36e législature, 1re session
(22 septembre 1997 - 18 septembre 1999)
Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 12:
Projet de loi C-208
- Présenté à la Chambre :
- Aucune réponse du gouvernement demandée