PRHA Réunion de comité

STANDING COMMITTEE ON PROCEDURE AND HOUSE AFFAIRS

COMITÉ PERMANENT DE LA PROCÉDURE ET DES AFFAIRES DE LA CHAMBRE

TÉMOIGNAGES

[Enregistrement électronique]

Le mercredi 11 mars 1998

• 1913

[Traduction]

Le président (M. Peter Adams (Peterborough, Lib.)): Conformément au paragraphe 32(5) du Règlement, nous reprenons l'étude du rapport du directeur général des élections du Canada sur la 36e élection générale, conformément à la Loi électorale du Canada, paragraphe 195(1), et conformément au mandat que lui confère le sous-alinéa 108(3)a)(vi) du Règlement, examen du système électoral canadien.

Pour la gouverne de mes collègues, je vais commencer par l'appel de nos témoins. Je veux simplement m'assurer que tous les partis sont représentés et qu'ils sont représentés par les gens que nous attendions.

Pour le Parti libéral, nous avons Terrence Mercer et Jack Siegel. Pour le Parti réformiste, nous avons Deborah Grey et Troy Tait.

[Français]

Pour le Bloc québécois, on a Paul Crête et Luc Morin. C'est exact?

M. Paul Crête (Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques, BQ): Oui.

[Traduction]

Le président: Pour le Nouveau Parti démocratique, nous avons Peter Julian. Pour le Parti progressiste-conservateur du Canada, nous avons Ross Reid et Paul Lepsoe.

Est-ce cela? Y a-t-il d'autres témoins? Tous les membres du comité ont-ils les mémoires que nous avons reçus?

À l'intention des témoins, tous les mémoires que nous entendrons aujourd'hui sont disponibles.

On a suggéré d'entendre chaque parti pendant cinq à huit minutes et de passer ensuite à une période de questions. Si vous n'y voyez pas d'objection, c'est ainsi que j'entends procéder.

• 1915

J'ai d'ailleurs dit aux témoins que nous leur sommes très reconnaissants de nous avoir envoyé ces documents et du temps qu'il leur a fallu pour les préparer. Nous leur sommes également reconnaissants d'avoir consenti à venir ce soir.

Nous estimons que cet examen est important et nous jugeons qu'il est important de le faire rapidement après des élections. C'est ce que nous essayons du moins.

Je crois que Ross Reid a quelques contraintes d'horaire, et je lui donnerai donc la parole en premier.

M. Ross Reid (directeur national, Parti progressiste- conservateur du Canada): Monsieur le président, je vous remercie et je remercie les membres du comité de leur attention. Je voudrais également remercier le comité de nous avoir invités à participer à cet examen, qui peut être très complexe, de la Loi électorale du Canada.

Nous avons reconnu dans notre proposition qu'il y a essentiellement deux orientations que vous voudrez probablement prendre, et nous voudrions vous appuyer dans toute la mesure du possible. D'une part, il y a la question de l'application de la loi elle-même, qui permet de soulever des questions après les élections et entre les élections.

Nous dirions qu'une des façons les plus efficaces de régler ces questions d'application de la loi, c'est de rétablir un dialogue continu entre les partis et le directeur général des élections et son personnel. Nous pensons que c'est la façon de traiter les questions de façon pratique plutôt que théorique.

Nous serons ravis de participer avec nos collègues et les autres partis à cette discussion afin de pouvoir parvenir à un consensus sur la façon de régler les problèmes qui se posent, sans nous obliger à proposer des amendements ou des règlements compliqués, afin que le processus soit juste et l'application de la loi pratique pour tous les intéressés.

En fait d'amendements, il y a de toute évidence un certain nombre de sources de recommandations dans ce domaine. La Commission Lortie a fait des tas de recommandations auxquelles on n'a pas toujours donné suite. Dans notre exposé, nous avons présenté des exemples pour chacune de ces recommandations. Il y a notamment un point qui me semble intéressant dans le rapport de la Commission Lortie, et c'est celui de la Commission électorale du Canada.

Il y a beaucoup de recommandations du directeur général des élections, et le Parlement a donné suite à beaucoup d'entre elles, sans compter toutes les ententes administratives qui ont été conclues, mais il reste beaucoup à faire dans ce dossier, notamment en ce qui concerne les dispositions touchant l'interdiction de la publicité, sachant que c'est un domaine très compliqué, jamais aussi simple que cela peut paraître et qui est un peu entraîné par la technologie, si bien que la loi électorale est parfois difficile à appliquer.

Évidemment, les tribunaux ont annulé des dispositions, ce qui n'a pas entraîné de mesures correctrices. Un petit exemple que nous donnons ici, c'est le droit de vote des criminels dans les établissements pénitentiaires.

Si vous le permettez, nous recommandons que le comité ou son personnel dresse une liste des questions qui demeurent en suspens, les questions provenant non seulement de ces trois sources, mais aussi d'ailleurs—par exemple, de ce que l'on appelle généralement le Comité Hawkes. Tous les partis ont formulé des recommandations par le passé. Si les membres du comité sont disposés à se réunir et à en dresser la liste, en fixant peut-être les priorités, nous serions enchantés de participer encore une fois à ce processus.

Je pense que les membres du comité comprennent encore mieux que nous que le fait d'entreprendre un examen général de la loi électorale risque peut-être de faire découvrir une très grosse boîte de Pandore. Certaines recherches seront très compliquées, et d'autres assez simples. Nous avons hésité à nous pencher expressément sur cette liste à cause justement de sa longueur et de sa complexité, mais nous vous exhortons, monsieur, à entreprendre ce travail.

• 1920

Nous sommes enchantés d'y participer avec vous en faisant appel à l'expérience de notre parti et à celle de ceux qui non seulement ont participé à des élections, mais qui ont également contribué de bien des façons à ces études et recommandations, ce qui permettrait d'en examiner bon nombre et, c'est à espérer, d'en arriver à un consensus entre les partis et les membres de la population qui s'intéressent à ces questions. Nous aimerions participer à cette tâche.

Merci.

Le président: Merci beaucoup.

Puisque cela a pris moins de cinq minutes, Paul, voulez-vous ajouter quelque chose?

M. Paul Lepsoe (conseiller juridique, Parti progressiste- conservateur du Canada): Non, merci, monsieur le président.

Le président: Merci.

À ce sujet, nous avons déjà préparé le résumé des questions laissées en suspens depuis la Commission Lortie. Nous ne pouvons pas distribuer la liste maintenant, mais je tenais à ce que les membres du comité sachent que nous l'avons.

Je vais maintenant céder la parole au représentant du Parti néo-démocrate, M. Peter Julian.

M. Peter Julian (secrétaire fédéral adjoint, Nouveau Parti démocratique du Canada): J'aimerais remercier le président et les membres du comité de l'occasion qui m'est offerte ce soir d'aborder certains aspects de la Loi électorale du Canada et du processus électoral.

Cinq minutes, ce n'est pas très long pour parler de la Loi électorale du Canada et du processus électoral, et donc je vais me limiter dans ce premier exposé aux huit observations que la secrétaire fédérale, Mme Jill Marzetti, la directrice de l'organisation, Mme Nanci Morrison, et moi-même avons présentées au comité.

Au moins deux de ces observations portent sur des recommandations que le directeur général des élections a faites dans son rapport sur la 36e élection générale.

D'abord, j'aimerais souligner qu'avant la 36e élection générale les documents étaient rarement disponibles dans les délais impartis par Élections Canada. Je parle expressément des cartes électorales établies par bureau de scrutin, des listes de rues, de documents de ce genre. Ces documents étaient disponibles plusieurs mois après la date initiale d'impression. Il faut absolument remédier à cette situation avant les prochaines élections.

Deuxièmement, il y a une mauvaise interprétation de l'expression «heure normale du Centre», surtout en Saskatchewan. Le directeur général des élections a recommandé que l'on remédie à cette situation, et nous vous exhortons fortement à le faire. C'est un malentendu. Il est difficile de comprendre comment cela a pu se produire, mais il faut y remédier avant les prochaines élections.

Troisièmement, une autre difficulté survenue au cours de la campagne électorale vient du fait que le cadre juridique actuel ne permet pas à Élections Canada de licencier les directeurs de scrutin clairement incompétents. Il faut modifier la loi de façon à permettre au directeur général des élections de remplacer les directeurs de scrutin qui ne s'acquittent pas adéquatement de leurs fonctions. Cet aspect a également été abordé—dans le cadre de la nomination des directeurs de scrutin—par le directeur général des élections dans son rapport, dont nous appuyons les recommandations à cet égard.

Quatrièmement, il y a la question des règlements administratifs qui exigent une preuve de l'adresse des électeurs.

Il faudrait prendre des mesures pour permettre d'autres méthodes d'identification là où le fait d'obliger les électeurs à s'identifier de la façon habituelle ou d'exiger une preuve de leur adresse leur ferait perdre leur droit de vote. Je parle tout particulièrement des électeurs dans quatre régions du Canada où de nombreux citoyens habitent des maisons de chambres ou des logements de ce genre. Vu les règlements administratifs qu'il faut actuellement appliquer, nous estimons que certains citoyens perdent leur droit de vote. C'est quelque chose auquel il faut remédier avant les prochaines élections.

Il y a également la question du formatage de la liste électorale révisée comparé avec le formatage de la liste électorale initiale. Certaines préoccupations à cet égard ont été exprimées au cours de la campagne électorale. Dans de nombreuses régions du pays, il semblerait que le formatage de la liste électorale révisée était différent de celui de la liste initiale. Il est très difficile de transférer des renseignements d'une liste électorale à l'autre, et manifestement, si la liste ne peut être utilisée, il est d'autant plus difficile pour les électeurs d'obtenir le genre d'information sur les candidats et les partis qu'il leur faut pour prendre une décision informée en prévision du vote.

• 1925

Il y aurait également lieu de mettre à jour la liste électorale d'une façon plus permanente. Maintenant que nous avons une liste électorale permanente, il nous semble qu'il faut examiner de beaucoup plus près toute la question de l'exactitude de la liste afin de nous assurer qu'aux prochaines élections la liste électorale sera la plus exacte possible. Ainsi, les électeurs, les candidats et les partis disposeraient de listes utilisables.

[Français]

En fin de compte, les trois derniers aspects qui apparaissent dans notre soumission sont la question des manuels du bureau de vote, qu'il nous semble nécessaire de rétablir pour la prochaine élection générale, et deux aspects financiers. Un des aspects financiers concerne d'abord la question des remboursements de campagne qui ont été changés après la période électorale, en septembre 1997. C'est quelque chose qui est arrivé après la campagne et les agents officiels devaient ajuster leurs chiffres entre ce qu'ils ont soumis à Élections Canada et les calculs qui ont été faits ensuite par Élections Canada.

Ces calculs n'ont pas été disponibles pour les agents officiels et nous pensons qu'il est extrêmement important que ces calculs soient fournis aux agents officiels avant que le rapport ne soit soumis.

Finalement, et cela concerne de plus en plus de partis, on prend les remboursements qui sont assignés aux institutions financières comme condition de prêt pour la campagne. Effectivement, il n'existe pas présentement de processus normal, régulier, pour informer les partis au sujet des remboursements qui ont été assignés aux institutions financières et des chèques qui ont été envoyés aux institutions financières. Il est donc important de faire le suivi nécessaire auprès des partis quand il s'agit de remboursements assignés.

Pour conclure, j'aimerais dire que le personnel d'Élections Canada travaille beaucoup et est très compétent. Si nous avons connu quelques difficultés relativement à cette 36e élection générale, je voudrais souligner que la faute n'incombe pas au personnel. Il est plutôt remarquable, compte tenu des circonstances de l'élection, que l'organisation électorale ait si bien fonctionné. On peut cependant améliorer certains aspects de la loi et de l'administration électorale, et nos observations ont pour but de faire progresser les discussions sur la façon d'améliorer le processus électoral et l'organisation électorale.

Cela me fera plaisir de répondre aux questions du comité plus tard. Je vous remercie pour votre attention.

Le président: Je te remercie, Peter. Je voudrais faire savoir à tous les témoins que nous avons parmi nous, comme observateur, quelqu'un d'Élections Canada.

Du Bloc québécois, nous avons Paul Crête.

M. Paul Crête: Merci. J'ai pris connaissance des recommandations des autres partis et je pense qu'il y a des choses intéressantes. Mais le Bloc québécois a décidé de mettre l'accent sur des recommandations concernant le financement des partis politiques.

Pour vous donner une meilleure idée, je vais vous conter une anecdote. Lors de la dernière assemblée, le Bloc québécois avait proposé une motion concernant le financement populaire. Il y avait eu un débat et après le débat, en fin de veillée, un député d'un autre parti m'avait dit que le modèle que nous présentions était un beau modèle, bien idéaliste, mais qu'il ne marcherait jamais dans la réalité.

Je trouve cette anecdote importante, parce que le modèle qu'on propose existe effectivement au Québec depuis environ 20 ans. Donc, il y a une méconnaissance du financement populaire. Je pense qu'il est intéressant qu'on puisse le dire ici et je veux en parler rapidement.

Il faut se souvenir qu'au Québec, avant les années 1960, il y avait de très gros problèmes liés à la corruption, qui venaient du fait que le financement des partis politiques n'obéissait à aucune règle. Ces règles que nous observons aujourd'hui sont d'ailleurs un des héritages principaux de M. René Lévesque qui, après l'élection de 1976, avait fait adopter un projet de loi permettant le financement populaire. La base de ce financement est que seules les personnes physiques peuvent contribuer au financement d'un parti politique. Il n'y a pas d'argent qui puisse venir d'une compagnie, ni d'un syndicat, ni de toute forme d'association quelconque. Il faut absolument que ce soit un individu qui contribue au financement d'un parti politique.

• 1930

Cette situation transforme complètement la qualité de la vie démocratique. C'est donc l'élément principal sur lequel il est important que le comité se penche pour en voir les avantages.

L'expérience vécue au Québec a permis de constater, entre autres, qu'il y a eu un impact à la fois sur la vie démocratique des partis politiques, sur le choix des candidats, sur la législation et sur l'influence des lobbies. Je vais essayer de vous décrire tout cela.

En fait, lorsqu'on définit une règle selon laquelle seules les personnes physiques peuvent financer un parti politique, on diminue automatiquement de beaucoup un lobby possible par toute personne morale, que ce soit un syndicat, une entreprise ou un groupe social, qui pourrait faire des représentations auprès des élus d'un parti. Cela vient donc transformer la relation entre les élus et ceux qui les financent, parce que les seules personnes, en termes de financement, auxquelles les députés ou les élus sont redevables sont des personnes physiques. Celles-ci ont donc un poids relatif beaucoup plus égal que la réalité de ce que nous vivons présentement dans le financement des partis politiques fédéraux, où on peut voir que 10, 20, 30, 40, 50 ou 60 p. 100 du financement provient de compagnies, d'entreprises ou de syndicats. Cela vient, évidemment, changer les règles du jeu de la démocratie.

Cela a aussi un impact sur la vie démocratique des partis parce que le membre d'un parti politique devient beaucoup plus important si c'est lui qui fournit l'argent du financement du parti. Évidemment, l'organisation du parti et le candidat lui-même ont la responsabilité de s'assurer que ce membre est satisfait des services que son parti lui offre. Une autre conséquence est la façon différente d'influer sur le choix des candidats, parce que les règles du jeu adoptées par chacun des partis sont beaucoup plus restrictives, même dans le choix des candidats à l'intérieur d'un même parti politique.

Je crois donc que le fait d'envisager une modification à la loi qui permettrait le financement populaire serait une contribution importante à la qualité de la vie démocratique au Canada. Il faudrait évidemment qu'il y ait une période de transition, et si possible une période d'adaptation. On l'a vécu au Québec et on sait qu'il est difficile de s'ajuster lorsqu'on passe du financement par les compagnies, les entreprises et les syndicats, au financement à 100 p. 100 par les personnes. Cela oblige les partis politiques à une approche beaucoup plus méthodique de leurs membres et des citoyens en général. Chaque campagne de financement, chaque année, devient un défi parce que l'ensemble de la vie démocratique repose sur la contribution des membres, des personnes physiques, et cela vient influer de façon importante sur la vie démocratique.

Je voudrais donner un exemple. Au Québec, entre le moment où cette loi a été votée et aujourd'hui, il y a eu une transformation radicale des moeurs électorales. Il y a eu une transformation radicale des relations entre les citoyens et l'État, et entre les entreprises et l'État. Par exemple, les entreprises ont beaucoup d'influence sur la façon d'octroyer les contrats. Ça devient beaucoup plus démocratique. Ce sont des choix qui sont plus basés sur la qualité des soumissions proposées. Il y a beaucoup moins d'influence indue, comme on peut en rencontrer dans des systèmes qui ne sont pas contrôlés de cette façon. C'est toujours plus facile de parler du voisin, et je suis certain qu'il y a plusieurs pays dans le monde qui vivent une situation d'extrême corruption. Mais en termes de financement de partis politiques, il me semble que le modèle qui a été développé au Québec pourrait s'appliquer au Canada et permettrait de changer radicalement cette situation.

• 1935

C'est la contribution que le Bloc québécois va apporter au présent débat. Pour revenir à mon anecdote de départ, je pense qu'il y a là un modèle réaliste, un modèle qui fonctionne, un modèle qui a contribué à la qualité de la vie démocratique. Ce modèle a prouvé son efficacité, qui a été démontrée dans les résultats du référendum de 1995 où 93 à 94 p. 100 des gens sont allés voter.

J'invite les représentants des autres partis, les députés qui sont ici, à vérifier que ce modèle fonctionne effectivement. Je pense que ça pourrait être une contribution intéressante à la vie démocratique au Canada.

Le président: Je te remercie, Paul.

[Traduction]

Et maintenant du Parti libéral du Canada, nous avons M. Terry Mercer.

M. Terrence Mercer (directeur national, Parti libéral du Canada): Merci, monsieur le président.

J'aimerais remercier le président et les membres du comité de l'occasion qui m'est donnée de vous adresser la parole ce soir. Il aurait probablement été préférable de tenir cette réunion six mois avant la dernière campagne électorale, mais il nous faut examiner ce qui s'est produit au cours de cette campagne, en prévision de la prochaine campagne, en l'an 2001, ou que sais-je?

Dans l'exposé écrit que j'ai fait parvenir au président, vous constaterez que nous avons fait des commentaires sur les huit recommandations qu'a faites le directeur général des élections dans son rapport sur les élections. Je ne vais pas vous ennuyer en le lisant, mais en ce qui concerne le premier point et la nomination des directeurs de scrutin, nous ne partageons pas l'avis du directeur général des élections. Nous pensons qu'il faut s'en tenir à la procédure actuelle. Quant au droit de vote des directeurs de scrutin, nous estimons qu'il faut s'en tenir à la procédure actuelle.

En ce qui concerne la présentation des candidatures, les commentaires du directeur général des élections sont de nature plus administrative que législative, et il doit resserrer la procédure. Comme partis politiques, nous devons mieux éduquer nos membres, ce qui nous permettra à tous de suivre la procédure plus rapidement et plus efficacement.

En ce qui concerne la révision des limites des circonscriptions électorales, nous ne sommes pas tout à fait d'accord avec le directeur général des élections, ce que vient compliquer notre opposition à sa première recommandation sur la nomination des directeurs de scrutin, car nous estimons que si c'est vraiment ce qu'il souhaite, et si les directeurs de scrutin étaient nommés plus souvent, son problème ne ferait que s'aggraver. En fait, une des difficultés provient du fait que les directeurs de scrutin n'ont pas toute la formation voulue. Je sais qu'au cours de la dernière campagne électorale nombre d'entre eux ont été nommés juste avant la campagne, mais nous disposons d'une longue période d'ici à l'an 2001.

Quant à l'intervention de tiers, nous nous y opposons. Nous devons resserrer les règles. L'intervention de tiers n'est pas saine pour un régime politique. Si vous avez quelque chose à dire, inscrivez-vous sur le bulletin de vote, comme vous l'avez tous fait, ce pourquoi je vous respecte tous. Même si je n'appuie pas vos opinions politiques, je vous admire d'avoir eu le courage de vous inscrire sur un bulletin de vote. L'intervention de tiers ne sert pas bien le processus.

En ce qui concerne l'interdiction de la publicité, c'est tout ou rien. Les dispositions actuelles sont déconcertantes. Il faudrait les simplifier et les préciser. Il est indispensable de tenir compte du fait que nous avons raccourci la campagne électorale de deux semaines et que par conséquent nous avons moins de temps pour faire passer notre message aux électeurs; il faudrait régler cela au plus vite.

Nous pourrions consacrer toute la soirée à l'accès aux immeubles, en particulier pour ceux d'entre nous qui ont fait campagne en milieu urbain. Voilà un thème qui exige des modifications. Il faut préciser ce que signifie l'accès aux immeubles, et l'indiquer de façon plus claire aux propriétaires.

Le problème, c'est qu'aux termes de la loi actuelle, si quelqu'un nous interdit l'accès à un immeuble, notre seul recours est de nous pourvoir en justice. Je ne sais pas ce qu'en pensent les députés des autres partis, mais je ne veux pas me retrouver dans l'obligation d'intenter des poursuites contre le propriétaire d'un grand immeuble de ma circonscription en plein milieu d'une campagne électorale. Cela n'aurait aucun sens pour moi. Il faut y remédier.

Il faut également préciser ce qu'implique l'accès aux immeubles pour les personnes qui vivent dans des condominiums ou dans des résidences universitaires. Les règles du conseil de gestion d'un condominium peuvent interdire aux occupants de l'immeuble de manifester leurs allégeances politiques en plaçant des affiches sur leurs balcons ou dans leurs fenêtres. Nous pensons que chacun devrait pouvoir choisir et avoir la possibilité d'exprimer son opinion, au même titre que les gens qui vivent en appartement ou dans des habitations unifamiliales.

• 1940

Il y a d'autres questions que nous aimerions aborder ce soir. Nous sommes tout à fait d'accord avec le premier intervenant, Ross Reid, du Parti conservateur, pour dire qu'il faut constituer le plus vite possible un comité ad hoc regroupant tous les partis représentés au Parlement, c'est-à-dire les cinq partis présents ici ce soir, qui étudierait en permanence la Loi électorale du Canada et qui ferait des recommandations à son sujet.

Un comité ad hoc équivalent a fonctionné pendant un certain temps, mais il a été supprimé ces dernières années. Je crois que si ce comité était demeuré en place et s'il avait siégé régulièrement, on aurait sans doute pu éviter certains problèmes pendant la campagne, et celle-ci se serait déroulée sans heurt.

Nous considérons par ailleurs qu'il faut absolument protéger l'inviolabilité de la liste des électeurs. Il semble qu'on ait mis en circulation un disque où figure la liste des électeurs des 301 circonscriptions du pays.

Nous pensons également qu'il faut resserrer ou préciser les règles concernant l'exigence de résidence. Il est curieux qu'on demande aux gens de prouver leur résidence alors qu'on ne leur demande pas de prouver leur citoyenneté. Le fait qu'une personne vive à un endroit ne signifie pas qu'elle ait le droit de voter ni de faire ajouter son nom à la liste des électeurs.

Il faudrait arrêter de modifier constamment la présentation des listes le jour des élections. Si vous vous en souvenez, nous avons eu un problème dans certaines parties du pays, en particulier au Québec, du fait que quelques jours avant le début de la campagne, on nous a dit que les listes devaient être présentées en ordre alphabétique et non par rue, contrairement à l'usage antérieur. En conséquence, nous avons dû reconsidérer toute notre campagne et modifier la formation et les outils des intervenants.

Nos bénévoles nous sont très précieux, mais nous risquons de les perdre si quelques jours avant le début de la campagne on les oblige à changer leur façon de faire. Si le directeur général des élections décide de modifier la présentation des listes électorales, il devrait le faire suffisamment tôt pour nous permettre de réagir.

Il y a un sujet sur lequel je tiens à insister avec la plus grande énergie, et c'est la façon dont les règles des dernières élections ont traité nos électeurs autochtones. J'avais honte d'être Canadien lorsque j'ai vu ce qui s'est passé dans certaines réserves.

Je vais vous raconter deux histoires qui proviennent de la Saskatchewan, où les bureaux de scrutin devaient être situés sur les réserves. Pour des raisons que je ne comprends pas, mais qui sont d'ordre culturel, les bureaux de scrutin ne sont pas permis sur les réserves. Nous avons demandé des bureaux de scrutin mobiles à l'entrée des réserves pour que les habitants puissent voter facilement. Le directeur général des élections a refusé la demande. Le bureau de scrutin était situé à 15 milles de la réserve, dans une collectivité presque uniquement blanche. L'ambiance n'était pas très accueillante.

Il s'agissait d'un problème pour tous les partis politiques, car aucun ne s'attendait à cela. Il a pris la décision, ou du moins on nous l'a fait savoir, le samedi précédant le jour du scrutin.

Les derniers points que je voulais mentionner concernent des questions bêtes qui sont constamment écartées dans les règlements. Le fait que j'ai ce soir une chemise de classement verte est important; si, le jour du scrutin, mes collègues du Parti réformiste se pointaient au bureau de scrutin avec cette chemise de classement, elle ne serait pas permise, car la couleur identifie le parti. Seulement nous, qui sommes en politiques, le savons. Je suis sûr que le grand public n'associe pas cette couleur à ce parti. Ce serait plus facile, sans nuire au fonctionnement du bureau du scrutin, si je pouvais aller parler à la personne avec la chemise rouge, et si Mme Grey pouvait aller parler à celle avec la chemise verte, plutôt que de devoir chercher... et on affiche nos noms sur la table.

Finalement, monsieur le président, nous estimons que le Bureau du directeur général des élections est devenu plus bureaucratique que politique. Nous pensons qu'il faut recruter davantage de personnel politique de tous les partis.

Peter, le représentant des Néo-démocrates, a dit que la documentation n'est pas disponible à temps. Je suis sûr que vous savez tous qu'il y a une élection partielle dans le comté de Port Moody—Coquitlam en ce moment. Le jour où le bref a été émis, nous avons demandé des cartes électorales au Bureau du directeur général des élections. On nous a dit qu'elles étaient en train d'être imprimées.

• 1945

Eh bien, je vous demande pardon. Le siège est vacant depuis un certain temps. On savait qu'il allait y avoir une élection partielle. Il n'allait pas y avoir de changements des limites de la circonscription. Pourquoi les cartes n'étaient-elles pas prêtes? Pourquoi tout n'était-il pas prêt pour l'élection partielle?

Merci, monsieur le président. J'ai beaucoup d'autres choses à dire, mais je vais attendre.

Le président: Merci beaucoup.

Mme Deborah Grey, du Parti réformiste du Canada.

Mme Deborah Grey (députée, leader parlementaire adjoint et présidente du caucus, Parti réformiste du Canada): Merci, Peter. Je tiens à vous dire que nous allons partager notre temps. Presque tous les intervenants ont très bien respecté le temps de parole, et nous allons essayer de faire de même.

Je vais parler brièvement de la nécessité d'avoir des changements politiques systémiques de base. Ensuite, Troy Tait, de notre bureau national, va parler pendant quelques minutes de certains changements administratifs très précis.

Tout d'abord, il existe des changements systémiques importants, et je pense que la Loi électorale du Canada pourrait être modifiée pour en tenir compte. Nous estimons qu'il sera essentiel d'avoir des dates d'élection fixes pour le prochain siècle. Comme cela, on n'aura plus à deviner. Ce sera juste et équitable pour tous les partis politiques.

À mon avis, cela n'a rien de bizarre ou de nouveau. Il s'agit tout simplement d'une excellente idée qui mettrait tout le monde sur un pied d'égalité pour ce qui est des préparatifs électoraux.

Cette idée faciliterait la planification électorale. Si le directeur général des élections connaissait la date des élections bien d'avance, la formation et tout le reste en seraient bien mieux faits. L'élection partielle qui a lieu en ce moment est probablement un bon exemple. Le personnel du Bureau du directeur général des élections serait prêt, parce qu'il aurait été prévenu.

Selon nous, les sénateurs doivent être élus. Bien entendu, c'est une chose dont nous avons beaucoup parlé d'un bout à l'autre du pays. Le Senatorial Selection Act de l'Alberta, qui a été adopté il y a déjà plusieurs années... si nous décidions de faire quelque chose en ce sens, la Loi électorale du Canada pourrait certainement refléter cette façon de procéder et cela régulariserait le processus politique et électoral. C'est une chose qu'on aurait dû faire il y a longtemps.

Troisièmement, pour ce qui est de permettre au public de s'exprimer, je pense que c'est vraiment ce que veulent les Canadiens ordinaires. Ils veulent savoir qu'ils ont une voix au Parlement et que celui ou celle qu'ils choisissent comme député prendra leur part et exprimera leurs opinions au Parlement.

Dans le cas de référendums, nous avons tous vu ce qui s'est produit pour l'accord de Charlottetown en 1992. Nous avons la Loi référendaire au Canada. Le référendum était très excitant. Bien entendu, il ne faudrait pas qu'il y ait un référendum toutes les deux semaines, mais il est vraiment essentiel que cette loi existe pour qu'on puisse l'utiliser d'un bout à l'autre du pays. C'est une bonne chose que les Canadiens sachent qu'ils peuvent se renseigner sur une question et s'y préparer avant de prendre une décision définitive.

Les initiatives des citoyens, maintenant: Nous trouvons aussi que c'est une chose importante. Si 3 p. 100 des électeurs pouvaient décider qu'une question revêt suffisamment d'importance à leurs yeux, ils pourraient présenter une pétition au directeur général des élections. Si cette question était dûment reconnue et approuvée et passait par toutes les étapes appropriées, on pourrait l'inscrire sur un bulletin de vote. Je pense que c'est une autre façon de responsabiliser le public.

Quant à la révocation, nous croyons que c'est aussi important que cette possibilité existe. Il est temps que la Loi électorale du Canada prévoie la révocation d'un député dans des circonstances exceptionnelles, par exemple dans les cas d'inconduite flagrante ou de manquement à ses responsabilités. C'est une chose que l'on pourrait prévoir dans la Loi électorale du Canada. Le fait de savoir qu'ils ont davantage de contrôle qu'auparavant et que le pouvoir n'est pas simplement concentré entre les mains d'une petite élite rassurerait beaucoup de Canadiens.

Je vais maintenant céder ma place à Troy Tait, de notre bureau national.

M. Troy Tait (agent national de politique et d'information publique, Parti réformiste du Canada): Monsieur le président, mesdames et messieurs, je suis agent national de politique et d'information publique du Parti réformiste.

Au cours des élections de 1997, j'ai répondu à bon nombre de questions et de préoccupations venant des organisateurs de la campagne nationale et des organisateurs de campagnes de circonscription partout dans le pays. J'ai donc eu beaucoup de contacts avec le personnel d'Élections Canada, surtout les services du contentieux et le service des finances. J'ai trouve ces contacts très utiles. Vu le peu de temps dont disposait le personnel d'Élections Canada pour apporter certains changements, j'ai pensé qu'il s'en était bien tiré. Il y a cependant bien des choses qu'on pourrait changer et améliorer avec l'aide du gouvernement du Canada. Vu que je n'ai pas tellement de temps devant moi, je vais me contenter de mettre quelques points importants en lumière.

La première chose que je ferais, et c'est peut-être aussi la plus importante, même si mes amis libéraux ne seront pas d'accord, c'est que nous devrions dépolitiser Élections Canada. Le personnel d'Élections Canada devrait être embauché selon le principe du mérite, peu importe le parti politique qu'ils peuvent appuyer.

Les élections devraient être administrées de façon aussi impartiale que possible pour garantir que le public peut faire confiance à notre système de gouvernement. À notre avis, le remplaçant du directeur général des élections pourrait être nommé par un comité composé d'un nombre égal de représentants de tous les partis, avec l'approbation finale de la Chambre des communes.

• 1950

On ne peut pas trop insister sur l'importance de travailler à des élections pour Élections Canada. Pour bien montrer que c'est un devoir sérieux et pour garantir l'impartialité de ceux qui travaillent aux élections fédérales, nous recommandons que l'on réexamine les sanctions prévues pour les directeurs de scrutin, scrutateurs et greffiers de scrutin qui violeraient la loi électorale pour s'assurer que ces sanctions constituent un élément dissuasif suffisant.

La deuxième chose que je tiens à signaler, c'est qu'il faudrait absolument améliorer la formation que reçoivent les employés temporaires d'Élections Canada, ce qui comprend ceux qui reçoivent les appels 1-800. Selon moi, la meilleure façon d'améliorer les choses serait d'avoir des élections à date fixe, comme l'a déjà dit Deborah, et d'embaucher les employés selon le principe du mérite. À ce moment-là, Élections Canada pourrait former tout son personnel avant le début d'une campagne électorale.

Troisièmement, l'exactitude de la liste des électeurs. J'ai constaté personnellement certaines inexactitudes dans les listes électorales. J'ai vu le nom de plusieurs personnes qui n'avaient pas droit de vote, soit en raison de leur âge ou du fait qu'elles n'étaient pas des citoyens canadiens, et le nom de personnes qui étaient décédées. Sur une note encore plus personnelle, j'ajoute que ma femme et moi étions inscrits à plusieurs listes à Calgary.

M. Chuck Strahl (Fraser Valley, Réf.): C'est pourquoi nous avons gagné.

M. Troy Tait: Quatrièmement, le besoin pour le personnel d'Élections Canada de travailler avec diligence et avec exactitude. Le site Web d'Élections Canada contenait des erreurs qui n'ont été corrigées qu'après que le Parti réformiste du Canada les eut signalées.

En cinquième lieu, je demande à Élections Canada de commencer à préparer des cartes de section de vote de qualité qui puissent nous être utiles à tous. Les cartes de 1997 étaient presque inutiles. Je suggère également que les cartes soient accessibles par voie électronique, ce qui éviterait d'avoir à envoyer aux bureaux nationaux plus de 120 000 feuilles de papier par parti. Cela représente un gaspillage énorme de papier et la coupe de toute une forêt.

Il y a également plusieurs aspects de la loi qui devraient être précisés, mais cela ne se trouve pas dans notre mémoire. Ainsi, l'alinéa 84(3)b) et le paragraphe 24(1.) de la Loi électorale énoncent les critères à suivre pour le remboursement du dépôt du candidat. Je recommande de modifier l'alinéa 84(3)b) pour que l'on remplace le total des votes émis par les votes «valables», ce qui permettrait d'uniformiser ces deux articles.

Enfin, j'aborderai le vote électronique. Les percées dans les télécommunications permettent aujourd'hui de simplifier et d'être plus efficaces. La Loi électorale devrait être modifiée pour permettre au directeur général des élections de faire l'essai de ce type de vote au moment des prochaines élections.

Merci.

Le président: Merci beaucoup, monsieur Tait.

Je remercie tous les témoins de s'en être tenus au temps qui leur était imparti.

J'ai sur ma liste les noms de Chuck Strahl et d'André Harvey.

M. Chuck Strahl: Merci. Il est difficile de savoir par où commencer, lorsqu'on s'adresse à une telle brochette de gens...

Je voudrais commencer, même si ce n'est pas une priorité pour moi, par la première recommandation du directeur général des élections, qui porte sur la nomination des directeurs du scrutin.

Je me rappelle avoir déjà demandé à M. Kingsley si, lorsque nous allons à l'étranger pour prêter nos spécialistes en matière d'élections, nous recommandons au parti qui gouverne de nommer les directeurs du scrutin ou si nous recommandons qu'ils soient choisis selon une autre méthode. Il m'a répondu qu'il ne fallait surtout pas recommander cela et qu'il fallait qu'ils soient nommés à partir d'une liste neutre. Il a répété que le parti au pouvoir devait s'en laver les mains complètement.

J'aimerais savoir du Parti libéral pourquoi nous devrions donner à l'étranger une version des faits différente de celle que nous donnons ici au Canada. Nous sommes logiques avec nous-mêmes en exigeant que toute la démarche soit perçue comme étant très juste. Je n'ai personnellement eu aucun problème avec les directeurs de scrutin. C'est bien cela qui vous préoccupe, n'est-ce pas? Il ne faut pas oublier que lorsque l'on choisit un politique pour faire un travail apolitique, cela peut entraîner des difficultés.

Pourquoi ne pourrions-nous pas modifier le système et recommander au directeur général des élections de nommer les gens en fonction de leur mérite, ou de leur formation, par exemple.

Le président: Monsieur Mercer.

• 1955

M. Terrence Mercer: C'est une bonne question, monsieur Strahl. J'ai fait valoir, au début de mes commentaires et plus tard encore, qu'il était nécessaire que le directeur général des élections s'adjoigne dans son cabinet certaines personnes d'expérience politique qui comprennent bien la nature des élections. Quand personne ne comprend ce par quoi doit passer un candidat ou un président de bureau de comté ou un directeur de campagne électorale, ou même un directeur national, il est bien difficile de savoir comment répondre aux demandes.

Les campagnes électorales durent six semaines à peine au cours desquelles nous subissons tous énormément de pression, nous sommes tous très stressés, et nous devons prendre rapidement des décisions. L'une des difficultés que j'ai constatées et qui me préoccupe, c'est que si nous institutionnalisons le tout et permettons à la campagne électorale de devenir une affaire de fonctionnaires, nous perdrons notre avantage. Certains de ceux qui travaillent à Élections Canada et qui ont beaucoup d'expérience dans les campagnes électorales ne sont pas nécessairement membres de mon parti mais ont jadis appartenu au Parti progressiste- conservateur ou au Parti néo-démocrate, je ne sais plus trop: ce sont des gens qui savent comment cela se passe dans un comté. Si vous ne le savez pas, vous avez bien du mal à comprendre quels sont les besoins des candidats, ceux des agents officiels ou même ceux des bénévoles.

À propos de ce que vous avez dit de l'étranger, j'ai bien compris, mais vous comparez des pommes et des oranges. Notre pays a une démocratie très évoluée et nous en sommes très fiers.

Par ailleurs les néo-démocrates ou les conservateurs avaient raison de dire tout à l'heure que nous avons besoin d'une disposition permettant de congédier les directeurs du scrutin incompétents. Toutefois, nous devons pouvoir le faire rapidement et prévoir des remplaçants.

Le président: Avez-vous des questions? Paul Crête.

[Français]

M. Paul Crête: Oui, sur la même question.

Je voudrais dire qu'il faudrait voir cela de très près. Concernant les présidents d'élection, il y a, en accord avec la Loi électorale du Québec, un concours qui est annoncé dans les journaux à période fixe, un an, deux ans ou trois ans avant l'élection. Les gens se présentent à un examen et n'importe qui peut postuler, quel que soit son parti politique, du moment qu'il a un intérêt pour une organisation politique. La personne qui réussit l'examen est nommée.

Cela permet de choisir des gens qui ont une certaine culture et des gens qui ont un intérêt pour la politique. Ce qui est très important pour un président d'élection, c'est de donner une impression de justice.

Lors de la dernière élection, au Québec, on a eu une multitude de présidents d'élection qui avaient été les candidats du Parti libéral à l'élection précédente. Je ne pense pas que ce soit une bonne idée. En tout cas, il faudrait au moins avoir la décence de ne pas nommer quelqu'un qui a été candidat à l'élection précédente, parce que pour le public, même si la personne est très honnête et s'engage à faire la tâche de façon très honnête, il n'y a pas une apparence de justice minimale.

Il y a donc des améliorations à mettre en place. Je pourrais vous citer un certain nombre d'exemples. Dans ma propre circonscription, la personne qui a été nommée présidente d'élection est la conjointe de l'ancien candidat libéral. Il est certain que cela nous a amenés à l'approcher différemment d'un président d'élection qui aurait profité d'une honnêteté reconnue. Ce n'est pas l'honnêteté de la personne qui est en question, mais l'apparence d'honnêteté. C'est l'apparence de justice qui, présentement, n'est pas suffisante, quant à moi.

[Traduction]

Le président: Je veux éviter que les choses piétinent car nous avons plusieurs témoins.

Est-ce que d'autres témoins souhaitent répondre à cette question? Non?

Monsieur André Harvey.

[Français]

M. André Harvey (Chicoutimi, PC): Merci beaucoup, monsieur le président. Je voudrais remercier tous nos témoins, et particulièrement M. Crête qui nous a présenté, si je puis m'exprimer ainsi, ce qui a constitué un événement majeur dans l'assainissement de la gestion des affaires publiques au Québec, c'est-à-dire la Loi sur le financement populaire.

Je veux bien que ce soit présenté comme un exemple, mais servir d'exemple est toujours un petit peu risqué. J'aimerais demander quelque chose à M. Crête. On met l'assainissement de la gestion des affaires publiques au Québec sur le dos de la réforme du financement, mais je ne suis pas tout à fait sûr de ça, en tant que Québécois, parce que toute l'amélioration de la gestion des affaires publiques a été due à des améliorations de processus de gestion faites au cours des années, comme des appels d'offres publics. C'est de plus en plus rigoureux.

J'aimerais demander à M. Crête si, étant donné qu'on a tendance à mystifier beaucoup le financement qu'on appelle populaire, il y a des méthodes pour contourner le financement qu'on appelle populaire.

• 2000

Par exemple, dans les bureaux de professionnels, on peut personnaliser les dons. On peut les obliger à personnaliser les dons. Mais les gens qui sont dans le domaine corporatif font des dons dont ils seront remboursés ensuite par les compagnies.

J'aimerais donc entendre les réflexions de M. Crête sur ces questions.

Je considère qu'il est bon d'utiliser cet exemple, mais je ne suis pas sûr qu'à la limite, même si la loi est très exhaustive sur ce plan, une entreprise ou une PME qui participe au financement des partis politiques agisse vraiment d'une façon antidémocratique. Très honnêtement, je suis loin d'être convaincu de cela. On a soulevé cette question à quelques occasions. Je sais que c'est une réflexion qui se fait actuellement au Canada et dans certaines régions.

Le président: Paul Crête.

M. Paul Crête: En réponse à la première partie, il faut se souvenir des circonstances qui ont amené M. Lévesque à développer son mode de financement démocratique et populaire des partis politiques. Il avait été ministre des Richesses naturelles dans le premier gouvernement de Jean Lesage. Au lendemain des élections, quand il avait été nommé ministre, il avait vu arriver des personnes avec des enveloppes, brunes ou cachetées, et on lui avait dit que c'était la façon dont ça marchait. Il avait dit qu'il voulait changer cette façon de procéder, mais on lui avait fait comprendre qu'il devait tenir compte du fait que cette compagnie d'asphalte avait donné 3 000 $, 5 000 $ ou 7 000 $. Mais M. Lévesque n'était pas ce genre d'homme.

M. André Harvey: Une seconde. Ces pratiques étaient, à l'époque, sensiblement les mêmes dans d'autres provinces.

M. Paul Crête: Oui, oui.

M. André Harvey: Et elles se sont améliorées aussi malgré l'absence du financement populaire. C'est un peu ce que je voudrais vous faire remarquer. Je ne suis pas sûr que ce soit parfait.

M. Paul Crête: La perfection sur terre n'existe pas. Les exemples que vous donnez des professionnels qui pourraient, en tant qu'individus, donner chacun 2 000 $ ou 3 000 $ ou quelque chose comme ça, existent, c'est vrai. Mais cela existe aussi dans le système actuel au Canada. Il n'y a pas de système que les hommes ne puissent frauder. Il y a partout des fraudeurs. Il faut ériger un système qui permette d'obtenir les meilleurs résultats possibles.

Je suis convaincu d'une chose, c'est que lorsqu'une compagnie peut donner 50 000, 60 000, 80 000 ou 100 000 $, c'est démesuré par rapport à l'impact que peuvent avoir de simples électeurs, de simples personnes. Où se situe le meilleur équilibre? Est-ce que c'est exactement le modèle du Québec qu'il faudrait au Canada? On peut en discuter. On peut aller voir comment il fonctionne. Je pense que dans le modèle actuel canadien, il y a des excès qui se reflètent dans les choix des gouvernements en bout de ligne. Selon moi, cela ne devrait pas exister.

Je vais vous donner un exemple très concret concernant les fusions de banques. Une banque qui fait plus d'un milliard de dollars de profit par année peut décider de consacrer 50 000, 100 000 ou 150 000 $ au financement des partis politiques, et je pense que c'est démesuré par rapport à ce que peut apporter un électeur individuel. Je pense donc qu'il faudrait faire quelque chose de ce côté-là. La qualité de vie démocratique s'est probablement améliorée partout, mais ce financement est, à mon avis, un plus qui n'existe pas ailleurs.

Merci, monsieur le président.

Le président: Une minute. Est-ce qu'un autre témoin veut répondre à cette question?

Terry Mercer.

[Traduction]

M. Terrence Mercer: J'ai l'impression que nous consacrons beaucoup de temps à cette question. La direction du Bloc semble favoriser le modèle américain qui limite les dons et encourage la création de CAP, les comités d'action politique. On a souvent vu des donneurs américains contourner cet obstacle. Je sais que certains partis parmi vous s'opposent aux groupes d'intérêts spéciaux. Ce système favorise la création de groupes d'intérêts spéciaux.

À mon avis, c'est sur le plan pratique qu'il faudrait discuter un peu plus du financement des campagnes. Pourquoi ne pas autoriser les candidats à réunir des fonds pour leur campagne, et les autoriser à émettre des reçus localement le jour de l'émission du décret, au lieu d'attendre la déclaration officielle de candidature. Très souvent, il y a un écart d'une semaine ou de dix jours, et pour les candidats, et leurs aides, il n'est pas très pratique de réunir des fonds et de demander des chèques postdatés. Voilà donc des aspects pratiques qui sont importants.

Le président: Y a-t-il d'autres témoins?

André, vous permettez que je vous redonne la parole plus tard?

• 2005

[Français]

M. André Harvey: Je m'excuse auprès de M. Crête. Je ne me souviens pas si, dans votre mémoire, vous recommandez des mesures spécifiques comme le plafonnement des dons ou d'autres mesures pour que cela se fasse d'une façon progressive.

M. Paul Crête: On recommandait de prendre pour modèle ce qui existe au Québec. Il y a des plafonds auxquels le Bloc québécois est contraint lors des campagnes électorales. Il faut y regarder de près parce que les plafonds, au Québec, ont été remontés au cours des années. Il y a des réalités politiques, mais il me paraît essentiel d'avoir des plafonds.

[Traduction]

Le président: Nous passons à Stéphane Bergeron, puis John Solomon.

[Français]

M. Stéphane Bergeron (Verchères, BQ): Monsieur le président, j'aurais trois questions à poser. La première fait un peu suite à la question qui a été posée par mon ami Chuck Strahl au Parti libéral du Canada.

Il est assez curieux de voir que, de tous les partis qui sont présents ce soir, il n'y en a qu'un seul qui favorise la nomination des directeurs de scrutin, le maintien du processus de nomination actuel, c'est-à-dire une nomination par le gouverneur en conseil.

Le mémoire du Parti libéral du Canada m'inquiète un peu. J'y lis d'abord que les directeurs de scrutin nommés selon la procédure actuelle sont très compétents. Si on peut assurément ne pas remettre en doute la compétence de certains, on peut très certainement remettre en doute la compétence d'autres. Est-ce que la compétence s'évalue selon le nombre d'années de services au parti gouvernemental ou est-ce qu'elle s'évalue en fonction de compétences objectives qui pourraient être vérifiées par Élections Canada?

M. Mercer nous disait tout à l'heure que le Canada a des moeurs électorales fort matures, fort évoluées et, toujours sur le même ton, que c'est le meilleur pays au monde. On ne va pas dans les autres pays pour leur donner le meilleur de nous-mêmes, puisqu'on a affaire à des pays qui ont des moeurs électorales plutôt élémentaires et plutôt archaïques.

Mais je dois cependant dire que les moeurs électorales du Canada, pour ce qui est de la nomination des directeurs de scrutin, sont encore à l'âge de pierre. C'est le parti au pouvoir qui nomme les directeurs de scrutin, les individus qui auront à administrer le processus électoral dans une circonscription. Pourquoi ne pas s'en remettre à un concours organisé au cours duquel les individus qui jugent qu'ils ont les capacités et les compétences pour ce faire, présenteraient leur candidature sur la base d'un certain nombre de critères objectifs? Ils seraient choisis objectivement et non pas dans le cadre du petit processus actuel, très très secret, qui vous apprend tout d'un coup que l'organisateur libéral de votre comté est devenu le directeur de scrutin dans votre circonscription.

On va commencer par cette question.

[Traduction]

Le président: Jack Siegel, Parti libéral du Canada.

M. Jack Siegel (membre du Parti libéral du Canada, exécutif national): Peut-être devrais-je commencer par me présenter. Je me trompe peut-être, mais je crois être le seul bénévole autour de cette table. Je suis avocat à Toronto, et je m'occupe en permanence de campagnes. J'ai aidé un certain nombre de collègues dans plusieurs affaires.

D'après mon expérience des directeurs du scrutin, une expérience à titre de conseiller juridique lorsque des problèmes se posent en cours de campagne, les directeurs du scrutin qui ont du mal à comprendre comment le système fonctionne et pourquoi nous avons ces exigences sont sans exception des gens qui n'ont pas d'expérience politique sur le terrain.

D'un autre côté, les conservateurs pure laine qui acceptent d'être directeurs du scrutin ne m'ont jamais posé le moindre problème, et ils comprennent que leur tâche les oblige à être objectifs et impartiaux.

Je m'occupe d'élections à la base depuis plus de 20 ans, et je n'ai jamais rencontré personne qui m'ait dit: «Telle personne nommée par tel parti a des préjugés». Tous les gens à qui j'ai parlé dans mon parti ou dans d'autres partis m'ont toujours dit que c'est également leur impression.

• 2010

Il m'est arrivé de trouver des erreurs. Et j'avoue que c'est contre des gens nommés par mon propre parti que j'ai été le plus furieux. Pendant les dernières élections, j'ai eu des mots avec un des directeurs nommés par notre parti près de Toronto.

Bref, cela n'a rien à voir avec l'affiliation politique. Lorsque des problèmes se posent, et même lorsque ce genre de problèmes se posent, c'est parce que les gens n'avaient aucune expérience de ce genre de travail. Ils ont été nommés parce qu'ils ont étudié le processus électoral et ils ont réussi à persuader un membre du parti, d'une façon ou d'une autre, que c'était une bonne nomination.

Ce n'est pas grave que les gens n'aient pas l'expérience; ce qui est grave, c'est qu'on ne leur donne pas une formation qui n'est possible qu'en faisant du travail électoral sur le terrain.

Je vous avoue que je préférerais pouvoir nommer un militant de votre parti, quelqu'un qui a accepté d'observer une position neutre, plutôt qu'une personne qui n'a aucune expérience.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le président, si vous me le permettez, l'un n'exclut pas l'autre. On peut très bien avoir quelqu'un qui a eu, dans le passé, une expérience électorale quelconque dans une organisation quelconque et qui s'en est détaché depuis un certain nombre d'années. Mais il a cette expérience.

Vous semblez dire que l'expériences de la nomination des directeurs de scrutin sur une base objective et impartiale n'a pas été concluante. Mais regardons ce qui se passe au Québec concrètement tous les jours. Nous avons, au Québec, des directeurs de scrutin qui sont nommés sur une base totalement impartiale, tout à fait détachée de toute partisanerie. Et je dois vous dire que le système électoral au Québec est particulièrement bien vu à l'échelle du Canada, bien sûr, mais à l'échelle de la planète également.

Dans ce sens, j'en reviens à ma question de base: qu'est-ce qui empêcherait quelqu'un qui a une expérience pertinente au niveau des élections de se présenter à un poste de directeur de scrutin, de passer à travers les étapes très ouvertes et très transparentes d'un concours et d'être sélectionné par un comité très indépendant?

[Traduction]

Le président: Jack Siegel.

M. Jack Siegel: L'idée d'un concours n'est pas absolument impossible. Invariablement, lorsqu'une personne a dans son passé un militantisme affiché, c'est une raison de plus de se comporter d'une façon qui ne donne prise à aucune accusation.

Ce jour-là, je représentais un candidat au scrutin pendant le vote référendaire. Je me permets de vous faire observer que je n'avais jamais vu des responsables électoraux se comporter d'une façon aussi partiale.

Le président: Est-ce que d'autres témoins souhaitent répondre?

Paul Crête.

[Français]

M. Paul Crête: Je voudrais poser une question à M. Siegel. Supposons que vous soyez un député. Vous avez été élu deux ou trois ans auparavant, et on annonce maintenant une nouvelle élection. Environ six mois avant l'élection, vous apprenez que le président d'élection, pour la prochaine élection, n'est autre que votre opposant à l'élection précédente. Est-ce que vous pensez qu'il y a là une apparence de justice suffisante? Et est-ce que vous trouvez, en tant que député, que vous êtes traité de façon équitable, si le président d'élection nommé est le candidat qui était, par hasard, le candidat du parti au pouvoir à l'élection précédente?

[Traduction]

M. Jack Siegel: Dans l'ensemble, mon expérience des adversaires politiques n'a pas été à ce point négative que je les crois incapables de ce genre de chose. En fait, sur le plan des nominations politiques, je pense que très souvent les adversaires en présence finissent par éprouver un certain respect mutuel. Un candidat pour lequel je travaillais dans la campagne locale dont je me suis le plus occupé la dernière fois serait un excellent candidat pour un poste officiel.

Le président: John Solomon.

M. John Solomon (Regina—Lumsden—Lake Centre, NPD): Merci, monsieur le président.

Tous les partis ont formulé d'excellentes recommandations, et notre comité devrait étudier la plupart d'entre elles très attentivement. Toutefois, j'aimerais savoir ce que les partis pensent de la proposition du Bloc en ce qui concerne la limite des contributions. Le Bloc propose une limite d'environ 3 000 $, et en même temps, il exclurait les sociétés, et peut-être même les syndicats.

• 2015

Quelle est la position des partis à ce sujet, le Parti libéral, le Parti réformiste, le NPD et les conservateurs?

Le président: Qui souhaite commencer?

Le Parti réformiste, Deborah.

Mme Deborah Grey: Je crois que nous ne serions pas d'accord.

Le président: Le Parti libéral.

M. Terrence Mercer: Je ne suis pas tout à fait impartial, monsieur le président, étant donné qu'avant d'être directeur national du parti, j'ai été directeur national des contributions du parti. Je connais donc particulièrement bien la question soulevée par M. Solomon.

Nous avons reçu des dons de syndicats et de sociétés, mais principalement de particuliers. Nous avons eu très peu de dons de particuliers supérieurs à cette somme. L'idée d'une limite est tout de même intéressante, mais je ne suis pas forcément en accord avec une limite de 3 000 $. Peut-être serait-il bon d'en discuter un jour.

Avec chaque campagne, les élections deviennent de plus en plus coûteuses, comme vous le savez probablement mieux que quiconque, mais je ne pense pas que la solution soit de limiter les dons. Lorsque nous réunissons des fonds et lorsque nous pratiquons la politique, une de nos tâches les plus importantes est d'éduquer le public canadien, de leur faire comprendre à quel point leur participation financière à un parti politique de leur choix est importante.

Le président: J'imagine que le NPD et le Bloc n'ont pas besoin de répondre.

Paul Lepsoe, qui représente les conservateurs.

M. John Solomon: Le NPD a besoin de répondre.

Le président: D'accord. Puis-je commencer par Paul Lepsoe, après quoi je donnerai la parole au NPD?

Paul.

M. Paul Lepsoe: La commission royale n'a pas dit grand-chose du financement des partis, et c'est probablement assez conforme à notre position. Je ne pense pas qu'on puisse étudier d'une façon isolée la possibilité de limiter les dons. M. Mercer a raison, le coût des campagnes nationales est un problème considérable. Cela dit, c'est un problème qu'on ne peut pas considérer d'une façon isolée, mais si nous voulons le considérer dans le contexte des recommandations de la commission royale, qui a étudié attentivement le financement des partis... De toute façon, nous avons déjà dit que le comité devrait étudier la question.

Le président: Merci, Paul.

Peter Julian, NPD.

M. Peter Julian: Nous sommes dans une situation très particulière, puisque la majeure partie de notre financement... Permettez-moi de profiter de l'occasion pour mentionner que depuis la fin de la dernière campagne électorale, notre situation financière est meilleure que celle des principaux partis politiques, et nous en sommes très contents. Puisque notre parti compte 100 000 membres et 250 000 membres associés partout au pays, nous avons surtout financé notre parti au moyen de petits dons.

Il est certain que la déclaration est un élément très important de l'orientation que nous souhaiterions voir adopter dans la Loi électorale. À l'heure actuelle, les dispositions sur la déclaration des dons des sociétés semblent assez acceptables. Mais en fin de compte, pour notre parti, le fait d'imposer des limites aux dons ne changerait rien, compte tenu de ce que, en très grande partie, nous recevons de petits dons de gens partout au pays.

Le président: Paul Crête.

[Français]

M. Paul Crête: Évidemment, je ne dirais pas qu'on est d'accord avec nous-mêmes. Ce n'est pas ce que je veux dire. Je veux dire que pour le Bloc, à l'élection fédérale, le maximum était 5 000 $. On avait adopté le principe du Québec, mais le montant permis pouvait aller jusqu'à 5 000 $.

Fondamentalement, la question pertinente est de savoir si on est intéressés à ce que ce ne soient que les personnes physiques qui puissent financer. C'est la première question. Quant au montant maximum, cela devient une question secondaire, quant à moi. Si on dit que seules les personnes physiques peuvent contribuer, je suis convaincu que ça va révolutionner la façon de faire de la politique au Canada.

Si on dit que les compagnies peuvent continuer à donner des sous, le montant devient très important parce que l'influence de l'entreprise, quant à moi, est très directement reliée au montant qu'elle contribue à la campagne. Il n'y a personne qui va me convaincre que lorsque quelqu'un nous donne 50 000, 100 000 ou 125 000 $, il n'a pas une oreille plus attentive que celui qui nous a donné 25 $.

La façon dont on a vu évoluer le dossier des lobbyistes est assez significative par rapport à cela. Si on avait des contraintes de ce type-là, le rôle des lobbys à Ottawa serait complètement transformé parce que les élus seraient beaucoup moins dépendants par rapport aux influences extérieures et beaucoup plus dépendants par rapport à leurs membres et à leurs électeurs.

• 2020

On est en campagne de financement présentement. Quand il faut amasser—cela n'a pas l'air de montants terribles pour vous—10 000, 12 000 ou 15 000 $ dans une circonscription, il faut aller frapper à 500 ou 1 000 portes. Il y a 150 ou 200 contributeurs particuliers qui peuvent donner un montant un peu plus significatif, de l'ordre de 100 ou 200 $. C'est très différent d'un chèque de 25 000 $ d'une banque. Très différent.

[Traduction]

Le président: Nous laisserons maintenant la parole à John, brièvement, car nous ferons un autre tour de table.

M. John Solomon: J'aimerais revenir rapidement à la réponse du Parti libéral et du Parti réformiste. Certaines personnes semblent croire que si un citoyen ou une entreprise fait un don de 50 000 ou de 86 000 $ à un parti politique, le donateur jouit d'une influence considérable sur le parti.

Je devrai poser ma question à M. Mercer, puisqu'il a participé aux campagnes de financement du Parti libéral. Croit-il que des dons de cette ampleur à un parti politique permettent à une entreprise ou une société d'influencer l'orientation future du parti?

Ma deuxième question fait suite à la réponse de Deborah Grey. J'aimerais savoir l'opinion du Parti réformiste quant à la façon de financer les partis politiques, puisque Mme Grey rejette la proposition du Bloc visant l'élargissement de la base.

M. Terrence Mercer: Monsieur Solomon, merci d'avoir posé cette question. Je sais que je suis ici à titre de témoin et non pour poser les questions, mais je vous retourne votre propre question et je vous demande qu'elle est l'influence des syndicats au sein du Nouveau Parti démocratique. Si j'ai bien compris la structure du parti, et je n'ai jamais été membre du Nouveau Parti démocratique, les syndicats occupent une place spéciale et envoient même des délégués aux congrès nationaux du parti.

À notre congrès national de la semaine prochaine, monsieur Solomon, des milliers de libéraux viendront de toutes les régions du pays. Aucun d'entre eux ne représente les entreprises ou les syndicats qui font des dons à notre parti. Les gens qui viendront à la convention sont de simples citoyens. La majeure partie de nos dons nous viennent de particuliers. Ce sont des petits dons. Le don moyen est de moins de 100 $, et nous en sommes très fiers. Cela signifie que notre parti a une vaste assise.

Ces gens exercent-ils une influence sur les orientations du parti? Bien des gens ont donné des sommes importantes au Parti libéral au fil des ans, et je n'en ai plus jamais entendu parler. S'ils essayent d'exercer une influence sur moi ou sur le fonctionnement du parti, ils ont une façon bien étrange de procéder.

Mme Deborah Grey: J'ai dit que je n'appuyais pas une limite de ce genre, car je pense que lorsque quelqu'un croit en quelque chose, il a le droit et l'obligation de participer à sa réalisation, du moins au niveau politique.

Permettez-moi de reprendre l'observation que Peter a faite au sujet des syndicats. Les syndicats font-ils des dons indirectement par le truchement de leurs membres, comme cela a été mentionné aux États-Unis? Je n'en suis pas certaine. J'aimerais que les socialistes me donnent des garanties que ce n'est pas le cas. Si vous dites que vous n'acceptez pas de dons importants, j'aimerais pouvoir suivre le cheminement de ces sommes jusqu'à la base.

Ce devrait être la même chose pour les entreprises qui font des dons. Bien que certaines entreprises nous aient fait des dons— et je peux vous assurer qu'elles sont fort peu nombreuses dans notre parti—de 80 à 90 p. 100 des dons viennent de la base, de gens qui donnent 100 $ ici et là. Mais nous écrivons des lettres aux donateurs pour les remercier, et nous leur signalons que ces dons ne nous engagent en rien et qu'ils n'en tireront aucun avantage.

Le président: Quelqu'un veut-il commenter la dernière question de John? Nous allons faire un nouveau tour de table.

Nous avons consacré près de 10 minutes à cette question. La discussion a été fort utile, soit dit en passant. C'est simplement que je pense qu'il y a d'autres sujets.

Marlene.

Mme Marlene Catterall (Ottawa-Ouest—Nepean, Lib.): Je voudrais parler précisément des personnes qui peuvent contribuer à la caisse électorale. Le hic, avec la proposition du Bloc québécois, c'est qu'elle élimine non seulement les entreprises, mais aussi les résidents canadiens qui ne sont pas encore citoyens.

• 2025

Premièrement, je me demande pourquoi on voudrait faire cela. Assurément, les Néo-Canadiens qui vivent, travaillent, paient des impôts et envoient leurs enfants à l'école ici et qui participent à tous égards à la vie de la société canadienne... Devenir canadien, c'est aussi participer au processus politique. Je me demande pourquoi on voudrait écarter des personnes comme celles-là du processus politique.

J'aimerais obtenir l'opinion des autres partis à ce sujet également.

Le président: Pouvons-nous commencer avec Peter Julian?

M. Peter Julian: Pour m'assurer d'avoir bien compris la question, je vous demanderais de la répéter.

Mme Marlene Catterall: Le Bloc québécois propose d'autoriser uniquement les personnes qui ont qualité d'électeur à contribuer au processus politique. Cela écarterait bon nombre de résidents canadiens qui par ailleurs participent pleinement à tous les autres aspects de la vie sociale canadienne, sauf qu'ils n'ont pas encore leur citoyenneté.

En fait, ma question s'adresse aux représentants du Bloc québécois. Pourquoi voudrait-on empêcher les Néo-Canadiens de participer au processus politique? Je voudrais savoir également ce qu'en pensent les autres partis.

M. Peter Julian: Je ne suis pas un expert en ce qui concerne la loi électorale du Québec. Je crois savoir que les résidents canadiens peuvent participer à la vie politique et faire du bénévolat pour les partis politiques. Si la loi leur permet de faire une contribution, ils devraient pouvoir le faire.

[Français]

J'aimerais ajouter qu'il y a des aspects de la Loi électorale au Québec qui ne sont pas vraiment avantageux. Regardons à l'extérieur du Québec. On a parlé tantôt de toute la question des nominations des directeurs de scrutin. On sait très bien que pendant la dernière campagne référendaire, malheureusement, il y a eu certaines lacunes dans certains comtés, surtout à Laval et dans la partie ouest de Montréal, pour ce qui est de l'annulation de votes qui a eu lieu. Il y a eu certaines irrégularités.

Alors, même si la Loi électorale au Québec comporte certains avantages, il faut dire qu'elle n'est pas parfaite et que certains de ses éléments sont moins positifs. Il faut regarder la loi du Québec, comme celles de toutes les autres provinces et toutes les autres juridictions, pour trouver ses aspects les plus avantageux.

[Traduction]

Le président: Paul.

[Français]

M. Paul Crête: J'aimerais répondre à madame. C'est vrai que la loi du Québec parle des citoyens, mais si, à la suite de la présentation et de la discussion de ce soir, on décide que ce sont des immigrants reçus et qu'il en sera ainsi à la prochaine élection, je pense qu'on pourra trouver un terrain d'entente quelque part. On aura ainsi l'impression d'avoir fortement contribué à la qualité de la vie démocratique au Canada.

On dit: «no representation, no taxation». C'est un peu l'inverse. Si on permet à des gens d'élire des députés, ce sont ces gens qui élisent ces députés qui doivent être autorisés à financer ces campagnes électorales. Personnellement, je pense que s'il y avait un débat en Chambre là-dessus, il y aurait possibilité d'en discuter parce qu'il y aurait déjà une grosse victoire.

Je pense que Stéphane veut réagir à ce que M. Julian a dit. Je pense qu'il n'y a pas de corrélation là. S'il y a eu des problèmes dans certaines circonscriptions—je dis bien s'il y en a eu—, cela n'a rien à voir avec le fait que les gens sont choisis par un processus démocratique, en fonction de leur compétence. Cela a sûrement éliminé un paquet de problèmes, cependant. Si, au Québec, lors du référendum, les 125 présidents d'élections avaient été choisis systématiquement par le parti au pouvoir, cela aurait enlevé de la crédibilité au processus. À ce moment-là, les 49,4 p. 100 qui ont voté oui et les 50,6 qui ont voté non auraient moins facilement accepté le résultat. C'est un modèle démocratique assez impressionnant.

Même à 0,5 p. 100, tout le monde a accepté le résultat. On a accepté dès le lendemain matin le résultat exact que cela avait donné. Si on avait eu 125 présidents d'élection nommés par le parti au pouvoir, on aurait peut-être moins bien accepté le résultat, mais il n'y a pas eu d'interrogation.

[Traduction]

Le président: Je suis à la disposition du comité, mais il me semble que nous devrions aborder différents sujets.

Y a-t-il d'autres témoins qui veulent intervenir à ce sujet? En avons-nous parlé suffisamment pour vous satisfaire Stéphane? L'intervention de Paul vous paraît-elle suffisante?

• 2030

[Français]

M. Stéphane Bergeron: J'aimerais ajouter quelque chose.

[Traduction]

Le président: Extrêmement courte.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Il y a un commentaire de M. Siegel ainsi qu'un commentaire de M. Julian qui me troublent profondément, dans ce sens qu'il y a manifestement, dans leur déclaration, une méconnaissance de certains aspects de la Loi électorale du Québec, une méconnaissance relativement importante, dans la mesure où, là où il y a eu des problèmes, les problèmes ne relevaient pas directement du directeur de scrutin lui-même. Il y a peut-être eu des problèmes au niveau des jugements qui ont été posés par les scrutateurs et les greffiers.

Je dois rappeler à M. Siegel que dans chaque section de vote, il y avait un scrutateur représentant le comité du Oui et un greffier représentant le comité du Non. Dans chacune des sections de vote, partout à travers les 125 circonscriptions du Québec, il y avait des représentants des deux options à toutes les tables. Si, selon M. Siegel, le comportement des officiers électoraux est à repenser ou à remettre en question, peut-être doit-on s'interroger sur le comportement des cadres électoraux des deux formations, des deux options en présence.

Je reviens un peu à ce que disait M. Crête. Je pense que c'est très important. Eût-il fallu qu'on ait 125 directeurs de scrutin nommés par le gouvernement du Québec à l'époque, que tout le monde aurait remis en question la validité et la valeur du vote référendaire. Aujourd'hui, même en ayant des directeurs de scrutin nommés par le directeur général des élections selon un processus transparent et tout à fait objectif, on a des gens qui émettent des commentaires sur la validité du vote.

Monsieur le président, j'aimerais conclure là-dessus. Ce n'est pas parce que le résultat du référendum vous a déplu qu'il faut vous en prendre au processus qui a conduit à ce résultat.

[Traduction]

Le président: Monsieur Epp.

M. Ken Epp (Elk Island, Réf.): Merci, monsieur le président.

J'ai trois questions qui chacune exige une réponse d'environ 15 secondes.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: On a essayé de nous en faire manger une. On n'en a pas mangé une.

[Traduction]

Le président: Ken Epp.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: On a tenté de nous en faire manger une.

[Traduction]

Le président: Doucement. Ken Epp.

M. Ken Epp: Chacune de mes questions exige une réponse qui prendra 10 ou 15 secondes.

Je voudrais savoir si vous préférez des élections à date fixe—autrement dit, des élections qui auraient lieu à intervalles réguliers—et pourquoi. J'aimerais que vous m'énonciez votre argument le plus convaincant.

Le président: Posez toutes vos questions en même temps, Ken.

M. Ken Epp: D'accord.

Ma deuxième question est la suivante: Ne pensez-vous pas que la liste électorale vous serait plus utile si on y incluait les numéros de téléphone des électeurs. Devrait-on faire cela?

Troisièmement, seriez-vous en faveur de l'utilisation de cartes d'électeur? Dans les régions rurales en particulier, certains électeurs doivent dépasser le bureau de scrutin le plus près pour se rendre à celui auquel ils sont assignés. Ils sont parfois tenus de dépasser le bureau qui est à un mille de chez eux pour aller voter dans celui qui est à dix milles de chez eux. En présentant une carte d'électeur, ils pourraient voter en divers endroits.

Voilà mes trois questions.

Le président: Nous allons commencer avec Terry Mercer et Paul Crête.

M. Terrence Mercer: Monsieur le président, j'aimerais qu'on me précise la dernière question. Je ne l'ai pas comprise.

Le président: Le fait d'avoir une carte d'identité permettrait aux électeurs de voter dans n'importe quelle circonscription.

M. Ken Epp: N'importe quel bureau de scrutin.

Le président: Est-ce dans n'importe quel bureau de scrutin d'une circonscription?

M. Ken Epp: C'est quelque chose que l'on voudra peut-être examiner à l'avenir. Je pense à quelque chose comme une carte d'électeur délivrée par Élections Canada à chaque citoyen, comme la liste du recensement qui est envoyée à chacun. Elle porterait un identificateur électronique, si bien que l'électeur pourrait aller n'importe où...

Le président: D'accord, il a saisi.

M. Jack Siegel: Quant aux dates fixes, la principale raison pour laquelle nous sommes contre—et c'est quelque chose que je trouve intéressant du point de vue de l'organisation—c'est qu'en situation minoritaire, si le gouvernement tombe, il nous faut tenir des élections. C'est la principale raison pour laquelle ce n'est pas la façon de procéder en démocratie parlementaire par opposition au modèle américain.

Le président: Ensuite, la liste des électeurs avec numéros de téléphone.

M. Jack Siegel: Si le comité veut entériner cette proposition, mes remerciements seront intarissables. Tout à fait.

Le seul argument que l'on pourrait invoquer ici, c'est celui de ceux qui ont un numéro de téléphone confidentiel, mais si cela pouvait se faire de façon centrale, nous en profiterions tous. Nous pourrions communiquer avec les électeurs, ce qui est justement le but de l'opération.

• 2035

En ce qui concerne les cartes d'électeur, la seule façon d'en créer une et d'éviter les abus—et j'ai fait ceci à l'occasion d'élections de parti internes et j'ai rencontré des difficultés considérables—c'est que si vous délivrez une carte d'électeur, elle peut être remise à quelqu'un d'autre. On fait le tour et on ramasse les cartes d'électeur comme on ramasse les procurations dans le cas d'une assemblée générale et on raye le nom de la personne. Quelqu'un va de bureau en bureau—parce qu'il n'a pas le droit de voter plus d'une fois—et il vote au bureau de scrutin numéro un...

Si vous acceptez l'idée d'une carte avec photo, c'est le coût qui m'inquiète. Cela finirait par être très cher parce que ce n'est pas comme le permis de conduire ou la carte d'assurance-maladie. Ce serait une troisième photo qui ne servirait que tous les trois ou quatre ans.

Le président: Paul Crête, Deborah Grey, ou le Parti réformiste, puis le NDP.

[Français]

M. Paul Crête: Sur l'élection fixe, je répondrai par une boutade: quand on est dans l'opposition, on est pour les élections fixes et quand on est au gouvernement, on souhaite que ce soit le premier ministre qui puisse décider. Même si on le dit à la blague, la réalité est quand même là. Cela fait probablement partie des gains qu'on fait lorsqu'on gagne une élection que la suivante puisse être décidée selon la volonté du gouvernement élu.

Ce serait un gros changement dans un système parlementaire britannique. Il y a peut-être des systèmes parlementaires d'autre nature qui peuvent vivre avec ça plus facilement, mais dans notre système, en tout cas, il faudrait aller voir les effets sur l'équilibre démocratique, parce que la date fixe a comme conséquence que l'opposition gagne un très gros point. Est-ce que ce serait créer l'équilibre démocratique que de faire ça? Je ne suis pas certain que c'est là qu'il faut aller.

Le président: Pour les listes téléphoniques.

M. Paul Crête: Pour le numéro de téléphone, évidemment, presque personne ne va dire le contraire ici, sauf qu'il faudrait soumettre ça au commissaire à l'accès à l'information et à la sécurité des renseignements personnels. Vous savez que les politiciens ne sont pas les gens les plus populaires au Québec, au Canada et dans tous les pays du monde, et ce n'est pas nécessairement tout le monde qui veut que son numéro de téléphone soit là. Ça ressemble un petit peu au petit sac vert avec toutes les publicités: il y a bien des gens qui aiment mieux ne pas le recevoir chez eux. Ils risquent d'avoir le même genre de réaction.

Le président: Et les cartes?

M. Paul Crête: Pour la carte d'électeur, je dois avouer que ce problème-là... Moi, je suis un député de section rurale, mais peut-être pas avec le même genre de difficulté. Si j'ai bien compris, on n'a pas de problème particulier avec le système actuel. Un vote par la poste ou par un système de carte que quelqu'un peut remplir à distance ou quelque chose comme ça, je ne pense pas que ça aurait d'avenir en termes d'apparence de justice, si c'est ça qu'on vise.

[Traduction]

Le président: Le Parti réformiste du Canada, puis Troy Tait.

M. Troy Tait: Merci beaucoup. En ce qui concerne les élections à date fixe, nous sommes tout à fait pour. Nos arguments en faveur sont à la page 2 de notre texte. Pour gagner du temps, je vais m'en tenir à cela.

Pour ce qui est de faire figurer le numéro de téléphone sur la liste, il est évident que nous serions tout à fait en faveur, comme c'est le cas des autres partis. Comme Jack l'a dit, par contre, il faut songer aux numéros de téléphone confidentiels. À part cela, je ne vois pas de difficulté.

Pour ce qui est des cartes d'électeur, ici encore nous serions en faveur de l'idée pour l'avenir. Ce serait beaucoup plus souple pour les citoyens, qui pourraient voter dans n'importe quel bureau ou circonscription au pays. Je pense que c'est une bonne idée. Nous en avons aussi parlé à la page 12 de notre document, sur le vote électronique. C'est un peu différent, mais cela s'y apparente.

Le président: Peter Julian, suivi de John Richardson et de Bob Kilger, après quoi nous passerons au deuxième tour.

M. Peter Julian: Je vais commencer par les numéros de téléphone. C'est un outil très important à utiliser de concert avec la liste des électeurs pour s'assurer que l'on communique avec eux et qu'on leur donne l'information nécessaire pour prendre la bonne décision. Nous sommes donc en faveur de cette idée.

En ce qui concerne les deux autres points, des élections à intervalle fixe, notre parti a toujours été en faveur d'une plus grande participation. C'est un des principes du NPD. Le problème que je vois, ou la question que je voudrais poser à ce sujet, c'est de savoir si oui ou non cela fera augmenter la participation.

J'ai été aux États-Unis pendant des campagnes électorales, et le fait est que la participation électorale n'est pas supérieure à la nôtre, elle est plus faible. On connaît l'exemple célèbre des années 80. Ronald Reagan a été élu par le quart de l'électorat américain. La participation aux élections américaines est très faible.

Il se peut que ce soit l'un des nombreux éléments qui contribuent à cela, mais le fait est qu'une date fixe pour les élections n'est pas nécessairement une panacée. Si, de toute manière, cela avait pour effet d'abaisser la participation électorale que nous avons aujourd'hui, nous nous y opposerions.

• 2040

Donc la question est celle-ci, est-ce que cela augmente la participation? Si oui, nous devrions certainement l'envisager. Si non, il ne faut même pas y penser.

Enfin, pour ce qui est de la carte d'électeur, c'est la même chose. Nous serions bien sûr favorables à une augmentation de la participation dans les régions rurales. Il y a des avantages et des désavantages à une carte d'électeur accessible. Il nous faudrait examiner les difficultés qu'il y a ici.

Le président: Paul Lepsoe, notre autre bénévole.

M. Paul Lepsoe: Merci, monsieur le président. J'ai très peu à ajouter à ce qui a déjà été dit.

Au sujet des numéros de téléphone, je pense que tous les bénévoles aimeraient beaucoup les avoir, mais je pense que les gens, les électeurs, s'opposeraient fortement à ce que ce genre d'information, soit tous les numéros de téléphone au Canada, figurent sur un disque compact ou quelque chose de cette nature. Je pense que cela susciterait des objections très vives.

En réponse aux observations de M. Epp sur la carte d'électeur, c'est probablement un exemple du genre de choses dont nous parlons, des choses auxquelles on peut trouver une solution sur le plan administratif. Si les bureaux de scrutin sont situés au mauvais endroit et qu'il y a à cause de cela des situations comme celle que vous décrivez, c'est à mon avis le type de situations où le parti doit envisager la chose sous son angle pratique avec Élections Canada et demander pourquoi on procède ainsi et ce qu'on peut faire à ce sujet.

Le président: John Richardson.

M. John Richardson (Perth—Middlesex, Lib.): J'aimerais une clarification sur l'exposé de M. Crête. Il a lancé des chiffres qui ne correspondent pas à ceux qu'ont donnés les quatre autres partis ici présents, qui représentent le Canada d'un océan à l'autre. Il s'agit d'une base électorale plus concentrée. Elle est limitée à une seule province, plutôt que de s'étendre au pays tout entier. Je me demande seulement quel genre de facteur il faut faire intervenir pour établir une base nationale de financement. Je ne tiendrais pas compte de ces chiffres parce qu'ils ne concernent qu'une seule province.

[Français]

M. Paul Crête: Je veux juste qu'on précise la question pour voir si j'ai bien compris. On dit que les chiffres concernant le financement...

M. Stéphane Bergeron:

[Note de la rédaction: Inaudible] ...pour un système électoral à l'échelle provinciale comme au Québec plutôt qu'à l'échelle d'un grand pays comme le Canada.

M. Paul Crête: D'accord. Je pense que c'est une discussion qu'on doit avoir à l'intérieur. Si l'approche du financement populaire était acceptée en tant que principe de base au Canada, on aurait à définir un montant. On peut tenir compte de ce que coûte une campagne électorale moyenne dans un grand pays comme le Canada et établir un montant en conséquence.

Il faut aussi faire le lien avec la partie du financement qui est assurée par l'État pour chaque électeur. De ce côté-là, il y a une façon de faire l'équilibre. En tout cas, au Québec, lors d'une élection provinciale, un montant x par électeur est fourni par l'État et l'autre partie vient du financement populaire. Je pense que cela serait à définir. Ce sont des projections qu'il faudrait faire, mais à partir du moment où le principe est accepté, il nous restera à faire la discussion autour de la question du montant.

[Traduction]

Le président: Bob Kilger.

M. Bob Kilger (Stormont—Dundas, Lib.): Je vais demander à M. Mercer de nous expliquer deux recommandations qui figurent dans son mémoire, l'une sur l'intervention des tiers et l'autre sur l'interdiction de publicité. J'aimerais ensuite entendre les observations des représentants de tous les autres partis ici présents ce soir sur ces deux points.

M. Terence Mercer: Au sujet de l'intervention des tiers, nous sommes tout à fait favorables à la libre participation de tous les Canadiens au processus politique, mais selon des règles et des bannières uniformes. Nous sommes favorables à ce que les personnes qui participent sous les bannières des autres partis politiques représentés ici... Je pense que nous nous conformons tous aux mêmes règles. Les règles qui s'appliquent aux tiers ne sont pas les mêmes. Nous pensons que cela permet aux groupes d'intérêts spéciaux d'exercer leur influence sur les élections.

J'affirme pour ma part, et je pense l'avoir dit dans ma lettre au président, que lors de la toute dernière campagne, les initiatives de l'Association canadienne des policiers contrevenaient probablement à la loi dans la mesure où l'on faisait de fausses affirmations. On affirmait que certains députés fédéraux avaient voté pour la libération de certains individus. Vous savez tous que ce n'est pas vrai. Le problème ici, c'est que ces affirmations visaient, je pense, exclusivement des candidats du parti que je représente.

• 2045

Quelqu'un devrait sommer ces tiers de justifier leurs dires, mais personne n'ose le faire après la campagne, surtout si l'on a gagné et lorsqu'on voit combien il en coûte pour organiser une contestation judiciaire qui peut aboutir à la Cour suprême du Canada. Nous sommes tous soutenus par des donateurs, et je ne crois pas que nos donateurs veulent nous voir dépenser leur argent pour combattre devant la Cour suprême des groupes comme l'Association canadienne des policiers.

De même, j'ai l'impression que le directeur général des élections hésite fort à s'adapter à certains de ces changements.

En réponse à votre deuxième question, Bob, au sujet de l'interdiction de publicité, on a beaucoup de mal à s'y retrouver. Par exemple, l'interdiction de publicité pour le candidat, c'est une chose, mais l'interdiction de publicité pour le parti, c'est une autre chose, et le jour des élections, le parti peut faire de la publicité mais le candidat ne peut pas, etc. Décidons-nous. C'est l'un ou l'autre.

Les seules personnes qui ne s'y retrouvent pas et les seules personnes qui éprouvent des difficultés ici sont les personnes que nous représentons, les partis politiques. Le jour des élections, on lit les journaux, on écoute la radio et on montre du doigt le Parti réformiste ou le Parti conservateur parce qu'on pense qu'ils ont enfreint le règlement. Nous avons perdu notre temps et nous avons perdu le temps d'Élections Canada à faire cette enquête parce que d'autres ont montré du doigt nos candidats à nous. C'est absurde.

Que l'on garde le processus ouvert. Qu'on nous laisse faire de la publicité du déclenchement des élections jusqu'à la fermeture des bureaux de scrutin, ou alors, définissons les règles qui limitent l'action des partis aussi bien que des candidats locaux. Pour moi, cette confusion sollicite trop de notre temps pour bien peu de résultats, et il n'y aura probablement aucun changement dans les règles le jour des élections, lorsque nous nous accuserons mutuellement d'avoir enfreint cet article de la loi.

Le président: Y a-t-il d'autres témoins qui veulent intervenir?

Deborah Grey.

Mme Deborah Grey: Pour ce qui est de l'intervention des tiers, des groupes d'intérêt, etc.—et je pense que vous faites des recommandations précises concernant peut-être la National Citizens' Coalition, qui n'en est qu'un exemple; j'ai la certitude que les syndicats ou d'autres groupes qui veulent faire des dons se retrouveraient probablement dans cette catégorie—qui veulent attirer l'attention du public sur un sujet en particulier, je pense qu'il faut leur donner la chance de le faire, qu'il s'agisse de l'Association canadienne des policiers ou d'un autre groupe.

Jean-Pierre Kingsley, dans ses recommandations, a dit qu'il fallait se conformer aux directives; si l'on décide de faire un don, il faut faire une déclaration, à l'instar des partis politiques. Il faut tout déclarer, jouer cartes sur table, s'assurer que les gens savent exactement de quoi il en retourne et tout dire.

Je pense que ce serait sage.

Au sujet de l'interdiction de publicité, dans les campagnes auxquelles j'ai pris part, il y a toujours une âme bien intentionnée, un bénévole qui n'a pas la moindre idée de ce qui constitue une période d'interdiction de publicité, et qui dit, ah, je vais aller porter cela au journal. Ce bénévole monte dans son camion pour aller livrer l'annonce, rien que pour s'apercevoir plus tard—parce que le pauvre n'était au courant de rien—que l'interdiction de publicité avait déjà pris effet. Et ça nous cause des tas d'ennuis, et ça nous prend un temps fou pour nous en sortir.

Qu'on laisse faire. Mois je dis que c'est tout ou rien. Cela ne me causerait pas de problème. La période électorale ne dure plus que 36 ou 37 jours. C'est très peu de temps. Les gens comme ma mère, qui ne s'intéressent nullement à la politique, pensent que toutes ces annonces sont insupportables de toute façon. Elle n'y accorde aucune attention lorsqu'elles commencent à paraître, lorsqu'il n'y en a plus, lorsqu'il y en a ou qu'il n'y en a pas. Quand la période électorale de 36 jours commence, quand il y a de la publicité, elle se dit, eh bien, cela vient de commencer, et elle sait qu'elle va se faire bombarder sans cesse d'annonces à la télévision.

Ces gens ne cherchent nullement à savoir si les règles ont été respectées. Alors, n'hésitez pas.

Le président: Paul Lepsoe.

M. Paul Lepsoe: En ce qui concerne l'interdiction de publicité, j'ai personnellement perdu beaucoup de temps à expliquer à d'autres bénévoles la distinction très subtile entre la publicité sur les candidats et la publicité sur les partis. À bien des égards, il est absurde de faire ces distinctions et, du point de vue technologique, l'idée d'une interdiction de publicité est tout à fait dépassée. Le plus simple serait de lever cette interdiction. Il n'y aurait alors plus de distinction à faire entre la publicité politique et la publicité par les tiers.

• 2050

En ce qui concerne la publicité par les tiers, encore une fois, la commission royale a fait de nombreuses observations. Manifestement, on ne mettra pas fin à ce genre de publicité. Ce ne serait ni réaliste ni indiqué. Pour ma part, je me demande même si on peut vraiment la réglementer. Il faut bien sûr s'assurer qu'il ne s'agit pas d'une façon de dissimuler un dépassement des limites imposées aux dépenses par le parti politique et les candidats, mais je ne crois pas qu'on puisse faire beaucoup plus que cela.

Le président: Peter Julian, Jack Siegel, puis, Paul Crête.

M. Peter Julian: Brièvement, sur l'interdiction de la publicité, la décision de la Cour d'appel de l'Alberta a créé un vide juridique.

J'approuve ce que certains ont dit à ce sujet. La situation est nébuleuse, autant pour les partis que pour les candidats. Il faudrait donc préciser les dispositions sur l'interdiction de publicité afin que les gens en connaissent bien le contenu et sachent que ces dispositions s'appliquent autant aux partis qu'aux candidats.

Il en va de même pour l'intervention des tiers. Là aussi, il y a vide juridique et il est à espérer que cette question sera réglée avant les prochaines élections.

Le président: Jack Siegel.

M. Jack Siegel: Étant donné que les libéraux ont déjà eu la parole, je serai bref.

À propos de l'interdiction de publicité, il me semble que cette interdiction compte surtout la veille et le jour des élections, pendant ce qu'on appelle la période de réflexion. Quant au dépôt anticipé du bref, si vous êtes aussi bien organisés, tant mieux pour vous. Il sera logique de l'interdire le jour même des élections, tout comme on interdit la publication des résultats des sondages. Cependant, il serait peut-être plus facile pour le processus politique d'ordonner non pas aux publicitaires, mais plutôt aux médias de ne pas publier ces informations. Ils savent déjà qu'ils ne peuvent publier les résultats des sondages.

Sur le deuxième point, au sujet de cette façon étrange dont s'applique la loi, je hochais énergiquement de la tête, Paul, lorsque vous disiez avoir tenté d'expliquer la différence entre la publicité sur les candidats et la publicité sur les partis. Je ne peux vous dire combien d'heures j'ai consacrées à cela au téléphone.

Il me semble qu'on pourrait et qu'on devrait encourager Élections Canada, à examiner l'arrêt Libman de la Cour suprême du Canada, où la Cour infirme explicitement la décision Somerville et juge que la Cour d'appel de l'Alberta s'est trompée et qu'il faut appliquer la loi telle qu'elle a été écrite et confirmée par le plus haut tribunal du pays. On pourrait ainsi éliminer bien des difficultés.

Le président: Paul Crête.

[Français]

M. Paul Crête: Sur la publicité, je pense qu'il y a une espèce de consensus. Ce qui est très mêlant présentement, c'est la dernière journée: c'est juste l'identification du candidat et non celle du parti. Si c'est le média qui se trompe, ça nous place dans toutes sortes de situation. Je pense qu'on pourrait uniformiser tout ça.

Pour la question des tiers, comme on est pour le financement populaire et qu'on croit qu'il doit y avoir moins d'influence externe, tout en tenant compte des décisions des cours, il faudrait essayer d'encadrer les choses de telle façon que l'influence soit la moindre possible. Il faut que l'électeur soit influencé par les candidats et les partis politiques, et le moins possible par des groupes externes pendant la campagne électorale par des efforts de publicité qui peuvent être indus et artificiels.

[Traduction]

Le président: Peter.

M. Peter Julian: J'ai déjà fait mes remarques.

Le président: Bob, ça vous va?

M. Bob Kilger: Cela va, merci.

Le président: Les intervenants suivants seront Chuck Strahl, Ken Epp et Carolyn Parrish.

M. Chuck Strahl: Merci. Je crois qu'une entente interviendra ce soir. Nous sommes tous d'accord pour dire que la question de la Saskatchewan doit être réglée, n'est-ce pas?

Des voix: D'accord.

M. Chuck Strahl: Nous faisons donc des progrès.

M. Bob Kilger: N'insistez pas trop.

M. Chuck Strahl: Il est intéressant de signaler qu'à l'occasion de la dernière révision de la Loi électorale, et ça en dit long sur le système parlementaire, quand nous avons signalé cette erreur dans le système, le gouvernement a refusé de changer quoi que ce soit, parce qu'après tout, c'est un parti d'opposition qui l'avait proposé. C'est intéressant, mais je n'insisterai pas là-dessus. Il est intéressant que nous soyons maintenant tous d'accord. C'est bien.

Je m'intéresse un peu aux raisons qui incitent le Parti libéral à remettre en question la deuxième recommandation du directeur général des élections au sujet de la mise en nomination des candidats.

Il y a eu dans ma circonscription le cas d'un type qui s'est porté candidat. Il a fait changer son nom pour s'appeler M. Tan, et son prénom est devenu Sa, de sorte que le bulletin de vote portait le nom Sa Tan. Telle a été sa contribution au système.

• 2055

Des voix: Oh, oh!

M. Chuck Strahl: C'est un candidat bien en vue. Il avait son propre entourage. Je n'entrerai pas dans les détails, quoique c'est une histoire juteuse.

Il a fait le tour d'une dizaine de tavernes, je suppose, d'après les signatures, car les signataires ne donnaient comme profession que trafiquant de haschich, entremetteur, putain, etc. Un document d'investiture assez intéressant, en fin de compte. Il est venu à toutes les assemblées, il portait des cornes et... pas seulement parce qu'il était de l'Ouest. Pas seulement parce qu'il venait de l'Ouest.

En plus, il a eu 100 votes.

Des voix: Oh, oh!

M. Chuck Strahl: Je ne veux pas dire que M. Sa Tan ne devrait pas avoir le droit de se présenter. Toutes les forces du bien et du mal étaient liguées contre moi et nous avons quand même obtenu 65 p. 100 des voix.

Des voix: Oh, oh!

M. Chuck Strahl: Il fallait bien pour mettre du piquant quelqu'un, monsieur le président.

Je me demande si vous vous opposez à cette mesure particulière, parce qu'en fait, elle se trouve à résoudre ce problème.

Ce qui se passe actuellement, pour que vous le sachiez—et j'en parle en connaissance de cause, Jack, pour m'être plongé dans le processus politique—c'est que dès que quelqu'un remet ses documents au directeur du scrutin, et dès que celui-ci les accepte, ça y est. On peut alors jeter un coup d'oeil sur la liste et dire: «Voyez-moi cela: ces gens-là sont entremetteurs, prostitués, trafiquants de drogues. C'est de toute évidence une plaisanterie». Mais une fois que c'est accepté, on ne peut plus revenir en arrière. Le type est candidat. Il est passé comme une lettre à la poste.

Ce changement me touche un peu personnellement, peut-être. Je crois que tout le monde devrait pouvoir se présenter, y compris M. Sa Tan, mais il devrait être tenu de passer par un processus légitime, lequel doit consister en partie, comme le directeur général des élections le dit, à établir une meilleure procédure pour le dépôt de ces documents.

Vous êtes contre la recommandation. Je me demande simplement pourquoi.

Le président: Le Parti libéral d'abord.

M. Jack Siegel: En bref, c'est parce que cela ajoute une complication dont je ne vois pas vraiment la nécessité. Il me semble que si quelqu'un obtient 100 signatures, il peut probablement en obtenir 125 ou 130. Mais qu'arrive-t-il dans le cas d'une circonscription où le recensement a été mal fait, de sorte qu'en faisant le recoupement des signatures et de la liste des électeurs, on ne retrouve pas ces gens-là, non pas parce qu'ils ne sont pas électeurs, mais parce qu'ils n'ont pas été recensés ou ne se sont pas inscrits et que leur nom n'est donc pas au nouveau registre permanent?

Je dirige beaucoup d'élections internes au sein du parti et nous autorisons la révision des déclarations de candidature et je trouve que l'on gaspille beaucoup d'énergie à essayer de contester la validité d'une signature. Il me semble que nous pouvons tous consacrer nos énergies à convaincre les gens de ne pas voter pour l'hurluberlu en question, au lieu d'essayer de s'en prendre au simple fait qu'il soit sur le bulletin de vote.

M. Chuck Strahl: Dans le cas dont je parlais, je veux que vous sachiez que toute la campagne de ce type visait à changer le nom d'Abbotsford en Abortsford; il voulait la multiplication des avortements, le sacrifice des vierges à minuit, et il voulait souiller toutes les jeunes femmes de la circonscription.

Nous pouvons bien en rire, mais ce que je veux dire, c'est que vient un moment où il faut quand même s'assurer que La Cage aux sports n'est pas la principale adresse de tous ceux qui vivent dans ma circonscription.

Le président: Un autre témoin veut-il répondre?

En ce cas, nous donnons la parole à Ken Epp.

M. Ken Epp: J'ai de nouveau quelques questions auxquelles je voudrais que vous me donniez rapidement une réponse.

Le fait que la campagne ne dure que 36 jours a-t-il causé des difficultés à votre parti, ou à des candidats de votre parti? Une durée de 36 jours vous paraît-elle acceptable, ou bien préféreriez-vous la voir prolonger, ou encore abréger?

Ma deuxième question porte sur la collecte de fonds. C'est un gros inconvénient que de ne disposer que d'une très brève période pour la collecte de fonds et, dans le cas du candidat, pour fournir les reçus aux fins d'impôt. Seriez-vous en faveur de prolonger cette période, peut-être d'une élection à l'autre, de pouvoir faire cela à la continue ou, si nous avions des dates d'élections fixes, d'accorder une période plus longue avant?

Ma troisième question porte sur les priorités: de toutes les questions qui ont été soulevées et de toutes les propositions de modification à la Loi électorale du Canada, quelle serait pour vous la plus importante?

Le président: Qui voudrait répondre en premier? Qui va se dévouer?

Le Parti libéral.

M. Terence Mercer: Tout allait bien jusqu'à ce qu'il en arrive à la troisième question.

• 2100

Quant aux deux premières questions—je ne sais si je pourrai vous donner tout de suite une réponse à la troisième—oui, c'est un fait, c'est à cause de la campagne électorale de 36 jours que 146 de nos candidats ont perdu; nous sommes persuadés que si la campagne avait duré plus longtemps ils auraient gagné.

Des voix: Oh, oh!

M. Terence Mercer: En réalité cependant, monsieur Epp, nous n'avons pas subi de grands inconvénients dus à cette campagne de 36 jours. Certes, il a fallu comprimer nos efforts, mais en même temps cela m'a valu, personnellement, deux semaines de moins de cette frénésie.

Nous avons su y faire face, et de même nos bénévoles. Cela a un peu cafouillé au début—j'aimerais, à cet égard, savoir ce que les autres ont à dire—mais pendant la première semaine, qui aurait été la semaine trois sous l'ancien système, le démarrage a été un peu lent, et on avait du mal à se mettre en train. Ceux d'entre nous qui avaient de l'expérience et qui étaient chargés de suivre la campagne pas à pas se sont rendu compte qu'on avait pris du retard et qu'il restait beaucoup de travail à faire.

Mais lors de futures élections, lorsque nous aurons un registre permanent des électeurs, ces inconvénients disparaîtront en grande partie. Avec cette dernière campagne, le fait que le dernier recensement ait été si récent nous a aidé à surmonter l'obstacle. Avec la prochaine campagne électorale, lorsque nous aurons un registre permanent des électeurs—un registre que nous aurons tenu à jour pendant quatre ans—j'ai l'impression que je serai plus détendu pendant la première semaine de la campagne.

Quant à votre deuxième question, à savoir la prolongation de la période de collecte de fonds, je n'en vois pas l'utilité, sinon que les candidats—comme je le disais tout à l'heure—devraient être autorisés à donner un reçu à partir du jour d'émission du bref d'élection, et non à partir du jour où ils sont officiellement désignés. Cela oblige ceux qui sont chargés de recueillir des fonds à ruser un peu. À part cela, non, nous ne sommes pas officiellement en faveur d'une prolongation de la période de collecte de fonds pour les candidats individuels, au-delà de la période de 36 jours.

Le président: La parole est maintenant à Paul Lepsoe.

M. Paul Lepsoe: En ce qui concerne la longueur de la période du bref d'élection, les gens ont eu du mal à s'en accommoder, tout au moins pour une première fois. Il a fallu tenir compte, en dernière minute, de toutes sortes de changements qui sont intervenus, et la plupart des gens—en toute franchise—n'y étaient pas préparés. Mais comme nous le disons dans notre mémoire, notre parti, en principe, n'y voit pas d'objection. La prochaine fois les choses se passeront mieux.

En ce qui concerne la collecte de fonds pour les candidats, n'oubliez pas qu'il s'agit en fait de modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu, de dispositions qui sont administrées par Revenu Canada et non pas par Élections Canada.

Quoi qu'il en soit, effectivement, cela pose des problèmes aux candidats. Il faudrait probablement, je ne dirais pas «libéraliser», je ne dirais pas «réformer», mais peut-être plutôt trouver une solution administrative. En effet, il est peut-être possible de faire quelque chose en ce qui concerne l'interprétation de Revenu Canada, d'amorcer un dialogue, car cela pose aux candidats des difficultés inutiles, c'est vrai.

Le changement le plus important? Pour moi personnellement, comme M. Siegel l'a observé, les finasseries de l'interdiction de publicité occupent probablement une proportion trop importante du temps que je consacre à l'administration de la Loi électorale. Je l'ai déjà dit, c'est une perte de temps.

Le président: Deborah Grey.

Mme Deborah Grey: Vous m'avez demandé tout d'abord si le décret plus court posait un problème aux candidats. J'ai représenté une grande circonscription rurale pendant huit ans, après quoi je me suis présentée dans une circonscription urbaine, et j'ai été élue. Pour les candidats ruraux, étant donné le temps qu'il faut pour se déplacer, les heures et les heures que cela prend, les 36 jours sont passés comme un éclair. Pour ma part, bien sûr, me présentant dans une circonscription urbaine cette fois-ci, j'ai été renversée de la facilité avec laquelle je circulais, avec laquelle je me rendais d'un quartier à l'autre. En fait, je me suis sentie très privilégiée, j'ai trouvé cela formidable.

En ce qui concerne la collecte de fonds, certainement, il faut que des reçus soient fournis pendant la période du décret. Toutes ces questions, quand devons-nous déposer nos déclarations de candidature, qui est arrivé le premier, qui est arrivé le second: ce sont de telles manoeuvres... J'ai réfléchi en parlant, je ne suis pas certaine que ce soit une bonne idée, mais il me semble que le jour de l'émission du décret, une fois qu'une candidature a été acceptée, on a le comité pour élire Deborah Grey, ou quelqu'un d'autre. Peut-être pourrait-on réfléchir à cette idée.

Si je pouvais changer une chose, qu'est-ce que ce serait? En tant que candidate, j'aimerais apprendre à patiner à roulettes. J'aurais beaucoup aimé pouvoir frapper à 20 000 portes au lieu de 10 000.

Des voix: Oh, oh.

• 2105

Le président: Peter Julian.

M. Peter Julian: Nous avons dû faire des ajustements puisque la période de la campagne était plus courte cette fois-ci, mais je dirais que 36 jours, c'est à peu près idéal, surtout pour les gens du bureau central. Ceux qui survivent à 36 jours en ont vraiment assez.

Nous avons parlé de toute la question des procédures de présentation des candidatures, mais non de la deuxième partie, la nécessité de simplifier ces procédures, une des recommandations du directeur général des élections. Étant donné que la période de présentation des candidatures a été raccourcie, c'est une recommandation que nous approuvons, la simplification des procédures de présentation des candidatures.

Dans notre cas à nous, nous sommes un parti national et nous avons 301 candidats dans tout le pays, et dans ces conditions, 15 jours, ce n'est pas beaucoup de temps pour que ces candidats présentent leur candidature, organisent leur bureau, etc.

Deuxièmement, au sujet de la collecte de fonds et des reçus d'impôt, j'approuve ce que mes collègues ont dit au sujet de la période de convocation des électeurs, mais une fois que cette période du décret de convocation des électeurs est terminée, chez nous ce sont les associations de circonscription qui se chargent du reste et nos sections provinciales s'occupent très bien des reçus d'impôt. Je ne vois pas vraiment de raison de prolonger le système de reçus d'impôt au-delà de la période de convocation des électeurs.

Quant à votre dernière question sur ce que nous changerions, personnellement je considère qu'un des éléments clés, une chose dont nous avons déjà parlé à plusieurs reprises ce soir, c'est la question de la désignation des directeurs du scrutin et la possibilité pour le directeur général des élections de congédier un directeur du scrutin incompétent. Cela a été une question cruciale dans plusieurs circonscriptions lors de la 36e élection générale.

En préparation de la 37e élection générale, il nous semble important de trouver un mécanisme qui permette au directeur général des élections de congédier les gens qui, de toute évidence, sont incapables de faire face au travail qu'ils doivent accomplir.

Le président: Paul Crête.

[Français]

M. Paul Crête: Je pense que la campagne de 36 jours correspond davantage à la réalité médiatique d'aujourd'hui et que c'est un bon changement.

Pour ce qui est des reçus, il n'est pas nécessaire d'apporter de changement particulier à cela.

La mesure la plus importante pour la prochaine élection fédérale serait évidemment, pour nous, qu'il ne soit plus nécessaire que les Québécois élisent des députés fédéraux. Mais si jamais cette chose ne se réalisait pas, nous pencherions plutôt vers le financement populaire, qu'on a longuement présenté dans la première partie de la rencontre.

[Traduction]

Le président: Terry, à condition que ce soit très court.

M. Terrence Mercer: J'aimerais répondre à la troisième question de M. Epp car, comme je l'ai dit, je n'ai pas eu le temps de répondre. S'il y a une chose qui pourrait changer à la suite de la séance de ce soir, je pense que ce serait d'améliorer les communications entre Élections Canada et les partis représentés à la Chambre des communes. Il faudrait également remettre en place le comité ad hoc où il nous serait possible d'être traités comme la profession comptable est traitée par Revenu Canada. Élections Canada devrait traiter les praticiens professionnels parmi nous de cette façon-là.

Le président: Ken, merci beaucoup pour cette question.

J'ai maintenant Carolyn Parrish suivie de Stéphane Bergeron.

Mme Carolyn Parrish (Mississauga-Centre, Lib.): J'aimerais faire certaines observations car je trouve assez frustrant d'écouter Deborah parler de toutes les choses qu'elle ferait pour changer la situation pendant que je dois me contenter de poser des questions.

Pour commencer, je tiens à vous dire que les cartes étaient horribles. C'étaient les pires cartes que j'ai jamais vues. Il n'y avait ni adresses, ni noms de rue. Elles étaient à peu près inutiles. Et le plus affreux désordre que j'ai jamais vu, et pourtant, on avait eu tout le temps voulu pour les préparer. Voilà pour une observation.

Deuxièmement, en ce qui concerne les déclarations de candidature, je ne sais pas ce qu'on pourrait faire pour arranger les choses. Mes deux adversaires, le réformiste et le conservateur, n'avaient ni l'un ni l'autre le nombre voulu d'électeurs. Je n'ai pas réagi parce que si j'avais dit quelque chose, tout le monde aurait dit: Voilà cette méchante libérale qui veut écraser tout le monde et éliminer la concurrence. Au lieu de cela, je les ai battus aux élections.

Ni l'un ni l'autre n'avait les noms, les adresses, etc., qui devaient figurer sur leur déclaration de candidature. Nous avons vérifié. Je ne sais pas ce qu'on peut faire.

J'aimerais demander aux gens de mon parti pourquoi la révision des limites des circonscriptions électorales tous les cinq ans les inquiète. Comme vous le savez tous les deux, dans ma circonscription, avant les élections, le nombre des personnes est passé à 363 000. La raison que vous invoquez, c'est que les directeurs de scrutin n'ont pas la formation nécessaire, quelque chose de ce genre.

Si vous lisez le projet de loi attentivement, il mentionne la possibilité de réviser les limites des circonscriptions électorales, mais seulement dans les provinces où c'est justifié par des changements démographiques. Cela ne s'applique pas à l'ensemble du pays. D'autre part, l'exercice est axé sur les circonscriptions pour éviter de mettre la pagaille dans toute la province.

• 2110

Avec 362 000 personnes, j'étais pratiquement au bout du rouleau à la fin de la dernière législature. Cette fois-ci je n'ai plus que 144 000 personnes. Donc, j'ai maintenant beaucoup plus de temps pour vous casser les pieds et faire toutes sortes de choses qui m'étaient impossibles auparavant.

Je reviens à ma deuxième question; j'aimerais que les autres partis me disent rapidement ce qu'ils pensent de ce redécoupage car je sais qu'il y avait des réformistes au comité lorsque nous avons pris cette décision. Ils étaient en faveur, tout comme le Bloc.

Quant aux dépenses, est-ce qu'un des partis envisagerait...? Nous avons ramené la période électorale à 36 jours, et je ne vois donc pas pourquoi on n'abaisserait pas également la limite des dépenses. À mon avis, on gaspille beaucoup d'argent en affiches inutiles, et toutes sortes d'autres choses qui ne sont pas nécessaires.

J'ai dépensé 50 p. 100 de ma limite. Ça été une campagne très courte, très propre. Je n'ai pas eu besoin de dépenser beaucoup d'argent. Par conséquent, au lieu de dépenser comme des maniaques, de dépenser de plus en plus chaque année, puisque nous avons raccourci la période, est-ce que vous n'envisageriez pas tous de diminuer les dépenses également?

Le président: Le Parti libéral du Canada.

M. Terrence Mercer: Eh bien, Carolyn, si vous le permettez je vais répondre d'abord à votre deuxième question au sujet de la réduction des dépenses. Personnellement, je considère que ce serait une erreur. Les campagnes électorales sont de plus en plus coûteuses. Il est plus difficile de réunir des fonds car on doit le faire au niveau local. Je comprends cela, mais nous devons simplifier le processus pour que ce soit possible.

Si vous pensez à ce que j'ai dit tout à l'heure au sujet de la possibilité de prolonger la période pendant laquelle les candidats peuvent émettre des reçus à partir du jour où le décret est émis, et si vous pensez aux observations de Mme Grey, je crois, qui nous a fait observer que les gens dont la candidature est acceptée dès le départ ont plus de facilité, je pense que pour bien mener une campagne, il faut pouvoir la financer convenablement. Le financement interne est un problème pour nous tous, et la situation est différente dans chaque parti.

Personnellement, je ne vois pas la nécessité de réduire les limites. Par contre, je considère qu'il est nécessaire de contrôler ces limites. Une des choses intéressantes...

Le président: Est-ce que cela aurait une incidence sur le découpage des circonscriptions?

M. Terrence Mercer: Ça, on pourrait en parler toute la nuit, et bien que je comprenne vos arguments en principe, bien que je reconnaisse la nécessité d'assurer une bonne représentation lorsque des changements majeurs sont apportés, en particulier dans les grandes régions urbaines, je pense aussi qu'un changement rapide a toutes sortes d'autres conséquences.

Considérez la dernière année d'une législature, lorsqu'on change le découpage des circonscriptions. Nous avons vu cela il n'y a pas tellement longtemps. Les députés élus pour représenter un certain groupe de personnes doivent, un an avant de nouvelles élections, représenter un groupe qui ne les ont jamais élus, c'est du moins ce qu'ils pensent. Beaucoup d'entre eux commencent à s'intéresser activement à des gens qui ne sont pas leurs électeurs.

Je comprends bien le principe, mais dans la réalité, dans tous les partis certains d'entre vous ont commencé à s'intéresser aux circonscriptions que vous aviez changées. C'est une chose qui m'inquiète. Nous devons trouver un meilleur moyen d'assurer la transition.

Le président: Madame Grey.

Mme Deborah Grey: En ce qui concerne le redécoupage dont Terry vient de parler, il est certain que les députés qui ont des milliers d'électeurs préfèrent que ce soit fait le plus tôt possible. Plus vite c'est fait, mieux cela vaut.

Terry a dit que tout le processus de redécoupage avait été interminable la dernière fois. Évidemment, les élections étaient prématurées, elles ont eu lieu après trois ans et demi seulement. Les gens ont tous été pris de court, il n'y avait tout simplement pas suffisamment de temps.

J'ai été victime du redécoupage quand ma circonscription a été totalement éliminée. J'ai passé ma dernière année dans les limbes, j'assurais les gens que j'étais leur député, mais en réalité, je n'étais nulle part chez moi, et je ne savais pas très bien ce qui allait m'arriver. Je me sentais donc dans les limbes, et c'était très frustrant. Je disais aux gens que j'étais leur député, mais il n'y avait plus de circonscription car les limites avaient changé officiellement quelque temps avant les élections.

En ce qui concerne les dépenses, en même temps qu'on raccourcit les délais, faut-il diminuer les limites des dépenses? À mon avis, comme on a moins de temps, on est forcé de faire beaucoup plus que de la publicité. La publicité, ce n'est pas donné, et par conséquent, il faut dépenser l'argent à bon escient. Rien n'oblige les gens à dépenser le maximum, mais à mon avis, c'est nécessaire car la publicité coûte très cher et on dispose de moins de temps.

• 2115

Pendant la campagne, j'ai publié quatre textes complets, mais comme j'étais nouvelle venue dans la région, il m'a semblé que ce n'était pas encore suffisant et que le marché était loin d'être saturé. Nous avons consacré beaucoup d'argent à la publicité, et très souvent, c'est inévitable.

Le président: Est-ce que quelqu'un d'autre veut répondre aux questions de Carolyn?

Paul Crête.

[Français]

M. Paul Crête: Sur les changements de circonscription, je voudrais signaler qu'on avait dit devant la commission qu'en redistribuant les comtés seulement en fonction du critère de la population, on encourage le dépeuplement des régions. Je comprends très bien que dans des circonscriptions de grandes municipalités, on se retrouve avec beaucoup de monde. Dans les circonscriptions rurales, par contre, vous avez déjà un exode des personnes. Voici un exemple parfait. Dans l'est du Québec, il y avait cinq comtés et maintenant il y en a quatre. Cela veut dire qu'il n'y a plus que quatre députés au lieu de cinq pour influencer, dans quelque parti ou quelque caucus que ce soit.

On est en train d'encourager l'exode des gens en donnant moins d'importance à des régions. Je pense qu'on devrait attacher beaucoup plus d'importance à l'aspect géographique. La grandeur d'une circonscription devrait faire l'objet d'une pondération plus importante qu'à l'heure actuelle.

Pour ce qui des budgets de publicité qu'on peut avoir lors d'une campagne électorale, cela ne m'est pas apparu démesuré, notamment à cause de la question des circonscriptions rurales. Nous n'avons pas la panoplie de pancartes qu'on peut avoir à Toronto ou à Montréal. Le simple fait d'aller porter les pancartes sur les lieux coûte déjà passablement cher. Donc, c'est quelque chose dont on devra tenir compte. Je ne sais pas si cela entraîne une modification de chiffres, mais les choses sont sûrement très différentes dans une circonscription rurale et dans une circonscription urbaine.

[Traduction]

Le président: Paul, puis Peter.

[Français]

M. Paul Lepsoe: Je n'ai rien à ajouter.

[Traduction]

M. Peter Julian: Au sujet de la limite des dépenses, c'est à l'époque du gouvernement minoritaire de 1972-1974 que le NPD a forcé le gouvernement en place à imposer des limites de dépenses par circonscription dans une nouvelle loi électorale. Nous avions des idées bien arrêtées sur la nécessité de limiter les dépenses électorales dans les circonscriptions.

Je pense que les limites actuelles pour les circonscriptions sont justifiées. La campagne est plus courte, mais pour cette raison même, il devient plus difficile de toucher les électeurs et de communiquer avec eux.

Le président: Stéphane Bergeron—je crois que ce sera notre dernière question.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: D'entrée de jeu, monsieur le président, j'aimerais reformuler, pour le bénéfice du whip en chef du gouvernement, la dernière phrase de mon intervention précédente. Si le résultat du dernier référendum ne vous a pas déçus, il vous a très certainement terrorisés.

Cela dit, monsieur le président, j'aimerais poser une question aux représentants du Parti réformiste, puisque dans leur mémoire, je lis un petit passage qui m'intrigue un petit peu. On dit:

...nous recommandons que [...] la répartition des sièges soit fonction du rapport entre la population de la province concernée...ce qui me semble logique tout en tenant compte des réserves qui ont été émises par mon collègue,

...et celle du Québec, qui conserverait ses 75 sièges actuels.

Je trouve un peu étrange qu'on dise d'un côté qu'on va répartir les sièges en fonction de la population et, de l'autre, qu'on doit établir un certain nombre de sièges pour le Québec. Dans l'esprit des gens du Parti réformiste, est-ce que les 75 sièges doivent être attribués au Québec indépendamment de la croissance ou de la décroissance de sa population? Si oui, j'en conclus... Non, je n'en conclurai rien pour le moment.

[Traduction]

Le président: Le Parti réformiste du Canada, et Troy Tait.

M. Troy Tait: Je veux m'assurer que j'ai bien compris votre question.

M. Stéphane Bergeron: Je veux seulement savoir ce que vous entendez par là.

M. Troy Tait: La Constitution garantit 75 sièges au Québec. Le nombre des sièges n'est pas garanti dans toutes les provinces.

Mme Deborah Grey: Il faudrait donc que la corrélation soit proportionnelle. Si on garantit 75 sièges au Québec, il faudrait avoir une corrélation pour toutes les autres provinces.

M. Terrence Mercer: Sur le modèle du Québec.

M. Troy Tait: Oui.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: D'accord, accorder les sièges des différentes provinces sur la base du nombre d'électeurs par circonscription en se basant sur les 75 sièges du Québec.

• 2120

[Traduction]

Mme Deborah Grey: Il suffit de prendre 110 000 personnes, plus ou moins 15 p. 100, de considérer que 75 des sièges sont garantis au Québec, et il est facile de faire le calcul pour que la représentation par habitant soit équitable.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Donc, pour vous, cette proposition n'a pas pour but de garantir un plancher minimal de députés pour le Québec. C'est simplement prendre le plancher de 75 sièges qui est déterminé, semble-t-il, dans la Constitution canadienne et établir le même ratio pour définir le nombre de sièges qui devrait revenir à chacune des provinces canadiennes. Pourquoi ne prendrions-nous pas à ce moment-là le ratio de l'Île-du-Prince-Édouard?

[Traduction]

Mme Deborah Grey: Il n'y a pas beaucoup de monde là-bas.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Non, je suis d'accord, mais puisque ce sont deux dispositions constitutionnelles, pourquoi s'en tenir à celle du Québec?

[Traduction]

Mme Deborah Grey: Si j'ai bien compris, la Constitution garantit ces sièges-là. D'autres provinces le contesteraient peut-être, mais si vous voulez commencer à parler de modifications constitutionnelles... J'ai l'impression que c'est une idée qui n'enchante pas tout le monde dans le pays à l'heure actuelle. Si vous vous aventurez sur ce terrain-là...

À l'heure actuelle, on vous garantit 75 sièges. Carolyn a une circonscription de 360 000 personnes. Si vous prenez 110 000, plus ou moins 15 p. 100, les patins à roulettes ne suffiront pas.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Donc, si je comprends bien, au fond, votre proposition aurait pour effet net, à court terme, de faire chuter loin en bas des 25 p. 100 le nombre de sièges du Québec au sein de la Chambre des communes.

[Traduction]

Le président: D'autres interventions?

Je tiens à remercier les représentants de tous les partis représentés à la Chambre des communes qui nous ont consacré leur temps aujourd'hui et qui sont venus faire des exposés.

Je précise que nous avons demandé des exposés écrits à tous les partis politiques inscrits. Nous avons également reçu un ou deux mémoires de partis politiques non inscrits.

Nous apprécions beaucoup cette collaboration. Nous espérons faire des progrès appréciables dans ce dossier.

À l'intention des membres du comité, notre prochaine séance aura lieu demain matin à 11 heures. Nous aurons alors le même ordre du jour et nous recevrons Peter Milliken qui viendra surtout nous parler de son expérience de la Commission Lortie. Nous aurons à notre disposition un résumé du rapport de la Commission Lortie. Jean-Guy Chrétien sera également témoin.

La séance est levée. Merci beaucoup.