36e législature, 1re session
(22 septembre 1997 - 18 septembre 1999)
Projet de Loi C-36, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget de 1998 déposé au Parlement le 24 février 1998
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 4:
Projet de loi C-36
- Présenté à la Chambre :
- Aucune réponse du gouvernement demandée