PRIÈRE

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

1) n^o 351-4003 au sujet des agressions sexuelles. -- Document parlementaire n^o 8545-351-34M;

2) n^o 351-4016 au sujet du Code criminel du Canada. -- Document parlementaire n^o 8545-351-142F;

3) n^os 351-4025 à 351-4028 et 351-4031 au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne. -- Document parlementaire n^o 8545-351-3PP.

Dépot de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Axworthy (Saskatoon -- Clark's Crossing), appuyé par M. Solomon (Regina -- Lumsden), le projet de loi C-363, Loi modifiant le Code criminel (prostitution de mineurs), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

-- par M. Harb (Ottawa-Centre), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^o 351-4089);

-- par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), une au sujet de la Commission canadienne du blé (n^o 351-4090);

-- par M. Solomon (Regina -- Lumsden), une au sujet de l'emploi d'hormones pour bestiaux (n^o 351-4091).

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des questions juridiques du projet de loi C-110, Loi concernant les modifications constitutionnelles.

M. Rock (ministre de la Justice), appuyé par M. Massé (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des questions juridiques.

Il s'élève un débat.

MOTIONS

Du consentement unanime, il est ordonné, -- Que, nonobstant le Règlement, dans l'éventualité où le vendredi 8 décembre 1995 un vote était demandé concernant une affaire relative à l'article 81 du Règlement, ce vote soit reporté à 15 minutes avant la fin de la période prévue pour les ordres émanant du gouvernement le lundi 11 décembre 1995, et qu'immédiatement après le vote, la Chambre mette aux voix toutes les autres questions relatives aux travaux des subsides conformément au paragraphe 81(17) du Règlement.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Rock (ministre de la Justice), appuyé par M. Massé (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales), -- Que le projet de loi C-110, Loi concernant les modifications constitutionnelles, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des questions juridiques.

Le débat se poursuit.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement; des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Rock (ministre de la Justice), appuyé par M. Massé (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales), -- Que le projet de loi C-110, Loi concernant les modifications constitutionnelles, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des questions juridiques.

Le débat se poursuit.

AVIS DE MOTIONS

M. Gagliano (secrétaire d'État (Affaires parlementaires) et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 78(3) du Règlement, une motion attribuant un n^ombre spécifié de jours ou d'heures pour l'étude et la disposition de l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-110, Loi concernant les modifications constitutionnelles.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Rock (ministre de la Justice), appuyé par M. Massé (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales), -- Que le projet de loi C-110, Loi concernant les modifications constitutionnelles, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des questions juridiques.

Le débat se poursuit.

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

À 17h30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Mayfield (Cariboo -- Chilcotin), appuyé par M. Gilmour (Comox -- Alberni), -- Que le projet de loi C-315, Loi visant à compléter la législation canadienne en matière de protection des renseignements personnels recueillis par certaines personnes morales, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l' industrie.

Le débat se poursuit.

Conformément à l'article 93 du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

MESSAGES DU SÉNAT

Le Sénat transmet un message à la Chambre des communes dont voici le texte :

ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-102, Loi modifiant la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes et d'autres lois en conséquence, sans amendement.

DÉLIBÉRATIONS SUR LA MOTION D'AJOURNEMENT

À 18h30, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÉS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

-- par M. Martin (ministre des Finances) -- Communiqués publiés par le Comité intérimaire du Fonds monétaire international, en date du 26 avril et le 8 octobre 1995, et par le Comité de développement du Fonds monétaire international et de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, en date du 27 avril et du 9 octobre 1995, conformément à l'article 14 de la Loi modifiant la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, chapitre 21, Lois du Canada (1991). -- Document parlementaire n^o 8560-351-464B. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent des finances)

-- par M. MacAulay (secrétaire d'État (Anciens combattants)) -- Relevé relatif aux opérations découlant de la Loi sur l'assurance des soldats de retour au pays pour l'exercice terminé le 31 mars 1995, conformément à l'article 12 de la Loi modifiant la Loi de l'assurance des soldats de retour au pays, chapitre 59, Statuts du Canada, 1951. -- Document parlementaire n^o 8560-351-228B. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent de la défense nationale et des affaires des anciens combattants)

-- par M. MacAulay (secrétaire d'État (Anciens combattants)) -- Relevé relatif aux opérations découlant de la Loi sur l'assurance des anciens combattants pour l'exercice terminé le 31 mars 1995, conformément à l'article 18(2) de la Loi sur l'assurance des anciens combattants, chapitre V-3, Lois révisées du Canada (1970). -- Document parlementaire n^o 8560-351-254B. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent de la défense nationale et des affaires des anciens combattants)

AJOURNEMENT

À 18h44, la Chambre s'ajourne jusqu'à demain, à 10h00, conformément à l'article 24(1) du Règlement.