36e législature, 1re session
(22 septembre 1997 - 18 septembre 1999)
Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et la Loi canadienne sur les droits de la personne (infractions contre des enfants)
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 20:
Projet de loi C-284
- Présenté à la Chambre :
- Aucune réponse du gouvernement demandée