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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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36e Législature, 2ième Session

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 111

TABLE DES MATIÈRES

Le vendredi 9 juin 2000

VINITIATIVES MINISTÉRIELLES

. 1010

VLOI SUR LES CRIMES CONTRE L'HUMANITÉ ET LES CRIMES DE GUERRE
VProjet de loi C-19. Étape du rapport
VDécision de la présidence
VLa présidente suppléante (Mme Thibeault)
VMotions d'amendement
VM. Daniel Turp
VMotions nos 1, 3, 4 et 7

. 1015

VL'hon. David Kilgour

. 1020

VM. Gordon Earle

. 1025

VM. Jean Dubé

. 1030

. 1035

. 1040

VM. Daniel Turp
VMotions no 2, 5, 6, 8 et 9

. 1045

. 1050

VM. Gordon Earle

. 1055

VDÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
VLE TRAFIC DE PERSONNES
VM. Leon E. Benoit
VLA RECHERCHE SCIENTIFIQUE
VMme Judy Sgro
VHELMUT OBERLANDER
VMme Karen Redman

. 1100

VBFC SHILO
VM. Inky Mark
VLES CADETS AU CANADA
VM. Ivan Grose
VL'ENVIRONNEMENT
VM. Serge Cardin
VLA CONFÉRENCE DES MINISTRES DE L'ORGANISATION
VM. Rick Limoges
VLES MUNICIPALITÉS
VM. Darrel Stinson

. 1105

VL'EMPLOI
VMme Sophia Leung
VLE SERGENT TOMMY PRINCE
VM. Pat Martin
VL'ÉCONOMIE CANADIENNE
VM. Mauril Bélanger
VLA GAZETTE DU CANADA
VMme Carolyn Parrish
VL'ASSURANCE-EMPLOI
VM. Jean Dubé

. 1110

VLA SANTÉ
VM. Richard M. Harris
VLES PÊCHES
VM. Mark Muise
VLES AFFAIRES AUTOCHTONES
VM. Rick Laliberte
VLES GAZ À EFFET DE SERRE
VMme Jocelyne Girard-Bujold

. 1115

VL'ÉGLISE ANGLICANE ALL SAINTS
VMme Marlene Catterall
VQUESTIONS ORALES
VLA SANTÉ
VM. Jay Hill
VL'hon. Jim Peterson
VM. Jay Hill
VL'hon. Jim Peterson
VM. Jay Hill
VL'hon. Jim Peterson
VM. Charlie Penson

. 1120

VL'hon. Jim Peterson
VM. Charlie Penson
VL'hon. Allan Rock
VLES CONGÉS PARENTAUX
VMme Suzanne Tremblay
VL'hon. Herb Gray
VMme Suzanne Tremblay
VL'hon. Herb Gray
VMme Madeleine Dalphond-Guiral

. 1125

VL'hon. Herb Gray
VMme Madeleine Dalphond-Guiral
VL'hon. Herb Gray
VLE PRIX DE L'ESSENCE
VM. John Solomon
VL'hon. Herb Gray
VM. John Solomon
VL'hon. Jim Peterson
VLES PÊCHES
VM. Mark Muise
VL'hon. David Anderson
VM. Mark Muise

. 1130

VL'hon. David Anderson
VL'INDUSTRIE AÉRIENNE
VMme Val Meredith
VL'hon. Herb Gray
VMme Val Meredith
VL'hon. Herb Gray
VLA FÊTE DU CANADA
VM. Pierre de Savoye
VM. Mauril Bélanger
VM. Pierre de Savoye
VM. Mauril Bélanger
VL'IMMIGRATION
VM. Chuck Cadman

. 1135

VL'hon. Elinor Caplan
VM. Chuck Cadman
VL'hon. Elinor Caplan
VL'ASSURANCE-EMPLOI
VM. Ghislain Fournier
VMme Bonnie Brown
VM. Ghislain Fournier
VMme Bonnie Brown
VL'AGRICULTURE
VM. Lee Morrison

. 1140

VL'hon. Lyle Vanclief
VM. Lee Morrison
VDÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES CANADA
VM. Maurice Dumas
VMme Bonnie Brown
VLE DÉVELOPPEMENT RURAL
VM. Larry McCormick
VL'hon. Andy Mitchell
VL'ÉCONOMIE
VM. Ken Epp
VL'hon. Jim Peterson
VM. Ken Epp

. 1145

VL'hon. Jim Peterson
VLA SANTÉ
VM. Gordon Earle
VL'hon. Allan Rock
VM. Gordon Earle
VL'hon. Allan Rock
VLES PERSONNES HANDICAPÉES
VM. Jean Dubé
VL'hon. Don Boudria
VLA CONSTRUCTION ROUTIÈRE
VM. Jean Dubé

. 1150

VM. Stan Dromisky
VL'AGRICULTURE
VMme Marlene Jennings
VL'hon. Lyle Vanclief
VL'ÉCONOMIE
VM. Richard M. Harris
VL'hon. Herb Gray
VL'AFRIQUE
VMme Francine Lalonde
VL'hon. David Kilgour
VLES AFFAIRES AUTOCHTONES
VM. Rick Laliberte
VL'hon. Robert D. Nault

. 1155

VLA SOCIÉTÉ RADIO-CANADA
VM. Mark Muise
VL'hon. Herb Gray
VLE TRAVAIL
VM. Ovid L. Jackson
VMme Judi Longfield
VLA SANTÉ
VM. Jay Hill
VL'hon. Jim Peterson
VLES MILITAIRES CANADIENS
VM. René Laurin
VM. Robert Bertrand

. 1200

VLA SÉCURITÉ AU TRAVAIL
VM. Pat Martin
VL'hon. Don Boudria
VLES JEUX DU CANADA
VM. Jean Dubé
VL'hon. Denis Coderre
VAFFAIRES COURANTES
VRÉPONSE DU GOUVERNEMENT À DES PÉTITIONS
VM. Derek Lee
VLE CENTRE NATIONAL DES ARTS
VM. Mauril Bélanger

. 1205

VLES COMITÉS DE LA CHAMBRE
VTransports
VM. Stan Keyes
VJustice et droits de la personne
VM. Ivan Grose
VProcédure et affaires de la Chambre
VM. Derek Lee
VLOI SUR LA COMMISSION SUR LES PRIX DE L'ÉNERGIE
VProjet de loi C-488. Présentation et première lecture
VM. John Solomon

. 1210

VCOMITÉS DE LA CHAMBRE
VProcédure et affaires de la Chambre
VMotion d'adoption
VM. Derek Lee
VPÉTITIONS
VLe prix de l'essence
VMme Jocelyne Girard-Bujold
VL'importation de plutonium
VMme Jocelyne Girard-Bujold
VLes pesticides
VMme Marlene Jennings
VLa santé
VM. Gordon Earle
VLes dons d'organes
VM. Gordon Earle
VLa Loi sur le divorce
VM. Mac Harb
VL'assurance-emploi
VM. Ghislain Fournier

. 1215

VLes soins de santé
VM. Pat Martin
VLes délinquants dangereux
VM. John Solomon
VQUESTIONS AU FEUILLETON
VM. Derek Lee
VINITIATIVES MINISTÉRIELLES
VLOI SUR LES CRIMES CONTRE L'HUMANITÉ
VProjet de Loi C-19. Étape du rapport
VDécision de la Présidence
VLa présidente suppléante (Mme Thibeault)
VÉtape du rapport
VM. Ken Epp

. 1220

. 1225

VMme Francine Lalonde

. 1230

. 1235

. 1240

VMotion d'approbation
VL'hon. Lucienne Robillard

. 1245

VLOI SUR LES PARCS NATIONAUX DU CANADA
VProjet de loi C-27. Étape du rapport
VDécision de la présidence
VLe président suppléant (M. McClelland)
VMotions d'amendement
VM. Inky Mark
VMotions nos 1 et 2
VM. Rick Laliberte
VMotion no 3
VM. Inky Mark
VMotions nos 4, 5 et 10
VM. Rick Laliberte
VMotion no 13
VM. Inky Mark

. 1250

VM. Pierre de Savoye

. 1255

VM. Rick Laliberte

. 1300

VM. Mark Muise

. 1305

VM. Mauril Bélanger

. 1310

. 1315

VM. Rick Laliberte
VMotions nos 6 et 7
VM. Inky Mark
VMotions nos 11 et 12
VM. Rick Laliberte
VMotion no 15
VM. Pierre de Savoye

. 1320

VM. Inky Mark
VMotions nos 8 et 9
VM. Pierre de Savoye
VMotion no 14
VMotion d'approbation
VL'hon. Lucienne Robillard
VLES TRAVAUX DE LA CHAMBRE
VMotion
VM. Bob Kilger

. 1325

VINITIATIVES PARLEMENTAIRES
VL'INDUSTRIE CULTURELLE
VMotion
VMme Karen Redman

. 1330

. 1335

VM. Pat Martin

. 1340

. 1345

VLE COMPTE RENDU OFFICIEL
VMme Francine Lalonde
VL'INDUSTRIE CULTURELLE
VMotion
VM. Ken Epp

. 1350

. 1355

VM. Jean Dubé

. 1400

. 1405

VM. Rick Laliberte
VMotion

. 1410

VAnnexe

(Version officielle)

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 111


CHAMBRE DES COMMUNES

Le vendredi 9 juin 2000

La séance est ouverte à 10 heures.



Prière


INITIATIVES MINISTÉRIELLES

 

. 1010 +

[Traduction]

LOI SUR LES CRIMES CONTRE L'HUMANITÉ ET LES CRIMES DE GUERRE

 

La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-19, Loi concernant le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre et visant la mise en oeuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, et modifiant certaines lois en conséquence, dont le comité a fait rapport avec des amendements.

DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Neuf motions d'amendement sont inscrites au Feuilleton des Avis en ce qui concerne l'étape du rapport du projet de loi C-19, Loi concernant le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre et visant la mise en oeuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, et modifiant certaines lois en conséquence.

[Français]

Les motions nos 1, 3, 4 et 7 seront groupées pour les fins du débat, mais elles seront mises aux voix de la façon suivante:

a) le vote sur la motion no 1 s'appliquera aux motions nos 3 et 7;

b) si la motion no 1 est adoptée, il faudra mettre aux voix la motion no 4;

c) par contre, si la motion no 1 est rejetée, il ne sera pas nécessaire de procéder au vote sur la motion no 4.

[Traduction]

Les motions nos 2, 5, 6, 8 et 9 seront groupées pour les fins du débat, mais elles seront mises aux voix de la façon suivante: les motions nos 2, 5, 6, 8 et 9 seront mises aux voix séparément.

[Français]

Je vais maintenant soumettre les motions nos 1, 3, 4 et 7 à la Chambre.

M. Daniel Turp: Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. J'ai pris connaissance de la décision de la Présidence au sujet de la recevabilité de certains amendements que j'ai présentés au projet de loi C-19. Je veux indiquer que pour deux de ces motions, je trouve que la décision de la Présidence est contestable et je veux qu'elle soit revue.

Elle concerne les deux motions concernant l'annexe. L'objet des deux amendements est, en définitive, de permettre que le texte intégral du Statut de Rome puisse être intégré au projet de loi en annexe, alors que dans l'état actuel du projet de loi, seuls deux articles sont intégrés.

On laisse entendre que ces deux motions ont été déclarées irrecevables puisqu'elles dépassaient la portée du projet de loi. C'est difficile de comprendre pourquoi ces amendements dépasseraient la portée du projet de loi puisqu'ils visent à intégrer l'ensemble du Statut, alors que certaines parties de celui-ci y sont intégrées.

L'objet véritable de ces amendements vise à diffuser le texte du Statut de Rome pour que les citoyens puissent le connaître lorsqu'ils liront la loi, comme le font certaines autres lois de mise en oeuvre qui comprennent le texte des Conventions de Genève, par exemple, ou des traités relatifs aux mines antipersonnel ou à l'interdiction des essais nucléaires qui ont été adoptées récemment par cette Chambre.

Je fais appel à la Présidence pour qu'elle revoie la décision et déclare recevable deux des amendements qui visent à inclure le texte intégral du Statut de Rome au projet de loi C-19.

La présidente suppléante (Mme Thibeault): À ce moment-ci, j'aimerais prendre en délibéré le recours au Règlement de l'honorable député et nous lui reviendrons avec une réponse très bientôt.

MOTIONS D'AMENDEMENT

M. Daniel Turp (Beauharnois—Salaberry, BQ) propose:  

    Motion no 1

    Que le projet de loi C-19, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 1, de ce qui suit:

      ««ministre» Le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada chargé par le gouverneur en conseil de l'application d'une ou de plusieurs dispositions de la présente loi.»

    Motion no 3

    Que le projet de loi C-19 soit modifié par adjonction, après la ligne 7, page 2, du nouvel article suivant:

    «3.1 Le gouverneur en conseil peut, par décret, désigner tout membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada à titre de ministre chargé de l'application d'une ou de plusieurs dispositions de la présente loi.»

    Motion no 4

    Que le projet de loi C-19 soit modifié par adjonction, après la ligne 7, page 2, du nouvel article suivant:

    «3.1 Le ministre peut déléguer à toute personne les attributions qui lui sont conférées sous le régime de la présente loi. Le mandat est à exécuter en conformité avec la délégation.»

    Motion no 7

    Que le projet de loi C-19 soit modifié par adjonction, après la ligne 14, page 22, du nouvel article suivant:

    «32.1 Le ministre établit un rapport annuel sur la mise en oeuvre de la présente loi et le fait déposer devant la Chambre des communes dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si elle ne siège pas, dans les quinze premiers jours de séance ultérieurs.»

 

. 1015 + -

—Madame la Présidente, nous avons constaté que dans plusieurs lois de mise en oeuvre des conventions internationales adoptées récemment par la Chambre des communes, certaines dispositions qui font l'objet des projets d'amendement que vous avez lus ne s'y retrouvent pas.

Par exemple, dans la Loi sur la mise en oeuvre des Conventions sur les mines antipersonnel ainsi que la Loi de mise en oeuvre de la Convention sur l'interdiction complète des essais nucléaires, on prend le soin de désigner au début des lois le ministre responsable, l'idée qu'un ministre est désigné par le gouverneur en conseil pour appliquer la loi, ainsi que la possibilité pour ce ministre de déléguer ses fonctions à un autre ministre.

Dans la Loi de mise en oeuvre de la Convention sur l'interdiction des essais nucléaires, il y a aussi une disposition qui avait été ajoutée, d'ailleurs à notre demande, pour tenir compte de la façon dont l'Australie s'était acquittée de ses obligations en regard de cette convention. C'est une disposition qui visait à obliger le ministre à faire un rapport annuel sur l'application de la loi aux fins de bien informer les citoyens de la façon dont cette loi était appliquée et comment la loi donnait suite aux obligations internationales du pays en vertu du traité auquel il était devenu partie.

C'est la raison pour laquelle des modifications comme celles-là pourraient non seulement être utiles, mais rendre plus uniformes les lois de mise en oeuvre que ce Parlement est appelé à adopter pour que les obligations internationales du Canada, découlant des traités auxquels il devient partie, soient bien exécutées.

Je plaide ici pour une certaine uniformité dans la pratique de mise en oeuvre législative des traités, une uniformité qui fait défaut et qui devrait faire l'objet d'une réflexion additionnelle et plus approfondie de cette Chambre puisque nous ne semblons pas pouvoir adopter les mêmes pratiques législatives, selon qu'il s'agisse du Traité sur les mines antipersonnel ou, maintenant, du Statut de Rome pour la Cour pénale internationale.

Ce serait des modifications qui viseraient à bonifier le projet de loi et à aligner la législation de mise en oeuvre des traités sur les pratiques antérieures.

L'hon. David Kilgour (secrétaire d'État (Amérique latine et Afrique), Lib.): Madame la Présidente, je veux remercier mon honorable collègue. Je sais très bien qu'il est un professeur réputé et tout le monde respecte ses opinions comme professeur de droit international.

[Traduction]

On ne peut trop insister sur l'importance de mettre en place la Cour pénale internationale. Elle est un héritage des procès de Nuremberg qui ont suivi l'Holocauste et la Deuxième Guerre mondiale.

Nous sommes tous conscients de l'étendue de l'horreur que des millions et des millions de nos frères et de nos soeurs ont endurée au XXe siècle dans le monde. Nous avons été témoins de famines provoquées, de génocides, d'expulsions massives, de viols massifs, de nettoyage ethnique, un terme horrible, et de tous les genres de crimes de guerre imaginables. Il faut maintenant que les auteurs de ces crimes aient à rendre compte de leurs actes à l'humanité. Ces criminels ne doivent plus être en mesure de trouver un refuge à quelque endroit que ce soit sur la planète. Pour qu'il y ait mise en place de la Cour pénale internationale, 60 pays doivent ratifier cette proposition avant le mois de décembre de l'année en cours.

 

. 1020 + -

Bon nombre de députés ont reconnu l'importance et l'urgence de ratifier l'accord visant la création de la Cour pénale internationale et exhortent activement d'autres pays à emboîter le pas.

Des ONG vouées aux droits de la personne ont maintes fois souligné l'urgence d'adopter ce projet de loi lors des audiences du comité. Je tiens en particulier à féliciter les députés de Mont-Royal, de Burnaby—Douglas et de Mercier de leur engagement sans équivoque à veiller à ce que la cour soit établie et à ce que le projet de loi soit adopté en temps opportun.

Je me permets aussi de féliciter les membres du Comité des affaires étrangères et en particulier son président, le député de Toronto-Centre—Rosedale, qui a joué un rôle très productif, profond et constructif au sein du comité.

[Français]

L'honorable député de Beauharnois—Salaberry en est bien conscient, parce qu'il a pleinement participé—même peut-être plus que tout autre député—aux audiences du comité et il sait que le comité a entendu beaucoup de témoignages.

[Traduction]

Le comité a adopté 18 amendements à la suite des suggestions des représentants de tous les partis, y compris le parti du député. Je crois comprendre que ce fut un processus de collaboration non partisan et satisfaisant comme l'a décrit l'autre jour à la Chambre le président du comité lorsqu'il a dit «J'aimerais faire une observation à la Chambre. On dit souvent qu'au comité, on n'a pas le temps d'étudier les projets de loi comme il convient et de les modifier. Je prie les députés de prendre connaissance des nombreux amendements qui ont été apportés à ce projet de loi avec la coopération de tous les membres du comité...» Le député de Beauharnois—Salaberry a exprimé à quel point il était satisfait du processus en disant que ce fut «une expérience tout à fait extraordinaire».

Par conséquent, il est étonnant, bien que ce soit parfaitement admissible, comme le député le sait, de constater qu'il y a 20 autres amendements à l'étape du rapport, sachant que cela pourrait sans doute retarder l'adoption du projet de loi, alors qu'il reste vraiment peu de jours avant l'ajournement de la Chambre. À mon avis, ces amendements sont identiques ou similaires à ceux qui ont été étudiés en profondeur à l'étape du comité ou correspondent davantage à l'intérêt personnel du député concernant le rôle du Parlement dans la mise en oeuvre des traités.

[Français]

Ce fut une surprise pour nous, de ce côté-ci de la Chambre, que notre collègue décide de proposer autant d'amendements ce matin. Je dois indiquer clairement que le gouvernement ne peut accepter n'importe lequel de ces amendements. Je dois clarifier une autre chose: j'ai mentionné que 60 pays doivent approuver le traité, c'est une question de ratification. Il faut qu'il y ait 60 pays qui ratifient la Convention avant qu'elle puisse entrer en vigueur.

[Traduction]

M. Gordon Earle (Halifax-Ouest, NPD): Madame la Présidente, je suis heureux d'avoir l'occasion de parler aujourd'hui du projet de loi C-19 et des divers amendements.

Ce projet de loi est une mesure extrêmement importante pour nous tous. Comme on l'a signalé, il tend à respecter les obligations du Canada aux termes du Statut de Rome concernant la Cour pénale internationale. Ce projet de loi vise à s'attaquer aux auteurs de génocide, de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre.

Il suffit de regarder autour de nous aujourd'hui pour voir de nombreux exemples d'atrocités et de crimes de guerre commis et c'est certes un domaine auquel nous devons porter vraiment attention. Nous savons que la vie humaine est notre ressource la plus importante, notre bien le plus précieux. On voit des crimes commis contre l'humanité, contre des enfants, contre des femmes et contre des gens qui sont bien souvent des victimes innocentes de la guerre. C'est un domaine qu'il faut examiner très sérieusement.

Lorsqu'on se penche sur l'historique de cette situation, on s'aperçoit que c'est en juillet 1998 que 160 pays ont décidé à Rome d'établir une Cour pénale internationale. C'était un grand pas en avant pour ce qui est de défendre les intérêts du genre humain et de protéger notre humanité.

 

. 1025 + -

Le projet de loi tend à respecter les obligations du Canada, ce qui est très important. Le Canada s'est dit fortement en faveur de l'établissement d'une Cour pénale internationale. On a souvent laissé entendre qu'il fallait examiner de plus près notre piètre bilan sur notre territoire pour ce qui est de poursuivre les auteurs présumés de crimes de guerre.

Nous sommes certes en faveur de respecter nos obligations. En ce qui concerne les amendements, je souscris aux observations de notre collègue bloquiste au sujet de la nécessité d'un rapport annuel. Si je ne m'abuse, cela figure dans la motion no 7. Un rapport annuel est important, car il permet une reddition de comptes et une plus grande transparence. C'est un document écrit permettant de signaler à la population ce que nous faisons relativement à ces questions. Nous savons à quel point les rapports annuels sont importants et nous allons donc appuyer la motion.

Je ne parlerai pas des amendements déposés aujourd'hui, car nous n'avons pas eu l'occasion de les étudier. Cependant, je veux dire que nous allons certes appuyer toute mesure qui tend à alléger les souffrances que nous constatons à la suite de crimes de guerre et qui permet d'avoir recours à un processus équitable pour remédier à ce type de situation.

En passant, nous parlons de crimes de guerre et considérons comme tels des actes comme le génocide et autres atrocités. Dans le contexte de la guerre en général et du rôle que nous y jouons, notamment lorsque nous envoyons nos troupes sur les champs de bataille étrangers, nous devons voir dans une optique beaucoup plus large ce qui peut être considéré comme criminel dans la façon dont nous traitons ceux qui défendent notre pays. Nous devons réfléchir au soutien que nous apportons ou omettons d'apporter, dans de nombreux cas, à nos troupes lorsqu'elles sont en mission.

Il y a une chose qui, à mon avis, constitue un «crime» grave. Quand un militaire qui a fidèlement servi son pays toute sa vie refuse de recevoir un vaccin dont les effets sont jugés incertains, de crainte que ce ne soit nuisible à sa santé, il est traduit devant une cour martiale. Il doit subir tout le stress et le bouleversement que cela représente. Sa famille et ses proches en subissent aussi les tensions. Il y a des coûts associés aux procédures judiciaires. Lorsque cette personne obtient gain de cause et que le juge reconnaît que cette personne a subi un tort et que ses droits ont été violés, le gouvernement décide d'interjeter appel de cette décision et oblige ainsi le militaire à revivre les mêmes émois, conflits et souffrances. J'estime que cela constitue un crime et c'est une question sur laquelle nous devons nous pencher.

Nous ne pouvons pas dénoncer les crimes de guerre et ce qui se passe ailleurs dans le monde sans nous préoccuper aussi des choses que nous faisons subir à nos propres militaires et qui peuvent vraiment être considérés comme des actes criminels.

Je termine là-dessus. Lorsque nous examinons ces questions, nous devons faire très attention à ce que nous disons et à ce que nous ressentons et pensons vraiment.

[Français]

M. Jean Dubé (Madawaska—Restigouche, PC): Madame la Présidente, il me fait plaisir aujourd'hui d'intervenir sur le projet de loi C-19, Loi concernant le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre.

Le Parti progressiste-conservateur appuie et applaudit cette excellente initiative du ministre des Affaires étrangères.

Tout d'abord, je tiens à féliciter les membres du Comité permanent des affaires étrangères qui ont tous travaillé ensemble sur cette initiative sans faire preuve de partisanerie futile. Le rapport du comité a d'ailleurs été déposé cette semaine et je crois que tous les membres sont fiers du dénouement.

Beaucoup de choses peuvent être dites sur ce projet de loi. Je crois qu'il est opportun de rappeler l'essence du projet de loi C-19.

 

. 1030 + -

Le projet de loi C-19 a pour but de mettre en oeuvre les obligations du Canada prévues par le Statut de Rome, lequel a été adopté le 17 juillet 1998 par la Conférence diplomatique des plénipotentiaires des Nations Unies sur la création d'une cour criminelle internationale, la CPI, soit la Cour pénale internationale. Afin de bien comprendre ce projet de loi, il est important, au préalable, de bien saisir l'objectif et la portée du Statut de Rome.

En juillet 1998, le Statut de Rome a été approuvé par 120 pays et entrera en vigueur à l'issue de sa ratification par les parlements de 60 États. La CPI sera la première instance internationale permanente à être habilitée à enquêter sur les crimes les plus graves au regard du droit international, c'est-à-dire le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre.

Je suis fier. Il était temps que le Canada fasse preuve de leadership en veillant à ce que les auteurs de ces horribles crimes soient poursuivis et punis. Compte tenu de toutes les vies qui ont été perdues, la communauté internationale devait se concerter et faire quelque chose.

Par le projet de loi C-19, le Canada se joint aux nombreux pays qui font le nécessaire pour intégrer le Statut de Rome dans leur législation nationale. Bien que neuf États aient déjà ratifié le Statut, le Parti progressiste-conservateur est particulièrement fier que le Canada est l'un des premiers pays à faire adopter une loi de mise en oeuvre du Statut de Rome.

Selon les statistiques du ministère de la Justice, il y a au Canada à l'heure actuelle 400 personnes qui sont présumées avoir été mêlées à la perpétration de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité ou de génocide.

C'est inacceptable que ces criminels de guerre puissent tranquillement mener leur vie comme si rien ne s'était passé. Le Canada ne veut absolument pas être une patrie pour des criminels de guerre.

Il était minuit moins une. La communauté internationale devait se concerter et mettre sur pied une institution permanente investie des pouvoirs judiciaires nécessaires pour s'acquitter de sa mission. Nous ne pouvions plus fermer les yeux sur les atrocités qui arrivent dans certains pays et trouvent justification par le biais de la guerre. C'était trop facile et, malheureusement, le système antérieur des tribunaux ad hoc était peu efficace. Étant permanente, la CPI sera à même de remplir son mandat.

Aux termes de l'article 4 du projet de loi, est coupable d'un acte criminel quiconque commet au Canada un génocide, un crime contre l'humanité ou un crime de guerre. Les définitions que donne le projet de loi de ces trois infractions sont basées sur celles des articles 6, 7 et 8 du Statut de Rome.

Il s'agit d'une addition au Code criminel puisque quiconque est reconnu coupable de l'une de ces infractions est condamné à l'emprisonnement à perpétuité si le crime a été commis intentionnellement. Dans les autres cas, il est passible de l'emprisonnement à perpétuité.

 

. 1035 + -

Ces dispositions s'appliqueraient aux infractions commises au Canada et lui permettraient d'intenter des poursuites contre leurs auteurs ou de les extrader afin qu'ils soient traduits devant la CPI. Comme je l'ai dit, c'est là un grand progrès puisqu'il était extrêmement difficile pour le ministère de la Justice d'intenter des poursuites contre les criminels de guerre qui avaient trouvé refuge au Canada à cause du jugement rendu par la Cour suprême dans l'affaire Finta dont nous avons déjà parlé.

S'il y a toutefois un élément sur lequel je veux revenir à ce sujet, c'est à propos de la défense de l'obéissance aux ordres d'un supérieur. On se rappellera que l'avocat de Finta avait, au niveau de la défense, soutenu à juste titre que les membres des forces militaires ou policières pouvaient, en vertu du Code criminel, invoquer le moyen de défense fondé sur l'obéissance aux ordres d'un supérieur.

Maintenant, ce ne sera plus possible d'invoquer ce genre de défense, sauf en conformité avec le droit international. Ces dispositions étaient nécessaires.

Une autre particularité du projet de loi est qu'il a des effets rétroactifs. Plusieurs personnes ont manifesté des commentaires réticents à cet égard. Toutefois, je félicite le ministre et le comité pour leur travail. Dans la plupart des cas, les faits reprochés ont eu lieu pendant la Seconde Guerre mondiale ou encore lors de conflits antérieurs à la signature du Statut de Rome.

Il faut tout de même être réaliste. Comme la plupart des faits remontent à plus de 50 ans, il est de plus en plus difficile de retrouver les individus qui ont perpétré des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité, particulièrement sous le régime nazi. En outre, des problèmes se posaient lorsque les fonctionnaires du ministère de la Justice essayaient de trouver des témoins de ces faits en vue de justifier l'extradition d'un suspect. Sans effet rétroactif, le projet de loi n'aurait eu guère de sens.

Le projet de loi C-19 est assez complet dans la mesure où, aux termes de l'article 8, il donne aussi aux tribunaux canadiens compétence dans le cas des infractions commises à l'étranger. Cet article prévoit que les tribunaux canadiens sont habilités à poursuivre quiconque est accusé d'avoir commis des infractions, si l'une des conditions énumérées est remplie.

Quant au projet de loi C-19, le Canada a maintenant l'obligation de remettre des individus recherchés par la CPI pour génocide, crimes contre l'humanité ou crimes de guerre. Je pourrais en dire davantage sur la nécessité de ce projet de loi, mais je terminerai en déclarant que les victimes de la guerre ont subi de terribles épreuves et que, avec le projet de loi C-19, le Canada prend position en déclarant qu'aucun criminel de guerre n'est le bienvenu sur son territoire.

C'est là une position qui a l'appui des Canadiens ainsi que du Parti progressiste-conservateur. Nous ne voulons pas que notre beau pays serve de paradis à des criminels de guerre.

La présidente suppléante (Mme Thibeault): La Chambre est-elle prête à se prononcer?

Des voix: Le vote.

La présidente suppléante (Mme Thibeault): La mise aux voix porte sur la motion no 1. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

La présidente suppléante (Mme Thibeault): À mon avis, les non l'emportent.

Des voix: Avec dissidence.

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Je déclare la motion rejetée avec dissidence.

(La motion no 1 est rejetée.)

La présidente suppléante (Mme Thibeault): En conséquence, je déclare les motions nos 3 et 7 également rejetées.

Je vais maintenant soumettre le groupe de motions no 2 à la Chambre.

 

. 1040 + -

M. Daniel Turp (Beauharnois—Salaberry, BQ) propose:  

    Motion no 2

    Que le projet de loi C-19 soit modifié par adjonction, après la ligne 5, page 2, du nouvel article suivant:

    «2.1 La présente loi porte sur l'exécution des obligations du Canada découlant du Statut de Rome.»

    Motion no 5

    Que le projet de loi C-19, à l'article 8, soit modifié par substitution, aux lignes 32 à 47, page 9, et aux lignes 1 et 2, page 10, de ce qui suit:

    «8. Quiconque est accusé d'avoir commis une infraction visée aux articles 6 ou 7 peut être poursuivi pour cette infraction si, à l'époque, le Canada pouvait exercer sa compétence à l'encontre de l'auteur.»

    Motion no 6

    Que le projet de loi C-19 soit modifié par adjonction, après la ligne 2, page 11, du nouvel article suivant:

    «11.1 Il est entendu que, dans le cadre des poursuites intentées à l'égard des articles 4 à 7, l'accusé qui, dans le passé, occupait la fonction de chef d'État, de gouvernement, de membre d'un gouvernement ou d'un parlement, de représentant élu ou d'agent d'un État et qui, au moment de la poursuite, n'occupe plus cette fonction, ne peut se prévaloir des immunités ou règles de procédure spéciales qui peuvent s'attacher, en vertu du droit statutaire ou de la common law, à sa qualité officielle.»

    Motion no 8

    Que le projet de loi C-19 soit modifié par adjonction, après la ligne 14, page 22, du nouvel article suivant:

    «32.1 Un certificat du ministre des Affaires étrangères attestant qu'il existe à la date indiquée un état de guerre ou de conflit armé entre le Canada et un État y nommé doit être admis en preuve dans une poursuite visant une action ou une omission qui constitue une infraction à la présente loi, et fait foi de façon péremptoire de ce qui y est énoncé.»

    Motion no 9

    Que le projet de loi C-19, à l'article 70, soit modifié par substitution, à la ligne 25, page 37, de ce qui suit:

      «présentes au Canada, de la Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre et de la Loi sur les»

—Madame la Présidente, ce groupe de motions me permettra de faire quelques remarques de fond sur le projet de loi C-19.

En tant que plénipotentiaire de cette Chambre et ayant entendu avec plaisir les remarques de mes collègues du Parti progressiste-conservateur, du Nouveau Parti démocratique et celles du secrétaire d'État à l'Amérique latine et à l'Afrique, je veux aussi indiquer, en ce début d'intervention sur la deuxième partie de mes amendements qui portent sur les questions de fond, jusqu'à quel point nous, du Bloc québécois, appuyons ce projet de loi.

Nous pensons qu'il est très important que ce projet de loi soit adopté par cette Chambre et qu'il compte parmi l'un des modèles d'inspiration à d'autres États, d'autres parlements qui devront donner suite également à leur engagement, de bien vouloir donner suite à leurs obligations internationales et de respecter leurs engagements qui résultent de leur participation aux travaux de la Conférence de Rome, de l'adoption du traité, de sa signature et de la ratification qui suit généralement l'adoption de lois de mise en oeuvre, comme le projet de loi C-19.

Il est vrai que le Canada pourra se faire l'un des principaux porte-parole dans la communauté internationale pour inciter 50 autres États à ratifier ce Statut de Rome. Jusqu'à ce jour, dix États l'on ratifié. Il y en a eu un tout récemment qui a ratifié la Convention. Donc, 50 autres États doivent déposer un instrument pour que celui-ci entre en vigueur et que la Cour pénale internationale puisse entreprendre ses travaux et commencer à poursuivre et à condamner, lorsque ce devra être le cas, des personnes qui auront commis ces crimes graves, ces crimes contre l'humanité, ces crimes de génocide ou ces crimes de guerre.

Par conséquent, l'appui du Bloc québécois est entier. Nous avons collaboré, ma collègue de Mercier, de même que celle de Laval-Centre et moi-même aux travaux du comité, de telle sorte que le projet de loi que nous avons devant nous est certainement meilleur qu'il ne l'était au moment de son dépôt. Mais il peut encore être amélioré. C'est là, d'ailleurs, l'objet de certaines motions que nous proposons aujourd'hui, à l'étape du rapport, que nous avions annoncées d'ailleurs au moment où le comité étudiait le projet de loi.

 

. 1045 + -

Je comprends un peu la surprise du secrétaire d'État, mais ne s'impose-t-il pas parfois que l'opposition fasse des surprises au gouvernement? Le gouvernement nous réserve tant de surprises.

En cette matière, nous avons donc voulu proposer quelques amendements qui visent encore à améliorer le projet de loi. Je signale aux députés deux de ces projets d'amendement pour les fins du débat et, vraisemblablement, pour les fins des débats qui pourront avoir lieu devant les tribunaux qui appliqueront cette loi et verront à traduire en justice et condamner, le cas échéant, des personnes qui auront commis des crimes aussi graves.

La motion no 5, qui veut amender l'article 8 du projet de loi, en est une qui viserait à conférer une compétence universelle élargie aux tribunaux du Canada lorsqu'il s'agit de crimes internationaux graves comme ceux dont il est question dans le projet de loi C-19. Le projet de loi limite la portée de la compétence universelle parce qu'il faut qu'il y ait un lien de rattachement avec la nationalité de la victime ou de l'accusé ou avec la personne qui, au cours d'un conflit armé, a commis un crime de guerre.

Il y a aussi le lien de rattachement avec le territoire du Canada puisqu'une personne ne pourra être accusée que si elle est présente sur le territoire du Canada. Nous voudrions voir élargie cette notion de «custodian jurisdiction» pour que la compétence universelle puisse permettre au Canada, comme semblent se l'être octroyé des pays comme la Belgique et la Suisse, le pouvoir de poursuivre quelqu'un dont on aura demandé l'extradition en vertu de ce projet de loi.

Nous souhaiterions que la compétence universelle que le projet de loi C-19 reconnaît soit plus élargie et qu'elle permette au Canada d'être, non pas le sauf-conduit ou le paradis des criminels de guerre, mais un endroit où ils seront jugés. Le Canada serait dans une situation où il remplirait mieux que tout autre ses engagements internationaux et où il démontrerait sa volonté de véritablement ne pas laisser les crimes internationaux graves impunis, s'il octroyait à ses tribunaux une compétence universelle plus élargie que celle qui se retrouve, au moment où nous nous parlons, dans le projet de loi C-19.

Il y a une autre disposition que nous souhaiterions voir amendée. Il s'agirait d'ajouter à ce projet de loi un nouvel article, l'article 11.1, qui reconnaîtrait très explicitement le fait que s'il y a un chef d'État étranger, un chef de gouvernement ou un membre d'un gouvernement, voire un membre d'un parlement qui était sur le territoire du Canada et pouvait être traduit en justice, qu'une telle personne qui se retrouverait ici ne pourrait pas réclamer l'immunité devant les tribunaux.

Pour être clair, nous pourrions donner ici l'exemple du général Pinochet qui, s'il se retrouvait sur le territoire du Canada, pourrait être traduit en justice, mais pourrait peut-être invoquer une certaine immunité devant nos tribunaux si notre droit n'est pas suffisamment clair.

Pendant les travaux du Comité, les experts du ministère des Affaires étrangères nous ont fait savoir que la jurisprudence du comité judiciaire du Conseil privé de Londres, qui s'est penché sur le cas de M. Pinochet, avait privé le général Pinochet de son immunité et que, par conséquent, cette jurisprudence pourrait être appliquée ici. La common law qui résultait de cette jurisprudence pourrait être importée par nos tribunaux et priver quelqu'un comme le général Pinochet ou quelqu'un dans une situation analogue de son immunité.

Ce que le Bloc québécois aurait souhaité et souhaite encore c'est que cette jurisprudence du comité judiciaire du Conseil privé soit codifiée dans le projet de loi.

 

. 1050 + -

C'est la raison pour laquelle nous proposons l'adoption de l'article 11, paragraphe (1), qui dirait clairement que l'accusé, qui par le passé occupait la fonction de chef d'État et de gouvernement, de membre d'un gouvernement ou d'un parlement, de représentant élu ou d'agent d'un État et qui, au moment de la poursuite, n'occupait plus cette fonction, donc pour des personnes qui ne sont plus en exercice, ne pourrait se prévaloir des immunités ou règles de procédure spéciales qui peuvent s'attacher, en vertu du droit statutaire ou de la common law, à sa qualité officielle.

Pour plus de certitude, pour assurer que des personnes, dont on peut soupçonner qu'ils ont commis des crimes aussi graves qu'un crime contre l'humanité, un crime de génocide ou un crime de guerre, ne puissent pas bénéficier de l'immunité devant nos tribunaux, une telle disposition serait utile. Elle codifierait la common law dans les lois du Canada et permettrait aux tribunaux, en toute certitude, de priver ces personnes d'immunité aux fins de punir des crimes qui méritent d'être punis.

Il y a certains autres amendements que nous avons proposés, et qui visent une fois de plus à bonifier ce projet de loi, notamment une disposition qui dirait clairement que cette loi porte sur l'exécution des obligations du Canada découlant du Statut de Rome.

Je veux, en terminant, dire jusqu'à quel point il est important de poursuivre ces efforts pour assurer que ce Statut de Rome puisse entrer en vigueur le plus rapidement possible.

L'adoption du Statut de Rome, en 1998, par la Conférence des plénipotentiaires a marqué une étape déterminante dans l'histoire de l'humanité. Nous tentions collectivement de nous donner une institution qui permettrait aux États et aux institutions internationales de véritablement punir les crimes internationaux. Nous avons maintenant une institution. Il suffit d'adopter des traités, de les ratifier, d'adopter des lois de mise en oeuvre comme nous le faisons, et ce rêve deviendra une réalité.

En conclusion, j'aimerais, comme dernier mot, rendre hommage à une personne qui est aujourd'hui disparue, soit le juge Jules Deschênes. Il a consacré une partie de sa vie à ces questions. Un rapport important a été réalisé par la Commission d'enquête sur les criminels de guerre qu'il a présidée. J'aimerais aujourd'hui rendre hommage à M. Deschênes, le remercier et remercier sa famille pour sa contribution à un débat auquel il serait tout à fait fier d'assister aujourd'hui.

[Traduction]

M. Gordon Earle (Halifax-Ouest, NPD): Madame la Présidente, je suis heureux de prendre part au débat sur ce groupe de motions. En gros, nous serions plutôt favorables à ce groupe de motions, bien que nous trouvons que la motion no 5 aurait pu être un peu mieux libellée. Dans l'ensemble, nous souscrivons à l'objet de la motion.

Comme je l'ai dit précédemment, ce projet de loi est extrêmement important. Même si ce n'est qu'en juillet 1998 que les nations ont adhéré à la Cour pénale internationale, l'Assemblée générale des Nations Unies avait reconnu la nécessité d'une telle cour dès 1948, au lendemain de la Seconde Guerre mondiale et des procès de Nuremberg et de Tokyo. Les États-Unis, la France, la Russie et la Chine penchaient pour une cour dotée de pouvoirs limités. Un groupe de pays de même opinion dirigé par le Canada, notamment le Royaume-Uni, la Croatie, Singapour et l'Égypte, prônait une cour pénale forte.

Si on s'interroge sur la façon dont ce concept a pris forme chez nous, force est de constater que la cour pénale internationale et le projet de loi C-19 ne suscitent pas beaucoup d'intérêt au Canada. Nous devons faire quelque chose pour amener la population à saisir l'importance de ce processus. La faible opposition manifestée s'est limitée à des aspects mineurs et ne met pas en cause le principe de la cour. C'est un principe très important qui mérite qu'on s'y arrête.

En ce qui a trait aux organisations non gouvernementales, on sait que le Centre international des droits de l'homme et du développement démocratique a créé un vaste réseau de supporters au Canada et partout ailleurs dans le monde. Mentionnons, entre autres, Amnistie internationale, le Lawyers' Committee for Human Rights basé aux États-Unis, la Commission interaméricaine de droits de l'homme, Human Rights Watch et Internet des droits humains. Notre parti est donc tout à fait favorable à cette cour.

 

. 1055 + -

Comme je l'ai dit plus tôt, quand nous traitons de la question des crimes de guerre, nous devons mettre les choses en perspective. Le système national de défense anti-missiles que proposent les États-Unis est une chose très sérieuse qui, si elle devait se faire, risquerait d'ouvrir la voie à d'autres guerres et crimes de guerre.

Le président des États-Unis s'est rendu récemment en Russie pour tenter de convaincre son homologue russe et la Douma de ne pas s'inquiéter à ce sujet et peut-être même d'appuyer cette proposition. Cependant, la mission a échoué et le président russe s'est rendu en Corée du Nord pour examiner avec les Nord-Coréens les questions et les préoccupations à cet égard.

C'est un problème très sérieux qui a un rapport avec la question des guerres et des crimes de guerre que nous examinons aujourd'hui. Si nous nous penchons sérieusement sur la question, le Canada pourrait aujourd'hui jouer un rôle de chef de file et nous pourrions peut-être envisager une solution afin de régler le problème des missiles balistiques auquel les États-Unis se sentent confrontés et qui est à l'origine de la proposition d'établir un système national de défense anti-missiles.

Nous devrions être en tête des efforts en vue de l'interdiction mondiale des vols d'essais de missiles. La question des missiles pourrait être abordée sous un angle différent, celui de la prévention, comme dans le cas des mines terrestres. Nous pourrions montrer la voie et nous attaquer à cette question de façon proactive et préventive et non pas de façon réactionnaire comme le font les États-Unis dont l'attitude a tendance à mener à l'accroissement des armements au lieu du désarment.

Je parle de cette question car elle est très importante. Nous savons que toute autre activité dans ce domaine risque fort de mener à d'autres graves crimes de guerre.



DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Traduction]

LE TRAFIC DE PERSONNES

M. Leon E. Benoit (Lakeland, Alliance canadienne): Monsieur le Président, le nouveau commerce d'esclaves auquel se livrent des réseaux de passeurs constitue un crime odieux et abject. Des personnes sont forcées à se prostituer, à faire le trafic de drogues et à travailler dans des usines de pressurage. Il est crucial de contrer vigoureusement et rapidement le trafic d'êtres humains.

Examinons le bilan du gouvernement à cet égard. Dix mois après l'arrivée du premier bateau, moins de 25 p. 100 des cas ont été réglés, plus de 50 p. 100 des 600 personnes arrivées par bateau sont toujours en détention et plus de 25 p. 100 de ces 600 personnes sont tout simplement disparues. Ces 600 personnes ne représentent qu'une proportion infime de celles qui viennent au Canada avec l'aide de passeurs.

Le gouvernement n'a pas su protéger les victimes de ce nouveau commerce d'esclaves. L'histoire du Canada en sera à jamais ternie. Le gouvernement a bien des comptes à rendre pour son inaction dans ce grave problème de trafic d'êtres humains et de nouveau commerce d'esclaves.

*  *  *

LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE

Mme Judy Sgro (York-Ouest, Lib.): Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour signaler deux initiatives importantes que le gouvernement a prises dans la circonscription de York-Ouest.

Tout récemment, l'Université York a reçu une subvention de 14 000 $ du Programme de formation scientifique dans le Nord. Depuis sa création, en 1961, ce programme de formation a joué un rôle important pour appuyer l'acquisition de connaissances scientifiques sur la recherche dans le Nord et pour promouvoir le rôle crucial et croissant des universités canadiennes dans ce domaine. À défaut de cet appui, il serait fort difficile de promouvoir bon nombre de ces initiatives.

La deuxième initiative, prise dans le cadre de la Fondation canadienne pour l'innovation, constitue un investissement de 11,8 millions de dollars qui vise à rehausser les ressources en recherche de 28 universités canadiennes. Grâce au nouveau fonds d'intégration, l'université York pourra financer une nouvelle installation de recherche scientifique.

L'université York et ses étudiants font partie intégrante de ma circonscription. Je suis très heureuse de constater que le gouvernement reconnaît qu'il est extrêmement important de financer ces initiatives de recherche.

*  *  *

HELMUT OBERLANDER

Mme Karen Redman (Kitchener-Centre, Lib.): Monsieur le Président, ces derniers mois, les amis et la famille de M. Helmut Oberlander ont travaillé assidûment en son nom.

 

. 1100 + -

Ils ont recueilli des centaines de pétitions contenant 12 000 signatures de Canadiens de partout au pays. Mon bureau a reçu de nombreuses pétitions comportant environ 700 signatures de résidents de Kitchener—Waterloo.

Selon les pétitionnaires, attendu que Helmut Oberlander a été innocenté par la Cour fédérale de toute activité criminelle ou de crimes de guerre commis directement ou indirectement lors de la Seconde Guerre mondiale, qu'un vice dans le processus d'immigration ne devrait pas constituer un motif de révocation de la citoyenneté ni d'expulsion et que M. Oberlander est un bon citoyen canadien et un membre utile de la collectivité depuis plus de 40 ans, ils demandent au gouvernement fédéral de ne pas révoquer la citoyenneté de Helmut Oberlander, de Waterloo, ni de l'expulser.

*  *  *

BFC SHILO

M. Inky Mark (Dauphin—Swan River, Alliance canadienne): Monsieur le Président, le ministère de la Défense a entrepris une étude sur l'utilisation des terres au Manitoba. L'avenir de la BFC Shilo dans cette province est en jeu.

Même si plusieurs options ont été présentées au ministère, nous n'avons pas eu vent du résultat des discussions.

Des rumeurs circulent à propos de la fermeture du centre de formation de cette base située en milieu rural. Il s'agit d'un centre hors pair. Il est insensé d'abandonner ces installations, qui ont été rénovées récemment aux frais des contribuables. Transférer des emplois de Shilo constituerait, à mon avis, une autre attaque contre le Canada rural.

Des officiers de la BFC Shilo située près de ma circonscription veulent savoir quel avenir on réserve à la base. Si tous les facteurs examinés dans le cadre de l'étude sont exacts, je ne vois aucune raison pour laquelle la BFC Shilo, un élément important de l'histoire militaire canadienne, ne pourrait pas demeurer ouverte.

Étant donné que le ministère a en main l'analyse de rentabilisation finale, j'exhorte le ministre à dévoiler le plan d'action relatif à l'avenir de la BFC Shilo au Manitoba.

*  *  *

LES CADETS AU CANADA

M. Ivan Grose (Oshawa, Lib.): Monsieur le Président, je vais vous révéler aujourd'hui l'un des secrets les mieux gardés au Canada. Que ceux d'entre vous qui s'inquiètent du comportement de nos jeunes ne perdent pas espoir.

C'est maintenant le printemps à Ottawa, le temps de l'inspection annuelle des cadets. Bien que je sois le directeur de la Ligue des cadets de l'air du Canada et un ancien membre de l'Aviation royale du Canada, tous les corps de cadets, de la marine, de l'aviation ou de l'armée de terre m'invitent à assister à leurs inspections annuelles. On ne peut que reprendre confiance face aux futurs chefs de notre pays en voyant ces jeunes hommes et ces jeunes femmes bien coiffés, portant un uniforme propre et bien pressé et des chaussures bien polies qui sont fiers d'eux-mêmes et de leur pays.

Ces jeunes n'ont aucune idée de ce qu'est la Loi sur les jeunes contrevenants. Je demande aux parents de ces jeunes de partager ma fierté à leur égard. Serrez-les dans vos bras et dites-leur que vous êtes fiers d'eux. Je demande à tous les députés de se joindre à moi pour leur exprimer notre sincère appréciation.

*  *  *

[Français]

L'ENVIRONNEMENT

M. Serge Cardin (Sherbrooke, BQ): Monsieur le Président, notre société doit faire face à de nombreux problèmes environnementaux, tels le smog et les changements climatiques. Après avoir joué un rôle important au Sommet de la Terre à Rio en 1992, l'attitude du gouvernement canadien s'est progressivement détériorée face à ces défis.

À Carthagène, en février 1999, le Canada s'est opposé, avec quatre autres États, à l'adoption d'un solide protocole sur la biosécurité. Il en a été de même lors d'une rencontre en janvier dernier, tout comme à Nairobi, il y a de cela quelques jours. Un porte-parole des Nations Unies a même déclaré que c'est la première fois en 20 ans que des négociations environnementales aboutissent à une telle déroute.

En cette Semaine de l'environnement, il est déplorable que le Canada refuse de signer ce protocole qui ferait en sorte d'établir un ensemble de règles internationales pour réglementer le mouvement transfrontalier d'organismes vivants génétiquement modifiés.

Encore une fois, les belles paroles du ministre de l'Environnement ne se concrétisent pas en actions tangibles.

*  *  *

[Traduction]

LA CONFÉRENCE DES MINISTRES DE L'ORGANISATION DES ÉTATS AMÉRICAINS

M. Rick Limoges (Windsor—St. Clair, Lib.): Monsieur le Président, la collectivité de Windsor a tenu du 4 au 6 juin 2000, au nom de tous les Canadiens, une conférence très réussie réunissant les ministres de l'Organisation des États américains.

Un millier de bénévoles, sous l'habile direction d'un chef d'entreprise et dirigeant communautaire compétent, M. Tom Joy, ont aidé à accueillir les délégués provenant d'un peu partout au monde. La conférence a donné au Canada la chance de faire des propositions en vue de l'amélioration des droits de la personne et de l'élargissement de la démocratie dans les pays qui ont un urgent besoin d'appui et de leadership.

Je remercie tout particulièrement Tom Joy, président du comité organisateur et tous les bénévoles qui ont contribué au succès de cet événement.

*  *  *

LES MUNICIPALITÉS

M. Darrel Stinson (Okanagan—Shuswap, Alliance canadienne): Monsieur le Président, les municipalités sont le palier de gouvernement le plus proche des citoyens. Les autorités municipales entendent quotidiennement les commentaires des citoyens et elles savent si la municipalité doit procéder à des travaux essentiels comme l'amélioration des systèmes d'alimentation en eau ou de traitement des eaux usées.

Le dernier rapport de Statistique Canada a toutefois révélé qu'Ottawa disposait d'un excédent de 11,3 milliards de dollars, alors que les municipalités sont de nouveau aux prises avec des déficits. Le moment est venu pour le gouvernement de respecter concrètement, et non pas seulement en parole, la Constitution du Canada dans l'application de ses politiques fiscales.

 

. 1105 + -

Ottawa doit rapidement réduire sa part de l'assiette fiscale afin que les contribuables en danger puissent permettre à leur municipalité de procéder à des travaux d'infrastructure essentiels, au lieu de laisser Ottawa filtrer d'abord les recettes fiscales afin que les libéraux puissent paraître généreux lorsqu'ils en remettent une petite partie.

L'Alliance canadienne voit d'un bon oeil les dépenses au titre des infrastructures. Cependant, nous reconnaissons aussi que des réductions d'impôt fédérales s'imposent afin que les décisions d'ordre local puissent à nouveau être laissées à la discrétion des contribuables des localités et de leur conseil municipal, au lieu de servir à mettre en place des programmes de création d'emplois bidons teintés de favoritisme politique.

*  *  *

L'EMPLOI

Mme Sophia Leung (Vancouver Kingsway, Lib.): Monsieur le Président, plus de deux millions d'emplois ont été créés depuis que le gouvernement libéral a été porté au pouvoir en 1993. C'est tout un bilan!

Le taux de chômage a été de 6,6 p. 100 en mai, atteignant ainsi son niveau le plus bas depuis mars 1976. En un an, il y a eu une croissance de l'emploi dans toutes les catégories, y compris chez les femmes et les jeunes.

J'espère que l'opposition peut encaisser d'aussi bonnes nouvelles en ce vendredi.

*  *  *

LE SERGENT TOMMY PRINCE

M. Pat Martin (Winnipeg-Centre, NPD): Monsieur le Président, le sergent Tommy Prince était le soldat autochtone canadien le plus décoré. Aujourd'hui, son nom est passé à la postérité dans son quartier de Winnipeg par la création du seul corps de cadets autochtones, le Corps de cadets de l'armée 553 Sergent Tommy Prince.

Winnipeg-Centre est une circonscription aux prises avec bien des problèmes. Les jeunes autochtones du centre de la circonscription sont souvent exposés au crime et à la violence quand ils grandissent. Des meurtres brutaux ont été commis à quelques pieds seulement de l'endroit où le 553 a tenu son défilé inaugural, meurtres où les victimes et les meurtriers n'étaient pas plus âgés que les jeunes cadets qui marchaient si fièrement devant nous.

Il est réconfortant de savoir que ces jeunes peuvent maintenant s'identifier à leur corps de cadets au lieu de faire des choix moins judicieux pouvant les conduire au crime, à la prison, voire pire encore.

Félicitations à Donald Mackie, CD, pour les efforts acharnés qu'il a déployés pour mener à terme son projet de création de corps de cadets, ainsi qu'à M. Garry Grouette, président du Central Community Centre, et à l'Association nationale des anciens combattants autochtones de leur soutien.

*  *  *

[Français]

L'ÉCONOMIE CANADIENNE

M. Mauril Bélanger (Ottawa—Vanier, Lib.): Monsieur le Président, je m'en voudrais aussi de ne pas souligner les nouvelles économiques que nous avons eues ce matin, une mise à jour économique qui en dit long sur le bien-fondé des politiques du gouvernement du Canada.

D'ailleurs, depuis la formation de ce gouvernement, en 1993, il y a maintenant plus de deux millions d'emplois qui ont été créés au pays, une preuve que l'économie est en pleine effervescence.

Selon les chiffres de Statistique Canada publiés ce matin, le taux de chômage a atteint son niveau le plus bas depuis plus de deux décennies, c'est-à-dire 6,5 p. 100, deux fractions de pourcentage de moins qu'au mois de mai. C'est très encourageant.

C'est la preuve que les politiques d'encouragement à l'investissement et à la poursuite de la saine gestion fonctionnent bien et font qu'on a une économie en puissance partout au pays.

Je m'en voudrais de ne pas souligner en particulier le taux de non-emploi dans la région de la Capitale nationale, à Ottawa, qui est de 5,1 p. 100, ce qui devrait donner de l'espoir à tous ceux et celles qui se cherchent encore du travail. Il y a de l'emploi qui se crée, il ne faut pas désespérer.

*  *  *

[Traduction]

LA GAZETTE DU CANADA

Mme Carolyn Parrish (Mississauga-Centre, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureuse d'informer la Chambre que les parties I et II de la Gazette du Canada se trouvent maintenant sur Internet sous une forme qui les rend accessibles aux personnes handicapées.

Le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux est déterminé à fournir à tous les Canadiens un même accès à l'information du gouvernement du Canada.

Pendant que le gouvernement du Canada travaille au branchement de tous les Canadiens sur Internet, la Gazette du Canada sur Internet jouera un rôle important en permettant à davantage de Canadiens de participer au processus démocratique en faisant des observations sur les propositions de règlements publiées dans la Gazette du Canada.

Cette initiative reflète l'engagement du gouvernement fédéral à travailler avec d'autres gouvernements, le secteur privé, les bénévoles et tous les citoyens à l'édification de collectivités auxquelles les personnes handicapées sont pleinement intégrées.

On peut consulter la Gazette du Canada sur le site Internet du gouvernement du Canada, www.canada.gc.ca.

*  *  *

[Français]

L'ASSURANCE-EMPLOI

M. Jean Dubé (Madawaska—Restigouche, PC): Monsieur le Président, au nom de mes concitoyens du comté de Madawaska, dans la circonscription que j'ai l'honneur de représenter ici à la Chambre, je tiens à exprimer toute notre frustration quant aux changements apportés à la carte de l'assurance-emploi pour cette région.

En effet, les gens auront besoin de travailler au moins 595 heures au lieu des 425 heures requises actuellement pour se qualifier aux bénéfices pour lesquels ils continuent d'ailleurs de payer des primes exorbitantes.

 

. 1110 + -

De plus, ces mêmes personnes ne pourront bénéficier que de 18 semaines de prestations, contrairement à 28 semaines présentement. Et tout cela, dans un contexte de surplus de plus de 30 milliards de dollars dans la caisse de l'assurance-emploi.

Ces changements ne tiennent aucun compte de la réalité socioéconomique du Madawaska. Le travail saisonnier occupe un grand pourcentage de la main-d'oeuvre de cette région, tant dans les secteurs forestier, agricole, de la construction que dans le domaine touristique.

Je demande donc à la ministre du Développement des ressources humaines de réviser la proposition actuelle et de joindre la région du Madawaska à la région économique de Restigouche-Albert.

*  *  *

[Traduction]

LA SANTÉ

M. Richard M. Harris (Prince George—Bulkley Valley, Alliance canadienne): Monsieur le Président, voici une liste de choses que les habitants de Prince George aimeraient avoir: deux anesthésistes, deux chirurgiens orthopédistes, deux radiologistes, un plasticien et dix omnipraticiens. S'ils souhaitent cela, c'est parce que, au cours des dix-huit derniers mois, l'hôpital régional de Prince George, qui sert le centre nord de la Colombie-Britannique, a perdu tous ces professionnels de la santé.

Dire que l'hôpital régional de Prince George vit une crise, c'est peu dire, et la responsabilité de cette crise peut être directement attribuée au ministre de la Santé et au gouvernement libéral, qui ont éviscéré le système de santé.

Puisque, jour après jour, le ministre de la Santé déclare à la Chambre des communes que le système de santé canadien est extrêmement important à ses yeux, les Canadiens, dont les habitants de ma circonscription, qui ont besoin de soins de santé essentiels, aimeraient bien savoir pourquoi il ne reconnaît pas qu'il y a une crise dans le système de santé du Canada.

Si le ministre et le gouvernement se soucient vraiment des soins de santé au Canada, qu'ils cessent d'en parler et qu'ils apportent des solutions aux problèmes.

*  *  *

LES PÊCHES

M. Mark Muise (Ouest Nova, PC): Monsieur le Président, beaucoup de pêcheurs de ma circonscription se sont dits inquiets que le ministre fédéral des Pêches les ait exclus des négociations avec les pêcheurs autochtones.

Comme tous les députés à la Chambre, ils entendent constamment le ministre déclarer qu'il doit y avoir un règlement négocié à la suite de la décision Marshall et qu'il faut y faire participer tous les intervenants.

Les pêcheurs non autochtones ont été exclus des discussions qui se répercutent directement sur leur moyen de subsistance. Ils ont entendu parler de permis, de navires et d'engins de pêche qui ont été fournis aux autochtones, mais ils n'ont aucun renseignement sur l'utilisation qui en sera faite. Ils craignent que les navires remis aux collectivités autochtones servent à élargir la pêche d'espèces comestibles l'été, qui suscite une vive controverse.

Pourquoi le ministre ne fait-il pas écho à ces préoccupations? A-t-il pris des mesures pour empêcher que cela se produise et, si oui, aurait-il l'obligeance de nous dire lesquelles?

*  *  *

LES AFFAIRES AUTOCHTONES

M. Rick Laliberte (Rivière Churchill, NPD): Monsieur le Président, je voudrais attirer aujourd'hui l'attention sur une question grave concernant les anciens combattants autochtones du Canada et qui nécessite l'adoption d'une résolution dans laquelle nous reconnaîtrions le mauvais traitement et le manque de respect dont nos anciens combattants ont fait l'objet à leur retour au Canada.

Les anciens combattants autochtones, des membres des premières nations, des Métis et des Inuits, ont été parmi les premiers à se porter volontaires pour participer à la défense de nos libertés et de la nation canadienne.

Le Canada doit reconnaître que les gouvernements précédents ont injustement traité ces personnes en ne leur accordant pas les mêmes indemnités et privilèges qu'aux autres anciens combattants, à leur retour de ces horribles conflits et engagements.

Une visite récente aux Pays-Bas a permis d'observer toute l'émotion et la reconnaissance que nos anciens combattants de passage inspirent aux alliés que nous avons libérés et qui vivent aujourd'hui dans la paix, la liberté et la démocratie, ce que tout le monde ne peut qu'apprécier.

Saluons nos anciens combattants avec respect et réparons les injustices qui ternissent la gloire et l'honneur dont nous devons entourer nos guerriers. Témoignons notre reconnaissance à tous nos héros, nos frères et nos soeurs d'armes, en leur reconnaissant leur juste place dans l'histoire du Canada.

*  *  *

[Français]

LES GAZ À EFFET DE SERRE

Mme Jocelyne Girard-Bujold (Jonquière, BQ): Monsieur le Président, la rencontre fédérale-provinciale des ministres de l'Environnement vient de se terminer. En cette Semaine de l'environnement, il faut rappeler à l'ordre le fédéral dans le dossier des émissions de gaz à effet de serre.

La performance du gouvernement libéral dans le dossier du smog et, plus globalement, dans celui de la réduction de l'ensemble des gaz à effet de serre, a été qualifiée de désastreuse par le commissaire à l'environnement et au développement durable. Les émissions ont considérablement augmenté et rien ne laisse présager une amélioration concrète de la qualité de l'air que nous respirons.

Dans ce dossier, en raison principalement de ses choix énergétiques, la performance du Québec est nettement supérieure. Le fédéral doit maintenant faire sa part et assumer ses responsabilités. Pour répartir les efforts de lutte à la pollution, il est primordial d'établir une stratégie qui tienne compte, de manière équitable, du bilan de chacune des provinces en ce domaine.

Il est temps, pour le fédéral, de respecter ses engagements et de faire du développement durable une vraie priorité.

*  *  *

 

. 1115 + -

[Traduction]

L'ÉGLISE ANGLICANE ALL SAINTS

Mme Marlene Catterall (Ottawa-Ouest—Nepean, Lib.): Monsieur le Président, parmi tous les gens de foi, la congrégation de l'église anglicane All Saints à Westboro a entrepris de se consacrer au message de l'année du jubilé concernant le renouveau tous les 50 ans d'une société où règnent l'amour et la justice.

Les paroissiens de l'église All Saints m'ont confié une pétition à remettre au gouvernement, dans laquelle ils réclament que le Canada honore l'engagement pris à Beijing concernant l'élimination de toute forme de discrimination faite aux femmes à tous les stades de la vie, la suppression des obstacles à la participation active des femmes dans toutes les sphères de la vie publique et privée, et la promotion du développement social pour permettre aux démunis de mieux se prendre en charge, notamment les femmes vivant dans la pauvreté.

Les paroissiens de l'église All Saints demandent instamment au gouvernement d'honorer les engagements pris lors de la conférence de Beijing et du sommet mondial de Copenhague pour le développement social, favorisant ainsi la mise en place d'une société meilleure pour l'ensemble des Canadiens.



QUESTIONS ORALES

[Traduction]

LA SANTÉ

M. Jay Hill (Prince George—Peace River, Alliance canadienne): Monsieur le Président, aujourd'hui, les provinces et les territoires rendent public un rapport unanime sur les dépenses fédérales en soins de santé. Nous avons reçu un exemplaire de ce rapport qui démontre que le gouvernement fédéral n'assume pratiquement plus sa responsabilité de financer les soins de santé.

Alors que le ministre utilise des transferts de points d'impôt pour donner l'illusion d'un accroissement des dépenses fédérales, en réalité, les dépenses par habitant du gouvernement fédéral ont baissé de 27 p. 100 depuis l'arrivée au pouvoir des libéraux.

Pourquoi la santé des Canadiens est-elle une si faible priorité pour le gouvernement?

L'hon. Jim Peterson (secrétaire d'État (Institutions financières internationales), Lib.): Monsieur le Président, le fait est que les transferts aux provinces n'ont jamais été aussi élevés qu'à l'heure actuelle. Nous avons donc joint le geste à la parole.

Nous croyons que les soins de santé sont une priorité. Nous avons invité les provinces à négocier pour que nous puissions nous entendre sur la façon de protéger la Loi canadienne sur la santé, ce qui est fondamental. En plus des mesures que nous avons déjà prises, nous allons débloquer des crédits supplémentaires.

M. Jay Hill (Prince George—Peace River, Alliance canadienne): Monsieur le Président, voyons les faits. Cette année, les Canadiens ont découvert un trou noir dans lequel des milliards de dollars de crédits fédéraux sont engloutis chaque année.

Alors que le gouvernement fédéral a versé cette année 17 milliards de dollars en subventions et contributions, il ne transférera au total que 15,5 milliards de dollars pour la santé et les programmes sociaux. Ainsi, il va consacrer plus d'argent aux cafouillis qu'aux lits d'hôpitaux.

Pourquoi le gouvernement fédéral choisit-il de consacrer davantage aux subventions et contributions qu'aux soins de santé offerts aux Canadiens?

L'hon. Jim Peterson (secrétaire d'État (Institutions financières internationales), Lib.): Monsieur le Président, voyons nos transferts aux provinces: il est question de plus de 30 milliards de dollars au titre du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux, en plus des points d'impôt qui vont de pair avec ces transferts; il faut ajouter à cela 10 milliards de dollars environ en paiements de péréquation qui sont versés aux provinces et qui peuvent être consacrés aux soins de santé.

Les transferts aux provinces pour les soins de santé n'ont jamais été aussi élevés. Nous nous sommes engagés à les accroître lorsque nous serons parvenus à un accord sur la protection de la Loi canadienne sur la santé. C'est notre engagement à l'égard des soins de santé.

M. Jay Hill (Prince George—Peace River, Alliance canadienne): Monsieur le Président, parlons de l'héritage honteux de ce gouvernement en matière de soins de santé.

Au début de l'assurance-maladie, le gouvernement fédéral finançait la moitié des coûts de santé. Maintenant, sa part du financement n'est que de 10,2 p. 100.

Ce gouvernement n'a jamais eu un surplus aussi important. Les Canadiens s'inquiètent davantage des soins de santé que dans le passé. Ils veulent une réponse simple à une question fort simple: quand le ministre va-t-il faire sa juste part dans le domaine des soins de santé?

L'hon. Jim Peterson (secrétaire d'État (Institutions financières internationales), Lib.): Monsieur le Président, voyons la ventilation de nos transferts. Lorsqu'on inclut les points d'impôt, que les provinces refusent de nous remettre, on s'aperçoit que le gouvernement fédéral finance 31 p. 100 de tous les soins de santé publics au Canada.

M. Charlie Penson (Peace River, Alliance canadienne): Monsieur le Président, ce qui se passe en face est davantage assimilable à la fusion du coeur d'un réacteur.

Le rapport des provinces et territoires qui doit être rendu public aujourd'hui est unanime. Toutes les provinces s'accordent à dire que le gouvernement fédéral n'a pas été à la hauteur de ses responsabilités en ce qui concerne le financement des soins de santé.

Voici ce que dit le rapport:

    L'examen sur une plus longue période des dépenses en santé montre un gouvernement fédéral qui [...] se retire du partenariat établi avec les provinces et les territoires.

 

. 1120 + -

Pendant que le gouvernement prévoit acheter les prochaines élections avec l'argent destiné à la santé, on trouve sur les listes d'attente le nom de 200 000 Canadiens qui ont besoin d'aide dès maintenant.

Le ministre va-t-il aborder aujourd'hui la question du financement de façon convenable et raisonnable au lieu d'attendre jusqu'aux prochaines élections?

L'hon. Jim Peterson (secrétaire d'État (Institutions financières internationales), Lib.): Monsieur le Président, laissons parler les chiffres.

Le TCSPS est de 31 milliards de dollars. Si on empruntait l'ancienne formule affectant 54 p. 100 du montant à la santé, on aboutirait à un montant d'environ 17 milliards de dollars. En outre, le gouvernement fédéral consacre lui-même un montant supplémentaire de 3 milliards de dollars à la santé, ce qui porte notre contribution totale à 20 milliards de dollars sur les 64 milliards qui sont consacrés chaque année par les gouvernements aux soins de santé au Canada.

C'est...

Le président suppléant (M. McClelland): Le député de Peace River a la parole.

M. Charlie Penson (Peace River, Alliance canadienne): Monsieur le Président, je remarque que le ministre de la Santé demeure assis sans répondre pendant qu'il laisse le super calculateur qui se trouve là faire le travail à sa place.

Les provinces veulent rencontrer le gouvernement fédéral la semaine prochaine afin de discuter de cette question et du rapport. Nous avons appris que le gouvernement fédéral a réservé des locaux à Vancouver pour les 15 et 16 juin au cas où il changerait d'idée.

Le ministre va-t-il s'engager aujourd'hui à participer à cette réunion ou va-t-il éluder cette responsabilité comme il le fait dans le cas des soins de santé?

L'hon. Allan Rock (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, permettez-moi en premier lieu de souligner que nous accueillons favorablement le rapport qui sera déposé aujourd'hui par les provinces et territoires. Je n'en ai pas encore pris connaissance, mais j'espère bien que c'est un apport constructif au dialogue que nous entretenons avec les provinces en ce qui concerne les soins de santé et leur financement dans l'avenir.

En ma qualité de ministre de la Santé, je crois fermement que le gouvernement fédéral devrait et doit affecter un montant accru aux soins de santé. Tout ce que nous demandons, c'est que l'argent serve à appuyer le système public de soins de santé et non à financer des réductions d'impôt en Ontario. Nous demandons que l'argent serve à apporter les changements qui s'imposent pour faire du système de soins de santé un système vraiment durable. Je suis impatient de discuter de ces plans avec mes homologues des provinces.

*  *  *

[Français]

LES CONGÉS PARENTAUX

Mme Suzanne Tremblay (Rimouski—Mitis, BQ): Monsieur le Président, cette semaine, dans le dossier de l'assurance-parentale, le premier ministre nous a prouvé deux choses. Premièrement, son objectif n'est pas de répondre aux besoins actuels des jeunes familles, mais de gérer la visibilité de son gouvernement. Deuxièmement, il connaît bien mal l'évolution du projet de l'assurance-parentale au Québec quand il affirme que le gouvernement fédéral est le leader dans ce dossier.

Le premier ministre est-il au courant que le projet d'assurance-parentale a été annoncé par le gouvernement québécois dès février 1996 comme troisième volet de la politique familiale du Québec?

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, c'est évident que le gouvernement fédéral est le leader dans le domaine des congés parentaux depuis longtemps. Il a parfaitement le droit d'élargir ce système dans l'intérêt de tous les Canadiens et Canadiennes. Si l'honorable députée est sérieuse, je me demande pourquoi elle n'appuie pas nos efforts pour toute la population.

Mme Suzanne Tremblay (Rimouski—Mitis, BQ): De toute évidence, monsieur le Président, le gouvernement s'entête à ne pas comprendre un fait pourtant simple. La décision du Québec remonte à février 1996 et a conduit à un consensus lors du Sommet économique en novembre 1996.

Dès le départ, en février 1997, Québec a tenté de négocier avec Ottawa les modalités de ce programme. Bien que Québec ait offert de reprendre les négociations à plusieurs reprises, rien n'a encore abouti.

Qu'attend le gouvernement pour faire seulement preuve d'un petit peu d'ouverture, venir s'asseoir à la table et négocier dans ce dossier?

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, c'est évident que l'honorable députée n'a pas été saisie des faits.

En 1997, le gouvernement péquiste a choisi de quitter la table de négociations avec le gouvernement fédéral. C'est une autre raison pour laquelle nous avons décidé d'aller de l'avant dans les intérêts de tous les Canadiens et les Canadiennes.

Si le gouvernement péquiste séparatiste désire faire quelque chose d'additionnel, il a parfaitement le droit de le faire.

Mme Madeleine Dalphond-Guiral (Laval-Centre, BQ): Monsieur le Président, l'assurance-parentale est un élément cohérent de la politique familiale qui s'est bâtie au Québec depuis 20 ans. La société québécoise trouve essentiel d'appuyer toutes les jeunes familles. Malgré la main tendue du gouvernement québécois et l'offre réitérée aujourd'hui par la ministre Marois auprès de la ministre du Développement des ressources humaines, le gouvernement persiste dans son refus.

Que faudra-t-il donc pour que le premier ministre revienne à une attitude qui permettra de répondre aux besoins actuels de toutes les jeunes familles?

 

. 1125 + -

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, c'est pourquoi nous avons annoncé, dans le discours du Trône et celui sur le budget, notre projet pour élargir le programme des congés parentaux.

Nous désirons travailler dans l'intérêt des familles pauvres et de toutes les familles du Québec et de tout le pays. Je me demande encore une fois pourquoi le Bloc québécois ne désire pas nous appuyer dans nos efforts sérieux pour aider toutes les familles du pays.

Mme Madeleine Dalphond-Guiral (Laval-Centre, BQ): Monsieur le Président, depuis février 1996, l'assurance-parentale est en discussion au Québec. Après avoir reçu l'appui du Sommet économique de novembre 1996, le Québec tente de négocier le programme avec Ottawa depuis 1997.

Plutôt que de répondre positivement à cette demande de négociation, le gouvernement, dans le discours du Trône de septembre 1999 et dans le budget de février 2000, n'hésite pas à présenter un projet qui écarte sciemment des milliers de jeunes familles de son programme.

Comment le gouvernement peut-il justifier sa décision de bloquer un processus qui a l'appui de la population québécoise et se contenter d'un projet incomplet, injuste et insatisfaisant?

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, nous n'avons bloqué aucun programme. Si on parle de quelque chose d'injuste, c'est la question de l'honorable députée; c'est injuste et ce n'est pas basé sur des faits, parce que nous travaillons pour toutes les familles, y compris les jeunes familles et les familles pauvres.

*  *  *

[Traduction]

LE PRIX DE L'ESSENCE

M. John Solomon (Regina—Lumsden—Lake Centre, NPD): Monsieur le Président, l'augmentation des coûts énergétiques est responsable de la moitié de l'accroissement de l'inflation. Les consommateurs sont pénalisés deux fois, une fois à la pompe et une autre partout ailleurs en raison de l'inflation.

Le prix moyen de l'essence au Canada a atteint un nouveau record de 75,3¢ le litre. Selon Statistique Canada, les gens dépensent actuellement plus d'argent pour l'énergie, leurs voiture et le transport que pour la nourriture, les vêtements et les chaussures ensemble.

Compte tenu de cette menace à l'inflation, le gouvernement est-il prêt à songer à accorder aux consommateurs canadiens une suspension temporaire de la taxe sur l'essence pour l'été? Dans la négative, quel est son plan d'action pour aider les consommateurs à faire face au coût élevé de l'essence?

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, pourquoi le député n'a-t-il pas fait part de son message et de sa demande à son gouvernement provincial puisqu'il est clair que ce sont les provinces qui ont l'autorité nécessaire pour réglementer le prix de l'essence au détail dans des situations de ce genre? Pourquoi est-ce qu'il ne dit rien et pourquoi ne fait-il aucune démarche auprès du gouvernement de sa province?

M. John Solomon (Regina—Lumsden—Lake Centre, NPD): Monsieur le Président, les Canadiens n'acceptent pas les excuses des compagnies pétrolières et ils en ont marre de voir les libéraux refiler leurs responsabilités à d'autres.

Le gouvernement doit agir pour protéger les consommateurs contre l'exploitation à laquelle ils font face. Le gouvernement a proposé plusieurs solutions. J'en ai une autre à proposer aujourd'hui. Ne pourrait-on pas mettre sur pied une commission fédérale sur les prix de l'énergie qui réglementerait le prix de l'essence au détail?

Le gouvernement est-il prêt à appuyer la création d'une commission sur les prix de l'énergie au niveau fédéral, et dans la négative, quelles mesures compte-t-il prendre pour protéger les consommateurs contre l'exploitation dont ils sont victimes à la pompe?

L'hon. Jim Peterson (secrétaire d'État (Institutions financières internationales), Lib.): Monsieur le Président, les provinces ont maintenant le pouvoir de réglementer le prix de l'essence. Cela relève de la compétence des provinces. C'est à elles, à notre avis, d'agir.

*  *  *

LES PÊCHES

M. Mark Muise (Ouest Nova, PC): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre des Pêches et des Océans. Ne craint-il pas que les bateaux qu'il a fournis aux collectivités autochtones à la suite de la décision Marshall puissent être utilisés pour intensifier la pêche de subsistance controversée? Quelles mesures a-t-il prises pour éviter que cela ne se produise?

L'hon. David Anderson (ministre de l'Environnement, Lib.): Monsieur le Président, la question de l'achat de bateaux et de leur remise à de nouveaux pêcheurs comporte évidemment certains aspects inquiétants. Nous surveillons la situation de près. Nous voulons nous assurer que les bateaux utilisés le seront pour les activités visées par les permis, et non pas pour des activités illégales. Je puis donner au député l'assurance que mon ministère suit ce dossier de très près.

M. Mark Muise (Ouest Nova, PC): Monsieur le Président, certains ont dit que le ministre des Pêches et des Océans est prêt à offrir à la bande de Burnt Church des permis pour la pêche d'autres espèces si elle accepte de signer une entente avec le gouvernement.

Le ministre peut-il confirmer si c'est vrai? Pareille entente serait-elle comparable à celles signées par les autres bandes? Sinon, le ministre n'a-t-il pas l'obligation de traiter toutes les bandes également?

 

. 1130 + -

L'hon. David Anderson (ministre de l'Environnement, Lib.): Monsieur le Président, le gouvernement veut évidemment traiter toutes les bandes également. Voilà pourquoi nous tentons de conclure des ententes avec les différentes bandes.

Je suis heureux d'annoncer à la Chambre qu'au 30 mai, 18 ententes avaient étaient signées avec les premières nations. Le gouvernement a conclu cinq autres ententes de principe avec d'autres premières nations, et nous espérons qu'elles seront signées sous peu. Je pense que les négociations ont beaucoup progressé. J'espère qu'une entente générale sera conclue au moment opportun.

*  *  *

L'INDUSTRIE AÉRIENNE

Mme Val Meredith (South Surrey—White Rock—Langley, Alliance canadienne): Monsieur le Président, hier, le gouvernement s'est dit extrêmement outré quand l'opposition officielle a soulevé des préoccupations relativement à la possibilité du déclenchement d'une grève à Air Canada. La secrétaire parlementaire a déclaré que mes préoccupations étaient prématurées, affirmant, et je cite: «Je suis sûre qu'il y aura un règlement négocié.»

Si le gouvernement est si certain qu'il y aura un règlement négocié, pourquoi a-t-il ébauché un projet de loi pour interdire une telle grève alors qu'il critiquait l'opposition d'avoir soulevé la question?

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, les prémisses de la question de la députée sont erronées. Elle ne devrait pas soulever des questions susceptibles d'empêcher les parties de parvenir à un règlement rapide par la négociation collective. Pourquoi n'agit-elle pas de façon constructive pour faire changement?

Mme Val Meredith (South Surrey—White Rock—Langley, Alliance canadienne): Monsieur le Président, cela n'est qu'un autre exemple de la duplicité du gouvernement. Les libéraux disent une chose au public, mais font exactement le contraire en secret.

Les ministres peuvent utiliser la flotte d'avions à réaction Challenger pour leurs voyages aériens, mais pas le Canadien moyen. Le public mérite d'avoir une réponse. Le gouvernement permettra-t-il qu'un conflit syndical à Air Canada vienne perturber les plans de voyage des Canadiens cet été?

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, la députée devrait retirer son accusation injustifiée de duplicité. Cela est non parlementaire. Cela est indigne d'elle. Si elle est une parlementaire vraiment sérieuse et si elle connaît le moindrement l'éthique parlementaire, elle aurait intérêt à retirer cette accusation, à défaut de quoi elle sera accusée d'être le même genre de personne qu'elle accuse à tort les ministres d'être.

Le gouvernement veut qu'il y ait un règlement négocié. Nous espérons qu'il y aura un règlement négocié et que les activités du transporteur aérien se poursuivront pour tous les Canadiens.

Je ne comprends pas pourquoi la députée tente de ternir la réputation d'autres députés. Cela n'est pas de nature à nous aider dans les circonstances.

*  *  *

[Français]

LA FÊTE DU CANADA

M. Pierre de Savoye (Portneuf, BQ): Monsieur le Président, je veux à mon tour poser une simple question au gouvernement, en souhaitant que le secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien va bien me comprendre.

Quelle somme le gouvernement fédéral entend-il investir à l'extérieur du Québec dans le financement de la fête du Canada?

M. Mauril Bélanger (secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien, Lib.): Monsieur le Président, on n'a plus besoin de calendrier pour savoir quand arrive la fête du Canada. Depuis que le Bloc est à la Chambre, à chaque année, c'est la même litanie, soit de contester le fait que des Canadiens de toutes les provinces du pays veulent célébrer leur appartenance à ce pays.

Nous l'avons fait. Nous continuons de le faire avec fierté.

M. Pierre de Savoye (Portneuf, BQ): Monsieur le Président, il me semble que c'est important que la population sache pourquoi le gouvernement est en train de nous cacher une information qui m'apparaît quand même relativement anodine. Peut-être s'agit-il d'un secret d'État ou peut-être d'une information qui est compromettante pour la défense nationale?

Peut-être que la ministre a demandé à son collègue du BIC de lui trouver d'autres fonds puisqu'elle aurait déjà tout donné à Québec avec cinq millions de dollars? Ou peut-être que c'est parce que la fête est célébrée en réalité seulement au Québec?

M. Mauril Bélanger (secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien, Lib.): Monsieur le Président, de toute évidence, mon collègue n'écoute pas les nouvelles. Hier, la Commission de la capitale nationale annonçait les plans qu'elle avait pour célébrer la fête du Canada, ici même à Ottawa, le 1er juillet.

J'invite les Canadiens de toutes les provinces et de tous les territoires qui le pourront à se joindre à nous pour venir ici le 1er juillet célébrer l'anniversaire du plus beau pays au monde.

*  *  *

[Traduction]

L'IMMIGRATION

M. Chuck Cadman (Surrey-Nord, Alliance canadienne): Monsieur le Président, il y a un an des centaines d'immigrants abordaient nos côtes à bord de rafiots rouillés. Certains ont été renvoyés, beaucoup ont disparu et d'autres sont toujours en détention. Récemment, sept personnes détenues à Prince George se sont échappées. Elles se sont enfuies dans des buissons épais, infestés de moustiques, fréquentés par des ours et où il n'y a presque rien à manger. Heureusement, ces personnes ont été reprises avant qu'il ne leur soit fait de mal.

 

. 1135 + -

La politique du gouvernement concernant les réfugiés est une véritable comédie. Elle coûte extrêmement cher aux contribuables et le processus d'application en est tellement lent que les demandeurs du statut de réfugié préfèrent mettre leur vie en péril au lieu d'attendre. Quand la ministre va-t-elle prendre des mesures pour accélérer le processus et le rendre équitable pour tous?

L'hon. Elinor Caplan (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, Lib.): Monsieur le Président, je remercie le député de sa question. En comptant sur la coopération du député, du porte-parole de son parti et de son parti lui-même, nous pourrons adopter le projet de loi C-31, actuellement à l'étude devant un comité permanent, et améliorer le système de détermination du statut de réfugié.

Nous reconnaissons tous que le processus doit être accéléré. Nous voulons le rendre plus rapide tout en le conservant équitable. Si nous pouvons compter sur l'appui du parti d'en face, le projet de loi C-31 nous permettra d'atteindre cet objectif.

M. Chuck Cadman (Surrey-Nord, Alliance canadienne): Nous avons appris la semaine dernière qu'une trentaine de jeunes qui sont arrivés sur ces bateaux et avaient été placés dans des foyers nourriciers plutôt qu'en détention ont carrément disparu. Auparavant, certains jeunes s'étaient déjà absentés sans permission et, au lieu d'être placés en détention après avoir été repris, ils ont tout simplement été renvoyés dans les foyers nourriciers.

Les autorités croient que les personnes qui ont disparu se trouvent maintenant aux États-Unis. Qui sait quels cauchemars vivront ces personnes? Elles tomberont dans la criminalité, la prostitution ou iront travailler comme des esclaves dans des ateliers de misère.

Comment la ministre peut-elle défendre des politiques qui contribuent à jeter des jeunes dans la misère?

L'hon. Elinor Caplan (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, Lib.): Monsieur le Président, la question de la venue de mineurs et l'obligation que nous avons, en vertu du droit international, de ne placer ces personnes en détention qu'en dernier recours constitue une question très préoccupante car nous exerçons des compétences partagées dans ce domaine.

La plupart des mineurs qui sont arrivés l'été dernier n'ont pas été placés en détention; iLs ont été confiés aux autorités compétentes des provinces. Nous savons que les foyers de groupe ne sont pas des lieux sûrs. Dans certaines provinces, les autorités ont décidé de placer les mineurs en détention, de crainte qu'ils ne s'échappent.

Nous revoyons actuellement toutes les dispositions de notre politique relative à la détention des mineurs, non seulement afin de faire ce qui est le mieux pour les enfants mais pour nous assurer de respecter nos obligations internationales.

*  *  *

[Français]

L'ASSURANCE-EMPLOI

M. Ghislain Fournier (Manicouagan, BQ): Monsieur le Président, dans la réforme proposée sur l'assurance-emploi, la région la plus pénalisée sera la Côte-Nord.

Le taux de chômage, qui est supérieur à 17,2 p. 100, sera établi à 12 p. 100 par Développement des ressources humaines Canada et les semaines de prestations minimales passeront de 32 à 24.

La ministre peut-elle expliquer aux gens de la Côte-Nord en quoi elle répond à leurs besoins réels quand des milliers de travailleuses et de travailleurs se verront exclus du programme d'assurance-emploi?

[Traduction]

Mme Bonnie Brown (secrétaire parlementaire de la ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, le député d'en face fait état de la situation dramatique des ouvriers saisonniers de la Côte-Nord et des problèmes que le groupe nous présente. C'est précisément pourquoi la ministre travaille, de concert avec le Conseil des ministres du travail, à mettre sur pied un programme conjoint pour venir en aide à ce groupe particulier.

De plus, le rapport de contrôle et d'évaluation que nous produisons à intervalles réguliers nous renseigne passablement sur la situation dans laquelle se trouvent ces travailleurs. Des décisions seront bientôt prises quant à leur avenir et quant à la nature des mesures fédérales-provinciales pour leur venir en aide.

[Français]

M. Ghislain Fournier (Manicouagan, BQ): Monsieur le Président, les citoyens de ma région vont se battre. D'ailleurs, le 5 juin dernier, plus de 500 citoyens de la Côte-Nord ont manifesté leur opposition à cette réforme et ont demandé une rencontre avec la ministre.

Alors, quand va-t-elle venir les rencontrer?

[Traduction]

Mme Bonnie Brown (secrétaire parlementaire de la ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, on travaille actuellement à ce dossier.

Au chapitre de l'emploi, j'ai le grand plaisir d'informer la Chambre que le taux de chômage, à 6,6 p. 100, n'a jamais été aussi bas en 24 ans. Chez les femmes, un taux de chômage de 5,4 p. 100 ne s'était pas vu depuis 25 ans. Même chez les jeunes, où les sans-emploi sont encore beaucoup trop nombreux, le taux de chômage a baissé de 2,5 p. 100 l'année dernière. C'est une bonne nouvelle.

*  *  *

L'AGRICULTURE

M. Lee Morrison (Cypress Hills—Grasslands, Alliance canadienne): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre responsable de la Commission canadienne du blé.

Le projet de loi C-34, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada, est lié à un protocole d'entente conclu entre la commission et le ministre—autrement dit, un accord entre le ministre et le ministre.

Le ministre a clairement dit au comité permanent que ce protocole avait été préparé en consultation avec les intervenants, ce qu'ont démenti les responsables des compagnies céréalières, des sociétés ferroviaires et des organisations agricoles qui ont comparu devant le comité. Qui, au juste, le ministre a-t-il consulté?

 

. 1140 + -

L'hon. Lyle Vanclief (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.): Monsieur le Président, je sais, car j'étais présent à plusieurs réunions avec le ministre responsable de la Commission canadienne du blé et le ministre des Transports, que des négociations ont eu lieu avec tous ceux que vient de mentionner le député.

M. Lee Morrison (Cypress Hills—Grasslands, Alliance canadienne): Monsieur le Président, si je comprends bien, le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire est en train de dire que tous les gens qui ont comparu devant le comité sont des menteurs.

Des voix: Oh, oh!

Le président suppléant (M. McClelland): Je ne suis pas sûr qu'il soit approprié de la part d'un député de prêter à un autre député l'intention d'utiliser un terme qui est antiparlementaire. Je prie le député de Cypress Hills—Grasslands de bien vouloir retirer ce qu'il a dit et de poser sa question.

M. Lee Morrison: Le ministre accepte-t-il de retirer ce qu'il a dit au sujet des témoins?

Le président suppléant (M. McClelland): Le député d'Argenteuil—Papineau—Mirabel a la parole.

*  *  *

[Français]

DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES CANADA

M. Maurice Dumas (Argenteuil—Papineau—Mirabel, BQ): Monsieur le Président, on apprend que des personnes âgées ont été victimes de décisions administratives injustes et inacceptables de la part du ministère du Développement des ressources humaines. Ils ont poussé l'indécence jusqu'à piger directement dans les comptes bancaires à l'insu de ces personnes pour se rembourser.

La ministre du Développement des ressources humaines ne devrait-elle pas avoir honte qu'on permette de harceler les simples citoyens et de piger dans leur compte bancaire, alors qu'elle n'est même pas capable de récupérer des millions de dollars de subventions et de produire les factures de Placeteco qui a détourné plus de un million de dollars?

[Traduction]

Mme Bonnie Brown (secrétaire parlementaire de la ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, j'ai répondu à cette question hier. Il est vrai qu'un fonctionnaire a fait un erreur, cette erreur est maintenant corrigée.

Des excuses ont été faites verbalement et par écrit à la famille qui, à ce que nous comprenons, les a acceptées. Nous avons demandé au fonctionnaire de veiller à ce que cela ne se reproduise pas.

*  *  *

LE DÉVELOPPEMENT RURAL

M. Larry McCormick (Hastings—Frontenac—Lennox and Addington, Lib.): Monsieur le Président, comme les habitants des localités rurales de ma circonscription et de tout le Canada demandent ce que le gouvernement a fait récemment pour le Canada rural, le secrétaire d'État chargé du Développement rural voudrait-il faire le point sur les mesures que le gouvernement a prises récemment pour aider les collectivités rurales agricoles?

L'hon. Andy Mitchell (secrétaire d'État (Développement rural) (Initiative fédérale du développement économique pour le Nord de l'Ontario), Lib.): Monsieur le Président, le gouvernement estime que le développement rural doit faire l'objet d'une approche ascendante et non descendante. Les localités elles-mêmes doivent établir leurs priorités et élaborer les stratégies nécessaires pour se développer.

Le gouvernement fédéral prend des mesures pour offrir un ensemble de moyens d'action à ces localités. Le 25 mai, j'ai été heureux d'annoncer, avec mon collègue, l'Initiative canadienne sur les collectivités rurales agricoles, qui accordera 9,3 millions de dollars aux collectivités rurales pour les aider dans leur développement. Il s'agit là d'un excellent exemple de l'approche ascendante du développement des collectivités.

*  *  *

L'ÉCONOMIE

M. Ken Epp (Elk Island, Alliance canadienne): Monsieur le Président, apparemment, le gouvernement a lancé une campagne préventive de désinformation contre notre plan 17. C'est très malheureux. Le ministre des Finances fait des déclarations publiques qui déforment le contenu de notre plan.

Il a par exemple laissé entendre que les recettes du gouvernement diminueraient de 20 milliards de dollars avec ce plan. La vérité, c'est que, si on ramenait le taux d'imposition à 17 p. 100, les recettes du gouvernement augmenteraient chaque année. Où le ministre des Finances est-il allé chercher ses chiffres?

L'hon. Jim Peterson (secrétaire d'État (Institutions financières internationales), Lib.): Monsieur le Président, je suis très heureux que le député me donne la possibilité de parler du taux d'impôt uniforme que son parti propose.

Voyons ce que certains en disent: «Les libéraux se débarrasseront de ce taux d'imposition uniforme en disant à tout le monde que ce n'est qu'un allégement fiscal pour les riches, et c'est le cas.» Cette déclaration a été faite par Jim Silye, un ancien député réformiste.

«En soi, un taux d'imposition uniforme est une mauvaise idée. Selon un sage principe qui est admis depuis longtemps, le contribuable qui est assez chanceux pour gagner 100 000 $ par année devrait payer un peu plus en impôt sur chaque dollar que l'autre qui ne réussit qu'à gagner 35 000 $.» On a pu lire ce texte dans le Journal d'Edmonton.

M. Ken Epp (Elk Island, Alliance canadienne): Monsieur le Président, certains avaient prédit avec justesse que le Parti libéral utiliserait cette déclaration hors contexte.

 

. 1145 + -

Des voix: Oh, oh!

Le président suppléant (M. McClelland): Le député d'Elk Island n'a mentionné aucun ministre et aucun député en particulier. Il n'a rien dit d'irrecevable.

M. Ken Epp: Monsieur le Président, je voudrais rétablir les faits. Notre plan a reçu l'approbation de nul autre que l'économiste Robert Mundell, qui a remporté un prix Nobel. Il a déclaré que ce plan était très bon et qu'il était réalisable. De plus, nous avons utilisé le même modèle économétrique que le ministre utilise pour le plan qu'il présente au Parlement, celui du groupe WEFA...

Le président suppléant (M. McClelland): Le secrétaire d'État a la parole.

L'hon. Jim Peterson (secrétaire d'État (Institutions financières internationales), Lib.): Monsieur le Président, évidemment, cela nous coûtera une fortune. Ce plan frapperait durement la classe moyenne et profiterait indûment aux très riches.

Je vous lis une citation: «Je crois que les Canadiens sont maintenant habitués à un régime fiscal progressif où les revenus les plus élevés sont soumis à un taux d'imposition plus élevé. Il y a certaines dépenses de base à faire dans la vie et il est beaucoup plus facile de les payer avec 250 000 $ qu'avec 50 000 $. De ce point de vue, un taux d'impôt uniforme est inéquitable. Ce n'est pas progressif.» Qui a fait cette déclaration? Ernie Eves.

*  *  *

LA SANTÉ

M. Gordon Earle (Halifax-Ouest, NPD): Monsieur le Président, hier, les États-Unis ont annoncé qu'ils prévoyaient de retirer graduellement le chlorpyrifos, un pesticide d'usage domestique très utilisé, car il pose un risque pour la santé des enfants. Notre gouvernement, lui, préfère espérer que la société qui récolte des millions de la vente de ce produit cesse volontairement de le fabriquer.

Le ministre de la Santé ne pense-t-il pas que les enfants canadiens méritent de la part de notre gouvernement la même protection qu'assurent les États-Unis?

L'hon. Allan Rock (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, les autorités américaines et canadiennes collaborent étroitement dans ce dossier. Aux États-Unis, le retrait de ce produit se fait sur une base volontaire. Il a été négocié avec la société qui le fabrique.

Nous avions négocié la même entente avec le fabricant au Canada, entente qui existait jusqu'à il y a deux jours, quand le fabricant est revenu sur sa décision. En conséquence, nous ordonnerons unilatéralement, en utilisant notre autorité à titre de gouvernement, que le produit soit retiré du marché. C'est la mesure que nous prendrons pour protéger la santé de tous les Canadiens, en particulier celle des enfants, quand l'étude scientifique appuyant cette mesure sera terminée.

M. Gordon Earle (Halifax-Ouest, NPD): Monsieur le Président, je remercie le ministre de sa réponse. Il semble s'agir d'une très bonne mesure.

Je tiens à dire que la ville d'Halifax compte aider ses enfants à vivre dans une collectivité saine et sécuritaire en proposant un règlement qui, nous l'espérons, sera adopté, visant à interdire l'utilisation de pesticides près des terrains de jeu, des hôpitaux et des sources d'eau potable.

Le mois dernier, le Comité de l'environnement de la Chambre des communes a demandé l'élimination progressive des pesticides utilisés à des fins esthétiques. Le ministre prévoit-il d'éliminer d'autres produits chimiques que le pesticide?

L'hon. Allan Rock (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, nous ferons tout ce qui est nécessaire pour protéger la santé des Canadiens, en particulier celle des enfants.

Permettez-moi de bien faire comprendre au député que le gouvernement dispose d'un pouvoir discrétionnaire en vertu de la loi. En ce qui concerne le produit qu'il a mentionné dans sa première question, nous le retirerons du marché s'il est prouvé scientifiquement qu'il pose un risque à la santé des Canadiens.

*  *  *

[Français]

LES PERSONNES HANDICAPÉES

M. Jean Dubé (Madawaska—Restigouche, PC): Monsieur le Président, plusieurs de mes concitoyens m'ont communiqué que les changements adoptés en 1995 concernant les règles d'admissibilité à la déduction fiscale pour personnes handicapées ont rendu très difficile, voire impossible, de bénéficier de cette déduction fiscale.

Le ministre du Revenu est-il prêt à reconnaître ce fait et à consulter son collègue des Finances pour corriger cette situation injuste pour les personnes souffrant d'un handicap et ainsi leur donner le moyen d'améliorer leur qualité de vie?

L'hon. Don Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, le système auquel le député fait référence existe depuis plusieurs années. Tous les députés de cette Chambre ont des commettants qui ont pu, à un moment donné, se prévaloir de cette déduction d'impôt pour les personnes qui souffrent d'un handicap très sévère.

Chaque demande est évaluée très objectivement par le ministère, faisant en sorte que ceux et celles qui ont droit à la déduction en bénéficient. Les dossiers sont réévalués périodiquement pour le bénéfice des Canadiens et pour les changements au niveau de santé.

*  *  *

LA CONSTRUCTION ROUTIÈRE

M. Jean Dubé (Madawaska—Restigouche, PC): Monsieur le Président, suite aux élections fédérales de 1993, l'ancien ministre des Transports, M. Doug Young, a transféré des fonds dans sa propre circonscription, fonds qui avaient déjà été identifiés pour le projet de la route corridor dans le comté de Madawaska.

Ce projet est très important pour l'avenir économique de cette région du pays.

 

. 1150 + -

Le ministre des Transports peut-il nous dire s'il a l'intention d'entreprendre des négociations avec le gouvernement du Nouveau-Brunswick pour conclure une entente afin que cette construction routière se concrétise?

[Traduction]

M. Stan Dromisky (secrétaire parlementaire du ministre des Transports, Lib.): Monsieur le Président, je signale à la Chambre que des pourparlers sur l'élaboration d'une politique nationale sur le réseau routier canadien ont cours depuis pas mal de temps déjà et qu'ils se déroulent sous le signe de la coopération dont savent faire preuve tous les ministres des Transports, du fédéral, des provinces et des territoires.

*  *  *

L'AGRICULTURE

Mme Marlene Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine, Lib.): Monsieur le Président, le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire sait pertinemment que le commerce est la pierre angulaire de la prospérité du secteur de l'agriculture et de l'agroalimentaire au Canada.

Cela étant dit, je voudrais que le ministre dise à la Chambre comment le gouvernement du Canada compte faire pour aider le secteur agricole du Québec à exporter ses produits.

L'hon. Lyle Vanclief (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.): Monsieur le Président, hier, nous avons opportunément fait appel à certains programmes du ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire pour promouvoir la production agroalimentaire.

Nous avons annoncé une contribution de 1,3 million de dollars à Club Export, véhicule du développement des exportations du secteur agricole québecois, et une aide de plus de 750 000 $ aux producteurs de l'industrie acéricole du Québec pour les aider à promouvoir les produits de l'érable hors Québec portant la marque de commerce Pur Érable.

*  *  *

L'ÉCONOMIE

M. Richard M. Harris (Prince George—Bulkley Valley, Alliance canadienne): Monsieur le Président, le groupe WEFA, une entreprise d'économétrie que le gouvernement utilise pour faire ses propres calculs, a clairement donné son aval à la solution fiscale no 17 de l'Alliance. De plus, la Bibliothèque du Parlement a également accordé son approbation en disant que cette solution était applicable.

Dans ses déclarations, le ministre dénigre le plan de l'Alliance. Pourquoi continue-t-il de remettre en question la crédibilité du groupe WEFA et de la Bibliothèque du Parlement? Peut-il nous expliquer cela?

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, je vais répondre au porte-parole de l'Alliance canadienne, ce parti qui fait preuve de duplicité. Si l'on en croit les exemples donnés par les réformistes sur les effets d'un impôt uniforme, un contribuable célibataire gagnant 30 000 $ par année profiterait d'une réduction d'impôt de 624 $, alors qu'un contribuable célibataire gagnant 200 000 $ profiterait, imaginez, d'une réduction d'impôt de 22 150 $.

Est-il juste qu'une personne qui gagne presque 7 fois plus qu'une autre profite d'une réduction d'impôt 35 fois supérieure? Il ne faudrait pas se surprendre alors que l'Alliance canadienne soit fort éprouvée aux prochaines élections. Elle défend les riches et non les gens ordinaires.

*  *  *

[Français]

L'AFRIQUE

Mme Francine Lalonde (Mercier, BQ): Monsieur le Président, l'Éthiopie, qui proclamait, la semaine dernière, la fin de la guerre avec l'Érythrée, reprend cette semaine les combats sur tous les fronts dans ce qui ressemble beaucoup plus à une guerre totale qu'à un conflit frontalier. Profitant du désintérêt de la communauté internationale, les négociations s'enlisent et la famine menace de s'étendre.

Pour en finir avec cette guerre frontalière, le ministre des Affaires étrangères est-il prêt à proposer au Conseil de sécurité l'envoi de Casques bleus, ou doit-on plutôt comprendre que ces pays sont trop pauvres pour attirer l'attention de la communauté internationale?

L'hon. David Kilgour (secrétaire d'État (Amérique latine et Afrique), Lib.): Monsieur le Président, il y a dix jours, j'étais à Addis-Abeba pour plaider la cause du cessez-le-feu dans cette région pour sauver la vie des gens de l'Érythrée et, bien sûr, ceux de l'Éthiopie.

J'accepte avec beaucoup de plaisir le sentiment exprimé par la députée et je suis certain que tous les députés de la Chambre sont du même avis.

*  *  *

[Traduction]

LES AFFAIRES AUTOCHTONES

M. Rick Laliberte (Rivière Churchill, NPD): Monsieur le Président, mercredi après-midi, des représentants des premières nations de Grassy Narrows ont manifesté devant le Parlement pour demander une gestion forestière durable et équitable. Les collectivités reconnaissent qu'elles entretiennent de bonnes relations avec Tembec, mais elles ont émis de graves réserves au sujet de la société Abitibi.

Le gouvernement provincial, qui permet les coupes à blanc, détruit les modes de vie traditionnels de ces gens et les empêche d'utiliser la terre comme ils l'ont toujours fait. Leurs représentants ont parlé des poisons qu'on retrouve dans leurs eaux, dans le sol et chez les animaux. Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien va-t-il s'engager aujourd'hui à faire enquête sur ces graves préoccupations?

L'hon. Robert D. Nault (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, Lib.): Monsieur le Président, la question du député est très importante. Nous attachons tous beaucoup d'importance à la vie des premières nations sur leurs territoires traditionnels et à leurs relations avec les gouvernements provinciaux et avec le secteur privé.

 

. 1155 + -

Je peux confirmer au député que mon ministère et moi-même avons débloqué des ressources pour les premières nations afin qu'elles puissent venir régler ces questions à la table des négociations, là où elles devraient être abordées.

*  *  *

LA SOCIÉTÉ RADIO-CANADA

M. Mark Muise (Ouest Nova, PC): Monsieur le Président, le vice-premier ministre peut-il nous dire si la décision de la télévision anglaise de Radio-Canada de réduire des deux tiers les émissions régionales de nouvelles vise à faire en sorte que ces émissions présentent moins d'intérêt pour les Canadiens, ce qui contribuerait par conséquent à justifier leur annulation dans l'avenir? Appuie-t-il cette réduction des activités?

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, je pensais que le député ramènerait sur le tapis les articles écrits par les économistes de l'Université McGill au sujet du précédent gouvernement conservateur.

S'il l'avait fait, j'aurais déclaré, comme je vais le faire maintenant, que plus de deux millions de nouveaux emplois ont été créés depuis que le gouvernement libéral a pris le pouvoir en 1993. Il y a eu une baisse de 4,8 p. 100 du chômage, qui se situait à 11,4 p. 100 peu après que le gouvernement eut amorcé son mandat en octobre 1993. C'est le plus grand recul du chômage sous le leadership de quelque gouvernement canadien que ce soit en plus de 50 ans.

Pourquoi le député ne m'a-t-il pas posé cette question afin que je puisse lui communiquer ces chiffres, comme je viens d'ailleurs de le faire?

*  *  *

LE TRAVAIL

M. Ovid L. Jackson (Bruce—Grey, Lib.): Monsieur le Président, ma question s'adresse à la secrétaire parlementaire de la ministre du Travail. Quand le Canada va-t-il ratifier la Convention de l'Organisation internationale du Travail sur le travail des jeunes et des enfants?

Mme Judi Longfield (secrétaire parlementaire de la ministre du Travail, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureuse d'annoncer à mes collègues et à tous les députés que le Canada a ratifié le 6 juin la Convention de l'OIT concernant l'élimination des pires formes de travail des jeunes.

Je rappelle à la Chambre que, comme le domaine du travail est une responsabilité partagée, nous avons besoin de l'appui de la totalité des territoires et provinces pour ratifier les conventions. C'est pourquoi la ministre du Travail est très heureuse de féliciter et de remercier de leur collaboration les ministres du Travail de toutes les provinces. En outre...

Le président suppléant (M. McClelland): Le député de Prince George—Peace River a la parole.

*  *  *

LA SANTÉ

M. Jay Hill (Prince George—Peace River, Alliance canadienne): Monsieur le Président, le rapport des ministres provinciaux de la Santé qui doit être rendu public aujourd'hui dit, je cite:

    Comme le démontre également le rapport, les provinces et les territoires ont dû faire face aux pressions financières, non seulement en compensant les coupures fédérales, mais en injectant encore plus d'argent dans leurs budgets pour la santé. D'autre part, le rapport démontre que les contributions fédérales en espèces ont subi des réductions dramatiques et à long terme, tant en termes relatifs qu'absolus.

Pourquoi le gouvernement ne tient-il pas son engagement d'assurer des soins de santé adéquats à tous les Canadiens?

L'hon. Jim Peterson (secrétaire d'État (Institutions financières internationales), Lib.): Monsieur le Président, regardons ce que nous avons fait. Ces deux dernières années, nous avons augmenté de 25 p. 100 les transferts aux provinces au titre de la santé. Les transferts aux provinces n'ont jamais été aussi élevés. C'est une preuve de notre engagement. Nous avons aussi dit que le jour où les provinces joindront leurs efforts aux nôtres afin d'assurer l'avenir de la Loi canadienne sur la santé, le fédéral augmentera sa contribution.

*  *  *

[Français]

LES MILITAIRES CANADIENS

M. René Laurin (Joliette, BQ): Monsieur le Président, devant un groupe de parlementaires canadiens réunis à Londres le 23 mai dernier, le brigadier-général, Richard Bastien, a déclaré qu'à l'automne 2000, un contingent d'environ 100 militaires canadiens iront monter la garde pendant un mois devant le Palais de Buckingham, à Londres.

Le ministre peut-il nous dire combien il en coûtera aux contribuables canadiens pour avoir accepté cette «parade»?

M. Robert Bertrand (secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale, Lib.): Monsieur le Président, je veux commencer par remercier mon collègue de sa question.

Je dois lui dire que, malheureusement, je n'ai pas les chiffres devant moi. S'il avait pu me prévenir quelques minutes avant la période des questions orales, j'aurais pu lui donner les chiffres qu'il demande.

Je vais trouver les chiffres et lui fournir la réponse.

*  *  *

 

. 1200 + -

[Traduction]

LA SÉCURITÉ AU TRAVAIL

M. Pat Martin (Winnipeg-Centre, NPD): Monsieur le Président, depuis sept ans, le gouvernement refuse de promulguer la partie III de la Loi sur les relations de travail au Parlement. Cela signifie qu'environ 500 employés sur la colline du Parlement ne sont protégés par aucune loi sur la santé et la sécurité au travail.

Le gouvernement prétend s'intéresser à la sécurité au travail, alors quand va-t-il accorder la proclamation royale à la partie III de la Loi sur les relations de travail au Parlement afin que les employés de la Colline du Parlement profitent des protections qui sont offertes à tous les autres Canadiens?

L'hon. Don Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, le député doit savoir que cette question a été soumise au Bureau de régie interne à plusieurs reprises au cours des années passées.

Il sait certainement que la Chambre des communes a établi des mécanismes internes pour s'occuper précisément de ce dossier en dehors de la loi en question.

De même, tous les députés à la Chambre savent sûrement que le principe fondamental qui nous guide, c'est que le Parlement et les députés à la Chambre décident à quel moment le Parlement siège et à quel moment le Parlement peut fonctionner. Nous ne pourrions jamais abandonner cette responsabilité à quelqu'un d'autre. Ce serait répréhensible et probablement inconstitutionnel.

*  *  *

LES JEUX DU CANADA

M. Jean Dubé (Madawaska—Restigouche, PC): Monsieur le Président, la région de Madawaska—Restigouche sera bientôt l'hôte des prochains Jeux du Canada.

Le ministre peut-il dire à la Chambre aujourd'hui comment les négociations se déroulent avec la société hôte et le gouvernement provincial? Peut-il nous assurer que le gouvernement fédéral fera sa part pour garantir la tenue des meilleurs Jeux du Canada jamais vus?

[Français]

L'hon. Denis Coderre (secrétaire d'État (Sport amateur), Lib.): Monsieur le Président, j'aimerais d'abord remercier le député de sa question.

Évidemment, les Jeux du Canada sont probablement l'événement qui a connu le plus de succès. C'est un événement où il y a une collaboration totale entre les gouvernements provinciaux et le gouvernement du Canada. Celui-ci investit déjà près de quatre millions de dollars sur une période de deux ans pour les Jeux du Canada. Nous défrayons également les frais de l'ensemble des athlètes.

J'ai rencontré, la semaine dernière, le ministre Robichaud, lors de notre première conférence régionale au niveau de l'Atlantique pour une politique nationale du sport. Nous avons convenu que nous allons nous asseoir ensemble d'ici deux semaines avec la ministre responsable du Nouveau-Brunswick et il y aura des Jeux du Canada à Campbellton en 2003.

[Traduction]

Le président suppléant (M. McClelland): Alors que la période des questions orales se termine, il serait malhonnête de ma part de laisser à la Chambre l'impression que la Présidence a approuvé l'utilisation cavalière du mot «duplicité». Ce mot là est lourd de sens. Il ne faut pas l'employer sans discernement.

Ce commentaire met fin à la période des questions.



AFFAIRES COURANTES

[Français]

RÉPONSE DU GOUVERNEMENT À DES PÉTITIONS

M. Derek Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Madame la Présidente, conformément au paragraphe 36(8) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à 12 pétitions.

*  *  *

LE CENTRE NATIONAL DES ARTS

M. Mauril Bélanger (secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien, Lib.): Madame la Présidente, lors de sa dernière comparution devant le Comité permanent du patrimoine, la direction du Centre national des arts s'était engagée auprès de cette Chambre à déposer volontairement le résumé de son plan d'entreprise et des budgets de fonctionnement et d'immobilisation pour les années 1999 à 2002.

En leur nom, je dépose ce document aujourd'hui de la part du Centre national des arts.

*  *  *

 

. 1205 + -

[Traduction]

LES COMITÉS DE LA CHAMBRE

TRANSPORTS

M. Stan Keyes (Hamilton-Ouest, Lib.): Madame la Présidente, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le troisième rapport du Comité permanent des transports.

Conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 1er juin 2000, votre comité a étudié le projet de loi C-34, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada.

Il faut remercier spécialement les membres du comité et des services législatifs, en particulier la greffière du comité, Guyanne Desforges, qui a assumé une charge de travail double, voire triple dans un délai très court pour arriver à ce résultat.

JUSTICE ET DROITS DE LA PERSONNE

M. Ivan Grose (Oshawa, Lib.): Madame la Présidente, j'ai l'honneur et je me permets d'ajouter la surprise de présenter, dans les deux langues officielles, le sixième rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

En conformité avec l'ordre de renvoi du mardi 16 mai 2000, votre comité s'est penché sur le projet de loi C-18, Loi modifiant le Code criminel (conduite avec facultés affaiblies causant la mort et autres matières) et a convenu d'en faire rapport sans propositions d'amendement.

PROCÉDURE ET AFFAIRES DE LA CHAMBRE

M. Derek Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Madame la Présidente, j'ai l'honneur de présenter le 34e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre sur la question de la confidentialité du travail du conseiller législatif.

J'ai également l'honneur de présenter le 35e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre concernant la composition du Comité permanent de l'environnement et du développement durable. Si la Chambre y consent, j'ai l'intention de proposer l'adoption du 35e rapport plus tard aujourd'hui.

*  *  *

LOI SUR LA COMMISSION SUR LES PRIX DE L'ÉNERGIE

 

M. John Solomon (Regina—Lumsden—Lake Centre, NPD) demande à présenter le projet de loi C-488, Loi portant constitution de la Commission sur les prix de l'énergie.

—Madame la Présidente, les Canadiens des quatre coins du pays sont très préoccupés par les prix outranciers, en particulier ceux de l'essence et du diesel. Ils ne croient pas les grandes sociétés pétrolières. Ils en ont assez que les libéraux n'assument pas leurs responsabilités.

Nous réglementons le prix des timbres, de la câblodistribution et de bien d'autres choses. Le projet de loi que je présente aujourd'hui vise à constituer une commission sur les prix de l'énergie qui réglementera le prix de gros et au détail des carburants dont le diesel, le propane, l'huile de chauffage, le gaz naturel et l'électricité.

La réglementation des prix préviendra les augmentations abusives qui font grimper le coût de la vie et nuisent aux activités commerciales. Le projet de loi favorisera une certaine uniformité raisonnable des prix d'une province à l'autre, compte tenu des coûts de production et de distribution. La réglementation aura aussi pour effet de diminuer le risque de collusion dans la fixation des prix, que de nombreux Canadiens soupçonnent, et d'empêcher les fournisseurs principaux de fixer des prix excessifs.

Le projet de loi vise principalement à assurer une certaine transparence relativement à l'établissement du prix de l'essence et de l'énergie. Les raffineries ne sont pas transparentes et il existe des sociétés verticalement intégrées. Je crois qu'il doit venir un temps où le gouvernement doit intervenir pour protéger les consommateurs, comme le fera ce projet de loi.

(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

*  *  *

 

. 1210 + -

COMITÉS DE LA CHAMBRE

PROCÉDURE ET AFFAIRES DE LA CHAMBRE

 

M. Derek Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Madame la Présidente, si la Chambre y consent, je propose: Que le 35e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté à la Chambre plus tôt aujourd'hui, soit adopté.

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Le député a-t-il le consentement de la Chambre pour présenter la motion?

Des voix: D'accord.

[Français]

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

(La motion est adoptée.)

*  *  *

PÉTITIONS

LE PRIX DE L'ESSENCE

Mme Jocelyne Girard-Bujold (Jonquière, BQ): Madame la Présidente, il me fait plaisir de déposer à la Chambre une pétition qui contient 243 signatures de commettants de la circonscription de Jonquière.

Les pétitionnaires demandent au gouvernement canadien d'adopter une résolution visant à faire échec au cartel mondial du pétrole afin de provoquer une diminution des prix excessifs du pétrole brut, de consacrer des fonds suffisants à la recherche d'énergies alternatives de telle sorte que, dans un proche avenir, les Canadiens et les Canadiennes puissent être libérés de l'obligation d'utiliser le pétrole comme énergie principale.

L'IMPORTATION DE PLUTONIUM

Mme Jocelyne Girard-Bujold (Jonquière, BQ): Madame la Président, j'ai le plaisir de déposer une autre pétition qui s'adresse également au Parlement canadien et qui a été signée par 50 personnes.

Les pétitionnaires demandent au Parlement de prendre toutes les dispositions requises afin que la population et ses représentants soient consultés sur le principe de l'importation de plutonium MOX.

[Traduction]

LES PESTICIDES

Mme Marlene Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine, Lib.): Madame la Présidente, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre une pétition portant plusieurs centaines de signatures.

Les pétitionnaires, en tant que citoyens du Canada, demandent au Parlement d'examiner et d'adopter la mesure proposée dans le projet de loi d'initiative parlementaire C-388, à savoir imposer un moratoire sur l'utilisation de pesticides à des fins esthétiques dans les maisons d'habitation et les jardins, ainsi que les lieux récréatifs tels que les parcs et les terrains de golf, jusqu'à ce qu'une preuve scientifique de leur innocuité ait été présentée au Parlement et approuvée par un comité parlementaire.

LA SANTÉ

M. Gordon Earle (Halifax-Ouest, NPD): Madame la Présidente, je suis heureux de déposer trois pétitions. Les deux premières pétitions émanent de nombreux Canadiens qui se préoccupent de notre système de santé public.

Les pétitionnaires insistent sur le fait que le gouvernement fédéral finance moins de 15 p. 100 de ce que coûtent les soins de santé, ce qui risque de nous mener tout droit à un système à deux vitesses comme aux États-Unis.

Les pétitionnaires prient le Parlement d'interdire les hôpitaux privés à but lucratif, de rétablir le financement fédéral en matière de soins de santé et de mettre en oeuvre un programme national de soins à domicile et un programme national d'assurance-médicaments.

LES DONS D'ORGANES

M. Gordon Earle (Halifax-Ouest, NPD): Madame la Présidente, ma troisième pétition traite également d'une question de santé. Cependant, il s'agit du prélèvement automatique d'organes au décès, à des fins de transplantation.

Les nombreux signataires de cette pétition reconnaissent que la non-disponibilité d'organes pour les transplantations cause une foule de difficultés, une longue attente, des souffrances indues et un rétablissement compromis pour les patients en attente d'une transplantation, et que la fenêtre de prélèvement d'organes est limitée.

Les pétitionnaires prient le gouvernement d'adopter une loi permettant le prélèvement automatique d'organes au décès pour des transplantations, à moins d'avis contraire.

LA LOI SUR LE DIVORCE

M. Mac Harb (Ottawa-Centre, Lib.): Madame la Présidente, j'ai une pétition signée par un grand nombre de mes électeurs qui demandent au Parlement de modifier la Loi sur le divorce afin d'y inclure la disposition prévue dans le projet de loi C-340 concernant le droit des parents de conjoints, c'est-à-dire les grands-parents, à avoir accès à leurs petits-enfants.

À l'heure actuelle, les grands-parents éprouvent certaines difficultés à avoir accès à leurs petits-enfants après le décès, la séparation ou le divorce de leurs enfants.

[Français]

L'ASSURANCE-EMPLOI

M. Ghislain Fournier (Manicouagan, BQ): Madame la Présidente, j'ai le plaisir de déposer, au nom de mes concitoyens et concitoyennes du comté de Manicouagan, une pétition de plus de 3 000 signatures.

Ces pétitionnaires demandent au Parlement de maintenir le statu quo afin que les comté fédéraux de Manicouagan et de Charlevoix continuent de faire partie de l'ancienne région administrative du nord du Québec, ce qui maintiendrait le même niveau de calcul pour l'admissibilité à l'assurance-emploi, soit de 420 heures et de 32 semaines de prestations.

 

. 1215 + -

[Traduction]

LES SOINS DE SANTÉ

M. Pat Martin (Winnipeg-Centre, NPD): Madame la Présidente, je veux présenter une pétition. Ces nombreux milliers de Canadiens qui sont venus me voir croient fermement que le gouvernement doit prendre les mesures qui s'imposent pour sauvegarder le régime d'assurance-maladie public du Canada et empêcher l'entrée au Canada d'un système à deux paliers à l'américaine qui menace de privatiser cette précieuse institution qu'est notre régime d'assurance-maladie public sans but lucratif.

Ces pétitionnaires estiment que le gouvernement fédéral devrait ramener immédiatement la part du gouvernement fédéral du financement de la santé à 25 p. 100 plutôt qu'à 13,5 p. 100, comme c'est le cas actuellement. Ils croient fermement que nous devons tout faire pour sauvegarder notre régime d'assurance-maladie universel.

LES DÉLINQUANTS DANGEREUX

M. John Solomon (Regina—Lumsden—Lake Centre, NPD): Madame la Présidente, je suis heureux de présenter une pétition, conformément à l'article 36 du Règlement, au nom de nombreux Canadiens qui s'inquiètent vivement de ce que le Code criminel et, en particulier le paragraphe 608(3), permettent trop facilement à des individus reconnus coupables de crimes graves tels que meurtre, tentative de meurtre, agression sexuelle, homicide involontaire et infraction avec arme à feu, bref des actes criminels punissables d'une peine de plus de cinq ans d'emprisonnement, d'obtenir de rester en liberté en attendant l'audition de leur appel.

Les pétitionnaires prient le gouvernement du Canada de modifier le Code criminel de manière à empêcher que les personnes reconnues coupables de ce genre de crimes graves puissent rester en liberté en attendant l'audition de leur appel, sauf dans des circonstances exceptionnelles.

*  *  *

[Français]

QUESTIONS AU FEUILLETON

M. Derek Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Madame la Président, je demande que toutes les questions soient réservées.

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Est-on d'accord?

Des voix: D'accord.



INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Français]

LOI SUR LES CRIMES CONTRE L'HUMANITÉ

 

La Chambre reprend l'étude du projet de loi C-19, Loi concernant le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre et visant la mise en oeuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, et modifiant certaines lois en conséquence, dont le comité a fait rapport avec des amendements, et du groupe de motions no 2.

DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Ce matin, l'honorable député de Beauharnois—Salaberry, a soulevé un recours au règlement concernant l'irrecevabilité de deux motions qu'il a soumis à l'étape du rapport du projet de loi C-19.

Selon le député, ces amendements—qui étaient d'annexer le Statut de Rome au projet de loi—avaient pour but de renseigner le public quant aux dispositions du traité.

La Présidence s'est penché sur la question soulevée par le député et a fait quelques recherches. Selon la citation 704 de la sixième édition de Beauchesne:

    Il n'est pas nécessaire d'inclure un accord dans le projet de loi qui vise sa mise en application.

De plus, la Présidence a regardé attentivement la portée du projet de loi et n'est pas d'avis que l'inclusion du texte du Statut de Rome est directement liée aux obligations du Canada prévues par ce traité.

Je regrette que dans ce cas je ne puisse accepter ni les arguments ni les motions d'amendement du député.

[Traduction]

ÉTAPE DU RAPPORT

M. Ken Epp (Elk Island, Alliance canadienne): Madame la Présidente, c'est avec une certaine émotion que je prends la parole dans le cadre du débat sur ce projet de loi parce qu'il est lourdement chargé d'émotivité.

Il y a quelques années, on entendait une chanson à la radio qui allait comme suit «Ain't going to study war no more». Je ne la chanterai pas, car cela risquerait d'avoir des répercussions négatives sur les députés d'en face qui pourraient rire de mes talents de chanteur. C'était un chant spirituel qui disait «Ain't going to study war no more».

Tous les gens sensés, tous ceux qui ont le moindrement une conscience s'entendront pour dire que la guerre est quelque chose de terrible. C'est quelque chose d'inacceptable. C'est le pire fléau qui puisse exister. Même si la guerre ne vise que ceux qui se sont enrôlés, elle suppose malgré tout que des êtres humains pointent leur arme sur leurs frères dans l'intention de les tuer et que le gagnant est celui qui anéantit le camp adverse.

 

. 1220 + -

C'est une des grandes aberrations de notre société. Elle pourrait désespérer les humanistes qui, depuis de nombreuses années, prétendent que l'humanité va de mieux en mieux. La réalité prouve toutefois qu'il n'en est rien. Si ma foi religieuse reposait sur l'humanisme, elle serait gravement ébranlée par les atrocités qui ont été perpétrées à toutes les époques et qui le sont encore aujourd'hui. Les crimes de guerre, les atrocités commises durant les guerres et même en d'autres temps sont des choses qui nous répugnent.

Certaines choses sont tellement mauvaises, tellement choquantes, qu'il est même difficile d'en parler. Les atrocités commises pendant les guerres tombent dans cette catégorie. J'ai même de la difficulté à y penser, et encore plus à en parler.

Je vis entre deux générations qui ont directement vécu ce genre d'expérience. Mes grands-parents et mes parents ont vécu des atrocités. Mes parents étaient de tout jeunes adolescents lorsqu'ils ont fui ce qu'on appelle affectueusement le vieux pays. Ils ont fui parce que leur vie était en danger. Ils ont pu s'échapper. J'ai souvent dit à la Chambre, et je le redirai encore, à quel point je suis heureux que ma famille ait réussi à s'échapper et que mes grands-parents aient pris la décision de venir vivre au Canada et j'ai également exprimé toute ma gratitude au Canada, qui accueille si généreusement les réfugiés, pour avoir accepté ma famille. Je lui en serai toujours reconnaissant.

Je disais que je me trouve entre deux générations qui ont une expérience directe de ce genre de situation. L'autre génération est celle de mon fils qui, je suppose, a fait sienne certaines de nos valeurs familiales et qui a travaillé pendant un été, alors qu'il était étudiant à l'université, auprès d'un organisme d'aide chrétien dans un pays du tiers monde. Il nous a raconté certaines situations dont il a été directement témoin et qui ont de quoi vous briser le coeur. Il est impossible d'imaginer tout le mal que l'homme peut faire à son prochain. Je voudrais en donner quelques exemples.

Avec un nom comme Epp, il n'est pas étonnant que j'aie un certain héritage mennonite, puisque ce nom apparaît fréquemment dans les cercles mennonites. À la fin de la Première Guerre mondiale et pendant la révolution russe, ma famille, qui vivait dans le sud de la Russie, a été considérée comme des ennemis de la révolution, pour la bonne raison qu'elle refusait de prendre les armes et de tuer des êtres humains. Les membres de ma famille pensaient que c'était moralement répréhensible et ils ont refusé de se battre. En conséquence, ma famille et toutes les autres familles mennonites sont passées, aux yeux des révolutionnaires, pour des ennemis de la révolution. Et elles se sont transformées en cibles.

Bien des fois, tard la nuit, parfois après minuit, ces familles étaient attaquées dans leur maison par les révolutionnaires. Ceux-ci savaient que les occupants de ces maisons n'étaient pas en faveur de la révolution et les en faisaient sortir pour les abattre. Trois des frères de mon grand-père maternel ont ainsi péri. C'est vraiment un miracle que mon grand-père y ait échappé cette fois-là. Il y a eu de nombreux autres cas.

 

. 1225 + -

J'ai lu il n'y a pas très longtemps The Diary of Anna Baerg qui a observé et subi certaines de ces atrocités et l'a raconté dans son journal, un peu comme Le journal d'Anne Franck. Je recommande cette lecture à tous les députés. En fait, le leader du gouvernement à la Chambre m'a prêté son exemplaire car il sait que je m'intéresse à la question. Je l'ai lu avec beaucoup d'intérêt puisqu'il relatait des choses que ma famille avait subies.

Anna raconte certaines des atrocités subies par des personnes qui ont été exécutées sommairement. Il s'agissait de gens qu'elle connaissait et avec lesquels elle vivait, c'étaient ses voisins. Elle a précisé qu'une des filles n'avait pas été fusillée. Dans son livre, elle dit qu'il y a des choses pires que la mort et, madame la Présidente, vous savez comme moi de quoi elle parle. Je ne peux que de me désoler de voir ce que des gens sont prêts à faire subir à d'autres.

Mon fils a travaillé à divers endroits en Afrique, dans le sud du Soudan, en Somalie, au Rwanda, ainsi qu'en Croatie. Dans ce dernier pays, on a mis sur pied un foyer pour les femmes qui avaient terriblement souffert durant le conflit. Il m'a raconté des histoires qui m'ont brisé le coeur au sujet des sévices qu'on faisait subir aux enfants pendant que leurs mères regardaient. Ces histoires sont tellement terribles que je ne peux en parler et je ne vais pas le faire, même si l'image est imprégnée dans mon esprit.

J'ignore la solution à ce problème. Nous sommes saisis d'un projet de loi tendant à traduire devant les tribunaux les auteurs de ces crimes.

Mon fils et sa femme sont allés au Rwanda. Le gouvernement leur a fourni une école afin qu'ils puissent loger des centaines d'enfants dont les parents avaient été tués durant le conflit. C'est commettre une atrocité que de tuer les parents devant leurs enfants et de laisser ces derniers à eux-mêmes.

La première tâche de mon fils et sa femme a été de nettoyer l'école. Elle était pleine de trous de projectiles. Des ennemis sont entrés dans l'école alors qu'elle accueillait les enfants et lorsque ces soi-disant soldats sont partis, tous les étudiants et tous les enseignants de l'école avaient été abattus. Personne n'a survécu. Le travail de mon fils consistait à nettoyer les murs qui portaient les traces de ces atrocités. L'école a servi à loger des enfants, à leur donner un abri et à les entourer d'amour.

Madame la Présidente, je vois que vous me faites signe et je ne peux pas croire que j'en suis encore à mon préambule.

Nous devrions souligner la participation du Canada à la réduction des crimes de guerre dans tout le pays. Aidons à répandre le message d'amour et de pardon et essayons de vivre ensemble pour que ces choses ne se reproduisent plus. Oui, nous devons, dans la mesure où nous en sommes capables, aider à lutter contre le fléau qui afflige notre pays et notre monde et conduit à ces terribles atrocités commis contre des femmes, des enfants et des hommes.

[Français]

Mme Francine Lalonde (Mercier, BQ): Monsieur le Président, il me fait plaisir de me lever à mon tour pour prendre la parole sur le deuxième groupe d'amendements du projet de loi C-19 qui va mettre en oeuvre au Canada le Statut de Rome. Cela va contribuer à préparer la création de la Cour pénale internationale et à reconnaître que le Canada a des obligations.

 

. 1230 + -

Je veux, à mon tour, saluer le travail qui a été fait par le Comité permanent des affaires étrangères. Je dois dire que j'ai connu deux autres comités dans ma vie parlementaire et que j'apprécie, à un fort degré, la capacité de travailler d'une façon non partisane sur un certain nombre de questions.

Cette question en a été une qui l'a été, je dirais, au premier chef. Je salue le président du comité, tous les membres et aussi les représentants du ministère qui sont venus témoigner devant nous. Nous avons vraiment fait un travail qui représentait la recherche de la meilleure loi possible pour le Canada.

Cela dit, je voudrais souligner aussi que dans le cours de ces travaux, il a été clair, et ce le fut aussi pour les témoins qui étaient devant nous, qu'ils soient du ministère ou de l'un ou l'autre des ministères, que ce projet de loi était progressiste, mais qu'il pourrait l'être plus encore, notamment sur la compétence et l'immunité. C'est principalement sur ces deux questions que mon collègue de Beauharnois—Salaberry a déposé des amendements que j'ai appuyés. Donc, oui, nous saluons ce projet de loi.

Nous saluons le travail qui a été fait pour l'améliorer et la bonne foi de tous les partis au comité. Je souligne aussi que ce projet de loi peut encore être amélioré. Des témoins ont même reconnu en comité que s'il n'est pas amélioré maintenant, il pourrait l'être plus tard, si bien que la discussion que nous suscitons ce matin va dans le sens de préparer le travail ultérieur du comité, bien que nous aimerions que le gouvernement accepte dès ce matin d'élargir la portée de la loi.

Je me dois donc de souligner les raisons pour lesquelles nous avons mis de l'avant quelques-uns de nos amendements. D'abord, nous aurions aimé que le gouvernement reconnaisse, par l'adoption d'un amendement, que la présente loi porte sur l'exécution des obligations du Canada découlant du Statut de Rome. Si c'est ce qui est l'objectif, alors pourquoi ne pas l'écrire? Cela laisse un doute.

D'autant plus qu'en comité, et maintenant ce matin, la Présidence nous a fait part du fait que le gouvernement ne voulait pas ajouter en annexe le Statut de Rome et les amendements. Je remarque que dans l'avis que nous a donné la Présidence tout à l'heure, elle citait Beauchesne en soulignant qu'il n'est pas nécessaire d'annexer une convention ou un traité à une loi de mise en oeuvre. Nous ne nous appuyons pas sur la nécessité, mais sur le fait que cela a déjà été fait dans d'autres lois canadiennes de mise en oeuvre.

Pour cette loi en particulier—et le témoignage éloquent du député qui a parlé avant moi va dans ce sens-là—pour laquelle nous avons besoin de faire de l'information, la Cour pénale internationale est encore peu connue. Souvent, elle n'a atteint que les ONG qui ont travaillé à son avènement, ou encore les divers gouvernements ou les avocats en droit international.

On a besoin de rendre de connaissance générale la préparation que le monde est en train de faire d'une Cour pénale internationale qui pourrait juger tous les criminels de ces crimes énormes, de ces crimes horribles de génocide, de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre.

 

. 1235 + -

La guerre n'est jamais une affaire propre, mais les pays ont quand même convenu entre eux d'un certain nombre de règles à respecter concernant les civils et les prisonniers. Or, on le sait, on l'a vu récemment et on le voit encore, il y a des groupes, des troupes et des gouvernements qui se fichent de cette convention internationale. Les crimes de génocide et les crimes contre l'humanité sont définis dans le projet de loi. Ce sont des définitions qui s'appliquent aussi bien désormais aux lois canadiennes qu'à l'application et à la mise en oeuvre des dispositions du Statut de Rome.

Nous aurions aimé que le Statut de Rome et ses amendements soient en annexe, mais encore bien davantage que le projet de loi prévoit une compétence élargie pour les cours canadiennes agissant en cette matière.

Qu'est-ce qu'on entend par compétence élargie? Je ne suis pas avocate, et parfois j'en suis fière, parce que cela m'oblige à traduire en mots—dont j'espère qu'ils vont être compréhensibles pour l'ensemble des citoyens—ce qui parfois est exprimé d'une façon extrêmement précise par mes collègues, mais qui parfois peut ne pas être d'un entendement général.

Par compétence élargie, on entend tout simplement que les cours canadiennes pourraient juger des personnes qui ne sont pas accusées seulement parce que leurs victimes sont canadiennes ou parce qu'elles, commettant des crimes, sont canadiennes, mais également pour toute personne ayant commis de tels crimes.

Vous allez dire: «Mais c'est extrêmement large. Est-ce qu'on peut faire cela?» Je réponds oui. Je cite justement brièvement le ministre des Affaires étrangères de la Belgique Il faut savoir que la Belgique s'est donnée une loi avec une compétence élargie. C'était le ministre Derijke qui, en juin 1998, l'a annoncé dans ce concert de tous les représentants des pays qui se sont donnés ce projet de cour internationale, de tribunal pénal international. Il a dit ceci: «En application du principe de juridiction universelle, mon pays s'est doté d'une législation qui permet à ses cours et tribunaux de poursuivre en 1993 les personnes suspectées.»

Il ne dit pas des Belges ou des personnes contre lesquelles des Belges auraient commis des crimes. On parle de personnes suspectées d'avoir commis des crimes de guerre, et ce, quel que soit le lieu où ils ont été commis ou la nationalité de leurs auteurs. Il exprime donc la compétence universelle élargie.

Je sais que le Canada a agi, au niveau de la rédaction du Statut de Rome, comme un élément catalyseur. Je sais qu'il y a des hauts fonctionnaires ou des fonctionnaires des ministères et du ministère des Affaires étrangères qui y ont travaillé et je les salue. J'annonce toutefois en même temps que le Bloc va continuer à travailler pour l'élargissement de la compétence.

Mais il n'y a pas que l'élargissement de la compétence qui est en cause, il y a aussi l'immunité. C'est une chose d'avoir une compétence élargie, mais si en même temps on reconnaît l'immunité au Canada, par exemple, à l'ex-général Pinochet, à ce moment-là, nous pensons que nous ne faisons pas notre travail.

C'est pourquoi nous avons déposé ces amendements. Ce n'est pas dans le but de prolonger les travaux indûment. Il nous semblait que cette voix devait être entendue à la Chambre des communes sur ce débat. J'ai déjà entendu des collègues d'un moins un autre parti qui sont sensibles à nos propos.

 

. 1240 + -

Ce ne sera pas facile d'établir la cour pénale internationale. Neuf pays ont déjà ratifié. Le Canada le fera bientôt, mais il en faudra 60. La compétence de la Cour, même quand les 60 pays auront ratifié, sera celle sur les États parties. Il faudra passer par le procureur du Conseil de sécurité pour avoir juridiction sur les autres pays ou sur les criminels qui s'abriteraient ou qui résideraient dans d'autres pays. D'où l'importance, comme le disait le ministre belge, que les pays se donnent eux-mêmes la compétence la plus large.

Le président suppléant (M. McClelland): La Chambre est-elle prête à se prononcer?

Des voix: Le vote.

Le président suppléant (M. McClelland): Le vote porte sur la motion no 2. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le président suppléant (M. McClelland): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le président suppléant (M. McClelland): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le président suppléant (M. McClelland): À mon avis, les non l'emportent.

Une voix: Avec dissidence.

Le président suppléant (M. McClelland): Je déclare la motion no 2 rejetée.

(La motion no 2 est rejetée.)

Le président suppléant (M. McClelland): Le vote porte sur la motion no 5. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le président suppléant (M. McClelland): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le président suppléant (M. McClelland): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le président suppléant (M. McClelland): À mon avis, les non l'emportent.

Une voix: Avec dissidence.

Le président suppléant (M. McClelland): Je déclare la motion no 5 rejetée.

(La motion no 5 est rejetée.)

Le président suppléant (M. McClelland): Le vote porte sur la motion no 6. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le président suppléant (M. McClelland): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le président suppléant (M. McClelland): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le président suppléant (M. McClelland): À mon avis, les non l'emportent.

Une voix: Avec dissidence.

Le président suppléant (M. McClelland): Je déclare la motion no 6 rejetée.

(La motion no 6 est rejetée.)

Le président suppléant (M. McClelland): Le vote porte sur la motion no 8. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le président suppléant (M. McClelland): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le président suppléant (M. McClelland): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le président suppléant (M. McClelland): À mon avis, les non l'emportent.

Une voix: Avec dissidence.

Le président suppléant (M. McClelland): Je déclare la motion no 8 rejetée.

(La motion no 8 est rejetée.)

Le président suppléant (M. McClelland): Le vote suivant porte sur la motion no 9. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le président suppléant (M. McClelland): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le président suppléant (M. McClelland): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le président suppléant (M. McClelland): À mon avis, les non l'emportent.

Une voix: Avec dissidence.

Le président suppléant (M. McClelland): Je déclare la motion no 9 rejetée.

(La motion no 9 est rejetée.)

[Traduction]  

L'hon. Lucienne Robillard (au nom du ministre des Affaires étrangères, Lib.) propose: Que le projet de loi soit agréé.

Le président suppléant (M. McClelland): Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le président suppléant (M. McClelland): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le président suppléant (M. McClelland): Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le président suppléant (M. McClelland): À mon avis, les non l'emportent.

Des voix: Avec dissidence.

Le président suppléant (M. McClelland): Je déclare la motion adoptée.

(La motion est adoptée.)

*  *  *

 

. 1245 + -

LOI SUR LES PARCS NATIONAUX DU CANADA

 

La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-27, Loi concernant les parcs nationaux du Canada, dont le comité a fait rapport avec une proposition d'amendement.

DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE

Le président suppléant (M. McClelland): Il y a 15 motions d'amendement inscrites au Feuilleton des avis à l'étape du rapport du projet de loi C-27.

Les motions seront groupées comme suit aux fins du débat:

Groupe no 1, les motions nos 1 à 5, 10 et 13.

Groupe no 2, les motions nos 6, 7, 11, 12 et 15.

Groupe no 3, les motions nos 8 et 9.

Groupe no 4, la motion no 14.

On peut consulter au bureau les modalités du vote sur les motions de chaque groupe. Au moment du vote, la présidence va en informer les députés.

Je vais maintenant mettre aux voix les motions nos 1 à 5, 10 et 13.

MOTIONS D'AMENDEMENT

M. Inky Mark (Dauphin—Swan River, Alliance canadienne) propose:  

    Motion no 1

    Que le projet de loi C-27, à l'article 5, soit modifié par substitution, à la ligne 27, page 3, de ce qui suit:

      «b) le gouvernement de la province et l'administration locale où sont»

    Motion no 2

    Que le projet de loi C-27, à l'article 6, soit modifié par substitution, aux lignes 39 et 40, page 3, de ce qui suit:

      «gouvernement de la province et l'administration locale où sont situées les terres consentent à leur utilisation à cette fin.»

M. Rick Laliberte (Rivière Churchill, NPD) propose:  

    Motion no 3

    Que le projet de loi C-27, à l'article 8, soit modifié par adjonction, après la ligne 14, page 5, de ce qui suit:

    «(3) En vue de préserver ou rétablir l'intégrité écologique, le ministre, s'il y a lieu:

      a) travaille en coopération avec les ministres ou organismes fédéraux ou provinciaux ainsi qu'avec des administrations locales ou autochtones, des organismes constitués dans le cadre d'accords sur des revendications territoriales, des représentants des collectivités, des organismes privés, des particuliers ou des propriétaires fonciers dont les terrains sont situés dans un parc ou contigus à un parc;

      b) participe à l'élaboration et à la mise en oeuvre de méthodes et programmes qui sont raisonnablement susceptibles de toucher l'intégrité écologique, notamment la recherche, l'éducation, l'aménagement des terres et les évaluations environnementales.»

M. Inky Mark (Dauphin—Swan River, Alliance canadienne) propose:  

    Motion no 4

    Que le projet de loi C-27, à l'article 10, soit modifié par adjonction, après la ligne 2, page 6, de ce qui suit:

    «(3) Tout accord conclu au titre de l'alinéa (2)b) tient compte de l'approvisionnement en eau traditionnel à partir du parc.»

    Motion no 5

    Que le projet de loi C-27, à l'article 12, soit modifié par adjonction, après la ligne 36, page 6, de ce qui suit:

    «(1.1) Il est entendu que le ministre favorise la participation du public quant:

      a) à la fixation de toute augmentation des droits à percevoir pour l'utilisation des installations et des ressources se trouvant dans les parcs;

      b) au contrôle de l'accès par air des parcs.»

    Motion no 10

    Que le projet de loi C-27, à l'article 33, soit modifié par adjonction, après la ligne 35, page 22, de ce qui suit:

    «(1.1) Quiconque est membre d'une collectivité ou a un droit de propriété sur les terrains qui en font partie se voit accorder la possibilité d'être consulté et de présenter des observations quant à l'élaboration et à l'approbation du plan communautaire pour la collectivité.»

M. Rick Laliberte (Rivière Churchill, NPD) propose:  

    Motion no 13

    Que le projet de loi C-27, à l'article 40, soit modifié

      a) par substitution, à la ligne 38, page 26, de ce qui suit:

    «40. (1) L'application de la présente loi aux»

      b) par substitution, à la ligne 41, page 26, de ce qui suit:

    «(2) L'application de la présente loi aux réserves tient compte des connaissances écologiques autochtones traditionnelles et de la reconnaissance du rôle à part entière que celles-ci tiennent dans l'exploitation traditionnelle des ressources renouvelables des autochtones.»

M. Inky Mark (Dauphin—Swan River, Alliance canadienne): Monsieur le Président, il me fait plaisir d'intervenir à l'étape du rapport au sujet du projet de loi C-27, Loi concernant les parcs nationaux du Canada.

L'Alliance canadienne a apporté bon nombre d'amendements visant à améliorer la mesure législative sous les rapports suivants: premièrement, renforcer le processus démocratique tout en voyant à ce qu'il soit plus intégral; deuxièmement, aider l'administration des parcs à devenir plus comptable de ses décisions; troisièmement, reconnaître les droits historiques traditionnels permettant d'avoir accès à l'eau d'un parc; et quatrièmement, veiller à ce que les gardiens de parcs aient toutes les ressources nécessaires pour accomplir leur travail.

Les amendements que nous proposons aux articles 5 et 6 rendront le processus de consultation beaucoup plus intégral en incluant les organismes locaux d'administration publique. À l'échelon fédéral, nous parlons toujours des administrations municipales et de l'importance qu'elles revêtent, mais nous les incluons rarement dans nos mesures législatives. Il est irresponsable de la part de l'État fédéral de ne pas reconnaître les organismes locaux d'administration dans la loi.

Je me rappelle encore du jour où, en juin 1996, l'actuel premier ministre a déclaré à l'occasion d'un congrès de la FMC à Calgary à quel point les municipalités revêtent de l'importance au Canada. Monsieur le premier ministre, je signale que toutes les municipalités attendent encore qu'on les reconnaisse. Accepter cet amendement constituerait peut-être un bon point de départ.

L'amendement à l'article 10 proposé par l'Alliance canadienne et ajoutant les mots «l'approvisionnement en eau traditionnelle à partir du parc» reconnaîtra les droits historiques qui existaient avant la formation du parc. Cet amendement fera disparaître l'impasse entre Parcs Canada et Dauphin, ma ville d'appartenance. Dauphin puise de l'eau dans le parc national du Mont-Riding depuis le début des années 1900, soit avant même que ce territoire devienne un parc. De nos jours, la source d'approvisionnement en eau de la ville demeure la même. Au cours de la dernière décennie, période au cours de laquelle j'ai été maire de la ville, un accord n'a pu être conclu. La reconnaissance des droits traditionnels de la ville contribuera nettement à mettre la touche finale à un accord avec le parc.

La capacité de puiser de l'eau dans le parc ne signifie pas que celle-ci est potable. En 1995, la ville de Dauphin a connu avec son approvisionnement en eau une urgence fort semblable à celle de Walkerton. La seule différence, c'est que les personnes infectées ne sont pas mortes. Toutefois, elles ont été très malades après avoir bu de l'eau du parc. Nous avons découvert que l'eau était contaminée par un micro-organisme appelé giardiase trouvé chez les castors du parc. L'ordre de faire bouillir l'eau est demeuré en vigueur pendant près de deux ans, soit jusqu'à ce qu'une nouvelle station de traitement d'eau eut été construite. L'eau du parc est toujours contaminée par la giardiase.

 

. 1250 + -

Nous proposons d'amender l'article 12 de façon à ce que le ministre donne l'occasion au public de se prononcer sur toute hausse des frais, des coûts de location, des taux et autres coûts s'appliquant à l'utilisation des ressources et des installations d'un parc. Autrement dit, les gens doivent avoir leur mot à dire sur toute augmentation. Ils doivent pouvoir participer aux décisions qui touchent leur portefeuille. Dans le cas contraire, c'est de l'imposition sans représentation.

L'amendement de l'Alliance canadienne à l'article 18 vise à faire en sorte que les gardiens de parc aient accès à toutes les ressources nécessaires, dont la possession d'une arme à feu pour l'application de la loi et du règlement et pour le maintien de l'ordre public dans les parcs.

Dix organismes chargés de la protection des ressources naturelles sur onze fournissent des armes à feu à leurs agents. Je demande aux députés de se mettre à la place des agents avant de s'opposer à cet amendement. Comme vous et moi, monsieur le Président, ces agents ont des familles qu'ils aiment.

Notre motion suivante, un amendement à l'article 33, stipule qu'une personne qui est membre de la collectivité du parc ou qui détient un intérêt propriétal dans les terrains du parc doit être consultée au sujet de l'élaboration et de l'approbation du plan du parc. Autrement dit, si l'utilisateur possède un intérêt dans le parc, il doit pouvoir participer à la prise de décisions. Il s'agit essentiellement de démocratiser le processus décisionnel.

Le dernier amendement de l'Alliance canadienne concerne la question de la sécurité aérienne. C'est un débat qui a cours depuis belle lurette. Les petits avions survolant les Rocheuses doivent pouvoir se poser sur des pistes alternatives en cas d'urgence. Voilà pourquoi toutes les pistes devraient pouvoir servir en tout temps dans les parcs nationaux. La COPA réclame ce changement depuis des années. Cet amendement s'inscrit dans un objectif de sécurité publique. Les installations aéroportuaires devraient être ouvertes en permanence dans les parcs nationaux. Même s'il ne servait qu'à sauver une vie, il vaudrait encore la peine d'appuyer cet amendement. Étant moi-même pilote depuis plus de 30 ans, je suis convaincu que cet amendement sauvera des vies, et je demande donc à mes collègues d'y souscrire.

Les Canadiens aiment leurs parcs nationaux. Nous les utilisons tous à notre manière. Certains d'entre nous préfèrent leurs plages, d'autres y font du camping et d'autres encore visitent leurs villages, explorent leurs espaces naturels ou participent à leurs programmes d'observation de la nature. Les parcs et les gens font bon ménage. Peut-on imaginer un parc qui serait interdit d'accès?

Ayant voyagé dans les parcs de l'Ouest et consulté leurs utilisateurs, j'ai été frappé par le peu de confiance que les résidents saisonniers ou permanents des parcs nationaux accordent à Parcs Canada. Ce que les gens veulent, c'est qu'on fasse preuve de transparence, d'honnêteté et de respect envers eux. Mais ce ne sera pas le cas, à mon avis, si cette mesure n'exige pas consultation obligatoire et obligation de rendre des comptes. Le problème ici, c'est qu'on ne sait pas qui doit rendre des comptes. Un équilibre des pouvoirs, voilà à mon avis ce qu'il faut pour assurer une certaine responsabilisation.

En terminant, je voudrais insister sur le fait que nous avons présenté ces amendements dans le but d'améliorer ce projet de loi. Je prie tous les députés de bien vouloir souscrire à ces amendements.

[Français]

M. Pierre de Savoye (Portneuf, BQ): Monsieur le Président, lors de la deuxième lecture du projet de loi C-27 portant sur les parcs nationaux, le Bloc québécois avait indiqué qu'il était favorable au principe, mais qu'il entendait soulever quelques préoccupations d'importance. Il y avait d'abord la question de la préservation et de la restauration de l'intégrité écologique des parcs et également la question des délais qui étaient à notre sens trop courts pour l'étude de décrets ministériels relatifs à des modifications de certaines annexes de la loi.

Il y avait aussi la question du respect des droits des collectivités résidant dans un parc ou à proximité d'un parc et, enfin, la désignation de lieux historiques, sans concertation avec les provinces ni avec les municipalités.

Suite aux représentations faites au Comité permanent du patrimoine par les divers intéressés, le Bloc québécois a présenté une vingtaine d'amendements. Le comité a accepté d'inclure au projet de loi une définition de ce qu'est l'intégrité écologique.

Nous aurions par ailleurs aimé que l'article 4 soit plus ciblé sur cette question de l'intégrité écologique, mais nous sommes satisfaits qu'à l'article 8, le ministre soit tenu d'accorder en toutes choses la priorité aux questions relatives à l'intégrité écologique.

Pour ce qui est du délai pour l'étude des décrets ministériels relatifs à la modification de certaines annexes de la loi, le comité a prolongé de 20 à 30 jours les délais prescrits. Ceci n'assure en rien que les comités saisis de ces questions seront convoqués, mais cela en réduit grandement le risque et nous en sommes satisfaits.

 

. 1255 + -

La question du respect des droits des collectivités résidant dans un parc ou à proximité n'est pas, à notre avis, entièrement résolue. Cependant, l'article 12 a été considérablement amélioré pour obliger la ministre à favoriser la participation du public à l'élaboration de politiques et de règlements susceptibles de les concerner.

De plus, je me dois de souligner que grâce à l'intervention de mon collègue de Manicouagan, les représentations des Minganiens ont été bien reçues. Ainsi, conformément aux attentes exprimées par les gens de Mingan, l'archipel de Mingan a été ajouté à la liste énumérée à l'article 17 du projet de loi relatif au pouvoir du ministre de régir l'exercice des activités traditionnelles en matière de ressources renouvelables. De plus, les limites du parc de l'archipel de Mingan se situeront, pour chacune des îles, à la ligne de la marée haute, tel qu'il était souhaité par les représentants venus de cette région.

Dans un autre ordre d'idées, l'article 42 du projet de loi énonce que le gouverneur en conseil peut ériger en lieux historiques tout site afin, soit de commémorer un événement historique ou de conserver un lieu historique.

Si à première vue ceci apparaît souhaitable et inoffensif, un examen plus approfondi nous indique que le ministre pourrait ainsi s'approprier, à l'insu des provinces et même des municipalités concernées, des sites et des lieux historiques. Le ministre pourrait faire en sorte de les traiter et de les développer comme bon lui semble, sans égard nécessairement aux règles de l'urbanisme, du zonage ou de quelque autre règle de nature municipale ou provinciale.

Ainsi, il y a ici un risque qu'un voisinage tranquille puisse être transformé du jour au lendemain. Il y a un risque qu'un centre-ville historique pourrait devenir propriété fédérale, édifice par édifice. Ceci ferait en sorte que l'ensemble serait soustrait à toute obligation relevant des lois ou des règlements provinciaux ou municipaux. Cela est à mon sens inacceptable.

Le Bloc québécois avait soumis au Comité permanent du patrimoine canadien un amendement prévoyant que de telles acquisitions devraient recevoir au moins l'accord des provinces ou de la province concernée. Cet amendement a été rejeté par la majorité libérale.

C'est pourquoi, et on le verra plus tard, je propose que soit retiré cet article qui présente ce type de danger pour nos provinces, nos municipalités et nos populations. Si l'article ne devait pas être retiré par cette Chambre, j'enjoins à ce moment-ci toutes les législatures provinciales de légiférer pour faire en sorte que soient subordonnées à l'approbation d'un ministre provincial toute transaction immobilière qui aurait pour objet de céder au gouvernement fédéral un site aux fins de l'ériger en lieu historique.

De cette manière, la transaction pourrait avoir lieu, mais elle se ferait au vu et au su du gouvernement provincial et des municipalités qui auraient alors tout le loisir de pouvoir intervenir pour s'assurer que telles transactions soient faites dans le respect des populations et des administrations concernées.

En conclusion, le Bloc appuiera le projet de loi tel qu'amendé à l'étape du rapport. Toutefois, le Bloc demeurera attentif à la manière dont Parcs Canada s'acquittera dorénavant de sa mission où la préservation et la restauration de l'intégrité écologique doit être sa priorité.

[Traduction]

M. Rick Laliberte (Rivière Churchill, NPD): Monsieur le Président, je suis fier de participer au débat sur les amendements proposés au projet de loi C-27, Loi concernant les parcs nationaux du Canada.

Dans l'exercice de nos fonctions de parlementaires à l'étape de la deuxième lecture, je tiens à dire que nous avons vivement apprécié le niveau de coopération exceptionnel durant les audiences du comité ainsi que l'appui et l'aide que le personnel de Parcs Canada nous a donnés pour faciliter le plus possible notre travail de parlementaires tout au long du processus législatif.

Je pense que la question des parcs nationaux devrait transcender les considérations politiques et que cette mesure législative visera à garantir aux générations futures un meilleur avenir pour nos trésors et nos parcs nationaux.

 

. 1300 + -

J'invite les députés des deux côtés de la Chambre à travailler ensemble afin de permettre l'adoption d'une loi solide et puissante capable de créer un avenir positif, propre à assurer l'intégrité et la viabilité des parc nationaux pour les générations futures et à permettre à ces dernières de préserver notre patrimoine national.

Nous appuierons le projet de loi et souhaitons faire adopter les amendements que nous avons proposés. Le premier groupe d'amendements que nous proposons vise à éclaircir certains points. Le deuxième groupe concerne des points à approuver. J'invite les députés à appuyer aussi ces amendements.

M. Mark Muise (Ouest Nova, PC): Monsieur le Président, je suis très heureux de participer au débat sur le projet de loi C-27, la Loi sur les parcs nationaux du Canada. Avant de me pencher sur les motions, j'aimerais prendre quelques instants pour faire part à la Chambre de ma frustration et de ma déception à voir le gouvernement tenter de faire adopter ce projet de loi à toute vitesse avant la fin de la présente session.

Il y a quelques semaines, par exemple, on nous a fait savoir que nous discuterions du projet de loi C-27 à l'étape de la deuxième lecture le mercredi suivant. À la fin de l'après-midi du jeudi, on nous a annoncé par téléphone que nous discuterions du projet de loi C-27 le lendemain. Par chance, j'étais présent et j'ai pu participer au débat. Toutefois, certains de mes collègues n'ont pas eu cette chance. C'est le genre de chose qui met un bémol à la bonne volonté des membres du Comité du patrimoine et qui nous fait douter de notre aptitude à participer adéquatement au processus établi.

Nous avons constaté la même chose au comité lorsque nous avons dû prolonger les heures de séance durant deux ou trois jours pour pouvoir entendre tous les témoins qui devaient comparaître devant nous. Je ne me plains pas d'avoir dû travailler de longues heures, mais je considère que nous avons été pressés et que nous n'avons pas eu le temps de faire tout ce que nous avions à faire. Il fallait lire et étudier les transcriptions officielles en plus d'écouter les témoins. Le délai qui nous avait été accordé était trop court et il nous a empêché de bien faire notre travail de parlementaire.

Je félicite le député de Dauphin—Swan River des amendements réfléchis qu'il a déposés. Je déplore toutefois qu'il ait décidé de les retirer à l'étape de l'étude article par article au Comité du patrimoine puisque nous aurions alors eu la possibilité d'en discuter et de voir exactement ce qu'il avait l'intention de faire avec cette mesure législative et ces amendements.

Je pensais que certains amendements formulés par le député étaient fort justifiés. Quand il a refusé de les proposer au Comité du patrimoine, j'ai commencé à me demander s'il avait changé d'idée et acceptait dorénavant la position gouvernementale sur les dispositions en question.

J'en ai dit suffisamment sur le sujet. Je voudrais m'arrêter un peu sur les motions dont nous sommes saisis, en particulier sur les motions nos 1 et 2 proposées par le député de Dauphin—Swan River. Aux termes de ces motions, le gouvernement fédéral chercherait à obtenir le consentement de la province et de l'administration locale à un projet de création ou d'agrandissement d'un parc.

À l'instar du député de Dauphin—Swan River, je tenais à ce que la population des collectivités du parc puissent participer activement aux discussions. La difficulté réside dans la capacité de définir exactement ce qu'est une administration locale.

Banff a sa propre administration. Nous savons que l'idée déplairait au gouvernement fédéral. Nous reconnaissons que Jasper ne voulait pas de cela, mais tenait à avoir son mot à dire dans le processus. Le problème est de définir ce qu'est une administration locale.

La motion no 3 est proposée par le député de Churchill River. Cette motion met encore plus l'accent sur la portée des négociations à tenir avec tous les intéressés.

 

. 1305 + -

Nous avions présenté un amendement, au cours de l'étude article par article par le Comité du patrimoine, afin d'inclure précisément dans les négociations des intérêts commerciaux. Le gouvernement a changé la disposition de telle sorte que nous puissions être d'accord avec ce qu'elle fait, qui est d'élargir le processus pour inclure des intérêts commerciaux. L'amendement renforcerait le processus de consultation.

La motion no 4 est un autre amendement proposé par le député de Dauphin—Swan River. Elle garantirait que le gouvernement fédéral ne puisse couper l'approvisionnement en eau traditionnel des habitants des alentours. En mettant l'accent sur l'intégrité écologique, sa préservation et son rétablissement, cet aspect pourrait entrer en ligne de compte. L'idée n'est pas mauvaise. La proposition vise à faire en sorte que l'approvisionnement en eau potable demeure constant.

La motion no 5 a également été présentée par le député de Dauphin—Swan River. Cet amendement me plaît parce qu'il permettra aux résidents locaux d'avoir davantage voix au chapitre de la fixation de toute augmentation des droits à percevoir pour l'utilisation des installations et des ressources se trouvant dans les parcs. Puisque les résidents sont directement touchés, ils doivent avoir voix au chapitre.

Cette mesure devrait également contribuer à prévenir la hausse astronomique des impôts fonciers qui menace actuellement les résidents de Jasper. La participation du public pourra permettre de fixer les coûts d'accès aux parcs nationaux à un niveau abordable pour les Canadiens ordinaires. Nous voulons que tous les Canadiens puissent jouir des parcs nationaux. C'est précisément la raison d'être des parcs.

La motion no 5, présentée également par le député de Dauphin—Swan River, concerne le contrôle de l'accès par air des parcs. Je sais que mon collègue est un pilote enthousiaste depuis des années. On a tenté de régler la question dans le passé en fermant un aéroport à Banff. Je crois que cette piste d'atterrissage devrait être maintenue pour les fins d'urgence.

La motion no 10 a été présentée par le député de Dauphin—Swan River. Nous souhaitons encourager la participation des personnes qui ont un droit de propriété au processus décisionnel. Nous voulons que les exploitants de stations pentes de ski aient aussi leur mot à dire au sujet de l'avenir de leur industrie. Tout comme les propriétaires de résidences ou d'entreprises, ces gens ont un rôle à jouer dans l'élaboration du plan communautaire.

La motion no 13 a été présentée par le député de Churchill River. Je ne suis pas convaincu qu'elle renforce le droit des autochtones de poursuivre l'exploitation traditionnelle des ressources renouvelables. Le libellé proposé par le gouvernement y réussira mieux. Cependant, nous ne contestons pas le droit des peuples autochtones de pratiquer l'exploitation traditionnelle des ressources renouvelable dans les parcs situés à l'intérieur des réserves.

Pour terminer, je remercie la Chambre de m'avoir permis de prendre la parole au sujet de ces motions et des amendements proposés au projet de loi C-27.

[Français]

M. Mauril Bélanger (secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien, Lib.): Monsieur le Président, ce ne sera pas tellement long.

Je veux profiter de l'occasion pour remercier mes collègues du Comité permanent du patrimoine canadien pour l'excellent travail qui s'y est fait, tous partis confondus.

Je crois que nous avons eu une bonne discussion au sujet du projet de loi C-27. Nous avons entendu plusieurs témoins et, dans l'ensemble—j'imagine que tout le monde n'est pas satisfait eu égard à chacune des mesures qu'il recherchait—, le Comité est allé à la rencontre des préoccupations qui avaient été émises lors des audiences.

Par exemple, pour les autochtones, nous avons inclus une clause non dérogatoire. Nous avons inclus d'autres amendements qui répondent à certaines préoccupations exprimées. Nous avons fait la même chose du côté de l'intégrité écologique. Chaque parti de l'opposition désirait une définition de ce concept. Le gouvernement en a avancé une qui a été modifiée et est allé chercher l'assentiment unanime des membres du Comité. C'est la même chose du côté des préoccupations émises par les communautés vivant dans les parcs.

 

. 1310 + -

Nous avons tenté, aux articles 10 et 12, de rejoindre un peu et de satisfaire leurs recommandations en assurant qu'il soit nécessaire d'aller les consulter et en permettant également que la ministre puisse conclure des ententes avec une variété de groupes, incluant les intérêts commerciaux ou autres.

Nous avons vraiment, je crois, rejoint les préoccupations des gens qui nous ont fait cette présentation. Pour le bénéfice de mon collègue de Portneuf, je me dois de faire une petite correction au sujet des îles Mingan.

Ce n'est pas quelque chose de majeur, mais je veux insister sur le fait que ce qui a amené le gouvernement a appuyer et à aller pleinement à la rencontre des deux revendications de cette communauté, c'est principalement la qualité de la délégation que nous avons reçue et de leur présentation. Ils ont été très chaleureux dans leur façon de nous convaincre du bien-fondé de leurs revendications. Je crois d'ailleurs qu'ils ont convaincu tout le monde.

Je suis d'accord que leur député a fait des représentations, mais la qualité de ce groupe y a été pour beaucoup. Je voulais m'assurer que ces gens de Mingan sachent que c'est en grande partie leur travail qui a fait en sorte qu'ils seront satisfaits si on adopte—je ne voudrais pas présumer de la décision de la Chambre—le projet de loi. Je voulais donc m'assurer que les gens le sachent.

En terminant, je veux indiquer que nous allons appuyer l'amendement no 4 de ce premier groupe, mais non les autres. Je le répète, dans l'ensemble, les préoccupations soulevées par les partis d'opposition et les groupes qui sont venus témoigner devant nous ont été écoutées. Nous avons vraiment fait en sorte d'amender le projet de loi pour qu'elles soient reflétées de façon positive.

[Traduction]

Le président suppléant (M. McClelland): La Chambre est-elle prête à se prononcer?

Des voix: Le vote.

Le président suppléant (M. McClelland): Le vote porte sur la motion no 1, du groupe no 1. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le président suppléant (M. McClelland): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le président suppléant (M. McClelland): Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le président suppléant (M. McClelland): À mon avis, les non l'emportent.

Des voix: Avec dissidence.

Le président suppléant (M. McClelland): Je déclare la motion no 1 rejetée à la majorité.

(La motion no 1 est rejetée.)

Le président suppléant (M. McClelland): Le prochain vote porte sur la motion no 2. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le président suppléant (M. McClelland): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le président suppléant (M. McClelland): Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le président suppléant (M. McClelland): À mon avis, les non l'emportent.

Des voix: Avec dissidence.

Le président suppléant (M. McClelland): Je déclare la motion rejetée à la majorité.

(La motion no 2 est rejetée.)

Le président suppléant (M. McClelland): Le prochain vote porte sur la motion no 3. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le président suppléant (M. McClelland): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le président suppléant (M. McClelland): Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le président suppléant (M. McClelland): À mon avis, les non l'emportent.

Des voix: Avec dissidence.

Le président suppléant (M. McClelland): Je déclare la motion no 3 rejetée à la majorité.

(La motion no 3 est rejetée.)

Le président suppléant (M. McClelland): Le vote suivant porte sur la motion no 4. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Le président suppléant (M. McClelland): Je déclare la motion no 4 adoptée.

(La motion no 4 est adoptée.)

Le président suppléant (M. McClelland): Le vote suivant porte sur la motion no 5. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

 

. 1315 + -

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le président suppléant (M. McClelland): Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Le président suppléant (M. McClelland): Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le président suppléant (M. McClelland): À mon avis, les non l'emportent.

Une voix: Avec dissidence.

Le président suppléant (M. McClelland): Je déclare la motion no 5 rejetée à la majorité.

(La motion no 5 est rejetée.)

Le président suppléant (M. McClelland): Le vote suivant porte sur la motion no 10. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le président suppléant (M. McClelland): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le président suppléant (M. McClelland): Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le président suppléant (M. McClelland): À mon avis, les non l'emportent.

Une voix: Avec dissidence.

Le président suppléant (M. McClelland): Je déclare la motion no 10 rejetée à la majorité.

(La motion no 10 est rejetée.)

Le président suppléant (M. McClelland): Le prochain vote porte sur la motion no 13. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le président suppléant (M. McClelland): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le président suppléant (M. McClelland): Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le président suppléant (M. McClelland): À mon avis, les non l'emportent.

Une voix: Avec dissidence.

Le président suppléant (M. McClelland): Je déclare la motion no 13 rejetée à la majorité.

(La motion no 13 est rejetée.)

Le président suppléant (M. McClelland): Nous passons maintenant au motions du groupe no 2.

M. Rick Laliberte (Rivière Churchill, NPD) propose:  

    Motion no 6

    Que le projet de loi C-27, à l'article 14, soit modifié par adjonction, après la ligne 34, page 7, de ce qui suit:

    «(5) S'il est prévu dans un plan directeur qui existe à la date d'entrée en vigueur de la présente loi qu'une zone d'un parc soit constituée en réserve intégrale, le ministre recommande au gouverneur en conseil que celle-ci soit constituée dans les deux ans suivant l'entrée en vigueur de la présente loi.»

    Motion no 7

    Que le projet de loi C-27, à l'article 16, soit modifié par substitution, à la ligne 1, page 11, de ce qui suit:

      «m) la réglementation, conformément au principe de l'absence d'effet nuisible sur l'environnement, de l'emplacement, de»

M. Inky Mark (Dauphin—Swan River, Alliance canadienne) propose:  

    Motion no 11

    Que le projet de loi C-27 soit modifié par adjonction, après la ligne 42, page 24, du nouvel article suivant:

    «36.1 (1) Il est interdit d'octroyer un bail ou un permis d'occupation à l'égard de terres domaniales situées dans un parc en vue de l'exploitation d'installations aéroportuaires, sauf les terrains situés dans les aérodromes qui existent à la date d'entrée en vigueur de la présente loi et qui sont situés dans un parc, notamment le parc national Banff du Canada et le parc national Jasper du Canada.

    (2) Pour la protection du public, les installations aéroportuaires situées sur les aérodromes visés au paragraphe (1), continuent d'être en exploitation.»

    Motion no 12

    Que le projet de loi C-27 soit modifié par adjonction, après la ligne 42, page 24, de ce qui suit:

    «(3) Pour l'application du présent article, «aérodrome» a le sens que lui donne la Loi sur l'aéronautique.»

M. Rick Laliberte (Rivière Churchill, NPD) propose:  

    Motion no 15

    Que le projet de loi C-27 soit modifié par adjonction, après la ligne 25, page 31, du nouvel article suivant:

    «58.1 L'article 2 de la même loi est modifié par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit:

      «intégrité écologique» “ecological integrity” «intégrité écologique» L'état d'un parc jugé caractéristique de la région naturelle dont il fait partie et qui sera vraisemblablement maintenu, notamment les éléments abiotiques, la composition et l'abondance des espèces indigènes et des communautés biologiques ainsi que le rythme des changements et le maintien des processus écologiques.»

Le président suppléant (M. McClelland): La Chambre est-elle prête à se prononcer?

Des voix: Le vote.

Le président suppléant (M. McClelland): Le vote porte sur la motion no 6.

[Français]

M. Pierre de Savoye: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Est-ce que vous avez dit que nous étions à la période du débat?

Le président suppléant (M. McClelland): Oui, j'ai demandé si un député voulait participer au débat. Je n'ai pas vu cinq députés se lever. Je m'excuse, je n'avais pas vu le député.

[Traduction]

Y a-t-il consentement unanime pour revenir au débat afin d'entendre le député de Portneuf?

Des voix: D'accord.

[Français]

M. Pierre de Savoye (Portneuf, BQ): Monsieur le Président, je vais prendre quelques secondes seulement pour dire que je ne minimisais en aucune façon les excellentes représentations des gens de Mingan. Je voulais simplement faire remarquer que le député qui représente les gens de Mingan a quand même nolisé un avion pour leur permettre de venir témoigner.

Je pense que c'est tout à l'honneur de ce député et que cela méritait d'être souligné à la Chambre, sans pour autant minimiser les excellentes représentations des personnes qui sont venues de Mingan.

[Traduction]

Le président suppléant (M. McClelland): Pour les gens à la tribune et ceux qui nous regardent à la télévision, je précise que les procédures en cours maintenant sont tout à fait conformes aux règles et sont le fruit de négociations entre tous les partis. Les députés et ceux qui connaissent le projet de loi à l'étude comprennent bien ce qui se passe. Tout ce que nous faisons maintenant est en grande partie une formalité juridique et c'est pourquoi les choses se déroulent si rapidement.

Je peux assurer aux gens à la tribune et à ceux qui nous regardent chez eux que nous n'agissons pas cavalièrement.

La Chambre est-elle prête à se prononcer?

Des voix: Le vote.

Le président suppléant (M. McClelland): Le vote porte sur la motion no 6. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

 

. 1320 + -

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le président suppléant (M. McClelland): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le président suppléant (M. McClelland): Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le président suppléant (M. McClelland): À mon avis, les non l'emportent.

Une voix: Avec dissidence.

Le président suppléant (M. McClelland): Je déclare la motion no 6 rejetée à la majorité.

(La motion no 6 est rejetée.)

Le président suppléant (M. McClelland): Le vote suivant porte sur la motion no 7. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le président suppléant (M. McClelland): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le président suppléant (M. McClelland): Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le président suppléant (M. McClelland): À mon avis, les non l'emportent.

Une voix: Avec dissidence.

Le président suppléant (M. McClelland): Je déclare la motion no 7 rejetée à la majorité.

(La motion no 7 est rejetée.)

Le président suppléant (M. McClelland): Le prochain vote porte sur la motion no 11. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le président suppléant (M. McClelland): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le président suppléant (M. McClelland): Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le président suppléant (M. McClelland): À mon avis, les non l'emportent.

Une voix: Avec dissidence.

Le président suppléant (M. McClelland): Je déclare la motion no 11 rejetée. En conséquence, je déclare la motion no 12 rejetée à la majorité.

(La motion no 11 est rejetée.)

Le président suppléant (M. McClelland): Le vote suivant porte sur la motion no 15. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le président suppléant (M. McClelland): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le président suppléant (M. McClelland): Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le président suppléant (M. McClelland): À mon avis, les non l'emportent.

Une voix: Avec dissidence.

Le président suppléant (M. McClelland): Je déclare la motion no 15 rejetée.

(La motion no 15 est rejetée.)

Le président suppléant (M. McClelland): Je vais maintenant saisir la Chambre des motions du groupe no 3.

M. Inky Mark (Dauphin—Swan River, Alliance canadienne) propose:  

    Motion no 8

    Que le projet de loi C-27, à l'article 18, soit modifié par substitution, à la ligne 33, page 14, de ce qui suit:

    «18. (1) Le ministre peut désigner à titre de»

    Motion no 9

    Que le projet de loi C-27, à l'article 18, soit modifié par adjonction, après la ligne 42, page 14, de ce qui suit:

    «(2) Il est entendu que les gardes de parc: a) jouissent de la protection que la loi accorde aux agents de la paix au sens du Code criminel; b) ont accès à toutes les ressources nécessaires, y compris la possession d'une arme à feu, pour faire respecter la présente loi et ses règlements au Canada et pour maintenir l'ordre public dans les parcs.»

Le président suppléant (M. McClelland): La Chambre est-elle prête à se prononcer?

Des voix: Le vote.

Le président suppléant (M. McClelland): Le vote porte sur la motion no 8. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le président suppléant (M. McClelland): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le président suppléant (M. McClelland): Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le président suppléant (M. McClelland): À mon avis, les non l'emportent.

Une voix: À la majorité.

Le président suppléant (M. McClelland): Je déclare la motion no 8 rejetée. En conséquence, je déclare la motion no 9 rejetée.

(La motion no 8 est rejetée.)

Le président suppléant (M. McClelland): Je vais maintenant saisir la Chambre des motions du groupe no 4.

[Français]

M. Pierre de Savoye (Portneuf, BQ) propose:  

    Motion no 14

    Que le projet de loi C-27 soit modifié par suppression de l'article 42.

Le président suppléant (M. McClelland): Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le président suppléant (M. McClelland): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le président suppléant (M. McClelland): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le président suppléant (M. McClelland): À mon avis, les non l'emportent.

Une voix: Avec dissidence

Le président suppléant (M. McClelland): Je déclare la motion no 14 rejetée.

(La motion no 14 est rejetée.)

[Traduction]  

L'hon. Lucienne Robillard (au nom de la ministre du Patrimoine canadien) propose: Que le projet de loi modifié soit agréé à l'étape du rapport avec un autre amendement.

Le président suppléant (M. McClelland): Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le président suppléant (M. McClelland): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le président suppléant (M. McClelland): Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le président suppléant (M. McClelland): À mon avis, les oui l'emportent.

Une voix: Avec dissidence.

Le président suppléant (M. McClelland): Je déclare la motion adoptée avec dissidence.

(La motion est adoptée.)

*  *  *

LES TRAVAUX DE LA CHAMBRE

 

M. Bob Kilger (Stormont—Dundas—Charlottenburgh, Lib.):Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Il y a eu des discussions entre les partis et il y a entente sur ce qui suit. Je propose, conformément au paragraphe 45(7) du Règlement, de différer le vote par appel nominal sur la motion M-237 et le projet de loi C-214, prévu pour le lundi 12 juin 2000, jusqu'à l'expiration des initiatives ministérielles, le 13 juin 2000.

 

. 1325 + -

Le président suppléant (M. McClelland): Les députés ont entendu la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?

Des voix: D'accord.

(La motion est adoptée.)

M. Bob Kilger: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je crois que vous trouverez qu'il y a consentement unanime pour déclarer qu'il est 13 h 30.

Le président suppléant (M. McClelland): La Chambre convient-elle à l'unanimité de dire qu'il est 13 h 30?

Des voix: D'accord.

Le président suppléant (M. McClelland): Nous passons maintenant à l'étude des initiatives parlementaires.



INITIATIVES PARLEMENTAIRES

[Traduction]

L'INDUSTRIE CULTURELLE

 

La Chambre reprend l'étude de la motion.

Mme Karen Redman (Kitchener-Centre, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureux de prendre part aujourd'hui au débat sur la motion no M-259. Elle dit que le gouvernement devrait envisager d'exempter de l'impôt sur le revenu jusqu'à 30 000 $ de revenu en signe d'appui aux artistes et aux écrivains qui travaillent dans l'industrie culturelle du Canada. L'auteur de la motion est le député de Kamloops, Thompson and Highland Valleys.

De prime abord, la proposition semble cadrer fort bien avec la position du gouvernement sur les arts. En effet, le gouvernement reconnaît qu'il est important de continuer d'aider ceux qui oeuvrent dans les arts, mais la mesure proposée dans la motion n'est pas la bonne façon de s'y prendre.

Le gouvernement est déterminé à assurer que les Canadiens disposent de choix canadiens et à leur faire connaître la diversité de notre expérience. Pour cela, il faut mettre l'accent sur la diversité du contenu et aider les créateurs, les artistes et les novateurs. Il faut permettre aux organisations, industries et institutions culturelles d'attirer des spectateurs et de profiter des occasions, et de relever les défis de la mondialisation et des nouvelles technologies. Il faut trouver des moyens d'établir des rapports entre les Canadiens, dans nos diverses collectivités, de les brancher sur le monde et de faire participer les jeunes à toutes nos activités.

L'engagement que nous avons pris signifie aussi qu'il faut tenir compte du caractère unique et distinct de la culture québécoise et des besoins et de la situation des collectivités de langue française des autres régions du Canada.

À première vue, l'exemption d'impôt proposée pour les artistes, les écrivains et les artistes de la scène pourrait être jugée cohérente avec nos objectifs dans ce domaine. À y regarder de plus près, il devient moins évident qu'une telle exemption d'impôt soit justifiée.

Depuis 1997, je siège au Comité permanent des finances. Il est curieux que cette motion soit soumise à l'attention du gouvernement alors que les créateurs se sont adressés au Comité des finances et lui ont demandé d'envisager des mesures comme l'étalement du revenu ou certains éléments du modèle irlandais.

En Irlande, le revenu gagné par les artistes, les écrivains, les compositeurs et les sculpteurs par la vente de leurs oeuvres n'est exonéré d'impôt que dans certaines circonstances. Dans ce pays, l'article 195 de la Taxes Consolidation Act de 1997 permet au fisc d'établir que des oeuvres artistiques sont originales et créatrices et ont une valeur culturelle ou artistique reconnue et peuvent donner lieu à une exonération d'impôt dans l'année où une demande est faite en ce sens.

Ces dispositions relèvent du ministre des Finances. Il prend sa décision en consultant une commission ou un groupe d'experts du domaine artistique. Il tient compte de la vente de produits artistiques comme un livre ou autre écrit, une pièce de théâtre, une composition musicale, une peinture ou autre tableau, et une sculpture. Les artistes qui demandent cette exemption doivent cependant habiter en Irlande ou y résider et y être domiciliés habituellement.

Ce sont là des idées que le gouvernement a été invité à examiner. J'estime qu'il vaut la peine de le faire. Toutefois, la motion à l'étude prévoit simplement une exonération d'impôt pouvant aller jusqu'à 30 000 $ pour les artistes qui habitent au Canada. Je soulignerai que le régime fiscal prévoit déjà plusieurs mesures uniques visant à soutenir nos secteurs artistiques et culturels.

 

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Un crédit d'impôt remboursable spécial s'applique aux productions cinématographiques canadiennes portant visa réalisées par des sociétés admissibles. Ce crédit permet d'assumer jusqu'à concurrence de 12 p. 100 des coûts d'une production admissible. Il a remplacé, en 1995, le régime antérieur de déductions pour amortissement offertes à certains investisseurs, afin de maximiser l'avantage offert aux productions admissibles.

Les objets d'art canadiens achetés par des entreprises qui les exposent sont admissibles à un généreux amortissement, même s'ils peuvent conserver leur valeur, voire s'apprécier. Cette disposition permet de mieux faire connaître l'art canadien.

La désignation comme organisme de services nationaux dans le domaine des arts assure aux groupes artistiques nationaux sans but lucratif un traitement fiscal équivalent à celui des oeuvres de bienfaisance. Cette mesure a beaucoup fait pour renforcer ce secteur. Les artistes peuvent déduire les coûts de création d'une oeuvre d'art dans l'année où ils sont engagés, même si l'oeuvre peut n'être vendue que plus tard. Cette disposition tient compte de la difficulté que les artistes peuvent avoir à attribuer des coûts à des oeuvres en particulier, et à maintenir des stocks pendant de longues périodes.

De plus, les artistes et les musiciens employés peuvent déduire certaines dépenses de leur revenu d'emploi, même si la plupart des frais relatifs à un emploi ne sont pas déductibles. Plus précisément, les artistes employés peuvent déduire des frais relatifs à leurs activités artistiques jusqu'à concurrence d'un plafond annuel.

Les musiciens employés peuvent réclamer les coûts d'entretien, de location, d'assurance et d'amortissement de leurs instruments. Ces déductions spéciales tiennent compte du fait que ces dépenses doivent être engagées pour occuper un emploi dans ces domaines.

Les artistes peuvent aussi choisir d'évaluer les dons de leurs oeuvres à des organismes de bienfaisance à tout montant ne dépassant pas leur juste valeur marchande. Cette disposition lève un obstacle pour les artistes qui font don de leurs oeuvres à des organismes de bienfaisance, des musées et d'autres institutions publiques.

Enfin, certains objets déclarés d'importance culturelle pour le Canada sont exempts de l'impôt sur les gains en capital s'ils sont donnés à un musée des beaux-arts ou autre musée. Cette disposition contribue à assurer que les oeuvres d'art d'importance culturelle demeurent au Canada.

Ces dispositions sont importantes. Elles montrent que le gouvernement a pris des mesures pour assurer que le régime fiscal ne fasse pas obstacle aux activités artistiques. Toutefois, la proposition à l'étude ne vise pas à régler un problème propre aux artistes. Elle demande plutôt une exemption d'impôt importante pour toutes les personnes reconnues comme artistes. Cette exemption entraînerait des problèmes importants dans le cadre de la politique fiscale et de son application.

Du point de vue de l'équité, je suis sûr que nous conviendrons tous que le régime fiscal, dans la mesure du possible, doit traiter les personnes placées dans des situations semblables de la même façon. Cela signifie que les personnes ayant des revenus et des besoins comparables devraient payer des montants comparables d'impôt. Toutefois, selon l'exemption proposée, un artiste admissible payerait beaucoup moins d'impôt qu'une autre personne dans une situation comparable qui ne serait pas un artiste. Cela me semblerait très injuste.

Je suis certaine que d'autres contribuables partagent mon point de vue. Il serait très difficile d'expliquer à un contribuable qui trime dur pourquoi il doit payer de l'impôt, tandis qu'une autre personne qui a le même revenu n'en paie pas, simplement parce qu'elle est un artiste. Pour cette seule raison, je conclus que la proposition qui nous est présentée aujourd'hui est imparfaite.

De plus, la proposition est trop vague sous plusieurs aspects importants. Premièrement, l'exemption proposée nécessiterait l'élaboration d'une définition des artistes admissibles, mais la motion ne fait mention d'aucune.

Il est vrai qu'il existe déjà des définitions, par exemple dans la Loi sur le statut de l'artiste et dans les lignes directrices utilisées par le Conseil des arts du Canada. Toutefois, ces définitions n'ont pas été établies en fonction du régime fiscal, et elles devraient probablement être révisées.

Il est difficile d'imaginer qu'une définition pourrait satisfaire toutes les parties intéressées. Il ne fait aucun doute qu'une définition qui exclurait un groupe ou une activité artistique en particulier serait contestée et qu'elle serait très difficile à administrer et à contrôler.

 

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Enfin, la motion proposée ne précise pas si l'exemption s'appliquerait au revenu tiré d'activités artistiques seulement, ou à la totalité du revenu gagné par les personnes admissibles, de quelque manière qu'elles soient définies.

La limitation de l'exemption au revenu artistique pourrait être considérée comme trop restrictive, surtout par les artistes et interprètes à temps partiel. Toutefois, l'élargissement de l'exemption à toutes les sources de revenu accroîtrait les possibilités d'abus, et assurerait une aide fiscale à de nombreuses personnes qui s'adonnent à des activités artistiques simplement comme passe-temps. Ce ne sont là que quelques exemples de ce qui fait problème dans la motion.

Je conclurai en disant que, même si l'encouragement de nos secteurs des arts et de la culture a été et restera une priorité importante pour les Canadiens, je ne crois pas que l'exemption d'impôt proposée soit un outil approprié, et je ne l'appuie pas.

M. Pat Martin (Winnipeg-Centre, NPD): Monsieur le Président, je suis très heureux d'intervenir en faveur de la motion no 259 présentée par le député de Kamloops, Thompson and Highland Valleys. Je sais que le député a beaucoup dialogué avec les groupes des milieux artistiques et culturels partout au pays. De fait, c'est à leur demande que le député a vu à ce que cette idée fasse l'objet d'un débat à la Chambre des communes.

La motion no 259 est appuyée par 30 groupes des secteurs artistiques et culturels du pays, dont notamment la Conférence canadienne des arts, la Writer's Union of Canada, la Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique et le Conseil des arts du Canada. Ce ne sont là que quelques-uns des nombreux groupes qui ont demandé au gouvernement de reconnaître de façon convenable, par l'entremise de notre régime de fiscalité, l'apport des collectivités artistiques et culturelles non seulement au tissu culturel canadien, mais aussi à l'économie canadienne.

La motion no 259 vise à modifier le régime fiscal en vue de le rendre plus équitable pour les créateurs actifs. Elle favoriserait l'adoption d'une réduction d'impôt sur le revenu semblable à celle qui est déjà offerte dans la province de Québec aux artistes qui travaillent. Une fois de plus, la province de Québec semble jouer un rôle de chef de file dans ce genre de dossier. La province a au moins reconnu la valeur de son industrie culturelle et a apporté à cet égard des changements utiles.

La motion no 259 profiterait aux artistes et créateurs qui touchent un très faible revenu. Nous ne sommes vraiment conscients que des artistes qui ont atteint la célébrité. Je reconnais que des musiciens et des artistes deviennent célèbres et gagnent effectivement beaucoup d'argent. Toutefois, le revenu de la majorité des créateurs est inférieur de plus de 50 p. 100 à la moyenne nationale.

À titre d'exemple, la Writer's Union of Canada révèle que le revenu annuel moyen des écrivains est inférieur à 12 000 $ par année. Selon Statistique Canada, les visualistes ont gagné en moyenne 12 633 $ en 1995. Selon la Crafts Association de Colombie-Britannique, 50 p. 100 de ses membres ont déclaré tiré moins de 5 000 $ par année de leur art et 31 p. 100 d'entre eux ont déclaré des gains se situant entre 5 000 $ et 20 000 $ par année. Telle est la réalité pour la plupart des gens qui travaillent pour le monde des arts et de la culture, que ce soit un écrivain, un visualiste, un cinéaste, un musicien ou un danseur.

Si nous voulons des gens comme eux et si nous sommes vraiment attachés aux institutions culturelles qui font la réputation du Canada et la fierté des Canadiens, il nous faut les appuyer de façon substantielle.

La motion no 259 recommande d'exempter de l'impôt sur le revenu jusqu'à 30 000 $ du revenu de ces personnes. Cela porterait jusqu'à 30 000 $ l'exemption de la partie des revenus provenant de l'activité sous laquelle la personne est inscrite, et non pas du total des gains. Si la personne a des revenus supplémentaires provenant d'un type d'activité, elle sera bien entendu assujettie aux mêmes règles fiscales que les autres. Cette mesure s'applique seulement à l'oeuvre protégée par le droit d'auteur que produit une personne dans son domaine d'activité. Je pense que cette proposition est très réaliste. D'autres pays l'ont fait. Nous pouvons nous appuyer sur l'expérience de ces pays pour savoir ce que cette mesure, si elle était adoptée, coûterait effectivement et ce qu'elle signifierait pour la communauté artistique.

 

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Prenons le cas de l'Irlande, l'un des exemples les plus fameux. L'Irlande, comme chacun sait, est bien connue pour ses arts, sa culture, sa musique, ses écrivains et ses poètes. Les personnes qui travaillent dans le secteur de la culture sont très appréciées et cela se voit dans le régime fiscal. Je peux donner des exemples pour illustrer la façon dont fonctionne le système irlandais. À mon avis, c'est un modèle dont nous pourrions nous inspirer.

La motion présentée par le député de Kamloops est délibérément vague. Le député cherchait sincèrement à raviver le débat. Il ne voulait pas dire ce qui devrait être fait ni comment procéder. Il nous a invités à dire ouvertement et librement à la Chambre si nous apprécions les créateurs du secteur culturel.

Ceux qui travaillent dans les secteurs des arts et de la culture représentent jusqu'à 8 p. 100 de toute la main-d'oeuvre du pays. Il y a donc plus de travailleurs dans ce secteur que dans ceux des forêts, des mines et de l'agriculture réunis. Je ne pense pas que nous en soyons conscients ou que nous reconnaissions vraiment leur contribution, non seulement au niveau de la qualité de vie, qui est importante, mais aussi de l'économie.

Cela représenterait un bien faible facteur de coûts. Je pense qu'en Irlande, il n'y a aucun plafond à l'allégement fiscal s'appliquant au revenu provenant d'activités artistiques comme nous le recommandons . Malgré le grand nombre d'intervenants dans le secteur des arts et de la culture et l'absence de plafond, il n'en coûte à ce pays qu'environ 12 millions de dollars canadiens par an. Franchement, ce n'est pas faramineux quand on pense à la contribution qui est ainsi faite à l'économie irlandaise. Peut-être que si nous pouvions calculer sous le même jour l'effet du programme que recommande le député de Kamloops, nous aurions une idée du coût à envisager.

Nous croyons que la communauté artistique et culturelle est sous-évaluée au Canada. Nous attendons que les artistes et les écrivains soient au rendez-vous quand nous voulons nous distraire. Nous tenons pour acquis que, par amour pour leur art, ils y seront toujours et qu'ils seront toujours prêts à crever de faim. C'est un stéréotype qui a la vie dure. Ce n'est pourtant pas nécessaire. Si nous accordons de la valeur à ce que font les artistes, nous devrions le leur montrer de façon concrète en leur accordant ce genre d'exemption fiscale.

D'autres industries obtiennent des exemptions parce que nous reconnaissons leur valeur. L'État accorde des exemptions sur les gains en capital à des entreprises. Des personnes qui travaillent dans d'autres domaines jouissent également de ce type de crédit d'impôt. C'est une façon de reconnaître la valeur du travail qu'ils font dans nos communautés. Pourtant, nous n'en faisons pas autant pour les artistes, les musiciens, les danseurs et autres.

Certains artistes doivent engager des dépenses pour exercer leur art. Certains musiciens, comme des violonistes ou des pianistes, investissent parfois jusqu'à 100 000 $ dans leur instrument. Ils sont horriblement mal rémunérés car, à ma connaissance, il n'y a pas un seul orchestre symphonique au Canada qui jouisse d'un financement adéquat. Ces artistes, qui ont étudié toute leur vie et qui ont investi une véritable fortune dans des instruments de qualité, ne sont à peu près pas rémunérés pour leur travail.

La motion présentée par le député de Kamloops contribuera au moins à reconnaître, dans une certaine mesure, les difficultés qu'éprouvent les créateurs du monde artistique et culturel. Nous reconnaissons la valeur de leur travail. Cette motion intéresse beaucoup le NPD et je suis heureux d'avoir eu l'occasion de prendre la parole à ce sujet aujourd'hui. Nous sommes cependant déçus que la première députée libérale à avoir pris la parole au sujet de la motion, sur un ton d'ailleurs peu réfléchi, l'ait rejeté sans l'avoir examinée en profondeur.

La seule façon d'évaluer la proposition en profondeur serait de la soumettre à l'étude du comité des finances. Si la motion était adoptée à l'étape de la deuxième lecture, nous pourrions en saisir le comité. Je rappelle que le comité a déjà étudié cette question. Les députés se souviennent probablement tous de la Commission Applebaum-Hébert sur la vie culturelle canadienne, créée en 1982. Cette commission avait souligné que la principale source de subvention de la vie culturelle au Canada n'était ni les gouvernements, ni les entreprises ni les mécènes, mais les artistes eux-mêmes, parce qu'ils sont sous-payés. La question a été portée à notre connaissance en 1982.

 

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Nous avons été saisis de cette question dès 1999.

    Du point de vue du Comité, il est tout aussi important d'investir dans les arts que d'investir dans les sciences sociales et humaines, dans les sciences pures ou dans la médecine. Le Comité est également au courant des engagements à long terme pris à l'égard des chercheurs et des boursiers par d'autres organismes financés par les organismes du gouvernement fédéral et aimerait que le gouvernement fédéral s'engage de la même façon envers les artistes canadiens.

Aussi récemment qu'en 1999, le Comité permanent du patrimoine canadien recommandait cette mesure dans son rapport; j'ai donc été surpris et déçu lorsque notre collègue qui a amorcé le débat sur cette motion, aujourd'hui, a tout simplement affirmé que cela ne se produirait jamais. La députée n'a peut-être pas poussé suffisamment sa recherche sur les commentaires les plus récents du Comité permanent du patrimoine canadien.

Je tiens à répéter à quel point j'admire l'initiative du député de Kamloops, Thompson and Highland Valleys, qui a présenté la motion. Le débat est important. D'autres pays accordent ce genre d'appui. La province de Québec le fait. Je crois que le gouvernement du Canada devrait soutenir ceux qui travaillent dans le secteur des arts et de la culture.

*  *  *

[Français]

LE COMPTE RENDU OFFICIEL

Mme Francine Lalonde (Mercier, BQ): Monsieur le Président, dans le hansard de ce matin, on retrouve le discours que j'ai prononcé hier soir, vers 17 h 30, au sujet de la motion de l'opposition.

Au lieu de «Banque fédérale de développement», j'ai dit «Banque de développement économique». J'aimerais que cela soit corrigé dans le hansard, si possible. Nous n'avions pas eu les «bleus» quand nous sommes partis hier à 19 heures. Ce matin, c'était déjà imprimé. Alors, pour la suite du monde, j'aimerais que la correction soit faite.

[Traduction]

Le président suppléant (M. McClelland): Au moins, la correction est maintenant faite publiquement, mais je ne sais pas vraiment ce que nous pouvons faire. Ce que la députée a dit figurera dans le compte rendu, alors en un sens elle a apporté la correction.

*  *  *

L'INDUSTRIE CULTURELLE

 

La Chambre reprend l'étude de la motion.

M. Ken Epp (Elk Island, Alliance canadienne): Monsieur le Président, c'est un honneur de pouvoir représenter les gens merveilleux de Elk Island dans un débat qui a été lancé par le député de Kamloops, Thompson et Highland Valleys.

La motion est très intéressante, car le député propose qu'on allège le fardeau fiscal des contribuables dont le salaire ne leur permet pas de vivre décemment. Je dois dire que je suis tout à fait d'accord avec cet aspect de la motion.

Le député fait allusion aux personnes qui travaillent dans le domaine des arts et du divertissement. Ce sont des gens qui travaillent à temps plein et qui essaient de vivre de leur métier. Nous savons que, par moments, leur revenu est très bas et qu'il leur est très difficile de joindre les deux bouts. Pourtant, le gouvernement libéral ne demande pas mieux que de piger dans leurs poches et d'y retirer une partie de leur maigre revenu pour construire des fontaines à Shawinigan ou réaliser d'autres projets de son goût.

Je trouve ça étrange. Les propos qu'a formulés le premier ministre en Europe il y a quelques jours traduisent de façon intéressante sa pensée et celle des libéraux. Il a qualifié de cupides ceux qui veulent garder une plus grande partie de leur revenu. C'est le qualificatif qu'il a utilisé.

Un artiste dont le salaire annuel s'élève à 13 000 $ ou 15 000 $ doit verser plusieurs centaines de dollars en impôts afin que le premier ministre puisse dépenser cette somme dans sa circonscription. Il accuse les artistes qui veulent garder une partie de leurs gains de cupidité, mais il ne se rend pas compte qu'il fait lui-même preuve d'une certaine cupidité en voulant utiliser cet argent pour ses propres vils motifs.

Je pense également aux mères seules. Bon nombre de parents doivent élever leur famille seuls et, dans la majorité des cas, il s'agit de femmes. Bon nombre d'entre eux gagnent moins de 20 000 $. Toutefois, malgré sa prétendu conscience sociale, le gouvernement libéral n'a aucun remord à extirper une somme de 6 à 7 milliards de dollars en impôts sur le revenu de ces gens qui gagnent moins de 20 000 $ par année. Quelle honte.

 

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Un de nos collègues néo-démocrates affirme que nous devons faire preuve de moins de cupidité et laisser les artistes conserver une plus grande partie de leurs gains. À mon avis, il est tout simplement temps que nous remplacions ce gouvernement libéral qui ne peut s'empêcher de vouloir réglementer et taxer tout ce qui bouge. Je suis, en principe, d'accord avec ce que notre collègue néo-démocrate propose dans sa motion, c'est-à-dire de réduire les impôts, tout particulièrement pour ceux dont les revenus sont très limités.

Je m'en voudrais de ne pas mentionner ici notre solution 17. À toutes fins pratiques, celle-ci permettrait de rayer près de 2 millions de contribuables du rôle d'imposition, leur accordant une exemption totale d'impôts. En refusant notre proposition misant sur la solution 17, les libéraux tentent de rendre les Canadiens méfiants à notre égard, de les convaincre de ne pas accepter notre plan et de ne pas nous faire confiance pour former le gouvernement. Je me pose vraiment toutes sortes de questions au sujet du ministre des Finances et du premier ministre, qui ne veulent pas traiter les faits ouvertement et honnêtement et laisser les Canadiens prendre eux-mêmes leur décision. Ils préfèrent présenter notre plan sous un jour qu'il n'a pas.

Il ne fait aucun doute que les Canadiens à faibles revenus, dont les artistes, ont besoin qu'on leur accorde un allègement fiscal important. Le député de Kamloops, Thompson and Highland Valleys a proposé une exemption complète pour les gens qui gagnent moins de 30 000 $. Cela me cause certains problèmes. J'appuie tout à fait le principe de la réduction des impôts, mais je ne suis pas d'accord pour qu'on choisisse les groupes qui auront droit à cet avantage.

Les libéraux aiment bien faire de la ségrégation entre les groupes. Ils décident que tel groupe sera plus avantagé par rapport à un autre, qu'il s'agisse d'embauche ou d'autres avantages dans la fonction publique. Le NPD se pencherait sans doute sur les besoins, mais seulement, semble-t-il, sur les besoins de certains. Dans le cas qui nous occupe, il se penche sur les besoins des membres de la communauté artistique.

Qu'il soit artiste, mécanicien, infirmière au chômage ou travailleur à temps partiel dans un établissement de restauration rapide, si l'individu ne gagne pas suffisamment pour subvenir aux besoins de sa famille, sachons reconnaître que nous sommes confrontés à un problème fondamental lorsque le gouvernement ponctionne les gains de cet individu.

Le principe de l'augmentation de l'exemption de base est très intéressant. C'est le brio de la solution 17. Nous porterions à 10 000 $ l'exemption personnelle de base. Ainsi, beaucoup d'étudiants, d'artistes, et bien d'autres gagne-petit seraient totalement exemptés de l'impôt fédéral, ce qui serait normal. Les autres seraient imposés au taux le plus faible. Nous proposons un taux de 17 p. 100. C'est pourquoi nous parlons de la solution 17.

Les artistes ont bien sûr d'autres problèmes. Dépendant de leur lieu de travail, beaucoup engagent des frais en cours de création. Que l'on soit écrivain ou artiste-peintre, nous savons que ces activités nécessitent parfois de un à trois ans avant de rapporter. La création est un processus long et laborieux. Ce n'est qu'à la vente de l'oeuvre que l'artiste gagne un revenu.

 

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Nous serions peut-être beaucoup mieux avisés si nous nous intéressions non pas seulement aux artistes mais aux gens en général dont le revenu entre dans la catégorie de revenu élevé étalé sur de plus longues périodes, caractérisé par l'absence de revenu durant une longue période, suivie d'une flambée de revenu plus élevé, puis à nouveau d'une période sans revenu ou à revenu modeste.

Nous devrions peut-être réaménager notre régime d'impôt sur le revenu afin de permettre d'étaler sur une longue période aussi bien les revenus que les dépenses de sorte que l'exemption annuelle de 10 000 $ que nous proposons procure effectivement à l'artiste une exemption de 30 000 $ sur une période de trois ans, soit le temps que prend l'artiste pour produire son oeuvre.

Il est évident que nous avons besoin de nous attaquer à ce problème, non seulement pour les artistes mais pour tous les Canadiens. Bien que je sois d'accord en principe avec ce que le député tente de faire, je devrai voter contre la motion tout simplement parce que je ne pense pas qu'il soit juste de distinguer un groupe professionnel et de le favoriser en disant que ses membres peuvent gagner jusqu'à 30 000 $ sans payer d'impôt sur le revenu, tandis que tous les autres contribuables, aussi pauvres soient-ils et quelles que soient leurs obligations envers leurs enfants et leur famille, devront payer l'impôt sur le montant de leur revenu qui restera après déduction des exemptions de base.

L'exemption de base s'établit à environ 8 000 $ sous les libéraux. Elle serait de 10 000 $ par adulte selon notre plan. Dans le cas d'un ménage composé d'un père et une mère et de deux enfants, notre plan leur laisserait un revenu libre d'impôt pouvant atteindre 26 000 $. C'est très près de ce que le député propose pour les artistes. La différence, c'est que notre plan s'appliquerait à tout le monde appartenant à cette catégorie de revenu. Ce serait une façon beaucoup plus équitable de régler le problème.

Je regrette que le temps dont je dispose est écoulé. J'aimerais parler un peu plus du type de soutien offert aux artistes. Puisque je n'en aurai pas le temps, je laisse les autres le faire.

[Français]

M. Jean Dubé (Madawaska—Restigouche, PC): Monsieur le Président, il me fait plaisir aujourd'hui de prendre la parole, au nom de mes commettants de la circonscription de Madawaska—Restigouche au Nouveau-Brunswick, au sujet de la motion M-259, une motion qui fait l'objet d'un vote et qui a été présentée par le député de Kamloops, Thompson and Highland Valleys.

[Traduction]

Il est très important de reconnaître que les sociétés civilisées ont toujours soutenu les arts et la culture. C'est une tradition dont la valeur ne se dément pas tout au long de l'histoire. Nous devrions chercher à maintenir et à renforcer cette valeur au moyen de politiques, pas nécessairement fiscales, mais de politiques soutenant et stimulant la culture et l'épanouissement des arts au Canada, qui ont une longue histoire et qui sont très variés.

Je suis du Nouveau-Brunswick, dans le Canada atlantique, et cette région est l'une des plus diversifiées et des plus productives sur le plan culturel et nous y avons une tradition d'excellence qui nous est chère. Partout au Canada, les arts et la culture offrent des possibilités économiques, qu'il s'agisse de Lion King, à Toronto, ou de musiciens comme la famille Rankin ou Natasha St-Pierre, dans le Canada atlantique, qui ont débuté leur carrière avec des moyens très modestes pour faire une très belle carrière, ou encore d'artistes de réputation internationale comme Roch Voisine, qui est né dans ma circonscription. La réussite de ces artistes mérite d'être reconnue. Cependant, nous devons faire davantage pour aider les artistes au début de leur carrière.

La motion traduit très bien le désir d'aider du député. Cependant, sa mise en oeuvre présenterait quelques difficultés. Je voudrais en mentionner quelques-unes.

La motion est très vague sur la définition des personnes admissibles et sur ce qu'est un «artiste». D'ailleurs, ce terme peut-il seulement être défini et une définition pourrait-elle être défendue efficacement?

 

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Le député a aussi souligné l'instabilité financière avec laquelle les artistes doivent composer. Un artiste peut passer plusieurs années sans revenus et recevoir tout à coup un montant forfaitaire témoignant de sa contribution sur une certaine période. La meilleure façon de régler ce problème consisterait à faire une moyenne des revenus. Cela réglerait également le problème des autres personnes qui sont elles aussi prédisposées, de par la nature de leur travail, à recevoir des paiements forfaitaires témoignant du travail qu'elles ont accompli sur plusieurs années. La meilleure façon de résoudre ce problème consisterait à établir une moyenne des revenus.

Actuellement, le revenu annuel moyen d'un artiste au Canada est d'environ 13 000 $. On peut régler le problème soulevé par le député d'une manière plus générale en augmentant considérablement l'exemption personnelle de base de tous les Canadiens. Le groupe de travail du Parti progressiste conservateur, qui a présenté son rapport en janvier, a recommandé de hausser l'exemption à 12 000 $. Cela aiderait considérablement. Nous devrions donc prendre des mesures pour hausser progressivement l'exemption personnelle de base.

Le député reconnaît aussi qu'un allégement fiscal peut aider grandement les artistes à poursuivre leurs activités artistiques et culturelles et à rester au Canada. Cela signifie que le député reconnaît aussi la nécessité de réduire les impôts de tous les Canadiens pour permettre à ceux-ci de rester au Canada et d'y mener une existence prospère, quelle que soit la carrière ou la vie qu'ils ont choisie. Que ce soit dans le domaine de l'informatique, du commerce électronique, de la biotechnologie ou dans des secteurs traditionnels, les Canadiens pourraient avoir un avenir au Canada.

Le député a montré clairement qu'il reconnaît le rôle important que la politique fiscale peut jouer pour encourager ou décourager la poursuite de certaines activités. Dans cette optique, je pense que le député sera d'accord pour dire que nous devons rester vigilants pour faire en sorte que le fardeau fiscal des Canadiens ne soit pas excessif comparativement à celui des contribuables des autres pays.

Nous voulons que les Canadiens, indépendamment du fait que la carrière qu'ils choisissent de poursuivre soit dans le domaine artistique ou dans des secteurs traditionnels de l'économie, se sentent libres de le faire au Canada. Je suis certain que le député conviendra qu'il faut réduire les impôts de tous les Canadiens, partant du principe de base qu'il a lui-même exposé et selon lequel la réduction des impôts peut encourager les gens et, en l'occurrence, les artistes, à poursuivre leurs activités.

Il faut aussi examiner la question de l'impôt sur les gains en capital. Au Canada, nous avons fixé à 50 p.100 le taux d'inclusion dans les revenus des gains en capital associés aux valeurs cotées en bourse faisant l'objet d'un don à des institutions ou à des organismes de bienfaisance. Qu'il s'agisse d'un hôpital, d'une université, d'un fonds de bourses d'études ou d'une activité culturelle, les gains en capital sont assujettis à un taux d'imposition de 50 p. 100.

Au Canada, on impose des taux d'inclusion des gains en capital associés aux dons de titres cotés en bourse. Aux États-Unis, on ne perçoit aucun impôt sur les gains en capital réalisés au moment du don de valeurs cotées en bourse. Voilà des années que souffrent de cet important handicap les universités canadiennes, les hôpitaux canadiens et les milieux artistiques canadiens. Il n'y avait pas là de quoi encourager les Canadiens fortunés à verser des actions cotées en bourse au secteur culturel, aux fondations de santé et aux universités.

Au moment de la présentation du rapport prébudgétaire, les progressistes conservateurs avaient présenté un rapport dissident recommandant qu'on fasse disparaître l'impôt sur les gains en capital pour les dons de titres cotés en bourse. Voilà qui encouragera les Canadiens, riches et moins riches, qui se sont bien tirés d'affaire sur les marchés boursiers ces dernières années, à contribuer à la création d'un milieu plus propice à l'activité artistique au Canada. C'est une façon d'y parvenir.

 

. 1405 + -

J'aimerais également explorer ce que font d'autres pays en ce qui concerne les exemptions fiscales spéciales accordées aux personnes qui oeuvrent dans le monde artistique. Dans l'ensemble, il n'y a à la Chambre qu'un seul parti qui s'oppose vraiment à ce qu'on aide financièrement les arts au Canada. Je pense qu'il irait jusqu'à expulser un de ses députés s'il apprenait que celui-ci va au théâtre.

Il est important qu'il y ait à la Chambre des communes un engagement de presque tous les partis en faveur des arts et du milieu artistique. Bien que je ne sois pas d'accord avec le moyen choisi par le député pour contribuer à la création d'un climat plus propice à la diversité culturelle et artistique au Canada, je puis l'assurer que le Parti progressiste conservateur sera toujours disposé à collaborer avec des partis à l'esprit altruiste.

Il nous faut trouver de meilleurs moyens d'appuyer et d'encourager les arts et toutes les activités de création chez les Canadiens, qu'ils s'intéressent aux arts graphiques, à l'univers point com, au tissage, à la peinture, à la danse ou à la dramaturgie.

Une des composantes identitaires des Canadiens, c'est leur culture unique et le dynamisme qui se propage d'un océan à l'autre et qui saura se perpétuer si tous les Canadiens sont à même de faire leur part dans ce domaine.

M. Rick Laliberte (Rivière Churchill, NPD): Monsieur le Président, j'appuie la motion no 259 proposée par mon collègue de Kamloops, Thompson and Highland Valleys. Je vais la lire aux fins du compte rendu:  

    Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait envisager d'exempter de l'impôt sur le revenu jusqu'à 30 000 $ de revenu en signe d'appui aux artistes et aux écrivains qui travaillent dans l'industrie culturelle du Canada.

J'interviens aujourd'hui en signe d'appui à nos artistes et à nos écrivains. On ne saurait trop faire l'éloge de tous ces gens talentueux qui font une contribution permanente à une industrie qui connaît un essor considérable avec les nouveaux médias, Internet et l'interconnexion rendue possible par l'ère de l'information. On note une nouvelle dimension aux arts visuels, aux présentations artistiques, audiovisuelles et en temps réel, et un partage de l'information à l'échelle internationale.

Si la langue constitue un obstacle entre nos communautés et nos jeunes, les films, les présentations audiovisuelles et la musique sont un langage international qui fait tomber ces barrières. Toute industrie florissante commence par une graine que l'on sème; cette semence, c'est le talent que les jeunes ont reçu de Dieu et qu'ils utilisent pour trouver leur vocation et leur véritable force. C'est peut-être un don qu'ils ont reçu dans un domaine artistique.

Notre société est basée sur l'argent, un état de dépendance. En ville, toutes les transactions, qu'il s'agisse d'acheter du lait, d'avoir de l'eau, des vêtements, un logement ou l'électricité, sont basées sur l'argent. Il faut de l'argent pour vivre dans une ville. Qu'importe où nous allions, Paris, New York, Montréal, Vancouver, Edmonton, Lethbridge ou Hull, partout des jeunes cherchent leur vocation. Cette motion offre la possibilité au Canada d'appuyer les artistes qui doivent travailler dur pour assurer un toit et de la nourriture à leur famille ou pour s'acquitter de leurs obligations à l'égard de leur famille élargie, notamment leurs parents ou leurs grands-parents. Les artistes donnent probablement le plus généreusement aux oeuvres de bienfaisance. Ils font don de leurs oeuvres lors d'événements locaux tels que les ventes aux enchères par écrit. Le gouvernement devrait les aider à trouver leur vocation.

 

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Par exemple, un artiste qui peint à l'huile peut découvrir qu'il peut mieux jouer avec ses couleurs à l'aide d'un ordinateur plutôt que sur sa palette et les envoyer partout dans le monde sur son ordinateur multimédia de table muni d'un modem.

Certains artistes doivent peut-être se mettre à jour en raison de nouveaux styles ou de nouvelles techniques. Il se peut qu'ils doivent élargir leur horizons pour aller dans les grandes villes ou s'aventurer dans une nouvelle région du Canada. Cela leur occasionnera des dépenses considérables. Notre pays pourrait les aider à acquérir cette liberté. Il peut essentiellement leur donner la liberté d'expression et la liberté d'essayer de nouvelles choses.

Je voudrais seulement mettre en valeur nos artistes et leurs talents. Quand, plus jeune, j'ai eu à choisir une carrière et à réaliser mes aspirations, on m'a dit qu'un artiste avait la capacité de conceptualiser les choses. Par exemple, quelqu'un a imaginé ces édifices du Parlement. Quelqu'un a mis son idée sur papier ou dans des mots. Son idée a été appuyée puis a donné naissance aux édifices sur la colline du Parlement. L'architecture de ces édifices ont une valeur artistique. Ils ont aussi une utilité.

Nos artistes ont non seulement un talent artistique, mais aussi de l'intégrité. Ils contribuent à la nation et aux nouvelles technologies. Il faut qu'il y ait un but. Ce n'est pas seulement pour le plaisir et le divertissement ou pour développer leurs talents d'entrepreneurship que nos artistes travaillent sur tous ces concepts.

Je suis issu d'une région réputée pour ses travaux d'artisanat: on y trouve des articles de broderie perlée, des objets d'artisanat, des vêtements, des attrape-rêves et des mocassins de confection artisanale. Les créateurs de ces objets estiment que leurs talents sont un don et ont réussi à donner à l'art un aspect pratique. Les attrape-rêves servent à retenir les jolis rêves dans la chambre d'un enfant ou de ses parents, et à en chasser les cauchemars. L'attrape-rêves est une forme d'expression artistique certes, mais il a aussi une finalité spirituelle consistant à nous rendre la vie plus belle.

Le gouvernement a la possibilité de faire un geste pour aider nos artisans, nos écrivains, nos compositeurs et nos auteurs, par exemple les auteurs de poèmes. Je pense aussi à notre frère et ami, le regretté Maurice Richard, disparu récemment.

Le nombre d'artistes au cinéma comme à la télévision augmente et attire au pays l'industrie du cinéma. Tâchons de les encourager. Ils ont des emplois saisonniers. Certains peuvent trouver à s'y employer pendant l'été, sur les lieux de tournage un peu partout au Canada, mais ils ont du mal à joindre les deux bouts.

L'exemption pour des revenus de 30 000 $ pourrait encourager nos créateurs, nos auteurs, et nos interprètes, et leur faire comprendre que le Canada reconnaît la juste place des artistes dans la société, qu'il compte sur eux pour conceptualiser notre avenir et pour rendre nos vies meilleures.

M. Bob Kilger: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. La motion no 259, inscrite au nom du député de Kamloops—Thompson and Highland Valleys, est une motion faisant l'objet d'un vote. Nous en sommes à la deuxième heure du débat. Le député en question, avec le consentement de tous les partis de la Chambre, a demandé que soit réservée la dernière heure de débat, ce qui veut dire, je suppose, quelque part à l'automne.

Je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime de la Chambre pour dire qu'il est 14 h 30.

Le président suppléant (M. McClelland): Est-on d'accord?

Des voix: D'accord.

Le président suppléant (M. McClelland): L'heure réservée aux initiatives parlementaires est maintenant écoulée. Par conséquent, l'article retombe au bas de la liste de priorité au Feuilleton.

La Chambre s'ajourne jusqu'à lundi prochain, à 11 heures, conformément au paragraphe 24(1) du Règlement.

(La séance est levée à 14 h 15.)