HEAL Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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STANDING COMMITTEE ON HEALTH

COMITÉ PERMANENT DE LA SANTÉ

TÉMOIGNAGES

[Enregistrement électronique]

Le mercredi 2 décembre 1997

• 1110

[Traduction]

La présidente (Mme Beth Phinney (Hamilton Mountain, Lib.)): Cette réunion est la huitième du Comité permanent de la santé.

Nous allons poursuivre nos travaux aujourd'hui avec les représentants du ministère qui nous informent de leurs activités dans ce domaine.

Je demanderais à Dann Michols de nous présenter nos premiers témoins d'aujourd'hui.

M. Dann Michols (directeur général, Programme des produits thérapeutiques, ministère de la Santé): Merci, madame la présidente.

Deux mots pour commencer. Une documentation supplémentaire a été préparée pour insertion dans les classeurs que nous avons distribués la semaine dernière. En réponse aux questions qui ont été soulevées par Mme Carroll à la toute fin de notre communication, nous avons préparé trois notes d'information sur les sujets sur lesquels elle souhaitait avoir de plus amples informations. Ces notes vous sont actuellement distribuées avec une version refondue de la table des matières où l'on indique qu'elles se trouvent sous les onglets 40, 41 et 42 du classeur que nous vous avons remis antérieurement.

Permettez-moi de me présenter à nouveau. Je m'appelle Dann Michols, je suis le directeur général du Programme des produits thérapeutiques. Je suis accompagné aujourd'hui de Mary Carman, qui est directrice du Bureau de l'évaluation des produits pharmaceutiques. Jean Lambert est chargé des activités liées à la conformité et à l'application de la loi dans le cadre du Programme des produits thérapeutiques.

Nous vous avons déjà fait une présentation la semaine dernière. Un certain nombre de questions ont été soulevées concernant les activités au sein de la Direction des aliments, et j'aimerais par conséquent vous présenter le Dr Harry Conacher, qui est le directeur intérimaire du Bureau d'innocuité des produits chimiques de la Direction des aliments. Il vous fera un court exposé sur les activités de réglementation de la Direction des aliments se rapportant aux herbes et aux produits d'herboristerie et autres. Nous nous ferons un plaisir de répondre à toute question que vous pourriez avoir, qu'elle concerne un aspect thérapeutique ou alimentaire.

Le Dr Conacher voudra peut-être maintenant présenter ses collaborateurs.

La présidente: Je vous demande pardon de vous interrompre, mais j'ai oublié de mentionner au comité que nous consacrerions 10 ou 15 minutes au dossier des aliments, et qu'il y aurait ensuite une période de questions qui pourront porter sur tout ce qui a été discuté la semaine dernière ou sur l'exposé des premières 15 minutes de la séance.

Dr Harry Conacher (directeur intérimaire, Bureau d'innocuité des produits chimiques, ministère de la Santé): Je vous remercie, Dann. Merci, madame la présidente.

Mesdames et messieurs, nous sommes heureux de pouvoir vous faire part de la position de la Direction des aliments sur le dossier des herbes et des produits d'herboristerie.

Je suis accompagné aujourd'hui par M. Ron Burke, qui est le directeur intérimaire du Bureau de la réglementation sur les aliments et des affaires internationales et interagences. M. John Salminen dirige, au sein du Bureau d'innocuité des produits chimiques, le groupe qui procède à l'évaluation des risques des herbes et des produits d'herboristerie.

Bien que la majeure partie de ce que nous avons l'intention de vous dire ce matin se trouve résumé sous les onglets 35 à 39 du classeur qui vous a été remis jeudi dernier, nous avons également distribué plusieurs notes supplémentaires dont nous vous parlerons. J'espère que chacun d'entre vous en a reçu copie.

Dans le cadre de notre présentation d'aujourd'hui, nous voudrions dire quelques mots sur la Direction des aliments, en quoi elle consiste et quel est son rôle, et parler de la situation des herbes et des produits d'herboristerie en tant qu'aliments. Nous souhaitons aussi vous donner des détails à propos de l'annexe 705, de son élaboration et de son statut actuel. Nous espérons enfin pouvoir clarifier certaines des ambiguïtés entourant plusieurs aspects du Codex.

Je vous demanderais de bien vouloir vous reporter à la page 3 du dossier qui a été distribué, en présumant que vous en ayez tous un exemplaire. La Direction des aliments est une direction de programmes au sein de la Direction générale de la protection de la santé, similaire au Programme des produits thérapeutiques, dont s'occupe Dann. Il vous a fait un exposé jeudi dernier.

• 1115

La mission de la Direction des aliments est, de façon générale, d'assurer l'innocuité et l'intégrité nutritive des aliments offerts sur le marché. Elle accomplit sa mission dans le cadre de sa responsabilité réglementaire découlant de la Loi et du Règlement sur les aliments et drogues.

Je vais m'efforcer de parcourir rapidement avec vous l'information que je vous ai distribuée. La page 3 s'intitule «Direction des aliments». La Direction des aliments appartient à la Direction générale de la protection de la santé. Sa mission est d'assurer l'innocuité et l'intégrité nutritive des aliments offerts sur le marché. Elle agit dans le cadre de la responsabilité réglementaire découlant de la Loi et du Règlement sur les aliments et drogues.

La page 4 est intitulée «Implication de la Direction des aliments», c'est-à-dire implication dans le secteur des herbes et des produits d'herboristerie. Elle exerce principalement son activité à travers trois bureaux: le Bureau d'innocuité des produits chimiques, qui est mon service, où nous évaluons les produits chimiques se trouvant dans les aliments au Canada; le Bureau des sciences de la nutrition, qui s'occupe de l'évaluation des éléments nutritifs des aliments; et le Bureau de la réglementation sur les aliments et des affaires internationales et interagences, qui s'occupe de tous les aspects de la réglementation internationale, par exemple, du Codex.

Mme Elinor Caplan (Thornhill, Lib.): Pouvez-vous nous dire ce que signifie «Codex»?

Dr Harry Conacher: Mon collègue vous décrira le Codex et ses activités lors de sa communication, après mon exposé.

Mme Elinor Caplan: Mais à quoi cela réfère-t-il?

M. Ron Burke (directeur intérimaire, Bureau de la réglementation sur les aliments et des affaires internationales et interagences, Direction des aliments, ministère de la Santé): Cela réfère à la «Commission du Codex Alimentarius».

Mme Elinor Caplan: Bon, passons.

La présidente: On y reviendra plus tard.

Dr Harry Conacher: J'aimerais vous parler brièvement des herbes et des produits d'herboristerie et de leur statut en tant qu'aliments. C'est à la page 5 du dossier dont vous disposez.

Premièrement, il n'y a aucune exigence d'approbation préalable à la mise en marché pour les herbes et les produits d'herboristerie qui sont utilisés comme aliments, contrairement à ce qui se passe pour les médicaments, ou même d'ailleurs, les pesticides et les additifs alimentaires, pour lesquels il existe des exigences rigoureuses d'approbation préalable à la commercialisation.

Cela dit, les fabricants et les vendeurs d'herbes et de produits d'herboristerie nous demandent souvent de formuler des avis sur l'innocuité de ces produits. Nous effectuons une évaluation des dangers que représente un produit pour la santé du mieux que nous pouvons à la lumière des quelques informations dont nous disposons.

Deuxièmement, quand ces produits sont vendus comme aliments, on ne peut prétendre qu'ils ont des effets thérapeutiques. Il incombe au vendeur de s'assurer que c'est un produit sécuritaire et, en tant que gouvernement, il nous est possible d'énoncer des règlements qui interdisent la vente de substances dangereuses pour la santé. C'est ce dernier point qui est à l'origine de l'élaboration de l'annexe 705.

• 1120

D'abord, qu'est-ce que l'annexe 705? Dans sa facture actuelle, et elle a subi de nombreux changements au cours des ans, c'est une liste des herbes et des produits d'herboristerie qui ne peuvent pas être vendus comme aliments. Elle comporte aussi une courte liste d'herbes et produits d'herboristerie qui peuvent être vendus comme aliments, mais avec certaines restrictions, et une courte liste de plantes qui peuvent être utilisées comme aromates. Le fait qu'une substance figure à l'annexe 705—ce qui est la cause d'un grand nombre de malentendus—n'exclut pas sa vente comme médicament, une fois pris en compte le rapport avantages-risques, comme l'a mentionné Dann jeudi dernier, et quand la vente de la substance comme médicament peut être mieux contrôlée. C'est un aspect des choses. À l'heure actuelle, l'annexe 705 ne possède aucun statut réglementaire. Aucun règlement portant sur l'annexe 705 n'a été promulgué.

J'aimerais maintenant récapituler brièvement, au fil des deux ou trois pages suivantes, la chronologie de l'élaboration de l'annexe 705 et son statut actuel. Vous noterez l'ampleur des consultations auxquelles a donné lieu l'élaboration de cette annexe. Au début des années 80, la tendance à une utilisation grandissante des herbes et des produits d'herboristerie était déjà manifeste. À l'époque il y avait très peu d'études toxicologiques traditionnelles sur lesquelles on pouvait se fonder pour évaluer la sécurité de ces substances. On trouvait de l'information dans la documentation spécialisée, mais elle indiquait qu'il n'était pas approprié de vendre certains de ces composés comme aliments, à cause de la présence de composants toxiques ou potentiellement toxiques.

Également à la même époque, au début des années 80, nos connaissances en ce domaine restaient quelque peu limitées.

Dans ce contexte général, le premier comité consultatif a été mis en place. Il avait pour mission de nous prodiguer des conseils sur la façon de procéder pour réglementer ce secteur. Le comité consultatif d'experts fit rapport en 1985 et produisit une liste négative, c'est-à-dire, une liste des herbes et des produits d'herboristerie qui étaient impropres à la consommation comme aliments. Il avait également dressé une liste d'autres catégories de produits acceptables dans certaines conditions. Cette série de recommandations donna lieu ensuite à de coûteuses consultations avec toutes les parties prenantes—pas uniquement les experts, mais toutes les parties prenantes—qui se sont soldées par la modification subséquente de la liste négative élaborée par le comité d'experts. Cette liste modifiée est à l'origine de la première publication de l'annexe 705 dans la partie I de la Gazette du Canada, en 1989. Telle est la genèse de l'annexe 705.

Entre 1989 et 1992, l'annexe 705 fut à nouveau révisée, à la lumière des commentaires suivant sa publication dans la partie I de la Gazette du Canada. Ces commentaires, venant principalement d'associations professionnelles, concernaient l'utilisation traditionnelle dans leurs produits de certaines de ces substances comme agents de sapidité. La version à nouveau révisée de l'annexe 705 fut republiée en 1992 dans la partie I de la Gazette du Canada. Cette annexe a été publiée une nouvelle fois dans la partie I à cause des changements intervenus depuis la publication de la première version et à cause du temps qui s'était écoulé depuis, soit une période de trois ans.

Contrairement à ce qui s'était passé lors de la publication de 1989, cette annexe révisée suscita une réaction très importante et très négative, centrée principalement sur la question de liberté de choix et les restrictions que ce règlement imposerait à la disponibilité de ces produits d'herboristerie. À cause de cela, à cause d'autres objections reçues à la suite de la seconde publication, et du fait que la liste négative avait considérablement grossi entre temps—elle avait presque doublé, passant de quelque 33 composés à presque 75—nous avons à nouveau convoqué un comité consultatif d'experts pour réexaminer la situation. Foncièrement, ce comité nous a déclaré réitérer son appui—c'est à la page suivante—de l'annexe 705, à quelques amendements près.

• 1125

La présidente: Excusez-moi, mais en êtes-vous à l'année 1992 maintenant? Est-ce la page où vous en êtes?

Dr Harry Conacher: Oui, 1992-1993.

La présidente: Parfait.

Dr Harry Conacher: Donc, nous avons reconvoqué le comité consultatif d'experts, qui réitéra son approbation de l'annexe 705 refondue, avec quelques amendements. À partir de ce moment-là, l'opposition du public à l'annexe 705 s'est poursuivie avec la même intensité. Elle a pris la forme de lettres au ministre, d'innombrables lettres standardisées adressées au ministre, de pétitions. Cela continue depuis 1993. Confrontés à une telle opposition, nous avons dû repenser toute notre position à l'égard de l'annexe 705.

Quelle la cause profonde de cette opposition persistante? Elle s'explique, selon nous, par une plus grande sensibilisation à la question dans le prolongement de toutes les consultations qui ont été tenues, à la fois à travers la Direction des aliments et la Direction des produits thérapeutiques... Il faut souligner toutefois que cette liste avait pour seul objet de restreindre la vente de certaines herbes et de certains produits d'herboristerie comme aliments. Ces produits restaient disponibles comme médicaments, à condition naturellement qu'ils satisfassent aux exigences s'appliquant aux médicaments. La nécessité d'examiner d'autres moyens d'aborder cette question—par exemple, par l'éducation des consommateurs, nous a semblé évidente. Toutefois, le principal problème que posait l'éducation des consommateurs, de notre point de vue, c'était qu'il fallait qu'elle se poursuive sur une base continue. Or, ce n'est pas une chose facile à pérenniser.

Manifestement, un autre cycle de consultations devenait essentiel pour clarifier la situation au sujet de l'annexe 705 et pour trouver des solutions qui assureraient la liberté de choix, tout en garantissant que les produits qui risquaient d'être dangereux pour les consommateurs n'étaient pas en libre circulation.

Il fallait que ces consultations concernent toutes les parties prenantes, pas uniquement le comité consultatif d'experts que nous avions engagé.

Ces consultations se déroulent, dans une certaine mesure, à l'heure actuelle dans le cadre de l'initiative sur les herbes médicinales lancée par la Direction des produits thérapeutiques de Dann; dans le cadre de l'initiative sur les aliments fonctionnels mise en oeuvre conjointement par la Direction des produits thérapeutiques et la Direction des aliments; et maintenant aussi par l'enquête de ce comité.

J'espère vous avoir ainsi brièvement donné une idée de la genèse de l'annexe 705 et de la situation actuelle. J'aimerais maintenant laisser la parole à mon collègue, M. Ron Burke, qui vous entretiendra du projet Codex, qui a également donné lieu à beaucoup de malentendus.

M. Ron Burke: Merci, Harry.

Bonjour. Il y a deux questions auxquelles s'intéresse la Commission du Codex Alimentarius qui sont pertinentes à l'étude des produits diététiques entreprise par le comité permanent. Voici nos projets de directives sur les suppléments vitaminiques et minéraux et une liste des herbes et préparations d'herboristerie potentiellement dangereuses. Elles font l'objet d'une étude par un comité spécial du Codex, le Comité du Codex sur la nutrition et sur les aliments pour un usage diététique spécial.

Vous trouverez, à l'onglet 37, un document d'information sur la question, mais j'aimerais récapituler quelques-unes des principales difficultés, afin d'écarter certaines appréhensions suscitées par le Codex. À l'évidence, des centaines, voire des milliers de Canadiens ont été passablement perturbés au cours de l'année écoulée par le fait que deux questions sont traitées par le Codex et par l'impact que ces travaux pourraient avoir sur la disponibilité des produits au Canada.

Si vous vous reportez à la deuxième feuille de votre «Codex Alimentarius»—partie 2 de la documentation qui vous a été distribuée—vous verrez une brève description de ce qu'est la Commission du Codex Alimentarius. C'est un organe subsidiaire de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture et de l'Organisation mondiale de la santé. Elle a été établie en 1962 pour mettre en oeuvre le programme mixte FAO/OMS sur les normes alimentaires.

• 1130

En tournant la page, vous verrez quels sont les trois objectifs du Codex. Le premier est de protéger la santé des consommateurs; le deuxième est de veiller au respect de pratiques loyales dans le secteur du commerce international des produits alimentaires; et le troisième, de coordonner le travail effectué au niveau des normes alimentaires, toujours au niveau international.

À la page suivante, on indique où se trouve le secrétariat. Il est situé dans les bureaux de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) dont le siège social se trouve à Rome, en Italie. Le chef du programme mixte FAO/OMS sur les normes alimentaires est M. Greg Orriss, et cela peut revêtir un intérêt pour vous du fait que Greg est Canadien. Il est en poste depuis environ 16 mois. Auparavant, il était fonctionnaire de Santé Canada basé dans l'Ouest, dans la région de Kelowna.

À la page suivante, on parle de la taille du Codex et de son importance au niveau international. Un total de 159 pays sont membres de la Commission, et ils représentent 98 p. 100 de la population mondiale. En plus des 159 pays membres, il y a un grand nombre d'organismes internationaux qui sont là à titre d'observateurs et qui représentent les consommateurs, le secteur alimentaire et des associations commerciales et scientifiques.

La présidente: Puis-je vous interrompre un instant? Je vais revenir à la question posée par Elinor à propos de ce qu'est le Codex. Dans cette page, vous dites que 159 pays sont membres du Codex.

M. Ron Burke: C'est exact.

La présidente: Est-ce que Codex signifie loi sur les aliments? C'est ce que vous dites ici.

M. Ron Burke: Oui, c'est à la première page.

La présidente: Alors, c'est la commission qui comprend 159 membres qui s'appelle la Commission du Codex? Nous ne savons pas ce dont vous parlez et nous aimerions que vous le précisiez.

M. Ron Burke: Très bien.

La présidente: L'organisme s'appelle la Commission du Codex. Est-ce bien cela?

M. Ron Burke: Le titre de l'organisme est Commission du Codex Alimentarius.

La présidente: Rose-Marie.

Mme Rose-Marie Ur (Lambton—Kent—Middlesex, Lib.): Madame la présidente, si l'on se reporte à l'onglet 37, comme le témoin nous a demandé de le faire, on devrait peut-être en faire la revue afin d'éclairer le comité, car on y trouve une très bonne description. Tout le monde semble se poser des questions à propos du Codex qu'on présente comme une... Je ne veux pas dire quoi faire au représentant du ministère, mais je pense que si nous parlons de Codex et si nous ne savons pas ce dont il s'agit, il vaudrait mieux qu'on nous explique ce que ceci veut dire.

La présidente: Tout à fait. Vous avez sauté la page où on explique ce qu'est le Codex; or quelqu'un avait déjà posé la question.

M. Ron Burke: Oh, je vous demande pardon.

La présidente: Vous pourriez peut-être dire quelques mots sur cette page 37. Je ne sais pas, je ne l'ai pas avec moi, mais c'est peut-être une meilleure explication. Nous ne comprenons pas ce que vous voulez dire par Codex. Cela signifie-t-il loi sur les aliments ou est-ce le nom d'un comité?

M. Ron Burke: Codex Alimentarius est une expression latine signifiant «loi sur les aliments». C'est simplement pour vous donner une idée de ce que signifie l'expression, car Codex Alimentarius, tout seul, ne signifie vraiment rien pour personne.

La présidente: Quand vous dites Codex, que voulez-vous dire?

M. Ron Burke: Quand je dis Codex, je parle de la Commission du Codex Alimentarius, qui est un organe géré conjointement par l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture et l'Organisation mondiale de la santé.

La présidente: Très bien. Est-ce clair?

Mme Elinor Caplan: C'est le recherchiste qui l'a fait remarquer. La mission de cet organe est de veiller au respect de pratiques loyales dans le commerce des produits alimentaires et de faciliter les échanges internationaux d'aliments et de produits alimentaires; et le Canada est l'un des 151 pays membres.

M. Ron Burke: Exact. C'est 159 pays membres. Leur nombre s'accroît sans cesse.

Mme Elinor Caplan: Ah bon, on en est à 159.

La présidente: Je m'excuse de vous avoir interrompu, mais je savais qu'il régnait une certaine confusion à ce sujet.

M. Ron Burke: Très bien. Je ne suis pas sûr à quelle page vous en êtes; malheureusement, elles ne sont pas numérotées.

La présidente: À la page où on lit en haut en grosses lettres...

M. Ron Burke: Très bien. En haut de la page que j'ai devant moi, on lit Commission du Codex Alimentarius et ensuite, on donne le nombre des pays membres et des indications sur la participation aux séances d'observateurs d'organismes internationaux qui représentent un éventail de parties prenantes.

Si vous vous reportez à la page suivante intitulée «Comités du Codex», vous verrez qu'on vous indique comment fonctionne le Codex. Il fonctionne avec huit comités traitant de sujets généraux, comme l'étiquetage des produits alimentaires ou les additifs alimentaires et les contaminants. On les qualifie souvent de comités horizontaux car ils traitent de questions portant sur toutes les catégories de produits alimentaires. Il y a ensuite 14 comités sur les denrées alimentaires, qui s'intéressent à des produits bien précis comme le poisson et les produits du poisson, les fruits et les légumes, le lait et les produits laitiers. Il y a ensuite des comités régionaux qui s'efforcent de coordonner les activités du Codex dans les diverses régions du monde, telles que l'Asie, l'Afrique et l'Amérique du Nord.

Aux deux pages suivantes intitulées «Codex», dont je ne ferai pas la revue, on retrace les étapes de la procédure pour l'élaboration des normes, des directives et des recommandations. Ces renseignements vous sont communiqués uniquement pour référence, notamment lorsque je vous parlerai des directives concernant les suppléments vitaminiques et minéraux. On va donc sauter ces deux pages.

• 1135

Je passe à la page suivante qui porte sur les normes Codex et les textes apparentés. Cela vous donne une idée de la quantité de travail effectué dans le cadre du Codex au cours des 35 dernières années: plus de 200 normes concernant les denrées alimentaires. Le Codex a élaboré approximativement 40 codes de pratique concernant l'hygiène et la technologie. Il a établi environ 3 000 limites maximales de résidus pour les pesticides. Il a évalué l'innocuité de plus de 1 000 pesticides, additifs alimentaires, contaminants et médicaments vétérinaires.

Je ne vais pas entrer dans les détails qui se trouvent aux deux prochaines pages. Elles sont là pour référence, pour vous donner une idée de la façon dont la participation du Canada au Codex s'organise, en premier lieu par l'intermédiaire d'un contact au sein de Santé Canada, ensuite à travers un comité interministériel sur le Codex Alimentarius formé de fonctionnaires d'Agriculture et Agro-alimentaire Canada, de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, de Santé Canada, et de l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire.

Comme le temps passe, je vais sauter la page suivante sur les points de contact du Codex au Canada. On y décrit leurs activités.

La page suivante, sur la relation entre le Codex et l'Organisation mondiale du commerce, est importante à cause de la controverse qui a entouré le Codex au cours des 12 derniers mois. D'abord, les textes du Codex sont soumis à l'adoption facultative des pays. L'objectif est que le Codex élabore ses normes internationales par consensus des gouvernements participants. On espère ensuite que les gouvernements les adopteront et que l'existence de normes uniformes à travers le monde facilitera les échanges commerciaux. Les gouvernements n'ont pas l'obligation d'accepter les normes du Codex. Tout se fait sur une base strictement volontaire.

La question importante qui est sans doute la source principale de la controverse soulevée par le Codex au cours de l'année est le point suivant, c'est-à-dire que les textes du Codex sont utilisés par l'OMC pour régler des différends commerciaux lorsque certains pays adoptent des normes plus sévères que le Codex. Autrement dit, le Codex sert de point de référence en cas de différends commerciaux. Si un pays élabore une norme plus rigoureuse que le Codex et qu'une plainte de nature commerciale est déposée par un de ses partenaires commerciaux, ce pays est alors tenu de justifier une exigence plus rigoureuse que le Codex. Si vous êtes moins sévère que le Codex, il n'y a bien sûr aucun problème. Si vous adoptez la norme du Codex, vous êtes censé avoir satisfait à vos obligations dans le cadre de l'OMC, mais si vous adoptez une norme plus rigoureuse que le Codex, que cela entrave le commerce et qu'une plainte est déposée—et c'est important que la plainte soit logée par un partenaire commercial—on peut alors vous demander de justifier l'existence d'une norme plus stricte.

Je voudrais maintenant passer à deux questions d'intérêt pour le comité que j'ai mentionnées plus tôt. Ces deux questions sont du ressort du Comité du Codex sur la nutrition et sur les aliments pour un usage diététique spécial. Le pays hôte de ce comité, dont la dernière réunion a eu lieu du 7 au 11 octobre 1996, est la République fédérale d'Allemagne.

La première question qui a entraîné une controverse est le projet de lignes directrices concernant les suppléments vitaminiques et minéraux. Une première ébauche de ces directives avait été préparée par la République fédérale d'Allemagne, suite à l'augmentation du commerce international des suppléments vitaminiques et minéraux. On entend par là des produits qui se présentent sous forme de pilules et de comprimés et qui sont ordinairement vendus dans les pharmacies et considérés comme des médicaments au Canada, par exemple, les suppléments vitaminiques multiples quotidiens.

Et là est le problème. Ces lignes directrices ne s'appliquent pas, et ne sont pas censées s'appliquer, dans les pays où les suppléments vitaminiques et minéraux sont régis au même titre que les produits médicamenteux, comme c'est le cas au Canada. Par conséquent, ces lignes directrices ne s'appliquent pas au Canada.

Cela a donné lieu à de fortes appréhensions dans certains secteurs de la population canadienne, car on a craint que si ces lignes directrices étaient adoptées par le Codex et qu'elles soient plus rigoureuses que les critères canadiens... Les gens ont cru que le Canada était obligé d'adopter ces directives et que, dans la foulée, un grand nombre de produits allaient disparaître des magasins au Canada. Ce n'est tout simplement pas le cas. En premier lieu, le Canada n'est aucunement obligé d'accepter ces lignes directrices. Deuxièmement, vu qu'elles ne visent pas les pays qui réglementent ces produits au titre de produits médicamenteux, elles ne s'appliquent aucunement au Canada.

À sa dernière réunion, en octobre 1996, le Comité sur la nutrition avait proposé que l'ébauche des lignes directrices passe à la cinquième des huit étapes que prévoit la procédure du Codex, des étapes que nous décrivons sur une des pages précédentes de notre document.

Quand la proposition du Comité sur la nutrition a été soumise à la Commission du Codex Alimentarius en juin dernier, nous nous sommes fermement opposés à l'élaboration de ces lignes directrices en soulignant qu'elles risquaient de nuire au commerce de produits sûrs qui pourraient être bénéfiques pour la santé des Canadiens. Comme vous pouvez le voir en bas de la page, le Canada a recommandé à la Commission de cesser tout travail sur ces lignes directrices.

• 1140

Si l'on passe à la page intitulée «Décision de la Commission», on y lit que la 22e session de la Commission du Codex Alimentarius a renvoyé les lignes directrices à la troisième étape. Autrement dit, alors que le Comité sur la nutrition avait proposé de passer à la cinquième des huit étapes du processus, la Commission a renvoyé l'étude à l'étape trois, à cause des craintes exprimées par le Canada et plusieurs autres pays.

La Commission a également demandé que l'utilité de ces lignes directrices fasse l'objet d'un réexamen approfondi lors de la prochaine réunion du Comité sur la nutrition, en septembre 1998.

Donc, convaincus que le Codex ne devrait pas élaborer de telles lignes directrices, nous avons pour le moment réussi, avec l'aide de plusieurs autres pays, à en renvoyer l'étude à un stade où leur utilité sera réexaminée.

La question suivante est peut-être la plus facile à régler. Elle concerne les herbes et préparations d'herboristerie potentiellement dommageables pour la santé qui sont vendues comme aliments. Le Comité sur la nutrition envisage dresser une liste des herbes et des préparations d'herboristerie qui, pour des raisons de sécurité, ne devraient pas être vendues comme aliments. Il existe un lien d'antériorité entre cette question et l'annexe 705. C'est le Canada qui, en fait, avait proposé que le Codex s'intéresse à cette question, surtout à cause de la controverse à laquelle avait donné lieu l'annexe 705 au Canada.

Nous pensions à l'époque—c'était en 1994—que si l'on parvenait à inciter tous les pays du monde concernés par cette question à contribuer leurs connaissances et leur savoir-faire à une étude de la question, on pourrait peut-être parvenir à un accord international sur les types d'herbes et de préparations d'herboristerie pouvant être vendues, ou non, comme aliments. Cela avait été inscrit au programme du Codex en 1994, à la suggestion du Canada.

Quand le Comité du Codex sur la nutrition et sur les aliments pour un usage diététique spécial, ainsi qu'un autre comité sur la nutrition, examina la question—et il l'a fait à quelques reprises—lors de sa plus récente réunion il y a tout juste un an, le comité a décidé qu'il s'agissait d'une question de compétence nationale et qu'il n'y avait pas, au sein du Codex, les connaissances requises pour traiter ce dossier. Il a recommandé que le Codex interrompe ses travaux dans ce domaine.

Si vous vous reportez à la page suivante intitulée «Discussions à la 22e Commission du Codex Alimentarius», vous constaterez que le Canada a souscrit à la recommandation du comité voulant que la Commission du Codex ne dresse pas une liste des herbes et des préparations d'herboristerie susceptibles d'être dommageables pour la santé.

Comme vous pouvez le constater, notre sentiment à ce sujet a évolué au cours des trois dernières années. Nous avons maintenant tendance à considérer que la question doit être envisagée d'un point de vue légal si l'on veut déterminer quels sont les produits qui doivent être classés comme aliments ou comme médicaments. Il faut voir sur quelle base ces produits sont évalués d'un point de vue scientifique ou d'un autre point de vue tout aussi fondamental, et nous pensons aujourd'hui que le Codex ne devrait pas aborder cette question. Or, c'est la décision qu'a prise la Commission en juin dernier, et elle a enlevé le dossier de son agenda.

Par conséquent, les Canadiens n'ont pas à craindre que le Codex élabore une liste d'herbes et de préparations d'herboristerie qui ne pourraient pas être vendues comme aliments. Le Codex ne s'intéressera plus, de près ou de loin, à cette question.

J'espère que cela contribue à clarifier ce qu'est le Codex, ainsi que les deux questions qui ont fait l'objet de controverses au Canada, et qui concernaient les suppléments vitaminiques et minéraux et les herbes et préparations d'herboristerie. Je vous remercie.

La présidente: Monsieur Michols.

M. Dann Michols: Après cet exposé qui s'ajoute à la présentation de la semaine dernière et aux renseignements donnés dans le classeur que nous vous avons remis, je pense que nous avons fait tout notre possible pour faire le tour de la question, et nous nous ferons un plaisir de répondre aux questions.

La présidente: Je vous remercie. Il y a un supplément de documentation qui nous a été donné avec le nouvel index et que nous distribuerons plus tard. Certains d'entre vous l'ont déjà.

La parole est au docteur Hill.

M. Grant Hill (Macleod, Réf.): Merci beaucoup. J'ai pour habitude de m'en tenir à des questions brèves, et ce serait formidable si la réponse pouvait l'être aussi et si nous évitions les grands discours.

Je m'adresse pour commencer à Dann. Lors de la précédente présentation, vous avez laissé entendre qu'il n'y avait pas vraiment de problème, que tout progressait de façon satisfaisante et que les travaux de tous ces groupes d'experts allaient donner de bons résultats. Toutefois, il y a une chose qui me reste toujours en travers de la gorge, c'est la question de la sécurité, parce que tout en disant que c'est primordial et que vous interdisez au Canada certains produits comme la mélatonine—et je vais me concentrer sur la mélatonine—, vous en permettez pourtant l'importation des États-Unis. C'est totalement incohérent, et j'attends toujours l'explication qui me démontrerait en quoi cela est logique. Voici l'occasion de m'expliquer pourquoi la mélatonine n'est pas en vente au Canada, mais qu'elle peut être importée des États-Unis.

• 1145

M. Dann Michols: Très bien, et j'espère pouvoir le faire en aussi peu de temps que possible.

Mon intention n'était pas de prétendre, dans mon exposé de la semaine dernière, qu'il n'y a pas de problème. Le fait que le comité permanent s'intéresse à notre mandat, le fait qu'il y ait un comité consultatif, et le fait que nous soyons engagés dans des activités de réglementation, c'est en soi reconnaître qu'à l'heure actuelle, le cadre réglementaire s'appliquant à ces produits n'est pas satisfaisant, compte tenu de la demande, compte tenu des connaissances, ainsi de suite. C'est pour cela que nous sommes impliqués dans cet exercice. Nous nous préoccupons énormément de l'innocuité ainsi que de la qualité et de l'efficacité de ces divers produits.

En ce qui concerne les produits thérapeutiques, nous n'interdisons pas de substances. Nous sommes un organisme réactif, et un commanditaire que souhaite commercialiser comme médicament, selon la définition de la Loi sur les aliments et drogues, une substance ou un produit quelconque au Canada, doit nous transmettre un ensemble de données, un dossier d'information, suffisant pour démontrer l'innocuité, la qualité et l'efficacité d'un produit donné selon la panoplie de lignes directrices que nous avons publiées.

Par conséquent, si un produit quelconque, y compris la mélatonine, n'est pas disponible sur le marché canadien, ce n'est pas parce que nous l'avons interdit; c'est parce que nous ne l'avons pas approuvé du fait que nous n'avons pas reçu d'un commanditaire de dossier conforme aux lignes directrices que nous avons établies. La seule raison pour laquelle la mélatonine peut être importée c'est quand ce produit est réservé à un usage personnel. Il ne peut pas être importé au Canada pour y être vendu, car nous n'en avons pas approuvé la vente sur le territoire national.

M. Grant Hill: Parfait. Je m'adresse maintenant à M. Lambert.

Vous êtes le responsable de la conformité et de l'application de la loi, celui qui tente de faire en sorte que les produits ne sont pas approuvés. Je n'emploie pas le mot «interdits» pour l'instant. Pouvez-vous me parler du recours à ce que j'appelle des groupes d'intervention, qui utilisent des béliers et la méthode forte à l'égard d'individus accusés de posséder certains de ces produits, par exemple, la mélatonine 1, le DHEA et autres? Pourquoi avez-vous besoin d'en arriver à de tels extrêmes?

M. Jean Lambert (directeur, Conformité et application de la loi, ministère de la Santé): Je m'excuse, mais vous ne m'avez pas fourni d'informations suffisamment précises pour que je puisse répondre à votre question. Je ne crois pas qu'il y ait des groupes d'intervention. Cela n'existe pas.

Nous nous efforçons, autant que faire se peut, de nous attaquer au problème à l'échelle nationale, en collaboration avec l'industrie. Si certains importateurs ou revendeurs canadiens ont jugé qu'ils étaient traités différemment, je ne prétends pas que ce ne soit pas leur impression, mais nous faisons du mieux que nous pouvons pour appliquer la loi de façon uniforme.

Plus précisément, en ce qui concerne spécifiquement la question que vous avez soulevée, l'importation personnelle, nous élaborons une directive d'exécution pour assurer l'uniformité de l'application de la loi, pour être sûrs que, où que vous soyez, à Halifax, Toronto ou Vancouver, si vous contrevenez à la loi, vous serez traité de la même manière.

M. Grant Hill: Est-ce que la GRC se charge de certaines de vos tâches d'application de la loi quand il faut procéder à des perquisitions et saisies?

M. Jean Lambert: Pourriez-vous répéter la question? Je m'excuse.

[Français]

M. Grant Hill: Est-ce que la GRC s'implique dans quelques-unes de vos tâches obligatoires concernant les personnes, les recherches de produits, etc.? La GRC est-elle impliquée?

[Traduction]

M. Jean Lambert: Les seuls cas où l'on pourrait recourir à la force policière seraient ceux où des actions coercitives s'avéreraient absolument nécessaires. La GRC ne pourrait être impliquée que dans un cas exceptionnel. Dans 99,9 p. 100 des cas auxquels nous avons affaire—et probablement beaucoup plus que cela—nous ne faisons pas appel aux corps policiers pour faire exécuter la loi. Cela ne veut pas dire que c'est impossible et qu'il n'y a pas de collaboration, mais s'il s'agit strictement de l'application du Règlement sur les aliments et drogues, nous n'avons pas besoin de la GRC pour faire notre travail.

La présidente: Je vous remercie.

La parole est à Mme Picard.

[Français]

Mme Pauline Picard (Drummond, BQ): Bonjour.

• 1150

Je ne vous cacherai pas que je me sens un peu débordée par ce flot d'information. Je ne suis ni scientifique ni médecin. Je trouve qu'il y a énormément de matière et j'ai de la difficulté à me former un jugement.

Je vais vous poser une question très terre à terre. On a dit à un moment donné qu'il n'y avait aucune exigence d'approbation préalable à la mise en marché. J'ai cru comprendre que lorsque quelqu'un, un promoteur par exemple, met un produit au point à partir d'une herbe quelconque et, pour être en accord avec les us et coutumes, le met en marché sous forme de tisane calmante, il n'est pas obligé de faire approuver ce produit par les laboratoires du Canada pour l'exposer sur les tablettes des pharmacies ou chez Jean Coutu et le mettre en vente.

Selon ce que j'ai pu comprendre, seuls les producteurs qui veulent faire étiqueter leur produit et le vendre à l'échelle nationale iront demander votre approbation. Ils n'ont alors qu'à vous remettre un formulaire dans lequel ils font la démonstration de l'innocuité de leur produit, et ce dernier peut alors être approuvé.

Je parle aussi de certains produits importés au Canada, qu'ils soient indiens ou chinois, qu'on trouve sur les tablettes et dont l'étiquette est rédigée dans la langue du pays où le produit a été mis au point. On ne sait alors pas du tout de quoi il retourne. Cependant, le préposé, pharmacien ou autre, peut nous dire si le produit est un laxatif, par exemple. Les gens qui ont confiance dans les produits chinois vont l'acheter.

Je suis toute mêlée quant à la façon dont un produit est approuvé. Qu'est-ce qui peut être distribué? Est-ce que vous avez une liste des produits qui sont considérés comme des aliments et de ceux qui sont considérés comme des drogues? Et est-ce qu'il y en a qui se retrouvent sur le marché et ne font partie d'aucune liste parce que vous n'en avez jamais entendu parler? Est-ce que mon impression est juste ou pas?

[Traduction]

M. Dann Michols: Permettez-moi de vous donner une réponse très simple, et je demanderai ensuite à Mary d'entrer un peu plus dans les détails.

Tout produit qu'on cherche à commercialiser au Canada comme un médicament, ce qui signifie qu'il relève de la définition des médicaments donnée dans la Loi sur les aliments et drogues, requiert une autorisation de mise en marché. Les conditions auxquelles on peut obtenir une approbation préalable à la mise en marché varient selon le risque que présente le produit concerné, mais dans tous les cas, il faut obtenir ce genre d'autorisation.

Je vais demander à Mary de vous donner rapidement une idée de certaines des conditions requises dans ces cas-là.

Mme Mary Carman (directrice, Bureau de l'évaluation des produits pharmaceutiques, ministère de la Santé): Pour revenir à votre première question, à propos d'une tisane avec des propriétés calmantes—vendue sous un emballage où on peut lire «facilitera votre sommeil»—c'est un produit dont on prétend qu'il y a un effet thérapeutique et pour lequel une approbation est requise avant la mise en marché.

Parlons de ces tisanes et de l'approbation requise avant leur mise en marché. S'il s'agit d'herbes—généralement baptisées plantes médicinales européennes—dont les effets calmants ont été bien documentés dans le passé—en général, sur plusieurs siècles, plutôt que sur plusieurs années—si elles ne sont pas nocives et si elles ont un effet apaisant, ces références seraient jugées acceptables. Le fabricant ou le commanditaire est tenu de nous les soumettre.

Le fabricant devra aussi, dans un autre ordre d'idées, satisfaire aux conditions et aux tests permettant de démontrer que les herbes qui entrent dans la composition de son produit sont bien celles qu'il était prévu d'y mettre, et qu'il sait ce que le produit contient et en quelle quantité. Telle est la procédure qui précède la mise en marché pour les plantes médicinales traditionnelles d'origine européenne. Par conséquent, si votre tisane, c'est simplement de la camomille que vous aimez prendre avec du miel et qu'on ne prétend pas que c'est autre chose, c'est un simple produit alimentaire.

• 1155

Le même ingrédient, présenté comme une tisane calmante facilitant le sommeil, sera un médicament et devra satisfaire à la fois au processus d'approbation préalable à la mise en marché et être doté d'un DIN, une identification numérique de médicament de huit chiffres sur le côté de l'emballage qui est bien en vue quand le produit est sur l'étagère, et vous pourriez, ou devriez, vous rendre compte de la différence. Nos inspecteurs et les autres responsables de l'application de la loi, l'industrie, les entreprises concurrentes, devraient tous être en mesure de vérifier si le produit a ou non été autorisé et soumis au processus normal de précommercialisation.

Vous demandiez, dans votre seconde question, si nous testions spécifiquement des produits avant leur apparition sur le marché. Nos laboratoires sont généralement réservés à des tests de vérification ou portant sur l'observation de la réglementation, de manière à ce que s'il y a un problème ou si nous cherchons quelque chose... Mais nous ne générons pas de données qui permettraient à quelqu'un de commercialiser son produit; c'est à l'intéressé de le faire.

La présidente: Très bien.

La parole est à M. McTeague.

M. Dan McTeague (Pickering—Ajax—Uxbridge, Lib.): Merci. Je ne profiterai pas du fait que je suis de ce côté-ci de la pièce pour poser une question que ne renieraient pas certains des autres députés qui sont ici.

Je suis intéressé par le processus d'évaluation des demandes d'approbation préalables à la mise en marché, et je crois être en mesure de poursuivre à partir de là où vous vous êtes arrêté. Quel est l'impact du départ ou du transfert de plusieurs membres de la Direction des aliments sur votre capacité globale de procéder à des évaluations adéquates?

M. Dann Michols: Vous faites allusion à l'annonce concernant la délégation des pouvoirs détenus au sein du Bureau de recherche, médicaments?

M. Dan McTeague: Exact.

M. Dann Michols: J'ai la conviction que cela n'entrave aucunement la capacité de mon organisme d'assurer que les produits thérapeutiques sont sûrs, de qualité et efficaces. En fait, il s'agit d'une simple réorganisation. Les 68 scientifiques et techniciens qui travaillaient au Bureau de recherche, médicaments ont été réaffectés dans les bureaux qui font toujours partie du Programme des produits thérapeutiques. Par conséquent, ceux qui travaillaient sur les produits biologiques, les vaccins, le sang et les produits sanguins ont été transférés au Bureau des produits biologiques. Ceux qui s'occupaient des produits pharmaceutiques sont passés soit à des bureaux où l'on fait des évaluations soit dans un service axé sur l'activité scientifique que nous avons constitué.

C'est seulement en ce qui concerne la recherche liée aux produits pharmaceutiques, qui constituent une sous-catégorie bien particulière, que nous avons décidé de faire appel à des sources externes—des universités ou des laboratoires commerciaux—pour répondre à nos besoins. Nous conservons, au sein de la Direction des produits thérapeutiques, la capacité de tester les médicaments qui font l'objet d'enquêtes, comme l'a mentionné Mary, dans des laboratoires situés un peu partout au Canada, qui relèvent de Jean Lambert, ainsi que la capacité de procéder à des recherches sur les produits biologiques. Nous avons l'intention d'acheter les services de laboratoires extérieurs en ce qui a trait à la recherche sur les produits pharmaceutiques.

M. Dan McTeague: Quand vous dites «acheter»... Pouvez-vous en dire un peu plus?

M. Dann Michols: Advenant que nous ayons besoin de procéder à des recherches pour appuyer une de nos activités de réglementation, nous passerions un contrat avec des universités ou des laboratoires commerciaux pour faire exécuter les travaux dont nous avons besoin.

M. Dan McTeague: Pourriez-vous maintenant expliquer au comité quelle est la différence entre la Direction des médicaments et le Programme des produits thérapeutiques que vous dirigez? Je crois comprendre que, jusqu'à encore quelques semaines, il y avait un problème de définition.

M. Dann Michols: Oui, très facilement, du moins j'espère. En vertu de la Loi sur les aliments et drogues, Santé Canada est chargé de réglementer les médicaments, selon la définition qui en est donnée dans la loi, les instruments médicaux, tels qu'ils sont, eux aussi, définis dans la loi, et d'autres substances comme les aliments. À partir du 1er janvier, la responsabilité de la réglementation des drogues et des instruments médicaux a été confiée à une seule et même composante organisationnelle dont je suis responsable.

Du fait qu'il s'agissait de drogues et d'instruments médicaux, et pour d'autres raisons moins porteuses qui concernent la connotation du mot «drogue», nous avons décidé que le moment était opportun de rebaptiser l'organisation et de parler de «produits thérapeutiques». On conserve la même capacité que celle qui existait sous l'appellation Direction des drogues et au sein du Programme des instruments médicaux. On a juste regroupé le tout sous une nouvelle dénomination, «produits thérapeutiques».

• 1200

La présidente: Madame Wasylycia-Leis.

Mme Judy Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord, NPD): Avant de poser mes questions, j'aimerais proposer, étant donné le manque de temps pour entreprendre un dialogue approfondi avec les fonctionnaires du ministère, qu'on envisage de les réinviter à notre première réunion de février.

La présidente: Nous en discuterons. Nous pourrons peut-être les faire revenir après quelques réunions. C'est une bonne idée.

Mme Judy Wasylycia-Leis: Pour faire suite aux observations de Dann, j'aimerais poser plusieurs questions à la fois et il pourra ensuite y répondre d'un trait, si c'est possible.

La présidente: N'oubliez pas que vous n'avez que cinq minutes pour les questions et les réponses.

Mme Judy Wasylycia-Leis: J'ai été surprise d'entendre les commentaires de Dann Michols sur le Bureau des produits biologiques, compte tenu de ce qu'a déclaré le juge Krever dans son récent rapport au sujet de l'absence de pouvoirs de réglementation bien définis au sein de la Direction générale de la protection de la santé et de la nécessité de disposer de bons moyens internes et d'éviter l'implication de tiers afin d'assurer, en l'occurrence, qu'au Canada, l'approvisionnement en produits sanguins est absolument sûr et protégé. C'est le premier problème, et ma question est la suivante: Est-ce que la suggestion que vient de faire M. Michols aujourd'hui est réexaminée à la lumière du rapport du juge Krever?

La deuxième question vient du fait que j'éprouve certaines difficultés à en venir aux prises avec tout ce dossier en l'absence d'un cadre réglementaire global au sein de la Direction générale de la protection de la santé. La question que beaucoup de gens nous posent à travers le pays est la suivante: Pourquoi le gouvernement s'implique-t-il, et est-il impliqué depuis si longtemps, dans une réglementation de plus en plus envahissante des herbes, des produits d'herboristerie, des vitamines et des minéraux, alors qu'on constate que dans d'autres secteurs gouvernementaux, on a tendance à se départir d'une attitude réglementaire stricte? Pourquoi réglementer ce qui semble être des produits peu dangereux, alors qu'on déréglemente ou qu'on abandonne des domaines où il faudrait des réglementations rigoureuses car il s'agit de médicaments à risques élevés.

On pense tout de suite, naturellement, à l'enquête sur le sang contaminé et au fait qu'il a fallu une enquête publique, un tollé général dans la communauté pour qu'on admette qu'il y avait quelque chose qui n'allait pas au niveau de la réglementation, alors qu'il s'agit de la distribution de produits sanguins au Canada, un dossier dont l'importance ne saurait être mise en doute.

On vient aussi tout juste de fermer le Bureau de recherche, médicaments, que le tout le monde considérait comme un organe important d'évaluation et de recherche sur l'impact des divers médicaments ou leur interaction entre eux ou avec les aliments et ainsi de suite. Dans tout le Canada, les gens perdent confiance car, dans les domaines où il existe paraît-il des contrôles réglementaires rigoureux, les règlements ne sont pas appliqués.

Je voudrais donc savoir pourquoi on se préoccupe à l'heure actuelle de ce dont vous avez parlé, alors qu'il existe tant d'incertitudes à propos de l'approche adoptée au sein de la Direction générale de la protection de la santé en matière de réglementation?

J'ai d'autres questions à ce sujet.

La présidente: Il vous reste une minute pour les réponses.

M. Dann Michols: Je n'ai qu'une minute pour répondre?

En deux mots, si je ne me suis pas fait clairement comprendre dans ma réponse à M. McTeague, permettez-moi de me répéter. En ce qui concerne la décision de fermer le Bureau de recherche, médicaments, nous avons agi précisément pour renforcer le Bureau des produits biologiques. Nous avons transféré 25 scientifiques au Bureau des produits biologiques, car nous pensons qu'il s'agit d'un secteur prioritaire. Nous n'avons, par conséquent, aucunement affaibli notre capacité et nous avons en fait anticipé un grand nombre des observations du juge Krever en renforçant notre réglementation sur les produits biologiques, notamment le sang.

Deuxièmement, il ne m'appartient pas de parler de l'absence d'un cadre réglementaire au sein de la Direction générale de la protection de la santé, mais je peux certainement témoigner de l'existence d'un cadre réglementaire au sein du Programme des produits thérapeutiques. En vertu de la Loi sur les aliments et drogues, ces produits sont des médicaments et ont toujours été considérés comme tels.

Nous ne sommes pas en train de déréglementer les produits à haut risque. Nous avons lancé un processus destiné à établir un cadre réglementaire adéquat pour tous les produits commercialisés au Canada qui peuvent être considérés comme des médicaments.

La fermeture du Bureau de recherche, médicaments, comme je l'ai mentionné précédemment, n'a pas eu de conséquences sur notre capacité de réglementer ces produits.

• 1205

Leur plus grande consommation au Canada—et je ne parle pas des produits diététiques—a entraîné un réexamen du cadre réglementaire existant. Cela nous a amenés à réexaminer l'affectation des ressources dans ce secteur. Par ailleurs, nous tentons, avec l'aide du comité—du moins nous l'espérons, grâce à son rapport sur ce secteur—de faire en sorte qu'on disposera à l'avenir d'un cadre réglementaire adéquat et des crédits appropriés pour garantir que les Canadiens peuvent seulement se procurer des produits sûrs, de première qualité et qui ont exactement les effets qu'ils pensaient qu'ils auraient lorsqu'ils les ont achetés.

La présidente: Je vous remercie.

La parole est à M. Volpe.

M. Joseph Volpe (Eglinton—Lawrence, Lib.): Je commence par vous remercier, Dann, ainsi que votre équipe. Je considère que le tour d'horizon que vous nous avez donné, tant oralement que par écrit, est excellent.

Cela dit, on a soulevé quelques questions qui, pour moi en tout cas, ont rappelé certaines activités dans lesquelles les députés ont été malheureusement impliqués—je dis «malheureusement», car nous n'avons pas aimé être importunés au printemps dernier par de nombreuses et insistantes activités de couloir.

Une de mes questions se rapporte spécifiquement au Codex; tout cela est lié. Vous avez fort justement reconnu, et cela m'a fait plaisir de vous l'entendre dire, que le comportement de la population et la consommation des produits évoluent à un rythme beaucoup plus rapide que celui auquel peut faire face le système.

Une des craintes de la population, si l'on en juge, en tout cas, par le lobbying du printemps dernier, c'est que le Codex soit aux mains de compagnies pharmaceutiques multinationales et qu'à cause de cela, on établisse une liste de produits, principalement des produits d'herboristerie, qui ne seraient plus en vente libre au Canada.

Vous nous avez fourni une explication qui est évidemment bien différente. Elle donne une autre perspective des choses. Mais nous sommes confrontés à la perception qu'en a le public, et j'aimerais que vous fassiez quelque chose à ce sujet.

Deuxièmement, on craint que Santé Canada ne dispose pas du pouvoir réglementaire ou légal qui lui permettrait d'empêcher que certaines de ces décisions soient imposées au Canada.

Troisièmement, et c'est probablement plus important encore, on craint qu'il existe une volonté politique perverse qui nous empêcherait, en tant que Canadiens, d'exercer notre liberté de choix et d'avoir recours à des produits de réputation ancestrale, séculaire, en matière d'efficacité, et que Santé Canada soit complètement déphasé par rapport à cette nouvelle réalité.

D'une part, le ministère a ignoré les données démographiques du pays et les récentes statistiques de consommation.

D'autre part, le ministère s'est montré réticent, ou peut-être a craint de reconnaître que la consommation des plantes médicinales représente aujourd'hui presque 40 p. 100 de la consommation des variétés pharmaceutiques dont, je le sais, Dann, vous vous occupez précisément depuis les derniers six mois.

Pourrais-je connaître votre réaction?

M. Dann Michols: Comme l'a expliqué, je crois, M. Burke, et comme nous avons tenté de le dire dans notre documentation, le Codex Alimentarius est un organe axé sur l'alimentation, dont le but est d'élaborer des normes internationales. Je ne pense pas qu'on trouve dans le fonctionnement du Codex quoi que ce soit qui empiète d'une façon ou d'une autre sur la capacité du gouvernement canadien ou des organismes de réglementation canadiens de faire leur travail et de déterminer quels sont les produits, aliments ou médicaments, qui peuvent être disponibles dans notre pays.

Comme au Canada, les suppléments vitaminiques et minéraux sont considérés comme des médicaments, le Codex n'entre même pas en ligne de compte. Dans la mesure où le Codex s'intéresserait aux normes alimentaires—toxicité et ainsi de suite—nous aurions quand même la possibilité de décider en quoi cela s'applique au Canada. Donc, vis à vis du Codex, je pense qu'on pourrait documenter notre position.

• 1210

Vous dites aussi que Santé Canada a peut-être perdu le sens des réalités pour ce qui est de réglementer certains produits naturels à titre de médicaments; je ne pense pas que ce soit non plus le cas. Il existe des directives auxquelles nous nous référons pour l'approbation d'un éventail de produits que nous appelons produits médicinaux traditionnels et qui sont utilisés, comme l'a déclaré Mary, depuis des décennies ou des siècles à des fins particulières. Nous avons approuvé un grand nombre de ces produits. Ils sont disponibles sur le marché.

Une partie de la difficulté—et ce qui, je pense, explique pourquoi le ministre veut que le comité détermine si le cadre réglementaire est adéquat—tient au fait qu'un grand nombre de ces produits commencent à être utilisés en dehors de leur «cadre traditionnel». Les remèdes chinois traditionnels ne sont plus maintenant uniquement prescrits par des praticiens de la médecine chinoise traditionnelle ou de l'ayurvédisme, ni par des médecins indiens d'Amérique du Nord; ils commencent à être utilisés en dehors de ce cadre spécifique et sans référence à la base de connaissances particulières à laquelle ils étaient liés auparavant.

Nous devons donc décider quelle est la meilleure façon de réglementer l'usage de ces produits dans un contexte plus étendu. Nous avons pris plusieurs initiatives, comme la création du comité consultatif composé de représentants de tous bords pour nous conseiller dans ce domaine. L'intervention du comité permanent s'inscrit dans la même perspective.

La difficulté à laquelle nous sommes confrontés est l'établissement d'un cadre réglementaire adéquat pour ces produits, de manière à ce que les Canadiens puissent exercer un choix éclairé quand ils veulent utiliser ces produits médicinaux. Les Canadiens doivent pouvoir obtenir l'information dont ils ont besoin concernant les effets de ces produits, et les pouvoirs publics doivent être en mesure d'en démontrer l'innocuité, la qualité et l'efficacité.

La présidente: Merci.

La parole est à M. Vellacott.

M. Maurice Vellacott (Wanuskewin, Réf.): Au bas de la page 7, vous indiquez que l'annexe 705 ne possède aucun statut réglementaire. Brièvement, quel est donc son statut?

Dr Harry Conacher: À l'heure actuelle, l'annexe 705 n'est pas appliquée; on attend la conclusion des consultations en cours. Dans les années 80, quand furent créés les premiers comités consultatifs, nous l'envisagions comme une liste d'herbes et de préparations d'herboristerie interdites qui serait intégrée au règlement sur les aliments.

M. Maurice Vellacott: Cela est-il exécutoire?

Dr Harry Conacher: Non, pas pour l'instant. La plupart des mesures qui ont force exécutoire en ce qui a trait aux aliments relèvent pour le moment de l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Il s'agit d'un changement majeur, qui est survenu au cours des deux ou trois dernières années. Nous avons engagé des pourparlers avec l'agence pour déterminer quelle serait la meilleure façon de réglementer ces produits.

M. Maurice Vellacott: Est-ce que la mélatonine figure à l'annexe 705?

Dr Harry Conacher: Je ne pourrais pas vous dire.

M. Maurice Vellacott: On a déjà fait remarquer que dans des pays comme l'Allemagne, les suppléments vitaminiques et minéraux et les gélules sont considérés différemment; au Canada nous les traitons comme des médicaments. Nous avons une norme différente de celle qui s'applique dans des pays comme l'Allemagne. Est-ce une norme plus rigoureuse ou moins rigoureuse de les considérer comme des médicaments?

Dr Harry Conacher: Quand c'est une question qui porte sur les médicaments, je laisse la parole à mon collègue.

M. Dann Michols: La façon dont les divers produits sont réglementés dans différents pays est fonction de la législation habilitante. Au Canada, compte tenu de la définition de «médicament» dans la Loi sur les aliments et drogues, les suppléments vitaminiques et minéraux sont considérés comme des médicaments.

Je ne peux pas dire si l'on aboutit à une norme plus rigoureuse ou moins rigoureuse, puisque cela dépend du cadre réglementaire en vigueur dans un pays donné. Cela dénote certainement une approche différente à l'égard de ces divers produits.

• 1215

M. Maurice Vellacott: J'ai l'impression que ce serait un peu plus rigoureux de les considérer comme des médicaments.

M. Dann Michols: Je suppose que si un produit est considéré comme un médicament, il faut que sa valeur thérapeutique soit démontrée et que, par conséquent, la norme serait plus rigoureuse.

M. Maurice Vellacott: Alors, nous ne nous exposons pas à des restrictions commerciales en les classant dans la catégorie des médicaments.

M. Dann Michols: Non.

La présidente: Docteur Bennett.

Mme Carolyn Bennett (St. Paul's, Lib.): Comment se retrouve-t- on dans un tel pétrin si le système fonctionne bien? Quand je pense à tous ceux d'entre nous qui ont cogné aux portes pendant la campagne électorale... Et aussi, à titre de médecin, à tous les gens que j'ai vus défiler dans mon cabinet, jour après jour, parce que tout cela les inquiétait énormément... Comment se peut-il que la consommation de pilules d'ail puisse finir par être considérée comme une infraction criminelle? Comme en est-on arrivé à produire cette annexe 705, et qu'a-t-on l'intention de faire pour qu'une telle chose ne se reproduise plus?

Comme disait le Dr Hill, on m'a appris que le premier principe à respecter, c'est de ne pas faire de mal. Il me semble que Santé Canada devrait donc interdire les produits dangereux. Mais on a l'impression que le processus d'approbation est centré avant tout sur l'efficacité. Ceux d'entre nous que leur profession amène à côtoyer des cancéreux et qui travaillent avec des gens... Il se peut qu'il n'y ait pas effectivement de recherches montrant que l'état de certains malades s'améliore, mais il y a des études très sérieuses qui prouvent qu'ils se sentent mieux. J'ai l'impression que ce que disent des gens comme Bob Buckman, c'est que nous n'avons pas le droit de les priver de produits qui leur permettent de se sentir mieux, même si leur état empire. C'est très difficile, mais je suppose que je penche en faveur de l'approbation plutôt que de l'interdiction, et que je donne préséance au soulagement de la douleur par rapport à l'efficacité. Cela ne va pas être facile pour le comité. J'aimerais vraiment qu'on m'aide à y voir clair.

Ma deuxième question est la suivante: Est-ce que ce qu'il y a sur l'étiquette décrit effectivement ce que les gens achètent? J'ai vu des cas où des athlètes, qui pensaient avoir pris de l'échinacée, avaient en fait absorbé du Dristan. Il y a manifestement un besoin de... Pas étonnant que l'échinacée les soulage quand ils ont un rhume. Cela contient de l'éphédrine ou de la pseudo-éphédrine.

Que propose-t-on pour régler le problème? Je ne vois pas comment on pourra y parvenir sans laboratoires d'essais ou sans autres moyens de protéger la population.

Troisièmement, qu'est-ce que le chanvre et tout le reste a à voir avec votre ministère de toute manière? C'est manifestement un produit agricole. J'ai des patients et des clients qui font des recherches sur le chanvre et qui ne peuvent même pas en faire passer à la frontière. Comment pouvez-vous vous débarrasser de cela et transférer les responsabilités au ministère de l'Agriculture qui devrait en être chargé au départ?

M. Dann Michols: Il y a trois questions.

Pour vous dire comment nous nous sommes mis dans ce pétrin, comme vous dites, il faudrait que j'aie une longue conversation avec vous et cela demanderait beaucoup plus de temps que celui dont on dispose. Mais une partie du problème vient, je pense, du fait qu'un grand nombre de gens ne comprennent pas exactement le régime réglementaire canadien qui régit les médicaments ni quel est le statut de produits qu'on appelle parfois des «produits diététiques» par rapport à la norme qui s'applique aux médicaments. Nous avons toujours soutenu que notre rôle n'est pas de limiter l'accès des Canadiens à des produits qui sont inoffensifs, de grande qualité et efficaces. Comment peut-on mettre en place un système qui garantit l'innocuité, la qualité et l'efficacité? C'est ce qui est en cause, et nous espérons pouvoir profiter de vos lumières en la matière.

Dans nos discussions avec le comité consultatif—nous espérons d'ailleurs que vous lui permettrez de vous présenter ses conclusions à votre prochaine réunion sur le sujet—tout le monde s'est entendu pour dire qu'il est nécessaire d'avoir des normes sur l'innocuité, qu'il doit y avoir des normes sur la qualité et qu'il faut aussi des normes en matière d'efficacité. Comment procéder pour établir, notamment, des normes relatives à l'efficacité, c'est ce qui, je pense, est controversé. S'agit-il de produits traditionnels ou non... et comment doit-on procéder lorsqu'un nouveau produit comme la mélatonine arrive sur le marché, quand aucune donnée prouvant son innocuité n'est disponible. C'est exactement le problème que nous essayons de régler en mettant en place un cadre réglementaire adéquat.

• 1220

Nous sommes d'avis que, si quelqu'un prend tel ou tel produit, ce dernier doit être exactement ce qu'on prétend qu'il est, et cela doit être indiqué clairement sur l'étiquette. Comme vous l'avez dit, le dosage doit correspondre à la réalité et la nature du produit ne doit pas faire de doute.

Il y a ensuite la question du chanvre. Nous ne cherchons pas vraiment à réglementer le chanvre comme médicament. La raison pour laquelle nous sommes mêlés à la réglementation du chanvre, c'est que nous sommes aussi responsables de l'application de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Cette loi concerne le cannabis, qui a de nombreux points communs avec le chanvre.

Ce que nous cherchons à mettre en place—et à l'heure actuelle, nous essayons de le faire rapidement—ce sont des règlements qui autoriseront la mise en marché du chanvre, mais qui permettront de prendre en compte les nombreuses appréhensions des Canadiens, notamment des autorités de police, qui craignent que cela ne devienne un moyen facile d'introduire la marijuana au sein de notre société. Nous ne cherchons donc pas à interdire le chanvre; nous essayons de mettre en place un cadre réglementaire pour que le chanvre puisse être mis en marché et devenir au Canada un produit commercial. Nous agissons ainsi parce que nous avons la responsabilité de l'application de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.

Mme Carolyn Bennett: Y a-t-il vraiment du THC dans le chanvre? Je ne vois tout simplement pas en quoi... En faisant valoir cet argument, nous propageons en fait la rumeur voulant que le chanvre et la marijuana aient autre chose en commun que l'apparence. Peut- être alors devient-il plus difficile de faire la distinction entre ce qui s'applique au chanvre et ce qui s'applique à la marijuana. Si l'on y parvient, il semble qu'on voie clairement quel produit est du domaine de l'agriculture et quel est celui auquel s'appliquent les règles du secteur de la santé.

M. Dann Michols: Vous avez tout à fait raison. Le défi que nous avons à relever, c'est de mettre en place les mécanismes qui nous permettront, d'abord, de régler ce problème. Une fois qu'on aura pu prouver que le produit en question est du chanvre et qu'il contient peu de THC ou pas du tout, rien n'en interdit plus la libre circulation. Comment peut-on s'y prendre pour mettre en place ces garde-fous et ces mécanismes permettant d'assurer à tous les intéressés que leurs appréhensions particulières sont prises en compte, voilà le dilemme devant lequel nous nous trouvons à l'heure actuelle, parce qu'il s'agit de produits qui se ressemblent énormément.

La présidente: Puis-je vous interrompre? Il y a encore au moins six personnes qui aimeraient poser des questions. Je ne sais pas ce que vous en pensez, mais en ce qui me concerne, j'aimerais entendre ces questions ainsi que les réponses. Puis-je suggérer à tous ceux et celles qui doivent vraiment partir de le faire maintenant? Si nos témoins sont assez aimables pour rester encore environ une demi-heure et répondre à nos questions... Est-ce que cela convient à tout le monde?

Nous allons continuer. Si vous êtes obligé de partir, allez-y.

Est-ce que cela vous dérange de rester un peu plus longtemps?

M. Dann Michols: Non, pas du tout. D'ailleurs, si d'autres questions devaient se faire jour, j'aimerais vous suggérer de nous les transmettre, vous-même ou par l'intermédiaire de la greffière. Nous nous ferons un plaisir de préparer un autre document d'information, au cas où le renseignement que vous souhaitez ne vous a pas déjà été transmis.

La présidente: Nous allons certainement vous demander de revenir car, d'ici à la mi-février, tout cela sera très vague.

M. Dann Michols: Très bien.

La présidente: Monsieur Dumas.

[Français]

M. Maurice Dumas (Argenteuil—Papineau, BQ): Vous avez eu des discussions à la 22^e Commission à Genève. Qui faisait partie de cette commission? Qui était présent? Est-ce qu'il y avait des parlementaires à ce moment-là? C'est ma première question.

Ma deuxième question touche évidemment à l'annexe 705. Vous avez parlé de l'opposition du public. Quelles en sont les raisons? Était-ce parce que c'était trop sévère ou parce que ça ne l'était pas assez?

Je poserai plus tard ma troisième question. C'est une question qui concerne l'actualité. Le Dr Bennett en a déjà parlé un peu.

[Traduction]

M. Ron Burke: Lors de la 22e réunion de la Commission du Codex Alimentarius, les gouvernements étaient représentés par de hauts fonctionnaires. Habituellement, ce sont des fonctionnaires appartenant au ministère de la Santé ou de l'Agriculture, des gens dont les responsabilités touchent directement les dossiers dont s'occupe la commission. En ce qui concerne le Canada, la délégation était menée par le Dr George Paterson, le directeur général de la Direction des aliments, qui est mon patron, et qui représentait aussi au sein de la délégation l'Agence canadienne d'inspection des aliments.

[Français]

M. Maurice Dumas: Aucun parlementaire n'était présent.

[Traduction]

M. Ron Burke: Non, aucun parlementaire n'était présent.

Dr Harry Conacher: À propos des objections à l'annexe 705, c'était avant tout une question de liberté de choix. Les gens craignaient de ne pas pouvoir se procurer les substances dont ils estimaient avoir besoin. C'est la principale objection qui a été faite à l'annexe 705.

• 1225

Un point intéressant: lorsque l'annexe 705 a été publiée pour la première fois, personne n'a dit quoi que ce soit. C'est seulement lorsqu'elle a été publiée la deuxième fois que ces objections ont été soulevées, et l'opposition continue depuis la publication de cette annexe, en 1993. C'est une question de liberté de choix. Les gens ont eu l'impression qu'on leur interdirait d'avoir recours à ces substances si cette annexe était promulguée.

[Français]

M. Maurice Dumas: Ma troisième question touche à quelque chose dont on parle beaucoup dans les journaux, à propos de la lutte contre le sida. Est-ce qu'un jour la marijuana sera décriminalisée? Est-ce qu'il y a des procédures à suivre? Est-ce qu'il y a des gestes à poser pour y arriver? Santé Canada va sûrement faire des recherches là-dessus et, par la suite, les parlementaires auront à en débattre et à l'accepter.

[Traduction]

M. Dann Michols: En ce qui a trait à l'utilisation éventuelle de la marijuana comme médicament, à l'heure actuelle, rien n'empêche les chercheurs de nous présenter un dossier d'information indiquant que tel produit, par exemple la marijuana, a des propriétés médicinales et qu'ils souhaiteraient que ce produit soit disponible à des fins thérapeutiques.

Nous attendons des données pour nous occuper de ce produit. Ce n'est pas notre rôle, à nous qui sommes chargés de la réglementation, d'entreprendre ce genre de recherches. Nous n'avons pas les ressources nécessaires pour effectuer ces recherches, mais si ces données nous sont transmises, nous serons très heureux de les examiner.

Cela n'a rien à voir avec la dépénalisation de la marijuana. Ce dont nous nous occupons et ce dont nous parlons, c'est de considérer les vertus thérapeutiques de la marijuana, de la mélatonine ou de tout autre produit. Nous sommes tout à fait disposés à examiner la question. Si les données démontrent l'innocuité, la qualité et l'efficacité du produit, rien ne s'oppose à son approbation.

La présidente: Monsieur Michols, pourquoi, à votre avis, est- ce que personne n'a fait cette proposition?

M. Dann Michols: Ce sont des suppositions, mais, tout d'abord, il faut lancer des projets de recherche. Il faut constituer un bloc de connaissances et ensuite, le présenter.

La présidente: À votre avis, pourquoi est-ce que personne n'a fait cela? Je vous pose la question que tout le monde se pose.

M. Joseph Volpe: Madame la présidente, permettez-moi de rappeler le Règlement. Je pense que la réponse que nous demandons au témoin de fournir entre dans le domaine de la politique. C'est plus précisément aux députés assis de ce côté-ci et de ce côté-là de la table d'assumer ce rôle, et non aux gens qui sont assis en face. Je me demande si nous pourrions le dispenser de répondre à une question qui n'entre pas dans le champ de ses compétences.

La présidente: Je voulais simplement savoir s'il avait des commentaires à faire.

M. Joseph Volpe: S'il répond à la question, je serai très contrarié, parce que ce serait comme s'il était membre du Parlement.

La présidente: Je me demandais simplement quel était son point de vue. Préférez-vous qu'il ne réponde pas?

M. Joseph Volpe: J'espère bien qu'il ne répondra pas.

[Français]

M. Maurice Dumas: Madame la présidente, je vous ferai remarquer que c'est un commentaire de M. Volpe. C'est son opinion à lui. Ce n'est peut-être pas l'opinion de l'opposition ici.

[Traduction]

M. Joseph Volpe: Si vous êtes prêt à soutenir la même opinion, je serais très heureux de soulever la question à la Chambre en indiquant qu'un des partis, qu'il siège d'un côté ou de l'autre de la Chambre, appuie la façon de procéder que reflète la question que vous avez posée. Je vous demanderais aussi de nous donner des motifs appropriés.

La présidente: Bon, je vois que j'ai ouvert la boîte de Pandore. Je m'excuse. Je me demandais simplement si le témoin avait des commentaires à faire.

M. Joseph Volpe: Probablement que non.

La présidente: Passons à la personne suivante.

Madame Ur.

Mme Rose-Marie Ur: Le Dr Bennett a déjà posé cette question plus tôt, mais je ne pense pas qu'on y ait vraiment répondu; je vais donc la reposer.

Le ministère a-t-il été alerté par une utilisation accrue de produits d'herboristerie ou par une multiplication d'incidents impliquant des gens qui prenaient ce genre de produits? Qu'est-ce qui a, tout d'un coup, motivé cet intérêt? Ou alors, est-ce que c'est la Commission Codex qui a pris l'initiative?

M. Dann Michols: Je pense que ce n'est ni l'un ni l'autre. Nous avons toujours été chargés de réglementer ces produits, de traiter les demandes d'approbation préalable à la mise sur le marché et de contrôler ensuite le respect des règlements.

Je pense que ce qui s'est passé le printemps dernier a peut- être été provoqué par divers événements. À cet égard, il y a certainement le fait que, dans le cadre de nos fonctions de réglementation, nous avons essayé de rationaliser la nécessité de délivrer des licences à certains établissements et de mettre en place un régime à cet effet. Nous avons fait cela pour plusieurs raisons. L'ironie, c'est qu'entre autres, nous étions poussés par une recommandation formulée par le juge en chef Krever, voulant que nous intégrions dans ce régime la vente d'un certain nombre de produits qui ne nécessitaient pas de licence, et ainsi de suite.

• 1230

Nous avons donc élaboré le régime permettant d'octroyer des licences à certains établissements pour plusieurs raisons de nature réglementaire, mais cela obligeait les commanditaires qui souhaitaient fabriquer certains produits à demander une licence et donc à adopter une attitude proactive, alors que dans le passé, leur responsabilité était purement réactive, et il leur suffisait de respecter les bonnes pratiques de fabrication et de nous permettre d'effectuer des inspections.

Deuxièmement, étant donné la politique de recouvrement des coûts adoptée de façon générale par le gouvernement, nous avons naturellement envisagé un système de recouvrement des coûts pour l'octroi de ces licences. Cela a également eu un certain impact.

Troisièmement, l'utilisation accrue et, comme l'a mentionné M. Volpe, les pressions qui ont été faites dans ce contexte, plus le fait que, dans certains cas, des informations existaient et dans d'autres non, tout cela a également eu un impact. Mais nous avons toujours été responsables de la réglementation de ces produits.

Mme Rose-Marie Ur: Au sein du ministère, existe-t-il un groupe de spécialistes qui connaissent particulièrement bien les produits d'herboristerie et plus particulièrement le petit groupe des plantes médicinales? Y a-t-il parmi vous des gens qui ont des connaissances approfondies sur ces produits, ou vous adressez-vous à l'extérieur lorsque vous avez besoin de renseignements à ce sujet?

M. Dann Michols: Les deux. Il y a 750 personnes qui s'occupent de ces produits au sein du Programme des produits thérapeutiques; la plupart sont des scientifiques et des agents médicaux qui ont des connaissances en toxicologie, en chimie, en biologie, en sciences médicales, etc. Par ailleurs, lorsque nous avons besoin de renseignements plus spécialisés, nous nous adressons à l'extérieur.

Mme Rose-Marie Ur: Je passe à la question suivante. Je ne voudrais pas avoir l'air de prendre les choses à la légère, mais, comme vous l'avez dit, certains produits peuvent être considérés soit comme des aliments, soit comme des médicaments, tout dépendant de l'emballage et des présumées propriétés du produit. Est-ce que cela ne crée pas une certaine confusion?

Le mandat de Santé Canada est d'entretenir et d'améliorer la santé des Canadiens. Or, prenons par exemple le poivre de Cayenne. Je ne pense pas que le poivre de Cayenne ait causé la mort de beaucoup de gens. Prenons ensuite les thérapies contre l'asthme; on a signalé que 257 personnes sont mortes après avoir absorbé des produits contre l'asthme. Quant à l'ail, Dieu merci, il n'y a pas beaucoup de gens qui sont morts après avoir mangé de l'ail, mais les médicaments pour affections cardio-vasculaires ont entraîné 370 décès. Je ne voudrais pas, en leur servant des plats où il y a de l'ail et du poivre de Cayenne, faire mourir mes invités. Je ne vois là-dedans aucune logique.

M. Dann Michols: Je ne suis pas certain de...

Mme Rose-Marie Ur: Vous dites que l'ail pourrait présenter certains dangers...

M. Dann Michols: Non.

Mme Rose-Marie Ur: Ou peut-être que le poivre de Cayenne pourrait faire courir certains risques. Si on en met dans un comprimé et si on prétend que cela peut avoir tels ou tels effets, alors, c'est un médicament.

M. Dann Michols: C'est exact.

Mme Rose-Marie Ur: Mais si vous en mettez dans un plat pour l'assaisonner, vous n'allez pas en mourir. Vrai ou faux?

M. Dann Michols: Tout dépend du produit que vous utilisez pour assaisonner votre plat.

Mme Rose-Marie Ur: Je parle du poivre de Cayenne. Pas d'arsenic.

M. Dann Michols: Prenons l'ail, par exemple. L'ail est un aliment lorsqu'il est consommé comme tel. Vous en mettez une gousse ou deux dans certains plats. Vous l'utilisez comme aliment. Vous le considérez comme tel quand vous vous en servez pour assaisonner un plat.

Lorsque vous vous intéressez aux effets thérapeutiques de ce produit et que vous le faites entrer dans un processus de fabrication quelconque pour produire une gélule, un comprimé, une poudre, une teinture ou je ne sais quoi d'autre, vous faites entrer d'autres facteurs dans ce processus. Vous accolez alors au produit une étiquette bien précise.

Si vous envisagez d'acheter ce produit, je pense que vous voudrez connaître une ou deux choses à son sujet. Vous voudrez savoir si ce qui entre dans sa composition s'y trouve effectivement. Vous voudrez savoir si le dosage indiqué sur l'étiquette est exact. Et je pense que vous voudrez savoir si les prétendues vertus de ce produit sont justifiées d'une manière quelconque.

Vous êtes passée du monde où l'on utilise l'ail comme aliment à celui où il est considéré comme un médicament, ce qui fait entrer en jeu toute une série d'inconnues qu'à mon avis, vous voudrez élucider avant d'aller plus loin.

La présidente: Merci. Votre temps de parole est écoulé.

Madame Wasylycia-Leis.

• 1235

Mme Judy Wasylycia-Leis: J'aimerais juste revenir à la question qu'a posée Carolyn Bennett: Comment nous sommes-nous mis dans ce pétrin à l'origine? Il me semble que cela ne suffit pas de dire que c'est parce que l'usage de ces produits parmi les consommateurs canadiens est à la hausse. Il faut qu'il y ait des preuves concrètes que cet usage plus répandu présente des risques pour les consommateurs canadiens. Voici donc une première question. A-t-on déterminé qu'un usage plus répandu de ces produits présentait un risque quelconque?

Deuxièmement, est-ce que les compagnies pharmaceutiques multinationales ont poussé les hauts cris parce que tous ces produits leur prenaient des parts de marché?

Sur ce point précis, je crois comprendre que la direction a fait retirer du marché la crème d'igname. Était-ce pour des raisons de sécurité ou à cause de plaintes déposées par l'industrie?

La deuxième partie de la question porte sur le principe du recouvrement des coûts et le processus de réglementation. S'il s'agit simplement d'attribuer des DIN à certains produits à cause de prétendues raisons de sécurité et d'obtenir une rétroaction afin de financer d'autres activités du ministère, en quoi est-ce que cela assure la protection du consommateur canadien, puisqu'il s'agit en fait d'une mesure qui n'a pas beaucoup plus de poids qu'un processus bureaucratique. Comme l'a souligné Carolyn, cela ne garantit pas au consommateur qu'à coup sûr, ce qu'il y a dans la bouteille est bel et bien ce qui est décrit sur l'étiquette.

Elle a parlé des médicaments contre le rhume donnés aux athlètes. Récemment, c'est aussi le ginseng qui a été mis en cause lorsqu'un patient a eu des problèmes parce que ce qui était dans la bouteille n'était pas ce qui était décrit sur l'étiquette.

Si le moteur de tout cela c'est un processus de recouvrement des coûts, en quoi est-ce une initiative importante pour assurer la sécurité des Canadiens?

Le troisième point a trait aux remarques de M. Michols à propos du Bureau de recherche, médicaments. Je sais bien que, comme il l'a signalé, certaines ressources ont été redirigées vers la recherche sur les produits biologiques. Mais une question est toujours en suspens: quelle capacité nous reste-t-il pour faire précisément ce dont a parlé Carolyn Bennett; une fois les DIN attribués, avez-vous, au sein du gouvernement, un bureau de recherche indépendant qui peut garantir que les produits jugés inoffensifs par les consommateurs ont été testés, que ce n'est pas l'industrie qui tire les ficelles, ni les consommateurs qui paient les pots cassés?

M. Dann Michols: Pour répondre à votre première observation— est-ce que les mesures visant ces produits ont été prises pour des raisons de sécurité ou parce que nous avions d'autres préoccupations vis-à-vis la population ou à cause de plaintes de l'industrie pharmaceutique—je peux sans hésitation dire que nous n'avons jamais adopté en la matière un règlement quelconque suite aux plaintes d'un secteur établi de l'industrie pharmaceutique.

Ce qui nous préoccupe, c'est l'innocuité, la qualité et l'efficacité de ces produits, par eux-mêmes et en eux-mêmes, et quand je parle d'innocuité, cela touche aussi bien les fausses propriétés qu'on attribue à un produit que sa toxicité.

Comme j'ai essayé de l'expliquer la semaine dernière, pour ce qui est du recouvrement des coûts, nous cherchons à couvrir les frais que nous devons engager dans le cadre de nos activités, car c'est la politique du gouvernement. Les crédits qui nous étaient attribués à cette fin ont été éliminés, et nous recouvrons le coût de nos activités. L'argent est réinjecté dans notre programme pour nous permettre de mener à bien des activités comme l'examen des demandes, des inspections, des enquêtes et ainsi de suite.

Nous avons indiqué dans notre exposé à quoi était affecté l'argent perçu au titre des différents droits, mais il ne s'agit certes pas uniquement de signer un bout de papier. Il s'agit de financer l'examen des demandes et des déclarations qui les accompagnent, les enquêtes et le suivi, au cas où il y aurait un problème.

Tout l'argent qui est recueilli est réinvesti dans les activités du programme, et ces sommes ne couvrent d'ailleurs pas le coût total de nos activités.

Troisièmement, en ce qui concerne la délégation des pouvoirs détenus par le Bureau de recherche, médicaments, nous avons, au sein du Programme des produits thérapeutiques, exactement les mêmes capacités pour faire des recherches et des analyses en laboratoire, sur le secteur des produits biologiques et sur les essais qui sont effectués dans tout le pays, que nous avions avant de modifier notre structure organisationnelle et d'éliminer le Bureau de recherche, médicaments.

Cette initiative a permis de faire des économies, d'une part parce qu'on a éliminé les cadres qui travaillaient au sein de ce bureau, et d'autre part parce que nous n'avions plus à financer, à même les fonds alloués à la recherche pharmaceutique, un organe interne, ce qui peut être une proposition très coûteuse. Nous pensons donc que les changements qui ont été apportés nous permettent d'utiliser de façon plus efficace et plus efficiente nos ressources.

• 1240

En ce qui concerne les médicaments biologiques et la possibilité de tester les produits qui existent sur le marché, nous avons la même capacité que nous avons toujours eue et, avec un peu de chance, nous allons pouvoir la renforcer grâce aux économies que nous allons réaliser dans plusieurs secteurs.

M. Joseph Volpe: Madame la présidente, j'invoque le Règlement. Pour que tout soit bien clair, à propos de ce que vient de dire M. Michols en réponse à la question, c'est à peu près la troisième fois au cours de cette séance... Est-ce que M. Michols pourrait nous dire clairement si le ministère a jamais effectué des recherches proactives, des recherches autres que des recherches appliquées? Pourrait-il nous dire si le ministère peut le faire après cette réorganisation?

M. Dann Michols: Oui, nous avons effectué des recherches proactives de temps à autre. Si nous avons des réserves à propos des informations fournies à l'appui d'une demande—d'ailleurs, peut-être devrais-je demander à Mary de vous donner plus de détails—nous avons certainement les capacités nécessaires pour effectuer des recherches nous-mêmes. Si nous nous inquiétons des interactions de divers médicaments, même si le fabricant nous dit qu'il a les informations dont nous avons besoin sur un produit donné, il se peut que nous soyons intéressés par l'effet de ce produit lorsqu'il est pris en même temps que d'autres et ainsi de suite.

Nous avions les capacités nécessaires pour effectuer ces recherches avant la réorganisation et nous les avons toujours. Il existe toujours, au sein même du ministère, des capacités touchant plusieurs secteurs et, au cas où nous voudrions élucider certaines questions, nous pouvons toujours sous-traiter des travaux de recherche à une université ou à un autre établissement.

La présidente: Madame Carroll.

Mme Aileen Carroll (Barrie—Simcoe—Bradford, Lib.): Donc, dans ce domaine, vous pouvez sous-traiter?

M. Dann Michols: Oui, tout à fait. Il existe dans tout le pays des établissements qui sont parfaitement capables de nous aider.

Mme Aileen Carroll: Bien. Tout d'abord, monsieur Michols—

La présidente: Vouliez-vous répondre à cela, madame Carman?

Mme Mary Carman: Nous avons mené des travaux de recherche, généralement pas sur un seul produit, mais lorsque nous avions des inquiétudes particulières à propos d'un groupe de produits et que nous voulions mettre au point une méthode ou un essai qui pourrait servir de prédicteur. Dans ce cas, nous ne nous sommes par chargés de ce test. Nous l'avons mis au point et nous l'avons utilisé comme instrument de réglementation, en demandant au secteur de l'industrie réglementée de l'appliquer dans le cadre du processus d'élaboration des médicaments et de nous transmettre les informations pertinentes. Nous n'avons généralement pas fait d'essais nous-mêmes. Dans l'ensemble, nos examens n'ont pas porté spécifiquement sur tel ou tel produit, à moins que nous ayons déjà mis en évidence un problème qui y était directement lié, et qu'il soit nécessaire de faire enquête pour trouver un moyen de faire observer les règlements et d'assurer la sécurité des consommateurs.

La présidente: Merci.

Mme Aileen Carroll: Avant tout, merci, monsieur Michols et madame Carman, pour les renseignements complémentaires que vous avez fournis ce matin et qui, je le sais, répondaient à une question que j'avais posée.

Si je peux me permettre d'attirer tout d'abord votre attention sur ce point, monsieur Michols, vous nous avez parlé des autres comités consultatifs qui se sont réunis et ont traité de certaines questions dont notre propre comité est maintenant saisi.

Étant députée de fraîche date, j'hésite à demander un certain rapport, de crainte qu'il ne faille un camion pour me le livrer, alors que notre bureau est tout petit. Je me demande s'il existe des sommaires du rapport de 1993.

M. Dann Michols: J'en suis sûr.

Mme Aileen Carroll: J'apprécierais en recevoir une copie si, bien sûr, il s'agit d'un document relativement compréhensible.

La présidente: Est-ce que vos documents ont été fournis à tous les membres du comité?

M. Dann Michols: Oui, bien sûr.

Mme Aileen Carroll: Permettez-moi d'attirer votre attention sur ce qui est maintenant à l'article 42, le document que m'a fourni M. Michols en réponse à ma demande. Vous avez indiqué que deux comités consultatifs se sont rencontrés par le passé, en 1985 et 1993; je crois toutefois savoir qu'il y en a un troisième qui travaille au moment même où nous nous parlons. C'est bien cela? En outre, ce qui m'inquiète, c'est que nous réinventons quelque peu la roue en examinant des questions qui ont déjà été disséquées par des spécialistes qui ont fait connaître leurs opinions. Je pense qu'il appartient à ce comité de s'informer de ces opinions, afin que nous ne nous engagions pas plus avant sur une voie qui a déjà été explorée.

C'est dans cette optique que je demande ce document.

Par ailleurs, tout comme le Dr Bennett, quand j'ai fait du porte-à-porte au moment de la campagne électorale, j'ai entendu beaucoup de commentaires—élogieux, pour la plupart, je dois dire— sur ces rapports, de la part de fabricants de produits d'herboristerie et d'autres personnes que la question touchait de près. J'aimerais, moi aussi, avoir cette information.

• 1245

Je le répète, si nous devons examiner cette question dans ses moindres détails—et loin de moi l'idée de devancer la présidence ou d'anticiper les questions à l'ordre du jour—mais Mme Carman, vous nous avez bien fourni, et je vous en remercie, des informations sur les frais à engager pour obtenir un DIN. Lorsqu'un produit d'herboristerie n'est plus considéré comme un aliment, comme nous en avons discuté ce matin, mais comme un médicament, l'obtention d'un DIN entraîne des frais. C'est quelque chose dont on a souvent parlé.

Voyons voir... Étant donné que nous ne parlons pas d'un médicament qui contient des produits chimiques—je présume que non—ce n'est pas un coût minimum de 143 000 $ qu'il faut envisager, n'est-ce pas, mais plutôt 720 $ pour l'étiquetage et ensuite, 500 $ pour la notification et la mise en marché.

En gros, est-il juste de présumer qu'un fabricant—et dans la région d'où je viens, il y a de petits fabricants qui veulent mettre sur le marché de l'essence d'ail ou des produits qui ressemblent à ce dont nous avons discuté plus tôt—doit compter environ 1 300 $ pour satisfaire aux conditions relatives à l'étiquetage et à la commercialisation? J'ai l'impression que c'est beaucoup plus prohibitif.

La présidente: Pour donner aux témoins le temps de répondre, pourriez-vous aller plus vite? Nous n'avons pas le temps d'argumenter.

Mme Aileen Carroll: Je vous laisserai le temps de répondre, parce que c'est vous qui avez les...

La présidente: Vous n'avez plus de temps.

Mme Aileen Carroll: ...les informations, mais je veux juste signaler que M. Michols a déclaré que nous cherchons à mettre des plantes médicinales à la disposition des Canadiens et à leur donner la possibilité de faire un choix éclairé. Si le coût est si prohibitif, je vois difficilement comment on pourrait leur donner ce genre de choix. Manifestement, ces produits ne sont pas couverts par une assurance-médicaments.

Pourriez-vous me parler du coût?

Mme Mary Carman: Très bien. Si vous faites une demande pour un comprimé d'ail que vous souhaitez vendre comme médicament, il faut joindre à votre demande un chèque de 720 $. Une fois qu'on vous a attribué votre DIN, les droits à payer chaque année sont de 500 $.

Mme Aileen Carroll: Chaque année?

Mme Mary Carman: Chaque année.

Mme Aileen Carroll: Si vous vous dites, bon, au lieu d'un comprimé contenant 100 mg, je vais en fabriquer un qui ne contient que 50 mg, il faut payer deux fois, n'est-ce pas? Sept cent vingt dollars pour chaque type d'essence d'ail que je veux mettre sur le marché...

Mme Mary Carman: Dans le cadre des politiques et des règlements qui s'appliquent actuellement, il faut enregistrer séparément chaque concentration qui est mise sur le marché, et obtenir un DIN distinct, même dans les cas où la posologie est différente.

Mme Aileen Carroll: C'est donc pour cela que les coûts liés à l'obtention d'un DIN s'accumulent pour les fabricants. C'est probablement à cause de cette question de concentration et...

Mme Mary Carman: La question des concentrations est plus épineuse dans certains secteurs, par exemple, l'homéopathie où les degrés de dilution des médicaments sont multiples. Nous en avons discuté avec l'industrie des médicaments homéopathiques, et je suis sûre que l'on va vous présenter un exposé sur la question, sur les divers degrés de dilution d'un seul et même ingrédient.

Mme Aileen Carroll: Très bien.

La présidente: Je vous ai trop bousculée.

Mme Aileen Carroll: Non, vous ne me bousculez pas. Je parle vite, alors ne vous en faites pas.

La présidente: J'essayais de vous couper la parole deux minutes trop tôt.

Mme Aileen Carroll: Cela n'a pas d'importance, en l'occurrence, et merci à vous deux de votre obligeance.

La présidente: Madame Caplan.

Mme Elinor Caplan: Merci. Je ne suis pas du tout experte en la matière et même si lorsque j'ai fait du porte-à-porte pendant la campagne électorale, on m'a posé les questions dont nous débattons, ce n'est pas vraiment sous cet angle que j'envisage le problème, mais à titre de consommateur.

J'utilise ces produits, et c'est donc dans le contexte des attentes des Canadiens qui les achètent, comme moi, que je situe la question. Si j'achète un de ces produits, c'est bel et bien le produit en question que je m'attends à avoir entre les mains— lorsque j'achète un produit alimentaire, il y a une étiquette sur laquelle sont énumérés tous les ingrédients, je suis donc habituée à ce genre de choses et c'est cela que je recherche—et je m'attends aussi à ce que ce produit ne présente aucun danger. Je sais que c'est le rôle de Santé Canada de s'en assurer.

En ce qui a trait à l'efficacité, j'ai plutôt tendance à penser que s'il s'agit d'un médicament d'ordonnance, son efficacité a été démontrée. Pour ce qui est des médicaments en vente libre, peut-être est-ce aux gens de décider eux-mêmes, ou peut-être y a-t- il une dose qu'on peut prendre sans risque et qui permet de se sentir mieux. Mais si ça marche pour moi, cela s'arrête là, même si cela ne s'appuie pas sur un bloc de connaissances, des recherches, etc. Donc, au plan de la réglementation, mon sentiment est que, si vous ou le fabricant ou le distributeur prétendez que le produit en question va avoir tel ou tel effet, c'est à vous, à ce fabricant ou à ce distributeur de le prouver. Si l'on me dit que le produit a un effet thérapeutique, ce que je veux savoir, en tant que consommateur, c'est s'il peut être toxique ou s'il présente certains risques—c'est ainsi que je verrais les choses—et s'il y a, sur l'étiquette, les informations dont j'ai besoin pour faire un choix éclairé.

• 1250

Est-ce ce à quoi on peut raisonnablement s'attendre du régime qui existe aujourd'hui?

M. Dann Michols: Je pense que oui. Il est certain que le fabricant ou le commanditaire ont l'obligation de prouver, d'une manière ou d'une autre, que le produit est efficace, comme vous l'avez dit.

À mon avis, la question que doit examiner le comité permanent est la suivante: l'organe de réglementation a-t-il un rôle à jouer pour valider, si vous voulez, la prétendue efficacité du produit. Certaines personnes peuvent faire des recherches et déterminer si le produit est efficace. Tout ce dont elles ont besoin après cela, c'est d'un étiquetage décrivant exactement le produit et garantissant la qualité de sa fabrication.

Mme Elinor Caplan: Quand je parlais d'efficacité, je pensais uniquement aux médicaments d'ordonnance.

M. Dann Michols: Le régime en vigueur à l'heure actuelle au Canada nous rend responsables de l'innocuité, de la qualité et de l'efficacité des médicaments d'ordonnance et des produits en vente libre.

Mme Elinor Caplan: Donc, pour délimiter de façon plus précise la question que nous devons examiner, il s'agit de déterminer quel rôle vous devriez jouer au plan de l'efficacité des médicaments en vente libre.

M. Dann Michols: Je pense que c'est un aspect de la question, oui.

Mme Elinor Caplan: Je voudrais comprendre. L'innocuité et la qualité sont les deux choses que, à titre de consommateur... Je présume que la majorité des Canadiens seraient d'accord... C'est la preuve des déclarations concernant l'efficacité des médicaments, des remèdes ou des produits en vente libre qui devrait être mise en question. Est-ce dans cette optique que vous envisagez les travaux du comité?

M. Dann Michols: C'est certainement une des questions que doit examiner le comité.

Mme Elinor Caplan: Et à votre avis, quelles sont les autres questions qui se posent?

M. Dann Michols: S'il est arrêté que l'organe de réglementation ne devrait pas s'occuper du tout de déterminer l'efficacité d'un produit ou de la valider, si vous voulez, c'est une chose. Toutefois, si c'est un rôle qu'on confie à l'organe de réglementation, quels sont les critères qui permettraient de déterminer cette efficacité?

Mme Elinor Caplan: Mais cela est encore lié à la question de l'efficacité. Y a-t-il d'autres questions, à part celle-là, sur lesquelles, selon vous, le comité devrait se pencher? Ou pensez- vous que tout le monde est d'accord en ce qui concerne l'étiquetage, l'innocuité et la qualité?

M. Dann Michols: Je peux répondre à cette question, je présume, en me référant aux travaux effectués récemment par le Comité consultatif sur les produits diététiques. Ce panel est composé de représentants de tous les volets du secteur. Il semble que le consensus qui commence à se faire jour—sans vouloir faire dire quoi que ce soit au comité avant qu'il présente son rapport—, c'est qu'en général, il devrait exister des critères en matière d'innocuité et des mécanismes pour s'assurer qu'ils sont respectés, tout comme il devrait exister des critères en matière de qualité et des mécanismes correspondants.

Je pense qu'il devrait également y avoir des critères en matière d'efficacité, mais quels sont-ils et comment procède-t-on pour les fixer, alors qu'il existe tout un éventail de produits qui présentent différents risques, qu'il s'agisse de médicaments d'ordonnance ou non, de produits pharmaceutiques en vente libre, de produits diététiques, de médicaments homéopathiques ou traditionnels, quels sont ces critères, disais-je, et comment devraient-ils être établis...

Mme Elinor Caplan: Étant donné qu'il n'existe pas de critères qui s'appliquent aux autres actes médicaux, j'aimerais qu'on essaie d'appliquer le même genre de méthode à toutes les interventions pratiquées dans le secteur des soins de santé. Je pense que c'est la raison pour laquelle les gens ne sont pas contents. Ils ont le sentiment que vous vous acharnez sur les remèdes et les produits en vente libre et que vous essayez de réglementer cela, alors qu'aucun critère ne s'applique aux traitements et aux soins qu'ils reçoivent.

M. Dann Michols: Dieu merci, je n'ai pas à m'inquiéter de réglementer les traitements, seulement les médicaments et les instruments médicaux.

Comme Mary l'a signalé dans son exposé au comité la semaine dernière, lorsqu'on prend un médicament qui n'a pas l'effet qu'il prétend avoir et qu'à cause de cela, on ne prend pas un autre médicament ou on ne suit pas un autre traitement, cela crée un risque. Je pense qu'il est important de prendre en compte les deux volets du risque, si vous voulez, d'un côté, le risque que présente le médicament lui-même et, de l'autre, le risque qu'on court lorsqu'on ne prend pas un autre médicament.

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Mme Elinor Caplan: C'est bien ce qui est au coeur de la question du risque de dommages. On peut envisager en la matière deux ou trois approches différentes pour trouver d'autres moyens d'avertir ou d'informer les gens. Si les risques que présente un produit sont vraiment sérieux, il ne sera délivré que sur ordonnance. C'est bien cela?

M. Dann Michols: En théorie, mais l'organe de réglementation reste toujours responsable d'examiner le dossier d'information afin de déterminer exactement quels sont les avantages, quels sont les risques et quelle relation on peut établir entre les deux. Tant que nous n'avons pas ce dossier, nous ne savons pas s'il faut ranger le produit dans la catégorie des médicaments d'ordonnance, des médicaments en vente libre, ou autre. Le dossier d'information est donc nécessaire pour faire cette évaluation.

Mme Elinor Caplan: Merci.

La présidente: Merci.

Monsieur Elley.

M. Reed Elley (Nanaimo—Cowichan, Réf.): Merci, madame la présidente.

Au cours de la campagne électorale, il y a probablement deux choses qui ont fait surface à propos de ce dossier. La première, c'est que les Canadiens avaient le sentiment de ne plus avoir la liberté d'avoir recours à des remèdes qu'ils prenaient depuis des années et qu'ils trouvaient sur les étagères de nos magasins d'aliments diététiques. En second lieu, les gens avaient le sentiment que, d'une façon ou d'une autre, c'était les compagnies pharmaceutiques multinationales qui étaient derrière tout cela, et qu'en bout de ligne, ces compagnies allaient absorber ce secteur de l'industrie comme elles ont envahi celui de la production de médicaments. En outre, les gens étaient d'avis que faire passer certains produits de la catégorie des aliments à celle des médicaments allait avoir pour effet d'en faire grimper le prix pour les consommateurs et que cela serait dû à l'instauration de conditions monopolistiques.

À ce propos, il y a deux points que j'aimerais faire préciser. Premièrement, pouvez-vous nous donner une liste des produits alimentaires qui ont disparu des étagères de nos magasins d'aliments diététiques? Qui, au sein du ministère, prend la décision en la matière? À part toutes les commissions d'examen et les comités qui vous fournissent des renseignements, qui est la personne qui prend la décision finale? Qui est le grand responsable?

Deuxièmement, pouvez-vous affirmer catégoriquement, en vous fondant sur votre expérience, que les compagnies pharmaceutiques multinationales n'exercent sur vous aucune pression pour orienter les décisions en la matière et se sont abstenues de toute pression tout au long de ce processus?

M. Dann Michols: Permettez-moi de répondre à la deuxième question et je laisserai les représentants de la Direction des aliments répondre à la première.

Je ne peux pas vous assurer que les multinationales, ni qui que ce soit d'autre, n'essaient pas d'exercer des pressions sur nous. Toutefois, ce que je peux vous garantir, c'est que ces pressions ne nous influencent pas.

Dr Harry Conacher: S'il s'agit d'un aliment et si l'on estime qu'il présente un risque pour la santé, c'est nous qui recommandons les mesures à prendre pour que les consommateurs ne soient pas exposés à cette denrée. Notre action n'est pas limitée aux herbes et préparations d'herboristerie, elle s'étend à tous les aliments qui sont sur le marché. Nous établissons des lignes directrices et des règlements. Nous avons recours à une multitude de mécanismes pour assurer que l'exposition à cet aliment est aussi restreinte que possible et qu'on prend des mesures reflétant le risque pour la santé que ce produit représente. C'est nous qui faisons cela.

Vous demandez une liste des aliments qui ont été retirés des étagères. Voulez-vous dire des aliments à proprement parler ou des herbes et préparations d'herboristerie? Que recherchez-vous?

M. Reed Elley: Voici un exemple. Je suis allé dans un magasin de produits diététiques qui se trouve dans ma circonscription, et le propriétaire m'a dit que des gens du ministère étaient venus et avaient retiré certains produits qui se trouvaient sur ses étagères.

Avez-vous une liste des produits qui ont été retirés des magasins d'aliments diététiques du Canada?

Dr Harry Conacher: Il faut d'abord savoir ceci: il y a deux groupes d'inspecteurs. Il y a ceux qui sont chargés des médicaments et qui font enquête lorsqu'on prétend qu'un aliment a un effet thérapeutique. Il y a également ceux qui sont chargés de l'inspection des aliments et à qui on fait appel lorsqu'on considère qu'une denrée alimentaire présente un danger pour la santé des consommateurs. D'après ce que vous me dites, il m'est difficile de déterminer quel est le groupe d'inspecteurs qui est intervenu.

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M. Reed Elley: Vous allez nous transmettre deux listes?

Dr Harry Conacher: Nous avons la liste des herbes et des préparations d'herboristerie qui, selon les deux comités d'experts, ne devraient pas être vendues comme aliments. Nous pouvons certainement vous transmettre ces listes. On les trouve dans les rapports des deux comités consultatifs qui sont actuellement entre les mains des recherchistes du comité—il y a deux rapports—si ce sont bien les listes que vous souhaitez avoir.

De temps à autre, dans le secteur des aliments, on nous demande de donner notre avis sur l'innocuité d'un certain nombre de produits qui sont sur le marché. Nous donnons notre avis. Nous le donnons tout aussi bien aux fabricants, à un consommateur, à nos propres inspecteurs ou à ceux qui faisaient partie de notre direction et qui travaillent maintenant au sein de l'Agence canadienne d'inspection des aliments.

Sur la base de nos recommandations, on décide, ou non, de retirer ces produits du marché. Il se peut aussi qu'on ait recours à un autre mécanisme pour assurer que les consommateurs n'y sont pas exposés.

M. Reed Elley: Vous parlez d'un comité d'experts qui a recommandé que certains produits soient classés soit dans la catégorie des aliments, soit dans celle des médicaments.

Dr Harry Conacher: Dans l'exposé que j'ai fait au début de cette réunion, j'ai parlé de l'annexe 705. Cette annexe comprend, entre autres, une liste des herbes et des préparations d'herboristerie qui ne devraient pas être vendues comme aliments. Les comités consultatifs dont j'ai parlé regroupaient des représentants du secteur de la fabrication ainsi que des universitaires spécialisés dans ce domaine, et ce sont eux qui ont dressé la liste. On y a ajouté certains produits à la suite des consultations qui ont eu lieu après.

M. Reed Elley: En quelle année ces recommandations ont-elles été faites?

Dr Harry Conacher: En 1989 et en 1992.

M. Reed Elley: Ainsi, il n'y a eu aucune mise à jour depuis cinq ans?

La présidente: Madame Ur, vouliez-vous poser une autre question? Vous êtes la dernière sur la liste.

Mme Rose-Marie Ur: Très bien, juste une petite question. Je voulais être la dernière à prendre la parole parce que c'est un peu hors sujet, mais cela fait quatre heures que j'attends, deux heures pour la réunion précédente et deux heures pour celle-ci.

Où en sont les règlements concernant le chanvre?

M. Dann Michols: C'est une question que je pose tous les jours.

Mme Rose-Marie Ur: Moi aussi—toutes les heures.

M. Dann Michols: Nous sommes en train d'élaborer ces règlements. C'est un projet qui impliquera plusieurs ministères, l'Agriculture, le Solliciteur général et la GRC.

Mme Rose-Marie Ur: Je sais tout cela.

M. Dann Michols: Nous faisons notre possible pour que ces règlements soient prêts avant la prochaine saison de végétation.

Mme Rose-Marie Ur: Vous m'en voyez ravie, et les agriculteurs de ma circonscription le seront aussi.

M. Dann Michols: Je comprends cela.

La présidente: Permettez-moi d'utiliser le reste de votre temps. J'ai juste une brève question à poser.

Si l'on accepte le principe voulant que les produits diététiques soient identifiés comme il se doit et répondent à certains critères et que leur utilisation fasse l'objet de directives appropriées, y a-t-il moyen de faire tout cela sans avoir recours à la réglementation gouvernementale? Est-ce qu'on pourrait envisager des normes non obligatoires?

M. Dann Michols: Absolument. Dans le contexte de toutes les mesures visant les médicaments et les instruments médicaux que nous essayons d'instaurer, il y a toujours une place pour des normes non obligatoires. S'il y avait des organismes qui se chargeaient d'élaborer ces normes et de veiller à ce qu'elles soient respectées, si vous voulez, cela nous faciliterait la vie, à nous qui sommes l'organe de réglementation. Je pense qu'en bout de ligne, il sera toujours nécessaire que l'organe de réglementation s'assure que le processus non obligatoire fonctionne comme il se doit.

La présidente: Je vous remercie. Merci d'être restés un peu plus longtemps. Nous allons certainement faire à nouveau appel à vous dans peu de temps.

La séance est levée.