38e législature, 1re session
(4 octobre 2004 - 29 novembre 2005)
Projet de loi C-39
Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et édictant la Loi concernant l'octroi d'une aide financière à l'égard d'équipements diagnostiques et médicaux
Adopté par la Chambre le 18 février 2005
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 8:
Projet de loi C-39, Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et édictant la Loi concernant l'octroi d'une aide financière à l'égard d'équipements diagnostiques et médicaux
- Adopté par le Comité : 15 février 2005
- Présenté à la Chambre : 16 février 2005
- Aucune réponse du gouvernement demandée
Information
La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.
En conséquence, le projet de loi C-39, Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et édictant la Loi concernant l'octroi d'une aide financière à l'égard d'équipements diagnostiques et médicaux, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.
En conséquence, le projet de loi C-39, Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et édictant la Loi concernant l'octroi d'une aide financière à l'égard d'équipements diagnostiques et médicaux, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.
