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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
35e LÉGISLATURE, 1ère SESSION


JOURNAUX

No 207

Le mardi 30 mai 1995

10h00



PRIÈRE

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponse du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, à la pétition no 351-2766 au sujet du système de libération conditionnelle. -- Document parlementaire no 8545-351-10U.


Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponse du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, à la pétition no 351-3028 au sujet du recours en grâce de M. Robert Latimer. -- Document parlementaire no 8545-351-108C.

Motions

La motion suivante, inscrite au nom de M. Bouchard (chef de l'Opposition), est appelée et, conformément à l'article 81(4)a) du Règlement, est réputée adoptée :

Que, conformément à l'article 81(4)a) du Règlement, l'étude des crédits 1, 5, 10 et 35 sous la rubrique CONSEIL PRIVÉ du Budget des dépenses principal pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 1996, entreprise par le Comité permanent des opérations gouvernementales, soit prolongée au-delà du 31 mai 1995.


Du consentement unanime, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par Mme Brown (Oakville -- Milton), propose, -- Que le 78e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté à la Chambre le vendredi 19 mai 1995, soit adopté.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Du consentement unanime, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par Mme Brown (Oakville -- Milton), propose, -- Que le député dont le nom suit s'ajoute à la liste des membres associés du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre : Alcock.

La motion, mise aux voix, est agréée.


Du consentement unanime, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par Mme Brown (Oakville -- Milton), propose, -- Que, conformément au paragraphe 7(7) de la Loi référendaire, chapitre 30, Lois du Canada (1992), le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre soit le comité mandaté pour étudier les règlements projetés en vertu des paragraphes 7(3) et (4) de cette loi.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

-- par M. White (Fraser Valley-Ouest), une au sujet de la Loi sur le divorce (no 351-3283) et une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (no 351-3284);

-- par M. Gilmour (Comox -- Alberni), une au sujet de l'orientation sexuelle (no 351-3285) et une au sujet de l'avortement (no 351- 3286);

-- par M. Strahl (Fraser Valley-Est), trois au sujet de l'orientation sexuelle (nos 351-3287 à 351-3289) et deux au sujet du contrôle des armes à feu (nos 351-3290 et 351-3291);

-- par M. Hill (Prince George -- Peace River), une au sujet du contrôle des armes à feu (no 351-3292).

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

M. Strahl (Fraser Valley-Est), appuyé par M. White (Fraser Valley-Ouest), propose, -- Que la Chambre dénonce la politique d'équité en matière d'emploi du gouvernement comme inutile, inefficace, coùteuse, impopulaire, envahissante, discriminatoire et nuisible aux groupes désignés et non désignés; que la Chambre reconnaisse l'égalité de tous les Canadiens en proclamant que l'embauche et la promotion doivent se faire uniquement en fonction du mérite plutôt que du sexe et de la race; et que les pratiques d'emploi discriminatoires soient plus vigoureusement combattues sur une base individuelle, au cas par cas.

Il s'élève un débat.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Strahl (Fraser Valley-Est), appuyé par M. White (Fraser Valley-Ouest), relative aux travaux des subsides.

Le débat se poursuit.

À 17h15, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :



(Division--Vote No 224)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Breitkreuz (Yorkton -- Melville) -- Bridgman -- Brown (Calgary Southeast) -- Cummins -- Duncan -- Epp -- Frazer -- Gilmour -- Gouk -- Grey (Beaver River) -- Grubel -- Hanger -- Hanrahan -- Harper (Calgary West) -- Harper (Simcoe Centre) -- Harris -- Hart -- Hayes -- Hermanson -- Hill (Prince George -- Peace River) -- Hoeppner -- Jennings -- Johnston -- Manning -- Martin (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Mayfield -- McClelland (Edmonton Southwest) -- Mills (Red Deer) -- Morrison -- Penson -- Ramsay -- Schmidt -- Silye -- Solberg -- Speaker -- Stinson -- Strahl -- Wayne -- White (Fraser Valley West) -- 41

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Allmand -- Anderson -- Arseneault -- Assad -- Assadourian -- Asselin -- Augustine -- Axworthy (Winnipeg South Centre) -- Bachand -- Barnes -- Beaumier -- Bellehumeur -- Bellemare -- Bernier (Gaspé) -- Bernier (Mégantic -- Compton -- Stanstead) -- Bethel -- Bevilacqua -- Bhaduria -- Blaikie -- Blondin-Andrew -- Bodnar -- Boudria -- Brien -- Brown (Oakville -- Milton) -- Brushett -- Bryden -- Bélair -- Bélanger -- Bélisle -- Caccia -- Calder -- Campbell -- Cannis -- Caron -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chrétien (Saint-Maurice) -- Clancy -- Cohen -- Collenette -- Collins -- Comuzzi -- Copps -- Cowling -- Crête -- Culbert -- Dalphond-Guiral -- Daviault -- de Jong -- de Savoye -- Deshaies -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dingwall -- Discepola -- Dromisky -- Duhamel -- Dupuy -- Easter -- Eggleton -- English -- Fewchuk -- Finestone -- Finlay -- Flis -- Fontana -- Gagliano -- Gagnon (Bonaventure -- Îles-de-la-Madeleine) -- Gagnon (Québec) -- Gallaway -- Gauthier (Roberval) -- Godin -- Graham -- Gray (Windsor West) -- Grose -- Guay -- Guimond -- Harb -- Harvard -- Hickey -- Hubbard -- Irwin -- Jackson -- Jacob -- Jordan -- Karygiannis -- Keyes -- Kirkby -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lalonde -- Langlois -- Lastewka -- Laurin -- Lavigne (Verdun -- Saint-Paul) -- Lebel -- LeBlanc (Cape/Cap-Breton Highlands -- Canso) -- Leroux (Richmond -- Wolfe) -- Leroux (Shefford) -- Lincoln -- Loney -- MacAulay -- MacDonald -- MacLellan (Cape/Cap-Breton -- The Sydneys) -- Malhi -- Maloney -- Marchand -- Marchi -- Martin (LaSalle -- Émard) -- Massé -- McCormick -- McGuire -- McKinnon -- McLaughlin -- McLellan (Edmonton Northwest) -- McTeague -- McWhinney -- Mercier -- Mifflin -- Milliken -- Mills (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Mitchell -- Murray -- Ménard -- Nunez -- Nunziata -- O'Brien -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Paré -- Patry -- Payne -- Peric -- Peters -- Peterson -- Phinney -- Picard (Drummond) -- Pickard (Essex -- Kent) -- Pillitteri -- Plamondon -- Pomerleau -- Reed -- Regan -- Richardson -- Rideout -- Riis -- Ringuette-Maltais -- Robichaud -- Robillard -- Rocheleau -- Rock -- Sauvageau -- Scott (Fredericton -- York -- Sunbury) -- Serré -- Shepherd -- Sheridan -- Simmons -- Skoke -- Solomon -- Speller -- St-Laurent -- St. Denis -- Steckle -- Stewart (Brant) -- Stewart (Northumberland) -- Szabo -- Terrana -- Tobin -- Torsney -- Tremblay (Rosemont) -- Ur -- Vanclief -- Venne -- Volpe -- Walker -- Wappel -- Whelan -- Wood -- Young -- Zed -- 183

Paired Members--Députés Pairés

-- Bakopanos -- Bergeron -- Bonin -- Bouchard -- Canuel -- Chan -- Chrétien (Frontenac) -- Crawford -- Debien -- Dubé -- Duceppe -- Dumas -- Fillion -- Fry -- Gaffney -- Gerrard -- Godfrey -- Landry -- Lavigne (Beauharnois -- Salaberry) -- Lee -- Lefebvre -- Loubier -- MacLaren -- Marleau -- Murphy -- Ouellet -- Tremblay (Rimouski -- Témiscouata) -- Valeri


Conformément à l'ordre adopté le jeudi 18 mai 1995, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Bernier (Mégantic -- Compton -- Stanstead), appuyé par M. Fillion (Chicoutimi), -- Que la Chambre dénonce le retard du fédéral à répondre aux réclamations du Québec relatives à l'éducation des jeunes autochtones du Nord québécois de 119 millions, à la compensation de 135 millions dans le cadre du programme de stabilisation pour 1991-1992 et à la réclamation de 79 millions en frais encourus lors des événements d'Oka à l'été 1990.

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :



(Division--Vote No 225)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Asselin -- Bachand -- Bellehumeur -- Bernier (Gaspé) -- Bernier (Mégantic -- Compton -- Stanstead) -- Brien -- Bélisle -- Caron -- Crête -- Dalphond-Guiral -- Daviault -- de Savoye -- Deshaies -- Gagnon (Québec) -- Gauthier (Roberval) -- Godin -- Guay -- Guimond -- Jacob -- Lalonde -- Langlois -- Laurin -- Lebel -- Leroux (Richmond -- Wolfe) -- Leroux (Shefford) -- Marchand -- Mercier -- Ménard -- Nunez -- Paré -- Picard (Drummond) -- Plamondon -- Pomerleau -- Rocheleau -- Sauvageau -- St-Laurent -- Tremblay (Rosemont) -- Venne -- 38

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Allmand -- Anderson -- Arseneault -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Axworthy (Winnipeg South Centre) -- Barnes -- Beaumier -- Bellemare -- Bethel -- Bevilacqua -- Bhaduria -- Blaikie -- Blondin-Andrew -- Bodnar -- Boudria -- Breitkreuz (Yorkton -- Melville) -- Bridgman -- Brown (Calgary Southeast) -- Brown (Oakville -- Milton) -- Brushett -- Bryden -- Bélair -- Bélanger -- Caccia -- Calder -- Campbell -- Cannis -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chrétien (Saint-Maurice) -- Clancy -- Cohen -- Collenette -- Collins -- Comuzzi -- Copps -- Cowling -- Culbert -- Cummins -- de Jong -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dingwall -- Discepola -- Dromisky -- Duhamel -- Duncan -- Dupuy -- Easter -- Eggleton -- English -- Epp -- Fewchuk -- Finestone -- Finlay -- Flis -- Fontana -- Frazer -- Gagliano -- Gagnon (Bonaventure -- Îles-de-la-Madeleine) -- Gallaway -- Gilmour -- Gouk -- Graham -- Gray (Windsor West) -- Grey (Beaver River) -- Grose -- Grubel -- Hanger -- Hanrahan -- Harb -- Harper (Calgary West) -- Harper (Simcoe Centre) -- Harris -- Hart -- Harvard -- Hayes -- Hermanson -- Hickey -- Hill (Prince George -- Peace River) -- Hoeppner -- Hubbard -- Ianno -- Irwin -- Jackson -- Jennings -- Johnston -- Jordan -- Karygiannis -- Keyes -- Kirkby -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Lavigne (Verdun -- Saint-Paul) -- LeBlanc (Cape/Cap-Breton Highlands -- Canso) -- Lincoln -- Loney -- MacAulay -- MacDonald -- MacLellan (Cape/Cap-Breton -- The Sydneys) -- Malhi -- Maloney -- Manning -- Marchi -- Martin (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Martin (LaSalle -- Émard) -- Massé -- Mayfield -- McClelland (Edmonton Southwest) -- McCormick -- McGuire -- McKinnon -- McLaughlin -- McLellan (Edmonton Northwest) -- McTeague -- McWhinney -- Mifflin -- Milliken -- Mills (Broadview -- Greenwood) -- Mills (Red Deer) -- Minna -- Mitchell -- Morrison -- Murray -- Nunziata -- O'Brien -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Payne -- Penson -- Peric -- Peters -- Peterson -- Phinney -- Pickard (Essex -- Kent) -- Pillitteri -- Ramsay -- Reed -- Regan -- Richardson -- Rideout -- Riis -- Ringuette-Maltais -- Robichaud -- Robillard -- Rock -- Schmidt -- Scott (Fredericton -- York -- Sunbury) -- Serré -- Shepherd -- Sheridan -- Silye -- Simmons -- Skoke -- Solberg -- Solomon -- Speaker -- Speller -- St. Denis -- Steckle -- Stewart (Brant) -- Stewart (Northumberland) -- Stinson -- Strahl -- Szabo -- Terrana -- Tobin -- Torsney -- Ur -- Vanclief -- Volpe -- Walker -- Wappel -- Wayne -- Whelan -- White (Fraser Valley West) -- Wood -- Young -- Zed -- 187

Paired Members--Députés Pairés

-- Bakopanos -- Bergeron -- Bonin -- Bouchard -- Canuel -- Chan -- Chrétien (Frontenac) -- Crawford -- Debien -- Dubé -- Duceppe -- Dumas -- Fillion -- Fry -- Gaffney -- Gerrard -- Godfrey -- Landry -- Lavigne (Beauharnois -- Salaberry) -- Lee -- Lefebvre -- Loubier -- MacLaren -- Marleau -- Murphy -- Ouellet -- Tremblay (Rimouski -- Témiscouata) -- Valeri


Conformément à l'article 45(5)a) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Manley (ministre de l'Industrie), appuyé par M. Gagliano (secrétaire d'État (Affaires parlementaires) et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), -- Que le projet de loi C-91, Loi visant à maintenir la Banque fédérale de développement sous la dénomination de Banque de développement du Canada, soit renvoyé immédiatement au Comité permanent de l'industrie.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :



(Division--Vote No 226)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Allmand -- Anderson -- Arseneault -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Axworthy (Winnipeg South Centre) -- Barnes -- Beaumier -- Bellemare -- Bethel -- Bevilacqua -- Bhaduria -- Blaikie -- Blondin-Andrew -- Bodnar -- Boudria -- Breitkreuz (Yorkton -- Melville) -- Bridgman -- Brown (Calgary Southeast) -- Brown (Oakville -- Milton) -- Brushett -- Bryden -- Bélair -- Bélanger -- Caccia -- Calder -- Campbell -- Cannis -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chrétien (Saint-Maurice) -- Clancy -- Cohen -- Collenette -- Collins -- Comuzzi -- Copps -- Cowling -- Culbert -- Cummins -- de Jong -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dingwall -- Discepola -- Dromisky -- Duhamel -- Duncan -- Dupuy -- Easter -- Eggleton -- English -- Epp -- Fewchuk -- Finestone -- Finlay -- Flis -- Fontana -- Frazer -- Gagliano -- Gagnon (Bonaventure -- Îles-de-la-Madeleine) -- Gallaway -- Gilmour -- Gouk -- Graham -- Gray (Windsor West) -- Grey (Beaver River) -- Grose -- Grubel -- Hanger -- Hanrahan -- Harb -- Harper (Calgary West) -- Harper (Simcoe Centre) -- Harris -- Hart -- Harvard -- Hayes -- Hermanson -- Hickey -- Hill (Prince George -- Peace River) -- Hoeppner -- Hubbard -- Ianno -- Irwin -- Jackson -- Jennings -- Johnston -- Jordan -- Karygiannis -- Keyes -- Kirkby -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Lavigne (Verdun -- Saint-Paul) -- LeBlanc (Cape/Cap-Breton Highlands -- Canso) -- Lincoln -- Loney -- MacAulay -- MacDonald -- MacLellan (Cape/Cap-Breton -- The Sydneys) -- Malhi -- Maloney -- Manning -- Marchi -- Martin (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Martin (LaSalle -- Émard) -- Massé -- Mayfield -- McClelland (Edmonton Southwest) -- McCormick -- McGuire -- McKinnon -- McLaughlin -- McLellan (Edmonton Northwest) -- McTeague -- McWhinney -- Mifflin -- Milliken -- Mills (Broadview -- Greenwood) -- Mills (Red Deer) -- Minna -- Mitchell -- Morrison -- Murray -- Nunziata -- O'Brien -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Payne -- Penson -- Peric -- Peters -- Peterson -- Phinney -- Pickard (Essex -- Kent) -- Pillitteri -- Ramsay -- Reed -- Regan -- Richardson -- Rideout -- Riis -- Ringuette-Maltais -- Robichaud -- Robillard -- Rock -- Schmidt -- Scott (Fredericton -- York -- Sunbury) -- Serré -- Shepherd -- Sheridan -- Silye -- Simmons -- Skoke -- Solberg -- Solomon -- Speaker -- Speller -- St. Denis -- Steckle -- Stewart (Brant) -- Stewart (Northumberland) -- Stinson -- Strahl -- Szabo -- Terrana -- Tobin -- Torsney -- Ur -- Vanclief -- Volpe -- Walker -- Wappel -- Wayne -- Whelan -- White (Fraser Valley West) -- Wood -- Young -- Zed -- 187

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Asselin -- Bachand -- Bellehumeur -- Bernier (Gaspé) -- Bernier (Mégantic -- Compton -- Stanstead) -- Brien -- Bélisle -- Caron -- Crête -- Dalphond-Guiral -- Daviault -- de Savoye -- Deshaies -- Gagnon (Québec) -- Gauthier (Roberval) -- Godin -- Guay -- Guimond -- Jacob -- Lalonde -- Langlois -- Laurin -- Lebel -- Leroux (Richmond -- Wolfe) -- Leroux (Shefford) -- Marchand -- Mercier -- Ménard -- Nunez -- Paré -- Picard (Drummond) -- Plamondon -- Pomerleau -- Rocheleau -- Sauvageau -- St-Laurent -- Tremblay (Rosemont) -- Venne -- 38

Paired Members--Députés Pairés

-- Bakopanos -- Bergeron -- Bonin -- Bouchard -- Canuel -- Chan -- Chrétien (Frontenac) -- Crawford -- Debien -- Dubé -- Duceppe -- Dumas -- Fillion -- Fry -- Gaffney -- Gerrard -- Godfrey -- Landry -- Lavigne (Beauharnois -- Salaberry) -- Lee -- Lefebvre -- Loubier -- MacLaren -- Marleau -- Murphy -- Ouellet -- Tremblay (Rimouski -- Témiscouata) -- Valeri

En conséquence, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent de l'industrie.


Conformément à l'article 45(5)a) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Dingwall (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux), appuyé par M. MacLaren (ministre du Commerce international), -- Que le projet de loi C-82, Loi modifiant la Loi sur la Monnaie royale canadienne, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des opérations gouvernementales.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :



(Division--Vote No 227)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Allmand -- Anderson -- Arseneault -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Axworthy (Winnipeg South Centre) -- Barnes -- Beaumier -- Bellemare -- Bethel -- Bevilacqua -- Bhaduria -- Blaikie -- Blondin-Andrew -- Bodnar -- Boudria -- Brown (Oakville -- Milton) -- Brushett -- Bryden -- Bélair -- Bélanger -- Caccia -- Calder -- Campbell -- Cannis -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chrétien (Saint-Maurice) -- Clancy -- Cohen -- Collenette -- Collins -- Comuzzi -- Copps -- Cowling -- Culbert -- de Jong -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dingwall -- Discepola -- Dromisky -- Duhamel -- Dupuy -- Easter -- Eggleton -- English -- Fewchuk -- Finestone -- Finlay -- Flis -- Fontana -- Gagliano -- Gagnon (Bonaventure -- Îles-de-la- -- Gallaway -- Graham -- Gray (Windsor West) -- Madeleine) -- Grose -- Harb -- Harvard -- Hickey -- Hubbard -- Ianno -- Irwin -- Jackson -- Jordan -- Karygiannis -- Keyes -- Kirkby -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Lavigne (Verdun -- Saint-Paul) -- LeBlanc (Cape/Cap-Breton Highlands -- Canso) -- Lincoln -- Loney -- MacAulay -- MacDonald -- MacLellan (Cape/Cap-Breton -- The Sydneys) -- Malhi -- Maloney -- Marchi -- Martin (LaSalle -- Émard) -- Massé -- McCormick -- McGuire -- McKinnon -- McLaughlin -- McLellan (Edmonton Northwest) -- McTeague -- McWhinney -- Mifflin -- Milliken -- Mills (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Mitchell -- Murray -- Nunziata -- O'Brien -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Payne -- Peric -- Peters -- Peterson -- Phinney -- Pickard (Essex -- Kent) -- Pillitteri -- Reed -- Regan -- Richardson -- Rideout -- Riis -- Ringuette-Maltais -- Robichaud -- Robillard -- Rock -- Scott (Fredericton -- York -- Sunbury) -- Serré -- Shepherd -- Sheridan -- Simmons -- Skoke -- Solomon -- Speller -- St. Denis -- Steckle -- Stewart (Brant) -- Stewart (Northumberland) -- Szabo -- Terrana -- Tobin -- Torsney -- Ur -- Vanclief -- Volpe -- Walker -- Wappel -- Whelan -- Wood -- Young -- Zed -- 146

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Asselin -- Bachand -- Bellehumeur -- Bernier (Gaspé) -- Bernier (Mégantic -- Compton -- Stanstead) -- Breitkreuz (Yorkton -- Melville) -- Bridgman -- Brien -- Brown (Calgary Southeast) -- Bélisle -- Caron -- Crête -- Cummins -- Dalphond-Guiral -- Daviault -- de Savoye -- Deshaies -- Duncan -- Epp -- Frazer -- Gagnon (Québec) -- Gauthier (Roberval) -- Gilmour -- Godin -- Gouk -- Grey (Beaver River) -- Grubel -- Guay -- Guimond -- Hanger -- Hanrahan -- Harper (Calgary West) -- Harper (Simcoe Centre) -- Harris -- Hart -- Hayes -- Hermanson -- Hill (Prince George -- Peace River) -- Hoeppner -- Jacob -- Jennings -- Johnston -- Lalonde -- Langlois -- Laurin -- Lebel -- Leroux (Richmond -- Wolfe) -- Leroux (Shefford) -- Manning -- Marchand -- Martin (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Mayfield -- McClelland (Edmonton Southwest) -- Mercier -- Mills (Red Deer) -- Morrison -- Ménard -- Nunez -- Paré -- Penson -- Picard (Drummond) -- Plamondon -- Pomerleau -- Ramsay -- Rocheleau -- Sauvageau -- Schmidt -- Silye -- Solberg -- Speaker -- St-Laurent -- Stinson -- Strahl -- Tremblay (Rosemont) -- Venne -- Wayne -- White (Fraser Valley West) -- 79

Paired Members--Députés Pairés

-- Bakopanos -- Bergeron -- Bonin -- Bouchard -- Canuel -- Chan -- Chrétien (Frontenac) -- Crawford -- Debien -- Dubé -- Duceppe -- Dumas -- Fillion -- Fry -- Gaffney -- Gerrard -- Godfrey -- Landry -- Lavigne (Beauharnois -- Salaberry) -- Lee -- Lefebvre -- Loubier -- MacLaren -- Marleau -- Murphy -- Ouellet -- Tremblay (Rimouski -- Témiscouata) -- Valeri

En conséquence, le projet de loi est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des opérations gouvernementales.

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

À 18h04, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi à un Comité législatif du projet de loi C-248, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne, le Code canadien du travail et la Loi sur l'emploi dans la Fonction publique (révélation).

M. de Savoye (Portneuf), appuyé par M. Bachand (Saint-Jean), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité législatif.

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 96(1) du Règlement, l'ordre est rayé du Feuilleton.

ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

-- par M. Martin (ministre des Finances) -- Rapport sur les opérations du Compte du Fonds des changes, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'année 1994, conformément à l'article 21(1) de la Loi sur la monnaie, chapitre C-52, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire no 8560-351-133A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent des finances)

-- par M. Young (ministre des Transports) -- Rapports de l'Administration de la voie maritime du Saint-Laurent pour la période terminée le 31 mars 1995, conformément aux articles 72(2) de la Loi sur l'accès à l'information, chapitre A-1, et la Loi sur la protection des renseignements personnels, chapitre P-21, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire no 8561-351-633A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)

-- par M. Young (ministre des Transports) -- Rapports de Les Ponts Jacques Cartier et Champlain Incorporée pour la période terminée le 31 mars 1995, conformément aux articles 72(2) de la Loi sur l'accès à l'information, chapitre A-1, et la Loi sur la protection des renseignements personnels, chapitre P-21, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire no 8561- 351-634A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques*rp)

-- par M. Young (ministre des Transports) -- Rapports de La Corporation du Pont international de la voie maritime Ltée. pour la période terminée le 31 mars 1995, conformément aux articles 72(2) de la Loi sur l'accès à l'information, chapitre A-1, et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, chapitre P-21, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire no 8561-351-635A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)

PÉTITIONS DÉPOSÉES AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :

-- par M. Manning (Calgary-Sud-Ouest), une au sujet des dépenses du gouvernement (no 351-3293);

-- par Mme Brown (Calgary-Sud-Est), une au sujet du système de libération conditionnelle (no 351-3294).

AJOURNEMENT

À 18h49, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14h00, conformément à l'article 24(1) du Règlement.