36e législature, 1re session
(22 septembre 1997 - 18 septembre 1999)
Loi visant la prévention de la pollution et la protection de l'environnement et de la santé humaine en vue de contribuer au développement durable.
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 4:
Rapport C-32
- Présenté à la Chambre :
- Aucune réponse du gouvernement demandée