Travaux

41e législature, 1re session (2 juin 2011 - 13 septembre 2013) Session courante

Études

Projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur
Dernière réunion : Mardi 13 mars 2012
Rapport 1
Présenté à la Chambre : Jeudi 15 mars 2012

Activités

Dernière réunion : Jeudi 1 mars 2012