JUST Réunion de comité

STANDING COMMITTEE ON JUSTICE AND HUMAN RIGHTS

COMITÉ PERMANENT DE LA JUSTICE ET DES DROITS DE LA PERSONNE

TÉMOIGNAGES

[Enregistrement électronique]

Le jeudi 1er juin 2000

• 0937

[Traduction]

Le président (l'hon. Andy Scott (Fredericton, Lib.)): Je déclare ouverte la présente séance du Comité permanent de la justice et des droits de la personne. Nous allons étudier ce matin le projet de loi S-10, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale, la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques et le Code criminel.

Nous avons le plaisir d'avoir avec nous aujourd'hui l'honorable Lawrence MacAulay, solliciteur général du Canada, ainsi que tout un générique d'acteurs de très bonne réputation. Étant donné l'horaire très chargé du ministre, voici ce que nous allons faire — et je pense qu'il m'est loisible de prendre cette initiative, monsieur le ministre —: nous allons d'abord entendre l'exposé du ministre, et ensuite, si les membres du comité ont des questions à poser qui, à leur avis, s'adressent expressément au ministre, ils devront le faire sans tarder pour que le ministre puisse y répondre. Après son départ, les hauts fonctionnaires demeureront avec nous, notamment pour l'étude article par article du projet de loi.

Je vous cède donc la parole, monsieur le ministre, et peut-être pourriez-vous d'abord nous présenter les personnes qui vous accompagnent?

L'hon. Lawrence MacAulay (solliciteur général du Canada, Lib.): Merci beaucoup, monsieur le président et chers collègues du comité, de m'avoir invité à vous parler aujourd'hui du projet de loi S-10.

Comme vous le savez, ce projet de loi fait suite à la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques, sanctionnée en décembre 1998, qui prévoit la création d'une banque nationale de données génétiques. Cette banque de données, dont la mise sur pied est presque terminée, sera l'un des plus puissants outils de justice pénale mis à la disposition de la police ces dernières années, car elle lui permettra d'établir des liens entre les substances corporelles prélevées sur les lieux de crimes non résolus et les profils d'identification génétique de récidivistes violents.

C'est donc un pas important qui sera franchi dans le domaine de la sécurité publique au Canada. J'ai le plaisir de vous informer que l'échéancier fixé pour le projet de la banque de données sera respecté. Les provinces et les territoires ont confirmé qu'ils seront prêts à appliquer les dispositions législatives à la fin du mois. La GRC a établi une unité spéciale qui sera chargée de gérer la banque de données; plus de 800 agents de police au Canada ont appris comment prélever des échantillons de substances corporelles.

• 0940

Cela m'amène à l'objet du projet de loi à l'étude. Je veux d'abord souligner que ce dernier ne modifie aucunement les éléments fondamentaux de la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques, qui a déjà été approuvée par le présent comité et le Parlement. Nous avons passé beaucoup de temps à mettre cette loi au point, car nous tenions à ce qu'elle donne les résultas escomptés et à ce qu'elle respecte les droits constitutionnels de tous les Canadiens de même que leurs droits à la vie privée. Le projet de loi S-10 ne fait qu'ajouter certaines précisions d'ordre pratique afin que nous ayons une banque de données complète et efficace.

Permettez-moi de vous rappeler pourquoi le présent projet de loi a d'abord été présenté devant le Sénat.

Après que la Chambre eut adopté les dispositions initiales sur la banque de données, le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles avait recommandé d'y apporter un certain nombre d'améliorations afin que les renseignements personnels soient mieux protégés et que la banque de données soit transparente et fasse l'objet d'une reddition de comptes. J'avais alors accepté de donner suite à ces recommandations en déposant un projet de loi distinct. Avant de me présenter devant la Chambre des communes, je voulais avoir la certitude que le projet de loi S-10 donnait satisfaction aux sénateurs, et, de fait, ils l'ont adopté, comme vous le savez. Je pense que la législation est sensiblement meilleure qu'avant.

Je me réjouis également que la Chambre ait adopté le projet de loi à l'unanimité en deuxième lecture. Cela témoigne de notre volonté commune d'accroître la sécurité du public partout au Canada.

J'aimerais maintenant passer en revue les principaux points du projet de loi S-10.

Mentionnons d'abord qu'il modifie la Loi sur la défense nationale et la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques de manière à inclure dans la banque nationale de données génétiques les profils des délinquants justiciables du code de discipline militaire. Ainsi, ce ne sont pas seulement les délinquants civils qui pourront être répertoriés dans la banque. Le projet de loi autorise les juges militaires à ordonner le prélèvement d'échantillons de substances corporelles, pour l'analyse génétique, sur des personnes justiciables du code de discipline militaire à la suite d'une condamnation pour une infraction désignée.

Aux termes de la Loi sur la défense nationale, on entend par «infractions désignées» les infractions désignées figurant dans le Code criminel de même que les infractions d'ordre militaire comparables à celles qui sont prévues par le Code criminel. Les profils d'identification génétique des délinquants en question seront déposés au fichier des condamnés de la banque de données génétiques.

Une autre modification de la Loi sur la défense nationale habilitera les juges militaires à décerner des mandats touchant les analyses génétiques aux fins d'enquêtes menées par la police militaire sur des infractions désignées qui auront été commises au Canada ou à l'étranger par des personnes justiciables du code de discipline militaire. Cela devrait contribuer à accroître l'efficacité des enquêtes criminelles.

Le projet de loi S-10 comprend également de nouveaux mécanismes de reddition de comptes qui permettront au Parlement de surveiller l'activité courante de la banque nationale de données génétiques. Entre autres, un rapport annuel sur le sujet sera présenté par le commissaire de la GRC, de qui relèvera la gestion de la banque de données; ce rapport sera déposé devant chaque chambre du Parlement par le solliciteur général. De cette façon, les Canadiens seront régulièrement informés sur la banque de données et ils pourront voir si elle atteint les objectifs visés sur le plan de la sécurité publique.

En outre, le projet de loi S-10 renforce les mesures de protection des renseignements personnels qui sont prévus dans la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques. Aux principes déjà énoncés dans cette dernière s'ajoute celui selon lequel les profils d'identification génétiques et les substances corporelles prélevées en vue de les établir ne doivent servir qu'à l'application de la loi.

Mentionnons également que des changements d'ordre pratique sont apportés au Code criminel afin que la mise en oeuvre de la banque de données se fasse efficacement et sans accroc. Ces modifications ont été recommandées par un groupe de travail, composé de procureurs fédéraux et provinciaux, qui a été créé par les responsables fédéraux, provinciaux et territoriaux des poursuites pénales pour préparer l'application de la loi. Par exemple, le groupe de travail estimait nécessaire de préciser ce qui suit: c'est uniquement si le tribunal a été informé par le poursuivant que la banque de données génétiques renferme déjà le profil de la personne déclarée coupable qu'il n'est pas tenu d'évaluer l'opportunité de rendre une ordonnance concernant la banque de données. Pour le cas où un délinquant serait transféré dans une autre province avant qu'une ordonnance puisse être exécutée, les juges des cours provinciales seront habilités à viser une ordonnance qui aura été rendue dans une autre province.

J'aimerais également signaler l'abrogation de deux dispositions du Code criminel. Premièrement, les agents de la paix ne seront pas obligés d'informer la personne nommée dans une ordonnance ou un mandat relatif aux analyses génétiques qu'elle peut exprimer sa préférence quant au type de substance corporelle à prélever, ni de prendre en compte la préférence exprimée. On craignait qu'il puisse y avoir litige dans les cas où l'agent de la paix aurait suivi la prescription du tribunal au lieu de respecter le choix de l'intéressé.

• 0945

L'autre disposition qui est abrogée aurait permis à une personne de consentir au dépôt, dans la banque de données, d'un profil d'identification génétique obtenu antérieurement en exécution d'un mandat concernant les analyses génétiques. Il est préférable de prélever chaque fois de nouveaux échantillons de substances corporelles plutôt que d'utiliser des échantillons recueillis au cours d'une enquête criminelle parce que ces derniers pourraient servir de pièces à conviction dans un nouveau procès.

Autre changement important qui résultera du projet de loi: les agents de la paix, ou les personnes agissant sous leur direction, seront autorisés à prendre les empreintes digitales en même temps qu'ils prélèveront les échantillons de substances corporelles. La police pourra ainsi vérifier l'identité de la personne dont le nom est cité dans une ordonnance relative à la banque de données. En comparant les empreintes digitales de l'individu avec celles figurant dans le fichier dactyloscopique de la GRC, la police saura si elle a affaire à la bonne personne. Ce mécanisme de protection vient s'ajouter aux nombreux freins et contrepoids qu'on trouve dans les dispositions sur la banque de données. Il permettra non seulement d'améliorer la fiabilité de la banque de données en tant qu'instrument de sécurité publique, mais aussi d'éviter qu'une personne portant le même nom qu'un délinquant visé par une ordonnance ne soit victime de méprise.

Un dernier mot avant de passer à la période de questions. Je résumerais ainsi les objectifs visés par le projet de loi S-10: apporter des améliorations d'ordre pratique, rendre plus complète et efficace la banque de données génétiques du Canada, ajouter des garanties et permettre aux Canadiens de voir comment cet outil de protection du public, qui fera date, sera utilisé au fil du temps.

Tout indique que la banque de données génétiques sera opérationnelle partout au pays d'ici le 30 juin. Pour qu'on puisse atteindre cet objectif, ce projet de loi doit être sanctionné en même temps que la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques. J'invite donc les membres du comité à appuyer fortement ce projet de loi, comme cela a été le cas jusqu'ici, afin que nous puissions rapidement aller de l'avant avec cette initiative attendue depuis longtemps.

Merci, monsieur le président.

Le président: Merci beaucoup, monsieur le ministre.

Comme je l'ai mentionné au début, je vais maintenant accueillir les questions qui s'adressent expressément au ministre. Je crois que le ministre a environ 20 minutes à nous accorder, mais les hauts fonctionnaires du ministère demeureront avec nous plus longtemps pour vous apporter tous les éclaircissements dont vous pourriez avoir besoin.

M. John Reynolds (West Vancouver—Sunshine Coast, Alliance canadienne): Monsieur le président, l'opposition officielle n'a aucune question à poser.

Mme Aileen Carroll (Barrie—Simcoe—Bradford, Lib.): Si le ministre n'a que 20 minutes à nous accorder, je présume qu'une partie de ce temps sera allouée aux membres qui se trouvent de ce côté-ci de la table.

Le président: Je ne m'attends pas à ce qu'il y ait forcément des questions. Du moins, à ma connaissance, il n'y en a pas eu d'annoncées.

Madame Picard, vous n'avez pas de question, vous non plus?

[Français]

Mme Pauline Picard (Drummond, BQ): Nous n'avons aucune question, monsieur le président.

[Traduction]

Le président: Madame Carroll, vous allez avoir, je crois, tout le temps qu'il vous faudra pour poser des questions.

Mme Aileen Carroll: Merci, monsieur le président.

Comme je suis nouvelle à la Chambre des communes, étant de la cuvée de 1997, je vais me contenter, monsieur le ministre, de poser une question concernant la procédure. Je serais curieuse de savoir comment il se fait que ce projet de loi a pris naissance au Sénat et qu'il doit passer par l'étape de l'étude en comité pour ensuite être renvoyé à la Chambre des communes.

L'hon. Lawrence MacAulay: Je vous remercie de votre question.

Si je l'ai d'abord présenté au Sénat, c'est que nous avons tenu à appliquer les recommandations du Sénat concernant le fonctionnement de la banque de données génétiques. Sur le plan de la procédure, j'ai pensé qu'il serait très sage qu'on s'assure que le Sénat était satisfait de la façon dont nous avons repris ses recommandations, que moi et mes fonctionnaires avions jugées très utiles. Or, le Sénat s'en est dit satisfait.

Mme Aileen Carroll: Merci, monsieur le ministre.

Alors, je présume que, pour ce genre de projet de loi, il ne nous est pas nécessaire de convoquer des témoins, comme nous le faisons habituellement, et que nous ne sommes saisis du projet de loi S-10 que pour l'adopter, n'est-ce pas, monsieur le président?

Le président: Cette mesure législative a déjà franchi l'étape de l'étude en comité, et lorsque notre comité en a été saisi, il s'en est déclaré satisfait. Le projet de loi a ensuite été transmis au Sénat, après que nous l'ayons renvoyé à la Chambre des communes. Le Sénat a présenté au gouvernement quelques suggestions d'améliorations auxquelles le ministre a donné suite rapidement et, manifestement, à la satisfaction du Sénat. On nous en saisit maintenant de nouveau pour nous permettre de nous pencher sur les modifications qu'a proposées le Sénat. C'est pour cette raison que nous sommes ici aujourd'hui.

• 0950

Mme Aileen Carroll: Merci, monsieur le président. Comme je l'ai mentionné en préambule à ma question, je suis nouvelle au Parlement, et je présume que notre comité avait étudié ce projet de loi avant que j'en sois nommée membre.

Le président: C'est juste. En fait, j'en ai un souvenir très vif, pour une certaine raison.

Des voix: Oh!

Mme Aileen Carroll: Merci, monsieur le président.

Merci, monsieur le ministre.

L'hon. Lawrence MacAulay: Merci beaucoup.

Le président: Monsieur Cadman.

M. Chuck Cadman (Surrey-Nord, Alliance canadienne): J'aurais juste une petite question, monsieur le ministre. Vous avez mentionné que la banque de données serait en place en juin. Est-ce bien sûr? Nous sommes déjà en juin.

L'hon. Lawrence MacAulay: Merci beaucoup de votre question.

Ce que la GRC avait demandé, c'était que ce soit chose faite au plus tard dans 18 mois, ce qui correspondait à la fin de juin. Si tout va comme prévu — et nous ne voyons pas pourquoi il en serait autrement —, la banque sera effectivement opérationnelle d'ici la fin du mois.

M. Chuck Cadman: Une autre question brève. Quand prévoyez-vous commencer à prélever des échantillons d'ADN sur les détenus fédéraux visés par la loi?

L'hon. Lawrence MacAulay: Avant de prélever de tels échantillons sur la personne de détenus sous responsabilité fédérale, le procureur général devra d'abord soumettre au tribunal une requête en ce sens et obtenir son aval.

M. Chuck Cadman: Cette procédure entrera-t-elle en vigueur dès que le projet de loi aura été sanctionné?

L'hon. Lawrence MacAulay: Oui.

M. Chuck Cadman: Et vous prévoyez qu'on commencera dès lors à prélever des tels échantillons?

L'hon. Lawrence MacAulay: Oui, tout à fait.

M. Chuck Cadman: Merci.

Le président: Merci beaucoup.

Monsieur Maloney.

M. John Maloney (Erie—Lincoln, Lib.): À propos des prélèvements génétiques qui seront effectués sur les contrevenants qui ont déjà été condamnés, avez-vous une certaine idée du nombre d'individus que cette mesure touchera et du temps que prendra le prélèvement de tous ces échantillons?

L'hon. Lawrence MacAulay: Durant la première année, on estime à 28 000 le nombre d'échantillons qui seront recueillis auprès des contrevenants déjà condamnés.

M. John Maloney: Et vous allez pouvoir faire tout cela en un an?

L'hon. Lawrence MacAulay: Enfin, c'est effectivement ce que nous prévoyons, oui.

M. John Maloney: Vous avez retiré du projet de loi la notion de préférence. De son côté, le Service correctionnel du Canada a-t-il une préférence en ce qui concerne le type de substance corporelle qu'il prélèvera?

L'hon. Lawrence MacAulay: Eh bien, je présume qu'il préférera prélever des échantillons sanguins, mais si nous avons retiré cette notion de préférence, c'était pour prévenir les litiges, comme il pourrait en survenir, par exemple, dans le cas où le choix exprimé par un contrevenant n'aurait pas été respecté. Il y aurait eu alors risque de contestation judiciaire.

M. John Maloney: Je vois. Mais préféreriez-vous prélever des échantillons de sang, de follicules pileux ou encore de mucus par écouvillonnage? Où va votre préférence à cet égard?

L'hon. Lawrence MacAulay: Aux prises de sang.

M. John Maloney: Je n'ai pas d'autres questions.

Le président: Merci beaucoup.

Comme il n'y a plus de questions, monsieur le ministre, je vous remercie de vous être présenté à l'heure, et je vous prie d'excuser ceux d'entre nous qui sont arrivés en retard. Nous sommes impatients de poursuivre cette discussion avec les hauts fonctionnaires.

L'hon. Lawrence MacAulay: Merci, monsieur le président.

Le président: Merci.

Monsieur Reynolds.

M. John Reynolds: Allons-nous maintenant passer à l'étude article par article?

Le président: C'est précisément ce que nous nous apprêtons à faire.

M. John Reynolds: Très bien.

Le président: Maintenant, chers collègues, nous allons passer directement à l'étude article par article du projet de loi S-10.

(Les articles 1 et 2 sont adoptés)

M. John Maloney: J'invoque le Règlement, monsieur le président. Pourrions-nous mettre aux voix les articles 1 à 26 en bloc?

Le président: C'est ce que j'avais l'intention de proposer. Je tentais d'évaluer quelle était la tendance. Je constate qu'elle va dans ce sens.

(Les articles 3 à 26 inclusivement sont adoptés)

Le président: Le titre est-il adopté?

Des voix: D'accord.

Le président: Le projet de loi est-il adopté?

Des voix: D'accord.

Le président: Dois-je faire rapport à la Chambre du projet de loi?

Des voix: D'accord.

Le président: Dans ce cas, il ne sera pas nécessaire de faire réimprimer le projet de loi pour tenir compte d'amendements.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.