36e législature, 2e session
(12 octobre 1999 - 22 octobre 2000)
Loi sur les Instituts de recherche en santé du Canada
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 1:
Projet de loi C-13
- Adopté par le Comité : 16 février 2000
- Présenté à la Chambre : 16 février 2000
- Aucune réponse du gouvernement demandée