INDY Réunion de comité

STANDING COMMITTEE ON INDUSTRY

COMITÉ PERMANENT DE L'INDUSTRIE

TÉMOIGNAGES

[Enregistrement électronique]

Le mardi 24 novembre 1998

• 1532

[Traduction]

La présidente (Mme Susan Whelan (Essex, Lib.)): La séance est ouverte. Conformément au paragraphe 108(2) du Règlement, nous faisons une étude sur la préparation de la technologie de l'information en vue de l'an 2000.

Nous avons le plaisir aujourd'hui d'accueillir plusieurs témoins qui nous aideront à poursuivre notre discussion sur l'état de préparation à l'an 2000. Nous accueillons les représentants du Bureau d'assurance du Canada, de l'Association des banquiers canadiens et du Bureau du surintendant des institutions financières. Nous entendrons leurs témoignages et nous leur poserons des questions au cours de notre première heure d'audience.

Je propose que nous entendions les témoins selon l'ordre de la liste. Cela signifie que nous entendrons d'abord le représentant du Bureau d'assurance du Canada, M. Kennedy, je crois. Est-ce exact?

M. Alex Kennedy (vice-président exécutif, avocat général et secrétaire du Conseil, Conseil d'assurances du Canada, Bureau d'assurance du Canada): C'est exact. Merci, madame la présidente.

Je suis accompagné de Gary Kapac et de John Mitchell. Gary travaille au Centre canadien d'information sur l'assurance et John est un de mes collègues du Conseil d'assurances du Canada.

Permettez-moi de vous dire d'abord quelques mots au sujet de nos deux associations. Dans le cadre d'une réduction du nombre des associations de l'industrie et afin de réduire le nombre d'heures que les chers de la direction de nos sociétés membres devaient consacrer aux réunions de conseil, le Bureau d'assurance du Canada, l'Association des assureurs canadiens et le Service anti-crime des assureurs ont été amalgamés pour former un organisme cadre, le Conseil d'assurances du Canada. Bien que ces trois groupes n'existent plus en tant qu'entités distinctes, ils demeurent des divisions fonctionnelles du Conseil d'assurances du Canada. Dans le cadre de cette réorganisation, le BAC a transféré ses fonctions de collecte et d'analyse des données liées à l'assurance au Centre canadien d'information sur l'assurance qui est maintenant le seul organisme de toute l'industrie de l'assurance multirisque à assumer cette fonction.

Permettez-moi de faire quelques observations générales sur les mesures qu'a pris le Conseil pour informer l'industrie au sujet du problème de l'an 2000. Mon collègue Gary Kapac vous dira ce qui qu'il en est dans son organisation et vous expliquera ce que celle-ci a fait pour s'assurer de l'état de préparation des assureurs.

Le Bureau d'assurance du Canada est intervenu au début de 1997 pour signaler à ses membres qu'il y a peu de chance qu'ils soient de nouveau confrontés à un problème en apparence si simple mais qui risque d'engendrer autant de bouleversements économiques et autres, à grande échelle, que celui de l'an 2000. Comme l'an 2000 se rapproche inexorablement et que les médias font de plus en plus état du problème, il est à souhaiter que le degré de préparation des entreprises s'améliore par rapport à ce que le groupe de travail de M. Manley a constaté plus tôt cette année.

Chose certaine, pour ce qui est des assureurs de dommages, je crois qu'il est juste de dire qu'aucune société ne peut faire fi du problème et de l'urgence d'adopter les mesures appropriées.

• 1535

Le groupe de travail constitué par M. Manley recommande aux assureurs de signaler rapidement à leurs entreprises clientes l'importance du problème de l'an 2000 et la nécessité de mettre en place un plan d'action officiel en vue de cette échéance. C'est essentiellement le message que nous avons transmis à nos membres depuis 1997.

À mon avis, vous devez toutefois comprendre que l'assurance a pour objet de couvrir les pertes accidentelles. Les problèmes de reconnaissance d'une date informatique, qui rejoignent en fait les questions d'exploitation dont les entreprises et leurs fournisseurs sont conscients depuis des années, ou auraient dû l'être, ne sont pas des événements fortuits.

Nous croyons avoir abordé le problème de l'an 2000 sur deux fronts. Premièrement, nous avons élaboré une campagne de sensibilisation pour signaler aux entreprises qu'elles ne peuvent s'attendre à ce que leurs contrats d'assurance couvrent automatiquement les pertes imputables à la reconnaissance de la date par les ordinateurs. La première étape de cette campagne a débuté par la publication d'annonces dans les journaux le lendemain de notre plus récente comparution devant votre comité. Ces annonces ont été depuis publiées six fois, dans trois publications nationales, en anglais et en français. Nous avons également élaboré des brochures sur le problème de l'an 2000 à l'intention des courtiers et de nos membres, qui peuvent les distribuer à leurs clients. Au cours des deux derniers mois, environ, quelque 150 000 copies de cette brochure ont été distribuées.

Nous avons également préparé des libellés types facultatifs pour nos polices d'assurance commerciale standard de biens immobiliers et de responsabilité pour préciser les limites de couverture. Tous nos membres savent que ces libellés sont disponibles. En bout de ligne, nous présentons une vaste gamme de choix, de l'absence de toute exclusion spécifique visant l'an 2000 à une exclusion générale ne comportant à peu près pas d'exceptions.

En plus d'examiner le libellé des polices, nous avons insisté pour que les propriétaires d'entreprises soient informés des problèmes qu'ils risquent de rencontrer si rien n'est fait pour évaluer et contrer l'impact potentiel de l'incapacité de leurs propres ordinateurs ou de ceux de leurs associés de composer avec le problème de l'an 2000.

Presque immédiatement, le comité que nous avons chargé d'étudier la question a décidé que l'industrie avait une occasion unique de mettre au point un outil d'évaluation des risques que pourraient utiliser à la fois les courtiers et les souscripteurs pour préciser le degré d'exposition au problème de l'an 2000 et renseigner les assurés. Cet outil prend la forme d'un questionnaire permettant de recueillir des données génériques. S'il est bien rempli, un souscripteur pourrait, en l'examinant, déterminer si l'entreprise est bien organisée et si elle a ou non le contrôle de la situation.

Ce questionnaire n'est pas conçu pour faire partie d'une proposition d'assurance. Il s'agit simplement d'un outil de gestion des risques. Ce questionnaire peut être utilisé dans le cadre des activités d'éducation des assurés, et il permet de déterminer si le problème de l'an 2000 se répercutera sur le risque d'entreprise. Nous avons organisé des colloques fort populaires à Toronto et à Vancouver, et nous y avons présenté le questionnaire et les libellés que nous proposons.

Le Bureau du surintendant des institutions financières a déployé de vastes efforts pour attirer l'attention des sociétés d'assurances fédérales sur le problème et, lorsque j'ai rencontré les représentants des organismes provinciaux de réglementation en ma qualité de secrétaire-trésorier de la Société d'indemnisation en matière d'assurances générales, SIAG, je leur ai suggéré de diffuser certains documents émanant du gouvernement fédéral aux sociétés à charte provinciales. Lors d'une récente réunion, le conseil d'administration de la SIAG a formellement recommandé que les organismes provinciaux de réglementation procèdent ainsi.

TRAC Insurance Services, une importante société de tarification d'assurances au Canada, a demandé aux sociétés de lui faire connaître leurs plans en la matière. On peut donc affirmer que l'industrie est bien au courant du problème et qu'elle y donne suite de façon responsable.

L'assurance spécifique couvrant le problème de l'an 2000 ne semble pas un produit couramment disponible. Les primes exigées sont très élevées, mais sont remboursables en bonne partie si aucun sinistre ne survient. Cependant, seules les plus grandes organisations en ont les moyens. Je crois qu'une version plus modeste de ce produit sera offerte moyennant une prime proportionnellement moins élevée. De toute façon, il est sans doute maintenant trop tard pour se procurer cette assurance.

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En terminant, je veux souligner que le problème de l'an 2000 est un risque d'exploitation parfaitement prévisible et qui peut donc être évité si les mesures appropriées sont prises assez tôt. De façon générale, les assureurs estiment que ce risque n'est pas fortuit et qu'il n'est donc pas assurable.

Je vais maintenant demander à mon collègue Gary Kapac de vous expliquer ce qu'a fait son organisation et ce qu'il a constaté de l'état de préparation des assureurs.

Merci.

M. Gary Kapac (directeur du Projet de l'an 2000, Centre canadien d'information sur l'assurance, Bureau d'assurance du Canada): Merci, Alex.

Mon rôle de directeur du projet de l'an 2000 comporte deux grands volets. Le premier vise à veiller à ce que nos systèmes internes soient conformes à l'an 2000. Cela englobe nos inter-relations d'affaires avec l'industrie de l'assurance qui nous fournit des données, de même que nos fournisseurs de biens et de services. Je dois également coordonner avec l'industrie l'échange d'information sur la lutte au problème de l'an 2000.

Ces deux volets me permettent de connaître l'état de préparation de l'industrie. J'aimerais vous faire part de ces renseignements aujourd'hui.

Pour ce qui est de nos systèmes internes et interrelations d'affaires, nos systèmes de gestion des produits destinés aux particuliers et aux entreprises traitent des polices dont l'échéance peut atteindre trois ans. Nous avons donc dû corriger dès 1996 ce système afin qu'on puisse y entrer en janvier 1997 les données des renouvellements de polices arrivant à échéance en l'an 2000.

De la même façon, les sociétés d'assurance fournissant de telles données ont apporté des modifications semblables à leurs propres systèmes en 1996. On constate donc que, dès cette époque, un certain nombre de sociétés d'assurance étaient conscientes du problème et ont mobilisé des ressources pour le corriger.

Passons maintenant aux interrelations d'affaires. En février 1998, nous avons commencé à contacter toutes les sociétés d'assurance qui nous fournissent des données et tous nos fournisseurs de biens et de services essentiels. Voici un résumé des réponses que nous avons reçues.

Nous avons communiqué avec 214 sociétés d'assurance et 297 fournisseurs. Le taux de réponse des assureurs a été de 88 p. 100 et celui des fournisseurs de 58 p. 100. Vingt-six pour cent des assureurs ont indiqué qu'ils étaient déjà prêts pour l'an 2000, alors que 18 p. 100 seulement des fournisseurs l'étaient à la même étape.

Il est intéressant de constater que 88 p. 100 des assureurs ont indiqué que leurs systèmes critiques seraient prêts d'ici décembre 1998 alors que pour la même date, seuls 24 p. 100 des fournisseurs ont dit que leurs systèmes seraient prêts. Au total, 12 p. 100 des assureurs n'ont pas encore répondu à notre enquête, comparativement à 42 p. 100 pour les fournisseurs.

Les 88 p. 100 d'assureurs qui ont indiqué que leurs systèmes critiques seraient prêts d'ici décembre représentent plus de 98 p. 100 des polices à cotisation directe de tout le secteur de l'assurance. À mon avis, ces réponses montrent bien que les assureurs sont déjà bien avancés dans leurs travaux relatifs à l'an 2000.

Le second volet de mon travail consiste à coordonner l'échange d'information sur la lutte au problème de l'an 2000.

En mars 1997, nous avons communiqué avec 11 sociétés membres. Il s'agissait d'importants assureurs intervenant pour 32 p. 100 du revenu-primes de l'industrie, soit un peu moins du tiers. Nous avons évalué leur niveau de préparation en prévision de l'an 2000 et précisé l'utilité et la nature d'activités de coordination possibles.

Ces onze sociétés ont indiqué qu'elles étaient conscientes du problème, qu'elles s'étaient dotées d'un coordonnateur et d'un projet de conformité à l'an 2000, qu'elles avaient recensé les ressources et les outils nécessaires et qu'elles s'étaient attaquées au problème et prévoyaient le régler, du moins pour ce qui est de leurs systèmes critiques, d'ici novembre 1998. En matière de collaboration, elles ont indiqué qu'elles appuyaient l'échange d'information sur les enjeux et les outils.

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Le groupe des utilisateurs a tenu deux réunions, en juin et en novembre 1997, sur la base des résultats de ce sondage. Il a notamment été question des essais et du maintien en place des employés. Ces thèmes indiquent que les sociétés participantes sont passées de l'étape de l'évaluation à celle de la mise à niveau dans le cadre de leurs projets de l'an 2000.

À la réunion d'avril 1998, les discussions ont été étendues à la gestion des fournisseurs et des courtiers. Lors de cette réunion, le groupe a jugé qu'il avait adéquatement traité des enjeux qui sous-tendent son objectif de vieller à ce que les systèmes essentiels soient conformes à l'an 2000 d'ici novembre 1998. Ils m'ont demandé de communiquer de nouveau avec eux lorsque le moment serait venu d'organiser leurs prochaines réunions.

J'ai donc communiqué avec ce groupe tout récemment, du moins avec 9 de ces entreprises. Toutes ont indiqué qu'elles viennent tout juste de terminer les travaux portant sur leurs systèmes essentiels et sont sur le point d'aborder les volets «interruption des opérations» et «mesures d'urgence».

Les sujets de discussion proposés jusqu'ici témoignent de l'état d'avancement des sociétés pour ce qui est de se préparer à l'an 2000. Puisqu'elles viennent de proposer de discuter de l'interruption des activités et des mesures d'urgence, c'est-à-dire des dernières étapes de leurs projets, il semble que ces sociétés ont fait d'importants progrès en prévision de l'an 2000.

Je suis d'avis que l'industrie de l'assurance de dommages est déjà en bonne voie de résoudre son problème d'adaptation à l'an 2000. C'est ce que confirme également l'enquête menée par Statistique Canada en février 1998. Selon cette enquête, le secteur des finances et de l'assurance est le mieux préparé. C'est ce secteur qui compte le plus grand nombre d'entreprises ayant pris des mesures, et il regroupe le plus de grandes sociétés ayant pris des mesures.

Pour conclure, il y a à mon avis quatre facteurs qui expliquent le degré de préparation de l'industrie à l'an 2000:

Premièrement, elle a rapidement été sensibilisée au problème. Cette industrie a des systèmes dans lesquels la date joue un rôle important et c'est pourquoi certains des systèmes ont dû être conformes dès 1996.

Deuxièmement, c'est une industrie réglementée, et les plans relatifs à l'an 2000 sont en cours d'examen. Je crois savoir que le BSIF a entrepris l'examen de ces plans en 1996.

Troisièmement, il faut également tenir compte de la présence dans le secteur d'associations dynamiques. Le Conseil d'assurances et le Centre d'information ont tous les deux discuté de cette question de l'an 2000 avec l'industrie.

Enfin, l'industrie évolue dans un climat de concurrence. Les assureurs sont nombreux, les choix aussi.

C'est tout, madame la présidente. Nous sommes prêts à répondre à vos questions.

La présidente: Merci beaucoup, monsieur Kapac. Nous entendrons tous les témoins avant de passer aux questions.

Je vais maintenant donner la parole à l'Association des banquiers canadiens. C'est M. Mark Weseluck qui présentera l'exposé.

M. Mark Weseluck (vice-président, Opérations bancaires, Association des banquiers canadiens): Je vous remercie. Bonjour, madame la présidente, mesdames et messieurs du comité. Je suis accompagné par M. Frank Riddell, directeur du projet 2000 à la Banque TD et président du groupe de travail interbancaire de l'an 2000 de l'ABC.

Nous accueillons favorablement cette occasion de faire état au comité de l'industrie du degré de préparation à l'an 2000 du secteur bancaire. Nous félicitons le comité d'accorder son attention à cette question importante. Il s'agit en effet d'un sujet à traiter très sérieusement.

Vous trouverez dans la trousse que nous vous avons remise aujourd'hui les points saillants ainsi qu'une copie intégrale de mes remarques. Vous trouverez aussi la brochure de l'ABC intitulée «Préparer son entreprise à l'an 2000», notre rapport provisoire sur la série de séminaires «Préparer son entreprise à l'an 2000», notre article intitulé «Gérer le défi de l'an 2000», un exemplaire du bulletin «En bref» que l'ABC et les banques ont utilisé pour répondre aux questions posées par les médias, le gouvernement et d'autres intéressés, ainsi qu'une liste des sites Web des banques qui donnent des renseignements utiles sur la question de l'an 2000.

Depuis notre dernière comparution devant ce comité en février dernier, le dossier a grandement évolué; nous aimerions vous faire part de quelques précisions à ce sujet.

L'ABC a pour objectif d'accroître la sensibilisation à la question relative à l'an 2000, tant auprès des clients bancaires que du grand public, et d'aider les PME dans leurs préparatifs.

Pour cela, l'ABC a préparé une brochure intitulée «Préparer son entreprise à l'an 2000», dont 165 000 exemplaires ont été distribués jusqu'ici. Cette brochure est aussi accessible par le truchement du site Web de l'ABC, qui présente un article de vulgarisation intitulé «Gérer le défi de l'an 2000», qui offre aux consommateurs un survol des préparatifs des banques et des progrès qu'elles ont accomplis jusqu'ici.

Nous avons également tenu, conjointement avec Industrie Canada, l'Institut canadien des comptables agréés et la Chambre de commerce du Canada, une série de séminaires à la grandeur du pays, souvent en association avec les députés locaux. Nous serions très heureux que les députés participent à ces séminaires et contribuent à leur succès.

En tout, jusqu'à présent, 84 séminaires ont été tenus, réunissant 6 600 participants. D'après les résultats d'un questionnaire d'évaluation résumé dans le rapport provisoire de l'ABC sur ces séminaires, l'accueil a été extrêmement positif de la part des participants. Ces documents vous ont été distribués en octobre.

• 1550

Comme la sensibilisation à l'an 2000 est maintenant assez élevée, nous nous attacherons à informer le public sur les préparatifs des banques pour le 31 décembre 1999. Le manque d'information crée de l'incertitude et provoque des réactions intempestives. En étant renseignés sur les mesures ramifiées mises en place pour assurer la prestation du service le 1er janvier 2000 et après, les consommateurs pourront mieux juger s'ils doivent prendre des précautions supplémentaires.

Au cours de l'exposé que nous vous avons présenté le 19 février, nous avons abordé les méthodes utilisées par les banques pour s'attaquer au problème de l'an 2000 dans une perspective de risque de crédit. Les banques continuent à surveiller la conformité à l'an 2000 de leurs clients commerciaux. Chaque client continuera d'être évalué individuellement.

Le risque lié à l'arrivée de l'an 2000 sera pris en compte de la même manière que les autres critères de crédit, notamment le rendement financier, les perspectives de l'industrie, les tendances du marché ainsi que la capacité de gestion. Si certains clients ne sont à peu près pas touchés par l'arrivée de l'an 2000, pour d'autres, la question revêt une importance cruciale. Ce facteur sera pris en considération au moment de l'évaluation du profil de risque du client.

Jusqu'ici, les banques ont constaté que la plupart des clients commerciaux avancent rapidement dans leurs préparatifs en vue de l'an 2000. Les directeurs de comptes se sont entretenus avec les quelques clients qui tirent encore de l'arrière pour leur fournir de l'information sur les mesures à prendre pour rendre les systèmes conformes et pour faire en sorte que des plans d'urgence soient en place.

Les banques aident aussi les clients en leur offrant des prêts à taux réduit et d'autres incitatifs pour les aider à parachever les mises à niveau nécessaires de leurs systèmes en vue de leur conformité à l'an 2000.

Quant aux préparatifs des banques, la dernière fois que nous vous avons adressé la parole, nous vous avons indiqué que les banques canadiennes étaient en bonne voie de réaliser leurs objectifs de conformité à l'an 2000 avant le 1er janvier 2000. Les banques procèdent à la mise à niveau de leurs systèmes centraux et unités d'affaires à adapter à l'an 2000, et nous nous concentrons maintenant sur les vérifications intégrées et externes ainsi que sur la planification de la continuité des affaires.

Depuis notre dernière présence ici, les banques ont augmenté leur budget consacré à l'an 2000 à 145 millions de dollars en moyenne afin d'assurer la conformité des systèmes centraux et des unités administratives. Une grande partie de cette augmentation est attribuable aux vérifications plus poussées qui seront effectuées en 1999.

D'ici la fin du processus, les banques auront probablement consacré environ un milliard de dollars pour assurer la prestation des services bancaires en l'an 2000 et par la suite. Environ la moitié du budget an 2000 d'une banque pour la mise à niveau des systèmes va aux programmes de vérifications.

Les banques ont presque terminé la rénovation de tous les programmes et applications touchés par le changement de date et sont en voie de terminer la plupart de la vérification des systèmes internes d'ici décembre 1998.

La vérification externe avec d'autres membres de l'industrie et les tiers est déjà entreprise. Nous sommes persuadés que cette vérification sera terminée d'ici juin 1999, et qu'il nous restera amplement de temps pour nous occuper des autres questions relatives aux systèmes.

À compter de l'été 1999, les banques mettront un gel sur tous les changements de systèmes afin d'empêcher que les rénovations soient compromises.

Les banques fonctionnent généralement selon un programme de contrôle global en six étapes, qui englobe les programmes d'application individuelle de contrôle jusqu'au contrôle entre les institutions de dépôt et leurs prestataires de services et leurs réseaux communs de tiers.

Les banques achèvent leurs contrôles de niveau 1 (régression), de niveau 2 (systèmes) et de niveau 3 (acceptation des utilisateurs). Nous sommes persuadés que ces trois contrôles seront terminés d'ici la fin de l'année. Les contrôles de niveau 4 (à la grandeur de la banque), de niveau 5 (d'un point à l'autre) et de niveau 6 (externe) seront terminés au cours du premier semestre de 1999.

Les banques ont amorcé leurs dernières étapes de contrôle qui leur permettront de s'assurer que tous les systèmes internes fonctionnent ensemble et que les liaisons avec les systèmes externes se font en douceur. Les systèmes les plus essentiels, définis comme ceux qui ont la plus grande incidence sur les clients, c'est-à-dire les services bancaires en succursale, les services bancaires en libre-service, les virements de fonds et le service aux points de vente, seront soumis à un niveau supplémentaire de contrôle, c'est-à-dire une vérification à la grandeur de la banque, pour s'assurer qu'ils seront tout à fait fonctionnels d'ici l'an 2000.

Les réseaux communs revêtent une grande importance pour l'industrie bancaire dans la prestation de services plus efficaces et économiques. Devant cette dépendance, nos experts en interfaces ont suivi très attentivement les progrès de ces réseaux, notamment le SWIFT, la Caisse canadienne de dépôt de valeurs, l'Association canadienne des paiements, les agences d'évaluation du crédit, les associations de cartes de crédit et l'Association Interac, afin de s'assurer qu'ils sont prêts.

Les banques ont évalué dans quelle mesure leurs propres institutions sont prêtes, afin de coordonner la vérification avec ces réseaux. La vérification avec ces réseaux est en cours pour s'assurer que leurs participants et eux-mêmes sont prêts.

Selon nos prévisions, les consommateurs seront fort préoccupés de savoir s'ils auront accès à des fonds le 1er janvier 2000. Les banques ont travaillé en étroite collaboration avec la Banque du Canada pour s'assurer que cette demande accrue d'espèces pour le consommateur peut être satisfaite. Pour ce faire, elles ont évalué l'ampleur d'une hausse possible de la demande et prévu une distribution supplémentaire de billets de banque. Il sera aussi important d'aller au devant des consommateurs afin d'éviter des retraits de panique injustifiés.

• 1555

Les consommateurs s'inquiètent aussi que le bogue de l'an 2000 efface les soldes de comptes. Ce ne sera pas le cas, car la nature du problème de date n'a pas de répercussion sur les soldes. De plus, les banques effectuent quotidiennement sur bande magnétique une sauvegarde considérable d'informations sur les opérations. Il en sera de même le 31 décembre 1999, de sorte qu'en cas d'une urgence liée à l'arrivée de l'an 2000, il sera possible d'accéder aux dossiers d'opération de fin d'année civile.

Reconnaissant la possibilité que des problèmes imprévus se produisent le 1er janvier 2000, les banques ont commencé à travailler à leurs propres plans de continuité des affaires pour l'an 2000. Les banques ont déjà des plans de récupération d'affaires pour traiter des urgences. Ces plans sont réécrits afin qu'ils tiennent compte des urgences occasionnées par l'an 2000.

Aussi, les banques sont en voie d'élaborer une stratégie visant à gérer les perturbations possibles à la grandeur de l'industrie dans les opérations bancaires, afin de maintenir la prestation des services bancaires de base aux clients. Nous échangerons aussi des renseignements avec d'autres industries clés d'infrastructure de manière à déterminer les secteurs possibles de collaboration.

En conclusion, nous tenons à répéter que le secteur bancaire a pour objectif d'être prêt pour l'an 2000 à l'interne, et de travailler avec ses clients emprunteurs pour s'assurer qu'ils saisissent bien l'importance de la conformité à l'an 2000. Nous traiterons aussi largement des préoccupations des consommateurs dans le cours de l'année qui vient.

Mais il est aussi important que les autres participants principaux informent le public des efforts déployés pour résoudre ce problème. Étant donné que le problème lié à l'arrivée de l'an 2000 a des incidences sur les innombrables systèmes et activités qui touchent quotidiennement les Canadiens, nous estimons qu'il est essentiel que le gouvernement fédéral joue un plus grand rôle de leadership dans les conseils à prodiguer au public canadien et aux autres pays sur les mesures prises pour s'attaquer au problème de l'an 2000 et pour encourager la conformité canadienne et internationale.

Je vous remercie, madame la présidente, de nous avoir invités à prendre la parole devant votre comité.

La présidente: Merci beaucoup, monsieur Weseluck.

Monsieur Riddell, vous allez seulement répondre aux questions? Très bien.

Nous allons maintenant donner la parole à M. Thompson du Bureau du surintendant des institutions financières.

M. John R. Thompson (surintendant adjoint, Réglementation, Bureau du surintendant des institutions financières): Merci, madame la présidente.

C'est un plaisir de vous rencontrer à nouveau aujourd'hui pour nous entretenir de cette question très importante qui touche tous les Canadiens. Vous vous rappellerez que lorsque j'ai comparu devant votre comité au début de l'année, j'ai parlé du travail du Bureau du surintendant des institutions financières. Nous nous intéressons de très près à cette question, et au cours des dernières années nous avons participé activement aux préparatifs en prévision de l'an 2000.

À cette même occasion, j'ai dit que le BSIF continuerait de collaborer étroitement avec le secteur des services financiers en général et les institutions canadiennes en particulier pour que le secteur canadien des services financiers soit aussi prêt que possible pour l'an 2000. J'ai également dit que nous continuerions de travailler avec d'autres instances de réglementation, au Canada comme à l'étranger, pour maximiser la coordination de nos préparatifs respectifs.

Je vais tenter de faire le point sur nos activités au cours de la dernière année. Mais auparavant, j'aimerais simplement vous rafraîchir la mémoire au sujet de certaines initiatives qui ont précédé ma dernière comparution.

Nous avons d'abord examiné la question de l'état de préparation à l'an 2000 au cours de notre cycle d'examen de l'année civile 1996. En octobre 1996, nous avons envoyé une lettre aux institutions financières que nous surveillons pour les sensibiliser à ce problème très important. À ce moment-là, nous avons aussi discuté du processus que les institutions devaient appliquer pour examiner leurs systèmes.

L'an dernier, nous avons publié des pratiques exemplaires qui décrivaient à l'intention des institutions les étapes à suivre pour se conformer à l'an 2000. Nous avons répété que les institutions devaient modifier leurs systèmes essentiels et avoir réalisé une bonne partie de leurs essais avant la fin de 1998.

À ce moment-là, nous avons suggéré aux institutions de mettre au point des plans d'urgence; de ne pas se limiter à leurs propres systèmes internes et d'évaluer l'état de préparation de leurs principaux clients et des systèmes externes; de déterminer, dans bien des circonstances, leur responsabilité éventuelle relativement aux demandes d'indemnisation liées aux dommages causés par l'arrivée de l'an 2000.

J'aimerais maintenant vous faire une petite mise à jour sur ce que nous avons fait depuis ma dernière comparution. En avril, nous avons écrit de nouveau aux institutions réglementées pour leur confirmer que nous tenons les dirigeants des sociétés canadiennes responsables de la préparation à l'an 2000. Nous avons précisé que cette politique s'appliquait également aux filiales et succursales canadiennes de sociétés étrangères.

• 1600

En juillet, nous avons envoyé un questionnaire à toutes les sociétés que nous surveillons pour savoir ce qu'elles font afin de rendre conformes leurs systèmes essentiels avant l'échéance de décembre 1998. Ce processus était nécessaire pour nous permettre d'évaluer l'état de la situation et de prendre des mesures adéquates bien avant l'an 2000. J'aimerais vous donner les grandes lignes des résultats de cette enquête.

Tout d'abord, le secteur financier ne prend pas le problème de l'an 2000 à la légère puisqu'il y a déjà consacré environ 2,5 milliards de dollars.

Ensuite, je suis ravi de vous informer que la plupart des institutions auront corrigé leurs systèmes essentiels au plus tard le 31 décembre prochain. Nous avons recensé un petit nombre de retardataires que nous allons surveiller attentivement pour appuyer leurs efforts afin que leurs systèmes soient prêts l'an prochain. Nous croyons que cela ne cause pas un problème grave pour l'industrie en général.

Enfin, il y a la question des plans d'urgence. Même si la plupart des sociétés reconnaissent la nécessité de ces plans, un grand nombre n'ont pas terminé la mise au point de ceux-ci. Il s'agit d'une étape essentielle, même pour les institutions qui sont persuadées que leurs propres systèmes seront prêts.

De plus, nous avons remarqué que l'examen de la préparation à l'an 2000 des systèmes externes aux institutions, par exemple ceux des principaux clients, réassureurs et contreparties, n'est pas constant à l'échelle de l'industrie. Cette question mérite clairement qu'on s'y attarde. Dans certains secteurs d'activité, l'examen des contreparties est avancé. Dans d'autres secteurs, l'examen de la préparation des systèmes externes n'avait pas encore commencé au moment de notre enquête.

Il reste encore beaucoup à faire. L'une de nos tâches de surveillance est de poursuivre l'analyse des résultats de notre enquête et de continuer à raffiner notre processus d'inspection. Ainsi, nous serons en mesure d'évaluer les progrès et les essais effectués par les institutions réglementées et de traiter les autres questions à mesure qu'elles seront soulevées.

Plus particulièrement, nous sommes d'avis qu'il faut tenir compte de la planification d'urgence et de l'examen des interfaces externes pour lesquels une institution doit trouver des solutions avant de conclure qu'elle est conforme à l'an 2000. C'est pourquoi nous collaborons étroitement avec les organismes de réglementation nationaux et internationaux pour échanger de l'information et coordonner les plans de surveillance et d'urgence. Par exemple, le BSIF collabore avec d'autres organismes et ministères canadiens de réglementation pour confirmer l'avancement des préparatifs en prévision de l'an 2000 au chapitre des questions systémiques et de l'interconnectivité des institutions.

Le BSIF travaille également avec le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire, l'Association internationale des contrôleurs d'assurance, l'Organisation internationale des commissions de valeurs et le Comité mixte de l'an 2000 pour préparer et distribuer certains documents et coordonner diverses initiatives.

Ces initiatives ont donné lieu à des communiqués, à des colloques, à des documents et à des programmes de communication et de sensibilisation, de même qu'à des lignes directrices en matière d'essai. L'un de ces projets porte sur la rédaction d'un document sur la planification d'urgence par un groupe de travail du G-10. Ce document devait être publié à la fin de l'année, mais il semble qu'il sera seulement publié au début de 1999.

L'une de nos préoccupations consiste à protéger les déposants et les souscripteurs contre les pertes indues. C'est pourquoi nous visons cet objectif en collaborant avec l'industrie en général et les sociétés en particulier pour nous assurer que ces dernières mettent tout en oeuvre pour s'acquitter de leurs obligations relativement à l'an 2000.

Notre deuxième objectif, qui complète le précédent, est de contribuer à la confiance du public dans le secteur financier. Nous partageons cette préoccupation avec les organismes de réglementation et les participants des autres secteurs, puisque la confiance du public repose sur la solidité du système financier, qui forme un ensemble d'interactions de grande complexité. C'est à l'égard de celles-ci, c'est-à-dire les opérations conclues entre les institutions de l'ensemble du secteur financier, qu'il nous faut relever un ultime défi commun.

• 1605

Cela veut dire que les sociétés, les marchés, les organismes de réglementation, les systèmes de compensation et de règlements, les installations de transmission d'énergie et les systèmes de navigation doivent collaborer pour atteindre le plus haut niveau possible de préparation. Les organismes de réglementation provinciaux, fédéraux et internationaux doivent coordonner leurs efforts pour y parvenir.

Je vous remercie, madame la présidente.

La présidente: Merci beaucoup, monsieur Thompson.

Je tiens à remercier tous les témoins de leurs exposés très détaillés.

Nous disposons d'environ 25 minutes pour les questions avant de passer à notre deuxième groupe de témoins.

Je vais commencer par M. Pankiw.

M. Jim Pankiw (Saskatoon—Humboldt, Réf.): Je n'ai pas de question pour le moment.

La présidente: Merci.

[Français]

Monsieur Dubé, s'il vous plaît.

M. Antoine Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière, BQ): Veuillez m'excuser d'être arrivé en retard et d'avoir manqué une partie de votre présentation. J'ai toutefois essayé de rattraper le temps perdu en parcourant rapidement votre mémoire.

Je vais citer deux articles parus cette semaine au sujet de l'expérience américaine. On y lit:

De son côté, la Réserve fédérale mettra 50 millions de dollars supplémentaires en circulation.

D'ici la fin de l'année prochaine, 200 milliards de dollars seront gardés dans les coffres du gouvernement...

Un de nos témoins a parlé de ce que l'industrie bancaire offrait ici, mais aux États-Unis, l'industrie bancaire américaine parle d'une somme de 8 milliards de dollars. Monsieur Thompson, êtes-vous en mesure de nous dire quelles sommes d'argent seront gardées dans les réserves fédérales canadiennes?

[Traduction]

M. John Thompson: Pour vous donner une réponse courte, non, je ne peux pas répondre à la question. Je suis certain que le milieu des banques discute de cette question avec la Banque du Canada. Est-ce que vous connaissez la réponse?

M. Mark Weseluck: Je ne connais pas le montant. En ce qui concerne le processus, nous tentons d'évaluer la demande à laquelle on pourrait s'attendre. La Banque du Canada a dit qu'elle était prête à tenter de répondre à cette question, mais elle n'a pas encore déterminé le montant qui sera nécessaire.

Si j'ai bien compris la façon dont la réserve fédérale travaille aux États-Unis, ils doivent donner un préavis assez à l'avance pour la demande. Nous n'avons pas exactement le même processus au Canada, de sorte que nous avons plus de temps pour déterminer ce besoin.

[Français]

M. Antoine Dubé: À quel moment prévoyez-vous que ces renseignements pourront être disponibles?

[Traduction]

M. Frank Riddell (directeur, Projet de l'an 2000, Banque Toronto Dominion, Association des banquiers canadiens): Nous avons communiqué avec la Banque du Canada. Nous ne pouvons préciser exactement le montant qui sera nécessaire. Nous prévoyons faire des enquêtes pour évaluer quelle somme d'argent comptant supplémentaire devra être mise en circulation.

L'un des mandats des banques consiste à dissiper les craintes du public et à les atténuer, à faire comprendre qu'il n'est pas nécessaire de sortir tellement d'argent de la banque. L'argent est plus en sécurité à la banque que sous votre matelas. Nous avons donc mis sur pied un groupe de travail de l'ABC qui s'occupera de l'aspect relations publiques de cette question. Nous tenterons de dissiper les craintes du public mais en même temps d'évaluer quelle somme d'argent il faudra mettre en circulation et transmettre ces renseignements à la Banque du Canada.

[Français]

La présidente: Monsieur Dubé.

M. Antoine Dubé: Votre réponse m'amène à ma prochaine question. Un article du Financial Post nous porte à croire qu'on peut être assez optimistes face aux nombreuses initiatives qu'on a prises pour régler les questions techniques dans le milieu bancaire.

Malgré cela, on ne peut oublier l'aspect psychologique et la panique qui pourrait se propager au sein de la population. D'après cet article, peu de choses semblent avoir été faites sur ce plan ou les choses qui ont été faites ne sont pas suffisamment connues, de sorte qu'on craint que cela puisse arriver. J'aimerais que l'un de vous nous indique quelles seraient les bonnes mesures à prendre pour lutter contre cette panique possible.

[Traduction]

M. Mark Weseluck: C'est une question sur laquelle nous avons certainement mis l'accent. Nous sommes en train d'élaborer une stratégie de communication des mesures que les banques sont en train de prendre pour répondre aux attentes des consommateurs quant à l'état de préparation, et ce à quoi ils doivent s'attendre au début de l'an 2000.

L'an dernier nous avons mis l'accent sur les petites entreprises car c'était surtout cette question qui nous intéressait, mais bon nombre de questions sont soulevées dans les médias à l'heure actuelle et il y a eu de nombreuses entrevues avec les médias. Nous publions des documents d'information pour répondre à ces questions également. Cela sera certainement une priorité pendant toute l'année 1999.

• 1610

Frank a parlé de quelques mesures que nous allons mettre en place pour aider nos clients aussi.

M. Frank Riddell: Ce qu'il faut retenir ici, à mon avis, c'est que nous ne pourrons pas convaincre le public tant que nous ne serons pas convaincus nous-mêmes, et nous n'avons pas encore terminé nos vérifications. Une fois que nous aurons terminé nos vérifications, nous pourrons dire au public que nos systèmes ont été testés intégralement. Et il nous faudra attendre le début de la prochaine année pour faire cela. Notre but, c'est que tous nos systèmes soient prêts et testés d'ici la fin de l'année. Les banques sont très près d'avoir réalisé cet objectif. Donc une fois que nous en aurons terminé avec les tests, je pense que nous pourrons dire au public que leurs banques ont testé les systèmes et que ceux-ci fonctionnent.

[Français]

M. Antoine Dubé: Bien que cela puisse paraître anodin, hier, je discutais avec des gens qui font des opérations boursières. Ce n'est pas mon cas, parce que je ne suis pas fortuné. Ces gens qui jouent à la bourse et qui font affaire avec un courtier se sont renseignés et ils me disaient qu'ils s'attendaient à voir surgir un vent de panique l'année prochaine. C'est la première fois que j'en entendais vraiment parler. Si les financiers s'excitent un peu, vous pouvez imaginer le signal que cela envoie au reste de la population. Si le marché boursier était secoué à la fin de l'année, en septembre peut-être, son instabilité pourrait contribuer à l'état de panique dont font état ces articles-ci. Il ne faut pas prendre ce problème à la légère. Je ne sais pas si vous êtes d'accord avec moi.

Votre réponse au sujet des tests me semble insatisfaisante. Au-delà des tests qu'on songe faire sur nos systèmes, on devrait prévoir des programmes plus explicites que les mesures que vous entendez prendre.

[Traduction]

M. Mark Weseluck: S'il y a une chose que les marchés n'aiment pas, c'est l'incertitude, et nous allons y voir tout au long de l'année car autrement, cela pourrait déranger bien des choses. L'essentiel, c'est de rappeler constamment les diverses mesures que nous prenons pour nous assurer que les systèmes seront prêts. Ce qui suppose aussi la mise en place de plans d'urgence parce que nous sommes conscients de l'interaction qu'il y a avec les autres industries de l'infrastructure. Nous devons sans cesse rappeler que ces plans d'urgence sont en place et que nous allons continuer aussi de fournir ce service aux clients.

Donc, tout au long de l'année, vous allez entendre des tas de messages de notre industrie. Nous espérons pouvoir travailler de concert avec le gouvernement et les autres réseaux essentiels pour faire savoir ce que nous faisons étant donné qu'une bonne partie de ce travail dépend, par exemple, de l'Association canadienne des paiements, d'Interac et des associations de cartes de crédit. Nous espérons faire connaître toutes les mesures que nous prenons pour remédier à ces problèmes.

[Français]

La présidente: Merci, monsieur Dubé.

M. Antoine Dubé: Merci.

[Traduction]

La présidente: Madame Barnes, s'il vous plaît.

Mme Sue Barnes (London-Ouest, Lib.): Merci, madame la présidente.

Merci à vous d'être ici et aussi pour tous les efforts que vos organisations accomplissent. Il est sidérant de voir la complexité de cette opération et le nombre d'heures qu'on y a consacrées.

Tout d'abord, et je m'adresse à l'Association des banques, le BSIF nous a parlé du G-10 et des dispositions que toutes les banques du monde ont prises. Ce que je crains, ce n'est pas tant votre état de préparation, mais le fait que certaines transactions à l'échelle mondiale ne pourront suivre. Que fait-on sur ce front?

M. Mark Weseluck: Nous travaillons à divers niveaux. À l'ABC, nous avons un groupe qui examine en fait les divers systèmes de paiement. Il y a environ 200 systèmes de paiement dans le monde dont on peut obtenir des informations, soit par l'entremise de la Banque des règlements internationaux, l'Internet, ou diverses autres sources. Ces informations sont résumées, puis utilisées à l'interne par les gestionnaires de risque qui vont évaluer les divers degrés de préparation—qui vont dire comment on les évalue—et de là, ils pourront voir dans quelle mesure ces pays sont vulnérables.

De même, les diverses banques font affaire avec des banques d'autres pays. Dans ces cas, elles correspondent avec ces banques pour évaluer leur état de préparation étant donné qu'elles comptent sur ces mêmes banques pour compléter leurs transactions.

D'après ce que j'en sais, des tests seront probablement effectués tout au long de l'année et au cours des premiers jours de l'an 2000, et ce, dans le cadre de transactions faisant intervenir des montants symboliques, afin de voir si l'on peut les traiter. C'est donc en cours. De même, nous demeurons en contact avec les autorités chargées de la réglementation pour connaître l'état de préparation de leurs homologues dans les autres pays.

Mme Sue Barnes: D'accord.

J'aimerais qu'on parle maintenant des cartes de crédit, et encore là je m'adresse aux banques. Lorsque ma carte de crédit a été renouvelée, j'ai remarqué que le renouvellement se limitait à un an. On m'a dit que c'était parce que toutes les autres organisations à l'autre extrémité ne seraient peut-être pas prêtes. Or, les Canadiens sont de grands utilisateurs des cartes de crédit. À ce niveau, quel en est l'état de préparation?

• 1615

M. Frank Riddell: Nous émettons maintenant des cartes de crédit dont la date d'expiration est le 00. Elles sont acceptées au Canada. Au Canada, on accepte ces cartes dans une proportion de 99,5 p. 100. Ailleurs dans le monde, cela varie.

Visa Canada interdisait les banques d'émettre des cartes jusqu'à la fin de l'an dernier à cause de l'état de préparation des autres pays du monde. Cette restriction a été levée, et nous avons reçu très peu de plaintes de personnes dont les cartes de crédit étaient refusées à cause de la date d'expiration 00. Lorsqu'une plainte est faite, elle est signalée à Visa International qui s'occupe ensuite de la banque qui n'accepte pas la date d'expiration 00. On y voit avec tout le sérieux du monde.

Mme Sue Barnes: Quand a-t-on levé cette restriction?

M. Frank Riddell: Je pense que c'était en octobre de l'an dernier. Certaines banques n'émettaient pas de cartes passé cette date parce qu'elles n'étaient pas tout à fait à l'aise face à l'état de préparation à l'échelle mondiale.

Mme Sue Barnes: Je dois avoir une de ces cartes.

M. Frank Riddell: Je travaille pour la TD, et nous n'avons pas commencé à émettre de cartes avant mai cette année.

Mme Sue Barnes: D'accord. J'aimerais maintenant passer à M. Kennedy, s'il vous plaît.

Dans votre conclusion, vous avez employé l'expression «risque inassurable», qui ne figurait pas dans le texte que vous nous avez remis. Je me mets ici dans la peau du propriétaire moyen. Ces dernières semaines, j'ai reçu une lettre de l'assureur de ma maison qui me demandait: «Êtes-vous prêt pour le bogue de l'an 2000?» On n'en disait pas plus que ça, et ne faisait que lancer ces mots. Mais on ne disait pas si le bogue allait empêcher le congélateur ou le système de chauffage informatisé de fonctionner. On ne faisait pas mention des autres systèmes informatiques qu'on peut avoir dans sa maison, des ordinateurs qu'on peut avoir et où sont entreposées toutes les données personnelles, ou même des appareils médicaux que l'on peut avoir à l'intérieur de son corps. J'aimerais donc vous poser quelques questions à ce sujet.

Tout d'abord, au sujet de ce jargon, le «risque inassurable», à quel niveau êtes-vous préparés à l'assumer? Tenons-nous en aux polices d'assurance personnelle des gens qui ont des appareils médicaux. Quels changements a-t-on apporté ici? C'est ma première question.

J'ai quelques autres questions, mais j'aimerais savoir combien de temps j'ai?

La présidente: Vous avez cinq minutes. C'est votre dernière question.

Mme Sue Barnes: C'est dommage. Nous allons commencer par celle-là.

M. Alex Kennedy: Les termes limitatifs qu'emploie l'industrie concernent toujours les biens commerciaux et les polices d'assurance responsabilité. Nous ne savons pas jusqu'où on ira, mais nous ne nous attendons pas à ce que beaucoup de compagnies d'assurance inscrivent des dispositions limitatives dans les polices d'assurance des propriétaires et des locataires. Nous n'avons aucune certitude de ce côté, et de toute évidence, il appartient à chaque compagnie de prendre une décision, mais d'après les indications que nous avons, la plupart des compagnies d'assurance n'inscriront pas de dispositions limitatives dans leurs polices.

Mon collègue, John Mitchell, est beaucoup plus au courant de ces questions de formulation que moi, je lui demande donc d'intervenir.

M. John Mitchell (agent de l'an 2000, Bureau d'assurance du Canada): Oui, avec plaisir.

Pour s'en tenir strictement à l'habitation, étant donné que vous mentionnez ce cas expressément, quelques compagnies ont en fait inscrit dans leurs polices une disposition limitative à cette nature, ou c'est ce qu'elles font au moment où elles renouvellent les polices. Il s'agit ici beaucoup plus des pertes relatives aux biens que des pertes relatives aux personnes étant donné que l'assurance des biens n'a pas vraiment de rapport direct avec l'assurance des personnes.

Parmi les choses qui pourraient toucher les assureurs de maisons, il y a peut-être les pannes de courant. Il se peut que l'on assiste à une réédition de la tempête de verglas. Si la panne est de courte durée, on sera probablement seulement incommodé. Mais si c'est une panne de longue durée, cela peut bien sûr avoir toutes sortes de complications, par exemple des tuyaux qui gèlent, des gens qui essaient de les faire dégeler et qui mettent le feu à la maison, ce genre de chose.

L'exclusion vise de manière générale à supprimer tout doute, s'il en subsiste, quant au fait que la correction de la date dans l'ordinateur est une dépense qui incombe à son propriétaire, ce n'est pas un risque assurable. Quand on possède un ordinateur, on est responsable de son entretien, c'est normal. C'est vous qui devez l'actualiser. C'est vous qui devez vous assurer que ce que vous avez acheté fonctionne. Ce qui n'est pas exclut, souvent, ce sont les pertes qui sont causées par une dysfonction quelconque, c'est-à-dire quelque chose qui ne s'est pas fait ou qui ne s'est pas arrêté, ou lorsqu'un incendie se produit. Je pense que la plupart des polices, même avec une disposition limitative comme celle-là, ne pourraient exclure cela.

• 1620

La présidente: Merci beaucoup, madame Barnes.

Monsieur Jones.

M. Jim Jones (Markham, PC): Merci, madame la présidente.

On dirait qu'un bon nombre des méthodes visant à réunir des informations se résument à des sondages, des questionnaires et des brochures. Le BSIF n'a-t-il pas les moyens de procéder à des vérifications dans ces institutions financières ou dans les compagnies d'assurance pour s'assurer qu'elles font justement ce qu'elles disent faire?

M. John Thompson: Oui. En fait, nous procédons à des examens sur place de toutes les banques chaque année, de toutes les compagnies d'assurance-vie, chaque année, et de toutes les compagnies d'assurance multirisque, à peu près à tous les deux ans. Dans le cadre normal de cet examen pour chaque entreprise, nous examinons les programmes de préparation en vue de l'an 2000. Nous examinons le programme lui-même, puis nous tâchons de voir les progrès qui ont été accomplis en vue de la réalisation de ce programme.

Donc, d'une part, nous examinons les plans, la qualité du personnel, les calendriers, et nous les comparons aux programmes qu'il y a dans un groupe d'entreprises semblables, mais nous procédons aussi à des tests afin de les comparer à des programmes semblables, et nous tâchons de voir si le calendrier de réalisation est raisonnable. Nous examinons aussi la mesure dans laquelle ils rendent compte de leurs progrès au conseil d'administration parce que, en définitive, c'est le conseil d'administration qui est responsable de cette question.

Oui, nous vérifions cela dans le cadre de chaque examen. C'est maintenant un aspect normal de tout examen.

M. Jim Jones: Vous avez dit plusieurs choses, mais est-ce que vous procédez aussi à des tests pour voir si leurs systèmes vont bel et bien donner les résultats escomptés?

M. John Thompson: Si nous avons des doutes, nous retenons les services d'un informaticien de l'extérieur qui procédera à ce genre de test. Mais nous nous en tenons surtout aux documents internes. Nous mesurons la confiance que nous avons dans le travail qui a été fait par des discussions avec la direction, l'examen des documents, les communications qui sont faites au conseil d'administration, ce genre d'informations. S'il subsiste des doutes relativement à la qualité de ce travail, nous invoquons alors l'autorité que nous avons de faire appel à des experts de l'extérieur. Nous n'avons pas eu encore à le faire, mais nous disposons de cette autorité.

M. Jim Jones: Donc, si quelqu'un ne fait pas ce qu'il dit faire, quelles mesures pouvez-vous prendre?

M. John Thompson: Il s'agit d'un problème normal qui ne concerne pas seulement la question qui nous occupe. Nous disposons d'une série de pouvoirs d'encadrement. Nous pouvons, au niveau le plus bas, mentionner nos constatations dans le rapport que nous adressons à la compagnie après avoir terminé notre examen. Ce rapport n'est pas seulement adressé à la haute direction, mais aussi au comité de vérification, ou même peut-être à tout le conseil d'administration, et ainsi, à tout le moins, le comité de vérification est au courant de ce qui se passe, de nos préoccupations. Nous nous attendons alors à ce qu'ils nous soumettent un plan visant à corriger le problème, et nous contrôlons la mise en place de ces correctifs, et nous nous attendons à ce que le problème soit corrigé avant notre prochain examen—dans le cas d'une banque, c'est l'année suivante.

Dans les cas extrêmes, si la compagnie—et Dieu merci, il n'y a pas de compagnies comme ça—refuse de croire que cela fait problème, nous avons le pouvoir d'encadrement qu'il faut pour prendre des correctifs très vigoureux à l'encontre de cette compagnie, nous pouvons même lui ordonner de se conformer à nos directives, et elle est obligée d'obéir. Si nous mentionnons une préoccupation pressante, la compagnie doit agir. Nous disposons de pouvoirs substantiels dans ce domaine.

La présidente: Merci beaucoup, monsieur Jones.

Monsieur Shepherd, s'il vous plaît.

M. Alex Shepherd (Durham, Lib.): Merci.

Je m'adresse à M. Kennedy qui disait que cette question ne représentait pas un cas fortuit. Je m'intéresse davantage à l'aspect commercial, et je me dis qu'il y a peut-être des gens qui ont acheté une assurance contre les pertes d'exploitation. Avez-vous dit que si ces entreprises possèdent un matériel qui n'est pas conforme et réclament une compensation en conséquence de ce fait, ce n'est pas assurable?

Deuxièmement, si leur matériel est complètement conforme, mais qu'il y a une panne d'électricité, les tuyaux gèlent, et tout le reste? Est-ce qu'elles ne sont pas protégées?

• 1625

M. Alex Kennedy: J'ai la certitude qu'elles n'auront pas de mal à faire valoir leur compensation s'il y a une panne d'électricité. Mais s'il s'agit strictement d'un problème relatif au bogue de l'an 2000, bien souvent, il serait extrêmement difficile de prouver que c'est le cas.

M. Alex Shepherd: S'il y a une panne de courant à cause du bogue de l'an 2000, ces entreprises restent protégées. N'est-ce pas?

M. Alex Kennedy: Non, pas s'il y a un lien direct.

Ai-je raison, John?

M. John Mitchell: Si je comprends bien, l'assurance contre les pertes d'exploitation intervient lorsque l'entreprise perd des revenus à cause d'un dommage à un bien quelconque qui a été provoqué par un danger contre lequel l'entreprise est assurée. Donc, de manière générale, s'il y a une panne d'électricité, ce n'est peut-être pas la cause directe du dommage.

Prenons un exemple qu'on comprendra plus facilement. S'il y a une panne et que vous êtes privé de téléphone pendant un certain temps, votre entreprise va peut-être rater des occasions de faire des affaires, mais vous n'avez pas encore subi de vrai dommage. Si, par contre, vous avez une installation comme un entrepôt réfrigéré qui a été privé d'électricité pendant trois semaines, vous pourrez probablement faire valoir le fait que votre stock a subi des dommages. Donc tout dépend un peu des conséquences de la panne d'électricité. Chose certaine, il appartient à la compagnie d'assurances de prouver que le dommage est attribuable au bogue de l'an 2000, et s'il y a contestation, la compagnie d'assurance aura l'obligation de démontrer de manière concluante que, oui, le dommage a bel et bien été causé par ce danger-là. Ce qui exclut donc les pertes attribuables à des corrections informatiques qui n'ont pas été faites, ce genre de chose.

M. Alex Shepherd: Bon, je ne m'y trouve pas encore très bien. Vous pourrez peut-être m'éclairer.

Je possède un tas de matériel informatique, et mon entreprise ne peut survivre que si elle traite des documents à temps. Pour une raison quelconque, Ontario Hydro me coupe le courant et je ne peux rien faire pendant un mois. Ontario Hydro m'a coupé le courant parce que ses systèmes informatiques n'étaient pas conformes. Mon entreprise est-elle assurée, oui ou non?

M. John Mitchell: Je ne crois pas pouvoir vous dire oui ou non parce qu'il n'existe pas une seule disposition limitative. Mais je pense qu'à moins que vous n'ayez pris une assurance spéciale qui vous protège contre ce sinistre, vous risquez fort de ne pas être protégé de toute façon, quelle que soit la cause du dommage.

M. Alex Shepherd: Vous dites donc en fait qu'étant donné qu'il ne s'agit pas d'un cas fortuit, toutes les réclamations de pertes d'exploitation qui sont expressément liées au bogue de l'an 2000, directement ou indirectement, seraient irrecevables.

M. John Mitchell: Ce que je dis en réalité, c'est qu'un bon nombre de cas que vous avez mentionnés ne seraient pas protégés, quelle que soit la cause, parce qu'il s'agit simplement d'une panne informatique, et cela ne saurait être considéré comme un sinistre.

Vous pouvez peut-être obtenir une assurance qui vous protège expressément contre un tel sinistre. Mais si vous avez une entreprise comme celle-là, vous ne devez pas penser qu'il n'y aura jamais de problème. Il serait imprudent de croire une chose pareille au départ, même sans le bogue de l'an 2000.

M. Alex Shepherd: Vous croyez donc que les détenteurs de polices d'assurance sont parfaitement au courant de tout cela, à savoir du fait qu'ils ne sont pas protégés contre le bogue de l'an 2000?

M. John Mitchell: Je ne peux pas vous dire avec certitude ce que savent les détenteurs de polices. Je sais cependant que presque tous les courtiers, sinon tous, qui font affaire avec ces entreprises... car c'est vraiment au niveau du courtier d'assurance et du client que ces affaires se règlent. Il est certain que les courtiers d'assurance mentionnent ces problèmes parce qu'il est important pour eux de bien conseiller leurs clients s'ils veulent s'acquitter de leurs responsabilités.

M. Alex Shepherd: Est-ce que c'est une mesure que vos membres envisagent de prendre, envoyer par exemple un avis quelconque à tous les détenteurs de polices pour leur dire qu'ils ne sont pas expressément protégés contre le bogue de l'an 2000?

M. John Mitchell: J'imagine que cela se fait régulièrement; mais je ne peux que l'imaginer. Ce n'est pas nous qui nous occupons des courtiers mais j'ai vu des documents envoyés par des courtiers qui nous signalent la chose à nous, comme porteurs de polices, lorsque nous achetons notre propre assurance.

La présidente: Merci beaucoup, monsieur Shepherd.

Je tiens à remercier les témoins d'être venus. Nous en entendrons maintenant un autre groupe. La discussion a été fort intéressante. Je suis certaine qu'elle aurait pu se poursuivre bien davantage, mais d'après la teneur des questions, vous avez pu voir que nous dépendons beaucoup de vous, à la fine pointe de ce secteur. Nous vous remercions d'avoir pris la peine d'être venus et de continuer à informer le plus grand nombre de gens possible. Merci beaucoup.

• 1630

Pendant que les témoins s'installent, je crois savoir M. Pankiw veut présenter une motion. C'est bien ça?

Je réclame l'attention des membres du comité. Pendant que les nouveaux témoins s'installent, nous allons nous occuper de la motion. C'est le dernier point qui figure à l'ordre du jour, mais nous allons l'étudier maintenant pendant que des témoins s'installent.

M. Jim Pankiw: Je propose que le ministre de l'Industrie soit invité à comparaître devant le Comité aussitôt que possible, mais au plus tard le 2 décembre 1998, afin de discuter de la Partie III du budget et des examens du rendement du ministère pour l'exercice 1998-1999.

Je n'ai que quelques observations à faire à propos de la motion.

La présidente: Monsieur Pankiw, savez-vous que nous allons examiner le budget supplémentaire demain et que demain est la dernière journée où il est possible de le faire? Le dernier jour réservé à l'opposition est le 1er décembre, et c'est vous qui avez choisi cette date. Cela signifie que pour présenter notre rapport à la Chambre, le rapport doit être déposé jeudi, trois jours avant le dernier jour réservé.

M. Jim Pankiw: Oui.

La présidente: Il est impossible de faire comparaître le ministre demain. Il est déjà prévu d'examiner le budget supplémentaire des dépenses.

M. Jim Pankiw: Je modifierai donc ma motion pour qu'elle se lise ainsi: «devant le comité aussitôt qu'il le pourra».

La présidente: Mais le ministre ne vient pas demain. Je m'y perds un peu.

M. Jim Pankiw: Je demande qu'il vienne pour discuter des examens du rendement.

La présidente: Voulez-dire au plus tard le 2 décembre?

M. Jim Pankiw: J'ai dit oui, changeons la date du 2 décembre pour dire plus tôt «aussitôt qu'il le pourra». La date est reportée à la date où il pourra comparaître.

La présidente: Voulez-vous relire votre motion?

M. Jim Pankiw: Je propose que le ministre de l'Industrie soit invité à comparaître devant le Comité aussitôt qu'il le pourra afin de discuter des examens du rendement du ministère pour l'exercice 1998-1999.

La présidente: Pouvez-vous être très bref, monsieur Pankiw?

M. Jim Pankiw: Oui, je serai bref.

La présidente: Sinon, nous reviendrons après le vote pour entendre les témoins.

M. Jim Pankiw: Les examens du rendement ont été créés il y a à peine deux ans. Le ministre est invité à venir discuter de la partie II du budget principal des dépenses, qui indique la façon dont le ministère dépensera l'argent des contribuables pendant le prochain exercice financier. L'examen du rendement nous dit comment cet argent a été dépensé. Je trouve raisonnable de demander au ministre de comparaître devant le comité pour discuter du rendement. Faire venir le ministre pour discuter du rendement du ministère en plus des priorités de dépense relèvera le niveau de responsabilisation. De plus, les députés ministériels devraient y voir l'occasion pour le ministre d'entendre des réactions sur l'orientation du ministère pendant qu'il est encore temps de modifier les prévisions de l'année suivante.

Je voudrais aussi signaler, surtout à l'intention des députés ministériels, que le livre rouge de 1993 déclarait, d'abord, que les comités allaient avoir un droit de regard plus important sur les dépenses de l'État; deuxièmement, que le gouvernement donnerait plus de pouvoir aux simples députés, que la liberté de vote serait plus grande et le rôle des comités parlementaires serait élargi; et, enfin, qu'un gouvernement ouvert sera le mot d'ordre du programme libéral.

Permettre aux députés d'interroger le ministre sur le rendement du ministère au cours de l'exercice précédent suppose une plus grande transparence. Il serait dans l'intérêt de tous que ce soit le cas.

(La motion est rejetée)

La présidente: Merci, monsieur Pankiw. Vous avez été bref.

M. Jim Pankiw: M. Peric a voté deux fois.

La présidente: On s'en souviendra pour la prochaine fois.

Je souhaite la bienvenue au nouveau groupe de témoins. Nous avons le plaisir de recevoir des représentants du ministère de l'Industrie, de Stentor, du CRTC, de Téléglobe et de Télésat Canada.

Je sais que la greffière a bien pris soin de demander que l'intervention de chacun ne dépasse pas cinq minutes. Je serai inflexible et je vais vous couper la parole si vous dépassez cinq minutes. Essayez de vous en tenir à trois minutes. Nous avons tous reçu vos mémoires. Vous n'avez pas à nous les lire textuellement. Contentez-vous de résumer votre pensée. C'est la meilleure façon de procéder.

Cela dit, je vais maintenant donner la parole à M. Binder du ministère de l'Industrie. J'espère qu'il donnera le temps.

• 1635

M. Michael Binder (sous-ministre adjoint, Spectre, Technologies de l'information et télécommunications, ministère de l'Industrie): Merci, madame la présidente.

Je n'ai pas de texte et je vais essayer d'être bref.

La présidente: Très bien.

M. Michael Binder: J'aimerais d'abord vous présenter notre directeur général des règlements sur la radiodiffusion et les radiocommunications ainsi que le directeur exécutif du groupe de travail an 2000.

Nous sommes très heureux d'être ici. Aujourd'hui marque un effet en jalon. Nous travaillons à ce problème depuis trois ans. Nous essayons de faire tout ce qui est en notre pouvoir pour sensibiliser les gens à ce problème. Vous vous souviendrez que c'est notre ministre, M. Manley, qui a créé le Groupe de travail Jean Monty. Nous avons choisi le chef de la direction de BCE pour présider ce groupe de travail parce qu'il nous a semblé que les télécommunications sont essentielles à ce secteur. Le groupe a accompli de l'excellent de travail et produit deux rapports, que nous avons déposés et largement diffusés.

Nous avons été très heureux du travail que vous avez fait pour donner suite aux recommandations du groupe de travail en matière de sensibilisation. Vous avez vraiment fait de l'excellent travail à propos de certaines questions; vous avez fait comparaître des représentants du secteur et pour ainsi dire contraint les milieux d'affaires à ouvrir les yeux.

Nous avons fait deux enquêtes destinées à contrôler les progrès et nous avons lancé des programmes de sensibilisation très vigoureux qui feront comprendre aux milieux d'affaires canadiens la nature des problèmes et des défis à relever. Nous continuons de suivre les progrès. Actuellement, nous examinons le résultat des essais de systèmes et nous faisons tout ce qui est matériellement possible pour faire connaître encore mieux ce qui reste à faire.

Je vais m'arrêter ici. Je serai heureux de répondre à vos questions et d'écouter ce que nos collègues ont à dire sur la situation dans le secteur.

La présidente: Merci beaucoup, monsieur Binder. Nous apprécions le fait que vous avez été bref.

Je donne maintenant la parole à M. Alex Giosa de Stentor.

M. Alex Giosa (vice-président, Exploitation du réseau et programme An 2000, Gestion de réseau canadien Stentor): Merci, madame la présidente.

Je suis ravi d'être parmi vous aujourd'hui. Je m'appelle Alex Giosa, comme vous venez de le dire. Je suis le vice-président de l'Exploitation du réseau chez Gestion de réseau canadien Stentor. Je dirige également le programme An 2000 de l'Alliance Stentor. Je me compte chanceux de faire partie d'une entreprise et d'une industrie qui prennent très au sérieux leur engagement à fournir des services de télécommunications.

Les entreprises de l'alliance Stentor gèrent un réseau de télécommunications très complexe qui—je vous l'affirme avec fierté—fonctionne presque sans la moindre interruption, et dont l'indice de fiabilité dépasse 99,9 p. 100. Et c'est très certainement à cause de cette grande fiabilité que nous en sommes venus, vous et moi, à considérer comme normal d'entendre la totalité du téléphone chaque fois que nous décrochons le combiné.

Cette grande fiabilité n'est pas le fruit du hasard. Elle est le résultat d'une gestion serrée dans trois domaines essentiels: premièrement, le maintien d'un réseau robuste et ultramoderne; deuxièmement, une supervision méticuleuse, des tests et des mises à niveau continuels du réseau; et, troisièmement, le recours à des procédures bien définies d'intervention d'urgence en cas de pannes. De fait, l'insistance de Stentor sur la fiabilité fait partie de sa culture et de sa réputation.

Cette attitude culturelle assure à l'alliance Stentor une base solide pour relever le défi du bogue de l'an 2000. Nous misons sur nos compétences pour élaborer notre programme An 2000. Laissez-moi vous présenter ce que je considère comme les trois piliers de ce programme: 1) un programme exhaustif, portant à la fois sur l'évaluation, la conversion et la vérification; 2) la collaboration et la coopération avec tous les intéressés, fournisseurs, partenaires et clients, en vue d'élaborer des solutions efficaces; et 3) une évaluation prudente des risques et l'établissement des mesures additionnelles jugées nécessaires en raison de la nature exceptionnelle du défi à relever.

Chez Stentor, l'objectif du programme An 2000 est simple: Assurez un service sans interruption à tous nos clients. Et j'ai le plaisir de vous annoncer que nous sommes en bonne voie de réaliser cet objectif. Les étapes de l'inventaire et de l'évaluation sont terminées, tandis que les conversions et les correctifs vont bon train. Nous avons établi des priorités afin d'assurer la conformité des services sur lesquels nos clients comptent le plus au quotidien, comme les communications locales et interurbaines, les services d'appel sans frais, la transmission de données et les services de téléphoniste.

• 1640

Pour ces services, nous suivons à la lettre notre programme et nous croyons que toutes les conversions et mises à niveau nécessaires seront terminées d'ici à la fin de 1998. La conversion des composantes essentielles à l'acheminement des communications téléphoniques sur le réseau téléphonique public commuté est réalisée à plus de 85 p. 100, tandis que la conversion des réseaux de transmission de données est achevée à plus de 90 p. 100. Dans l'établissement de priorités, nous avons dû faire des choix et nous nous attendons à terminer l'ensemble du travail d'ici à juin 1999.

Notre programme de tests complets donne d'excellents résultats et confirme que les correctifs apportés limitent les risques liés à l'an 2000. Par exemple, plus tôt ce mois-ci, nous avons terminé l'analyse technique et les tests de conformité de tous nos réseaux de transmission de données. Ces tests n'ont révélé aucune faille tant au niveau des réseaux que des données transmises. Notre programme prévoit par ailleurs la répétition des tests de conformité à l'an 2000 dès que de nouvelles versions des matériels et des logiciels s'ajoutent au réseau. On s'assure ainsi que toutes les composantes demeurent conformes à l'an 2000.

Tous ces tests constituent une tâche énorme que nous avons pu répartir entre différents partenaires Stentor d'un bout à l'autre du pays. Nous sommes parvenus également à établir des partenariats avec d'autres intervenants de l'industrie. C'est ainsi que, par l'intermédiaire du Forum canadien de l'industrie des télécommunications sur l'an 2000, nous procédons actuellement à des tests complets d'interfonctionnement des services sur fil et sans fil. Ces tests, qui seront effectués dans deux laboratoires canadiens et dans six laboratoires américains, devraient être terminés en février 1999.

L'alliance Stentor est aussi active sur le front international. Nous sommes en pourparlers avec des télécommunicateurs internationaux pour tester nos réseaux à l'échelle mondiale.

Comme je l'ai déjà mentionné... c'est tout?

La présidente: C'est tout. Merci beaucoup.

Nous allons passer aux questions, mais si vous voulez ajouter quelque chose pour terminer, faites-le brièvement.

M. Alex Giosa: Notre programme est dans les temps. Notre programme repose sur trois grands piliers: la rénovation, les tests et les mesures prudentes que nous prenons. Nous sommes confiants que nous serons prêts pour l'an 2000.

La présidente: Merci beaucoup.

Nous entendrons maintenant M. Dave Colville du CRTC.

M. David Colville (vice-président, Télécommunications, Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes): Merci, madame la présidente. Comme nous sommes pressés, je ne vais pas faire la lecture de la déclaration que je vous ai remise.

Le CRTC s'occupe de télécommunications et de radiodiffusion. Dans le cas des télécommunications, nous avons envoyé une lettre à toutes les entreprises de télécommunications qui relèvent de nous en février pour leur rappeler les inquiétudes occasionnées par ce problème et pour les sensibiliser à ces inquiétudes. Comme on vient de l'entendre, certaines de ces sociétés étaient déjà en bonne voie de régler le problème.

Quoi qu'il en soit, nous avons enchaîné par des contacts directs auprès d'une centaine d'entreprises. Le résultat de toute cette activité, c'est que nous avons reçu des indications de toutes les entreprises contactées, qui nous disent s'attendre à ce que tous les systèmes essentiels soient conformes d'ici à juin 1999—comme on vient de l'entendre—ou avant dans certains cas. Il semble donc que les entreprises de télécommunications aient pris la chose au sérieux. Elles ont pris les mesures pour remédier au problème.

En ce qui concerne les entreprises de radiodiffusion, nous collaborons de près avec nos collègues d'Industrie Canada pour régler le problème. Nous avons conclu une entente. Étant donné qu'Industrie Canada s'occupe des mêmes entreprises—c'est parce que toutes ont une licence de station radio en vertu de la Loi sur la radio—nous ne voulons pas les contacter deux fois pour la même question. Nous nous sommes donc entendus avec Industrie Canada pour que le ministère traite avec des entreprises de radiodiffusion pendant que nous nous occupions les entreprises de télécommunication.

Merci beaucoup.

La présidente: Excellent. C'était parfait. Merci beaucoup, monsieur Colville.

Nous entendrons maintenant M. Demers de Téléglobe.

M. Jacques Demers (vice-président, Projets techniques d'entreprise, Téléglobe): Merci. Je m'appelle Jacques Demers et je suis chef du programme An 2000 à Téléglobe.

• 1645

Je vous ai remis deux versions—l'une en français, l'autre en anglais—d'un court texte que je vais lire rapidement. Il s'agit tout d'abord de situer Téléglobe, entreprise de télécommunication internationale. Nous détenons et exploitons un réseau de satellites et de câbles sous-marins qui classent Téléglobe au deuxième rang sur le plan de l'accessibilité mondiale. Jusqu'au 1er octobre 1998, Téléglobe était le seul télécommunicateur canadien international depuis 1950.

Téléglobe prend très au sérieux le problème du passage à l'an 2000. Nous avons créé une équipe qui se consacre au problème à temps plein depuis 1996. Le travail vise les deux réseaux TI. Nous avons fait de grands progrès en vue de rendre la plupart de nos systèmes essentiels conformes d'ici à la fin de l'année.

C'est au niveau des télécommunicateurs internationaux que nous essayons de réduire l'incertitude. À ce niveau, nous avons entrepris un examen majeur de nos télécommunicateurs interconnectés à l'échelle mondiale pour veiller à ce qu'ils soient prêts pour l'an 2000.

Comme nous sommes pressés, je vais vous dire où nous en sommes. Nous avons terminé l'inventaire. L'évaluation est à peu près terminée. La conformité des fournisseurs sera terminée d'ici à la fin de l'année. La conversion et les tests de tous nos grands systèmes essentiels seront terminés d'ici à la fin de l'année. Le reste suivra dans le premier trimestre de 1999. Les tests d'interfonctionnement et la planification d'urgence seront terminés d'ici au deuxième trimestre de 1999. Nous sommes un membre actif du Forum canadien de l'industrie des télécommunications. Nous participons aux travaux du groupe de planification des tests et de la planification d'urgence.

La présidente: Excellent.

Nous allons maintenant entendre M. Gordon Fraser de Télésat Canada.

M. J. Gordon Fraser (vice-président, Services de réseaux, Télésat Canada): Bonjour. Je m'appelle Gord Fraser. Je suis vice-président des Services de réseaux de Télésat Canada.

Comme beaucoup d'autres entreprises ici représentées, nous avons pris très au sérieux notre obligation de régler les problèmes de conformité à l'an 2000. Notre programme a commencé au début de 1997.

Laissez-moi d'abord vous dire quelques mots de Télésat. L'entreprise a été créée il y a 30 ans et elle est donc relativement jeune. Dans notre secteur, la technologie a une demi-vie d'environ six ans; pour cette raison, nous n'avons pas beaucoup d'anciens systèmes.

Comme beaucoup d'autres entreprises, nous avons fait l'inventaire, procédé à des tests, apporté des correctifs et procédé à encore d'autres tests. Nous sommes en train de préparer nos plans d'urgence pour les divers services que nous offrons.

De façon générale, nous travaillons dans trois grands secteurs: les satellites, les systèmes terrestres, c'est-à-dire nos réseaux, et nos systèmes internes.

Les satellites ne dépendent pas de la date. Ils sont donc plus ou moins à l'abri du passage au nouveau millénaire. Les systèmes de contrôle de ces satellites, eux, en dépendent davantage. Pour l'essentiel, ils sont maintenant prêts pour l'an 2000. Il reste encore quelques problèmes mineurs à régler. Ils devraient toutefois être corrigés d'ici au premier trimestre de 1999.

Pour ce qui est de notre système de réseaux, il reste du travail à faire. Toutefois, nous avons l'attention de nos fournisseurs. Notre personnel poursuit l'objectif. Pour le moment, nous estimons que tout sera terminé d'ici au deuxième ou troisième trimestre 99.

Dans le cas de nos systèmes internes, nous avons environ 300 clients à Télésat. S'il le fallait, nous enverrions nos factures à la main. Mais je crois que nous devrions certainement atteindre notre objectif d'ici au troisième trimestre de 1999 aussi.

La présidente: Merci beaucoup, monsieur Fraser. C'est très bien.

Nous avons maintenant 25 minutes pour les questions, à commencer par M. Pankiw. Avez-vous des questions, monsieur Pankiw?

M. Jim Pankiw: Pas pour le moment.

• 1650

La présidente: Pas pour le moment.

[Français]

Monsieur Dubé, avez-vous un question?

M. Antoine Dubé: Je vais attendre.

[Traduction]

La présidente: Il n'a pas de question.

D'accord, nous commencerons par M. Bellemare.

M. Eugène Bellemare (Carleton—Gloucester, Lib.): Merci, madame la présidente.

Téléglobe vient de nous dire que le système de satellite ne dépend pas de dates microprogrammées. C'est bien cela?

M. Gordon Fraser: Je parlais de Télésat. Il est vrai que le satellite lui-même ne dépend pas de la date.

M. Eugène Bellemare: Y a-t-il des satellites qui en dépendent à votre connaissance et qui pourraient appartenir à d'autres organisations et avoir une incidence sur nos communications?

M. Gordon Fraser: Je ne puis vous dire ce qu'il en est pour les autres satellites. Pas à ma connaissance.

M. Eugène Bellemare: D'accord. Vous dites alors qu'il y a un ou deux petits problèmes à résoudre. Quels sont-ils?

M. Gordon Fraser: Bien que le satellite lui-même ne dépende pas de la date, une partie du matériel utilisé pour contrôler le satellite au sol est microprogrammée. On le sait. Nous sommes en train d'apporter les changements voulus et pensons que ce sera terminé pour le premier trimestre de 1999.

M. Eugène Bellemare: Merci.

Maintenant, je m'adresse à Industrie Canada; dans la réponse du gouvernement à la recommandation 13 du comité, on nous dit que votre ministère a écrit à plus d'un millier d'organisations de sécurité publique, telles que la police, les services d'ambulance, et ainsi de suite, à plus de 900 détenteurs de certificat de radiodiffusion et à plus de 93 000 détenteurs de permis privés au sujet de leur projet concernant l'an 2000. Quelles ont été les réactions?

M. Michael Binder: Nous commençons seulement à recevoir des réponses. Je demanderais à Jan Skora de vous donner plus de détails.

M. Jan Skora (directeur général, Réglementation des radiocommunications et de la radiodiffusion, ministère de l'Industrie): Merci.

Oui, vous avez raison, nous avons écrit à 93 000 détenteurs de permis—c'est-à-dire à la grande majorité des détenteurs de permis—pour les informer et essayer de les aider à faire face au problème de l'an 2000.

Nous avons aussi écrit aux services de sécurité publique et aux radiodiffuseurs, comme l'indiquait M. Binder, et nous avons commencé à recevoir quelques réponses. Les grosses organisations qui ont répondu nous ont indiqué qu'elles étaient bien au courant du problème et y travaillaient.

Nous avons constaté que les organisations moins importantes—vous comprendrez que nous avons écrit à un certain nombre de petites municipalités, de petits services de police, etc., n'ont pas répondu aussi vite. En conséquence, nous avons cette semaine envoyé une autre lettre à ceux qui n'avaient pas répondu. Nous avons l'intention d'assurer un suivi, en commençant par les plus grosses organisations et en passant ensuite aux moins importantes, afin d'avoir une bonne indication de ce qu'elles savent du problème de l'an 2000.

M. Eugène Bellemare: Avez-vous des pouvoirs de réglementation? Lorsque vous avez écrit à ces 93 000 détenteurs de permis privés et aux 900 organisations de radiodiffusion, est-ce parce que vous exercez un pouvoir de réglementation sur eux?

M. Michael Binder: Nous délivrons des permis à quiconque utilise le service radio.

M. Eugène Bellemare: Leur avez-vous dit que s'ils ne répondaient pas avant une certaine date, vous leur retireriez leur permis?

M. Michael Binder: Nous avons dit que nous comptions sur eux pour s'en occuper. Ils savent que...

M. Eugène Bellemare: Les avez-vous avisés que s'ils ne le faisaient pas à temps...

M. Michael Binder: Nous avons pensé que pour le premier avis, il n'était pas nécessaire d'être trop stricts puisque les permis sont renouvelables...

M. Eugène Bellemare: Quand devenez-vous stricts?

La présidente: Monsieur Bellemare, veuillez le laisser terminer.

M. Michael Binder: Le permis est renouvelable tous les ans et risque ainsi de ne pas être renouvelé. Ils sont donc tout à fait au courant de nos pouvoirs de réglementation.

• 1655

Dans le premier avis, nous essayons d'expliquer le problème. Certains n'en avaient jamais entendu parler. Les grandes entreprises étaient tout à fait au courant et prennent toutes les mesures raisonnables pour le régler.

M. Eugène Bellemare: Industrie Canada, êtes-vous aujourd'hui capable de faire face au problème de l'an 2000?

M. Michael Binder: Cela ne relève pas de ma responsabilité. C'est celle de notre agent principal d'information interne. Notre bureau est responsable de ce qui se passe dans le monde extérieur. Autrement dit, nous nous occupons du secteur privé.

M. Eugène Bellemare: Votre section est-elle conforme aux exigences de l'an 2000?

M. Michael Binder: Vous voulez dire notre propre section, dans ce que nous faisons? Nous y arrivons.

M. Eugène Bellemare: Nous y arrivons tous. Êtes-vous assez près de l'objectif?

La présidente: C'est votre dernière question, s'il vous plaît.

M. Eugène Bellemare: Comment vous situez-vous par rapport à l'objectif?

J'aurais encore une dernière question.

La présidente: C'était votre dernière question.

M. Eugène Bellemare: Le savez-vous? Allez-y.

M. Jan Skora: Nous avons fait énormément de tests sur le système de délivrance de permis que nous avons. Nous avons examiné chacun de nos systèmes financiers et de délivrance de permis. Nous sommes à deux ou trois mois d'être conformes aux exigences de l'an 2000 dans tous ces systèmes.

La présidente: Merci beaucoup, monsieur Bellemare.

[Français]

Monsieur Dubé, s'il vous plaît.

M. Antoine Dubé: Ma question ou mes questions porteront sur les équipements conformes. Plusieurs compagnies indiquent que leurs produits sont garantis conformes. Selon vous, et surtout selon les représentants d'Industrie Canada, est-ce bien le cas? Est-ce que vous testez systématiquement tous les équipements, même nouveaux, qu'on garantit conformes et dont on fait la publicité?

M. Michael Binder: Si j'ai bien compris, vous nous parlez de nos systèmes?

M. Antoine Dubé: Non, les systèmes...

M. Michael Binder: Oh, les systèmes du secteur privé.

M. Antoine Dubé: Oui, dans le secteur privé.

M. Michael Binder: Ce n'est pas à nous de certifier que leurs produits seront conformes, mais plutôt à eux d'offrir cette garantie. Nous ne sommes pas responsables de vérifier si leurs produits sont conformes; notre tâche se limite à nous assurer qu'on a préparé un plan d'action et qu'on a mis en oeuvre un programme en vue de tester tout l'équipement. Il ne nous revient pas de garantir le processus.

M. Antoine Dubé: Vos propos m'inquiètent un peu. Je fais confiance à tout ce monde-là et aux grandes compagnies, mais il existe de plus petites compagnies qui distribuent et vendent des appareils de télécommunication sur lesquels ils indiquent souvent «garanti conforme». À quoi ces produits sont-ils conformes?

De plus, si vous me dites qu'à Industrie Canada, on laisse au secteur privé le soin de s'autodiscipliner, j'éprouve une certaine inquiétude, à moins que les représentants du secteur privé me parlent aujourd'hui de procédures qui nous garantiront que les équipements nouveaux seront vraiment conformes.

Si j'achetais aujourd'hui des produits portant l'inscription «garanti conforme» et que j'entendais Industrie Canada dire qu'elle n'assume aucune responsabilité à cet égard, j'avoue que je ne serais pas rassuré.

[Traduction]

La présidente: Monsieur Dubé, peut-être que M. Giosa pourrait répondre. Stentor représente un groupe de clients qui vendraient du matériel de télécommunication. Ils prétendent probablement qu'ils vendent du matériel conforme aux exigences de l'an 2000.

[Français]

M. Antoine Dubé: D'accord.

[Traduction]

M. Alex Giosa: Nous commençons par les indications données par les vendeurs sur leurs produits. Nous prenons leurs résultats de tests et tous les éléments critiques de notre réseau. Nous procédons à nos propres tests et faisons notre propre analyse afin d'avoir la confirmation qu'ils sont prêts. Évidemment, nous assemblons un certain nombre d'éléments et les systèmes de soutien opérationnel pour finalement offrir le service à nos clients. Nous testons aussi l'ensemble.

[Français]

M. Antoine Dubé: Que faites-vous des équipements non conformes?

[Traduction]

M. Alex Giosa: Nous travaillons avec le vendeur jusqu'à ce que le problème soit réglé comme nous le souhaitons et que nous puissions nous assurer qu'il est prêt pour l'an 2000.

[Français]

M. Antoine Dubé: Voilà.

[Traduction]

La présidente: Merci.

Monsieur Murray, s'il vous plaît.

M. Ian Murray (Lanark—Carleton, Lib.): Merci, madame la présidente.

Je suppose que ma question s'adresse aussi à M. Giosa. Je sais que votre responsabilité touche les réseaux mais êtes-vous au courant de problèmes que pourraient rencontrer les particuliers avec leur téléphone? Je sais que votre bureau central va être testé sous peu et vous semblez assez certain que tout va bien marcher, mais qu'en est-il des appareils que les gens ont chez eux? Savez-vous s'ils auraient lieu de s'inquiéter?

• 1700

M. Alex Giosa: Mon domaine, monsieur, concerne essentiellement l'infrastructure commune. Chacune des compagnies a un programme visant à valider et confirmer que les appareils qu'elles vendent à leurs clients sont également prêts pour l'an 2000, et chacune a un programme de communication offrant ces informations. Dans certains cas, c'est sur Internet.

M. Ian Murray: D'accord, mais si vous avez acheté un téléphone je ne sais où, pas nécessairement à l'une des compagnies du groupe Stentor, vous pouvez rencontrer un problème. N'est-ce pas?

M. Alex Giosa: Il faudrait qu'ils soient validés par le fournisseur, et ce genre d'information est tout à fait disponible.

M. Ian Murray: D'accord.

Je voudrais également vous interroger sur vos transactions avec les télécommunicateurs. Existe-t-il des normes internationales? Quelqu'un a-t-il essayé de mettre au point des normes internationales pour la conformité à l'an 2000?

M. Alex Giosa: Un des aspects très critiques de notre programme, est évidemment les scripts de tests et la façon dont nous analysons les résultats et dont nous décidons des tests que nous choisissons de faire passer par notre système de tests de résistance à l'an 2000. Ce sont des normes généralement acceptées par l'industrie. Nous avons 24 dates standard que nous testons. Elles sont généralement acceptées dans le monde entier.

M. Ian Murray: Vous inquiétez-vous de compagnies étrangères avec lesquelles vous pourriez être relié et qui ne seraient pas prêtes? Connaissez-vous des pays, par exemple, qui risquent de ne pas être prêts?

M. Alex Giosa: Notre priorité a évidemment été de veiller à ce que nous soyons prêts. C'est ce à quoi nous nous sommes attachés ces deux dernières années. Nous avons entamé des pourparlers avec les télécommunicateurs internationaux. J'ai personnellement participé à un sommet mondial en octobre où l'on nous a présenté la situation internationale, et il y a des tas de choses qui se font.

Notre stratégie est de travailler avec les télécommunicateurs qui sont prêts tout d'abord en ce qui concerne tout le matériel fourni par tout un éventail de vendeurs afin de vérifier que cela fonctionnera bien au niveau international, puis de passer à ceux qui sont moins prêts. Certes, nous voulons nous assurer qu'autant de compagnies que possible seront prêtes.

Ce que j'ai entendu dire, c'est qu'il y a des pays où l'on a très peu d'informations, et il est donc très difficile de savoir ce qu'il en est. En Afrique, par exemple, l'Union internationale des télécommunications fait un effort de sensibilisation et aide à mettre au point des programmes. On aide donc les pays qui sont moins prêts et nous devrons surveiller la situation au fur et à mesure.

M. Ian Murray: D'accord. Merci beaucoup.

La présidente: Merci.

Monsieur Demers, voulez-vous répondre?

M. Jacques Demers: Oui, simplement pour ajouter que Téléglobe a des interconnexions avec plus de 280 entreprises de télécommunication dans le monde et que nous sommes en train d'évaluer l'état de préparation de ces entreprises. Nous en sommes à envoyer notre troisième questionnaire et nous avons jusqu'ici reçu environ 58 p. 100 de réponse de ces entreprises qui nous disent avoir un plan. Nous estimons toutefois qu'il n'y a probablement qu'environ 50 p. 100 de ces 200 entreprises qui ont un plan sérieux, du moins pour le moment. Les régions où il est beaucoup plus difficile d'obtenir des informations, informations qui existent peut-être toutefois, sont par ordre d'importance, l'Amérique centrale, l'Amérique du Sud, l'Afrique et l'Europe de l'Est. Ce sont les régions où nous avons beaucoup de mal à obtenir des informations sur leur plan de mise en conformité.

La présidente: Vous ne pouvez pas nous garantir donc aujourd'hui des communications avec l'étranger.

M. Jacques Demers: Dans certaines régions, c'est évident. Avec la déréglementation que nous rencontrons dans beaucoup de pays, nous avons des interfaces avec des entreprises multiples et il nous suffit d'en avoir une qui marche vraiment bien. Cela fait partie de notre exercice de planification d'urgence: essayer de trouver l'entreprise qui est prête.

Il s'agit simplement de l'aspect télécommunication. Nous ne nous occupons pas de savoir comment le pays va s'en tirer. Peut-être que les télécommunications ne marcheront pas parce que d'autres choses tomberont en panne. Nous examinons l'état de préparation des entreprises de télécommunication dans le monde.

• 1705

La présidente: Merci beaucoup, monsieur Murray.

Monsieur Jones, pas de question?

Monsieur Bellemare, vous aviez une autre question?

M. Eugène Bellemare: Je m'adresse à nouveau à M. Binder. Nous parlions du fait qu'Industrie Canada se conformait aux exigences de l'an 2000. Plus précisément, quand croyez-vous qu'Industrie Canada, que votre section, sera conforme à ces exigences? Avez-vous une date cible?

M. Michael Binder: Nous avons fixé une date cible autour de février 1999, pour que tous nos systèmes soient conformes. Cela signifie qu'ils auront été testés et jugés conformes. Si j'hésite, c'est parce que lorsque nous testons des systèmes, nous découvrons de nouveaux pépins. Nous nous sommes donc laissé un peu de latitude pour nous assurer que nous sommes effectivement conformes. Nous faisons cela du système le plus critique au système le moins critique. Nous commençons par le système le plus important et nous poursuivons avec les autres systèmes.

M. Eugène Bellemare: Je crois que le vérificateur général a dit un jour que seuls 16 p. 100 de tous les contrats gouvernementaux de haute technologie de l'information donnaient des résultats à temps. Cela veut dire que 84 p. 100 n'en donnent jamais à temps. Dans ce contexte, n'est-il pas un peu juste d'attendre le premier trimestre pour prendre la décision dont vous venez de parler?

M. Michael Binder: Nous n'avons pas fait cela par contrat. C'est notre propre personnel, les gens qui connaissent nos systèmes. Nous travaillons maintenant à cela depuis...

Une voix: Deux ans.

M. Michael Binder: Au moins deux ans. Ce n'est donc pas quelque chose de nouveau pour un expert-conseil qui viendrait de l'extérieur. C'est notre propre personnel qui connaît le système, qui le connaît extrêmement bien. Nous n'avons pas de retard, nous suivons notre plan.

M. Eugène Bellemare: La loi du bon samaritain aux États-Unis—êtes-vous au courant?

M. Michael Binder: Oui.

M. Eugène Bellemare: Devrions-nous l'avoir? Sinon, pourquoi pas?

M. Michael Binder: C'est une question juridique que les avocats du ministère de la Justice examinent afin de voir ce que nous pouvons faire. Notre constitution est différente de celle des États-Unis. Les questions de responsabilité relèvent de la compétence provinciale. La question est de savoir ce que nous pouvons faire au Canada. Je pense que le ministère de la Justice sera tout à fait qualifié pour répondre à cette question.

M. Eugène Bellemare: Revenons à Télésat. Quel plan d'urgence avez-vous au cas où vos satellites, ou, comme vous le soulignez, les systèmes de contrôle, tombent en panne?

M. Gordon Fraser: Nos satellites peuvent être commandés manuellement. Cela signifie que notre personnel peut faire fonctionner manuellement les satellites à l'aide du matériel qu'ils ont à leur disposition. D'autre part, nous utilisons en fait notre matériel de contrôle pour envoyer, assez peu fréquemment, des commandes au satellite afin de le repositionner. Il peut se passer de deux à trois semaines sans que le satellite ne reçoive de commande du sol.

M. Eugène Bellemare: Merci.

La présidente: Merci beaucoup, monsieur Bellemare.

J'aurais une question découlant de celle de M. Bellemare au sujet des plans d'urgence. Monsieur Colville et monsieur Binder, vous travaillez dans les secteurs de la télévision et de la radiodiffusion. Je me demande si vous avez des plans d'urgence, en particulier pour la télévision. Je sais qu'il y a beaucoup de règlements sur la façon de faire passer des messages pendant les émissions. S'il s'avérait nécessaire de faire passer d'urgence un message ou un avertissement, pourrait-on l'autoriser pour le 1er janvier 2000? A-t-on prévu quelque chose? Dans le cas de la radio également.

M. David Colville: Il n'y a rien qui puisse empêcher cela.

Plus précisément, nous poursuivions cette question avec les entreprises de télécommunication, et le service de M. Binder le faisait pour la télévision, la radio et le câble. Nous n'avons donc pas examiné les plans d'urgence qu'ont les entreprises de radiotélédiffusion, mais je l'ai fait avec les entreprises de télécommunication afin de m'assurer que non seulement elles seront conformes mais qu'il y aurait un plan d'urgence au cas où un problème se présenterait.

D'après tout ce que nous ont dit toutes les entreprises, la centaine d'entreprises, y compris tous les membres de Stentor, elles auront un plan d'urgence.

• 1710

La présidente: Allez-vous pouvoir en prendre connaissance?

M. David Colville: Connaître les détails de ce plan? Nous ne leur avons pas demandé de nous en donner les détails; nous les avons simplement priés de nous confirmer qu'elles en avaient un.

La présidente: D'accord.

Monsieur Binder.

M. Michael Binder: Plus précisément, il y a la disposition de la Loi sur la radiodiffusion, à l'article 26.2, me dit-on, qui permet au gouvernement, par décret, d'ordonner au CRTC d'imposer effectivement aux télé-radiodiffuseurs des annonces d'intérêt public. Il doit s'agir d'une urgence nationale ou de quelque chose de très important, mais l'on peut user effectivement de ces pouvoirs pour communiquer un message en cas d'urgence.

La présidente: Qu'est-ce qu'il faut faire pour obtenir un décret?

M. Michael Binder: Il doit y avoir une urgence.

La présidente: Faut-il convoquer une réunion du Cabinet afin d'obtenir un décret?

M. Michael Binder: Oui, absolument. C'est une décision du Cabinet.

La présidente: Avez-vous effectivement un plan d'urgence qui est déjà établi. Allez-vous le mettre en oeuvre d'ici le 1er janvier? Je ne veux pas attendre jusqu'au 1er janvier de l'an 2000, parce que, dans ma région, nous avons eu des difficultés à diffuser les alertes météorologiques à la télévision en raison des problèmes posés par les règlements du CRTC. Est-ce que votre plan sera prêt?

M. Michael Binder: Nous sommes en train d'élaborer un plan d'urgence. Comme vous le savez, le ministère de la Défense nationale a comparu devant ce comité pour expliquer sa planification, et nous faisons partie de son plan d'urgence. Notre plan d'urgence sera prêt d'ici l'an 2000.

La présidente: Avant notre congé de Noël de décembre 1999, il y aura un décret nous permettant d'agir si cela est nécessaire.

M. Michael Binder: Si un tel décret est exigé par le plan d'urgence, je suis certain que nous en aurions un.

M. Jan Skora: Cela fait partie des préparatifs entourant le passage à l'an 2000—c'est-à-dire la préparation de décrets en conseil, si cela est nécessaire. Dans bien des cas, en prenant l'exemple des alertes météorologiques, les radiodiffuseurs ont fait preuve d'une bonne collaboration et nous nous attendons à ce qu'ils fassent la même chose dans ce cas également. Cependant, si jamais ils décidaient de ne pas collaborer, il est clair que nous avons le pouvoir de donner des ordres au CRTC, qui pourrait ensuite prendre les mesures nécessaires pour diffuser les annonces publiques.

La présidente: Je crois que M. Colville aimerait ajouter quelque chose.

M. David Colville: Ça ne se rapporte pas directement à cette question, mais l'année passée, lors de la tempête de verglas, un certain nombre de radiodiffuseurs ont eu eux-mêmes des problèmes lorsqu'ils ont perdu leur tour de transmission. Ils se sont adressés à nous pour obtenir rapidement la permission de pouvoir se servir de la tour de transmission de quelqu'un d'autre. Nous avons pu régler le problème très rapidement, en répondant à leur demande pour qu'ils reprennent les ondes.

Cela ne répond pas directement à votre question, mais ce que je veux vous dire...

La présidente: Non. Je vais répéter la question, parce qu'il semble y avoir une certaine confusion. Pour vous rafraîchir la mémoire, pensez aux conditions et aux problèmes météorologiques que nous avons connus dans le sud-ouest de l'Ontario, notamment la situation que nous avons vécue il y a deux étés. En raison des règlements du CRTC, il a été impossible de faire passer des alertes météorologiques lors d'une émission télévisée comme on peut le faire aux États-Unis dans le cas des alertes de tornade. Il s'agissait d'une alerte météorologique. Il n'y avait pas moyen de faire passer un message lors de certaines émissions télévisées.

Vous dites qu'ils font preuve d'une bonne collaboration, mais jusqu'à un certain point. C'est un très grand problème dans le sud-ouest de l'Ontario et dans d'autres régions où il y a des alertes météorologiques à cause des tornades. Cela dit, le système ne fonctionne que si la télévision marche. S'il y a une interruption de courant, ce n'est plus votre problème. Par contre, s'il n'y a aucune interruption de courant et que les conditions sont telles que les citoyens doivent être prévenus, il faut être prêt à l'avance. Et il ne faut pas compter sur la collaboration, qui a fait défaut jusqu'ici.

M. David Colville: D'après moi, nos règlements n'empêchent pas cela.

La présidente: D'après mon échange avec les représentants d'Environnement Canada au sujet de la situation du sud-ouest de l'Ontario, il paraît que le problème se situe au niveau de l'organisme de réglementation et de la collaboration entre les radiodiffuseurs. Jusqu'ici, la collaboration a laissé à désirer.

M. Michael Binder: Madame la présidente, je dirais que cela pourrait s'expliquer par le fait qu'on n'a jamais invoqué le Règlement avant. La Loi sur la radiodiffusion est plutôt récente; elle date de 1989, si je ne m'abuse. Nous n'avons jamais eu recours à cette disposition afin de déclarer une urgence nationale. Pour avoir préséance sur les radiodiffuseurs, il doit absolument y avoir une situation de crise nationale. Le Cabinet doit être d'accord qu'il s'agit d'une situation de crise nationale, et ensuite il est très facile d'appliquer la loi.

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Dans l'élaboration de notre plan d'urgence, cet aspect-là va faire partie de la planification. Je suis certain que nous serons en mesure d'intervenir dans de telles situations.

La présidente: C'est bien. Je voulais simplement vous sensibiliser au problème qui s'est produit dans le passé, et qui existe toujours, pour que l'on puisse en tenir compte.

Je veux également m'assurer que les entreprises régionales au Canada, c'est-à-dire les petites entreprises, seront en mesure de communiquer, parce qu'un bon nombre d'entre elles font partie du marché international. Si ces entreprises ne peuvent pas faire d'appels téléphoniques ou recevoir des messages par télécopieur, on ne place pas de commandes et rien ne se passe.

Je dirais que la bonne nouvelle, c'est que le 1er janvier tombe un samedi, alors le jour férié, c'est le lundi. Vous aurez donc trois jours pour trouver un autre fournisseur, si vous en avez plusieurs dans un même pays. Je compte dans ma circonscription plus de 100 entreprises qui dépendent des communications à l'extérieur de l'Amérique du Nord de façon quotidienne. Par conséquent, si l'économie connaît une petite anomalie, nous savons tous ce qui va se passer à l'égard de nos prévisions budgétaires et autres. Il faut se rendre compte que les télécommunications servent à autre chose que la sécurité et les mesures d'urgence. À partir du 1er janvier de l'an 2000, les télécommunications constitueront une nécessité pour nos entreprises et également pour nous, pour qu'on puisse continuer à vivre.

Je ne sais pas si vous avez, comme certaines autres grandes sociétés, réservé des chambres d'hôtel au centre-ville et annulé des vacances, mais nous espérons tous que nous allons pouvoir faire des appels téléphoniques, que le commerce va se poursuivre et que tout sera prêt.

Je tiens à vous remercier d'avoir comparu devant nous aujourd'hui pour nous mettre au courant de la situation.

Je tiens à rappeler aux membres qu'il y a un vote à 17 h 30.

La séance est levée.