JUST Réunion de comité

STANDING COMMITTEE ON JUSTICE AND HUMAN RIGHTS

COMITÉ PERMANENT DE LA JUSTICE ET DES DROITS DE LA PERSONNE

TÉMOIGNAGES

[Enregistrement électronique]

Le mardi 29 février 2000

• 1537

[Traduction]

Le président (M. Andy Scott (Fredericton, Lib.)): La séance est ouverte. Nous allons entendre aujourd'hui l'honorable Anne McLellan, qui va être le premier témoin à nous parler du projet de loi C-23, Loi visant à moderniser le régime d'avantages et d'obligations dans les Lois du Canada.

Madame la ministre, je vous laisse le soin de présenter vos collaborateurs. Les témoins ont habituellement droit à une dizaine de minutes pour présenter leur exposé, mais nous allons bien sûr assouplir cette règle, comme nous le faisons d'habitude pour les ministres.

Par contre, les membres du comité, particulièrement nombreux aujourd'hui, n'auront pas droit à cette faveur. Les règles attribuent des périodes de sept minutes aux partis de l'opposition avant de donner la parole aux députés du gouvernement, et ensuite, des périodes de quatre minutes. La plupart d'entre vous connaissent la formule.

Je m'arrête donc ici et donne la parole à madame la ministre.

[Français]

L'honorable Anne McLellan (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Merci, monsieur le président.

C'est un plaisir pour moi de comparaître devant ce comité qui va étudier le projet de loi C-23, Loi visant à moderniser le régime d'avantages et d'obligations dans les Lois du Canada.

[Traduction]

Comme les membres du comité le savent, le projet de loi modifie 68 lois qui relèvent de 20 agences et ministères fédéraux. Je vais vous parler de la façon dont le projet de loi C-23 a été conçu et des principes qui le sous-tendent. Je vais décrire rapidement la méthode utilisée pour ce projet de loi et comment cette méthode a été appliquée dans les grands domaines touchés par cette mesure.

Je suis accompagnée aujourd'hui de fonctionnaires des ministères de la Justice, du Développement des ressources humaines, des Finances, des Affaires indiennes et du Nord, de Citoyenneté et Immigration ainsi que du Conseil du Trésor, qui répondront aux question portant sur les changements apportés aux lois qui relèvent de leur ministère.

• 1540

Mes collègues savent que j'ai, en tant que ministre de la Justice, joué un rôle de coordination avec un certain nombre de ministères clés, en particulier ceux de mes collègues, le ministre du Développement des ressources humaines, le ministre des Finances, le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration et le président du Conseil du Trésor. Depuis un bon moment déjà, nous avons travaillé tous les cinq avec des fonctionnaires de ces ministères et ceux d'autres ministères pour que le projet de loi que nous vous présentons aujourd'hui soit aussi complet que possible.

Le projet de loi C-23 va faire en sorte que les lois fédérales reflètent les valeurs essentielles des Canadiens, des valeurs que consacre la Charte canadienne des droits et libertés. Les principes fondamentaux de la société canadienne, la justice, la tolérance, le respect et l'égalité, constituent les éléments essentiels de notre identité nationale sur lesquels est bâtie notre réputation internationale.

Le projet de loi C-23 vise à intégrer ces valeurs aux lois fédérales. Il a pour objectif d'accorder un traitement égal, tant sur le plan des avantages que sur celui des obligations, aux personnes qui vivent dans une union de fait.

Le projet de loi C-23 va moderniser les lois fédérales de façon qu'elles accordent aux conjoints de même sexe les avantages et les obligations des conjoints de fait de sexe opposé. Le fait que le projet de loi C-23 applique ce principe en préservant la définition juridique en vigueur et le consensus social selon lesquels le mariage est l'union d'un homme avec une femme, à l'exclusion de tous les autres types d'union, comme les tribunaux l'ont déclaré, est un autre élément très important.

Permettez-moi de préciser davantage ce point. Cette définition du mariage, qui a été appliquée par les tribunaux retenue par les gouvernements au Canada, et réaffirmée l'année dernière dans une résolution par la Chambre des communes, remonte à 1866. Je veux que cela soit clair: cette définition n'est pas modifiée. Le projet de loi ne concerne pas le mariage. En fait, le projet de loi préserve délibérément la distinction juridique claire qui existe entre les liens du mariage et les liens qui découlent d'une union de fait.

Le gouvernement du Canada reconnaît que le mariage est une valeur essentielle et importante pour la plupart des Canadiens; il estime cependant que le fait de reconnaître d'autres relations durables ne porte aucunement atteinte à cette valeur. Je tiens à être très claire sur ce point; avec le projet de loi C-23, les valeurs reconnues par la Charte canadienne des droits et libertés vont continuer à être reflétées dans nos lois.

Le moment choisi pour déposer ce projet de loi est important. Les tribunaux judiciaires et les tribunaux des droits de la personne ont été saisis de nombreuses contestations concernant le traitement accordé aux conjoints de fait de même sexe. Toutes ces poursuites ont entraîné le même résultat. Les tribunaux ont déclaré qu'il était discriminatoire et inconstitutionnel de ne pas accorder aux conjoints de fait de même sexe l'accès qui est accordé aux conjoints de fait de sexe opposé pour ce qui est des programmes d'avantages sociaux auxquels ces personnes ont contribué. C'est effectivement ce qu'a déclaré la Cour suprême du Canada dans l'affaire M. et H. en mai 1999.

Les tribunaux nous ont indiqué ce qu'il convenait de changer mais c'est à nous, les députés, qu'il appartient de choisir la façon de le faire. Ce n'est pas en effet aux tribunaux de fixer les grandes orientations de notre société.

Les Canadiens ne veulent pas que leurs lois soient discriminatoires et portent atteinte aux principes énoncés dans la charte. Les sondages récents indiquent que plus de deux Canadiens sur trois reconnaissent que les conjoints de fait de même sexe devraient avoir les mêmes droits et obligations que ceux qui sont de sexe opposé. Plusieurs provinces ont déjà commencé à modifier leurs lois dans ce domaine.

Depuis 1997, la Colombie-Britannique a modifié de nombreuses lois, notamment six lois essentielles, pour qu'elles s'appliquent aux conjoints de même sexe. L'année dernière, le Québec a modifié 28 lois et 11 règlements pour étendre aux conjoints de même sexe les avantages et obligations auxquels ont droit les conjoints de sexe opposé. Le Code civil est en cours de révision.

• 1545

Plus récemment, l'Ontario a modifié 67 lois pour qu'elles s'appliquent aussi aux conjoints de même sexe et pour qu'elles soient conformes à la décision prononcée par la Cour suprême du Canada dans l'affaire M. et H.

Les autorités de la plupart des grandes villes du Canada et plus de 200 entreprises canadiennes accordent à l'heure actuelle des avantages sociaux aux conjoints de fait de même sexe de leurs employés, comme le font un grand nombre de petites municipalités, d'hôpitaux, de bibliothèques et d'organismes de service social dans les différentes provinces du Canada.

Je vais maintenant vous parler de la technique utilisée dans le projet de loi pour accorder ces avantages et obligations aux conjoints de fait du même sexe. La technique consiste à modifier les lois en utilisant, chaque fois que cela est possible, un terme neutre, par exemple, le mot «survivant» que l'on retrouve dans diverses lois sur les régimes de retraite, notamment le Régime de pensions du Canada en matière de prestations de survivant. Lorsqu'il n'est pas possible d'utiliser un terme neutre, on prend le terme «conjoint» ou

[Français]

«épouse» en français,

[Traduction]

est utilisé pour désigner une personne mariée et la nouvelle expression «conjoint de fait» ou

[Français]

«conjointe de fait» en français,

[Traduction]

est utilisé pour désigner les unions de fait tant pour les personnes de même sexe que de sexe opposé.

Le conjoint de fait est défini comme étant la personne qui vit avec une autre dans une relation conjugale depuis au moins un an. Le terme «conjugale» est déjà utilisé dans les lois fédérales depuis 40 ans pour distinguer les unions de fait entre personnes de sexe opposé des relations moins étroites qui unissent certaines personnes, comme celles qu'entretiennent des colocataires. Le fait d'utiliser le mot «conjugale» n'a pas eu pour effet d'assimiler les conjoints de fait aux conjoints mariés, et n'a pas non plus modifié la différence nette qui existe entre les couples mariés et ceux qui ne le sont pas.

Le projet de loi contient quatre types de modifications différentes qui touchent sept domaines. Je vais d'abord vous présenter les quatre types de modifications que l'on retrouve dans ce projet de loi.

Le premier groupe de modifications a pour effet d'étendre aux conjoints de fait de même sexe les avantages et les obligations applicables actuellement aux seuls conjoints de fait de sexe opposé.

Le deuxième groupe de modifications étend aux conjoints de fait de sexe opposé ou non certains avantages et certaines obligations auxquels ont uniquement droit à l'heure actuelle les conjoints mariés.

Le troisième groupe de modifications a pour effet d'abroger ou de modifier les dispositions prévoyant des avantages et des obligations qu'il n'est pas possible d'étendre à d'autres personnes sans obtenir des résultats illogiques. Par exemple, les dispositions de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité concernant les droits de douaire ont été supprimées.

Le dernier groupe est celui des modifications qui concernent les personnes à charge des personnes mariées et des conjoints de fait. Par exemple, les dispositions qui visent les membres de la famille de l'autre conjoint, pour les personnes mariées, s'appliquent désormais également aux membres de la famille des conjoints de fait.

Les 68 lois touchées par le projet de loi sont répartis en sept grands domaines: les pensions, l'impôt sur le revenu, les conflits d'intérêts, l'incorporation par référence au droit provincial, le droit pénal, les normes internationales, et une dernière catégorie, qui regroupe les autres lois.

J'aimerais aborder rapidement ces sept domaines et vous fournir quelques exemples de lois qui sont modifiées en mentionnant la nature des avantages et des obligations visés par elles.

Le premier domaine, celui des pensions, comprend à la fois des grands programmes sociaux comme le Régime de pensions du Canada et des lois sur les régimes de retraite pour lesquels le gouvernement agit comme employeur, comme la Loi sur la pension de la fonction publique. Parmi les régimes de retraite du secteur public, six ont été modifiés l'année dernière, comme mes collègues s'en souviennent, par l'adoption du projet de loi C-78; le projet de loi C-23 modifie lui les régimes de pension qui n'ont pas été modifiés par le projet de loi C-78, comme la Loi sur la pension spéciale du service diplomatique et il apporte quelques modifications supplémentaires aux six lois modifiées l'année dernière.

Pour les grands programmes sociaux, comme le Régime de pensions du Canada, l'époux survivant dans un mariage ou le conjoint survivant d'une union de fait entre personnes de sexe opposé a droit à l'heure actuelle à la prestation de survivant, en fonction des cotisations versées par l'autre époux ou conjoint de fait. Avec le projet de loi C-23, dans des circonstances comparables, le survivant d'une union de fait entre personnes de même sexe aurait également droit aux prestations de survivant.

• 1550

Le deuxième domaine est celui de la Loi de l'impôt sur le revenu et des lois connexes qui accordent à l'heure actuelle une série d'avantages et d'obligations aux couples mariés et aux conjoints de fait de sexe opposé. Par exemple, le calcul du crédit de TPS et de TVH se calcule en fonction du revenu combiné des conjoints mariés ou de fait. Cette méthode a pour effet de réduire le montant du crédit accordé à une personne donnée lorsque le revenu combiné du couple est supérieur à un certain montant. Avec le projet de loi C-23, le revenu des conjoints de fait du même sexe serait lui aussi combiné, ce qui aurait, dans certains cas, pour effet de réduire le montant du crédit accordé.

Le troisième domaine est celui des conflits d'intérêts et des transactions entre personnes indépendantes. Par exemple, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité actuelle limite le droit des personnes mariées de transférer à leur époux ou épouse la propriété de leur foyer conjugal ou d'autres biens, lorsque ce transfert s'effectue à l'intérieur d'une certaine période précédant la faillite. À l'heure actuelle, cette interdiction vise uniquement les couples mariés. Avec le projet de loi C-23, les conjoints de fait de même sexe ou de sexe opposé ne pourraient pas non plus transférer la propriété de leur maison ou de certains biens à leur conjoint avant de déclarer faillite.

Le quatrième domaine, celui de l'incorporation par référence au droit provincial, modifie les lois fédérales qui font référence à des normes provinciales. Il y a par exemple la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État, qui est une sorte de loi relative aux accidents de travail pour les fonctionnaires fédéraux. Cette loi accorde à l'heure actuelle une prestation aux personnes à la charge d'un fonctionnaire fédéral, en cas de décès de celui- ci. Cependant, le gouvernement fédéral ayant confié à des commissions provinciales le soin d'appliquer cette loi, ces commissions utilisent les lois provinciales pour définir quelles sont les relations visées par ces dispositions. Il existe des différences entre les diverses lois provinciales, ce qui pourrait entraîner une situation où le conjoint de fait d'un fonctionnaire fédéral ne serait pas couvert par cette loi, à cause des lois de la province où il réside. Le projet de loi C-23 accorde un traitement égal à tous les fonctionnaires fédéraux.

Le cinquième domaine, le droit pénal, comprend le Code criminel et les lois connexes. Il y a, par exemple, l'infraction d'intimidation, l'article 423 du Code criminel, qui incrimine l'usage de violence ou de menaces de violence envers son conjoint dans le but d'intimider une autre personne. Cette disposition prévoirait une sanction pénale semblable pour l'usage de la violence ou de menaces de violence à l'endroit du conjoint de fait d'une personne, que ce conjoint soit du même sexe qu'elle ou de sexe opposé.

Le sixième domaine, celui des normes internationales, comprend les lois qui donnent effet à des conventions internationales. Citons, par exemple, la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales qui introduit dans le droit interne les dispositions d'une convention internationale de 1946. Cette convention ne peut être modifiée unilatéralement et le projet de loi contient une disposition qui permet au gouvernement d'appliquer cette convention au Canada en respectant la Charte des droits et libertés.

Le dernier groupe comprend les lois qui ne font pas partie des six autres grands domaines déjà cités, par exemple, les lois qui touchent les Autochtones et certaines lois concernant les anciens combattants. Deux lois qui touchent les Autochtones, la Loi sur les Indiens et la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec, ont été incluses pour que les garanties accordées par l'article 15 de la charte s'appliquent également aux Autochtones. Parallèlement, conformément aux engagements pris par le gouvernement dans Rassembler nos forces, il est prévu que ces dispositions feront l'objet de discussions approfondies entre le ministère des Affaires indiennes et du Nord et la communauté autochtone, et qu'elles n'entreront en vigueur qu'à la suite de ces discussions.

Monsieur le président, le projet de loi est équitable parce qu'il étend les avantages comme les obligations aux conjoints de fait du même sexe. Le ministère des Finances estime que ces modifications n'auront qu'un impact fiscal minime, voire même nul.

• 1555

Avant de terminer, j'aimerais, monsieur le président, parler en général des relations de dépendance, pour lesquelles certains députés ont manifesté de l'intérêt. Je tiens à souligner que le fait d'examiner ce projet de loi n'empêche pas de discuter, et d'ailleurs, cela a déjà commencé, de la reconnaissance susceptible d'être accordée aux divers autres types de relations de dépendance. Cependant, il s'agit là d'une question distincte. Je ne pourrais trop insister sur ce point: c'est une question distincte, complexe, qui a des répercussions importantes tant sur les individus que sur l'ensemble de la société. Cette question mérite d'être examinée soigneusement et c'est pour cette raison qu'elle sera renvoyée pour étude à un comité parlementaire.

J'ai eu la possibilité de parler avec le président du comité du développement des ressources humaines et avec celui du comité des finances. Nous travaillons en ce moment sur une formule qui permettrait de confier à un comité de la chambre l'examen de la question des relations de dépendance, une question beaucoup plus large, complexe que celle qui nous occupe aujourd'hui. Comme je l'ai dit, nous nous occupons activement de trouver avec les présidents de ces deux comités une formule qui permettrait d'étudier cette question.

Le fait est que de nos jours de nombreux adultes vivent avec leurs parents, leurs frères et soeurs ou d'autres membres de leur famille. Il existe cependant une différence qualitative entre les relations visées par le projet de loi C-23 et celles qui peuvent exister entre des membres de la même famille, des frères et soeurs ou des amis qui vivent sous le même toit et partagent les dépenses.

Si l'attribution d'avantages en fonction de l'existence d'un lien de dépendance serait certainement bien accepté, il est difficile de savoir si les obligations juridiques concomitantes le seraient également. Prenez le cas d'une femme âgée qui vit avec son fils et sa belle-fille. Devrait-on tenir compte du revenu combiné du jeune couple pour calculer le droit au supplément de revenu garanti accordé par la Loi sur la sécurité de la vieillesse?

Devrait-on reconnaître l'existence d'un lien de dépendance uniquement entre deux personnes non mariées ou entre plusieurs personnes? Prenez l'exemple d'adultes qui prennent soin de leurs parents âgés dans leur propre maison. Supposons que dans un cas, la fille s'occupe de son père veuf. Dans la maison voisine, une autre femme s'occupe de sa mère et de son père. Devrait-on traiter ces deux personnes de la même façon? Devrait-il y avoir relation de dépendance dès que deux personnes cohabitent ou devrait-on l'étendre à toutes les personnes qui habitent sous le même toit?

Cela soulève également d'autres questions. Notamment, la question de la définition de la notion de relation de dépendance et de sa portée. Devrait-on se fier aux déclarations des personnes concernées à ce sujet ou le gouvernement devrait-il exiger certaines preuves? Le gouvernement devrait-il exclure tous les membres de la famille de cette catégorie, comme cela se fait en France, ou exclure uniquement les conjoints de fait de sexe opposé, comme le fait l'État d'Hawaï?

On a également parlé de créer un registre où serait inscrit le nom des personnes qui cohabitent. Cela est un élément intéressant qui se rapporte à la question que nous venons de soulever. Cependant, un tel registre touche d'autres questions qu'il conviendrait d'examiner. Il faudrait consulter les personnes susceptibles d'être touchées par un tel registre, évaluer les coûts que cela entraînerait et négocier avec les provinces.

En outre, il n'est pas sûr que des registres où l'inscription serait volontaire constituent la meilleure solution. Que se passerait-il lorsqu'il existe manifestement un lien de dépendance mais qu'un des partenaires refuse de s'enregistrer pour éviter d'avoir à assumer certaines obligations? Si les couples peuvent s'inscrire, dans quelles circonstances pourraient-ils radier leur inscription? Que se passerait-il si un seul des partenaires souhaite le faire?

Il faut également tenir compte de la protection des renseignements personnels. On pourrait penser que ces registres seraient publics, comme le sont ceux où l'on inscrit les naissances et les décès. Cela obligerait les gens à faire connaître publiquement le genre de relations qu'ils entretiennent avec d'autres.

Le gouvernement fédéral pourrait sans doute créer un tel registre mais il ne pourrait être utilisé que pour les lois relevant du gouvernement fédéral. Pour qu'un tel registre puisse être appliqué dans l'ensemble du Canada, où les dispositions qui accordent des avantages ou imposent des obligations découlent de lois fédérales, provinciales ou territoriales, il faudrait obtenir le consentement unanime de tous les paliers de gouvernement au sujet des relations qui seraient reconnues dans un tel régime. C'est à cette seule condition que les Canadiens pourraient avoir un système efficace et équitable.

• 1600

Ce ne sont pas là, mesdames et messieurs, des questions dépourvues d'importance et auxquelles il est facile d'apporter une réponse. Cela reviendrait à créer de nouvelles relations juridiques assorties d'avantages et d'obligations et il faudrait au préalable examiner les répercussions que cela pourrait avoir pour notre société, et donc, procéder à des études beaucoup plus poussées.

Notre gouvernement souhaite que nos lois incitent les familles à s'entraider. Si l'on modifiait le droit dans ce domaine, on risquerait de dissuader les gens de s'entraider parce qu'ils craindraient d'être obligés d'assumer par la suite des obligations juridiques et de faire face à des poursuites judiciaires. Au lieu d'inciter les gens à s'entraider, cela risquerait de les en dissuader.

C'est pourquoi nous allons devoir consulter la population. Ces questions sont trop importantes pour que l'on y apporte des réponses avant d'avoir expliqué aux Canadiens ce que voulaient dire exactement ces avantages et ces obligations. Monsieur le président, le gouvernement a convenu, comme je l'ai mentionné, de soumettre cette question à un comité parce qu'elle mérite d'être approfondie.

Je tiens également à signaler à mes collaborateurs que la Commission du droit du Canada étudie cette question depuis un certain temps et qu'elle a commencé à en examiner les aspects complexes dont je vous ai parlé. J'espère que des représentants de la Commission viendront témoigner devant vous dans les jours qui viennent et qu'ils vous expliqueront en détail leurs travaux. Je crois savoir qu'ils vont publier au début de l'été un document de discussion sur ces questions et j'espère que le comité dont j'ai parlé tout à l'heure pourrait s'appuyer sur la recherche et les travaux effectués dans ce domaine par la Commission.

Monsieur le président, nous pouvons certes nous pencher sur les importantes questions de société que soulève la notion plus large de relation de dépendance mais nous devons aussi mettre un terme à la discrimination que les tribunaux nous ont signalée. Le projet de loi C-23 a pour but d'assurer que les Canadiens qui vivent dans des relations de fait stables sont traités de façon égale et équitable. Ce projet de loi prône la tolérance et le respect. Il a pour but d'harmoniser les lois fédérales avec les valeurs de la population.

[Français]

Le projet de loi que nous proposons offre un cadre responsable, équilibré et juridiquement solide permettant de tenir compte des dernières décisions des tribunaux concernant l'admissibilité des couples de même sexe aux avantages et obligations auxquels ont droit les conjoints de fait.

[Traduction]

Mesdames et messieurs, le gouvernement estime que le projet de loi aménage, de façon raisonnable et équitable, un traitement égal aux conjoints de fait de même sexe et de sexe opposé. Thank you. Merci. Je vous invite à me poser des questions.

Le président: Merci beaucoup, madame la ministre. Je crois savoir que vous pouvez rester jusqu'à 17 heures.

Mme Anne McLellan: Oui.

Le président: Tous les partis disposent de sept minutes et nous allons essayer de respecter cette règle le plus possible. Je vais également demander aux personnes qui vont répondre aux questions d'en tenir compte.

Je donne donc la parole à M. Lowther pour sept minutes.

M. Eric Lowther (Calgary-Centre, Réf.): Merci, monsieur le président, et merci à la ministre pour son excellent exposé.

J'aimerais commencer par poser des questions qui touchent certains articles du projet de loi. Les articles 179 et 127, par exemple, sont deux articles qui étendent la reconnaissance accordée aux unions de fait pour que ce genre d'union se rapproche davantage du mariage. En fait, si l'on examine les articles de ce projet, on constate qu'il ne fait aucune différence entre le mariage et l'union de fait pour ce qui est des modifications qu'il apporte à diverses lois et au traitement prévu par elles.

• 1605

En outre, on constate également que les articles 9 et 134 redéfinissent les notions de «personnes liées» et de «famille». Ce projet de loi redéfinit le terme «famille» ainsi que l'expression «personnes liées».

Compte tenu de tout ceci, j'aimerais savoir si la ministre peut me dire si elle estime légitime d'accorder à l'institution du mariage un statut public?

Mme Anne McLellan: En fait, comme je l'ai indiqué dans mes notes, le mariage est clairement défini selon la common law canadienne et notre gouvernement n'a aucune intention de modifier cette définition. Je voudrais dire qu'il n'existe dans aucune loi une définition légale du terme «famille».

M. Eric Lowther: Et la Loi de l'impôt sur le revenu?

Mme Anne McLellan: Le terme famille n'est pas un terme juridique comme l'est le mariage et il y a peut-être d'autres personnes qui veulent aborder ce sujet dans le contexte de la Loi de l'impôt sur le revenu.

M. Eric Lowther: Vous avez modifié la Loi de l'impôt sur le revenu.

Deuxièmement, j'aimerais savoir si, à partir de cette réponse, vous reconnaissez que ce projet de loi supprime toute reconnaissance officielle à l'institution du mariage?

Mme Anne McLellan: Non, absolument pas.

M. Eric Lowther: Pouvez-vous nous indiquer les différences qui existent entre le traitement accordé aux époux et celui des conjoints de fait du même sexe. Ni le projet de loi, ni les lois modifiées par celui-ci ne font aucune différence pour ce qui est du traitement officiel accordé aux personnes mariées et aux conjoints de fait du même sexe.

Mme Anne McLellan: Savez-vous qu'il existe une Loi sur le divorce?

M. Eric Lowther: La Loi sur le divorce et la Loi sur l'immigration sont les deux seules exceptions. Je peux donc obtenir un divorce si je suis marié, mais pour ce qui est des orientations du gouvernement, il n'y a aucune différence.

N'est-ce pas exact? Reconnaissez-vous qu'officiellement, il n'existe aucune différence entre le mariage et l'union de fait, et si vous prétendez qu'il en existe une, pouvez-vous me l'indiquer?

Mme Anne McLellan: Monsieur Lowther, notre droit reconnaît très clairement...

M. Eric Lowther: Vous ne répondez donc pas à ma question.

Mme Anne McLellan: Non, je vais vous répondre.

Notre droit reconnaît très clairement que le mariage est une institution unique, une institution dont le caractère particulier a été reconnu par les tribunaux. La Charte des droits et libertés, les lois de ce pays, la common law de ce pays reconnaissent cette institution et j'espère que les membres du comité ne pensent pas que ce projet de loi touche l'institution du mariage, parce que ces deux choses sont en fait très différentes.

Nous allons en fait...

M. Eric Lowther: J'aimerais rapidement débattre de ce point avec vous.

Le président: Je vous demande de laisser la ministre achever sa réponse.

M. Eric Lowther: Bien sûr, s'il s'agit de la réponse à la question qui a été posée et non pas d'un autre aspect.

Mme Anne McLellan: J'ai pratiquement fini, monsieur le président. J'ai très clairement précisé cet aspect.

Le projet de loi concerne les conjoints de fait du même sexe ou de sexe opposé. Le but est de veiller à ce que ces personnes soient traitées équitablement et avec respect par les lois adoptées par notre gouvernement fédéral. Le mariage est une institution distincte qui n'est aucunement touchée par ce projet de loi et notre gouvernement a très clairement indiqué que la définition du mariage telle qu'elle est reconnue par la common law du Canada n'était absolument pas modifiée. Il ne faudrait pas tout mélanger.

M. Eric Lowther: Niez-vous que ce projet de loi ait pour effet d'élargir la définition de l'union de fait et son application?

Mme Anne McLellan: Il est tout à fait exact que la définition de conjoint ou d'union de fait a été élargie de façon à englober les conjoints de même sexe. C'est effectivement le but de ce projet de loi que de veiller à ce que les conjoints de fait, qu'ils soient de même sexe ou de sexe opposé, soient traités de façon juste et équitable et sans discrimination, en vertu des lois du Canada.

M. Eric Lowther: Je comprends que vous voulez être claire, madame la ministre, mais en fait, il y a certains articles qui ont pour effet d'abroger la définition du mariage. L'article 254, qui concerne la Loi sur les normes de prestation de pension, modifie la définition de «mariage» pour parler de «personnes liées».

En outre, la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires vise maintenant les conjoints de fait alors qu'auparavant, elle s'appliquait uniquement aux personnes mariées. Vous avez donc modifié la façon dont le mariage est traité selon cette loi.

• 1610

Mme Anne McLellan: Non. Les personnes mariées continuent à bénéficier des avantages et des obligations qu'elles avaient auparavant, et qui sont prévus par les lois provinciales en matière d'obligations alimentaires, par la Loi sur le divorce et d'autres dispositions. Il s'agit plutôt ici de veiller à ce qu'un groupe distinct, celui des unions de fait stables, qui regroupent des conjoints de même sexe ou de sexe opposé, bénéficie d'un traitement égal. Ce sont deux institutions tout à fait distinctes, qui sont reconnues à ce titre par notre droit, et qui continueront à l'être de cette façon.

M. Eric Lowther: Permettez-moi alors de poser une autre question: la ministre pense-t-elle qu'avec ce projet de loi, le gouvernement ouvre peut-être la porte à une nouvelle série de contestations judiciaires? La personne qui quitte un logement qu'elle partageait auparavant avec d'autres pourrait avoir à prouver qu'elle n'a pas vécu dans une relation conjugale, au cas où son ancien colocataire revendiquerait le statut de conjoint de fait.

Mme Anne McLellan: Je ne suis pas sûre de bien comprendre à quoi fait référence votre question. Le projet de loi traite, par définition, de relations conjugales stables. Si l'existence d'une relation stable entre personnes de même sexe ou de sexe opposé est établie, alors le droit peut imposer aux conjoints diverses obligations ou leur accorder certains droits.

Le président: Merci beaucoup, monsieur Lowther et madame la ministre.

Monsieur Ménard, vous avez sept minutes.

Mme Anne McLellan: Pourrais-je préciser quelque chose pour la gouverne de M. Lowther?

M. Réal Ménard (Hochelaga—Maisonneuve, BQ): Pas pendant la période qui m'est allouée.

[Français]

Mme Anne McLellan: Excusez-moi, monsieur. Excusez-moi.

[Traduction]

M. Réal Ménard: Je vous en prie, madame la ministre.

[Français]

J'ai cinq courtes questions. Tout le monde aura compris qu'elles n'ont rien à voir avec la définition de la famille et la définition du mariage. Quiconque prétend le contraire est de mauvaise foi, à la lumière même des renseignements que vous nous avez donnés.

J'ai cinq courtes questions et je vous les donne en rafale. Ainsi, nous serons sûrs de les couvrir toutes.

Est-ce que ce projet de loi reconnaît des lois qui ne contenaient pas une définition de l'union de fait hétérosexuelle, laquelle viendrait tout juste d'être reconnue par ce projet de loi? Est-ce que vous comprenez? Y a-t-il des lois qui ne reconnaissaient pas les conjoints de fait hétérosexuels, qui seraient maintenant reconnus par le projet de loi C-23? C'est ma première question.

Voici ma deuxième question. Habituellement, en droit, il y a trois critères pour définir un couple: la commune renommée, la cohabitation et le soutien mutuel. Je sais que vous n'en avez retenu que deux, et j'aimerais savoir pourquoi la commune renommée ne figure pas dans la définition que vous donnez des mots «couple» et «conjoint».

Troisièmement, pourquoi ne pas avoir changé la Loi sur l'immigration? Quelles sont vos intentions par rapport à la Loi sur l'immigration?

Quatrièmement, est-ce que j'ai bien compris que les dispositions de la loi touchant les autochtones ne seront pas modifiées sans qu'il y ait pourparlers et sans qu'on ait obtenu leur accord avant l'entrée en vigueur de la loi?

Cinquièmement, et je termine là-dessus, à votre connaissance, combien y a-t-il de causes qui sont devant les tribunaux concernant la notion de conjugalité et d'homosexualité?

[Traduction]

Mme Anne McLellan: Lisa, pouvez-vous nous dire combien il y a d'affaires devant les tribunaux? Je pense qu'il y en a plus de 20.

Mme Lisa Hitch (avocate-conseil, ministère de la Justice): Il y a plus de 30 affaires devant les tribunaux et bien sûr, selon ce qui va arriver avec le projet de loi qui a été déposé, le gouvernement va réévaluer sa position dans toutes ces affaires.

[Français]

M. Réal Ménard: Allez-vous nous en donner la liste? Allez-vous la déposer au comité?

[Traduction]

Mme Lisa Hitch: Excusez-nous mais nous pouvons certainement vous remettre une liste de toutes les affaires qui sont rendues à un certain niveau. Malheureusement, notre système n'est pas parfait, surtout pour les affaires qui ont été soumises aux tribunaux administratifs. Nous pouvons vous remettre une liste de toutes les affaires qui sont devant les tribunaux judiciaires avec celles dont ont été saisis, d'après ce que nous savons, les tribunaux administratifs.

Mme Anne McLellan: Pour ce qui est des Autochtones, vous avez raison; nous n'allons rien décider qui puisse toucher le traité ou la Loi sur les Cris ou les Indiens tant que nous n'aurons pas consulté les parties intéressées. Je crois que mon collègue Bob Nault l'a déclaré officiellement et qu'il a abordé cette question avec le grand chef de l'APN ainsi qu'avec le chef des Cris.

• 1615

Il y a sans doute quelqu'un ici qui représente ce ministère et qui pourrait vous donner davantage de détails au sujet de ces discussions. C'est effectivement le cas, parce que nous sommes très sensibles au fait qu'il existe... au moins dans le cas des Cris, il y a un traité. Nous n'avons pas pour politique d'imposer unilatéralement des changements. Il faudra d'abord en discuter avec les intéressés.

Pour ce qui est de la Loi sur l'immigration, je sais que c'est une mesure législative importante pour la communauté homosexuelle. Ma collègue, la ministre de l'Immigration va présenter, et il n'y a là rien de secret, je ne divulgue rien que vous ne sachiez déjà, une grande réforme de la Loi sur l'immigration. Il a été décidé que la ministre pourrait aborder les questions qui importent, je le sais, à la communauté homosexuelle dans le cadre de cette réforme majeure, pour ne pas avoir à modifier différents articles pris isolément. En fait, cela va faire partie d'un ensemble important. Par exemple, il y a des choses comme la réunification des familles qui sont des éléments très importants. Nous le savons. Elle le sait. Cela sera abordé dans la Loi sur l'immigration. C'est pourquoi la ministre Caplan faisait partie de ce groupe de travail composé de cinq ministres. Nous savons en effet que tout ce qui touche à l'immigration intéresse énormément les communautés gaies et lesbiennes.

Je suis désolée, je pense que j'ai perdu le fil et... Michelle, pouvez-vous répondre aux deux premières questions?

[Français]

Mme Michelle Gosselin (gestionnaire de projet, Équipe de la modernisation des avantages sociaux et obligations, Ministère de la Justice): La première question demandait si certaines lois avaient été modifiées pour y inclure les couples hétérosexuels de fait. C'est effectivement le cas. Par exemple, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité ne s'appliquait auparavant qu'aux gens mariés. Nous avons étendu les obligations dans cette loi. Comme Mme McLellan l'a expliqué tout à l'heure, des amendements de quatre sortes ont été apportés à cette loi, certains pour faire en sorte qu'elle s'applique aux conjoints de fait hétérosexuels ainsi qu'aux conjoints de fait de même sexe.

M. Réal Ménard: Avez-vous compris ma deuxième question?

Mme Michelle Gosselin: Non, je ne l'ai pas comprise.

M. Réal Ménard: Traditionnellement, en droit, on définit l'union ou la conjugalité à partir de trois critères: la cohabitation, le soutien mutuel et la commune renommée. La commune renommée est importante parce que c'est la définition que donne un couple de lui-même, la façon dont il se définit. Or, à ce que je comprends, la définition que vous donnez du couple s'appuie sur le critère de la vie commune, sur le fait de vivre ensemble depuis un an, donc sur le critère de la durée, mais elle ne tient pas compte du critère de la commune renommée. Je me demandais pourquoi.

C'est la façon dont un couple se définit. Dans les lois sociales, par exemple, c'est très important. C'est ce qui fait qu'on peut prendre action en vertu des lois sur la sécurité du revenu, parce que l'entourage sera prêt à témoigner qu'il s'agit bien d'un couple.

D'autres liens peuvent être faits avec le critère de la commune renommée. Pourquoi, par exemple, va-t-on reconnaître les couples homosexuels et non pas les autres formes d'interdépendance? Je reviendrai ultérieurement à cela, bien que ce ne soit pas obligatoire. Je pense que la définition utilisée n'est pas équivoque, mais quand on a fait du droit de la famille, on sait que la commune renommée existe.

[Traduction]

Mme Lisa Hitch: C'est simplement parce que l'on pensait que juridiquement, il n'était pas nécessaire d'introduire cet élément dans le projet de loi. On utilise cet élément supplémentaire depuis 20, 30 ou 40 ans et celui-ci, la commune renommée, vient s'ajouter à la conjugalité. Mais ce qui s'est produit en fait, c'est que la définition du mot «conjugale» fait appel à cet élément.

Mme Anne McLellan: Réal n'a pas soulevé ce point, même s'il a parlé de la famille, ce qui permet d'apporter une précision au sujet de la référence qu'a faite M. Lowther à la Loi de l'impôt sur le revenu. Si j'ai bien compris, monsieur Jewett, la seule référence à la famille que l'on trouve dans la Loi de l'impôt sur le revenu concerne les Huttérites.

M. Mark Jewett (sous-ministre adjoint principal, ministère de la Justice): Cela concerne la communauté huttérite.

Mme Anne McLellan: Oui.

M. Mark Jewett: Cela concerne le calcul du revenu.

Mme Anne McLellan: Oui.

Le président: Merci beaucoup.

Monsieur Robinson, vous avez sept minutes.

M. Svend J. Robinson (Burnaby—Douglas, NPD): Merci, monsieur le président. J'aimerais revenir sur des aspects qui ont été soulevés par mes collègues.

Je voudrais rectifier certaines choses pour qu'elles soient consignées au procès-verbal parce que les questions de M. Lowther contenaient malheureusement certaines inexactitudes. Par exemple, je crois qu'il a affirmé que la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires ne s'appliquait pas aux conjoints de fait hétérosexuels. Cela est faux. En fait, elle s'appliquait à ces personnes depuis un certain temps. Le projet de loi a uniquement pour effet d'étendre cet avantage aux conjoints de même sexe. Il existe un certain nombre de dispositions semblables.

• 1620

En fait, je relisais le compte rendu des débats auxquels avaient donné lieu la modification apportée à la Loi sur les droits de la personne, le projet de loi C-33, en 1996. S'il fallait en croire les déclarations des membres du Parti réformiste qui ont pris la parole à l'époque, ce projet de loi allait dissoudre immédiatement la fibre morale de la population canadienne, et reconnaître la pédophilie ainsi que toutes sortes d'autres perversions sexuelles. Bien sûr, ce n'est pas ce qui s'est produit et je crois que les prédictions qui sont faites en ce moment au sujet de ce projet de loi auront un effet comparable.

Je voudrais soulever quelques aspects. Le premier concerne l'entrée en vigueur de ce projet de loi. Il a été mentionné qu'il existait un certain nombre d'affaires qui ont été soumises aux tribunaux. Un certain nombre de gais et de lesbiennes m'ont demandé à partir de quel moment le projet de loi permettrait de présenter des demandes de prestation de survivant aux termes du RPC, par exemple?

Je crois qu'on a parlé du 1^er janvier 1998, c'est-à-dire que le conjoint doit être décédé après le 1^er janvier 1998. J'aimerais toutefois que l'on me dise si les demandes qui ont déjà été présentées seraient visées par les nouvelles dispositions? Comment vont s'appliquer ces dispositions et ces problèmes seront-ils résolus? Cela ressemble aux affaires de Hodder et Boulais en Nouvelle-Écosse qui remontent, je crois, à 1995 environ. Voilà ma première question.

Je m'intéresse donc à la date d'entrée en vigueur de ces dispositions tant à l'égard du Régime de pensions du Canada, qu'à celui de la Loi de l'impôt sur le revenu, comme par exemple, les transferts de REER libres d'impôt. Supposons que votre conjoint décède. Dans l'état actuel du droit, si vous vivez dans une union homosexuelle, vous n'avez pas le droit de transférer les fonds de votre REER libres d'impôt. À quel moment ces dispositions vont- elles entrer en vigueur? C'est une importante question pratique.

Je note également, pour ceux qui ne savent pas que ce projet de loi impose de nouvelles obligations importantes, que, si j'ai bien compris et corrigez-moi si je me trompe, pour l'année d'imposition 2001, les conjoints de même sexe seront légalement tenus de déclarer qu'ils vivent dans une union de fait. Je crois comprendre, à la lecture de ce projet de loi, qu'à partir de l'année d'imposition 2001, les conjoints de fait de même sexe seront tenus, tout comme l'étaient déjà les conjoints de sexe opposé, de déclarer leur union de fait en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu. J'aimerais que cela soit confirmé.

J'aimerais aborder brièvement quelques autres points. Les écrits haineux: j'aimerais demander à la ministre de nous indiquer quand elle prévoit introduire la notion d'égalité dans les dispositions relatives aux écrits haineux. La ministre a déclaré qu'elle introduirait certains changements dans ce domaine qui est manifestement un domaine important. Il faut manifestement faire quelque chose pour lutter contre les écrits qui prônent la haine et la violence. J'espère que la ministre va s'en occuper.

Enfin, pour ce qui est de la question du mariage, nous savons tous que le mariage est une institution sacrée. Nous avons tous vu récemment à la télévision l'émission «Who Wants to Marry a Millionaire»?

Des voix: Oh, oh!

M. Svend Robinson: C'est une institution qui est vraiment sacrée! Et bien sûr, le paradoxe est que ces personnes auraient droit, si elles étaient mariées, à tous les avantages possibles alors que les couples des gais et des lesbiennes n'y ont pas droit, ce qui est ridicule et choquant.

J'aimerais signaler autre chose à la ministre. Elle a déclaré qu'elle ne modifiait pas le mariage avec ce projet de loi et que c'était la décision qu'avait prise le gouvernement à ce sujet. Il se pourrait cependant, et c'est peut-être là le seul point commun que je partage avec le Parti réformiste, que les tribunaux indiquent au Parlement que les dispositions de la charte en matière d'égalité exigent que les gais et les lesbiennes qui souhaitent le faire puissent se marier. En fait, la ministre sait que le juge Greer de la division générale de la Cour de l'Ontario en est arrivé à cette conclusion dans l'affaire Layland et Beaulne.

Quelle que soit la décision du comité, quelle que soit la décision du Parlement, il convient de préciser que la charte exige peut-être la reconnaissance du fait que le mariage est une institution auquel les gais et les lesbiennes devraient avoir accès et que cela n'entraînera pas la disparition de cette institution, si cela se produit.

Mme Anne McLellan: Merci beaucoup, monsieur Robinson.

J'en reviens à la question concernant le racisme, parce qu'il s'agit d'un dossier où l'ex-solliciteur général et actuel premier ministre de la Colombie-Britannique, M. Ujjal Dosanjh, a été très actif. On se rappellera qu'on a constitué, à sa demande et à celle d'autres solliciteurs généraux des provinces et des territoires, un groupe de travail chargé d'étudier la réforme de nos lois concernant le racisme.

Ce groupe de travail a remis aux ministres provinciaux et territoriaux un rapport qui, il faut le dire, a reçu un solide appui général. Les collègues des territoires et des provinces ont fait l'unanimité: en tant que société et quel que soit le niveau de gouvernement, nous devons prendre les moyens de contrer les propos haineux à l'endroit de groupes de la société qui ne sont pas encore visés par les interdictions. En conséquence, nous travaillons avec nos collègues des provinces et des territoires afin d'aller de l'avant dans ce domaine.

• 1625

Permettez-moi de dire que tous les ministres présents à la table de travail ont reconnu clairement la nécessité d'examiner et, selon toute vraisemblance, de revoir les lois actuelles qui concernent le racisme. Il s'agit d'un dossier que mes collègues des provinces et des territoires examinent activement à l'heure actuelle.

J'imagine que Mme Hamilton abordera certaines des questions de pension qui...

Mme Sharon Hamilton (secrétaire adjointe, Division des pensions, Conseil du Trésor du Canada): Comme elles concernent le Régime de pensions du Canada, peut-être...

Mme Anne McLellan: Monsieur Robinson, M. Jensen abordera quelques-unes de ces questions et M. Jewett pourra répondre à la question que vous avez soulevée au sujet de la Loi de l'impôt sur le revenu.

M. Phil Jensen (directeur général, Politique sociale, Développement des ressources humaines): Oui, monsieur Robinson, en ce qui a trait à votre première question au sujet de la date d'applicabilité des prestations de survivant, ce sera le 1^er janvier 1998. En d'autres mots, les prestations seront versées au survivant d'un conjoint décédé à cette date ou durant la période écoulée entre le 1^er janvier 1998 et la date d'entrée en vigueur de la loi. Les paiements rétroactifs viseront une période maximale de 12 mois, mais ils ne s'appliqueront à aucune période précédant l'entrée en vigueur de la loi.

M. Svend Robinson: Et si une réclamation avait déjà été présentée...

Le président: Pouvez-vous en finir parce que nous avons dépassé le temps alloué.

M. Svend Robinson: J'avais une question au sujet des demandes de paiement en suspens.

M. Phil Jensen: Je regrette, mais c'est tout ce que je voulais dire au sujet de la date.

Mme Lisa Hitch: Je regrette, mais les demandes de prestation en instance tombent sous le coup du règlement d'un litige, et c'est la réponse à la question précédente.

M. Mark Jewett: La réponse est un peu trop compliquée à donner ici, mais je peux vous la fournir. De fait, il y aura une forme de rétrospective selon que les années d'imposition sont sujettes à réévaluation, et ainsi de suite.

M. Svend Robinson: Et vous fournirez ces renseignements.

M. Mark Jewett: Nous fournirons ces renseignements.

M. Svend Robinson: Merci, monsieur le président.

Le président: Vous êtes le bienvenu, monsieur Robinson.

Monsieur Peter MacKay.

M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Merci, monsieur le président.

Je veux remercier la ministre d'être venue témoigner de même que les fonctionnaires de son ministère. Nous apprécions grandement cette occasion.

Mme Anne McLellan: De plusieurs ministères.

M. Peter MacKay: De plusieurs ministères. Oui, ce projet de loi a des ramifications très étendues.

J'ai quatre questions à poser et je tenterai, monsieur le président, de m'en tenir au temps qui est alloué à tous les membres du comité.

La première porte sur la formulation du projet de loi et sur la possibilité que le ministère envisage d'incorporer un article qui précise que nonobstant tout ce qu'il y a dans ce projet de loi ou dans le préambule, la loi n'affecte guère la définition de mariage ou la définition de conjoint, ce qui aurait pour effet de clarifier les choses. Et je sais que le gouvernement de la ministre insiste beaucoup sur la clarté par les temps qui courent. Tout comme l'absence du mot «Québec» clarifierait un autre projet de loi, pourquoi ne pas définir spécifiquement ce que ce projet de loi couvre et ne couvre pas?

Deuxièmement, y a-t-il une raison—peut-être n'y en a-t-il pas—pour laquelle cette loi semble aller un peu plus loin que celle de l'Ontario, où on a rendu une décision spécifique concernant les unions de fait de conjoints de même sexe et de conjoints de sexe opposé? Il semble clair que ce projet de loi aille un peu plus loin en rassemblant les deux définitions.

Troisièmement, le gouvernement est-il disposé à étendre la portée de ce projet de loi aux relations de codépendance de nature non conjugale? Cela est tout à fait pertinent au débat, comme la ministre le sait bien. Ceux qui s'y opposent, selon moi, se sont servis de cette opposition à peine voilée pour d'autres motifs, mais ils se disent que si tout cela concerne vraiment l'extension le régime d'avantages à ces personnes, pourquoi ne pas ouvrir la porte aux oncles et aux tantes, aux frères et aux soeurs, aux mères et aux fils qui vivent ensemble?

Quatrièmement, en ce qui a trait aux obligations,—et mon collègue, M. Robinson, y a fait allusion—votre ministère peut-il fournir une définition plus précise de ce que les obligations de contrepartie seraient? Je parle particulièrement des économies qui en découleraient.

• 1630

Mme Anne McLellan: Malheureusement Peter vous n'étiez pas là lors de mon allocution et de l'échange que j'ai eu avec M. Lowther. De fait, j'ai répondu à quelques-unes de ces questions. J'ai dit clairement que ce projet de loi ne concerne pas le mariage.

La nation de mariage est clairement définie dans la common law du pays et dans le droit civil du pays, et il n'existe aucune confusion à ce sujet. Le projet de loi qui nous intéresse ici traite de relations différentes, et nous voulons que cela soit clair. En conséquence, nous estimons que le projet de loi est très clair parce qu'il traite d'un ensemble distinct d'union de fait, de conjoints de même sexe et de conjoints de sexe opposé.

Pour ce qui est de la loi ontarienne, les catégories retenues diffèrent un peu. Celles que nous avons choisies sont identiques à celles du Québec et, je crois aussi, à celles de la Colombie- Britannique et de quelques autres provinces, y compris ma propre province, l'Alberta. L'approche aux changements est plus graduelle par opposition, du moins à ce stade, à une loi omnibus.

Mme Hitch ou Mme Gosselin peuvent expliquer la distinction exacte entre les catégories comprises dans le projet de loi de l'Ontario et dans le nôtre. Je crois que la loi ontarienne fait déjà l'objet d'une contestation devant les tribunaux basée sur cette caractérisation, alors que nous sommes convaincus que l'approche que nous avons retenue en est une d'égalité, d'équité et de respect pour les deux types de relations, celle des conjoints de même sexe et celle des conjoints de sexe opposé. Nous estimons que cela n'entraînera pas de contestation basée sur la Charte.

Pour ce qui est de la dépendance, j'en ai déjà parlé plus tôt. Les relations dont il est question dans ce projet de loi sont différentes au plan qualitatif de celles de deux chambreurs ou d'un frère et une soeur, ou d'une mère et de son enfant. Nous devons tous en être conscients. Quand quelqu'un parle de ces relations, il s'agit de relations engagées, de type conjugal.

Quand on parle de dépendance économique, il faut une preuve de dépendance. Voilà ce que c'est. Il faut qu'il y ait dépendance d'une autre personne pour son bien-être économique. C'est ce qui ouvre droit à une prestation et impose une obligation. Il s'agit là d'une relation différente au plan qualitatif de celle dont il est question dans le projet de loi C-23.

C'est pourquoi j'ai dit qu'en tant que société nous voudrons peut-être nous demander si nous voulons accorder certaines prestations et certaines obligations dans le cadre de certains types de dépendance économique. Je ne crois pas que les Canadiens aient défini pour nous ce qu'ils veulent que ces relations soient, quelles obligations ils veulent que ces personnes reçoivent ni quelles obligations légales, y compris la possibilité de poursuite, ils veulent que nous imposions.

La Commission de réforme du droit s'occupe de cet aspect et elle consultera le public canadien au cours de l'été. En votre absence, j'ai précisé que j'avais parlé aux présidents du Comité des finances et du Comité du développement des ressources humaines et que nous travaillerons ensemble à l'établissement d'un comité qui étudiera cet aspect de la dépendance économique parce que nous savons que cela est important pour le public. Il faut aussi que nous comprenions ce que cela suppose. Il faut que nous entendions les points de vue du public sur les catégories de personnes à préciser, si toutefois c'est ce qu'il souhaite. Il faut engager le public canadien dans un large débat sur cette question.

Pour ce qui est des obligations, j'ai une liste d'avantages et d'obligations en anglais et en français, que nous pouvons distribuer. Il s'agit surtout d'exemples, et non d'une liste complète. Comme vous le savez, la modernisation du régime couvre toute une gamme d'aspects, y compris plusieurs articles de la Loi de l'impôt sur le revenu. La liste est représentative du type d'obligations et d'avantages qu'imposera le projet de loi.

M. Peter MacKay: Merci.

Le président: Merci beaucoup, monsieur MacKay.

Monsieur John McKay.

M. John McKay (Scarborough-Est, Lib.): Merci, monsieur le président.

Merci, madame la ministre.

Voici le projet de loi. Partout dans le texte, on utilise le mot «mariage». On fait alors référence à la Loi sur le mariage du gouvernement fédéral, mais le sens du mot «mariage» n'est pas précisé.

• 1635

Je me demande s'il y a des obstacles de droit à l'inclusion de la définition de mariage dans le projet de loi. Quels sont les motifs juridiques pour lesquels le mot «mariage» n'est pas inscrit dans le projet de loi?

Mme Anne McLellan: Cette loi ne concerne pas l'institution du mariage. Je suppose que le Parlement pourrait ajouter ce qu'il veut. Il pourrait définir la notion de mariage, il pourrait définir ce qu'est un chien ou un chat, il pourrait définir tout ce qu'il veut dans la loi. Nous essayons de traiter de la question visée par le projet de loi.

Ce projet de loi définit les avantages et les obligations pour les couples de même sexe et de sexe opposé vivant en union de fait et, bien sûr, dans certains cas, ce sont les mêmes avantages et les mêmes obligations que ceux qui seraient accordés à des conjoints mariés. Toute référence au mariage ne vise que les lois qui sont à modifier. Il s'agit d'un projet de loi omnibus.

Prenez la Loi de l'impôt sur le revenu. Elle contient une définition de mariage. De fait, nous nous contentons de dire qu'il existe une définition dans ces lois. Le projet de loi qui nous intéresse ne concerne pas la définition de mariage. Il traite plutôt de la définition d'un autre type de relation qui bénéficiera du régime d'avantages et d'obligations.

M. John McKay: Vous avez dit, en réponse à la question de M. Lowther, que le mot «mariage» est une expression judicielle et vous traitez ici de 65 lois. Je soutiens que rien dans la loi ou dans la charte ne s'oppose à l'inclusion d'une définition de mariage dans le projet de loi. Une telle définition permettrait de lever toute ambiguïté ou toute confusion possible.

M. Robinson a déjà indiqué que les plaideurs eux-mêmes ne s'entendent pas sur cette question, savoir si la notion de mariage s'applique à des gens de sexe opposé ou à des gens de même sexe. À la lumière de la résolution adoptée par le Parlement en juin dernier, est-ce que le Parlement prêche dans le désert? Je ne comprends pas pourquoi vous n'avez pas profité de l'occasion pour clarifier cette ambiguïté législative.

Mme Anne McLellan: Il n'y a rien d'ambigu. Malheureusement, l'inclusion d'une définition pourrait... Il faut bien comprendre que la loi est parfaitement claire sur ce point. Il n'y a pas d'ambiguïté et nous ne voulons surtout pas mélanger deux types différents de relations. La notion de mariage est claire. Cette notion est clairement définie dans la loi du pays.

Le common law du pays fait aussi autorité avec la loi. Les tribunaux l'ont répété à maintes reprises. En conséquence, il n'y a pas lieu de chercher à rendre cette notion plus claire parce que je ne crois pas qu'il soit possible de faire mieux. On a dit que c'est l'union d'un homme et d'une femme à l'exclusion de toutes autres, un point c'est tout. Tout est là.

Il est question ici d'étendre la portée du régime d'avantages et d'obligations à différents types de relations. Et je ne crois pas que l'on veuille nécessairement confondre les deux dans la même loi. Nous cherchons à garder les choses claires. La notion de mariage est clairement définie dans la loi du pays. Dans ce projet de loi, nous définissons clairement, aux fins de la loi fédérale, les unions de fait entre conjoints de même sexe et de conjoints de sexe opposé. C'est ce qui nous importe ici.

M. John McKay: Le mariage est clairement défini dans la common law du pays. Je ne le conteste pas. Une minute après l'adoption du projet de loi, cette notion pourrait être modifiée en vertu de la common law par une décision d'un juge. J'estime que c'est là la raison pour laquelle plusieurs Canadiens s'opposent à ce projet de loi. Le problème demeure entier. Si vous pouvez définir le mariage aux fins de l'impôt sur le revenu, vous auriez pu définir la notion de mariage aux fins de ce projet de loi et vous avez choisi de ne pas le faire.

Mme Anne McLellan: Il n'est pas nécessaire de le faire. Le mariage est défini dans la Loi de l'impôt sur le revenu.

M. John McKay: Qu'en est-il du reste du projet de loi?

Mme Anne McLellan: Cette notion est définie dans la common law. Tout le monde sait ce qu'est le mariage. Il n'est pas nécessaire de l'ajouter ici.

M. John McKay: Voilà où je veux en venir.

• 1640

Mme Anne McLellan: Il n'est pas nécessaire de l'ajouter parce que le projet de loi ne concerne pas l'institution du mariage. Il y a une loi, la Loi sur le mariage, qui traite de l'institution du mariage. Et le projet de loi que nous étudions n'en traite pas. Je ne crois pas que ce serait bien servir la société que de confondre les deux notions dans ce projet de loi.

Le président: Il reste une minute.

M. John McKay: Je m'en remets à mes collègues.

Le président: Madame Bennett, vous avez une minute.

Mme Carolyn Bennett (St. Paul's, Lib.): Je voudrais poursuivre sur cette lancée.

Madame la ministre, à la lecture du projet de loi, j'estime qu'il n'a rien à voir avec le mariage. Il s'agit d'une question entièrement distincte. Si une modification était proposée pour définir le mariage, avez-vous une opinion juridique indiquant que la proposition serait recevable ou irrecevable parce que le projet de loi n'a rien à voir avec le mariage?

Mme Anne McLellan: Je n'ai pas examiné la question de procédure, mais il existe une Loi sur le mariage. Cette loi traite des aspects du mariage. La common law traite du mariage et c'est aussi la common law qui définit l'institution du mariage. De fait, pour revenir au point soulevé par M. McKay, la résolution adoptée par le Parlement en juin dernier confirme la définition inscrite dans la common law. Pour le cas où il y aurait eu un doute, et je ne crois pas qu'il y en ait, cette résolution a précisé, sans ambiguïté, que dans la société canadienne le mariage est défini comme l'union d'un homme et d'une femme, à l'exclusion de toute autre union.

Nous avons appris que certains n'acceptent pas cette définition, et c'est manifestement leur droit. Dans l'État du Vermont, on a récemment contesté cette définition. Il n'est pas question ici de laisser entendre que nous allons limiter la capacité de ceux et celles qui choisissent de recourir aux tribunaux pour divers motifs.

Ce que nous faisons ici est très différent. Il s'agit d'instaurer une égalité entre conjoints de même sexe et conjoints de sexe opposé dans une union de fait.

Le président: Merci beaucoup, madame Bennett.

Monsieur Lowther, vous avez quatre minutes.

M. Eric Lowther: Merci, monsieur le président.

J'ai en ma possession une note pour une déclaration de la ministre concernant l'affaire Rosenberg dans laquelle, pour le bénéfice des membres du comité qui ne le savent pas, le mot «conjoint» a été redéfini par les tribunaux pour inclure une définition «conjoint» de même sexe. Dans cette note adressée à la ministre, on lit: «Les fonctionnaires recommanderont de demander l'autorisation d'interjeter appel dans cette affaire». Vous avez déjà accepté de consulter le groupe EGALE avant de décider ou non de demander une autorisation d'interjeter appel.

J'ai aussi en main un document que j'aurais voulu déposer à la Chambre, mais je n'ai pu faire. Il s'agit d'une analyse détaillée du projet de loi faite par le grouper EGALE, Égalité pour les gais et les lesbiennes, avant son dépôt à la Chambre. Manifestement, le projet de loi a été fourni à un groupe d'intérêt particulier avant qu'il soit présenté en Chambre.

J'ai en main un courriel de EGALE dans lequel on lit ce qui suit relativement au projet de loi C-23.

Pour ce qui est du mariage, la question est de savoir si ce projet de loi facilitera ou compliquera les choses. Toutefois, j'estime que l'approche au cas par cas nous a bien servis. Il faudra éventuellement que la notion de mariage soit contestée devant les tribunaux. La question est de savoir quand.

Ma question à la ministre est la suivante: Si les tribunaux peuvent dans les faits modifier la définition de conjoint sur un coup de tête et que la ministre n'interjette pas appel et qu'on lui conseille de s'adresser à EGALE pour savoir si elle devrait le faire ou non, pourquoi donc notre comité, ou tout Canadien, doit-il croire que les tribunaux ne peuvent changer la définition de mariage sur un coup de tête? Le cas échéant, elle pourrait dire «Eh bien, les tribunaux nous ont dit de le faire». À la lumière de tout cela...

M. Svend Robinson: J'en appelle au règlement, monsieur le président.

M. Eric Lowther: ...j'en reviens aux commentaires de M. McKay...

Le président: On a soulevé une objection.

M. Eric Lowther: ...Pourquoi ne pas l'incorporer au projet de loi, par souci de clarté pour les personnes visées par cette initiative?

Le président: Monsieur Lowther, on a soulevé une objection. Cela ne réduira pas votre temps de parole.

M. Svend Robinson: Je suis désolé. J'en appelle au règlement. Monsieur Lowther a fait référence à certains documents. Je me demande s'il ne pourrait pas les remettre au greffier afin que celui-ci les distribue aux membres du comité.

M. Eric Lowther: Bien sûr, je serais heureux de le faire.

Le président: Monsieur Lowther.

M. Eric Lowther: Là où je veux en venir, c'est qu'avec ces données et en s'inspirant du point de vue du groupe EGALE et de groupes d'intérêts spéciaux, dont le témoignage de Mme Hedy Fry, et compte tenu que la définition de conjoint peut être modifiée par la cour, il est clair que les tribunaux pourraient modifier la définition de mariage. Cela étant dit, pourquoi la ministre ne prend-elle pas l'initiative de préciser clairement aux Canadiens que...

Mme Anne McLellan: Monsieur Lowther...

M. Eric Lowther: ...la définition de mariage existe dans la loi? Ou faut-il plutôt s'en remettre aux tribunaux pour la redéfinir?

Mme Anne McLellan: La définition de mariage est claire. Toute personne a le droit de recourir aux tribunaux pour contester cette définition.

• 1645

En ce qui a trait à la note à laquelle vous faites référence, permettez-moi de dire qu'il s'agit d'un cas de litige civil et qu'il n'est pas rare que nous consultions les parties en pareilles circonstances. Il ne s'agit pas d'une poursuite criminelle. Il s'agit d'une poursuite civile. Avant d'interjeter appel, il convient de prendre une décision éclairée. Pour cela, il faut tenir compte de tous les faits, de toutes les circonstances et de tout ce qui a été dit par le tribunal.

En conséquence, monsieur Lowther, je vous prie de ne voir aucune intention de conspiration dans le fait que vous avez en votre possession une note au sujet du groupe EGALE. De fait, je n'ai pas consulté le groupe EGALE. Je n'ai pas rencontré ce groupe. Il est probablement juste de dire que le groupe pourrait me reprocher—et je crois comprendre que M. Fisher pourrait même être présent ici cet après-midi—de ne pas l'avoir rencontré. Monsieur Lowther, vous cherchez midi à quatorze heure.

M. Eric Lowther: Je lis...

Le président: Une question rapide.

M. Eric Lowther: Bien sûr. Premièrement, je ne parle pas de poursuite au civil. Je parle de la Loi de l'impôt sur le revenu. C'est...

Mme Anne McLellan: Il s'agit d'une poursuite civile.

M. Eric Lowther: ...la note de la ministre elle-même qui lui conseille de consulter le groupe EGALE avant de décider d'interjeter appel, ce que vous n'avez pas fait.

Mme Anne McLellan: [Note de la rédaction: Inaudible]... comme le précise la note.

Le président: Merci, monsieur Lowther.

M. Svend Robinson: Est-ce que M. Lowther doit remettre ces documents au greffier?

Le président: Il a dit qu'il le ferait.

M. Svend Robinson: C'est bien.

Le président: Y a-t-il une réponse à donner?

Mme Anne McLellan: Non, c'est tout.

Le président: Madame Bennett.

Mme Carolyn Bennett: Selon la motion adoptée par la Chambre des communes, le 8 juin 1999, le Parlement devait prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger la définition de mariage au Canada. Selon vous, est-ce que cela devrait inclure une disposition d'exemption.

Mme Anne McLellan: Je ne m'occupe pas de choses hypothétiques, et en conséquence je n'ai pas de commentaire à faire sur le sujet.

Le président: Y a-t-il autre chose à ajouter? Monsieur Maloney.

M. John Maloney (Erie—Lincoln, Lib.): Peut-être pourrais-je utiliser une partie du temps qui reste.

Madame la ministre, pourriez-vous expliquer la terminologie, préciser la différence entre les expressions «marié» et «non marié» et aussi la définition de «conjoint», l'équivalent français de «conjugal»? Pouvez-vous nous aider?

Mme Anne McLellan: Une personne est mariée lorsqu'il y a eu une cérémonie quelconque pour unir un homme et une femme et cette relation est exclusive à toutes autres. L'expression «non marié» inclut, je suppose, quiconque n'est pas marié mais qui pourrait être engagé dans une relation différente. Par exemple, les personnes peuvent être célibataires et elles peuvent être engagées dans un autre type de relation. Le mot «marié», est cependant clair. L'expression «non marié» couvre toute une panoplie de relations, tandis que le mot «marié» s'applique à une relation très distincte, dont la définition est claire.

Le président: Merci beaucoup.

Monsieur McKay.

M. John McKay: Je voudrais revenir à cette question de mariage et à la capacité du gouvernement de l'inscrire dans le projet de loi, s'il le souhaite. Dois-je comprendre qu'il n'y a aucun obstacle de droit qui empêcherait de le faire? Est-ce une observation équitable?

Mme Anne McLellan: Voulez-vous dire que cela pourrait être inconstitutionnel?

M. John McKay: Inconstitutionnel, à l'encontre de la Charte, peu importe. Y a-t-il un empêchement légal quelconque à inscrire la définition dans le projet de loi?

Mme Anne McLellan: Comme je l'ai dit, j'estime que...

M. John McKay: Indépendamment du fait que cela soit nécessaire ou non.

Mme Anne McLellan: Si le Parlement le désire, il peut inclure n'importe quelle définition. Il pourrait définir la notion de chien ou de chat dans cette loi s'il le voulait.

Comme je l'ai dit, je ne sais pas pourquoi vous voudriez...

M. John McKay: Dans une relation de dépendance...

• 1650

Mme Anne McLellan: Je ne sais pas pourquoi vous voudriez cela, parce que le projet de loi ne traite pas de cette question. Cela ne signifie pas qu'il ne peut en être question ailleurs, à un endroit plus approprié. Par exemple, la Commission de droit traite de la notion de dépendance depuis quelques mois déjà. Il y a un comité de la Chambre chargé d'étudier cette question. Pour ce qui est du mariage, il existe une loi sur le mariage et nous avons la common law. Comme vous le voyez, ces notions sont traitées de façon appropriée. Le projet de loi n'est pas l'endroit approprié parce qu'il ne traite pas de cette question.

M. John McKay: Dans le litige auquel a fait référence M. Robinson, je suppose que le problème tient au fait que le mariage est réservé aux conjoints de même sexe et que, par conséquent, il s'agit d'une mesure discriminatoire. Ce n'est pas une distinction; c'est plutôt une discrimination qui va à l'encontre de la Charte. Le gouvernement du Canada a-t-il un point de vue sur cette question?

Mme Anne McLellan: En tant que procureure générale, je ne m'occupe pas de questions hypothétiques, parce que la question pourrait être soumise au tribunal.

M. John McKay: Le gouvernement a-t-il sollicité le statut d'intervenant dans ce dossier?

M. Svend Robinson: Permettez-moi de clarifier les choses. Il s'agit ici d'une décision qui a déjà été prise par le tribunal. De fait, la procureur générale du Canada est intervenue pour défendre la définition traditionnelle du mariage.

Le président: Merci, monsieur McKay. Merci madame. Merci, monsieur Robinson.

Mme Anne McLellan: Je croyais que vous parliez de la nouvelle législation, qui constitue une situation hypothétique.

M. John McKay: Non, je faisais référence à un cas particulier.

Mme Anne McLellan: Oh, d'accord. Je suis désolée.

Le président: Nous passons maintenant à M. Ménard, qui dispose de quatre minutes.

[Français]

M. Réal Ménard: J'ai deux courtes questions à l'intention de ceux qui nous écoutent, y compris les collègues de tous les partis.

Pouvez-vous vraiment, en deux ou trois arguments, nous faire voir comment il serait discriminatoire à l'endroit des conjoints de même sexe engagés dans une relation de ne pas adopter un projet de loi comme celui-là et comment, finalement, le Parlement n'a pas d'autre choix que de donner une suite à M. et H. et à un certain nombre de jugements qui ont déjà été rendus? C'est ma première question.

Voici ma deuxième. Je n'ai pas bien compris la distinction que vous avez faite entre le projet de loi adopté en Ontario et celui-ci. J'aimerais que vous nous rappeliez principalement les distinctions portant sur les définitions.

[Traduction]

Mme Anne McLellan: Madame Hitch, peut-être aimeriez-vous expliquer à M. Ménard que les résultats pratiques des catégories établies par l'Ontario sont exactement les mêmes. La loi de la province étend les avantages et les obligations aux unions de fait et aux couples de même sexe, mais la démarche pour y arriver est un peu différente, ce qui a entraîné certains problèmes.

Mme Lisa Hitch: Il y a deux différences importantes entre l'approche au projet de loi C-23 et l'approche de l'Ontario à la loi ontarienne. La première est que la loi ontarienne reprend la définition existante de conjoint, qui comprend les conjoints de sexe opposé dans une relation qui étend le sens du mot «conjoint», et crée une nouvelle catégorie appelée «conjoint de même sexe». La province a établi une distinction selon l'orientation sexuelle entre couple de sexe opposé, personne mariée et personne non mariée, et couple de sexe différent dans une union de fait.

Le projet de loi établit une distinction entre les couples mariés et les couples non mariés de même sexe et de sexe opposé. Ainsi, la loi fédérale distingue en fonction de l'état matrimonial, entre les personnes mariées et non mariées. En Ontario, la distinction est établie en fonction de l'orientation sexuelle, entre même sexe et sexe opposé.

Mme Anne McLellan: Dans la pratique, les résultats sont les mêmes.

Mme Lisa Hitch: La seconde distinction porte sur le fait qu'en Ontario la loi s'applique uniquement aux cas où il y avait déjà des avantages ou des obligations pour les couples de sexe opposé dans une union de fait. Le projet de loi C-23 fait cela et va un peu plus loin. Il traite des préoccupations d'égalité pour les couples mariés; il est question d'obligations en vertu de la loi, laquelle s'applique uniquement aux couples mariés. Le cas échéant, certaines de ces obligations et avantages s'appliquent aux unions de fait de conjoints non mariés.

Mme Anne McLellan: De sexe opposé et de même sexe.

Le président: Merci beaucoup.

[Français]

Monsieur Saada, vous avez trois minutes.

M. Jacques Saada (Brossard—La Prairie, Lib.): Ce sera beaucoup plus rapide que cela, monsieur le président. J'ai un commentaire et une question.

Le commentaire, c'est que je ne vois vraiment pas pourquoi il faudrait, dans un projet de loi, faire état de définitions qui n'ont rien à voir avec le projet de loi lui-même. Je ne comprends même pas ce que la définition du mariage fait dans ce projet de loi. Je ne vois pas ce que cela a à faire là-dedans. Je comprends très bien l'argument.

La question que je me pose est la suivante: est-ce que l'obligation de déclarer son statut ou sa situation est la même pour les conjoints de même sexe que pour les conjoints de sexe opposé? Sinon, est-ce qu'on ne risque pas d'avoir des problèmes en matière de discrimination? Et si c'est la même obligation, quel en est l'impact sur la question des renseignements personnels?

• 1655

[Traduction]

Mme Anne McLellan: Monsieur Jewett, voulez-vous répondre à cela?

M. Mark Jewett: Je dirais que les obligations de déclaration sont exactement les mêmes pour les couples de sexe opposé et de même sexe.

Mme Lisa Hitch: Il en est de même des conséquences concernant les renseignements personnels.

M. Mark Jewett: Oui, la question des renseignements personnels demeure la même.

Mme Lisa Hitch: Les conséquences en matière de protection des renseignements personnels sont les mêmes pour les couples de même sexe et de sexe opposé, non mariés et vivant en union de fait.

M. Jacques Saada: D'accord, merci.

Mme Anne McLellan: Monsieur Ménard avait une question. Excusez-moi, mais je n'y ai pas répondu. Quelle était...

Mme Michelle Gosselin: Nous n'avions pas d'autres choix, compte tenu des décisions prises par la Cour suprême. Autrement, il serait discriminatoire de ne pas appliquer cela aux couples de même sexe.

Mme Anne McLellan: Si j'ai bien compris votre question—et corrigez-moi si je fais erreur—vous laissiez entendre que plusieurs de nos lois actuelles sont inconstitutionnelles. C'est ce que le tribunal a dit. De fait, il est inacceptable pour le Parlement du Canada de perpétuer volontairement une situation où la loi est manifestement inconstitutionnelle. Il incombe au gouvernement d'agir et je suppose qu'il incombe également à tous les parlementaires d'agir pour que les lois ne soient pas appliquées d'une manière qui soit clairement inconstitutionnelle selon le droit du pays.

Le président: Merci beaucoup.

Monsieur Robinson, vous avez quatre minutes.

M. Svend Robinson: Merci, monsieur le président. J'ai un bref commentaire à faire, puis je poserai quelques brèves questions.

Mon commentaire concerne le modèle de l'Ontario. Je tiens à féliciter la ministre de ne pas avoir adopté cette approche, qui veut que les conjoints gais et lesbiennes sont distincts mais égaux. Cette approche qui a été rejetée par au moins un juge de la Cour fédérale, dans l'affaire Akerstrom and Moore. Je suis heureux que le gouvernement ait choisi de rejeter cette doctrine particulière fondée sur la distinction et l'égalité.

Je demanderai des renseignements concernant d'autres lois. La Foundation for Equal Families a intenté une poursuite qui vise plusieurs lois et je me demande si la ministre pourrait nous indiquer... Peut-être ne peut-elle le faire dès maintenant, mais elle pourrait au moins tenter d'obtenir les renseignements rapidement pour le comité. Existe-t-il des lois qui n'ont pas été modifiées pour étendre aux conjoints de fait le régime d'avantages et d'obligations applicable aux couples mariés? Le cas échéant, pourquoi n'a-t-on pas modifié ces lois?

Par exemple, quelqu'un aurait laissé entendre que la Loi sur la preuve au Canada pourrait ne pas avoir été modifiée, bien que je puisse faire erreur. Je suppose qu'il existe une liste de lois qui traitent des couples mariés mais pas nécessairement des unions de fait.

Mme Anne McLellan: Oui, cette liste existe et je pourrais vous en fournir un exemplaire. La Loi sur la preuve est une de ces lois.

M. Svend Robinson: Y a-t-il une raison pour laquelle ces lois n'ont pas été incorporées au projet de loi?

Mme Anne McLellan: La Loi sur la preuve fait actuellement l'objet d'une étude.

Madame Gosselin, voulez-vous ajouter quelque chose à cela?

Mme Michelle Gosselin: Dans le cas de la Loi sur la preuve, nous ne sommes pas vraiment certains, d'un point de vue de politique, si le régime d'avantages et d'obligations devrait être étendu ou si les obligations imposées en vertu de cette loi devraient être abrogées et même retirées dans le cas des couples mariés. Je parle ici de l'obligation de témoigner contre un conjoint.

Mme Anne McLellan: De fait, nous travaillons avec nos collègues des provinces et des territoires afin de déterminer si la justification est toujours pertinente dans le cas de tout couple. Cette disposition fait partie de la loi depuis plusieurs années déjà. Le travail se fait en partenariat avec les provinces et les territoires.

M. Svend Robinson: Nous aurons donc cette liste?

Mme Anne McLellan: Oui, nous pouvons vous fournir cette liste.

M. Svend Robinson: Merci.

Le président: Merci, monsieur Robinson.

Monsieur Maloney.

M. John Maloney: Je n'ai qu'une question à poser.

Madame la ministre, il est question ici de moderniser le régime d'avantages de même que le mot «illégitimité». Est-ce que ce projet de loi élimine le mot de toutes les autres lois?

Mme Anne McLellan: Nous traitons de l'illégitimité dans certains contextes grâce à d'autres véhicules législatifs. Vous vous souviendrez que notre collègue M. Mac Harb a déposé un projet de loi d'initiative parlementaire qui portait sur la notion d'illégitimité. Cela a été réglé. Nous avons travaillé avec M. Harb sur les divers aspects entourant son projet de loi. Il avait certaines questions d'ordre juridique et nous lui avons fourni les renseignements. Je ne sais pas où en est ce projet de loi à l'heure actuelle.

• 1700

Le projet de loi d'initiative parlementaire de M. Harb, le projet de loi C-17, concernait le Code criminel. Il y a donc une définition dans le Code criminel. Cela est réglé. Si je comprends bien, la définition n'existe plus aux fins du droit criminel, mais cela a été réglé...

Il y a sept autres lois qui traitent de la notion d'illégitimité, et qui sont distinctes du Code criminel. Ces sept lois sont couvertes par le projet de loi C-23.

Le président: Merci beaucoup.

Comme l'horloge m'indique que nous avons dépassé le temps alloué, je remercie la ministre d'être venue témoigner.

Mme Anne McLellan: J'ai été heureuse de participer à vos travaux. Je tiens à remercier tous les collaborateurs des ministères de mes collègues qui se sont présentés ici aujourd'hui. Je sais qu'il s'agit d'un projet de loi important. C'est un projet de loi technique qui apporte des changements techniques à toute une gamme de lois fédérales afin que notre droit soit conforme à la Constitution et à la Charte des droits. Tous ces gens ont beaucoup travaillé.

Ces personnes restent à votre disposition pendant l'étude de ce projet de loi. Je vous remercie de nous avoir permis de venir ici aujourd'hui pour présenter le point de vue du gouvernement du Canada sur ce projet de loi.

Le président: Merci beaucoup, et merci aux fonctionnaires.

La séance n'est pas encore terminée. Je demanderai aux témoins de se diriger vers la sortie étant donné que je veux aborder quelques avis de motion avec les membres de notre comité.

• 1705

J'ai reçu trois avis de motion que le greffier vous distribue actuellement. Comme nous avons une séance de travail demain à 17 h 30, j'estime qu'il est nécessaire de vous présenter ces motions dès maintenant, afin qu'il y ait le préavis de 24 heures.

Je les ai reçus dans cet ordre: de M. John McKay...

M. Svend Robinson: J'en appelle au règlement, monsieur le président. Il n'est pas nécessaire de lire les avis de motion. Il suffit de les distribuer puis d'attendre que les motions soient présentées...

Le président: Le problème, monsieur Robinson, est que vous ne les auriez pas reçus avant 18 h. Nous avons déjà vécu une telle situation auparavant. Je le fais afin qu'il s'écoule 24 heures entre l'avis et la présentation de ces motions à la séance de travail.

M. Svend Robinson: On les distribue actuellement.

Le président: Mais certains membres ne sont pas ici.

M. Jacques Saada: Il doit s'écouler 24 heures après le dépôt officiel des documents en vue de la séance de demain soir.

Le président: C'est exact. Nous avons déjà vécu cette situation.

M. Jacques Saada: Nous voulons un préavis d'au moins 24 heures, afin que nous puissions présenter ces motions avant 18 h demain.

M. Svend Robinson: Je n'ai rien contre le dépôt de l'avis. Je me demande simplement pourquoi vous devez lire le texte.

Le président: D'accord. Je ne lirai pas les motions; je me contenterai de les résumer.

Il y a trois motions. L'une concerne la façon dont les questions sont posées. Elle nous vient de M. MacKay. M. Lowther a déposé une motion qui nous autoriserait à fonctionner en mode de vidéo conférence. Vous avez déjà reçu cette motion. Enfin, M. Lowther donne un avis de motion pour que le comité se déplace et tienne des assemblées publiques, auxquelles participeraient des représentants de chacune des assemblées législatives des provinces et des territoires du Canada.

Le préavis est donné. Il y a séance de travail demain, à 17 h 30.

M. Peter MacKay: La motion de M. Reynolds sera-t-elle débattue à cette occasion?

Le président: L'avis de motion de M. Reynolds a déjà été donné. Cette motion peut être présentée à tout moment. La distribution a été faite ce matin, mais je n'ai pas d'exemplaire. Elle porte sur le projet de loi C-3.

La séance est levée.