36e législature, 1re session
(22 septembre 1997 - 18 septembre 1999)
Projet de règlement (accès)
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 1:
Projet de règlement sur le tabac (saisie et restitution) - (Accès)
- Présenté à la Chambre :
- Aucune réponse du gouvernement demandée