Passer au contenu
;

Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Publication du jour précédent Publication du jour prochain
PDF

36e Législature, 2ième Session

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 106

TABLE DES MATIÈRES

Le vendredi 2 juin 2000

VINITIATIVES MINISTÉRIELLES

. 1005

VLOI AUTORISANT LA SOCIÉTÉ DE DÉVELOPPEMENT DU CAP-BRETON À
VProjet de loi C-11. Étape du rapport
VDécision de la Présidence
VLe président suppléant (M. McClelland)
VMotions d'amendement
VMotions nos 1 et 2
VMme Michelle Dockrill

. 1010

VM. Peter Mancini
VMotion no 3
VM. Serge Cardin
VMotion no 4
VMme Michelle Dockrill
VMotion no 5
VM. Peter Mancini
VMotion no 12

. 1015

. 1020

VM. Peter Mancini

. 1025

. 1030

VM. Serge Cardin

. 1035

. 1040

VM. Gerald Keddy
VMme Marlene Catterall

. 1045

. 1050

VMme Wendy Lill

. 1055

VDÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
VLE DÉFILÉ DU CENTENAIRE DE SERVICE
VM. David Pratt
VLES DÉPENSES GOUVERNEMENTALES
VM. John Duncan
VLA FÊTE NATIONALE DE L'ESPOIR
VM. Lynn Myers

. 1100

VSHEREE FITCH
VL'hon. Andy Scott
VLA SOCIÉTÉ CANADIENNE DU CANCER
VM. Yvon Charbonneau
VLA LIBÉRATION CONDITIONNELLE
VM. Darrel Stinson
VL'ÉCONOMIE
VM. Murray Calder
VLE SECTEUR AGROALIMENTAIRE
VMme Jocelyne Girard-Bujold

. 1105

VLES GRANDES SOEURS
VMme Judi Longfield
VLE CRIME ORGANISÉ
VM. Chuck Cadman
VLA SÉCURITÉ AU TRAVAIL
VM. Pat Martin
VLE TÉLÉTHON DU CHILDREN'S MIRACLE NETWORK
VMme Marlene Catterall
VLE FLEUVE SAINT-LAURENT
VM. Maurice Dumas

. 1110

VLA RECHERCHE MÉDICALE
VM. Stan Keyes
VLA FÊTE NATIONALE DE L'ESPOIR
VM. Norman Doyle
VL'INDUSTRIE DU TRANSPORT AÉRIEN
VM. Gary Lunn
VLE MOIS DES AÎNÉS
VMme Michelle Dockrill
VLES FORÊTS
VM. Gerald Keddy

. 1115

VQUESTIONS ORALES
VLE DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
VM. Jay Hill
VMme Bonnie Brown
VM. Jay Hill
VMme Bonnie Brown
VM. Jay Hill
VMme Bonnie Brown
VLE CONSEIL DU TRÉSOR
VMme Val Meredith
VL'hon. Paul Martin

. 1120

VMme Val Meredith
VL'hon. Paul Martin
VLE BUREAU D'INFORMATION DU CANADA
VM. Stéphane Bergeron
VL'hon. Alfonso Gagliano
VM. Stéphane Bergeron
VL'hon. Alfonso Gagliano
VM. Serge Cardin
VL'hon. Alfonso Gagliano
VM. Serge Cardin

. 1125

VL'hon. Alfonso Gagliano
VL'ENVIRONNEMENT
VM. Peter Mancini
VL'hon. Sheila Copps
VM. Peter Mancini
VL'hon. Sheila Copps
VLA SOCIÉTÉ RADIO-CANADA
VM. Norman Doyle
VL'hon. Sheila Copps
VM. Norman Doyle
VL'hon. Sheila Copps

. 1130

VLA SANTÉ
VM. John Reynolds
VM. Yvon Charbonneau
VM. John Reynolds
VM. Yvon Charbonneau
VLE DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
VMme Christiane Gagnon
VMme Bonnie Brown
VMme Christiane Gagnon
VMme Bonnie Brown
VLE SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA
VM. Darrel Stinson
VL'hon. Lawrence MacAulay

. 1135

VM. Chuck Cadman
VL'hon. Lawrence MacAulay
VLE PRIX DE L'ESSENCE
VM. Pierre Brien
VL'hon. Paul Martin
VM. Pierre Brien
VM. John Cannis
VLE SERVICE CANADIEN DU RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉ
VM. Leon E. Benoit
VL'hon. Lawrence MacAulay
VL'INDUSTRIE DU TRANSPORT AÉRIEN
VM. Gary Lunn
VL'hon. George S. Baker
VLE SECTEUR BANCAIRE
VM. René Laurin
VL'hon. Paul Martin

. 1140

VLA COOPÉRATION INTERNATIONALE
VMme Carolyn Bennett
VM. Eugène Bellemare
VLA DÉFENSE NATIONALE
VM. Philip Mayfield
VM. Robert Bertrand
VL'AGENCE DE PROMOTION ÉCONOMIQUE DU CANADA ATLANTIQUE
VM. Charlie Penson
VL'hon. George S. Baker
VLA DEVCO
VMme Michelle Dockrill
VM. Brent St. Denis
VLA SANTÉ ET LA SÉCURITÉ AU TRAVAIL
VM. Pat Martin

. 1145

VL'hon. Anne McLellan
VLES PÊCHES
VM. Gerald Keddy
VM. Lawrence D. O'Brien
VM. Gerald Keddy
VM. Lawrence D. O'Brien
VLES SANS-ABRI
VM. Mac Harb
VMme Judi Longfield
VLA DETTE
VM. Ken Epp
VL'hon. Paul Martin

. 1150

VLA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO
VMme Francine Lalonde
VL'hon. Lloyd Axworthy
VLE PRIX DE L'ESSENCE
VM. Yvon Godin
VM. John Cannis
VLE TRANSFERT CANADIEN EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE
VM. Loyola Hearn
VL'hon. Paul Martin
VLA CULTURE CANADIENNE
VM. John Harvard
VL'hon. Sheila Copps

. 1155

VL'APECA
VM. Charlie Penson
VL'hon. George S. Baker
VLE DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL
VM. Ghislain Fournier
VL'hon. Paul Martin
VLA SOCIÉTÉ RADIO-CANADA
VMme Wendy Lill
VL'hon. Sheila Copps
VLES PÊCHES
VM. Loyola Hearn

. 1200

VL'hon. George S. Baker
VAFFAIRES COURANTES
VRÉPONSE DU GOUVERNEMENT À DES PÉTITIONS
VM. Derek Lee
VNOMINATIONS PAR DÉCRET
VM. Derek Lee
VLA DÉFENSE NATIONALE
VM. Robert Bertrand
VLE CENTRE DE LA SÉCURITÉ ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS
VM. Robert Bertrand
VL'ORGANISATION INTERNATIONALE DU TRAVAIL
VMme Judy Longfield
VLES COMITÉS DE LA CHAMBRE
VFinance
VM. Maurizio Bevilacqua
VLE CODE CRIMINEL
VProjet de loi C-480. Présentation et première lecture
VM. Mac Harb

. 1205

VLA LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU
VProjet de loi C-481. Présentation et première lecture
VM. Mac Harb
VLOI SUR L'OMBUDSMAN DU PÉTROLE ET DU GAZ
VProjet de loi C-482. Présentation et première lecture
VM. Mac Harb
VLA LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU
VProjet de loi C-483. Présentation et première lecture
VM. Mac Harb
VLA LOI SUR LA STATISTIQUE
VProjet de loi C-484. Présentation et première lecture
VM. Murray Calder

. 1210

VPÉTITIONS
VLa pornographie juvénile
VM. John Reynolds
VLa fiscalité
VM. Maurizio Bevilacqua
VL'économie
VM. Maurizio Bevilacqua
VLa recherche et le développement
VM. Maurizio Bevilacqua
VL'assurance-emploi
VM. Maurizio Bevilacqua
VLa pornographie juvénile
VM. Leon E. Benoit
VQUESTIONS AU FEUILLETON
VM. Derek Lee
VINITIATIVES MINISTÉRIELLES
VLOI AUTORISANT LA SOCIÉTÉ DE DÉVELOPPEMENT DU CAP-BRETON À
VProjet de loi C-11. Étape du rapport
VMme Wendy Lill

. 1215

VM. John Duncan

. 1220

. 1225

VM. Dick Proctor

. 1230

. 1235

VM. Pat Martin

. 1240

. 1245

VM. Darrel Stinson

. 1250

. 1255

VM. David Chatters

. 1300

. 1305

VM. Brent St. Denis

. 1310

VReport du vote sur la motion no 1
VReport du vote sur la motion no 2

. 1315

VReport du vote sur la motion no 3
VReport du vote sur la motion no 4
VReport du vote sur la motion no 5
VReport du vote sur la motion no 12
VMme Michelle Dockrill
VMotion no 6
VM. Peter Mancini
VMotions nos 7 et 8
VMme Michelle Dockrill
VMotion no 9

. 1320

VMotions nos 10, 11 et 16
VM. Peter Mancini
VMme Marlene Catterall
VMotion
VINITIATIVES PARLEMENTAIRES
VLA LOI SUR L'ACCÈS À L'INFORMATION

. 1325

VM. John Maloney

. 1330

VM. Andrew Telegdi

. 1335

. 1340

VMme Monique Guay

. 1345

. 1350

VMotion
VReport du vote sur la motion
VAnnexe

(Version officielle)

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 106


CHAMBRE DES COMMUNES

Le vendredi 2 juin 2000

La séance est ouverte à 10 heures.



Prière


INITIATIVES MINISTÉRIELLES

 

. 1005 +

[Français]

LOI AUTORISANT LA SOCIÉTÉ DE DÉVELOPPEMENT DU CAP-BRETON À ALIÉNER SES BIENS ET PRÉVOYANT LA DISSOLUTION DE CELLE-CI

 

La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-11, Loi autorisant l'aliénation des biens de la Société de développement du Cap-Breton et permettant sa dissolution, modifiant la Loi sur la Société de développement du Cap-Breton et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, dont le comité a fait rapport sans amendement.

DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE

Le président suppléant (M. McClelland): Il y a 16 motions d'amendement inscrites au Feuilleton des Avis en ce qui concerne l'étape du rapport du projet de loi C-11.

[Traduction]

Les motions seront groupées pour les fins du débat de la façon suivante:

[Français]

Groupe no 1: Les motions nos 1 à 5 et 12.

[Traduction]

Groupe no 2: Les motions nos 6 à 11 et 16.

[Français]

Groupe no 3: Les motions nos 13 à 15.

[Traduction]

La façon de mettre aux voix les motions de chaque groupe est disponible auprès du greffier. La présidence redonnera les détails à la Chambre au moment de chaque mise aux voix.

[Français]

Je vais maintenant soumettre les motions nos 1 à 5 et 12 à la Chambre.

[Traduction]

MOTIONS D'AMENDEMENT

 

Mme Michelle Dockrill (Bras d'Or—Cape Breton, NPD) propose:

    Motion no 1

    Que le projet de loi C-11, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 16, page 1, de ce qui suit:

    «(3) Tout accord relatif à la cession d'un bien de la Société qui est utilisé dans le cadre des travaux d'extraction du charbon est subordonné à la condition que les travaux se poursuivent d'une manière que le gouvernement du Canada et celui de la Nouvelle-Écosse jugent satisfaisante.

    (4) Tout accord relatif à la cession d'un bien de la Société qui pourrait être utilisé dans le cadre des travaux d'extraction du charbon est subordonné à la condition que ce bien soit mis en valeur et que des travaux d'extraction du charbon soient entrepris d'une manière que le gouvernement du Canada et celui de la Nouvelle-Écosse jugent satisfaisante.»

    Motion no 2

    Que le projet de loi C-11, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 16, page 1, de ce qui suit:

    «(3) Avant l'aliénation de la totalité ou quasi-totalité des biens de la Société, le gouvernement du Canada ou celui de la Nouvelle-Écosse fait procéder à une enquête publique en vue de:

      a) déterminer les effets que cette aliénation peut produire ou a produits, le cas échéant, sur l'économie de l'île du Cap-Breton (Nouvelle-Écosse), en particulier le chômage et les perturbations économiques causés ou susceptibles d'être causés aux résidents;

      b) évaluer les mesures prises par le gouvernement du Canada ou celui de la Nouvelle-Écosse ou leurs organismes en vue de réduire ces effets.»

 

. 1010 + -

M. Peter Mancini (Sydney—Victoria, NPD) propose:  

    Motion no 3

    Que le projet de loi C-11, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 16, page 1, de ce qui suit:

    «(3) Le vérificateur général examine l'aliénation des biens de la Société et les autres activités liées à la liquidation de celle-ci et fait rapport à la Chambre des communes dans les six mois suivant l'aliénation du dernier bien de la Société.»

M. Serge Cardin (Sherbrooke, BQ) propose:  

    Motion no 4

    Que le projet de loi C-11 soit modifié par suppression de l'article 5.

Mme Michelle Dockrill (Bras d'Or—Cape Breton, NPD) propose:  

    Motion no 5

    Que le projet de loi C-11 soit modifié par adjonction, après la ligne 12, page 2, du nouvel article suivant:

    «5.1 En cas de cession à un autre employeur—notamment par vente, bail ou fusion—de tout ou partie des ouvrages ou entreprises de la Société, les éléments cédés continuent, après la cession, d'être des ouvrages ou entreprises à l'avantage général du Canada.»

M. Peter Mancini (Sydney—Victoria, NPD) propose:  

    Motion no 12

    Que le projet de loi C-11, à l'article 11, soit modifié par adjonction, après la ligne 25, page 4, de ce qui suit:

    «(3) Le règlement administratif de la Société doit prévoir que, dans le cas où une personne contracte une maladie en raison de son emploi auprès de la Société, cette personne a droit, pendant le reste de la vie de la personne, aux prestations d'assurance-maladie qui étaient accordées dans le cadre des conditions d'emploi de celle-ci.»

Mme Michelle Dockrill: Monsieur le Président, je voudrais pouvoir dire que je suis heureuse d'intervenir aujourd'hui pour parler du projet de loi C-11, mais ce n'est pas le cas, malheureusement.

Il est important à ce stade-ci de signaler aux Canadiens la différence entre les faits et la fiction en ce qui concerne la Société de développement du Cap-Breton.

En 1995, le premier ministre a demandé à la ministre des Ressources naturelles de l'époque de soumettre au Cabinet un plan de privatisation de la société. Lorsque nous avons parlé au gouvernement et lui avons demandé de nous préciser son projet relativement à la privatisation de la société, en 1998, il a nié l'existence d'un tel plan. Il a déclaré qu'il n'avait pas de plan et qu'il n'avait pas encore décidé de privatiser la société.

Monsieur le Président, comme vous l'avez dit, on nous demande aujourd'hui d'adopter une mesure législative en vue de privatiser la Société de développement du Cap-Breton.

Ayant habité l'île du Cap-Breton toute ma vie, j'ai toujours cru que je vivais dans un pays merveilleux appelé le Canada. S'il était si merveilleux, c'était notamment parce qu'il s'agissait d'une société démocratique. Nous avions des gouvernements qui devaient s'assurer que tous les citoyens étaient traités de façon juste et équitable et il incombait au gouvernement fédéral de veiller à ce que ses politiques n'aient pas des répercussions indues ou trop importantes sur les citoyens.

Il est à se demander si on vit vraiment dans une société démocratique quand on constate ce que le gouvernement fédéral a fait à l'égard de la Société de développement du Cap-Breton, des mineurs, de leurs familles, ainsi que des collectivités qui seront durement touchées par cette mesure législative.

Tous les députés de la Chambre ont vu ces dernières années des délégations de mineurs et de femmes de mineurs venir à Ottawa pour supplier les responsables du gouvernement de prendre en compte les conséquences que ce projet de loi aurait sur eux, sur leurs familles, sur l'avenir de leur enfants et, plus important encore, sur l'avenir de leur île.

Le gouvernement a-t-il prêté l'oreille à leurs revendications? Bien sûr que non. Le gouvernement a refusé d'écouter toutes les délégations qui se sont succédé au Parlement afin d'exprimer leurs préoccupations quant à la façon d'agir du gouvernement dans le dossier de la Société de développement du Cap-Breton.

En 1995, quand les habitants de l'Île-du-Cap-Breton étaient représentés par celui que certains ministériels qualifieraient d'un des plus puissants membres du gouvernement au pays, le gouvernement a mis en oeuvre un plan visant à détruire la Devco et, par conséquent, détruire l'île.

 

. 1015 + -

S'il avait décidé de se retirer du secteur, pourquoi le gouvernement ne s'est-il pas donné la peine de rencontrer les divers intervenants, le syndicat, le maire et la communauté tout entière afin de trouver une solution qui aurait permis que personne ne soit laissé-pour-compte? Il n'a pas fait cela. Il a préféré tout régler à huis clos, sans se soucier de connaître l'avis des intéressés.

Les députés ministériels parlent tous les jours de leur responsabilité et du soutien qu'ils ont apporté aux habitants du Cap-Breton en ce qui concerne la Devco. L'étude qu'ils ont eux-mêmes menée en 1995 révélait les conséquences économiques et sociales de la privatisation de la Devco. Ont-ils reconnu ces répercussions? Le gouvernement voulait-il tenter de trouver une solution avec les parties concernées? Non. Il a décidé de faire ce qu'il fait depuis des années, à savoir continuer de vendre des actifs canadiens à des investisseurs étrangers. C'est ce qui s'est passé avec la Devco.

Je suis originaire du Cap-Breton et j'y ai vécu toute ma vie. C'est pourquoi ça me rend furieuse d'entendre les députés ministériels dire qu'ils se dévouent pour le Cap-Breton et qu'ils y ont investi dans le développement économique et la reprise.

Étant donné la somme que le gouvernement fédéral a versée au Cap-Breton, pourquoi l'économie de l'île est-elle si faible? Pourquoi le Cap-Breton affiche-t-il l'un des plus hauts taux de chômage au Canada si le gouvernement dit s'être engagé à favoriser la reprise économique?

La réponse est que le gouvernement n'a jamais pris un tel engagement. Les habitants du Cap-Breton le savent. En janvier 2000, les députés ont été témoins des mesures drastiques que les mineurs ont prises en prenant le contrôle d'une des mines et en faisant une grève de la faim pour protester contre ce que faisait le gouvernement et le fait qu'on ne les écoutait pas.

Le secrétaire parlementaire ou le ministre nous dira que le gouvernement a consulté les habitants du Cap-Breton, qu'un comité a visité l'île et a donné à tous l'occasion d'exprimer leurs préoccupations et leurs problèmes. Fait intéressant, toutes les personnes qui faisaient partie de ce comité étaient affiliées au Parti libéral. Surprise, surprise, il y avait dans ce groupe un ancien sénateur. Un des membres du groupe a réussi à obtenir 300 000 $ du Fonds du millénaire. Un autre membre a pu exploiter une nouvelle station de radio MF.

Les ministériels vont dire «Revoilà la députée de Bras d'Or et sa paranoïa.» Non, c'est la réalité à l'île du Cap-Breton. Ce sont là les faits. Les ministériels le savent et les habitants du Cap-Breton aussi.

Le problème est qu'il n'y a eu absolument aucune consultation sur l'avenir du Cap-Breton. D'après les recherches que nous avons faites, 14 000 emplois environ sont actuellement nécessaires pour que la situation économique du Cap-Breton soit comparable à celle du continent. C'était avant la fermeture de la Devco. C'était avant que l'aciérie ne ferme ses portes. Que nous disent les ministériels? Qu'ils nous ont donné 68 millions de dollars. À ce propos, ils ont déjà dépensé pour nous 7 millions de dollars pour la création d'un centre d'appels afin que nous puissions tous voir le premier ministre annoncer cela aux habitants du Cap-Breton. C'est du favoritisme en plein. Le favoritisme est une chose qui nous est familière au Cap-Breton. Nous l'observons depuis longtemps avec le gouvernement libéral.

Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas consulté les habitants du Cap-Breton, étant donné la décision arbitraire qu'il a prise en 1995 de se retirer de l'industrie? Pourquoi n'a-t-il pas consulté les syndicats? Pourquoi n'a-t-il pas prêté attention à l'étude de 500 000 $ dont il avait chargé John T. Boyd et qui recommandait au gouvernement les moyens de faire marcher l'entreprise? Or, en réalité, le gouvernement n'y tenait pas. Il ne voulait pas que la Devco devienne viable. Il a mis en branle, dès 1995, une série de décisions qui feraient en sorte qu'elle ne le devienne pas.

 

. 1020 + -

Que restera-t-il aux gens du Cap-Breton? Nous attendons aujourd'hui la décision de l'arbitre qui scellera le sort des mineurs et de leur famille.

C'est un jour triste au Canada quand nous voyons un gouvernement, comme le gouvernement libéral actuel, que la population a chargé de veiller au bien des citoyens, s'adonner à des manipulations et se moquer ainsi des gens du Cap-Breton. Qu'avons-nous là? La preuve qu'une fois de plus, le gouvernement libéral excelle à faire de belles promesses mais excelle également à les violer, comme les gens du Cap-Breton le savent depuis très longtemps.

M. Peter Mancini (Sydney—Victoria, NPD): Monsieur le Président, je me joins à l'intervenante qui m'a précédé pour dire que je suis ravi de prendre aujourd'hui la parole au sujet de ces motions.

Je suis fier des motions qui sont présentées, mais je pense qu'il serait utile d'en récapituler un peu l'historique ainsi que celui du projet de loi C-11. Ma collègue l'a fait en partie, remontant jusqu'en 1995. Toutefois, il est important que les députés comprennent le véritable sens de ces motions et sachent ce qui leur est arrivé.

Les députés du Parti libéral qui ne sont pas au courant de l'histoire du comité qui a présenté un rapport sur ce projet de loi devraient m'écouter. Ils devraient savoir ce qui s'est passé, car c'est honteux.

Après que le gouvernement eut imposé l'attribution de temps, le projet de loi a été renvoyé au comité, mais les choses n'ont pas suivi leur cours normal. L'initiative y a été étudiée à toute vapeur, au point que les témoins n'ont été prévenus de la date de leur comparution que la veille de celle-ci, ce qui ne leur a laissé que 24 heures pour se rendre du Cap-Breton à Ottawa en avion, pour témoigner devant un comité qui avait décidé de prolonger ses heures de séance et dont le président a dû commander deux jours d'affilée le repas du soir pour les témoins et les membres, afin qu'il soit dit que le comité a procédé à des consultations. C'était une farce. Pourtant, en toute bonne foi, les gens du Cap-Breton se sont présentés devant le comité. Le maire de la municipalité régionale est venu. Les femmes du Northside Futures Group sont venues. Les syndicats ont envoyé leurs porte-parole. Et tous ces témoins ont fait des recommandations au comité. Ces recommandations fondent les motions à l'étude aujourd'hui.

Certaines de ces motions ont été proposées au comité sous une autre forme. En dépit du fait qu'elles venaient de témoins qui seront directement touchés dans les localités où ils habitent, le secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles a sorti son fouet et, quand est venu le moment de voter, elles ont été pour la plupart rejetées.

Je vois aujourd'hui certains députés qui, je pense, on une conscience sociale. Je les exhorte à lire les motions. Elles ne figurent pas toutes dans ce groupe dont nous débattons, mais elles portent sur des choses aussi anodines que de faire en sorte que les habitants du Cap-Breton soient représentés au conseil d'administration. Elles ont été rejetées par le gouvernement. Il faut nous demander pourquoi.

Nous croyons qu'il y a un mouvement pour forcer l'adoption du projet de loi avant les prochaines élection afin que le prochain porte-étendard libéral au Cap-Breton n'ait pas à rendre compte des actions du gouvernement ou à les justifier.

Pire encore, on a donné un faux espoir aux témoins. Cathy Baker, dont le mari est mineur, et qui est donc touchée, a renoncé à son quart de 12 heures pour se rendre à Ottawa à la dernière minute et implorer le gouvernement de maintenir certaines dispositions de la loi. Ce libéral lui a dit: «Vous savez, vos propos m'ont fait changer d'avis sur le projet de loi.» Le lendemain, ou le surlendemain, il a voté contre les propositions qu'elle avait faites. Il s'était fait rappeler à l'ordre.

 

. 1025 + -

La situation est assez ironique aujourd'hui. Ce projet de loi va défaire le travail des gouvernements libéraux précédents, les gouvernements de Lester Pearson et de Pierre Trudeau, dont étaient membres Allan MacEachen, Roméo Leblanc et autres libéraux qui passaient pour des hommes de droite. Je l'ai déjà dit. Je sais que les députés libéraux sont fatigués de me l'entendre dire car cela doit leur chatouiller la conscience.

L'ironie, c'est que le premier ministre se rend à Berlin pour présenter ce que plusieurs appellent la plate-forme électorale de gauche du Parti libéral et que, pendant qu'il prononce son discours à Berlin, ici, son gouvernement élimine les politiques libérales mêmes dont ce parti a été si fier. Tandis qu'il évoque ce qu'aurait pu être Berlin, les actions de son ministre des Ressources naturelles et de son gouvernement démentent ces paroles. Lorsqu'on compare ce discours fait à Berlin et la mesure législative dont la Chambre est saisie aujourd'hui, on en mesure toute l'hypocrisie.

Le ministre a le choix. Il peut ajouter foi aux commentaires de son chef à Berlin en retirant ce projet de loi ou, du moins, en acceptant les amendements qui ont été présentés par les habitants du Cap-Breton ou bien il peut faire passer son chef pour un hypocrite en faisant adopter le projet de loi à la Chambre. Le contraste entre ce discours et cette mesure législative sera intéressant.

Je vais maintenant parler des motions qui ont été proposées aujourd'hui. J'aborderai directement la motion no 2 qui dit que, avant l'aliénation de tous les biens du gouvernement, il devrait y avoir une enquête publique pour déterminer ce que cela signifiera pour l'économie de l'île du Cap-Breton. Ce n'est pas ce qui est fait.

La motion no 2 est importante parce que la disposition de la loi qu'elle remplace donnait mandat au gouvernement d'évaluer l'impact économique de la transition d'une économie basée sur les ressources vers une autre. C'est ce qu'avait prévu le gouvernement de Lester Pearson. Pour renforcer la loi, il y a ajouté une disposition qui donnait mandat au gouvernement d'examiner la question.

Quel mal pourrait-il y avoir à cela? Comment un gouvernement pourrait-il aller à l'encontre de la politique officielle en disant qu'il est conscient qu'il va vendre l'actif d'une société d'État qui est le principal employeur au sein d'une collectivité donnée, qu'il sait que cette mesure se traduira par des licenciements massifs et aura des répercussions économiques et qu'il tiendra une enquête publique pour étudier la question et trouver la meilleure solution?

Dieu sait que sur une période de 130 ans la Chambre a connu des enquêtes publiques portant sur à peu près tous les sujets possibles. Lorsqu'il est question des conséquences économiques d'un projet de loi qui influera sur la vie de 100 000 personnes, soit la population de la municipalité régionale du Cap-Breton, lorsqu'il est question de déterminer quelles seront les conséquences de ce projet de loi sur ces gens, l'intérêt, le temps et l'argent font défaut. Peut-être le gouvernement pourrait-il nous expliquer pourquoi il se désintéresse de la question.

Les députés ministériels diront que le gouvernement a accordé 68 millions de dollars au Cap-Breton aux fins du développement économique, en remplacement de la Société de développement du Cap-Breton. La ministre du Patrimoine a annoncé à la Chambre l'octroi de 48 millions de dollars pour construire un musée de la guerre. Je suppose qu'on nous accorde un montant correspondant au prix d'un nouvel immeuble à Ottawa pour relancer le développement économique d'une île.

Un marché a été conclu entre le gouvernement du Canada et la population du Cap-Breton. Ce marché précisait que le gouvernement aiderait la population du Cap-Breton pendant une période de transition. Les habitants du Cap-Breton ont compris qu'ils ne seraient pas à jamais des mineurs de charbon. Ils ont compris que les temps changeaient.

 

. 1030 + -

Les habitants du Cap-Breton se sont tournés vers le gouvernement du Canada en vue d'obtenir de l'aide; ils ne voulaient pas être dorlotés ni devenir dépendants, mais ils voulaient qu'on les aide. Ont-ils eu tort de se tourner vers le gouvernement et de demander de l'aide au moment de la transition? Le gouvernement du Canada a dit en 1967 qu'il reconnaissait son rôle et sa responsabilité. Il a conclu un pacte, mais aujourd'hui ce pacte est rompu. Il y a eu abus de confiance.

La population du Cap-Breton a toujours donné au Canada lorsqu'elle a été sollicitée. Elle a toujours honoré ses obligations dans le cadre de l'entente de la Confédération. Je ne crois pas que nous puissions continuer à respecter le même engagement parce que le pacte a été rompu par l'autre partenaire, et nous avons été laissés pour compte.

[Français]

M. Serge Cardin (Sherbrooke, BQ): Monsieur le Président, avant de parler du projet de loi C-11, il faut quand même faire une mise en situation.

Mentionnons rapidement que le 28 janvier 1999, le ministre fédéral des Ressources naturelles avait annoncé la fermeture de la mine de charbon Phalen et la privatisation de la mine Prince, toutes deux situées sur l'île du Cap-Breton, en Nouvelle-Écosse, et gérées par la société d'État Devco. Ce sont près de 1 700 mineurs qui travaillaient pour la société d'État et environ 1 000 personnes se retrouveront sans travail dans une région où le taux de chômage atteint à l'occasion et même de façon permanente 25 p. 100.

Parallèlement, le ministre a annoncé une aide de 110 millions de dollars afin d'offrir aux mineurs des primes de départ et des programmes de retraite anticipée, ainsi qu'un investissement supplémentaire de 68 millions de dollars pour le développement économique de la région. Le gouvernement de la Nouvelle-Écosse a annoncé également, à l'automne dernier, qu'il investirait pour sa part 12 millions de dollars pour le développement économique à long terme du Cap-Breton.

Évidemment, il y a des gens insatisfaits des conditions de départ et des primes proposées qui totalisent 110 millions de dollars. Depuis février 1999, les travailleurs de la Devco font pression auprès du gouvernement fédéral afin qu'il modifie ses décisions.

Un comité de l'assemblée législative de la Nouvelle-Écosse, composé de représentants de tous les partis, a d'ailleurs interpellé le gouvernement fédéral, le 23 décembre dernier, afin qu'il améliore les offres et augmente les montants offerts aux travailleurs. En fait, selon ce comité, environ 230 mineurs ayant 25 ans ou plus d'années de services pour la Devco sont exclus des programmes de retraite anticipée de la façon dont ils sont actuellement définis.

Le 2 janvier 2000, des mineurs exaspérés ont déclenché une grève pour protester contre la fermeture de la mine et pour obtenir de meilleurs paiements forfaitaires. Ils ont érigé, quelques jours plus tard, des barrages afin de bloquer l'approvisionnement en charbon de deux centrales électriques de la Nouvelle-Écosse, certains allant même jusqu'à entreprendre des grèves de la faim.

Après de nombreuses délibérations entre les travailleurs, les responsables fédéraux et ceux de la mine, ils sont parvenus, à la mi-janvier, à une entente de principe et les barricades furent levées. Néanmoins, les négociations à huis clos ne semblent pas encore tout à fait terminées.

Il est à noter que la Devco a été mise en place en 1967 par l'entremise de la Loi sur la Société de développement du Cap-Breton. Les houillères Prince et Phalen, le site minier Duncan, le quai et le chemin de fer de la Société, son usine de préparation du charbon ainsi que l'infrastructure de soutien connexe sont au nombre des actifs de la Devco.

En bref, la Devco étant une société d'État, la Loi sur la gestion des finances publiques stipule qu'elle ne peut vendre la totalité ou la quasi-totalité de ses actifs à moins d'y être autorisée par la loi. Ainsi, le projet de loi C-11 a pour objectif principal de permettre à la Devco de céder ses biens. Il modifie la Loi sur la Société de développement du Cap-Breton afin que le secteur privé puisse acquérir les biens de la Société et ainsi permettre au gouvernement de se retirer de l'extraction du charbon.

Les articles 2 à 4 visent à permettre à la Devco de vendre ses biens pour ensuite être dissoute à la date fixée par décret. L'article 5, pour sa part, stipule que les ouvrages et entreprises exploitées par la Devco sont à l'avantage général du Canada. Cet article est inclus dans la Loi afin que le Code canadien du travail puisse continuer à s'appliquer. Il importe ici de savoir que du fait du statut de société d'État de la Devco, tous les régimes juridictionnels applicables dans les domaines des relations de travail, de la santé et de la sécurité au travail et des normes du travail, relèvent, depuis 1967, du Code canadien du travail.

 

. 1035 + -

Le projet de loi prévoit ainsi le maintien de la compétence fédérale dans ces domaines. Ce sont essentiellement les dispositions de l'article 5 qui nous gênent, car elles représentent une ingérence du fédéral dans le domaine provincial. Le reste du projet de loi ne comporte pas d'éléments extraordinaires.

L'article 5 est litigieux, car le fédéral indique que les ouvrages et entreprises exploités par la Société, qu'elle soit dissoute ou non, seront des ouvrages à l'avantage général du Canada, permettant ainsi le maintien de la législation fédérale.

Par cet article, le gouvernement fédéral entend maintenir la juridiction qui lui revenait à l'époque en raison du statut de société d'État de la Devco. Ainsi, le fédéral s'octroie le droit de légiférer dans les domaines des relations de travail, de la santé, de la sécurité du travail et des normes de travail, et ce, même lorsque la Société sera dissoute.

Pourtant, ce sont les lois provinciales et le Code du travail de la province qui devraient s'appliquer à partir du moment où le fédéral se retire de cette industrie et qu'il privatise ses avoirs. Le fédéral maintient sa juridiction dans ces domaines, en faisant appel à son pouvoir déclaratoire conféré au Parlement par différents articles de la Loi constitutionnelle qui lui permet d'étendre sa compétence exclusive à des travaux en les déclarant être à l'avantage du Canada ou de plus d'une province.

En effet, l'article 91 indique qu'il sera loisible à la reine, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes, de faire des lois pour la paix, l'ordre et le bon gouvernement du Canada—j'ai bien dit, le bon gouvernement du Canada; ce n'est pas nous, du Bloc, qui l'avons écrit—relativement à toutes les matières ne tombant pas dans les catégories de sujets exclusivement assignés aux législatures des provinces.

On précise également dans cet article les matières où l'autorité législative exclusive du Parlement du Canada s'applique. Ainsi, le paragraphe 91(29) permet aussi au fédéral d'avoir compétence exclusive lorsque les catégories, en l'occurrence les travaux, ont été expressément acceptées dans l'énumération des catégories de sujets exclusivement assignés aux provinces.

À l'article 92, on identifie les matières où les législatures provinciales pourront exclusivement légiférer. Ainsi, au paragraphe 92(10), on précise que les ouvrages et les entreprises d'une nature locale relèveront des provinces, à l'exception des alinéas a), b) et c). C'est à l'alinéa c) qu'il est précisé que les ouvrages qui, bien qu'entièrement situés dans la province, seront, avant ou après leur exécution, déclarés par le Parlement du Canada être à l'avantage général du Canada ou à l'avantage de deux ou plusieurs provinces.

En d'autres termes, le Parlement canadien peut modifier, voire agrandir, la sphère de sa compétence législative relativement aux ouvrages de nature locale déclarés être de l'intérêt général du Canada. Les provinces n'ont pas à y consentir.

Les travaux ou ouvrages ainsi unilatéralement déclarés sont donc soustraits à la compétence provinciale. Le fédéral aurait déjà eu recours à près de 500 reprises à ce type de pouvoir. L'utilisation de ce pouvoir déclaratoire par le gouvernement fédéral dans le cas de la Société de développement du Cap-Breton nous semble abusive. Pourquoi le fédéral s'arroge-t-il cette juridiction? Ne croit-il pas que les législations provinciales seront suffisantes, après les ententes que le fédéral signera avec les travailleurs?

Parlons rapidement de l'industrie du charbon. Cette industrie, bien sûr, est en pleine décroissance. C'est un élément qui affecte passablement l'environnement. Je vais me limiter à ces deux éléments pour accepter d'une certaine façon que le gouvernement se départisse de cette mine, principalement au sujet de la non-rentabilité de la mine de charbon.

Il y a un élément important que je voudrais préciser, c'est-à-dire la question du développement régional. Je crois que le gouvernement fédéral n'a pas fait son travail à ce niveau. Il est évident que le gouvernement a investi des sommes énormes depuis 1967.

J'ai fait un calcul rapide. Depuis 1967, les crédits pour la division du charbon de la Société de développement du Cap-Breton, de même que les crédits pour la division du développement industriel et des activités économiques, au cours des dernières années, soit en 1998 et 1999, totalisent 2 568 000 $.

 

. 1040 + -

Si nous prenons une moyenne de 1 700 employés pendant 33 ans, cela représente une moyenne de 45 775 $ par travailleur. Et cela, bien sûr, si on l'établit à 1 700 pendant 33 ans. Imaginez ce qu'aurait pu faire le gouvernement fédéral avec cet argent pour le développement de l'île du Cap-Breton. Il y aurait plein emploi sur cet île maintenant.

Le gouvernement fédéral a donc manqué à ses responsabilités. Le gouvernement fédéral a été incapable de rentabiliser la mine et aujourd'hui, il veut la privatiser. Même le président de la société dit qu'elle est déficitaire et qu'elle va probablement le rester. Quels sont les avantages, pour le gouvernement, à vendre la mine et à toujours s'ingérer dans les responsabilités des provinces?

[Traduction]

M. Gerald Keddy (South Shore, PC): Monsieur le Président, c'est un plaisir pour moi d'intervenir dans le débat sur ces amendements. Comme la députée de Bras d'Or—Cape Breton l'a cependant souligné un peu plus tôt, il n'est pas très motivant de discuter de ces amendements en raison du manque de collaboration de la part des députés ministériels à ce sujet. Il est également très décevant de constater que le gouvernement n'est pas ici pour défendre ses actions et son projet de loi C-11 sur la privatisation de la Société de développement du Cap-Breton.

Mme Marlene Catterall (Ottawa-Ouest—Nepean, Lib.): Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Il est vrai que certains députés sont déjà rentrés dans leur circonscription, mais comme le Président le sait bien, le Règlement de la Chambre interdit de souligner la présence ou l'absence des députés et il y a des députés ministériels présents pour défendre le projet de loi.

Le président suppléant (M. McClelland): Madame le whip adjoint du gouvernement a tout à fait raison et j'aurais dû intervenir moi-même à ce sujet. Comme tous les députés le savent bien, nous ne devons pas souligner la présence ou l'absence des députés. Comme tout le monde le sait, les députés ont parfois d'autres obligations officielles qui peuvent les retenir.

M. Gerald Keddy: Monsieur le Président, je n'avais pas l'intention de le signaler. Je voulais que les ministériels participent au débat sur ce projet de loi extrêmement important pour les gens du Cap-Breton et de la Nouvelle-Écosse.

On a présenté un certain nombre d'amendements. On a discuté de ce projet de loi au comité et on l'a étudié article par article. On nous soumet d'autres amendements. Notre parti va souscrire à certains d'entre eux, mais pas à d'autres. Ce qui importe, c'est d'avoir un débat.

Malheureusement, on n'a pas tenu le débat voulu sur cette question. Le gouvernement n'a pas assumé ses responsabilités. Il a refusé de se rendre au Cap-Breton et de tenir des audiences publiques. Le comité n'est pas allé au Cap-Breton pour évaluer sur place la situation. De nombreux membres du comité ne se sont pas rendus dans le district houiller, ils n'ont pas vu les wagons et n'ont pas été jusqu'aux mines. Les ministériels ont refusé d'aller là.

Le gouvernement a tort de liquider les actifs d'une société d'État et de privatiser celle-ci de façon désinvolte, sans qu'on y regarde de plus près. Il veut simplement faire adopter ce projet de loi. Il souhaite que tous les parlementaires l'appuient, mais ne l'examinent pas de trop près, car il s'agit simplement, selon lui, d'une question administrative qu'on doit régler rapidement. Cela fait trop longtemps que le gouvernement adopte cette attitude, cette façon irréfléchie d'agir et ce refus de s'attaquer à ces questions. On doit se pencher sur un certain nombre de problèmes.

Parmi les amendements du groupe no 1 présentés par les députés de Bras D'Or-Cape Breton et de Sydney—Victoria, deux ou trois méritent d'être vraiment examinés de plus près et d'être pris au sérieux.

La motion no 12, qui fait partie du premier groupe, dit ceci:

    Le règlement administratif de la Société doit prévoir que, dans le cas où une personne contracte une maladie en raison de son emploi auprès de la Société, cette personne a droit, pendant le reste de la vie de la personne, aux prestations d'assurance-maladie qui étaient accordées dans le cadre des conditions d'emploi de celle-ci.

Les ministériels pourraient-ils m'expliquer, ainsi qu'à la Chambre et aux mineurs du Cap-Breton qui ont contracté de graves maladies après avoir travaillé sous terre, pour quelle raison un gouvernement responsable au Canada n'appuierait pas cette motion? Je voudrais en connaître l'explication.

 

. 1045 + -

J'ai présenté une motion très semblable, à l'étape de l'étude en comité, et elle a été rejetée. Tous les partis d'opposition l'avaient appuyée, et je présume qu'ils appuieront tous celle-ci. Pourtant, dans sa sagesse, le gouvernement a décidé de ne pas examiner cette question. Si une personne contracte une maladie ou se blesse au travail, elle sera mise à pied, et le régime d'assurance-maladie ne protégera ni elle ni sa famille.

L'île du Cap-Breton est une région en difficulté économique, le taux de chômage y atteignant 17 p. 100 et plus. Pourtant, le gouvernement est convaincu de n'avoir plus d'autres responsabilités à assumer lorsqu'il mettra en oeuvre son plan de privatisation. La motion no 3 dit ceci:

    Le vérificateur général examine l'aliénation des biens de la Société et les autres activités liées à la liquidation de celle-ci et fait rapport à la Chambre des communes dans les six mois suivant l'aliénation du dernier bien de la Société.

Il s'agit certes d'un bon amendement. Lorsque nous liquidons des biens et privatisons des biens gouvernementaux ou fédéraux, il est bon que le vérificateur général examine cette aliénation et fasse entièrement rapport au gouvernement. Voilà ce qu'est un gouvernement responsable.

Je voudrais savoir ce que le gouvernement du Canada a à dire à ce sujet. Je voudrais qu'il m'explique, car je ne comprends ni son raisonnement ni son schème de pensée, pourquoi cela ne devrait pas être le cas. Pour être encore plus sérieux, je veux qu'il explique aux Canadiens pourquoi cela ne devrait pas être le cas.

Nous avons un gouvernement qui n'est pas responsable. Il estime ne pas avoir à rendre pleinement compte de ce qu'il s'apprête à faire. Les contribuables canadiens n'ont-ils pas à savoir si c'est une bonne chose ou non? Quelle que soit l'opinion de chacun, nous devons être responsables et, plus important encore, nous devons rendre des comptes.

Le député de Sherbrooke vient de parler de chevauchement des compétences. Le gouvernement fédéral veut garder la possibilité d'intervenir par le Code canadien du travail. Le député a fait ressortir clairement un excellent point de vue et il a fort bien expliqué sa position. Je voudrais connaître la réaction du gouvernement, mais je n'ai rien entendu à ce sujet. Le gouvernement n'a pas exposé son projet d'avenir pour l'île du Cap-Breton. Il n'a pas expliqué pourquoi sa compétence devrait continuer de s'appliquer dans un domaine de ressort provincial.

Il ne peut pas continuer à gouverner de loin. C'est comme si quelqu'un essayait de rédiger un testament pour continuer à tout contrôler après sa mort. Personne ne peut faire cela. Il faut prendre une décision et passer à autre chose. La même règle s'applique au gouvernement du Canada. Je voudrais revenir à la motion no 5. Revoyons-en le texte:

    En cas de cession à un autre employeur—notamment par vente, bail ou fusion—de tout ou partie des ouvrages ou entreprises de la Société, les éléments cédés continuent, après la cession, d'être des ouvrages ou entreprises à l'avantage général du Canada.

C'est un amendement très sensé. Le problème, ici, ce ne sont pas les amendements. C'est le gouvernement, parce qu'il refuse tout net de prendre au sérieux cette affaire et le Parlement du Canada, il refuse d'écouter les amendements proposés par les députés de l'opposition. Nous ne sommes pas ici seulement pour perdre notre temps. Nous devons tenir un débat raisonnable, rationnel et responsable.

 

. 1050 + -

Ce qu'il faut comprendre ici, c'est que le gouvernement insiste pour faire adopter le projet de loi de force, comme il le fait pour tous ses projets de loi. Il retarde le débat, puis il l'abrège. Il refuse de parler des enjeux. Il refuse d'exposer sa propre position sur ce sujet très important. Les députés de l'opposition sont forcés de présenter à la Chambre des motions déjà soumises au comité s'il veulent qu'il y ait un véritable débat. Nous avons discuté de ces motions en comité, mais le débat a été mené à un rythme d'enfer.

L'autre jour, le député de Sydney—Victoria a eu tout le temps qu'il a voulu pour parler. Il en a profité pour s'exprimer en des termes que j'ai trouvés très rationnels et il a traité les questions assez en profondeur. Plutôt que d'obtenir la collaboration du gouvernement, tout ce qu'il a obtenu, c'est de se faire dire de laisser tomber, de ne pas en débattre, de ne pas en discuter et de passer à autre chose. Cette façon de gouverner n'est pas la bonne. C'est pourquoi nous discutons de cette question aujourd'hui et c'est pourquoi nous avons deux ou trois autres séries d'amendements à débattre. J'attends avec impatience ces débats.

Mme Wendy Lill (Dartmouth, NPD): Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole concernant les amendements et l'essence du projet de loi C-11, Loi autorisant l'aliénation des biens de la Société de développement du Cap-Breton. Je suis honorée d'intervenir à la suite de deux députés du Cap-Breton qui ont traité cette question avec passion et je vais essayer de suivre leurs traces.

En vertu de ce projet de loi, le gouvernement pourra mettre à exécution son projet de privatiser la Devco. Nous connaissons sa passion pour la privatisation. Il est obsédé par l'idée de se séparer des joyaux de l'État, des véritables trésors auxquels les Canadiens tiennent tant. Il est d'avis que la Devco devrait être totalement libre, comme devrait l'être d'ailleurs le Canada atlantique.

C'est un scénario auquel nous a habitués le gouvernement. Nous voyons comment il s'est dégagé de notre système de santé. Nous avons vu son engagement envers l'assurance-maladie passer de 50 p. 100 à 13 p. 100 qu'il est actuellement. Nous avons vu comment il a largué nos chemins de fer. C'est maintenant le tour de la télévision anglaise de Radio-Canada, notre société nationale de radiodiffusion, qu'il prive de 400 millions de dollars. Nous avons vu disparaître 3 800 emplois. Tout cela sous prétexte que, d'une façon ou d'une autre, le secteur privé va combler le vide alors que nous savons que la réalité est tout autre.

Dans le cas de la Devco, le gouvernement nous sert le même argument: le secteur privé saura faire mieux. C'est une sorte de mantra omniprésent pour le gouvernement en place. Je serais même portée à croire qu'en s'exerçant sur le tapis roulant ou en s'endormant le soir, les gens d'en face marmonnent doucement: «Il n'y a pas de meilleure politique que celle des compressions. Le secteur privé, c'est bon; le secteur public, c'est mauvais. Les entreprises ont toujours raison.» Bien sûr, le mantra qui revient constamment, c'est que le Cap-Breton est un gouffre financier.

Il est intéressant de noter que ce dernier mantra est non seulement faux, mais qu'il a été adopté par l'opposition officielle, le Parti réformiste. Je suppose que les réformistes sont finalement tellement bien acclimatés à Ottawa qu'ils emploient les mêmes mantras bureaucratiques que les députés d'en face. Je tiens à porter certains sophismes à l'attention de la Chambre.

Il importe que tout le monde sache que le Cap-Breton produit du charbon depuis 300 ans, soit depuis beaucoup plus longtemps qu'il n'y a de bureaucrates à Ottawa pour critiquer l'entreprise. Le charbon du Cap-Breton a alimenté les bateaux à vapeur qui ont contribué à édifier l'empire britannique et il a été au nombre des éléments essentiels de l'expansion industrielle qui a suivi la création de notre pays.

La contribution du charbon du Cap-Breton à notre effort de guerre, tant en 1914-1918 qu'en 1939-1945, ne saurait être sous-estimée. À la fin de la Seconde Guerre mondiale, 17 000 travailleurs du Cap-Breton produisaient encore du charbon. Comme beaucoup d'autres secteurs industriels, le secteur houiller a connu d'importants changements après la guerre.

Les mines se sont mises à produire de moins en moins et, en 1965, elles étaient prêtes à fermer, au risque de mettre à pied 6 500 mineurs. Mais le gouvernement de l'époque, plus progressiste que celui qui a présenté le projet de loi C-11, a compris qu'il n'était pas dans l'intérêt public de laisser le secteur houiller s'effondrer, et cela, pour deux raisons.

Le gouvernement Pearson a compris qu'il était utile au plan économique que le Cap-Breton continue à produire du charbon. Cela donne presque le frisson de voir comment les créateurs de la Devco semblent avoir senti venir la crise du pétrole des années 70. Avant la Devco, l'électricité était produite en Nouvelle-Écosse par des centrales au pétrole. Si l'on n'avait pas transformé ces installations en centrales thermiques alimentées au charbon à la fin des années 60, les répercussions de la crise de l'OPEP auraient eu raison de l'économie de la Nouvelle-Écosse.

 

. 1055 + -

J'ai entendu des députés libéraux et réformistes se plaindre du gouffre financier du Cap-Breton qui rend nécessaire l'adoption de ce projet de loi draconien. Cependant, je ne les ai jamais entendus parler des milliards de dollars que les entreprises et les habitants du Canada atlantique ont économisés grâce au charbon peu coûteux du Cap-Breton utilisé pour produire de l'électricité.

On entend toujours la même rengaine: il faut laisser aller la Devco du Cap-Breton, le secteur privé fera un meilleur travail, et le gouvernement continuera d'offrir dans cette île magnifique des emplois dans des centres d'appels. Le gouvernement devrait avoir honte de s'engager à offrir des emplois au salaire minimum au Cap-Breton et à sa population.

Aujourd'hui, j'ai appris que le sursis accordé aux actualités télévisées du réseau anglais de Radio-Canada, qui est un autre choc que les libéraux ont imposé aux habitants du Cap-Breton et des Maritimes et que j'ai déjà qualifié d'imposture en vue de permettre au gouvernement de franchir les prochaines élections, ne correspond même pas à ce dont le gouvernement s'est attribué le mérite. Les émissions nationales recevront des millions de dollars pour produire un magnifique bulletin d'actualités nationales de 30 minutes sans pause publicitaire. Elles auront le temps de développer des idées et obtiendront les ressources nécessaires pour les mener à bien, ce que les émissions locales ont toujours très bien accompli. À cause des promesses non tenues des libéraux, les émissions locales ont quelques jours à peine pour trouver les millions manquants.

Le Président: Si la députée est d'accord, le moment serait peut-être bien choisi pour interrompre son discours. Il lui reste encore cinq minutes et dix secondes. La députée aura la parole lorsque nous reprendrons le débat.



DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Traduction]

LE DÉFILÉ DU CENTENAIRE DE SERVICE

M. David Pratt (Nepean—Carleton, Lib.): Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour inviter tous les Canadiens à prendre part à une grande manifestation militaire qui aura lieu le samedi 3 juin à 9 h 30 sur la Colline du Parlement. En effet, 250 soldats canadiens participeront à un défilé marquant le centenaire de service, pour commémorer 100 ans de fier dévouement de l'armée à notre pays. Ce sera pour les Canadiens l'occasion unique de rendre hommage à quatre régiments qui ont servi en Afrique du Sud au début du XXe siècle.

Le Royal Canadian Regiment s'est vaillamment frayé un chemin vers la victoire, et cela, malgré la chaleur, la soif et la maladie, à la bataille de Paardeberg, en février 1900. En novembre 1900, les régiments Royal Canadian Dragoons et Royal Horse Artillery ont tenu bon, malgré leurs morts et leurs blessés, à la bataille de Leliefontain.

Ce sera également l'occasion de commémorer la levée du Lord Strathcona's Horse (Royal Canadians), en 1900, juste avant qu'il ne serve en Afrique du Sud. Au fait, le Carrousel de la GRC sera exécuté par des chevaux et des cavaliers de la Strathcona Mounted Troop, un événement rarissime dans l'est du Canada.

J'encourage tous les Canadiens à participer à ce vibrant hommage rendu à ces quatre régiments canadiens qui continuent de servir fièrement notre pays.

*  *  *

LES DÉPENSES GOUVERNEMENTALES

M. John Duncan (Île de Vancouver-Nord, Alliance canadienne): Monsieur le Président, décidément, les libéraux ne comprennent rien à rien. Le gouvernement fédéral dépense plus de 48 millions de dollars sur les 68 millions de dollars de son programme de promotion de commandite au Québec pour répondre aux messages du Parti québécois.

Les Canadiens en ont assez de voir les libéraux dépenser à tort et à travers pour promouvoir leur fédéralisme axé sur le statu quo. Le gouvernement juge plus facile de se lancer dans la promotion de commandite que de modifier en profondeur la fédération qui en a désespérément besoin.

Tout ce que veulent les Canadiens, c'est que le gouvernement fasse preuve d'équité dans ses dépenses. Or, les libéraux de l'Ouest, comme le député de Winnipeg qui a présidé le groupe de travail libéral qui s'est penché sur l'aliénation de l'Ouest, veulent l'argent que les libéraux dépensent au Québec dans l'espoir d'acheter des votes dans l'Ouest. J'ai des petites nouvelles pour le gouvernement. Ce n'est pas en faisant ces grosses dépenses qu'il va convaincre les Canadiens, que ce soit au Québec ou dans l'Ouest.

*  *  *

LA FÊTE NATIONALE DE L'ESPOIR

M. Lynn Myers (Waterloo—Wellington, Lib.): Monsieur le Président, dimanche prochain, le 4 juin, nous célébrerons la Fête nationale de l'espoir. Le cancer nous touche tous, directement ou indirectement. Un Canadien sur trois environ sera diagnostiqué comme souffrant d'une forme de cancer durant sa vie. Cependant, grâce aux méthodes de dépistage et de traitement améliorées, plus de la moitié des gens diagnostiqués comme souffrant d'un cancer aujourd'hui se rétabliront complètement et pourront, Dieu merci, vivre une vie heureuse et productive.

Chaque survivant du cancer a sa propre histoire à raconter. Chacun d'entre eux a connu la douleur et l'inconfort dans sa courageuse bataille contre le cancer. Cependant, si on le leur demandait, ils répondraient tous sans doute que nous devons continuer de mettre au point des méthodes de dépistage et de traitement nouvelles et améliorées ainsi que d'encourager la recherche dans ce domaine des plus importants.

Je suis donc fier de dire que dimanche prochain, le 4 juin, la population de ma circonscription, celle de Waterloo—Wellington, se joindra à plus de 700 collectivités pour célébrer la Fête nationale de l'espoir, une fête qui en est venue à symboliser l'espoir, la persévérance et la force des survivants du cancer et de leur famille.

*  *  *

 

. 1100 + -

SHEREE FITCH

L'hon. Andy Scott (Fredericton, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureux de présenter aujourd'hui mes félicitations à une amie et ancienne électrice. La réputée auteure de livres pour enfants Sheree Fitch a été reconnue comme l'une des deux premières gagnantes du Hackmatack Children's Choice Book Award, un concours littéraire visant les jeunes lecteurs du Canada atlantique.

Sheree a gagné dans la catégorie non romanesque pour son livre If You Could Wear My Sneakers. Le Hackmatack Children's Choice Book Award a ceci de particulier que les gagnants sont choisis par des enfants.

Je suis heureux de dire également que ce projet a reçu l'appui du Programme des partenariats du millénaire du Canada. Il a pour objectif d'appuyer l'alphabétisation et de promouvoir la lecture de livres canadiens chez les enfants des provinces atlantiques.

Encore une fois, je félicite Sheree Fitch de son excellence en littérature pour enfants, qui ne se dément pas.

*  *  *

[Français]

LA SOCIÉTÉ CANADIENNE DU CANCER

M. Yvon Charbonneau (Anjou—Rivière-des-Prairies, Lib.): Monsieur le Président, la Société canadienne du cancer célèbre la plus importante manifestation au monde consacrée aux personnes touchées par le cancer, soit la Fête de l'espoir, le dimanche 4 juin 2000. Cette année marque le 13e anniversaire de l'événement en Amérique du Nord.

[Traduction]

À l'occasion de la Journée nationale des survivants du cancer, nous rendons hommage à ceux qui vivent toujours avec un cancer ou qui l'ont vaincu. La Journée nationale des survivants du cancer souligne aussi le rôle important que jouent la famille et les amis dans la vie des survivants ainsi que les efforts des nombreux professionnels de la santé et chercheurs qui consacrent leur vie à rendre plus confortable l'existence des gens atteints de cette maladie.

[Français]

Le cancer nous touche tous de près ou de loin. Au Canada, environ une personne sur trois risque de recevoir un diagnostic de cancer au cours de sa vie. Mais grâce à de meilleures méthodes de dépistage, à une plus large diffusion de l'information et à des traitements de pointe, plus de la moitié des personnes touchées par le cancer peuvent aujourd'hui espérer se rétablir complètement...

Le Président: Le député de Okanagan—Shuswap a la parole.

*  *  *

[Traduction]

LA LIBÉRATION CONDITIONNELLE

M. Darrel Stinson (Okanagan—Shuswap, Alliance canadienne): Monsieur le Président, dans ma circonscription, une jeune mère a disparu le 21 mai. La dernière fois qu'on l'a vue, c'était en compagnie de son conjoint de fait qui a déposé leur bébé chez la gardienne. Un tapis trempé de sang a été retiré de la maison et la police traite cette affaire comme un meurtre.

Un mandat d'arrêt canadien a été émis contre cet homme qui est actuellement en liberté conditionnelle après avoir purgé seulement neuf ans d'une peine soi-disant à perpétuité à laquelle il a été condamné pour meurtre au deuxième degré. Il avait été reconnu coupable d'avoir tué sa belle-mère à coups de couteau.

Falkner avait été placé dans un établissement qui aide les contrevenants à se réinsérer dans la société, la Howard House, à Vernon. Toutefois, le personnel de cet établissement ne peut travailler qu'avec les personnes que la Commission des libérations conditionnelles lui envoie, y compris d'anciens criminels violents. Un responsable local du Service correctionnel du Canada aurait dit que Falkner avait été libéré, je cite «parce que la Commission des libérations conditionnelles avait décidé qu'il ne posait pas de risque comme tel».

C'est une leçon pour le solliciteur général qui devrait savoir désormais qu'il faut commencer à protéger le public en veillant à ce que la libération correctionnelle ne soit plus pour les détenus un droit automatique, mais une chose qui s'acquiert.

*  *  *

L'ÉCONOMIE

M. Murray Calder (Dufferin—Peel—Wellington—Grey, Lib.): Monsieur le Président, qui veut être billionaire?

Selon un rapport de Statistique Canada publié mercredi, le Canada fait maintenant partie de l'élite des pays dont le produit intérieur brut dépasse un billion de dollars. En fait, notre économie connaît une prospérité qui dépasse les attentes. Selon Marc Levesque, économiste à la banque Toronto Dominion, elle ne connaît pas un seul point faible. John McCallum, économiste à la Banque Royale estime quant à lui que l'économie ne pourrait pas mieux se porter.

Grâce à la croissance des exportations, des investissements et de la demande intérieure, ainsi qu'à une économie généralement prospère, le Canada aborde le nouveau millénaire avec éclat. Un billion de dollars, c'est un chiffre exceptionnel étant donné la petite taille de notre population. Les Canadiens peuvent s'attendre à ce que la croissance économique se poursuive. Notre économie qui repose sur une base diversifiée enregistre des gains dans presque tous les secteurs. Tout ce que je puis dire c'est que quand ça roule, ça roule.

*  *  *

[Français]

LE SECTEUR AGROALIMENTAIRE

Mme Jocelyne Girard-Bujold (Jonquière, BQ): Monsieur le Président, j'aimerais saluer l'initiative de la Table agroalimentaire du Saguenay-Lac-Saint-Jean pour la parution de leur nouveau journal L'Agroalimentaire.

Cette publication permettra de créer un lien entre les 17 organisations de ma région qui oeuvrent dans les domaines de la production, de la transformation, de la recherche et de la distribution dans le secteur agroalimentaire.

Ce journal rendra l'information accessible à toutes et à tous et sera un stimulant pour le développement de ce secteur qui est le troisième en importance dans la région du Saguenay—Lac-Saint-Jean. Également, ce journal fera connaître les développements positifs des entreprises et sera un outil de promotion des produits régionaux.

 

. 1105 + -

Encore une fois, bravo à la Table agroalimentaire du Saguenay-Lac-Saint-Jean et à sa coordonnatrice, Mme Josée Gauthier.

*  *  *

[Traduction]

LES GRANDES SOEURS

Mme Judi Longfield (Whitby—Ajax, Lib.): Monsieur le Président, vous vous souvenez de votre jeunesse? Vous aviez sûrement de nombreux modèles de comportement, que ce soit vos parents, un professeur ou un entraîneur sportif ou encore une soeur ou un frère plus âgé. C'étaient vos héros, des personnes auxquelles vous vouliez vraiment ressembler.

Malheureusement, ce ne sont pas tous les enfants qui ont cette chance. Toutefois, grâce à groupe de femmes merveilleuses, de plus en plus d'enfants ont désormais la chance d'admirer quelqu'un. Ces nouvelles héroïnes sont les Grandes soeurs.

Les Grandes soeurs sont des femmes généreuses qui veulent venir en aide aux jeunes filles en pleine croissance. Elles comprennent la valeur d'une amitié structurée et l'importance d'un modèle de comportement dans la vie de ces jeunes filles.

Une Grande soeur est une sorte de guide qui s'efforce de faire naître un sourire sur le visage d'une jeune fille. N'importe qui peut devenir une grande soeur. Il suffit d'avoir envie de partager une amitié et du bon temps avec un enfant. Trois ou quatre rencontres par mois peuvent faire une grande différence. Toute femme de plus de 19 ans, célibataire ou mariée, mère ou grand-mère, peut devenir une grande soeur.

En cette journée nationale consacrée aux Grandes soeurs, j'exhorte tous mes collègues à se joindre à moi pour féliciter les Grandes soeurs de partout.

*  *  *

LE CRIME ORGANISÉ

M. Chuck Cadman (Surrey-Nord, Alliance canadienne): Monsieur le Président, à Vancouver, les autorités responsables viennent de casser neuf opérations de culture de marijuana dirigées par un groupe du crime organisé vietnamien. Les policiers ont découvert 12 enfants dans les logis qu'ils ont perquisitionnés.

Le sergent Randy Elliot du service de répression du crime organisé a dit «Ils n'ont plus ni argent, ni produit, et ils doivent quelque chose à quelqu'un. Ils ont donc un gros problème.»

Cela pourrait laisser présager une autre série d'actes de violence et de coups de feu dans les rues de la région métropolitaine de Vancouver. C'est déjà arrivé à plusieurs reprises.

Selon les statistiques, 85 p. 100 des personnes arrêtées récemment relativement à une opération de culture de marijuana étaient d'origine vietnamienne. Nous savons tous que la grande majorité des immigrants vietnamiens en Colombie-Britannique et dans le reste du Canada sont des gens travailleurs et respectueux des lois qui constituent un atout pour les collectivités dans lesquelles ils vivent et travaillent. Toutefois, le petit nombre d'entre eux qui font partie de ces bandes de criminels ternissent l'image de toute la communauté.

Ces marchands de misère sont un fléau pour notre société. Je crois pouvoir parler au nom de tous les Canadiens, y compris ceux de la communauté vietnamienne, en exhortant le solliciteur général et les ministres de la Justice et de l'Immigration à nous donner les ressources et les mesures législatives dont nous avons besoin pour nous débarrasser de ces parasites.

*  *  *

LA SÉCURITÉ AU TRAVAIL

M. Pat Martin (Winnipeg-Centre, NPD): Monsieur le Président, si un conducteur en état d'ébriété tue un piéton, il est accusé non seulement d'une infraction punie par la Loi sur la sécurité des véhicules à moteur, mais également d'homicide involontaire puni par le Code criminel du Canada. Pourtant, ceux qui causent la mort de 26 employés par leur négligence grave et leur mépris total de la sécurité au travail, comme dans le cas de la mine Westray, s'en sortent indemnes.

Le juge Peter Richard, président de la commission d'enquête sur la tragédie de la mine Westray, a demandé au Parlement de modifier le Code criminel du Canada en vue d'amener les administrateurs d'entreprise à répondre des conditions de travail dans leur entreprise.

Les Communes ont approuvé la recommandation du juge Richard en adoptant la motion no 79 par une écrasante majorité.

Les Canadiens veulent que le Parlement modifie le Code criminel de façon à ce que lorsqu'une personne morale commet, par sa cupidité, ce qui revient à un meurtre ses dirigeants en soient tenus pénalement responsables.

Le gouvernement devrait donner suite aux recommandations formulées par la commission d'enquête sur la catastrophe de Westray, et le faire sans tarder, pendant la session en cours.

*  *  *

LE TÉLÉTHON DU CHILDREN'S MIRACLE NETWORK

Mme Marlene Catterall (Ottawa-Ouest—Nepean, Lib.): Monsieur le Président, hier, vous avez accueilli à la Chambre un groupe très spécial de personnes, des jeunes champions canadiens, des enfants ayant survécu à de graves maladies et qui voyagent aujourd'hui d'un bout à l'autre du Canada pour expliquer à la population à quel point son concours leur est utile.

Ce week-end, le Canada entier assistera au téléthon du Children's Miracle Network. À Ottawa, cette manifestation se déroulera au Centre Nortel, ce qui lui donnera un aspect ultra moderne.

Nous avons la possibilité de faire aujourd'hui de nouveaux champions, en donnant à d'autres enfants la possibilité de survivre à de très graves maladies. J'engage les Canadiens à suivre le téléthon du Children's Miracle Network et à se montrer généreux.

*  *  *

[Français]

LE FLEUVE SAINT-LAURENT

M. Maurice Dumas (Argenteuil—Papineau—Mirabel, BQ): Monsieur le Président, permettez-moi de souligner une initiative du Secrétariat à la mise en valeur du Saint-Laurent, l'organisme du gouvernement du Québec chargé de faire la promotion du fleuve Saint-Laurent, tant au Québec qu'ailleurs dans le monde.

On ne dira jamais assez l'importance du fleuve Saint-Laurent, alors que 60 p. 100 de la population du Québec vit sur ses rives.

L'impact économique des activités maritimes et portuaires du Québec est considérable puisqu'il génère un chiffre d'affaires de plus de trois milliards de dollars. On parle de plus de 27 000 emplois et d'une masse salariale de plus de un milliard de dollars.

 

. 1110 + -

Le drapeau du Saint-Laurent a pour but principal de nous rappeler ce patrimoine inestimable qu'est le fleuve Saint-Laurent et de stimuler notre fierté collective pour cette ressource majeure qu'est ce grand fleuve.

Le drapeau constitue également un souvenir de qualité pour nos visiteurs de marque et est un article de promotion ici et ailleurs dans le monde.

Félicitations au Secrétariat à la mise en valeur du fleuve Saint-Laurent.

*  *  *

[Traduction]

LA RECHERCHE MÉDICALE

M. Stan Keyes (Hamilton-Ouest, Lib.): Monsieur le Président, il est de mise de féliciter le Dr Stuart Connoly de la McMaster University à Hamilton et son équipe de chercheurs.

Lors d'une étude financée par le Conseil de recherches médicales et récemment publiée dans le Journal of Medicine de la Nouvelle-Angleterre, le Dr Connoly a découvert qu'un stimulateur cardiaque de conception plus ancienne et plus simple est moins coûteux, plus efficace et plus sûr qu'un stimulateur cardiaque plus récent et plus complexe. Voilà une nouvelle fort réjouissante pour les 10 000 Canadiens qui reçoivent chaque année un stimulateur cardiaque.

Cette étude montre la haute qualité des recherches réalisées dans tout le Canada, rendue possible grâce à la compétence de nos médecins et de nos scientifiques et au soutien d'agences telles que le Conseil de recherches médicales et le programme de chaires de recherche du Canada.

Au nom de tous les députés, j'en suis certain, j'aimerais reconnaître l'excellent travail qui est réalisé par la McMaster University et dans tout le pays par nos chercheurs, nos médecins et nos scientifiques.

*  *  *

LA FÊTE NATIONALE DE L'ESPOIR

M. Norman Doyle (St. John's-Est, PC): Monsieur le Président, ce dimanche 4 juin marque le 13e anniversaire de la Fête nationale de l'espoir consacrée aux personnes ayant survécu au cancer en Amérique du Nord.

L'année dernière, plus de 700 collectivités de toute l'Amérique du Nord ont pris part à cet événement et, une fois de plus, la Société canadienne du cancer a organisé des événements et des activités dans tout le pays pour célébrer le triomphe sur la maladie des personnes qui survivent au cancer.

Les statistiques sur le diagnostic du cancer sont tragiques. Heureusement, elles s'améliorent. Environ un Canadien sur trois sera atteint d'un cancer au cours de sa vie. Cependant, il y a une bonne nouvelle: plus de la moitié des personnes atteintes d'un cancer s'en remettront totalement. Cette journée leur est dédiée.

Nous prenons aujourd'hui la parole pour rendre hommage à ces personnes qui ont triomphé de la maladie et à leurs familles et pour remercier encore une fois la Société canadienne du cancer pour le dur travail qu'elle réalise dans ce domaine.

*  *  *

L'INDUSTRIE DU TRANSPORT AÉRIEN

M. Gary Lunn (Saanich—Gulf Islands, Alliance canadienne): Monsieur le Président, la fusion récente des deux principales compagnies aériennes du Canada provoque un effondrement de l'industrie touristique à Victoria.

Le taux d'occupation des chambres d'hôtel a chuté de 64 à 54 p. 100 par rapport à la même période l'an dernier. Au mois d'août, la période la plus active du tourisme à Victoria, le service aérien sera réduit, car le nombre de places d'avion offertes aura diminué de 18 p. 100 par rapport à la même période l'an dernier et les prix seront plus élevés.

Le maire de Victoria, Allan Lowe, est venu à Ottawa cette semaine pour rappeler au gouvernement fédéral que la réduction importante du service aérien vers Victoria nuit au tourisme.

Le gouvernement fédéral semble avoir oublié une fois de plus où se trouve la Colombie-Britannique. Peu importe qu'il s'agisse des Nisga'as, de la cession des quais, des installations de Nanoose Bay, des condos qui prennent l'eau et maintenant du tourisme à Victoria, le gouvernement semble abandonner ses responsabilités et oublier que la Colombie-Britannique fait partie du Canada.

Le gouvernement a promis de veiller à ce qu'Air Canada respecte son engagement à ne pas réduire ses services. Il est temps que le gouvernement passe aux actes. Nous en avons assez des paroles.

*  *  *

LE MOIS DES AÎNÉS

Mme Michelle Dockrill (Bras d'Or—Cape Breton, NPD): Monsieur le Président, juin est le Mois national des aînés. Ce mois donne aux Canadiens d'un bout à l'autre du pays une excellente occasion de prendre le temps de réfléchir aux nombreuses contributions que nos aînés ont apportées à la société.

Je trouve dommage que le gouvernement libéral ne veuille pas honorer nos aînés. À en juger d'après les mesures qu'il a prises, le gouvernement libéral ne tient pas compte des besoins des personnes âgées et fait fi de leurs droits.

Les coupes dans le budget de la santé, le prix élevé des médicaments d'ordonnance et d'autres coupes encore dans les services sur lesquels comptent les personnes âgées leur rendent la vie très difficile.

Les aînés sont également touchés sur le plan économique. Ils doivent compter sur un régime de pensions qui n'est pas très fiable. Ils ont également été pénalisés par la récupération fiscale de leurs prestations de pension de vieillesse.

Après avoir vécu pendant la grande crise économique et après avoir fait le sacrifice de leurs enfants à la guerre, est-ce là les remerciements qu'ils reçoivent?

J'espère sincèrement qu'en reconnaissance du Mois national des aînés, le gouvernement profitera de l'occasion qui s'offre à lui pour améliorer la vie des personnes âgées.

*  *  *

LES FORÊTS

M. Gerald Keddy (South Shore, PC): Monsieur le Président, l'industrie forestière de la Nouvelle-Écosse représente 1,5 milliard de dollars pour l'économie de la province. Une interdiction éventuelle des exportations d'épinette rouge serait désastreuse pour l'industrie. Pourtant, le gouvernement a laissé les longicornes étoilés infester le parc Point Pleasant. Il n'a pas mis en place les exigences phytosanitaires. Il continue d'autoriser l'importation, par porte-conteneurs, de bois infesté sur les côtes est et ouest du Canada.

 

. 1115 + -

L'Agence canadienne d'inspection des aliments doit exiger des certificats phytosanitaires pour l'importation de bois de pays étrangers. Nous devons avoir ces certificats pour expédier du bois en Europe. Pourtant, il existe une grande lacune de la loi, car nous autorisons le déchargement au Canada de conteneurs fabriqués avec du bois infesté. Le gouvernement ne fait rien pour régler le problème.

Nous devons prévoir des exigences phytosanitaires pour le bois utilisé dans la fabrication des palettes elles-mêmes...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît. Nous passons aux questions orales.



QUESTIONS ORALES

[Traduction]

LE DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES

M. Jay Hill (Prince George—Peace River, Alliance canadienne): Monsieur le Président, la ministre du Développement des ressources humaines n'est pas la seule au Cabinet à s'être fait critiquer par les membres libéraux du Comité du développement des ressources humaines. Le rapport du comité exhorte le gouvernement à morceler DRHC seulement quatre ans après la création de ce ministère par le premier ministre. Écoutez ce que le ministre des Affaires étrangères disait au sujet de la fusion à ce moment-là: «Ce dont je parle, c'est de faire le meilleur usage possible de l'argent des contribuables.» Un gâchis d'un milliard de dollars jette un nouvel éclairage sur cette affirmation, n'est-ce pas?

Lorsque le ministre a parlé du meilleur usage possible de l'argent des contribuables, voulait-il dire en réalité le meilleur usage possible pour le Parti libéral?

Mme Bonnie Brown (secrétaire parlementaire de la ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, le député d'en face fait allusion au rapport du Comité permanent du développement des ressources humaines. Ce rapport a été déposé seulement hier. Le gouvernement est en train de l'examiner. La ministre veut remercier les membres du comité pour leur travail. Le gouvernement répondra à toutes les recommandations au moment opportun.

M. Jay Hill (Prince George—Peace River, Alliance canadienne): Monsieur le Président, au moment opportun. Il y a à peine quatre ans que le gouvernement a fusionné des composantes de cinq ministères différents pour former un superministère, soit le ministère du Développement des ressources humaines. Le rapport des membres libéraux du comité critique cette décision et, par conséquent, critique le travail de la ministre.

Des milliards de dollars ont été dépensés pour la mise sur pied de projets improvisés de création d'emplois concoctés par les libéraux. Les principaux bénéficiaires de ces projets ont été des amis du premier ministre et d'autres libéraux bien en vue.

Le morcellement de DRHC n'est-il pas simplement un autre projet insensé visant à créer des emplois de ministre?

Mme Bonnie Brown (secrétaire parlementaire de la ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, nous devons pardonner le député d'en face. Il n'a jamais assisté à une réunion du Comité du développement des ressources humaines, et sa question montre à quel point il est mal informé.

Le ministère a été créé en 1993. Selon mes calculs, cela fait plus de quatre ans. Le reste de sa question est également fondé sur des faussetés. Avant de poser la première question de la journée au nom de son parti, peut-être devrait-il s'assurer que les faits sur lesquels il se base sont exacts.

M. Jay Hill (Prince George—Peace River, Alliance canadienne): Monsieur le Président, je signalerai en passant que c'est en vertu du projet de loi C-96, en 1996, que ce superministère a été créé.

Peu importe en combien de parties le ministère du Développement des ressources humaines est morcelé, le principal problème demeure l'ingérence politique. La ministre est responsable d'un gâchis d'un milliard de dollars de l'argent des contribuables parce que sa principale préoccupation était de plaire aux libéraux et aux amis des libéraux. Ce n'est pas surprenant. Elle n'a fait que suivre l'exemple du premier ministre. Son programme n'a jamais eu pour but de créer des emplois, mais bien d'acheter des appuis.

Comment le fait d'avoir encore plus de ministres réduirait-il l'ingérence politique?

Mme Bonnie Brown (secrétaire parlementaire de la ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, le député d'en face oublie la multitude de rôles que joue DRHC. Il oublie tous les bénéficiaires de la sécurité de la vieillesse, de l'assurance-emploi et de tous les programmes législatifs relevant de ce ministère. Ce faisant, il insulte les bénéficiaires ainsi que tous les employés de DRHC, qui méritent des félicitations pour leur bon travail malgré toutes les critiques dont ils font l'objet, critiques qui sont fondées uniquement sur des conflits de personnalité, ce qui est la marque de commerce du parti d'en face.

*  *  *

LE CONSEIL DU TRÉSOR

Mme Val Meredith (South Surrey—White Rock—Langley, Alliance canadienne): Monsieur le Président, hier, la présidente du Conseil du Trésor a annoncé la révision des lignes directrices concernant les subventions et les contributions. La ministre a fait preuve d'un grand talent de comédienne quand elle a dit: «La version révisée de la politique en matière de subventions et de contributions témoigne de l'engagement continu du gouvernement à dépenser l'argent des Canadiens de façon sage et judicieuse.» Ouais! Les libéraux n'ont jamais respecté les lignes directrices. Qu'est-ce qui nous fait croire que, désormais, ils vont les respecter?

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, la députée devrait savoir que cette étude a été entreprise il y a plusieurs années justement pour garantir que l'argent serait dépensé sagement. En fait, cette étude est allée très en profondeur. Elle va changer la manière dont le gouvernement fonctionne.

 

. 1120 + -

Mme Val Meredith (South Surrey—White Rock—Langley, Alliance canadienne): Monsieur le Président, hier nous avons mis la ministre au courant d'une note de service écrite pas ses propres collaborateurs du Conseil du Trésor dans laquelle il était question de la nécessité d'édulcorer les futures vérifications internes et de minimiser les torts qu'elles pourraient causer à la réputation du gouvernement.

Maintenant que la ministre a eu l'occasion d'examiner cette note de service, j'aimerais lui demander, à elle ou à son substitut, pourquoi ses fonctionnaires se préoccupent-ils plus de limiter les dégâts que de limiter les dépenses?

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, je puis vous assurer que les fonctionnaires du ministère de la ministre, en fait de tous les ministères, se soucient de la bonne gestion du gouvernement. Ils se soucient de limiter les dépenses. Le meilleur exemple que je puisse en donner est qu'aujourd'hui le gouvernement dépense quelque 4 milliards de moins que lorsque nous sommes arrivés au pouvoir en 1993.

*  *  *

[Français]

LE BUREAU D'INFORMATION DU CANADA

M. Stéphane Bergeron (Verchères—Les-Patriotes, BQ): Monsieur le Président, la vocation réelle du Bureau d'information du Canada apparaît de plus en plus nébuleuse.

On nous a d'abord indiqué que le BIC servait à informer les Canadiens sur ce que fait le gouvernement pour eux. Puis, on nous a dit que le BIC avait pour mission de contrer la désinformation des séparatistes et, hier, le vice-premier ministre nous apprenait que le BIC servait à «bâtir l'unité canadienne», disait-il.

Si le BIC existe pour informer la population canadienne, à quoi sert la ligne 1-800-Ô-CANADA? Si son rôle est de contrer la désinformation des séparatistes, à quoi sert le Conseil privé? Et s'il a plutôt pour mission de bâtir l'unité canadienne, à quoi sert donc le Conseil pour l'unité canadienne?

L'hon. Alfonso Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Lib.): Monsieur le Président, à quoi sert la ligne 1-800-Ô-CANADA? C'est pour que tous les Canadiens, partout au pays, s'ils veulent rejoindre le gouvernement du Canada pour des renseignements et pour des services, n'aient qu'à composer le 1-800-Ô-CANADA. C'est une voix humaine qui répond, pas une machine.

Le BIC a le rôle de coordonner les communications du gouvernement, de tous les ministères, afin que les Canadiens puissent savoir et connaître leurs besoins et qu'on puisse y répondre.

M. Stéphane Bergeron (Verchères—Les-Patriotes, BQ): Monsieur le Président, c'est plus facile d'avoir des réponses quand on les fournit au gouvernement. Je vais donc poursuivre dans cette veine.

Le Bureau d'information du Canada a accordé un contrat sans soumission à Compex Cons. dans le but de fournir, et je cite: «une vue d'ensemble sur les lois provinciales sur la consultation populaire des modifications constitutionnelles.»

Le ministre peut-il nous dire si le BIC octroie ce genre de contrat sans soumission: a) pour informer les Canadiens; b) pour contrer la désinformation des séparatistes; c) pour bâtir l'unité canadienne; d) pour toutes ces réponses; ou, encore, e) pour aucune de ces réponses?

L'hon. Alfonso Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Lib.): Monsieur le Président, tout d'abord, le BIC, comme je l'ai dit et répété depuis quelques jours, octroie des contrats selon les règles du Conseil du Trésor.

Le BIC pourra demander à des firmes de faire une analyse des différents projets de loi d'un gouvernement provincial pour conseiller et aviser les ministères concernés.

M. Serge Cardin (Sherbrooke, BQ): Monsieur le Président, dans l'esprit de ce gouvernement, la problématique de l'unité canadienne ne semble exister qu'au Québec.

Je voudrais poser une question au ministre des Travaux publics. Quand le BIC accorde un contrat à Jacques Cloutier pour, et je cite: «évaluer l'impact des projets pilotes de concertation régionale des communications en Abitibi et au Québec depuis 1998», et lorsque l'on donne un autre contrat pour des travaux de communications à Val-d'Or, est-ce qu'on ne vise pas à informer le gouvernement plutôt qu'à informer la population?

L'hon. Alfonso Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Lib.): Monsieur le Président, pour informer la population, il faut aussi connaître ce que font les différentes communautés afin de répondre à leurs besoins. C'est ce que l'on fait depuis quelques jours; c'est le but de la tournée ministérielle.

J'aimerais citer un éditorial du quotidien Le Soleil du vendredi 24 septembre 1999: «Les débuts de cette nouvelle ère de collaboration sont prometteurs et répandent dans la région de Québec un courant de positivisme qui est le bienvenu.»

M. Serge Cardin (Sherbrooke, BQ): Monsieur le Président, le BIC a dépensé 1,5 million de dollars pour surveiller les médias.

Comme on l'a vu à Développement des ressources humaines Canada, ce gouvernement souffre du syndrome de la collecte d'informations, et maintenant, le mal s'est répandu au BIC.

 

. 1125 + -

Le ministre se rend-il compte qu'après le «Big Brother» du ministère du Développement des ressources humaines, on est maintenant en présence du «BIC Brother»?

L'hon. Alfonso Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Lib.): Monsieur le Président, j'aimerais faire remarquer au député qu'il n'y a aucune surveillance des médias. Ce qu'on fait, c'est l'analyse des médias, soit la revue de presse.

D'ailleurs, le Bloc québécois fait la même chose à tous les jours, comme tous les partis. C'est ce qu'on fait et il n'y a aucune surveillance. C'est l'analyse médiatique et la revue de presse qui servent aux ministres responsables des différents ministères qui en font la demande.

*  *  *

[Traduction]

L'ENVIRONNEMENT

M. Peter Mancini (Sydney—Victoria, NPD): Monsieur le Président, chaque année des milliers de tonnes de sols contaminés provenant de plus de 20 pays, dont les États-Unis, sont enfouis dans des villes canadiennes comme Trois-Rivières et Sarnia. Le gouvernement fédéral autorise l'importation de déchets sans savoir ce qu'on en fera.

Le gouvernement modifiera-t-il ses règles pour éviter que le Canada ne devienne le dépotoir de déchets toxiques de la planète?

L'hon. Sheila Copps (ministre du Patrimoine canadien, Lib.): Monsieur le Président, je comprends très bien la question du député. Le gouvernement avait décidé de limiter l'importation de déchets toxiques, mais cette décision a été renversée lors d'une contestation en justice.

Je peux dire au député que le ministre de l'Environnement rencontrera ses homologues la semaine prochaine à Québec. Cette question sera de toute évidence à l'ordre du jour de la réunion.

M. Peter Mancini (Sydney—Victoria, NPD): Monsieur le Président, je suis ravis d'entendre que la question sera à l'ordre du jour, car nous parlons de 600 000 tonnes de sols contaminés importés chaque année. Même le Mexique a établi des règles plus strictes que les nôtres.

Le gouvernement agira-t-il immédiatement ou la ministre nous fera-t-elle part de la position qu'entend prendre le ministre de l'Environnement afin que le gouvernement sache sous quelle forme les déchets sont importés et où ils sont enfouis?

L'hon. Sheila Copps (ministre du Patrimoine canadien, Lib.): Monsieur le Président, à la suite de l'adoption de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, le ministre de l'Environnement doit examiner toutes les options en fonction des préoccupations exprimées par un certain nombre de parties.

*  *  *

LA SOCIÉTÉ RADIO-CANADA

M. Norman Doyle (St. John's-Est, PC): Monsieur le Président, ma question s'adresse à la ministre du Patrimoine canadien.

La direction de la de la télévision anglaise de Radio-Canada a annoncé récemment que la durée de toutes les émissions d'information régionales en début de soirée serait réduite à une demi-heure. À Terre-Neuve, l'émission d'information présentée à l'heure du souper s'intitule Here and Now et, toutes proportions gardées, c'est la plus populaire au Canada. Elle accapare une part du marché de 64 p. 100 et attire 157 000 téléspectateurs. Comment la ministre peut-elle justifier que l'on saccage ce programme et qu'on en réduise le budget de 40 p. 100 pour le fixer à 1,8 million de dollars?

L'hon. Sheila Copps (ministre du Patrimoine canadien, Lib.): Monsieur le Président, je remercie le député pour sa question. Il me fournit ainsi l'occasion de remercier tous les députés qui ont exprimé leur inquiétude au conseil d'administration et à la direction de la SRC, les amenant ainsi à revenir sur une décision qui aurait été désastreuse. Cependant, je m'étonne vraiment d'entendre le député poser cette question, puisque, au cours des dernières élections, c'est son parti qui prônait l'élimination de l'émission Here and Now.

M. Norman Doyle (St. John's-Est, PC): Monsieur le Président, la ministre sait fort bien que ce n'est pas vrai. Je ne cherche pas à attirer ses remerciements, mais bien à la voir agir.

Des voix: Oh, oh!

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît. J'invite le député à ne pas recourir à des expressions telles que «pas vrai».

M. Norman Doyle: Monsieur le Président, dans ce dossier, nous attendons de la ministre qu'elle agisse, et non qu'elle présente des remerciements.

La part de marché de 64 p. 100 et les 157 000 téléspectateurs de l'émission Here and Now contrastent vivement avec son équivalent à Toronto qui n'accapare que 2 p. 100 du marché et à peine 36 000 téléspectateurs de la grande ville. Je comprends que la télévision anglaise de Radio-Canada soit obligée de consentir des sacrifices sur les marchés où ses émissions ne sont pas très populaires, mais comment la ministre peut-elle justifier que l'on jette notre bébé avec l'eau du bain de Toronto?

L'hon. Sheila Copps (ministre du Patrimoine canadien, Lib.): Monsieur le Président, ce renvoi à la famille me fournit l'occasion de signaler à quel point ma belle-mère, Stella Thorne, apprécie Here and Now. Elle la regarde tous les soirs et j'espère qu'elle n'a pas modifié ses habitudes parce qu'elle pourra me voir la saluer ce soir à l'émission.

Cela dit, j'espère que certaines des mesures envisagées pour moderniser la télévision anglaise de Radio-Canada incluront des investissements dans des productions régionales. J'espère sincèrement que la musique et la culture de Terre-Neuve et du Labrador—des choses qui n'existent pas selon l'ancien chef du PQ—auront une chance d'être diffusées partout au Canada.

*  *  *

 

. 1130 + -

LA SANTÉ

M. John Reynolds (West Vancouver—Sunshine Coast, Alliance canadienne): Monsieur le Président, le médicament contre les aigreurs d'estomac Propulsid est relié à la mort d'au moins dix Canadiens. Les États-Unis en ont restreint l'utilisation. Depuis la mi-mai, Santé Canada a reçu 158 déclarations sur des réactions adverses à ce médicament. Il y a même des enfants qui sont morts.

Compte tenu de ce qu'on sait sur ce médicament qui peut entraîner la mort, pourquoi le ministre de la Santé autorise-t-il les pharmacies à le vendre jusqu'au 7 août? Veut-il donner aux fabricants le temps d'épuiser leurs vieux stocks?

[Français]

M. Yvon Charbonneau (secrétaire parlementaire du ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, cette question a été étudiée par Santé Canada qui a recommandé le retrait de ce médicament à compter du 8 août.

Le ministère a aussi tenu compte du fait que plusieurs patients utilisent ce médicament en toute sécurité et leur recommande de consulter leur professionnel de la santé pour voir s'il y a des moyens alternatifs ou s'ils peuvent continuer à utiliser ce médicament. Il y a toutefois un avertissement prévu pour le 8 août et ce médicament ne sera plus mis en vente.

[Traduction]

M. John Reynolds (West Vancouver—Sunshine Coast, Alliance canadienne): Monsieur le Président, oui, certains consomment ce médicament en toute sécurité, mais dix personnes sont mortes. Depuis la mi-mai, il y a eu 158 déclarations faisant état de problèmes graves. Il est inadmissible d'attendre jusqu'au 7 août. D'autres personnes risquent de mourir.

Dans tout autre cas, le gouvernement agirait. Pourquoi le ministre ne prend-il pas des mesures immédiates? Si ce n'est pas pour protéger les fabricants qui ont des stocks à écouler, pourquoi? Pourquoi risquer que d'autres décès surviennent d'ici au 7 août? Les Canadiens veulent le savoir. Cette décision ne tient pas debout.

[Français]

M. Yvon Charbonneau (secrétaire parlementaire du ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, dès le 30 mai, tous les professionnels de la santé ont été informés du danger que pouvait comporter l'utilisation de ce médicament. Ils ont été avisés que ce médicament ne serait plus mis en vente à compter du 8 août. Le 31 mai, le public a aussi été informé.

C'est maintenant une relation entre le patient et son professionnel de la santé. C'est là que les décisions finales vont se prendre, mais nous demandons que d'ici le 8 août, on trouve une solution définitive à cette question.

*  *  *

LE DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES

Mme Christiane Gagnon (Québec, BQ): Monsieur le Président, le scandale au ministère du Développement des ressources humaines demeure entier.

Le gouvernement libéral continue de fermer les yeux sur la douzaine d'enquêtes de la GRC. Pour aider la ministre, la majorité des membres libéraux du Comité permanent du développement des ressources humaines veut démanteler le ministère sans faire la lumière sur l'utilisation éhontée des fonds publics à des fins partisanes.

Finalement, l'objectif du gouvernement n'est-il pas d'étouffer toute l'affaire?

[Traduction]

Mme Bonnie Brown (secrétaire parlementaire de la ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, nous avons toujours dit que, s'il y avait des preuves d'irrégularité, nous renverrions les dossiers à la GRC, et c'est ce que nous avons fait.

Quant à savoir sur quoi la GRC fait-elle enquête et quels sont les résultats, cela est de son ressort pour le moment, et il ne conviendrait pas de commenter.

[Français]

Mme Christiane Gagnon (Québec, BQ): Monsieur le Président, le gouvernement fédéral est empêtré dans le plus grand scandale qui ait touché le gouvernement libéral depuis longtemps.

En choisissant de démanteler le ministère sans faire une enquête publique qui permettrait de faire la lumière sur ce scandale, le gouvernement essaie-t-il en même temps de brouiller les pistes et de faire disparaître sa responsabilité?

[Traduction]

Mme Bonnie Brown (secrétaire parlementaire de la ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, lorsqu'un comité remet son rapport final sur une étude qu'il a réalisée, le gouvernement proprement dit n'a pas pris de décision ni fait de choix. Le comité a simplement formulé une série de recommandations, et le gouvernement y répondra dans les 150 jours prévus par le Règlement.

*  *  *

LE SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA

M. Darrel Stinson (Okanagan—Shuswap, Alliance canadienne): Monsieur le Président, selon Statistique Canada, la population carcérale a diminué. Pourtant, le coût par détenu atteint maintenant, croyez-le ou non, la somme de 171 $ par jour.

Le Service correctionnel du Canada doit manifestement choyer ses détenus ou ses administrateurs. Le solliciteur général aurait-il l'obligeance de nous expliquer ce gaspillage éhonté de l'argent des contribuables?

L'hon. Lawrence MacAulay (solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, je remercie mon collègue de me fournir ici l'occasion de dire tout l'excellent travail qu'accomplit le Service correctionnel du Canada.

Depuis les années 80, le taux de récidive a chuté de 15 à 20 p. 100. Voilà ce que veut le gouvernement. Voilà ce que veulent les Canadiens.

 

. 1135 + -

M. Chuck Cadman (Surrey-Nord, Alliance canadienne): Monsieur le Président, nous savons tous que le commissaire du Service correctionnel du Canada veut que 50 p. 100 des détenus sous responsabilité fédérale vivent sous surveillance dans la collectivité.

Il faut supposer que le coût dont parle mon collègue a monté pendant la mise en oeuvre de ce plan. Le solliciteur général aurait-il l'obligeance d'assurer aux Canadiens que le coût d'entretien des prisons ne continuera pas de grimper au fur et à mesure que le système approchera du but de 50 p. 100?

L'hon. Lawrence MacAulay (solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, je suis persuadé que mon collègue ne voudrait jamais induire la Chambre ni les Canadiens en erreur. Il sait pertinemment pour l'avoir entendu dire maintes fois par le commissaire du Service correctionnel du Canada et moi-même qu'il n'y a pas de contingent.

La sécurité publique demeure la priorité numéro un. Une chute de 15 à 20 p. 100 du taux de récidive, c'est important pour les Canadiens.

*  *  *

[Français]

LE PRIX DE L'ESSENCE

M. Pierre Brien (Témiscamingue, BQ): Monsieur le Président, les automobilistes ont constaté avec stupeur que le prix de l'essence à la pompe a augmenté de 10¢ le litre en une seule journée cette semaine.

Cette nouvelle n'a pas beaucoup perturbé le gouvernement fédéral qui reste totalement indifférent.

Je demande au ministre des Finances s'il peut nous dire ce qu'il entend faire pour répondre aux consommateurs qui s'inquiètent de ces hausses vertigineuses du prix de l'essence?

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, c'est exactement pour cette raison que le ministre de l'Industrie a commandé une étude sur toute la question, et on attend les résultats de cette étude avec impatience.

M. Pierre Brien (Témiscamingue, BQ): Monsieur le Président, cette étude est attendue pour janvier 2001, faut-il le noter.

Le gouvernement fédéral va-t-il continuer à fermer les yeux encore longtemps sur des pratiques douteuses de l'industrie pétrolière quand, de l'aveu même de l'Institut canadien des produits pétroliers, les raffineries profitent de la nervosité qui entoure le marché du pétrole pour hausser leur marge de raffinage?

Quand le gouvernement va-t-il prendre ses responsabilités et agir dans ce dossier?

[Traduction]

M. John Cannis (secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie, Lib.): Monsieur le Président, le gouvernement a agi. Cette équipe libérale de 47 députés s'est formée et elle a entamé la démarche qui est en cours aujourd'hui. Nous avons pris nos responsabilités et nous allons continuer de les prendre. Si le parti du député voulait seulement collaborer, les choses iraient encore mieux.

*  *  *

LE SERVICE CANADIEN DU RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉ

M. Leon E. Benoit (Lakeland, Alliance canadienne): Monsieur le Président, le SCRS, le département d'État des États-Unis et une organisation antiterroriste d'Israël ont déterminé que FACT servait de couverture aux Tigres tamouls. Le ministère de l'Immigration s'appuie sur ces renseignements pour tenter d'expulser l'ancien coordonnateur du groupe en prétextant qu'il a été envoyé à Toronto pour ramasser de l'argent qui permettrait à l'organisation terroriste d'acheter des armes.

N'est-ce pas là l'admission que FACT est réellement une couverture pour une organisation terroriste? La ministre pourrait-elle transmettre cette information à son collègue des Finances?

L'hon. Lawrence MacAulay (solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, il convient de prendre note que le SCRS ne fournit pas de liste d'organisations terroristes ni de liste de personnes ou d'organisations ciblées.

*  *  *

L'INDUSTRIE DU TRANSPORT AÉRIEN

M. Gary Lunn (Saanich—Gulf Islands, Alliance canadienne): Monsieur le Président, la fusion des deux grandes sociétés aériennes canadiennes entraîne l'effondrement de l'industrie touristique à Victoria. Le taux d'occupation des hôtels a baissé à 54 p. 100. Il y aura 18 p. 100 moins de places sur les vols vers Victoria en août et le coût de ces places aura été majoré.

Le maire de Victoria, Allan Lowe, est à Ottawa cette semaine pour tenter d'obtenir des réponses. Air Canada avait promis que les passagers sortiraient gagnants de la fusion. Il faut pourtant admettre qu'ils perdent sur toute la ligne. Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas pris les moyens pour obliger Air Canada à tenir ses promesses?

L'hon. George S. Baker (ministre des Anciens combattants et secrétaire d'État (Agence de promotion économique du Canada atlantique), Lib.): Monsieur le Président, je suis convaincu que la Chambre est consciente que le Bureau de la concurrence et le ministre des Transports suivent la situation de très près. Je crois savoir que le ministre des Transports aura une rencontre aujourd'hui même avec son adjoint.

*  *  *

[Français]

LE SECTEUR BANCAIRE

M. René Laurin (Joliette, BQ): Monsieur le Président, hier, le secrétaire d'État aux Finances affirmait que le sort des banques du Québec est entre les mains du ministre des Finances du Canada et que celui-ci prendrait en considération les intérêts des Québécoises et des Québécois.

Pourquoi le ministre a-t-il décidé, dans son projet de loi, de protéger immédiatement les banques canadiennes et offre les banques du Québec au contrôle étranger? Qu'est-ce que cela cache?

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, la question du député est tout à fait ridicule.

Ce que les banques ont demandé, c'est plus de flexibilité, plus de souplesse pour créer des alliances. C'est une demande; et on a donné jusqu'à 20 p. 100 dans le cas des grandes banques. Les banques du Québec, les plus petites banques, ont demandé plus de flexibilité, plus de souplesse pour s'agrandir.

Dans notre document, lorsqu'il va être présenté, on est prêt à donner cette souplesse pour aider les plus petites banques à s'agrandir.

*  *  *

 

. 1140 + -

LA COOPÉRATION INTERNATIONALE

Mme Carolyn Bennett (St. Paul's, Lib.): Monsieur le Président, hier, la ministre de la Coopération internationale a annoncé que le gouvernement versera 120 millions de dollars sur une période de trois ans aux pays en voie de développement.

Le secrétaire parlementaire pourrait-il nous donner des précisions concernant cette annonce?

M. Eugène Bellemare (secrétaire parlementaire de la ministre de la Coopération internationale, Lib.): Monsieur le Président, avec ce nouveau financement, l'ACDI contribuera, entre autres, cinq millions de dollars à l'initiative internationale pour un vaccin contre le sida, 3,8 millions de dollars à l'UNICEF pour la recherche sur les médicaments anti-VIH et 13 millions, répartis sur cinq ans, pour les programmes d'éducation et de prévention contre le sida au Malawi.

*  *  *

[Traduction]

LA DÉFENSE NATIONALE

M. Philip Mayfield (Cariboo—Chilcotin, Alliance canadienne): Monsieur le Président, le Canada accueille des milliers de pilotes du monde entier dans le cadre de l'exercice Feuille d'érable à la Base des forces canadiennes Cold Lake. Or, on apprend que nos CF-18 qui y participent sont obsolètes et ne satisfont pas aux normes technologiques des autres pays participants. La technologie du cockpit des Hornet date de 20 ans.

Le ministre expliquera-t-il aux Canadiens pourquoi le gouvernement libéral, qui fait des promesses depuis sept ans, n'est pas encore capable de doter les Forces canadiennes du matériel dont elles ont un besoin si criant?

[Français]

M. Robert Bertrand (secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale, Lib.): Monsieur le Président, je suis tout à fait en désaccord avec ce que mon collègue vient de mentionner.

Il doit être particulièrement au courant que nous avons investi énormément dans la mise à jour des ordinateurs pour les CF-18. Nous avons investi dans plusieurs autres actifs pour les Forces canadiennes, dont les nouveaux hélicoptères pour les recherches et les sauvetages, et j'en passe. Il y en a beaucoup d'autres.

*  *  *

[Traduction]

L'AGENCE DE PROMOTION ÉCONOMIQUE DU CANADA ATLANTIQUE

M. Charlie Penson (Peace River, Alliance canadienne): Monsieur le Président, le ministre responsable de l'APECA défend le gaspillage auquel se livre son agence en assimilant des terrains de golf à des projets conjoints conclus avec les gouvernements provinciaux et municipaux.

Or, la part fédérale du financement du terrain de golf de Gander avoisinait 80 p. 100, ou un million de dollars, et se voulait une contribution non remboursable. La part de la province n'était que de 8 p. 100, et encore s'agissait-il d'un prêt. La municipalité n'aurait pas versé un sou.

Si, comme il l'affirme, le financement a vraiment été réparti à parts égales entre les trois ordres de gouvernement, le ministre déposera-t-il à la Chambre les documents qui le prouvent?

L'hon. George S. Baker (ministre des Anciens combattants et secrétaire d'État (Agence de promotion économique du Canada atlantique), Lib.): Monsieur le Président, le député est encore dans l'herbe longue. On ne se présente à un bureau de l'APECA pour demander une subvention en vue de construire un terrain de golf. La réponse sera non. La même chose si on demande un prêt, car aucun prêt n'est offert.

Il s'agissait, dans ce cas, d'un accord de coopération entre gouvernements. L'APECA n'a rien financé. C'était un accord de coopération.

*  *  *

LA DEVCO

Mme Michelle Dockrill (Bras d'Or—Cape Breton, NPD): Monsieur le Président, l'arbitre dans le dossier Devco a annoncé aujourd'hui sa décision. Il s'en est pris au plan du gouvernement qui ne prévoit aucun soutien réel pour les mineurs de la Devco, ce sur quoi le caucus du NPD insistait depuis 18 mois. L'arbitre a maintenant forcé le gouvernement à reconnaître que son offre ne convient pas.

Le gouvernement va-t-il maintenant reconnaître que son offre était une insulte aux Cap-Bretonnais et s'engager à donner suite immédiatement à la décision de l'arbitre?

M. Brent St. Denis (secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles Lib.): Monsieur le Président, nous sommes heureux que l'arbitre ait rendu son rapport public. Le député sait que la Devco vient tout juste de recevoir le rapport et qu'elle l'analysera attentivement afin d'en saisir intégralement les conséquences.

C'est un rapport qui est exécutoire. Nous acceptons ce fait, tout comme la Devco. Nous escomptons qu'il sera mis en oeuvre en temps opportun.

*  *  *

LA SANTÉ ET LA SÉCURITÉ AU TRAVAIL

M. Pat Martin (Winnipeg-Centre, NPD): Monsieur le Président, huit année se sont écoulées depuis la catastrophe de la mine Westray et trois années ont passé depuis que le rapport de la commission d'enquête sur l'accident de la mine Westray a ordonné au Parlement de modifier le Code criminel du Canada afin que l'on reconnaisse qu'il y a crime si des travailleurs sont tués par suite de négligence grave ou d'un manquement volontaire à la sécurité en milieu de travail. Plus tôt cette année, le Parlement a adopté par une très forte majorité une motion à cet effet.

 

. 1145 + -

La ministre de la Justice acceptera-t-elle de dire aux Canadiens qu'elle interviendra au cours de cette session de la législature en vue de mettre en oeuvre les recommandations de la commission d'enquête sur la mine Westray?

L'hon. Anne McLellan (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, je respecte les grandes préoccupations du député concernant l'incident de la mine Westray et la responsabilité de la société et des administrateurs.

J'informe le député et la Chambre que, si j'ai bien compris, le Comité permanent de la justice et des droits de la personne abordera la semaine prochaine la question de la recommandation 73 qui figure dans le rapport sur l'accident de la mine Westray. J'ai hâte d'entendre ce que le Comité de la justice et des droits de la personne a à dire au sujet de cette recommandation. J'examinerai très attentivement son point de vue.

*  *  *

LES PÊCHES

M. Gerald Keddy (South Shore, PC): Monsieur le Président, le ministre des Pêches et des Océans a récemment annoncé une augmentation de 300 p. 100 des quotas de crabe dans l'est de la Nouvelle-Écosse.

Sachant que la population de crabe fluctue grandement, comment le ministre peut-il justifier cette augmentation? À mes yeux, ce n'est rien d'autre qu'une stratégie électoraliste.

M. Lawrence D. O'Brien (secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans, Lib.): Monsieur le Président, comme le député le sait, la pêche du crabe dans le Canada atlantique connaît des hauts et des bas. Nous avons la chance, en l'occurrence, que la population de crabe connaisse un haut. Nous avons donc augmenté considérablement les quotas de pêche. Nous en sommes très heureux.

Comme le député l'a mentionné, cette année, les activités des pêcheurs de la région représenteront 43 millions de dollars. Il s'agit là d'une augmentation de 30 millions de dollars. La situation des pêches évolue d'année en année, mais pour l'instant, nous nous réjouissons de cette annonce. C'est une excellente nouvelle.

M. Gerald Keddy (South Shore, PC): Monsieur le Président, j'aimerais savoir quel sera le prix à payer éventuellement pour ces activités halieutiques de 30 millions de dollars? En augmentant les quotas de crabe de 300 p. 100, le gouvernement encourage les pêcheurs à s'équiper davantage, à accroître l'effort de pêche et à mettre davantage de bateaux à l'eau.

Le ministre peut-il nous dire ce qu'il adviendra de ces pêcheurs l'an prochain, si les quotas de crabe diminuent considérablement? N'aurait-il pas mieux valu que le ministre pèche par excès de prudence?

M. Lawrence D. O'Brien (secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans, Lib.): Monsieur le Président, la réponse est très simple. La conservation est la préoccupation primordiale du MPO. Nous envisageons la situation dans une optique scientifique et nous apportons les changements qui s'imposent. Nous avons apporté des changements positifs cette fois-ci. Si la biomasse des stocks est très différente une autre année, cela se reflétera dans les règles de conservation qui s'appliquent à toutes les pêches.

*  *  *

LES SANS-ABRI

M. Mac Harb (Ottawa-Centre, Lib.): Monsieur le Président, la ministre du Travail, qui est également responsable du dossier des sans-abri, a récemment fait une déclaration au nom du gouvernement, promettant une somme de 753 millions de dollars pour lutter contre le problème des sans-abri. La ministre pourrait-elle nous faire part des nouveaux développements dans ce dossier?

Mme Judi Longfield (secrétaire parlementaire de la ministre du Travail, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureuse de faire savoir à la Chambre que plus tôt aujourd'hui, la ministre du Travail, qui est la coordonnatrice fédérale chargée du dossier des sans-abri, a annoncé l'attribution de ressources particulières à l'appui du Fonds pour les initiatives communautaires. Près de 305 millions de dollars ont été alloués aux collectivités de partout au pays pour que nos partenaires communautaires puissent mettre en oeuvre leurs propres plans en vue de s'assurer que tous les Canadiens aient un lit où dormir.

Je sais que le député d'Ottawa-Centre sera particulièrement heureux de savoir qu'on a prévu un montant de 17 millions de dollars pour la seule région d'Ottawa-Carleton.

*  *  *

LA DETTE

M. Ken Epp (Elk Island, Alliance canadienne): Monsieur le Président, depuis son arrivée au pouvoir en 1993, le gouvernement actuel a accru la dette fédérale d'environ 80 milliards de dollars. Il faudrait rembourser environ 50 milliards de dollars par année pendant 25 ans pour venir à bout de cette hypothèque de 580 milliards de dollars, ce qui correspond à environ 3 300 $ par année pour chacun des contribuables, d'ici à ce que le ministre des Finances atteigne l'âge de 85 ans.

Quand le gouvernement présentera-t-il aux Canadiens un plan de réduction de la dette qui soit logique et réalisable?

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, nous sommes l'un des rares gouvernements à travailler à la réduction de sa dette. Le ratio de la dette au produit intérieur brut était de 71 p. 100 au moment où nous avons pris le pouvoir. Il est maintenant de 61 p. 100. C'est la plus importante réduction à ce chapitre parmi tous les pays industrialisés. Dans quatre ans, ce ratio sera de moins de 58 p. 100 et il continuera de baisser. Le Canada est le seul pays du G-7 à pouvoir en dire autant.

*  *  *

 

. 1150 + -

[Français]

LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO

Mme Francine Lalonde (Mercier, BQ): Monsieur le Président, en janvier dernier, dans son discours au Conseil de sécurité sur la République démocratique du Congo, le ministre des Affaires étrangères disait que l'heure était venue pour la communauté internationale d'assumer sa responsabilité par une opération de l'ONU.

Le ministre entend-il agir conformément à son discours et dire oui à Étienne Tshisekedi, ce leader important de l'opposition congolaise, qui est venu à Ottawa cette semaine plaider pour une intervention rapide de l'ONU au Congo?

[Traduction]

L'hon. Lloyd Axworthy (ministre des Affaires étrangères, Lib.): Monsieur le Président, j'ai rencontré le secrétaire général des Nations Unies hier et nous avons parlé des diverses options concernant les casques bleus canadiens. Dans le cas présent, il a expliqué qu'au Congo, les Nations Unies se sont déjà vu offrir un effectif complet de maintien de la paix au Congo.

Par conséquent, au lieu d'écouter le chef de l'opposition, je m'adresse directement à la source, à la personne qui prend la décision, le secrétaire général des Nations Unies.

*  *  *

[Français]

LE PRIX DE L'ESSENCE

M. Yvon Godin (Acadie—Bathurst, NPD): Monsieur le Président, comme tous le savent, le prix de l'essence augmente toutes les semaines et les grosses pétrolières, tous les matins, se téléphonent, se parlent, et on voit, par les prix, qu'elles sont capables de se parler.

Sachant que le pétrole et l'essence sont de juridiction provinciale, le ministre de l'Industrie peut-il appeler ses homologues provinciaux et en venir à une entente pour arrêter ces prix de fous?

Les Canadiens et les Canadiennes sont écoeurés de cela. Est-ce que le ministre de l'Industrie peut prendre le leadership de ce dossier pour les Canadiens et les Canadiennes?

[Traduction]

M. John Cannis (secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureux que le député dise clairement qui est responsable de l'établissement des prix, c'est-à-dire les provinces. Qu'il s'adresse donc à son premier ministre provincial.

Le ministre et le gouvernement ont assumé cette responsabilité. Le Conference Board du Canada a entrepris une étude en profondeur, par suite des efforts des 47 députés libéraux qui ont exercé des pressions pour faire avancer ce dossier.

*  *  *

LE TRANSFERT CANADIEN EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE PROGRAMMES SOCIAUX

M. Loyola Hearn (St. John's-Ouest, PC): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre des Finances.

Depuis que les libéraux ont été portés au pouvoir en 1993, la formule de financement du TCSPS est fondée sur le nombre d'habitants plutôt que sur les besoins.

Quand le ministre réajustera-t-il la formule pour qu'elle tienne compte des provinces en déclin démographique? Cela s'applique notamment à la province de Terre-Neuve et du Labrador, dont la population décline et vieillit rapidement. Nous avons perdu 750 millions de dollars depuis cinq ans en paiements de transfert. Où est la société juste?

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): D'abord, monsieur le Président, je sais que je parle au nom de tous les députés siégeant de ce côté-ci quand je félicite le député de sa première question à la Chambre des communes.

Des voix: Bravo!

L'hon. Paul Martin: Monsieur le Président, j'estime que c'est une bonne question et j'espère qu'il poursuivra dans la même veine.

Pour ce qui est du financement de la santé et de l'éducation, une formule proportionnelle au nombre d'habitants est la méthode qui a toujours été utilisée au Canada pour les transferts aux provinces. La compensation, comme le député le sait, se fait par le programme de péréquation, lequel n'a jamais subi de compressions même si le gouvernement était forcé d'en faire ailleurs. En fait, l'an prochain, il atteindra un niveau record.

*  *  *

LA CULTURE CANADIENNE

M. John Harvard (Charleswood St. James—Assiniboia, Lib.): Monsieur le Président, ma question s'adresse à la ministre du Patrimoine canadien.

Hier, un ancien premier ministre de la province du Québec a dit que la culture canadienne était une invention mais une invention non crédible.

La ministre pourrait-elle nous faire part de ses remarques à propos d'une culture qui soi-disant n'existe pas?

L'hon. Sheila Copps (ministre du Patrimoine canadien, Lib.): Monsieur le Président, je remercie le député de Charleswood St. James—Assiniboia pour sa question. Prenons en exemple le centre du Canada, Winnipeg.

À Winnipeg, pour ne prendre que cette ville en exemple, tout le monde a entendu parler de Carol Shields, de Henri Bergeron, l'hôte des Beaux dimanches, de l'Orchestre symphonique de Winnipeg, du Royal Winnipeg Ballet et du festival francophone.

[Français]

Il y a aussi le Festival des Voyageurs, et je pourrais continuer en parlant du Cercle Molière.

[Traduction]

À mon avis, M. Parizeau devrait ôter ses oeillères ou s'en tenir à faire bouillir le homard.

*  *  *

 

. 1155 + -

L'APECA

M. Charlie Penson (Peace River, Alliance canadienne): Monsieur le Président, le gouvernement provincial conservateur du Nouveau-Brunswick met du temps à approuver des projets proposés sous le régime de l'entente fédérale-provinciale administrée par l'APECA. On dirait que ce gouvernement tient vraiment à évaluer les programmes avant d'émettre les chèques. Cela a choqué les députés fédéraux libéraux de la région car ils savent que des élections pourraient être déclenchées bientôt, avant même qu'ils aient pu remettre le chèque et profité d'une belle occasion de se faire photographier.

Le ministre responsable de l'APECA demandera-t-il à ses collègues de la région de l'Atlantique de cesser cette ingérence politique flagrante dans les projets fédéraux-provinciaux approuvés par l'APECA?

L'hon. George S. Baker (ministre des Anciens combattants et secrétaire d'État (Agence de promotion économique du Canada atlantique), Lib.): Monsieur le Président, je pense que le député est coincé au 19e trou. L'information est erronée. Elle fait penser à la dernière allégation de la part du parti du député qui prétend que la firme Salter Sreet Films, qui produit l'émission This Hour Has 22 Minutes, a reçu une subvention.

Au nom de Marg Delahunty, je tiens à signaler qu'il ne s'agissait pas d'une subvention, mais d'un prêt qui a maintenant été remboursé en entier. Sans cette émission, nous n'aurions pas eu l'occasion de voir le chef du parti du député et la chef du NPD au lit ensemble.

*  *  *

[Français]

LE DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL

M. Ghislain Fournier (Manicouagan, BQ): Monsieur le Président, tellement de scandales ont touché des proches du premier ministre dans sa circonscription...

Des voix: Oh, oh!

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît. L'honorable député peut recommencer sa question.

M. Ghislain Fournier: Monsieur le Président, tellement de scandales ont touché des proches du premier ministre dans sa circonscription que le gouvernement pénalise la population en n'osant plus subventionner des projets qui, eux, respectent les règles. Ainsi en est-il du projet de la Cité de l'énergie, situé dans le comté de Saint-Maurice.

Ma question s'adresse au ministre responsable du développement régional. Peut-il nous dire s'il entend confirmer les promesses qu'il a faites aux dirigeants de la Cité de l'énergie de verser une aide de 800 000 $?

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, oui, le gouvernement canadien est certainement intéressé à tout projet dont pourrait bénéficier le Québec. Je peux dire que nous sommes en discussion et que cette question est considérée.

*  *  *

[Traduction]

LA SOCIÉTÉ RADIO-CANADA

Mme Wendy Lill (Dartmouth, NPD): Monsieur le Président, nous connaissons maintenant les répercussions que le projet libéral concernant la Société Radio-Canada aura sur les collectivités locales.

Le nouveau bulletin de nouvelles nationales de 30 minutes sera de qualité. Il n'y aura pas de messages publicitaires et on y consacrera des ressources importantes, alors que dans le cas des bulletins de nouvelles locales, on a jusqu'à la semaine prochaine pour réduire les budgets de millions de dollars et supprimer des centaines de postes, afin que ces bulletins, qui seront entrecoupés de nombreux messages publicitaires, ne durent que 24 minutes. Toronto gagne à nouveau.

Le gouvernement va-t-il reconnaître que les émissions de nouvelles locales sont à peine maintenues jusqu'aux prochaines élections, après quoi elles seront supprimées complètement?

L'hon. Sheila Copps (ministre du Patrimoine canadien, Lib.): Monsieur le Président, au contraire, après avoir écouté les instances d'un certain nombre de députés ministériels et de l'opposition, le président de la société a décidé, de concert avec son conseil d'administration, de réinvestir dans la programmation régionale dans tout le pays, afin de renforcer ces émissions.

La programmation régionale comprend non seulement les nouvelles, mais également les arts, la culture et le sport. Un des mandats de la Société Radio-Canada que M. Rabinovitch a dit, à ma très grande joie, qu'il allait examiner, a trait à l'exploitation de centres régionaux de production culturelle dans tout le pays. Toutes les productions ne doivent pas venir de Toronto et je pense que c'était l'essentiel de son message.

*  *  *

LES PÊCHES

M. Loyola Hearn (St. John's-Ouest, PC): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre des Pêches et des Océans.

En 1992, nous avons été témoins de l'effondrement complet des stocks de poisson de fond dans la région de l'Atlantique et à Terre-Neuve en particulier. Cette situation était surtout attribuable à un manque de connaissances scientifiques sur ces stocks.

Nous constatons maintenant les mêmes signes dans le cas des stocks de crustacés et de coquillages. Quand le gouvernement va-t-il prendre ce problème au sérieux et financer comme il se doit les services de recherche scientifique du ministère des Pêches et des Océans, afin que les décisions puissent être prises en fonction de données scientifiques et non d'hypothèses?

 

. 1200 + -

L'hon. George S. Baker (ministre des Anciens combattants et secrétaire d'État (Agence de promotion économique du Canada atlantique), Lib.): Monsieur le Président, l'effondrement des stocks à Terre-Neuve et au Labrador, en 1992, était attribuable aux politiques du gouvernement conservateur ici, à Ottawa, qui ont permis aux pays étrangers de venir au large de nos côtes ratisser le fond de l'océan, détruire la chaîne alimentaire de la morue et prendre toutes les autres espèces de fond.

C'est la réalité. En d'autres termes, le parti du député, le Parti conservateur au pouvoir à l'époque, a été le véritable responsable de cet effondrement des stocks.



AFFAIRES COURANTES

[Traduction]

RÉPONSE DU GOUVERNEMENT À DES PÉTITIONS

M. Derek Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, conformément au paragraphe 36(8) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à 12 pétitions.

*  *  *

NOMINATIONS PAR DÉCRET

M. Derek Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, j'ai le plaisir de déposer, dans les deux langues officielles, quelques décrets annonçant les nominations faites récemment par le gouvernement.

Conformément au paragraphe 110(1) du Règlement, ces décrets sont renvoyés d'office aux comités permanents énumérés dans la liste jointe.

*  *  *

[Français]

LA DÉFENSE NATIONALE

M. Robert Bertrand (secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale, Lib.): Monsieur le Président, conformément aux dispositions de l'article 32(2) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport annuel de 1999-2000 du chef d'état-major de la Défense, rapport intitulé «Bâtir sur des assises plus solides».

*  *  *

LE CENTRE DE LA SÉCURITÉ ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS

M. Robert Bertrand (secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale, Lib.): Monsieur le Président, j'ai aussi le privilège de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport annuel du commissaire du Centre de la sécurité et des télécommunications.

*  *  *

[Traduction]

L'ORGANISATION INTERNATIONALE DU TRAVAIL

Mme Judy Longfield (secrétaire parlementaire de la ministre du Travail, Lib.): Monsieur le Président, l'Organisation internationale du Travail demande à ses États membres de présenter les nouvelles conventions et recommandations aux autorités compétentes.

J'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, deux exemplaires de la position du Canada au sujet des conventions et recommandations adoptées à la Conférence internationale du travail de Genève en juin 1997 et juin 1998.

*  *  *

LES COMITÉS DE LA CHAMBRE

FINANCE

M. Maurizio Bevilacqua (Vaughan—King—Aurora, Lib.): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le septième rapport du Comité permanent des finances, au sujet de son ordre de renvoi du mardi 16 mai 2000 concernant le projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d'accise et la Loi d'exécution du budget de 1999.

Le comité a étudié le projet de loi C-25 et en fait rapport avec des propositions d'amendement.

*  *  *

LE CODE CRIMINEL

 

M. Mac Harb (Ottawa-Centre, Lib.) demande à présenter le projet de loi C-480, Loi modifiant le Code criminel.

—Monsieur le Président, ce projet de loi porte sur la légalisation de la prostitution. Il autoriserait une municipalité qui le désire à légaliser la prostitution. En fait, il autoriserait une municipalité à délivrer des permis autorisant l'exercice d'activités de prostitution.

 

. 1205 + -

La prostitution proprement dite n'est pas illégale, mais la communication aux fins de prostitution l'est. Cette modification du Code criminel ferait en sorte qu'il serait plus facile pour les municipalités qui le désirent de légaliser la prostitution.

(Les motions sont réputées adoptées et le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

*  *  *

LA LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU

 

M. Mac Harb (Ottawa-Centre, Lib.) demande à présenter le projet de loi C-481, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour déficience physique ou mentale.)

—Monsieur le Président, ce projet de loi ferait en sorte qu'il serait plus facile pour des personnes de s'occuper de quelqu'un qui est atteint d'une déficience physique ou mentale. Il apporte à la Loi de l'impôt sur le revenu une disposition accordant au contribuable un crédit d'impôt pour une partie de la rémunération qu'il verse à une autre personne qui accomplit des travaux pour lui.

(Les motions sont réputées adoptées et le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

*  *  *

LOI SUR L'OMBUDSMAN DU PÉTROLE ET DU GAZ

 

M. Mac Harb (Ottawa-Centre, Lib.) demande à présenter le projet de loi C-482, Loi constituant le Bureau de l'ombudsman du pétrole et du gaz chargé d'enquêter sur les plaintes relatives aux pratiques commerciales des fournisseurs de pétrole et de gaz.

—Monsieur le Président, ce projet de loi découle d'un vif mécontentement de toute la population canadienne au sujet des prix des carburants. Les consommateurs de partout au Canada se sentent impuissants.

Le projet de loi créera un organisme indépendant dans lequel un ombudsman sera chargé d'enquêter sur des allégations de fixation des prix ou de méfaits dans l'industrie. Il aurait un vaste mandat et ferait régulièrement rapport au Parlement et au Bureau de la concurrence.

(Les motions sont réputées adoptées et le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

*  *  *

LA LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU

 

M. Mac Harb (Ottawa-Centre, Lib.) demande à présenter le projet de loi C-483, Loi visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires, la Loi sur la pension de la fonction publique et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (bénéficiaires à charge).

—Monsieur le Président, voici un projet de loi d'équité concernant les personnes qui décèdent après avoir travaillé pour le gouvernement ou dans le secteur privé. Si ces personnes n'ont pas de conjoint, leur pension de retraite va alors à leurs bénéficiaires à charge.

Il est logique de parler d'un projet de loi d'équité, car les personnes qui n'ont ni conjoint ni enfant pourront désigner une personne à charge comme bénéficiaire. Cela vaut pour les secteurs privé et public.

(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

*  *  *

LA LOI SUR LA STATISTIQUE

 

M. Murray Calder (Dufferin—Peel—Wellington—Grey, Lib.) demande à présenter le projet de loi C-484, Loi modifiant la Loi sur la statistique et la Loi sur les Archives nationales du Canada (documents de recensement).

—Monsieur le Président, je remercie le député de Perth—Middlesex du soutien qu'il m'a accordé en appuyant mon projet de loi. J'ai le plaisir de présenter un projet de loi visant à autoriser la publication des documents des recensement d'après 1901.

Ce projet de loi vise à modifier la Loi sur la statistique et la Loi sur les Archives nationales du Canada de façon à permettre que les documents des recensements soient transférés de Statistique Canada aux Archives nationales du Canada, qui les publiera sous réserve des dispositions de la Loi sur la protection de la vie privée.

Ce projet de loi constitue un compromis raisonnable. Les Canadiens auront l'occasion d'examiner les résultats des recensements 92 ans après la tenue de ceux-ci pourvu que personne ne s'oppose par écrit à la divulgation des documents à son sujet au cours de cette période.

Ce projet de loi établit un équilibre entre la protection de la confidentialité des documents et la disponibilité de ceux-ci pour les généalogistes, les historiens et les chercheurs en médecine.

 

. 1210 + -

Les résultats des recensements sont pour nous un lien précieux avec notre patrimoine familial et l'histoire de notre collectivité et témoignent du passé et du présent collectifs du Canada. Je dirai à l'instar des généalogistes du monde entier que le seul vrai témoignage de la vie de nos ancêtres réside dans les documents de recensement du Canada. J'espère que les députés appuieront ce projet de loi.

(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

*  *  *

PÉTITIONS

LA PORNOGRAPHIE JUVÉNILE

M. John Reynolds (West Vancouver—Sunshine Coast, Alliance canadienne): Monsieur le Président, c'est pour moi un plaisir de présenter une autre pétition sur la légalisation, par décision d'un tribunal inférieur, de la possession de matériel de pornographie juvénile en Colombie-Britannique.

Cette pétition vient s'ajouter aux centaines de milliers que nous avons présentées à la Chambre au cours des derniers mois sur la même question. Quelque 400 noms supplémentaires figurent sur cette pétition qui a été approuvée. C'est pour moi un plaisir de la déposer aujourd'hui à la Chambre.

LA FISCALITÉ

M. Maurizio Bevilacqua (Vaughan—King—Aurora, Lib.): Monsieur le Président, j'ai ici un certain nombre de pétitions. La première demande au Parlement de présenter un calendrier pour l'élimination de la surtaxe de 5 p. 100.

L'ÉCONOMIE

M. Maurizio Bevilacqua (Vaughan—King—Aurora, Lib.): Monsieur le Président, la seconde pétition demande au Parlement de veiller à ce que le ratio de la dette du Canada au PIB continue de baisser de façon permanente.

LA RECHERCHE ET LE DÉVELOPPEMENT

M. Maurizio Bevilacqua (Vaughan—King—Aurora, Lib.): Monsieur le Président, j'ai une autre pétition dans laquelle les pétitionnaires demandent au Parlement de continuer d'appuyer la recherche et le développement.

L'ASSURANCE-EMPLOI

M. Maurizio Bevilacqua (Vaughan—King—Aurora, Lib.): Monsieur le Président, la dernière pétition demande au Parlement de continuer de réduire les cotisations à l'assurance-emploi.

LA PORNOGRAPHIE JUVÉNILE

M. Leon E. Benoit (Lakeland, Alliance canadienne): Monsieur le Président, c'est pour moi un plaisir de présenter cette pétition au nom d'un certain nombre de mes électeurs de la région de Cold Lake et de l'établissement métis d'Elizabeth.

Les pétitionnaires demandent qu'on réagisse avec fermeté à la décision d'un tribunal inférieur qui rend légale la possession de matériel de pornographie juvénile en recourant à la Charte des droits et libertés, en particulier à la disposition d'exemption, afin que la pornographie juvénile ne soit plus jugée légale dans ce pays. J'apprécie que les pétitionnaires m'aient présenté cette pétition.

*  *  *

[Français]

QUESTIONS AU FEUILLETON

M. Derek Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, je suggère que toutes les questions soient réservées?

Le Président: Est-on d'accord?

Des voix: D'accord.



INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Traduction]

LOI AUTORISANT LA SOCIÉTÉ DE DÉVELOPPEMENT DU CAP-BRETON À ALIÉNER SES BIENS ET PRÉVOYANT LA DISSOLUTION DE CELLE-CI

 

La Chambre reprend l'étude du projet de loi C-11, Loi autorisant l'aliénation des biens de la Société de développement du Cap-Breton et permettant sa dissolution, modifiant la Loi sur la Société de développement du Cap-Breton et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, dont le comité a fait rapport sans proposition amendement; ainsi que des motions du groupe no 1.

Mme Wendy Lill (Dartmouth, NPD): Monsieur le Président, je vous remercie de me laisser terminer mon intervention à propos du projet de loi C-11, la mesure législative autorisant le gouvernement à se départir des biens de la Société de développement du Cap-Breton.

Plus tôt, j'ai été heureuse de relater un peu l'histoire de la production de charbon au Cap-Breton et d'expliquer les avantages que cette production a procurés à l'ensemble des Canadiens.

Comme je l'ai dit, le Cap-Breton produit du charbon depuis 300 ans, à savoir bien avant que des bureaucrates n'arrivent à Ottawa et critiquent cette industrie. Le charbon servait à faire fonctionner les navires à vapeur qui ont servi à bâtir l'Empire britannique. Ils ont été essentiels à l'expansion industrielle du Canada à ses débuts.

On ne peut sous-estimer la contribution de l'industrie du charbon du Cap-Breton aux deux guerres mondiales mais, malheureusement, on la sous-estime. Je dirais que l'ensemble de cette contribution a été sous-estimée par le gouvernement.

J'ai entendu les libéraux et les réformistes se plaindre que le Cap-Breton est un gouffre financier et expliquer pourquoi il faut maintenant une mesure draconienne. Cependant, je ne les ai jamais entendus parler des économies réalisées par les entreprises et les habitants de l'Atlantique en raison du bas prix du charbon utilisé pour la production d'électricité. Je n'ai pas entendu les députés d'en face reconnaître le chiffre d'affaires de 6 milliards de la Devco.

 

. 1215 + -

J'aborderai brièvement cet aspect du projet de loi C-11 qui, dans sa forme actuelle, créerait un gouffre financier au Cap-Breton. Le projet de loi pourrait entraîner la disparition de 6 000 emplois dans d'assez petites collectivités ainsi que 15 000 licenciements directs, et jusqu'à concurrence de trois fois plus de pertes d'emplois en raison des retombées négatives. Les conséquences seraient ahurissantes. En outre, comme je l'ai déjà mentionné, cette situation se traduirait par la perte d'environ 79 millions de dollars par année en traitements et salaires. Elle signifierait aussi qu'Ottawa toucherait environ 28 millions de dollars de moins par année sous forme d'impôts et de cotisations aux régimes de pensions et d'assurance-emploi du Canada. On estime aussi qu'il pourrait en résulter une perte économique annelle totale, directe et indirecte, de l'ordre de 300 millions de dollars dans cette région.

Je crois fermement que c'est la destruction d'une collectivité sur le plan économique qui crée véritablement un gouffre financier, et non le travail accompli pour préserver celle-ci. Non seulement cette situation n'a-t-elle pas de sens sur le plan économique, mais elle n'en a pas non plus sur le plan moral.

Il était à une époque entendu qu'une partie de la responsabilité du gouvernement consistait à aider les Canadiens et non uniquement à protéger les droits des sociétés au sein d'un marché exempt de restrictions, mais ce n'est plus le cas. On prisait et on respectait à une époque l'importance de certaines institutions nationales du pays, mais ce n'est manifestement plus le cas.

Aujourd'hui, j'ai appris que le sursis accordé aux actualités télévisées du réseau anglais de Radio-Canada, qui est un autre choc que les libéraux ont imposé aux habitants du Cap-Breton et des Maritimes et que j'ai déjà qualifié d'imposture en vue de permettre au gouvernement de franchir les prochaines élections, ne correspond même pas à ce dont le gouvernement s'est attribué le mérite. Les émissions nationales recevront des millions de dollars pour produire un magnifique bulletin d'actualités nationales de 30 minutes sans pause publicitaire. Elles auront le temps de développer des idées et obtiendront les ressources nécessaires pour les mener à bien, ce dont devraient manifestement aussi bénéficier les émissions locales. Pourtant, en raison du compromis mis de l'avant par les libéraux, les émissions locales ont quelques jours à peine pour trouver les millions correspondant aux compressions apportées aux activités télévisées locales, notamment dans les villes de Fredericton, Charlottetown, Halifax et St. John's, afin d'être en mesure de mettre sur pied une émission de 24 minutes, plus 6 minutes de publicité pour que ces collectivités puissent savoir ce qui se passent chez elles.

Comme dans le cas de la Devco, on cherche à faire disparaître une institution nationale qui appuie les régions. C'est là la démarche que réservent les libéraux au Canada atlantique; donnons-en plus au centre et, en toute franchise, que le diable emporte les régions.

Il est temps de revenir sur l'engagement du gouvernement à verser le salaire minimum à ces magnifiques gens et à cette splendide île. J'unis ma voix à celles de mes collègues du NPD pour exiger que l'on apporte au projet de loi C-11 des révisions qui respecteront les besoins et l'apport des Cap-Bretonnais.

Le Président: Je suis certain que mes collègues seront tous très judicieux dans leur choix de mots durant ce débat.

M. John Duncan (Île de Vancouver-Nord, Alliance canadienne): Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de parler du projet de loi concernant la Devco.

Je crois qu'il y a beaucoup d'éléments au sein du gouvernement qui ont un préjugé à l'endroit de l'industrie canadienne du charbon, ce qui est très malheureux. C'est principalement un problème d'image. Beaucoup de gens ont l'impression que le charbon est quelque chose de sale et qu'il existe un lien entre le charbon et les émissions de gaz à effet de serre. C'est très malheureux, car le charbon est une ressource importante.

Je veux parler de l'élaboration du projet de loi du point de vue parlementaire. J'ai rencontré des fonctionnaires du ministère l'an dernier pour recevoir une séance d'information sur le projet de loi, et je ne suis pas satisfait de la façon dont le système fonctionne. Je suis conscient du fait que nous parlons des amendements du groupe no 1, mais un de ces amendements est quasi identique à un amendement que j'ai présenté au comité. C'est donc un bon amendement. Je croyais que cet amendement viendrait du gouvernement. Je fais allusion ici à la motion no 3, qui fait partie du groupe no 1.

 

. 1220 + -

Je dis cela parce que je pensais que nous étions essentiellement du même avis lorsque moi-même et d'autres personnes motivées par des considérations politiques avons rencontré les fonctionnaires du ministère pour discuter du projet de loi avant l'étape de la deuxième lecture. J'étais convaincu que le gouvernement présenterait un amendement à cet égard.

Cela ne s'est jamais produit. Rien n'a été changé, et il n'y a eu aucun suivi bureaucratique.

Pour moi, c'est un défaut structurel. En effet, quand l'opposition exprime des préoccupations qui semblent légitimes, particulièrement s'il s'agit du contrôle des dépenses, de la façon dont le gouvernement vend ses avoirs, de la protection des intérêts des contribuables, elle ne devrait pas avoir à faire face à de l'indifférence ou de l'ingérence du pouvoir politique. Je ne sais trop à quoi l'attribuer. Pourtant, il n'y a aucun suivi de ce qui semble être un véritable problème.

Quoi qu'il en soit, rien de tout cela ne s'est produit. Je ne suis pas content de ce qui s'est passé au comité. Et aujourd'hui encore je ne suis pas content. Le projet de loi dont nous somme saisis est exactement le même que celui qu'on nous a présenté à l'automne. Le gouvernement n'avait nullement l'intention de changer quoi que ce soit à son projet de loi.

Je suis sûr que le gouvernement veut le faire adopter avant le congé estival, mais c'est pourtant le gouvernement qui a décidé de ne pas le mettre à l'étude jusqu'à tout récemment. Comme nous le savons tous, cela fait longtemps qu'il l'a entre les mains.

Je n'aurais pas dû être surpris cette semaine, quand j'ai assisté aux réunions du comité, de me rendre compte que les députés de l'opposition, quel que soit leur parti, étaient à toutes fins pratiques inutiles puisque le gouvernement n'avait nullement l'intention de modifier le projet de loi.

J'ai essayé de me mettre à la place des ministériels qui essayent de protéger les intérêts qu'ils pensent devoir protéger. Je ne suis pas arrivé à déterminer pourquoi le gouvernement se refusait à étudier sérieusement bon nombre de ces amendements et à essayer de négocier quelque chose avec l'opposition. Mais ce n'est tout simplement pas la manière dont le gouvernement aime faire les choses. À bien des égards, le processus est une farce.

Et cela ne s'applique pas seulement à ce projet de loi-ci. Il m'est apparu très clairement que c'est ce qui était en train de se produire. Compte tenu des nombreuses personnes visées, comme l'a très bien souligné la députée de Bras d'Or—Cape Breton, je ne pense pas que ce soit une bonne façon de procéder.

À mon avis, les amendements du groupe no 1 sont pour la plupart acceptables, et nous allons les appuyer. Je veux parler de la motion no 3, car elle recoupe la motion que j'ai présentée au comité.

 

. 1225 + -

Dans le cadre du processus d'aliénation des biens, le projet de loi a pour effet de suspendre l'application de la Loi sur la gestion des finances publiques. Dans l'optique du gouvernement, il est logique d'agir de la sorte, car la confidentialité des activités commerciales doit être préservée et si l'on appliquait pleinement cette loi, ce serait impossible à faire. Nous avons compris cette préoccupation.

Nous nous inquiétions aussi du fait qu'on procède à l'aliénation de biens des contribuables. Dans le passé, il y eu du favoritisme politique, des pots-de-vin et d'autres incidents qui sont survenus parce qu'on n'avait pas mis en place les mécanismes adéquats pour éviter qu'ils ne se produisent. On a vu cela lors de l'aliénation de certaines bases du ministère de la Défense nationale, par exemple. Tout le monde aurait intérêt à ce que cela ne puisse pas se produire.

La motion est une tentative énergique pour prévoir une surveillance de la part du vérificateur général, qui est déjà vérificateur de Devco, et pour veiller à ce que le vérificateur général en fasse rapport au Parlement dans les meilleurs délais. Ainsi, les maîtres politiques sauront qu'ils ne peuvent accorder un traitement de faveur à leurs copains sans qu'un examen soit fait rapidement. Si l'examen tarde trop, c'est comme s'il n'y en avait pas du tout.

Cet amendement serait vraiment utile. J'espère que nous arriverons à en convaincre le gouvernement de l'adopter. Nous n'y sommes pas parvenus au comité. Nous n'avions pas réussi à le convaincre non plus au cours des séances d'information antérieures. Nous en sommes maintenant à la dernière étape et nous avons l'occasion d'apporter un tel amendement. J'espère donc que le gouvernement jugera que c'est raisonnable.

Jusqu'à maintenant, le gouvernement a soutenu que c'était redondant puisque tout cela doit déjà se faire. Je ne pense pas que ce soit redondant. Même dans le pire des cas, si c'est absolument redondant, bien que le délai soit peut-être différent, il y a suffisamment d'inquiétude de la part de tous les députés d'opposition. En tant que contribuable, je veux plus que des assurances de la part du gouvernement.

Je demande aux députés ministériels d'approuver la motion no 3 et de revoir la manière dont le gouvernement a traité toute la question de l'aliénation des biens. Ils devront en subir les conséquences, s'ils ne le font pas.

M. Dick Proctor (Palliser, NPD): Monsieur le Président, je suis heureux, quoique pas tout à fait comme je l'aurais souhaité, de participer moi aussi au débat sur la question à l'étude.

Avant d'entrer dans le vif du sujet, je félicite sincèrement les deux députés du Cap-Breton, ceux de Bras-d'Or—Cape Breton et de Sydney—Victoria. Dans les propos qu'ils ont tenus avant la période des questions, ils ont défendu avec beaucoup d'éloquence la cause de Devco. Il vaut la peine de le signaler.

C'est le député de Sydney—Victoria, sauf erreur, qui a également remis en question le voyage du premier ministre à Berlin. Le premier ministre en reviendra peut-être éclopé à force de s'être donné de grandes tapes dans le dos, félicitant son gouvernement de la société compatissante que nous sommes censés nous donner au Canada.

Il faut voir ce qui se passe dans les régions. Au cours de la période des questions, aujourd'hui, on a parlé des problèmes de déversement de déchets toxiques. Les déchets acceptés au Canada viennent surtout des États-Unis. On décharge des tonnes et des tonnes de ces déchets au Québec et dans le sud-ouest de l'Ontario. Il nous faut examiner la situation au Cap-Breton et le sort des agriculteurs.

 

. 1230 + -

Parallèlement, il nous faut reconnaître que la majorité gouvernementale a pratiquement deux tiers de ses sièges dans une seule province. Nous demandons bien ce que les gens peuvent en penser. Nous n'avons pas de parti national ayant des sièges dans la plupart des régions. Nous avons su ce que les habitants de la Nouvelle-Écosse pensaient du gouvernement au moment des élections il y a trois ans. Ils n'ont pas renvoyé un seul député ministériel à la Chambre des communes. Je crois que leur message est clair. J'espère que mes vis-à-vis en ont pris note.

Contrairement aux autres députés qui ont pris la parole, notamment le député de Dartmouth, qui a prononcé un excellent discours, je ne suis pas de cette région. Si vous me permettez une petite digression, je voudrais parler de quelqu'un qui est de la région et que j'ai le privilège de compter parmi mes amis.

Il s'agit de John Francis Loft MacMillan. Si vous voulez vous faire une idée de qui est cet homme, pensez à la chanson Big Bad John que l'on entendait dans les années 1960. Je crois que les paroles étaient «He stood six foot six and weighed 245 pounds». Cela donne une petite idée de l'allure de Lofty MacMillan. Il a été mineur à Judique, au Cap-Breton.

Lorsque je l'ai connu, nous étions tous deux à l'emploi du Syndicat canadien de la fonction publique. Le camarade MacMillan était préoccupé par le timidité du secteur public comparé au militantisme des membres de la United Mine Workers. Pour stimuler le militantisme et la résolution du secteur public de l'époque, il racontait souvent une histoire.

Lorsque les mineurs du Cap-Breton entraient en grève, ils avaient l'habitude de lancer leurs boîtes à lunch en l'air. Son idée du vote de grève c'était de compter le nombre de boîtes à lunch. Si elles restaient suspendues dans les airs, les travailleurs rentraient au travail, mais si elles retombaient, ils allaient en grève. Selon Lofty MacMillan, c'était ainsi que se prenaient les votes de grève. Le député de Winnipeg-Centre-Nord dit que c'est acceptable. J'en doute. Cela se passait à l'époque où M. MacMillan et ses collègues luttaient contre les propriétaires de la mine. Cependant, depuis maintenant quelques décennies, le gouvernement est entré en scène. Cela rend toujours la vie un peu plus intéressante.

[Français]

Le projet de loi C-11 vise à autoriser le dessaisissement d'éléments d'actif, la dissolution de la Société de développement du Cap-Breton, pour modifier la Loi sur la Société de développement du Cap-Breton et pour apporter des amendements corrélatifs aux autres lois.

Cette législation fournit l'autorité voulue pour la disposition de tous les biens ou de presque tous les biens de la Société de développement du Cap-Breton et prévoit la dissolution et la liquidation des affaires de la Société.

Le but de cette législation est de permettre à un exploitant du secteur privé d'acquérir les biens des exploitations minières de la Société pour que le gouvernement fédéral puisse sortir du secteur de l'exploitation minière au Cap-Breton et de prendre les mesures nécessaires pour assurer la poursuite des régimes de compétence actuels pour les relations de travail, la santé et la sécurité au travail et les normes du travail.

Le NPD proposera que ce projet de loi soit retiré et que la question soit renvoyée au comité, pour trois raisons principales.

Premièrement, les syndicats représentant les employés de la Devco ont intenté une poursuite devant les tribunaux contre la Société pour le non-respect de leurs obligations selon les termes de la loi et pour faire en sorte que l'on incorpore à nouveau dans toute nouvelle législation l'alinéa 17(4)b).

Deuxièmement, pour que le comité puisse mettre en place un processus de consultation publique complète au Cap-Breton afin de développer une stratégie à long terme pour le développement économique de la région afin de compenser les effets d'une privatisation possible.

Troisièmement, l'incertitude créée par les récentes décisions de la cour quant aux droits des premières nations issus des traités et les répercussions sur les droits miniers doivent être clarifiées.

 

. 1235 + -

[Traduction]

Ce matin, il y a eu du nouveau relativement au projet de loi. Si je ne m'abuse, et je n'ai pas tous les détails à ce stade-ci, le conseil d'arbitrage aurait, semble-t-il, critiqué vertement la façon dont le gouvernement a agi jusqu'à maintenant. Nous espérons que le gouvernement prendra très au sérieux le rapport des arbitres aujourd'hui et prendra les mesures correctrices nécessaires.

Mes collègues de Sydney—Victoria et de Bras D'Or—Cape Breton ont déclaré que les amendements que nous proposons ont été élaborés en très étroite collaboration avec les mineurs eux-mêmes, avec les gens de cette région. Ceux-ci savent exactement ce qui doit être fait, alors qu'à l'inverse, depuis quelques années, le gouvernement prend des mesures arbitraires sans consulter comme il se doit les gens eux-mêmes.

Nous demandons simplement: pourquoi le gouvernement ne veut-il pas souscrire aux amendements élaborés par les mineurs et leurs familles et, en fait, les dirigeants du Cap-Breton et de la région avoisinante?

D'autres députés ont signalé qu'on exploite les mines de charbon depuis 300 ans au Cap-Breton et que ce n'est pas parce qu'il n'y a plus de charbon que nous nous trouvons placés dans cette situation difficile. Cette dernière est plutôt attribuable à la décision du gouvernement d'importer les fines de charbon d'autres endroits et d'autres pays.

Nous nous préoccupons notamment du fait que le charbon viendra dorénavant de la Colombie, en Amérique du Sud. Je crois que vous savez, monsieur le Président, et chose certaine, les membres de notre caucus savent ce qui se passe depuis quelques années en Colombie. Je ne crois pas qu'il y ait un pays dans le monde ou du moins dans notre hémisphère, où la vie des dirigeants syndicaux soit plus en danger. Comme notre collègue, notre porte-parole en matière de travail, le dit, ces dirigeants sont assassinés à un taux alarmant.

Nous connaissons le cas d'un dirigeant syndical de la Colombie qui était au Canada au cours du dernier mois, qui est retourné maintenant dans son pays et qui a déjà été victime de deux tentatives d'assassinat. Comme je suppose que le ministre des Affaires étrangères va participer à la réunion de l'Organisation des États américains qui se tiendra cette fin de semaine à Windsor, en Ontario, nous lui demandons d'exercer les pressions voulues afin de s'assurer que cette personne et d'autres n'aient pas à craindre d'être assassinées à cause des actions du gouvernement colombien. On n'insistera jamais trop là-dessus.

M. Pat Martin (Winnipeg-Centre, NPD): Monsieur le Président, comme l'ont déjà souligné mes collègues, les députés de Sydney—Victoria et de Bras D'Or—Cape-Breton, et comme viennent de souligner le député de Passiser et les membres de notre caucus, il est clair que le projet de loi C-11 constitue le viol d'une promesse. C'est un abus de confiance. C'est un exemple d'abdication de ses responsabilités. Plus inquiétant encore à notre avis, cela témoigne d'un changement de politique on ne peut plus préoccupant.

La députée de Halifax a observé une attitude qui prévaut actuellement au sein du gouvernement, à savoir que tout ce qui est géré par le secteur public est mauvais et que tout ce qui est géré par le secteur privé est parfait. C'est un changement radical de sa façon de voir les choses. Devenu très à droite, le gouvernement prétend maintenant que l'appareil gouvernemental et le secteur public ne sont pas capables de gérer une quelconque entreprise. C'est pourquoi il devrait se désengager, tout confier au secteur privé qui saura mieux se tirer d'affaire.

 

. 1240 + -

Voilà qui est inquiétant, car si les institutions publiques ont été créés, c'était pour le bien public, pour le bien commun. On ne recherchait pas exclusivement la rentabilité de l'entreprise. On poursuivait un but, on jouait un rôle dans la société.

Dans le cas de la DEVCO, la Société de développement du Cap-Breton, par exemple, il ne s'agissait pas simplement d'exploiter des mines de charbon. La DEVCO, c'était plus que cela. On ne se rend pas compte qu'elle avait de multiples fonctions et que l'exploitation minière n'était que l'une d'entre elles.

Ce dont il est question aujourd'hui, c'est de la fermeture des mines. Je demande à la Chambre d'admettre qu'il était très sensé d'appuyer l'industrie du charbon, qui était exploitée de longue date dans la région, afin d'alimenter en charbon les centrales fournissant de l'électricité à la province de la Nouvelle-Écosse. S'il s'agissait d'une société, on parlerait d'intégration verticale. Les gens disent toujours que le gouvernement devrait faire un peu plus comme les entreprises privées. C'était une bonne décision commerciale. On gardait des emplois, on profitait de tous les avantages tout en fournissant de l'électricité à la population à des tarifs abordables. C'était une décision sensée.`

Quand les gens parlent de la Devco comme d'une sorte de gouffre financier, ils oublient les avantages qu'elle procure. Certes, des centaines de millions de dollars ont peut-être été investis, mais ces investissements ont rapporté des milliards de dollars sous forme d'avantages, non pas seulement des salaires, mais aussi sur le plan de la productivité et de la production.

Dans l'ensemble, la Devco a peut-être accusé des pertes nettes. Elle a peut-être échoué dans certaines de ses entreprises, mais sur le plan de l'exploitation du charbon, elle était économiquement viable et a été utile.

Je me réjouis que le député de Palliser ait souligné la folie de cette ligne de penser. Les centrales thermiques qui produisent de l'électricité n'auront d'autre choix que de s'approvisionner en charbon à l'extérieur. Ironie du sort, et nous en avons souligné la tragédie, elles vont devoir acheter leur charbon de la Colombie. Au lieu de maintenir des emplois au Cap-Breton et de permettre à des familles de jouir d'un niveau de vie décent, nous allons appuyer des meurtriers en Colombie.

J'ignore de qui nous allons acheter notre charbon là-bas, mais c'est un endroit corrompu où les conditions de travail sont pitoyables, et les salaires, pathétiques, et où on assassine des gens qui osent exiger des réformes. Est-ce ce genre de partenaire que nous souhaitons pour les centrales de la Nouvelle-Écosse? C'est absolument tragique.

La frustration que je ressens chez les députés qui sont intervenus aujourd'hui est renversante. Certains des membres de notre caucus ont consacré leur vie à la représentation de la population du Cap-Breton. Aujourd'hui, ils ont la possibilité de s'exprimer à la Chambre des communes et, des années durant, depuis leur élection, ils n'ont eu cesse de présenter au gouvernement des arguments convaincants et passionnés.

Depuis juin 1997, j'entends les députés du Cap-Breton implorer le gouvernement de trouver une solution satisfaisante aux difficultés de développement économique du Cap-Breton. Paradoxalement, on a fait une percée aujourd'hui. La décision arbitrale tant attendue, concernant les questions en suspens, a enfin été rendue. On y dit précisément ce que ces deux députés soutiennent depuis trois ans. Ils devraient ressentir une certaine satisfaction.

Pourquoi a-t-il fallu trois ans? Nul ne le saura jamais. Il s'est produit un changement de philosophie, un changement fondamental de politique chez les ministériels, qui fait qu'ils sont incapables, ou qu'ils refusent, d'entendre raison et de trouver une solution satisfaisante.

Le projet de loi C-11 est foncièrement lacunaire. Il témoigne d'une incapacité à reconnaître l'importance du projet de loi et ses répercussions sur la communauté. Il abuse de la confiance des Canadiens et manque aux promesses qui leur ont été faites.

Auparavant, les gouvernements avaient une certaine perspective nationale, même les gouvernements libéraux de l'époque. On avait un sentiment de fierté et d'unité nationales—et le développement économique revient à une question d'unité nationale. On pensait qu'il incombait au gouvernement de stimuler l'économie dans les secteurs où cela s'imposait, pour assurer à tous les Canadiens une qualité de vie raisonnable. En tant qu'une des civilisations les plus riches et les plus puissantes de l'histoire du monde, nous pourrions au moins faire en sorte que chacun puisse bénéficier des richesses de notre pays afin de profiter d'un niveau de vie raisonnable. Le gouvernement a renoncé à cela.

Je ne sais pas précisément qui sont ces personnes qui avaient une vision à cette époque, mais je présume que c'étaient des gens comme Allan J. MacEachen, Walter Gordon, Paul Martin père, ceux dont la philosophie était de maintenir le pays ensemble plutôt que le laisser se séparer.

Nous ne croyons plus que le gouvernement a un rôle à jouer. Nous allons laisser notre sort entre les mains du marché et des Adam Smith du monde. On dira de laisser faire le marché et que tout ira bien. Tout n'ira pas bien, car l'argent n'a pas de conscience. Je l'ai déjà souligné à la Chambre des communes. C'est comme un grand requin qui avale des choses et qui n'a pas de conscience ni de vision, qui ne peut réfléchir et qui ne sait pas ce qui est bien.

 

. 1245 + -

Le gouvernement doit être la conscience de l'argent. Quelqu'un doit intervenir et donner une conscience aux libéraux et une orientation. Franchement, sans cela, il n'y aura aucune réglementation et aucun contrôle. C'est malheureusement ce qui s'est passé au Cap-Breton.

Le gouvernement a abandonné le Cap-Breton. Il a échangé une entreprise viable économiquement contre 68 millions de dollars. Il a offert 30 pièces d'argent pour acheter les habitants du Cap-Breton. Peut-être semblera-t-il que 68 millions de dollars représentent beaucoup d'argent, mais nous devons replacer les choses dans leur contexte, étant donné l'excédent et tout le reste dont dispose maintenant le gouvernement.

Le système d'assurance-emploi seul présente un excédent de 600 millions de dollars par mois. Voilà le genre de fonds qu'a entre les mains le gouvernement. Soixante-huit millions de dollars est une somme dérisoire lorsqu'il s'agit de tenter de remplacer la base économique de toute une île. C'est une somme ridicule. Nous trouvons choquant que le gouvernement pense que les gens sont si crédules qu'ils se laisseront impressionner par le chiffre de 68 millions de dollars. Statistiquement, il est presque insignifiant.

La députée de Bras d'Or—Cape Breton et le député de Sydney—Victoria ont pensé qu'ils pourraient faire du projet de loi C-11 une mesure législative assez satisfaisante en présentant des amendements très importants, que nous débattons aujourd'hui. J'ai trouvé que ces amendements étaient très réfléchis et très significatifs, parce que ces députés ont fait ce que n'avait pas fait le gouvernement. Ils ont consulté les intervenants. Ils ont parlé aux mineurs et leur ont demandé quels étaient leurs besoins. Ils leur ont demandé quels défauts présentait, selon eux, le projet de loi C-11. C'est tout à fait nouveau: ils ont demandé aux gens, aux experts, ce qu'il fallait faire.

Le gouvernement a refusé à maintes reprises de tenir des audiences publiques. Le gouvernement prendra des mesures qui ravageront toute une collectivité, mais il n'a pas le courage de défendre ses décisions devant les gens qui en subiront les conséquences. Les ministériels n'ont pas eu le courage de parler aux gens du Cap-Breton et je trouve cela plutôt lâche de leur part. Les députés représentant le Cap-Breton et la région ont parlé aux gens et ils ont par la suite proposé des amendements sensés, dont certains sont tellement pleins de bon sens qu'il est difficile de comprendre pourquoi le gouvernement ne veut pas en tenir compte.

L'un des amendements proposés vise à assurer que les membres du nouveau conseil d'administration de la Devco proviennent du Cap-Breton. Les libéraux ne veulent pas se désavantager eux-mêmes. Ils pourraient vouloir faire quelque nomination partisane et y envoyer quelqu'un du Canada central, où ils ont des amis et quelques représentants élus, plutôt que des gens du Cap-Breton.

Un autre des amendements importants prévoit que les mineurs atteints d'anthracose après avoir travaillé pendant 40 ans à la mine auraient droit à une certaine protection sous forme d'indemnité prolongée. Il me semble qu'il ne serait que décent d'offrir une certaine protection à long terme à ces mineurs qui ont donné leur vie à l'industrie et qui voient maintenant le gouvernement leur soutirer le tapis de sous les pieds. Mais le gouvernement n'est pas prêt à accepter cette proposition non plus.

Ce groupe d'amendements vise à rendre le projet de loi C-11 moins dévastateur. Je suis déçu de voir que les ministériels n'ont manifesté aucune intention dans ce sens. Ne se sentent-ils pas responsables de ce qu'ils ont fait au Cap-Breton? Je ne le sais pas. Je ne crois pas que ce soit le cas.

Je suis vraiment peiné de constater que le projet de loi C-11 sera probablement adopté tel quel. À mon avis, le gouvernement en paiera le prix politique pendant de nombreuses années.

M. Darrel Stinson (Okanagan—Shuswap, Alliance canadienne): Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui au sujet du projet de loi C-11. Je ferai un bref historique du dossier de la Devco et des événements qui se sont déroulés au Cap-Breton depuis 1994.

À la fin de 1994 et au début de 1995, j'ai eu l'occasion de me rendre au Cap-Breton afin de chercher à comprendre les préoccupations des gens de l'endroit. J'ai eu le privilège de rencontrer les mineurs, les syndicats et les gens d'affaires. On m'a fait descendre dans les mines. J'ai commencé à comprendre un peu ce qui se passait.

 

. 1250 + -

J'étais au courant de l'argent qui avait été affecté à la Devco mais, surtout après m'être rendu sur place, je ne pouvais certes pas comprendre ce qui était advenu d'une grande partie de ces fonds. J'étais à même de constater que les mineurs n'en avaient pas été les bénéficiaires, pas plus que la mine elle-même.

Lorsque j'ai commencé à approfondir un peu le dossier, j'ai découvert que le gouvernement avait décidé de ne pas renouveler ses contrats d'exportation de charbon à partir de certaines des mines. Même si je ne suis pas le plus grand des génies, je peux comprendre que, lorsqu'une entreprise abandonne une partie de son marché, particulièrement lorsqu'elle est en concurrence à l'échelle internationale, elle fait tout simplement savoir à ses clients qu'elle n'est plus disposée à produire les biens que ceux-ci voulaient se procurer. Toute personne morale saine d'esprit sait que ses clients s'adresseront ailleurs pour obtenir ce qu'ils veulent, mais ce n'est pas le cas du gouvernement.

Le gouvernement a estimé qu'il pouvait les récupérer à n'importe quel moment, mais ce n'est pas le cas. Le gouvernement a plutôt décidé de tenter de prouver que ce n'était pas réalisable sur le plan économique. Il a passé par une vaste gamme d'ententes et de non-ententes, de promesses faites et non tenues afin d'aboutir à ce résultat et, entre-temps, il a dit aux Cap-Bretonnais qu'il verrait à leur intérêt supérieur.

Le gouvernement a dit à maintes reprises aux Cap-Bretonnais que la Devco demeurerait là, qu'ils n'avaient pas à s'inquiéter, que le gouvernement s'occuperait d'eux. Pourtant, son intention était de simplement fermer la porte sans vraiment se soucier de ce qui arriverait.

La porte est fermée, et nous voilà pris à essayer de réparer les dégâts et de trouver un sens à tout cela. Le gouvernement présente le projet de loi C-11. Tous les députés de tous les partis à la Chambre ont examiné cette mesure législative attentivement, et certains députés ont présenté des amendements. Le gouvernement a décidé de n'accepter aucun de ces amendements. Je ne peux pas comprendre cela. Nous avons des députés à la Chambre qui représentent le Cap-Breton, qui sont allés là-bas et qui connaissent les gens intimement. Pourtant, leurs amendements ne seront pas acceptés par le gouvernement.

Nous nous sommes rendus là-bas et nous avons parlé à la population. Nous avons rencontré les gens d'affaires. Nous avons rencontré des représentants des travailleurs et des représentants de la direction, pourtant, aucune de nos motions n'a été acceptée. Cela montre que, peu importe ce qu'il dit, peu importe ce qu'il affirme à la Chambre, le gouvernement n'est pas prêt à écouter les Canadiens, quelle que soit la région d'où ils viennent.

Certains députés aiment dire à la Chambre que c'est un problème propre à l'Est ou encore que c'est un problème propre à l'Ouest. Non, c'est un problème propre au Canada. Il est peut-être temps que les ministériels se mettent dans la tête qu'ils sont ici pour représenter tout le Canada, et non pas seulement certaines régions précises ici et là quand bon leur semble.

Lorsque la Chambre a été saisie de ce projet de loi, nous étions devant un dilemme. Je suis peut-être hésitant parfois dans ma façon de parler, mais lorsque j'ai examiné les dossiers de la Devco et que j'ai lu entre les lignes—ce n'est pas écrit en noir sur blanc parce que le gouvernement ne veut pas que ce soit aussi clair—je me suis forcément demandé qui avait sorti l'argent de la Devco. Ce ne sont pas les mineurs. Il n'est pas non plus investi dans une abondance de biens. Oui, il y a certains biens. Mais qu'est-il advenu du gros de l'argent? Combien est allé à des nominations politiques? Combien n'a jamais été comptabilisé?

J'ai beau chercher, je n'arrive pas à trouver la réponse dans le projet de loi. Je me demande quel était le but de la Devco. Certainement pas d'aider les habitants du Cap-Breton. Peut-être aider un certain groupe, mais certainement pas les habitants du Cap-Breton. Quand nous voyons la pagaïe qui règne là-bas maintenant, nous pensons à l'argent investi dans la Devco et ce qui a été accompli.

 

. 1255 + -

Certains d'entre nous ont parlé au syndicat. Nous avons parlé aux mineurs qui ont travaillé dans la mine pendant des années, qui sont peut-être à deux mois ou à un an de la retraite et qui ne retireront rien de ces fonds.

Qu'est-il advenu de ce parti libéral si passionné? Où sont les députés qui sont venus frapper à notre porte juste avant les élections pour nous dire qu'ils étaient là pour nous aider, pour écouter nos problèmes et pour les régler, afin que nous les réélisions?

Aux prochaines élection, le message au Cap-Breton sera le même que dans notre circonscription en Colombie-Britannique: «Allez-vous en, nous en avons assez d'écouter les promesses des libéraux et de voir ce qu'ils font en réalité.» Les habitants du Cap-Breton l'ont appris à leurs dépens et c'est vraiment une honte.

Je constate que l'un des amendements que je voulais a été incorporé dans la motion no 14, qui se lit comme suit:

    17. La Société pend toutes les mesures raisonnables afin de réduire, autant que possible, les perturbations économiques ou le chômage qui peuvent résulter de la fermeture de toute mine de charbon qu'elle exploite.

Les libéraux ont rejeté cette motion. Qu'a-t-elle donc de déraisonnable? Tout ce qu'elle demande, c'est que le gouvernement fasse son travail, et le gouvernement a refusé de le faire.

Pour terminer, je dirai tout simplement que cette journée est une honte pour le gouvernement et que j'espère qu'il en prendra rapidement conscience.

M. David Chatters (Athabasca, Alliance canadienne): Monsieur le Président, je prends de nouveau la parole pour participer au débat sur le projet de loi C-11.

Je suis certainement d'accord sur ce qu'ont déjà dit mes collègues, tant ceux de mon parti que les néo-démocrates, bien que notre objectif, dans le débat sur ce projet de loi, diffère quelque peu de celui du NPD, puisque nous appuyons la privatisation de Devco. Elle me paraît logique.

Depuis 30 ans, le gouvernement actuel et le gouvernement conservateur ont prouvé hors de tout doute que cette société de développement a été créée pour des raisons politiques, a existé pour des raisons politiques et, semble-t-il, disparaîtra pour des raisons politiques, ce qui est vraiment regrettable. Nous assistons à un vrai drame. Ce que le gouvernement s'apprête à faire est immoral.

Je vous en ai déjà parlé, monsieur le Président, et je vais le répéter à la Chambre: ce que les libéraux font au Cap-Breton est aussi horrible que ce que les libéraux de Trudeau ont fait à l'Alberta avec le Programme énergétique national. Je comprendrais que les habitants du Cap-Breton protestent avec véhémence contre ce qui se passe. Je comprendrais facilement que les habitants de cette région et tous les Canadiens de l'Atlantique ne veuillent plus jamais appuyer un candidat libéral.

Au Cap-Breton, on exploite des mines depuis des centaines d'années. Le Cap-Breton possède des compétences en exploitation minière qui sont parmi les meilleures au monde. Le sous-sol de la région recèle des centaines de millions de tonnes de charbon. Il existe en Nouvelle-Écosse un marché, celui de la production d'électricité, capable d'absorber tout le charbon que les mineurs du Cap-Breton peuvent extraire. Nous avions une équipe de gestion au Cap-Breton qui voulait acquérir les actifs de Devco et exploiter les mines, l'usine de débourbage et toutes les autres installations à l'avantage des habitants du Cap-Breton et de toute la Nouvelle-Écosse.

Il semble que le gouvernement ne donnera même pas à ces gens la possibilité de faire valoir leur proposition. À mes yeux, cela ne tient pas debout. C'est encore le genre de mauvaise gestion, de corruption et de favoritisme qui a hanté la société de développement ces 30 dernières années.

 

. 1300 + -

J'ai tenté d'aborder ces questions au comité. J'ai tenté d'exposer certains cas de favoritisme et de mauvaise gestion qui se sont produits. D'après un journal local de la Nouvelle-Écosse, le président de la Société de développement du Cap-Breton et de son conseil d'administration aurait qualifié de terrible la gestion de la Devco en disant que c'était pour cela que la société ne pourrait jamais être rentable.

Or, l'exploitation du charbon au Cap-Breton peut être rentable, mais il faut que certaines conditions soient réunies pour que cela soit possible. Le gouvernement ne semble pas laisser mettre ces conditions en place. Il ne serait jamais rentable de conserver la Devco comme société d'État et de maintenir le système qui a été imposé à l'industrie du charbon du Cap-Breton. Elle ne pourrait jamais survivre sans les milliards de dollars de subventions qu'on y a versées et qu'il faudrait continuer d'y verser.

Si la Devco était privatisée et si la nouvelle société n'avait pas l'obligation du successeur d'appliquer les conventions collectives existantes, si elle était libérée également de la dette énorme remontant à l'époque de la société Dominion Steel and Coal qui avait précédé la Devco, et si une entreprise privée pouvait acquérir l'actif de la Devco et l'exploiter sans ces dettes et sans l'énorme passif environnemental qui s'est accumulé au fil des années, et que tout le monde a tâché de passer sous silence, l'exploitation du charbon pourrait être rentable au Cap-Breton. L'industrie du charbon pourrait apporter une grande contribution à l'économie. Elle pourrait donner du travail aux mineurs. Elle pourrait donner aux gens du Cap-Breton une merveilleuse possibilité de prendre leur destin en main, d'avoir des emplois et de bénéficier d'avantages sociaux, et de progresser.

Le gouvernement ne permettra toutefois pas que cela se produise, car les habitants du Cap-Breton et les Canadiens de l'Atlantique seraient alors indépendants. Ils n'auraient pas les mains liées comme actuellement à cause de la fermeture de la DEVCO, de l'établissement d'un centre d'appels et de la création d'emplois de coiffeurs comme ceux créés dans le cadre de la Stratégie du poisson de fond de l'Atlantique. Des programmes comme ceux-là sont toujours assortis de conditions. Il y a toujours un prix politique à payer lorsque le gouvernement met en place ce genre de programme. C'est la situation que le gouvernement essaie de perpétuer dans le Canada atlantique. C'est une honte parce que je pense qu'il existe, en l'occurrence, de véritables possibilités.

Nous n'appuierons pas certains des amendements dans les trois groupes. Le NPD a proposé de nouveau à l'étape du rapport les amendements que nous avons soumis au sein du comité. Nous allons appuyer ces amendements et ceux que le NPD a présentés afin de garantir une représentation locale au conseil d'administration de la Devco et à celui de la caisse de retraite des employés. Qui pourrait s'opposer à cela? C'est parfaitement sensé.

Les seuls amendements que nous n'appuierons pas concernent les droits du successeur au regard des conventions collectives. Si le gouvernement n'a pas déjà prévu de garantie à cet égard, et je pense qu'il l'a fait, les droits du successeur garantissent à quiconque fait l'acquisition des biens de la Devco qu'il n'aura jamais à exploiter les mines ou, à tout le moins, qu'il n'aura pas à le faire pendant une période donnée et qu'il pourra donc mettre un terme à leur exploitation.

Le gouvernement a clairement refusé, au sein du comité ou dans le cadre du débat, d'indiquer si la vente de la Devco est assortie ou non de conditions obligeant l'éventuel acheteur à exploiter les mines ne serait-ce que pendant une journée. J'ai l'impression que pareille obligation n'existe pas.

Lorsque j'étais au Cap-Breton, les mineurs qui travaillent sous terre à la mine Prince m'ont dit que, si le gouvernement tient tant à faire adopter précipitamment le projet de loi, c'est parce qu'ils travaillent actuellement sur un front de taille du charbon dans la mine et qu'on n'en prépare aucun autre auquel ils pourraient s'attaquer une fois leur travail actuel terminé. Cela me dit qu'on a nullement l'intention, une fois que le front de taille actuel sera épuisé, de continuer à exploiter la mine. Même si on le voulait, on ne le pourrait pas sans ces préparatifs.

 

. 1305 + -

Quand on regarde les états financiers de la société, on n'y trouve aucun plan à long terme relatif à l'exploitation des mines de la Devco. Il n'y a aucun investissement en capital, aucune maintenance ou entretien des avoirs. Il est clair comme de l'eau de roche que la mine est sur une voie de garage et qu'elle va être fermée. On est en train de la faire nourrir à petit feu.

Il n'est pas étonnant que les habitants du Cap-Breton, le NPD, notre parti et le Parti conservateur aient des doutes. Un climat de mystère entoure le dossier, sous prétexte de respecter le secret des affaires.

Lorsque, au comité, j'ai demandé au ministre si les Canadiens seraient un jour mis au courant des conditions de la vente, il m'a assuré qu'une fois que le marché serait conclu et que le projet de loi serait adopté, il ne verrait aucun inconvénient à rendre publiques les conditions de la vente, jusqu'au moment où l'un de ses acolytes s'est penché vers lui et a chuchoté à son oreille que ça ne serait pas possible, que les conditions de la vente demeureraient secrètes à tout jamais, qu'elles ne pourraient jamais être révélées.

Pourquoi les gens concernés ne trouveraient-ils pas extrêmement louche ce qui est en train de se passer? Un avoir d'une grande valeur est mis en vente, le contrat avec Nova Scotia Power. C'est évident. Autant que quiconque le sache au Cap-Breton et autant que quiconque le sache ici, et je suppose que seul le gouvernement le sait vraiment, aucune offre locale d'achat n'a été étudiée. Les seules qui l'ont été sont les offres venant de l'étranger, des États-Unis, en supposant que le charbon serait importé.

Quand on a posé une question au ministre de Transports sur la pagaille dans l'industrie aérienne, il a répondu à la Chambre que c'était un prix infime à payer pour avoir une solution canadienne. Il y a un prix à payer pour avoir une solution canadienne au Cap-Breton et nous devrions le payer.

M. Brent St. Denis (secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles, Lib.): Monsieur le Président, en écoutant les observations des orateurs précédents, je me suis plusieurs fois demandé si je devais intervenir et ramener la discussion aux amendements que nous examinons actuellement ou contester quelques-uns des nombreux arguments qu'ils ont présentés et qui étaient, à mon avis, scandaleux et, pour le moins, tout à fait exagérés. J'ai décidé de ne pas le faire et d'encourager ceux qui s'intéressent...

Mme Michelle Dockrill: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Si vous regardez du côté des ministériels, vous constaterez que le quorum n'est pas atteint.

Après le compte:

Le président suppléant (M. McClelland): Le quorum est atteint.

M. Brent St. Denis: Monsieur le Président, j'ai résisté à la tentation de répondre à chacun des arguments. Certains d'entre eux étaient bons, mais beaucoup d'autres étaient exagérés.

Quoi qu'il en soit, j'encourage les Canadiens qui s'intéressent aux faits à lire les divers documents publics qui portent sur le projet de loi C-11 et sur le projet de vente des biens miniers fédéraux au Cap-Breton. Je leur demanderais également de consulter les délibérations du comité.

Je vais traiter brièvement de quelques-uns des amendements. Je ne vais pas essayer de traiter de tous les amendements du groupe no 1. La motion no 1 parle du gouvernement de la Nouvelle-Écosse. Autant que je sache, ce gouvernement n'a pas exprimé d'intérêt envers l'amendement proposé ici. Je ne crois pas qu'il faille mettre en place des mesures visant à protéger le futur propriétaire des mines contre toute ingérence gouvernementale.

 

. 1310 + -

Le gouvernement n'appuiera aucun de ces amendements. Dans la plupart des cas, ils sont redondants. C'est notamment le cas de la motion no 3 qui a trait au vérificateur général. C'est le vérificateur général qui est le vérificateur de la Devco. Le conseil d'administration de la Devco doit faire rapport au Parlement chaque année. Voilà pourquoi je ne crois pas qu'il faille s'inquiéter au sujet de la communication des dossiers.

Je crois que les motions nos 4 et 5 expriment l'avis que les entreprises doivent rester à l'avantage général du Canada. Or, ces mesures sont déjà inscrites dans le projet de loi. Ces motions sont donc redondantes.

En ce qui concerne la motion no 2, qui a trait à la tenue d'une enquête publique, en dépit de ce qu'on a laissé entendre, de vastes consultations ont eu lieu au fil des ans. Le dossier a été amplement étudié.

Voilà ce que je voulais dire au sujet du premier groupe d'amendements. J'ajouterais cependant que je respecte les points de vue exprimés par les députés à propos du projet de loi C-11. Ce n'est pas une décision facile, mais les députés de ce côté-ci de la Chambre sont convaincus que la meilleure chose que l'on puisse faire pour le Cap-Breton, c'est de permettre à l'industrie minière de survivre. Nous croyons que les collectivités et la population du Cap-Breton sont tournés vers le futur et qu'ils sauront se tirer d'affaire.

Le président suppléant (M. McClelland): La Chambre est-elle prête à se prononcer?

Des voix: Le vote.

Le président suppléant (M. McClelland): Le vote porte sur la motion no 1. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le président suppléant (M. McClelland): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le président suppléant (M. McClelland): Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le président suppléant (M. McClelland): À mon avis, les non l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:  

Le président suppléant (M. McClelland): Le vote par appel nominal sur la motion no 1 est différé.

Le prochain vote porte sur la motion no 2. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le président suppléant (M. McClelland): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le président suppléant (M. McClelland): Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le président suppléant (M. McClelland): À mon avis, les oui l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:  

Le président suppléant (M. McClelland): Le vote par appel nominal sur la motion no 2 est différé.

Le prochain vote porte sur la motion no 3. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

 

. 1315 + -

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le président suppléant (M. McClelland): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le président suppléant (M. McClelland): Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le président suppléant (M. McClelland): À mon avis, les oui l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:  

Le président suppléant (M. McClelland): Le vote par appel nominal sur la motion no 3 est différé.

[Français]

Le vote porte sur la motion no 4. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le président suppléant (M. McClelland): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le président suppléant (M. McClelland): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le président suppléant (M. McClelland): À mon avis, les non l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:  

Le président suppléant (M. McClelland): Le vote par appel nominal sur la motion no 4 est différé.

[Traduction]

Le prochain vote porte sur la motion no 5. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le président suppléant (M. McClelland): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le président suppléant (M. McClelland): Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le président suppléant (M. McClelland): À mon avis, les non l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:  

Le président suppléant (M. McClelland): Le vote par appel nominal sur la motion no 5 est reporté.

Le prochain vote porte sur la motion no 12. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le président suppléant (M. McClelland): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le président suppléant (M. McClelland): Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le président suppléant (M. McClelland): À mon avis, les non l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:  

Le président suppléant (M. McClelland): Le vote par appel nominal sur la motion no 12 est reporté.

Nous allons maintenant mettre aux voix les motions du groupe no 2.

Mme Michelle Dockrill (Bras d'Or—Cape Breton, NPD) propose:  

    Motion no 6

    Que le projet de loi C-11 soit modifié par adjonction, après la ligne 22, page 3, du nouvel article suivant:

    «(1.1) L'article 4 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit:

    (4) L'un des administrateurs—sauf le président du conseil et le président—est un employé de la Société.»

M. Peter Mancini (Sydney—Victoria, NPD) propose:  

    Motion no 7

    Que le projet de loi C-11, à l'article 8, soit modifié par adjonction, après la ligne 22, page 3, de ce qui suit:

    «(1.1) L'article 4 de la même loi est modifié par adjonction de ce qui suit:

    (4) La majorité des administrateurs sont des résidents de l'île du Cap-Breton (Nouvelle-Écosse).»

    Motion no 8

    Que le projet de loi C-11, à l'article 8, soit modifié par adjonction, après la ligne 22, page 3, de ce qui suit:

    «(1.1) L'article 4 de la même loi est modifié par adjonction de ce qui suit:

    (4) Au moins un tiers des administrateurs sont membres de la Devco Pensioners' Association.»

Mme Michelle Dockrill (Bras d'Or—Cape Breton, NPD) propose:  

    Motion no 9

    Que le projet de loi C-11, à l'article 8, soit modifié par adjonction, après la ligne 39, page 3, de ce qui suit:

    «(4) L'un des administrateurs—sauf le président du conseil et le président—est un employé de la Société.»

 

. 1320 + -

 

M. Peter Mancini (Sydney—Victoria, NPD) propose:

    Motion no 10

    Que le projet de loi C-11, à l'article 8, soit modifié par adjonction, après la ligne 39, page 3, de ce qui suit:

    «(4) La majorité des administrateurs sont des résidents de l'île du Cap-Breton (Nouvelle-Écosse).»

    Motion no 11

    Que le projet de loi C-11, à l'article 8, soit modifié par adjonction, après la ligne 39, page 3, de ce qui suit:

    «(4) Au moins un tiers des administrateurs sont membres de la Devco Pensioners' Association.»

    Motion no 16

    Que le projet de loi C-11, à l'article 13, soit modifié

      a) par substitution, à la ligne 12, page 5, de ce qui suit:

    «18. (1) La Société peut, par règlement adminis-»

      b) par adjonction, après la ligne 19, page 5, de ce qui suit:

    «(2) Le règlement administratif doit préciser qu'au moins la moitié des membres du comité ou conseil chargé de gérer la caisse de retraite sont choisis par la Devco Pensioners' Association.»

M. Dick Proctor: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement.

Nous avons terminé une étape de l'étude du projet de loi, et je vois qu'il reste moins de 10 minutes avant que la Chambre passe aux initiatives parlementaires. Je me demande, monsieur le Président, s'il y aurait unanimité pour que vous puissiez dire qu'il est 13 h 30 afin que la Chambre puisse passer à l'étude des initiatives parlementaires, et que l'on revienne au projet de loi la semaine prochaine.

Le président suppléant (M. McClelland): Y a-t-il consentement unanime à ce que la Chambre dise qu'il est 13 h 30 afin de passer à l'étude des initiatives parlementaires?

Des voix: D'accord.

Mme Marlene Catterall (Ottawa-Ouest—Nepean, Lib.): Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Des discussions se sont tenues entre tous les partis et le député de Wentworth—Burlington concernant la mise aux voix du projet de loi C-206 à la fin de l'heure réservée à l'étude des initiatives parlementaires aujourd'hui. J'estime que vous constaterez qu'il y a consentement unanime au sujet de la motion suivante:  

    Qu'à la conclusion du débat d'aujourd'hui sur le projet de loi C-206, toutes les questions nécessaires pour disposer de ladite motion portant deuxième lecture soient mises aux voix d'office, le vote par appel nominal étant demandé et différé d'office à la fin de la période prévue pour les initiatives gouvernementales le mardi 6 juin 2000.

Le président suppléant (M. McClelland): La Chambre a entendu la motion proposée par la whip adjointe du gouvernement. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

(La motion est adoptée.)

Le président suppléant (M. McClelland): Un petit mot d'explication pour nos visiteurs: nous avons avancé l'heure afin de pouvoir passer au prochain point à l'ordre du jour sans avoir à suspendre la séance.

Comme il est 13 h 24, la Chambre passe maintenant à l'étude des initiatives parlementaires inscrites au Feuilleton d'aujourd'hui.



INITIATIVES PARLEMENTAIRES

[Traduction]

LA LOI SUR L'ACCÈS À L'INFORMATION

La Chambre reprend l'étude, interrompue le 11 mai, de la motion: Que le projet de loi C-206, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information et d'autres lois en conséquence, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.

M. Ken Epp: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je voudrais avoir quelques éclaircissements. Quand vous avez demandé le consentement unanime au sujet de la motion proposée par la députée libérale, j'ai très distinctement dit non. J'aimerais connaître la décision que vous avez rendue sur ce rappel au Règlement. Je ne l'ai pas entendue.

Le président suppléant (M. McClelland): La décision portait sur le report du vote durant la période réservée aux initiatives parlementaires. La décision a été de reporter le vote. Je n'ai entendu aucune objection. J'ai demandé le consentement unanime et, n'ayant entendu aucune voix dissidente, la décision a été adoptée.

 

. 1325 + -

Mme Marlene Catterall: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je suggère qu'au lieu d'empiéter sur le temps réservé aux initiatives parlementaires, nous réglions ce problème en dehors de la Chambre et que nous vous en reparlions.

Le président suppléant (M. McClelland): Avec tout le respect que je vous dois, il n'y a pas de problème. Je n'ai entendu aucune voix dissidente. La motion a été présentée et nous avons reporté le vote. Nous examinons maintenant les initiatives parlementaires.

M. John Maloney (secrétaire parlementaire de la ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, je prends la parole pour participer au débat sur le projet de loi C-206, qui vise à modifier en profondeur la Loi sur l'accès à l'information.

Premièrement, je vais prendre un moment pour dire quelques mots au sujet de l'effort remarquable déployé par mon collègue, le député de Wentworth—Burlington, pour produire son projet de loi C-206. Beaucoup d'entre nous considèrent que c'est un exploit que de produire un projet de loi d'initiative parlementaire contenant un ou deux articles. Le député de Wentworth—Burlington a dû surmonter de nombreux obstacles administratifs. Il a fait preuve d'une grande ténacité, ce qui nous a amené à ce débat aujourd'hui. Le projet de loi C-206 contient presque 35 articles. En gros, il propose une refonte majeure de la Loi sur l'accès à l'information.

Deuxièmement, je voudrais parler de l'importance de la Loi sur l'accès à l'information et de son rôle pour ce qui est de promouvoir l'ouverture et la transparence au gouvernement. Sans une mesure législative assurant le droit d'accès, toutes les belles paroles qu'on peut entendre au sujet de la transparence au gouvernement ne veulent rien dire en bout de ligne.

Je veux faire quelques remarques générales au sujet du projet de loi lui-même. Ma position est que nous devrions être extrêmement prudents avant de réviser certains des concepts exprimés dans la Loi sur l'accès à l'information, c'est-à-dire que toute réforme de cette loi doit, à mon avis, respecter certaines idées.

Une de ces idées concerne les renseignements personnels. Tout d'abord, les résidents du Canada sont obligés de donner au gouvernement toutes sortes de renseignements personnels à leur sujet. C'est ce qu'on appelle la collecte de renseignements personnels. Puis, le gouvernement est obligé de faire des usages spécifiques et limités des renseignements personnels qu'il a recueillis au sujet des Canadiens. De plus, la Loi sur l'accès à l'information permet et régit la divulgation de ces renseignements. Je vais maintenant parler de façon plus précise de la divulgation.

La divulgation est probablement l'aspect le plus controversé dans le domaine des renseignements personnels. Lorsqu'il change les règles d'une manière pouvant faciliter la consultation des renseignements personnels qu'il détient par n'importe qui, le gouvernement doit prendre beaucoup de précautions. Ce qui est en jeu, c'est la confiance des Canadiens en leur gouvernement et leur volonté de lui communiquer des renseignements personnels. Pour cette raison, j'invite les députés et les membres du comité qui étudiera le projet de loi C-206 à accorder une très grande attention à tout ce qui entoure l'entrée dans le domaine public des renseignements de nature personnelle en vertu de la Loi sur l'accès à l'information.

Le projet de loi C-206 exigerait que le gouvernement rende accessible l'information qu'il détient après 30 ans. Le gouvernement du Canada craint que cette disposition conduise à la violation du droit à la protection de la vie privée que la Charte des droits et libertés garantit aux Canadiens.

Lorsqu'ils fournissent des renseignements de nature personnelle au gouvernement, les Canadiens s'attendent à ce que le caractère confidentiel de ces renseignements soit protégé. Ils pourraient craindre que le projet de loi C-206 conduise à une érosion de leur droit par le gouvernement. J'en donne un exemple. Les déclarations de revenu contiennent beaucoup d'information à caractère confidentiel qui devraient être protégés en permanence. Personne ne tient à ce que n'importe qui ait accès à sa déclaration de revenu.

Le commissaire à la protection de la vie privée a également fait part de préoccupations au sujet des conséquences du projet de loi sur la vie privée des personnes et sur le caractère confidentiel de leurs renseignements personnels.

Par ailleurs, la question du caractère confidentiel des renseignements de nature commerciale revêt aussi une grande importance. Au Canada, la question ne touche pas que les particuliers, mais les entreprises commerciales aussi, car elles sont tenues de fournir au gouvernement différents renseignements de nature commerciale hautement confidentiels. Comme d'autres l'ont fait remarquer, si nous réduisons le niveau de protection offert aux renseignements commerciaux confidentiels, je crains que les entreprises en viennent à juger que les risques et les coûts de faire des affaires au Canada sont trop élevés.

[Français]

Je vais vous donner un exemple concret. Si je dirigeais une entreprise et que je pensais qu'en vue d'obtenir l'approbation du gouvernement pour mon nouveau produit, il me faudrait laisser mes compétiteurs prendre connaissance de mes renseignements commerciaux confidentiels, il est certain que j'hésiterais avant de communiquer de l'information au gouvernement.

[Traduction]

Je voudrais, dans mes observations d'aujourd'hui, dire une chose, et c'est que je suis tout à fait d'accord pour accroître la transparence du gouvernement. J'espère même qu'il en sera dûment tenu compte dans la réforme qui sera faite de la Loi sur l'accès à l'information. Il ne faudra pas pour autant croire que le fait de d'exposer au grand jour les activités du gouvernement, ce qui est bon en soi, donne le droit de divulguer des renseignements sur la vie privée des Canadiens ou des informations confidentielles concernant les entreprises. La question de la divulgation des informations à caractère privé est des plus délicates et il ne devrait pas en être décidé sans avoir procédé à une étude et aux consultations appropriées.

Enfin, n'oublions pas qu'il existe plus d'une solution pour régler les problèmes posés par un texte de loi qui a perdu de son efficacité. Nous sommes portés à croire qu'il n'est pas possible de rectifier une loi sans la modifier. En fait, le fonctionnement d'une loi peut être amélioré par la façon dont elle est appliquée et administrée.

 

. 1330 + -

Je ne dis pas qu'améliorer l'application et l'administration de la Loi sur l'accès à l'information règlera tous les problèmes. Cependant, j'aimerais dire à la Chambre que nous ne devrions pas modifier la loi de façon précipitée, avant d'être certains que ces mesures assez draconiennes sont vraiment nécessaires.

Si nous devons réformer la loi, nous ne devrions certainement pas le faire sans procéder auparavant à de vastes consultations publiques pour permettre à tous ceux que cette loi concerne d'exprimer leur point de vue.

C'est ce qu'a conseillé le responsable du contrôle des informations au Parlement, le commissaire à l'information, lorsqu'il a comparu devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne en novembre dernier. Il a déclaré que les propositions de réforme de l'accès à l'information devraient prendre en considération diverses perspectives et qu'il serait préférable que les consultations soient menées à grande échelle pour permettre à tous les intervenants de donner leur avis. Je suis certainement d'accord avec cela.

M. Andrew Telegdi (Kitchener—Waterloo, Lib.): Monsieur le Président, j'interviens au nom du député de Wentworth—Burlington, l'auteur et le parrain du projet de loi C-206, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information. En temps normal, le député prendrait lui-même la parole, mais étant donné que nous en sommes à la troisième heure de débat au sujet de ce projet de loi et que le député a parlé pendant la première heure, il n'est pas autorisé aujourd'hui en vertu de notre Règlement à prendre la parole. Je vais donc vous livrer les pensées du député.

Bien des choses sont arrivées entre la première et la dernière heures de débat, à peine deux jours avant que le projet de loi C-206 ne soit soumis à la Chambre aux fins du vote en deuxième lecture. Au cours de la première heure, quand le député de Wentworth—Burlington a décrit le projet de loi, il régnait un climat d'optimisme et de fébrilité. Après 13 ans de tentatives ratées, il y avait enfin un projet de loi qui réformerait substantiellement la Loi sur l'accès à l'information, la mesure législative censée garantir aux Canadiens le droit d'accéder aux documents gouvernementaux qu'ils devraient avoir la possibilité de voir, mais qui au fil des ans est devenue un instrument favorisant davantage le secret que la divulgation.

Pendant plus d'une décennie, le public, les médias, les députés, les comités parlementaires et l'ancien commissaire à l'information lui-même ont réclamé la refonte de la loi, mais jamais un gouvernement n'est venu prêt de présenter une mesure législative donnant suite à ces demandes urgentes de réforme.

Une impasse est née parce qu'il a été impossible d'amener tous les ministères qui seraient affectés à aboutir à un consensus sur la façon de modifier la Loi sur l'accès à l'information. À cela venait s'ajouter le problème lié au fait que le ministère de la Justice rédige toutes les mesures législatives et, comme il comprend principalement des avocats, qu'il a naturellement tendance à chercher à accroître le caractère confidentiel et secret des renseignements plutôt qu'à favoriser l'ouverture.

Après avoir cherché pendant trois ans à convaincre la ministre de la Justice d'entreprendre la réforme de la Loi sur l'accès à l'information, le député de Wentworth—Burlington a entrepris de rédiger lui-même la mesure législative pertinente. En sa qualité d'ancien journaliste, d'auteur et de nouveau politicien, il était le mieux qualifié pour entreprendre cette tâche et, avec l'aide d'un expert-conseil législatif, le projet de loi C-264, qui est désormais le projet de loi C-206, a été présenté à la Chambre des communes en 1997.

Les réformes proposées dans le projet de loi C-206 étaient radicales, mais elles étaient presque toutes fondées sur les recommandations du comité parlementaire visant à améliorer la Loi sur l'accès à l'information ou sur le rapport de 1993-1994 du commissaire à l'information. La seule exception était le premier amendement, à savoir changer le titre de la Loi sur l'accès à l'information pour lui substituer celui de Loi sur la transparence du gouvernement.

Dès le début, le député de Wentworth—Burlington a tenté d'expliquer clairement aux partis de l'opposition et au gouvernement qu'il écouterait toutes les préoccupations et les critiques à propos du projet de loi C-206 et qu'il y donnerait suite. Il n'a jamais prétendu que le projet de loi était parfait et il a seulement demandé qu'il se rende, après l'étape de la deuxième lecture, à celle de l'étude en comité au cours de laquelle des témoins pourraient en cerner les points faibles, y proposer des améliorations, répondre aux préoccupations et y apporter des amendements, au besoin. Autrement dit, le député a seulement demandé que le projet de loi C-206 suive le même processus législatif que tout autre projet de loi.

Des députés de l'opposition ont soulevé des préoccupations légitimes à propos du projet de loi C-206, l'une des plus importantes étant qu'ils craignaient de donner à des institutions publiques le pouvoir de considérer comme étant sans importance des demandes multiples.

 

. 1335 + -

Cet amendement visait tout particulièrement à régler un problème qui avait été soulevé par le Commissaire à l'information dans l'un de ses rapports, mais si le projet de loi C-206 est inadéquat à ce chapitre ou pire encore, si l'amendement donne au gouvernement des pouvoirs qu'il n'était pas prévu de lui donner, il devrait alors être modifié ou retiré du projet de loi à l'étape du rapport. Le député de Wentworth—Burlington donnerait son appui à ces modifications.

Il l'a répété à de nombreuses reprises au gouvernement. Pendant deux ans, il a reçu des commentaires favorables de hauts fonctionnaires de bon nombre de ministères et a pu compter sur l'aide des fonctionnaires du ministère de la Justice, ce qui lui a permis de revoir et polir la version originale du projet de loi C-206. Il a même reçu des encouragements de certains ministres du Cabinet, dont la ministre de la Justice et celui des Affaires étrangères.

C'est donc avec une grande surprise et une certaine consternation que le député de Wentworth—Burlington a été convoqué lundi dernier à une rencontre avec le vice-premier ministre, la ministre de la Justice, la présidente du Conseil du Trésor et le leader du gouvernement à la Chambre, lesquels lui ont affirmé que le projet de loi C-206 comportait de graves lacunes. On ne l'avait pas informé des critiques qu'on comptait lui adresser, mais le député a pu donner des réponses sur le champ et même faire parvenir des réponses écrites avant midi le lendemain. Pendant ce temps, la ministre de la Justice a entrepris de fournir une analyse en profondeur de tout ce qui n'allait pas relativement au projet de loi C-206.

Mercredi, le gouvernement a annoncé aux députés libéraux qu'il n'appuierait pas le projet de loi C-206. Jeudi, c'est-à-dire hier après-midi, le député de Wentworth—Burlington a reçu la critique du projet de loi C-206 effectuée par le ministère de la Justice et une lettre du vice-premier ministre rejetant officiellement le projet de loi C-206.

Il est dommage que la ministre de la Justice ait à s'en remettre à des fonctionnaires capables de produire un document aussi inepte que celui qui cherche à démolir le projet de loi C-206. Ils ne pouvaient même pas citer correctement les articles contestés, ou les aborder tous, ou trouver un mérite à aucun article ayant pour objet d'accroître la transparence, aussi mineur soit-il. La critique qu'ils font de l'article 26 du projet de loi est complètement erronée. Cet article aurait pour effet d'accroître la protection des mémoires au Cabinet, non de la réduire.

Les arguments exposés dans la lettre du vice-premier ministre avaient plus de substance, mais aucun n'était suffisamment irrésistible pour justifier le rejet du projet de loi.

À quoi sert le vote à l'étape de la deuxième lecture, de toute façon? Il s'agit de donner une approbation de principe, voilà tout. Tous les projets de loi passent pour avoir besoin d'un examen plus approfondi, de corrections et d'améliorations après la deuxième lecture. Si ce processus ne porte pas fruit, le projet de loi est rejeté en troisième lecture, mais pas à l'étape de la deuxième lecture avant d'avoir bénéficié d'un examen public au comité, pas à l'étape de la deuxième lecture quand l'approbation de principe est tout ce qu'on cherche à obtenir.

En quoi consiste le principe en l'occurrence? La première modification que propose le projet de loi C-206 change le nom de la loi en Loi sur la transparence du gouvernement. La deuxième modification établit que le gouvernement a le devoir de fournir au public autant d'information qu'il lui est raisonnablement possible de le faire.

Le premier ministre votera-t-il en principe contre une telle mesure? Et la ministre de la Justice et le vice-premier ministre? Le Cabinet a toujours la possibilité de rejeter le projet de loi à l'étape de la troisième lecture ou au Sénat, mais s'opposer dès le début à une telle mesure?

Le député de Wentworth—Burlington n'a peut-être pas su faire preuve de suffisamment d'accommodement. Le seul aspect du projet de loi C-206 sur lequel il a dit qu'il ne changera pas d'avis est l'amendement qui assujettirait au projet de loi des sociétés d'État comme la SRC, la Société canadienne des postes et la Commission de la capitale nationale. Les sociétés d'État dépensent des milliards de dollars provenant de l'argent des contribuables. Elles devraient et doivent faire l'objet d'un meilleur examen public.

Ce n'est sûrement pas la raison pour laquelle le Cabinet s'oppose au projet de loi C-206. Le Cabinet voudrait sûrement débattre une façon d'accroître la transparence de tout gouvernement.

Beaucoup d'entre nous sont arrivés à la Chambre en 1993. Le député de Wentworth—Burlington a certainement pris au sérieux les institutions que sont le Parlement et la Chambre.

Ce qui est proposé dans le projet de loi C-206 aiderait tous les députés à accomplir leur tâche. Il aiderait également à assurer la transparence de l'appareil gouvernemental au profit de tous les Canadiens.

 

. 1340 + -

Je félicite le député de Wentworth—Burlington de ses efforts, de son initiative et de sa persévérance pour faire en sorte que tous les députés aient les moyens de mieux exercer leurs activités et de rendre le gouvernement plus ouvert et plus transparent.

Le président suppléant (M. McClelland): Le député de Pickering—Ajax—Uxbridge m'a informé qu'il ne pourra pas présenter sa motion pendant la période réservée aux initiatives parlementaires, le lundi 5 juin 2000.

Il a été impossible de modifier l'ordre des articles dans la liste de priorité. Par conséquent, je demande aux greffiers de placer cet article au bas de la liste de priorité. La période réservée aux initiatives parlementaires sera donc annulée et celle des initiatives ministérielles débutera à 11 heures.

[Français]

Mme Monique Guay (Laurentides, BQ): Monsieur le Président, il me fait plaisir de prendre la parole au sujet du projet de loi C-206, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information et d'autres lois en conséquence.

Ce projet de loi a connu plusieurs embûches avant d'atteindre l'étape de la deuxième lecture. Nous verrons que ce parcours cahoteux aura eu raison de l'appui des députés du Bloc québécois.

Tout d'abord, je débute cet exposé en réaffirmant l'importance de l'accès à l'information dans une société démocratique. On peut affirmer sans exagération que les règles d'accès à l'information forment un pilier de notre régime démocratique.

En effet, sans ces règles il ne saurait être question de la transparence de l'administration publique. À défaut de pouvoir compter sur des normes concrètes leur permettant d'avoir accès aux documents détenus par le gouvernement, les citoyens seraient en effet frustrés du pouvoir de surveillance essentiel à la santé démocratique de toute société. Ce pouvoir de surveillance découle lui-même d'un droit fondamental attribué à chacun d'entre nous: le droit de savoir.

Le scandale relatif à l'octroi des subventions par le ministère du Développement des ressources humaines est un exemple probant permettant de saisir toute l'importance du droit de savoir. Cet épisode scandaleux nous rappelle qu'il est essentiel de bien cerner l'action gouvernementale afin que les fonds publics ne servent pas des intérêts particuliers.

À cet effet, devant l'absence complète de coopération du gouvernement dans ce dossier, le public a dû se rabattre sur la Loi sur l'accès à l'information afin de tenter de connaître la destination des subventions du Fonds transitoire de création d'emplois.

Dernièrement, c'est aussi par le biais d'une demande d'accès à l'information que le Bloc québécois a découvert d'importantes lacunes dans le processus d'appels d'offres du Bureau d'information du Canada. Nous avons en effet découvert que le BIC a accordé des centaines de milliers de dollars de contrats sans appel d'offres depuis le 4 juin 1998.

Par exemple, il est pour le moins douteux d'apprendre que cet organisme, dont le mandat principal consiste à promouvoir la propagande fédérale, octroie un contrat de 25 000 $ à un ex-candidat libéral et ce, sans appel d'offres. Grâce à l'accès à l'information, nous avons pu faire connaître à nos concitoyens ces détails inquiétants de la gestion du gouvernement libéral.

Il faut cependant reconnaître que l'efficacité de la Loi sur l'accès à l'information n'est pas absolue. En effet, encore de nos jours, une imposante culture bureaucratique freine la volonté de nos concitoyens d'en savoir un peu plus sur les pratiques de leur gouvernement.

Le commissaire à l'information du Canada, M. John Reid, s'est exprimé à ce sujet lors de sa dernière comparution devant le Comité permanent du développement des ressources humaines, en disant ceci:

    Le droit d'accès à l'information qui, selon moi et selon bien d'autres personnes, est une pierre angulaire du processus démocratique et l'un des meilleurs outils pour garantir un gouvernement responsable, n'a de signification que dans un régime où l'information est correctement gérée. Trop souvent et de plus en plus, les ministères n'arrivent pas à retrouver tous les documents relatifs à un sujet donné.

En somme, il ne suffisait pas de formuler des souhaits de transparence en adoptant la Loi sur l'accès à l'information, encore fallait-il que celle-ci soit convenablement mise en application. Pour ce faire, l'administration publique devait répondre efficacement et promptement aux demandes d'accès à l'information.

 

. 1345 + -

Dans un rapport spécial déposé à la Chambre mardi dernier, le commissaire à l'information a justement évalué le rendement de huit ministères quant au délai de réponse aux demandes d'accès à l'information. Une fois de plus, l'examen du commissaire nous a permis de constater que plusieurs ministères manquaient grossièrement de diligence.

En fait, pas moins de six ministères examinés ont obtenu la note «F» en ce qui a trait aux délais de réponse. Ces résultats peu enviables illustrent à quel point nos institutions sont loin d'avoir développé les réflexes d'efficacité que nécessite une bonne application de la Loi sur l'accès à l'information.

Cela étant dit, en déposant le projet de loi C-206, le député de Wentworth—Burlington aurait tenté de corriger certaines lacunes de la Loi sur l'accès à l'information. En fait, nous savons que le député avait déjà sensibilisé les députés de cette Chambre quant à la nécessité de revoir substantiellement le contenu de cette loi.

En effet, le 23 octobre 1997, le député avait présenté un autre projet de loi, soit le projet de loi C-264, pour lequel bon nombre de députés avaient accordé leur appui. Cependant, on se rappellera que le député avait par la suite modifié radicalement le contenu de son projet de loi.

Le 11 juin 1998, de façon furtive, le texte original du projet de loi C-264 a été remplacé par un autre texte. Par la suite, le projet de loi a été présenté de nouveau pendant la deuxième session, le 14 octobre 1999, dans le même état qu'il était au moment de la prorogation.

Le projet de loi initialement connu sous l'appellation de C-264, et modifié le 11 juin 1998, devenait ainsi le projet de loi C-206 lors de la reprise des travaux.

Comme je l'ai indiqué en introduction, ce parcours pour le moins inusité a eu raison de l'appui du Bloc québécois. Il faut bien comprendre que si plusieurs députés du Bloc avaient initialement donné leur appui à la première version du projet de loi C-264, il en est autrement avec la nouvelle version qu'incarne maintenant le projet de loi C-206.

En effet, un important fossé sépare ces deux versions. Pour s'en convaincre, il suffit de se rapporter à quelques nouvelles dispositions qui ont été insérées subtilement dans le projet de loi le 11 juin 1998. La pièce maîtresse de ce tour de passe-passe se retrouve maintenant à l'article 9 du projet de loi C-206.

Dans un premier temps, ces modifications portent sur la terminologie employée à l'article 14 du projet de loi. Suivant cette première modification, le responsable d'une institution fédérale peut refuser la communication de documents contenant des renseignements portant, et je cite «sur les relations fédéro-provinciales».

Ainsi, par une belle journée de juin 1998, l'expression «négociations fédéro-provinciales» que contenait jusqu'alors le projet de loi C-264 s'est transformé en «relations fédéro-provinciales». Or, ce changement terminologique n'est pas sans importance.

En effet, il faut savoir que l'article 14 du projet de loi fait état d'une importante exception au droit d'accès à l'information. En substituant un terme aussi générique que «relations» à un terme plus spécifique comme «négociations», on étend considérablement la portée de l'exception. Selon le Bloc québécois, cette modification est fondamentale car elle aurait pour conséquence d'exclure un pan entier de la documentation à laquelle nos citoyens ont droit d'avoir accès.

Plus encore, la nouvelle exception de l'article 14.1, une exception inconnue de la version originale du projet de loi C-264, est tout simplement inacceptable. Pour le bénéfice des députés de cette Chambre, je me permets de faire la lecture du libellé de cette exception:

    Le responsable d'une institution fédérale peut refuser la communication de documents contenant des renseignements sur les plans, orientations ou mesures relatifs à la possibilité de sécession d'une partie du Canada, notamment les renseignements destinés à leur élaboration.

Quoi qu'en dise le député de Wentworth—Burlington, cette proposition est tout simplement antidémocratique. Comment pouvons-nous accepter que les citoyens soient tenus à l'écart de l'information traitant de l'éventuel exercice démocratique d'un peuple? La Cour suprême a reconnu que l'accession à la souveraineté était un projet pleinement légitime et hautement démocratique.

 

. 1350 + -

Les citoyens ont le droit de savoir comment le gouvernement fédéral entend se comporter à l'égard de l'exercice d'un droit aussi fondamental.

Le 11 juin 1998, le projet de loi C-206 a perdu toute sa crédibilité. L'accès à l'information, qui est le moteur de l'exercice démocratique des citoyens, ne peut servir d'outil pour freiner l'exercice démocratique d'un peuple. Le député devrait savoir qu'il n'est pas judicieux de suivre les recommandations du bureau du Conseil privé lorsqu'il est question de démocratie. L'histoire nous apprend que ce haut lieu de l'arrogance fédérale n'est pas très enclin à favoriser le développement des valeurs démocratiques.

Pour ces raisons, on comprendra que le Bloc québécois s'oppose et s'opposera fermement à l'adoption du projet de loi C-206.

[Traduction]

Mme Marlene Catterall: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Il y a eu une certaine confusion un peu plus tôt et j'aimerais faire part à la Chambre que des discussions ont eu lieu entre tous les partis et le député de Wentworth—Burlington au sujet des modalités du vote sur le projet de loi C-206, qui doit avoir lieu aujourd'hui à la fin des initiatives parlementaires. Je pense que vous constaterez qu'il y a consentement unanime au sujet de la motion suivante.  

    Qu'à la conclusion du débat d'aujourd'hui sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi C-206, toutes questions nécessaires pour disposer de ladite motion soient réputées mises aux voix et que le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au mardi 6 juin 2000, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

Le président suppléant (M. McClelland): La Chambre accepte toujours qu'on demande s'il y a consentement unanime. Pour plus de certitude, je précise que nous avons maintenant une demande de consentement unanime pour que nous revenions sur une décision prise plus tôt à l'unanimité.

M. Ken Epp: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. J'aurais besoin d'une clarification. Je n'ai peut-être pas bien entendu, parce que je me fais vieux et que je deviens sourd. Pouvons-nous dire que la question est mise aux voix si, en fait, un vote est demandé? Cela me semble contradictoire.

Le président suppléant (M. McClelland): Nous procédons en deux étapes. Nous allons demander à la Chambre de se prononcer sur la motion. Si elle est adoptée avec dissidence ou rejetée à la majorité des voix, il n'en sera plus question. S'il faut un vote par appel nominal, ce dernier sera reporté jusqu'à la fin de la période des initiatives ministérielles la semaine prochaine.

M. Ken Epp: Monsieur le Président, en l'occurrence, je crois que c'est inutile, puisque cela se fait automatiquement un vendredi, non? Peut-être que j'ai tort.

Le président suppléant (M. McClelland): Nous allons mettre la question aux voix. Si le député d'Elk Island décide de dire non, c'est son droit. Que ce soit inutile ou non, c'est ce que suggère le whip adjoint du gouvernement.

Nous allons procéder en deux étapes. La Chambre donne-t-elle son consentement unanime au whip adjoint du gouvernement pour qu'il propose la motion?

Des voix: D'accord.

Le président suppléant (M. McClelland): Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion, telle que proposée par le whip adjoint du gouvernement?

Des voix: D'accord.

(La motion est adoptée.)

Le président suppléant (M. McClelland): Le prochain vote porte sur la deuxième lecture du projet de loi C-206. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le président suppléant (M. McClelland): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le président suppléant (M. McClelland): Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le président suppléant (M. McClelland): À mon avis, les non l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:

Le président suppléant (M. McClelland): Conformément à l'ordre pris plus tôt aujourd'hui, le vote par appel nominal est reporté au mardi 6 juin 2000, à la fin de la période prévue pour les initiatives ministérielles.  

Comme il est 13 h 55, la Chambre s'ajourne jusqu'à lundi prochain à 11 heures conformément au paragraphe 24(1) du Règlement.

(La séance est levée à 13 h 55.)