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M-151 Immigration

41e législature, 2e session

Texte de la motion

Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait mettre en oeuvre une réforme progressive de l'immigration afin d'accorder aux travailleurs domestiques le plein statut d'immigrant dès leur arrivée, abolir la taxe d'entrée imposée à tous les immigrants, et inclure la persécution fondée sur le sexe et l'orientation sexuelle dans les motifs de demande du statut de réfugié.


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16 octobre 2013
Rétablie de la session précédente

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16 octobre 2013
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