36e législature, 2e session
(12 octobre 1999 - 22 octobre 2000)
Conformément à l'article 108(2) du Règlement, objet du projet de loi C-13
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 2:
Objet du projet de loi C-13
- Présenté à la Chambre : 16 février 2000
- Réponse du gouvernement demandée