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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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36e Législature, 2ième Session

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 110

TABLE DES MATIÈRES

Le jeudi 8 juin 2000

. 1000

VLES TRAVAUX DE LA CHAMBRE
VL'hon. Don Boudria
VMotion

. 1005

VM. Daniel Turp
VMotion
VAFFAIRES COURANTES
VLES RESSOURCES D'EAU DU CANADA
VL'hon. David Anderson
VRÉPONSE DU GOUVERNEMENT À DES PÉTITIONS
VM. Derek Lee
VLES COMITÉS DE LA CHAMBRE
VComptes publics
VM. John Williams
VIndustrie
VM. Walt Lastewka

. 1010

VPêches et océans
VM. John Duncan
VSanté
VM. Lynn Myers
VLOI DE 2000 SUR LA MARINE MARCHANDE DU CANADA
VProjet de loi C-35. Présentation et première lecture
VL'hon. Stéphane Dion
VLE CODE CRIMINEL
VProjet de loi C-36. Présentation et première lecture
VL'hon. Anne McLellan
VLA LOI FÉDÉRALE SUR L'AIDE FINANCIÈRE AUX ÉTUDIANTS
VProjet de loi C-487. Présentation et première lecture
VM. Bill Graham

. 1015

VM. Lynn Myers
VPÉTITIONS
VLa santé
VMme Alexa McDonough
VLe mariage
VM. Garry Breitkreuz
VLe prix de l'essence

. 1020

VM. Maurice Godin
VLa santé
VMme Judy Wasylycia-Leis
VQUESTIONS AU FEUILLETON
VM. Derek Lee
VINITIATIVES MINISTÉRIELLES
VLES CRÉDITS
VJour désigné—Le Bureau d'information du Canada
VM. Ghislain Lebel
VMotion

. 1025

. 1030

. 1035

. 1040

VMme Suzanne Tremblay
VAmendement
VAFFAIRES COURANTES
VLES COMITÉS DE LA CHAMBRE
VSanté
VMotion d'adoption
VM. Lynn Myers
VINITIATIVES MINISTÉRIELLES
VLES CRÉDITS
VJour désigné—Le Bureau d'information du Canada
VMotion
VM. Gilles-A. Perron

. 1045

VM. Daniel Turp

. 1050

VL'hon. Alfonso Gagliano

. 1055

. 1100

. 1105

VM. Ghislain Lebel

. 1110

VM. Jim Abbott

. 1115

VM. Daniel Turp
VM. Werner Schmidt

. 1120

. 1125

. 1130

. 1135

. 1140

VM. Ghislain Lebel
VL'hon. Alfonso Gagliano

. 1145

VM. Gilles-A. Perron

. 1150

VM. Werner Schmidt
VL'hon. Lorne Nystrom

. 1155

. 1200

. 1205

. 1210

VM. Ghislain Lebel

. 1215

VMme Bev Desjarlais
VM. Gilles-A. Perron

. 1220

VM. Mark Muise

. 1225

VL'hon. Alfonso Gagliano

. 1230

VM. Scott Brison

. 1235

. 1240

VL'hon. Alfonso Gagliano

. 1245

VMme Jocelyne Girard-Bujold

. 1250

. 1255

VM. Daniel Turp

. 1300

. 1305

VMme Jocelyne Girard-Bujold

. 1310

VM. Jacques Saada

. 1315

. 1320

. 1325

VMme Jocelyne Girard-Bujold

. 1330

VM. Daniel Turp

. 1335

VM. Benoît Sauvageau

. 1340

VM. Michel Gauthier

. 1345

. 1350

VMme Bev Desjarlais

. 1355

VDÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
VLE SYNDROME DE LA GUERRE DU GOLFE
VM. John Herron
VLE RÉSEAU CANADIEN A&E
VMme Sarmite Bulte
VLES CORRESPONDANTS PRISONNIERS
VM. Darrel Stinson
VLE MOIS DE LA THYROÏDE
VM. Denis Paradis

. 1400

VLA JOURNÉE DES OCÉANS
VMme Sophia Leung
VLES JEUX INTERNATIONAUX DES ÉCOLIERS
VMme Beth Phinney
VL'ENVIRONNEMENT
VM. John Williams
VL'ÉNERGIE NUCLÉAIRE
VMme Jocelyne Girard-Bujold
VLA JOURNÉE DES OCÉANS
VM. Marcel Proulx

. 1405

VLE PARTI PROGRESSISTE-CONSERVATEUR
VM. Jay Hill
VLE PARTI DE L'ALLIANCE CANADIENNE
VL'hon. Lorne Nystrom
VDÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES CANADA
VM. Maurice Dumas
VLE CANCER DE LA PROSTATE
VM. Paul Szabo
VLE HOCKEY
VM. Peter MacKay

. 1410

VLE SOCCER
VM. Joe Jordan
VJEAN LESAGE
VMme Francine Lalonde
VLES TRANSPORTS
VM. Bill Graham
VLE SYNDICAT DES MÉTALLOS
VM. Yvon Godin
VQUESTIONS ORALES

. 1415

VL'INDUSTRIE DU TRANSPORT AÉRIEN
VMme Deborah Grey
VLe très hon. Jean Chrétien
VMme Deborah Grey
VLe très hon. Jean Chrétien
VMme Deborah Grey
VMme Judi Longfield
VMme Val Meredith
VMme Judi Longfield

. 1420

VMme Val Meredith
VMme Judi Longfield
VLES CONGÉS PARENTAUX
VM. Gilles Duceppe
VLe très hon. Jean Chrétien
VM. Gilles Duceppe
VLe très hon. Jean Chrétien
VMme Caroline St-Hilaire
VLe très hon. Jean Chrétien
VMme Caroline St-Hilaire

. 1425

VLe très hon. Jean Chrétien
VL'ENVIRONNEMENT
VM. Dennis Gruending
VL'hon. David Anderson
VM. Dennis Gruending
VL'hon. David Anderson
VLA LOI SUR LES ARMES À FEU
VM. Peter MacKay
VL'hon. Anne McLellan
VM. Peter MacKay

. 1430

VL'hon. Anne McLellan
VLE DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
VMme Diane Ablonczy
VMme Bonnie Brown
VMme Diane Ablonczy
VMme Bonnie Brown
VLES CONGÉS PARENTAUX
VM. Michel Gauthier
VLe très hon. Jean Chrétien

. 1435

VM. Michel Gauthier
VLe très hon. Jean Chrétien
VLE TERRORISME
VM. Chuck Strahl
VL'hon. Lawrence MacAulay
VM. Chuck Strahl
VL'hon. Lloyd Axworthy
VPATRIMOINE CANADA
VM. Pierre de Savoye
VL'hon. Sheila Copps
VM. Pierre de Savoye

. 1440

VL'hon. Sheila Copps
VLE TERRORISME
VM. Jim Abbott
VL'hon. Lloyd Axworthy
VM. Jim Abbott
VL'hon. Lloyd Axworthy
VCINAR
VM. Stéphane Bergeron
VL'hon. Anne McLellan
VPÊCHES ET OCÉANS
VMme Susan Whelan
VL'hon. Harbance Singh Dhaliwal

. 1445

VLA DÉFENSE NATIONALE
VM. John Reynolds
VM. Robert Bertrand
VM. John Reynolds
VM. Robert Bertrand
VLA MINE WESTRAY
VM. Pat Martin
VL'hon. Anne McLellan
VLA DEVCO
VM. Peter Mancini
VL'hon. George S. Baker
VL'ÉCONOMIE
VM. Scott Brison

. 1450

VL'hon. Herb Gray
VM. Scott Brison
VL'hon. Herb Gray
VL'ÉNERGIE NUCLÉAIRE
VM. Alex Shepherd
VL'hon. Ralph E. Goodale
VLE CONGRÈS MONDIAL DU PÉTROLE
VM. David Chatters
VL'hon. Lawrence MacAulay
VLA FÊTE DU CANADA
VMme Suzanne Tremblay
VL'hon. Sheila Copps

. 1455

VLES AFFAIRES AUTOCHTONES
VMme Bev Desjarlais
VL'hon. Robert D. Nault
VL'ÉCONOMIE
VM. Scott Brison
VL'hon. Herb Gray
VL'ENVIRONNEMENT
VM. John Herron
VL'hon. David Anderson

. 1500

VLES TRAVAUX DE LA CHAMBRE
VM. Chuck Strahl
VL'hon. Don Boudria

. 1505

VINITIATIVES MINISTÉRIELLES
VLES CRÉDITS
VJour désigné—Le Bureau d'information du Canada
VMotion
VM. Benoît Sauvageau

. 1510

. 1515

VM. Ghislain Lebel

. 1520

VMme Marlene Jennings

. 1525

. 1530

. 1535

. 1540

VM. Ghislain Lebel

. 1545

VL'hon. Jim Peterson

. 1550

VMme Diane Ablonczy

. 1555

. 1600

. 1605

. 1610

VMme Carolyn Parrish
VM. René Laurin

. 1615

VM. Marcel Proulx

. 1620

. 1625

VMme Diane Ablonczy
VM. René Laurin

. 1630

VMme Carolyn Parrish

. 1635

. 1640

VM. René Canuel

. 1645

VMme Jocelyne Girard-Bujold
VM. Serge Cardin

. 1650

. 1655

VM. René Laurin

. 1700

VM. René Laurin

. 1705

. 1710

VMme Carolyn Parrish

. 1715

VMme Francine Lalonde

. 1720

. 1725

. 1730

VINITIATIVES PARLEMENTAIRES
VLA LOI SUR LES TRAITÉS
VProjet de loi C-214. Deuxième lecture
VM. Stéphan Tremblay

. 1735

. 1740

VM. Garry Breitkreuz

. 1745

. 1750

VM. Scott Brison

. 1755

VMme Maud Debien

. 1800

. 1805

VMme Marlene Jennings

. 1810

VM. Daniel Turp

. 1815

VDemande et report d'office des votes par appel nominal.
VMOTION D'AJOURNEMENT
VL'importation de plutonium
VMme Jocelyne Girard-Bujold

. 1820

VM. Derek Lee
VINITIATIVES MINISTÉRIELLES
VLA LOI SUR LA DÉFENSE NATIONALE
VProjet de loi S-10. Étape du rapport
VTroisième lecture
VL'hon. Jim Peterson

. 1825

VM. John Reynolds
VM. Derek Lee
VMme Pierrette Venne

. 1830

. 1835

. 1840

. 1845

VM. Peter MacKay

. 1850

. 1855

. 1900

VM. Peter Mancini

. 1905

VLA LOI DE 1999 POUR LA MISE EN OEUVRE DE CONVENTIONS
VProjet de loi S-3. Étape du rapport
VTroisième lecture
VL'hon. Jim Peterson
VM. Roy Cullen

. 1910

VM. Gilles-A. Perron

. 1915

(Version officielle)

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 110


CHAMBRE DES COMMUNES

Le jeudi 8 juin 2000

La séance est ouverte à 10 heures.



Prière


 

. 1000 +

[Français]

LES TRAVAUX DE LA CHAMBRE

L'hon. Don Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. J'aimerais demander le consentement unanime de la Chambre pour pouvoir présenter une motion.

Il y a eu des discussions entre les leaders parlementaires de chaque parti et je crois que vous obtiendrez le consentement unanime de la Chambre pour la motion suivante:  

    Que, à l'heure normale d'ajournement, le jeudi 8 juin 2000, nous procédions aux délibérations conformément à l'article 38 du Règlement, mais à la conclusion de ces délibérations, la motion pour ajourner sera réputée avoir été retirée et, nonobstant tout article du Règlement, la Chambre continue de siéger pour les besoins d'étudier l'étape du rapport et la troisième lecture des projets de loi S-10 et S-3, pourvu que, durant cette étude, la Présidence ne reçoive pas de motions dilatoires ni d'appels de quorum ou de demandes pour le consentement unanime, et lorsque aucun député ne désirera parler, toute question nécessaire pour disposer des étapes des dits projets de loi sera mise aux voix et adoptée majoritairement.

Le Président: L'honorable leader du gouvernement en Chambre a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour présenter la motion?

Des voix: D'accord.

Le Président: Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

(La motion est adoptée.)

 

. 1005 + -

M. Daniel Turp (Beauharnois—Salaberry, BQ): Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Il y a eu des discussions entre les partis et vous constaterez qu'il y a consentement unanime de la Chambre pour proposer et adopter la motion suivante:  

    Que, à la conclusion du débat d'aujourd'hui sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi C-214, Loi prévoyant la participation de la Chambre des communes à la conclusion des traités, toute question nécessaire pour disposer de ladite motion soit réputée avoir été mise aux voix et que le vote par appel nominal soit réputé avoir été demandé et différé jusqu'au lundi 12 juin 2000, à la fin de la période prévue pour les ordres émanant du gouvernement.

Le Président: L'honorable député a-t-il la permission de la Chambre pour proposer la motion?

Des voix: D'accord.

Le Président: Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

(La motion est adoptée.)



AFFAIRES COURANTES

[Français]

LES RESSOURCES D'EAU DU CANADA

L'hon. David Anderson (ministre de l'Environnement, Lib.): Madame la Présidente, conformément à l'article 38 de la Loi sur les ressources d'eau du Canada, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, les rapports pour les années 1996-1997 et 1997-1998.

*  *  *

RÉPONSE DU GOUVERNEMENT À DES PÉTITIONS

M. Derek Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Madame la Présidente, conformément au paragraphe 36(8) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à 13 pétitions.

*  *  *

[Traduction]

LES COMITÉS DE LA CHAMBRE

COMPTES PUBLICS

M. John Williams (St. Albert, Alliance canadienne): Madame la Présidente, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le onzième rapport du Comité permanent des comptes publics sur le chapitre 17 du Rapport du vérificateur général du Canada—Le programme Travaux d'infrastructure Canada: Phase II et suivi de la vérification de la Phase I—de septembre 1999.

J'ai également l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le douzième rapport du Comité permanent des comptes publics sur le chapitre 30 du rapport de novembre 1999 du vérificateur général du Canada, les marchés de services professionnels conclus avec un fournisseur unique au moyen de préavis d'adjudication de contrat.

J'ai aussi l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le treizième rapport du Comité permanent des comptes publics sur le chapitre 23 du Rapport du vérificateur général du Canada de novembre 1999, la régie en partenariat: la reddition de comptes menacée, et le chapitre 24, le fonds canadien d'adaptation et de développement rural: un exemple de régie en partenariat.

J'ai enfin l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le quatorzième rapport du Comité permanent des comptes publics sur le chapitre 4 du rapport déposé en avril 2000 par le vérificateur général du Canada, Affaires indiennes et du Nord Canada—L'enseignement primaire et secondaire.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à tous ces rapports.

INDUSTRIE

M. Walt Lastewka (St. Catharines, Lib.): Madame la Présidente, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le sixième rapport du Comité permanent de l'industrie concernant le projet de loi C-5, Loi constituant la Commission canadienne du tourisme. Le comité fait rapport du projet de loi, sans propositions d'amendement.

 

. 1010 + -

PÊCHES ET OCÉANS

M. John Duncan (Île de Vancouver-Nord, Alliance canadienne): Madame la Présidente, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le dixième rapport du Comité permanent des pêches et océans.

Conformément au paragraphe 108(2) du Règlement, le comité recommande qu'on lui accorde la permission de se déplacer en Norvège et en Écosse, durant le mois d'avril 2001, pour poursuivre son étude approfondie sur l'aquaculture; que le comité soit composé de deux députés de l'Alliance canadienne, d'un député du Bloc, d'un député du NPD, d'un député du Parti conservateur et de cinq députés du Parti libéral; et que le personnel nécessaire accompagne le comité.

SANTÉ

M. Lynn Myers (Waterloo—Wellington, Lib.): Madame la Présidente, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le troisième rapport du Comité permanent de la santé.

Conformément au paragraphe 32(5) du Règlement, le comité a étudié les règlements antitabac proposés qui avaient été renvoyés au comité le 12 mai 2000, aux termes de la Loi sur le tabac, L.C. 1997, ch. 13, art. 42.1, et a accepté de les approuver sans modification.

Ce règlement fait partie d'une stratégie globale antitabac. L'objectif général est de réduire la consommation de tabac et de convaincre les jeunes de ne pas commencer à fumer. Reconnaissant la pertinence de cette initiative, le comité a formulé des recommandations concernant l'examen des exemptions et des omissions, le passage à des paquets neutres, l'attention à accorder aux travailleurs touchés, le dossier des taux d'imposition optimaux et bien d'autres sujets.

Je demanderais le consentement unanime de la Chambre afin de pouvoir proposer l'adoption, sans débat, de ce rapport.

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Le député devra attendre à plus tard pour présenter une motion d'adoption.

*  *  *

[Français]

LOI DE 2000 SUR LA MARINE MARCHANDE DU CANADA

 

L'hon. Stéphane Dion (au nom du ministre des Transports) demande à présenter le projet de loi C-35, Loi concernant la marine marchande et la navigation.

(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

*  *  *

[Traduction]

LE CODE CRIMINEL

 

L'hon. Anne McLellan (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.) demande à présenter le projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel (harcèlement criminel, invasion de domicile, demandes d'examen auprès du ministre—erreurs judiciaires—et procédure criminelle) et d'autres lois.

(Les motions sont adoptées et le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

*  *  *

LA LOI FÉDÉRALE SUR L'AIDE FINANCIÈRE AUX ÉTUDIANTS

 

M. Bill Graham (Toronto-Centre—Rosedale, Lib.) demande à présenter le projet de loi C-487, Loi modifiant la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants (aide financière pour les besoins éducatifs des réfugiés au sens de la Convention).

—Madame la Présidente, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre le premier projet de loi d'initiative parlementaire que je présente depuis mon élection en 1993. Ce projet de loi vise à élargir la définition de «étudiant admissible» de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants afin d'y inclure les réfugiés au sens de la Convention.

 

. 1015 + -

S'il est adopté, ce projet de loi permettra aux personnes auxquelles la Commission de l'immigration et du statut de réfugié a reconnu le statut de réfugié au sens de la Convention mais qui n'ont pas encore obtenu le droit d'établissement, de faire une demande d'aide financière afin de pouvoir poursuivre des études postsecondaires ou d'acquérir une formation postsecondaire. Actuellement, ces personnes en attente de devenir des Canadiens ne peuvent pas faire une telle demande.

Un grand nombre de personnes douées d'un talent considérable qui vivent dans ce pays se voient nier l'accès aux études supérieures tout simplement parce qu'elles ne sont pas nées au bon endroit. En leur niant cet accès, nous leur refusons la possibilité de remplir leurs aspirations et nous nous privons des avantages qu'elles peuvent procurer à l'ensemble de la société.

[Français]

Cette législation cherche à créer des conditions équitables pour une partie de notre jeune population et à leur permettre de participer pleinement à notre société pour leur propre bénéfice et pour le nôtre.

(Les motions sont réputée adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

[Traduction]

M. Lynn Myers (Waterloo—Wellington, Lib.): Madame la Présidente, je demande le consentement unanime de la Chambre pour proposer l'adoption du troisième rapport du Comité permanent de la santé déposé aujourd'hui.

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Le député a-t-il le consentement de la Chambre pour présenter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

*  *  *

PÉTITIONS

LA SANTÉ

Mme Alexa McDonough (Halifax, NPD): Madame la Présidente, j'ai l'honneur de présenter une pétition qui vise à préserver les soins de santé publics au Canada. Cette pétition a été signée par 7 529 Canadiens.

Les pétitionnaires demandent au gouvernement fédéral de ramener immédiatement sa contribution financière aux soins de santé à 25 p. 100. Les pétitionnaires exhortent le gouvernement fédéral à s'acquitter de son engagement à mettre en place des soins à domicile et un programme national d'assurance-médicaments.

LE MARIAGE

M. Garry Breitkreuz (Yorkton—Melville, Alliance canadienne): Madame la Présidente, j'ai le plaisir de présenter un certain nombre de pétitions signées par des habitants de ma circonscription et de tout l'Ontario et portant sur le projet de loi C-23.

Les pétitionnaires affirment qu'il existe des preuves empiriques du fait que le mariage constitue la pierre angulaire de la politique gouvernementale et qu'il présente des avantages réels et tangibles sur le plan de la politique gouvernementale. Ils attirent l'attention de la Chambre sur la motion adoptée le 8 juin 1999 qui définit le mariage comme l'union d'un homme et d'une femme, à l'exclusion de toute autre forme d'union.

Les signataires font également remarquer que se baser sur les activités sexuelles d'une personne et exclure les autres types de relations de dépendance pour étendre les prestations constitue une intrusion inappropriée dans la vie privée des gens et une pratique discriminatoire de la part du gouvernement fédéral.

Les pétitionnaires demandent au Parlement de retirer le projet de loi C-23, d'affirmer dans la loi la définition du mariage comme l'union de personnes de sexe opposé et de veiller à ce que le mariage soit reconnu comme une institution unique.

[Français]

LE PRIX DE L'ESSENCE

M. Michel Guimond (Beauport—Montmorency—Côte-de-Beaupré—Île-d'Orléans, BQ): Madame la Présidente, j'ai l'honneur de présenter une pétition signée par plusieurs centaines de résidants et résidantes du Québec qui s'élèvent contre les prix abusifs de l'essence.

Ces pétitionnaires demandent au Parlement d'adopter une résolution visant à faire échec aux cartels mondiaux du pétrole afin de provoquer une diminution du prix excessif du pétrole brut.

Quand on sait que le prix de l'essence à la pompe a atteint des sommets, tels que 84,9¢ le litre dans la grande région de Montréal la semaine dernière, je crois que cette pétition est très pertinente.

De plus, cette pétition demande de consacrer des fonds suffisants à la recherche d'énergie alternative de sorte que, dans un proche avenir, les Canadiennes et les Canadiens puissent être libérés de l'obligation d'utiliser le pétrole comme énergie principale.

 

. 1020 + -

M. Maurice Godin (Châteauguay, BQ): Madame la Présidente, depuis plusieurs mois, le Bloc québécois demande à ce gouvernement d'utiliser certains mécanismes pour stabiliser le prix du litre d'essence qui atteint un sommet jamais vu, surtout à Montréal.

Le Bloc québécois demande à ce gouvernement de suspendre pour un certain temps la taxe d'accise, d'intervenir auprès des pays exportateurs de pétrole et de modifier la Loi sur la concurrence en lui donnant des dents.

Au nom de la population du comté de Châteauguay, qui est mon comté, je dépose une première pétition de 1 300 signatures. Les pétitionnaires demandent au gouvernement de sortir de son mutisme et d'agir afin de protéger les plus démunis de notre société.

[Traduction]

LA SANTÉ

Mme Judy Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord, NPD): Madame la Présidente, je suis heureuse de présenter aujourd'hui, de concert avec le chef du Nouveau Parti démocratique, une pétition au nom de centaines de Canadiens au sujet des graves menaces qui pèsent sur nos soins de santé à l'heure actuelle. Cette pétition est tout à fait opportune étant donné l'incapacité du gouvernement de prendre des mesures pour faire face aux menaces qui pèsent sur l'assurance-maladie, notamment la loi 11.

Les pétitionnaires demandent au gouvernement de régler cette question en rétablissant le financement des soins de santé dans le cadre du budget et en retirant son accord secret en 12 points avec l'Alberta, qui laissait présager la loi 11, et ils l'invitent à commencer à s'attaquer aux violations de l'esprit et de la lettre de la Loi canadienne sur la santé.

Je suis heureuse de présenter cette pétition qui reflète le fait que les soins de santé sont la principale priorité des Canadiens.

*  *  *

QUESTIONS AU FEUILLETON

M. Derek Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Madame la Présidente, je demande que toutes les questions restent au Feuilleton.

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Est-ce d'accord?

Des voix: D'accord.



INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Français]

LES CRÉDITS

JOUR DÉSIGNÉ—LE BUREAU D'INFORMATION DU CANADA

M. Ghislain Lebel (Chambly, BQ) propose:  

    Que la Chambre blâme le gouvernement pour avoir mis en place le Bureau d'information du Canada qui octroie à des proches du parti ministériel de lucratifs contrats afin notamment de recueillir, d'analyser et de colliger des renseignements sur un grand nombre de citoyens, et qu'elle enjoigne le gouvernement de le fermer.

—Madame la Présidente, il me fait plaisir de prendre la parole aujourd'hui, surtout en présence du député ministre responsable à la fois des Travaux publics et du Bureau d'information du Canada—je suis fier de le voir ici ce matin à la Chambre—, et de parler de la question à l'ordre du jour.

Je sais que cela suscite beaucoup d'intérêt et peut-être, dans certains cas, beaucoup d'inquiétude. Le but de l'action des parlementaires n'est pas d'inquiéter qui que ce soit, mais de faire connaître la fonction et la réalité de ce qu'est le BIC, de faire connaître aux Canadiens et aux Québécois en particulier ce formidable outil de propagande qui s'appelle le Bureau d'information du Canada.

On sait que dans le «plus meilleur beau pays du monde», comme le dit fréquemment le premier ministre, on s'imagine qu'il y a des attitudes, des philosophies et des pensées qui naissent seulement dans les pays où la démocratie est vraiment bafouée ou attaquée de front. On s'imagine qu'au Canada, c'est impossible que la démocratie puisse un seul instant être attaquée, affaiblie ou mise au service d'intérêts purement partisans. Malheureusement, l'histoire nous donne plusieurs exemples du contraire.

L'autre jour, j'écoutais le député de Winnipeg-Nord—St. Paul qui disait: «Trouvez-moi un seul exemple dans l'histoire canadienne où la démocratie a été bafouée, où on n'a pas respecté la démocratie.» Il demandait de plus de lui donner des exemples où les néo-Québécois ou les néo-Canadiens n'avaient pas été respectés.

 

. 1025 + -

Je comprends que le député de Winnipeg-Nord—St. Paul soit un néo-Canadien, mais il n'aurait qu'à lire les annales de cette Chambre et il verrait qu'à la fin des années 1980 et au début des années 1990, on a été obligés de compenser, après le fait, ces Canadiens d'origine japonaise qui avaient été internés, pendant tout le dernier conflit mondial, incluant des Canadiens d'origine japonaise nés au Canada.

On n'a pas fait de faveur à ces gens, bien au contraire, et la démocratie a été bafouée à cette occasion-là. Sans doute qu'on a trouvé de bonnes raisons, à l'époque, pour agir de la sorte, mais qu'on ne vienne pas me dire qu'ici, au Canada, la démocratie et la libre expression sont inscrites dans nos moeurs.

Il est vrai que, la plupart du temps, la libre circulation des personnes et des idées existe, mais il faut faire attention, pas quand ça touche l'unité canadienne. À ce moment-là, on crée un organe pour exercer une répression contre ceux qui pourraient penser différemment.

On met cet organe strictement au service du Parti libéral du Canada, alors qu'au moment de sa création, en 1996, cet organe devait répondre, bien sûr, aux souverainistes sur le terrain, et tous les partis fédéralistes de la Chambre étaient d'accord. Mais ils se sont fait avoir.

J'avais bien envie de rire à ce moment-là, parce que j'ai toujours dit: «Quand le premier ministre vous parle d'une chaise, en cette Chambre, faites attention. Ce n'est pas du tout sûr que ce qu'il a à l'esprit, c'est ce que vous et moi avons à l'esprit.» Pour le premier ministre, une chaise—faites attention—cela n'a pas quatre pattes égales comme pour tout le monde, cela n'a pas un siège horizontal et un dossier vertical. Une chaise, dans l'esprit du premier ministre, si on pouvait lui demander de nous dessiner une chaise, on serait surpris de voir comment il conçoit cela. On verrait que personne ici, à la Chambre, n'a la même conception d'une chaise que le premier ministre.

Lorsque le premier ministre et son vice-premier ministre d'alors ont convenu de créer le Bureau d'information du Canada, les fédéralistes bien-pensants ont dit: «Voilà un organisme qui va être au bénéfice des Canadiens, dans une contrepartie au discours souverainiste au Québec.» Mais ils se sont fait avoir.

Toujours dans l'esprit mal versé du premier ministre, lors de la création de cet organe, on a décidé de s'en servir en plus, dorénavant, pour mener des campagnes électorales et faire de la promotion partisane aux seuls bénéfices et fins du Parti libéral du Canada.

C'est là que les autres partis se sont fait avoir, incluant les réformistes et les conservateurs, parce qu'ils ont cru à la bonne foi du premier ministre. Mais pour nous, au Québec, c'est une longue tradition: on se méfie de ce premier ministre et on se méfie également de celui qui marche dans son sentier, qui le suit de tout près, qui lui souffle dans le cou et qui est à la Chambre aussi ce matin. Quand ces gens, quoique Québécois, nous disent des choses, il faut toujours prendre cela «sous réserve», parce qu'on risque de se faire avoir. Et l'histoire nous prouve qu'on s'est fait avoir plus souvent qu'à notre tour par ces gens.

Donc, le Bureau d'information du Canada, qui se voulait un organe de promotion de l'unité canadienne, devait commencer par être meublé. On avait besoin, non seulement de téléphones, de tables et de chaises, mais il fallait embaucher du personnel digne de confiance, d'abord capable de faire la promotion du Parti libéral du Canada et de le vendre au Québec.

On a donc nommé des personnes. Pour pouvoir nommer ces personnes, il fallait se soustraire aux règles d'embauche dans la fonction publique. Donc, la première mesure législative qui a été adoptée par le gouvernement a été de soustraire le Bureau d'information du Canada, par décret ministériel—rien de moins—de l'application de certaines dispositions de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique et de ses règlements, notamment celles concernant l'embauche.

Bien sûr, on voulait avoir des gens dociles, capables d'obéir au doigt et à l'oeil aux diktats du ministre des Affaires intergouvernementales de l'époque chargé de faire la promotion de l'unité canadienne.

 

. 1030 + -

Cela prenait des gens dociles et on en a trouvé. Par contre, la docilité se paie cher. Toute la semaine, on a entendu les questions que le Bloc québécois adressait au ministre des Travaux publics et on voit bien que la docilité, cela se paie. On a vu qu'un certain Richard Mongeau, un avocat connu, a défendu les membres de la GRC accusés d'avoir volé la liste des membres du Parti québécois. C'est lui qui a défendu les agents de la GRC lorsqu'ils ont incendié des granges au Québec. C'est lui qui a défendu tous ces gens à qui on avait confié une basse besogne. Il était l'ardent défenseur de ces gens-là.

En plus, comme dernière basse besogne, on lui a dit: «Il faut que tu viennes au BIC. Tes états de service peuvent prouver que tu es capable, sans remords et sans scrupule aucun, de faire les jobs de bras dictées par l'actuel ministre des Affaires intergouvernementales, le premier ministre et le ministre des Travaux publics.»

C'est ainsi qu'on a donné 160 000 $ au fameux Richard Mongeau pour vérifier la ponctuation et l'orthographe des communiqués de presse émis par le ministre des Travaux publics, apparemment pour venir informer les Québécois de l'état des programmes fédéraux qui pourraient s'appliquer et leur être bénéfiques. M. Mongeau recevait 160 000 $ pour cela. De plus, sa firme Leblanc et Leduc recevait un autre 50 000 $ probablement pour réviser l'orthographe de M. Mongeau lui-même.

Dans cette affaire du BIC, on ramasse et on mange le beurre à la poignée. Il y en a qui s'empiffrent et pas à peu près, mais c'est dans la tradition libérale, dans la tradition de ce parti. Il n'y a donc rien de mal là-dedans puisque c'est de cette façon que cela se passe depuis le début de la Confédération. On a pris des pauvres qui avaient de bonnes idées et on les a mis immensément riches avec toutes sortes de subsides et de magouilles. C'est dans la pensée libérale.

Lorsque parfois ils se lèvent devant nous et se proclament de pensée libérale, encore là, méfions-nous de cela. Quand on est un libéral de ce côté-là de la Chambre, cela veut dire qu'on est prêt à faire bien des choses et, notamment, de créer le BIC, le Bureau d'information du Canada.

Ce fameux BIC, en vertu des règles qui le gouvernent, est soustrait aux conditions d'embauche de la fonction publique. Il emploie actuellement 83 personnes. C'est donc un service quand même appréciable. Il me semble qu'avec 83 personnes, le ministre devrait avoir au moins une ou deux personnes capables de vérifier les textes, de corriger les erreurs, s'il y en a, et d'appliquer une ponctuation convenable. Mais non. On demande aux employés d'écrire quelque chose, semble-t-il, mais on confie à Richard Mongeau, à 160 000 $ par année, le soin de vérifier les fautes d'orthographe et de ponctuation. Il me semble qu'un service qui emploie 83 personnes devrait être capable d'autosuffisance, surtout après y avoir injecté 20 à 25 millions de dollars annuellement. Qu'est-ce qu'on fait avec cet argent qu'on accorde annuellement au BIC pour opérer et pour atteindre sa mission?

On donne des contrats, et pas à n'importe qui. Ils ont tous ici la liste de ceux qui ont eu des contrats dans les dernières années. Ces gens ont tous un dénominateur commun: ils ont tous versé divers montants à la caisse du Parti libéral du Canada. Parfois, il est même difficile d'établir un pro rata et, quelques fois, c'est presque impossible.

Par exemple, pour quelqu'un qui aurait joui d'un contrat de 166 000 $ ou d'un million de dollars, comme dans le cas de Tremblay Communications, on s'aperçoit que Michèle Tremblay a versé 2 000 $ en 1997 et en 1998 au Parti libéral du Canada.

 

. 1035 + -

Cela me semble raisonnable, 2 000 $ sur un million. Mais on va en voir d'autres, des gens solides de ce parti qui, pour des contrats beaucoup plus petits, vont donner 15 000 $, alors qu'ils ont joui d'un contrat de 30 000 $ ou 35 000 $. Est-ce que c'est une façon détournée de dire: «Je te donne de l'ouvrage, eh bien, renvoie cela dans notre caisse et finance notre parti»? Dans ce cas, il faut se demander si le travail a effectivement été effectué. Est-ce qu'on a confié un travail important et nécessaire?

Lorsqu'on voit la description des tâches qu'on donne à des personnes dans certains contrats, on peut se poser des questions. Prenons, par exemple Intersol, qui a eu un petit contrat de 28 000 $. On y lit ceci:

      [...] devra fournir des conseils sur l'organisation de la région et les discussions de l'équipe de conception, travailler avec elle afin d'élaborer une approche qui réponde aux besoins des employés.

C'est vague comme mandat. Je suis certain que ma petite-fille, qui est en cinquième année, pour 28 000 $, pourrait pondre un travail comme celui-là en peu de temps en fouillant dans les dictionnaires et en trouvant des idées un peu partout. Elle serait bien heureuse d'empocher 28 000 $. Mais ce n'est pas à elle que c'est destiné; c'est destiné aux amis du Parti libéral.

J'en vois un autre: «Conseil et vérification», 35 000 $. Cela est donné à des entrepreneurs individuels, avocats et ainsi de suite. J'en vois un autre également «Mise en oeuvre des recommandations pour le processus contractuel du DIC». C'est quoi ça? Un autre contrat à 57 000 $ s'intitule «Classification et rédaction de descriptions de travail». C'est pas mal payant, ce domaine-là. Ce sont des professionnels engagés par le BIC.

Les Associés RCN: un contrat de 8 500 $; «Consultation avec Développement des ressources humaines». Est-ce que cela a duré 15 minutes, trois jours, un mois et demi? On ne le sait pas, mais ils ont mal conseillé la ministre du Développement des ressources humaines. Je pense que le montant du contrat n'était pas assez élevé. À 8 500 $, ils ne l'ont pas bien conseillée, parce que depuis ce temps-là, elle a de la misère avec Développement des ressources humaines.

J'écoutais, l'autre jour, le député de Winnipeg-Nord—ou quelque chose comme cela, je ne le sais pas précisément et il était bien insulté, l'autre jour, du fait que je n'aie pas retenu le nom précis de son comté—qui disait, à ce sujet-là, lors de son intervention à la Chambre: «Tout ce que Développement des ressources humaines a fait, ce dont on l'accable aujourd'hui, c'est peu de choses; 2 500 $ qui ne balancent pas sur plusieurs centaines de millions, un milliard ou 1,5 milliard de dollars en subventions.» Les chiffres ne balancent pas pour 2 500 $; il n'y a rien là, c'est un péché véniel dans le fond. Par contre, «cela a fait travailler des handicapés», disait-il.

On a créé des emplois pour des handicapés dans cette compagnie, qui a eu 700 000 $ pour changer de nom. C'était strictement une requête en changement de nom. N'importe quel collègue notaire, comme moi, pourrait facilement faire cela pour 1 000 $ ou 1 200 $. C'est donc 720 000 $ pour une requête en changement de nom. Le député de Winnipeg-Nord—St. Paul me dit que cela a fait travailler des handicapés.

Mais à la lecture de l'attribution de tous ces contrats, on voit bien que le principal handicap de ceux qui ont reçu des subventions, c'était malheureusement d'être libéraux; c'était ce qui justifiait l'avance et le déboursement des fonds. Depuis plusieurs mois, la ministre est mal prise pour se défendre avec cela.

Aujourd'hui, comme par hasard, quand je regarde cela, je vois qu'on a donné 8 500 $ aux Associés RCN pour conseiller la ministre du Développement des ressources humaines, du moins c'est ce qui est indiqué là-dedans. Ils l'ont bien mal conseillée, et le ministre en conviendra sûrement.

 

. 1040 + -

Le Bureau d'information du Canada se voulait une réplique au discours souverainiste qui a cours sur le terrain. C'était l'application du plan B. C'est malheureux qu'on ait détourné la vocation de cet organisme, qui n'était déjà pas glorieuse, au profit exclusif du Parti libéral du Canada.

J'allais lire la liste de ceux qui ont joui d'une subvention sans appels d'offres, mais je laisserai mes collègues continuer.

Je remercie mes collègues d'avoir patiemment écouté ce que j'avais à dire.

Mme Suzanne Tremblay: Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Quand mon collègue a débuté son intervention, il devait vous annoncer qu'il partageait son temps, mais il a omis de le faire. Est-ce qu'il y aurait consentement unanime de la Chambre pour que je prenne les minutes qui restent pour compléter les 20 minutes dont il disposait?

La présidente suppléante (Mme Thibeault): En fait, il reste 1 minute 40 secondes. Y a-t-il consentement de la Chambre pour l'accorder à l'honorable députée?

Des voix: D'accord.

Mme Suzanne Tremblay (Rimouski—Mitis, BQ): Madame la Présidente, je remercie mes collègues de me consentir cette minute et 40 secondes que je vais utiliser au maximum.

Je veux présenter un amendement à la motion que nous avons déposée. L'amendement se lit comme suit:  

    Que la motion soit modifiée en ajoutant, après le mot «fermer», ce qui suit: «immédiatement».

La présidente suppléante (Mme Thibeault): L'amendement est recevable.



AFFAIRES COURANTES

[Traduction]

LES COMITÉS DE LA CHAMBRE

SANTÉ

 

M. Lynn Myers (Waterloo—Wellington, Lib.): Madame la Présidente, il y a eu des discussions et je demande le consentement unanime de la Chambre pour présenter la motion suivante. Je propose que le troisième rapport du Comité permanent de la santé, déposé plus tôt aujourd'hui, soit adopté.

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Le député a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour présenter la motion?

Des voix: D'accord.

La présidente suppléante (Mme Thibeault): La Chambre a entendu les termes de la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

(La motion est adoptée.)



INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Français]

LES CRÉDITS

JOUR DÉSIGNÉ—LE BUREAU D'INFORMATION DU CANADA

 

La Chambre reprend l'étude de la motion, ainsi que de l'amendement.

M. Gilles-A. Perron (Rivière-des-Mille-Îles, BQ): Madame la Présidente, il me fait plaisir de participer ce matin au débat sur la motion présentée par mon collègue de Chambly.

Il me semble que j'ai pu détecter dans son discours qu'il y avait une pierre angulaire dans toute l'organisation du BIC et les cadeaux offerts aux amis. Cette pierre angulaire, qui a apparemment reçu 160 000 $ et ainsi de suite, porte le nom de Richard Mongeau.

Je veux demander à mon collègue de Chambly qui est ce Richard Mongeau, quelle est sa profession et ce qu'il fait présentement pour qu'on puisse vraiment savoir d'où cela vient et où cela va?

 

. 1045 + -

M. Ghislain Lebel: Madame la Présidente, je remercie mon collègue de Rivière-des-Mille-Îles de sa question. Richard Mongeau a récemment été nommé, soit le 13 janvier dernier, juge à la Cour supérieure du Québec. C'est un avocat de 54 ans, reçu au Barreau en 1971, qui peut témoigner de fiers états de service.

Dans le passé, il a travaillé comme chef de cabinet pour l'ancien ministre des Affaires sociales du Québec, M. Claude Forget, de 1973 à 1976. Pour accéder au grand parti qu'est le Parti libéral du Canada, on commence à l'école de formation qu'est le Parti libéral du Québec.

En 1977, il fonde un cabinet d'avocats et obtient rapidement des mandats du gouvernement fédéral pour défendre les policiers de la GRC, par exemple, accusés de divers crimes: vol des listes du Parti québécois, incendie d'une grange, vol de dynamite. On s'en souvient; cela a fait les manchettes à l'époque. C'était pour représenter les agents de la GRC devant deux commissions d'enquête et devant la cour criminelle également. Il a défendu M. André Lizotte contre la Banque Royale, de 1993 à 1999. C'est un avocat réputé et un bon avocat. Après 1998, il devient négociateur fédéral auprès des Cris.

Après la crise d'Oka, le gouvernement fédéral avait nommé l'avocat Michel Robert, qui avait été président du Parti libéral du Canada, sur une commission pour enquêter sur toute l'histoire de la crise d'Oka.

Une voix: Il est juge maintenant.

M. Ghislain Lebel: Il est juge maintenant. Il avait su passer dans la bonne filière.

Après des travaux qui avaient coûté 1,6 million de dollars et avant que son rapport ne soit rendu public, le premier ministre actuel l'avait nommé juge à la Cour d'appel. Donc, tous ses travaux et tout ce qu'il avait fait jusqu'à ce moment-là devenaient désuets. On ne pouvait plus s'en servir. Tout cela a été jeté à la poubelle, parce qu'on n'avait pu attendre. On était tellement frénétique de nommer quelqu'un avec des bons états de service, comme Michel Robert à la Cour d'appel, qu'on n'a pas eu de scrupules à laisser choir 1,6 million de dollars de travaux accumulés, d'enquêtes de faites, de paperasse de montée pour le nommer immédiatement à la Cour d'appel.

Le Parti libéral sait reconnaître ses amis et ses bons amis. Richard Mongeau était de ceux-là. Je ne dis rien contre le travail de M. Mongeau, qui a accédé à la magistrature depuis janvier, mais je parle de l'époque avant le 13 janvier. Il était notamment l'avocat d'un sénateur, qui est en litige avec un député de cette Chambre. Et tout récemment, avant sa nomination, il était quelqu'un de très bien coté dans le Parti libéral du Canada.

M. Daniel Turp (Beauharnois—Salaberry, BQ): Madame la Présidente, je ne sais pas si mon collègue a eu l'occasion de le dire, mais puisqu'on entend souvent le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux dire que les contrats ont toujours été accordés suite à des soumissions par appel d'offres, est-ce que le député de Chambly pourrait nous indiquer si les contrats au BIC ont toujours été accordés, comme on l'entend trop souvent dire à la Chambre, par le biais de soumissions publiques?

M. Ghislain Lebel: Non, madame la Présidente. Effectivement, il semblerait que les appels d'offres au BIC soient quelque chose de récent. Cela date d'à peine une année, semble-t-il.

Avant cela, et je peux donner quelques noms pour éclairer mon collègue qui veut savoir, il y a eu le Groupe Cible, un contrat de 27 100 $, pas d'appel d'offres; Média Q, 37 500 $, pas d'appel d'offres; Ekos Research Association, 53 500 $, pas d'appel d'offres; Muséobus, 27 750 $, pour des services de création de concepts graphiques, de réalisation d'impressions et d'adaptation. De quoi? Je ne le sais pas.

 

. 1050 + -

Il y a aussi Densan Consultant et Electronic Media Monitoring qui ont reçu 60 000 $ sans appel d'offres. Compex Consultant a reçu 27 535 $ pour présenter une vue d'ensemble sur les lois provinciales et sur la consultation concernant les modifications constitutionnelles.

Une voix: Comme si les gens du ministère de la Justice ne peuvent pas faire cela.

M. Ghislain Lebel: En effet, comme si on n'avait pas de personnel au ministère de la Justice.

C'est pour cela que les gens s'insurgent contre cette façon de faire. On a une fonction publique fédérale que j'estime efficace, compétente et capable de faire le travail qu'on lui demande et on ne fait pas appel à ses services. On s'en va plutôt dans des officines, sur des voies d'évitement, dans ce qu'on appelle en anglais le «pool» des amis du Parti libéral, et on leur confie des contrats à coups de millions. C'est du travail qu'on pourrait faire exécuter par des gens à l'intérieur de la boîte sans coût additionnel parce qu'ils sont déjà rémunérés.

Le ministre n'a jamais été capable de nous expliquer les raisons qui le poussent à aller vers les marchés privés alors qu'on a tout au sein de l'appareil fédéral.

Ils ont mis 45 000 fonctionnaires à la porte en 1995 et on dirait que c'est à partir de ce moment-là que les contrats ont fusé de toutes parts chez les amis, à la grandeur du territoire canadien, pour leur faire effectuer le travail que les fonctionnaires faisaient et pour lequel ils étaient payés. Ils le faisaient très bien et on se félicitait de leurs services.

On est en train de supplanter le fonctionnaire de carrière par des petits apparatchiks et des petits amis du parti...

Une voix: Ou des agences.

M. Ghislain Lebel: ...ou des agences. On trouve toutes sortes de manières d'enrichir ses amis. C'est cela que le ministre n'a jamais pu arrêter. Au contraire, il s'est lancé là-dedans les yeux fermés et il n'a jamais pu justifier ses décisions.

Il faudrait le ramener sur le plancher des réalités afin qu'il reconnaisse comme tout le monde ici qu'il faut arrêter cette hémorragie d'argent pour favoriser ses amis et assurer sa réélection.

On se promène dans le paysage. Cela coûte une fortune pour écrire des communiqués de presse, alors qu'on a des fonctionnaires capables d'en rédiger, et de beaux, croyez-moi. Quand le ministre va-t-il arrêter de «faire le frais» et de se promener avec le pouce dans les bretelles avec l'argent des contribuables et, comme le disait mon grand-père, de faire le «floche»? Il gaspille, il dépense. Ce n'est pas son argent, c'est l'argent de tout le monde, incluant le vôtre, madame la Présidente.

C'est pourquoi nous avons cette journée d'opposition aujourd'hui. C'est pour dire qu'il y a toujours bien une maudite limite à rire du monde, à profiter du contribuable, à le faire travailler, à lui faire suer le sang du coeur à travailler, à l'imposer, et à le surimposer, pendant qu'on gaspille, de façon inconsidérée pour des dépenses somptuaires et des repas gargantuesques, l'argent des autres.

L'hon. Alfonso Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Lib.): Madame la Présidente, j'apprécie l'occasion qui m'est offerte aujourd'hui d'informer les députés de cette Chambre et la population en général du rôle, des procédures et de plusieurs réalisations du Bureau d'information du Canada.

Je suis ravi de le faire car, visiblement, il ne faut pas compter sur les députés du Bloc pour applaudir le développement de communications directes et pertinentes entre les Canadiens et les Canadiennes et leur gouvernement.

De fait, plus les citoyens, et surtout ceux du Québec, découvrent les services et les avantages que leur procure le gouvernement du Canada, plus la cause séparatiste recule. C'est pour cela que les députés du Bloc s'excitent depuis quelques jours. Je comprends que cela leur fasse un peu peur.

 

. 1055 + -

[Traduction]

Ils ne laisseront jamais les faits aller à l'encontre du rêve qu'ils caressent de démembrer le Canada.

[Français]

Fondé en 1996, le Bureau d'information du Canada a d'abord concentré ses efforts à établir des structures et à répondre aux besoins les plus pressants.

En 1998, le gouvernement du Canada a formé un comité spécial du Cabinet chargé de planifier et de coordonner l'ensemble des communications gouvernementales. Le premier ministre m'a fait l'honneur de m'en confier la présidence, et je peux vous assurer que j'assume cette responsabilité avec le plus grand sérieux.

Le premier ministre m'a aussi confié la responsabilité du Bureau d'information du Canada, à qui il a donné le mandat de prodiguer des conseils stratégiques et un support opérationnel au nouveau comité ministériel. Ce comité et le BIC sont donc liés par une mission commune, soit contribuer à améliorer les communications entre le gouvernement du Canada et les citoyens. Quand on communique mieux, on se comprend mieux et, par ricochet, on s'apprécie davantage.

Il ne fait donc aucun doute que par son travail, ses initiatives et ses succès, le Bureau d'information du Canada contribue concrètement à promouvoir l'unité canadienne.

Voilà bien pourquoi les députés du Bloc québécois demandent aujourd'hui le démantèlement du BIC, et je les comprends d'une certaine façon. Néanmoins, je voudrais leur rappeler que l'unité canadienne demeure plus que jamais une grande priorité de notre gouvernement et de tous les autres partis politiques représentés à la Chambre.

[Traduction]

J'aimerais maintenant expliquer les raisons qui ont amené notre gouvernement à examiner la question d'améliorer la communication avec les Canadiens et de créer le BIC et à appuyer les efforts en ce sens.

Partout dans le monde, on associe le nouveau millénaire à l'avènement de nouvelles technologies de l'information. Nous avons à notre disposition des centaines de canaux télévisuels, des réseaux d'information continue, l'Internet, des téléphones cellulaires, des systèmes de courrier électronique et bien d'autres outils et gadgets qui nous offrent des communications et de l'information instantanées.

Nous vivons donc dans un monde où nous avons accès à plus d'information que jamais auparavant. Parallèlement, les Canadiens ont acquis un goût, même un besoin, pour de l'information de plus en plus précise, spécialisée et complexe.

[Français]

Le Canada n'est pas constitué d'une masse homogène d'individus: l'éducation, la langue, les considérations économiques et le style de vie, voilà autant de facteurs qui affectent les besoins des citoyens en matière d'information. Mais il existe certaines valeurs constantes.

Toutes les recherches démontrent qu'au Canada comme ailleurs, les citoyens estiment que leurs gouvernements ne sont pas assez branchés sur leurs besoins. Ils veulent que leurs gouvernements leur fournissent plus d'informations ciblées sur les services disponibles.

Or, si les différents ministères communiquent chacun leurs priorités et leurs réalisations, le BIC offre une perspective d'ensemble dans le domaine des communications du gouvernement du Canada.

Voilà le contexte dans lequel le gouvernement du Canada a jugé qu'il fallait se doter d'un outil indispensable pour mieux communiquer avec les citoyens et les citoyennes de notre grand pays. Cet outil, c'est le Bureau d'information du Canada.

En plus d'épauler le travail du comité du Cabinet sur les communications, le BIC met de l'avant des projets et coordonne avec les différents ministères et agences des initiatives qui nous permettent de mieux servir la population canadienne.

Notre objectif est de faire du BIC un centre d'excellence en matière de communications gouvernementales. Chaque jour, les dirigeants et le personnel du BIC travaillent avec ferveur et dévouement pour se rapprocher de cette notion d'excellence.

D'ailleurs, le succès de certaines initiatives démontre que nous sommes sur la bonne voie. Je pense, entre autres, au guide rural que nous avons distribué dans toutes les régions du pays. De fait, la semaine dernière, ce guide s'est mérité un prix d'excellence de l'Association internationale des professionnels en communication pour la région de la Capitale nationale.

 

. 1100 + -

Évidemment, les députés du Bloc québécois n'ont pas daigné mentionner cet honneur dans leurs propos.

Voilà un exemple bien concret des raisons qui nous poussent à renforcer constamment nos communications avec les citoyens, qui ont le droit de savoir qu'ils reçoivent de l'information factuelle, essentielle et pertinente de leur gouvernement.

[Traduction]

Le BIC sonde et suit l'opinion du public et effectue des analyses de presse. Ces activités profitent à un certain nombre de ministères et sont menées de concert avec eux.

Grâce à ses activités, le gouvernement du Canada écoute plus attentivement les préoccupations et les besoins particuliers des citoyens de l'ensemble du Canada. D'autres projets, comme la publicité dans les hebdomadaires, permettent aux Canadiens d'obtenir des renseignements précis sur les services que leur offre le gouvernement.

[Français]

Il ne faudrait surtout pas oublier les tournées ministérielles au Québec qui permettent aux Québécoises et aux Québécois d'échanger directement avec les membres du Cabinet. Ils nous parlent des dossiers qu'ils ont à coeur, des projets qui sont chers aux gens de leur région. Ils demandent et reçoivent des renseignements pertinents sur les programmes et les services de leur gouvernement.

Ces tournées sont l'expression d'une authentique démocratie en action. Ce sont des ministres qui retournent à la base pour écouter et informer les citoyens, même dans les régions éloignées, même chez des groupes qui, en général, n'ont jamais eu un accès direct et personnel à leurs dirigeants élus.

Qui pourrait dénoncer, décrier ou s'opposer à une telle initiative? À part le Bloc québécois, personne. Je dirais que même le Bloc a de la difficulté à le faire. Faute de pouvoir s'attaquer à cette initiative tout à fait louable et positive du BIC, les députés du Bloc cherchent des vices de forme. Ils avancent que ces tournées ministérielles ont un caractère partisan. Nous savons tous, et tout ceux que nous avons rencontrés le savent très bien, que ce n'est pas le cas. J'aimerais peut-être laisser les gens que nous avons rencontrés parler de cette question.

Au terme d'une visite ministérielle dans sa région, le président de la Chambre de commerce de Trois-Rivières, Me Jean Boutet a déclaré, et je cite:

    On a profité de l'occasion pour parler à Paul Martin des surplus budgétaires, de la fusion des banques, de l'état de l'économie canadienne, du besoin de péréquation régionale et du bon travail qu'il a fait au cours des dernières années.

Budget, banque, économie, est-ce que ce sont là des sujets partisans? Bien sûr que non. Ce sont des sujets qui intéressent au plus haut point les Canadiens de toutes les régions du pays.

Dans la région de Matapédia-Matane, le maire de Matane, M. Maurice Gauthier déclarait, et je cite:

    Nous avons discuté de plusieurs dossiers, dont ceux du port de mer, de l'aéroport, du développement diamantaire et des nouvelles technologies.

Est-ce que cela est partisan?

Dans la ville de Québec, l'éditorialiste du Soleil écrit, et je cite:

      [...] les débuts de cette ère de collaboration sont prometteurs et répandent dans la région de Québec un courant de positivisme qui est bienvenu.

Je pense qu'il est clair que les tournées sont un instrument qui sert à communiquer avec les Québécois et les Québécoises.

Allons au Saguenay-Lac-Saint-Jean, la région du leader parlementaire du Bloc québécois à la Chambre. Le maire de Jonquière, M. Daniel Giguère, déclarait à la fin d'une visite ministérielle, et je cite encore:

    Nous avons vraiment senti une volonté du gouvernement d'aider Jonquière et le milieu. Ce fut très constructif.

Est-ce que c'est cela, être partisan? Quand la vérité fait mal, les députés du Bloc québécois crient.

Pourquoi les députés du Bloc québécois s'énervent-ils? Pourquoi réclament-ils le démantèlement du BIC? Ils sont affolés à l'idée que les Québécois et les Québécoises découvrent que le Canada marche bien et que cela vaut la peine d'en faire partie. Faute d'arguments de fond sur la valeur et la nécessité des visites ministérielles au Québec, les députés du Bloc québécois s'en prennent aux procédures d'allocation de contrats.

Là encore, leurs accusations résistent mal à l'analyse des faits. Je l'ai dit et je le répète, tous les contrats du BIC ont été accordés en conformité avec les règles du Conseil du Trésor.

 

. 1105 + -

Mieux encore, je peux assurer la Chambre que, depuis le 1er avril 1999, tous les contrats de plus de 25 000 $ ont été confiés à des professionnels ayant réussi les épreuves de qualification par appels d'offres.

Tous les appels d'offres ont été affichés au babillard électronique Merx, et les concours ont été menés selon les règles du gouvernement du Canada.

Dans des élans de partisanerie qui leur sont caractéristiques, d'autres députés du Bloc québécois poussent de hauts cris parce que certains contrats ont été octroyés à des personnes qui partagent la philosophie politique du gouvernement.

J'essaie de comprendre comment et pourquoi les millions de citoyens canadiens qui appuient le gouvernement actuel ne pourraient pas, ou ne devraient pas, avoir accès aux contrats gouvernementaux. Cela ne servirait, à mon avis, qu'à nous priver d'un large et précieux réservoir de compétences et d'expertises professionnelles. De plus, cette approche instaurerait un régime hautement discriminatoire indigne de nos valeurs les plus fondamentales.

Évidemment, je comprends que les députés du Bloc québécois préféreraient de loin que seuls les souverainistes aient accès à ces contrats, mais je leur dis très sincèrement que cela n'est pas réaliste. Même leur maison-mère à Québec n'arrive pas à de tels niveaux de soi-disant perfection.

Entre-temps, l'équipe ministérielle va continuer à visiter tous les coins du Québec. De plus, grâce aux bons services du BIC, nous allons continuer à propager la bonne nouvelle à l'effet que le Canada marche bien et que ça vaut la peine d'en faire partie.

[Traduction]

Oui, le Canada est un pays magnifique. C'est avantageux d'en faire partie. Je sais que les députés du Bloc québécois sont nerveux et inquiets. Le Bureau d'information du Canada est devenu une arme si essentielle et si efficace contre la séparation du Québec qu'ils veulent son démantèlement. Je dis haut et fort à mes collègues que cela ne se produira pas, ni maintenant, ni tant qu'un parti séparatiste menacera de diviser notre beau pays.

[Français]

On constate clairement que les Québécois et les Québécoises apprécient...

M. Daniel Turp: C'est tannant d'entendre cela.

L'hon. Alfonso Gagliano: Quand ça fait mal, ils crient.

Je disais qu'on constate clairement que les Québécois et les Québécoises apprécient chaque jour davantage leur appartenance au Canada. Ils ne veulent pas entendre parler de référendum. Ils ne veulent plus s'opposer les uns aux autres. Ils veulent que leurs gouvernements, tous leurs gouvernements, travaillent sereinement, la main dans la main, afin d'améliorer encore notre qualité de vie.

Leur volonté de vivre dans la paix, l'harmonie et la prospérité est légitime et partagée par nos concitoyens de toutes les régions du pays. C'est pourquoi je suis fier du travail constructif et positif réalisé par l'équipe du Bureau d'information du Canada.

Quoi qu'en disent les députés du Bloc québécois, les hommes et les femmes qui travaillent au BIC apportent une contribution importante à notre pays. Chaque jour, ils tissent des liens de plus en plus solides entre les citoyens et le gouvernement du Canada. Chaque jour, ils contribuent à raffermir l'unité et la solidarité canadiennes. Ils méritent notre respect et notre encouragement. C'est pourquoi nous allons continuer à travailler tous ensemble, sereinement et avec détermination, afin de développer tout le potentiel de notre grand pays, le Canada.

M. Ghislain Lebel (Chambly, BQ): Madame la Présidente, après ce merveilleux discours, je serais tenté de demander au ministre combien justement il nous a coûté et qui l'a rédigé.

Au Bureau d'information du Canada, on ne fait rien par soi-même. On donne tout à contrat ou à sous-contrat. Je ne serais pas surpris d'apprendre que le discours qu'il vient de nous lire nous ait coûté 25 000 $ ou 27 500 $. C'est dans l'ordre de grandeur pour se faire dire ce qu'on vient de se faire dire.

Je demande ceci au ministre. Si c'est un contrat, si on a donné la rédaction de son discours à contrat, pourrait-il déposer le contrat à la Chambre et nous assurer que cela s'est fait par appel d'offres?

Je veux lui demander si, comme il l'avoue, le Bureau d'information du Canada est un organe de promotion de l'unité canadienne, comment se fait-il qu'il soit géré par le ministère des Travaux publics et non par celui des Affaires intergouvernementales?

 

. 1110 + -

Serait-ce parce que, de tous les postes que le premier ministre lui a confiés, il a omis d'en nommer un très important, soit qu'il est l'organisateur en chef du Parti libéral du Canada au Québec, et que cet outil du BIC devait forcément être à son service, à lui, pour faire sa job d'organisateur, à lui, au Québec, pour son parti, à lui? C'est ça, le fond de la question.

Donc, pourquoi le BIC ne relève-t-il pas des Affaires intergouvernementales, si c'est la seule promotion de l'unité canadienne qui est en cause?

L'hon. Alfonso Gagliano: Madame la Présidente, je croyais avoir expliqué au début de mon discours pourquoi j'étais le ministre responsable du BIC, mais le député du Bloc est tellement obsédé par ses croyances qu'il n'a pas écouté du tout.

J'ai dit, au début de mon discours, qu'en 1998, le premier ministre a créé un comité de communications du Cabinet, dont il m'a confié la présidence, et ensuite, étant donné que le mandat du BIC est de coordonner les communications du gouvernement du Canada, de tous les ministères, il m'a confié la responsabilité du BIC.

Alors, je suis le ministre responsable du BIC, parce que je suis le président du comité de communications, et non parce que je suis le ministre des Travaux publics. Mais je crois que pour le député de Chambly, c'est un peu trop difficile à comprendre.

[Traduction]

M. Jim Abbott (Kootenay—Columbia, Alliance canadienne): Madame la Présidente, je me souviens parfaitement qu'à l'origine le Bureau d'information du Canada dépendait du ministre du Patrimoine. La raison pour laquelle il relève maintenant d'un autre ministre, c'est qu'il n'a pas du tout était bien géré par le ministre du Patrimoine et qu'en fait il éprouvait des difficultés.

Je veux affirmer catégoriquement que mon parti et moi-même ainsi que le NPD et le Parti conservateur nous partageons tous la même conviction que le ministre et le gouvernement . Le Canada est le meilleur pays au monde. Nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour le garder intact. J'ai quelques réserves concernant la façon dont le BIC s'est comporté au cours de sa brève histoire.

Premièrement, le BIC n'a jamais expliqué son rôle dans la disparition des 4,5 millions de dollars destinés à Options Canada. Si cet argent a été dépensé à tort, s'il est allé au mauvais endroit relativement à la question référendaire au Québec et s'il y a eu la moindre bavure de la part du gouvernement, je suggère au ministre qu'il est dans l'intérêt des Canadiens qui sont fédéralistes que le gouvernement révèle où sont passés ces 4,5 millions de dollars au lieu de continuer à escamoter la question.

Deuxièmement, le problème que le gouvernement a créé avec le Bureau d'information du Canada, c'est qu'une bonne partie de ses contrats et de ses activités se déroule d'une façon qui n'est pas bénéfique pour la démocratie canadienne. Dans une démocratie, le peuple compte sur ses représentants à cette Chambre pour demander des comptes au gouvernement sur les affaires de l'État et pour en exiger la plus grande transparence possible.

Je recommande fortement au ministre que, même si nous arrivons à obtenir de lui qu'il fasse la lumière sur l'histoire du Bureau d'information du Canada—je n'ai pas beaucoup d'espoir à cet égard, mais je le lui demande quand même—dorénavant la transparence règne au Bureau d'information du Canada. Notre pays a besoin de franchise et de transparence car la démocratie ne peut être une véritable démocratie sans franchise et sans transparence.

L'hon. Alfonso Gagliano: Madame la Présidente, en ce qui concerne la question du député au sujet d'Options Canada, je signale que le BIC n'existait pas à l'époque. Je pense que c'était le ministère du Patrimoine, et la ministre du Patrimoine a dit à maintes reprises à la Chambre qu'une vérification était en cours et que le vérificateur général était mêlé au dossier.

 

. 1115 + -

En ce qui concerne ma responsabilité comme ministre chargé du BIC et comme je l'ai dit à la Chambre cette semaine, à ses débuts, le BIC s'est vu confier un mandat, mais ses fonctionnaires n'avaient pas les outils nécessaires et il en a résulté un fouillis. Par conséquent, certains délais ont été accordés.

Depuis que j'ai assumé la responsabilité du BIC, le 1er avril 1999, chaque contrat d'une valeur supérieure à 25 000 $ a dû être soumis au processus d'appel d'offres. Ces contrats peuvent être vérifiés dans le cadre de l'accès à l'information. Il y a un exercice financer complet pour lequel les contrats d'une valeur supérieure à 25 000 $ peuvent être vérifiés. Les fonctionnaires m'ont donné l'assurance que c'est ce qui s'est passé. Mon directeur l'a dit très clairement dans une lettre que j'ai rendue publique.

[Français]

M. Daniel Turp (Beauharnois—Salaberry, BQ): Madame la Présidente, au-delà des questions de transparence et d'utilisation des fonds publics, qui nous paraît abusive pour des études sur les lois provinciales sur la consultation concernant les modifications constitutionnelles faites par Compex Consultant, j'aimerais bien savoir qui sont ces gens.

Ce que fait le Bureau d'information du Canada s'inscrit de toute évidence dans un plan B. Je veux savoir du ministre si ce que fait le Bureau d'information du Canada et ce qu'il dissémine comme propagande n'est pas tout simplement une partie du plan B, cet arsenal visant à contrer la souveraineté du Québec, ce projet éminemment démocratique qui est le nôtre.

Vous nous insultez lorsque vous dites que c'est une menace de briser le Canada, que ce n'est pas quelque chose de légitime, parce que la Cour suprême du Canada elle-même a dit que c'était un projet légitime.

Arrêtez donc de parler de menace, vous qui venez du Québec et qui savez que dans votre circonscription, comme ailleurs au Québec, il y a des gens qui pensent que la souveraineté est une option légitime, qui mérite d'être présentée et défendue auprès des Québécois avec tous les outils démocratiques à notre disposition.

Est-ce que le BIC et ce qu'il fait n'est pas tout simplement un autre élément de ce plan B qui vise à contrer la marche des Québécois vers la souveraineté?

L'hon. Alfonso Gagliano: Madame la Présidente, j'espère que je vais disposer du même temps que le député.

Tout d'abord, j'ai toujours dit que quand c'est Québec qui communique, il informe. Quand c'est Ottawa qui communique, c'est de la propagande.

Par exemple, pour l'année financière 1999-2000, le gouvernement du Québec, à travers différents ministères, que ce soit celui du Revenu, des Finances, du Conseil du Trésor et d'autres, a donné 96 500 $ au Mouvement national des Québécois et des Québécoises. C'est légitime. J'ai toujours dit que c'est légitime de faire la promotion de la séparation. Il y a eu deux référendums au Québec et les Québécois ont dit non. Est-ce que ce n'est pas démocratique?

Pourquoi ont-ils le droit de propager leur option, pendant que nous, nous devrions nous taire et ne pas défendre notre option? Où est la démocratie dans tout cela?

[Traduction]

M. Werner Schmidt (Kelowna, Alliance canadienne): Madame la Présidente, c'est avec beaucoup de respect que j'aborde le débat ce matin.

Le Bureau d'information du Canada a une appellation fort intéressante. Le mot «information» présente de très intéressantes connotations, car information et faits sont deux choses distinctes. Les faits sont des observations indiscutables, des choses sur lesquelles tous s'entendraient. Toutefois, l'information ne fait pas nécessairement l'unanimité. Souvent, l'information consiste à prendre les faits, à les interpréter et à les appliquer de façon à aboutir à un résultat qui conduit d'autres gens à prendre des décisions, à réagir d'une certaine façon ou à acquérir certaines attitudes.

 

. 1120 + -

C'est dans cette perspective que j'aimerais vous donner lecture de l'énoncé de l'aperçu ministériel, c'est-à-dire du mandat, ainsi que des règles et responsabilités du Bureau d'information du Canada.

Je prie les téléspectateurs qui écoutent le présent débat d'accorder une attention particulière aux mots qui figurent dans l'énoncé et de les comparer à ceux du roman de George Orwell, 1984, s'ils l'ont lu. L'énoncé se lit comme suit:

    Le Bureau d'information du Canada (BIC) a pour mandat d'améliorer les communications entre le gouvernement du Canada et les citoyens. Tandis que tous les ministères et organismes communiquent au sujet des activités qui tombent dans leur sphère de compétence, le BIC se consacre de plus en plus à communiquer avec les citoyens dans une perspective globale, pour représenter l'ensemble du gouvernement du Canada. [...] ...besoins d'information des citoyens sur l'orientation globale, les grandes priorités et le vaste éventail de programmes et services à leur disposition.

    En se fondant sur des recherches en matière d'opinion publique et de communications, le BIC élabore des initiatives de communications régionales et nationales axées sur les citoyens et adaptées à leurs besoins. Il fournit aussi avis et soutien, de concert avec le Bureau du Conseil privé, au Comité spécial du Cabinet sur les communications gouvernementales, créé en 1998 afin d'améliorer l'efficacité des communications gouvernementales.

    Le rôle et le mandat du BIC ont graduellement évolué pour devenir ce qu'ils sont maintenant. Quand le BIC a été mis en place le 9 juillet 1996 par le décret 1996-1066, son mandat donnait suite à l'engagement du gouvernement d'informer les Canadiens et Canadiennes sur leur pays, leurs concitoyens, le renouvellement de la fédération et le rôle du gouvernement du Canada. Le mandat, qui était au départ surtout axé sur l'unité, est maintenant davantage axé sur les communications du gouvernement du Canada. Cette évolution a découlé de l'engagement qu'a pris le gouvernement d'améliorer ses communications avec les citoyens.

Pendant que je lisais ces trois paragraphes, combien de ceux qui ont lu 1984 de George Orwell ont trouvé que le Bureau d'information du Canada ressemble passablement à ce que, il y a bien longtemps, George Orwell a imaginé qu'il pourrait se produire si on poussait un peu les choses.

Le ministre vient de le mentionner et il en est question dans un des trois paragraphes, il s'agissait essentiellement de favoriser l'unité nationale. Là dessus, je suis tout à fait d'accord avec le ministre. Il nous faut un pays uni. Une des expériences les plus tristes qu'il m'ait été donné de vivre à la Chambre, c'est de voir comment les députés du Bloc québécois agissent dans le seul but de détruire l'unité de ce pays.

Rien ne m'attriste plus que la pensée que pourrait être démantelé le pays où mon grand-père a voulu s'établir, où il a voulu que ses enfants se marient et que ses petits-enfants vivent. Je suis fier de ce pays. Je lui suis reconnaissant d'avoir quitté la Russie pour s'établir au Canada.

Je tiens à préserver l'unité du pays. J'apprécie le caractère exceptionnel et les différences culturelles de notre population. Nous ne sommes pas tous semblables et je me félicite de ces différences, mais celles-ci ne signifient pas qu'un groupe soit meilleur que l'autre et que nous devrions vivre séparément. Nous pouvons apprendre les uns des autres et vivre ensemble.

Pour que cela se passe dans la démocratie, l'information est utile, certes, mais il faut aussi une certaine attitude, notamment du patriotisme, de la transparence et de la coopération. Nous devons également mutuellement nous rendre des comptes. Nous n'avons nul besoin, ni ne voulons d'ailleurs, d'une machine de propagande qui ne sert en réalité qu'à une seule chose, promouvoir un parti politique particulier.

Dans l'énoncé de mission de cet organisme, il n'est pas dit qu'il s'agit de faire la promotion du Parti libéral. Il y est dit par contre qu'il s'agit de faire part à la population des activités du gouvernement, et nous sommes d'accord jusque-là, mais le fait-il? Voilà la question.

Le ministre nous a donné ce matin certaines assurances à ce sujet, mais je voudrais savoir si cet engagement sera respecté.

Je voudrais maintenant aborder une autre partie de la déclaration du ministère au sujet du fonctionnement du BIC.

 

. 1125 + -

On dit ceci à la page 9 du document:

    Les opinions et attitudes du public ont une grande incidence sur les activités du BIC. Ce que les Canadiens et Canadiennes nous disent dans nos sondages aide à façonner nos initiatives et les avis que nous donnons au gouvernement à propos des communications. Par exemple, nos recherches indiquent que beaucoup de Canadiens et de Canadiennes croient que le gouvernement ne leur fournit pas assez d'information et une vaste majorité croit que le gouvernement devrait mettre en tête de liste de ses priorités la communication d'information sur l'accès aux programmes et aux services. Nos recherches nous indiquent également que les Canadiens et Canadiennes sont relativement peu familiers avec les mesures prises par le gouvernement.

Je ne peux que penser à ce qui s'est passé à la Chambre au cours des trois derniers mois. La ministre du Développement des ressources humaines nous a dissimulé certaines choses par tous les moyens. L'information en question n'a été rendue publique qu'à la suite d'une demande d'accès à l'information par notre porte-parole, notre collègue de Calgary—Nose Hill. On a constaté un certain nombre de choses. Nous avons dû effectuer d'énormes recherches et exercer de fortes pressions pour obtenir l'information en question.

Nous n'avons toujours pas obtenu tous les renseignements pertinents. Si c'est le problème, si ce groupe a découvert que les Canadiens veulent être mieux informés, pourquoi ne prend-on pas des mesures en ce sens? Je me demande vraiment si le BIC fait ce qu'il est censé faire.

Le document ajoute:

    Les caractéristiques démographiques influent aussi grandement sur le choix de nos activités. Les stratégies de communications du BIC tiennent compte du fait que la population est de plus en plus diversifiée et pluraliste ainsi que de facteurs comme les différences régionales, le vieillissement de la population et les degrés variés d'alphabétisation.

C'est tout à fait vrai. Le ministre a dit tout à l'heure que la technologie était de plus en plus sophistiquée, que les gens souhaitaient de plus en plus d'information et plus rapidement. Étant donné la complexité des diverses questions qui se posent, nous devons reconnaître que cette complexité elle-même peut nuire à une bonne communication. Il faut donc simplifier les choses, afin que les gens puissent comprendre directement et avec précision. Le facteur clé est la précision.

Voici la dernière phrase:

    Les percées technologiques et les nouveaux médias ont aussi des effets considérables sur la façon dont le gouvernement du Canada communique avec les citoyens.

C'est effectivement le cas. Des rumeurs courent selon lesquelles le gouvernement envisagerait d'avoir recours à des moyens plus sûrs. Il y a beaucoup de controverses à ce sujet. Comment se fera l'adjudication des contrats? Quel est le cahier des charges? Ce n'est pas clair. Il y a des tas de complications et je suis sûr que le ministre le reconnaîtra et prendra des dispositions à ce sujet.

Je l'encourage vivement à s'assurer que quoi qu'il fasse dans ce domaine, ses actions ne fassent pas l'objet des mêmes reproches que nous faisons au BIC en ce qui concerne son fonctionnement et les conseils qu'il a donnés au ministère du Développement des ressources humaines, si tant est qu'il lui en a donnés. Je pense qu'il l'a probablement fait.

Voyons ce que dit le ministère au sujet de ses activités de communication:

    En 2000-2001, le BIC engagera une grande partie de ses efforts dans la conception et l'exécution de produits et d'initiatives de communications innovateurs et axés sur le citoyen.

Si c'est vraiment son intention, il va devoir nous le prouver, il va devoir nous prouver que le principal objectif est d'instaurer un dialogue entre le gouvernement et les Canadiens au lieu de ce monologue de la part du gouvernement qui dit aux gens quoi penser et quoi faire.

Nous voulons que ce soit le contraire, nous voulons que ce soit les Canadiens qui disent au gouvernement quoi faire. Je me demande et je demande au ministre ainsi qu'au premier ministre, si tel est le cas, comment il se fait qu'ils ne nous aient pas accordé de réduction d'impôt, s'ils ont écouté aussi attentivement et s'ils optent pour une politique axée sur le citoyen. Comment se fait-il qu'il n'existe pas de programme de remboursement de la dette?

Les gens demandent sans cesse quand le gouvernement va commencer à rembourser la dette et quand il va présenter un programme à cette fin. Il n'existe pas de programme de la sorte. Le seul qu'ait présenté le gouvernement consiste à affecter au remboursement de la dette les petits excédents dont il dispose. C'est bien, mais ce n'est pas suffisant.

Nous voulons un programme qui prévoira une contribution annuelle systématique au remboursement de la dette et qui en déterminera le montant. Sans quoi, nous continuerons de payer des intérêts sur la dette, ainsi que des frais de service, et ceci pour rien.

Avec seulement la moitié des frais de service liés à la dette actuelle, on pourrait couvrir le budget des soins de santé—et je parle ici de la contribution fédérale. Si on veut vraiment une politique axée sur le citoyen, il faut faire attention à cela.

On ajoute dans le document:

    Ces initiatives de communications intégrées seront conçues de manière à tenir compte des besoins et des intérêts des citoyens«

 

. 1130 + -

Les Canadiens veulent de l'action. Ils veulent des renseignements, c'est exact, mais ils veulent surtout savoir ce que nous faisons.

Quelles mesures le ministre de la Santé entend-il prendre pour venir à bout du problème des soins de santé? Personne ne le sait. Il n'en dit rien. Quand il participe à des rencontres, il tient des propos mirobolants. Il était de passage récemment à Kelowna, ma circonscription, où il a livré un vibrant discours. Il a alors annoncé un éventuel partenariat avec l'hôpital général de Kelowna. Les médecins qui étaient présents ont demandé: «Où est l'argent?» Il est facile de parler, mais où sont les actes? On nous propose ici des activités fort nobles, mais qu'est-ce que le gouvernement va faire au juste?

«Elles seront fondées sur les résultats des recherches du BIC et sur ce qu'il a appris jusqu'ici par l'expérience.» Cela nous a donné beaucoup de renseignements, mais est-ce qu'ils vont traduire ces paroles en actes? Ce sera un changement radical.

    L'ajout de coordonnateurs régionaux des communications fera en sorte que les communications du gouvernement du Canada aux paliers régional et local soient mieux coordonnées et concertées. Le BIC continuera aussi à jouer un rôle important dans divers projets de communications pangouvernementaux dirigés par d'autres ministères et organismes. Par exemple, il travaille étroitement avec le Secrétariat du Conseil du Trésor, le Bureau du Conseil privé et Travaux publics et Services gouvernementaux Canada à la révision de la politique du gouvernement en matière de communications. Il collabore aussi avec le Bureau du Conseil privé au développement et renouvellement de la collectivité des communications gouvernementales.

Tout cela est bien beau et fait bonne impression. Je voudrais demander au ministre de déclarer si tout cela se réalisera. Le ministre va-t-il présenter au Parlement un rapport faisant état des réalisations du Bureau d'information du Canada et établissant s'il a fait ce qu'on a dit qu'il allait faire?

Il y a bien des choses à faire, mais je voudrais m'arrêter sur une autre question ayant trait aux marchés à fournisseur unique. Le ministre vient tout juste de dire que, depuis le 1er avril 1999, aucun contrat de plus de 25 000 $ n'avait été attribué sans appel d'offres.

J'ai ici le rapport du vérificateur daté de novembre 1999. Ce rapport constitue une condamnation assez sévère de toute cette méthode des marchés de services conclus avec un fournisseur unique. En fait, au sujet du préavis d'adjudication de contrat, le vérificateur général déclare même que le recours à ce préavis est devenu une cinquième méthode officieuse pour adjuger des marchés publics. Il fait des déclarations assez tranchantes. Dans le paragraphe d'introduction, il dit:

    La politique du gouvernement fédéral sur la passation des marchés repose essentiellement sur les principes d'accessibilité, de concurrence et d'équité en ce qui concerne les fournisseurs, ainsi que de transparence et de valeur optimale.

Très bien.

    Les règlements exigent que tous les marchés soient accordés en régime de concurrence, sauf en de rares exceptions définies de façon précise. Lorsqu'on a besoin de façon urgente du service visé par le contrat, lorsque la valeur est faible, lorsqu'il n'est pas dans l'intérêt public de lancer un appel d'offres (par exemple dans les cas de sécurité nationale) ou lorsqu'un seul fournisseur peut offrir le service, le contrat peut être attribué sans recourir à la concurrence; c'est ce qu'on appelle un marché à fournisseur unique. Près de 90 p. 100 des 50 marchés à fournisseur unique que nous avons examinés n'étaient pas visés par les exceptions ou ne présentaient pas de preuve suffisante à cet égard et auraient donc dû être attribués en régime de concurrence. Tout comme l'an dernier, lors de notre vérification des marchés de services professionnels conclus avec un fournisseur unique, nous en sommes venus à la conclusion que la plupart des marchés que nous avons vérifiés cette année ne résisteraient pas à l'examen public.

Voilà des propos extrêmement sévères et accusateurs. Ces remarques ne concernent pas uniquement le BIC, elles se rapportent à de nombreux ministères. J'ai la liste des ministères visés et ils font tous l'objet de critique: le ministère de la Défense nationale, l'Agence canadienne de développement international, Industrie Canada, le ministère du Développement des ressources humaines et le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux. Quatre-vingt-dix pour cent. C'est une proportion très élevée.

Le vérification est ensuite plus précis. Je tiens à mentionner plusieurs de ces cas. Voici un autre extrait du rapport du vérificateur général:

    Seulement 11 p. 100 des 50 marchés que nous avons examinés comprenaient, dans le dossier du marché, une justification du recours à un fournisseur unique conforme aux conditions précisées dans le Règlement sur les marchés de l'État. Plus précisément, aucun des marchés de notre échantillon n'avait une valeur inférieure à 25 000 $ et dans aucun de ces marchés l'exception d'extrême urgence ou d'intérêt national n'avait été invoquée. La décision fondamentale utilisée pour justifier le recours à un fournisseur unique, dans la plupart de ces marchés, était la détermination que l'entrepreneur était «unique», à savoir que celui-ci était la seule personne ou entreprise en mesure d'exécuter les travaux. Les gestionnaires sont censés procéder à cette détermination, la justifier et la documenter avant de décider de recourir à un fournisseur unique et avant d'afficher un PAC. Toutefois, dans 89 p. 100 des 50 cas que nous avons examinés, ou bien l'unicité de l'entrepreneur n'a pas été déterminée, la direction sachant pertinemment que l'entreprise choisie n'était pas unique, ou bien cette unicité n'était en réalité pas fondée.

 

. 1135 + -

C'est assez sérieux. Je veux citer un autre paragraphe:

    On a attribué sans appel d'offres beaucoup plus de marchés qu'il n'est possible de justifier, une situation qui ne reflète pas le principe de la liberté d'accès aux projets de marchés du gouvernement fédéral. L'attribution de ces marchés ne résisterait pas à l'examen public. Cette situation coûte cher à l'ensemble des entrepreneurs car, trop souvent, ils n'ont pas accès aux possibilités d'affaires pour lesquelles ils ont le droit de soumissionner.

Et les exemples sont nombreux. Le Bloc a fait des observations très intéressantes. Le député qui a proposé la motion d'aujourd'hui a dit quelque chose d'intéressant concernant le fait que l'«unicité» de certaines personnes était déterminée, non pas en fonction de leurs qualités ou compétences, mais bien en fonction de leur affiliation politique. Cela me rappelle le mandat et le rôle que le ministère a définis pour le BIC:

    Grâce à sa capacité de suivi des médias et à sa présence régionale, le BIC continuera à cerner les tendances actuelles et nouvelles, et ce, dans une perspective de plus en plus globale. Il collectera de l'information de façon ponctuelle et ciblée, pour permettre au gouvernement et au BIC de combler les besoins d'information des citoyens de façon efficace et efficiente.

C'est magnifique. Cela touche tout le Canada. Voyez maintenant ce que dit la phrase suivante:

    Il continuera à coordonner des visites ministérielles au Québec, fournissant des renseignements généraux factuels sur les collectivités visitées, ainsi que des services de soutien logistique, entre autres. Le BIC continuera aussi à produire divers documents d'information, tels que des calendriers d'événements, pour aider le gouvernement dans ses communications.

On réserve un traitement particulier au Québec. Pourquoi? Je ne le sais pas. On peut se perdre en conjectures. On peut faire des spéculations. Mais la position qui a été adoptée ne laisse place à aucun doute. On a clairement établi et fort bien précisé qu'il y aurait une région sur laquelle on se concentrerait. Un de nos centres d'intérêt sera le Québec.

J'ai très à coeur que le pays reste uni, et il y a des raisons de se concentrer sur le Québec. Nous voulons que le Québec se sente le bienvenu au Canada, mais le reste du Canada veut aussi se sentir le bienvenu au pays. La Colombie-Britannique veut sentir qu'elle fait tout autant partie du Canada que le Québec, l'Alberta, la Saskatchewan et toutes les autres provinces. Nous voulons que tous les citoyens du Canada soient fiers d'être Canadiens.

Je ne suis absolument pas ouvert à l'idée de mettre l'accent sur une région. Je suis très peu favorable à l'idée de désigner une région et de dire que c'est là que nous allons concentrer nos efforts et, ce faisant, laisser entendre que l'on ne se concentrera pas de la même façon sur les autres régions du Canada.

J'aurais aimé que le BIC dise clairement que nous allons nous concentrer sur toutes les parties et les régions du Canada, au lieu de désigner une région et de laisser entendre ainsi qu'elle est spéciale. Nous sommes uniques et nous sommes différents. Nous ne sommes pas les mêmes, mais nous sommes égaux et c'est là un aspect important. Aucun d'entre nous n'est mieux que l'autre.

 

. 1140 + -

C'est là la situation. Si le BIC veut vraiment accomplir son travail, qu'il amène les Canadiens à développer l'attitude patriotique selon laquelle nous sommes tous égaux devant la Constitution et la loi.

[Français]

M. Ghislain Lebel (Chambly, BQ): Madame la Présidente, il m'a semblé que mon collègue de l'Alliance canadienne, vers la fin de son exposé, ait dit que cet outil d'organisation électorale qu'est le BIC oeuvrait seulement au Québec.

Mais n'est-il pas inquiet qu'un bon matin—présentement, on a un ministre responsable de l'organisation électorale du Parti libéral du Canada au Québec, il se sert du BIC au Québec—mais est-il impensable qu'un jour, un organisateur du Parti libéral du Canada en Alberta, en Colombie-Britannique ou en Saskatchewan, se serve également du BIC pour aller défaire les députés de l'Alliance, dans leurs comtés, chez eux? L'unité canadienne n'est pas en cause dans cette région, et pourtant, c'est ce que fait le BIC. Pour le moment, il le fait au Québec—et cela ne dérange pas trop le député—mais la journée où il ira le faire dans son comté, mon collègue tiendra peut-être un discours différent.

Mais finalement, la question que je lui pose est la suivante: ne trouve-t-il pas inquiétant qu'on se serve d'un outil gouvernemental de renseignements pour le détourner à des fins purement partisanes? Et lorsqu'on parle de parti, on ne parle pas nécessairement du parti du député. J'aimerais qu'il me donne sa vision de la chose.

[Traduction]

M. Werner Schmidt: Madame la Présidente, suis-je préoccupé? Oui, je le suis vivement.

Si le député s'en rappelle, au tout début de mon intervention, j'ai dit que le BIC devenait de plus en plus une machine de propagande en faveur du parti ministériel au lieu d'assumer un rôle plus large, soit signaler aux Canadiens ce qui se passe réellement. J'ai essayé de dire très clairement que nous ne parlons pas nécessairement de faits, mais plutôt d'information qui vise à former des attitudes dans un certain sens.

Suis-je préoccupé par le fait que le BIC pourrait être utilisé à des fins électorales? Je peux assurer le député que je le suis. En même temps, je ne suis pas naïf au point de penser qu'un gouvernement au pouvoir n'essaierait pas de présenter de l'information biaisée afin de projeter aux Canadiens la meilleure image possible. Je crois que c'est de bonne guerre. Le Bloc québécois fait exactement la même chose. Quand cette technique est utilisée de façon exclusive et qu'il y a manipulation, c'est là que je m'insurge. Il existe des preuves que cela est arrivé et qu'une telle situation pourrait facilement se reproduire.

C'est pourquoi, entre autres, je critique vivement les façons de faire du BIC. On doit l'encourager à adopter une approche très équilibrée et à faire comme je l'ai dit à la fin de mon intervention, c'est-à-dire bâtir un Canada fort où les provinces et les habitants sont tous égaux et sont unis sous un même drapeau.

L'hon. Alfonso Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Lib.): Madame la Présidente, je remercie le député de son discours très instructif.

Il a demandé à plusieurs reprises si le gouvernement écoutait. Bien sûr que le gouvernement écoute. Nous avons prévu de ramener le déficit à 3 p. 100 du PIB. Nous avons éliminé le déficit et maintenant nous avons un surplus. Nous avons un problème maintenant. Du temps où il y avait un déficit, le gouvernement pouvait dire à tout le monde qu'il n'avait pas d'argent. Maintenant qu'il a de l'argent, tout le monde en veut. Le gouvernement doit faire des choix équilibrés. Bien sûr que nous écoutons.

La division des communications du BIC coordonne l'ensemble du gouvernement. Je rappelle à mon collègue que chaque ministère est responsable de ses propres communications en ce qui concerne la diffusion de ses politiques et de ses rapports. J'aimerais rassurer le député: il y aura un rapport annuel et il sera conforme à ce qui est prévu actuellement dans le système parlementaire. Le gouvernement a un plan triennal et chaque année nous comparons nos rapports.

 

. 1145 + -

Comme le président du Conseil du Trésor, nous nous efforçons de faire en sorte que nous puissions évaluer ces rapports et dire en tant que parlementaires si les politiques que nous préconisons sont effectivement mises en oeuvre et produisent les résultats que nous en attendons.

Le député a soulevée la question de la tournée ministérielle au Québec. Je puis garantir au député que cette tournée est ministérielle, contrairement à ce que prétend le Bloc Québécois. Comme je l'ai dit dans mon discours, il n'y a pas de personnel politique qui y participe. L'objectif est réellement de communiquer les programmes du gouvernement canadien au Québécois.

Tous les jours, nous—quand je dis «nous» j'entends les Canadiens, le gouvernement du Canada et tout le pays—subissons les attaques du Bloc, à la Chambre, ou du Parti québécois, au Québec, qui répandent de fausses informations ou qui soutiennent que le Canada ne fonctionne pas. Je me souviens qu'ils ont dit en 1995 que le pays était en faillite et que, pour cette raison, le Québec devrait s'en séparer. Nous ne sommes pas en faillite. Le Canada est un des meilleurs pays industrialisés du monde. Qu'on regarde la croissance économique et ses résultats sur les taux d'intérêt et l'inflation.

En tant que ministres venant du Québec, nous avons dit que nous devions informer toutes les régions du pays de ce que fait le gouvernement du Canada. C'est ce que nous faisons. D'autres ministres d'autres régions du pays ont décidé d'en faire autant. C'est ce que les ministres venant du Québec ont exigé du BIC. Comme nous voulons faire une tournée de la province, nous avons besoin d'un organisme qui soit capable de nous aider à le faire. Nous sommes plusieurs ministres ayant des responsabilités différentes, mais nous voulons assurer un suivi et lorsque des questions sont soulevées, nous voulons qu'il y ait des réponses claires et des solutions. Dans l'intervalle, nous voulons une coordination pour savoir exactement ce que l'ensemble du gouvernement du Canada fait pour ses citoyens.

C'est là l'objectif des visites ministérielles au Québec. Si nous n'en avions pas parlé dans notre rapport, le député nous aurait probablement accusés de dissimuler ce fait. Nous ne le dissimulons pas. Nous en avons parlé dans le rapport parce que nous voulions que tout le monde le sache. J'espère que, dans d'autres régions du pays, nous continuerons d'informer les Canadiens, car c'est là notre objectif.

M. Werner Schmidt: Monsieur le Président, je remercie le ministre de dire que nous écoutons la population. C'est effectivement ce que nous faisons. Je suis sûr que le gouvernement a écouté la population dans une certaine mesure. Mon argument, c'est que le gouvernement n'écoute pas assez bien. Des gens nous disent très clairement que le montant qui sera consacré à la réduction de la dette n'est pas suffisant. Les impôts n'ont pas été réduits comme ils auraient dû l'être.

Avant de former le gouvernement, les libéraux ont promis d'éliminer la TPS. Ils ne l'ont pas fait. Ils perçoivent toujours 7 milliards de dollars auprès de contribuables qui gagnent 20 000 $ ou moins. Belle cupidité. Le premier ministre a accusé notre parti d'être le parti de la cupidité. Je lui renvoie l'accusation, car c'est exactement le contraire.

Si nous voulons vraiment écouter, il faut écouter jusqu'au bout. Je félicite le ministre de ce qu'il a fait, mais ce n'est pas assez, loin de là. Le ministre de la Défense nationale n'a pas écouté.

S'il doit s'agir d'une fonction de coordination, qu'ils assurent la coordination. Qu'ils écoutent tout le monde. Que le ministère de la Défense nationale, le ministre de la Santé, le ministre des Ressources naturelles se mettent au courant de ce qui se passe en Colombie-Britannique et dans d'autres régions du Canada. Pourquoi ne répondent-ils pas à la population? Voilà le problème.

En toute déférence, j'admettrai que le ministre fait des efforts, mais ce n'est pas assez. Il ne va pas assez loin. Je ne suis pas sûr que ce soit le bon moyen. Je suis loin d'en être convaincu. Il se peut que j'aie tort, mais il me faut plus de preuves que ce que nous avons aujourd'hui.

[Français]

M. Gilles-A. Perron (Rivière-des-Mille-Îles, BQ): Madame la Présidente, je vais être très bref.

J'aimerais demander à mon collègue de l'Alliance canadienne si, au lieu de dépenser une vingtaine de millions de dollars au BIC et plusieurs millions pour l'organisation de la fête du Canada—je n'ai rien contre le fait de fêter le Canada au Québec et qu'on ne veuille pas donner le budget total des dépenses pour fêter le Canada à travers le pays parce que j'ai l'impression qu'on dépense plus au Québec qu'ailleurs—, ne serait-il pas plus intéressant d'investir cet argent dans la santé, dans l'éducation et dans d'autres secteurs dont ont vraiment besoin les contribuables?

 

. 1150 + -

[Traduction]

M. Werner Schmidt (Kelowna, Alliance canadienne): Madame la Présidente, la réponse est oui, l'argent peut être mieux dépensé qu'il ne l'a été. D'abord, il est clair que nous devons réparer notre système de santé. Ensuite, nous devons réduire les impôts. Il faut faire les deux. Que 20 millions de dollars devraient être dépensés ou non par le BIC, il reste que nous avons assez d'informations pour savoir que si le gouvernement avait fait ces choses-là, il n'aurait pas un aussi grave problème de communication que celui qu'il éprouve actuellement.

L'hon. Lorne Nystrom (Regina—Qu'Appelle, NPD): Madame la Présidente, je voudrais dire quelques mots sur la motion dont la Chambre est saisie aujourd'hui. D'entrée de jeu, je dirai que notre parti appuie l'idée d'avoir un Bureau d'information du Canada.

Autrement dit, nous sommes en désaccord sur la motion du Bloc, qui appelle au démantèlement pur et simple du bureau. Nous avons besoin d'un Bureau d'information du Canada pour informer davantage la population du pays au sujet des programmes gouvernementaux. C'est un rôle légitime. Le Bloc pratique la politique des deux poids deux mesures quand il demande le démantèlement pur et simple de cet organisme. Il existe au Québec des organismes semblables qui renseignent la population québécoise sur les programmes du gouvernement québécois. Telle est la position de notre parti.

J'espère que le ministre conviendra que nous devons veiller à ce qu'il soit parfaitement clair que ce bureau sert les intérêts du gouvernement du Canada et non ceux du Parti libéral ou de tout autre parti. C'est une mince ligne de démarcation qui est parfois franchie. Elle ne le sera peut-être pas par le ministre actuellement en poste, mais par le suivant ou le parti qui formera un prochain gouvernement.

C'est toujours une question très délicate de définir très clairement le rôle de tout bureau d'information du gouvernement de toute société démocratique. Un tel bureau doit diffuser au public des informations et des données légitimes concernant les institutions, les programmes et les politiques du gouvernement et il ne doit pas franchir la ligne et entrer dans le territoire de la politique partisane. Si pareille chose se produit, des difficultés surgissent quant à la légitimité des dépenses et des programmes gouvernementaux et quant à toute la cause de l'unité nationale, qui est ce qui importe le plus en l'occurrence.

Le Bureau d'information du Canada a été créé après le référendum de 1995, qui a failli être un désastre. Le résultat était en effet très serré. Beaucoup de gens, y compris moi-même, ont estimé qu'il fallait un bureau de coordination par lequel le gouvernement du Canada communiquerait l'information sur les institutions et les programmes fédéraux, et pas seulement au Québec, mais partout au Canada.

Peut-être devrions-nous examiner son mandat et nous assurer que les enjeux sont plus clairement définis. Je crois que la question est légitime. Il faut toujours revoir ce genre de choses. Peut-être devrions-nous examiner le budget de 21 milliards de dollars. Ce n'est peut-être pas nécessaire pour le moment. C'est peut-être un peu élevé.

En passant, on m'a dit que ce budget suffirait à garder la SRC en ondes dans les quatre provinces atlantiques, ce qui est important pour les Canadiens. C'est aussi assez d'argent pour garder des milliers de lits d'hôpitaux ouverts pendant de nombreux mois dans toutes les régions du Canada. Cela aussi est extrêmement important pour nos concitoyens. Donc, il existe beaucoup d'autres priorités.

Comme je l'ai déclaré en commençant, nous avons besoin d'un bureau d'information sur le Canada. Nous avons besoin d'un organisme de coordination pour diffuser l'information. La plupart des provinces en ont un. Certes, le gouvernement du Québec en a un. Il n'y a rien de fondamentalement répréhensible à l'existence de tels bureaux. Cependant, l'agence doit être soumise à une vérification approfondie comme toute autre agence gouvernementale.

Certaines activités menées par le bureau me préoccupent. Par exemple, la surveillance de ce que certains journalistes disent sur les questions importantes que sont le fédéralisme et l'unité nationale. Évidemment, c'est généralement légitime, mais ils peuvent parfois aller un peu trop loin.

Nous avons l'exemple d'Edison Stewart, un journaliste de premier plan au Star de Toronto. Beaucoup de députés, dont moi-même, le connaissent bien. Il a été surveillé par le Bureau d'information du Canada parce qu'il a écrit des articles critiquant le rôle, le mandat et les dépenses du bureau. Si l'on considère certaines des choses que le Bureau d'information du Canada a dites à son sujet, je ne pense pas que cela faisait partie des activités essentielles de ce bureau. Au fait, M. Stewart ne travaille plus au Star de Toronto. Il travaille maintenant pour le Conseil du Trésor. On peut difficilement dire de lui qu'il n'appuie pas les institutions fédérales et la promotion de politiques gouvernementales légitimes.

 

. 1155 + -

Ce qu'il ne faut pas, c'est exagérer. Or, des exagérations, il y en a eu. Le Bloc a rendu publics les noms de certains journalistes après que certains membres des médias et de la presse aient probablement fait l'objet d'une surveillance indue. Ceci dit, j'estime que cette agence a un rôle légitime à remplir.

Durant la campagne de 1995, les reproches allaient dans l'autre sens. Beaucoup de gens reprochaient au premier ministre et au gouvernement fédéral de ne pas être mieux préparés pour le référendum, de ne pas être mieux organisés, de ne pas avoir prévu un plan en vue de ce référendum. C'est parce que nous avons presque perdu le référendum que nous avons besoin d'une agence comme celle-ci qui fait un peu figure de stratège en ce sens qu'elle est là pour fournir des informations relatives au gouvernement et non pas faire de la propagande pour le parti politique au pouvoir. La ligne de démarcation est très ténue.

[Français]

Je dois également dire à mes amis du Bloc québécois que, si je me souviens bien, il y avait des agences du gouvernement du Québec qui faisaient la même chose dans cette province, qui faisaient la promotion des programmes du gouvernement dans la province. On fait exactement la même chose dans ma province, la Saskatchewan, et dans toutes les provinces canadiennes. Il est important d'avoir une agence qui parle des politiques du gouvernement et non pas de celles du parti politique qui forme le gouvernement.

Dans le cas de la Saskatchewan, c'est le NPD, et c'est le même parti au Manitoba et en Colombie-Britannique. Ici, c'est le Parti libéral. Dans la province de Québec, c'est le Parti québécois. Il est important d'avoir une agence qui s'occupe des choses légitimes du gouvernement, et non pas de la position partisane d'un parti politique ou d'un autre.

Le BIC a été établi après le référendum de 1995 parce que nous avons presque perdu le pays. C'était un référendum dont le résultat était nez à nez, soit presque 50-50 entre le oui et le non.

Si on parle d'unité nationale, il est important de se souvenir que ce n'est pas seulement de l'information. Nous devons avoir un pays qui est très fort, une économie qui est très forte et très juste pour tous les Canadiens et toutes les Canadiennes.

Quand je regarde le gouvernement à l'heure actuelle, je constate qu'il a coupé trop sévèrement dans nos programmes sociaux. Je pense en particulier au programme d'assurance-maladie qui a été coupé de façon importante par le gouvernement libéral. S'il y a une grande différence entre ce pays et les États-Unis, ce sont les programmes sociaux comme l'assurance-maladie. C'est une chose qui unifie le pays et qui le lie d'un océan à l'autre. C'est très important. À l'heure actuelle, nous avons un gouvernement fédéral qui ne paie seulement que 13, 14 ou 15 cents par dollar dépensé pour l'assurance-maladie partout au pays.

Je me souviens très bien, il y a longtemps, de l'établissement du programme d'assurance-maladie par Tommy Douglas, qui a été chef du NPD au niveau national et aussi premier ministre de ma province, la Saskatchewan. Par la suite, l'assurance-maladie a été établie par Lester B. Pearson partout au Canada dans les années 1960, soit en 1966 ou 1967. À cette époque, le gouvernement fédéral payait 50 p. 100 du coût de l'assurance-maladie dans notre pays et les provinces payaient l'autre 50 p. 100. Présentement, les provinces paient à peu près 85 ou 87 p. 100 pendant que le gouvernement fédéral paie entre 13 et 15 p. 100.

C'est le manque de confiance en notre gouvernement fédéral—je ne parle pas ici du Parti libéral—, c'est le manque de confiance en nos programmes sociaux comme l'assurance-maladie et c'est le manque de confiance en notre système d'éducation ainsi qu'en plusieurs autres choses qui entraînent le manque d'unité nationale.

 

. 1200 + -

Dans notre pays, nous avons maintenant l'argent pour reconstruire notre régime social, pour avoir le meilleur système de santé, les meilleurs programmes sociaux, le meilleur système de transport, le meilleur système de communications au monde. Nous avons l'argent pour faire tout cela. Nous avons également, avec une très bonne et très forte économie, la flexibilité, dès maintenant, pour réorganiser la fédération. Nous pouvons avoir un Québec distinct et différent.

J'étais un partisan de l'Accord du lac Meech et j'ai travaillé très fort sur la proposition de l'Accord du lac Meech dans ce pays, il y a dix ou douze ans. L'actuel premier ministre était contre l'Accord du lac Meech. Mes amis se souviennent très bien du rôle qu'il a joué, il y a dix ou douze ans, avec Clyde Wells et même avec M. McKenna, le premier ministre du Nouveau-Brunswick. Il y a eu un commencement de déchirement lors de l'Accord du lac Meech.

Dans ce pays, nous avons encore besoin de cet esprit très ouvert, à savoir que le Québec est différent, qu'il est unique et distinct. C'est quelque chose que nous pouvons célébrer partout au Canada. Nous avons également besoin d'une flexibilité dans notre fédération de la part des autres provinces, dans un autre sens, et nous avons besoin de reconnaître le droit des autochtones d'avoir leur propre gouvernement. C'est une chose très importante.

Nous pouvons faire tout cela, car nous avons l'argent, nous avons une population diversifiée et très ouverte aux idées nouvelles. C'est plus facile d'avoir de nouvelles idées quand l'économie prospère. On est plus généreux quand on a de l'argent dans les poches. C'est plus facile d'avoir de nouvelles idées quand on a de l'argent dans nos poches.

C'est pourquoi l'unité nationale n'est pas seulement une question d'informations pour le gouvernement, ce n'est pas seulement le fait d'avoir une nouvelle Constitution, ce n'est pas seulement de telles choses, mais il est important d'avoir des programmes sociaux, comme l'assurance-maladie, et un système de communications, comme Radio-Canada et CBC, qui unifient ce pays.

Mais ce que nous avons maintenant, c'est un gouvernement qui est en train de couper le budget de Radio-Canada et CBC. Le gouvernement libéral a coupé davantage dans ces budgets que le gouvernement conservateur de Brian Mulroney. C'est peut-être surprenant qu'un gouvernement libéral fasse cela, qu'il soit plus conservateur que les conservateurs, mais ce n'est pas promouvoir l'unité nationale que d'agir ainsi.

On a besoin de Radio-Canada et de CBC. Cela fait partie de notre unité nationale. On a besoin d'un bon système de communications dans le pays qui est le plus vanté au monde. Maintenant, nous sommes plus grand, géographiquement, que la Russie. Dans ce pays, quand on parle d'unité nationale, nous avons besoin d'un réseau de radiodiffusion public, d'un système de communications public.

[Traduction]

Le Bureau d'information du Canada est important, mais ce n'est qu'un petit pas dans la voie de l'unité nationale. Comme je l'ai dit, la seule chose qui nous distingue vraiment des Américains, c'est le fait que nous avons au Canada d'excellents programmes sociaux, très progressistes. Je fais notamment référence au programme national des soins de santé.

Il y a beaucoup de choses qui nous unissent.

 

. 1205 + -

Je regarde mes amis du Bloc québécois et je constate qu'il y a beaucoup de ressemblances entre le Québec et l'ouest du pays au niveau de mouvements coopératifs, des coopératives d'épargne et de crédit et des caisses populaires. Je vois beaucoup de ressemblances au chapitre de l'esprit communautaire et de la collaboration. Je vois aussi beaucoup de ressemblances au niveau de la présence de sociaux-démocrates au sein du Nouveau Parti démocratique dans l'Ouest et de sociaux-démocrates au Québec. Si nous pouvions, d'une manière ou d'une autre, nous organiser et affirmer nos ressemblances, nous pourrions certainement faire du Canada un pays fort et puissant.

Nous misons beaucoup trop souvent sur nos différences, sur les choses qui nous séparent. Il y a beaucoup trop de politiciens qui pratiquent la politique de la division. C'est particulièrement évident ici, au Parlement. Il regroupe fondamentalement cinq partis politiques régionaux, soit le parti réformiste qui représente les trois provinces de l'Ouest et les conservateurs qui représentent les provinces de l'Atlantique. Mon parti représente l'Ouest et l'Atlantique et le Parti libéral représente surtout l'Ontario.

[Français]

Par définition, le Bloc québécois est le parti du Québec. Nous sommes tous divisés.

[Traduction]

Nous nous contentons en général de parler de questions d'intérêt régional. Nous pourrions modifier cela en partie, nous pourrions changer notre système électoral pour adopter un genre de représentation proportionnelle qui permettrait à tout parti obtenant 20 p. 100 des voix d'occuper environ 20 p. 100 des sièges. Cela serait à l'avantage de l'unité nationale parce que cela forcerait tous les partis à avoir une vision nationale de l'orientation qu'ils veulent donner au pays. Un vote pour l'Alliance canadienne au Québec aurait la même importance qu'un vote au centre-ville de Calgary. La situation serait la même pour les néo-démocrates, les libéraux, les conservateurs ou les bloquistes. Cela forcerait les partis politiques à avoir une vision nationale. Nous faisons partie des trois seuls pays de plus de 8 millions d'habitants au monde à avoir un système électoral qui ne comprend pas une certaine forme de représentation proportionnelle.

Dans le cadre de la réforme électorale, on pourrait également réformer cette Chambre afin de renforcer le rôle des députés. On pourrait accorder plus de pouvoirs aux comités de la Chambre, les rendre plus indépendants. On pourrait avoir plus de votes libres et moins de votes de confiance. On pourrait restreindre le pouvoir de l'exécutif et du premier ministre et rétablir celui du Parlement, comme il se devrait, et rendre ainsi cette Chambre plus démocratique et plus responsable. Ce sont là des mesures qui favoriseraient l'unité nationale, rendraient notre pays plus fort, accroîtraient le sentiment de nationalisme et renforceraient l'identité canadienne dans tout le pays. Voilà le genre de mesures qu'il faut prendre.

Par exemple, pourquoi un premier ministre devrait-il avoir un pouvoir tel qu'il peut nommer lui-même—et à une petite exception près, il l'a toujours fait lui-même—non seulement les membres du Cabinet, mais les responsables de toutes les agences et sociétés d'État, ainsi que les juges de la Cour suprême, et ceci sans aucun examen démocratique des nominations et sans aucune obligation de rendre compte en démocratie auprès du comité parlementaire concerné? C'est trop de pouvoir entre les mains d'une seule personne.

Je n'ai même pas parlé du Sénat, où s'exerce probablement le plus grand népotisme de l'histoire de notre pays. Le premier ministre y nomme tous les quelques mois ses amis, à des postes qu'ils peuvent occuper jusqu'à l'âge de 75 ans, sans aucune autre légitimité et sans obligation aucune de rendre compte en démocratie.

Sur la question de l'unité nationale, il ne suffit pas de fournir des informations adéquates sur ce que fait le gouvernement. En fait, il ne s'agit que d'une petite partie de la solution. La question devrait impliquer de procéder à des réformes constitutionnelles et électorales et à des changements démocratiques dans nos institutions. Nous devrions avoir, en matière d'économie, une vision qui soit plus équitable et plus juste pour l'ensemble des Canadiens, où la famille moyenne recevrait une part plus équitable du gâteau, les programmes sociaux comme l'assurance-chômage et les soins de santé seraient intégralement financés, et des fonds seraient mis à disposition pour l'enseignement postsecondaire. Cela suffirait déjà, mieux que n'importe quoi d'autre, à favoriser l'unité nationale.

L'époque bénie de l'unité nationale, c'était lors des années 60 dont le point culminant a été l'exposition universelle de 1967 tenue à Montréal. Le pays était prospère à cette époque. Nous avions de grands rêves. Des programmes sociaux étaient mis en place, dont le Régime de pensions du Canada. Les gens étaient heureux et célébraient le Canada. La Charte de Victoria a été présentée et a modifié radicalement le Canada. Six ou sept provinces avaient convenu de devenir officiellement bilingues. Il s'était produit de grands changements au pays, sous la direction inspirée de personnalités comme Tommy Douglas, Lester Pearson et Robert Stanfield à la Chambre, et de premiers ministres provinciaux comme M. Robarts.

 

. 1210 + -

Les gens rêvaient. Ces hommes ont pris des initiatives qui ont amélioré la vie au Canada, qui ont fait du Canada un pays plus progressiste et plus sensible à la diversité. Ils ont célébré cette diversité, le bilinguisme et le multiculturalisme, et entrepris d'améliorer la situation des autochtones.

Si nous faisions ce genre de choses dans l'avenir, l'unité nationale s'en trouverait renforcée.

[Français]

M. Ghislain Lebel (Chambly, BQ): Monsieur le Président, j'ai écouté avec beaucoup d'intérêt le discours du député de Regina—Qu'Appelle. Je ne peux m'empêcher de constater quel merveilleux mélange de contradictions il y a dans ce qu'il dit et dans ce qu'il est.

Le député pleure avec nostalgie quand il parle de l'Accord du lac Meech. Mais le député n'a-t-il pas lui-même travaillé en étroite collaboration, au Conseil privé, de 1993 à 1997—alors que ses électeurs l'avaient envoyé un peu au purgatoire—pour l'élaboration du plan B actuel, avec les assassins véritables de l'entente du lac Meech? C'est la première contradiction.

La deuxième contradiction: le député parle de démocratie. Mais c'est justement la toile de fond de l'intervention de l'opposition aujourd'hui. On parle de démocratie ici. Lorsque, par exemple, on sabre dans les budgets de Radio-Canada, on va plus loin que ça; ce gouvernement va jusqu'à s'immiscer dans la gestion courante des affaires de Radio-Canada. L'affaire Lester est la plus récente, mais il y en a eu plein d'autres avant. Donc, on commence à diriger l'information.

Depuis 1960, on est passé du tailleur au prêt-à-porter, et du restaurant au prêt-à-manger, le «fast food». Maintenant, ils sont en train de nous tricoter le «prêt-à-penser», et lui, il participe à cela.

On est en train de manipuler l'information au Canada. On parle du «plus beau grand pays du monde» et de la démocratie; voilà une autre contradiction du député de Regina—Qu'Appelle. Comment interpréter la position du député sur le projet de loi C-20, lui qui parle de démocratie, lorsqu'on vient déséquilibrer le rapport de force et fixer arbitrairement une majorité pour l'interprétation éventuelle d'un référendum?

Sait-il qu'en Ukraine, lorsqu'ils ont décidé de se séparer, le gouvernement russe avait adopté une loi pareille au projet de loi C-20 pour les en empêcher?

Je voudrais demander au député, qui a eu la chance de travailler au Conseil privé et qui connaît le plan B, s'il a travaillé à son élaboration. J'aimerais qu'il nous en parle un peu.

L'hon. Lorne Nystrom: Monsieur le Président, je ne travaillais pas sur le plan B, parce que je suis député fédéral depuis 1997 et que j'étais député fédéral avant 1993. J'ai fait du travail comme consultant pour beaucoup de personnes et d'organisations entre les deux fois, mais je n'ai jamais rien fait à propos du plan B.

Le député a parlé de l'Accord du lac Meech. J'étais un partisan de l'Accord du lac Meech, parce que je pensais qu'il était important de reconnaître le Québec comme une société distincte, et une grande partie de la population québécoise était d'accord avec cette proposition.

L'ancien premier ministre du Québec, Robert Bourassa, a signé cet accord. Je me souviens très bien quand il l'a signé. L'Assemblée nationale du Québec était en faveur de l'Accord du lac Meech et elle a voté en faveur. Je me souviens très clairement de cette journée.

Après l'échec du lac Meech, par la faute, pas seulement de l'actuel premier ministre, mais de Clyde Wells et de beaucoup d'autres personnes, il y a eu une crise, et après cela, il y a eu l'entente de Charlottetown et un autre référendum. Mais j'étais un partisan de l'Accord du lac Meech.

Il a aussi mentionné Radio-Canada. Notre parti est le seul parti de la Chambre des communes à avoir insisté très fort et pendant longtemps pour qu'il y ait plus d'argent pour Radio-Canada et CBC.

 

. 1215 + -

Nous avons posé beaucoup de questions au cours des dernières quatre, cinq et six semaines sur les positions du gouvernement fédéral. Nous voulions savoir pourquoi il a coupé le financement de CBC et de Radio-Canada parce qu'il est très important d'avoir un système public de communications. Nous avons fait plusieurs choses comme celles-là.

[Traduction]

Mme Bev Desjarlais (Churchill, NPD): Monsieur le Président, je voudrais remercier mon collègue. Pour ceux qui ne le savent pas, il représente la circonscription de la Saskatchewan où j'ai grandi. Je suis très fière d'être ici, à ses côtés, car il participe à la politique canadienne depuis tant d'années et a eu l'occasion d'entretenir et de travailler avec bon nombre des gens dont il a parlé, ces Canadiens qui avaient une authentique vision du Canada, et non pas la volonté de mettre le pays en pièces.

Tout le monde connaît l'expression «mourir à petits feux». Elle peut s'appliquer aussi bien à un pays qu'à un individu. C'est certes ce qui arrive au Canada lorsqu'on sabre dans les programmes. On démantèle le pays au moyen des compressions.

Il y a des provinces qui s'interroge sur la nécessité du pays. Si on ne se dote pas d'un gouvernement apte à donner à chaque région des chances égales, le pays s'en ira à vau-l'eau jusqu'à la disparition complète.

Je sais que le député en a touché un mot, mais j'aimerais lui demander s'il a l'impression que les compressions imposées par le gouvernement à la SRC vont une fois de plus isoler une région petit à petit en refusant de venir en aide à toutes les régions du Canada sans exception.

L'hon. Lorne Nystrom: Monsieur le Président, la Société Radio-Canada est très importante. Ce radiodiffuseur public a été créé à l'origine pour relier tous les Canadiens entre eux et leur permettre de mieux connaître leur pays.

La société d'État avait notamment pour fonction d'aider les diverse régions du pays à mieux se connaître entre elles grâce à la télédiffusion de ses émissions. Ce rôle constituait, à l'origine, un volet très important de son mandat. Les Canadiens des Prairies pouvaient ainsi en savoir davantage sur les pêches à Terre-Neuve ou sur les autochtones dans le Nord ou dans la province de Québec. Cette fonction de la SRC constituait un élément très important de son mandat.

Cette vocation est aujourd'hui en voie de disparition. Depuis quelques années, le gouvernement fédéral a poussé la Société Radio-Canada à effectuer des compressions et à mettre à pied du personnel. Cela n'aide en rien la cause de l'unité nationale.

[Français]

M. Gilles-A. Perron (Rivière-des-Mille-Îles, BQ): Monsieur le Président, je ne sais pas si c'est par malice ou par manque d'information, mais au début de son discours, le député de Regina—Qu'Appelle disait qu'il y avait une agence d'information au Québec. Si c'est le cas, j'aimerais qu'il me la nomme puisque j'habite au Québec et je n'ai jamais entendu parler de cette agence d'information.

Fait-il erreur ou se réfère-t-il à Communication-Québec? C'est un organisme gouvernemental qui fait la promotion de tous les programmes québécois et qui faisait celle des programmes fédéraux, jusqu'à la venue du ministre qui a enlevé cet aspect des informations distribuées par Communication-Québec. Il a préféré les transmettre par l'intermédiaire du BIC car il pouvait le manipuler plus aisément que Communication-Québec. J'aimerais que le député réajuste son tir ou qu'il me nomme le nom de l'agence.

L'hon. Lorne Nystrom: Monsieur le Président, je n'ai peut-être pas été clair. J'ai dit que dans toutes les provinces canadiennes, il y a des agences dans les ministères qui donnent de l'information au public sur les programmes du gouvernement. Il n'y a peut-être pas une seule agence qui rassemble toutes les informations, mais chaque ministère donne de l'information.

Le gouvernement du Québec est comme celui des autres provinces. J'ai souvent vu de l'information en provenance du gouvernement du Québec dans La Presse, dans Le Droit et dans les autres journaux. C'est une chose normale pour un gouvernement.

J'ai dit dans mon discours que c'est une chose différente d'avoir de l'information sur les programmes du gouvernement et de l'information sur le parti qui est au pouvoir.

 

. 1220 + -

Le gouvernement fédéral a parfois franchi la ligne au point de faire la promotion de la position partisane du Parti libéral et non celle du gouvernement fédéral. C'est une chose différente.

Je sais que chaque province a un mécanisme pour disséminer l'information à la population. Je ne suis pas au courant de manière détaillée des moyens utilisés au Québec, à Terre-Neuve ou au Manitoba, mais je sais que chaque province a des moyens différents pour fournir de l'information à la population.

[Traduction]

M. Mark Muise (Ouest Nova, PC): Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de Kings—Hants. Je suis heureux de parler de la motion à l'étude, qui reproche au gouvernement de se servir encore un fois d'un organisme fédéral, cette fois-ci le Bureau d'information du Canada, pour accorder, sans appel d'offres, des contrats lucratifs à des amis du Parti libéral en échange de leur appui ou de dons.

Je voudrais tout d'abord dresser un historique du Bureau d'information du Canada et parler des facteurs qui sont à l'origine de sa création et de son mandat. Je passerai ensuite en revue des renseignements qui ont été communiqués à la Chambre ces derniers jours et qui montrent que, contrairement aux lignes directrices du Conseil du Trésor, d'importants contrats ont été octroyés sans appels d'offres publics à des particuliers et à des entreprises. Ces derniers, en retour, ont fait des dons en espèces et en nature au Parti libéral du Canada. J'établirai enfin un lien entre les pratiques douteuses du Bureau d'information du Canada et des pratiques similaires du gouvernement dans certains ministères comme Développement des ressources humaines Canada et Travaux publics.

Je démontrerai que les faits survenus au Bureau d'information du Canada ne constituent pas des incidents isolés, mais qu'ils sont liés à des pratiques généralisées et démontrent, de façon convaincante, que le gouvernement actuel, qui vit ses derniers jours, a perdu le sens de la moralité et est devenu corrompu.

Le Bureau d'information du Canada a été créé après l'échec du premier ministre au référendum du Québec en 1995. Les députés se souviennent que, au cours des six mois qui ont précédé la tenue du référendum, la stratégie du premier ministre pour remporter la victoire ressemblait à celles qu'il avait utilisées pour bien d'autres questions d'importance cruciale aux yeux des Canadiens, soit ne rien faire. Le premier ministre nous avait rassurés en disant de ne pas nous inquiéter et que tout irait bien. Nous nous rappelons tous le résultat du référendum. Le premier ministre est venu à un cheveu, avec une majorité d'un demi pour cent, de détruire notre magnifique pays, fondé par le Parti conservateur et bâti grâce au dur labeur de quatre générations de Québécois et de Canadiens.

Les Canadiens ont été scandalisés de cet échec cuisant du premier ministre du Parti libéral. Dans le sillage de la catastrophe dont il était responsable, le premier ministre a fait ce que font tous les bons libéraux lorsqu'ils doivent affronter la demande d'action de la population. Il a créé un nouveau programme gouvernemental et y a consacré des millions de dollars. C'est ainsi qu'est né le Bureau d'information du Canada.

Il l'a fait non parce que ce bureau favoriserait l'unité nationale à long terme, mais parce que les libéraux agissent toujours avant tout dans l'intérêt du Parti libéral, et non dans l'intérêt du pays.

Il y a une distinction importante à faire ici. Contrairement à ses prédécesseurs du Parti conservateur, comme le très honorable Joe Clark, qui agissaient toujours dans l'intérêt premier du pays, le premier ministre ferme les yeux devant les graves problèmes que connaît le Canada en donnant aux électeurs l'impression qu'il prend des mesures constructives.

Fidèle à l'excellente tradition des libéraux qui consiste à trouver des solutions bureaucratiques financées par les contribuables, le 10 juillet 1996, la ministre du Patrimoine canadien a annoncé qu'elle sauverait le pays. Comment le ferait-elle? En créant ce nouvel organisme gouvernemental appelé Bureau d'information du Canada. Elle lui trouverait 20 millions de dollars pour le faire fonctionner et pour résoudre tous nos problèmes d'unité nationale.

Lorsque la ministre a fait cette annonce, elle n'a pas pu dire quel genre d'information le bureau fournirait, comment il distribuerait les fonds et d'où viendrait son budget. Elle n'a pas pu expliquer non plus pourquoi les libéraux créaient une nouvelle bureaucratie qui ferait double emploi avec les activités d'information publique déjà en place.

 

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Presque tout ce que la ministre du Patrimoine a annoncé ce jour-là était déjà en train d'être fait dans d'autres ministères.

Apparemment, il n'est pas venu à l'idée des stratèges du Parti libéral que le tollé de la population à la suite du référendum de 1995 pouvait être un signe que la propagande actuelle est inefficace et devrait être mise au rebut ou remplacée. Bien sûr que non. Les libéraux ont plutôt conclu qu'ils devaient dépenser encore davantage l'argent des contribuables pour créer une toute nouvelle agence. Permettez-moi de citer une chroniqueuse du Toronto Star, Rosemary Speirs, qui a résumé l'annonce de la ministre en ces termes:

    Les journalistes se sont rapidement rendu compte que la ministre du Patrimoine canadien n'avait qu'une vague idée de la fonction de cette nouvelle agence «impartiale» bénéficiant d'un budget de 20 millions de dollars par année. Elle n'était pas en mesure de citer des exemples ni de donner les détails du budget. Quand elle a finalement quitté la conférence de presse, elle a laissé derrière elle des journalistes exaspérés et perplexes.

C'est comme ça que le Bureau d'information du Canada a vu le jour. Qu'est-ce qui se passe quand 50 bureaucrates du gouvernement n'ont aucun mandat à exécuter, mais qu'ils ont 20 millions de dollars par année à dépenser? Est-il possible qu'une certaine partie de ces millions provenant des contribuables aboutisse dans les poches d'amis du Parti libéral?

Aussi incroyable que cela puisse nous paraître, il semble que c'est exactement ce qui s'est passé. Des documents rendus publics cette semaine au titre de la Loi sur l'accès à l'information montrent que sur les millions de dollars dépensés chaque année par le Bureau d'information du Canada, plus de 20 p. 100 des contrats octroyés ne font pas l'objet d'appels d'offres. Or, une bonne partie de ces contrats ont une valeur supérieure à 25 000 $, soit le montant à partir duquel, selon le Conseil du Trésor, on doit lancer des appels d'offres.

Au cours des deux dernières années, on a versé 2,6 millions de dollars à deux entreprises qui, à leur tour, ont donné beaucoup de leur temps et de leur argent au Parti libéral du Canada. Entre le 1er avril 1997 et le 31 décembre 1999, on a versé plus de 1,6 million de dollars à la société Communication et Stratégie Inc., de Montréal, dans le cadre d'un contrat conjoint avec la firme Groupe Cible. Cette dernière entreprise est dirigée par Serge Paquette, un candidat libéral défait et un organisateur de longue date au Québec. Cet argent a été utilisé pour planifier des visites et s'occuper des relations avec les médias pour les ministres du Québec, une tâche qui incombe normalement au personnel des ministres.

Une autre entreprise a bénéficié des largesses du Bureau d'information du Canada, soit la société Tremblay Guittet Communications Inc., d'Ottawa, qui appartient en partie à Michèle Tremblay qui était l'attachée de presse de l'ancien premier ministre libéral John Turner et qui est une partisane de longue date du ministre responsable du Bureau d'information du Canada qui est également le ministre responsable du Québec. Mme Tremblay a obtenu un contrat de 53 500 $ par année pour conseiller le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux. Ce contrat a été renouvelé chaque année depuis.

D'autres libéraux ont aussi profité de contrats octroyés par le Bureau d'information du Canada. Par l'entremise de l'une de ces entreprises, M. Richard Mongeau a remis 15 000 $ au Parti libéral. En retour, il a touché 389 000 $ en contrats juridiques et de communications. Il a reçu 144 000 $ pour les conseils qu'il a donnés au Bureau d'information du Canada en 1996-1997 et a touché 160 000 $ pour offrir des conseils juridiques au bureau en 1997 et 1998. Le 13 janvier dernier, il a été nommé juge de la Cour supérieure du Québec. Son investissement de 15 000 $ lui a donc beaucoup rapporté. Je pourrais poursuivre ainsi longtemps. Ces révélations sont scandaleuses, mais malheureusement, il ne s'agit pas de cas isolés.

Je ne peux tirer qu'une conclusion à partir des faits que nous avons examinés ici aujourd'hui. C'est un gouvernement corrompu, complètement pourri. Les Canadiens seraient bien servis si le premier ministre déclenchait des élections cet automne, afin que les électeurs puissent flanquer à la porte nos vis-à-vis et les remplacer par un gouvernement dirigé par le très honorable Joe Clark qui entend bien régler les questions d'intérêt public par des moyens honnêtes.

[Français]

L'hon. Alfonso Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Lib.): Monsieur le Président, le député critique la tournée des ministres. Peut-être qu'il devrait parler à son collègue, le député de Richmond—Arthabaska.

 

. 1230 + -

Par exemple, dans La Nouvelle de Victoriaville et Bois-Francs, du 26 septembre 1999, un journal local, je lisais ceci:

    Cette visite d'Alfonso Gagliano à Victoriaville faisait partie de ces tournées que les ministres effectuent au Québec, non pas pour y faire des annonces, non pas pour parler d'élections ou de référendum, mais pour prendre le pouls des préoccupations des communautés [...]

Et je peux citer aussi La Voix de l'Est du 19 avril 2000, qui parle de sa collègue de Shefford:

    Présente lors de la rencontre, la député conservatrice de Shefford, Diane Saint-Jacques, s'est dit satisfaite de cet échange avec les ministres. «C'est important d'aller à la base et de rencontre les gens sur le terrain», dit-elle.

[Traduction]

Je crois que le député devrait parler à ses collègues qui sont favorables à ces tournées ministérielles au Québec de sorte que nous puissions informer les Québécois de ces programmes du gouvernement du Canada. Nous pourrions en même temps recueillir de l'information et l'opinion des Québécois afin de pouvoir offrir des programmes dont ils ont réellement besoin.

M. Mark Muise: Monsieur le Président, il est intéressant de voir le ministre intervenir pour parler des questions dont nous devrions nous occuper. Il y a de nombreuses façons de renforcer le Canada et ses institutions. On pourrait notamment le faire en veillant, grâce à un financement suffisant et à une organisation appropriée, à ce que le BIC continue de représenter les diverses régions du pays, non pas seulement selon la perspective de Toronto ou du Canada central, mais selon celles de la région de l'Atlantique, du Québec, des Prairies et de la côte ouest.

Nous avons une institution qui a longtemps fait la fierté du Canada. Elle montrait le Canada à partir des diverses parties du pays. Ce qui se passe à Radio-Canada actuellement est tout simplement inacceptable. C'est un affront aux Canadiens. C'est un affront à ce que nous avons bâti dans notre beau et grand pays.

Il faut notamment garder à l'esprit qu'en diffusant seulement à partir de la région du centre, la CBC ne montre pas le Canada aux Canadiens. Elle montre aux Canadiens la vision que le Canada central et Toronto ont des Canadiens. C'est une des façons dont le gouvernement pourrait faire des progrès et rendre le Canada meilleur et ses habitants plus fiers de ce qu'ils sont.

M. Scott Brison (Kings—Hants, PC): Monsieur le Président, je tiens à féliciter mon collègue de Ouest Nova pour ses remarques très à-propos et bien efficaces au sujet de cette importante question.

La motion d'aujourd'hui est très troublante car elle fait ressortir les problèmes du Bureau d'information du Canada, surtout en ce qui concerne les preuves démontrant que le gouvernement se sert du Bureau d'information du Canada pour octroyer de lucratifs contrats à des fidèles du Parti libéral bien placés, c'est-à-dire des donateurs ou des partisans. Vu la nature des informations compilées et utilisées par le Bureau d'information du Canada, elles ont des ramifications importantes sur le plan de l'unité nationale. Il est donc clair qu'on ne peut utiliser le Bureau d'information du Canada comme une assiette au beurre où viendront piger les partisans du Parti libéral.

Le gouvernement n'est pas une organisation de création d'emplois artificiels. Les libéraux ont tendance à profiter d'organismes comme DRHC, l'ACDI, et maintenant le BIC, pour procurer des emplois à leurs partisans. Il est clair que le gouvernement a perdu le contrôle.

 

. 1235 + -

Au lieu de se forger une vision, au lieu d'établir une orientation générale, un ensemble de politiques cohérentes et cohésives pour mener le Canada vers le XXIe siècle, le gouvernement s'est concentré, et continue de se concentrer de plus en plus, sur la distribution de faveurs à ses partisans. Il affiche tous les signes classiques d'un gouvernement prêt à être remplacé. Aux prochaines élections fédérales, je crois que le Canada tout entier émettra alors un message clair.

Lors des dernières élections, le Canada atlantique a transmis un message judicieux au pays. Nous savons tous que, dans notre pays, certains des changements les plus profonds, certaines des grandes révolutions commencent dans le Canada atlantique, et les dernières élections fédérales ont donné une indication en ce sens. Nous croyons que, aux prochaines élections, les Canadiens de tout le pays suivront l'exemple donné par les électeurs de l'Atlantique, qui ont simplement fait comprendre qu'ils en avaient assez d'un gouvernement usé et qu'ils étaient prêts à adopter une vision nouvelle, un leadership plus moral et visionnaire à un tournant très critique de notre histoire.

La manipulation de l'information et des médias par le gouvernement ne se limite pas au Bureau d'information du Canada. Tous les ministères sont complètement pris par la manipulation médiatique. Il n'y a jamais eu de gouvernement aussi dépourvu de vision et aussi préoccupé des sondages de la semaine suivante.

Le gouvernement est tellement hanté par ces sondages qu'il n'essaie même pas de proposer des politiques et des orientations pour le prochain siècle. Malheureusement, les Canadiens vont le payer cher dans les 20 ou 30 prochaines années, lorsqu'ils se rendront compte que, comme le dit un rapport publié la semaine dernière par des professeurs de l'université McGill, le gouvernement actuel est bon dernier, depuis la Seconde Guerre mondiale, pour ses résultats et sa vision en matière économique.

L'étude de McGill dit aussi quel gouvernement se classe au premier rang. Le meilleur gouvernement, pour ses résultats et sa vision économique, depuis la Seconde Guerre mondiale, est nul autre que le gouvernement progressiste conservateur de Brian Mulroney. Ce doit être terriblement embarrassant pour les députés d'en face, et surtout pour le premier ministre, lui qui est si susceptible et incapable de supporter la moindre critique, de lire dans les journaux et dans les rapports de savants universitaires et économistes que son gouvernement est bon dernier.

Au lieu d'essayer de manipuler l'information et les médias, le gouvernement devrait s'efforcer pour redorer son blason et commencer à élaborer une vision et un objectif à long terme comme en avait le gouvernement précédent.

J'ai fait allusion à des ministères et des agences du gouvernement qui manipulent eux aussi l'information et les médias tant qu'ils le peuvent, avec l'argent des contribuables à part cela.

En février, à l'époque de la présentation du budget, le ministre des Finances se préparait à livrer un discours différent à plusieurs égards de celui qu'il a prononcé et qui est finalement devenu partie intégrante de la documentation sur le budget, soit le discours du budget de 2000. J'ai une copie du hansard sous les yeux.

Nous avons toutes les raisons de croire, et nous pouvons citer des sources, que, si le ministre des Finances a modifié sensiblement son discours et ajouté plusieurs paragraphes qui semblent presque incongrus par rapport au reste du texte, c'était à cause des commentaires que faisaient les médias sur la manière dont les politiques ou le budget étaient concoctés, sur ce qu'ils cherchaient, sur les politiques qui retenaient leur attention et les intéressaient le plus et, bien sûr, sur celles qui les intéressaient moins.

 

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Selon nos sources, le ministre des Finances a réellement modifié son discours à la Chambre pour mettre davantage l'accent sur ce qui retiendrait l'attention des médias ce soir-là. Il a modifié un document qui avait été rédigé en son nom par les fonctionnaires du ministère des Finances et qui devait être le discours du budget. Il l'a changé pour tenter de manipuler encore plus les médias.

C'est un gouvernement de doreurs d'images. Il est le fidèle reflet des groupes de consultation économique et des politiques axées sur les sondages. De toute évidence, le pays souffre de ce manque de vision et du gradualisme axé sur les sondages. Les Canadiens ont besoin d'un leadership visionnaire, courageux et davantage à l'image de l'ancien gouvernement formé par les progressistes-conservateurs sous la direction éclairée de Brian Mulroney.

C'est un gouvernement qui est guidé par les sondages, certainement pas par les principes. Je suggère que les médias jouent un rôle extrêmement important dans le processus démocratique en s'assurant que l'information soit communiquée au public d'une manière aussi claire et impartiale que possible. En manipulant intentionnellement les médias, soit par l'intermédiaire du Bureau de l'information du Canada ou par d'autres moyens aussi détournés et retords que ce qui est reproché au ministre des Finances, et dont sont probablement coupables tous les ministres d'en face, le gouvernement porte atteinte à notre cadre démocratique dans lequel les médias jouent un rôle très important.

Je crois également que, si les médias se rendaient compte à quel point le gouvernement se joue d'eux, collectivement comme un Stradivarius, pour essayer de faire passer son message et aussi pour minimiser les retombées politiques négatives, les médias seraient de plus en plus offensés. L'intégrité journalistique des médias est mise à rude épreuve par un gouvernement que la promotion des valeurs éthiques qui devraient faire partie intégrante de tout gouvernement n'intéresse certainement pas.

Il est très important que nous abordions la question de la manipulation de l'information et de l'utilisation du Bureau de l'information du Canada comme caisse noire pour le Parti libéral. Il est également très important que nous reconnaissions à quel point la manipulation de l'information et le maquillage de la vérité sont devenus monnaie courante pour le gouvernement dans tous ses ministères et organismes.

Ce n'est que la pointe de l'iceberg. J'espère que tous les députés, y compris les ministériels de l'arrière-ban, conviendront que ce genre de manipulation évidente doit prendre fin et que le gouvernement doit grandement améliorer son éthique à cet égard.

L'hon. Alfonso Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Lib.): Madame la Présidente, j'en crois à peine mes oreilles. Le député affirme que le gouvernement conservateur précédent était bon en économie. Ça prend du courage pour tenir de tels propos.

Après neuf ans de tentatives de réduction du déficit, quand les conservateurs ont été flanqués à la porte, ils nous ont légué 42 milliards de dollars de déficit et un chômage effréné. Je me souviens très bien qu'à l'époque, les institutions financières partout dans le monde nous disaient qu'il fallait mettre de l'ordre dans nos affaires, sans quoi c'était la faillite à coup sûr.

D'un déficit annuel de 42 milliards de dollars, nous sommes passés à un excédent année après année. Le chômage n'a jamais été aussi bas. L'inflation a chuté. Nous sommes un des premiers pays du G-7 pour ce qui est de la création de richesses et de croissance économique.

 

. 1245 + -

Je ne comprends pas comment le député puisse répéter de telles choses. Il aurait dû être ici. Je suis ici depuis 1984. J'ai vécu les années Mulroney. Dieu merci, au bout de neuf ans, les Canadiens ont eu le bon sens de lui donner son congé. Ils ont laissé le pays dans un état lamentable.

M. Scott Brison: Madame la Présidente, le ministre a parlé du courage dont j'ai fait preuve en abordant ce sujet. À mon avis, il devrait aussi remercier le gouvernement précédent d'avoir eu le courage de mettre en oeuvre des politiques qui étaient controversées et qui étaient risquées sur le plan politique, mais qui ont permis à l'actuel gouvernement de réduire et d'éliminer le déficit.

Je ne suis pas seul à partager ce point de vue. Selon la revue The Economist, c'est aux réformes structurelles du gouvernement précédent qu'il faut attribuer la réduction du déficit au Canada, y compris au libre-échange, la TPS et la déréglementation des secteurs des services financiers, des transports et de l'énergie.

Je suis heureux que le ministre ait mentionné qu'il est à la Chambre depuis 1984, car lui-même et le reste de la joyeuse bande de députés de l'opposition de l'époque cherchaient activement à contrecarrer les efforts du gouvernement conservateur visant à donner une certaine vision économique au gouvernement du Canada. Le député s'opposait à la TPS. Il s'opposait au libre-échange. Il menait la lutte contre les politiques que le gouvernement libéral a ensuite adoptées et utilisées pour éliminer le déficit.

Dans un rapport rendu public la semaine dernière, plusieurs professeurs de l'Université McGill et des économistes ont dit que le gouvernement libéral arrive bon dernier sur le plan de la performance économique depuis la Deuxième Guerre mondiale et que le gouvernement Mulroney se situe au premier rang. Ce rapport mentionne plusieurs dossiers. Il mentionne le courageux gouvernement de Brian Mulroney qui a eu la vision et l'énergie de mettre en oeuvre les politiques dont le Canada avait besoin, même si ce faisant il prend un grand risque politique. Le rapport mentionne aussi l'échec criant du gouvernement libéral actuel, sous lequel la valeur du dollar canadien a baissé de 9¢ au cours des sept dernières années, une baisse de 9¢ de la valeur en Bourse du Canada. Sous le gouvernement libéral, le dollar canadien a perdu 9¢. C'est scandaleux.

Le rapport dit aussi que la productivité accusait du retard sous le gouvernement actuel. Woody Allen a dit un jour que 80 p. 100 de la vie consiste uniquement à faire acte de présence. Dans le cas de ce gouvernement et du premier ministre, ce pourcentage se situe aux environs de 95 p. 100. Les Canadiens en ont assez d'un gouvernement qui ne s'intéresse qu'à faire acte de présence. Ils en ont assez d'un gouvernement se contentant d'expédier les affaires courantes et de fonctionner en mode de pilotage automatique à une époque de changement mondial sans précédent au sein d'un contexte mondial hyper concurrentiel.

Il est temps que le gouvernement cesse de se croiser les bras et entreprenne quelque chose en vue d'améliorer la situation du Canada au moment où nous amorçons le XXIe siècle, au lieu de s'asseoir simplement sur ses lauriers et de s'attribuer le mérite du succès des politiques du gouvernement précédent tout en attaquant de façon hypocrite ce dernier.

Ce gouvernement, ce ministre ainsi que ce premier ministre en face devraient remercier Brian Mulroney et son gouvernement d'avoir adopté des politiques qui leur ont permis de ne rien faire pendant sept ans et de présenter tout de même un assez bon bilan sur le papier. L'économie canadienne fonctionne actuellement assez bien en dépit de tout ce qu'a fait ce gouvernement pour lui mettre des bâtons dans les roues.

[Français]

Mme Jocelyne Girard-Bujold (Jonquière, BQ): Madame la Présidente, je veux vous informer que je vais partager mon temps de parole avec mon collègue de Beauharnois—Salaberry.

Il me fait plaisir de prendre la parole sur cette motion du Bloc québécois que je juge extrêmement importante parce que les électeurs du comté de Jonquière la jugent également très importante. Ce que fait présentement ce gouvernement n'a pas de bon sens. La population de Jonquière est très surprise et très malheureuse de voir à quel point le gouvernement est déconnecté de la réalité.

Comme on le sait, notre quasi-victoire d'octobre 1995 a été ressentie partout au Canada comme un choc. Dans cette logique, le Parti libéral du Canada a mis en place son plan B dans lequel figurait la création du Bureau d'information du Canada, le fameux BIC—et non pas les stylos Bic—, l'agence fourre-tout de propagande et de copinage avec les «petits amis» des libéraux où les contrats sont souvent donnés en double ou en triple.

 

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À l'origine, le BIC était placé sous la gouverne de la ministre du Patrimoine canadien. Mais depuis juin 1998, c'est maintenant le ministre des Travaux publics qui est responsable du BIC. Étrangement, il est également l'organisateur en chef du Parti libéral du Canada au Québec.

Est-ce une coïncidence? J'ai énormément de difficulté à le croire. L'occasion est trop belle pour écraser les souverainistes et le ministre est loin de s'en empêcher. En fait, lorsqu'on regarde les montants versés, on se rend compte assez rapidement que ces sommes ne sont versées essentiellement qu'au Québec afin de nous donner l'envie de changer de camp. Lorsqu'une option idéologique est rendue à ce stade, c'est un signe de désespoir.

Présentement, le BIC a un budget de 20 millions de dollars et 85 employés travaillent à plein temps au sein de ce Bureau. Je ne comprends pas que ce gouvernement dise à la population que ces 85 personnes ne sont pas compétentes pour faire le travail pour lequel elles ont été engagées. Pourquoi dit-il cela? Parce qu'il donne des contrats que les employés de ce Bureau pourraient faire.

Je n'ai qu'à citer le cas de Michèle Tremblay qui a obtenu des contrats de 53 000 $ du ministère des Travaux publics pour conseiller le ministre responsable du BIC. Pendant la même période, elle a reçu des contrats du BIC pour organiser la visite de ministres fédéraux et écrire des discours.

Je pense qu'il y a des gens compétents à l'intérieur du Bureau qui pourraient faire ce travail. Il y a même des gens à l'intérieur du propre cabinet du ministre qui pourraient faire cela. Je pense que c'est pour cette raison qu'on a des attachés politiques et des adjoints. Cela fait partie de leur travail.

Le gouvernement canadien, avec sa belle grandeur d'âme et une reconnaissance infinie envers les gens qui lui ont remis de l'argent, donne des contrats et sous-estime la compétence des gens qui travaillent pour lui.

Pendant ce temps, Communications et Stratégie obtenait également des contrats pour la visite de ministres au Québec. Est-ce que ce dédoublement pourrait être une erreur de fonctionnaires? J'en doute fort. Le ministre des Travaux publics nous a dit tout à l'heure que le Bureau d'information du Canada est de sa responsabilité.

Il y a également eu le cas de Me Richard Mongeau qui est également assez intéressant. Ce dernier a obtenu des contrats du Bureau d'information du Canada à titre de conseiller juridique. Pendant la même période, il a occupé les fonctions de directeur exécutif intérimaire du Service de l'information et sa firme de communication facturait le BIC pour ces activités.

Il est donc clair que l'improvisation est au rendez-vous au BIC et elle est créée par le responsable, soit le ministre des Travaux publics. Contrairement à ce que le ministre des Travaux publics a déclaré, plusieurs contrats ont été donnés sans appel d'offres. Entre juin 1997 et mars 1999, plus de 30 contrats d'une valeur supérieure à 25 000 $ ont été donnés ainsi.

Permettez-mois de citer un article paru dans Le Devoir du 1er juin 2000, signé par Manon Cornellier, qui disait, et je cite:

    Depuis que le ministre actuel est entré en fonction, 28 contrats ont été accordés sans appel d'offres et certaines compagnies ont bénéficié plus d'une fois de cette approche. Il y a eu entre autres Groupe Cible, 27 100 $, Média Q, 37 500 $, Ekos Research Associates, 53 500 $, Muséobus, 27 750 $, Densan Consultants, 60 000 $ [...]

Et je pourrais en nommer encore plus.

On se croirait revenu à l'époque du patronage de l'ancien premier ministre Louis-Alexandre Taschereau. Les petits services étaient nombreux en échange d'un petit versement à la caisse du parti. La situation était devenue tellement ridicule que Louis-Alexandre Taschereau avait même nommé son fils à son bureau.

 

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De ce fait, Tremblay Communications a touché une subvention d'un million de dollars pour avoir versé 2 000 $ au Parti libéral du Canada entre 1997 et 1998. Il y a également Groupe Action qui a touché 46 000 $ de contrats et qui a contribué un montant de 6 000 $ au Parti libéral du Canada entre 1997 et 1998.

Néanmoins, il y a encore pire à cette tragi-comédie. Par des demandes d'accès à l'information, ce qui est la seule façon d'avoir des renseignements de ce gouvernement, nous avons appris que des journalistes étaient fichés par le BIC. Après le Big Brother du ministère du Développement des ressources humaines, où 34 millions de Canadiens étaient fichés dans un dossier longitudinal sur la main-d'oeuvre, on se rend compte qu'un bureau d'information, qui doit faire de la propagande sur le Canada, détient également de tels renseignements.

Je me croirais en plein dans le livre 1984 de George Orwell. À l'époque, j'avais adoré ce livre. Je le considère encore comme un chef d'oeuvre, mais je désirais ardemment que le contenu ne demeure que de la fiction. Mais Orwell ne s'était pas trompé. Il semble bien qu'il était quelque peu visionnaire.

Il y a de cela trois mois, je croyais avoir le droit à une vie privée normale, mais je me rends compte que le gouvernement canadien a des bases de données sur des choses qui relèvent de ma vie privée. C'est grave.

Pour revenir aux fichiers des journalistes, on dit de Pierre Maisonneuve qu'il a tendance à être relativement neutre; de Vincent Marissal, qu'il pose rarement des jugements éditoriaux; de l'équipe éditoriale de La Presse, qu'elle a une attitude très critique envers le gouvernement fédéral, et j'en passe.

Comment peut-on m'expliquer les raisons de l'existence d'un tel fichier? À quoi cela sert-il? Pourquoi ficher le contenu idéologique des médias? Sommes-nous dans une dictature? J'aimerais que quelqu'un me l'explique du côté ministériel.

Ce qui m'inquiète le plus dans cette histoire, c'est de savoir qu'il y a peut-être d'autres fichiers similaires sur les intellectuels, les artistes, les politiciens et les souverainistes.

Le gouvernement fédéral brime la liberté intellectuelle des gens et s'accapare ainsi une partie de nous-mêmes. Où est le souci de l'éthique chez ce gouvernement? Je trouve cela malsain.

Pendant ce temps, le ministre des Travaux publics considère qu'il s'agit simplement d'une revue de presse, tandis que le premier ministre juge que c'est un compliment aux journalistes.

Le temps file assez rapidement et je vais conclure. J'aimerais simplement rappeler aux personnes qui nous écoutent qu'il est primordial, d'un point de vue éthique, de démanteler rapidement le BIC. Ce bureau n'a pour simple objectif que d'octroyer des contrats lucratifs à des proches du Parti libéral du Canada.

Je crois que le budget de 20 millions de dollars du BIC pourrait aller dans différents programmes qui seraient beaucoup plus bénéfiques pour les Québécois et les Canadiens. Toute cette propagande et cette recherche d'identité est honteuse. Nous savons que nous sommes Québécois et Québécoises et nous n'avons nullement besoin de donner des drapeaux aux gens.

Économiquement parlant, le Canada n'a plus de raison d'être. Il faut se rappeler l'histoire. Le Canada a été bâti uniquement selon des préoccupations économiques. On y a créé le chemin de fer pour relier les provinces à une époque où le commerce se faisait d'est en ouest. Maintenant que le commerce se fait du nord au sud et que le protectionnisme douanier a fait place au libre-échange, le gouvernement canadien se tourne vers la culture pour créer un sentiment national.

J'ose espérer que cette motion sera adoptée par tous mes collègues à la Chambre. Néanmoins, les libéraux devront payer le prix de leur mauvaise gestion aux prochaines élections, parce que la population n'acceptera pas de servir d'instrument à un bureau de propagande.

M. Daniel Turp (Beauharnois—Salaberry, BQ): Madame la Présidente, il me fait plaisir d'intervenir sur cette motion du Bloc québécois qui s'inscrit dans le travail d'un parti d'opposition.

Ce travail est d'obliger le gouvernement à répondre de ses actes et à être imputable de l'exercice de ses compétences. Il l'oblige également à être imputable de la façon dont il dépense les fonds publics et les sommes que les citoyens lui versent pour obtenir des services. Le gouvernement doit être au service d'une population qui l'a élu et qui a élu des députés comme nous, du Bloc québécois, pour assurer dans cette Chambre un contrôle et une surveillance de l'activité gouvernementale.

 

. 1300 + -

C'est ce devoir que nous accomplissons aujourd'hui en répétant à nouveau ces accusations contre un gouvernement qui, à notre avis, et c'est un avis qui est partagé par plusieurs députés de l'opposition de la Chambre, fait un mauvais usage des fonds publics.

Il le fait à des fins strictement partisanes pour aider des amis du régime, des amis d'un parti, ces copains dont on parle, ceux qui s'enrichissent au profit d'un parti qui cherche à leur trouver des emplois et des contrats, à leur faciliter les choses lorsqu'il n'a pas besoin des services de ces conseillers, de ces experts-conseils. Il y a une fonction publique qui est payée pour accomplir un service public et qui ne peut l'accomplir en raison du travail confié à des amis du régime.

Nous ne nous excuserons jamais d'exercer ce rôle, ce devoir de surveillance qui est le nôtre, de poser des questions aux ministres et d'obtenir d'eux des réponses, ou de faire sanctionner par la population, lorsqu'elle sera appelée à élire à nouveau des députés à la Chambre, l'absence de réponse, l'absence du gouvernement lorsqu'il s'agit de rendre compte de l'utilisation des fonds publics.

Au-delà des chiffres et des contrats qui ont été révélés à la Chambre, de l'identité des personnes qui ont profité de ces contrats, il s'avère que cette propension du gouvernement à dépenser de l'argent sur la question dite de «l'unité nationale», sur la question de l'information à donner aux citoyens sur le Canada, s'inscrit dans un grand plan, soit un plan B. C'est ce dont je veux parler.

De toute évidence, l'activité du Bureau d'information du Canada, créé en 1996, soit quelques mois après la consultation référendaire du 30 octobre 1995, s'inscrit dans un plan global visant à contrer la souveraineté et la montée du sentiment souverainiste.

Ce plan global vise à contrer un projet qui, comme je le disais tout à l'heure, est légitime et soutenu par des partis politiques québécois qui se font élire à l'Assemblée nationale ou à la Chambre des communes. Ce sont des partis qui proposent des moyens éminemment démocratiques pour que le Québec accède à la souveraineté, qui croient que cette accession à la souveraineté doit se faire avec le consentement éclairé des Québécois dans un cadre et un esprit démocratiques.

Le plan B, dans lequel s'inscrit ce Bureau d'information du Canada et ses activités, vise justement à contrer cette marche des Québécois vers la souveraineté. C'est cela qui dérange, qui offusque des Québécois, non seulement ceux qui favorisent l'option de la souveraineté, mais ceux qui, bien qu'ils choisissent le Canada comme option pour l'avenir, constatent jusqu'à quel point des fonds publics sont dilapidés pour faire la promotion de l'unité canadienne qui n'a pas besoin de fonds publics pour qu'on en fasse ainsi la promotion.

Il s'agirait qu'il y ait un plan A intelligent, qui concurrence le plan qu'ont les Québécois souverainistes pour le Québec, pour que le débat se fasse dans des conditions plus intéressantes, plus stimulantes pour ceux qui, parmi les Québécois, n'ont pas encore fait leur choix, qui veulent savoir quelle est l'option d'avenir la meilleure pour le Québec et ses citoyens et ses citoyennes. Non, il semble qu'il faille recourir maintenant à un Bureau d'information du Canada et à des sommes extravagantes dépensées pour des contrats aussi ridicules les uns que les autres.

Je citais un exemple ce matin, soit un contrat pour étudier l'état des lois provinciales concernant le processus d'amendement constitutionnel.

 

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Cette état a déjà été fait par des universitaires et des constitutionnalistes. Il a certainement été fait par le ministère de la Justice ainsi que par ceux qui travaillent au Conseil privé, mais devait être refait par le Bureau d'information du Canada. Cet état a sans doute été fait aussi par le Conseil de l'unité canadienne, dans lequel ce gouvernement investit aussi des sommes considérables pour qu'il fasse la promotion de l'unité canadienne.

Un élément de ce plan B sont les activités du Bureau d'information du Canada. Toutefois, le gouvernement ne s'arrête pas là lorsqu'il s'agit du plan B. Il dépense des millions de dollars lorsqu'il s'agit de promouvoir l'identité par le drapeau, qui doit paraître dans toutes les manifestations publiques où le gouvernement a investi des sommes d'argent. On a même voulu l'inscrire dans les livres de tous ceux qui écrivent au Québec et qui obtiennent des subventions fédérales du ministère du Patrimoine canadien. Les gens des milieux littéraires et de l'édition du Québec s'y sont objectés violemment jusqu'à ce que le gouvernement retire cette idée d'imposer un drapeau du Canada dans tous les livres publiés au Québec.

Quand on inquiète les Québécois avec la question de la partition, avec l'idée que le territoire du Québec devrait être divisé en plusieurs parties, cela fait aussi partie d'un plan B qui ne va nulle part, puisque le soutien à la souveraineté se maintient et va même en augmentant par les temps qui courent.

Le ministère des Affaires étrangères, vraisemblablement inspiré par l'architecte du plan B, a même offert un catéchisme à ses diplomates pour savoir comment répondre aux souverainistes qui sont à l'étranger et qui font la promotion de leur projet démocratique auprès des gens du monde entier. Ces derniers ont le droit de savoir qu'il y a au Québec des gens qui favorisent cette option d'avenir pour le Québec.

Ce plan B connaît son apothéose aujourd'hui avec le projet de loi C-20 sur la soi-disant clarté. C'est un projet de loi que nous avons examiné ici dans des conditions tout à fait abominables, contraires aux pratiques démocratiques les plus élémentaires.

Les sénateurs sont aujourd'hui en train de remettre en question le projet de loi parce qu'ils considèrent aussi que ce projet de loi n'est nullement utile à la promotion de l'unité canadienne. Au contraire, il pourra nuire à ceux qui veulent faire la promotion de cette unité. Au-delà de cela, il pose des problèmes constitutionnels importants et remet en question, comme le prétendent les sénateurs, l'égalité des Chambres de ce Parlement.

Nous n'avions pas besoin de Big Brother. La ministre du Développement des ressources humaines a fini par comprendre qu'il ne fallait pas tenir de registre sur les Québécois et les autres Canadiens. Nous n'avons pas non plus besoin de BIC Brother. Nous n'avons pas besoin d'un bureau qui va détenir des informations sur les journalistes, qui va probablement détenir des informations sur ceux qui font la promotion de la souveraineté, comme les députés de cette Chambre. Nous n'avons pas besoin d'un bureau qui fait ce travail. Les Canadiens n'ont pas à payer pour cela et les Québécois non plus.

Par la propagande qui est déguisée sous le vocable «information», le gouvernement du Parti libéral ne réussira pas à séduire les Québécois, à les identifier ou à leur permettre de s'identifier au Canada, tel que les libéraux le veulent et le font. Ce n'est pas comme cela qu'ils vont faire la promotion du Canada. Ce n'est pas comme cela qu'ils vont aider et contribuer à un débat véritablement démocratique sur l'avenir du Canada et du Québec.

Mme Jocelyne Girard-Bujold (Jonquière, BQ): Madame la Présidente, je veux féliciter et remercier mon collègue de Beauharnois—Salaberry de nous avoir vraiment brossé ce tableau. Il nous a montré à quel point ce plan, cette façon de faire et de structurer ce Bureau a été manigancée de toutes pièces à la suite du quasi-échec du référendum de 1995 au Québec.

 

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J'aimerais également poser une question à mon collègue. Présentement, le Bloc québécois a présenté une motion qui spécifie de façon très pointue son désir que le BIC soit démantelé. J'aimerais demander à mon collège de quelle façon, pourquoi et sur quel principe il se base pour dire que ce Bureau devrait être démantelé très rapidement.

Quand on entend le premier ministre du Canada dire, à travers le monde, qu'on est le plus beau pays au monde et que, pour convaincre les Canadiens que ce qu'il dit est vrai, cela coûte 20 millions de dollars, je commence à me poser des questions à savoir si ce gouvernement ne serait pas déconnecté de la réalité.

Ils sont venus dans ma région, les ministres libéraux, avec leurs beaux discours. Chez nous, on est des gens respectueux et quand il y a de la visite, on la reçoit avec très grande diplomatie. Ils sont venus, mais qu'est-ce qu'ils ont fait? Ils ont invité des gens de leur option. Malheureusement, ils ne savaient pas que nous, on voulait y être. Et on y est allés également. On s'est aperçus que lors de ces rencontres-là, ils n'avaient plus rien à dire quand ils nous y voyaient. Ils ne disaient pas ce pourquoi ils étaient venus, c'est-à-dire pour rencontrer leurs petits amis politiques.

Je pense que c'est faire abstraction de la réalité et c'est prendre les Canadiens, comme on dit chez nous, pour des «tartes». Je ne sais pas si ça se dit ici, mais cela se dit ainsi chez nous...

M. Daniel Turp: Des tartes aux bleuets.

Mme Jocelyne Girard-Bujold: ...surtout des tartes aux bleuets, c'est encore meilleur. Dans ma région, on a les plus beaux bleuets au monde. Je peux également dire que pour moi, c'est un affront de la part de ce gouvernement. Je demande à mon collègue de me dire pourquoi cela doit être démantelé immédiatement.

M. Daniel Turp: Madame la Présidente, je répondrai rapidement à cela. S'il y a de bonnes raisons de démanteler le ministère du Développement des ressources humaines à cause des abus qui y ont été causés, il y a encore davantage de raisons pour démanteler le Bureau d'information du Canada avec les abus que nous révélons et que nous continuerons de révéler dans un avenir rapproché.

Cela nous permet de faire la démonstration que ce gouvernement utilise de vieilles méthodes, qu'il cherche à favoriser les amis du régime, qu'il finance sa caisse sans aucune limite, sans intérêt, pour une population qui paie ces gens et qui repaie le Parti libéral de leurs propres revenus.

Madame la Présidente, j'aimerais ajouter quelque chose qui vous concerne. Ces tournées qui sont organisées par le Bureau d'information du Canada permettent, par exemple, au ministre des Affaires intergouvernementales de venir dans ma circonscription parler aux groupes communautaires. Il est venu, il y a deux semaines, dans ma circonscription de Beauharnois, rencontrer des gens, des groupes communautaires. Il ne m'avait pas invité. Il n'a pas eu la courtoisie d'inviter le député qui connaît très bien les groupes communautaires, qui travaille constamment avec eux.

Quand il est allé dans le comté de Saint-Lambert, il a invité la députée de Saint-Lambert. Il a voulu qu'elle soit là, lorsqu'il a parlé aux groupes communautaires, tout cela aux frais des contribuables, de vos citoyens qui ont eu droit à la présence du gouvernement. Ils ont vu le gouvernement investir, par le Bureau d'information du Canada, dans des tournées qui permettaient aux ministres de partager avec la députée que vous êtes, mais de ne pas le faire avec le député que je suis, les idées de ce gouvernement pour appuyer les groupes communautaires.

Il y a quelque chose d'éminemment partisan dans ce que fait ce gouvernement et dans la façon dont il veut informer les citoyens des services. Il exclut les députés du Bloc québécois, lorsqu'il s'agit de faire des tournées et il inclut les députés du Parti libéral. Il y a quelque chose d'éminemment malsain dans la façon de ce gouvernement libéral de rendre des services gouvernementaux.

M. Jacques Saada (Brossard—La Prairie, Lib.): Madame la Présidente, je suis heureux de participer à un débat que je considère extrêmement important, aujourd'hui, parce qu'il va au coeur de l'un des principaux défis du gouvernement du Canada et d'ailleurs de tous les gouvernements démocratiques sur la planète, celui des communications avec les citoyens, les Canadiens en l'occurrence.

 

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Dans ce cadre, j'aimerais décrire brièvement ce défi qui se pose à nous et le rôle du Bureau d'information du Canada, qu'on appelle le BIC, à cet égard.

Premièrement, pourquoi le gouvernement insiste-t-il de plus en plus sur les communications? Les raisons sont multiples. D'abord, c'est important pour tous les Canadiens. Les sondages d'opinion publique le révèlent de façon non équivoque. Non seulement les Canadiens sont sensibles à cette communication, mais de plus, ils en veulent davantage. Ensuite, le gouvernement a la responsabilité, je dis bien la responsabilité, d'expliquer ses politiques et ses programmes à sa propre population.

Soyons très pratiques. À quoi serviraient les meilleurs programmes et les meilleurs services si les Canadiens ne les connaissaient pas ou ne savaient pas comment y accéder? Ce serait comme si un entraîneur de hockey préparait dans son bureau, avec quelques adjoints, un superbe plan de match, mais qu'il oubliait d'en parler avec ses joueurs.

La population canadienne a droit à cette information. Je répète: elle a droit à cette information. Elle veut être informée et c'est absolument légitime. La question n'est donc pas de savoir s'il faut transmettre cette information. La question, et j'allais dire le défi, c'est de savoir comment le faire et de s'assurer avant tout que cette information soit utile et pertinente. C'est d'ailleurs un défi qui se pose, comme je le disais tout à l'heure, à tous les organes de communication, à toutes les démocraties de la terre.

La population est littéralement bombardée d'une multitude de messages. Nous le savons tous. Promenons-nous dans les rues de Toronto, de Montréal ou de Vancouver, allons au cinéma, regardons la télévision, écoutons la radio, lisons les journaux, on constate qu'il y a des centaines de panneaux publicitaires, des centaines d'annonces et de messages, pour ne pas dire des milliers ou plus, qui mobilisent nos sens.

Alors, si le gouvernement du Canada veut être efficace, si n'importe quel gouvernement, mais en l'occurrence le gouvernement du Canada, veut être efficace, c'est à une véritable concurrence qu'il doit livrer. Il doit faire concurrence s'il veut que sa communication serve à quelque chose, surtout s'il veut qu'elle touche tous les Canadiens.

Il n'est pas difficile de comprendre que la fragmentation des publics rend cette tâche encore plus difficile. Le gouvernement ne peut plus communiquer en masse, avec une approche unique pour tout le monde. Il doit apprendre à connaître les besoins d'information particuliers des divers groupes de la population. Il doit savoir quelles méthodes fonctionnent le mieux pour atteindre ces groupes, que ce soit la télévision, la presse écrite, la radio, le publipostage, l'Internet et ainsi de suite. Le gouvernement doit apprendre comment utiliser les nouvelles technologies qui offrent à la fois de nouvelles possibilités mais qui, en même temps, posent de nouveaux défis et imposent de nouvelles façons de faire.

Confrontés à la nature complexe des communications modernes et aux attentes plus élevées des citoyens, non seulement en matière d'information, mais aussi de participation, de nombreux gouvernements démocratiques et les gouvernements provinciaux ici même au Canada ont examiné ou réexaminent leurs stratégies de communication.

C'est dans ce cadre-là que le gouvernement du Canada, qui ne fait pas exception à l'ensemble des gouvernements démocratiques, a confié à un comité spécial du Cabinet sur les communications gouvernementales, un comité créé il y a deux ans, un mandat. Le mandat est extrêmement clair. L'objectif en fait vise à mieux maîtriser les communications gouvernementales et à favoriser une approche plus intégrée et axée sur les citoyens. Par communications intégrées, nous entendons des communications qui expriment une même voix, celle du gouvernement du Canada dans son ensemble, en tant qu'entité.

 

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Même si tous les ministères communiquent assez bien leurs programmes et leurs services respectifs, peu d'efforts ont été consacrés aux communications relatives à l'ensemble du plan d'action du gouvernement, à ses grandes priorités et à la multitude de ses programmes et services. Les Canadiens veulent obtenir ce genre de tableau global afin de pouvoir déterminer si le programme du gouvernement répond effectivement à leurs besoins et à leurs aspirations.

C'est dans cet esprit que le Bureau d'information du Canada a été créé, en 1996, et que le BIC est devenu l'un des principaux outils utilisés par le gouvernement pour écouter les Canadiens et leur parler. Pour cela, il fournit des conseils et soutient le gouvernement du Canada en matière de communications intégrées. Il collabore avec les autres ministères et organismes, ainsi qu'avec des partenaires hors du gouvernement pour favoriser l'innovation et l'échange de pratiques exemplaires en communication. Il conçoit des produits de communication.

Les guides sur les programmes et services du gouvernement à l'intention des citoyens en sont un exemple. Le BIC effectue également des sondages d'opinion publique et des activités de suivi médiatique. Il s'agit d'outils essentiels pour aider le gouvernement à mieux comprendre les besoins d'information des Canadiens et à mieux y répondre.

La tournée des ministres au Québec est un autre moyen de communiquer avec les citoyens.

Une voix: Pour y faire de la propagande.

M. Jacques Saada: Elle donne l'occasion d'entendre les citoyens exprimer leurs opinions, leurs besoins et leurs préoccupations.

Des activités de sensibilisation communautaire permettent également un échange d'information avec eux. Par exemple, la population a exprimé son intérêt à en connaître davantage sur la préparation au passage à l'an 2000, ce qu'on appelait le bogue de l'an 2000, sur le commerce électronique, ainsi de suite. Alors, des ateliers ont été organisés pour donner suite à ces demandes. Ce ne sont là que deux exemples. Il y en a beaucoup d'autres.

Bien sûr, je veux parler d'un autre secteur d'activité du BIC. Le BIC est l'organisation qui appuie les activités du gouvernement relatives à l'unité nationale. Je le dis avec énormément de fierté. L'unité nationale demeure une priorité absolue pour notre gouvernement. À ce titre, tous les ministères et organismes ont un rôle à jouer dans ce domaine. Il est clair que si la population canadienne ne sait pas ce que fait leur gouvernement fédéral, elle est légitimement en droit de se poser des questions sur la pertinence de la fédération canadienne.

La valeur de notre fédération, elle est faite, bien sûr, d'émotions et de sensibilité, mais elle est aussi faite d'idéal. Tout cela doit se traduire par des initiatives, des actions, des faits et des actes. Le gouvernement du Canada a la responsabilité d'informer les Canadiens de ses initiatives, de ses actions, de ses faits et de ses actes.

Le rôle du BIC à cet égard consiste à promouvoir ce que j'appellerai ici la valeur du Canada en communiquant aux Canadiens l'information sur ce que le pays a à offrir. Le BIC appuie divers projets qui montrent comment les programmes et services du gouvernement sont pertinents pour les citoyens et qui encouragent les Canadiens à échanger des idées et leurs expériences sur la valeur du Canada. C'est une autre forme de communication, la communication de la valeur du Canada et, donc, de l'importance de son unité.

Comme il me reste très peu de temps, je vais donc être obligé d'écourter, mais je suis convaincu que mes collègues d'en face vont me donner une superbe occasion de développer davantage ce que j'ai à dire.

J'aimerais seulement donner quelques autres exemples très rapidement. Le 1-800-Ô-Canada, un autre programme lancé...

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Je m'excuse d'interrompre l'honorable député. L'indication que j'avais était que le député voulait parler pendant 10 minutes. Si ce n'est pas le cas, le député peut continuer pendant une autre période de 10 minutes.

M. Jacques Saada: Madame la Présidente, j'annonçais que j'aurais souhaité avoir un peu de temps pour parler d'autres aspects du travail du BIC, et je vous remercie de m'en fournir l'occasion.

Le BIC est une organisation nationale, dans le sens qu'elle réalise des projets et exerce des activités d'un océan à l'autre, des projets et des activités qui profitent aux Canadiens de toutes les régions du pays.

 

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Je sais bien que dans la consignation des délibérations de cette Chambre, on n'entend pas tous les commentaires qui sont faits par les gens d'en face, mais j'estime quand même remarquable, pour des gens qui prônent la démocratie, le fait qu'ils veulent entraver mon droit de parole par leurs commentaires incessants.

Le Bureau d'information du Canada n'est qu'une des nombreuses mesures et organisations qui contribuent à démontrer notre volonté d'améliorer les communications avec les Canadiens. J'en viens aux exemples auxquels je faisais brièvement allusion: le numéro sans frais 1-800-Ô-Canada, qui a été lancé l'an dernier; la modification du site web du Canada pour le rendre plus convivial; l'initiative Service Canada, qui s'efforce de créer des points d'accès uniques pour les citoyens de toutes les régions du pays sur les programmes et services du gouvernement du Canada.

Le Bureau d'information du Canada fait partie intégrante de l'effort global de communications que le gouvernement du Canada a le devoir, l'obligation et la responsabilité d'assumer envers tous les Canadiens. Ce rôle et cette responsabilité du gouvernement du Canada à cet égard ne sont pas seulement une responsabilité sur l'action gouvernementale, parce que cela nous fait plaisir ou parce qu'on en a envie, c'est une question de valeurs démocratiques profondes.

Un gouvernement qui ne communique pas avec sa population est un gouvernement qui manque à ses devoirs démocratiques. Le BIC est un des instruments que nous avons à notre disposition pour exercer la responsabilité et le devoir démocratique d'informer la population de ce que nous faisons.

Le BIC fait tellement bien son travail que, la semaine dernière à peine, il a reçu un prix d'excellence qui lui a été remis par un organisme extrêmement crédible qui s'appelle l'Association internationale des professionnels de la communication. Ce prix a été attribué au BIC en récompense du travail effectué pour un projet particulier, le Guide rural, qui a été produit l'an dernier.

Ce guide présentait des programmes et services offerts aux Canadiens des régions rurales. Il a été distribué à tous les ménages ruraux du pays. Il était le fruit de la collaboration de 26 ministères et organismes, tout cela sous la direction du Bureau d'information du Canada. C'était là une forme de collaboration extrêmement novatrice, productive et qui répond aux intérêts de tous les Canadiens.

C'est à cette enseigne que s'est logée l'Association internationale des professionnels de la communication quand elle a reconnu au BIC le mérite qui lui a valu ce prix qu'elle lui a décerné.

J'ai vraiment hâte de savoir quel genre de questions mes collègues d'en face vont me poser parce qu'en arrivant, avant de prendre la parole, j'ai entendu mon collègue d'en face parler du BIC. Il a parlé de tout, il a parlé de ressources humaines, du ministre des Affaires intergouvernementales—d'ailleurs avec des propos qui ne me paraissaient pas très respectueux, ni élégants—de la gestion gouvernementale, du plan B et de Constitution.

Une voix: Oh, oh!

M. Jacques Saada: Ils sont tellement démunis, tellement obsédés par une option absolument indéfendable, qu'ils prennent avantage d'un débat sur un organisme qui résulte d'une initiative profondément démocratique pour tirer tous azimuts sur ce que le gouvernement fait. Je me demande dans quelle mesure ce n'est pas une démarche normale de la part d'un parti d'opposition que de simplement s'opposer pour le plaisir de s'opposer.

Mme Jocelyne Girard-Bujold (Jonquière, BQ): Madame la Présidente, j'aimerais poser une question à mon collègue de Brossard—La Prairie.

Durant son intervention, il se lamentait qu'on ne l'écoutait pas. J'ai bu ses paroles et je me suis aperçue qu'il ne connaissait vraiment pas le Bureau d'information du Canada. Je me suis aperçue qu'il était complètement déconnecté au sujet des raisons pour lesquelles on voudrait que ce Bureau soit complètement démantelé.

 

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Je me méfierais si j'étais à sa place, parce que peut-être que ce Bureau a des informations personnelles sur lui.

Pour ce qui est de ses propos à l'endroit de mon collègue de Beauharnois—Salaberry, ce dernier s'est adressé élégamment à tous les députés de cette Chambre. Il a exposé élégamment et intelligemment ses commentaires sur le BIC.

Je trouve immensément regrettable que ce député vienne nous dire des choses qui ne sont pas vraies. Je pense qu'il n'y a que lui qui n'a pas lu les journaux depuis quelques semaines. Il semble être le seul à penser connaître la vérité. Cela a paru dans tous les journaux. Même le ministre des Travaux publics a admis qu'il y avait des contrats qui se donnaient, mais lui, il dit le contraire.

J'aimerais lui demander s'il sait exactement ce qu'est le BIC, à part la propagande qu'il est venu nous raconter depuis 20 minutes?

M. Jacques Saada: Madame la Présidente, je constate encore une fois que lorsque c'est le parti d'en face qui parle de quelque chose, c'est de l'information, et quand je parle, c'est de la propagande. C'est toujours très intéressant de voir à quel point les choses sont équilibrées.

Ma collègue d'en face m'a reproché de me lamenter. Je ne me suis pas lamenté, j'ai constaté seulement que j'ai été interrompu de façon perpétuelle.

J'ai relevé une chose extrêmement intéressante dans le discours de mon collègue précédent et qui a été reprise dans la question. C'est le mot «démantelé». C'est remarquable d'entendre qu'on veut démanteler le BIC, le ministère du Développement des ressources humaines et le Canada. C'est un parti de démantèlement qu'on a dans cette Chambre. C'est extrêmement remarquable.

Des voix: Oh, oh!

M. Jacques Saada: En ce qui concerne les contrats, parce que c'est facile de lancer des allégations sans pour autant pouvoir les appuyer nécessairement, je veux quand même confirmer à ma collègue d'une façon très sérieuse, comme l'a d'ailleurs dit le ministre qui a répondu à la Chambre à plusieurs reprises à cet égard, que tous les contrats qui ont été confiés dans le cadre du mandat du BIC l'ont été dans le cadre et le respect de toutes les normes du Conseil du Trésor.

Ces normes sont très semblables à celles qui existent dans chacune des provinces de notre pays. Déplorer ces normes du Conseil du Trésor et l'exécution ou l'application de ces normes, c'est entrer dans un terrain extrêmement glissant, parce que ces normes sont faites justement pour respecter une certaine transparence...

Une voix: Ça sert à faire de l'ingérence.

M. Jacques Saada: Madame la Présidente, je pense qu'avant de lancer des commentaires comme ceux-là, peut-être qu'il faudrait essayer d'éviter l'effet miroir.

M. Daniel Turp (Beauharnois—Salaberry, BQ): Madame la Présidente, je rappelle à mon collègue de Brossard—La Prairie que je n'ai pas l'habitude d'utiliser un langage qui n'est pas respectueux envers mes collègues, y compris envers lui-même.

Nous nous opposons, nous avons des vues divergentes sur l'avenir du Québec et du Canada. Je soulignais que le ministre des Affaires intergouvernementales, l'architecte du plan B, doit bien compter sur le Bureau d'information du Canada pour mettre en oeuvre son plan B.

C'est un des instruments de l'arsenal global du plan B qui vise à contrer la marche des Québécois vers la souveraineté, sans grand succès. On verra dans les semaines, les mois et les années à venir jusqu'à quel point cette stratégie, qui a été celle du ministre, du premier ministre et de tous ceux qui ont partagé cette vision, cette façon de penser l'avenir du Canada, d'imposer certaines vues sur l'avenir, n'aura pas eu les résultats escomptés par ceux qui ont créé cette idée même du plan B, sacrifiant le plan A, celui de la réconciliation, sur l'onde de ce plan B.

Le véritable terrain glissant, et je le dis en tout respect pour mon collègue de Brossard—La Prairie, est celui qu'emprunte justement le Bureau d'information du Canada, c'est-à-dire d'acheter des gens par des contrats, se faire des amis en leur donnant des contrats, les séduire, obtenir d'eux qu'ils fassent la promotion de l'unité canadienne à coups de dollars, de centaines de milliers et parfois de millions de dollars. Il est là le terrain glissant en démocratie.

 

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On ne pourra pas nous accuser, nous, les souverainistes du Québec, car les partis souverainistes ont des lois de financement populaire et des statuts qui font en sorte que les individus et, plus récemment dans notre cas, les entreprises, mais avec une somme maximale de 5 000 $, peuvent aider et soutenir des partis qui font la promotion de la souveraineté.

Je dis à mon collègue de Brossard—La Prairie et à tous les collègues libéraux qu'il est là, le terrain glissant, celui d'utiliser les fonds publics à des fins de promotion et, oui, de propagande. Nous n'avons pas peur de le dire, lorsque nous révélons et continuerons de révéler à quel point l'octroi de contrats est intimement lié à la façon dont ces personnes, qui obtiennent des contrats, donnent des fonds au Parti libéral pour faire ses campagnes afin de se maintenir au pouvoir.

Ce parti ne se maintiendra pas longtemps au pouvoir avec des pratiques aussi peu respectueuses des citoyens qui doivent être mieux représentés dans cette Chambre que par des libéraux qui veulent aider des amis et qui veulent faire de ce régime un régime qui aide des amis.

M. Jacques Saada: Madame la Présidente, j'ai écouté avec beaucoup d'attention ce que mon collègue vient de dire. D'ailleurs, je dois dire que j'ai été surpris du ton qu'il a employé quand il a parlé du ministre des Affaires intergouvernementales, parce que je sais que, par ailleurs, ce n'est pas le ton qu'il emploie habituellement.

C'est une chose qui me paraît absolument fascinante que de parler de propagande quand je viens de dire, et peut-être que mon collègue ne partage pas ce point de vue, que l'information du public sur l'action gouvernementale est une condition sine qua non de la démocratie.

Si un gouvernement n'explique pas à sa population ce qu'il fait, il manque de transparence. Si un gouvernement n'explique pas à sa population ce qu'il fait, il ne donne pas à sa population les moyens de se prévaloir de tous ces programmes et services mis à sa disposition. Si un gouvernement n'explique pas à sa population ce qu'il fait, il empêche sa population de savoir à quoi sont dépensées les sommes qui sont versées au gouvernement en impôt.

Je répète que d'informer la population est un principe de base de la démocratie. J'aimerais savoir si mes collègues d'en face souscrivent ou non à ce principe, et j'aimerais savoir si, pour eux, dès qu'une information vient du gouvernement, c'est nécessairement une propagande, et quand elle est dénoncée par l'opposition qui joue son rôle et qui s'oppose, elle devient effectivement une information légitime.

J'aimerais savoir d'où viennent ces deux poids, deux mesures.

M. Benoît Sauvageau (Repentigny, BQ): Madame la Présidente, je désire poser une question au député. Il demande d'où viennent les deux poids, deux mesures.

Si, comme il le dit, le gouvernement doit absolument tout expliquer et informer la population des réalisations du «plus beau grand» gouvernement du «plus meilleur» pays du monde, est-ce que c'est seulement les Québécois et les Québécoises qui ne comprennent pas et qui ont besoin d'information? Pourquoi toutes les informations du «plus beau meilleur» gouvernement du monde sont-elles concentrées au Québec seulement et qu'on oublie neuf provinces pour faire cette même propagande?

M. Jacques Saada: Madame la Présidente, si mon collègue avait eu la gentillesse d'écouter quand je parlais...

Des voix: Oh, oh!

M. Jacques Saada: S'il avait le loisir de lire la transcription de mon intervention, il pourrait facilement voir le nombre d'exemples que j'ai donnés qui s'appliquent à l'ensemble du pays.

Le numéro 1-800, ce n'est pas pour le Québec seulement. Les ateliers pour le bogue de l'an 2000, ce n'est pas pour le Québec seulement.

C'est une question qui est faussée, qui est propagandiste, et je la dénonce.

 

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M. Michel Gauthier (Roberval, BQ): Madame la Présidente, veuillez prendre note que je partagerai le temps qui m'est imparti avec mon collègue de Repentigny.

Il me fait plaisir d'intervenir sur cette motion, et cela me permettra très certainement de mettre quelques faits en lumière. J'admire, bien sûr, l'effort qui a été fait par le député qui m'a précédé pour tenter de justifier l'approche gouvernementale, pour essayer d'expliquer au monde que l'argent public que le gouvernement utilise à ses fins dans le Bureau d'information du Canada, c'est quelque chose de bien. Mon collègue a fait son travail, mais ses arguments ne sont guère convaincants.

Je dois dire qu'il n'y a pas que le parti souverainiste, mais que les autres partis à la Chambre, les partis d'opposition, sont en faveur de la motion. Ah, il y a bien le Nouveau Parti démocratique, qui a pris la décision d'appuyer le Bureau d'information du Canada. C'est mon collègue, le député de Regina—Qu'Appelle, qui a fait la présentation pour ce parti. Malheureusement, je suis obligé de dire—et cela affaiblit un peu son argumentation et la position néo-démocrate—que ce député est sur la liste de ceux qui ont personnellement obtenu, en 1997, une subvention du Bureau d'information du Canada. Ça va mal, évidemment, de condamner quelque chose dont on est soi-même bénéficiaire.

J'aurais cru que l'éthique parlementaire aurait au moins amené un de ses collègues à prendre la parole, si tant est que le Nouveau Parti démocratique veut vraiment s'associer à cette oeuvre de propagande qui est faite par le Bureau d'information du Canada.

Des voix: Oh, oh!

M. Michel Gauthier: Je n'ai pas l'habitude d'interrompre les gens quand ils parlent, donc, j'aimerais pouvoir continuer.

J'aimerais dire que le Bureau d'information du Canada est la boîte par excellence pour utiliser l'argent au-delà des règles. La plupart des contrats du Bureau d'information du Canada sont donnés sans appel d'offres. Ça, c'est un fait. Ce n'est pas quelque chose que j'ai inventé. Si je l'avais inventé, mes collègues se lèveraient immédiatement et à la période des questions orales, le gouvernement dirait: «C'est faux. Vous êtes dans l'erreur.»

Mais non, on ne peut pas nier ce fait: la plupart des contrats donnés par le Bureau d'information du Canada, avec de l'argent public, qui devraient normalement faire l'objet d'appels d'offres publics, parce que c'est la façon éthique de dépenser l'argent des contribuables, la plupart de ces contrats ont été donnés sans appel d'offres. C'est un fait, ce n'est pas du bavardage. C'est un fait vérifiable.

Le deuxième élément que je veux souligner, c'est que non seulement on a donné des contrats sans appel d'offres public, mais on donne des contrats principalement aux petits amis du Parti libéral. Ça aussi, c'est un fait. Je défie quiconque de l'autre côté de laisser de côté les généralités et de venir me démentir sur ce fait.

Je citerai quelques-uns des contrats donnés par le Bureau d'information du Canada: BCP, dirigé par John Parisella, ex-chef de cabinet de Robert Bourassa, l'ancien premier ministre libéral du Québec; Administration Leduc et Leblanc, la fameuse firme où le juge Mongeau exerçait, un bureau administratif collé à une firme d'avocats comme cela se fait habituellement, mais qui faisait des contrats de communication. On y reviendra.

J'aime bien les avocats et je les respecte. Mais comme experts en communication, il arrive parfois qu'ils ne soient pas les meilleurs. Un autre contrat: GPC, dirigé par Rémi Bujold, ex-secrétaire d'État du gouvernement libéral, qui est d'ailleurs un gros contributeur au Parti libéral. Et la liste s'allonge. Il y a, tout au long du papier et des notes que j'ai ici, des gens proches du Parti libéral.

Donc, ce sont des contrats donnés avec de l'argent public, sans soumission, c'est-à-dire contre les règles de l'art, des contrats donnés aux petits amis du gouvernement et des contrats donnés à des firmes dont on se demande parfois le lien qu'elles ont avec le mandat qu'on leur a donné.

 

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Effectivement, je parlais d'Administration Leduc et Leblanc. Un honorable juge qui vient d'être nommé par le gouvernement, quelqu'un qui était en même temps avocat pour le BIC et conseiller juridique avec un salaire annuel de 192 000 $. Ce ne sont pas des pinottes. C'est plus cher que son salaire actuel de juge.

Ce même gentil monsieur a récolté 40 000 $ dans une année en frais de voyages et de déplacements. À croire qu'il se rendait à Ottawa tous les matins, redescendait à Montréal tous les soirs, mangeait dans les meilleurs restaurants et trouvait le moyen de faire des courses en ville entre les deux.

C'est également quelqu'un qui a eu énormément de mandats du BIC à titre d'expert en communications. On a vérifié. J'invite les amis d'en face à venir démentir mes propos si ce que je dis n'est pas exact.

Nous avons fait des vérifications. Nous avons appelé des firmes de communications, parce qu'on en connaît. Dans le fichier gouvernemental, il y en a tout plein. On leur a demandé: «Connaissez-vous Administration Leduc et Leblanc, une firme de communications?» Personne au Québec, pas une personne du monde des communications ne connaît la firme de communications Administration Leduc et Leblanc. Pas un spécialiste des communications au Québec, à Montréal, ne connaît cette firme, mais le ministre des Travaux publics la connaissait.

En tout cas, il connaissait Me Mongeau. Les libéraux le connaissaient tellement qu'ils l'ont nommé juge. Me Mongeau, qui était sur la commission juridique du Parti libéral, est un proche depuis tout le temps, un conseiller, quelqu'un qui est près du pouvoir. En plus de travailler à 192 000 $ par année pour être conseiller juridique du BIC, en plus de voyager pour 40 000 $ dans la même année, en plus d'être conseiller juridique pour la GRC, il faisait des communications. Il corrigeait des virgules et des points dans les documents du BIC. Cela en est risible.

Mon collègue de Chambly a posé la question suivante au gouvernement: «Est-ce normal d'allouer un contrat de X milliers de dollars et que le rapport soit le suivant: nous avons corrigé les virgules, les points et les fautes d'orthographe dans le document untel»? Le tout signé par un avocat qui travaille pour le BIC, qui est conseiller juridique pour la GRC, qui avait des causes importantes inscrites au civil au même moment et qui voyageait pour 40 000 $ par année à 38¢ du kilomètre. Cet homme travaillait 28 heures par jour. Il ne peut y avoir d'autres explications.

Si ce n'est pas ce qu'on appelle de l'exagération dans l'utilisation des fonds publics à des fins partisanes, je me demande ce que c'est.

Il y a un quatrième élément. Non seulement on donne des contrats sans appel d'offres, non seulement on les donne aux petits amis, non seulement on les donne à des gens qui n'ont aucune compétence pour les faire, mais en plus on constitue des fichiers.

Grâce à la perspicacité de mon collègue de Chambly, nous avons découvert qu'on a constitué des fichiers dans lesquels on a retrouvé les noms des plus célèbres journalistes de la Colline parlementaire. J'ai pu voir, avec un oeil indiscret, je m'en confesse, quels étaient les bons journalistes et les mauvais journalistes, selon le gouvernement.

J'ai pu voir que certains journalistes sont considérés comme inoffensifs: ils rapportent des faits, ils sont objectifs. Il y en a d'autres qui sont bons parce qu'ils mettent en valeur les points de vue du gouvernement en ce qui a trait à la souveraineté du Québec. Ceux-là auront probablement les communiqués de presse du gouvernement lors du prochain référendum.

Il y en a d'autres qui sont les méchants: ils traduisent mal le point de vue du ministre des Affaires intergouvernementales, ils l'interrompent, ils utilisent l'ironie. On retrouve cela dans les fichiers tenus par le BIC.

Je termine là-dessus pour laisser la place à mon collègue. On ne peut pas accepter qu'un pareil Bureau continue d'exister à même l'argent des impôts de nos concitoyens, de ceux qui nous écoutent.

 

. 1350 + -

[Traduction]

Mme Bev Desjarlais (Churchill, NPD): Madame la Présidente, je ne puis m'empêcher de réagir aux reproches adressés à mon collègue de Regina—Qu'Appelle par le député du Bloc. C'était avant qu'il soit député, lorsqu'il représentait la province dans laquelle il a vécu pendant des années. Ayant déjà siégé ici il y a des années afin de représenter cette province, le député de Regina—Qu'Appelle sait parfaitement quelle perception les habitants de l'Ouest ont du Canada. Le député du Bloc a parlé d'un contrat lucratif qui était de moins de 5 000 dollars étant donné que le contrat s'est terminé avant la fin de l'année.

Idéalement, le gouvernement devrait, pour déterminer ce qui est dans l'intérêt de notre pays, demander l'avis de toutes les régions du Canada et non pas seulement l'avis de personnes au Québec ou de partisans du Parti libéral. Idéalement, il devrait demander leur avis à toutes les régions.

Le député ne devrait pas mettre en doute la crédibilité de mon collègue ou la position du NPD. Il ne fait aucun doute que le Nouveau Parti démocratique a foi dans le Canada. Les habitants de l'Ouest se sont battus pour faire en sorte que le Canada reste uni d'un océan à l'autre. Nous ne sommes pas comme les séparatistes québécois pour lesquels quiconque n'est pas d'accord avec eux ou avec le Bloc est opposé à la démocratie, tout individu qui n'est pas d'accord avec le Bloc est un traître à la province.

Les habitants de l'Ouest ont appris à se battre et ont foi dans le Canada. Nous ne renonçons pas au Canada.

[Français]

M. Michel Gauthier: Madame la Présidente, je ne veux pas faire de peine à mon honorable collègue, mais je vais être obligé de mettre les choses au clair, les barres sur les «t» et les points sur les «i», et ça, «drette icitte». Je vais expliquer quelque chose.

Je ne mets pas en doute la crédibilité du député, au contraire. Il est très crédible quand il défend le BIC, il y travaille. Je dirai simplement que selon les chiffres qu'on m'a donnés au BIC, à moins qu'ils ne soient pas exacts, ce député a gagné 7 200 $ pour un travail effectué entre le 10 novembre 1996 et le 10 novembre 1997.

Ce sont les chiffres et cela vient du BIC. C'est clair et cela entache l'impartialité de quelqu'un qui se lève, qui se prononce au nom d'une formation politique soi-disant puritaine pour dire tout simplement: «Oui, on est d'accord avec le BIC.» Je le comprends, il y travaille.

[Traduction]

L'hon. Lorne Nystrom: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. J'aimerais que le député écoute très attentivement. Il a parlé de moi et a dit que j'avais travaillé pour le Bureau d'information du Canada. C'est totalement faux.

Ce que m'a transmis le Bloc, c'étaient des informations provenant du Bureau d'accès à l'information. À une époque, avant les dernières élections fédérales, j'ai rempli un petit contrat pour ce bureau. Si ces députés lisaient leurs propres informations, ils constateraient la présence d'un astérisque et ce qui suit:

    Comme les services sont fournis «au besoin», les dépenses réelles peuvent être inférieures à la valeur du contrat.

Il en a certainement été ainsi dans mon cas. Je n'ai rien fait pour le bureau après l'émission du bref d'élection, le 27 avril 1997. Je n'admets pas qu'on laisse entendre que j'ai fait quoi que ce soit pour ce bureau après cette date et que je travaille actuellement pour le Bureau d'information du Canada. C'est faux. J'attends des excuses de la part du député.

Le Président: Il s'agit probablement d'une divergence de vues normale dans le cadre d'un débat. Un député dit une chose et un autre député en dit une autre. Vous parlez tous les deux de certains faits que vous interprétez à votre manière.

 

. 1355 + -

[Français]

M. Michel Gauthier: Monsieur le Président, je voudrais simplement dire qu'il n'y a pas d'ambiguïté. Soyons clairs.

Ce que j'ai dit du député, je n'ai pas dit qu'il travaillait actuellement—en tout cas, si cela a pu sembler ainsi, ce n'est pas le cas—mais qu'il avait travaillé, et j'ai donné les dates et les montants, soit entre le 10 novembre 1996 et le 10 novembre 1997, pour 7 200 $. C'est exactement ce que j'ai dit, et si ce n'est pas ce qu'on a compris, je le redis, car c'est ce que les feuilles du Bureau d'information du Canada disent, et pour tout le reste, je n'ai rien voulu ajouter d'autre que cela.

Le Président: Au lieu de continuer le débat—je crois que ce serait le tour de l'honorable député de Repentigny—peut-être pourrions-nous passer aux déclarations de députés. Cela nous permettra d'en avoir quelques-unes de plus.



DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Traduction]

LE SYNDROME DE LA GUERRE DU GOLFE

M. John Herron (Fundy—Royal, PC): Monsieur le Président, à l'occasion du rapatriement récent de la dépouille du soldat inconnu, les Canadiens ont assisté à une cérémonie commémorative publique extraordinaire visant à rendre hommage aux anciens combattants canadiens et à leur témoigner notre reconnaissance, mais ils se demandent maintenant pourquoi le gouvernement fait si peu pour aider les soldats canadiens aujourd'hui malades après avoir participé à la guerre du Golfe.

Un rapport britannique récent a clairement et catégoriquement reconnu l'authenticité de la maladie. Qui plus est, le ministre de la Défense nationale a récemment déclaré publiquement que les membres des Forces armées qui ont servi loyalement leur pays dans des zones de guerre doivent être traités équitablement.

Actuellement, les militaires qui sont malades sont démobilisés conformément à l'article 3b, c'est-à-dire pour des raisons médicales non liées au travail dans les forces canadiennes. Cela veut dire que les officiers sont renvoyés sans avoir droit à aucune prestation. Est-ce là, je vous le demande, un traitement équitable?

J'exhorte le gouvernement libéral à s'occuper des militaires qui ont contracté une maladie après avoir participé à la guerre du Golfe, comme le font actuellement les autres pays, et à réserver un traitement juste et équitable à ces membres des forces canadiennes, tout en leur donnant accès à des prestations.

*  *  *

LE RÉSEAU CANADIEN A&E

Mme Sarmite Bulte (Parkdale—High Park, Lib.): Monsieur le Président, je prends aujourd'hui la parole à la Chambre pour souligner l'excellent travail du réseau canadien A&E et de sa programmation par câble destinée aux écoles.

Le dimanche 28 mai, j'ai eu l'honneur d'être la conférencière principale à l'occasion de la septième cérémonie annuelle de remise des prix d'excellence aux enseignants canadiens, cérémonie organisée par le réseau A&E. Ces prix soulignent le travail d'enseignants canadiens qui font preuve d'innovation dans leur classe et ils les récompensent d'employer des méthodes d'apprentissage créatives et enrichissantes s'inspirant des productions d'A&E.

Les lauréats de cette année sont: Monique Martin, de Saskatoon, Mark Bridges, de Kitchener, Patricia Elliott et Dale Mays, de Barrie, ainsi que Carol White, de Kingston. Il faut féliciter ces enseignants pour leur dévouement envers leurs élèves et leur ingéniosité. Les auteurs des projets gagnants ont produit des CD-ROM, établi des communications par Internet, réalisé des documentaires, organisé une exposition artistique au profit d'une soupe populaire et même reconstitué une fête médiévale.

Les émissions du réseau A&E qui sont destinées aux écoles et diffusées par câble offrent aux enseignants un excellent outil pour laisser libre cours à la créativité. Félicitations au réseau canadien A&E pour le rôle de chef de file qu'il joue et sa perspicacité à reconnaître l'excellence en matière d'enseignement.

*  *  *

LES CORRESPONDANTS PRISONNIERS

M. Darrel Stinson (Okanagan—Shuswap, Alliance canadienne): Monsieur le Président, voudriez-vous avoir un nouveau correspondant avec qui échanger par Internet? Peut-être un voleur armé? Ou peut-être préféreriez-vous un violeur ou un meurtrier américain condamné à mort? Ce sera gratuit pour vous et le détenu ne devra débourser que 30 dollars par année pour pouvoir afficher sa photo et une courte biographie le montrant sans doute sous un jour favorable. Pour cette modique somme, le détenu peut même afficher un court message, peut-être pour demander un conseil juridique, flirter ou bien plus encore.

Les prisonniers reçoivent une carte d'anniversaire, une carte pour les Fêtes et deux bulletins d'information par année afin qu'ils ne souffrent pas trop pendant qu'ils purgent une peine pour avoir détruit la vie de quelqu'un d'autre et causé de la souffrance à vie aux familles et amis de la victime. Ils peuvent même obtenir un t-shirt ou un tapis de souris portant le logo du site Web.

La leçon du jour pour le solliciteur général est la suivante: la prison est sensée être un lieu de punition et de réadaptation, et non un endroit où on offre des avantages et des privilèges que la plupart des familles ne peuvent même pas s'offrir ou offrir à leurs enfants.

*  *  *

[Français]

LE MOIS DE LA THYROÏDE

M. Denis Paradis (Brome—Missisquoi, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureux d'informer la Chambre et tous les Canadiens et Canadiennes que juin est le Mois de la thyroïde au Canada.

Plus d'un million de Canadiens de tous âges souffrent d'une forme quelconque de trouble de la glande thyroïde. Lorsqu'un mauvais fonctionnement de cette glande n'est pas décelé ou pas traité, il peut souvent entraîner des problèmes graves sur le plan physique et émotif. Les femmes sont de cinq à dix fois plus touchées que les hommes par ces problèmes de glande thyroïde.

La Fondation du Canada pour les maladies thyroïdiennes dispose de 23 sections bénévoles réparties à travers tout le pays. Cet organisme offre de l'information et du soutien aux patients atteint de troubles thyroïdiens et à leur famille.

 

. 1400 + -

Il sensibilise aussi le public à ces maladies par le truchement de publications et de rencontres d'information tenues dans les collectivités de l'ensemble du Canada.

Je vous invite, ainsi que tous mes collègues, à vous joindre à moi pour offrir nos voeux à la Fondation du Canada pour les maladies thyroïdiennes à l'occasion de son 20e anniversaire.

*  *  *

[Traduction]

LA JOURNÉE DES OCÉANS

Mme Sophia Leung (Vancouver Kingsway, Lib.): Monsieur le Président, en cette Semaine canadienne de l'environnement, nous célébrons aujourd'hui la Journée mondiale des océans. J'aimerais profiter de l'occasion pour rappeler à tous les députés et à l'ensemble des Canadiens la très grande importance que revêtent l'environnement et les océans.

La Journée des océans a été proclamée pour la première fois le 8 juin 1992. Elle nous porte et nous enjoint à prendre soin de nos océans. Le Sommet de la Terre a accrû la sensibilité à l'écologie et à l'environnement, y compris la faune et la flore marine de nos océans.

Peu importe où nous habitons, nous devons respecter les océans car le milieu marin nous touche tous, et nos actions touchent le milieu marin.

*  *  *

LES JEUX INTERNATIONAUX DES ÉCOLIERS

Mme Beth Phinney (Hamilton Mountain, Lib.): Monsieur le Président, l'esprit du sport amateur anime maintenant Hamilton. Pas plus tard que la semaine dernière, plus de 150 personnes se sont réunies dans ma circonscription pour discuter de l'avenir du sport avec le secrétaire d'État au Sport amateur. Cette réunion a eu lieu au moment où on mettait la dernière main aux préparatifs des Jeux internationaux des écoliers, qui se tiendront à Hamilton du 1er au 7 juillet.

Les Jeux internationaux des écoliers constituent le plus important événement sportif et culturel pour les jeunes partout dans le monde. Cette année, pas moins de 32 pays représentés par quelque 2 000 espoirs olympiques âgés de 12 à 15 ans se feront la lutte dans neuf disciplines.

Les sports devraient faire partie de la vie de tous les enfants parce qu'ils les aident à acquérir la confiance en eux et à apprendre à être fiers de leurs réalisations. Les sports leur apprennent également des valeurs qui sont importantes pour les Canadiens, comme l'esprit d'équipe, l'esprit sportif et l'honnêteté. Les liens d'amitié que les jeunes tisseront durant ces sept jours dureront toute leur vie.

J'invite tous les députés à souhaiter avec moi le plus grand succès aux athlètes lors de ces jeux.

*  *  *

L'ENVIRONNEMENT

M. John Williams (St. Albert, Alliance canadienne): Monsieur le Président, hier, quand je lui ai posé la question, le ministre de l'Environnement n'a pu me donner le nom d'une seule réserve dont la source d'approvisionnement en eau a été décontaminée.

Le vérificateur général a lancé un signal d'alarme il y a trois ans quand il a révélé qu'un problème de 26 000 $ concernant l'approvisionnement en eau d'une réserve donnée s'était transformé en cafouillis de 2,3 millions de dollars, et que ledit problème n'avait même pas été réglé. Combien d'autres millions de dollars va-t-il falloir pour régler ce problème?

Nous voulons que tous les Canadiens aient accès à de l'eau pure. Nous sommes même disposés à payer pour que tous les Canadiens aient accès à de l'eau pure, mais ce que nous trouvons inacceptable, c'est l'incurie d'un gouvernement qui dépense 2,3 millions de dollars sans pouvoir régler un problème de 26 000 $.

Le gouvernement est usé à la corde, il est irresponsable et il doit épurer ses méthodes, et non pas seulement la source d'approvisionnement en eau des réserves.

*  *  *

[Français]

L'ÉNERGIE NUCLÉAIRE

Mme Jocelyne Girard-Bujold (Jonquière, BQ): Monsieur le Président, en cette Semaine de l'environnement, la nouvelle de la fermeture complète et définitive de la centrale nucléaire de Tchernobyl pour le 15 décembre 2000, annoncée par le gouvernement de l'Ukraine, ne peut que nous réjouir.

Alors que partout dans le monde, les pays, même ceux qui sont les plus grands utilisateurs du nucléaire, remettent en question ce type d'énergie et envisagent de démanteler progressivement les centrales, le Canada, lui, s'entête à faire la promotion du nucléaire comme source d'énergie, vend des CANDU à des pays qui n'ont pas les mêmes outils que nous pour le gérer et poursuit aveuglément son projet d'importer le MOX russe et américain pour le brûler dans la centrale de Chalk River.

À l'heure où la mise en valeur des énergies renouvelables comme l'hydrique, le solaire ou l'éolien est plus que nécessaire, le gouvernement peut-il enfin écouter la grande majorité de la population et cesser son périple nucléaire pour enfin faire la vraie promotion d'un réel développement durable?

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LA JOURNÉE DES OCÉANS

M. Marcel Proulx (Hull—Aylmer, Lib.): Monsieur le Président, c'est aujourd'hui la Journée mondiale des océans.

L'idée de la Journée des océans est née au Sommet de la Terre, tenu à Rio de Janeiro, en juin 1992. Cette journée est rapidement devenue un événement que nous célébrons chaque année le 8 juin.

Le Canada est un pays maritime. Nos océans ont façonné notre histoire. Nous dépendons d'eux pour le transport, la pêche, le tourisme et les loisirs. Mais tout importants qu'ils sont, les océans sont aussi vulnérables et cela nous rend vulnérables à notre tour si nous ne prenons pas les mesures nécessaires pour les conserver et les protéger. La gestion durable des océans est un enjeu international important qui commande une coopération internationale.

 

. 1405 + -

La Journée des océans nous donne l'occasion de transmettre notre message aux quatre coins du Canada et du monde entier: nous avons «une Terre, un océan, une vie». Pendant que des Canadiens et Canadiennes d'un bout à l'autre du pays participeront à des activités visant à sensibiliser les gens à l'importance...

Le Président: L'honorable député de Prince George—Peace River a la parole.

*  *  *

[Traduction]

LE PARTI PROGRESSISTE-CONSERVATEUR

M. Jay Hill (Prince George—Peace River, Alliance canadienne): Monsieur le Président, les diplomates canadiens sont censés être impartiaux. Toutefois, il semble que Kim Campbell en ait eu assez de présider des cocktails à Hollywood et qu'elle ait décidé de réintégrer l'arène politique.

Hier, à Edmonton, l'architecte du caucus à deux députés a fait une sortie et allégué qu'il y avait de l'intolérance au sein de l'Alliance canadienne. Kim Campbell devrait se rappeler de ses propres publicités pendant la campagne électorale de 1993, quand elle s'en prenait à l'apparence du premier ministre actuel en disant «Voudriez-vous de cet homme comme premier ministre?» Que voilà un moment peu reluisant dans l'histoire politique du Canada.

Dans une tentative désespérée visant à freiner l'exode dans leurs rangs, les conservateurs ont recours au salissage. En premier lieu, le député de Compton—Stanstead nous a traités de racistes. Maintenant, c'est Kim la mondaine qui qualifie d'intolérants les députés de l'Alliance et ceux qui ont abandonné le parti de M. Clark.

Les Canadiens ne se laissent pas embobiner par ces gestes désespérés. Pendant que les conservateurs font appel à des reliques politiques pour faire du salissage, l'Alliance canadienne, qui compte plus de 100 000 membres, tisse des liens et établit des coalitions visant à assurer aux Canadiens un avenir plus brillant et plus prospère.

*  *  *

LE PARTI DE L'ALLIANCE CANADIENNE

L'hon. Lorne Nystrom (Regina—Qu'Appelle, NPD): Monsieur le Président, voici ce que j'ai lu ce matin dans le Globe and Mail au sujet de la nouvelle Alliance, l'ancien Parti réformiste.

J'y ai appris que Stockwell Day a déclaré que les coupes effectuées en 1995 par le gouvernement fédéral étaient trop timides et que Santé Canada, en particulier, devrait faire l'objet de nouvelles compressions. Il a dit que le ministère ne rémunère aucune infirmière et n'administre aucun hôpital. En réalité, le ministère dispense des services aux hôpitaux pour anciens combattants, aux prisons, aux réserves indiennes, à la GRC et à bien d'autres.

Il a dit qu'il veut privatiser VIA Rail, la SCHL et Énergie atomique. Il a ajouté qu'il veut utiliser la clause dérogatoire pour éviter d'avoir à respecter les décisions de la Cour suprême et pour mettre en oeuvre certaines de ses idées sociales les plus extrêmes.

Par-dessus le marché, j'ai lu ce matin que le porte-parole du Parti de l'Alliance en matière de défense a déclaré que «Nous avons nui à notre potentiel de combat en acceptant des femmes, des autochtones et des minorités visibles au sein des forces armées.» Je crois entendre Fred Flintstone ou Barney Rubble. Tout cela en une seule journée et dans le même journal. C'est le même parti sous un nom différent; ce sont les mêmes politiques, et le même jeu.

*  *  *

[Français]

DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES CANADA

M. Maurice Dumas (Argenteuil—Papineau—Mirabel, BQ): Monsieur le Président, le quotidien La Presse rapportait le cas de Mme Irene Parry, âgée de 78 ans, victime des politiques du ministère du Développement des ressources humaines.

Le ministre n'a pas cru bon d'avertir Mme Parry qu'on lui avait versé en trop deux mois de la pension de son défunt mari. Le ministère s'est remboursé, mais en retirant, par erreur, dix fois la somme due, directement du compte bancaire de Mme Parry. Et on attribue cela à une erreur administrative.

Ce dossier n'est pas unique. L'organisme communautaire Projet Genèse révélait, hier, en conférence de presse, deux autres cas de victimes de l'attitude scandaleuse du DRHC. Les cas de MM. Spence et Georgantas ont pris jusqu'à deux ans avant d'être réglés, et ce, sans raisons acceptables. Ce délai les a laissés sans revenu avec des conditions de vie déplorables.

Connaissant tous ces éléments, je considère que la ministre doit aller au-delà des excuses publiques et prendre les moyens pour que ces situations ne se reproduisent plus.

*  *  *

[Traduction]

LE CANCER DE LA PROSTATE

M. Paul Szabo (Mississauga-Sud, Lib.): Monsieur le Président, le diagnostic d'un cancer de la prostate est l'un des plus fréquents que reçoivent les Canadiens. En 1999, au Canada, ce diagnostic aurait été remis à plus de 16 000 hommes et la maladie en aurait emporté au-delà de 40 000.

D'une façon générale, un homme sur huit reçoit un diagnostic de cancer dans sa vie et, lorsque ce diagnostic est prononcé trop tard pour qu'il y ait une guérison, le patient doit subir les complications de la maladie et les effets secondaires d'un traitement jusqu'à la fin de ses jours.

De nombreuses questions restent sans réponse concernant le cancer de la prostate. Mais l'on sait une chose et c'est que le dépistage précoce, soit avant que les symptômes se manifestent ou au stade où le cancer est limité à la prostate, permet les meilleures chances de guérison et de contrôle.

Le Réseau canadien du cancer de la prostate recommande fortement à tout homme de 50 ans et plus de demander à son médecin d'intégrer à l'examen de santé périodique un test sanguin de dépistage de l'antigène prostatique spécifique et un examen de la prostate. Les Canadiens devraient se renseigner sur le cancer de la prostate et se soumettre à un examen de santé.

*  *  *

LE HOCKEY

M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Monsieur le Président, Jon Sim, des Stars de Dallas, et Colin White, des Devils du New Jersey, se disputent la coupe de lord Stanley cette année aux finales de la LNH.

Ces deux jeunes et excellents athlètes habitent la petite ville riveraine de New Glasgow dans la circonscription de Pictou—Antigonish—Guysborough, en Nouvelle-Écosse. L'an dernier, des milliers de gens ont réservé un accueil enthousiaste à Jon, qui était l'un des champions de la coupe Stanley. Cette année, le célèbre trophée reviendra à New Glasgow, mais reste à voir qui le remportera.

 

. 1410 + -

À l'époque où Colin et Jon étaient coéquipiers dans la ligue de hockey mineur du comté de Pictou, qui aurait imaginer qu'ils se disputeraient un jour la récompense la plus convoitée du monde du hockey? Le comté a donné d'autres grands, dont Lowell MacDonald et Tiger Mackie.

Tous les Canadiens rêvent de faire partie de la compétition en vue d'obtenir la coupe Stanley. Sous leurs yeux, ce sont deux jeunes gens excellents du comté de Pictou qui réalisent ce rêve.

Au nom du Parti progressiste-conservateur du Canada et du très honorable Joe Clark, je félicite Colin et Jon et leurs familles. Peu importe lequel des deux rapportera la coupe chez nous, ce sont deux grands champions. Je les félicite.

*  *  *

LE SOCCER

M. Joe Jordan (Leeds—Grenville, Lib.): Monsieur le Président, après la partie de soccer opposant les députés et les pages, je dois commettre cette épigramme:

Mes bons compères, voici un triste récit,
Celui de notre débandade devant les pages.
Posez vos livres et vos verres et écoutez ceci:
Ce que je raconte, c'est l'histoire d'un carnage.

Forte des lauriers remportés deux années d'affilée,
Notre équipe arriva sur le terrain confiante et fière.
Mais les pages n'entendaient pas se laisser troubler.
Maîtres du jeu dans leurs maillots orange ils brillèrent.

Un but en première demie, deux en seconde,
Toute la partie, les pages nous talonnèrent de près;
Rien à faire malgré tous les efforts du monde.
On vit même des députés à bout de souffle, incroyable mais vrai.

Devant nous, derrière nous, dans les filets, partout ils étaient.
Il est donc grand temps, je crois, de leur donner ce qui leur revient.
À leur gardien de but, chapeau bas pour un compte parfait.
Et pour leur détermination, nos pages mériteraient bien une augmentation, tiens.

*  *  *

[Français]

JEAN LESAGE

Mme Francine Lalonde (Mercier, BQ): Monsieur le Président, aujourd'hui, devant l'Assemblée nationale du Québec, les chefs des partis politiques québécois et Mme Corinne Lagarde-Lesage rendaient hommage à l'ancien premier ministre du Québec et père de la Révolution tranquille, Jean Lesage, en dévoilant une statue à son effigie.

Arrivé au pouvoir en 1960 avec son «équipe du tonnerre» et un jeune journaliste nommé René Lévesque, Jean Lesage inaugura une ère de grandes réformes sociales, économiques et culturelles, dotant le Québec d'un État moderne et renouvelant les institutions et les politiques en santé et en éducation notamment.

En 1962, en déclenchant des élections sur la nationalisation de l'électricité, qui donnera à toutes les Québécoises et à tous les Québécois les moyens de leurs ambitions, Jean Lesage remportait une victoire éclatante sous le thème «Maître chez nous».

Le Bloc québécois, tout comme l'Assemblée nationale, tient à souligner aujourd'hui la mémoire d'un grand homme d'État et d'un grand démocrate qui a marqué à tout jamais l'histoire du Québec en favorisant l'essor de la conscience collective de tout un peuple.

*  *  *

[Traduction]

LES TRANSPORTS

M. Bill Graham (Toronto-Centre—Rosedale, Lib.): Monsieur le Président, j'attire l'attention de la Chambre sur une annonce très importante pour ma circonscription, Toronto-Centre—Rosedale, pour la région de Toronto et pour les citoyens du Canada. Il s'agit de la remise en valeur de la gare Union, où les 2,3 millions de passagers annuels en font une des gares les plus achalandées du Canada, et de son partenariat avec VIA Rail.

L'élément clé du plan inclut l'augmentation du nombre de trains, qui passera de 42 à 54, ce qui ajoutera 700 000 voyageurs à ceux qui passent déjà par la gare.

La mise en service d'un train à haute vitesse entre la gare Union et l'Aéroport International Pearson constitue un élément très important du plan. Ce nouveau lien ferroviaire permettra aux voyageurs de parcourir la distance entre les deux plaques tournantes du transport en 20 minutes. Ayant moi-même eu pendant des années à affronter la circulation dense pour me rendre à l'aéroport Pearson, je me réjouis de cette annonce.

Cette expansion majeure coïncide avec les améliorations proposées sur la partie riveraine du centre-ville et aidera...

Le Président: Le député d'Acadie—Bathurst.

*  *  *

[Français]

LE SYNDICAT DES MÉTALLOS

M. Yvon Godin (Acadie—Bathurst, NPD): Monsieur le Président, il me fait extrêmement plaisir aujourd'hui de me lever à la Chambre pour féliciter le Syndicat des métallos et ses membres.

Étant moi-même un ancien métallo, j'ai eu, cette semaine, le plaisir de les rencontrer sur la Colline parlementaire. Ils ont été là pendant deux semaines pour pouvoir rencontrer les députés du Parlement afin d'expliquer aux parlementaires à quel point il est important qu'il y ait une loi qui oblige les hauts dirigeants des entreprises à établir des mesures de sécurité pour les travailleurs, pour éviter des tragédies comme celle de la mine Westray. Ils ont démontré aux députés qu'on avait fortement besoin d'une législation semblable au pays.

Cette semaine, la ministre de la Justice a annoncé qu'elle était prête à examiner les recommandations du comité. Je veux donc sincèrement féliciter le Syndicat des métallos et ses membres qui ont été ici pendant deux semaines pour présenter le point de vue des travailleuses et des travailleurs canadiens sur ce problème qui concerne la santé et la sécurité en milieu de travail.



QUESTIONS ORALES

 

. 1415 + -

[Traduction]

L'INDUSTRIE DU TRANSPORT AÉRIEN

Mme Deborah Grey (chef de l'opposition, Alliance canadienne): Monsieur le Président, les pilotes d'Air Canada menacent de déclencher la grève dans une semaine environ. Des milliers de Canadiens pourraient être pris au dépourvu à cause de la mauvaise gestion de l'industrie du transport aérien par le gouvernement.

Le gouvernement va-t-il rédiger un projet de loi de retour au travail que nous pourrons adopter en cas de grève?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, la secrétaire parlementaire l'a très bien expliqué à la Chambre, hier. Ou nous respectons le droit à la négociation collective, ou nous y dérogeons. Des négociations sont actuellement en cours. Ce n'est donc pas le moment de dire aux gens que nous entendons les priver des droits que leur reconnaît la loi. Si le Parti réformiste veut déroger au processus normal de négociation, libre à lui. Hier, les porte-parole ont affirmé leur appui au processus de négociation entre le syndicat et la compagnie. Attendons que la négociation porte fruit. Nous déciderons de la ligne de conduite à adopter lorsqu'il y aura grève, et pas avant.

Mme Deborah Grey (chef de l'opposition, Alliance canadienne): Monsieur le Président, je crois que c'est une question de confiance. Nous sommes en faveur de la négociation collective, mais le gouvernement a permis la création d'un quasi-monopole dans les transports aériens nationaux. Le gouvernement a l'obligation et la responsabilité de veiller à ce que les voyageurs canadiens ne soient pas pris au dépourvu. S'il y a grève, ils seront pris en otage et le gouvernement devra en porter la responsabilité.

Pourquoi le gouvernement ne rédige-t-il pas un avant-projet de loi de retour au travail pour que nous puissions y avoir recours au besoin et éviter des inconvénients aux voyageurs canadiens?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, la question est purement hypothétique. La secrétaire parlementaire a très bien expliqué, hier, la position du gouvernement et elle a reçu l'appui des porte-parole du Parti réformiste. Ces derniers auraient avantage à consulter le chef de leur parti.

Mme Deborah Grey (chef de l'opposition, Alliance canadienne): Monsieur le Président, le gouvernement devrait peut-être consulter ceux qui se retrouveront cloués au sol en cas de grève des pilotes.

La secrétaire parlementaire peut toujours affirmer que le gouvernement gère bien ses dossiers, mais où sont les solutions? Pourquoi le gouvernement ne prend-il pas de mesures concrètes? Pourquoi ne pas prévoir une période de réflexion de 90 jours pour les travailleurs? Pourquoi ne pas avoir recours à l'arbitrage des offres finales? Pourquoi ne pas permettre la présence de concurrents étrangers dans l'industrie canadienne?

Au lieu de simplement espérer que tout ira pour le mieux, le gouvernement va-t-il prendre des mesures pour faire face à la grève si elle éclate la semaine prochaine?

Mme Judi Longfield (secrétaire parlementaire de la ministre du Travail, Lib.): Monsieur le Président, si le parti d'en face croit vraiment au processus de négociation collective, il laissera la négociation actuelle suivre son cours. Ce parti a reconnu hier qu'un règlement négocié représentait la meilleure solution pour toutes les parties prenantes. Les mesures qu'il propose sont prématurées. Je suis sûre qu'il y aura un règlement négocié.

Des voix: Bravo!

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît. Je demande aux députés des premières banquettes de laisser la Chambre faire son travail.

Mme Val Meredith (South Surrey—White Rock—Langley, Alliance canadienne): Monsieur le Président, c'est bien que les ministres puissent avoir accès à un avion du gouvernement lorsqu'ils en ont besoin, mais une grève à Air Canada compromettrait les projets de voyage de milliers de Canadiens. Les Canadiens veulent être certains que, lorsqu'ils se présenteront à l'aéroport cet été, les pilotes seront dans le poste de pilotage et non sur la ligne de piquetage.

Même si tout le monde espère un règlement négocié, le gouvernement est-il vraiment prêt à voir 85 p. 100 de l'industrie canadienne du transport aérien derrière une ligne de piquetage?

Mme Judi Longfield (secrétaire parlementaire de la ministre du Travail, Lib.): Monsieur le Président, les députés d'en face nous demandent de négocier de mauvaise foi. Ils nous demandent de préjuger de l'issue du processus de négociation collective, qui est en cours. Il y a un médiateur qui connaît le dossier et qui est prêt à s'asseoir avec les deux parties. J'exhorte le parti d'en face à laisser le processus de négociation collective suivre son cours. Il s'agit de négociations très délicates, et des suppositions de ce genre ne font que compromettre le processus.

 

. 1420 + -

Mme Val Meredith (South Surrey—White Rock—Langley, Alliance canadienne): Monsieur le Président, maintenant qu'Air Canada contrôle 85 p. 100 de l'industrie du transport aérien de passagers dans ce pays, son importance pour l'économie canadienne est indéniable.

Le ministre sait très bien qu'il ne s'agit là que d'un des nombreux conflits de travail entre Air Canada et ses employés.

Pourquoi le gouvernement est-il prêt à permettre que l'économie canadienne soit menacée chaque fois qu'il y a un conflit de travail à Air Canada?

Mme Judi Longfield (secrétaire parlementaire de la ministre du Travail, Lib.): Monsieur le Président, la seule chose que notre parti est prêt à faire, c'est de respecter le processus de négociation collective. Nous n'allons pas intervenir dans une situation où des négociations sont en cours.

*  *  *

[Français]

LES CONGÉS PARENTAUX

M. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, on sait que seulement 42 p. 100 des cotisants à l'assurance-emploi ont droit aux prestations, ce qui exclut 58 p. 100 des cotisants qui sont principalement des jeunes et des femmes. Or, le programme québécois d'assurance-parentale, qui est beaucoup plus généreux, prévoit un accès complet à tous les salariés ainsi qu'aux travailleurs autonomes.

Qu'est-ce que le premier ministre a à dire aux milliers de jeunes familles qui seront exclues du programme québécois à cause de son vieux réflexe qui fait qu'il voit la réalité sous le seul angle de la confrontation?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, le programme existe depuis longtemps. À la fin de cette année, soit le 31 décembre, nous allons étendre la période de six mois à un an. Le programme a été annoncé dans le budget du mois de février. C'est une extension du programme que nous avions avant qui a très bien servi les citoyens du Canada.

Si le gouvernement du Québec a d'autres problèmes sociaux à régler et qu'il a l'argent pour le faire, tant mieux pour lui. Notre programme existe depuis longtemps et, évidemment, c'est un programme que le Parti québécois veut mettre de l'avant...

Le Président: L'honorable député de Laurier—Sainte-Marie a la parole.

M. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, le problème, c'est qu'il y a 58 p. 100 des jeunes et des femmes qui sont exclus de son régime. Les travailleurs autonomes ne sont pas couverts par ce régime.

Plutôt que de faire encore une fois une nouvelle chicane, sur le dos des familles cette fois-ci, pourquoi se braque-t-il à chaque fois contre la volonté du gouvernement du Québec qui cherche par de multiples façons à créer un environnement favorable aux jeunes familles? Pourquoi ne pas négocier de bonne foi plutôt que de s'entêter à avoir toute la visibilité, au détriment des jeunes et des jeunes familles en particulier?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, pendant plusieurs années, on leur a offert de discuter à ce sujet. C'est drôle qu'ils découvrent ce problème après que notre programme ait été annoncé. Pendant les deux années précédentes, ils n'avaient pas les mêmes préoccupations.

S'ils ont des préoccupations pour les gens mentionnés par le chef du Bloc québécois, qu'ils s'occupent d'eux et, quant à nous, nous allons continuer avec le programme amélioré que nous développons depuis de nombreuses années.

Mme Caroline St-Hilaire (Longueuil, BQ): Monsieur le Président, à la première occasion qui se présente, celui qui se veut le champion de la compassion ne trouve rien d'autre à dire aux familles québécoises qu'il n'est pas question d'engager des discussions avec le Québec pour faciliter la mise en place du régime québécois de congés parentaux.

Est-ce que le premier ministre va comprendre qu'à moins qu'il pose un geste significatif en faveur des congés parentaux, toutes ses belles phrases sur la compassion, c'est juste du marketing électoral?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, ce ne sont pas que des belles phrases pour ceux qui auront des congés parentaux.

À partir du 31 décembre 2000, ils auront 12 mois au lieu de six mois pour s'occuper de leur famille. Je pense que c'est un programme qui démontre très clairement la compassion de ce parti à l'endroit des gens qui veulent agrandir leur famille.

Mme Caroline St-Hilaire (Longueuil, BQ): Monsieur le Président, j'invite le premier ministre à mettre ses vieux réflexes de côté et à regarder ce que les deux gouvernements peuvent faire pour s'entendre.

Le premier ministre est-il prêt à s'ouvrir un petit peu à ces nouvelles réalités qui visent à donner aux jeunes familles un accès complet aux congés parentaux et s'engage-t-il à travailler de concert avec le Québec et enfin régler la question?

 

. 1425 + -

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, si le gouvernement du Québec prétend qu'il y a des problèmes qu'il voudrait couvrir, eh bien, qu'il le fasse. Nous avons ajouté des sommes considérables pour aider les gens qui doivent prendre des congés parentaux. Cela a été applaudi par tout le monde.

Mais ils ont vu le problème seulement après qu'on ait annoncé notre programme, et soudainement, ils essaient d'améliorer ce qu'ils ne voulaient pas améliorer avant le budget de l'an 2000.

*  *  *

[Traduction]

L'ENVIRONNEMENT

M. Dennis Gruending (Saskatoon—Rosetown—Biggar, NPD): Monsieur le Président, hier, on a demandé au ministre de l'Environnement pourquoi, depuis 1996, son gouvernement n'avait pas déposé, comme le prévoit la loi, un rapport annuel sur les ressources en eau du Canada.

Or, ce matin, il a déposé les rapports pour 1997 et 1998, mais nous attendons encore les rapports pour les deux dernières années.

Le ministre va-t-il nous dire pourquoi les deux premiers rapports n'ont été soumis à la Chambre et à la population qu'aujourd'hui? Peut-il nous dire quand son gouvernement va fournir les rapports des deux dernières années qu'il tarde à présenter?

L'hon. David Anderson (ministre de l'Environnement, Lib.): Monsieur le Président, je remercie le député de nous signaler que, 20 heures après la demande formulée par le chef de son parti, j'ai déposé des documents à la Chambre pour 1996-1997 et 1997-1998. J'espère qu'il a eu l'occasion d'examiner ces rapports.

Les autres rapports seront déposés à la Chambre lorsque les documents seront prêts, lorsqu'ils auront été vérifiés et traduits. Je voudrais ajouter pour la gouverne du député que cela demande beaucoup de consultations avec les provinces.

M. Dennis Gruending (Saskatoon—Rosetown—Biggar, NPD): Monsieur le Président, on dépose ces rapports avec trois ans de retard, mais il ne s'agit pas simplement du fait qu'on a tardé à les présenter. On a également tardé à prendre des mesures.

Le premier ministre réclame des mesures concrètes pour protéger l'eau potable des Canadiens, mais le ministre de l'Environnement dit que ce n'est pas son travail. Eh bien, il se trompe.

La Loi canadienne sur la protection de l'environnement lui donne le pouvoir explicite de s'assurer que des produits toxiques, comme la bactérie E. coli, à Walkerton, ne se retrouvent pas dans nos ressources en eau. S'il veut s'en assurer, il n'a qu'à consulter l'article 64, page 39, et l'article 94, page 68.

Il peut émettre une ordonnance aujourd'hui pour protéger la santé des Canadiens. Va-t-il le faire?

L'hon. David Anderson (ministre de l'Environnement, Lib.): Monsieur le Président, la partie II de la loi dont le député parle est un domaine dans lequel nous collaborons avec les provinces. Dans une large mesure, ce domaine est de compétence provinciale.

Nous devons reconnaître qu'il y a des provinces qui ont des compétences établies par la Constitution et nous respectons la Constitution.

Le député pourrait-il me dire pourquoi, dans un domaine où nous collaborons avec les provinces, c'est-à-dire le transfert d'eau d'un bassin hydrographique à un autre, les trois provinces dirigées par un gouvernement néo-démocrate n'ont pas voulu souscrire à la position des neuf autres provinces et territoires?

*  *  *

LA LOI SUR LES ARMES À FEU

M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Monsieur le Président, étant donné que le gouvernement a jusqu'à présent englouti plus de 350 millions de dollars dans son coûteux et inefficace système bureaucratique d'enregistrement des armes à feu, dont le coût d'application devrait atteindre un milliard de dollars une fois son implantation terminée, il est décourageant d'apprendre que le gouvernement a maintenant consacré des ressources additionnelles à une campagne nationale de publicité dans l'espoir de faire augmenter le nombre lamentablement faible des enregistrements.

La ministre pourrait-elle dire à la Chambre combien d'argent on a consacré à cette campagne de publicité désespérée pour amener les gens à se conformer à la loi à force de cajoleries, et s'il s'agit d'argent neuf que l'on investit ainsi dans ce système?

L'hon. Anne McLellan (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, encore une fois, le député ne comprend pas. Le contrôle des armes à feu concerne la sécurité publique. En fait, quand nous examinons le contrôle des armes à feu, c'est-à-dire ce que fait notre programme de délivrance de permis et d'enregistrement, nous voyons qu'il empêche les armes à feu de tomber entre les mains de ceux qui ne devraient pas en avoir. Nous sauvons des vies au Canada.

M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Monsieur le Président, quand on parle de ressources, on constate que nos services de police en manquent.

Personne à la Chambre ne s'oppose au contrôle des armes à feu. C'est au système d'enregistrement que nous nous opposons. La nuance est importante.

Le système d'enregistrement comporte une pratique franchement coûteuse et discriminatoire. Il s'agit d'une véritable ponction fiscale. Le système vise à empêcher les criminels de se livrer à des actes criminels, mais ces derniers n'ont pas l'intention d'enregistrer leurs armes à feu.

Le système a déjà échoué au Royaume-Uni. Le nombre global des crimes avec violence a augmenté de 2,2 p. 100 depuis que le système a été mis en application. Les cas de vol et agression ont augmenté de 19 p. 100.

La ministre écoutera-t-elle les Canadiens et écoutera-t-elle les provinces qui s'opposent à ce système d'enregistrement? Va-t-elle cesser de gaspiller de l'argent dans un système inefficace d'enregistrement des armes à feu?

 

. 1430 + -

L'hon. Anne McLellan (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, nous écoutons effectivement les Canadiens. Les sondages révèlent les uns après les autres que l'appui des Canadiens au contrôle des armes à feu et au système d'enregistrement et de délivrance de permis augmente constamment. Les Canadiens veulent que leur famille puisse vivre en toute sécurité dans leur localité. C'est à cela que nous nous sommes engagés, de ce côté-ci de la Chambre.

*  *  *

LE DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES

Mme Diane Ablonczy (Calgary—Nose Hill, Alliance canadienne): Monsieur le Président, nous avons appris aujourd'hui que plus de 40 000 Canadiens ont demandé à voir leurs dossiers personnels contenus dans la base de données de Big Brother. Le commissaire à l'information du Canada affirme que DRHC a commencé à retarder l'examen des demandes d'accès.

Plus de 40 000 Canadiens ont suivi les règles. Ils ont présenté leurs demandes d'accès. Ils s'attendent que la ministre suive également les règles. Présentera-t-elle l'information dans les 30 jours, comme l'exige la loi?

Mme Bonnie Brown (secrétaire parlementaire de la ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, comme nous le savons, le ministère est en train de supprimer la base de données. Entre-temps, nous avons reçu de nombreuses demandes de renseignements personnels. Le commissaire à la protection de la vie privée a bien dit que les mesures exposées par la ministre assuraient un équilibre entre le droit des Canadiens à la vie privée et la nécessité pour le gouvernement de disposer de renseignements sur lesquels fonder ses décisions.

Mme Diane Ablonczy (Calgary—Nose Hill, Alliance canadienne): Monsieur le Président, bon nombre de ces 40 000 Canadiens voudront savoir, entre autres, si leur numéro de compte bancaire figure dans leur dossier. Pas plus tard que cette semaine, DRHC a fouillé dans le compte bancaire d'une personne et y a retiré des milliers de dollars. Les gens commencent à s'inquiéter du contrôle que le Big Brother fédéral peut exercer sur leur vie.

Le gouvernement répondra-t-il honnêtement et franchement aux demandes d'accès de ces 40 000 personnes? Je demande encore une fois...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît. Je préviens les députés des deux côtés qu'il ne s'agit pas d'une question d'honnêteté. Je pense qu'il faut employer ce terme avec discernement.

Mme Bonnie Brown (secrétaire parlementaire de la ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, la députée d'en face évoque une situation malheureuse qui s'est produite avec un compte bancaire.

J'assure à la députée et à la Chambre que la situation a été corrigée. Des excuses verbales et écrites ont été présentées à la famille, qui les a acceptées.

Néanmoins, la ministre prend la situation très au sérieux et a demandé à nos fonctionnaires de faire en sorte qu'elle ne se reproduise plus jamais.

*  *  *

[Français]

LES CONGÉS PARENTAUX

M. Michel Gauthier (Roberval, BQ): Monsieur le Président, si le gouvernement du Québec a parfaitement bien défini tout le problème des congés parentaux, et si les négociations n'ont pas abouti, c'est plutôt que le gouvernement fédéral refuse de regarder véritablement toute l'ampleur du problème qui existe.

Est-ce que le premier ministre n'admettra pas que l'aide aux jeunes parents qui ont des enfants, c'est beaucoup plus lié à la politique familiale et, qu'à ce titre, il serait mieux avisé de s'associer au programme québécois plutôt que de travailler à partir du programme d'assurance-emploi?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, on se sert du programme d'assurance-emploi depuis des années.

Il y a quelques années, on a accepté de discuter avec le gouvernement du Québec qui, à l'époque, voulait changer les choses, et on n'a pas pu s'entendre avec lui.

Alors, il nous a fallu prendre des décisions; le temps était venu pour nous de prendre des décisions. Nous en avons parlé lors du dernier discours du Trône, et nous avons agi en conséquence au moment du budget. Le programme, qui prolonge la période de six mois à douze mois, entrera en vigueur le 31 décembre de cette année. Si le gouvernement du Québec...

Le Président: L'honorable député de Roberval a la parole.

 

. 1435 + -

M. Michel Gauthier (Roberval, BQ): Monsieur le Président, tout intéressant que soit quelque programme qu'il donne aux jeunes parents, le premier ministre doit comprendre qu'il s'apprête à traiter les jeunes parents comme s'ils étaient des travailleurs qui perdent leur emploi en leur imposant un délai de carence et en excluant surtout au moins 58 p. 100 des jeunes familles, parce qu'elles ne sont pas éligibles à l'assurance-emploi.

Je fais appel à son bon sens et lui demande d'être un peu plus ouvert. Ne pourrait-il pas mettre de côté pour un temps son goût inexorable pour la querelle, s'ouvrir l'esprit, s'ouvrir aux un peu aux familles et s'associer au programme québécois? C'est ce qu'on lui demande.

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, je me pose la question à savoir qui cherche la querelle.

Nous avons clairement indiqué quelle était la position du gouvernement lors du discours du Trône et lors du budget. Et lorsque nous allons mettre le programme en application, soudainement, le gouvernement du Québec se réveille.

S'il a des fonds, qu'il s'en serve pour régler le problème de ceux qui, d'après le député de Roberval, ont besoin d'être aidés. Cela peut être fait très légitimement par le gouvernement provincial.

*  *  *

[Traduction]

LE TERRORISME

M. Chuck Strahl (Fraser Valley, Alliance canadienne): Monsieur le Président, hier, les Canadiens ont été stupéfiés d'apprendre qu'un ministre et 20 témoins innocents ont perdu la vie au Sri Lanka lors d'un attentat-suicide commis par un individu qui serait membre des Tigres tamouls, selon la police.

Ruth Archibald, principal diplomate canadien en poste au Sri Lanka, a confirmé hier que les Tigres libérateurs tamouls font très activement de la collecte de fonds au Canada. Selon le gouvernement sri-lankais, les preuves démontrent amplement que les Tigres tamouls utilisent le Canada comme base pour la collecte de fonds. Le SCRS et la GRC ont averti les responsables du fait que les Tigres tamouls avaient établi au Canada des bases importantes pour recueillir des fonds et financer l'achat d'armes.

Que fait le Canada pour empêcher des organisations terroristes comme les Tigres tamouls d'installer au pays des bases pour recueillir des fonds qui servent à des opérations internationales de terrorisme?

L'hon. Lawrence MacAulay (solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, le gouvernement du Canada et les citoyens canadiens déplorent ce geste de terrorisme qui a coûté la vie à 21 personnes au Sri Lanka. Le gouvernement condamne vivement le terrorisme et tout groupe qui a recours à la violence pour atteindre ses objectifs.

M. Chuck Strahl (Fraser Valley, Alliance canadienne): Monsieur le Président, condamner le terrorisme est un bon point de départ, mais cela ne fait pas cesser les activités de collecte de fonds qui se déroulent ici au Canada.

Le SCRS, la GRC, le Département d'État américain, le gouvernement sri-lankais et nos propres diplomates disent tous que les sommes recueillies chaque année sont considérables et qu'elles sont expédiées vers ce pays pour y financer des organisations terroristes.

Que fait le gouvernement pour contrer cette activité de financement afin que les activités des terroristes ne soient pas financées par des fonds canadiens?

L'hon. Lloyd Axworthy (ministre des Affaires étrangères, Lib.): Monsieur le Président, j'aimerais faire remarquer au député que le Canada a présidé des négociations fructueuses où l'on a établi une convention internationale sur l'abolition du financement des organisations terroristes et que le Canada est signataire de cette convention. Nous avons exercé notre leadership sur la scène internationale pour veiller à ce que les gens n'abusent pas de ce droit.

Ainsi, nous avons, dans notre Code criminel, des dispositions qui nous permettent de poursuivre ceux qui pratiquent de telles activités lorsque nous possédons des preuves suffisantes. Voilà une partie des mesures que nous prenons.

Nous n'approuvons absolument pas ces activités terroristes. C'est pourquoi nous avons pris l'initiative de signer cette convention internationale et de...

Des voix: Oh, oh!

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît. Il est beaucoup plus facile d'entendre les réponses lorsque personne n'interrompt ainsi.

*  *  *

[Français]

PATRIMOINE CANADA

M. Pierre de Savoye (Portneuf, BQ): Monsieur le Président, la Fondation CR Bronfman a produit Les minutes du Patrimoine. Or, pour ce faire, c'est le gouvernement fédéral qui a fourni l'argent.

Ma question s'adresse à la ministre du Patrimoine canadien. Le rôle joué par la Fondation CR Bronfman et la source du financement ne démontrent-ils pas qu'en réalité la Fondation CR Bronfman n'est rien d'autre qu'un prête-nom pour le gouvernement fédéral?

L'hon. Sheila Copps (ministre du Patrimoine canadien, Lib.): Monsieur le Président, hier, j'ai dit qu'à cause de fait que la Fondation Bronfman ait pu créer 43 vidéos qui fêtent des héros canadiens comme Maurice Richard, comme la Bolduc et comme beaucoup d'autres, il nous faut apprécier le travail qu'elle fait. Le gouvernement du Canada est très fier d'être partenaire avec la Fondation Bronfman.

M. Pierre de Savoye (Portneuf, BQ): Monsieur le Président, dans toute cette affaire, la ministre du Patrimoine va-t-elle finir par comprendre que ce qui est dérangeant dans les affaires Scully RDI et Les minutes du Patrimoine, c'est l'aspect caché de l'action gouvernementale?

 

. 1440 + -

L'hon. Sheila Copps (ministre du Patrimoine canadien, Lib.): Monsieur le Président, comme je l'ai dit, il y a quelques jours, le député a fait la recommandation que le logo du gouvernement du Canada apparaisse dans la publicité de Bronfman, et j'ai bien accueilli sa suggestion.

Je vais faire un suivi pour m'assurer que tous les Canadiennes et Canadiens—je pense qu'il y en a 23 millions qui ont vu Les Minutes Bronfman dans tous les cinémas du Canada—sachent que c'est le gouvernement du Canada qui travaille en partenariat avec une très belle organisation. Merci pour la recommandation.

*  *  *

[Traduction]

LE TERRORISME

M. Jim Abbott (Kootenay—Columbia, Alliance canadienne): Monsieur le Président, en juin 1998, le directeur du SCRS, Ward Elcock, a dit: «Il y a plus de groupes terroristes internationaux actifs au Canada que dans tout autre pays.»

En dépit du document dont vient tout juste de parler le ministre des Affaires étrangères, ces groupes continuent de recueillir des fonds, et ce ne sont pas des montants négligeables. Il s'agirait en fait de plus de 20 millions de dollars par année.

Au lieu de se contenter de parler, quelles mesures concrètes le gouvernement entend-il prendre pour mettre fin aux collectes de fonds des terroristes au Canada?

L'hon. Lloyd Axworthy (ministre des Affaires étrangères, Lib.): Monsieur le Président, nous ne nous contentons pas de parler. En fait, nous participons à une importante initiative internationale visant à obtenir une convention internationale qui forcerait tous les pays à criminaliser la collecte de fonds à des fins terroristes. Voilà ce que fait le Canada.

Si on veut parler de...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît. J'implore les députés. Nous méritons d'entendre les réponses.

M. Jim Abbott (Kootenay—Columbia, Alliance canadienne): Monsieur le Président, examinons donc les quelques faits suivants.

Le haut commissaire du Canada au Sri Lanka a admis que les terroristes connus sous le nom de Tigres tamouls ont recours à des organisations de façade pour recueillir maintenant des fonds au Canada. En 1998, toutefois, le solliciteur général a demandé à ses collègues du Cabinet que les lois soient modifiées, mais la personne qui occupe actuellement le poste de ministre des Pêches et des Océans a dit: «Oh, mais je ne pense pas que ce soit un problème.»

Que fait donc le gouvernement à cet égard? Des fonds sont recueillis au Canada pour l'achat d'armes à feu, de bombes et d'autres armes. Que fait le gouvernement?

L'hon. Lloyd Axworthy (ministre des Affaires étrangères, Lib.): Monsieur le Président, je voudrais d'abord préciser que le haut commissaire au Sri Lanka a dit également que les lois canadiennes prévoient qu'il faut avoir assez de preuves pour pouvoir porter des accusations. Nous ne portons pas d'accusations avant d'avoir de solides preuves.

Ce que nous reconnaissons, c'est qu'en vertu de la convention à la négociation de laquelle nous avons participé, il pourrait être nécessaire d'obtenir des modifications pour que la loi prévoie une exigence semblable. C'est là-dessus que travaille le gouvernement à l'heure actuelle.

Je tiens à ce que ce soit très clair. Nous ne tolérons absolument pas les groupes qui recueillent des fonds à des fins terroristes. Nous ne tolérons pas non plus les groupes qui font de fausses déclarations.

*  *  *

[Français]

CINAR

M. Stéphane Bergeron (Verchères—Les-Patriotes, BQ): Monsieur le Président, au terme de l'enquête menée en 1997 sur CINAR, la GRC aurait accumulé suffisamment de preuves pour que des accusations criminelles soient portées contre cette maison de production.

Nous apprenions, hier, que la Couronne avait alors fait appel à une expertise indépendante pour valider ces preuves. La personne choisie fut nulle autre que la belle-soeur d'un vice-président chez CINAR. Imaginez, monsieur le Président! On aurait voulu étouffer l'affaire qu'on n'aurait pas agi autrement.

Ma question s'adresse à la ministre de la Justice. Comment le gouvernement explique-t-il un comportement aussi inqualifiable?

[Traduction]

L'hon. Anne McLellan (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, la police enquête sur cette affaire et je ne peux donc pas en dire grand chose.

Je rappelle simplement que, le 6 juin, le procureur de la Couronne a reçu des informations complémentaires. Ces renseignements ont été immédiatement transmis à la GRC.

*  *  *

PÊCHES ET OCÉANS

Mme Susan Whelan (Essex, Lib.): Monsieur le Président, le 4 mai, le ministre des Pêches et des Océans a annoncé l'octroi d'une aide de 15 millions de dollars dont on avait grand besoin pour le dragage des marinas et des mises à l'eau les plus sévèrement touchées par les faibles niveaux d'eau dans le bassin des Grands Lacs.

Le ministre peut-il informer la Chambre de ce qui a été fait depuis pour aider les marinas de l'Ontario qui connaissent ce problème?

L'hon. Harbance Singh Dhaliwal (ministre des Pêches et des Océans, Lib.): Monsieur le Président, je félicite la députée d'Essex de l'excellent travail qu'elle a accompli avec le groupe parlementaire de l'Ontario.

Le gouvernement reconnaît la gravité des difficultés éprouvées par les exploitants des marinas de l'Ontario. C'est pourquoi ces derniers ont accepté de contribuer une somme de 15 millions de dollars. Le gouvernement fédéral a accepté de verser la même somme.

 

. 1445 + -

Aujourd'hui, nous attendons que le gouvernement de l'Ontario contribue lui aussi 15 millions de dollars, avant de pouvoir régler le problème. J'ai écrit au ministre Snobelen pour lui demander de réagir d'urgence, car la question est cruciale pour les exploitants de marinas et l'économie de l'Ontario.

*  *  *

LA DÉFENSE NATIONALE

M. John Reynolds (West Vancouver—Sunshine Coast, Alliance canadienne): Monsieur le Président, les plongeurs de la Marine canadienne ont pour mission d'inspecter et de protéger les sites sous-marins nationaux militaires et autres, ainsi que d'en assurer la sécurité. Les plongeurs de la Marine représentent un tout petit élément de nos forces armées. Ils sont surmenés et exposés à des conditions de travail dangereuses et exigeantes.

Le ministre de la Défense nationale peut-il dire à la Chambre si nettoyer la coque du yacht privé du commandant du NCSM Discovery, à Vancouver, fait maintenant partie de leurs fonctions?

[Français]

M. Robert Bertrand (secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale, Lib.): Monsieur le Président, le commandant des Forces canadiennes ne mettrait jamais en péril la vie de ces plongeurs. Je prends bonne note de ce que le député a dit et je ferai enquête.

[Traduction]

M. John Reynolds (West Vancouver—Sunshine Coast, Alliance canadienne): Monsieur le Président, non seulement le commandant du NCSM Discovery a abusé de son poste, mais son officier de pont a lui aussi fait nettoyer le fond de son rafiot de 22 pieds par ces deux mêmes plongeurs.

Le ministre peut-il dire à la Chambre ce qu'il réserve à ces deux abuseurs qui ont abusé du système et de l'argent des contribuables en faisant nettoyer le yacht et le bateau privés du commandant et de l'officier de pont du NCSM Discovery?

[Français]

M. Robert Bertrand (secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale, Lib.): Monsieur le Président, comme je l'ai mentionné tout à l'heure, je remercie le député d'avoir porté ces faits à mon attention et je peux l'assurer que nous allons les vérifier.

*  *  *

[Traduction]

LA MINE WESTRAY

M. Pat Martin (Winnipeg-Centre, NPD): Monsieur le Président, aujourd'hui, plusieurs députés arborent une épinglette représentant un canari dans une cage qui leur a été donnée par les Métallurgistes unis d'Amérique à titre de symbole de leur appui pour le projet de loi Westray, projet de loi qui, selon un sondage Pollara, recueille la faveur de 82 p. 100 des Canadiens.

Hier, le Comité de la justice a déposé un rapport unanime demandant au gouvernement de modifier le Code criminel de manière à ce que les entreprises poussées au meurtre par la cupidité soient tenues responsables.

En souvenir des mineurs de Westray et au nom des trois Canadiens qui meurent chaque jour dans un accident de travail, la ministre va-t-elle tenir compte des recommandations du comité, faire sien le projet de loi C-259, le projet de loi Westray, et présenter une mesure en ce sens avant la fin de la session en cours?

L'hon. Anne McLellan (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, le gouvernement reconnaît et comprend que c'est une question très importante. C'est pourquoi nous l'avons référée à la Conférence sur l'uniformisation des lois du Canada. Par ailleurs, je suis en discussion avec mon collègue, le ministre de l'Industrie, à ce sujet; il est évidemment directement concerné par toute modification de nos lois, pénales ou autres, portant sur la responsabilité des dirigeants d'entreprises.

Je sais gré au Comité de la justice du travail qu'il a fait. Nous étudierons ses recommandations en temps opportun.

*  *  *

LA DEVCO

M. Peter Mancini (Sydney—Victoria, NPD): Monsieur le Président, un membre de ce comité veillera au grain.

Dans un autre ordre d'idées, hier soir, le gouvernement libéral et le Parti conservateur ont uni leurs forces pour faire adopter le projet de loi C-11, Loi autorisant le démantèlement de la Société de développement du Cap-Breton, ce qui aura des conséquences désastreuses sur l'économie du Cap-Breton. À l'étape de la troisième lecture, j'ai présenté au gouvernement des suggestions concrètes pour contribuer au redressement économique du Cap-Breton, notamment en faisant du Cap-Breton un lieu idéal pour des établissements publics de recherche, tels que le Conseil national de recherche.

Le gouvernement va-t-il accepter mes suggestions et s'engager à faire du Cap-Breton un centre d'excellence en matière de gestion de l'environnement en établissant sur l'île toute nouvelle installations de recherche?

L'hon. George S. Baker (ministre des Anciens combattants et secrétaire d'État (Agence de promotion économique du Canada atlantique), Lib.): Monsieur le Président, comme le député le sait, il n'y a pas que l'APECA, il faut également compter sur la Société de développement du Cap-Breton. Cet organisme a fait beaucoup pour les chômeurs du Cap-Breton.

*  *  *

L'ÉCONOMIE

M. Scott Brison (Kings—Hants, PC): Monsieur le Président, une étude menée récemment par l'université McGill a classé tous les premiers ministres canadiens depuis la Seconde Guerre mondiale selon leur performance économique. Selon cette étude, c'est Brian Mulroney qui a été le meilleur premier ministre depuis la Seconde Guerre mondiale. Le gouvernement et le premier ministre actuels sont arrivés bon...

Des voix: Oh, oh!

 

. 1450 + -

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît.

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, le député est en train de nous dire que si sa grand-mère avait des roues, ce serait un autobus.

Des voix: Oh, oh!

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît. Nous écouterons la question.

M. Scott Brison (Kings—Hants, PC): Monsieur le Président, une étude effectuée par l'université McGill a classé le gouvernement libéral actuel bon dernier, et le gouvernement conservateur de Brian Mulroney premier, en raison de politiques comme celles sur le libre-échange ou la TPS qui, selon l'étude, sont à la base de l'élimination du déficit.

Pourquoi le gouvernement ne cesse-t-il pas de déformer les réalisations de Brian Mulroney et ne commence-t-il pas à améliorer son propre bilan économique?

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, il y a 42 milliards de dollars, ou plutôt 42 milliards de raisons pour lesquelles le député a tort, complètement tort. S'il croit vraiment ce qu'il dit, sa question a dû lui être susurrée par la bonne fée.

*  *  *

L'ÉNERGIE NUCLÉAIRE

M. Alex Shepherd (Durham, Lib.): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre des Ressources naturelles.

L'Ontario Power Generation négocie actuellement la vente du plus gros réacteur nucléaire canadien à une société étrangère. Compte tenu du fait que le Canada est tributaire des ressources énergétiques, est-il opportun de laisser notre industrie nucléaire devenir la propriété d'intérêts étrangers et ne sacrifie-t-on pas ainsi la sécurité publique sur l'autel de la maximisation des profits?

L'hon. Ralph E. Goodale (ministre des Ressources naturelles et ministre responsable de la Commission canadienne du blé, Lib.): Monsieur le Président, toute vente ou location de quelque installation que ce soit à d'autres intérêts, qu'ils soient canadiens ou étrangers, devrait obligatoirement être approuvée par la Commission canadienne de sûreté nucléaire.

M. Bishop, le président de la commission, a confirmé qu'un permis ne peut simplement être transféré d'une personne à une autre. Il faut plutôt présenter une nouvelle demande. Cette demande doit respecter parfaitement les modalités de la commission, et les parties concernées doivent pouvoir se prononcer sur celle-ci. En fait, l'ensemble de la réglementation en place au Canada garantirait la protection de l'intérêt public canadien.

*  *  *

LE CONGRÈS MONDIAL DU PÉTROLE

M. David Chatters (Athabasca, Alliance canadienne): Monsieur le Président, nous savons que des spécialistes étrangers de la désobéissance civile forment actuellement des protestataires en Alberta, en prévision du Congrès mondial du pétrole qui se tiendra à Calgary.

Le solliciteur général peut-il nous dire pourquoi, après les expériences de Seattle et de Windsor, le gouvernement n'arrête pas ces individus et pourquoi il ne les expulse pas? Croit-il vraiment que les Canadiens apprécient la présence d'agitateurs étrangers qui viennent au Canada dans le seul but de causer de la violence?

L'hon. Lawrence MacAulay (solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, il incombe à la GRC d'assurer la sécurité publique dans notre pays et d'épauler les autres corps policiers d'un océan à l'autre. C'est exactement ce que la GRC fait et ce qu'elle fera.

*  *  *

[Français]

LA FÊTE DU CANADA

Mme Suzanne Tremblay (Rimouski—Mitis, BQ): Monsieur le Président, hier, la ministre du Patrimoine a oublié de répondre à ma question sur les budgets pour la fête du Canada à l'extérieur du Québec.

Pourtant, compte tenu du fait que le Québec a reçu cinq millions de dollars, les autres provinces peuvent espérer, proportionnellement, recevoir des sommes importantes.

À moins que ce ne soit un secret d'État—on ne sait jamais—la ministre nous ferait-elle la faveur d'informer cette Chambre des sommes qu'elle prévoit dépenser dans les autres provinces pour la fête du Canada?

L'hon. Sheila Copps (ministre du Patrimoine canadien, Lib.): Monsieur le Président, je veux dire, encore une fois, à quel point on est contents de faire le partenariat avec le Québec dans les fêtes du Canada, commençant avec la fête nationale de la Saint-Jean-Baptiste, dont le gouvernement du Québec lui-même a doublé le budget cette année.

Des voix: Oh, oh!

 

. 1455 + -

L'hon. Sheila Copps: Je suis encore très fière d'avoir un partenariat avec la Société Saint-Jean-Baptiste qui, par la voix de son président, a donné 350 $ pour la fête du Canada. Voilà le beau partenariat Saint-Jean-Baptiste—fête du Canada, la fête de tous les Québécois et de tous les Canadiens.

*  *  *

[Traduction]

LES AFFAIRES AUTOCHTONES

Mme Bev Desjarlais (Churchill, NPD): Monsieur le Président, le gouvernement vient d'annoncer un nouveau programme d'infrastructures pour que les municipalités puissent améliorer la sécurité de l'eau, mais les premières nations attendent toujours qu'on s'occupe de leurs problèmes d'eau. Garden Hill, dans la circonscription de Churchill, a une population de plus de 3 000 habitants, mais les foyers n'ont pas l'eau courante. Des localités comme Tadoule Lake, Oxford House et God's Lake Narrows attendent toujours des services modernes de distribution d'eau et de collecte des égouts.

Pourquoi le gouvernement libéral met-il en danger la vie des membres des premières nations en retardant leur programme d'infrastructures de distribution d'eau?

L'hon. Robert D. Nault (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, Lib.): Monsieur le Président, je suis renversé d'entendre ce que la députée dit au sujet de sa propre circonscription. Le mois dernier, je me suis rendu dans cette région pour m'entretenir avec les membres des premières nations, y compris le chef de Garden Hill.

La députée sait fort bien ou devrait savoir que nous sommes en train de construire une nouvelle usine de traitement de l'eau et que nous avons accepté d'installer de nouveaux réseaux d'égout et de distribution d'eau en trois étapes, au coût de 42 millions de dollars. À titre de députée qui représente cette région, elle devrait être au courant.

*  *  *

L'ÉCONOMIE

M. Scott Brison (Kings—Hants, PC): Monsieur le Président, non seulement l'étude de McGill souligne-t-elle que c'est à l'ancien gouvernement Mulroney que l'on doit le succès du libre-échange et de la TPS ainsi que le succès des politiques ayant permis d'inverser la tendance au pays, mais encore la revue The Economist, la revue d'actualité la plus en vue dans le monde, a dit que le gouvernement actuel n'a pu réussir à réduire et à éliminer le déficit que grâce aux changements structurels, soit le libre-échange et la TPS, apportés à l'économie canadienne par le gouvernement précédent.

Comment le gouvernement peut-il s'attribuer le succès du libre-échange et de la TPS alors que ce sont le Parti libéral et le premier ministre qui ont fait campagne contre ces politiques?

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, j'éprouve vraiment de la peine pour le député et son parti si c'est là ce qu'ils ont de mieux à demander pendant la période des questions. Il n'y a pas à se demander pourquoi ils viennent si loin derrière les autres. Voilà ce qu'il reste d'un parti qui fut autrefois si grand. C'est dommage.

*  *  *

L'ENVIRONNEMENT

M. John Herron (Fundy—Royal, PC): Monsieur le Président, le ministre de l'Environnement a constaté hier non seulement que la Irving Oil, une des plus importantes entreprises de raffinage au Canada, produit de l'essence à faible teneur en souffre pour ses stations-service, mais aussi qu'elle distribue maintenant ses produits en Ontario.

Si le ministre veut que les autres entreprises de raffinage emboîtent rapidement le pas, il devrait se rendre à l'idée de l'association des fabricants d'automobiles, des groupes des secteurs de la santé et de l'environnement et du Parti progressiste conservateur, qui est de réduire la taxe d'accise frappant l'essence à faible teneur en souffre, ce qui contribuerait à réduire les prix à la consommation et à protéger la santé humaine. C'est ce que nous avons fait dans le cas du plomb.

Pourquoi le ministre de l'Environnement n'accepte-t-il pas de réduire les taxes sur l'essence à faible teneur en souffre afin que nous puissions protéger la santé des Canadiens?

L'hon. David Anderson (ministre de l'Environnement, Lib.): Monsieur le Président, j'hésite à donner une autre leçon au Parti conservateur. Toutefois, comme je me dois de le faire, je leur signale que c'est le ministre des Finances qui s'occupe des taxes, et non le ministre de l'Environnement. Peut-être ne s'en souviennent-ils pas.

Quoi qu'il en soit, nous réduisons présentement la teneur en souffre de l'essence, qui passe d'une moyenne de 360 parties par million à 30 parties par million. Je félicite la Irving Oil d'avoir adopté des mesures avant l'entrée en vigueur de la réglementation.

 

. 1500 + -

C'est là la façon dont nous pourrions travailler avec des entreprises progressistes et effectivement améliorer la santé des Canadiens. J'ajoute que nous avons un objectif de 15 parties par million...

Le Président: Ceci met fin à la période des questions pour aujourd'hui.

*  *  *

LES TRAVAUX DE LA CHAMBRE

M. Chuck Strahl (Fraser Valley, Alliance canadienne): Monsieur le Président, la session du printemps touche à sa fin et il reste encore d'importants projets de loi à adopter au cours des semaines qui viennent.

J'aimerais que le leader du gouvernement à la Chambre nous dise ce qui est prévu au calendrier pour le reste de cette semaine et pour la semaine prochaine et si nous comptons prolonger les heures de séance la semaine prochaine pour permettre à la Chambre d'examiner les projets de loi nécessaires avant l'ajournement.

L'hon. Don Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, il y a entente pour continuer de siéger aujourd'hui après 18 h 30 afin d'étudier en troisième lecture le projet de loi S-10, Loi sur les empreintes génétiques, et le projet de loi S-3, Loi de 1999 pour la mise en oeuvre de conventions fiscales. Je remercie les leaders à la Chambre des autres partis d'avoir accepté la prolongation de la séance. Il y aura vraisemblablement d'autres prolongations dans les jours qui viennent et j'y reviendrai tout à l'heure.

Demain, vendredi, nous étudierons, à l'étape du rapport, le projet de loi C-19, Loi sur les crimes de guerre et le projet de loi C-27, Loi sur les parcs. Je crois comprendre que les partis sont disposés à examiner ces deux projets de loi à l'étape du rapport demain.

Lundi, nous étudierons en deuxième lecture le projet de loi C-33, Loi sur les espèces sauvages en péril. Nous passerons ensuite au débat, à l'étape du rapport et en troisième lecture, du projet de loi C-5, Loi sur le tourisme et du projet de loi C-24, Loi sur la TPS. Si nous ne terminons pas l'étude de ces projets de loi lundi, je demanderai le consentement pour poursuivre la séance. Je consulterai les leaders à la Chambre à ce sujet.

Mardi, nous prévoyons passer à l'étape du rapport et à la troisième lecture du projet de loi C-18, qui concerne la conduite avec facultés affaiblies. Nous passerons ensuite à la troisième lecture du projet de loi C-19, Loi concernant les crimes de guerre, que nous étudierons à l'étape du rapport demain, et à la troisième lecture du projet de loi C-27 concernant les parcs, dont l'étude à l'étape du rapport aura également lieu demain. Là encore, si nous ne terminons pas l'étude de ces projets de loi, j'ai l'intention de demander le consentement de mes collègues pour prolonger la séance de mardi.

Mercredi, nous espérons entreprendre l'étape du rapport et la troisième lecture du projet de loi C-34, Loi sur le transport des grains.

Jeudi prochain sera le dernier jour désigné de la présente période des crédits. À moins que la Chambre n'en décide autrement, la séance se prolongera probablement jusqu'à 22 heures, ce qui fait qu'il y aura aussi prolongation en soirée jeudi prochain.

 

. 1505 + -

Vendredi de la semaine prochaine, sous réserve de discussions avec les autres leaders à la Chambre, nous étudierons le projet de loi S-18 concernant les enfants soldats.



INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Français]

LES CRÉDITS

JOUR DÉSIGNÉ—LE BUREAU D'INFORMATION DU CANADA

 

La Chambre reprend l'étude de la motion, ainsi que de l'amendement.

M. Benoît Sauvageau (Repentigny, BQ): Monsieur le Président, tel que vous en avait informé mon collègue de Roberval, je partage mon temps avec lui.

Il me fait énormément plaisir de prendre la parole sur la motion déposée aujourd'hui. Étant donné qu'on a entendu des discours qui allaient dans tous les sens, je vais me permettre de relire cette motion pour réorienter un peu le débat, autant pour les députés du gouvernement que pour ceux de l'opposition.

On a entendu un peu d'exagération de la part du NPD, ce qui est assez rare. Mais aujourd'hui, sur une motion comme celle-ci, ils se sont un peu déchaînés. Un peu plus tard, grâce au député de Roberval, nous avons pu comprendre les raisons pour lesquelles certains députés néo-démocrates étaient un peu excités à propos de la motion que nous avons proposée.

Je lis la motion:

    Que la Chambre blâme le gouvernement pour avoir mis en place le Bureau d'information du Canada qui octroie à des proches du parti ministériel de lucratifs contrats afin notamment de recueillir, d'analyser et de colliger des renseignements sur un grand nombre de citoyens, et qu'elle enjoigne le gouvernement de le fermer immédiatement.

Le seul mot qui porterait peut-être à discussion dans cette motion, c'est le mot «lucratif». Pour certains, un contrat de 100 000 $ ou de 200 000 $ n'est peut-être pas vraiment lucratif. D'autres ont besoin de un ou deux millions.

Le reste de la motion demeure le même. Comme on l'a très bien démontré par des faits et non par des opinions, grâce à une nouvelle création qui est apparue dans les airs après la quasi-défaite du mouvement fédéraliste, ils ont créé le Bureau d'information du Canada.

Tout cet aspect découle d'une question beaucoup plus importante et profonde que les citoyens et les citoyennes du Canada sont à même de se poser. La question fondamentale est celle-ci: où va l'argent des contribuables?

On a un exemple qui est le Bureau d'information du Canada. Je vais citer quelques exemples que le gouvernement nous a démontrés. Les citoyens et les citoyennes du Canada peuvent se poser la question à savoir où va leur argent. Il n'est pas question ici de fédéralisme ou de souverainisme. Il n'est pas question de séparatisme et de ceux qui aiment le «plus meilleur beau pays du monde». Il est question de faits.

Tout le monde doit convenir qu'on a égaré à peu près un milliard de dollars au ministère du Développement des ressources humaines. M. et Mme Tout-le-Monde, ceux et celles qui ont de la difficulté à gagner leur vie, se posent beaucoup de questions, à savoir pourquoi le gouvernement fédéral peut égarer, comme ça, un milliard de dollars.

On nous dit que ce n'est pas un milliard, mais 152 $, c'est ceci, c'est cela. Il y a quand même 22 enquêtes qui ont été instituées par la GRC sur le ministère du Développement des ressources humaines. Sur ces 22 enquêtes, plusieurs sont concentrées dans Shawinigan. Ce n'est pas une question de parti politique, c'est un fait: il y a 22 enquêtes. On ne sait pas où va l'argent des contribuables.

Il y a une subvention qui est apparue dans le comté de Rosemont, qui est disparue et qui est réapparue dans le comté de Saint-Maurice. Cela aussi est un fait. Où va l'argent des contribuables dans ce dossier? C'est une autre question qu'on peut se poser.

Il y a une autre subvention qui a été octroyée, et on parle toujours de comtés libéraux. C'est peut-être un hasard, si ce n'est pas un fait.

 

. 1510 + -

Une subvention a été accordée à une compagnie de textile dans le comté de Anjou—Rivière-des-Prairies. Cette compagnie a tout simplement eu une idée géniale. Elle s'est dit: «Je change de nom et, en changeant de nom, je crée des emplois.» Mais dans le fond, le nombre d'emplois créés a été 0. Cela, c'est un fait. On peut encore se poser la question suivante: où va l'argent des contribuables?

Alors qu'on a fait autant de gaffes à DRHC, la ministre a eu une bonne idée. Elle s'est dit: «Je vais embaucher un conseiller en image.» Cela a coûté 50 000 $ pour un conseiller en image. C'est un montant de 50 000 $ pour un conseiller, en tenue vestimentaire, qui lui explique comment répondre à des questions. Plus tard, ce même ministère, après avoir gaspillé et perdu l'argent des contribuables, s'est payé une cure de relaxation collective de plusieurs dizaines de milliers de dollars pour les fonctionnaires qui ont dû vivre un léger stress pour avoir égaré, comme cela, par erreur, quelques millions de dollars des contribuables canadiens.

Par la suite, comme si ce n'était pas assez, il a fallu qu'un autre ministère se retrouve dans l'embarras. Habituellement, c'est le ministère de la Défense nationale mais, pour le moment, on l'a laissé de côté. C'est l'Agence canadienne des douanes et du revenu où des centaines de millions de dollars ont été versés à la compagnie CINAR, encore là, à des amis du régime. Là aussi—ce n'est pas parce qu'on est de méchants séparatistes—, une enquête de la GRC a également été instituée sur ce dossier. On est rendus à 23 enquêtes.

Le but du gouvernement est probablement d'avoir son nom dans le livre des records Guinness pour être celui qui, dans un mandat, a été le plus souvent l'objet d'enquêtes dans un pays dit démocratique. C'est un vrai problème pour ce gouvernement, mais ce sera peut-être pour lui un digne record d'avoir eu beaucoup d'enquêtes, un nombre important d'enquêtes sur la mauvaise gestion des finances publiques.

Ces derniers jours, on a appris l'existence d'une situation problématique dans un autre ministère. Celui-là, on s'en doutait, mais on l'a démontré par des exemples encore plus concrets. C'était le ministère du Patrimoine canadien, avec les Les Minutes du Patrimoine de Scully, à RDI. C'est sept millions de dollars des contribuables canadiens qui ont été engouffrés en cachette. C'est également un fait que cela s'est produit en cachette. Donc, un montant de sept millions de dollars a été engouffré dans Les Minutes du Patrimoine.

Si je faisais seulement le total de ces dossiers-là—je n'ai pas encore touché au BIC—, le total des sommes d'argent des contribuables qui ont été utilisées pour remercier et pour reconnaître le travail des petits amis, ex-candidats ou ex-candidates, ex-agents officiels, ex-travailleurs, ex-députés du Parti libéral, on arriverait à des montants de 500, 600 ou 700 millions de dollars.

Ce n'est pas nous qui avons dit, lors des élections de 1993, si ma mémoire est fidèle: «De toute façon, tous les candidats et toutes les candidates du Parti libéral vont se trouver une job.» C'est un ex-sénateur du Parti libéral, maintenant décédé, qui a prononcé cette vérité dont tout le monde se doutait, mais qu'il a affirmée, Dieu ait son âme aujourd'hui.

Il a quand même eu la franchise et l'honnêteté de dire ce que tout le monde savait: que tous les députés, candidats et candidates défaits du Parti libéral—et il y en avait beaucoup au Québec—pouvaient se voir remercier par la suite par une job. Une job, c'était déjà un beau cadeau mais, de plus, ils obtiennent des contrats du gouvernement.

Comment obtient-on des contrats du gouvernement? On regarde John Parisella qui dirige la firme BCP et qui a obtenu 20 000 $. C'est un tout petit contrat, mais cela dépanne quand on démarre une entreprise. C'est un contrat de plus pour l'administration. BCP n'est pas une PME, c'est une assez grosse entreprise. Mais quand même, pour un ami du gouvernement, on octroie un petit contrat.

Dans la liste des contrats, on voit Administration Leduc et Leblanc. Mon collègue de Chambly, qui a épluché tout le dossier, l'a exprimé de façon très éloquente. Administration Leduc et Leblanc, qui a contribué pour un montant de 15 000 $ au Parti libéral du Canada en 1997 et 1998, a obtenu un contrat de 85 000 $. GPC, dirigé par Rémi Bujold—mon collègue de Roberval en parlait tout à l'heure—, un ex-secrétaire d'État du gouvernement libéral, a reçu 87 000 $ du BIC. Mais il a été gentil et généreux pour le Parti libéral, il lui a donné 25 000 $.

Les contribuables canadiens en ont ras le bol. Lorsqu'on se pose la question—je vois le leader du gouvernement à la Chambre qui est un fin connaisseur des règles parlementaires—, lorsqu'on voit la population qui a si peu confiance, si peu de respect à l'égard de la classe politique, voici la raison numéro un. Voilà pourquoi les gens détestent tout ce qui se passe en politique, méprisent ce qui se passe en politique, n'ont pas confiance aux hommes et aux femmes politiques, parce qu'ils savent trop bien que de l'argent est gaspillé.

On nous dit: «Oui, mais on ne peut pas nous empêcher de faire la promotion du gouvernement fédéral, la promotion du gouvernement canadien.» Le gouvernement peut faire la promotion de politiques gouvernementales.

 

. 1515 + -

Lorsqu'il s'agit de faire la promotion de lignes politiques et de lignes partisanes, c'est le parti qui doit le faire avec l'argent recueilli généreusement par celui-ci. On dit vouloir faire connaître les politiques gouvernementales; mais pourquoi est-ce seulement les Québécois et les Québécoises qui ne les comprennent pas? Pourquoi le Bureau d'information du Canada—qui ne s'appelle pas, à ce que je sache, le bureau de partisanerie au Québec—n'informe-t-il pas tous les Canadiens?

Serions-nous une société distincte pour le BIC? Peut-être qu'au BIC, on a compris que le Québec était une société distincte et que c'est pour cette raison qu'on attribue tous les contrats du BIC à des firmes d'amis libéraux et à d'ex-candidats libéraux, de personnes près du Parti libéral, car il semble que ce ne soit qu'à eux qu'on octroie les contrats.

Je continue. Leroux & Associés, 23 000 $; M. Leroux a été surnommé «le ministre adjoint de Patrimoine Canada» par un journaliste de la Capitale nationale. Everest Communications; cette firme était également près des conservateurs, mais à un moment donné, ils ont compris; quand un parti politique est en train de mourir, tu te rapproches de l'autre. Ils ont obtenu un contrat de 75 000 $ et, aussi rapidement, ils ont donné 20 000 $ au Parti libéral. Combien de temps cela va-t-il durer?

J'espère que tout le monde va comprendre...

Le Président: Je regrette d'interrompre l'honorable député, mais je dois céder la parole à l'honorable député de Chambly.

M. Ghislain Lebel (Chambly, BQ): Monsieur le Président, ce fameux BIC dont parle le député de Repentigny, je présume que cet acronyme signifie «banque d'influence du Canada», ou quelque chose du genre.

Est-ce que cet organisme rend des comptes à la population? Est-ce qu'on a des détails là-dessus? Ces choses sont-elles cachées? Est-ce que le vérificateur général du Canada a eu à se pencher sur sa gestion et son administration? Est-ce que dans ses rapports récents, le vérificateur général a soulevé des points qui font qu'aujourd'hui, la motion que propose le Bloc québécois ne tombe pas du ciel? Est-ce qu'il y a des sources de mauvaise gestion ou d'influence indue ou est-ce qu'on ne parle pas purement et simplement de favoritisme et de copinage? On pourrait appeler le BIC la «banque d'influence du copinage».

J'aimerais que le député de Repentigny élabore un peu plus sur les contrats qui sont donnés sans appel d'offres, à qui et pourquoi. Cela pourrait peut-être intéresser cette Chambre et, au plus haut point, notre Président, qui nous écoute attentivement.

M. Benoît Sauvageau: Monsieur le Président, je remercie le député de Chambly de sa question et aussi pour avoir mis à jour cet immense nid à patronage auprès du caucus du Bloc québécois et maintenant auprès de l'ensemble des Canadiens et des Canadiennes par l'entremise de cette Chambre.

Le Comité permanent des comptes publics et celui de la procédure et des affaires de la Chambre sont présentement en train d'étudier un nouveau processus pour rendre plus transparente l'affectation de crédits de chacun des ministères du gouvernement fédéral. Malheureusement, et c'est une autre tactique du gouvernement fédéral, lorsqu'on crée des agences ou des bureaux parallèles comme celui-ci, ceux-ci ne sont pas assujettis aux normes de vérification comptable qui sont appliquées dans les autres ministères et surveillées par le Conseil du Trésor.

Mon collègue de Chambly a raison de dire que le fait de créer des bureaux parallèles et des agences, comme l'Agence canadienne des douanes et du revenu et la Fondation des bourses du millénaire, c'est une façon, pour de petites associations comme le Conseil pour l'unité canadienne ou la Fondation Bronfman, de mettre de l'argent à l'abri des vérifications et des normes comptables établies par le gouvernement fédéral.

Les députés peuvent être assurés que, par ces discours et ces journées consacrées à l'opposition officielle, les gens du bureau du vérificateur général, qui font un travail exemplaire pour s'assurer que l'argent des Canadiens et des Canadiennes soit bien dépensé, sont sensibilisés.

 

. 1520 + -

Je peux assurer les députés qu'on va leur faire parvenir une demande officielle pour qu'ils fassent une étude, une vérification sur les fonds attribués au Bureau d'information du Canada ou bureau de copinage des amis du Parti libéral du Canada. On peut être assuré qu'on va le faire. Cependant, trop souvent, ces organisations ne sont pas assujetties aux mêmes normes comptables que les ministères officiels.

[Traduction]

Mme Marlene Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine, Lib.): Monsieur le Président, je suis très heureuse de prendre la parole au sujet de la motion présentée par le Bloc. À l'instar de mon collègue d'en face, j'aimerais lire la motion pour que tout le monde à la Chambre en connaisse bien le contenu.

[Français]

    Que la Chambre blâme le gouvernement pour avoir mis en place le Bureau d'information du Canada qui octroie à des proches du parti ministériel de lucratifs contrats afin notamment de recueillir, d'analyser et de colliger des renseignements sur un grand nombre de citoyens, et qu'elle enjoigne le gouvernement de le fermer.

[Traduction]

Avant de parler de la motion comme telle et de voir si elle repose sur des bases solides et si elle peut servir les intérêts des Canadiens et contribuer à une bonne gestion des affaires publiques, il faut l'examiner en regard du Bureau d'information du Canada.

En passant, je prendrai tout le temps de parole qui m'est accordé. J'aimerais aujourd'hui souligner les réalisations du Bureau d'information du Canada mais, en tout premier lieu, un bref rappel de toute la conjoncture serait sans doute utile.

En 1998, le gouvernement du Canada a décidé de renforcer sa capacité de communiquer avec les Canadiens d'un océan à l'autre. Il a, à cette fin, confié au Bureau d'information du Canada le mandat de prendre des initiatives fidèles à la vision d'ensemble du gouvernement.

Le BIC, ou Bureau d'information du Canada, a plus précisément pour mandat d'améliorer les communications entre le gouvernement du Canada et les Canadiens d'un océan à l'autre, ce qui comprend les Canadiens vivant au Québec. Cela inclut toute la population du Québec, dont je fais partie.

Son action repose sur trois grands objectifs. Le premier est de fournir au gouvernement du Canada aide et conseils sur les communications institutionnelles. Le second est d'améliorer la coordination des communications régionales. Enfin, le troisième objectif est de renforcer la capacité opérationnelle du gouvernement du Canada dans certains dossiers tels que l'unité nationale.

Pour commencer, jetons un coup d'oeil sur la façon dont le Bureau d'information du Canada a amélioré les communications institutionnelles. Le BIC a continué de sonder les Canadiens pour connaître leurs préoccupations et leurs besoins en matière d'information. Les résultats de ces sondages ont été rendus publics tout au long de la dernière année. Deux idées importantes s'en dégagent. Tout d'abord, les Canadiens ne connaissent pas très bien les programmes et services du gouvernement du Canada. Deuxièmement, les Canadiens veulent en savoir davantage.

Permettez-moi de répéter ce que je viens de dire pour les députés de l'opposition, tout particulièrement ceux qui ont déposé la motion dont nous sommes actuellement saisis. La première constatation, c'est que les Canadiens ne connaissent pas bien les programmes et services du gouvernement du Canada. La seconde, c'est que les Canadiens veulent en savoir davantage sur les programmes et services du gouvernement du Canada.

 

. 1525 + -

Grâce à certaines de ses activités, le BIC travaille à combler cette lacune constatée grâce à ces sondages.

[Français]

Nous croyons que les Canadiens et les Canadiennes ont le droit d'être renseignés. Il est de notre devoir, en tant que gouvernement, de les informer des services dont ils peuvent bénéficier eux-mêmes et leur famille et de prendre tous les moyens pour s'assurer qu'ils en soient informés. Un de ces moyens est justement le Bureau d'information du Canada.

D'autres produits ont été conçus pour répondre à ce besoin. C'est dans cette optique, par exemple, qu'au mois de juin 1999, un guide des programmes et services du gouvernement du Canada a été distribué dans 2,6 millions de foyers dans les localités rurales ou éloignées. Le projet s'est réalisé avec la collaboration du ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire. Au total, 26 ministères et organismes y ont participé.

Ce guide a été très apprécié de ceux et celles qui l'ont reçu. Plus de la moitié des foyers l'ont conservé, 68 p. 100 l'ont jugé utile, 78 p. 100 l'ont trouvé facile à consulter et 56 p. 100 ont affirmé qu'il les avait aidés à mieux comprendre ce que fait le gouvernement du Canada.

Qui plus est, 68 p. 100 ont indiqué qu'il leur semblait important que cette promotion des programmes et des services du gouvernement du Canada se fasse par le biais de brochures distribuées par la poste dans les foyers ou les bureaux.

Grâce à ce guide, des milliers de Canadiens et de Canadiennes se sont prévalus du numéro sans frais 1-800-Ô-CANADA et ont visité le site web du gouvernement fédéral.

Tout récemment encore, le BIC a mis à l'essai son projet d'offrir un guide semblable aux populations urbaines. En mai et juin, un exemplaire a été distribué dans près de 370 000 foyers de Québec et de Saskatoon. S'il faut en croire les premiers témoignages recueillis, c'est un autre succès. Ce projet-pilote illustre bien comment le BIC aide le gouvernement du Canada à informer les Canadiens de ses programmes et de ses services.

Toujours en 1999, le BIC a fait paraître dans les hebdomadaires des annonces concernant les programmes et les services gouvernementaux. Certaines améliorations s'imposent, mais la campagne se poursuivra.

Dans un premier temps, l'accent a été mis sur des priorités concrètes, comme la recherche d'un emploi avec le numéro sans frais 1-800-Ô-CANADA, sur le site du Canada, ainsi que dans les centres d'accès de service Canada. L'annonce paraîtra dans 1 400 hebdomadaires pendant trois semaines non consécutives, en mai et juin.

Pour ce qui est de l'amélioration des communications régionales, qui est le deuxième objectif que poursuit le BIC, un élan salutaire a déjà été donné. Le BIC travaille actuellement, en collaboration avec les conseils régionaux fédéraux, à renforcer les moyens dont le gouvernement dispose pour communiquer avec les Canadiens, où qu'ils soient.

Nous croyons essentiel de nous familiariser davantage avec ce qui touche de plus près les différentes régions et de communiquer plus efficacement avec ceux et celles qui les habitent.

 

. 1530 + -

[Traduction]

En ce qui touche la consolidation de nos capacités opérationnelles, le Bureau d'information du Canada rejoint les Canadiens dans leurs propres communautés. Le projet de partenariat appuie les initiatives locales qui tiennent les Canadiens au courant des services gouvernementaux qui s'appliquent à eux. Au cours de l'année dernière, par exemple, le BIC a travaillé de concert avec les autres ministères et partenaires communautaires à l'appui de 50 activités et projets d'intérêt pour les collectivités, allant d'un atelier sur le bogue de l'an 2000 à un projet jeunesse sur l'élimination de la discrimination raciale en passant par une conférence nationale sur la Société d'aide au développement des collectivités.

Toutes les institutions doivent communiquer leur vision globale, et le gouvernement du Canada ne fait pas exception. Depuis qu'il a reçu son nouveau mandat en 1998, le Bureau d'information du Canada a su relever les défis avec vigueur et dynamisme. À mon avis, il mérite des félicitations, tant pour avoir réussi à relever ces défis que pour s'être établi à titre d'importante agence de communication en quelques années à peine.

J'aimerais souligner quelques autres réalisations du Bureau d'information du Canada.

[Français]

Comme je l'ai déjà mentionné, le Bureau aide aussi à mieux informer les citoyens sur leur pays. À cette fin, il apporte son concours à plusieurs activités clés, par exemple, la Conférence Canada 1999 qui a souligné le 50e anniversaire de l'addition de Terre-Neuve à la Confédération. Qui, à la Chambre, ne peut pas célébrer et féliciter une telle activité?

Le Bureau, de concert avec divers organismes fédéraux, a organisé et parrainé cette conférence qui a permis de mieux faire connaître cette page de notre histoire. Et c'est une belle page de notre histoire que l'arrivée de Terre-Neuve dans la Confédération canadienne.

Une autre activité: la Semaine de l'ancien combattant. Le Bureau d'information du Canada, avec le ministère des Anciens combattants, a préparé une campagne de promotion sur la Semaine de l'ancien combattant et sur le rôle qu'ont joué le Canada et les anciens combattants lors de la Première Guerre mondiale. Quel a été le résultat de cette activité? La couverture médiatique de la semaine s'est accrue de 57 p. 100 en 1998 par rapport à 1997. On ne peut pas dire que cela n'a pas été un projet non réussi. C'est un projet très bien réussi, et qui a rencontré les objectifs du mandat du BIC.

Il y a également des actions de proximité qui ont été menées avec le BIC. Ces activités ont encouragé les Canadiens à collaborer avec l'État et d'autres partenaires pour favoriser la compréhension entre les citoyens.

En voici quelques exemples: le South Carleton High School a réalisé le site web «Unity Peak». Cette école a été la première à obtenir le droit de baptiser un des sommets situés dans la région du lac Saint-Louis en Alberta. Le Bureau a contribué à la mise en place d'un site web qui a permis aux élèves de cette école de raconter aux citoyens, d'un océan à l'autre, leur voyage à la montagne.

Une autre activité, appelée «Chez nous 1998», consiste en une série d'émissions télévisées sur le mode de vie, les activités et la culture des francophones du Canada. On sait que les francophones, on les retrouve partout, d'un océan à l'autre. On ne les retrouve pas seulement dans la province de Québec.

Cette série d'émissions avait pour thème, entre autres, l'histoire du Canada, l'actualité et le sport et elle présentait des spectacles de musiciens francophones qui montent. Elle a suscité l'intérêt de quelque 170 000 téléspectateurs en moyenne.

 

. 1535 + -

J'ai déjà mentionné les ateliers sur le bogue de l'an 2000, mais j'aimerais y revenir.

Le Bureau a mis sur pied des ateliers sur le bogue de l'an 2000 pour les chefs de petites entreprises et les syndics. Selon les commentaires reçus une fois cette série d'ateliers terminés, 95 p. 100 des participants ont évoqué la pertinence et la grande qualité des outils et de l'information.

Je veux maintenant retourner à la motion du Bloc qui allègue que le BIC n'a été créé par le gouvernement que pour donner des contrats à des proches.

Depuis sa création, en 1996, le Bureau adjuge tous ses contrats de manière conforme aux politiques du Conseil du Trésor. Je le répète: depuis 1996, le Bureau d'information du Canada adjuge tous ses contrats de manière conforme aux politiques du Conseil du Trésor.

De plus, en 1999-2000, il y a eu des appels publics à la concurrence pour tous les marchés de plus de 25 000 $, conformément aux directives du ministre chargé du Bureau. Le Bureau sous-traite en regard de deux critères: les compétences et le respect des délais.

Que démontre la motion du Bloc en réalité?

[Traduction]

Il est tout à fait clair qu'une fois de plus, le Bloc est complètement coupé des Canadiens et des Québécois.

On voit dans les statistiques, et je vais les répéter, ce que les Canadiens pensent du travail du BIC. En ce qui concerne le guide qui a été distribué dans plus de 2,6 millions de foyers dans les régions rurales et éloignées, 68 p. 100 des Canadiens pensaient qu'il était très utile. Plus de la moitié l'ont gardé, 78 p. 100 l'ont trouvé facile à consulter et 56 p. 100 ont déclaré que le guide les a aidés à mieux comprendre ce que fait exactement le gouvernement canadien. Soixante-huit pour cent des gens qui ont reçu le guide ont dit qu'il était important de faire ce type de promotion des services et programmes du gouvernement fédéral.

Le Bloc demande de blâmer le gouvernement pour avoir créé ce bureau et réclame la fermeture de ce bureau. Pourtant, les Canadiens ont dit que l'information que le bureau fournit leur est utile et qu'on doit continuer de la diffuser. Ils ont ajouté que le bureau accomplit de l'excellent travail en s'assurant que les Canadiens soient mieux informés au sujet des programmes et services gouvernementaux.

Une fois de plus, le Bloc ne reflète absolument pas l'opinion de la majorité des Québécois et, chose certaine, de la majorité des Canadiens, mais il faut s'attendre à cela de la part du Bloc, qui prône encore la division du Canada, son démantèlement, même si depuis des années maintenant la grande majorité des Canadiens disent qu'ils ne veulent pas d'un autre référendum. Ils ne veulent rien savoir d'un autre référendum. Ils ne veulent pas en entendre parler. Ils souhaitent que le gouvernement fédéral et le gouvernement provincial du Québec, continuent d'offrir aux Canadiens, et en particulier aux Québécois, une bonne qualité de vie et d'excellents services.

 

. 1540 + -

Le BIC a montré par ses réalisations des quatre dernières années qu'il aide le gouvernement à veiller à ce que ses programmes et services répondent aux besoins des Canadiens et soient connus d'eux.

[Français]

M. Ghislain Lebel (Chambly, BQ): Monsieur le Président, j'ai écouté avec beaucoup d'attention les propos de ma collègue qui, sans aucun doute, a réussi à se convaincre elle-même de ce qu'elle vient de dire. C'est un discours qui a certainement été donné à contrat par le BIC à quelqu'un chargé de le rédiger, probablement à fort prix.

La députée dit que le BIC, c'est le Bureau d'information du Canada et que les Canadiens veulent être informés. Je ne nie pas qu'un gouvernement doive informer ses citoyens de ses politiques. Toutefois, lorsque le BIC a été constitué, pourquoi la première décision qui fut prise fut-elle un décret ministériel par lequel le gouvernement soustrayait le Bureau de l'application de certaines dispositions de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique et de ses règlements, notamment en ce qui concerne l'embauche?

On n'allait pas embaucher par le moyen usuel dans la fonction publique. On allait embaucher des gens qui étaient acquis à leur doctrine, capables de faire les basses besognes et de se commettre sans gêne, comme ce fameux Serge Paquette et ce fameux Richard Bélisle, d'anciens candidats libéraux, un à l'élection de 1988 et l'autre à une élection provinciale. L'un d'eux était attaché politique d'un député libéral.

Je veux demander à la députée, qui est très soucieuse d'informer les Canadiens, si elle informe ceux-ci lorsqu'elle est invitée à couper un ruban avec le ministre en charge du BIC? Est-ce qu'elle informe les contribuables qui assistent à cette séance lorsque M. Paquette et M. Bélisle sont là? On leur donne chacun 2 500 $ pour assister à la coupure du ruban, en plus de leurs dépenses de 38¢ du kilomètre pour se rendre sur les lieux. Est-ce que le Bureau d'information du Canada a informé les contribuables de ces choses?

Pourrait-elle nous dire pourquoi le BIC ne s'est pas soumis aux règles d'embauche qui existent dans la fonction publique?

Mme Marlene Jennings: Monsieur le Président, je suis membre du Comité permanent des comptes publics. Nous recevons des rapports du vérificateur général du Canada à toutes les semaines. Je suis membre de ce comité depuis seulement septembre 1999.

J'ai constaté qu'il existe des agences gouvernementales qui, en vertu de leur loi constituante, exemptent leurs employés d'être membres de la fonction publique. Le BIC n'est pas unique à cet égard. Je n'y vois pas de mystère. Je ne vois pas quelque chose de caché ou de néfaste dans le fait que le BIC ne soit pas soumis aux règlements concernant l'embauche, la promotion et le recrutement auxquels la fonction publique est soumise.

Dans la réalité, ce n'est pas du tout cela qui fatigue le Bloc. Ce qui fatigue le Bloc, c'est que le gouvernement canadien a trouvé un moyen efficace de faire de l'information sur ce qu'il fait au Québec, de faire comprendre aux Québécois et Québécoises ce que représente le gouvernement canadien et comment ils bénéficient des programmes fédéraux.

 

. 1545 + -

C'est cela qui fatigue le Bloc québécois. Pendant des années, je dirais même pendant des décennies—même si cela ne fait pas des décennies que le Bloc existe—ceux et celles qui prônent la division du Canada, ceux et celles qui veulent déchirer ce pays, ont eu un certain monopole sur l'information donnée aux Québécois et aux Québécoises.

Cela a presque fait faire des cauchemars aux Québécois et aux Québécoises sur ce que représente le gouvernement canadien. Cela a permis de leur faire croire que le gouvernement canadien leur volait leur argent, que tout le monde au Canada, sauf eux, bénéficiait de l'argent des contribuables du Québec qui était envoyé au gouvernement canadien.

Aujourd'hui, le gouvernement canadien a trouvé le moyen, par l'entremise des communications qui se font dans les ministères, mais également grâce à un outil comme le BIC, de faire comprendre aux Québécois et aux Québécoises quels sont les programmes fédéraux, comment ils peuvent bénéficier de ces programmes, comment l'argent de leurs impôts est utilisé et comment ces programmes sont bénéfiques pour leur bien-être.

Cela fait peur aux députés du Bloc québécois, car quand les gens comprennent les faits, quand les gens sont mis devant les faits et non devant des allégations, des inventions et de la fiction, ils voient clair.

L'hon. Jim Peterson (secrétaire d'État (Institutions financières internationales), Lib.): Monsieur le Président, j'aimerais poser une question à la députée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine qui a tant fait pour ses électeurs, soit au sein de notre caucus libéral, soit au sein de ce Parlement, et qui a de grandes visions pour tout le Canada, y compris pour les Québécois et les Québécoises.

La députée pourrait peut-être clarifier pour nous les programmes qui ont été mis en place pour tous les Canadiens et Canadiennes et faire une comparaison entre les efforts du gouvernement du Canada, ceux du gouvernement québécois et ceux de l'Ontario, qui a beaucoup dépensé pour promouvoir des choses très partisanes qui ne bénéficient pas à tous les citoyens de notre pays.

Mme Marlene Jennings: Monsieur le Président, je remercie mon cher collègue pour la question qu'il m'a posée. Je l'apprécie beaucoup, parce qu'effectivement, cela va me permettre d'élaborer un peu sur cette question de publicité partisane que nous avons vécue au Québec, pendant des décennies, et en Ontario, pendant les deux mandants du gouvernement Harris.

Je donne un exemple que j'ai personnellement vécu en tant que députée fédérale du Québec. Le ministère du Développement des ressources humaines du Canada contribue au programme de l'alphabétisation des Canadiens et des Canadiennes à travers le pays. On le sait, et mon collègue le sait, que le problème de d'alphabétisation est un réel problème ici, au Canada. Bien que nous soyons une société hautement instruite, il y a quand même un pourcentage inacceptable de Canadiens et de Canadiennes qui sont analphabètes fonctionnels. Quand on sait que nous vivons aujourd'hui dans une nouvelle économie technologique, nous connaissons tous la nécessité d'avoir une population hautement scolarisée.

 

. 1550 + -

Il faut mettre en place des programmes pour aider ces Canadiens et ces Canadiennes qui ont de la difficulté à lire ou qui peuvent lire, mais pas à un niveau assez élevé pour pouvoir peut-être comprendre des documents assez complexes. Il faut les aider à améliorer et à augmenter leur capacité.

Au Québec, le gouvernement fédéral contribue beaucoup à ce genre de programmes. Il y a deux organismes dans ma circonscription, un dans Notre-Dame-de-Grâce et un autre dans Lachine. Avant que j'arrive en politique, les électeurs et les résidants de Notre-Dame-de-Grâce savaient que l'argent pour leurs programmes provenait du gouvernement fédéral. Dans l'autre partie de ma circonscription, ils ne le savaient pas.

Aujourd'hui, grâce au travail que j'ai fait et également à celui du BIC, tout le monde dans ma circonscription sait que leurs programmes sont financés, du moins en partie, par le gouvernement canadien.

[Traduction]

Mme Diane Ablonczy (Calgary—Nose Hill, Alliance canadienne): Monsieur le Président, je suis heureuse de participer aujourd'hui au débat sur la motion concernant le Bureau d'information du Canada.

En réalité, les députés bloquistes voient cet organisme d'un très mauvais oeil depuis sa création en 1998. Ils ont vu dans sa mise en place une tentative plutôt maladroite et évidente du gouvernement fédéral d'intervenir dans le débat sur la souveraineté du Québec ou, si vous préférez, sur sa séparation. Ils ont donc déclaré la guerre à ce bureau depuis sa création. Ils ont vu dans cet organisme un instrument permettant au gouvernement d'utiliser son pouvoir de dépenser au Québec pour infléchir les résultats du référendum et de tout référendum futur. Voilà, en résumé, ce qui préoccupe le Bloc québécois.

Je suppose que nous pourrions nous engager dans cette discussion. Le gouvernement prétend qu'il a le droit et le devoir d'intervenir dans ces débats et d'informer les gens. Un député du parti ministériel a déclaré que le bureau d'information s'occupera de corriger ce qu'il a appelé les «mensonges que les séparatistes colportent» lors des élections provinciales. Évidemment, les séparatistes ont riposté et ont dit qu'il s'agissait là d'un exercice de propagande en faveur du fédéralisme. Le fédéral a répliqué en disant qu'il allait défendre notre pays et faire valoir le bilan du gouvernement. Il a dit que le BIC ne participe pas à la campagne provinciale, mais qu'il dit la vérité. Nous assistons donc à cette guerre entre les bons et les méchants. Selon le point de vue où l'on se place, les bons et les méchants ne sont pas les mêmes.

Je ne m'engagerai toutefois pas dans cette discussion. De nombreux députés l'ont fait dans le cadre de ce débat. Ils ont leur opinion, et les Canadiens devraient en prendre note.

Je voudrais aborder le débat sous un angle un peu différent, je voudrais demander aux Canadiens de se poser la question de savoir s'il est ou non dans notre intérêt d'avoir un ministère fédéral de l'information—pour ainsi dire.

Le député libéral qui vient d'intervenir a dit que beaucoup de gens n'étaient pas capables d'obtenir des informations ou de comprendre les problèmes et que c'était au gouvernement de les aider. C'est un argument du type la fin justifie-t-elle les moyens? En d'autres termes, presque chaque action du gouvernement est justifiable et Dieu sait que les libéraux sont maîtres pour ce qui est de présenter sous un jour rassurant certains agissements pour le moins troublants du gouvernement.

La question est très importante. Voulons-nous avoir un ministère fédéral dont le seul rôle soit un rôle d'information?

 

. 1555 + -

D'autres pays ont un ministère de l'information, bien sûr, certains appelleraient cela un ministère de propagande gouvernementale. Ce que je veux dire, c'est qu'il est clair que mettre un tel outil à la disposition d'un gouvernement peut donner lieu à des d'abus.

Nous avons vu dans d'autres pays les abus que peut entraîner l'existence d'un ministère de l'information, d'un ministère chargé de faire de la propagande pour le gouvernement. À mon avis, nombre de députés de tous les partis à la Chambre devraient être très inquiets et décrier les gouvernements qui contrôlent les informations qui sont communiquées aux citoyens.

Dans une démocratie, c'est le peuple qui dirige, c'est un principe très important. Toutefois, les décisions des gens ne valent rien si les informations qu'ils possèdent ne sont pas complètes ou exactes. Je pense que nous serions tous d'accord là-dessus. La question qui se pose est donc de savoir comment faire pour nous assurer de détenir les informations qu'il faut pour être en mesure de prendre de bonnes décisions dans une démocratie? L'autre question qui se pose ensuite est de savoir à qui incombe le rôle de fournir cette information aux Canadiens?

Je vais donner un exemple qui concerne les députés. Quatre fois pas an, les députés peuvent envoyer un bulletin d'information à tous les foyers dans leur circonscription. Il s'agit du bulletin parlementaire. Les députés sont nombreux à envoyer ce bulletin à leurs électeurs plusieurs fois par an, jusqu'à quatre, s'ils le veulent. J'en ai lu beaucoup, et vous aussi, sans doute, monsieur le Président.

J'en ai lu qui étaient très objectifs, qui brossaient un tableau on ne peut plus objectif de la situation au parlement. Certains bulletins donnent les pour et les contre des questions traitées, les arguments des opposants comme des partisans, et invitent l'électeur à en prendre connaissance pour être au courant de la situation et avoir une idée assez juste du déroulement du débat aux Communes.

D'autres bulletins sont, comment dire, moins objectifs dans leur présentation de l'information aux électeurs. Je ne cherche pas à faire du sectarisme. Je pense qu'il y a de tels bulletins chez les députés de tous les partis. Certains bulletins sont plus objectifs que d'autres.

Quoi qu'il en soit, les électeurs qui les reçoivent doivent pouvoir s'y fier. Certains sont plus objectifs que d'autres et c'est comme ça. La question est très délicate en démocratie: il s'agit de la possibilité pour le citoyen d'obtenir des informations justes et objectives, et de prendre connaissance des différents points de vue sur les questions d'actualité.

Le Bureau d'information du Canada a été vertement critiqué à sa création. Une manchette disait: «Un bureau où les doreurs d'image sont à l'honneur». Je ne connais pas beaucoup de Canadiens qui souhaitent être victimes de doreurs d'image. Tout le monde sait que l'information qui passe par là risque d'être teintée de préjugés et d'intentions cachées. Personne n'aime se savoir l'objet de propagande. Or, le bureau n'avait pas la réputation d'être très objectif.

Voici une autre manchette: «Revêtir le discours gouvernemental d'un nouveau vernis». Même les grands pontes s'inquiétaient de l'objectivité de l'information véhiculée par le Bureau de l'information du Canada et des fins qu'il poursuivait.

Le gouvernement a, bien sûr, ses raisons de souhaiter pareil organisme. Les ministères sont nombreux. La plupart des ministères ont leur propre direction, secrétariat ou service de communications, peu importe leur désignation. Ainsi, le ministère du Développement des ressources humaines, dont je suis les activités en ma qualité de porte-parole de mon parti, a de 150 à 180 experts en communications à son service.

 

. 1600 + -

Le gouvernement a prétendu qu'au lieu de 35 ministères cherchant à transmettre leurs messages il vaudrait mieux créer un centre d'information unique qui parlerait d'une seule voix pour le gouvernement. Selon lui, ce bureau ne servirait pas à l'élaboration des politiques, mais plutôt à la mise en forme et à la communication des politiques. En d'autres mots, ce serait l'affaire des spécialistes de la communication. L'idée n'est pas sans mérite. Nous savons tous que la coordination est importante, que c'est important d'avoir un organisme qui s'exprime d'une seule voix.

La question est de savoir si le gouvernement est enclin à outrepasser cette objectif, à savoir la coordination efficace, objective du message à transmettre et à se livrer à une tentative délibérée de se servir de la force du gouvernement, des ressources du gouvernement, de l'argent du gouvernement, du poids du gouvernement pour façonner l'opinion publique d'une manière illicite. Il est très difficile de trouver le juste milieu dans ce domaine.

Je ne pense pas me tromper en disant que le gouvernement actuel se préoccupe moins de donner des informations objectives au public que de faire de la propagande, que de gérer son message. Je le répète, j'en reviens à mon expérience avec le ministère du Développement des ressources humaines, qui avait coutume de répondre rapidement et de façon exhaustive à toutes les demandes d'accès à l'information. Cependant, après le cafouillis de la vérification, tout cela a changé. On a commencé à voir des notes de service qui disaient: «Ne faites rien avant d'avoir reçu l'aval de la direction et que le message ait été modulé, que les communiqués aient été écrits, que la position ait été arrêtée. Nous diffuserons l'information quand nous aurons décidé comment gérer le message.»

Je pense que les Canadiens ont le droit d'être très préoccupés par la démarche du gouvernement en matière de communications. Il y a une marge entre l'efficience et l'efficacité et le souhait sincère de fournir des informations accessibles et claires au sujet de questions clés à tous les Canadiens, d'une part, et le souhait du gouvernement de moduler le message et de l'adapter aux fins de la propagande gouvernementale, d'autre part.

Ce débat est important parce qu'il nous donne l'occasion de tracer une ligne entre la capacité du gouvernement d'informer le public d'une manière ouverte, honnête et respectueuse du public et sa tendance, malheureusement, à se servir de cette capacité pour imprimer son propre message et sa propre façon de penser dans la conscience publique.

Il importe de ne pas oublier l'importance de cette question parce que les ressources dont dispose le gouvernement sont énormes. Si le gouvernement décide de franchir cette ligne et d'aller au-delà d'une bonne information publique sur les questions importantes, et de modifier la façon de penser des gens à ses propres fins, de faire de la propagande—et d'aucuns utiliseraient le terme lavage de cerceau, qui est un peu fort, à mon avis—, si le gouvernement veut franchir cette ligne et traverser du côté qu'on pourrait qualifier de sombre, il ne manque pas de ressources pour ce faire.

 

. 1605 + -

En tant que citoyens, nous devons réfléchir longuement avant de permettre que les ressources du gouvernement soient utilisées pour modeler notre pensée d'une manière que nous jugerions inappropriée, malhonnête, intéressée ou politiquement orientée.

Ce que dit le Bloc dans sa motion, c'est qu'il craint réellement que le Bureau d'information du Canada ait été, et certainement qu'il puisse être, utilisé à cette fin. Nous pourrions nous demander si le Bloc est irréprochable à cet égard. Nous pourrions nous demander si l'intérêt public que tente de servir le gouvernement fédéral avec le Bureau d'information du Canada dans la question de la souveraineté l'emporte sur l'inconvénient d'ignorer ce genre d'informations. Nous pouvons examiner tout cela, mais nous devons prendre garde. Une fois que nous mettons les choses en marche, une fois que nous nous lançons sur ce terrain glissant pour toutes sortes de bonnes raisons, telles que la fierté, l'unité nationale, le patriotisme et l'amour de notre pays, nous créons un outil dont il est facile d'abuser.

Étant à la Chambre depuis plus de six ans, je dirais que le gouvernement a une regrettable tendance à abuser de ce genre de pouvoirs et à abuser de la possibilité qu'il a d'utiliser ses ressources. Je ne dis pas cela de gaieté de coeur. Je ne le dis pas non plus par méchanceté envers le gouvernement. Je le dis en toute honnêteté. Il s'agit d'une conclusion honnête de ma part. Je ne crois pas que ce soit toujours le cas. Parfois, le gouvernement s'attache honnêtement à atteindre les objectifs dont ont parlé les députés libéraux en fournissant les informations dont ont vraiment besoin les Canadiens et qu'ils souhaitent obtenir. Toutefois, je pense que le gouvernement a tendance à outrepasser un peu ses droits.

Je félicite le Bloc de nous avoir rappelé de faire preuve de vigilance à cet égard. Je dirais que le rôle que joue le gouvernement dans la collecte de renseignements et la divulgation de ceux-ci aux Canadiens devrait être suivi de près et même restreint, car c'est dans la nature du pouvoir de corrompre, et l'information donne du pouvoir. Ceux qui contrôlent l'information ont énormément de pouvoir et d'influence. Je ne crois pas que j'ai besoin de donner beaucoup d'exemples, mais quiconque dispose des ressources pour contrôler l'information jouit d'un énorme pouvoir d'en faire potentiellement une mauvaise utilisation.

Nous devons reconnaître que le gouvernement joue un rôle légitime dans la diffusion de renseignements. En fait, nous avons vigoureusement soutenu que le gouvernement ne s'acquitte pas de son obligation de fournir des renseignements aux citoyens, en particulier parce qu'il a commencé, dans de nombreux cas, à faire fi des exigences légales en matière d'accès à l'information. C'est une chose de fournir des documents et des faits, et c'en est une autre de présenter l'information d'une manière qui influence dans une large mesure l'opinion des citoyens et ce, sans système de surveillance et de contrôle.

Je crois que nous devons insister vivement pour que le gouvernement fasse preuve de transparence, d'ouverture et d'honnêteté dans la divulgation de renseignements. Nous devons aussi être très conscients et très vigilants. Nous devons établir des limites et mettre en place les systèmes de surveillance et de contrôle appropriés pour diminuer les possibilités d'abus du genre que nous voyons au Bureau d'information du Canada.

 

. 1610 + -

J'espère que mes propos aideront les députés et les Canadiens qui évaluent la question. Je remercie le Bloc québécois de nous avoir donné l'occasion d'examiner cet important principe.

Mme Carolyn Parrish (secrétaire parlementaire du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Lib.): Monsieur le Président, je suis toujours impressionnée de voir les gens d'en face souffler le froid et le chaud simultanément.

Je me souviens qu'au cours de la dernière campagne référendaire, les réformistes préconisaient l'engagement envers l'unité canadienne de la part de tous les Canadiens, et pas seulement des politiciens du Québec. Ils ajoutaient qu'il fallait adopter la ligne dure envers les séparatistes, réfuter leurs mensonges, parler directement aux Canadiens et les confronter à la réalité avant qu'elle ne soit soumise au filtre des gouvernements provinciaux.

Je suis d'avis que nous avons fait un peu de cela d'un bout à l'autre du pays et qu'il en a coûté 60 cents par habitant, soit pour recueillir leurs opinions et pour leur communiquer des renseignements. Cependant, je pense que la députée d'en face cherche à se mettre en valeur auprès de la principale source de renseignements d'un ancien chef, M. Mulroney, et de celui qui dirige actuellement en Ontario, M. Harris. M. Long qui se présente à la direction du parti de la députée a distribué plus de 100 millions de dollars avant les élections de 1999 en Ontario. Ce sont là des renseignements scandaleux qui ne sont pas soumis au moindre filtre politique.

Si M. Long remporte démocratiquement et équitablement la direction de son parti, la députée se ralliera-t-elle, oui ou non? Est-ce qu'elle dira qu'il ne peut utiliser 100 millions de dollars venant de la caisse de son parti ou d'un autre parti pour répandre son venin au Canada?

Mme Diane Ablonczy: Monsieur le Président, cette remarque était assez fielleuse. La députée s'amuse à nous accuser de souffler le froid et le chaud, alors que nous tentons tout simplement d'en arriver à un certain équilibre au lieu de condamner carrément la diffusion de l'information. Par ailleurs, on ne souhaite pas un processus totalement ouvert, sans aucun freins et contrepoids et sans hésitation quant aux genres de ressources dont dispose les tenants d'un point de vue pour présenter leur message.

Comme l'a si bien souligné la députée, notre message durant la dernière campagne électorale était que tous les Canadiens devraient participer à l'important débat sur l'avenir de notre pays, non pas seulement les leaders du Québec. Nous avons décrit cela très clairement dans notre conception de ce que devrait être un gouvernement et nous continuerons de le soutenir.

Je déplore la partisanerie de la député lorsqu'elle parle de l'un de nos candidats à la direction et de l'un des premiers ministres provinciaux. Non seulement cette attitude est celle de la poêle qui se moque du chaudron, mais, de plus, elle illustre parfaitement bien mon point. Le gouvernement libéral est heureux de dépenser des millions de dollars par année pour faire diffuser sa version des faits, mais si d'autres veulent faire de même, ils sont malveillants et il faut les en empêcher. C'est ridicule.

Il faut faire preuve d'honnêteté et d'objectivité lorsqu'on présente des informations et il faut les montrer sous différents angles; c'est exactement le principe qu'un gouvernement devrait respecter. Il est absolument vital de contrôler un organisme comme le Bureau d'information du Canada.

Oui, d'autres voix se feront entendre durant le débat et c'est souhaitable. Si les gens veulent étayer les opinions exprimées en ajoutant leurs propres arguments, ils ont le droit de le faire. Je ne suis pas de l'avis de la députée qui bâillonnerait les autres ou réprimerait toute expression de points de vue différents. Je rappelle à la député que nous sommes en démocratie et je me battrai pour qu'il en soit toujours ainsi.

[Français]

M. René Laurin (Joliette, BQ): Monsieur le Président, j'aimerais demander à ma collègue de l'Alliance canadienne si elle ne trouve pas étrange que cette information soit destinée principalement aux Québécoises et aux Québécois?

 

. 1615 + -

Est-ce que c'est parce que le gouvernement pense que les Québécois comprennent moins vite et qu'ils ont besoin de plus d'informations pour connaître la vérité? Est-ce que la députée s'est rendue compte dans son coin de pays, soit dans l'ouest du pays, que Les Minutes du Patrimoine et ces informations étaient diffusées aussi abondamment chez elle qu'au Québec?

Si c'est de l'information, tous les Canadiens devraient être intéressés. Si c'est seulement des Québécois qui sont intéressés, ce n'est plus de l'information, cela devient de la propagande. Est-ce que ma collègue de l'Alliance canadienne croit que ces informations sont partagées également à travers le pays pour le plus grand bien de tous les Canadiens et de toutes les Canadiennes à la fois?

[Traduction]

Mme Diane Ablonczy: Monsieur le Président, mon collègue du Bloc me place dans une position délicate. Même si je rejette complètement son projet qui vise à détruire mon pays, comme lui, je ne puis m'empêcher de trouver très curieux et très troublant que les activités de cette agence d'information qui dispose de millions de dollars semblent principalement axées sur le Québec. C'est une coïncidence plutôt curieuse.

Je dois avouer que, si l'information ou la propagande fédérale était surtout axée sur ma province d'origine, je serais moi aussi un peu contrariée. Je comprends que, dans un débat aussi important pour notre pays que celui sur l'unité nationale, le gouvernement fédéral veuille s'assurer que les citoyens sont informés et défendre l'unité de notre pays, au même titre que le Bloc québécois et le Parti québécois défendent la séparation du reste du Canada. Je pense toutefois que l'utilisation des ressources devrait être juste et équitable.

Comme l'a dit notre parti, ce débat ou cette discussion devrait concerner tous nos concitoyens d'un océan à l'autre. Ce ne devrait pas être une lutte impliquant exclusivement le gouvernement fédéral et les séparatistes du Québec, car cette question a des répercussions sur nous tous. C'est justement ce que nous mentionnions dans un de nos messages publicitaires de la dernière campagne électorale: cette question est tellement importante que nous ne voulons pas entendre seulement le point de vue de quelques-uns, nous voulons entendre l'opinion de Canadiens d'un océan à l'autre.

En réponse à la question du député, je pense que, s'il apparaît clairement qu'il y a eu injustice ou déséquilibre, il est légitime de soulever cette question, mais je dois aussi ajouter que le député doit alors être prêt à respecter les mêmes règles et à présenter de l'information juste, équilibrée et honnête dans le cadre du débat, comme il l'exige des autres participants.

[Français]

M. Marcel Proulx (Hull—Aylmer, Lib.): Monsieur le Président, on parle beaucoup depuis un certain temps du Bureau d'information du Canada, soit le BIC. En fait, on assiste à une véritable campagne de désinformation de la part du Bloc québécois qui cherche à tout prix à dénigrer et à dénaturer le travail qu'effectue le BIC, notamment au chapitre de l'organisation de tournées ministérielles au Québec.

Il me fait plaisir de me lever aujourd'hui à la Chambre pour tirer certaines choses au clair, particulièrement au chapitre des tournées que le BIC organise depuis plusieurs mois.

Tout d'abord, je tiens à rappeler que le mandat du BIC consiste à contribuer à l'amélioration des communications entre le gouvernement du Canada et les citoyens canadiens. Soit dit en passant, n'en déplaise aux députés du Bloc québécois, les Québécois ont confirmé à deux reprises en quinze ans qu'ils tenaient à demeurer citoyens canadiens. À ce titre, ils sont en droit de s'attendre à ce que leur gouvernement, le gouvernement du Canada, leur fournisse des informations sur les programmes et les services qui sont mis à leur disposition et ils sont en droit de recevoir de l'information juste et exacte.

 

. 1620 + -

C'est dans cette optique que s'inscrivent les tournées ministérielles. Il s'agit d'une initiative gouvernementale qui émane d'un souci des ministres du Québec de mieux informer les Québécoises et les Québécois et aussi de pouvoir les écouter et de dialoguer avec eux.

La communication, ça marche des deux côtés. Il faut non seulement que le gouvernement se donne des moyens de mieux communiquer avec ses citoyens mais, pour ce faire, il faut aussi se donner des moyens de les écouter et d'échanger avec eux, de façon à mieux cibler les interventions du gouvernement.

C'est cela, la tournée. Ce n'est pas un secret, ce n'est pas de la propagande, ce n'est pas de la partisanerie. C'est un véhicule de communication conçu pour favoriser l'échange d'information entre les citoyens et leur gouvernement.

Pour l'année financière 1999-2000, la tournée a été un véhicule de communication qui a permis à 12 ministres et secrétaires d'État de visiter 128 différentes villes au Québec en 122 jours et de tenir 340 activités, rencontres ou visites.

Dans le fond, ce n'est pas surprenant que les députés du Bloc soient inquiets face à ce genre d'initiative. Cela fait à peu près 10 ans maintenant qu'ils se servent du système parlementaire canadien et de l'argent des contribuables canadiens pour pousser un projet séparatiste que rejettent la majorité des Québécois et Québécoises. Et pour mieux vendre leur option, les députés du Bloc multiplient les demi-vérités et la désinformation. Maintenant qu'il y a des ministres qui passent derrière eux pour remettre les pendules à l'heure, eh bien, je comprends qu'ils soient nerveux.

Mais en fait, ce qui rend le Bloc le plus nerveux, ce n'est pas le fait que le gouvernement passe derrière eux pour corriger les faits déformés qu'ils répandent. Ce qui les rend le plus nerveux, c'est que les Québécoises et les Québécois que les ministres rencontrent dans le cadre de la tournée, c'est-à-dire les maires, les dirigeants d'organismes communautaires, les chambres de commerce, les promoteurs, les décideurs en région sont heureux de pouvoir échanger avec un ministre ou un secrétaire d'État.

Ils apprécient l'occasion que cela représente pour eux de faire part aux ministres de leurs préoccupations et d'obtenir plus d'informations sur les services et les programmes que leur gouvernement met à leur disposition.

Cela se reflète d'ailleurs dans un éditorial publié dans le quotidien Le Soleil du 24 septembre 1999, selon lequel, et je cite:

    Les débuts de cette nouvelle ère de collaboration sont prometteurs et répandent dans la région de Québec un courant de positivisme qui est le bienvenu.

En novembre dernier, à l'issue d'une rencontre avec la présidente du Conseil du Trésor, le maire de Sainte-Agathe-des-Monts, M. Pierre Circé, que connaît bien la députée de Laurentides, affirmait, et je cite:

    La ministre a été sensibilisée à notre situation et de notre côté, on en a appris davantage sur les programmes disponibles.

Décidément, il y a de quoi être nerveux, si on est bloquiste.

Il y a de quoi être nerveux, parce que c'est clair que ce genre d'initiative, et les réactions positives qu'elle suscite, contribue à renforcer l'unité canadienne. En dépit de ce que voudront nous faire croire les députés de l'opposition, il n'y a rien de partisan à ce que le gouvernement du Canada coordonne une initiative qui vise à mieux expliquer les bénéfices du Canada.

Oui, la tournée des ministres du Québec est financée à même les fonds publics et cela est légitime. La tournée est l'un des nombreux services d'information que le gouvernement du Canada fournit à ses citoyens. C'est une activité de communication axée sur le dialogue avec des représentants locaux, tout comme les campagnes publicitaires, le publipostage ou la ligne 1-800-Ô-CANADA.

La formule des tournées gouvernementales n'est pas nouvelle. D'ailleurs, elle est déjà bien connue au Québec, puisqu'elle est pratiquée également par le gouvernement du Québec.

En passant, je ne peux m'empêcher de trouver curieux que pour les députés du Bloc, quand c'est le gouvernement du Québec qui fait des tournées pour échanger avec des citoyens, cela s'appelle «informer», mais quand le gouvernement du Canada fait la même chose, cela s'appelle «de la propagande».

Comme d'habitude, c'est deux poids, deux mesures pour nos collègues du Bloc, et tout le monde sait pourquoi. Le Bloc veut à tout prix éviter que le gouvernement du Canada soit visible au Québec, soit présent au Québec et à l'écoute des Québécois et des Québécoises: il veut priver les Québecois et les Québécoises des bénéfices de leur pays, le Canada.

 

. 1625 + -

Pourtant, nos deux paliers de gouvernement ont tous deux le droit et le devoir d'informer les Québécois et les Québécoises. Permettez-moi de citer les propos que tenait mon collègue, le président du Conseil privé et député de Saint-Laurent—Cartierville, lors d'un récent colloque sur la Révolution tranquille:

    Nous pouvons et nous devons avoir deux gouvernements sérieux, deux gouvernements qui ont chacun leurs perspectives, qui sont sujets à différentes influences et qui [...] apprennent l'un de l'autre ainsi que des autres gouvernements de notre fédération. [...] C'est ainsi que nous nous donnons les meilleures chances de développement.

Il ne faut surtout pas être surpris que les députés du Bloc critiquent une initiative du gouvernement du Canada qui montre aux Québécoises et aux Québécois qu'il est possible de se parler et de travailler ensemble, que le gouvernement du Québec n'a pas le monopole des mots «dialogue» et «concertation», que leur gouvernement est là pour eux et qu'il met à leur disposition des services qui leur sont utiles dans leur quotidien.

Dans le fond, tout cet énervement auquel on assiste depuis quelques jours est en quelque sorte flatteur: cela témoigne du fait que le gouvernement du Canada a trouvé un moyen efficace et couronné de succès pour mieux communiquer avec les citoyens du Québec.

[Traduction]

Mme Diane Ablonczy (Calgary—Nose Hill, Alliance canadienne): Monsieur le Président, je voudrais féliciter mon collègue de son discours. Je crois que c'est son premier discours à la Chambre. Il a apporté une contribution remarquable au débat et je sais que sa participation à nos travaux sera bien appréciée. Je le félicite donc.

Je crois que non seulement notre parti, mais la plupart des Canadiens croient dans un Canada uni. Cependant, ils ne peuvent souscrire à l'utilisation des deniers publics pour manipuler l'information, afin de réaliser des objectifs, si ce sont seulement ceux du gouvernement. Je pense que c'est là que le bât blesse. Les Canadiens du Québec et de tout le pays seront furieux, à juste titre, si le gouvernement utilise les deniers publics simplement pour parvenir à des fins politiques.

Les Canadiens veulent savoir ce que le gouvernement fait et comment. Nous croyons que le gouvernement devrait être prêt à montrer aux Canadiens que le Bureau d'information du Canada réalise des objectifs constructifs auxquels la plupart des Canadiens souscrivent.

Le député pourrait-il nous proposer une façon de montrer aux Canadiens que le Bureau d'information du Canada sert les intérêts des Canadiens et non ceux du Parti libéral?

M. Marcel Proulx: Monsieur le Président, je remercie ma collègue de m'avoir félicité et en même temps de me donner l'occasion de lui transmettre un peu plus d'information.

Je voudrais confirmer que le Bureau d'information du Canada fournit également des renseignements aux Canadiens sur leur pays en soutenant des activités importantes comme la Conférence Canada'99, pour marquer le 50e anniversaire de l'entrée de Terre-Neuve dans la Confédération. Le Bureau d'information du Canada a travaillé avec un certain nombre d'organisations fédérales pour parrainer cette conférence et aider à la coordonner, ce qui a permis de sensibiliser les gens de tout le pays à cet anniversaire historique.

En partenariat avec le ministère fédéral des Anciens combattants, le BIC a élaboré une campagne de promotion dans les médias de la Semaine des anciens combattants pour sensibiliser davantage les gens à la contribution du Canada et de ses anciens combattants durant la Première Guerre mondiale. La couverture médiatique de la Semaine des anciens combattants en 1998 s'est accrue de 57 p. 100 par rapport aux années précédentes. Il y a d'autres exemples.

[Français]

M. René Laurin (Joliette, BQ): Monsieur le Président, ce qui fatigue le Bloc québécois, ce n'est pas que le parti ministériel se paie des tournées à même les fonds publics pour donner de la soi-disant information. Ce qui nous fatigue, c'est que ce n'est pas de l'information que les ministres vont donner; ils vont remettre des chèques pour des projets sur lesquels ont travaillé les députés de l'opposition. Eux, ils se montrent dans le comté pour remettre un chèque, et l'information qu'ils donnent est tellement publique qu'ils oublient d'inviter du monde.

 

. 1630 + -

Si c'était public, pourquoi le député du comté ne serait-il pas invité lors du passage du ministre dans son comté? Je serais intéressé d'entendre l'information que les ministériels ont à donner.

Si c'est de la vraie information, cela devrait être public, transparent et clair. On ne devrait pas avoir peur de la dire devant tout le monde.

M. Marcel Proulx: Monsieur le Président, je pense que mon collègue mélange les carottes et les patates.

Quand des ministères veulent annoncer de bons coups ou de bons projets et veulent remettre des chèques, ils se servent de leurs ministres ou d'autres ministres ou députés pour faire l'annonce gouvernementale. Quand le BIC organise la tournée pour les ministres du Québec, ce sont d'autres genres d'activités.

Le Bureau d'information du Canada vise à mieux informer les citoyens sur les orientations en général, les grandes priorités et les divers programmes et services de l'État. Mais encore une fois, quand c'est le gouvernement du Québec, on appelle ça informer, et quand c'est le gouvernement du Canada qui fait la même chose, mon collègue appelle cela de la propagande.

Ce n'est pas tout à fait la même chose. C'est de l'information que le BIC transmet aux Canadiens et aux Canadiennes.

[Traduction]

Le président suppléant (M. McClelland): J'avais cru comprendre que le député partageait son temps. Si tel est le cas, je disposerai de suffisamment de temps pour faire ma déclaration avant que ne revienne à sa place la députée qui est censée partager son temps de parole.

Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les sujets qui seront abordés ce soir au moment de l'ajournement: le député de Jonquière, l'importation de plutonium; le député de York-Nord, l'infrastructure. par !un point d'interrogation

Mme Carolyn Parrish (Mississauga-Centre, Lib.): Monsieur le Président, j'aimerais aujourd'hui toucher un mot sur la surveillance des médias, sujet qui a été abordé par certains députés ce matin.

Avons-nous vraiment besoin qu'on nous rappelle que nous vivons à l'âge de l'information? Tous les jours, dans les pays industrialisés, nous sommes les récepteurs d'une foule de renseignements. Nous avons pu être témoins, surtout ces 20 dernières années, de l'accélération et de l'amélioration continues des technologies de l'information. On n'a qu'à penser aux ordinateurs et à l'Internet qui font partie de la vie quotidienne d'un grand nombre de Canadiennes et de Canadiens et qui contribuent à faire en sorte que l'information est de plus en plus accessible et de plus en plus rapide.

Au Canada seulement, nous avons quatre chaînes de télévision de nouvelles continues, RDI, LCN, Newsworld et CTV News, qui sont consacrées à l'information, 24 heures sur 24, et qui couvrent souvent en direct les événements d'actualité. L'ère de l'information a considérablement modifié le rapport des citoyens à leur gouvernement. Nous, les élus, sommes devant des citoyens de plus en plus et de mieux en mieux informés car ils bénéficient, pour la plupart, d'outils sophistiqués pour s'informer des agirs de leurs gouvernements.

Le public est à l'affût. Il ne faut jamais sous-estimer l'intérêt qu'il porte à ce que nous faisons. Ainsi, le projet de loi sur l'immigration, qui est à l'étude et a été renvoyé au comité, a amené une foule de gens à se rendre à mon bureau à Mississauga pour demander quand la loi entrera en vigueur, quand le processus débutera et quand d'autres personnes pourront être parrainées selon les nouvelles règles. On ne saurait sous-estimer les citoyens.

Les citoyens canadiens veulent avoir leur mot à dire dans l'orientation du gouvernement. Pour ce faire, il doit y avoir un dialogue entre le gouvernement et ses citoyens. Rappelons l'engagement du gouvernement du Canada à cet égard. Le gouvernement démontrera dans ses activités quotidiennes qu'il est à l'écoute de ses citoyens.

Au Bureau d'information du Canada, les tournées des ministres du Québec sont un succès justement parce que le but visé est la communication avec le citoyen. S'ils se contentaient de fournir des renseignements, l'exercice serait futile, mais ils écoutent également, car écouter c'est aussi important que de communiquer des renseignements. Les ministres rencontrent des maires, des présidents de chambre de commerce, des intervenants bénévoles et communautaires et écoutent leurs doléances.

 

. 1635 + -

Le Bloc vit-il sur la même planète que le reste du monde? Je dois avouer que je trouve quand même incroyable que le Bloc s'étonne du fait que le gouvernement du Canada, comme tous les gouvernements qui ont à coeur d'établir une communication fructueuse avec leurs citoyens, effectue le suivi médiatique des événements d'actualité.

Nous vivons dans un monde de l'information. C'est une réalité. Et c'est une réalité bien palpable pour les gouvernements qui doivent être en mesure de se tenir au courant des derniers développements de l'actualité pour bien gérer leurs affaires publiques. Dans le concret, qu'est-ce que le suivi médiatique?

Je vais décevoir le Bloc, mais il n'y a rien de mystérieux à dévoiler. Le BIC fait une revue de presse des médias écrits et électroniques et des analyses de l'actualité, très similaire au Quorum que nous recevons chaque jour dans les antichambres. Le gouvernement en a besoin pour être informé adéquatement et prendre les décisions qui s'imposent. Ne pas être équipé serait irresponsable.

Tous les députés à la Chambre savent que les gens qui viennent nous voir à nos bureaux de circonscription, souvent pour des plaintes, ne sont pas des échantillons représentatifs de l'opinion publique au Canada. Si nous dépendions seulement de ces personnes et de celles que nous décidons d'écouter, nous aurions en fait une vue très déformée du monde.

Quand le Bloc décrit le suivi médiatique qu'effectue le BIC comme de la surveillance secrète ou qu'il dit qu'il tient des fichiers d'information personnelle sur les journalistes, personne ne le prend au sérieux, à commencer par les journalistes, qui sont grandement sous-estimés. Si les journalistes croyaient ne serait-ce qu'une minute que c'est le cas, cela provoquerait un véritable tollé.

J'aimerais citer Mme Manon Cornellier, journaliste au Devoir, qui affirmait récemment que:

    C'est pratique courante pour les ministères et les grandes organisations d'analyser le contenu des médias et, en particulier, la tendance de leurs pages éditoriales.

Personne n'est donc étonné d'apprendre que le BIC ait analysé l'évolution de la politique éditoriale de la Gazette. Ces fameux documents du Bloc, c'est un pétard mouillé, rien de plus.

Mais laissez-moi être parfaitement claire. Il n'existe au BIC aucun fichier personnel ni sur des journalistes, ni sur personne d'autre. Les documents en question datent d'il y a plus de trois ans. Il s'agit de simples analyses médiatiques qui ne contiennent absolument aucune information secrète ou personnelle.

Ces analyses se sont avérées peu utiles, et le BIC n'en prépare plus. Jouer sur les mots comme le fait le Bloc, pour tenter de faire peur au monde dans l'espoir de gagner quelques points politiques, c'est typique du Bloc. Cependant, s'il est vrai qu'ils en ont bien besoin actuellement, il y a toujours la notion de deux poids deux mesures: Ce qui est bon pour l'un n'est pas bon pour l'autre; ce qui est bon pour le gouvernement péquiste ne l'est pas pour le gouvernement du Canada

[Français]

Mme Jocelyne Girard-Bujold: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je trouve inadmissible ce que fait présentement la députée du parti gouvernemental. Elle accuse gratuitement les députés du Bloc québécois et je ne l'accepte pas. Je lui demande de retirer ses paroles.

[Traduction]

Le président suppléant (M. McClelland): C'est un débat. Très souvent, on adopte de part et d'autre de la Chambre des positions que d'autres députés trouvent choquantes mais qui relèvent certes du débat.

J'invite la députée de Jonquière à poser directement sa question à la députée de Mississauga-Centre au moment de la période des questions et observations.

Mme Carolyn Parrish: J'ai appris il y a longtemps en faisant de la politique locale qu'il faut apprendre à avoir la couenne dure. Si la députée ne veut pas entendre notre point de vue, elle n'avait qu'à ne pas suggérer que nous en fassions un thème de débat aujourd'hui.

Le ministre responsable du BIC a récemment posé la question suivante à la Chambre:

    Comment se fait-il que, lorsque le gouvernement du Québec communique avec les citoyens, on appelle ça de l'information, alors que lorsque le gouvernement du Canada communique avec les citoyens, notamment les Québécoises et les Québécois, ce serait de la propagande selon le Bloc?

Et dire que le Bloc attaque le BIC parce qu'il estime que le suivi médiatique qu'il effectue est une dépense de fonds publics irresponsable, c'est quand même incroyable venant de la part du parti d'opposition qui se sert des fonds publics fédéraux et de la Chambre des communes pour promouvoir la séparation du Québec du Canada.

Tous les ministères, tous les gouvernements, fédéral et provinciaux, et surtout le bureau chef à Québec, font du suivi médiatique. Il faut vraiment vouloir créer des crises là où il n'y en a pas pour essayer de faire croire que c'est incroyable et inacceptable que le gouvernement du Canada se soit donné des moyens de communication accrus qui reflètent notre temps.

 

. 1640 + -

La particularité de ce suivi médiatique, c'est qu'il couvre l'ensemble des sujets liés aux communications institutionnelles du gouvernement du Canada. Il est bien évident que tous les ministères, qu'il s'agisse de la justice, de l'environnement, de la citoyenneté ou de l'immigration, possèdent leur propre service de suivi médiatique.

La valeur ajoutée de la salle des médias du BIC est qu'elle partage avec les autres ministères une couverture médiatique d'ordre général qui permet à ces derniers de mieux gérer leur propre mandat tout en y intégrant une vue d'ensemble des questions pertinentes au gouvernement du Canada. Il va de soi que la communication horizontale est un atout qui contribue à la cohérence du gouvernement aux yeux des contribuables.

Je tiens à ajouter que j'ai derrière moi une très longue carrière présentant un cheminement très varié. Chaque fois que j'ai abouti en quelque part dans la vie, la technologie avait toujours un demi-pas d'avance sur moi. Je trouve phénoménal l'excellent travail accompli ici à la Chambre dans le cas de Quorum ainsi que toute l'information fournie par chaque ministère au sujet de ce que pense le public canadien.

C'est pourquoi j'estime que le gouvernement est très sensible aux besoins du public canadien. Nous utilisons les outils disponibles. Nous n'utilisons pas de propagande. Nous partageons de l'information. Nous corrigeons la propagande et nous veillons à ce que tous les citoyens de chacune des petites collectivités du pays aient accès à tous les services gouvernementaux, comprennent les services gouvernementaux, sachent quels sont leurs droits et soient en mesure de les faire valoir.

Je suis très fière du BIC. Je suis très fière du ministre qui en est chargé. Il accomplit un travail très efficace. Je suis légèrement irritée parce que nous avons perdu toute une journée à parler de cette motion.

[Français]

M. René Canuel (Matapédia—Matane, BQ): Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement ma collègue et son arrogance dénote un complexe d'infériorité. C'est simplement cela.

Quand on dit que nous sommes nerveux au Bloc québécois, ce n'est pas cela du tout. Tout à l'heure, mon collègue l'a répété 20 fois. Nous sommes très calmes et ça va très bien pour le Bloc québécois, n'en déplaise aux gens d'en face.

Quand un ministre vient dans mon comté de Matapédia—Matane, s'il vient donner de l'information, j'en suis fort aise. Sauf que ce n'est pas de l'information. Il rencontre, comme ma collègue l'a dit, les maires et les représentants de la chambre de commerce. Ce sont des gens extraordinaires et je suis d'accord. Mais comment se fait-il qu'il ne vienne pas rencontrer les travailleurs saisonniers?

Comment se fait-il qu'il ne vienne pas parler de l'assurance-emploi que j'ai toujours appelée «l'assurance-misère»? Les gens de chez nous crèvent presque de faim. En Gaspésie, les citoyens sont au nombre de 10 000 et 15 000 à réclamer la visite du ou de la ministre. Mais on ne vient pas. Les chômeurs, ce n'est pas important.

Ce qui est important pour eux, c'est de venir désinformer la population. Ce n'est pas d'apporter des solutions, ce n'est pas cela. S'ils étaient honnêtes, quand ils ont coupé dans les transferts aux provinces, ils seraient venus l'annoncer. Ils auraient dit: «On coupe tant de millions de dollars en santé, tant de milliards ici.» Ils ne sont pas venus l'annoncer. Ils auraient dû venir nous donner de l'information. Justement, pourquoi ne sont-ils pas venus à ce moment-là donner la même information qu'ils disent donner aujourd'hui?

[Traduction]

Mme Carolyn Parrish: Monsieur le Président, je voudrais parler de la première partie de la question, soit celle sur les travailleurs saisonniers et les changements à l'assurance-emploi. Les changements ont été apportés à la Loi sur l'assurance-emploi bien avant les dernières élections. Il existe un programme d'examen tous les trois ou quatre ans. Je dois souligner que le ministère prend très au sérieux les préoccupations exprimées par le député ainsi que par les députés des provinces atlantiques de ce côté-ci de la Chambre. Si des modifications sont nécessaires, je suis convaincue que l'on s'en occupera au moment opportun.

Pour ce qui est des annonces sur les paiements de transfert, lorsque nous sommes arrivés au pouvoir en 1993, après les désastreuses années de gouvernement conservateur, nous avons imposé des compressions à tous les ministères. Il était très clair dans le deuxième budget que nous avons présenté que les compressions touchaient tous les ministères partout au Canada, et aussi les transferts aux provinces.

Nous avons établi clairement que le BIC était nécessaire parce que les membres du parti du député disaient aux Québécois que ces réductions dans les transferts étaient en quelque sorte une punition et que le gouvernement du Canada les laissait tomber.

 

. 1645 + -

Le BIC est nécessaire et vous venez juste de le démontrer. Nous avons ainsi le véhicule qui convient pour transmettre une information juste afin que les gens comprennent ce qui se passe plutôt que de les laisser obtenir l'information après qu'elle ait été interprétée à votre manière.

Le président suppléant (M. McClelland): Avant que les esprits s'échauffent trop, je rappelle aux députés qu'ils doivent s'adresser à la présidence. Cela fait une énorme différence.

[Français]

Mme Jocelyne Girard-Bujold (Jonquière, BQ): Monsieur le Président, j'ai été très offusquée de la façon dont la secrétaire parlementaire du ministre des Travaux publics a interprété l'attitude du Bloc québécois.

J'ai été élue démocratiquement par la population, et je représente mes commettants à 100 p. 100. Je ne peux comprendre que la députée d'en face mette en doute la compétence et la façon de faire des députés du Bloc québécois. On paie des taxes et des impôts au Canada et on a le droit de venir siéger à la Chambre.

Je ne comprends pas que cette députée, qui est secrétaire parlementaire, puissent tenir de tels propos. Cela me déçoit de sa part. Je l'ai toujours eue en très haute estime, et je ne comprends pas qu'elle soit en train de faire croire aux Canadiens et aux Québécois qu'il n'y a rien là, comme on dit chez nous. Il y a quelque chose là, puisque des contrats ont été donnés à des amis du régime sans appel d'offres. J'aimerais qu'elle réponde à mes commentaires.

[Traduction]

Mme Carolyn Parrish: Monsieur le Président, la députée de Jonquière se dit offensée par mes insinuations visant son caractère. Personnellement, je suis offensée que son parti veuille briser mon pays. Je suis offensée qu'il mette en doute l'intégrité du ministre. Je suis offensée qu'il mette en doute l'objectivité de l'information diffusée par le BIC. Je suis également offensée que beaucoup de bloquistes prennent une bonne partie de l'argent que nous attribuons à leurs circonscriptions sans même dire merci.

Je suis offensée moi aussi, et je m'adresse directement à la députée.

[Français]

M. Serge Cardin (Sherbrooke, BQ): Monsieur le Président, il me fait plaisir de prendre la parole dans un dossier de très grande actualité. Le Bloc a, bien sûr, au cours des dernières journées, fait mention de plusieurs éléments inquiétants, tellement inquiétants qu'on va s'y mettre à deux pour les expliquer et pour donner plus de détails. Je partagerai donc mon temps avec mon collègue, le député de Joliette.

Je disais donc que c'est un dossier d'actualité qui est à peu près dans la même foulée que celui du ministère du Développement des ressources humaines. On a dénoncé le Big Brother au niveau de ce ministère. Il a apparemment été démantelé, suite à la demande de plusieurs dizaines de milliers de personnes qui voulaient connaître leur dossier pour savoir exactement ce qu'il contenait. Pour se défiler, le gouvernement a dit: «On va démanteler cette immense base de données et on va répondre à toutes les demandes, à savoir ce qu'il y a au ministère du Développement des ressources humaines comme information sur les citoyens.»

Il ne faut pas se leurrer. Il a été démantelé. Donc, l'information complète qu'il contenait antérieurement ne sera pas disponible. Ce sera donc des informations partielles. C'est un peu la même chose qui se produit avec le BIC, le BIC Brother.

Au-delà des informations qu'on a sur les contrats qui sont donnés à des amis, on peut aller encore beaucoup plus loin. C'est surtout au niveau de l'information que le gouvernement va chercher, peut-être pas directement chez chaque individu, mais chez une nation, c'est-à-dire une analyse complète de toute l'information, de toutes les valeurs, de tous les comportements, pour savoir comment livrer un message qui va s'imprégner, souvent insidieusement, dans la tête de tous les Québécois et Québécoises.

 

. 1650 + -

Je pense qu'il allait de soi qu'on présente une motion dans le cadre de cette journée consacrée à l'opposition. Puisqu'il y a probablement des milliers de personnes qui viennent de se joindre à nous, je vais répéter la motion pour que les gens comprennent bien. Elle dit ceci:

    Que la Chambre blâme le gouvernement pour avoir mis en place le Bureau d'information du Canada qui octroie à des proches du parti ministériel de lucratifs contrats afin notamment de recueillir, d'analyser et de colliger des renseignements sur un grand nombre de citoyens [...]

Ici, bien sûr, on fait référence aux journalistes, mais plus tôt, je faisais référence au comportement de l'ensemble de la société québécoise.

      [...] et qu'elle enjoigne le gouvernement de le fermer.

Essentiellement, le Bloc québécois réclame la fermeture du BIC, parce que celui-ci sert d'agence pour le Parti libéral du Canada, parce qu'il s'y pratique du copinage éhonté et parce que, quatre ans après sa mise sur pied, le BIC demeure un fourre-tout et multiplie les contrats pour aider à se définir une mission et définir aussi sa structure organisationnelle.

Je dois revenir sur deux expériences que j'ai vécues dans les derniers mois de mon mandat à titre de membre du Comité permanent des comptes publics. À deux reprises, j'ai écrit et demandé au vérificateur général de faire l'évaluation du BIC, de faire la lumière sur les activités du BIC, d'examiner sa performance et d'analyser l'ensemble de ses activités. À ce moment-là, on aurait été en mesure de valider tout ce qu'on dit aujourd'hui sur l'octroi de contrats et aussi sur toute l'information que le gouvernement va chercher chez le peuple québécois.

Bien sûr, la réponse du Comité des comptes publics a été négative, et on n'a pu faire l'évaluation avant la fin de l'étude du mandat du BIC, qui se terminait le 31 mars 2000. Cela aurait été très intéressant et probablement qu'en toute décence, on n'aurait pas pu renouveler le mandat du BIC.

La deuxième expérience que j'ai vécue, c'est le 4 mai dernier, lorsque le ministre des Travaux publics a comparu devant le Comité permanent des ressources naturelles et des organisations gouvernementales. Je vais vous citer certains de ses propos: «Le Bureau d'information du Canada a pour mandat spécial de communiquer, dans une perspective de société privée, [...] en représentant le gouvernement du Canada dans son ensemble.»

Cette courte phrase a quand même une qualité. Le ministre ne s'en est peut-être pas aperçu, mais il a été d'une transparence assez directe. Quand on dit «communiquer dans une perspective de société privée», cela veut dire quoi, société privée? Une société privée est libre de donner des contrats à qui elle veut et quand elle le veut. Elle a une dimension de profits. Elle a une notion de vente d'un produit. Quel produit le BIC veut-il vendre aux Québécois?

Le ministre disait aussi: «J'ai le plaisir de vous annoncer que nous avons progressé dans plusieurs domaines, aidant le gouvernement du Canada à communiquer plus efficacement avec les Canadiens et les Canadiennes.» La communication, ça se fait dans les deux sens: il faut un émetteur et un récepteur. Je pense que le récepteur du BIC est beaucoup plus sensible et volumineux que le transmetteur, au niveau de la population.

Il disait aussi: «Pour mieux communiquer avec les Canadiens et les Canadiennes, les ministères doivent savoir quelles stratégies et activités ont fonctionné le mieux pour pouvoir, dans les années futures, dans les prochaines actions du gouvernement, s'en servir.»

À toutes fins pratiques, le BIC est devenu une très grande boîte de communication, de mise en marché et d'images. C'est un faiseur d'images.

 

. 1655 + -

Voilà à peu près ce que nous disait le ministre des Travaux publics lors de sa comparution devant le Comité permanent des ressources naturelles et des opérations gouvernementales. Bien sûr, nous avons eu l'occasion de poser une multitude d'autres questions, mais nous avons eu également, comme d'habitude, l'opportunité de n'avoir aucune réponse. La communication sous-entend une inter-relation et cela va dans les deux sens. Mais avec le gouvernement, c'est dans un sens, il y a toujours un sens unique.

J'aimerais, monsieur le Président, savoir le temps qu'il me reste parce qu'il y a des éléments importants que je ne voudrais pas oublier. Je pense que j'aurais été capable de donner toute l'information. Comme il me reste deux minutes, je vais donc presque conclure.

Les députés des deux côtés de la Chambre ont parlé d'information et de propagande. On avait de la difficulté à faire la différence entre les deux. Ce n'est pas tellement compliqué. Le ministre des Travaux publics nous avait parlé, suite à une question que je lui avais posée, de la visibilité et de la publicité. Quand l'information devient de la publicité pour des montants aussi considérables—au BIC, on parle de 20 millions de dollars—, on se demande quels sont les budgets de communication et de publicité pour l'ensemble des ministères.

Quand cela atteint des niveaux aussi substantiels que des dizaines, voire des centaines de millions de dollars en publicité, qui est diffusée un peu partout auprès de la population et principalement au Québec, c'est là qu'on s'aperçoit qu'effectivement, ce n'est plus de la publicité, ce n'est plus de l'information, ce n'est plus de la communication, c'est de la propagande. Selon le dictionnaire Le Petit Robert, sous le mot «propagande» on lit: «une action exercée sur l'opinion pour l'amener à avoir certaines idées politiques et sociales, à soutenir une politique, un gouvernement, un représentant». Le Petit Robert dit encore: «propagande d'un parti politique, propagande électorale, instrument, moyen de propagande», c'est-à-dire tout ce qu'on a vu dans les contrats: discours, journaux, cinéma, télévision.

Ce n'est donc pas compliqué de faire la différence entre information, communication, publicité et propagande. Je crois que les éléments sont là pour voir la différence et dire que vraiment, le gouvernement, avec le BIC, ne fait que de la propagande.

M. René Laurin (Joliette, BQ): Monsieur le Président, mon collègue a été obligé de nous priver d'une partie de son discours parce qu'il manquait de temps, mais je suis très intéressé à connaître la fin du discours qu'il n'a pas pu nous livrer.

Ma question consiste à lui demander s'il pourrait prendre quelques minutes pour nous livrer le message qu'il a été obligé de restreindre.

M. Serge Cardin: Monsieur le Président, je veux revenir sur ce que j'ai dit. J'ai effleuré la question rapidement tout à l'heure. Quand on a reçu le ministre des Travaux publics au Comité permanent des ressources naturelles et des opérations gouvernementales, je lui ai soumis un exemple de mon comté.

Un organisme avait fait une demande de subvention substantielle à Développement économique Canada pour un événement assez particulier et grandiose. Suite à l'analyse et à l'étude de faisabilité économique, DEC a refusé de donner la subvention. Les représentants de cet organisme sont allés voir le ministre des Travaux publics. Ils ont demandé la même somme d'argent et l'ont obtenue automatiquement.

J'ai demandé ceci au ministre: «Quand vous octroyez des subventions à différents organismes, est-ce que vous tenez compte de la faisabilité économique et de la rentabilité de l'événement?» Il m'a répondu: «Mais on ne fait pas de l'économie, c'est la visibilité du gouvernement, c'est un contrat de publicité.» C'est un contrat de publicité qui a été accordé sans étude de faisabilité économique pour un événement qui, la première année, a subi d'énormes pertes. Il a été reconduit la deuxième année et a encore essuyé des pertes énormes.

 

. 1700 + -

Mais il y avait des drapeaux partout, le nom du Canada était partout. Donc, pour le ministre, l'important, c'est la visibilité et la publicité. Pourquoi la visibilité? Le contraire du mot le dit très bien: invisibilité. Pourquoi donc dépense-t-il pour se faire voir? Parce qu'il est complètement invisible dans l'aide qu'il accorde aux chômeurs, invisible au niveau de l'aide à la santé et à l'éducation. Donc, il faut bien qu'il se fasse voir quelque part, et c'est la façon dont il procède.

Il y avait plusieurs questions aussi qu'on pouvait poser au ministre lors de cette journée mémorable, mais ce fut une journée de questions sans réponse, encore une fois.

Pourquoi le BIC finance-t-il la Fédération des femmes du Québec pour la marche de l'an 2000? Est-ce que Condition féminine Canada n'a pas les ressources financières pour son programme de soutien aux femmes? Est-ce que ça relève du BIC?

Comment se fait-il que Createc Plus ait reçu un contrat pour des textes imprimés contre l'usage du tabac? Ne serait-ce pas la responsabilité du ministre de la Santé, avec justement ce qu'il fait présentement?

Comment se fait-il que GPC Canada, Rémi Bujold, ait reçu 46 000 $ pour effectuer des analyses économiques? Est-ce que ce n'est pas le rôle du ministre des Finances? Pourquoi le BIC?

Comment se fait-il que Productions Les Arts aient reçu une somme de 20 000 $ pour un échange entre les communautés francophones de l'Alberta et du Québec? Est-ce que ce n'est pas là le rôle du Conseil pour l'unité canadienne?

Comment se fait-il qu'une autre corporation ait reçu 20 000 $ pour le développement d'un plan de tournée pour l'équipe canadienne des médaillés d'or? N'y a-t-il pas un secrétaire d'État au Sport amateur qui a probablement aussi des sommes d'argent disponibles?

Pourquoi Conseils et Vérification Canada a-t-il reçu 55 000 $ pour les colloques de l'an 2000 de Laval et de Saint-Jean-sur-Richelieu? Est-ce que c'était sa responsabilité?

Le BIC vient s'immiscer dans des domaines qui ne relèvent absolument pas de sa responsabilité. Quelle est la raison? La visibilité pour cacher son manque de performance, l'invisibilité de sa performance et la capacité de répondre aux besoins des Québécois et des Québécoises et de l'ensemble des Canadiens et des Canadiennes.

M. René Laurin (Joliette, BQ): Monsieur le Président, pour le bénéfice des citoyens de mon comté qui me font l'honneur de leur présence aujourd'hui dans la tribune du public, il me fait plaisir de les saluer, et pour le bénéfice aussi des autres citoyens de mon comté et des autres comtés du Québec et du Canada, je voudrais d'abord les informer de ce que nous sommes en train de faire aujourd'hui.

Il s'agit d'une journée dites de subsides où le Bloc québécois a soumis la motion suivante pour débat:

    Que la Chambre blâme le gouvernement pour avoir mis en place le Bureau d'information du Canada qui octroie à des proches du parti ministériel de lucratifs contrats afin notamment de recueillir, d'analyser et de colliger des renseignements sur un grand nombre de citoyens et qu'elle enjoigne le gouvernement de le fermer.

Essentiellement, le Bloc québécois réclame la fermeture du BIC, c'est-à-dire le Bureau d'information du Canada. Pourquoi demande-t-on cela?

C'est parce que le Bureau d'information du Canada sert d'agence pour le Parti libéral du Canada. C'est parce qu'au Bureau d'information du Canada, on y pratique du copinage éhonté et c'est parce que, depuis quatre ans d'existence, le BIC demeure encore un fourre-tout et qu'il multiplie les contrats pour l'aider à se définir une vocation, pour l'aider à définir sa mission.

 

. 1705 + -

Après quatre ans, le BIC ne sait pas encore ce qu'il doit faire. Nous disons que s'il ne sait pas ce qu'il doit faire, à quoi sert-il? C'est de l'argent gaspillé. Il y a 20 millions de dollars par année dans le budget qui sont consacrés à cet organisme qui emploie 83 personnes sans que les règles d'embauche régulières soient respectées.

Ce qu'on veut, c'est de la transparence. C'est assez simple. On dit au gouvernement: si vous voulez avoir un organisme qui fait de la propagande pour le fédéralisme canadien, mettez-le sur pied, mais dites-le.

Cela me fait penser à l'exemple du conducteur. Cela vous est peut-être déjà arrivé, mais y a-t-il quelque chose de plus choquant, quand vous êtes sur la route et que vous suivez une voiture qui signale qu'elle va tourner à gauche, mais qui décide de faire le contraire? Vous vous attendez à ce que cette voiture, dans les secondes qui vont suivre, tourne à gauche. Mais quelle n'est pas votre surprise de vous rendre compte que malgré qu'elle signale qu'elle va tourner à gauche, elle tourne soudainement à droite. C'est choquant et c'est même dangereux.

C'est ce que fait actuellement le gouvernement. Il nous indique que le BIC est un organisme qui suit la filière de l'information. Regardez aller le BIC, suivez-le et vous allez vous attendre à ce qu'il tourne dans la direction de l'information. Mais quelle n'est pas notre surprise de nous rendre compte que, subrepticement, le BIC tourne à droite, en nous ayant dit que c'était du côté gauche qu'il allait le faire. Le côté droit est celui de la propagande. C'est surprenant, c'est choquant et c'est dangereux. C'est un instrument d'une très grande puissance qui peut faire en sorte de manipuler les citoyens.

Si le BIC est transparent et qu'il veut donner de l'information à tous les citoyens, pourquoi ne fait-il pas les mêmes dépenses dans les autres provinces canadiennes? Pourquoi concentre-t-il ses budgets d'information et de propagande dans la province de Québec? Serait-ce que le BIC considère que les Québécois et les Québécoises sont des innocents, qu'ils sont durs d'oreille, qu'il faut leur expliquer plus souvent, plus longtemps, pour qu'ils comprennent le message? Est-ce que les autres Canadiens manquent d'intérêt envers le pays? Est-ce que l'information qu'on a à donner n'est pas d'intérêt général? Est-ce que les gens de la Colombie-Britannique n'ont pas intérêt à recevoir le même message que les gens du Québec?

Si c'est de l'information, on devrait donner la même partout, avec les mêmes moyens. Si les Québécois sont susceptibles d'être intéressés par ce qui se passe dans les Rocheuses, pourquoi les gens des Rocheuses ne seraient-ils pas intéressés par ce qui se passe au Québec? Est-ce que le BIC a pensé à publier quelque chose sur le 20e anniversaire du premier référendum au Québec? Il n'y a pas pensé.

Pourtant, on a mis des dizaines de milliers de dollars pour célébrer le 50e anniversaire d'une des provinces maritimes. On informe et on signale des événements importants. Cela en était un. Étrangement, le BIC a été mis sur pied à la suite du référendum que le gouvernement a failli perdre en 1995. C'est en 1996 qu'on a mis le BIC sur pied.

Au début, cela pouvait sembler normal puisque le BIC relevait de Patrimoine Canada. On se disait: «La vocation de Patrimoine Canada, c'est de faire de la propagande, de faire de l'information chez tous les citoyens.» On trouvait cela à peu près normal. Mais en 1998, tout à coup, le gouvernement décide d'enlever le BIC de la responsabilité de Patrimoine Canada et de le faire passer à celle du ministère des Travaux publics. Le ministre des Travaux publics nous a dit, cette semaine, qu'il était normal que cela relève de sa compétence puisque le BIC était un instrument de construction du Canada.

 

. 1710 + -

On allait se servir du BIC pour construire le Canada. Alors, on l'a changé de place. Mais en même temps, Travaux publics Canada est le ministère qui accorde des contrats de publicité et toutes sortes de contrats de propagande. Mon collègue de Sherbrooke en donnait quelques exemples tout à l'heure et je voudrais en relever un autre.

La compagnie Everest, qui a obtenu un contrat 75 000 $, a contribué, par hasard, 20 000 $ à la campagne électorale du Parti libéral en 1997 et en 1998, et l'un de ses dirigeants, Claude Lacroix, était responsable de la campagne de communication du Parti libéral en 1998.

Un autre hasard préoccupant est celui du Groupe Action qui a eu un contrat de 46 000 $. Le Groupe Action a ses bureaux dans les mêmes locaux que la compagnie Everest. Le Groupe Action a contribué 60 000 $ au Parti libéral en 1997-1998.

Dans cette grande transparence, j'aimerais qu'on m'explique comment le Groupe Action, qui a reçu un contrat de 46 000 $, soit reconnaissant au point de retourner 60 000 $ dans la caisse électorale du Parti libéral. Il reçoit 46 000 $ et il en donne 60 000. Il doit avoir reçu autre chose ailleurs. Je ne connais pas de compagnie suffisamment généreuse pour donner à un parti politique plus d'argent qu'elle n'en a reçu. Il y a quelque chose qui n'est pas clair là-dedans. Quels sont les autres revenus dont a bénéficié cette compagnie pour être si généreuse envers le gouvernement?

C'est de la transparence qu'on demande. Les ministres se promènent en tournée, payée par le BIC, et viennent dans nos comtés. On a dit tout à l'heure qu'ils avaient fait 122 visites. Quand ils viennent dans nos comtés, ils disent qu'ils viennent informer les gens. Je suis bien d'accord pour qu'ils viennent informer les gens, mais quand on veut informer les gens, on informe tout le monde. On ne s'adresse pas à une clientèle ciblée à qui on a un chèque à remettre pour un programme de subventions dont ils auraient bénéficié de toute façon.

Les ministres se promènent, rencontrent un petit groupe de 10 à 15 personnes, des représentants des chambres de commerce et certains maires. Les maires sont très bien informés. Les chambres de commerce sont les organismes les mieux informés dans nos milieux communautaires. Ce ne sont pas elles qui ont le plus besoin d'information, c'est le peuple qui a besoin d'information.

Que le gouvernement vienne donc dire au peuple pourquoi il a coupé des milliards de dollars dans les soins de santé, comme le disait mon collègue de Matapédia—Matane. Le gouvernement, qui s'est fait des surplus dans la caisse de l'assurance-emploi qui atteindront près de 25 milliards de dollars bientôt en pigeant dans les poches des chômeurs, pourquoi n'est-il pas venu informer le public de cela? Ça, c'est de l'information intéressante et utile, parce que cela permet aux contribuables de juger des actions d'un gouvernement. C'est cela, le rôle de l'information.

Monsieur le Président, vous me semblez nerveux. Est-ce que mon temps de parole est expiré?

Le président suppléant (M. McClelland): Malheureusement, il l'est.

[Traduction]

Mme Carolyn Parrish (secrétaire parlementaire du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Lib.): Monsieur le Président, les questions que je veux poser au député de Joliette sont très simples.

J'ai lu récemment dans la presse, notamment dans L'expression, une annonce pompeuse selon laquelle le député d'en face avait distribué 251 270 $ au titre de programmes menés par le ministère du Développement des ressources humaines, notamment pour la création d'emplois d'été destinés aux étudiants dans sa circonscription. Je serais curieuse de savoir si le député s'offusque autant lorsqu'il s'agit de subventions accordées dans sa circonscription par ce ministère pour créer des emplois pour le compte des étudiants que lorsque l'argent du BIC sert a financer des manifestations que les électeurs de sa circonscription souhaiteraient organiser.

L'autre question que je veux lui poser, et peu importe dans quel domaine, pourvu qu'il réponde, a trait aux fonds du BIC. Quand ces fonds sont accordés, affiche-t-on le logo du Parti libéral ou bien le mot-symbole «Canada»? Je me demandais si les choses se passaient autrement au Québec?

 

. 1715 + -

[Français]

M. René Laurin: Monsieur le Président, quand des subventions ou de l'argent sont remis au bénéfice des citoyens et des citoyennes de mon comté, je ne le cache pas. Je fais une conférence de presse ou j'envoie un communiqué et c'est écrit dans tous les journaux.

Je dis aux citoyens: «Vous avez bien fait de vous prévaloir du programme.» Je ne dis pas aux citoyens que c'est grâce à la générosité du gouvernement libéral ou à la générosité de leur député s'ils ont eu une subvention. Je dis: «L'argent est là parce que vous avez payé des impôts. Cet argent est à vous. Je suis tout simplement là pour vous servir, pour vous guider dans la façon de faire votre demande dans un programme et de bénéficier de cet argent.» Je n'en profite pas pour faire de la propagande. C'est ce que les libéraux font. C'est cela qu'on dénonce.

Si le gouvernement libéral veut faire de la propagande avec le BIC, qu'il en fasse, mais qu'il le dise et qu'il ne se cache pas. C'est la marque de commerce de ce gouvernement, il a tellement de transparence.

Quand on dit à la ministre du Patrimoine, comme on l'a fait ce midi: «Vous avez accepté de dépenser cinq millions de dollars pour célébrer la fête du Canada dans la province de Québec en l'an 2000», elle ne le nie pas. Quand on lui demande: «Combien d'argent avez-vous dépensé pour la même cause dans les autres provinces du Canada?» là, on n'a plus de réponse. Ce n'est pas cela de la transparence.

Si le BIC est un instrument d'information transparent, est-ce qu'il faudrait lui poser la question pour savoir combien de millions seront dépensés dans les autres provinces du Canada? Si la ministre refuse d'y répondre, il faut soupçonner que les cinq millions représentent probablement le plus gros montant qui sera consacré à célébrer la fête du Canada, et ce sera au Québec. Est-ce que les Québécois ont plus besoin de célébrer la fête du Canada que les autres Canadiens?

Est-ce que les autres Canadiens et Canadiennes ne sont pas suffisamment fiers de leur pays, «le plus beau pays au monde», comme le dit le premier ministre? Est-ce que ces gens-là ne sont pas suffisamment fiers pour bénéficier de certains montants que la ministre du Patrimoine pourrait leur accorder et célébrer dignement leur fête nationale, la fête de leur pays?

Pourquoi ces cachettes? C'est simple, c'est parce qu'on veut laisser sous-entendre que c'est tout à fait un sentiment naturel pour les Québécois de célébrer la fête du 1er juillet, la fête du Canada. On veut le laisser paraître avec de l'argent qui servira à acheter des banderoles et non pas à faire s'exprimer les gens. C'est de l'argent qui servira à acheter du matériel. C'est le matériel, c'est la visibilité qui viendra parler au nom des citoyens pour tenter de les faire paraître comme de grands Canadiens fédéralistes. C'est le but recherché et il faudrait qu'on le dise.

On ne se cache pas d'être souverainistes. On le dit à tout le monde. On vient à Ottawa depuis sept ans pour ne dire que cela. On ne s'en cache pas. On dit: «On est souverainistes et on va le dire à tout le monde. On est prêts à aller l'expliquer dans les autres provinces du Canada.» Malheureusement, le BIC n'organise pas nos tournées. Le BIC ne nous donne pas de budget pour cela, alors que les ministres, eux, ont un budget financé par le BIC. Nous sommes obligés de payer cela avec nos dépenses d'administration de bureau.

Si on veut donner une information honnête à tous les citoyens, pourquoi ne met-on pas cet argent au bénéfice de tous les députés de la Chambre, quel que soit le parti auquel ils appartiennent? Ce serait de l'honnêteté et de la transparence. Comme ce n'est pas le cas, on demande et on va réclamer à grands cris la fermeture de ce bureau de propagande.

Mme Francine Lalonde (Mercier, BQ): Monsieur le Président, il me fait plaisir de participer à mon tour à ce débat, bien que ce sera sur un ton différent de celui de mon collègue à la parole exceptionnelle. Ce doit être un ténor qui a du volume. Comme mon temps est compté, je vais procéder.

 

. 1720 + -

Je suis extrêmement fière que mon parti, aujourd'hui, fasse porter cette journée d'opposition sur le BIC, curieusement appelé Bureau d'information du Canada, alors que ce qui nous a mis la puce à l'oreille—alors que nous connaissons son existence et que nous savons qu'il a des activités, pour chercher plus loin que ce qui était apparent—c'est cette volonté de cacher le financement donné par le BIC. Qu'est-ce que cela voulait dire?

On ne voulait pas qu'on sache que Les Minutes du Patrimoine, par exemple, ou que les émissions de Robert-Guy Scully étaient financées par le BIC. Cela veut dire qu'on comprenait que ce que fait le Bureau d'information du Canada, ce n'est pas de l'information, et que si on reconnaissait qu'un journaliste était financé par le BIC dans des émissions, il ne pourrait pas réclamer longtemps qu'il en est un.

D'ailleurs, nous avons constaté aujourd'hui que Robert-Guy Scully a dit qu'il ne faisait plus partie des journalistes. Il a décidé de le dire aujourd'hui, mais d'autres pourraient penser qu'il y a un moment qu'il ne l'est plus.

Cette façon de cacher l'utilisation de sommes vouées à la propagande pour d'autres raisons nous a forcés à chercher, et nous n'avons pas fini de chercher, pour divulguer à quel point le Bureau d'information du Canada est une institution inacceptable. C'est avec force que j'appuie la motion de la journée d'opposition, que je rappelle:

    Que la Chambre blâme le gouvernement pour avoir mis en place le Bureau d'information du Canada qui octroie à des proches du parti ministériel de lucratifs contrats afin notamment de recueillir, d'analyser et de colliger des renseignements sur un grand nombre de citoyens et qu'elle enjoigne le gouvernement de le fermer.

Nous pensons que le gouvernement doit le fermer.

J'aimerais ajouter quelques arguments supplémentaires aux arguments forts de mes collègues. J'ai entendu des collègues d'en face dire: «Mais n'est-ce pas normal d'informer les Canadiens?» Les ministères informent les Canadiens; ils ont tous les budgets pour cela. Le Conseil privé existe, et nous savons qu'il fait discrètement des études et des sondages sur les Canadiens et qu'il renseigne le gouvernement.

Un grand nombre d'organismes qui sont «at arm's length», qui sont éloignés du gouvernement, sont aussi des hommages au Canada. Je vais donner un exemple. Les agences régionales de développement économique du Canada des différentes régions, qui ont des noms comme l'Agence de promotion du Canada atlantique, ont continué à conserver leurs noms, dont l'Agence de diversification de l'économie de l'Ouest. Pour le Québec, c'était le Bureau de développement régional du Canada pour les régions du Québec, mais on a changé le nom du Bureau de développement régional pour—qu'on m'écoute bien—Développement économique Canada.

C'est assez drôle, parce que l'Agence du gouvernement qui s'occupe—et on pourra en parler une autre fois—ou qui est sous la responsabilité du ministère du Développement économique mais qui s'occupe du développement économique pour le Canada, au lieu de conserver un nom spécifique lié au Québec, s'appelle, et elle seulement, Développement économique Canada.

Alors qu'ailleurs, c'est l'Agence de promotion du Canada atlantique ou l'Agence de diversification de l'économie de l'Ouest, au Québec seulement, c'est Développement économique Canada. Il en a coûté combien pour changer les entêtes de lettres, la publicité, les tableaux, et ainsi de suite?

 

. 1725 + -

On pourrait faire une étude, seulement depuis que ce gouvernement est au pouvoir, sur le nombre de «Canada» qu'on a inscrit partout, en gros, y compris quand on franchit le pont du Portage et qu'on arrive à Hull. On peut penser à Via Rail, qui s'est transformé par les couleurs et à qui on a ajouté le mot «Canada» et ensuite le drapeau. Et je pourrais en nommer d'autres, parce qu'il y en a énormément de ces organismes.

La Banque de développement économique, qu'est-ce qu'elle fait? Elle a un beau grand journal qui est envoyé à toutes les entreprises du Canada, et il y en 700 000. Ce journal est publié à combien d'exemplaires? Et il fait la promotion du Canada.

Au Canada, les instruments d'information et de propagande sont innombrables. Il y a quelque chose d'un peu spécial de voir à quel point on est obligé de mettre le mot «Canada» et le drapeau partout. Les moyens sont énormes, et personne ne peut contester cela. Que vient faire, alors, ce BIC, qui a été créé, il faut le rappeler, peu de temps après le référendum presque gagné de 1995?

C'est un instrument dont on s'est aperçu qu'il n'informait pas les Canadiens, mais qu'il informait le gouvernement sur les Canadiens, en particulier sur les Québécois. Cette semaine, grâce à la collaboration des gens qui voulaient qu'on le sache, on a découvert qu'il tenait des fichiers sur les journalistes. On nous a dit que cette pratique est éliminée depuis un an. Mais allez-y donc voir. On a quand même tenu des fichiers sur les journalistes.

Cette seule pratique montre quelle est la vraie nature de ce Bureau soi-disant d'information du Canada. Le fait de faire l'analyse des pratiques journalistiques pour les ministères, on dit que c'est innocent. Non, ce n'est pas innocent. Quand on sait à quel point la profession journalistique au Canada s'est détériorée, quand on sait à quel point les journalistes ne sont souvent pas protégés là où ils travaillent, quand on sait à quel point cela peut encourir et provoquer l'auto-censure, quand on sait à quel point cela peut avoir de l'influence sur les journalistes qui veulent être engagés, qui veulent que leur contrat soit renouvelé parce qu'ils sont occasionnels, seulement cela, c'est extrêmement grave. C'est grave et c'est clair que cela qualifie le type d'information que ce supposé Bureau d'information du Canada veut faire.

Pourquoi, alors qu'on a toutes ces sources d'information, créer le BIC? Il y a une autre réponse, outre le type d'«information» qu'on veut faire. Il y a également le fait qu'on a voulu sans doute avoir recours plus largement et plus facilement à des compagnies privées et ainsi—on l'a abondamment prouvé—encourager les amis du régime. C'est ainsi qu'un titre d'un éditorial du Devoir les qualifiait, dans une formule qu'on a connue au Québec. On a su ce que c'était, les amis du régime, sous le régime de Duplessis. On pourrait dire que le régime de Duplessis est revenu, mais qu'il est à Ottawa. Ceux qui ont été les critiques les plus virulents, à Ottawa, du régime de Duplessis et qui sont de langue anglaise, devraient se préoccuper de ce qui est en train de se passer dans ce pays.

 

. 1730 + -

Ce n'est pas parce que cette soi-disant information est destinée aux Québécois qu'ils devraient moins s'en préoccuper. Au lieu de mettre les énergies, les ressources et les millions pour essayer de comprendre ce qui fait que les Québécois sont de plus en plus nombreux, malgré leur tranquillité actuelle, à être convaincus qu'il n'y a qu'une solution pour eux et c'est de s'organiser pour contrôler leur avenir, il faut plutôt fermer le BIC.

Le président suppléant (M. McClelland): Comme il est 17 h 30, il est de mon devoir de faire savoir à la Chambre que les délibérations relatives à la motion sont terminées.

[Traduction]

Comme il est 17 h 30, la Chambre passe maintenant à l'étude des initiatives parlementaires inscrites au Feuilleton d'aujourd'hui.



INITIATIVES PARLEMENTAIRES

[Traduction]

LA LOI SUR LES TRAITÉS

 

Le Chambre reprend l'étude, interrompue le 13 avril 2000, de la motion: Que le projet de loi C-214, Loi prévoyant la participation de la Chambre des communes à la conclusion des traités, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.

Le président suppléant (M. McClelland): Lorsque le débat a été interrompu, il restait huit minutes au député de Lac-Saint-Jean.

[Français]

M. Stéphan Tremblay (Lac-Saint-Jean, BQ): Monsieur le Président, il me fait plaisir de poursuivre mon discours sur le projet de loi C-214, Loi prévoyant la participation de la Chambre des communes à la conclusion des traités.

Je trouve un peu étrange que mon collègue de Beauharnois—Salaberry ait dû déposer un projet de loi à cet égard. Il me semble que c'est tellement une évidence que nous ne devrions même pas avoir besoin de militer en ce sens.

Nous vivons de grands bouleversements sociaux à l'échelle planétaire. Les énormes possibilités que confère le développement technologique et le développement des transports font en sorte que la planète rapetisse. Les distances sont de plus en plus banalisées, ce qui fait en sorte que les échanges tant commerciaux, culturels que politiques entre les pays sont de plus en plus courants. Ce phénomène n'est pas sans conséquence sur le plan social et politique.

La plupart des gens appelleront ce phénomène que nous vivons actuellement comme celui de la mondialisation des économies. Cette mondialisation engendre nécessairement davantage de traités entre les pays. Cette augmentation des traités doit être davantage étudiée sur le plan parlementaire.

Il se trouve qu'ici dans ce Parlement, le gouvernement a la possibilité de signer des traités sans consulter la Chambre. Je pose la question: que faisons-nous ici dans l'optique où les traités internationaux prennent de plus en plus d'importance?

Lors de mon intervention précédente, je faisais état de ce qui s'était passé avec l'Accord multilatéral d'investissement, un accord qui se négociait en catimini au sein de l'OCDE. À un moment donné, quelqu'un qui participait aux négociations a fait circuler le document sur Internet. Lorsque des groupes de citoyens à travers le monde ont pris connaissance du contenu de la négociation, ils se sont vite opposés à ce projet. Des poches de manifestation ont pris naissance partout dans le monde pour faire échouer l'accord.

Je me pose une question: quel aurait été le rôle des parlementaires à cet égard? Pourquoi élit-on des députés? Est-ce seulement pour faire adopter des lois nationales? Dans un monde qui devient de plus en plus international et où il y a de plus en plus de traités, il s'avère absolument essentiel, pour le bien des concitoyens, que je puisse prendre connaissance de ces traités.

Je donne l'exemple d'un traité très important adopté lors de la dernière décennie, celui de l'ALENA. Dans cet accord, il est possible que des entreprises puissent poursuivre des gouvernements. Cela s'est produit sur une règle environnementale lorsque le gouvernement en avait adopté une interdisant le MMT pour protéger la population.

 

. 1735 + -

Une compagnie qui risquait une perte de marché potentiel a poursuivi le gouvernement canadien, donc a poursuivi la population canadienne, parce que ses élus avaient adopté un règlement environnemental.

Je pense que le projet de loi que nous étudions aujourd'hui est au coeur de la réflexion que nous devons avoir à l'égard de la démocratie. C'est une question qui me tient énormément à coeur. J'ai d'ailleurs tenté de la soulever d'une manière éclatante, si j'ose dire. Toute cette question du pouvoir politique, du pouvoir des députés qui semble s'effriter, me tient à coeur.

D'ailleurs, cette semaine, un député du gouvernement a déclaré dans le journal Hill Times que le pouvoir était beaucoup trop centralisé à l'intérieur de ce Parlement. Est-ce que ce sont les députés qui décident ou est-ce le bureau du premier ministre? Je pense que les 301 députés de la Chambre doivent être consultés. Ces députés représentent les intérêts de leurs concitoyens.

Les accords internationaux ont de plus en plus d'impact sur nos concitoyens. À preuve, cette semaine, dans mon comté, on m'a transmis le cas des éleveurs d'émeus qui ne pourront pas être admissibles à un programme de remboursement à cause d'un accord international à l'Organisation mondiale du commerce. Je ne fais que citer ce cas en exemple pour dire que très concrètement, les accords internationaux ont de plus en plus d'incidence sur la population. Qui représente la population? Je crois que ce sont les députés. Ce ne doit pas simplement être le premier ministre et quelques ministres qui, sur la scène internationale, vont aller signer des traités en l'absence d'un débat.

Le projet que le député de Beauharnois—Salaberry a présenté est extrêmement pertinent à l'heure de la mondialisation. Ce n'est qu'un début. Il y a bien d'autres questions qui devraient être débattues autour du rôle des députés dans un contexte de mondialisation.

Nous devrons éventuellement—je m'en fais le partisan—faire un débat sur les impacts sociaux de la mondialisation et également sur qui donnera la direction que devra prendre la mondialisation. On sait qu'il y a de plus en plus de manifestants à travers le monde qui ne s'opposent pas nécessairement à la mondialisation, mais à la direction que la mondialisation est en train de prendre, et j'en suis.

Je crois qu'un vaste débat doit se faire à cet égard. Une partie importante de ce débat concerne toute la question de la gouvernance mondiale ou de la coordination mondiale, appelons-la comme on le veut, ou de la réforme des instances internationales actuelles qui, j'en suis sûr, ont un sérieux manque de légitimité démocratique.

C'est la même chose pour le G-20, présidé par le ministre des Finances du Canada. Je lui pose la question: quelle est la légitimité de ses actions lorsqu'il se rend sur la scène internationale? En plus de ne pas consulter les députés, on ne consulte pas la population.

À cet égard, où est la démocratie? Est-ce que ce sera simplement une élection aux quatre ans avec laquelle on décidera d'un gouvernement, d'un premier ministre et de quelques ministres qui iront sur la scène internationale? Je pense qu'il y a là un déficit démocratique.

L'hon. Denis Coderre: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. J'ai beaucoup de respect pour le député de Lac-Saint-Jean, mais il n'en demeure pas moins que ce n'est pas parce qu'on est seulement un député de l'opposition qu'on est le seul à pouvoir consulter la population.

Notre rôle, comme membres du gouvernement, même lorsque nous rencontrons les gens, c'est que nous sommes le gouvernement de l'ensemble des citoyens et nous donnons notre point de vue. Nous les consultons également.

M. Stéphan Tremblay: Monsieur le Président, je suis incapable de passer sous silence le commentaire de mon collègue d'en face. Il y a un an, j'ai présenté une pétition de 50 000 noms demandant à la Chambre qu'elle forme un comité parlementaire dans le but d'établir un processus de consultation avec la société civile sur un phénomène aussi important que celui de la mondialisation qui inquiète énormément de personnes dans tout le pays et à travers le monde.

Là, on me dit que ce gouvernement consulte la population. J'ai énormément de doute et je pense qu'on est en train de diluer le débat en affirmant de telles choses. Malheureusement, c'est tout le temps qu'il me reste. Ce débat n'est que la pointe de l'iceberg, mais j'en profite pour féliciter mon collègue, parce que c'est au moins un pas dans la bonne direction.

 

. 1740 + -

[Traduction]

Le président suppléant (M. McClelland): Avant que le député de Yorkton—Melville ne prenne la parole, d'autres députés souhaitent-ils prendre part au débat? On m'a fait remarquer que, étant donné qu'il s'agit d'un projet de loi faisant l'objet d'un vote, le député de Beauharnois—Salaberry devrait obtenir le consentement de la Chambre pour bénéficier des cinq dernières minutes. Est-ce d'accord?

Des voix: D'accord.

M. Garry Breitkreuz (Yorkton—Melville, Alliance canadienne): Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue du Bloc d'avoir présenté ce projet de loi d'initiative parlementaire, à savoir le projet de loi C-214, la Loi sur les traités, afin qu'il fasse l'objet d'un débat.

J'aimerais préciser brièvement en quoi consiste le débat d'aujourd'hui, parce qu'il se peut que les députés ne l'aient pas bien saisi à partir de certains discours qui ont été tenus.

Ce projet de loi prévoit que tous les traités importants doivent être déposés à la Chambre des communes pour approbation par résolution et qu'aucun traité ne pourra être ratifié sans avoir été ainsi approuvé.

Le projet de loi définit ensuite un «traité important» comme tout traité dont la mise en oeuvre requiert une intervention législative du Parlement, investit le gouvernement de nouveaux pouvoirs, impose une taxe ou un impôt, impose au Canada une nouvelle obligation financière, procède à la cession d'une partie du territoire ou à un changement des frontières du Canada, demande l'imposition de sanctions économiques ou militaires à l'encontre d'un État, touche le commerce ou l'investissement internationaux ou la place qu'occupe le Canada dans l'économie mondiale ou concerne la participation du Canada au sein d'institutions internationales, notamment le transfert de compétences à de telles institutions.

Le projet de loi prévoit aussi que tout traité international doit être déposé 21 jours de séance avant sa ratification accompagné d'un mémoire explicatif contenant un résumé du traité, un énoncé des conséquences du traité au Canada, un énoncé des obligations découlant du traité, une évaluation approximative des dépenses devant être encourues, les dispositions selon lesquelles un État partie au traité peut s'en retirer ou le dénoncer, un énoncé des consultations ayant eu lieu entre le Canada et tout intéressé autre qu'un gouvernement, un résumé de toute loi devant être adoptée en vue de la mise en oeuvre du traité et le titre de toute loi devant être modifiée. Par ailleurs, les provinces doivent être consultées à propos des domaines qui relèvent de leur compétence.

Le projet de loi prévoit aussi la publication des traités dans la Gazette du Canada et dans Internet, ce qui constitue un effort accru en vue d'informer le public.

Permettez-moi d'abord de dire qu'il s'agit d'un bon projet de loi qui constitue un pas dans la bonne direction.

Depuis que j'ai été élu député il y a sept ans, l'approche du gouvernement relativement aux conférences et aux accords internationaux me préoccupe grandement. Le Parlement du Canada n'a pas été consulté. Le gouvernement tient la plupart des négociations et des conférences à huis clos sans apport du public. C'est ce qui me préoccupe beaucoup, parce que cette façon de faire a des répercussions considérables sur notre beau pays.

Le Parlement, et en fait tous les Canadiens, devrait être informé de la position du Canada lors de conférences internationales. Les idées et les politiques que nos délégués prônent lors de rencontres internationales devraient faire l'objet d'un débat au Parlement et être approuvées par ce dernier.

Les conférences des Nations Unies, comme celles de Beijing, de Kyoto et du Brésil sur l'environnement, sont toutes des exemples de conférences où les politiques qui étaient préconisées n'obtenaient pas l'aval de la majorité des Canadiens. C'est très grave quand ces politiques sont approuvées par l'ONU et ratifiées par le Canada. Nous devons alors nous y conformer sans qu'elles aient été débattues et adoptées par le Parlement, comme le veut la démocratie.

En effet, on peut ainsi tourner le processus démocratique canadien. Certains groupes peuvent forcer la main du gouvernement, faire partie de délégations, promouvoir des politiques que la plupart des Canadiens désapprouveraient, faire approuver ou négocier ces mesures sur la scène internationale, jusqu'à ce que le gouvernement les ratifie. Le gouvernement nous apprend ensuite que nous devons les appliquer chez nous. C'est déplorable, et c'est nuisible pour la démocratie parce que nous ne pouvons pas débattre ces mesures de façon adéquate.

 

. 1745 + -

Je crois que le libellé du projet de loi C-214 ne va pas suffisamment loin et qu'il ne protège pas adéquatement les Canadiens. Le projet de loi dit notamment que les provinces devront être consultées, mais il ne garantit pas la tenue de véritables consultations et ne précise pas non plus que l'opinion exprimée par les provinces doive véritablement influer sur la teneur des accords ou sur la position adoptée par le Canada.

J'ai beaucoup appris lors de l'étude du projet de loi C-68 concernant le contrôle des armes à feu. Les consultations que le gouvernement affirmait avoir tenues auprès des provinces étaient totalement insuffisantes. Aujourd'hui, six provinces et deux territoires ont intenté des poursuites judiciaires contre le gouvernement fédéral. La Cour suprême est actuellement saisie de cette affaire. S'il y avait eu des consultations adéquates, nous n'en serions certainement pas là. La loi actuelle ne serait probablement même pas en vigueur.

Le dernier traité international dont le Parlement ait été saisi était le Pacte de l'automobile, qui remonte à 1966. L'ALENA a été signé sans que les provinces n'aient véritablement été consultées. Les affaires internationales influent considérablement sur les affaires canadiennes. Pourquoi le Parlement n'est-il pas autorisé à en débattre?

Depuis mon élection au Parlement en octobre 1993, le gouvernement a signé 470 traités internationaux et a ratifié 295 traités qui n'ont pas fait l'objet de véritables débats au Parlement. Le Canada a signé 470 traités internationaux entre 1993 et 1999. La plupart des députés n'ont jamais vu ces traités et en ignorent à peu près tout. Il est difficile d'avoir accès à des exemplaires du texte des accords. Nous avons même de la difficulté à savoir quelles positions le gouvernement préconise à certaines de ces conférences. La démocratie exige que nous disposions de ces renseignements.

Nos voisins du Sud, les Américains, ne se trouvent pas dans la même situation. Leurs accords internationaux doivent être ratifiés par leurs représentants élus.

Nos accords internationaux sont négociés et signés derrière des portes closes. Souvent, nous ne savons même pas qui négocie. Des groupes d'organisations non gouvernementales sont choisis par le gouvernement. Des groupes de bureaucrates et d'autres personnes qui élaborent ces accords n'ont pas de comptes à rendre aux Canadiens par l'entremise de leurs représentants élus. Il arrive parfois que nous en soyons mis au courant parce que des journalistes les ont obtenus secrètement. Souvent, nous ne savons pas ce que renferment ces accords ni ce qu'il a été convenu.

À l'heure actuelle, le ministre des Affaires étrangères maintient au Soudan des politiques qui empêcheraient la plupart des Canadiens de dormir la nuit s'ils en étaient au courant. Le génocide qui a lieu dans le sud du Soudan est une horrible tragédie, et je suis sûr que la position de notre gouvernement à cet égard est inacceptable aux yeux de la majorité des Canadiens.

Les Canadiens ont le droit de savoir ce qui se passe et d'être consultés sur nos positions dans les questions internationales. Quelle garantie avons-nous que les positions que préconise notre gouvernement sont les meilleures qui soient? Lors des dernières élections, l'AMI constituait un enjeu. La plupart des Canadiens ne savaient même pas de quoi il s'agissait.

Il ne faut pas craindre la démocratie, mais elle protège nos dirigeants. Les Canadiens s'intéresseraient davantage aux affaires de notre pays s'ils pouvaient y participer. Des gens déplorent souvent l'apathie des Canadiens. Pourquoi cette apathie? Parce que nous n'avons pas une bonne démocratie. La population canadienne a l'impression de ne pas avoir son mot à dire dans ce qui se passe à Ottawa.

Le temps est également un facteur important. Les libéraux font souvent passer une loi à toute vapeur, sans se préoccuper d'en débattre suffisamment. Voilà la source du cynisme et du manque d'intérêt dont fait l'objet la démocratie. Il nous faut amplement de temps pour débattre des enjeux. C'est la raison d'être de ce projet de loi.

La transparence, la démocratie et la responsabilisation doivent être améliorées au sein du gouvernement. Ce projet de loi est un pas dans la bonne direction.

Que devrait faire, entre autres, le gouvernement? Par exemple, le Parlement doit pouvoir examiner l'impact de ces accords étrangers sur la famille. L'Alliance canadienne a pour politique que le Parlement doit se pencher sur tout ce qui peut avoir une incidence sur la famille, qui est la pierre angulaire de la société.

Autre exemple, le Sénat, dont les membres devraient être élus, pourrait jouer un rôle très important dans ce dossier. Les provinces pourraient élire les sénateurs. Ceux-ci représenteraient les intérêts de leurs provinces respectives et pourraient se pencher longuement sur ces accords pour examiner leurs incidences, bonnes ou mauvaises. Ils pourraient ensuite représenter la position des Canadiens.

 

. 1750 + -

Je voudrais terminer en citant notre politique sur la négociation des traités. Selon notre livre bleu, le Parlement devrait être invité à approuver toutes les ententes ou déclarations avant qu'elles ne soient ratifiées comme étant des points de vue canadiens. Il s'agissait de permettre au Parlement de faire en sorte que les intérêts canadiens soient bien représentés avant que les traités ne soient signés, et de permettre aux députés de surveiller les porte-parole non élus et les ONG lors de négociations internationales. En fait, le livre bleu exige que l'identité de tous les hauts fonctionnaires, ONG et autres personnes parlant au nom du Canada dans le cadre de conférences internationales ou des Nations Unies, ainsi que la position qu'ils défendront, soit rendue publique.

M. Scott Brison (Kings—Hants, PC): Monsieur le Président, c'est avec plaisir que j'interviens pour parler du projet de loi C-214. Je félicite le député de Beauharnois—Salaberry pour son travail sur ce projet de loi d'initiative parlementaire. C'est vraiment un pas dans la bonne direction. Il faut davantage de transparence dans le processus de négociation et de ratification des traités.

Depuis 12 ans environ, le commerce est devenu une question économique et politique de plus en plus importante au Canada. Alors que notre processus de conclusion de traités et d'accords commerciaux évolue, il est nécessaire au niveau intérieur de faire participer les gouvernements infranationaux, c'est-à-dire provinciaux et, selon moi, municipaux. Il est nécessaire de les consulter et de les faire participer, avec tous les parlementaires, députés et sénateurs, à la discussion des répercussions de traités. C'est essentiel.

Avec cette mesure législative, le député établira au Canada un système ressemblant davantage au modèle australien pour la négociation des traités. J'ai eu l'occasion de dîner avec Alexander Downer, ministre des Affaires étrangères de l'Australie, il y a environ deux ans. J'en ai profité pour discuter avec lui du succès du modèle australien pour la négociation des traités. L'expérience a été dans l'ensemble une réussite. Nous pouvons, avec une certaine confiance, souscrire aux orientations proposées dans ce projet de loi, car l'exemple australien a été, en général, bien accueilli et c'était une réussite.

Je crois que nous devons consulter plus sérieusement les gouvernements provinciaux et territoriaux sur ces questions. Dans le cas de l'AMI, on a très peu consulté les gouvernements infranationaux au Canada. Les discussions qui ont eu lieu étaient généralement entre les bureaucrates fédéraux et provinciaux plutôt qu'entre les ministres ou députés fédéraux et provinciaux. Il est essentiel que les députés élus, tant provinciaux que fédéraux aient un rôle à jouer dans les discussions et dans le processus.

L'analyse de l'intérêt national est essentielle. Il faut s'assurer que les répercussions des traités sont examinées non seulement sur le plan national, mais également sur le plan infranational, au niveau des gouvernements provinciaux, territoriaux et, en fait, municipaux. Beaucoup de traités qui sont signés ont des répercussions importantes sur les provinces et les municipalités.

Je voudrais préciser clairement que notre appui à cette mesure législative ne reflète en aucun cas notre crainte à l'égard des échanges commerciaux ou notre opposition à ces échanges, pas plus qu'un changement dans notre politique relativement au commerce. Ce type de processus d'engagement transparent montre, en fait, que nous sommes en faveur des échanges commerciaux. Nous reconnaissons l'importance de ces échanges pour l'économie canadienne et l'importance accrue qu'ils auront dans les décennies à venir.

 

. 1755 + -

Il est donc important que nos politiques nationales évoluent pour ce qui concerne le processus démocratique d'engagement qui doit s'adapter à la complexité croissante du processus externe de négociation des traités. C'est essentiel. C'est important en partie à cause de la mésinformation et de la méfiance du public à l'égard des accords de commerce, mésinformation et méfiance dont se servent les personnes et les organisations anti-commerce, par exemple dans le cadre de l'AMI ou avant cela dans le cas de l'accord de libre-échange et dans celui de l'ALENA.

Ce sont des informations solides, un processus d'engagement solide et des discussions qui aideront à éliminer tout un tas d'arguments erronés et à sensation utilisés contre ces traités. Il est important d'avoir des politiques et des processus transparents de façon à dévoiler la fraude que sont dans beaucoup de cas ces analyses et ces arguments souvent erronés. Je vois cela comme une chose très positive.

Je félicite le député pour le travail qu'il a fait dans ce domaine. Notre parti appuiera ce projet de loi. C'est un pas dans la bonne direction. C'est peut-être un grand pas en avant pour le Canada. J'espère que nous aurons le même succès ici que le modèle Australien en a eu en Australie.

[Français]

Mme Maud Debien (Laval-Est, BQ): Monsieur le Président, le projet de loi C-214, présenté par mon collègue de Beauharnois—Salaberry, que je salue d'ailleurs, et sur lequel j'aimerais intervenir aujourd'hui, est particulièrement important pour cette Chambre.

Intitulée Loi prévoyant la participation de la Chambre des communes à la conclusion des traités internationaux, cette loi permettrait de combler le déficit démocratique qui existe au Canada lorsque vient le temps de négocier et de conclure des traités avec nos partenaires des autres pays de la planète.

Je participe aux travaux du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international depuis bientôt sept ans. C'est à ce comité que quelques députés de tous les partis étudient généralement les lois de mise en oeuvre des grands traités internationaux auxquels le Canada adhère.

Or, il y a plusieurs différences importantes entre la loi de mise en oeuvre d'un traité par ce Parlement et ce que propose mon collègue de Beauharnois—Salaberry. Autrement dit, quand le Canada a l'intention de ratifier un traité, il dépose un projet de loi à la Chambre pour le rendre effectif au Canada et mettre en oeuvre les obligations issues de ce traité. Toutefois, et c'est là que le bât blesse, les citoyens n'ont jamais entendu parler de ce traité et de ce qu'il contient, pas même les élus.

À l'aube du XXIe siècle, il est assez navrant de constater que des traités internationaux qui, souvent, auront une influence et un impact sur la vie des citoyens, ne puissent être soumis préalablement à la discussion publique. Le projet de loi C-214 a donc comme objectif global de permettre une plus grande transparence afin que les citoyens et les élus puissent participer pleinement et démocratiquement à chacune des étapes de ratification des traités internationaux que le Canada a l'intention de négocier.

Le projet de loi C-214 poursuit donc quatre objectifs spécifiques que j'aimerais commenter.

Le premier consiste à déposer les traités que le gouvernement a signés afin que les citoyens et leurs représentants élus puissent avoir accès à toute l'information concernant ce traité et aussi d'en connaître la portée.

 

. 1800 + -

On se souviendra des réactions qu'avaient suscitées les négociations de l'Accord multilatéral sur l'investissement, communément appelé l'AMI, et de la réprobation générale de la société civile et même de certains pays. On se souviendra d'ailleurs dans cette même Chambre des difficultés qu'avait eues le ministre du Commerce international de l'époque à répondre aux questions des députés de l'opposition parce que, justement, tout se faisait en cachette.

En favorisant le dépôt systématique de tous les traités importants qui feraient l'objet d'une publication dans la Gazette du Canada, dans le Recueil des traités du Canada et même sur le site Internet du gouvernement, on éviterait ce dysfonctionnement de la démocratie.

C'est véritablement une opération de transparence et de démocratisation que le projet de loi C-214 met de l'avant. La publication et la diffusion des traités constituent donc le deuxième élément de ce projet de loi.

En troisième lieu, le projet de loi C-214 prévoit que les traités soient soumis au Parlement avant leur ratification. Précédemment, j'ai signalé que les députés membres du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international participaient à l'étude du projet de loi de mise en oeuvre des traités.

Or, il faut savoir qu'à ce stade, il n'est nullement question de débattre du contenu des traités, de leurs composantes, de leurs incidences sur la vie des gens, sur les institutions et sur les relations entre les citoyens et l'État qu'ils pourraient modifier.

La loi de mise en oeuvre ne fait que rendre la législation conforme aux obligations contenues dans les traités. Nous sommes donc très éloignés d'un processus qui accorderait une légitimité accrue aux traités en permettant aux parlementaires d'être saisis de tous ces accords avant leur ratification.

Ce gouvernement aurait d'ailleurs eu une occasion extraordinaire de démontrer son ouverture d'esprit, qu'il est «le plus meilleur pays au monde», s'il avait eu l'audace de proposer ce projet de loi. Nous avons un exemple tout récent où les parlementaires auraient pu se prononcer sur le contenu du Statut de Rome de la Cour pénale internationale concernant le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre. C'eut été une belle victoire pour la démocratie parlementaire.

Cela dit, dans un contexte de mondialisation et de globalisation, comme le signalait si bien mon collègue de Lac-Saint-Jean, où bon nombre de décisions qui nous touchent sont prises à un niveau international et qui nous échappent en plus, la démocratie parlementaire commande que les députés n'abdiquent pas une partie de leurs responsabilités en ce domaine.

L'approbation des traités par le Parlement que propose le projet de loi C-214 ferait en sorte de débattre de leur contenu et ne limite en rien la marge de manoeuvre du gouvernement dans leur négociation et leur conclusion.

Finalement, le quatrième objectif du projet de loi sur les traités, comme le dit le titre abrégé, vise à associer les provinces à la négociation des traités relevant de leurs compétences constitutionnelles, obligeant ainsi le gouvernement fédéral à les consulter. Le projet de loi C-214 propose également la conclusion d'une entente pour formaliser cette obligation de consultation.

Nous aurions donc espéré qu'un tel projet de loi, qui tente de démocratiser la ratification des traités et de respecter l'esprit et la lettre de la Constitution, reçoive l'appui unanime de tous les parlementaires. Malheureusement, tel ne fut pas le cas. L'un après l'autre, les députés libéraux qui interviennent sur ce projet de loi d'initiatives parlementaires s'opposent à son adoption en deuxième lecture.

Une telle attitude est difficile à comprendre et carrément indéfendable. Comment les députés libéraux peuvent-ils s'opposer à rendre le processus de ratification des traités plus transparent et démocratique? Pourquoi les députés libéraux refusent-ils de respecter la Constitution canadienne qui définit pourtant les champs de compétence des provinces?

 

. 1805 + -

Le secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères nous a possiblement fourni un élément de réponse pour expliquer un tel comportement lorsqu'il commentait, le 1er décembre dernier, le refus du Sénat américain de ratifier le Traité d'interdiction complète des essais nucléaires. Il déclarait alors, et je cite:

    Cette désunion de nos voisins américains illustre bien ce qui arrive lorsque la partisanerie stérile s'immisce dans la conduite des affaires étrangères d'un pays.

Se pourrait-il que ce soit encore cette même partisanerie stérile, comme dirait le secrétaire parlementaire libéral, qui explique le refus partisan des libéraux d'appuyer le projet de loi C-214?

Ce n'est, en tous les cas, certainement pas les arguments mis de l'avant par les députés libéraux dans cette Chambre qui justifient leur refus obstiné. Nous n'avons eu droit, depuis le début des débats, qu'à de faux prétextes pour tenter de justifier cette opposition.

Permettez-moi également d'ajouter quelques mots sur l'importance d'impliquer les provinces dans le processus de négociation et de ratification des traités relevant de leur compétence constitutionnelle.

Ces dispositions du projet de loi C-214 tentent ainsi de consacrer ce que nous appelons familièrement au Québec la doctrine Gérin-Lajoie. C'est, quoi qu'en disent les députés libéraux, une simple reconnaissance de la prérogative des provinces sur la scène internationale dans les champs de leurs compétences législatives.

L'ex-ministre québécois Paul Gérin-Lajoie a popularisé cette formule au cours des années 1960. Pour le bénéfice des auditeurs de l'autre côté du parquet, Paul Gérin-Lajoie appartient à la famille politique libérale et n'est pas un apôtre de la souveraineté du Québec. Néanmoins, c'est un homme intègre et respectueux de la loi fondamentale du pays, la Constitution canadienne.

En terminant, j'aimerais féliciter et remercier tous les parlementaires des quatre partis d'opposition qui sont intervenus pour défendre ce projet de loi. Ils ont unanimement eu la lucidité et le réflexe démocratique qui font lamentablement défaut de l'autre côté de cette Chambre.

[Français]

Mme Marlene Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine, Lib.): Monsieur le Président, je vais faire mes commentaires sur une partie seulement du projet de loi soumis par l'honorable député de Beauharnois—Salaberry. C'est une partie qui ne saute pas aux yeux.

Le droit constitutionnel canadien reconnaît, et c'est le cas depuis 60 ans, que le pouvoir de conclure les traités appartient exclusivement au gouvernement fédéral. Toutefois, cachée parmi les propositions mises de l'avant par l'honorable député de Beauharnois—Salaberry, il y en a une qui demande aux députés de cette Chambre de reconnaître aux provinces le pouvoir de conclure des traités.

Ce pouvoir des provinces n'existe tout simplement pas et une modification d'une telle ampleur dans l'ordre constitutionnel canadien nécessite beaucoup plus qu'un simple débat à la Chambre. Elle nécessite des amendements profonds et durables de notre Constitution.

Cela ne me surprend pas. On voit que c'est bien dans le comportement et la culture du Bloc d'essayer de faire indirectement ce qu'on ne peut pas faire directement, soit de rendre nulle la Constitution canadienne.

Le droit constitutionnel canadien établit clairement que la négociation et la ratification d'un traité relèvent strictement des prérogatives du pouvoir exécutif fédéral. Je ne devrais pas avoir à faire cette leçon à l'honorable député de Beauharnois—Salaberry qui est un professeur de droit.

Toutefois, si un traité nécessite la modification de la législation en vigueur ou l'adoption de nouvelles lois, il faut que les parlementaires agissent et nous avons agi plusieurs fois.

 

. 1810 + -

Si le Parlement ne légifère pas, le pouvoir exécutif fédéral ne sera pas en mesure de ratifier un traité de ce type, car il ne saurait raisonnablement arriver à la conclusion qu'il sera possible de mettre en oeuvre le traité. Donc, l'engagement international auquel aurait souscrit le Canada au terme d'un traité de cette nature ne pourrait être accompli.

Seulement sur ce point, je demanderais aux autres députés de l'opposition de réviser—je ne parle pas du Bloc québécois et je ne m'attends pas qu'il revienne sur sa décision pour en arriver à un peu de clarté—parce qu'ils sont en train de changer, s'ils appuient ce projet de loi, le droit constitutionnel au Canada, droit qui existe depuis plus de 60 ans.

M. Daniel Turp (Beauharnois—Salaberry, BQ): Monsieur le Président, pour répondre à ma collègue et lui faire une petite leçon de droit international et de droit constitutionnel canadien, on sait qu'il y a plusieurs États fédérés dans le monde, que ce soit les Cantons suisses ou les Länders allemands, qui ne sont pas des États souverains mais qui peuvent conclure des traités internationaux, comme la constitution le prévoit.

Notre Constitution, nous, on l'interprète. C'est M. Gérin-Lajoie, un libéral fédéraliste, comme ma collègue de Laval-Centre l'a indiqué tout à l'heure, qui a promu cette doctrine Gérin-Lajoie selon laquelle le Québec pourrait conclure des traités dans le domaine de ses compétences. Il s'agira de rappeler à la députée que, comme tous les gouvernements successifs du Québec, qu'ils aient été du Parti libéral ou du Parti québécois, ont maintenu que cette doctrine Gérin-Lajoie devrait prévaloir et que le Québec pouvait conclure des traités internationaux dans le domaine de sa compétence.

En guise de clôture de ce débat, je désire remercier les collègues de la Chambre qui ont pris part au débat sur le projet de loi C-214. J'apprécie et compte sur le soutien des députés de l'opposition qui ont bien compris que ce projet de loi visait à démocratiser le processus de conclusion des traités, qu'il visait à diffuser les traités que conclut le Canada et qui ne sont pas diffusés convenablement.

Encore aujourd'hui, on ne peut trouver le texte d'un traité du Canada sur le site du gouvernement du Canada, ce qui est tout à fait inapproprié, alors qu'on retrouve, dans des sites comme celui des États-Unis, de la France et de plusieurs autres pays, les traités qu'ils ont conclus.

Ce projet de loi avait donc pour objet de s'assurer que le Parlement procède et participe au processus de conclusion des traités en approuvant les traités les plus importants et que le gouvernement soit placé dans l'obligation de devoir diffuser ses traités par leur dépôt à la Chambre, par leur publication, tant sur un site électronique que dans la Gazette du Canada ou dans le Recueil des traités du Canada.

À mon avis, c'est quelque chose qui s'impose, parce que ce Parlement prend un peu de retard sur d'autres parlements du monde, que ce soit celui de l'Australie, de la Nouvelle-Zélande ou du Royaume-Uni. Ce sont des parlements qui, dans les dernières années, ont justement modifié leurs pratiques et permis l'intervention des députés sur des traités, comme le disait mon collègue de Lac-Saint-Jean, des traités qui prennent une importance de plus en plus grande.

J'ai effectivement constaté qu'il y avait, du côté du parti gouvernemental, des objections qui résultaient de la volonté de ne pas constater que la prérogative royale, en matière de conclusion des traités, devrait être partagée entre le gouvernement fédéral et le gouvernement des provinces, en application et dans le respect du principe fédéral. Ils croyaient aussi que ce projet de loi aurait pour effet de limiter, de façon indue, les prérogatives et la discrétion du gouvernement en matière de conclusion des traités. Ce n'est pas le cas.

Lorsqu'on a fait allusion à un système républicain, comme celui des États-Unis, on faisait fi de l'évolution des pratiques dans des pays du Commonwealth où le Parlement se voit enfin donner une voie au chapitre lorsqu'il s'agit de conclusion des traités.

 

. 1815 + -

Je conclus en espérant qu'un appui significatif sera donné à ce projet de loi lorsqu'il sera appelé pour le vote, lundi. Je souhaite aussi que le gouvernement se rende compte que ce débat ne peut plus tarder.

Il faut faire le débat, et souhaitons que les députés et les ministres du parti gouvernemental prennent l'initiative, comme d'autres gouvernements l'ont fait, de modifier la pratique actuelle qui est désuète et qui est une pratique qui n'est pas digne d'un pays qui prétend être démocratique et qui ne veut pas donner la parole aux élus du peuple lorsqu'il s'agit de traités importants.

[Traduction]

Le président suppléant (M. McClelland): Comme il est 18 h 16, la période réservée au débat est terminée.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, toute question nécessaire pour disposer de la motion est réputée avoir été mise aux voix et le vote par appel nominal est réputé avoir été demandé et différé jusqu'au lundi 12 juin 2000, à la fin de la période réservée aux initiatives ministérielles.  



MOTION D'AJOURNEMENT

[Français]

L'ajournement de la Chambre est proposé d'office en conformité de l'article 38 du Règlement.

L'IMPORTATION DE PLUTONIUM

Mme Jocelyne Girard-Bujold (Jonquière, BQ): Monsieur le Président, le 29 mai dernier, je soulevais à la Chambre la question de l'importation du plutonium MOX au Canada. Je trouve malheureux que le secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles ait détourné ma question.

En fait, je mentionnais que 161 municipalités et MRC du Québec avaient envoyé au ministre de l'Environnement des résolutions demandant au gouvernement de stopper son projet d'importation de cette matière, et il m'a répondu tout à fait l'inverse.

Le 24 mai dernier, la Commission de l'environnement de la Communauté urbaine de Montréal s'est prononcée contre ce projet. Dans sa recommandation au Conseil exécutif de la ville, il est écrit, et je cite:

    Que le Conseil demande au gouvernement du Canada de mettre fin au projet d'élimination du plutonium militaire américain et russe dans des réacteurs CANDU canadiens et au projet de recherche à cet effet de l'agence canadienne Énergie atomique et, conséquemment, de ne plus recevoir d'échantillons de combustible MOX.

Je crois qu'on ne peut avoir une recommandation plus claire que celle-là. De plus, 161 municipalités et MRC du Québec demandent la même chose.

La question que je soulève aujourd'hui n'est pas de savoir s'il y a un danger avec cette importation, car je crois l'avoir démontré plusieurs fois déjà. La demande que je fais présentement est tout à fait justifiée, parce que, lorsqu'il y a combustion du MOX dans les réacteurs CANDU, il reste plus de 50 p. 100 de la masse initiale de plutonium sous la forme de déchets et que ces déchets ont une durée de vie de 24 000 ans. Il ne faut pas oublier qu'à l'heure actuelle, plus de 23 millions de kilogrammes d'uranium sont entreposés au Canada et qu'aucune solution permanente n'existe pour en disposer.

La population doit savoir qu'en février 1998, une commission présidée par Blair Seaborn a déposé un rapport dans lequel l'une des recommandations se lisait comme suit:

    Tout plan de stockage permanent des déchets à combustible nucléaire au Canada devrait viser à

    1) s'assurer que le public connaisse et maîtrise les questions de gestion des déchets de combustible nucléaire au Canada et que cette même gestion soit en accord avec l'évolution des priorités du public, compte tenu en particulier du facteur de peur relatif aux questions nucléaires, et

    2) atteindre une acceptation collective éclairée à tout stade du déroulement de l'exercice.

On y rajoutait, et je cite toujours:

    La participation du public doit être complète et crédible dans la mise en oeuvre des étapes futures et des mesures à prendre. Il est donc nécessaire que le public accepte le plan avant qu'il ne soit mis à exécution.

 

. 1820 + -

J'attends toujours les raisons qui motivent le geste des libéraux. Néanmoins, je les préviens: la population n'hésitera pas à les punir lors du prochain scrutin. Il faut redonner une certaine forme de pouvoir au peuple. Une fois de plus, je ne peux m'empêcher de déplorer l'attitude dictatoriale du gouvernement.

La population veut savoir si elle sera consultée sur le principe d'importation du MOX avant d'être placée devant le fait accompli où il lui faudra vivre avec des dizaines de tonnes de matières hautement radioactives pour des milliers d'années.

[Traduction]

M. Derek Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, le projet d'essais portant sur l'oxyde mixte, ou carburant MOX, et je souligne qu'il s'agit uniquement de la mise à l'essai d'un carburant, s'inscrit dans le cadre d'une initiative internationale de non-prolifération dont l'objet est de trouver une manière sûre rendre le plutonium américain et russe de qualité militaire inaccessible aux fins de la fabrication future d'armes nucléaires. Le plutonium déclaré excédentaire par les États-Unis et la Russie existe déjà et continuera de présenter un réel danger de prolifération tant qu'il n'aura pas été réduit à un état il ne peut plus être facilement utilisé pour fabriquer des armes.

L'utilisation de carburant MOX dans un réacteur nucléaire est une des façons permettant de rendre le plutonium inaccessible aux fins de la fabrication d'armes.

Le Canada a accepté en principe d'envisager l'utilisation de carburant MOX dans le cadre de son apport aux initiatives internationales de désarmement. Le gouvernement du Canada estime que les Canadiens partagent un désir commun de créer un univers sûr pour les générations futures et qu'ils sont disposés à adopter les mesures qui s'imposent pourvu que, ce faisant, on ne mette pas en péril la santé et la sécurité du public et l'environnement.

En ce qui concerne les futures importations d'échantillons d'essai de carburant MOX de la Russie au Canada, je tiens à donner à la Chambre l'assurance que l'envoi satisfera à toutes les exigences canadiennes sur les plans juridique et réglementaire. L'envoi doit satisfaire aux dispositions de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, de la Loi sur le transport en matières dangereuses et de la réglementation sur l'emballage de transport des matières radioactives, aux exigences internationales en vertu de l'Organisation maritime internationale et de l'Organisation internationale de l'aviation civile, ainsi qu'aux normes établies par l'Agence internationale de l'énergie atomique.

L'échantillon d'essai de MOX qui sera expédié est sécuritaire. La quantité de radiation à l'état de trace est si minime qu'elle ne pose aucun risque important pour la santé, la sécurité ou l'environnement. Le carburant prend la forme d'un céramique stable et solide se trouvant à l'intérieur d'un élément en alliage de zirconium scellé et est transporté dans un conteneur, comme je l'ai dit auparavant, qui satisfait aux normes canadiennes et internationales.

Le carburant n'est pas soluble et ne peut donc donner lieu à un déversement, pas plus qu'il ne peut prendre feu ou exploser. Ce n'est pas une poudre qui peut être inhalée. Le transport de tous les échantillons de carburant est soumis à toutes les exigences du système réglementaire canadien qui protège entièrement la santé et la sécurité du public ainsi que l'environnement.

J'insiste sur le fait que la réalisation de ce test n'oblige pas le Canada à accepter d'utiliser sur une grande échelle du carburant MOX dans les centrales CANDU dans l'avenir. Si un tel programme est proposé dans l'avenir, des conditions rigoureuses s'appliqueront, y compris une pleine participation du public avant l'adhésion au programme.

Le président suppléant (M. McClelland): Conformément à la motion adoptée plus tôt aujourd'hui, la motion d'ajournement est retirée d'office et la Chambre passe maintenant à l'étude du projet de loi S-10 à l'étape du rapport.



INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Traduction]

LA LOI SUR LA DÉFENSE NATIONALE

 

La Chambre passe à l'étude du projet de loi S-10, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale, la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques et le Code criminel, dont un comité a fait rapport sans propositions d'amendement.

Le président suppléant (M. McClelland): Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la motion d'approbation à l'étape du rapport est réputée avoir été mise aux voix et adoptée avec dissidence.

Quand ce projet de loi sera-t-il lu pour la troisième fois? Avec la permission de la Chambre, maintenant?

Des voix: D'accord.  

L'hon. Jim Peterson (au nom du solliciteur général du Canada, Lib.) propose: Que le projet de loi soit lu pour la troisième fois et adopté.

 

. 1825 + -

M. John Reynolds (West Vancouver—Sunshine Coast, Alliance canadienne): Monsieur le Président, je remercie le leader du gouvernement à la Chambre de m'avoir permis de le précéder. Je lui ai promis d'être bref et je le serai effectivement, car mon parti est favorable à ce projet de loi qui a fait l'objet d'un débat fructueux à l'étape de la deuxième lecture et au comité. Nous nous félicitons d'ailleurs qu'il en soit arrivé à cette étape. Nous apprécions également le fait que le commissaire de la GRC présentera un rapport annuel sur la banque de données génétiques et que le Parlement passera en revue, tous les cinq ans, les activités de cette banque.

Nous souscrivons au projet de loi parce que c'est une bonne chose que de pouvoir utiliser le code génétique d'un individu. C'est un outil indispensable à la police et aux autorités militaires pour résoudre les crimes.

On a souvent tendance à croire que les empreintes génétiques ne servent qu'à inculper; or elles peuvent également servir à exonérer un innocent. C'est important. Suffit de se rappeler de Paul Morin et David Milgaard pour apprécier le génie et la justice de l'utilisation de l'ADN.

Très brièvement, nous tenons à ce que l'on sache que nous souscrivons au projet de loi. Nous espérons qu'il sera adopté rapidement et, d'autant plus important, qu'il sera rapidement mis en oeuvre pour le plus grand bien des Canadiens.

M. Derek Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Madame la Présidente, je voudrais accorder mon appui au projet de loi S-10 qui modifie la Loi sur la défense nationale, la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques et le Code criminel. Ce projet de loi vient compléter la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques qui a été adoptée en 1998 et qui a créé la banque nationale de données génétiques.

Comme les députés s'en rappellent, la Loi sur l'identification des empreintes génétiques établit une banque nationale de données génétiques qui va renfermer des profils génétiques établis à partir des substances corporelles trouvées sur la scène d'un crime ou prélevées sur des personnes déclarées coupables d'infractions graves et violentes. Chaque fois qu'un nouveau profil génétique est inséré dans la banque de données, on effectuera une recherche pour voir si la personne en cause est déjà fichée, afin d'aider la police à identifier le suspect.

Les profils génétiques entreposés dans une banque de données nationale fourniront aux corps policiers des renseignements très utiles qui permettront également d'accélérer les enquêtes criminelles. Les familles des victimes auront alors l'espoir qu'on retrouve les auteurs de crimes commis il y a longtemps.

Les corps policiers et les Canadiens connaissent les avantages d'avoir une banque nationale de données génétiques. Ce sera un outil important pour assurer la sécurité publique.

L'objectif global du projet de loi S-10 est simple: Tout d'abord, établir une banque de données plus complète en incluant les profils génétiques de délinquants reconnus coupables dans le système de justice militaire et ensuite, s'assurer que les dispositions puissent être mises en oeuvre de façon efficace. Le projet de loi S-10 apporte des améliorations simples et directes à la loi touchant la banque de données génétiques pour faciliter sa mise en oeuvre.

Les provinces et les territoires souscrivent à ce projet de loi, car il répond, c'est évident, aux problèmes pratiques qu'ils ont relevés. Il nous incombe maintenant de donner au projet de loi S-10 tout notre appui.

Je suis heureux de voir qu'il semble y avoir un mouvement en faveur de la mise en oeuvre de cet outil d'enquête extrêmement important. Les plans sont déjà bien avancés. La GRC a mis sur pied une unité spéciale pour s'occuper de la banque de données. Les règlements venant appuyer la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques ont été rédigés et publiés. Des agents d'exécution de la loi de tout le pays sont en pleins préparatifs pour mettre en oeuvre la banque de données d'ici le 30 juin. Un groupe de travail fédéral-provincial a établi les lignes directrices pour aider les procureurs à appliquer la loi de façon uniforme dans tout le pays et les policiers reçoivent la formation voulue sur les procédures de collecte des échantillons.

Nous avons réalisé de grands progrès pour ce qui est de s'assurer que les corps policiers canadiens puissent compter sur cette technologie moderne. Tous les secteurs du système de justice pénale ont uni leurs efforts dans le cadre de cette initiative pour veiller à ce que la banque nationale de données génétiques puisse bientôt devenir une réalité.

Je crois comprendre que tous les députés souscrivent à cette mesure, mais dans l'intérêt de tous les Canadiens, et en fait, dans l'intérêt de la sécurité publique, j'encourage tous les députés à appuyer le projet de loi S-10, afin que nous puissions mettre en oeuvre comme prévu cet outil de sécurité publique dont on a grand besoin.

[Français]

Mme Pierrette Venne (Saint-Bruno—Saint-Hubert, BQ): Madame la Présidente, il me fait plaisir de prendre la parole sur le projet de loi S-10 qui modifie principalement la Loi sur la défense nationale.

 

. 1830 + -

Ce projet de loi permettra à un juge de la cour martiale d'accorder un mandat permettant de prélever des substances corporelles pour faire une analyse génétique sur des militaires soupçonnés d'avoir commis certaines infractions, ou déclarés coupables de ces infractions.

Le projet de loi S-10 se greffe à une législation déjà existante qui permet aux juges des cours provinciales d'autoriser un prélèvement de substances corporelles pour fin d'analyse génétique.

Un juge militaire pourra donc, en vertu de ce projet de loi, ordonner un prélèvement pour une infraction au Code criminel ou pour des infractions spécifiques aux militaires, comme la violence envers un supérieur ou le mauvais traitement infligé à un subalterne.

Les profils génétiques des militaires, de même que ceux des civils, seront inclus dans une banque de données génétiques. Celle-ci contiendra aussi les profils génétiques des cellules humaines trouvées sur les lieux du crime qui seront comparés avec ceux des personnes soupçonnées et condamnées. Cela permettra de trouver le coupable le plus rapidement possible et avec une très grande précision. La Banque de données génétiques canadienne doit être fonctionnelle d'ici la fin juin de cette année, comme le mentionnait tout à l'heure le secrétaire parlementaire.

Le Canada n'est pas le premier pays à se munir d'une loi permettant de prélever des substances corporelles pour fins d'analyse génétique et à créer une banque de données génétiques. Le Royaume-Uni, les Pays-Bas et la Belgique ont déjà une loi leur permettant de faire la cueillette et la conservation de données génétiques.

Certains États américains également ont adopté une législation dans ce domaine. La France étudie actuellement un projet de loi qui lui permettra de faire la cueillette et la conservation de ces données génétiques.

Permettez-moi de présenter brièvement la législation qui prévaut dans ces pays et de la comparer avec celle qui sera en vigueur au Canada prochainement.

Le Royaume-Uni a été un des pionniers en la matière en adoptant une législation permettant la cueillette de substances corporelles pour fins d'analyse génétique et la conservation des profils génétiques obtenus. La banque de données génétiques du Royaume-Uni est fonctionnelle depuis le mois d'avril 1995 et elle est exploitée par le Forensic Science Service.

Contrairement à la législation canadienne, où les policiers doivent obtenir un mandat d'un juge pour prélever des substances corporelles, la loi britannique donne le pouvoir aux policiers de décider d'effectuer un prélèvement sur des suspects. L'officier de police doit obtenir le consentement de l'individu pour faire un prélèvement «intime» de substances. Un prélèvement «intime» peut être un échantillon de sang, de sperme, d'urine, une empreinte dentaire ou un prélèvement dans un orifice corporel autre que la bouche.

Le policier n'a pas à obtenir le consentement de l'individu pour faire un prélèvement «non intime». Dans ce cas, il peut s'agir de rognures d'ongles, d'un prélèvement dans la bouche ou sur toute partie du corps ou d'une empreinte des pieds.

Ces prélèvements sont effectués auprès de quiconque est soupçonné d'avoir commis un acte criminel. Selon la législation britannique, un acte criminel inclut tous les crimes, violents ou non, qui sont passibles d'une peine d'emprisonnement.

La législation canadienne est très différente. En effet, au Canada, un juge pourra ordonner un prélèvement lorsqu'une personne est soupçonnée d'avoir commis une des infractions désignées dans la loi. Lorsqu'une personne est déclarée coupable d'une infraction, le Parlement canadien a décidé de rendre obligatoires les prélèvements seulement pour les crimes les plus graves, tels les agressions sexuelles, le meurtre et autres.

Cependant, dans le cas d'une déclaration de culpabilité pour une infraction moins grave, un juge canadien pourra décider d'ordonner un prélèvement s'il est convaincu que l'atteinte à la vie privée du délinquant n'est pas démesurée par rapport à l'intérêt public.

Au Royaume-Uni, les prélèvements sont utilisés pour confirmer ou infirmer l'implication d'un individu dans une infraction donnée. Il est possible de conserver les données dans une base de données, lorsque l'individu est déclaré coupable de l'infraction. Les données seront détruites lorsque le suspect sera acquitté ou lorsqu'il décédera.

Le Royaume-Uni va beaucoup plus loin que le Canada et les autres pays ayant une législation dans le domaine des prélèvements de substances corporelles. En effet, un policier britannique peut faire un prélèvement «non intime» sur un individu accusé d'une infraction, sans que cet échantillon soit en rapport avec le crime commis.

Dans ce cas, l'échantillon n'est pas prélevé pour confirmer ou infirmer l'implication de l'individu dans une infraction, mais tout simplement parce que l'individu est inculpé et qu'on pourrait le relier à d'autres infractions.

 

. 1835 + -

Avant l'adoption de la loi britannique réglementant les prélèvements de substances corporelles, le Royaume-Uni a effectué des analyses génétiques systématiques auprès de la population dans le but de trouver le coupable de crimes. En effet, dans l'affaire Pitchford, les policiers avaient recueilli, dans le but de résoudre les agressions sexuelles et les meurtres de deux adolescentes, plus de 3 600 empreintes génétiques d'hommes de la localité où les crimes avaient été commis. Après la résolution de cette affaire, les policiers avaient utilisé les 3 600 échantillons pour établir des correspondances dans d'autres crimes.

On constate que la justice britannique donne beaucoup de pouvoirs aux policiers et qu'elle met moins d'emphase sur les libertés civiques. La loi canadienne n'est pas aussi permissive pour les policiers et elle indique clairement dans quelles circonstances un prélèvement pourra être autorisé. Je crois que la Loi sur les empreintes génétiques représente un bon équilibre entre le besoin de trouver les coupables et de les punir et les libertés individuelles.

Transportons-nous en Belgique maintenant où on y a adopté, suite à la tragédie Dutroux, des mesures concernant l'identification par l'analyse d'ADN dans le cadre de la justice pénale. Cette loi ressemble à la nôtre.

Premièrement, le Code d'instruction criminelle belge a été adapté afin de permettre l'analyse des cellules humaines trouvées sur les lieux du crime et de permettre le prélèvement d'échantillons auprès des personnes soupçonnées d'être impliquées dans un délit.

Ensuite, on a créé deux banques de données. La première, dite «criminalistique», contient les résultats des analyses obtenus des cellules humaines trouvées sur les lieux du crime. L'autre est une base de données des «condamnés» où les profils d'ADN de certains condamnés sont conservés.

L'Institut national de criminalistique et de criminologie de Belgique gère le fichier génétique. Cette institution étatique a aussi pour mission de faire des expertises sur les traces des délits, de faire de la recherche et développement dans le domaine génétique et la formation et réglementation de la police technique et scientifique. Elle s'occupe en plus du laboratoire de la police technique et scientifique et du laboratoire de référence pour la criminalistique.

J'ai trouvé quelques informations concernant la législation en vigueur aux Pays-Bas. En effet, une loi oblige les suspects de crimes graves à fournir des échantillons de substances corporelles pour fin d'analyse médico-légale. Ce pays est le seul à permettre aux accusés de demander une contre-expertise indépendante à un laboratoire différent du laboratoire de justice criminelle de l'État.

Malgré le fait que les États-Unis aient utilisé depuis 1986 l'analyse d'ADN dans plus de 24 000 affaires, ils ne disposent pas d'une banque nationale de données génétiques. En effet, la majorité des États américains possèdent une loi obligeant le prélèvement et l'analyse d'échantillons de substances corporelles. La plupart de ces lois prévoient que les échantillons d'ADN sont prélevés auprès de personnes reconnues coupables de crimes graves, comme l'agression sexuelle.

Les échantillons d'ADN sont envoyés au laboratoire médico-légal de l'État concerné où ils sont consignés au registre et entreposés dans la banque de données génétiques de cet État. Les différentes informations à caractère génétique sont éparpillées dans plusieurs banques de données à travers le pays.

Le FBI a récemment initié un mouvement pour créer une banque nationale de données génétiques qui regrouperait l'ensemble des informations consignées dans chaque État. Des études sont mises en oeuvre pour vérifier la faisabilité de ce projet.

La France a présenté, le 4 avril 2000, un projet de loi qui créerait un fichier national des traces et des empreintes génétiques. Le fichier national automatisé serait destiné à centraliser les traces génétiques retrouvées sur les lieux d'un crime, ainsi que les empreintes génétiques des personnes incarcérées. Un juge d'instruction pourra ordonner un rapprochement entre le fichier national des traces et le profil d'un individu mis en examen pour une infraction punissable d'une peine d'emprisonnement. Ce fichier national automatisé des empreintes génétiques devrait en principe être opérationnel à la fin du mois de mai de cette année.

 

. 1840 + -

La science permet, aujourd'hui, avec une infime quantité de substances corporelles, d'obtenir le profil génétique d'un individu. Ceci a permis à plusieurs corps policiers dans le monde entier de résoudre des crimes crapuleux pour lesquels aucun coupable n'avait encore été trouvé.

Malgré les avantages certains de la génétique pour la justice criminelle, il faut, selon moi, rester prudent face à la manipulation d'informations génétiques. C'est pourquoi l'adoption d'une loi comporte, à mon avis, plusieurs avantages, tant pour lutter efficacement contre le crime, que pour protéger les justiciables contre les abus potentiels de l'État.

Tout d'abord, l'adoption d'une loi permet d'encadrer le pouvoir de saisie des policiers. Ensuite, elle permet de conserver les données génétiques à un seul endroit, garantissant ainsi plus d'efficacité lors de la recherche du coupable.

Enfin, l'adoption d'une loi offre la possibilité de sanctionner les individus qui utiliseraient la loi à d'autres fins que celles qui y sont prévues. On peut constater que malgré tous ces avantages, peu de pays ont une loi complète qui encadre le prélèvement, la conservation et l'utilisation des substances corporelles obtenues pour effectuer des analyses médico-légales.

Le Canada aura, à l'instar du Royaume-Uni, de la Belgique et des Pays-Bas, une loi adéquate qui permettra la cueillette et la conservation d'informations à caractère génétique. Comme on a pu le remarquer, il y a des différences notables entre la législation canadienne et celle de ces autres pays. Le projet de loi S-10, dont il est question aujourd'hui, apporte plusieurs bonifications aux mesures adoptées par la Chambre des communes dans ce domaine et il donnera un cachet particulier à la loi.

Tout d'abord, mentionnons que le projet de loi S-10 donne aux juges militaires les mêmes pouvoirs qu'ont les juges des cours provinciales en matière de prélèvements de substances corporelles. Il apparaît que le Canada sera le seul pays à soumettre les militaires au même régime que les civils. Le Bloc québécois considère qu'il n'y avait pas de raisons pour exclure les militaires de cette législation.

Le projet de loi S-10 spécifie que les profils génétiques et les substances prélevées doivent servir uniquement à l'application de la loi, à l'exclusion de toute autre utilisation qui n'y est pas autorisée. Des infractions et des peines sont prévues dans la loi pour ceux qui ne la respecteraient.

Selon mes informations, le Canada est le seul pays, avec la Belgique, à prévoir une protection contre les utilisations abusives des informations génétiques. Ces dispositions sont très importantes et le Bloc québécois les appuie sans réserve. Elles répondent aux craintes exprimées par le commissaire à la vie privée du Canada.

En effet, celui-ci avait exprimé des réserves à la création d'une banque de données génétiques et comment ces renseignements pourraient être utilisés. Tout en reconnaissant l'utilité de cette technique, le commissaire s'opposait à ce que l'État élabore un répertoire des caractéristiques génétiques de la population. Les renseignements contenus dans la base de données génétiques ne devaient pas, selon le commissaire, servir à la détermination d'autres caractéristiques qui peuvent être liées génétiquement, comme la personnalité, ou pour des recherches médicales. Le projet de loi S-10 assure une protection contre ce genre de pratique.

La GRC administrera la banque de données génétiques qui doit fonctionner à la fin de juin de cette année. Le solliciteur général du Canada a annoncé que la GRC recevra 18 millions de dollars pour le fonctionnement de cette banque de données. Cet outil permettra, s'il est administré correctement par la GRC, de résoudre rapidement plusieurs crimes avec précision. Les policiers économiseront, en utilisant l'identification par l'ADN, du temps d'enquête et de l'argent qui pourront être affectés ailleurs.

Les journaux ont révélé récemment que la GRC était mal administrée par ses officiers. De plus, le vérificateur général a identifié, dans son rapport du mois d'avril dernier, que la GRC accusait de sérieux retards dans les analyses génétiques présentement autorisées. Selon le rapport du vérificateur général, les laboratoires de la GRC prennent en moyenne 82 jours pour effectuer une analyse préliminaire de l'ADN.

Ce travail devrait, en réalité, prendre deux jours. Le temps d'une analyse complète est en moyenne de 101 jours. Ces délais dépassent largement la recommandation du juge Campbell, qui a mené l'enquête dans l'affaire Bernardo, où celui-ci recommandait d'imposer un délai de 30 jours dans l'analyse d'ADN. Au total, la GRC prend en moyenne 183 jours pour faire une analyse génétique.

 

. 1845 + -

La GRC devra se fixer des priorités, car il en va de la réussite de la Banque nationale de données génétiques. Compte tenu de ces informations inquiétantes concernant l'administration de la GRC, le Bloc québécois scrutera attentivement ses activités.

Le rapport annuel qui devra être soumis au Parlement par le commissaire de la GRC chargé de gérer la banque de données génétiques permettra de vérifier si le fonctionnement et l'administration de cette banque de données génétiques répondent aux attentes de la population.

Cette obligation du commissaire de présenter un rapport annuel est un ajout du projet de loi S-10, puisque la loi actuelle prévoit qu'un comité du Sénat ou de la Chambre, ou un comité mixte, se penchera sur l'application de la loi dans les cinq ans suivant son entrée en vigueur.

Je ne croyais pas cette modifications essentielle. Cependant, compte tenu des problèmes criants de gestion au sein de la GRC, je crois qu'un rapport annuel n'est pas de trop pour permettre aux parlementaires de vérifier le travail de la GRC dans ce domaine. Je crois qu'une attente de cinq ans est trop longue et aurait risqué de compromettre le fonctionnement de la banque de données génétiques.

Les données disponibles concernant le rendement de la banque de données génétiques britanniques pourront servir à évaluer le rendement de la GRC. En effet, lors de l'implantation, en 1995, de la banque de données génétiques au Royaume-Uni, les 43 services de police de ce pays avaient présenté plus de 94 000 prélèvements et plus de 2 500 échantillons recueillis sur les lieux d'infractions. Près de 1 000 échantillons ont permis d'établir une empreinte génétique suffisante pour les besoins de la preuve.

Ces échantillons ont été comparés avec les empreintes figurant dans la base de données nationales sur l'ADN, et ceci a permis 196 recoupements. Ces premiers résultats furent considérés par le Royaume-Uni comme encourageants, puisque la base de données génétiques en était à ses débuts. À partir de ces 1 000 échantillons prélevés sur les lieux du crime, le taux d'identification s'élevait à 19,2 p. 100, un résultat qui était supérieur à ceux obtenus par l'identification par les empreintes digitales.

Le 10 avril 2000, la banque de données britannique a fêté ses cinq ans d'existence. Depuis sa création, la banque contient environ 750 000 profils de suspects et plus de 73 000 profils de substances trouvées sur les lieux du crime. En cinq ans, le Royaume-Uni a relié 68 000 suspects à des crimes à l'aide de cette banque de données génétiques.

Le Bloc québécois est en faveur du projet de loi S-10 et en faveur de la création d'une banque de données génétiques, mais compte tenu des ratés actuels de la GRC, il veillera à ce que l'argent accordé pour ce projet soit utilisé correctement.

M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Madame la Présidente, je tiens à féliciter ma collègue du Bloc québécois pour son discours.

[Traduction]

Je voudrais remercier mon collègue et ami de la Nouvelle-Écosse, le député de Sydney—Victoria, de me céder la parole. Je félicite également le secrétaire parlementaire de son discours fort stimulant. Je sais qu'il est très fier de son expertise des aspects techniques de projets de loi semblables.

Comme il a été dit, ces amendements ont trait à la Loi sur la défense nationale, à la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques et au Code criminel. De toute évidence, il existe un fort courant non partisan en faveur de ce projet de loi et de ses répercussions pratiques.

Un collègue et bon ami à moi en Nouvelle-Écosse, Kenneth Fiske, qui est avocat, m'a dit que lorsque l'on comparaît devant la Cour d'appel, il faut être bref et concis. C'est bien ce que j'ai l'intention de faire en prononçant ce discours.

Ce projet de loi a pour objet d'inclure le profil génétique des délinquants qui permettra à la police de prélever les empreintes génétiques, qui sont très utiles dans les enquêtes sur des crimes graves.

Le projet de loi est libellé de façon identique à la mesure qui a été présentée récemment à la Chambre. Il vise à imposer le même traitement aux militaires et à ce que les militaires qui commettent des crimes graves avec violence soient punis de la même manière. En outre, il prévoit que les preuves, qui sont nécessaires pour poursuivre des délinquants et leur demander des comptes, pourront également être invoquées pour les militaires.

 

. 1850 + -

Cette mesure législative aide essentiellement à atteindre cet objectif et à apporter justice et équité dans le système de justice militaire.

Au cours des dernières années, les tribunaux ont vu de nombreuses affaires qui ont retenu l'attention du public, telles que la condamnation de Paul Bernardo et l'acquittement de Guy Paul Morin grâce aux tests d'empreintes génétiques. Cela montre l'utilité de cet outil judiciaire récent pour la protection de la société canadienne.

Nous savons qu'il est utilisé pour recueillir des preuves pour l'inculpation comme pour la disculpation, une nuance qu'il est important de saisir. Il accroît la précision et la fiabilité de notre système de justice.

Utile et soucieux des droits à la protection de la vie privée des individus, le projet de loi sur la banque de données génétiques est une très bonne mesure législative. Il a été présenté grâce au dur travail de députés et de sénateurs. Il est très intéressant et révélateur qu'il ait été présenté au Sénat et je félicite et applaudis les sénateurs pour leurs efforts à cet égard.

J'ai récemment parlé de la condamnation à tort de Stephen Truscott. Si les tests d'empreintes génétiques avaient été disponibles en 1959, il y a tout lieu de croire qu'il n'aurait pas été condamné. Il aurait été disculpé, ce qui lui aurait évité de vivre un destin horrible.

L'utilisation des tests d'empreintes génétiques auraient également évité à Marshall, Milgaard et Morin de connaître les injustices qui leur ont été infligées. Par conséquent, nous devons faire tout notre possible pour que ce projet de loi entre rapidement en vigueur.

Les tests d'empreintes génétiques peuvent s'avérer un outil législatif très puissant dans le cadre d'enquêtes criminelles. Mon collègue de Sydney—Victoria, qui est avocat de la défense, conviendra sur-le-champ qu'ils peuvent souvent éviter qu'une affaire se rende devant les tribunaux. S'il existe des preuves qui permettent de disculper l'individu, l'avocat de la Couronne peut décider, dans sa sagesse, de ne pas poursuivre, ou, s'il existe des preuves qui démontrent sans aucun doute que l'individu était sur la scène du crime, il peut en résulter un plaidoyer de culpabilité.

Les mandats autorisant le prélèvement d'échantillons d'ADN permettent de protéger les preuves et répondent à certaines des préoccupations liées à la protection de la vie privée qui ont été soulevées au cours du débat.

Il est à noter que le gouvernement a déclaré que la banque de données allait être opérationnelle en juin 2000. Nous sommes à cette date et nous ne savons toujours pas si les Canadiens peuvent s'attendre à ce que le gouvernement respecte cet engagement. Nous avons connu la même situation avec la réforme de la santé. Nous l'avons aussi connu avec la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et le projet de loi sur l'environnement. Souvent, on fait croire aux Canadiens qu'une mesure législative ou un programme est sur le point d'être mis en oeuvre, mais malheureusement, ils doivent attendre des mois et parfois des années. Étant donné l'importance de ce type de projet de loi et cet outil très utile pour les enquêtes criminelles, nous espérons que cette mesure sera l'exception qui confirme la règle.

Nous ne pouvons qu'espérer que le gouvernement fédéral fournira les fonds nécessaires. Nous savons qu'ils serviront à améliorer grandement le CIPC et à fournir à la police les empreintes d'ADN et les preuves qui peuvent être utilisées pour inculper ou disculper un individu. Nous savons que le CIPC a grandement besoin de cet instrument.

Des rapports ont révélé qu'à un moment donné le CIPC, qui contiendrait cette information, était à la veille de ne plus fonctionner. Des fonds ont été affectés pour corriger ce problème. On a annoncé une affectation de 115 millions de dollars à la banque de données. Parallèlement, les spécialistes de la GRC ont estimé qu'ils auraient besoin du double de ce montant, soit 280 millions de dollars, pour que la banque de données soit vraiment à la fine pointe de la technologie du XXIe siècle.

Je dois dire que les réactions des libéraux, lorsque se présentent des problèmes et des demandes d'aide de la part de gens comme les policiers, sont loin de correspondre à ce qu'ils disent. Les services de police ont été laissés pour compte dans le passé. Nous espérons que cette situation ne se répétera pas. Nous avons le sentiment que ce projet de loi constituera certes un pas dans la bonne direction.

Ce projet de loi découle d'audiences du Sénat. Le tout a débuté en 1998, lorsqu'on a établi un projet de rapport visant à modifier la Loi sur la Défense nationale et à procéder à une refonte du système de justice militaire. Le ministre de la Défense a selon moi été éclairé par ce rapport qui renfermait une grande quantité d'informations utiles à cet égard.

Dans les cas d'infractions sexuelles commises par des militaires, la GRC n'aurait pas eu la compétence voulue pour prélever des échantillons d'ADN et les entreposer. Ce projet de loi est essentiellement une réaction à cette anomalie perverse dans la loi et, comme je l'ai dit auparavant, vise principalement à combler cette lacune dans la législation actuelle. Le rapport du comité a été très utile et a fait ressortir certaines des inexactitudes et des injustices du système actuel.

 

. 1855 + -

Le rapport recommandait également que le gouvernement fédéral renforce la loi sur les plans de la gestion de la banque de données proprement dite et de la sécurité de l'information, et aussi du suivi strict nécessaire afin de veiller à ce qu'il existe un processus empêchant que cette information soit divulguée à d'autres organismes gouvernementaux.

Les dernières semaines nous ont aussi appris qu'il y a fort lieu de se préoccuper de cela lorsqu'il est question de correspondances entre les bases de données canadiennes. Ce gouvernement a un bilan très sombre au cours des dernières semaines.

Le commissaire de la GRC détiendrait le pouvoir final de présenter un rapport au sujet de la banque de données sur les empreintes génétiques et il est tenu par la loi de présenter un rapport annuel au Parlement. Nous estimons qu'il s'agit là de bonnes mesures de protection.

Ce genre de mesure législative constitue en grande partie une stratégie technique et urgente en matière de justice qui, nous l'espérons, contribuera à améliorer l'aptitude de nos policiers à s'acquitter de leur travail très important et parfois pas assez reconnu au Canada.

En vertu de ce projet de loi, le profil génétique des contrevenants soumis au code de discipline militaire qui sont reconnus coupables d'infractions graves et avec violence sera inclus dans la banque de données nationale, qui permettra de meilleurs renvois en vue de régler dans bien des cas des crimes non résolus au pays. Cela va pas mal de pair avec l'objectif poursuivi par la banque de données génétiques et fournit une norme en matière de preuve qui devrait être appliquée également à tous les Canadiens.

Ce nouveau projet de loi renferme des dispositions qui s'ajouteront à la Loi sur la défense nationale. Il reflète fidèlement la législation actuelle que l'on trouve dans notre Code criminel. Y figure une liste des infractions désignées qui s'appliquerait quand on utiliserait les empreintes génétiques. Je le répète, c'est le reflet fidèle de ce que l'on trouve dans le Code criminel.

Dans le cas des infractions primaires, les échantillons doivent obligatoirement être pris au moment de la condamnation, sauf circonstances exceptionnelles. C'est un aspect qui a été chaudement débattu au sein du comité de la justice de la Chambre des communes. Ça a été une source de déception profonde parmi les forces de l'ordre. Elles souhaitaient que la loi adopte la même procédure que celle qui est actuellement employée pour la collecte des empreintes digitales, c'est-à-dire que les policiers pourraient décider de prendre des échantillons d'ADN lors de l'arrestation, s'ils ont des motifs raisonnables et probables pour ce faire, l'autre critère qui est toujours appliqué.

Il convient de noter qu'il leur serait permis de collecter ces éléments de preuve le plus tôt possible avant d'empêcher que ne soient libérés sous caution des individus dont on sait qu'ils ont commis d'autres infractions ou qu'ils ont été mêlés à d'autres activités criminelles pour lesquelles les empreintes génétiques prises au moment de la déclaration de culpabilité les incrimineraient.

Je sais bien que c'est une façon un peu obsolète d'expliquer la chose, mais pour l'Association canadienne des policiers, cette garantie serait d'une très grande importance. Malheureusement, ce n'est pas ce qui s'est produit.

En ce qui concerne les infractions secondaires, mince consolation, la déclaration de culpabilité ne sera pas obligatoire pour la prise d'échantillons.

En vertu du projet de loi S-10, la liste des infractions désignées limite les cas dans lesquels des substances corporelles peuvent être prélevées et s'applique maintenant aux militaires reconnus coupables d'une infraction désignée.

Dans les cinq années suivant son entrée en vigueur, la loi fera l'objet d'un examen. À notre avis, cette disposition est conforme au principe de transparence. Je fais état de la transparence car la transparence et l'ouverture ne sont pas le fort de ce gouvernement, quoi qu'en dise le livre rouge. Ce livre est malheureusement un document auquel les Canadiens ne peuvent pas tellement se fier.

Ce projet de loi dit clairement que les profils d'identification génétiques et les résultats des prélèvements de substances corporelles effectués sur les personnes reconnues coupables de crimes peuvent être utilisés et entreposés pour servir aux fins de comparaison dans les enquêtes futures.

 

. 1900 + -

La mise en oeuvre de ce projet de loi permettra aux policiers d'être plus efficaces pour ce qui est de recueillir des preuves et d'utiliser ces dernières pour obtenir la condamnations lorsque celle-ci est justifiée et aussi pour ce qui est d'écouler l'arriéré de cas où les éléments de preuve provenant de l'analyse de l'ADN pourraient servir à innocenter les personnes qui attendent leur procès.

Cette mesure législative est positive. C'est à mon avis un outil puissant, qui aura d'importantes répercussions sur notre système judiciaire et sur la société en général. Les dispositions de ce projet de loi permettront de mieux veiller à la protection de la vie privée des Canadiens en établissant des lignes directrices précises sur l'utilisation d'empreintes génétiques à l'intention de la police, des tribunaux et d'autres intervenants de notre système judiciaire.

Le Parti progressiste conservateur appuie sans réserve ce projet de loi qui permettra d'accroître la sécurité publique. Nous appuyons toute mesure en ce sens.

M. Peter Mancini (Sydney—Victoria, NPD): Madame la Présidente, au sujet des propos de mon collègue de Pictou—Antigonish—Guysborough, je connais moi aussi Butch Fiske. Il m'a prodigué le même conseil juste avant que nous aillions en appel pour une certaine affaire. Il était bref et concis; j'ai été plus long et j'ai gagné mon procès. Je pense que le conseil est bon.

Le NPD votera en faveur de ce projet de loi. C'est une initiative heureuse et nous nous en félicitons. Comme d'autres l'ont déjà dit, elle reprend le texte dont la Chambre avait été saisie, concernant la banque de données génétiques et les tribunaux civils.

Il convient de noter que de nombreux témoins ont comparu devant le comité de la justice et ont donné de leur temps et de leurs idées pour nous aider à élaborer une loi appropriée. Quand les choses sont faites dans les règles de l'art, le résultat est un projet de loi du gouvernement qui bénéficie de l'appui de l'Alliance canadienne, du Parti progressiste conservateur, du NPD et du Bloc québecois.

Mon collègue de Pictou—Antigonish—Guysborough a indiqué, tout comme certaines associations policières, il espérait que le projet de loi ferait bien plus pour ce qui est de permettre le prélèvement d'échantillons au moment de l'arrestation d'un individu. Je puis le comprendre. L'élaboration d'une loi— et cette loi est importante pour la sécurité publique— implique la prise en compte de l'ensemble des droits fondamentaux. La différence entre le prélèvement d'un échantillon génétique et la prise d'empreintes digitales équivaut à la différence entre des substances corporelles et une photo. C'est ainsi que les tribunaux et les éthiciens ont vu la chose.

J'étais du nombre de ceux qui ont soulevé ces questions devant le comité de la justice. Nous avons demandé l'avis de juges retraités de la Cour suprême. Ils ont convenu que l'on pourrait nuire à la loi en permettant le prélèvement d'échantillons au moment de l'arrestation. Personne ne voulait que la Chambre élabore un projet de loi qui ne tiendrait pas face à une contestation judiciaire. À mon avis, il était préférable d'adopter aussi rapidement que possible un projet de loi raisonnable qui assurerait la sécurité publique et qui donnerait aux policiers les outils dont ils ont besoin.

On a déjà dit beaucoup de choses à la Chambre au sujet de ce projet de loi. Il offre aux forces armées les mêmes outils que ceux dont disposent les forces policières civiles. Comme la GRC n'aurait pas la compétence voulue pour prélever les échantillons, le projet de loi étend ces pouvoirs aux tribunaux militaires et étend aux juges militaires le pouvoir de délivrer les mandats.

Ce projet de loi fait consensus. Le NPD appuiera ce projet de loi important. Il prévoit le recours à la technologie actuelle pour prévenir le crime et pour déterminer si une personne est coupable ou innocente. Il est intéressant de constater que nous examinons ce projet de loi le jour où la ministre de la Justice a parlé de renforcer les mécanismes de soutien pour enquêter sur des personnes condamnées à tort. L'ADN constituera un élément important de ces mécanismes, tout comme il sera utile pour déterminer la culpabilité de personnes accusées d'un crime.

Nous devons toujours tenir compte de la présomption d'innocence. L'ADN n'est qu'un outil, tout comme le sont les empreintes digitales et d'autres éléments de preuve, pour monter un dossier contre un accusé. Au début, nous devons toujours nous rappeler que l'accusé est présumé innocent et que l'ADN n'est qu'un outil d'enquête, bien qu'il soit important.

 

. 1905 + -

Je suis un peu nerveux lorsque des gens s'imaginent que la science est infaillible et que la technologie offre toutes les réponses. Mais ce projet de loi est important pour recueillir des éléments de preuve et nous l'appuierons.

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Conformément à l'ordre adopté aujourd'hui, la motion à l'étape de la troisième lecture est réputée avoir été mise aux voix et adoptée avec dissidence.

(Le projet de loi est lu pour la troisième fois et adopté.)

*  *  *

LA LOI DE 1999 POUR LA MISE EN OEUVRE DE CONVENTIONS FISCALES

 

La Chambre passe à l'étude du projet de loi S-3, Loi mettant en oeuvre un accord, des conventions et des protocoles conclus entre le Canada et le Kirghizistan, le Liban, l'Algérie, la Bulgarie, le Portugal, l'Ouzbékistan, la Jordanie, le Japon et le Luxembourg, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, dont le comité a fait rapport sans propositions d'amendement.

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Conformément à l'ordre adopté aujourd'hui, la motion d'approbation à l'étape du rapport est réputée avoir été mise aux voix et adoptée avec dissidence.

Quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois? Avec la permission de la Chambre, maintenant?

Des voix: D'accord.  

L'hon. Jim Peterson (au nom du ministre des Finances) propose: Que le projet de loi soit lu pour la troisième fois et adopté.

M. Roy Cullen (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.): Madame la Présidente, je suis heureux d'avoir l'occasion d'intervenir aujourd'hui à l'étape de la troisième lecture du projet de loi S-3.

Ce projet de loi met en oeuvre neuf conventions fiscales. Elles sont toutes importantes pour les échanges commerciaux du Canada avec les pays en cause et en ce qui concerne les investissements. Elles visent l'élimination des doubles impositions pour les entreprises et les particuliers qui mènent des activités ou investissent dans ces pays. Parmi ces conventions, il y en a sept nouvelles qui ont été conclues avec le Kirghizistan, le Liban, l'Algérie, la Bulgarie, le Portugal, l'Ouzbékistan et la Jordanie. Le projet de loi S-3 modifie également notre convention fiscale avec le Japon et remplace notre convention fiscale avec le Luxembourg.

[Français]

Ces conventions ont été conçues avec deux principaux objectifs à l'esprit: éviter la double imposition et prévenir la fraude fiscale au chapitre de l'impôt sur le revenu. La possibilité de double imposition survient quand un contribuable réside dans un pays et gagne un revenu dans un autre. Sans convention fiscale, les deux pays peuvent imposer ce revenu.

[Traduction]

Les conventions fiscales sont donc essentielles pour veiller à ce que le revenu ne soit pas imposé deux fois. On peut réaliser cet objectif de plusieurs façons. La méthode la plus importante exige que le pays de résidence accorde une exonération d'impôt ou crédite l'impôt versé au pays d'origine, dans le cadre d'une convention fiscale. Une autre méthode consiste à répartir les droits d'imposition entre le pays de résidence et le pays d'origine des revenus. Une des façons d'y parvenir est de faire en sorte que les conventions fiscales prévoient des réductions réciproques de taux.

Les conventions contenues dans le projet de loi S-3 réalisent cet objectif en réduisant les retenues d'impôt à la source pour les particuliers et les entreprises. Comme on le sait, les retenues d'impôt à la source sont les impôts que les pays prélèvent généralement sur les revenus versés à des non-résidents. Permettez-moi de vous donner quelques exemples.

La convention avec le Kirghizistan limite à 15 p. 100 les retenues d'impôt à la source sur les dividendes et les intérêts et à 10 p. 100 les retenues sur les redevances. Certaines exemptions existent à l'égard des intérêts et des redevances à titre de droits d'auteur, ainsi que sur les logiciels, les brevets et le savoir-faire.

[Français]

La convention conclue avec le Liban prévoit un plafond de 5 p. 100 pour les retenues d'impôt sur les dividendes versés à une société qui détient au moins 10 p. 100 des voix de la société qui verse les dividendes, et de 15 p. 100 dans tous les autres cas.

 

. 1910 + -

Les redevances de droits d'auteur, de logiciels, de brevets et de savoir-faire seront imposées à 5 p. 100. Les autres redevances, ainsi que les intérêts, le seront à 10 p. 100

[Traduction]

Je pourrais citer les autres conventions avec l'Algérie, la Bulgarie, le Portugal, l'Ouzbékistan, la Jordanie, le Luxembourg et le Japon, mais le projet de loi explique très clairement les mesures. Elles sont semblables à celles que j'ai citées plus tôt. Je ne vais donc pas m'étendre là-dessus.

Je m'en voudrais de ne pas mentionner le deuxième grand objectif des conventions fiscales, soit la prévention de l'évasion fiscale. Les conventions contenues dans ce projet de loi encouragent l'échange de renseignements entre les autorités compétentes pour empêcher la fraude fiscale ou l'évitement fiscal. L'échange de renseignements aide les autorités compétentes des deux pays à découvrir les cas de fraude fiscale ou d'évitement fiscal et à prendre des mesures à ce sujet.

[Français]

Avant de conclure, j'aimerais parler des règles sur la migration des contribuables proposées par le ministre des Finances.

Des modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu seront présentées dans un texte législatif distinct en ce qui a trait au droit qu'a le Canada d'imposer les gains réalisés par des émigrants pendant leur séjour au Canada.

[Traduction]

C'est dans cet esprit que le Canada a négocié ses conventions fiscales pour éviter la double imposition des gains réalisés par les émigrants avant leur départ. Toutefois, cette disposition ne figure que dans quatre des traités visés par le projet de loi, à savoir les conventions avec le Luxembourg, le Portugal, le Liban et la Jordanie. Je vais expliquer pourquoi.

Étant donné que les traités avec l'Ouzbékistan, la Bulgarie, l'Algérie et le Kyrghizistan ont été négociés avant l'annonce de ces nouvelles dispositions, les règles proposées concernant la migration permettent au Canada d'accorder unilatéralement un crédit pour impôt étranger aux émigrants jusqu'en 2007. Ce délai permettra d'éviter la double imposition des gains réalisés avant le départ d'ici à ce que ces traités soient négociés pour tenir compte des nouvelles règles. Le Japon a demandé à revoir la question de la migration des contribuables dans des négociations futures.

Pour résumer, j'aimerais assurer aux députés que les conventions fiscales contenues dans ce projet de loi ne présentent des avantages que pour les entreprises et les particuliers canadiens qui font affaire ou investissent dans ces pays.

[Français]

Le fait que nos exportations représentent désormais plus de 40 p. 100 du produit intérieur brut annuel du Canada témoigne de l'importance des conventions fiscales pour le commerce international comme pour la performance économique intérieure du Canada.

Une fois que ces conventions entreront en vigueur, le Canada aura conclu des conventions fiscales avec 75 pays.

[Traduction]

J'exhorte donc les députés à adopter cette mesure législative sans tarder.

[Français]

M. Gilles-A. Perron (Rivière-des-Mille-Îles, BQ): Madame la Présidente, c'est avec plaisir que je prends la parole sur le projet de loi S-3, Loi mettant en oeuvre un accord, des conventions et des protocoles conclus entre le Canada et le Kirghizistan, le Liban, l'Algérie, la Bulgarie, le Portugal, l'Ouzbékistan, la Jordanie, le Japon et le Luxembourg, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.

Le Bloc québécois est d'accord avec ce projet de loi. Il est d'autant plus d'accord que le projet de loi s'inspire des modèles élaborés par l'OCDE qui sont relativement standards.

 

. 1915 + -

Mon collègue d'en face a annoncé que de tels protocoles sont signés avec 75 pays. Je salue ces accords avec les 75 pays, mais de ces pays, il y a d'anciens protocoles d'entente qui ont été signés avec certains pays et qui sont déplorables, puisque ceux-ci ne remplissent pas les conditions de la deuxième partie du projet de loi qui dit «de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôt». C'est très important. Il faut s'en souvenir.

Certaines personnes morales, pour ne pas dire des compagnies, ont des bureaux chefs à l'extérieur du Canada et ne paient pratiquement aucun impôt. Lorsque cette compagnie canadienne réimporte son argent, la loi lui dit qu'il a déjà payé de l'impôt dans le pays où il fait des affaires. Il arrive donc au Canada sans payer d'impôt. Il y a plusieurs compagnies qui oeuvrent à l'étranger et qui y paient peu ou pas d'impôt, et lorsqu'elles importent leur capital au Canada, elles ne paient pas un cent d'impôt.

J'aimerais donner un exemple qu'on va bien comprendre. Parlons de trois pays avec lesquels nous avons signé des conventions en bonne et due forme—des vieux modèles, des antiquités comme on peut les appeler—dont le Liberia, les Bermudes et la Barbade. Ce sont des paradis fiscaux.

Au Liberia, il n'existe aucun impôt. Une compagnie qui fait affaires au Liberia, qui y a un siège social, paie un seul montant: 350 dollars américains par année. Qu'elle fasse des milliards de profits ou 100 $ de profits ou 1 000 $ de profits, elle paie seulement 350 dollars américains d'impôt.

Voici un autre exemple: les Bermudes. Il n'y a aucun impôt sur le revenu pour une compagnie, et ceci, jusqu'en 2016, selon une entente conclue avec le Canada.

À la Barbade, les compagnies sont soumises à des impositions locales décroissantes. Autrement dit, plus tu fais d'argent, moins tu paies d'impôt. Le taux maximal d'imposition est de 2,5 p. 100 et le taux minimal est de 1 p. 100.

Pourquoi ai-je mentionné ces exemples? C'est parce que notre ministre des Finances est propriétaire de la Canada Steamship Lines et que toutes ses compagnies—et j'ai ici devant moi un organigramme de la compagnie Canada Steamship Lines que je serais prêt à déposer à la Chambre—se retrouvent aux Bermudes, au Liban ou à la Barbade. Il n'y pratiquement plus de compagnie qui a un siège social au Canada.

Qu'est-ce que cela veut dire? Que la Canada Steamship Lines, avec son siège social aux Bermudes et sa succursale au Liban, ne paie à peu près aucun impôt. On importe les profits au Canada. Et ici, au Canada, on dit: «Vous avez déjà payé des impôts dans les pays où vous faites affaires. Vous n'avez pas à payer d'impôt ici».

Quand on voit que le Canada a tellement besoin d'argent pour investir dans la santé et redonner de l'argent aux provinces pour les transferts sociaux, je pense que les dizaines de millions de dollars que notre ministre des Finances économise via sa compagnie Canada Steamship Lines seraient vraiment bienvenus dans les coffres du Trésor canadien. Vous, madame la Présidente, et moi, qui n'avons qu'un simple T4, payons beaucoup d'impôt.

Encore une fois, je signale que le Bloc québécois est d'accord avec le projet de loi S-3 puisqu'il est conforme au modèle proposé par l'OCDE. Cependant, le Bloc québécois supplie le gouvernement de faire un ménage sérieux dans toutes les anciennes conventions fiscales qu'il a signées avec certains pays, surtout ceux qui sont des paradis fiscaux.

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la motion portant adoption de la troisième lecture du projet de loi S-3 est réputée avoir été mise aux voix et avoir été adoptée avec dissidence.

(Le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)

[Traduction]

La présidente suppléante (Mme Thibeault): La Chambre s'ajourne à 10 heures demain, conformément au paragraphe 24(1) du Règlement.

(La séance est levée à 19 h 20.)