M-512 Achat de vêtements et autres textiles

Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait établir une politique fédérale responsable d’achat de vêtements et d’autres textiles qui : a) exige que tous les vêtements et autres textiles achetés par les ministères, agences et sociétés d’État soient fabriqués dans des installations respectant les lois locales et les normes du travail internationales minimales, à savoir aucune situation de travail forcé, aucun travail des enfants, la liberté d’association, un milieu de travail sain et hygiénique et aucune discrimination; b) exige la divulgation complète de la filière d’approvisionnement, y compris le nom et l’adresse complète de toutes les installations de fabrication; c) prévoit un processus indépendant d’évaluation de la conformité comprenant la possibilité de déposer des plaintes officielles, des inspections indépendantes et des mesures correctives lorsque les plaintes sont crédibles; d) favorise la sensibilisation, la compréhension et le soutien des particuliers et des entreprises au Canada en ce qui concerne l’importance d’offrir des conditions de travail humaines; e) exige la divulgation publique de tous les éléments ci-dessus.