36e législature, 1re session
(22 septembre 1997 - 18 septembre 1999)
Projet de loi C-247, Loi modifiant le Code criminel (manipulation génétique) - réexamination de l'article 1.
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 7:
Projet de loi C-247
- Présenté à la Chambre :
- Aucune réponse du gouvernement demandée