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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Chambre des communes du Canada
35e législature, 2e session

Journaux

No 103
Le mercredi 20 novembre 1996
14 h 00

Prière

Hymne National

Déclarations de députés

Conformément à l’article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l’article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Voies et moyens

M. Martin (ministre des Finances) dépose sur le Bureau, — Avis d’une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l’impôt sur le revenu, les Règles concernant l’application de l’impôt sur le revenu, la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les allocations spéciales pour enfants, la Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels, la Loi sur les douanes, la Loi sur l’assurance-emploi, la Loi sur la taxe d’accise, la Loi sur la sécurité de la vieillesse, la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt, la Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d’impôt, la Loi sur l’assurance-chômage, la Loi sur les paiements de transition du grain de l’Ouest et certaines lois liées à la Loi de l’impôt sur le revenu. (Les voies et moyens no 10) — Document parlementaire no 8570-352-10.

Conformément à l’article 83(2) du Règlement, à la demande de M. Martin (ministre des Finances), un ordre du jour est désigné pour l’étude de cette motion des voies et moyens.

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

Conformément à l’article 32(2) du Règlement, M. Zed (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

  1. no 352-1050 au sujet de l’économie et de l’emploi. — Document parlementaire no 8545-352-123A;
  2. nos 352-1069 et 352-1070 au sujet des agresseurs sexuels. — Document parlementaire no 8545-352-2H.

Déclarations de ministres

Conformément à l’article 33(1) du Règlement, M. Axworthy (ministre des Affaires étrangères) fait une déclaration.

Présentation de rapports de comités

M. Alcock (Winnipeg South), du Comité permanent des transports, présente le 3e rapport de ce Comité (projet de loi C–44, Loi favorisant la compétitivité du réseau portuaire canadien par une rationalisation de sa gestion, prévoyant la création des administrations portuaires et l’aliénation de certains ports, régissant la commercialisation de la Voie maritime du Saint-Laurent et des traversiers et des questions connexes liées au commerce et au transport maritime, modifiant la Loi sur le pilotage et abrogeant et modifiant certaines lois en conséquence, avec des amendements). — Document parlementaire no 8510-352-56.

Un exemplaire des Procès-verbaux et témoignages pertinents (fascicule no 3, qui comprend le présent rapport) est déposé.

M. Zed (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 46e rapport de ce Comité, dont voici le texte :

Le Comité recommande, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, le changement suivant dans la liste des membres du Comité permanent :

Agriculture et de l’agroalimentaire

Culbert pour Gagnon (Bonaventure–Îles-de-la-Madeleine)
Le Comité recommande, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, que le député dont le nom suit s’ajoute à la liste des membres associés du Comité permanent :

Santé

Beaumier
Le Comité recommande de plus, dans le cas où un député est nommé membre permanent d’un comité visé au présent rapport, et auquel le député avait été nommé membre associé, que le nom de ce député soit retranché de la liste des membres associés de ce comité.
Un exemplaire des Procès-verbaux et témoignages pertinents (fascicule no 2, qui comprend le présent rapport) est déposé.

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Stinson (Okanagan–Shuswap), appuyé par M. Schmidt (Okanagan Centre), le projet de loi C–350, Loi permettant la tenue d’un référendum national afin d’autoriser le gouvernement à négocier les conditions de sécession du Canada par une province qui a voté en faveur d’une telle sécession, est déposé, lu une première fois, l’impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Motions

M. Loubier (Saint-Hyacinthe–Bagot), appuyé par M. Bachand (Saint-Jean), propose, — Que le 4e rapport du Comité permanent des finances, présenté le jeudi 31 octobre 1996, soit agréé.

Il s’élève un débat.

M. Bachand (Saint-Jean), appuyé par Mme Dalphond-Guiral (Laval Centre), propose, — Que la Chambre s’ajourne maintenant.

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division — Vote No 168)

Yeas — Pour

Members — Députés

Althouse — Asselin — Axworthy (Saskatoon–Clark’s Crossing) — Bachand — Bellehumeur — Bergeron — Bernier (Gaspé) — Bernier (Mégantic–Compton–Stanstead) — Breitkreuz (Yellowhead) — Breitkreuz (Yorkton–Melville) — Bridgman — Brien — Canuel — Crête — Cummins — Dalphond-Guiral — Daviault — de Savoye — Debien — Deshaies — Duceppe — Fillion — Forseth — Frazer — Gagnon (Québec) — Gauthier — Gilmour — Godin — Gouk — Grubel — Guimond — Harper (Calgary West) — Harper (Simcoe Centre) — Hart — Hayes — Hill (Macleod) — Hoeppner — Jennings — Johnston — Lalonde — Landry — Langlois — Laurin — Lebel — Leblanc (Longueuil) — Lefebvre — Loubier — Mayfield — Ménard — Mercier — Nunez — Penson — Picard (Drummond) — Ramsay — Rocheleau — Sauvageau — Schmidt — Scott (Skeena) — Solberg — Solomon — Speaker — St-Laurent — Stinson — Strahl — Taylor — Thompson — Tremblay (Lac Saint-Jean) — Tremblay (Rosemont) — Wayne — Williams --70

Nays — Contre

Members — Députés

Adams — Alcock — Allmand — Anawak — Arseneault — Assadourian — Axworthy (Winnipeg South Centre) — Baker — Barnes — Beaumier — Bélair — Bellemare — Bertrand — Bethel — Bevilacqua — Blondin-Andrew — Bodnar — Bonin — Brown (Oakville–Milton) — Byrne — Caccia — Calder — Campbell — Cannis — Catterall — Chamberlain — Cohen — Collenette — Collins — Comuzzi — Copps — Cowling — Crawford — Culbert — Cullen — DeVillers — Discepola — Dromisky — Duhamel — Easter — English — Finestone — Finlay — Flis — Fontana — Gaffney — Gagliano — Gagnon (Bonaventure–Îles-de-la-Madeleine) — Gallaway — Gerrard — Goodale — Graham — Grose — Guarnieri — Harb — Harper (Churchill) — Harvard — Hickey — Hopkins — Hubbard — Ianno — Irwin — Jackson — Jordan — Keyes — Kilger (Stormont–Dundas) — Kirkby — Knutson — Kraft Sloan — Lastewka — Lavigne (Verdun–Saint-Paul) — LeBlanc (Cape Breton Highlands–Canso) — Lee — Loney — MacAulay — Malhi — Maloney — Marleau — Martin (LaSalle–Émard) — Massé — McCormick — McGuire — McKinnon — McLellan (Edmonton Northwest) — McTeague — Mifflin — Murphy — Murray — Nault — Nunziata — O’Brien (Labrador) — O’Brien (London–Middlesex) — O’Reilly — Pagtakhan — Paradis — Payne — Peric — Peterson — Pettigrew — Phinney — Pillitteri — Reed — Regan — Richardson — Rideout — Robichaud — Robillard — Rock — Scott (Fredericton–York–Sunbury) — Shepherd — Sheridan — Simmons — Skoke — St. Denis — Szabo — Telegdi — Torsney — Ur — Valeri — Vanclief — Verran — Volpe — Walker — Whelan — Young — Zed --126

Paired Members — Députés « Pairés »

Anderson — Augustine — Bakopanos — Bélisle — Boudria — Caron — Chrétien (Frontenac) — Clancy — Dubé — Dumas — Dupuy — Guay — Lavigne (Beauharnois–Salaberry) — Leroux (Richmond–Wolfe) — Leroux (Shefford) — Paré — Parrish — Patry — Plamondon — Pomerleau — Proud — Speller — Stewart (Brant) — Venne — Wells — Wood

La Chambre reprend le débat sur la motion de M. Loubier (Saint-Hyacinthe–Bagot), appuyé par M. Bachand (Saint-Jean), — Que le 4e rapport du Comité permanent des finances, présenté le jeudi 31 octobre 1996, soit agréé.

Le Président ayant donné la parole à un autre député, conformément à l’article 62 du Règlement, M. Williams (St-Albert), appuyé par M. Speaker (Lethbridge), propose, — Que M. Solberg (Medicine Hat) soit maintenant entendu.

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division — Vote No 169)

Yeas — Pour

Members — Députés

Althouse — Asselin — Bachand — Bellehumeur — Bergeron — Bernier (Gaspé) — Bernier (Mégantic–Compton–Stanstead) — Breitkreuz (Yellowhead) — Bridgman — Brien — Canuel — Crête — Cummins — Dalphond-Guiral — Daviault — de Savoye — Debien — Deshaies — Duceppe — Fillion — Forseth — Frazer — Gagnon (Québec) — Gilmour — Godin — Gouk — Guimond — Harper (Calgary West) — Harper (Simcoe Centre) — Hayes — Hoeppner — Jacob — Jennings — Johnston — Lalonde — Landry — Langlois — Laurin — Lebel — Leblanc (Longueuil) — Lefebvre — Loubier — Marchand — Mayfield — Mercier — Nunez — Penson — Picard (Drummond) — Ramsay — Rocheleau — Schmidt — Solberg — Solomon — Speaker — St-Laurent — Strahl — Taylor — Tremblay (Lac Saint-Jean) — Tremblay (Rosemont) — Wayne — Williams --61

Nays — Contre

Members — Députés

Adams — Alcock — Allmand — Anawak — Arseneault — Assadourian — Baker — Barnes — Beaumier — Bellemare — Bertrand — Bethel — Bevilacqua — Bodnar — Bonin — Brown (Oakville–Milton) — Byrne — Caccia — Calder — Campbell — Cannis — Catterall — Cohen — Collenette — Collins — Comuzzi — Copps — Cowling — Crawford — Culbert — Cullen — DeVillers — Discepola — Dromisky — Easter — English — Finestone — Finlay — Flis — Fontana — Gaffney — Gagliano — Gagnon (Bonaventure–Îles-de-la-Madeleine) — Gallaway — Gerrard — Goodale — Graham — Grose — Guarnieri — Harb — Harper (Churchill) — Harvard — Hickey — Hopkins — Hubbard — Ianno — Irwin — Jackson — Jordan — Keyes — Kilger (Stormont–Dundas) — Kirkby — Knutson — Kraft Sloan — Lastewka — Lavigne (Verdun–Saint-Paul) — LeBlanc (Cape Breton Highlands–Canso) — Lee — Loney — MacAulay — Malhi — Maloney — Marleau — Martin (LaSalle–Émard) — McCormick — McGuire — McKinnon — McLellan (Edmonton Northwest) — McTeague — Mifflin — Murphy — Murray — Nault — Nunziata — O’Brien (Labrador) — O’Brien (London–Middlesex) — O’Reilly — Pagtakhan — Paradis — Payne — Peric — Peterson — Pettigrew — Phinney — Pillitteri — Reed — Regan — Richardson — Rideout — Robichaud — Robillard — Rock — Scott (Fredericton–York–Sunbury) — Scott (Skeena) — Shepherd — Sheridan — Simmons — Skoke — St. Denis — Stinson — Szabo — Telegdi — Thompson — Torsney — Ur — Valeri — Vanclief — Verran — Volpe — Walker — Wappel — Whelan — Young — Zed --124

Paired Members — Députés « Pairés »

Anderson — Augustine — Bakopanos — Bélisle — Boudria — Caron — Chrétien (Frontenac) — Clancy — Dubé — Dumas — Dupuy — Guay — Lavigne (Beauharnois–Salaberry) — Leroux (Richmond–Wolfe) — Leroux (Shefford) — Paré — Parrish — Patry — Plamondon — Pomerleau — Proud — Speller — Stewart (Brant) — Venne — Wells — Wood

À 17 h 37, du consentement unanime, conformément à l’article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Gagliano (ministre du Travail), appuyé par M. MacAulay (secrétaire d’État (Anciens combattants)(Agence de promotion économique du Canada atlantique)), — Que le projet de loi C–66, Loi modifiant le Code canadien du travail (partie I), la Loi sur les déclarations des personnes morales et des syndicats et d’autres lois en conséquence, soit renvoyé immédiatement au Comité permanent des ressources humaines.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division — Vote No 170)

Yeas — Pour

Members — Députés

Adams — Alcock — Allmand — Anawak — Arseneault — Assadourian — Baker — Barnes — Beaumier — Bellemare — Bertrand — Bethel — Bevilacqua — Bodnar — Bonin — Breitkreuz (Yellowhead) — Breitkreuz (Yorkton–Melville) — Bridgman — Brown (Oakville–Milton) — Byrne — Caccia — Calder — Campbell — Cannis — Catterall — Cohen — Collenette — Collins — Comuzzi — Copps — Cowling — Crawford — Culbert — Cullen — Cummins — DeVillers — Discepola — Dromisky — Easter — English — Finestone — Finlay — Flis — Fontana — Forseth — Frazer — Gaffney — Gagliano — Gagnon (Bonaventure–Îles-de-la-Madeleine) — Gallaway — Gerrard — Gilmour — Goodale — Gouk — Graham — Grose — Guarnieri — Harb — Harper (Churchill) — Harper (Simcoe Centre) — Harvard — Hayes — Hickey — Hill (Macleod) — Hoeppner — Hopkins — Hubbard — Ianno — Irwin — Jackson — Jennings — Johnston — Jordan — Keyes — Kilger (Stormont–Dundas) — Kirkby — Knutson — Kraft Sloan — Lastewka — Lavigne (Verdun–Saint-Paul) — LeBlanc (Cape Breton Highlands–Canso) — Lee — Loney — MacAulay — Malhi — Maloney — Marleau — Martin (LaSalle–Émard) — Massé — Mayfield — McCormick — McGuire — McKinnon — McLellan (Edmonton Northwest) — McTeague — Mifflin — Murphy — Murray — Nault — Nunziata — O’Brien (Labrador) — O’Brien (London–Middlesex) — O’Reilly — Pagtakhan — Paradis — Payne — Penson — Peric — Peterson — Pettigrew — Phinney — Pillitteri — Ramsay — Reed — Regan — Richardson — Rideout — Robichaud — Robillard — Rock — Schmidt — Scott (Fredericton–York–Sunbury) — Scott (Skeena) — Shepherd — Sheridan — Simmons — Skoke — Solberg — Speaker — St. Denis — Stinson — Strahl — Szabo — Telegdi — Thompson — Torsney — Ur — Valeri — Vanclief — Verran — Volpe — Walker — Wappel — Wayne — Whelan — Williams — Young — Zed --148

Nays — Contre

Members — Députés

Althouse — Asselin — Bachand — Bellehumeur — Bergeron — Bernier (Gaspé) — Bernier (Mégantic–Compton–Stanstead) — Blaikie — Brien — Canuel — Crête — Dalphond-Guiral — Daviault — de Savoye — Debien — Deshaies — Duceppe — Fillion — Gagnon (Québec) — Godin — Guimond — Harper (Calgary West) — Jacob — Lalonde — Landry — Langlois — Laurin — Lebel — Leblanc (Longueuil) — Lefebvre — Loubier — Marchand — Ménard — Mercier — Nunez — Picard (Drummond) — Rocheleau — Solomon — St-Laurent — Taylor — Tremblay (Lac Saint-Jean) — Tremblay (Rosemont) --42

Paired Members — Députés « Pairés »

Anderson — Augustine — Bakopanos — Bélisle — Boudria — Caron — Chrétien (Frontenac) — Clancy — Dubé — Dumas — Dupuy — Guay — Lavigne (Beauharnois–Salaberry) — Leroux (Richmond–Wolfe) — Leroux (Shefford) — Paré — Parrish — Patry — Plamondon — Pomerleau — Proud — Speller — Stewart (Brant) — Venne — Wells — Wood

En conséquence le projet de loi est renvoyé au Comité permanent des ressources humaines.

Conformément à l’article 45 du Règlement, la Chambre reprend l’étude de la motion de M. Rock (ministre de la Justice et procureur général du Canada), appuyé par M. Gerrard (secrétaire d’État (Sciences, Recherche et Développement) (Diversification de l’économie de l’Ouest canadien)), propose, — Que les amendements apportés par le Sénat au projet de loi C–42, Loi modifiant la Loi sur les juges et une autre loi en conséquence, soient lus une deuxième fois et agréés.

La Chambre procède au vote par appel nominal sur l’amendement de M. Williams (St-Albert), appuyé par M. Ramsay (Crowfoot), — Qu’on modifie la motion en retranchant tous les mots suivant le mot « Que » et en les remplaçant par ce qui suit :

« un message soit envoyé au Sénat pour faire savoir à Leurs Honneurs que la Chambre s’oppose aux amendements apportés par le Sénat au projet de loi C–42, Loi modifiant la Loi sur les juges et une autre loi en conséquence, étant donné que l’amendement no 1 place le président du Conseil canadien de la magistrature en situation de conflit d’intérêts et que l’amendement no 2 constitue un rejet de l’intention initiale du projet de loi C–42 consistant à modifier la politique publique et introduit une dérogation à l’article 55 de la Loi sur les juges à l’intention de Madame la juge Louise Harbour, ce qui, d’après les règles et usages de la Chambre des communes, devrait faire l’objet d’un projet de loi d’intérêt privé et non pas figurer dans un projet de loi d’intérêt public. »

L’amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :

(Division — Vote No 171)

Yeas — Pour

Members — Députés

Breitkreuz (Yellowhead) — Breitkreuz (Yorkton–Melville) — Bridgman — Cummins — Forseth — Frazer — Gilmour — Gouk — Harper (Calgary West) — Harper (Simcoe Centre) — Hayes — Hill (Macleod) — Hoeppner — Jennings — Johnston — Mayfield — Penson — Ramsay — Schmidt — Scott (Skeena) — Solberg — Speaker — Stinson — Strahl — Thompson — Williams --26

Nays — Contre

Members — Députés

Adams — Alcock — Allmand — Althouse — Anawak — Arseneault — Assadourian — Asselin — Bachand — Baker — Barnes — Beaumier — Bellehumeur — Bellemare — Bergeron — Bernier (Gaspé) — Bernier (Mégantic–Compton–Stanstead) — Bertrand — Bethel — Bevilacqua — Blaikie — Bodnar — Bonin — Brien — Brown (Oakville–Milton) — Byrne — Caccia — Calder — Campbell — Cannis — Canuel — Catterall — Cohen — Collenette — Collins — Comuzzi — Copps — Cowling — Crawford — Crête — Culbert — Cullen — Dalphond-Guiral — Daviault — de Savoye — Debien — Deshaies — DeVillers — Discepola — Dromisky — Duceppe — Easter — English — Fillion — Finestone — Finlay — Flis — Fontana — Gaffney — Gagliano — Gagnon (Bonaventure–Îles-de-la-Madeleine) — Gagnon (Québec) — Gallaway — Gerrard — Godin — Goodale — Graham — Grose — Guarnieri — Guimond — Harb — Harper (Churchill) — Harvard — Hickey — Hopkins — Hubbard — Ianno — Irwin — Jackson — Jacob — Jordan — Keyes — Kilger (Stormont–Dundas) — Kirkby — Knutson — Kraft Sloan — Lalonde — Landry — Langlois — Lastewka — Laurin — Lavigne (Verdun–Saint-Paul) — Lebel — LeBlanc (Cape Breton Highlands–Canso) — Leblanc (Longueuil) — Lee — Lefebvre — Loney — Loubier — MacAulay — Malhi — Maloney — Marchand — Marleau — Martin (LaSalle–Émard) — Massé — McCormick — McGuire — McKinnon — McLellan (Edmonton Northwest) — McTeague — Ménard — Mercier — Mifflin — Murphy — Murray — Nault — Nunez — Nunziata — O’Brien (Labrador) — O’Brien (London–Middlesex) — O’Reilly — Pagtakhan — Paradis — Payne — Peric — Peterson — Pettigrew — Phinney — Picard (Drummond) — Pillitteri — Reed — Regan — Richardson — Rideout — Robichaud — Robillard — Rocheleau — Rock — Scott (Fredericton–York–Sunbury) — Shepherd — Sheridan — Simmons — Skoke — Solomon — St-Laurent — St. Denis — Szabo — Taylor — Telegdi — Torsney — Tremblay (Lac Saint-Jean) — Tremblay (Rosemont) — Ur — Valeri — Vanclief — Verran — Volpe — Walker — Wappel — Wayne — Whelan — Young — Zed --164

Paired Members — Députés « Pairés »

Anderson — Augustine — Bakopanos — Bélisle — Boudria — Caron — Chrétien (Frontenac) — Clancy — Dubé — Dumas — Dupuy — Guay — Lavigne (Beauharnois–Salaberry) — Leroux (Richmond–Wolfe) — Leroux (Shefford) — Paré — Parrish — Patry — Plamondon — Pomerleau — Proud — Speller — Stewart (Brant) — Venne — Wells — Wood

Affaires émanant des députés

À 17 h 45, conformément à l’article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l’étude des Affaires émanant des députés.

M. Blaikie (Winnipeg Transcona), appuyé par M. Solomon (Regina–Lumsden), propose, — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait examiner l’opportunité de modifier le système canadien de contrôle des exportations d’armes en exigeant que les licences d’exportation de produits militaires ne soient accordées qu’après le dépôt à la Chambre des communes d’une Évaluation des incidences sur la sécurité réalisée par le ministère des Affaires étrangères dans laquelle celui-ci conclut que le marché proposé renforcera la sécurité internationale. (Private Members’ Business M–290)

Il s’élève un débat.

Conformément à l’article 96(1) du Règlement, l’ordre est rayé du Feuilleton.

Délibérations sur la motion d’ajournement

À 18 h 40, conformément à l’article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s’ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Ajournement

À 18 h 47, le Président ajourne la Chambre jusqu’à demain, à 10 h 00, conformément à l’article 24(1) du Règlement.