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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
36e LÉGISLATURE, 2e SESSION

JOURNAUX

No 124

Le jeudi 28 septembre 2000

10 heures


PRIÈRE

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

-- no 362-1439 au sujet du Renvoi sur la sécession du Québec. -- Document parlementaire no 8545-362-91-03;

-- no 362-1549 au sujet de l'avortement. -- Document parlementaire no 8545-362-8-08;

-- no 362-1610 au sujet du Sénat. -- Document parlementaire no 8545-362-38-12.

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Stewart (ministre du Développement des ressources humaines), appuyée par M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), le projet de loi C-44, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Recommandation
(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)

      Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi ».

Motions

Du consentement unanime, il est ordonné, -- Que les motions d'amendement à l'étape du rapport pour le projet de loi C-8, Loi concernant les aires marines de conservation, inscrites au nom de M. Mark (Dauphin -- Swan River) soient désormais inscrites au nom de Mme Grey (Edmonton-Nord).

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

-- par Mme Ur (Lambton -- Kent -- Middlesex), une au sujet des additifs dans l'essence (no 362-1671);

-- par M. Asselin (Charlevoix), une au sujet des produits pétroliers (no 362-1672);

-- par M. Schmidt (Kelowna), une au sujet de la pornographie (no 362-1673) et deux au sujet du mariage (nos 362-1674 et 362-1675);

-- par Mme Girard-Bujold (Jonquière), deux au sujet du plutonium (nos 362-1676 et 362-1677).

Questions inscrites au Feuilleton

M. Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question Q-92 inscrite au Feuilleton.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par Mme Caplan (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), propose, -- Que, conformément au paragraphe 53(1) de la Loi visant à compléter la législation canadienne en matière de protection des renseignements personnels et de droit d'accès des individus aux renseignements personnels qui les concernent, chapitre P-21 des Lois révisées du Canada (1985), la Chambre approuve la nomination de George Radwanski de Toronto (Ontario) à titre de Commissaire à la protection de la vie privée pour un mandat de sept ans. (Affaires émanant du gouvernement no 12)

Il s'élève un débat.

DÉPÔT DE DOCUMENTS

Du consentement unanime, M. MacKay (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) dépose sur le Bureau, -- Copie du curriculum vitae de George Radwanski (texte anglais seulement). -- Document parlementaire no 8530-362-12.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par Mme Caplan (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration). (Affaires émanant du gouvernement no 12)

Le débat se poursuit.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au lundi 2 octobre 2000, à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien.

MOTIONS

Du consentement unanime, il est ordonné, -- Qu'à la conclusion du débat d'aujourd'hui sur la motion M-259 inscrite aux Affaires émanant des députés, toutes questions nécessaires pour disposer de ladite motion soient réputées mises aux voix et que le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au mardi 3 octobre 2000, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

Du consentement unanime, il est ordonné, -- Que le projet de loi C-469, Loi visant l'élaboration et la publication d'indicateurs pour informer les Canadiens sur la santé et le bien-être de la population, des collectivités et des écosystèmes du Canada, inscrit au Feuilleton au nom de M. Jordan (Leeds -- Grenville), soit inscrit au nom de Mme Jennings (Notre-Dame-de- Grâce -- Lachine);

Que le projet de loi C-438, Loi modifiant la Loi sur la concurrence (concours publicitaire), inscrit au Feuilleton au nom de Mme Redman (Kitchener-Centre), soit inscrit au nom de Mme Torsney (Burlington);

Que le projet de loi C-230, Loi instituant la Semaine nationale de sensibilisation à l'épidermolyse bulleuse, inscrit au Feuilleton au nom de Mme Bulte (Parkdale -- High Park), soit inscrit au nom de Mme Carroll (Barrie -- Simcoe -- Bradford);

Que la motion M-418, inscrite dans l'ordre de priorité des Affaires émanant des députés au nom de M. Szabo (Mississauga- Sud), soit désormais inscrite au nom de M. Calder (Dufferin -- Peel -- Wellington -- Grey);

Que l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration du projet de loi C-457, Loi modifiant la Loi sur l'immigration, inscrit au Feuilleton au nom de Mme Leung (Vancouver Kingsway), soit révoqué et le projet de loi retiré.

Du consentement unanime, il est ordonné, -- Que toutes motions d'amendement à l'étape du rapport du projet de loi C-8, Loi concernant les aires marines de conservation, inscrites au nom de M. de Savoye (Portneuf) soient désormais inscrites au nom de Mme Girard-Bujold (Jonquière).

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-8, Loi concernant les aires marines de conservation, dont un comité est réputé avoir fait rapport avec des amendements.

Groupe no 2

Mme Girard-Bujold (Jonquière), appuyée par Mme Guay (Laurentides), propose la motion no 4, -- Que le projet de loi C-8 soit modifié par suppression de l'article 2.

Mme Grey (Edmonton-Nord), appuyée par M. Chatters (Athabasca), propose la motion no 5, -- Que le projet de loi C-8, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 9 et 10, page 3, de ce qui suit :

    « « ministre » Le ministre des Pêches et des Océans. »

Mme Caplan (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), au nom de Mme Copps (ministre du Patrimoine canadien), appuyée par M. Duhamel (secrétaire d'État (Diversification de l'économie de l'Ouest canadien)), propose la motion no 6, -- Que le projet de loi C-8, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 32 et 33, page 2, de ce qui suit :

    « régime de la Loi sur l'Agence Parcs Canada qui occupe le poste de direc- »

Mme Girard-Bujold (Jonquière), appuyée par Mme Guay (Laurentides), propose la motion no 8, -- Que le projet de loi C-8 soit modifié par suppression de l'article 4.

Mme Grey (Edmonton-Nord), appuyée par M. Chatters (Athabasca), propose la motion no 9, -- Que le projet de loi C-8, à l'article 4, soit modifié par substitution, aux lignes 5 à 11, page 4, de ce qui suit :

      « (3) Les aires marines de conservation et les réserves sont gérées et utilisées de façon à répondre aux besoins des générations présentes et futures. »

Mme Girard-Bujold (Jonquière), appuyée par Mme Guay (Laurentides), propose la motion no 10, -- Que le projet de loi C- 8 soit modifié par suppression de l'article 5.

Mme Grey (Edmonton-Nord), appuyée par M. Chatters (Athabasca), propose la motion no 11, -- Que le projet de loi C-8, à l'article 5, soit modifié par substitution, aux lignes 21 à 28, page 4, de ce qui suit :

      « 5. (1) Sous réserve de l'article 7, l'annexe 1 peut être modifiée, en vue de constituer ou d'agrandir une aire marine de conservation composée d'eaux et de terres immergées dans les eaux intérieures, la mer territoriale, la zone économique exclusive du Canada ou sur les côtes ou les îles du Canada, en y ajoutant le nom et la »

Mme Girard-Bujold (Jonquière), appuyée par Mme Guay (Laurentides), propose la motion no 14, -- Que le projet de loi C- 8 soit modifié par suppression de l'article 8.

Mme Caplan (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), au nom de Mme Copps (ministre du Patrimoine canadien), appuyée par M. Duhamel (secrétaire d'État (Diversification de l'économie de l'Ouest canadien)), propose la motion no 15, -- Que le projet de loi C-8, à l'article 8, soit modifié par substitution, à la ligne 38, page 6, de ce qui suit :

    « ques traditionnelles, y compris les connaissances au- »

Mme Girard-Bujold (Jonquière), appuyée par Mme Guay (Laurentides), propose la motion no 21, -- Que le projet de loi C- 8 soit modifié par suppression de l'article 10.

Mme Grey (Edmonton-Nord), appuyée par M. Chatters (Athabasca), propose la motion no 22, -- Que le projet de loi C-8, à l'article 10, soit modifié par substitution, aux lignes 43 à 45, page 7, de ce qui suit :

    « tières, des organisations autochtones, des organismes constitués aux termes d'accords sur des revendications territoriales, des associations aériennes et des conseils d'aviation provinciaux touchés, »

Mme Grey (Edmonton-Nord), appuyée par M. Chatters (Athabasca), propose la motion no 23, -- Que le projet de loi C-8, à l'article 10, soit modifié par substitution, à la ligne 4, page 8, de ce qui suit :

    « autres questions qu'il juge indiquées, en conformité avec l'article 1.3.2 de la Politique sur les aires marines nationales de conservation. »

Mme Girard-Bujold (Jonquière), appuyée par Mme Guay (Laurentides), propose la motion no 24, -- Que le projet de loi C-8 soit modifié par suppression de l'article 11.

Mme Grey (Edmonton-Nord), appuyée par M. Chatters (Athabasca), propose la motion no 25, -- Que le projet de loi C-8, à l'article 11, soit modifié par substitution, à la ligne 13, page 8, de ce qui suit :

    « consultatif de gestion composé des parties intéressées et chargé de le conseiller »

Mme Girard-Bujold (Jonquière), appuyée par Mme Guay (Laurentides), propose la motion no 30, -- Que le projet de loi C-8 soit modifié par suppression de l'article 16.

Mme Grey (Edmonton-Nord), appuyée par M. Chatters (Athabasca), propose la motion no 31, -- Que le projet de loi C-8, à l'article 16, soit modifié par substitution, à la ligne 25, page 9, de ce qui suit :

    « le droit international -- , après consultation du public en conformité avec l'article 3.2.3 de la Politique sur les aires marines nationales de conservation, pour le contrôle et la »

La motion no 32 n'est pas mise en délibération.

Mme Grey (Edmonton-Nord), appuyée par M. Chatters (Athabasca), propose la motion no 33, -- Que le projet de loi C-8, à l'article 16, soit modifié par substitution, aux lignes 42 et 43, page 10, de ce qui suit :

    « ministre, du ministre des Pêches et des Océans, du ministre des Transports et du ministre des Ressources naturelles et doivent être compatibles avec l'article 3.3.5 de la Politique sur les aires marines nationales de conservation. »

La motion no 34 n'est pas mise en délibération.

Mme Grey (Edmonton-Nord), appuyée par M. Chatters (Athabasca), propose la motion no 35, -- Que le projet de loi C-8, à l'article 16, soit modifié par substitution, à la ligne 10, page 11, de ce qui suit :

    « du ministre des Transports après consultation des associations aériennes et des conseils d'aviation provinciaux touchés. »

Mme Grey (Edmonton-Nord), appuyée par M. Chatters (Athabasca), propose la motion no 36, -- Que le projet de loi C-8, à l'article 16, soit modifié par suppression des lignes 29 à 32, page 11.

Mme Girard-Bujold (Jonquière), appuyée par Mme Guay (Laurentides), propose la motion no 38, -- Que le projet de loi C-8 soit modifié par suppression de l'article 18.

Mme Caplan (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), au nom de Mme Copps (ministre du Patrimoine canadien), appuyée par M. Duhamel (secrétaire d'État (Diversification de l'économie de l'Ouest canadien)), propose la motion no 39, -- Que le projet de loi C-8, à l'article 18, soit modifié par substitution, aux lignes 5 et 6, page 12, de ce qui suit :

    « personne nommée sous le régime de la Loi sur l'Agence Parcs Canada dont les »

Mme Girard-Bujold (Jonquière), appuyée par Mme Guay (Laurentides), propose la motion no 51, -- Que le projet de loi C-8 soit modifié par suppression de l'article 29.

Mme Grey (Edmonton-Nord), appuyée par M. Chatters (Athabasca), propose la motion no 52, -- Que le projet de loi C-8, à l'article 29, soit modifié par substitution, à la ligne 20, page 17, de ce qui suit :

    « atténuer la dégradation ou les »

Mme Grey (Edmonton-Nord), appuyée par M. Chatters (Athabasca), propose la motion no 54, -- Que le projet de loi C-8, à l'article 30.1, soit modifié par adjonction, après la ligne 13, page 18, de ce qui suit :

      « 30.1 Toute aire dénommée et décrite à l'annexe 1 cesse d'être une aire marine de conservation cinq ans après que cette annexe a été modifiée pour y ajouter la description de l'aire en question, sauf dans le cas où, avant l'expiration de cette période, cette annexe a été modifiée de nouveau pour y changer la description de l'aire en question ou pour maintenir l'existence de cette dernière à titre d'aire marine de conservation. »

Mme Caplan (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), au nom de Mme Copps (ministre du Patrimoine canadien), appuyée par M. Duhamel (secrétaire d'État (Diversification de l'économie de l'Ouest canadien)), propose la motion no 57, -- Que le projet de loi C-8, à l'article 34, soit modifié

    a) par substitution, aux lignes 31 à 37, page 18, et aux lignes 1 à 5, page 19, de ce qui suit :
      « 34. (1) L'alinéa a) de la définition de « autres lieux patrimoniaux protégés », au paragraphe 2(1) de la Loi sur l'Agence Parcs Canada, est »
    b) par substitution, à la ligne 11, page 19, de ce qui suit :
      « (2) Le paragraphe 2(1) de la même loi »
    c) par substitution, à la ligne 17, page 19, de ce qui suit :
      « 35. Le paragraphe 5(1) de la même loi est »
    d) par substitution, à la ligne 28, page 19, de ce qui suit :
      « 36. (1) Le paragraphe 6(1) de la même loi »
    e) par substitution, à la ligne 37, page 19, de ce qui suit :
      « (2) Le paragraphe 6(3) de la même loi »
    f) par substitution, à la ligne 45, page 19, de ce qui suit :
      « 37. L'article 7 de la même loi est »
    g) par substitution, aux lignes 10 et 11, page 20, de ce qui suit :
      « 38. (1) Les alinéas 21(3)b) à d) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : »
    h) par substitution, à la ligne 37, page 20, de ce qui suit :
      « (2) Le paragraphe 21(4) de la même loi »
    i) par substitution, à la ligne 46, page 20, de ce qui suit :
      « 39. L'article 31 de la même loi est »
    j) par substitution, à la ligne 11, page 21, de ce qui suit :
      « 40. Le paragraphe 32(1) de la même loi »
    k) par substitution, à la ligne 28, page 21, de ce qui suit :
      « 41. La partie 1 de l'annexe de la même loi »
    l) par suppression des lignes 33 à 44, page 21, et des lignes 1 à 14, page 22.

Mme Caplan (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), au nom de Mme Copps (ministre du Patrimoine canadien), appuyée par M. Duhamel (secrétaire d'État (Diversification de l'économie de l'Ouest canadien)), propose la motion no 58, -- Que le projet de loi C-8, à l'article 35, soit modifié

    a) par substitution, aux lignes 15 à 24, page 22, de ce qui suit :
      « 42. À l'entrée en vigueur de l'article 122 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) ou à celle de la présente loi, la dernière en date étant à retenir : »
    b) par substitution, à la ligne 35, page 22, de ce qui suit :
    « ment (1999), la mention dans cette défini- »
    c) par substitution, aux lignes 42 à 44, page 22, de ce qui suit :
    « tres matières mentionnés dans la liste figurant à l'annexe 5 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999). »
    d) par substitution, à la ligne 3, page 23, de ce qui suit :
    « tion Act, 1999, as if references in that sec- »
    e) par substitution, à la ligne 12, page 23, de ce qui suit :
    « protection de l'environnement (1999), de »
    f) par substitution, à la ligne 20, page 23, de ce qui suit :
    « la protection de l'environnement (1999) pour »
    g) par substitution, à la ligne 31, page 23, de ce qui suit :
    « (1999), de la manière et dans la mesure »
    h) par substitution, à la ligne 42, page 23, de ce qui suit :
    « l'environnement (1999). »

Il s'élève un débat sur les motions du groupe no 2.

Du consentement unanime, M. Morrison (Cypress Hills -- Grasslands), appuyé par M. Chatters (Athabasca), propose la motion no 32, -- Que le projet de loi C-8, à l'article 16, soit modifié par substitution, aux lignes 18 à 21, page 10, de ce qui suit :

    « j) la réglementation des aéronefs -- afin de prévenir toute perturbation ou tout risque de danger pour l'habitat de la faune et la faune -- en ce qui concerne leur »

Du consentement unanime, M. Morrison (Cypress Hills -- Grasslands), appuyé par M. Chatters (Athabasca), propose la motion no 34, -- Que le projet de loi C-8, à l'article 16, soit modifié par suppression des lignes 7 à 10, page 11.

Le débat se poursuit sur les motions du groupe no 2.

Les motions nos 4, 8, 10, 14, 21, 24, 30, 38, 51 et 54 sont mises aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, les votes par appel nominal sont différés.

Groupe no 3

Mme Girard-Bujold (Jonquière), appuyée par Mme Guay (Laurentides), propose la motion no 16, -- Que le projet de loi C-8 soit modifié par suppression de l'article 9.

Mme Grey (Edmonton-Nord), appuyée par M. Chatters (Athabasca), propose la motion no 17, -- Que le projet de loi C-8, à l'article 9, soit modifié par substitution, à la ligne 4, page 7, de ce qui suit :

      « 9. (1) Dans les trois ans suivant la constitu- »

Mme Grey (Edmonton-Nord), appuyée par M. Chatters (Athabasca), propose la motion no 18, -- Que le projet de loi C-8, à l'article 9, soit modifié par substitution, aux lignes 14 et 15, page 7, de ce qui suit :

    « traitant de la protection des écosystèmes, de la recherche universitaire, des utilisations à des fins récréatives, des études géologiques, de l'exploration des ressources naturelles, des modalités d'utilisation, notamment par les visiteurs, et du zonage et le fait »

Mme Grey (Edmonton-Nord), appuyée par M. Chatters (Athabasca), propose la motion no 19, -- Que le projet de loi C-8, à l'article 9, soit modifié par substitution, aux lignes 22 à 27, page 7, de ce qui suit :

      « (3) Le plan de gestion doit assurer l'équilibre entre la gestion des écosystèmes et le principe de la prudence, d'une part, et les facteurs liés à la pêche, à la recherche universitaire, aux utilisations à des fins récréatives, aux études géologiques et à l'exploration des ressources naturelles, d'autre part. »

Mme Grey (Edmonton-Nord), appuyée par M. Chatters (Athabasca), propose la motion no 20, -- Que le projet de loi C-8, à l'article 9, soit modifié par substitution, aux lignes 30 à 32, page 7, de ce qui suit :

    « la navigation et sécurité maritimes, la recherche universitaire, les utilisations à des fins récréatives, les études géologiques et l'exploration des ressources naturelles sont assujetties à l'accord du ministre, du ministre des Transports et du ministre des Ressources naturelles. »

Mme Girard-Bujold (Jonquière), appuyée par Mme Guay (Laurentides), propose la motion no 49, -- Que le projet de loi C-8 soit modifié par suppression de l'article 28.

Mme Grey (Edmonton-Nord), appuyée par M. Chatters (Athabasca), propose la motion no 50, -- Que le projet de loi C-8, à l'article 28, soit modifié par substitution, aux lignes 9 à 12, page 17, de ce qui suit :

    « sont parvenus à sa connaissance n'est admis en preuve que si la preuve est faite de l'authenticité de la signature qui y est apposée ou de la qualité officielle du signataire; sauf »

Il s'élève un débat sur les motions du groupe no 3.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-8, Loi concernant les aires marines de conservation, dont un comité est réputé avoir fait rapport avec des amendements;

Et des motions motions du groupe no 3 (motions nos 16 à 20, 49 et 50).

Le débat se poursuit.

Les motions nos 16 et 49 sont mises aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, les votes par appel nominal sont différés.

Conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l'étape du rapport.

Conformément à l'article 45 du Règlement, les votes par appel nominal sont de nouveau différés jusqu'au lundi 2 octobre 2000, à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources naturelles et des opérations gouvernementales du projet de loi C-39, Loi modifiant la Loi sur la réorganisation et l'aliénation de Eldorado Nucléaire Limitée et la Loi sur la participation publique au capital de Petro-Canada.

M. Coderre (secrétaire d'État (Sport amateur)), au nom de M. Goodale (ministre des Ressources naturelles), appuyé par Mme Stewart (ministre du Développement des ressources humaines), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources naturelles et des opérations gouvernementales.

Il s'élève un débat.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

En conséquence, le projet de loi est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources naturelles et des opérations gouvernementales.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel (harcèlement criminel, invasion de domicile, demandes d'examen auprès du ministre -- erreurs judiciaires -- et procédure criminelle) et d'autres lois.

M. Anderson (ministre de l'Environnement), au nom de Mme McLellan (ministre de la Justice), appuyé par M. Coderre (secrétaire d'État (Sport amateur)), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Il s'élève un débat.

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

À 17 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Riis (Kamloops, Thompson and Highland Valleys), appuyé par Mme Lill (Dartmouth), -- Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait envisager d'exempter de l'impôt sur le revenu jusqu'à 30 000 $ de revenu en signe d'appui aux artistes et aux écrivains qui travaillent dans l'industrie culturelle du Canada. (Affaires émanant des députés M-259)

Le débat se poursuit.

Du consentement unanime, il est ordonné, -- Que, nonobstant à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le débat soit maintenant ajourné.

Conformément à l'article 93 du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

-- par M. Anderson (ministre de l'Environnement) -- Rapport sur les opérations effectuées en application de la Loi sur les ressources en eau du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi sur les ressources en eau du Canada, L.R. 1985, ch. C-11, art. 38. -- Document parlementaire no 8560-362- 363-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

-- par M. Axworthy (ministre des Affaires étrangères) -- Rapport sur les activités découlant de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation pour l'année 1999, conformément à la Loi sur les licences d'exportation et d'importation, L.R. 1985, ch. E-19, art. 27. -- Document parlementaire no 8560-362- 137-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international)

-- par M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes) -- Rapport d'un parti enregistré relatif aux dépenses d'élection (seulement dans le cas d'élections générales avant le 1er janvier 2001), conformément à la Loi électorale du Canada, L. R. 1985, ch. E-2, art. 322. -- Document parlementaire no 8560-362- 567-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre)

-- par Mme Copps (ministre du Patrimoine canadien) -- Rapport de Téléfilm Canada, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2000, conformément à la Loi sur la Société de développement de l'industrie cinématographique canadienne, L.R. 1985, ch. C-16, par. 23(2). -- Document parlementaire no 8560-362-91-02. (Conformément à l'article 35(2) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

-- par Mme Copps (ministre du Patrimoine canadien) -- Rapport de la Commission de la Capitale nationale, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2000, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L. R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). -- Document parlementaire no 8560-362-181-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

-- par Mme Copps (ministre du Patrimoine canadien) -- Rapport de la Fondation canadienne des relations raciales, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2000, conformément à la Loi sur la Fondation canadienne des relations raciales, L.C. 1991, ch. 8, par. 26(3). -- Document parlementaire no 8560-362-285-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

-- par Mme Copps (ministre du Patrimoine canadien) -- Rapport de la Société du Musée national des sciences et de la technologie, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2000, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L. R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). -- Document parlementaire no 8560-362-472-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

-- par Mme Copps (ministre du Patrimoine canadien) -- Rapport du Conseil des Arts du Canada, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2000, conformément à la Loi sur le Conseil des Arts du Canada, L. R. 1985, ch. C-2, par. 21(2). -- Document parlementaire no 8560-362- 80-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

-- par Mme Copps (ministre du Patrimoine canadien) -- Rapport de la Commission de la fonction publique du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2000, conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, L.R. 1985, ch. P-33, par. 47(2). -- Document parlementaire no 8560-362-216-02. (Conformément à Article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

-- par Mme Copps (ministre du Patrimoine canadien) -- Rapport du Musée des beaux-arts du Canada, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2000, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). -- Document parlementaire no 8560-362-468-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

-- par M. Manley (ministre de l'Industrie) -- Rapport sur le code de déontologie des lobbyistes pour l'exercice terminé le 31 mars 2000, conformément à la Loi modifiant la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes et d'autres lois en conséquence, L.C. 1995, ch. 12, art. 5. -- Document parlementaire no 8560-362-532-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre)

-- par M. Manley (ministre de l'Industrie) -- Rapport sur l'application de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes pour l'exercice terminé le 31 mars 2000, conformément à la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes, L.R. 1985, ch. 44 (4e suppl.), par. 11(2). -- Document parlementaire no 8560-362-587-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie)

-- par Mme Robillard (présidente du Conseil du Trésor) -- Comptes publics du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2000, ainsi qu'il suit : (1) Volume I -- Revue et états financiers, (2) Volume II, Partie I -- Détails des dépenses et des recettes, (3) Volume II, Partie II -- Informations et analyses supplémentaires, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 64(1). -- Document parlementaire no 8560-362-214-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des comptes publics)

AJOURNEMENT

À 17 h 53, du consentement unanime, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.