PRIÈRE

HYMNE NATIONAL

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Zed (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes:

-- n^os 352-1700, 352-1706, 352-1710 et 352-1711 au sujet du réseau routier. -- Document parlementaire n^o 8545-352-137G;

-- n^os 352-1701, 352-1704, 352-1705, 352-1712, 352-1714, 352-1741, 352-1763, 352-1765, 352-1772, 352-1778, 352-1780, 352-1784, 352-1785, 352-1790, 352-1794, 352-1799, 352-1808 et 352-1809 au sujet de la taxe sur l'essence. -- Document parlementaire n^o 8545-352-44Y;

-- n^os 352-1703, 352-1729, 352-1733, 352-1749, 352-1768, 352-1769 et 352-1786 au sujet des taxes sur les livres. -- Document parlementaire n^o 8545-352-129I;

-- n^o 352-1707 au sujet de la citoyenneté canadienne. -- Document parlementaire n^o 8545-352-151;

-- n^o 352-1728 au sujet du régime d'assurance-chômage. -- Document parlementaire n^o 8545-352-37I;

-- n^o 352-1770 au sujet des mines terrestres. -- Document parlementaire n^o 8545-352-3E;

-- n^os 352-1787 et 352-1801 au sujet de prestations de décès pour des agents de police et des pompiers. -- Document parlementaire n^o 8545-352-133C.

Présentation de rapports de délégations interparlementaires

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M^me Bakopanos (Saint-Denis) présente le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire de l'OTAN concernant sa participation à la Session annuelle de 1996 de l'Assemblée de l'Atlantique Nord (Parlementaires de l'OTAN), tenue à Paris (France) du 17 au 21 novembre 1996. -- Document parlementaire n^o 8565-352-50C.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M^me Bakopanos (Saint-Denis) présente le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire de l'OTAN concernant sa participation à la séance mixte de la Commission sur la défense et la sécurité, de la Commission économique et de la Commission politique de l'Assemblée de l'Atlantique Nord, tenue à Bruxelles (Belgique) du 16 au 18 février 1997. -- Document parlementaire n^o 8565-352-50D.

Présentation de rapports de comités

M^me Cohen (Windsor -- Sainte-Claire), du Comité permanent de la justice et des questions juridiques, présente le 10^e rapport de ce Comité (projet de loi C-205, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le droit d'auteur (fruits d'une oeuvre liée à la perpétration d'un acte criminel), avec des amendements). -- Document parlementaire n^o 8510-352-92.

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (fascicules n^os 6 et 10, qui comprend le présent rapport) est déposé.

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Conformément aux articles 83(4) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Peters (secrétaire d'État (Institutions financières internationales)), au nom de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M^me Marleau (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux), le projet de loi C-92, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu et une loi liée à la Loi de l'impôt sur le revenu, est lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Recommandation
(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)

Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée «Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu et une loi liée à la Loi de l'impôt sur le revenu».

Conformément aux articles 83(4) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Peters (secrétaire d'État (Institutions financières internationales)), au nom de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M^me Marleau (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux), le projet de loi C-93, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 18 février 1997, est lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Recommandation
(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)

Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée «Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 18 février 1997».

MOTIONS

M. Peters (secrétaire d'État (Institutions financières internationales)), appuyé par M. Manley (ministre de l'Industrie), propose, -- Que la Chambre passe maintenant à l'Ordre du jour.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant:

(Division--Vote N^o 290)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Anderson -- Assad -- Augustine -- Bachand -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Bélair -- Bélanger -- Bellehumeur -- Bellemare -- Bernier --  (Mégantic -- Compton -- Stanstead) -- Bertrand -- Bethel -- Bevilacqua -- Blondin-Andrew -- Bodnar -- Brien -- Brown --  (Oakville -- Milton) -- Brushett -- Byrne -- Calder -- Campbell -- Cannis -- Canuel -- Catterall -- Chamberlain -- Chan -- Chrétien --  (Frontenac) -- Clancy -- Cohen -- Collenette -- Collins -- Copps -- Cowling -- Crawford -- Crête -- Culbert -- Cullen -- Daviault -- de Savoye -- Debien -- Deshaies -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Duceppe -- Dupuy -- Easter -- English -- Fewchuk -- Flis -- Fontana -- Gagliano -- Gagnon --  (Québec) -- Gallaway -- Gauthier -- Godfrey -- Godin -- Goodale -- Graham -- Gray --  (Windsor West/Ouest) -- Guarnieri -- Guimond -- Harb -- Hickey -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Irwin -- Jackson -- Jacob -- Kilger --  (Stormont -- Dundas) -- Kirkby -- Knutson -- Kraft Sloan -- Landry -- Langlois -- Lastewka -- Laurin -- LeBlanc --  (Cape/Cap-Breton Highlands -- Canso) -- Lee -- Leroux --  (Richmond -- Wolfe) -- Leroux --  (Shefford) -- Loney -- MacLellan --  (Cape/Cap-Breton -- The Sydneys) -- Manley -- Marchand -- Marleau -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- McCormick -- McGuire -- McKinnon -- McLellan --  (Edmonton Northwest/Nord-Ouest) -- McTeague -- McWhinney -- Ménard -- Mifflin -- Mitchell -- Murray -- Nault -- Nunez -- O'Brien --  (Labrador) -- Pagtakhan -- Paré -- Parrish -- Patry -- Peric -- Peters -- Peterson -- Pettigrew -- Phinney -- Picard --  (Drummond) -- Pickard --  (Essex -- Kent) -- Pillitteri -- Plamondon -- Pomerleau -- Proud -- Reed -- Regan -- Richardson -- Rideout -- Robichaud -- Robillard -- Rocheleau -- Scott --  (Fredericton -- York -- Sunbury) -- Shepherd -- Sheridan -- Speller -- St. Denis -- Steckle -- Stewart --  (Northumberland) -- Szabo -- Telegdi -- Terrana -- Torsney -- Valeri -- Vanclief -- Verran -- Walker -- Wappel -- Wells -- Whelan -- Wood -- Zed -- 148

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Ablonczy -- Benoit -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Bridgman -- Chatters -- Cummins -- Epp -- Gouk -- Grubel -- Hanger -- Hanrahan -- Harper --  (Simcoe Centre) -- Harris -- Hayes -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hoeppner -- Jennings -- Johnston -- Kerpan -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Mayfield -- McClelland --  (Edmonton Southwest/Sud-Ouest) -- Meredith -- Penson -- Ramsay -- Ringma -- Schmidt -- Scott --  (Skeena) -- Silye -- Solberg -- Speaker -- Stinson -- Strahl -- White --  (Fraser Valley West/Ouest) -- White --  (North Vancouver) -- Williams -- 36

Paired Members--Députés Pairés

-- Asselin -- Axworthy --  (Winnipeg South Centre/Sud-Centre) -- Bergeron -- Bonin -- Caccia -- Dalphond-Guiral -- Daviault -- Dubé -- Dumas -- Dupuy -- Fewchuk -- Fillion -- Finestone -- Gaffney -- Harvard -- Hopkins -- Lalonde -- Lefebvre -- Loubier -- MacAulay -- Murphy -- O'Reilly -- Sauvageau -- Tremblay --  (Rimouski -- Témiscouata) -- Venne -- Young

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Gagliano (ministre du Travail), appuyé par M. Peters (secrétaire d'État (Institutions financières internationales)), -- Que le projet de loi C-66, Loi modifiant le Code canadien du travail (partie I), la Loi sur les déclarations des personnes morales et des syndicats et d'autres lois en conséquence, soit maintenant lu une troisième fois et adopté;

Et de l'amendement de M. Gouk (Kootenay-Ouest -- Revelstoke), appuyé par M. Johnston (Wetaskiwin), -- Qu'on modifie la motion en retranchant tous les mots suivant le mot «Que» et en les remplaçant par ce qui suit:

«le projet de loi C-66, Loi modifiant le Code canadien du travail (partie I), la Loi sur les déclarations des personnes morales et des syndicats et d'autres lois en conséquence, ne soit pas maintenant lu une troisième fois mais qu'il soit lu une troisième fois dans six mois à compter de ce jour.»

Le débat se poursuit.

QUORUM

Il est signalé au Président qu'il n'y a pas quorum et, moins de 20 députés étant comptés, conformément à l'article 29(3) du Règlement, la sonnerie d'appel des députés se fait entendre.

Après 1 minute, le quorum est atteint.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Gagliano (ministre du Travail), appuyé par M. Peters (secrétaire d'État (Institutions financières internationales)), -- Que le projet de loi C-66, Loi modifiant le Code canadien du travail (partie I), la Loi sur les déclarations des personnes morales et des syndicats et d'autres lois en conséquence, soit maintenant lu une troisième fois et adopté;

Et de l'amendement de M. Gouk (Kootenay-Ouest -- Revelstoke), appuyé par M. Johnston (Wetaskiwin).

Le débat se poursuit.

À 17h15, conformément à l'ordre adopté le lundi 17 mars 1997 en application de l'article 78(3) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant:

(Division--Vote N^o 291)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Ablonczy -- Bachand -- Bellehumeur -- Benoit -- Bernier --  (Mégantic -- Compton -- Stanstead) -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Bridgman -- Canuel -- Chatters -- Chrétien --  (Frontenac) -- Crête -- Cummins -- de Savoye -- Debien -- Deshaies -- Duceppe -- Duncan -- Epp -- Forseth -- Gagnon --  (Québec) -- Gauthier -- Godin -- Gouk -- Grubel -- Guimond -- Hanger -- Hanrahan -- Harris -- Hayes -- Hermanson -- Jacob -- Jennings -- Johnston -- Kerpan -- Landry -- Langlois -- Laurin -- Leroux --  (Richmond -- Wolfe) -- Leroux --  (Shefford) -- Marchand -- Mayfield -- Ménard -- Meredith -- Nunez -- Paré -- Penson -- Plamondon -- Pomerleau -- Ramsay -- Ringma -- Rocheleau -- Schmidt -- Scott --  (Skeena) -- Silye -- Solberg -- Speaker -- Stinson -- Strahl -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- White --  (North Vancouver) -- Williams -- 61

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Anderson -- Assad -- Augustine -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellemare -- Bethel -- Bevilacqua -- Blondin-Andrew -- Bodnar -- Boudria -- Brown --  (Oakville -- Milton) -- Brushett -- Calder -- Cannis -- Catterall -- Chamberlain -- Clancy -- Cohen -- Collenette -- Collins -- Cowling -- Crawford -- Culbert -- Cullen -- DeVillers -- Dhaliwal -- Discepola -- Easter -- English -- Fewchuk -- Finlay -- Flis -- Fontana -- Fry -- Gallaway -- Godfrey -- Goodale -- Graham -- Guarnieri -- Harb -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Jackson -- Karygiannis -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas) -- Kirkby -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lastewka -- LeBlanc --  (Cape/Cap-Breton Highlands -- Canso) -- Lee -- Lincoln -- Loney -- MacLellan --  (Cape/Cap-Breton -- The Sydneys) -- Manley -- Marleau -- Massé -- McCormick -- McGuire -- McKinnon -- McLellan --  (Edmonton Northwest/Nord-Ouest) -- McTeague -- Minna -- Mitchell -- Murray -- Nault -- O'Brien --  (Labrador) -- Pagtakhan -- Patry -- Peric -- Peters -- Peterson -- Pettigrew -- Phinney -- Pickard --  (Essex -- Kent) -- Pillitteri -- Proud -- Reed -- Regan -- Richardson -- Rideout -- Robichaud -- Robillard -- Scott --  (Fredericton -- York -- Sunbury) -- Shepherd -- Sheridan -- Speller -- St. Denis -- Steckle -- Stewart --  (Northumberland) -- Szabo -- Telegdi -- Terrana -- Thalheimer -- Torsney -- Valeri -- Vanclief -- Verran -- Volpe -- Walker -- Wappel -- Wells -- Whelan -- Zed -- 113

Paired Members--Députés Pairés

-- Asselin -- Axworthy --  (Winnipeg South Centre/Sud-Centre) -- Bergeron -- Bonin -- Brien -- Caccia -- Cauchon -- Dalphond-Guiral -- Daviault -- Dubé -- Dumas -- Dupuy -- Fewchuk -- Fillion -- Finestone -- Gaffney -- Gagliano -- Harvard -- Hopkins -- Lalonde -- Lefebvre -- Loubier -- MacAulay -- Murphy -- O'Reilly -- Sauvageau -- Tremblay --  (Rimouski -- Témiscouata) -- Venne -- Young

La motion principale, mise aux voix, est agréée par le vote suivant:

(Division--Vote N^o 292)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Anderson -- Assad -- Augustine -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellemare -- Bethel -- Bevilacqua -- Blondin-Andrew -- Bodnar -- Boudria -- Brown --  (Oakville -- Milton) -- Brushett -- Calder -- Cannis -- Catterall -- Chamberlain -- Clancy -- Cohen -- Collenette -- Collins -- Cowling -- Crawford -- Culbert -- Cullen -- DeVillers -- Dhaliwal -- Discepola -- Easter -- English -- Fewchuk -- Finlay -- Flis -- Fontana -- Fry -- Gallaway -- Godfrey -- Goodale -- Graham -- Guarnieri -- Harb -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Jackson -- Karygiannis -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas) -- Kirkby -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lastewka -- LeBlanc --  (Cape/Cap-Breton Highlands -- Canso) -- Lee -- Lincoln -- Loney -- MacLellan --  (Cape/Cap-Breton -- The Sydneys) -- Manley -- Marleau -- Massé -- McCormick -- McGuire -- McKinnon -- McLellan --  (Edmonton Northwest/Nord-Ouest) -- McTeague -- Minna -- Mitchell -- Murray -- Nault -- O'Brien --  (Labrador) -- Pagtakhan -- Patry -- Peric -- Peters -- Peterson -- Pettigrew -- Phinney -- Pickard --  (Essex -- Kent) -- Pillitteri -- Proud -- Reed -- Regan -- Richardson -- Rideout -- Robichaud -- Robillard -- Scott --  (Fredericton -- York -- Sunbury) -- Shepherd -- Sheridan -- Speller -- St. Denis -- Steckle -- Stewart --  (Northumberland) -- Szabo -- Telegdi -- Terrana -- Thalheimer -- Torsney -- Valeri -- Vanclief -- Verran -- Volpe -- Walker -- Wappel -- Wells -- Whelan -- Zed -- 113

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Ablonczy -- Bachand -- Bellehumeur -- Benoit -- Bernier --  (Mégantic -- Compton -- Stanstead) -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Bridgman -- Canuel -- Chatters -- Chrétien --  (Frontenac) -- Crête -- Cummins -- de Savoye -- Debien -- Deshaies -- Duceppe -- Duncan -- Epp -- Forseth -- Gagnon --  (Québec) -- Gauthier -- Godin -- Gouk -- Grubel -- Guimond -- Hanger -- Hanrahan -- Harris -- Hayes -- Hermanson -- Jacob -- Jennings -- Johnston -- Kerpan -- Landry -- Langlois -- Laurin -- Leroux --  (Richmond -- Wolfe) -- Leroux --  (Shefford) -- Marchand -- Mayfield -- Ménard -- Meredith -- Nunez -- Paré -- Penson -- Plamondon -- Pomerleau -- Ramsay -- Ringma -- Rocheleau -- Schmidt -- Scott --  (Skeena) -- Silye -- Solberg -- Speaker -- Stinson -- Strahl -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- White --  (North Vancouver) -- Williams -- 61

Paired Members--Députés Pairés

-- Asselin -- Axworthy --  (Winnipeg South Centre/Sud-Centre) -- Bergeron -- Bonin -- Brien -- Caccia -- Cauchon -- Dalphond-Guiral -- Daviault -- Dubé -- Dumas -- Dupuy -- Fewchuk -- Fillion -- Finestone -- Gaffney -- Gagliano -- Harvard -- Hopkins -- Lalonde -- Lefebvre -- Loubier -- MacAulay -- Murphy -- O'Reilly -- Sauvageau -- Tremblay --  (Rimouski -- Témiscouata) -- Venne -- Young

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

Conformément à l'ordre adopté le mardi 8 avril 1997, la Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Jennings (Mission -- Coquitlam), appuyée par M. Martin (Esquimalt -- Juan de Fuca), -- Que le Règlement de la Chambre soit modifié par insertion du nouvel article suivant:

«97.1 Le comité permanent, spécial ou législatif saisi d'un projet de loi d'intérêt public émanant d'un député est tenu soit de faire rapport à la Chambre du projet de loi avec ou sans amendement, soit de présenter à la Chambre un rapport dans lequel il recommande de ne pas poursuivre l'étude du projet de loi en y déclarant ses raisons.»; (Affaires émanant des députés M-267)

Et de l'amendement de M^me Tremblay (Rimouski -- Témiscouata), appuyé par M. Paré (Louis-Hébert), -- Qu'on modifie la motion en ajoutant après les mots «d'un député est tenu» ce qui suit:

«, dans un délai de six mois à partir de la date du renvoi en comité,».

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur le sous-amendement de M. Langlois (Bellechasse), appuyé par Mme Dalphond-Guiral (Laval-Centre), -- Que l'amendement soit modifié en retranchant les mots «six mois» et en les remplaçant par ce qui suit:

«soixante jours de séance».

Le sous-amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant:

(Division--Vote N^o 293)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Ablonczy -- Bachand -- Bellehumeur -- Benoit -- Bernier --  (Mégantic -- Compton -- Stanstead) -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Bridgman -- Canuel -- Chatters -- Chrétien --  (Frontenac) -- Crête -- Cummins -- de Savoye -- Debien -- Deshaies -- Duceppe -- Duncan -- Epp -- Forseth -- Gagnon --  (Québec) -- Gallaway -- Gauthier -- Godin -- Gouk -- Graham -- Grubel -- Guimond -- Hanger -- Hanrahan -- Harris -- Hayes -- Hermanson -- Jacob -- Jennings -- Johnston -- Kerpan -- Landry -- Langlois -- Laurin -- Lee -- Leroux --  (Richmond -- Wolfe) -- Leroux --  (Shefford) -- Marchand -- Mayfield -- Ménard -- Meredith -- Nunez -- Paré -- Penson -- Peric -- Plamondon -- Pomerleau -- Ramsay -- Ringma -- Rocheleau -- Schmidt -- Scott --  (Skeena) -- Silye -- Solberg -- Speaker -- Stinson -- Strahl -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- White --  (North Vancouver) -- Williams -- 65

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Anderson -- Assad -- Augustine -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Bélair -- Bélanger -- Bellemare -- Bethel -- Bevilacqua -- Blondin-Andrew -- Bodnar -- Brown --  (Oakville -- Milton) -- Calder -- Cannis -- Catterall -- Chamberlain -- Chan -- Clancy -- Cohen -- Collenette -- Collins -- Cowling -- Crawford -- Culbert -- Cullen -- DeVillers -- Dhaliwal -- Discepola -- Easter -- Finlay -- Flis -- Fry -- Godfrey -- Guarnieri -- Harb -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Jackson -- Karygiannis -- Kilger --  (Stormont -- Dundas) -- Kirkby -- Kraft Sloan -- Lastewka -- LeBlanc --  (Cape/Cap-Breton Highlands -- Canso) -- Lincoln -- Loney -- MacLellan --  (Cape/Cap-Breton -- The Sydneys) -- Manley -- Marleau -- McCormick -- McGuire -- McKinnon -- McLellan --  (Edmonton Northwest/Nord-Ouest) -- McTeague -- Minna -- Mitchell -- Murray -- Nault -- O'Brien --  (Labrador) -- Pagtakhan -- Patry -- Peterson -- Pettigrew -- Phinney -- Pickard --  (Essex -- Kent) -- Pillitteri -- Proud -- Reed -- Regan -- Richardson -- Rideout -- Robichaud -- Robillard -- Scott --  (Fredericton -- York -- Sunbury) -- Sheridan -- St. Denis -- Steckle -- Stewart --  (Northumberland) -- Szabo -- Telegdi -- Terrana -- Thalheimer -- Torsney -- Vanclief -- Verran -- Volpe -- Wappel -- Wells -- Whelan -- Zed -- 95

Paired Members--Députés Pairés

-- Asselin -- Axworthy --  (Winnipeg South Centre/Sud-Centre) -- Bergeron -- Bonin -- Brien -- Caccia -- Cauchon -- Dalphond-Guiral -- Daviault -- Dubé -- Dumas -- Dupuy -- Fewchuk -- Fillion -- Finestone -- Gaffney -- Gagliano -- Harvard -- Hopkins -- Lalonde -- Lefebvre -- Loubier -- MacAulay -- Murphy -- O'Reilly -- Sauvageau -- Tremblay --  (Rimouski -- Témiscouata) -- Venne -- Young

L'amendement, mis aux voix, est agréé par le vote suivant:

(Division--Vote N^o 294)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Ablonczy -- Bachand -- Beaumier -- Bélanger -- Bellehumeur -- Benoit -- Bernier --  (Mégantic -- Compton -- Stanstead) -- Bethel -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Bridgman -- Calder -- Cannis -- Canuel -- Chamberlain -- Chrétien --  (Frontenac) -- Cohen -- Crête -- Culbert -- Cullen -- Cummins -- de Savoye -- Debien -- Deshaies -- Duceppe -- Duncan -- Easter -- Epp -- Forseth -- Gagnon --  (Québec) -- Gallaway -- Gauthier -- Godin -- Gouk -- Graham -- Grubel -- Guarnieri -- Guimond -- Hanger -- Hanrahan -- Harb -- Harris -- Hayes -- Hermanson -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Jacob -- Jennings -- Johnston -- Karygiannis -- Kerpan -- Knutson -- Kraft Sloan -- Landry -- Langlois -- Lastewka -- Laurin -- Lee -- Leroux --  (Richmond -- Wolfe) -- Leroux --  (Shefford) -- Lincoln -- Marchand -- Mayfield -- McCormick -- McKinnon -- McTeague -- Ménard -- Meredith -- Mitchell -- Nunez -- O'Brien --  (Labrador) -- Paré -- Penson -- Peric -- Plamondon -- Pomerleau -- Ramsay -- Reed -- Regan -- Ringma -- Rocheleau -- Schmidt -- Scott --  (Fredericton -- York -- Sunbury) -- Scott --  (Skeena) -- Shepherd -- Silye -- Solberg -- Speaker -- Steckle -- Stinson -- Strahl -- Szabo -- Telegdi -- Terrana -- Torsney -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Wappel -- White --  (North Vancouver) -- Williams -- 99

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Anderson -- Augustine -- Baker -- Barnes -- Bélair -- Bellemare -- Blondin-Andrew -- Bodnar -- Brown --  (Oakville -- Milton) -- Chan -- Clancy -- Collins -- Cowling -- DeVillers -- Dhaliwal -- Discepola -- Finlay -- Flis -- Fry -- Godfrey -- Kilger --  (Stormont -- Dundas) -- Kirkby -- Loney -- MacLellan --  (Cape/Cap-Breton -- The Sydneys) -- Manley -- Marleau -- McLellan --  (Edmonton Northwest/Nord-Ouest) -- Murray -- Pagtakhan -- Patry -- Phinney -- Pickard --  (Essex -- Kent) -- Pillitteri -- Richardson -- Rideout -- Robichaud -- Robillard -- Sheridan -- St. Denis -- Stewart --  (Northumberland) -- Thalheimer -- Vanclief -- Volpe -- Wells -- Whelan -- Zed -- 48

Paired Members--Députés Pairés

-- Asselin -- Axworthy --  (Winnipeg South Centre/Sud-Centre) -- Bergeron -- Bonin -- Brien -- Caccia -- Cauchon -- Dalphond-Guiral -- Daviault -- Dubé -- Dumas -- Dupuy -- Fewchuk -- Fillion -- Finestone -- Gaffney -- Gagliano -- Harvard -- Hopkins -- Lalonde -- Lefebvre -- Loubier -- MacAulay -- Murphy -- O'Reilly -- Sauvageau -- Tremblay --  (Rimouski -- Témiscouata) -- Venne -- Young

La Chambre reprend l'étude de la motion, telle que modifiée, de M^me Jennings (Mission -- Coquitlam), appuyée par M. Martin (Esquimalt -- Juan de Fuca), -- Que le Règlement de la Chambre soit modifié par insertion du nouvel article suivant:

«97.1 Le comité permanent, spécial ou législatif saisi d'un projet de loi d'intérêt public émanant d'un député est tenu, dans un délai de six mois à partir de la date du renvoi en comité, soit de faire rapport à la Chambre du projet de loi avec ou sans amendement, soit de présenter à la Chambre un rapport dans lequel il recommande de ne pas poursuivre l'étude du projet de loi en y déclarant ses raisons.».

La motion principale, telle que modifiée, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

À 18h24, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des questions juridiques du projet de loi C-247, Loi modifiant le Code criminel (intrusion).

M. Forseth (New Westminster -- Burnaby), appuyé par M. Scott (Skeena), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des questions juridiques.

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 96(1) du Règlement, l'ordre est rayé du Feuilleton.

MESSAGES DU SÉNAT

Le Sénat transmet un message à la Chambre des communes comme suit:

-- ORDONNÉ: Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-29, Loi régissant le commerce interprovincial et l'importation à des fins commerciales de certaines substances à base de manganèse, sans amendement.

ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis au Greffier de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit:

-- par M. Martin (ministre des Finances) -- Rapport de Petro-Canada Limitée, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 décembre 1996, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L. R. 1985, ch. F-11, l'article 150(1). -- Document parlementaire n^o 8560-352-32A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent des finances)

PÉTITIONS DÉPOSÉES AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées:

-- par M. Flis (Parkdale -- High Park), une au sujet de l'OTAN (n^o 352-2020);

-- par M. Rideout (Moncton), une au sujet du réseau routier (n^o 352-2021) et deux au sujet des politiques du logement (n^os 352-2022 et 352-2023).

DÉLIBÉRATIONS SUR LA MOTION D'AJOURNEMENT

À 18h45, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion «Que la Chambre s'ajourne maintenant» est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

AJOURNEMENT

À 18h50, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10h00, conformément à l'article 24(1) du Règlement.