42e législature, 1re session
(3 décembre 2015 - 11 septembre 2019)
Projet de loi C-226
Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport), la Loi sur le casier judiciaire et d’autres lois en conséquence
Rapports et Réponses du gouvernement
Rapport 8:
Projet de loi C-226, Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport), la Loi sur le casier judiciaire et d’autres lois en conséquence
- Adopté par le Comité : 6 mars 2017
- Présenté à la Chambre : 9 mars 2017
- Aucune réponse du gouvernement demandée
- Adopté par la Chambre : 3 mai 2017
Rapport 6:
Projet de loi C-226, Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport), la Loi sur le casier judiciaire et d’autres lois en conséquence
- Adopté par le Comité : 27 septembre 2016
- Présenté à la Chambre : 6 octobre 2016
- Aucune réponse du gouvernement demandée
- Adopté par la Chambre : 19 octobre 2016
Information
La motion, mise aux voix, est agréée.
En conséquence, le projet de loi C-226, Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport), la Loi sur le casier judiciaire et d’autres lois en conséquence, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.
En conséquence, le projet de loi C-226, Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport), la Loi sur le casier judiciaire et d’autres lois en conséquence, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.
