PRIÈRE

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions n^os 351-2538, 351-2835 et 351-2856 au sujet du système de libération conditionnelle. -- Document parlementaire n^o 8545- 351-10V.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponse du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, à la pétition n^o 351-2501 au sujet de l'exonération de l'impôt sur le revenu pour pompiers volontaires. -- Document parlementaire n^o 8545- 351-99B.

Présentation de rapports de comités

M. Zed (Fundy -- Royal), du Comité permanent de l'industrie, présente le 6^e rapport de ce Comité (Crédits 1, 5 et 10 sous la rubrique AGENCE DE PROMOTION ÉCONOMIQUE DU CANADA ATLANTIQUE, crédits 1 et 5 sous la rubrique DIVERSIFICATION DE L'ÉCONOMIE DE L'OUEST CANADIEN, crédits 1, 5, 10, L15, L20, 25, 30, 35, 40, 45, 50, 55, 60, 65, 70, 75, 80, 85, 90, 95, 100 et 105 sous la rubrique INDUSTRIE et crédits 45 et 50 sous la rubrique FINANCES -- Budget des dépenses principal 1995-1996). -- Document parlementaire n^o 8510-351-111.

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (fascicule n^o 41, qui comprend le présent rapport) est déposé.

M. Pagtakhan (Winnipeg-Nord), du Comité permanent des droits de la personne et de la condition des personnes handicapées, présente le 1^er rapport de ce Comité (Crédit 15 sous la rubrique JUSTICE -- Budget des dépenses principal 1995-1996). -- Document parlementaire n^o 8510-351-112.

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (fascicules n^os 45 et 47, qui comprend le présent rapport) est déposé.

M. Peterson (Willowdale), du Comité permanent des finances, présente le 17^e rapport de ce Comité (Crédits 1, 5 et 10 sous la rubrique REVENU NATIONAL -- Budget des dépenses principal 1995-1996). -- Document parlementaire n^o 8510-351-113.

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (fascicules n^os 108 et 110, qui comprend le présent rapport) est déposé.

M. Jackson (Bruce -- Grey), du Comité permanent de la santé, présente le 3e rapport de ce Comité (Crédits 1, 5, 10, 15, 20, 25 et 30 sous la rubrique SANTÉ -- Budget des dépenses principal 1995-1996). -- Document parlementaire n^o 8510-351-114.

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (fascicule n^o 30, qui comprend le présent rapport) est déposé.

M. Bélisle (La Prairie), du Comité permanent des comptes publics, présente le 11^e rapport de ce Comité (Crédit 35 sous la rubrique FINANCES -- Budget des dépenses principal 1995-1996). -- Document parlementaire n^o 8510-351-115.

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (fascicule n^o 35, qui comprend le présent rapport) est déposé.

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 79^e rapport de ce Comité, dont voici le texte :

Conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, le Comité recommande le changement suivant dans la liste des membres du Comité permanent de l'environnement et du développement durable :

Pomerleau pour Sauvageau.

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (fascicule n^o 51, qui comprend le présent rapport) est déposé.

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 80^e rapport de ce Comité (projet de loi C-85, Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et prévoyant le rétablissement d'une disposition, sans amendement). -- Document parlementaire n^o 8510-351-116.

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (fascicule n^o 51, qui comprend le présent rapport) est déposé.

M. Proud (Hillsborough), du Comité permanent de la défense nationale et des anciens combattants, présente le 2^e rapport de ce Comité (Crédits 1, 5, 10, 15 et 20 sous la rubrique DÉFENSE NATIONALE -- Budget des dépenses principal 1995-1996). -- Document parlementaire n^o 8510-351-117.

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (fascicule n^o 13, qui comprend le présent rapport) est déposé.

M. Proud (Hillsborough), du Comité permanent de la défense nationale et des anciens combattants, présente le 3e rapport de ce Comité (Crédits 1, 5, 10, 15 et 20 sous la rubrique AFFAIRES DES ANCIENS COMBATTANTS -- Budget des dépenses principal 1995-1996). -- Document parlementaire n^o 8510-351-118.

Un exemplaire des Procès-verbaux et témoignages pertinents (fascicule n^o 13, qui comprend le présent rapport) est déposé.

M. LeBlanc (Cap-Breton Highlands -- Canso), du Comité permanent du développement des ressources humaines, présente le 10^e rapport de ce Comité (Crédits 1, 5, 10, 15, 20, 25, 30, 35, 40, 45 et 50 sous la rubrique DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES -- Budget des dépenses principal 1995- 1996). -- Document parlementaire n^o 8510-351-119.

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (fascicule n^o 74, qui comprend le présent rapport) est déposé.

M^me Bakopanos (Saint-Denis), du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présente le 6^e rapport de ce Comité (Crédits 1, 5, 10 et 15 sous la rubrique CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION -- Budget des dépenses principal 1995- 1996). -- Document parlementaire n^o 8510-351-120.

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (fascicule n^o 47, qui comprend le présent rapport) est déposé.

Motions

Du consentement unanime, l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du développement des ressources humaines du projet de loi C-308, Loi portant reprise des activités de production à ADM Agri-Industries Ltd., inscrit dans la liste des affaires qui ne font pas partie de l'ordre de priorité au Feuilleton au nom de M. Cauchon (Outremont), est révoqué et le projet de loi retiré.

Du consentement unanime, il est ordonné, -- Que le 79^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd'hui, soit agréé.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

-- par M. Regan (Halifax-Ouest), une au sujet de la Loi sur les jeunes contrevenants (n^o 351-3295);

-- par M. Duhamel (Saint-Boniface), une au sujet du tabac (n^o 351-3296);

-- par M. Penson (Peace River), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^o 351-3297), une au sujet du système de libération conditionnelle (n^o 351-3298) et quatre au sujet du contrôle des armes à feu (n^os 351-3299 à 351-3302);

-- par M^me Brown (Calgary-Sud-Est), une au sujet du système de libération conditionnelle (n^o 351-3303);

-- par M. Speaker (Lethbridge), deux au sujet du contrôle des armes à feu (n^os 351-3304 et 351-3305) et une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^o 351-3306);

-- par M. O'Brien (London -- Middlesex), trois au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^os 351-3307 à 351-3309), une au sujet de l'orientation sexuelle (n^o 351-3310), une au sujet des peines prévues par le Code criminel (n^o 351-3311) et une au sujet du plaidoyer de l'intoxication (n^o 351-3312);

-- par M^me Whelan (Essex -- Windsor), deux au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^os 351-3313 et 351-3314);

-- par M. Scott (Fredericton -- York -- Sunbury), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^o 351-3315);

-- par M. Robinson (Burnaby -- Kingsway), une au sujet de l'euthanasie (n^o 351-3316);

-- par M^me McLaughlin (Yukon), une au sujet du cancer du sein (n^o 351-3317) et une au sujet du contrôle des armes à feu (n^o 351-3318);

-- par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), quatre au sujet du contrôle des armes à feu (n^os 351-3319 à 351-3322);

-- par M. Ianno (Trinity -- Spadina), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^o 351-3323);

-- par M. Walker (Winnipeg-Nord-Centre), une au sujet de la Loi sur le divorce (n^o 351-3324) et une au sujet du système de libération conditionnelle (n^o 351-3325);

-- par M. Szabo (Mississauga-Sud), une au sujet de l'impôt sur le revenu (n^o 351-3326);

-- par M. Riis (Kamloops), une au sujet de l'industrie minière (n^o 351-3327) et une au sujet du système de libération conditionnelle (n^o 351-3328).

Questions inscrites au Feuilleton

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question Q-176 inscrite au Feuilleton.

Dépôt de documents

Le Président dépose sur le Bureau, -- Document intitulé « Accès : situation actuelle -- Examen par la Chambre des communes de ses initiatives visant à servir les Canadiens ayant un handicap ». -- Document parlementaire n^o 8530-351-34.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-76, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 1995, dont le Comité permanent des finances a fait rapport avec des amendements.

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :

Groupe n^o 1 -- Motions n^os 1, 2, 3, et 4.

Groupe n^o 2 -- Motions n^os 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 14, 17, 18, 19 et 74.

Groupe n^o 3 -- Motions n^os 20, 21, 22, 75, 76, 77 et 78.

Groupe n^o 4 -- Motions n^os 23 à 45.

Groupe n^o 5 -- Motions n^os 46 à 63.

Groupe n^o 6 -- Motions n^os 64 à 67.

Groupe n^o 7 -- Motions n^os 68 à 73.

Groupe n^o 1

M. Speaker (Lethbridge), appuyé par M. Grubel (Capilano -- Howe Sound), propose la motion n^o 1, -- Qu'on modifie le projet de loi C-76, à l'article 3, par substitution, à la ligne 17, page 3, de ce qui suit :

« raisonnable, (iii) il ne peut donner une somme à un salarié qui est fonctionnaire excédentaire, mais qui n'a accompli aucun travail. »

M. Anderson (ministre du Revenu national), au nom de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Gagliano (secrétaire d'État (Affaires parlementaires) et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), propose la motion n^o 2, -- Qu'on modifie le projet de loi C-76, dans la version française, par substitution, aux lignes 8 et 9, page 7, de ce qui suit :

« ou à toute personne appartenant à l'administration publique fédérale. »

M. Speaker (Lethbridge), appuyé par M. Grubel (Capilano -- Howe Sound), propose la motion n^o 3, -- Qu'on modifie le projet de loi C-76, à l'article 8, par substitution, à la ligne 25, page 7, de ce qui suit :

« en vertu d'un concours interne ouvert aux fonctionnaires déclarés excédentaires au sens de la Directive sur le réaménagement des effectifs conformément à la Loi sur la rémunération dans le secteur public à un autre ».

M. Speaker (Lethbridge), appuyé par M. Grubel (Capilano -- Howe Sound), propose la motion n^o 4, -- Qu'on modifie le projet de loi C-76, à l'article 8, par adjonction, après la ligne 34, page 7, de ce qui suit :

« (6) Il est interdit à la Commission de nommer une personne participant à un programme déclaré par le Conseil du Trésor être un programme d'équité en matière d'emploi à un poste qui pourrait être occupé par un employé excédentaire au sens de la Directive sur le réaménagement des effectifs conformément à la Loi sur la rémunération du secteur public. »

Il s'élève un débat sur les motions du groupe n^o 1.

La motion n^o 1, mise aux voix, est rejetée avec dissidence.

La motion n^o 2, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

La motion n^o 3 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion n^o 4 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

Groupe n^o 2

M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), appuyé par M. St-Laurent (Manicouagan), propose la motion n^o 5, -- Qu'on modifie le projet de loi C-76 en supprimant l'article 11.

M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), appuyé par M. St-Laurent (Manicouagan), propose la motion n^o 6, -- Qu'on modifie le projet de loi C-76, à l'article 12, par substitution, à la ligne 13, page 9, de ce qui suit :

« 12. L'alinéa 47b) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux est ».

M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), appuyé par M. St-Laurent (Manicouagan), propose la motion n^o 7, -- Qu'on modifie le projet de loi C-76 en supprimant l'article 16.

M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), appuyé par M. St-Laurent (Manicouagan), propose la motion n^o 8, -- Qu'on modifie le projet de loi C-76, à l'article 17, par substitution, aux lignes 20 à 22, page 10, de ce qui suit :

« çon de celui-ci que de continuer à effectuer des ».

M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), appuyé par M. St-Laurent (Manicouagan), propose la motion n^o 9, -- Qu'on modifie le projet de loi C-76 en supprimant l'article 18.

M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), appuyé par M. St-Laurent (Manicouagan), propose la motion n^o 10, -- Qu'on modifie le projet de loi C-76 en supprimant l'article 19.

M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), appuyé par M. St-Laurent (Manicouagan), propose la motion n^o 11, -- Qu'on modifie le projet de loi C-76, à l'article 20, par substitution, aux lignes 1 à 9, page 12, de ce qui suit :

« 20. Le passage du paragraphe 178(1) de la même loi suivant le sous-alinéa b)(iii) est abrogé. »

M. Anderson (ministre du Revenu national), au nom de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Dingwall (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux), propose la motion n^o 12, -- Qu'on modifie le projet de loi C-76, à l'article 21, par substitution, à la ligne 5, page 14, de ce qui suit :

« subséquentes est établi par l'Office ».

M. Anderson (ministre du Revenu national), au nom de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Dingwall (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux), propose la motion n^o 14, -- Qu'on modifie le projet de loi C-76, à l'article 21 :

a) par substitution, à la ligne 6, page 16, de ce qui suit :

« 181.18 (1) Au cours de l'année 1999, le mi- »; et

b) par substitution, aux lignes 13 à 16, page 16, de ce qui suit :

« tion du grain et sur le partage des gains d'efficience entre les expéditeurs et les compagnies de chemin de fer.

(2) Dans le cadre de son examen, le ministre détermine si l'abrogation de la présente section et des annexes I, II et III peut porter atteinte aux expéditeurs d'une manière notable et décide s'il doit l'effectuer.

181.19 Sur décision prise par le ministre aux termes du paragraphe 181.18 (2), la présente section et les annexes I, II et III sont abrogées à la date fixée par décret. »

M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), appuyé par M. St-Laurent (Manicouagan), propose la motion n^o 17, -- Qu'on modifie le projet de loi C-76 en supprimant l'article 21.

M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), appuyé par M. St-Laurent (Manicouagan), propose la motion n^o 18, -- Qu'on modifie le projet de loi C-76 en supprimant l'article 22.

M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), appuyé par M. St-Laurent (Manicouagan), propose la motion n^o 19, -- Qu'on modifie le projet de loi C-76 en supprimant l'article 23.

M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), appuyé par M. St-Laurent (Manicouagan), propose la motion n^o 74, -- Qu'on modifie le projet de loi C-76 en supprimant l'Annexe I, aux pages 39 à 45.

Il s'élève un débat sur les motions du groupe n^o 2.

La motion n^o 5 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions n^os 6, 7, 8, 9, 10, 11, 18, 19 et 74, est différé.

La motion n^o 17 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

Groupe n^o 3

M. Riis (Kamloops), appuyé par M. Taylor (The Battlefords -- Meadow Lake), propose la motion n^o 20, -- Qu'on modifie le projet de loi C-76 en supprimant l'article 26.

M. Riis (Kamloops), appuyé par M. Taylor (The Battlefords -- Meadow Lake), propose la motion n^o 21, -- Qu'on modifie le projet de loi C-76 en supprimant l'article 28.

M. Riis (Kamloops), appuyé par M. Taylor (The Battlefords -- Meadow Lake), propose la motion n^o 22, -- Qu'on modifie le projet de loi C-76 en supprimant l'article 29.

M. Speaker (Lethbridge), appuyé par M. Grubel (Capilano -- Howe Sound), propose la motion n^o 75, -- Qu'on modifie le projet de loi C-76, à l'Annexe II, par substitution, à la ligne 7, page 47, de ce qui suit :

« et qu'il satisfait aux critères ».

M. Speaker (Lethbridge), appuyé par M. Grubel (Capilano -- Howe Sound), propose la motion n^o 76, -- Qu'on modifie le projet de loi C-76, à l'Annexe II, par substitution, aux lignes 31 à 42, page 47, et aux lignes 1 à 4, page 48, de ce qui suit :

« d'une dépense engagée ou effectuée. »

M. Speaker (Lethbridge), appuyé par M. Grubel (Capilano -- Howe Sound), propose la motion n^o 77, -- Qu'on modifie le projet de loi C-76, à l'Annexe II, par substitution, aux lignes 28 à 36, page 48, de ce qui suit :

« c) fixer la méthode de calcul des verse- ».

M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), appuyé par M. St-Laurent (Manicouagan), propose la motion n^o 78, -- Qu'on modifie le projet de loi C-76 en supprimant l'Annexe II, aux pages 46 et 48.

Il s'élève un débat sur les motions du groupe n^o 3.

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

À 17h33, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi C-274, Loi concernant une journée nationale des grands-parents.

M. Assadourian (Don Valley-Nord), appuyé par M. Reed (Halton -- Peel), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien.

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 96(1) du Règlement, la période prévue pour l'étude des Affaires émanant des députés est expirée et l'ordre est rayé du Feuilleton.

DÉLIBÉRATIONS SUR LA MOTION D'AJOURNEMENT

À 18h29, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

AJOURNEMENT

À 18h42, la Chambre s'ajourne jusqu'à demain, à 10h00, conformément à l'article 24(1) du Règlement.