M-144 Logement à but non lucratif
41e législature, 2e session
Texte de la motion
Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait tenir, dans le cadre de l'union sociale, des consultations auprès du milieu du logement et des gouvernements provinciaux et territoriaux pour établir des normes et des objectifs nationaux de construction et d'entretien de logements abordables et sans but lucratif.
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- 16 octobre 2013
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Historique
- 16 octobre 2013
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