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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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36e Législature, 2ième Session
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 27
TABLE DES MATIÈRES
Le mercredi 24 novembre 1999
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS |
LE DIABÈTE |
M. John Cannis |
LE TABAGISME |
M. Gurmant Grewal |
L'ÉQUIPE CANADIENNE DE GYMNASTIQUE RYTHMIQUE |
M. John Harvard |
LA SENSIBILISATION AU SIDA |
M. Lynn Myers |
LES BOURSES DU MILLÉNAIRE |
Mme Raymonde Folco |
MISSISSAUGA-CENTRE |
M. Richard M. Harris |
LA PAUVRETÉ CHEZ LES ENFANTS |
M. John Godfrey |
LA CHORALE DE L'ACCUEIL BONNEAU |
Mme Francine Lalonde |
LE RÉSEAU DE LANGUE FRANÇAISE DE TVONTARIO |
M. Nick Discepola |
L'ACCORD NISGA'A |
M. Mike Scott |
LE DÉCÈS DE MME JEANNINE SÉGUIN |
M. Bob Kilger |
LES ENFANTS VICTIMES DE LA PAUVRETÉ |
M. Bill Blaikie |
LA PAUVRETÉ CHEZ LES ENFANTS |
M. Réal Ménard |
LA PAUVRETÉ CHEZ LES ENFANTS |
Mme Diane St-Jacques |
LE HOCKEY |
M. David Pratt |
QUESTIONS ORALES |
L'UNITÉ NATIONALE |
M. Preston Manning |
Le très hon. Jean Chrétien |
M. Preston Manning |
Le très hon. Jean Chrétien |
M. Preston Manning |
Le très hon. Jean Chrétien |
M. Grant Hill |
Le très hon. Jean Chrétien |
M. Grant Hill |
Le très hon. Jean Chrétien |
LES RÉFÉRENDUMS |
M. Gilles Duceppe |
Le très hon. Jean Chrétien |
M. Gilles Duceppe |
Le très hon. Jean Chrétien |
M. Daniel Turp |
L'hon. Stéphane Dion |
M. Daniel Turp |
L'hon. Stéphane Dion |
LA PAUVRETÉ CHEZ LES ENFANTS |
Mme Alexa McDonough |
Le très hon. Jean Chrétien |
Mme Alexa McDonough |
Le très hon. Jean Chrétien |
LES RÉFÉRENDUMS |
M. André Bachand |
Le très hon. Jean Chrétien |
M. André Bachand |
Le très hon. Jean Chrétien |
LA FISCALITÉ |
Mme Deborah Grey |
L'hon. Paul Martin |
Mme Deborah Grey |
L'hon. Paul Martin |
LES RÉFÉRENDUMS |
M. Michel Gauthier |
Le très hon. Jean Chrétien |
M. Michel Gauthier |
Le très hon. Jean Chrétien |
LA FISCALITÉ |
M. Monte Solberg |
L'hon. Paul Martin |
M. Monte Solberg |
L'hon. Paul Martin |
LA PAUVRETÉ CHEZ LES ENFANTS |
Mme Christiane Gagnon |
L'hon. Jane Stewart |
Mme Christiane Gagnon |
L'hon. Jane Stewart |
LE CODE CRIMINEL |
M. John Reynolds |
L'hon. Anne McLellan |
M. John Reynolds |
L'hon. Anne McLellan |
LE TRANSFERT SOCIAL CANADIEN |
M. Paul Crête |
L'hon. Paul Martin |
LE COMMERCE INTERNATIONAL |
Mme Eleni Bakopanos |
L'hon. Pierre S. Pettigrew |
L'ENREGISTREMENT DES ARMES À FEU |
M. Garry Breitkreuz |
L'hon. Anne McLellan |
M. Garry Breitkreuz |
L'hon. Anne McLellan |
LA PAUVRETÉ CHEZ LES ENFANTS |
Mme Libby Davies |
L'hon. Jane Stewart |
Mme Libby Davies |
L'hon. Jane Stewart |
LA DÉFENSE NATIONALE |
Mme Elsie Wayne |
L'hon. Arthur C. Eggleton |
M. Bill Casey |
L'hon. Arthur C. Eggleton |
PRÉSENCE À LA TRIBUNE |
Le Président |
Le Président |
M. Randy White |
QUESTION DE PRIVILÈGE |
La période des questions |
M. Randy White |
M. Chuck Strahl |
M. Mike Scott |
L'hon. Anne McLellan |
Le Président |
AFFAIRES COURANTES |
COMITÉS DE LA CHAMBRE |
Développement des ressources humaines |
L'hon. Jane Stewart |
LE RAPPORT ANNUEL SUR LES LANGUES OFFICIELLES, 1998-1999 |
L'hon. Lucienne Robillard |
RÉPONSE DU GOUVERNEMENT À DES PÉTITIONS |
M. Derek Lee |
DÉLÉGATIONS INTERPARLEMENTAIRES |
M. Joe Comuzzi |
COMITÉS DE LA CHAMBRE |
Procédure et affaires de la Chambre |
M. Derek Lee |
Motion d'adoption |
Affaires autochtones et développement du Grand Nord |
M. Derek Lee |
Motion |
PÉTITIONS |
Les additifs de l'essence |
Mme Rose-Marie Ur |
Les pesticides chimiques |
M. Clifford Lincoln |
Le Programme d'aide en cas de catastrophe liée |
M. Rick Borotsik |
L'érosion des berges |
M. Stéphane Bergeron |
Le port de St. John's |
M. Norman Doyle |
L'immigration |
M. Paul Forseth |
La pauvreté chez les enfants |
M. Peter MacKay |
QUESTIONS AU FEUILLETON |
M. Derek Lee |
DEMANDES DE DOCUMENTS |
M. Derek Lee |
DEMANDE DE DÉBAT D'URGENCE |
La défense nationale |
M. David Price |
Le Président |
Les enfants victimes de la pauvreté |
Mme Libby Davies |
Le Président |
INITIATIVES MINISTÉRIELLES |
LOI CONCERNANT LES AIRES MARINES DE CONSERVATION |
Projet de loi C-8. Étape du rapport |
Décision de la Présidence |
Le président suppléant (M. McClelland) |
Motions d'amendement |
M. Pierre de Savoye |
Motions nos 1 à 3, 7, 12, 13, 26 à 29, 37, 40 à 48, 53, 55, 56, 59 et 60 |
M. Inky Mark |
Mme Monique Guay |
Mme Wendy Lill |
M. Rick Borotsik |
M. David Chatters |
M. Paul Mercier |
M. Reed Elley |
M. Michel Bellehumeur |
M. John Duncan |
M. Maurice Dumas |
M. Jim Abbott |
INITIATIVES PARLEMENTAIRES |
LA LOI SUR LES PARCS NATIONAUX |
Projet de loi C-236. Deuxième lecture |
L'hon. Charles Caccia |
M. John Reynolds |
M. Rick Borotsik |
Mme Raymonde Folco |
M. John Duncan |
M. Mauril Bélanger |
L'hon. Charles Caccia |
(Version officielle)
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 27
CHAMBRE DES COMMUNES
Le mercredi 24 novembre 1999
La séance est ouverte à 14 heures.
Prière
Le Président: Comme c'est la coutume le mercredi, nous allons chanter Ô Canada sous la direction de la députée de Laval-Ouest.
[Note de la rédaction: Les députés chantent Ô Canada]
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Traduction]
LE DIABÈTE
M. John Cannis (Scarborough-Centre, Lib.): Monsieur le Président novembre est le Mois du diabète au Canada et jeudi dernier, c'était la Journée du diabète sur la colline du Parlement. Cette journée-là, des représentants de la Juvenile Diabetes Foundation ont rencontré des députés pour les renseigner sur le diabète.
Il était vraiment alarmant d'apprendre la gravité de la maladie et je pense qu'il est primordial que nous nous informions et que nous sensibilisions la population aux répercussions que cette maladie débilitante a sur notre société.
Le diabète est une maladie chronique à composante génétique qui affecte tous les principaux organes de notre corps. Plus de deux millions de Canadiens souffrent de cette maladie. On la diagnostique chez environ 60 000 Canadiens chaque année et c'est la maladie évitable qui connaît la plus forte croissance au Canada.
Conscient des terribles répercussions du diabète, le gouvernement a annoncé récemment une stratégie quinquennale de 115 millions de dollars pour aider à prévenir et contrôler la maladie.
Les représentants de la Juvenile Diabetes Foundation ont demandé que les députés se joignent à eux pour soutenir la découverte d'un traitement efficace en s'engageant à s'informer et à sensibiliser leurs concitoyens aux répercussions catastrophiques du diabète sur la santé et sur le plan socio-économique.
Je m'engage à faire ma part pour lutter contre ce problème de santé publique et j'encourage mes concitoyens et mes collègues à faire de même.
* * *
LE TABAGISME
M. Gurmant Grewal (Surrey-Centre, Réf.): Monsieur le Président, la moitié des répondants à un questionnaire que j'ai envoyé à mes électeurs de Surrey-Centre ont déclaré qu'ils n'étaient pas satisfaits des efforts du gouvernement fédéral pour empêcher nos jeunes de fumer.
Je parle à de nombreux étudiants dans des écoles et je vois des jeunes de 12 et 13 ans fumer.
Nos jeunes ont été ciblés par les compagnies de tabac et pourtant le gouvernement ne fait pas encore assez pour prévenir le tabagisme.
Les Canadiens ne font pas confiance au gouvernement libéral pour traiter comme il se doit les renseignements jusqu'ici secrets qu'on a obtenus au sujet des efforts déployés par les compagnies de tabac pour vendre leur tabac et rendre les Canadiens dépendants. La décision du ministre de la Santé d'engager un initié du milieu n'est en fait qu'un miroir aux alouettes. Les Canadiens ne sont pas dupes un seul instant.
Le tabac coûte moins cher au Canada qu'aux États-Unis, d'où la contrebande de cigarettes. Cependant, les Canadiens savent que le gouvernement refuse de lutter contre la contrebande de cigarettes.
Ainsi, les libéraux n'essaient pas sérieusement de prévenir les 45 000 décès par année causés par l'usage du tabac.
Les libéraux sont de grands parleurs mais de petits faiseurs.
* * *
L'ÉQUIPE CANADIENNE DE GYMNASTIQUE RYTHMIQUE
M. John Harvard (Charleswood St. James—Assiniboia, Lib.): Monsieur le Président, imaginez cinq jeunes athlètes qui consacrent des heures et des heures à l'entraînement et à la compétition en vue de représenter notre pays aux Jeux olympiques. Un jour, leurs rêves se heurtent à ce qu'un commentateur qualifie de politicaillerie.
Je fais allusion, bien sûr, aux cinq jeunes femmes de l'équipe canadienne de gymnastique rythmique basée à Winnipeg.
En effet, cette équipe s'est récemment vu refuser une place bien méritée par la Fédération internationale de gymnastique. L'honneur a été décernée au Brésil, malgré le fait que l'équipe canadienne soit arrivée quatrième à la Compétition des quatre continent en juin. Le Brésil était arrivé en sixième position. Le Canada avait remporté la médaille de bronze aux Jeux panaméricains qui ont eu lieu cet été à Winnipeg et les Canadiennes étaient arrivées en treizième position lors du Championnat mondial du mois dernier, loin devant le Brésil qui était arrivé en vingtième position.
L'Association canadienne de gymnastique rythmique a fait appel de cette décision injuste. J'exhorte le gouvernement fédéral à user de toute son influence dans ce dossier.
* * *
LA SENSIBILISATION AU SIDA
M. Lynn Myers (Waterloo—Wellington, Lib.): Monsieur le Président, la semaine du 22 au 29 novembre est la Semaine nationale de sensibilisation au sida. Vers la fin de 1997, Santé Canada avait signalé un total de 15 528 cas de sida depuis le début de cette épidémie. Environ 70 p. 100 de ces cas se sont terminés par un décès. Que ce soit par contact direct ou indirect, bon nombre de Canadiens ont été atteints par la maladie ou connaissent un être cher qui en souffre. C'est une réalité à laquelle un trop grand nombre de gens sont confrontés.
Je crois qu'il est important, particulièrement à l'occasion de cette semaine, d'insister sur les risques et les dangers de cette terrible maladie. Ce n'est que grâce à l'information et à la sensibilisation de la population que nous pouvons espérer résoudre ce problème.
Ces dernières années, le taux des cas signalés a diminué, mais il y a encore du pain sur la planche et du chemin à faire.
Certes, on fait de la recherche afin de trouver un remède approprié et de meilleures mesures préventives, mais la maladie reste mortelle. Ensemble, nous devons éradiquer et nous éradiquerons cette terrible maladie.
* * *
[Français]
LES BOURSES DU MILLÉNAIRE
Mme Raymonde Folco (Laval-Ouest, Lib.): Monsieur le Président, hier, le ministre québécois de l'Éducation nous en a sorti une bonne en déclarant que les bourses du millénaire constituaient un système d'aide à deux vitesses. Il fallait le faire! Les étudiants eux-mêmes dénoncent le gouvernement du Québec dans sa façon de mener ce dossier depuis plusieurs mois. Ils exigent avec raison une solution qui soit en leur faveur.
Coincé, le gouvernement péquiste tente de relancer la balle dans le camp du gouvernement canadien, mais les étudiants répondent et somment le gouvernement du Québec d'arrêter de s'entêter inutilement dans ce dossier. Il faut que le ministre québécois de l'Éducation prenne au sérieux le dossier et qu'il cesse de faire de la politique mesquine sur le dos des étudiants québécois.
De plus, il faut que le gouvernement du Québec précise ses véritables intentions quant à l'utilisation de l'argent que nous verserons aux Québécois au cours des prochaines années.
* * *
[Traduction]
MISSISSAUGA-CENTRE
M. Richard M. Harris (Prince George—Bulkley Valley, Réf.): Monsieur le Président, quelle différence peuvent faire quelques années et une promotion! Il n'y a pas si longtemps, la députée de Mississauga-Centre se décrivait comme quelqu'un qui défend avec force la liberté d'expression. Personne en cette enceinte n'allait l'empêcher de s'exprimer. Certainement pas!
Maintenant, elle dirige ses attaques cinglantes contre ses propres collègues du groupe parlementaire italien, comme on les appelle, des députés qu'elle croit être coupables de trahison envers le gouvernement pour avoir osé faire leur travail, des libéraux de l'arrière-ban qui, de temps à autre, se glissent discrètement dans les comités afin de poser aux ministres une question épineuse.
La députée de Mississauga-Centre devrait avoir honte de dénigrer ses collègues et de les attaquer alors qu'ils parlent au nom de leurs électeurs; et le gouvernement devrait avoir honte de tant privilégier, une fois de plus, la loyauté envers les membres du Cabinet par rapport au devoir qu'ont les députés de représenter fidèlement leurs électeurs.
* * *
LA PAUVRETÉ CHEZ LES ENFANTS
M. John Godfrey (Don Valley-Ouest, Lib.): Monsieur le Président, c'est aujourd'hui le dixième anniversaire de la résolution prise par tous les partis de s'attacher à éliminer la pauvreté chez les enfants d'ici l'an 2000. Il n'y a pas aujourd'hui de quoi se réjouir et célébrer.
Comme l'a fait remarquer la Campagne 2000 dans un rapport rendu public aujourd'hui—et je constate la présence de certains membres de la Campagne 2000 dans les tribunes cet après-midi, nous avons échoué, en tant que pays, à réduire le taux de pauvreté chez les enfants au cours des dix dernières années. Le nombre d'enfants pauvres au Canada a en effet augmenté.
Toutefois, aujourd'hui ne doit pas être un jour de lamentations et de condamnation. Comme l'a indiqué le récent discours du Trône, les enfants sont maintenant la grande priorité du gouvernement. Aujourd'hui doit plutôt être un jour de réflexion et de réaffirmation, de réflexion sur cet échec, certainement, mais également de réaffirmation de notre engagement dans notre mission nationale d'améliorer la vie de nos enfants, particulièrement...
* * *
[Français]
LA CHORALE DE L'ACCUEIL BONNEAU
Mme Francine Lalonde (Mercier, BQ): Monsieur le Président, en ce dixième anniversaire de la motion adoptée à la Chambre visant à éliminer la pauvreté chez les enfants du Québec et du Canada, nous tenons à remercier la chorale de l'Accueil Bonneau d'avoir bien voulu prêter ses voix pour tous les enfants blessés par la pauvreté.
La chorale de l'Accueil Bonneau est un témoignage vivant et vibrant d'une vingtaine de personnes qui ont su retrouver la dignité et le respect après avoir souffert de la faim et de l'exclusion.
Depuis son modeste début dans le métro de Montréal en 1996, la chorale a donné plus de 750 concerts. Elle lance son quatrième disque, a fondé cinq chorales d'itinérants et a été invitée à chanter à l'ONU.
Pierre, Nicolas, Carlos, Ben, Jean-Louis, Claude, Michel, Rénald, Enrico, André, Jocelyn, Léo, André, Alberto, Léon, Roby, Michel et Pierre, merci au nom des enfants du Québec et du Canada.
* * *
LE RÉSEAU DE LANGUE FRANÇAISE DE TVONTARIO
M. Nick Discepola (Vaudreuil—Soulanges, Lib.): Monsieur le Président, le 19 novembre dernier, Impératif français accordait un appui conditionnel à la venue du réseau de télévision de langue française de TVOntario (TFO) sur le territoire québécois, en demandant que les abonnés du Québec n'aient pas à payer de frais additionnels.
Voilà une belle salade pour dire en réalité un non à la venue de TFO au Québec. J'aurais souhaité qu'Impératif français fasse preuve de plus de courage et de détermination. Il commet l'erreur du Bloc québécois en démontrant un mépris total envers les francophones hors Québec.
Encore une fois, Impératif français tombe dans le piège de décliner cette invitation de se tenir debout et de défendre la cause des francophones du Canada. On préfère plutôt ériger des barrières entre les francophones.
Je tiens à rassurer les francophones hors Québec du soutien indéfectible du gouvernement libéral du Canada en faveur de leur cause.
* * *
[Traduction]
L'ACCORD NISGA'A
M. Mike Scott (Skeena, Réf.): Monsieur le Président, tous les députés d'opposition à la Chambre auraient dû se montrer favorables à la tenue d'un référendum à l'échelle provinciale en Colombie-Britannique sur l'accord nisga'a. C'est le gouvernement fédéral progressiste conservateur qui a fait adopter la Loi référendaire de 1992 et qui a sondé les Canadiens sur l'accord de Charlottetown, qui établissait un précédent. Pour sa part, le Nouveau Parti démocratique affirme avoir un attachement spécial envers la démocratie puisque c'est son prédécesseur, le CCF, qui était favorable à des mesures comme les référendums, les initiatives de citoyens et la destitution des députés, tandis que le Bloc québécois nous fait constamment la leçon à la Chambre sur le droit démocratique des Québécois de décider de leur avenir en matière constitutionnelle.
Or, hier, quand le Parti réformiste a présenté une motion concernant la tenue d'un référendum en Colombie-Britannique sur l'accord sans précédent conclu avec les Nisga'as, où étaient les partis d'opposition? Qu'ils ne s'y trompent pas, on n'oubliera pas leur hypocrisie. Ils devraient tous avoir honte.
* * *
[Français]
LE DÉCÈS DE MME JEANNINE SÉGUIN
M. Bob Kilger (Stormont—Dundas—Charlottenburgh, Lib.): Monsieur le Président, c'est avec beaucoup de tristesse que je me lève aujourd'hui pour rendre hommage à une grande dame de la francophonie canadienne.
Mme Jeannine Séguin est décédée hier à Cornwall à l'âge de 71 ans. L'Ontario francophone, ainsi que l'ensemble de la francophonie canadienne, a perdu un de ses ténors.
C'était avec acharnement et dévouement que Jeannine Séguin défendait les droits des francophones et faisait la promotion de la langue française.
Durant son règne à la direction de l'école secondaire Saint-Laurent de Cornwall, non seulement l'école changeait de nom pour devenir La Citadelle, mais en 1973, cette institution devenait exclusivement française.
Jeannine a présidé plusieurs organismes, tels que l'Association des enseignants franco-ontariens, l'ACFO et la Fédération des francophones hors Québec.
Dans la région de Cornwall, elle était une des fondatrices de Pro-Action qui répond aux besoins essentiels de la communauté francophone en faisant le pont entre celle-ci et le gouvernement.
En 1962, elle a reçu la médaille papale Bene Merenti, et en 1985, elle se voyait honorée de l'Ordre du Canada.
Au nom de mes collègues et de tous les Canadiens français, j'offre mes plus sincères condoléances à sa famille et à ses amis.
* * *
[Traduction]
LES ENFANTS VICTIMES DE LA PAUVRETÉ
M. Bill Blaikie (Winnipeg—Transcona, NPD): Monsieur le Président, il y a dix ans aujourd'hui, je suis intervenu à la Chambre pour appuyer la motion d'Ed Broadbent nous invitant à éliminer la pauvreté chez les enfants avant l'an 2000. Aujourd'hui, nous intervenons non pas pour célébrer mais pour déplorer le fait qu'un enfant sur cinq vit dans la pauvreté. C'est plus qu'en 1989.
Les néo-démocrates dénoncent les politiques qui nous ont conduits dans cette situation honteuse: la politique de libre-échange, qui a provoqué la baisse des salaires et l'augmentation du nombre des gagne-petit; la politique d'abandon du logement social, qui a créé une crise du logement pour les pauvres; la trahison des promesses de création d'un programme national de garderies; le resserrement des conditions d'admissibilité aux prestations de chômage, qui a réduit les familles à l'assistance sociale. Toutes ces politiques et d'autres encore ont été des politiques délibérées qui auraient pu être différentes. Les libéraux devraient avoir honte. Ils ont fait de l'écrasement des pauvres l'élément fondamental de leur héritage politique.
Comme l'abîme impossible à franchir entre Lazare et le riche de la parabole biblique, il y a entre les libéraux et les pauvres un fossé impossible à franchir et que toutes les retouches qu'on pourra faire à la prestation pour enfants ne sauraient combler.
* * *
[Français]
LA PAUVRETÉ CHEZ LES ENFANTS
M. Réal Ménard (Hochelaga—Maisonneuve, BQ): Monsieur le Président, je tiens à rappeler au premier ministre que les surplus qui lui procurent tant de plaisir ont été réalisés en mettant dans la misère des dizaines de milliers de familles.
Les 1,4 million d'enfants pauvres du Canada veulent que vous sachiez qu'un enfant pauvre, c'est un enfant qui n'a pas droit à l'égalité des chances, parce qu'il n'a pas toutes les ressources nécessaires pour se réaliser.
Un enfant pauvre, c'est un enfant qui vit dans une famille où sa santé ou encore celle de ses parents est déficiente en raison d'un manque de ressources financières, physiques et psychologiques.
Un enfant pauvre, c'est un enfant qui vit dans une famille qui doit débourser une grande partie de ses maigres revenus pour un loyer.
Un enfant pauvre, c'est un enfant qui vit dans une famille où le chômage est monnaie courante, faute d'emploi stable.
Monsieur le premier ministre, quand vous appauvrissez les parents, quand vous appauvrissez les provinces qui doivent répondre à leurs besoins, c'est à l'enfant que vous vous attaquez, et c'est honteux!
* * *
LA PAUVRETÉ CHEZ LES ENFANTS
Mme Diane St-Jacques (Shefford, PC): Monsieur le Président, je désire rappeler au gouvernement des chiffres troublants.
Presqu'un million et demi d'enfants canadiens sont pauvres. Le taux de pauvreté infantile se situe dorénavant à près de 20 p. 100. C'est donc un enfant sur cinq qui vit dans des conditions difficiles au Canada, et la situation s'aggrave.
On retrouve aussi un nombre de plus en plus important de jeunes dans la rue, sans toit, sans famille et sans le sou. C'est maintenant une nouvelle génération de sans-abri qui prend racine sur nos trottoirs.
La résolution parlementaire adoptée il y a 10 ans aujourd'hui ne sera pas respectée. Notre gouvernement aura ainsi failli à la tâche et aura démontré un manque flagrant de leadership face à cette crise qui s'amplifie.
Hier soir, des Canadiens et des Canadiennes se sont regroupés autour de la Flamme éternelle du Parlement dans une vigile en vue de protester en silence contre la situation honteuse de la pauvreté infantile. Cette démonstration est un rappel pour nous tous: nous devons redoubler nos efforts et nous assurer que chaque enfant et chaque jeune aient droit à un bel avenir.
* * *
[Traduction]
LE HOCKEY
M. David Pratt (Nepean—Carleton, Lib.): Monsieur le Président, jamais depuis la série de hockey Canada-Russie de 1972 un match n'a suscité une telle fièvre et une telle attente. Le match dont je parle opposera les députés des banquettes ministérielles aux députés de l'opposition et a pour but d'établir une fois pour toutes quelle est la meilleure équipe parlementaire de hockey au Canada.
Ce match du siècle aura lieu demain soir à 20 heures au centre Corel à Kanata. Croyez-le ou non, l'entrée et le stationnement sont gratuits.
Quel que soit le score, l'Hôpital pour enfants de l'est de l'Ontario sera le grand gagnant de la soirée. Nous ferons une quête en faveur de cet important établissement communautaire.
Si c'est du mauvais hockey pour une bonne cause, faisons un tour de chapeau en faveur de l'hôpital pour enfants.
QUESTIONS ORALES
[Traduction]
L'UNITÉ NATIONALE
M. Preston Manning (chef de l'opposition, Réf.): Monsieur le Président, lorsque l'appui à l'égard de la souveraineté était fort au Québec avant le dernier référendum, le premier ministre s'est mis à plat ventre devant les Québécois, leur promettant la société distincte et n'importe quoi d'autre qui aurait pu les faire changer d'idée.
Maintenant que les Québécois semblent quelque peu las des affaires constitutionnelles et des référendums sur la souveraineté, le premier ministre ravive l'intérêt à l'égard de cette question en faisant ses propres propositions référendaires. Ses alliés potentiels au Québec disent que c'est là une approche peu judicieuse. Pourquoi le premier ministre ne voit-il pas cela?
Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, il y a deux semaines, le premier ministre du Canada a entendu le ministre des Affaires intergouvernementales du Québec, M. Joseph Facal, dire que le gouvernement de cette province ne respecterait pas le jugement de la Cour suprême. La semaine dernière, le premier ministre du Canada a entendu le premier ministre du Québec dire qu'il y aurait un référendum durant son mandat actuel.
Il incombe au premier ministre du Canada et également, je l'espère, à tous les députés à la Chambre de voir à ce qu'il y ait une question claire et une majorité claire au prochain référendum, comme l'a précisé la Cour suprême du Canada.
M. Preston Manning (chef de l'opposition, Réf.): Monsieur le Président, le premier ministre n'a jamais su faire le compromis qu'il fallait entre le plan A et le plan B sur cette question.
Le Parti réformiste a suggéré qu'on adopte la ligne dure et qu'on présente le plan B lorsque le mouvement souverainiste prenait de la vigueur. Mais le Parti réformiste a aussi toujours suggéré qu'on présente une troisième option, une qui serait particulièrement attrayante pour les Québécois lorsque ceux-ci commenceraient à se lasser de la souveraineté et des référendums.
Le premier ministre devrait proposer une réforme de la fédération au lieu de jouer avec les règles référendaires.
Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, nous avons eu à la Chambre des communes une proposition qui répondait à une demande de longue date du Québec et d'autres provinces. Nous avons légiféré pour donner droit de veto au Québec, à l'Ontario et à la Colombie-Britannique. C'était très important, et le Parti réformiste a voté contre cette proposition à ce moment-là.
Immédiatement après le référendum, nous avons eu à la Chambre une résolution visant à reconnaître le Québec comme une société distincte et, encore là, le Parti réformiste a voté contre cette résolution.
Nous avons également dit que nous transférions les pouvoirs en matière de formation de la main-d'oeuvre, ce que nous avons fait.
Nous avons fait notre part, mais le premier ministre provincial veut...
Le Président: Le chef de l'opposition a la parole.
M. Preston Manning (chef de l'opposition, Réf.): Monsieur le Président, je vais dire à la Chambre pourquoi le premier ministre s'est embarqué dans cette initiative peu judicieuse. La raison, c'est qu'il se laisse guider dans ce dossier par son ego, et non pas par les intérêts des Canadiens.
La réputation du premier ministre a toujours été la moins reluisante dans la province qui le connaît le mieux, le Québec. Pour les souverainistes, il est la marionnette de Trudeau; pour les fédéralistes, il est celui qui a failli perdre le référendum de 1995. Le premier ministre tente maintenant de sauver sa réputation en s'embarquant dans cette initiative peu judicieuse.
Le vrai problème ici n'est-il pas que le premier ministre accorde plus d'importance à l'héritage qu'il laissera qu'à l'unité nationale?
Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, oui, je veux que notre parti soit reconnu comme celui qui n'a pas eu peur de voir à ce qu'il y ait une question claire et un résultat clair pour que le Canada reste uni.
[Français]
M. Grant Hill (Macleod, Réf.): Monsieur le Président, ce gouvernement n'offre aucune autre option aux Québécois que le statu quo ou la séparation.
Au lieu de provoquer un débat souverainiste, ce gouvernement devrait offrir aux Québécois une troisième voie: un renouvellement de la fédération canadienne.
Le premier ministre ne voit-il pas qu'il devient une des conditions gagnantes pour le Québec?
Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, le premier ministre est une condition gagnante pour le Canada. C'est la chose qui est importante.
Ce n'est pas refuser de regarder les choses en face que de demander au gouvernement séparatiste du Québec de respecter la décision de la Cour suprême. Je pense que le premier ministre du Canada ne fait que son devoir.
[Traduction]
M. Grant Hill (Macleod, Réf): Monsieur le Président, il semble que le premier ministre va continuer dans cette voie et devenir l'une des conditions gagnantes pour le Québec.
[Français]
Les Québécois veulent un allègement fiscal. Les Québécois veulent être responsables de leur langue et de leur culture.
Pourquoi le premier ministre continue-t-il de diviser les Québécois, au lieu de leur offrir un fédéralisme renouvelé? Pourquoi?
Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, c'est ce que nous faisons à tous les jours, le fédéralisme renouvelé.
C'est ce que nous faisons. Même le Bloc québécois a voté contre la résolution déclarant le Québec comme une société distincte. Même le Bloc québécois a voté contre un droit de veto pour le Québec dans cette Chambre. Qui défend les intérêts des Québécois au Canada? C'est le Parti libéral fédéral.
* * *
LES RÉFÉRENDUMS
M. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, le chef des libéraux du Québec, Jean Charest, a réaffirmé qu'il appartenait à l'Assemblée nationale du Québec, et à elle seule, de déterminer les conditions entourant les règles du processus référendaire québécois, et que la règle du 50 p. 100 plus un doit s'appliquer.
Le premier ministre peut-il nous dire s'il entend aller de l'avant avec son projet antidémocratique, et ce, malgré l'opposition du chef des forces fédéralistes du Québec, ses alliés traditionnels?
Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, dans sa résolution, le chef du Parti libéral dit: «en conformité avec la décision de la Cour suprême». Je suis complètement d'accord avec lui.
L'Assemblée nationale du Québec peut adopter la résolution qu'elle veut, mais je répète encore aujourd'hui qu'il n'y aura pas de négociation si la question n'est pas claire sur la sécession, et si la majorité n'est pas claire.
Vingt-cinq fois, dans le jugement, la Cour suprême a parlé de clarté, et c'est le devoir des politiciens, particulièrement de ce Parlement, de s'assurer que la clarté existe et que les Québécois savent exactement à quoi s'attendre.
M. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, si la clarté est dans les mains du premier ministre, je peux vous dire que le Québec et le Canada sont bien mal pris. Ils sont bien mal pris avec un tel premier ministre.
Le premier ministre, qui dit vouloir passer à l'histoire pour avoir sauvé le Canada, risque de passer à l'histoire comme étant celui qui a bafoué la démocratie au Canada et au Québec.
Doit-on comprendre que la seule manière, pour le premier ministre, de sauver le Canada, c'est de changer la valeur des votes, un vote fédéraliste, ça vaut plus qu'un vote souverainiste, de changer le seuil de réussite, de changer les règles du jeu, parce qu'il a peur de perdre?
Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, à l'Assemblée nationale du Québec, il faut les deux tiers des membres de l'Assemblée pour nommer le vérificateur général, le protecteur du citoyen, le directeur général des élections.
De plus, l'article 63.01 des règlements de la CSN dit ceci: «Le bureau confédéral doit recevoir toute requête en révocation d'une juridiction de fédération si telle requête a l'appui des deux tiers des syndicats.»
Je n'ai pas de leçon à recevoir d'un syndicaliste de la CSN, quand il a dans ses règlements «les deux tiers» des voix.
M. Daniel Turp (Beauharnois—Salaberry, BQ): Monsieur le Président, hier, le premier ministre a affirmé son intention de dicter de façon unilatérale les règles du prochain référendum au Québec. Encore une fois, le gouvernement fédéral tente de restreindre le droit du peuple québécois de décider librement de son avenir.
Ma question s'adresse au ministre des Affaires intergouvernementales. Est-ce que le ministre, qui est à l'origine de ce dérapage, peut nous dire où, précisément, dans l'avis de la Cour suprême, trouve-t-il des indications que la règle du 50 p. 100 plus un a été écartée?
L'hon. Stéphane Dion (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales, Lib.): Monsieur le Président, la Cour suprême a pris le soin de répéter une douzaine de fois après le mot «majorité» le mot «claire». En français, quand on dit «majorité claire», c'est qu'une majorité faible n'est pas suffisante.
Mais quand le Bloc...
Des voix: Oh, oh!
Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît. L'honorable ministre des Affaires intergouvernementales a la parole.
L'hon. Stéphane Dion: Mais quand le Bloc nous dit que la règle sacro-sainte en démocratie, c'est 50 p. 100 plus un, et qu'ils commencent à faire des exceptions pour des référendums municipaux, ils ne sont peut-être pas en train de comprendre que la démocratie est un peu plus complexe et qu'elle s'exprime de différentes façons. Pour les enjeux très importants, les enjeux qui risquent d'être quasi irréversibles, il est en effet de tradition en démocratie d'avoir des exigences plus grandes en termes de majorité.
M. Daniel Turp (Beauharnois—Salaberry, BQ): Monsieur le Président, pour des enjeux importants, la Cour suprême a dit que la majorité devait être claire, mais elle n'a jamais dit, dans aucun de ses paragraphes, que la majorité n'était pas celle du 50 p. 100 plus un.
Comment le ministre des Affaires intergouvernementales peut-il dire à la Chambre que cette règle n'est pas celle acceptable en démocratie?
L'hon. Stéphane Dion (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales, Lib.): Monsieur le Président, le député m'oblige à répéter.
Quand on prend le soin d'ajouter «claire» après «majorité», c'est que cela prend plus que 50 p. 100 plus un.
Des voix: Oh, oh!
Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît. L'honorable ministre des Affaires intergouvernementales a la parole.
L'hon. Stéphane Dion: Monsieur le Président, hier, j'ai parlé du référendum australien. Mais pourquoi aller si loin? Parlons du référendum des Nisga'as, dont on parle ici depuis quelques semaines. Je crois que le Bloc appuie ce référendum. Or, pour accepter l'Accord, les Nisga'as ont exigé 50 p. 100 plus un de tous les électeurs éligibles et, pour le changement constitutionnel, 70 p. 100 des voix exprimées. Ils n'ont pas eu peur, eux, de demander des majorités où on avait quand même un certain sens du consensus en société.
* * *
[Traduction]
LA PAUVRETÉ CHEZ LES ENFANTS
Mme Alexa McDonough (Halifax, NPD): Monsieur le Président, à midi aujourd'hui, les cloches ont sonné dans les diverses collectivités du pays. Les enfants pauvres ne font pas beaucoup de bruit ou ne se plaignent pas beaucoup. Ils tentent en général de cacher leur condition. Les cloches ont sonné dans un effort désespéré pour sensibiliser le gouvernement à la réalité de la pauvreté chez les enfants. Pourquoi le premier ministre n'écoute-t-il pas?
Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, nous avons commencé à prendre des mesures pour nous assurer que les enfants du Canada auront droit à un bon départ dans la vie. Nous avions déjà commencé à le faire au moment où nous effectuions de compressions dans d'autres programmes afin de trouver davantage d'argent pour les enfants. Nous leur avons déjà affecté 1,7 milliard et ce n'est pas fini. J'ai donné une longue liste des programmes qui ont été mis sur pied pour venir en aide aux enfants du Canada, même en période de compressions dans presque tous les ministères.
Mme Alexa McDonough (Halifax, NPD): Monsieur le Président, seul un libéral peut continuer de se vanter alors que 1,4 million d'enfants vivent toujours dans la pauvreté.
Depuis son arrivée au pouvoir, le premier ministre a eu 2 200 jours pour faire disparaître la pauvreté chez les enfants, 2 200 jours pour tenir les promesses faites aux enfants canadiens, 2 200 jours pour atténuer leurs souffrances. Toutefois, il y a toujours 1,4 million d'enfants qui vivent dans la pauvreté.
Que faudra-t-il pour que le premier ministre comprenne que la pauvreté chez les enfants le concerne?
Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, c'est exactement ce que nous avons dit dans le discours du Trône il y a quelques semaines. Nous avons accordé une grande priorité à la pauvreté chez les enfants dans le discours du Trône.
Je le répète. Nous prévoyons rallonger à 12 mois la période au cours de laquelle les parents pourront toucher de l'assurance-chômage. Nous travaillons de concert avec les provinces pour mettre au point un plan d'action national en faveur des enfants. Nous remettons de l'argent dans les poches des familles qui ont des enfants grâce à des dégrèvements fiscaux. Nous avons également mis sur pied des programmes comme le Programme canadien de nutrition prénatale, le Programme d'action communautaire pour les enfants, le Programme d'aide préscolaire aux autochtones, le Supplément au revenu familial de l'assurance-emploi et le Programme de service de garde d'enfants pour les Inuit et les premières nations.
* * *
[Français]
LES RÉFÉRENDUMS
M. André Bachand (Richmond—Arthabaska, PC): Monsieur le Président, les Québécois et les Canadiens en général ne comprennent pas ce qui se passe présentement. Le premier ministre est complètement déconnecté de la réalité.
Alors que maintenant les vraies priorités sont à discuter, la pauvreté, le chômage, la croissance économique et la réduction des impôts, voilà que le premier ministre et son ministre des Affaires intergouvernementales nous ramènent la question de l'avenir du Québec, la question de la souveraineté.
Qu'est-ce qui se passe dans la tête du premier ministre pour qu'il soit si mal connecté avec les priorités des Canadiens et des Québécois? Qu'est-ce qui se passe?
Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, si le député suit un peu la situation, il comprendra qu'il y a deux semaines, le ministre Facal a dit, et ce n'est pas provoqué, il a lui-même appelé le journaliste pour faire une déclaration disant: «Nous n'avons pas l'intention de respecter la décision de la Cour suprême.» Si ce n'est pas une déclaration importante pour le député, c'est certainement une obligation pour le gouvernement d'en prendre note.
Pas plus tard que la semaine dernière, le premier ministre du Québec a dit: «Oui, nous allons faire un référendum.» Eh bien, ils doivent savoir que s'ils font un référendum, la question sera claire, le résultat devra être clair et la Cour suprême devra être respectée.
M. André Bachand (Richmond—Arthabaska, PC): Monsieur le Président, c'est Joseph Facal maintenant qui dit au premier ministre quoi inclure dans son agenda. C'est incroyable!
Je pensais que le premier ministre était plus grand que cela et qu'il aurait lui-même son agenda. La déclaration du ministre Facal, on savait comment la prendre.
La déclaration du premier ministre, est-ce que c'est une déclaration de guerre à ce stade-ci? La question que l'on se pose finalement est celle-ci: va-t-il présenter, d'ici les Fêtes, ou peu de temps après les Fêtes, un projet de loi sur les règles référendaires? Oui ou non? Est-ce qu'il va le présenter? Est-ce qu'il peut être clair et précis sur cette question?
Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, nous avons dit, hier, ce que j'ai dit à la Chambre avant le référendum, ce que j'ai dit durant le référendum et ce que j'ai dit après le référendum: la question sera claire et le résultat devra être clair. Si vous ne voulez pas...
Des voix: Oh, oh!
Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît!
Le très hon. Jean Chrétien: Je sais qu'ils sont très embarrassés, parce que les conservateurs n'ont pas de position là-dessus.
Lorsque nous avons voté, à la Chambre, pour une société distincte, les deux représentants du Parti progressiste-conservateur n'ont pas voté pour la société distincte. Et lorsque nous avons voté pour un droit de veto pour la province de Québec, les représentants du Parti progressiste-conservateur n'ont pas voté pour un veto pour le Québec.
* * *
[Traduction]
LA FISCALITÉ
Mme Deborah Grey (Edmonton-Nord, Réf.): Monsieur le Président, une chose est claire partout au Canada. Tous les contribuables pensent qu'ils payent trop d'impôts. Le gouvernement devrait s'intéresser à ce phénomène.
Doreen, du Manitoba, a fait du temps supplémentaire et a gagné 53 $. De ce montant, 31 $ ont été retenus aux fins de l'impôt sur le revenu et des cotisations à l'asssurance-emploi. Elle a dû donner 60 p. 100 du montant au gouvernement.
Ma question s'adresse au ministre des Finances qui est si assoiffé d'argent. Pourquoi donc croit-il avoir droit à 60 p. 100 de la rémunération de Doreen?
L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, la députée parle de gens qui payent trop d'impôts et qui quittent le pays.
Permettez-moi de lui donner un exemple. L'Institut de recherche Robarts est un des chefs de file dans son domaine au Canada et il reçoit de plus en plus d'argent du gouvernement fédéral. Voici ce que disent les lettres qu'il a reçues: Le docteur Arthur Brown a pris sa retraite à London, Ontario, après avoir fait carrière à l'Institut Salk de Californie; le docteur Bosco Chan est revenu à London après avoir travaillé à l'école de médecine Harvard de Boston au Massachusetts; le docteur Maria Grangova de Stanford est revenu à London par suite des sommes que le gouvernement...
Le Président: La députée d'Edmonton-Nord
Mme Deborah Grey (Edmonton-Nord, Réf.): Monsieur le Président, elle est bien bonne; une source impartiale alors qu'elle touche de l'argent du gouvernement fédéral. Je n'arrive pas à croire qu'il s'en vante.
Doreen elle-même dit «il n'y a vraiment pas de quoi vous remercier.» Il lui est plutôt difficile de faire preuve de gratitude lorsqu'il ne reste que 20 $ des 50 $ qu'elle a gagnés. Doreen et des millions d'autres Canadiens essaient de faire un peu de temps supplémentaire et de gagner un peu plus d'argent. Séraphin se pointe alors et, vif comme une couleuvre, lui arrache 60 p. 100 de ce montant.
Qui voudra effectuer ne serait-ce qu'une heure de temps supplémentaire à Noël alors que ce ministre des Finances plein de convoitise veut tout avoir?
L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, que serait-il arrivé à Doreen si le gouvernement avait donné suite aux volontés du Parti réformiste? Doreen aurait été obligée de verser des cotisations d'assurance-emploi plus élevées parce que les réformistes ne prévoyaient accorder des réductions qu'aux employeurs. Doreen aurait été obligée de payer plus d'impôts sur le revenu parce que les réformistes n'auraient pas effectué de réductions avant l'an 2000.
Il y a une cotisation que Doreen n'aurait pas eu à payer si le Parti réformiste avait obtenu ce qu'il voulait. Elle n'aurait rien eu à verser au Régime de pensions du Canada, car les réformistes voulaient le détruire.
* * *
[Français]
LES RÉFÉRENDUMS
M. Michel Gauthier (Roberval, BQ): Monsieur le Président, de toute évidence, le premier ministre a nettement l'intention de changer les règles du jeu lors du prochain référendum au Québec.
Le soir du référendum de 1995, le premier ministre du Canada déclarait, et je le cite: «En démocratie, le peuple a toujours raison. Ce soir, il n'y a qu'un seul gagnant. C'est lui, le peuple.» Or, ce soir-là il reconnaissait que la démocratie parlait à 50,5 p. 100.
Ma question s'adresse au premier ministre. Comment peut-il concilier ses propos du soir du dernier référendum avec son intention présente de modifier unilatéralement les règles de démocratie qui sont reconnues et acceptées partout dans le monde?
Est-ce que pour le premier ministre il n'y a démocratie que lorsqu'il gagne?
Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, je ne veux pas changer les règles du référendum. Le gouvernement du Québec peut poser la question qu'il veut. Nous, nous avons une obligation de négocier et nous voulons avoir une question claire.
Je vais donner immédiatement une suggestion d'une question claire. Voulez-vous que le Québec devienne un pays? Cela, c'est clair. Je pense que je vais être d'accord avec celui qui l'a proposée. C'est le conseiller du Bloc, Jacques Parizeau, dans Le Devoir du 3 septembre 1998. Avec une question claire comme celle-là, on n'aura pas de problème avec moi.
M. Michel Gauthier (Roberval, BQ): Monsieur le Président, la pensée du premier ministre se précise de plus en plus. C'est en effet une très bonne suggestion.
Est-ce que le premier ministre ne peut pas comprendre que son vrai rôle, c'est exactement de faire ce qu'il vient de faire, soit de proposer des suggestions et de laisser à l'Assemblée nationale du Québec et au peuple du Québec de décider de ces questions?
Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, s'ils posent une question aussi claire que celle-là, au lieu de parler de souveraineté-partenariat ou de souveraineté-association, et s'ils disent qu'ils veulent devenir un pays indépendant, qu'ils veulent faire la sécession—le mot employé par la Cour suprême—vous n'aurez pas de problème avec moi.
Mais ne venez pas nous présenter des questions compliquées. Soyez honnêtes. Posez une question sur la séparation du Québec.
Des voix: Oh, oh!
Le Président: Je vous demanderais d'adresser vos questions à la Présidence.
* * *
[Traduction]
LA FISCALITÉ
M. Monte Solberg (Medicine Hat, Réf.): Monsieur le Président, Annalora Horch, de ma circonscription, Medicine Hat, vient de me faire parvenir ses deux derniers talons de paie.
Elle est enseignante et vient juste d'être augmentée de 83 $ par mois, mais une fois que le ministre des Finances est passé par là, il ne lui reste plus que 2 $. Autrement dit, il lui prend 81 de ces 83 $ d'augmentation. Le ministre des Finances pourrait-il expliquer à Annalora Horch pourquoi il la déleste de 81 de ses 83 $ d'augmentation?
L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, le Parti réformiste a vite laissé tomber Doreen. Le fait est qu'il laisserait également tomber Anna car, sous un régime réformiste, elle ne recevrait rien du tout.
Ses impôts auraient augmenté, car le Parti réformiste ne lui aurait pas accordé d'allégement fiscal. Ses cotisations à l'assurance-emploi auraient augmenté, car elle n'aurait pas obtenu satisfaction des réformistes et, en plus, elle aurait perdu son régime de pensions du Canada.
Car c'est bel et bien de cela qu'il s'agit. Nous défendrons notre politique fiscale contre celle du Parti réformiste, n'importe quand. Il a...
Le Président: Le député de Medicine Hat a la parole.
M. Monte Solberg (Medicine Hat, Réf.): Monsieur le Président, ce sont les divagations d'un fou furieux.
Des voix: Oh, oh!
Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît. J'aimerais qu'on se calme un peu. J'invite le député de Medicine Hat à poser sa question tout de suite.
M. Monte Solberg: Évidemment, je voulais dire d'un fiscaliste sérieux.
Le ministre des Finances a pris 81 de ces 83 $ d'augmentation. Si, comme il le prétend, les impôts diminuent réellement, comment se fait-il qu'Annalora se fasse extorquer de la sorte par le ministre?
L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, les Canadiens ont droit à un débat éclairé sur la fiscalité.
Le Parti réformiste leur propose un plan fiscal qui produirait un surplus de 52 milliards en trois ans, soit 40 milliards de plus que ce que prévoient les économistes du secteur privé.
Cela signifie que le Parti réformiste réduira le financement des programmes sociaux de quelque 40 milliards de dollars. Que fera Anna sans un système d'éducation décent et sans système de santé digne de ce nom? Que fera Anna quand le tissu social du pays aura été déchiré par le Parti réformiste? C'est là la question à laquelle les Canadiens doivent répondre.
* * *
[Français]
LA PAUVRETÉ CHEZ LES ENFANTS
Mme Christiane Gagnon (Québec, BQ): Monsieur le Président, aujourd'hui, le regard de la population est tourné vers nous, les députés de la Chambre des communes, alors qu'il y a 10 ans était adoptée par tous les parlementaires de l'époque une résolution visant à éliminer la pauvreté chez les enfants. Depuis 6 ans, les libéraux au pouvoir auraient eu toutes les chances de répondre à ce mandat de la Chambre.
Ma question s'adresse au premier ministre. Admettra-t-il que son gouvernement a échoué magistralement devant la tâche qui lui avait été confiée par les parlementaires de l'époque, à savoir d'éliminer la pauvreté chez les enfants, monsieur le premier ministre?
Le Président: Je vous demande encore, mes chers collègues, de vous adresser à la Présidence.
L'honorable ministre du Développement des ressources humaines a la parole.
[Traduction]
L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, cette journée est à marquer d'une pierre blanche; c'est une journée que nous devons consacrer à la contemplation de notre ressource la plus précieuse, nos enfants. Nous nous félicitons de la Campagne 2000 et de son rapport favorable sur les progrès observés dans ce domaine.
Je rappelle à la Chambre que nous avons indiqué dans le discours du Trône comment nous comptions poursuivre notre action visant à améliorer la condition de nos enfants. Je souhaite de tout coeur que tous les partis acceptent de conjuguer leurs efforts en ce sens avec les nôtres.
[Français]
Mme Christiane Gagnon (Québec, BQ): Monsieur le Président, ma question supplémentaire s'adresse au premier ministre.
Pour répondre aux attentes de tous les groupes communautaires et de la population qui est inquiète de l'accroissement de la pauvreté, le premier ministre peut-il s'engager à déposer à la Chambre des communes un plan précis, concret, détaillé et chiffré, et non pas des voeux pieux, pour aider les millions d'enfants et parents vivant dans des conditions de pauvreté qu'une société comme la nôtre ne peut accepter?
[Traduction]
L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, je le répète, nous avons énoncé dans le discours du Trône un programme exhaustif destiné à nous assurer que le XXIe siècle sera porteur d'un bel avenir pour tous les petits Canadiens.
Comme l'a dit le premier ministre, même à une époque très difficile financièrement, nous avons réussi à engager les provinces à participer au programme de partage des coûts le plus vaste qu'on ait connu depuis l'assurance-maladie, soit la Prestation nationale pour enfants. Nous nous sommes en fait engagés à faire encore plus.
* * *
LE CODE CRIMINEL
M. John Reynolds (West Vancouver—Sunshine Coast, Réf.): Monsieur le Président, aujourd'hui est une journée spéciale pour la défense des enfants. J'ai une question à poser à la ministre de la Justice.
La ministre a fait savoir qu'elle présenterait des modifications au Code criminel sur la cruauté envers les animaux. Elle se sent obligée d'agir parce qu'elle a reçu une pétition signée par 6 500 personnes.
La ministre peut-elle expliquer aux Canadiens pourquoi une pétition contre la pornographie juvénile portant 300 000 signatures n'a pas autant de poids qu'une pétition de 6 500 noms contre la cruauté envers les animaux?
L'hon. Anne McLellan (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, le député sait parfaitement bien que la question de la possession de pornographie juvénile est maintenant devant la Cour suprême du Canada.
Le procureur général de la Colombie-Britannique défendra la constitutionnalité de la loi en janvier 2000, et nous serons là pour présenter des arguments établissant la constitutionnalité de la loi de manière à protéger les enfants et les autres Canadiens.
M. John Reynolds (West Vancouver—Sunshine Coast, Réf.): Monsieur le Président, il s'agit ici d'une question de priorités.
La ministre sait que la loi qui est contestée devant les tribunaux pourrait être protégée au moyen de la clause dérogatoire. Cette clause a été incluse dans la Constitution par les députés justement pour protéger les enfants. Nous sommes ici pour cela, protéger les enfants.
Quelles sont les priorités de la ministre? Est-elle plus intéressée à protéger les animaux que les enfants?
L'hon. Anne McLellan (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, encore une fois, le Parti réformiste déforme intentionnellement les faits.
Des voix: Oh, oh!
Le Président: Mes collègues, je préférerais que l'on n'utilise pas l'expression «déformer intentionnellement». Je prie la ministre de retirer ces mots.
L'hon. Anne McLellan: Monsieur le Président, je retire les mots «déforme intentionnellement».
Cependant, je rappelle à la Chambre et à tous les Canadiens que ce parti prétend que la pédophilie est légale au Canada. Ce parti refuse de reconnaître que le Code criminel interdit la pédophilie. Cela a toujours été interdit et le sera toujours.
Des voix: Bravo!
Des voix: Oh, oh!
M. Randy White: Vous êtes dégueulasse, absolument dégueulasse.
Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît. Nous sommes un peu tendus aujourd'hui. Ce genre de commentaires ne contribue en rien à la période des questions ou à nos débats. Je demande aux députés de s'abstenir d'utiliser des expressions comme «vous êtes dégueulasse». Je demande au député de Langley—Abbotsford de retirer ces paroles sur-le-champ.
Des voix: Oh, oh!
Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît. Le député retire-t-il ses paroles?
M. Randy White: Monsieur le Président, je crois que la ministre de la Justice devrait d'abord retirer les siennes. Ensuite, je retirerai peut-être les miennes.
Des voix: Oh, oh!
Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît. Nous reviendrons à cette affaire après la période des questions. Le député de Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques.
* * *
[Français]
LE TRANSFERT SOCIAL CANADIEN
M. Paul Crête (Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques, BQ): Monsieur le Président, le geste du gouvernement fédéral qui a fait le plus mal et qui a créé le plus de pauvreté depuis 1993 est la coupure dans le Transfert social canadien qui totalisera 33 milliards de dollars en mars 2003.
Le gouvernement fédéral ne constate-t-il pas que cet argent, dans la réalité de tous les jours, a été enlevé directement dans les hôpitaux, dans les écoles et dans l'aide sociale, trois domaines où on a coupé la marge de manoeuvre des provinces pour lutter contre la pauvreté? Quand le premier ministre va-t-il remédier à la situation et prendre ses responsabilités?
L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, la première chose qu'on a faite, après l'élimination du déficit, a été de restaurer 11,5 milliards de dollars en cinq ans pour la santé.
En même temps, lors de notre premier mandat, on a initié le Programme des infrastructures, conjointement avec les provinces, ce qui les a aidées. On a mis au-delà de deux milliards de dollars dans la Prestation nationale pour enfants.
La question qu'il faut se poser est celle-ci: est-ce que maintenant les provinces vont restaurer les coupures faites à leurs municipalités?
* * *
LE COMMERCE INTERNATIONAL
Mme Eleni Bakopanos (Ahuntsic, Lib.): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre du Commerce international.
Depuis hier, nous entendons toutes sortes d'histoires et de chiffres au sujet du Canada et des actions à l'OMC, pour clarifier la décision du Brésil.
Est-ce que le ministre peut nous informer des derniers développements dans le dossier Canada-Brésil?
L'hon. Pierre S. Pettigrew (ministre du Commerce international, Lib.): Monsieur le Président, la semaine dernière, mon collègue, le ministre de l'Industrie, et moi-même avons annoncé que le Canada se conformait à la décision de l'Organisation mondiale du commerce. Nous avons rendu publics les détails précis de notre décision.
Le Canada cherche maintenant à savoir comment le Brésil, pour sa part, va implanter la décision. Nous avons donc demandé à l'Organisation mondiale du commerce de nous éclairer à ce sujet. Le Canada demeure ouvert à la négociation.
Par ailleurs, je tiens à rappeler à cette Chambre que nous n'en sommes pas aux mesures de représailles face au Brésil pour l'instant.
* * *
[Traduction]
L'ENREGISTREMENT DES ARMES À FEU
M. Garry Breitkreuz (Yorkton—Melville, Réf.): Monsieur le Président, la ministre de la Justice a chargé un cabinet de vérification comptable d'analyser l'ensemble du système d'enregistrement des armes à feu.
Grâce à des renseignements obtenus aux termes de la Loi sur l'accès à l'information, j'ai appris que ce rapport secret concluait que ce système, dont la conception a pris trois ans et coûté 300 millions de dollars, est rigide, inefficace et inopérant, et qu'il faudra plus que de simples petites modifications pour le rendre fonctionnel.
Combien d'argent sera encore consacré à ce système qui, selon le propre rapport de la ministre, ne fonctionne tout simplement pas?
L'hon. Anne McLellan (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, si le député a lu le rapport, il devrait savoir que cela ne correspond pas à la conclusion à laquelle en est venu le consultant indépendant. Le consultant a observé des problèmes au moment de l'établissement du registre des armes à feu, mais a conclu que ces problèmes ne sont pas inhabituels lorsqu'il est question d'un programme aussi vaste, aussi complexe et aussi visible.
Nous avons mis en oeuvre les trois quarts des recommandations que nous faisait le consultant indépendant pour améliorer l'efficacité du système. Permettez-moi de rappeler aux députés que, grâce au registre des armes à feu, nous avons...
Le Président: Le député de Yorkton—Melville a la parole.
M. Garry Breitkreuz (Yorkton—Melville, Réf.): Monsieur le Président, la ministre s'évertue à défendre l'indéfendable. Si le registre des armes à feu fonctionne si bien, pourquoi la ministre de la Justice a-t-elle reçu, il y a deux semaines, une lettre du solliciteur général de l'Ontario l'exhortant à abolir ce registre?
Quand la ministre se résignera-t-elle à suivre ce conseil, à sauver les meubles, à faire économiser des millions de dollars aux contribuables et à abolir le registre?
L'hon. Anne McLellan (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, je suis mal placée pour commenter ce qui se passe dans la tête du solliciteur général de l'Ontario.
Permettez-moi toutefois de rappeler à la Chambre ce qu'a accompli le registre des armes à feu jusqu'à maintenant. Nous avons bloqué la vente de plus de 3 000 armes potentiellement dangereuses. Nous avons rejeté 548 demandes d'armes pour des raisons de sécurité publique. Nous avons révoqué au-delà de 451 permis pour des raisons de sécurité publique. Notre système nous permet de sauver des vies au Canada.
* * *
LA PAUVRETÉ CHEZ LES ENFANTS
Mme Libby Davies (Vancouver-Est, NPD): Monsieur le Président, la ministre se félicite de la présentation du rapport sur la pauvreté des enfants, mais le gouvernement admettra-t-il qu'il s'agit là d'une condamnation cinglante de l'inaction du gouvernement fédéral? Je me reprends. Il s'agit là d'une condamnation de l'action du gouvernement fédéral qui a aggravé la situation au cours de la dernière décennie.
Le premier ministre sait qu'un programme universel de garderies à un coût abordable revêt une importance cruciale pour la lutte contre la pauvreté. Avant que nous ne parvenions à l'an 2000, s'engagera-t-il au moins dès maintenant à honorer ses promesses de mettre sur pied un programme national de garderies?
L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, dans le discours du Trône, nous avons dit que le gouvernement s'engagerait à travailler au bien-être des enfants.
Je rappelle à la députée ce qu'a déclaré son chef au sujet de l'initiative visant les enfants qui était énoncée dans le discours du Trône. Elle a dit: «Les propos du premier ministre peuvent être de très bonnes nouvelles, et je le dis sincèrement.» Si je comprends bien, la députée et son parti collaboreront avec nous pour appliquer ce plan d'action.
Mme Libby Davies (Vancouver-Est, NPD): Monsieur le Président, la réponse du gouvernement est clairement pitoyable. Le gouvernement veut nous faire croire que des promesses vides atténueront la pauvreté. Il veut nous faire croire que les provinces sont à blâmer pour les promesses qu'il n'a pas tenues.
Nous enseignons à nos enfants à honorer leurs engagements. Je demande donc au premier ministre de cesser d'être vague et de blâmer tout le monde. Honorera-t-il sa promesse de mettre sur pied un programme de garderies? Oui ou non?
L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, il ne s'agit pas de blâmer qui que ce soit. Il s'agit de collaborer pour assurer un brillant avenir à nos enfants au XXIe siècle.
Le chef de la députée a applaudi le premier ministre et le gouvernement pour les initiatives énoncées dans le discours du Trône. J'ai hâte de travailler en partenariat avec eux pour que nous puissions garantir à nos enfants un brillant avenir.
* * *
LA DÉFENSE NATIONALE
Mme Elsie Wayne (Saint John, PC): Monsieur le Président, on dirait que Noël approche. On a installé les lumières, les arbres sont décorés, et le ministre de la Défense nationale commence à penser aux bonbons. Il est clair que le ministre compte sur le père Noël et qu'il espère recevoir en cadeau ce beau programme de remplacement des hélicoptères maritimes que nous avons tous réclamé.
Le ministre confirmera-t-il que le programme de remplacement des Sea King sera en place avant que la Chambre n'ajourne pour Noël, ou bien le ministre continuera-t-il de jouer les radins avec les forces aériennes du Canada cette année encore?
L'hon. Arthur C. Eggleton (ministre de la Défense nationale, Lib.): Monsieur le Président, la députée se réjouira d'apprendre que le remplacement des hélicoptères est au premier rang de nos priorités. Nous sommes précisément en train d'élaborer une stratégie d'approvisionnement pour les remplacer.
Entre temps, nous allons nous assurer que, tant que nous devrons conserver les Sea King, nos militaires pourront les utiliser en toute sécurité. Au Canada et chez les militaires canadiens, nous avons des normes très élevées en matière d'entretien et d'inspection. Nous nous procurerons de nouveaux hélicoptères dès que nous le pourrons.
M. Bill Casey (Cumberland—Colchester, PC): Monsieur le Président, il est bien temps que le ministre parle d'inspections de sécurité, vu qu'hier il a été question des Sea King désuets et des Aurora rouillés, et qu'aujourd'hui on apprend que les deux avions Hercule envoyés au Timor oriental sont tombés en panne. Les députés seront peut-être heureux de connaître la liste des problèmes: freins défectueux; hublots endommagés, tuyères fendues.
J'ai vendu des automobiles d'occasion pendant 18 ans et je peux affirmer que cet avion ne résisterait même pas à une inspection courante sur les routes. Dans ce cas, comment peut-on s'attendre qu'il vole?
Quand le ministre se décidera-t-il à ne plus couvrir de ridicule les Forces canadiennes et à affecter des fonds pour leurs avions?
L'hon. Arthur C. Eggleton (ministre de la Défense nationale, Lib.): Monsieur le Président, le député devrait arrêter de ridiculiser les Forces canadiennes, parce que nos soldats ont fait de l'excellent travail au Timor oriental. Ils y ont livré plus de deux millions de livres de matériel. Ils ont transporté plus de 2 000 personnes au Timor oriental pour venir en aide à la population. Ils ont participé à environ 35 à 40 p. 100 de toutes les missions de transport dans la région. C'est formidable.
* * *
PRÉSENCE À LA TRIBUNE
Le Président: Je voudrais signaler aux députés la présence à notre tribune de l'honorable Percy Mockler, solliciteur général et ministre du Développement des ressources humaines et de l'Habitation du Nouveau-Brunswick.
Des voix: Bravo!
Le Président: Le moins qu'on puisse dire, c'est que nous avons eu une période des questions très animée. Une ministre a utilisé un terme qu'elle a ensuite retiré et un député s'est livré à l'exubérance en faisant un commentaire. Je comprends que de tels incidents peuvent se produire, mais le député en question, celui de Langley—Abbotsford, est fonctionnaire à la Chambre et cela place l'incident sous un autre jour.
Je voudrais parler maintenant des mots qui ont été utilisés. Le député a dit: «Vous êtes dégueulasse.» Je demanderais au député de bien vouloir retirer ces mots-là pour que la Chambre puisse reprendre ses travaux.
M. Randy White (Langley—Abbotsford, Réf.): Monsieur le Président, j'en appelle à la présidence dans cette affaire...
Des voix: C'est honteux. Retirez vos paroles.
Le Président: Avant que nous nous engagions dans un échange, je vous dirai que c'est simplement une question entre vous et la présidence et que nous ne traiterons que de cela pour le moment. S'il y a des choses à ajouter après, je suis prêt à écouter n'importe quel député. Pour l'heure, toutefois, comme vous exercez des fonctions officielles à la Chambre, je vous demande de retirer vos paroles pour que la Chambre puisse poursuivre ses travaux. Le député retirera-t-il ses paroles?
M. Randy White: Monsieur le Président, j'en appelle à la présidence, comme j'étais sur le point de le dire...
Le Président: Non. Je vous ai posé une question directe. Je demande simplement au député, qui exerce des fonctions officielles à la Chambre, de retirer ses paroles pour que la Chambre puisse passer à autre chose.
Le leader parlementaire du Parti réformiste a la parole.
M. Randy White: Monsieur le Président, j'ai demandé la transcription au greffier, qui est sur le point de me la donner. Je demande donc quelques minutes à la présidence.
Des voix: Oh, oh!
Le Président: D'accord.
M. Randy White: Monsieur le Président, j'ai l'enregistrement. Je ferai mettre par écrit les propos de la ministre de la Justice et, si j'ai bien compris ce qu'elle a dit, je demanderai alors...
Le Président: Ce que la ministre ou qui que ce soit d'autre a dit à ce sujet à la Chambre importe peu. Je serai heureux d'entendre ce que le député a à dire dès que j'aurai réglé la question qui nous occupe. Je voudrais simplement que le député retire ses paroles, après quoi j'écouterai ce qu'il a à dire.
M. Randy White: Monsieur le Président, je retire mes paroles, mais j'ai l'intention d'invoquer la question de privilège à cet égard.
Le Président: Je considère que la question est réglée.
* * *
QUESTION DE PRIVILÈGE
LA PÉRIODE DES QUESTIONS
Le Président: Si je comprends bien, le député veut soulever la question de privilège à la suite de la période des questions. Le député de Langley—Abbotsford a la parole.
M. Randy White (Langley—Abbotsford, Réf.): Monsieur le Président, à maintes reprises durant la période des questions la ministre a faussement représenté la position que les partis ont exprimée dans leurs réponses à la Chambre, non seulement celle du Parti réformiste, mais aussi celle d'autres partis. Vous constaterez sans doute que ce que la ministre de la Justice a déclaré aujourd'hui au sujet de la pédophilie s'adressait au Parti réformiste. Sa remarque était sciemment désobligeante. Elle visait à placer dans l'embarras, devant les caméras nationales, le parti qui a constamment lutté contre l'exploitation sexuelle, la pédophilie, etc.
Je vais me procurer la transcription de la période des questions d'aujourd'hui. Je vais la déposer à la Chambre, et si vous constatez que je dis vrai, monsieur le Président, je veux que la personne qui a agi de manière totalement irresponsable à la Chambre présente des excuses publiques.
Le Président: Si des propos ont été prononcés à la Chambre et qu'ils se trouvent consignés dans le hansard, nous les examinerons. Nous verrons alors s'il y a matière à question de privilège ou à un recours au Règlement.
D'après ce que j'ai entendu ici aujourd'hui, le débat a été vif des deux côtés. Toutefois, si le député veut invoquer le Règlement à un autre moment, lorsque nous aurons les renseignements devant nous, je serai heureux de l'entendre. Pour le moment, je préfère laisser ce recours en suspens jusqu'à ce que nous ayons un écrit quelconque devant nous.
Le député veut-il faire un autre rappel au Règlement?
M. Chuck Strahl (Fraser Valley, Réf.): Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je demande l'avis du Président.
Lorsque la position d'un parti est déformée à tel point à la Chambre que l'on doit honnêtement conclure que cette déformation équivaut à un mensonge...
Des voix: Oh, oh!
M. Chuck Strahl: Je parle seulement dans l'abstrait. Si nous demandons que des mesures soient prises en conséquence, nous nous retrouvons avec une situation—et c'est là le dilemme—où c'est un outrage à la Chambre que d'alléguer que quelqu'un a menti alors que ce n'en est pas de mentir carrément. Voyez le dilemme dans lequel nous nous trouvons. Lorsque nous disons que quelqu'un ment, vous, monsieur le Président, dites qu'il s'agit de propos non parlementaires. Pourtant, on a bel et bien menti de l'autre côté.
Le Président: Dans le cadre d'un débat, différents points de vue sont présentés par les participants des deux côtés de la Chambre. Il s'agit d'une question qui relève du débat. Je ne suis certainement pas ici pour juger de la qualité d'une question, d'une réponse ou d'un débat.
Une voix: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement.
Le Président: Je m'attends à ce qu'on ne m'interrompe pas. Je vous prie de me donner la chance de m'expliquer.
Je pense que cette question relève du débat. Des paroles ont été prononcées. J'aimerais entendre l'enregistrement ou lire le compte rendu avant d'aller plus loin dans cette affaire.
M. Mike Scott (Skeena, Réf.): Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. J'ai écouté très attentivement l'échange qui a eu lieu pendant la période des questions. J'ai vu la ministre de la Justice pointer du doigt, en face, les députés du Parti réformiste et je l'ai entendue dire qu'il s'agit là du parti qui appuie la pédophilie au Canada. C'est ce que j'ai entendu. Cela figure dans le compte rendu. À mon avis, ces propos ne constituent pas une question qui relève du débat. Il s'agit de diffamation et de libelle. Si ces paroles étaient répétées à l'extérieur...
Le Président: À l'ordre, je vous prie. Selon les allégations du député, quelqu'un aurait dit qu'il s'agit là du «parti qui appuie la pédophilie». Est-ce exact?
Je viens de recevoir la transcription.
Nous allons attendre d'avoir la transcription officielle de ces propos. Je veux toutefois régler une autre question.
Le député de Skeena prétend que la ministre a dit «ce parti», en parlant du Parti réformiste, est «le parti qui appuie la pédophilie». Sauf erreur, c'est bien ce que le député a dit. La ministre...
M. Mike Scott: Monsieur le Président, je crois avoir rapporté à la présidence que la ministre a regardé du côté du Parti réformiste, l'a montré du doigt et a dit «c'est le parti qui appuie la pédophilie au Canada».
Le Président: Nous pourrions régler cela lorsque nous aurons les bleus, mais, comme la ministre est ici présente, je lui demanderai de bien vouloir se rétracter si c'est bien ce qu'elle a dit. Elle est maintenant ici.
L'hon. Anne McLellan (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, permettez-moi d'éclaircir cette affaire au mieux de mes capacités. En vérité, ce que j'ai voulu dire...
Des voix: Oh, oh!
Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît. La ministre me dira-t-elle si elle a employé ces mots?
L'hon. Anne McLellan: Monsieur le Président, je ne le sais pas. Le débat était tellement enflammé que je ne puis le dire. Je suis impatiente de lire les bleus. Toutefois, permettez-moi de préciser que ce que je voulais dire
Une voix: Qu'avez-vous dit?
Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît. Nous attendrons d'avoir les bleus. Je verrai lorsque j'aurai reçu le compte rendu officiel. Nous y reviendrons si nécessaire.
AFFAIRES COURANTES
[Traduction]
COMITÉS DE LA CHAMBRE
DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, j'ai le plaisir de déposer, en imprimé et en braille, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement au sixième rapport du Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées intitulé À l'image de l'interdépendance: les personnes handicapées, le Parlement, le gouvernement et la société.
* * *
[Français]
LE RAPPORT ANNUEL SUR LES LANGUES OFFICIELLES, 1998-1999
L'hon. Lucienne Robillard (présidente du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure, Lib.): Monsieur le Président, conformément au paragraphe 32(2) du Règlement, j'ai le plaisir de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport intitulé, «Rapport annuel sur les langues officielles, 1998-1999».
* * *
[Traduction]
RÉPONSE DU GOUVERNEMENT À DES PÉTITIONS
M. Derek Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, conformément au paragraphe 36(8) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à trois pétitions.
* * *
DÉLÉGATIONS INTERPARLEMENTAIRES
M. Joe Comuzzi (Thunder Bay—Superior-Nord, Lib.): Monsieur le Président, conformément à l'article 34 du Règlement, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le rapport du Groupe interparlementaire Canada-États-Unis sur sa conférence d'automne qui s'est tenue à Washington, les 12 et 14 septembre.
Monsieur le Président, je sais que vous aimeriez que je poursuive, mais je vais me contenter de déposer le rapport tel quel.
* * *
COMITÉS DE LA CHAMBRE
PROCÉDURE ET AFFAIRES DE LA CHAMBRE
M. Derek Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter le dixième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, au sujet de la liste des membres associés du Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées.
Si la Chambre donne son consentement, je propose:
Que le dixième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre présenté à la Chambre plus tôt aujourd'hui, soit adopté.
Le Président: Le député a-t-il la permission de la Chambre de proposer la motion?
Des voix: D'accord.
Le Président: Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
AFFAIRES AUTOCHTONES ET DÉVELOPPEMENT DU GRAND NORD
M. Derek Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, il y a eu des discussions entre les leaders à la Chambre au sujet de la télédiffusion des délibérations d'un comité de la Chambre. Je propose:
Que la Chambre, conformément au paragraphe 119(1), autorise le Comité permanent de affaires autochtones et du développement du Grand Nord à télédiffuser ses séances du 24 en après-midi et du 25 novembre en matinée, pendant son étude du projet de loi C-9, Loi portant mise en vigueur de l'Accord définitif nisga'a, en application des lignes directrices relatives à la télédiffusion des délibérations des comités.
Le Président: Le député a-t-il le consentement pour proposer la motion?
Des voix: D'accord.
Le Président: La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
* * *
PÉTITIONS
LES ADDITIFS DE L'ESSENCE
Mme Rose-Marie Ur (Lambton—Kent—Middlesex, Lib.): Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, j'ai l'honneur de présenter une pétition signée par des habitants de Grand Bend, Forest et Parkhill.
Les pétitionnaires attirent l'attention sur le fait que l'ajout de MMT dans l'essence pose un problème environnemental qui nuit à la santé des hommes, des femmes et des enfants au Canada. Ils demandent au Parlement de fixer d'ici la fin de l'année civile des normes de propreté de carburant pour une essence sans MMT et une moindre teneur en soufre.
[Français]
LES PESTICIDES CHIMIQUES
M. Clifford Lincoln (Lac-Saint-Louis, Lib.): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition de plusieurs résidants de mon comté de la région du West Island de Montréal qui se lit comme suit: «Nous, les soussignés, résidants canadiens, demandons à l'assemblée parlementaire l'adoption immédiate d'un moratoire sur l'usage cosmétique de pesticides chimiques.»
[Traduction]
Ils demandent au Parlement d'adopter immédiatement un moratoire sur l'usage cosmétique des pesticides chimiques, jusqu'à ce que des preuves scientifiques montrent que leur utilisation est sans danger et qu'on connaisse les conséquences à long terme de leur utilisation.
LE PROGRAMME D'AIDE EN CAS DE CATASTROPHE LIÉE AU REVENU AGRICOLE
M. Rick Borotsik (Brandon—Souris, PC): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une énorme pétition comportant quelque 231 pages de signatures d'habitants de la Saskatchewan et du Manitoba. De toute évidence, les pétitionnaires ont de terribles difficultés en ce qui concerne le programme ACRA. Ils demandent que le Parlement reconnaisse que le programme ACRA est un échec et qu'il le remplace par un paiement à l'acre. Je présente la pétition à la Chambre et j'adresse le même appel au ministre de l'Agriculture.
[Français]
L'ÉROSION DES BERGES
M. Stéphane Bergeron (Verchères—Les-Patriotes, BQ): Monsieur le Président, il me fait plaisir, conformément à l'article 36 du Règlement, de déposer une pétition signée par 621 pétitionnaires, riveraines et riverains du fleuve Saint-Laurent dans la circonscription de Verchères—Les-Patriotes.
Évoquant la fin du Programme de protection des rives, les pétitionnaires soulignent que le phénomène de l'érosion des berges du Saint-Laurent prend des proportions de plus en plus inquiétantes et que celui-ci affecte non seulement l'environnement, leur sécurité et leur bien-être, mais également l'intégrité de leur propriété.
Les pétitionnaires demandent donc à la Chambre des communes d'intervenir auprès du gouvernement fédéral afin que ce dernier assume ses responsabilités en matière de protection des berges du Saint-Laurent et ce, dans les plus brefs délais, et qu'il mette en place, sans tarder, des mesures adéquates visant à faire obstacle au phénomène d'érosion des rives.
Il me fera également plaisir de remettre directement au ministre des Pêches et des Océans des résolutions adoptées en ce sens par les municipalités de Boucherville, Varennes, Verchères et Contrecoeur, de même que par la MRC LaJemmerais.
[Traduction]
LE PORT DE ST. JOHN'S
M. Norman Doyle (St. John's-Est, PC): Monsieur le Président, je voudrais présenter une pétition au nom d'un certain nombre de citoyens de la région de St. John's.
Cette pétition demande à la Chambre d'encourager le gouvernement fédéral à soutenir financièrement les travaux d'assainissement du port de St. John's. Cela exigerait de la part du gouvernement fédéral un engagement financier à l'égard d'un système du traitement des eaux usées, nécessaire pour ces travaux d'assainissement. Étant donné que le gouvernement fédéral a effectué des dépenses semblables dans le passé, il s'agit, en fait, d'une demande raisonnable. Plus de 100 millions de dollars seraient nécessaires pour résoudre ce problème environnemental. Les pétitionnaires attendent avec impatience le lancement de ce projet.
L'IMMIGRATION
M. Paul Forseth (New Westminster—Coquitlam—Burnaby, Réf.): Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, je suis heureux de présenter une pétition d'électeurs de Burnaby qui sont exaspérés par l'arrivée cet été de plusieurs bateaux transportant des immigrants illégaux chinois. Les pétitionnaires exhortent le Parlement à adopter immédiatement des modifications aux lois canadiennes en matière d'immigration afin de permettre la déportation des personnes qui abusent de façon manifeste du système.
Les pétitionnaires proposent qu'on promulgue une loi exigeant que les demandeurs du statut de réfugié prouvent qu'ils tentent d'échapper à des représailles politiques réelles, sous peine autrement de se voir expulser immédiatement.
LA PAUVRETÉ CHEZ LES ENFANTS
M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Monsieur le Président, je suis honoré de présenter une pétition, conformément à l'article 36 du Règlement. La pétition exhorte le Parlement à tenir sa promesse faite à la Chambre des communes en 1989 de faire disparaître la pauvreté chez les enfants d'ici l'an 2000.
C'est une pétition tout à fait opportune et poignante venant de dizaines d'habitants de Pictou—Antigonish—Guysborough. Il est évident que cette question dont la Chambre est saisie a suscité beaucoup d'intérêt et de débat. Je présente en toute déférence cette pétition au nom des intéressés.
* * *
QUESTIONS AU FEUILLETON
M. Derek Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, je demande que toutes les questions restent au Feuilleton.
Le Président: Est-on d'accord?
Des voix: D'accord.
* * *
DEMANDES DE DOCUMENTS
M. Derek Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, je demande que toutes les motions portant production de documents soient reportées.
Le Président: Est-on d'accord?
Des voix: D'accord.
* * *
DEMANDE DE DÉBAT D'URGENCE
LA DÉFENSE NATIONALE
Le Président: J'ai reçu quatre demandes de débat d'urgence qui portent toutes sur le programme de remplacement des hélicoptères maritimes. L'heure de la réception y est inscrite.
La première que j'ai reçue est celle du député de Compton—Stanstead. Je vais écouter ce qu'il a à dire avant de me prononcer. J'ai déjà en main le texte de sa lettre, que j'ai déjà lue. Je lui demande de faire un exposé succinct.
M. David Price (Compton—Stanstead, PC): Monsieur le Président, la situation se présente fort simplement, aujourd'hui, après ce que le ministre a dit. Comme d'habitude, il a tourné autour du pot.
Il se trouve que, grâce à la Loi sur l'accès à l'information, nous avons obtenu les notes d'information rédigées à son intention. Ces notes disent très clairement qu'il faut compter huit ans entre le moment où les hélicoptères seront commandés et celui de leur livraison. Pour l'instant, les hélicoptères Sea King, avec le programme qui vise à en prolonger le cycle, ne dureront que jusqu'en 2005. Nous aurons donc une période de trois ans pendant laquelle il n'y aura pas d'hélicoptères maritimes. Voilà ce qui nous attend.
C'est un énorme problème de sécurité pour nos forces armées et l'ensemble des Canadiens. C'est la principale raison pour laquelle nous voudrions débattre de la question à la Chambre. Il y aurait bien d'autres choses à dire.
Le Président: En m'appuyant sur ce que les quatre députés ont écrit et ce que nous venons d'entendre, j'estime que, pour l'instant du moins, les demandes de débat d'urgence ne répondent pas aux critères.
LES ENFANTS VICTIMES DE LA PAUVRETÉ
Le Président: J'ai reçu aujourd'hui un avis de motion visant un débat d'urgence que la députée de Vancouver-Est a présenté conformément à l'article 52 du Règlement. Je l'ai lu et, par conséquent, je lui demande de nous dire succinctement de quoi il s'agit.
Mme Libby Davies (Vancouver-Est, NPD): Monsieur le Président, je vais essayer d'être très brève. Je prends la parole au sujet d'une question très grave et, comme vous le savez, je vous ai fait parvenir une lettre dans laquelle je demande que soit autorisé un débat d'urgence en vertu du paragraphe 52(2) du Règlement.
C'est aujourd'hui le dixième anniversaire de l'adoption à l'unanimité par la Chambre des communes d'une résolution visant à éliminer la pauvreté chez les enfants d'ici l'an 2000. Le Président était peut-être présent à la Chambre ce jour-là. C'est une résolution honorable qui a été adoptée il y a dix ans. Malheureusement, force est maintenant de constater qu'aucun progrès n'a été accompli à cet égard, un objectif qui avait été entériné par tous les députés, et que la situation a même beaucoup empiré, au point où on compte maintenant 1,4 million d'enfants vivant dans la pauvreté.
Nous ne devons pas oublier que ces enfants ne sont pas seuls. Ils appartiennent à des familles, et on compte des dizaines de milliers de familles qui vivent dans la pauvreté au pays.
C'est nettement une situation d'urgence pour les 1,4 million d'enfants qui vivent dans la pauvreté, pour les 90 p. 100 de mères célibataires qui ont de jeunes enfants et pour les 300 000 enfants qui fréquentent les banques d'alimentation.
Au cours des deux derniers jours, des citoyens de partout au pays ont tenu des vigiles et des rencontres en vue de trouver une solution à cette situation d'urgence. Aujourd'hui, à midi, comme l'a souligné le leader du NPD, les cloches ont sonné partout au pays afin d'attirer l'attention de tous les députés sur le fait que l'objectif visé par la résolution n'a pas été atteint.
À mon avis, les députés doivent bénéficier d'une occasion de signaler l'ampleur du problème dans leur collectivité, de demander au gouvernement pourquoi cette situation d'urgence existe encore et de faire des recommandations au sujet des mesures à adopter pour aider les enfants pauvres du pays.
Monsieur le Président, je vous prie donc instamment d'autoriser la tenue d'un débat d'urgence, car cette résolution a été adoptée par le Parlement. Elle était le fruit de notre travail commun. Nous nous retrouvons dix ans plus tard dans une situation très pénible. À mon avis, cette question exige vraiment la tenue d'un débat d'urgence. Je vous demande donc d'examiner cette possibilité.
Le Président: Lorsque j'ai reçu la lettre aujourd'hui, j'y ai bien réfléchi. Elle dit essentiellement ce que vous avez dit à la Chambre.
Selon nous, du moins à ce stade-ci, elle ne satisfait pas aux critères qui justifieraient la tenue d'un débat d'urgence aujourd'hui. Cela ne veut pas dire pour autant que la tenue d'un débat d'urgence ne pourra pas être envisagée à un autre moment.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Traduction]
LOI CONCERNANT LES AIRES MARINES DE CONSERVATION
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-8, Loi concernant les aires marines de conservation, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement.
DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE
Le président suppléant (M. McClelland): Soixante motions d'amendement sont inscrites au Feuilleton pour l'étape du rapport du projet de loi C-8.
[Français]
Les motions seront groupées pour les fins du débat de la façon suivante:
[Traduction]
Le groupe no 1: les motions nos 1 à 3, 7, 12, 13, 26 à 29, 37, 40 à 48, 53, 55, 56, 59 et 60.
[Français]
Groupe no 2: Les motions nos 4 à 6, 8 à 11, 14, 15, 21 à 25, 30 à 36, 38, 39, 51, 52, 54, 57 et 58.
[Traduction]
Le groupe no 3: les motions nos 16 à 20 49 et 50.
[Français]
La façon de mettre aux voix les motifs de chaque groupe est disponible auprès du Greffier. La Présidence redonnera les détails à la Chambre au moment de chaque mise aux voix.
[Traduction]
Je propose maintenant les motions nos 1 à 3, 7, 12, 13, 26 à 29, 37, 40 à 48, 53, 55, 56, 59 et 60 à la Chambre.
[Français]
Comme il y a beaucoup de motions, y a-t-il consentement unanime de la Chambre pour considérer que toutes les motions ont été présentées?
Des voix: D'accord.
MOTIONS D'AMENDEMENT
M. Pierre de Savoye (Portneuf, BQ) propose:
Motion no 1
Que le projet de loi C-8 soit modifié par suppression du titre.
Motion no 2
Que le projet de loi C-8 soit modifié par suppression du préambule.
Motion no 3
Que le projet de loi C-8 soit modifié par suppression de l'article 1.
Motion no 7
Que le projet de loi C-8 soit modifié par suppression de l'article 3.
Motion no 12
Que le projet de loi C-8 soit modifié par suppression de l'article 6.
Motion no 13
Que le projet de loi C-8 soit modifié par suppression de l'article 7.
Motion no 26
Que le projet de loi C-8 soit modifié par suppression de l'article 12.
Motion no 27
Que le projet de loi C-8 soit modifié par suppression de l'article 13.
Motion no 28
Que le projet de loi C-8 soit modifié par suppression de l'article 14.
Motion no 29
Que le projet de loi C-8 soit modifié par suppression de l'article 15.
Motion no 37
Que le projet de loi C-8 soit modifié par suppression de l'article 17.
Motion no 40
Que le projet de loi C-8 soit modifié par suppression de l'article 19.
Motion no 41
Que le projet de loi C-8 soit modifié par suppression de l'article 20.
Motion no 42
Que le projet de loi C-8 soit modifié par suppression de l'article 21.
Motion no 43
Que le projet de loi C-8 soit modifié par suppression de l'article 22.
Motion no 44
Que le projet de loi C-8 soit modifié par suppression de l'article 23.
Motion no 45
Que le projet de loi C-8 soit modifié par suppression de l'article 24.
Motion no 46
Que le projet de loi C-8 soit modifié par suppression de l'article 25.
Motion no 47
Que le projet de loi C-8 soit modifié par suppression de l'article 26.
Motion no 48
Que le projet de loi C-8 soit modifié par suppression de l'article 27.
Motion no 53
Que le projet de loi C-8 soit modifié par suppression de l'article 30.
Motion no 55
Que le projet de loi C-8 soit modifié par suppression de l'article 31.
Motion no 56
Que le projet de loi C-8 soit modifié par suppression de l'article 32.
Motion no 59
Que le projet de loi C-8 soit modifié par suppression de l'annexe 1.
Motion no 60
Que le projet de loi C-8 soit modifié par suppression de l'annexe 2.
—Monsieur le Président, le projet de loi C-8 a pour titre, on s'en rappelle, Loi concernant les aires marines de conservation. Il a été présenté par la ministre du Patrimoine canadien et a pour objet de donner un cadre juridique à la création de 28 aires marines de conservation, représentatives de chacun des écosystèmes canadiens.
Le Parc marin du Saguenay—Saint-Laurent est la 29e aire marine de conservation, mais il ne se trouve pas à être couvert par cette loi, puisque ce parc possède sa propre législation.
Le Bloc québécois est en faveur des mesures de protection de l'environnement. De manière plus particulière, le Bloc québécois rappelle au gouvernement qu'il l'a appuyé alors qu'il proposait sa législation pour la création du Parc marin Saguenay—Saint-Laurent. De plus, le Bloc québécois sait que le gouvernement du Québec mène également des initiatives qui ont pour objectifs la protection de l'environnement et la protection des fonds marins en particulier.
Le gouvernement du Québec est également ouvert à oeuvrer en ce sens avec le gouvernement fédéral, comme le démontre la phase 3 du Plan d'action du Saint-Laurent.
Cependant, le Bloc québécois est contre ce projet de loi pour deux raisons; la première, c'est parce que ce projet de loi, au lieu de miser sur la concertation, comme dans le cas du Parc marin du Saguenay—Saint-Laurent, vise à implanter des aires marines de conservation sans égard aux juridictions québécoises sur son territoire et en environnement.
La deuxième raison, c'est parce que Patrimoine Canada propose la mise en place d'une nouvelle structure, les aires marines de conservation, qui viendra dédoubler les zones de protection marine de Pêches et Océans et les zones marines protégées d'Environnement Canada.
Des audiences de comité ont été tenues sur ce projet de loi, et nombreux ont été les témoins. Après avoir entendu ces témoins et après avoir pris connaissance des amendements que proposent le gouvernement et les autres partis d'opposition, le Bloc québécois veut faire savoir à la Chambre qu'il demeure sur ses positions concernant ce projet de loi, à savoir qu'il s'oppose à son adoption.
Effectivement, il y a ici dédoublement entre les responsabilités de Pêches et Océans et celles de Patrimoine Canada. Ensuite, il n'est pas clair qu'on pourrait établir des aires marines de conservation sur la base du principe qui a guidé la création du Parc marin Saguenay—Saint-Laurent.
Nous appuyons l'esprit du projet de loi, qui est de permettre de préserver et de conserver des échantillons d'aires marines pour les générations futures, et nous estimons qu'il revient, par ailleurs, au ministre des Pêches et Océans d'agir en ce sens.
Je rappelle d'ailleurs que dans son témoignage, le directeur général de Parcs Canada, M. Tom Lee, en réponse à une question posée par un collègue du parti gouvernemental au mois de février dernier, affirmait que c'est le ministère des Pêches et Océans qui assume la responsabilité au Canada à l'égard des océans.
Par ailleurs, à ce jour, tous les groupes de population côtière qui sont venus témoigner devant le comité se sont prononcés contre le projet de loi. Ce sont des pêcheurs, ce sont des autochtones, et chacun à sa manière indique que ce projet de loi dédouble le travail du ministère des Pêches et Océans.
De plus, récemment, le comité consultatif qui avait pour tâche de réaliser l'étude de faisabilité concernant l'établissement d'une aire marine de conservation dans le secteur des baies Bonavista et Notre-Dame à Terre-Neuve, a mis fin à ses travaux puisque, et je cite le communiqué émis par le ministère du Patrimoine, en mars dernier: «[...] bon nombre de résidants, particulièrement les pêcheurs, se préoccupent des effets de la création d'une aire marine de conservation sur leur mode vie.»
Peut-être faudrait-il, pour atteindre les objectifs poursuivis avec la création d'aires marines de conservation, élargir le concept des zones de protection marine, tel qu'il est actuellement défini par le ministère des Pêches et des Océans.
Il nous semble aujourd'hui, comme au début de cette démarche, que cette avenue serait de beaucoup préférable à la mise en place d'une nouvelle loi, d'une nouvelle structure, d'une nouvelle réglementation qui, à toute fin pratique, sont refusées par tous les groupes de population touchés qui se sont exprimés devant le comité, durant les audiences.
Je sais qu'un collègue du Parti réformiste propose un amendement à l'effet de remettre au ministre des Pêches et des Océans les responsabilités concernant ces aires marines de conservation. Hélas, cet amendement, qui reconnaît le ministère des Pêches et des Océans comme responsable des aires marines de conservation, ne saurait, à lui seul, éviter le dédoublement entre les zones marines de protection et les aires marines de conservation.
C'est la Loi sur les océans qu'il faudrait amender pour y inclure le concept derrière les aires marines de conservation. L'amendement de notre collègue du Parti réformiste ne fait pas l'intégration entre les deux responsabilités. Il les maintient distinctes, les mettant simplement sous ce même chapeau du ministère des Pêches et des Océans. Cela nous apparaît, on le comprendra, insatisfaisant.
Enfin, il n'y a aucune mesure, ni dans le projet de loi, ni dans les amendements déposés par le gouvernement, nous garantissant qu'une fois le projet de loi adopté, il y aura respect de l'intégrité territoriale du Québec.
En effet, on le sait, les gouvernements fédéral et québécois divergent de vue quant à la propriété de certains fonds marins, notamment dans l'estuaire et dans le golfe Saint-Laurent, de sorte qu'il est bien évident que ce projet de loi nous amènera dans une collision de juridictions entre les intérêts du gouvernement fédéral et ceux, bien légitimes, du gouvernement du Québec.
Pour toutes ces raisons, le Bloc québécois s'oppose au projet de loi C-8, parce qu'il ne reconnaît pas de manière explicite l'intégrité territoriale du Québec et parce qu'il constitue un dédoublement de ce qui se fait déjà avec les zones marines de protection au ministère des Pêches et des Océans.
Le Bloc québécois, par son opposition au projet de loi C-8, traduit clairement les meilleurs intérêts exprimés par les gens du Québec et également, les meilleurs intérêts qui ont été exprimés par un grand nombre de témoins qui ont comparu devant le Comité permanent du patrimoine lors de ses audiences.
Je veux ajouter une note personnelle. Il est arrivé et il arrive encore trop souvent que le gouvernement fédéral, avec les meilleures intentions du monde, décide qu'il a les connaissances et l'autorité exclusive pour pousser de l'avant des projets qui ont certainement leur mérite, mais qui ne répondent pas aux attentes, aux expectatives et aux besoins des populations concernées. Pire, le gouvernement a souvent tendance a dédoubler ces efforts, à dédoubler les structures et à dédoubler les responsabilités.
Ici, nous sommes à nouveau devant une situation semblable. Il est regrettable que le gouvernement, encore une fois avec de bonnes intentions, ne se rende pas compte que l'opposition qui se fait sentir à ce projet de loi ne vient pas du fond des choses, mais de la manière dont on les aborde. On dit souvent que tout est dans la façon, tout est dans la manière.
Le gouvernement fédéral pourrait, à la lumière de ce qui a été vécu en comité, réorganiser le projet de loi pour l'orienter vers la bonne autorité et surtout, pour intégrer les deux concepts en un seul, donnant une extension aux prérogatives du ministère des Pêches et des Océans. En même temps, le gouvernement devrait inclure dans ce projet de loi, de façon explicite, le respect de l'intégrité territoriale du Québec et de son autorité dans un certain nombre de juridictions, entre autres, sur les fonds marins du golfe Saint-Laurent.
J'espère que le gouvernement aura compris mes propos et qu'il saura en tenir compte.
[Traduction]
M. Inky Mark (Dauphin—Swan River, Réf.): Monsieur le Président, je me félicite de prendre part au débat à l'étape du rapport du projet de loi C-8 qui est en fait l'ancien projet de loi C-48, Loi concernant les aires marines de conservation.
Mes collègues réformistes se joignent à moi pour s'opposer aux amendements proposés par le Bloc québecois visant à supprimer une bonne partie des dispositions prévues dans ce projet de loi. En fait, nous pensons que ce projet de loi est bien conçu, et cela ne fait aucun doute, mais que le gouvernement s'y prend mal. Les réformistes veulent bien appuyer cette initiative, à la condition que leurs amendements soient adoptés. En effet, dans son état actuel, s'il n'est pas amendé, je préférerais que le projet de loi soit rejeté.
En cette époque nouvelle où le monde entier est plus soucieux de l'environnement, il tombe sous le sens de nous pourvoir d'un bon texte de loi qui nous permette de sauvegarder et de protéger notre environnement. J'ai bien dit un bon texte de loi. Or, pour réussir à élaborer un tel texte, le législateur doit y mettre beaucoup du sien. Il doit réunir des données valables. Il doit consulter les parties prenantes. Il doit organiser des réunions à l'échelle du pays. Il doit veiller à informer la population. Mais surtout, il doit se montrer honnête et franc avec tous.
Un bon texte de loi ne néglige aucune région du pays. Il doit susciter un débat sain et rassembler les participants pour mieux régler les différends. Il n'exclut pas des groupes, en les laissant pour compte.
Malheureusement, le projet de loi C-8 n'est pas un bon exemple d'un tel texte de loi. Il laisse sur la brèche un trop grand nombre d'intéressés et n'est nullement équilibré. Il privilégie trop les environnementalistes.
En fait, à propos de consultation, le gouvernement se targue d'en être le champion. Malheureusement, envoyer une lettre à l'étape initiale des documents de discussion ne constitue pas la totalité du processus. C'est peut-être un bon début, mais il n'y a aucune suite au processus de consultation du gouvernement.
La principale question qui n'a pas reçu de réponse était la suivante: cette mesure législative est-elle nécessaire, étant donné qu'il existe déjà au Canada 36 lois fédérales et 20 lois provinciales et territoriales, ainsi que de nombreux accords et conventions internationaux concernant la protection et l'utilisation du milieu marin et des ressources marines.
Dans la récente Loi sur les océans de 1996, en vertu des dispositions de l'article 2 et du paragraphe 35(2), le ministre des Pêches et Océans, selon son mandat,
dirige et coordonne l'élaboration et la mise en oeuvre d'un système national de zones de protection marine au nom du gouvernement du Canada.
Cela permet au ministre de formuler des règlements qui, d'une part, désignent les zones de protection marine et, d'autre part, prescrivent des mesures pouvant inclure, entre autres, la détermination des zones de protection marine, l'interdiction de certains types d'activités dans ces zones et toute autre question liée à l'objectif de la désignation de ces zones.
En plus de cela, un processus clair est prévu pour que le ministre élabore et mette en place une stratégie nationale pour la gestion des écosystèmes marins et côtiers des estuaires dans les eaux canadiennes.
Je remonte à l'époque où le projet de loi était appelé Loi sur la protection des parcs marins. En réalité, c'était plus exact, car cette mesure législative a trait à la protection. Elle va au-delà de la préservation. En d'autres mots, la mesure législative fait en sorte qu'une fois qu'une zone est désignée, elle le reste pour toujours. Personne ne peut y toucher. C'est une aire protégée aussi longtemps que nous serons sur terre. Il pourrait toujours arriver, évidemment,que le gouvernement adopte un règlement et le change aussi.
Le Parti réformiste est en faveur d'une bonne législation pour protéger l'environnement. Il croit au développement durable. Il croit à une législation équilibrée.
Le projet de loi touche cinq autres ministères. Or, pendant l'étape de l'étude en comité, pas un seul n'a comparu. Le projet de loi touche directement les ministères de l'Environnement, des Ressources naturelles, des Affaires indiennes et du Nord canadien, des Pêches et des Océans, et des Transports.
Malheureusement, nous n'avons pas le temps de dire grand-chose sur ce projet de loi. Il va sans doute falloir que j'attende l'étape de la troisième lecture. Il suscite de nombreuses préoccupations et les Canadiens devraient être au courant de ces dernières.
Comme je l'ai dit, il y a déjà au moins 36 lois fédérales qui portent sur les aires de conservation. Ce renseignement est tiré d'un document de travail publié en août 1998 sous le titre Our Marine Protection Areas: A Strategy for Canada's Pacific Coast. Il est accompagné d'une annexe énumérant tous les pouvoirs conférés par des lois fédérales ou provinciales en matière de protection des aires marines.
Si le gouvernement sait qu'il y a déjà un aussi grand nombre de lois et de règlements à cet égard, pourquoi aurions-nous besoin d'une autre loi? Pour ma part, je pense que nous n'en avons pas besoin puisqu'il y en a déjà suffisamment en place.
Le projet de loi touche le ministère des Pêches et des Océans et Environnement Canada. Environnement Canada a pour mission de protéger les habitats marins côtiers destinés à servir de réserves pour oiseaux marins migrateurs, qui sont abondamment fréquentés par les oiseaux pour se reproduire, se nourrir, migrer et hiverner.
La mesure à l'étude va plus loin que la simple protection de ce qui vit sur l'eau et sous l'eau pour englober également ce qui est au-dessus de l'eau. Il est dommage que nous n'ayons pas le temps de discuter de l'incidence que pourrait avoir cette mesure sur le trafic aérien au Canada. Imaginez une zone de non-survol des aires de protection désignées le long de la côte ouest, où les montagnes s'étendent jusqu'au bord de la mer. Ce serait un peu dangereux pour les voyages aériens.
Je terminerai en disant qu'il ne s'agit pas à proprement parler d'un projet de loi sur les parcs. Comme je l'ai dit, il s'agissait initialement d'un projet de loi sur les parcs sous le régime de la loi sur la protection des parcs marins, mais les gens considèrent les parcs très différemment des aires de conservation protégées. Il s'agit en réalité d'un projet de loi environnementale. L'opposition officielle croit au développement durable, à la gestion de l'environnement pour protéger la biodiversité et conserver l'environnement des Canadiens présents et à venir.
Avec ce projet de loi, la ministre du Patrimoine élargit son champ de compétence et empiète sur ce qui constitue de façon plus appropriée le champ de compétence du ministre de l'Environnement, poste qu'elle occupait auparavant. La ministre veut contourner le véritable rôle du Parlement en insérant dans le projet de loi des articles à la Henri VIII permettant au Cabinet d'agir plus ou moins à sa guise.
Le projet de loi exige que les gouvernements provinciaux s'y conforment et les agents de l'autorité peuvent arrêter sans mandat et pénétrer dans la propriété privée sans permission. Pour conclure, le projet de loi donne aux surintendants des parcs beaucoup trop de pouvoirs et beaucoup trop d'autorité pour prendre des décisions dont ils n'ont pas vraiment à rendre compte.
[Français]
Mme Monique Guay (Laurentides, BQ): Monsieur le Président, le projet de loi C-8, qui était auparavant le projet de loi C-48, présenté par la ministre du Patrimoine canadien, est maintenant rendu à l'étape du rapport.
Avant d'aller plus loin dans mon allocution, je crois qu'il est opportun d'expliquer brièvement à la population de quoi il est question dans le projet de loi C-8.
Le projet de loi C-8, Loi concernant les aires marines de conservation, a pour but de donner un cadre juridique à la création de 28 aires marines de conservation et, par conséquent, de protéger et de conserver des aires marines naturelles représentatives des milieux océaniques et des Grands lacs et, du fait même, favoriser chez le public la connaissance, l'appréciation et la jouissance de ce patrimoine marin de manière à le transmettre intact aux générations futures.
Exception faite de ce projet de loi, le Parc marin Saguenay—Saint-Laurent est la 29e aire marine de conservation. Il fut créé officiellement le 12 juin dernier. Ce parc marin possède sa propre législation.
Le Bloc québécois est tout à fait d'accord avec l'esprit de conservation de ce projet de loi. Le Québec et le Canada possèdent des aires marines qui doivent absolument être protégées.
Cela étant dit, en novembre 1998, j'étais aussi intervenue sur ce même projet de loi, qui était à l'époque le projet de loi C-48. Or, avec toutes les critiques, tant du côté des partis d'opposition que celles entendues lors des audiences du Comité permanent du patrimoine canadien où presque tous les groupes côtiers s'étaient prononcés contre le projet de loi C-48, nous aurions pu nous attendre à des modifications majeures dans le projet de loi C-8.
Il n'y a aucun changement au projet de loi C-48 malgré toutes les protestations. Encore une fois, le gouvernement d'en face a définitivement décidé de faire cavalier seul.
Regardons de plus près ce projet de loi afin de faire la lumière sur les fourberies, les intentions centralisatrices et la totale confusion que va provoquer ce gouvernement avec la mise en vigueur du projet de loi C-8.
D'abord, commençons par les perpétuels problèmes de juridiction. C'est à croire que ce gouvernement ne sait pas qu'il y a une Constitution dans ce pays.
Dorénavant, avec le projet de loi C-8, le gouvernement fédéral aura le pouvoir d'implanter des aires marines de conservation sans se soucier des juridictions québécoises et de toutes les provinces.
Or, une des conditions essentielles pour que le gouvernement fédéral mette sur pied une aire marine de conservation est que ce dernier doit être propriétaire du territoire où sera mise en place cette aire marine. Au paragraphe 5(2) du projet de loi C-8 il est écrit, et je cite:
[...] que s'il est convaincu que Sa Majesté du chef du Canada a un titre incontestable ou un droit de propriété non grevé de charge sur les terres qu'il se propose d'ériger en aire marine de conservation, sauf pour la partie située dans la zone économique exclusive du Canada.
Il est difficile d'être plus clair.
Paradoxalement, il est explicitement écrit dans la Constitution de 1867 que la gestion et la vente des terres du domaine public sont de la juridiction exclusive des provinces. À l'article 92 de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique, aux paragraphes 5, 13 et 16, il est stipulé, et je cite:
Dans chaque province la législature pourra exclusivement faire des lois relatives aux matières tombant dans les catégories de sujets ci-dessous énumérés, savoir:
5. L'administration et la vente des terres publiques appartenant à la province, et des bois et forêts qui s'y trouvent;
13. La propriété et les droits civils dans la province;
16. Généralement toutes les matières d'une nature purement locale ou privée dans la province.
De plus, l'article 92a de l'AANB stipule, et je cite:
(1) La législature de chaque province a compétence exclusive pour légiférer dans les domaines suivants:
a) prospection des ressources naturelles non renouvelables de la province;
b) exploitation, conservation et gestion des ressources naturelles non renouvelables et des ressources forestières de la province, y compris leur rythme de production primaire.
Comme on peut le voir, la Constitution est très précise à l'égard des compétences exclusives des provinces en matière de gestion et la vente des terres du domaine public. Celles-ci sont de juridiction exclusive des provinces, voilà tout!
Alors, comment expliquer cette violation flagrante et volontaire de la Constitution de la part du gouvernement fédéral?
C'est d'autant plus incompréhensible puisqu'il existe déjà une entente de collaboration entre le gouvernement de la province de Québec et le gouvernement fédéral. En effet, avec l'entente intitulée, «Plan d'action Saint-Laurent, Phase III», signée par les deux paliers de gouvernement, ceux-ci ont convenu de collaborer afin de protéger les écosystèmes du Parc marin Saguenay—Saint-Laurent et ceux du fleuve.
Pourquoi, tout à coup, le gouvernement fédéral a-t-il l'intention de décréter unilatéralement des aires marines de conservation sur le territoire du Québec? Pourquoi le gouvernement fédéral ne veut-il pas utiliser le même modèle de coopération que celui du Parc marin Saguenay—Saint-Laurent, créé entre les deux paliers de gouvernement? C'est un autre exemple de collaboration entre le fédéral et le Québec pour l'établissement d'un parc marin.
Le Parc marin Saguenay—Saint-Laurent a vu le jour en 1997 par l'adoption d'une loi miroir où les gouvernements fédéral et provincial exerçaient leurs compétences respectives, sans pour autant transférer aucune parcelle de territoire. Alors, pourquoi ne pas utiliser ces deux exemples qui fonctionnent très bien? Le gouvernement fédéral se fait un malin plaisir à venir s'ingérer dans les compétences des provinces. C'est intolérable et inacceptable.
Les prétentions de la ministre du Patrimoine canadien sont pernicieuses. Ce qu'elle désire, c'est de s'approprier du territoire québécois en passant outre les juridictions québécoises en matière d'environnement. Elle veut carte blanche pour la création d'aires marines de conservation sur les fonds marins en sachant très bien qu'elle viole, de plein fouet, la Constitution canadienne.
En plus de violer la Constitution canadienne, la ministre du Patrimoine et tout ce gouvernement sont en train de créer de toutes pièces un véritable monstre bureaucratique où les chevauchements entre ministères fédéraux vont instaurer un véritable fouillis de paperasse. Regardons bien ce véritable fouillis.
Le gouvernement fédéral veut créer, par l'intermédiaire de Patrimoine Canada, les aires marines de conservation. Mais les zones de protection marine, elles, sont gérées par Pêches et Océans Canada et les réserves marines de la faune sont gérées par Environnement Canada. Définitivement, je crois que ce gouvernement a besoin d'une mise à jour urgente dans ses connaissances des structures organisationnelles.
Je voudrais citer les paroles prononcées par M. Patrick McGuinness, vice-président du Conseil canadien des pêches, lors de sa comparution devant le Comité du patrimoine canadien. Il disait, et je cite:
Si l'on juge nécessaire de légiférer pour établir des aires marines de conservation, nous sommes d'avis qu'il faudrait intégrer les mesures législatives voulues à la Loi sur les océans récemment adoptée et qui relève du ministère des Pêches et des Océans et est administrée par le ministère des Pêches et des Océans.
C'est tout simplement faire preuve d'inefficacité et de lourdeur dans l'administration des affaires publiques que d'introduire cette initiative des AMC dans une loi distincte relevant d'un ministre séparé et administré par un ministère séparé.
Ce dernier a même proposé de retirer tout simplement ce projet de loi. Mais bien sûr qu'aux yeux du gouvernement et de la ministre du Patrimoine canadien, M. McGuinness ne connaît absolument rien sur le sujet des aires marines. En fait, pour les libéraux fédéraux, M. McGuinness est un véritable deux de pique. On sait que la plupart des témoins qui sont venus devant le comité étaient contre le projet de loi C-8. Alors, pourquoi la ministre du Patrimoine ne veut-elle pas le retirer tout simplement?
Pour toutes ces raisons, il est de ma responsabilité, en tant que parlementaire, de voter contre ce projet de loi. Le projet de loi C-8 est une véritable violation des compétences et juridictions des provinces.
En plus de violer l'autorité des provinces, les citoyens du Québec et du Canada se sont eux aussi, pour la plupart, prononcés contre ce projet de loi. En tant que démocrate et députée du comté de Laurentides au Québec, je ne peux appuyer ce projet de loi. De surcroît, le projet de loi C-8 va créer un véritable fouillis bureaucratique de superpositions et de chevauchements entre les ministères de Patrimoine Canada, Pêches et Océans Canada et Environnement Canada.
Non, je rejette du revers de la main ce projet de loi et je dis à la ministre d'aller refaire ses devoirs parce que ce projet de loi est absolument inacceptable.
[Traduction]
Mme Wendy Lill (Dartmouth, NPD): Monsieur le Président, je suis heureuse de traiter aujourd'hui du projet de loi C-8, Loi concernant les aires marines de conservation, à l'étape du rapport.
Les motions du groupe no 1 qu'a présentées le Bloc québécois visent à supprimer entièrement les articles de référence du projet de loi C-8. Nous convenons avec le Bloc que le projet de loi ne peut être appuyé dans sa forme actuelle, mais pour des raisons différentes.
Comme le porte-parole du Nouveau Parti démocratique en ce qui concerne les parcs, le député de Churchill River, en Saskatchewan, est dans sa circonscription aujourd'hui, il m'a demandé de présenter les observations suivantes.
Le NPD appuie en principe la notion d'aires marines de conservation. Il faut assurément préserver les aires marines représentatives, comme le fait le programme des parcs nationaux.
Malheureusement, tout au long des audiences que le comité a tenues sur le projet de loi C-8, il est devenu évident qu'il fallait améliorer le projet de loi. Nous sommes désolés que le NPD ne puisse appuyer le projet de loi C-8 dans sa forme actuelle. Nous estimons ne pas pouvoir appuyer une mesure législative faible pour le simple plaisir de la faire adopter.
Les arguments qui suivent ont été soulevés en comité et de même qu'au cours des réunions et dans la correspondance du Nouveau Parti démocratique avec les intéressés. Des questions ont été soulevées à maintes reprises au sujet de la structure interministérielle proposée concernant un réseau national d'aires marines de conservation, ainsi que des rôles d'Environnement Canada, de Patrimoine Canada et de Pêches et Océans. Ces préoccupations concernent un manque de précision entre les aires marines de conservation, ou AMC, qui relèvent du ministère des Pêches et des Océans et les aires marines de conservation proposées.
On n'a toujours pas répondu aux préoccupations concernant les paramètres d'emplacement et de superficie qui sont nécessaires pour protéger et conserver la diversité biologique marine dans le réseau national des aires marines de conservation.
Les mesures d'interdiction sont également insuffisantes. Le NPD continue d'appuyer des mesures d'interdiction pour assurer la préservation à long terme des aires marines, mais ces propositions ont été écartées au cours du processus d'examen en comité. Parmi ces insuffisances, mentionnons qu'il n'y a aucune mesure d'interdiction de chalutage ou de dragage par le fond ou d'aquaculture de poissons à nageoire dans le réseau national des aires marines de conservation. En refusant d'interdire ces activités destructrices, le gouvernement n'est pas en mesure de protéger suffisamment le réseau national des aires marines de conservation. Nous posons la question: que conserve-t-on?
Parlons maintenant de la sauvegarde de l'intégrité écologique. Les libéraux ont refusé d'inclure cet amendement néo-démocrate à titre d'élément essentiel dans les plans directeurs, même si le NPD avait réussi à apporter le même amendement au projet de loi C-29, Loi sur l'Agence Parcs Canada. Ce refus dans le cas du projet de loi C-8 montre qu'il y a une incohérence entre les mesures législatives de Patrimoine et de Parcs Canada.
Le NPD s'inquiète aussi parce qu'on s'écarte du modèle du projet de loi C-7 sur le parc marin du Saguenay—Saint-Laurent. Le projet de loi C-8 accordera une quasi-exclusivité aux autorités fédérales quant aux pouvoirs sur les aires marines de conservation; nos collègues de l'opposition ont déjà manifesté leur inquiétude à ce sujet car cela limitera la présence provinciale et communautaire dans les aires marines de conservation.
Le projet de loi C-7 était fondé sur une meilleure coopération entre tous les paliers de gouvernement, surtout en ce qui concerne les droits sur les fonds marins et les ressources souterraines, et c'est pourquoi il a reçu l'appui de tous les partis.
Quant aux impacts extérieurs, le gouvernement continue de ne pas tenir compte de l'impact sur l'écosystème provenant des zones adjacentes aux aires marines de conservation, par exemple des sources de pollution sur terre ou dans les eaux.
Cette inquiétude constante du NPD à l'égard des aires marines s'est avérée fondée à maintes reprises, le plus récent cas étant celui des poissons tués cet été à l'Île-du-Prince-Édouard à cause des eaux de ruissellement venant des terres agricoles.
Un autre cas a prouvé récemment que le NPD avait raison de se préoccuper des impacts extérieurs: on a découvert qu'une des principales sources de contamination constante des baleines blanches du Saint-Laurent se trouve près du parc du Saguenay, un point d'alimentation pour ces baleines. Nous avons vu, à cet endroit, des anguilles s'alimenter à même des sédiments contaminés, dans des lieux reconnus comme toxiques et dont le gouvernement libéral remet sans cesse à plus tard le nettoyage.
Ma collègue de Churchill sera heureuse d'expliquer plus en détail notre position sur le projet de loi C-8 et ses lacunes à l'étape de la troisième lecture.
M. Rick Borotsik (Brandon—Souris, PC): Monsieur le Président, je suis ravi de pouvoir intervenir dans le débat à l'étape du rapport sur le projet de loi C-8, Loi concernant les aires marines de conservation.
Mon collègue, le député d'Ouest Nova et porte-parole du Parti progressiste-conservateur en matière de patrimoine, ne pouvait malheureusement pas se présenter à la Chambre aujourd'hui. Il se déplace avec le Comité des pêches et étudie des questions qui lui sont très chères. Il interviendra plus tard à la Chambre pour exprimer son opinion concernant le projet de loi C-8.
Comme les députés le savent bien, le Parti progressiste-conservateur a toujours tenu à protéger notre fragile écosystème pour les générations futures. Il suffit de repenser à celui qui a occupé pour la première fois le poste de premier ministre du Canada, le très honorable sir John A. Macdonald, pour comprendre le profond attachement que nous avons toujours eu et que nous avons toujours pour l'environnement.
Sir John A. Macdonald a créé le premier parc national du Canada, au moment où son gouvernement conservateur a désigné une superficie de 26 milles carrées autour d'une source chaude près de l'actuelle ville de Banff, déclarant qu'il s'agissait d'un élément du patrimoine.
En créant le premier parc national du Canada, sir John A. Macdonald commençait à accumuler un héritage que les gouvernements successifs enrichissent depuis.
Comme je l'ai mentionné, le Parti progressiste-conservateur a toujours pris soin de préserver notre écosystème. En 1986, le gouvernement conservateur a approuvé la politique sur les parcs marins nationaux. En 1987, la première aire marine nationale de conservation, connue sous le nom de Fathom Five et située dans la baie Georgienne, a été établie.
En 1988, le gouvernement fédéral a signé un accord avec la Colombie-Britannique en vue de créer une aire marine nationale de conservation aux îles de la Reine-Charlotte.
Le 6 avril 1990, le gouvernement progressiste-conservateur a signé l'accord historique et unique entre le Canada et le Québec pour créer un parc marin au confluent de l'estuaire du Saguenay et du Saint-Laurent.
En décembre 1996, nous avons appuyé le projet de loi C-78, Loi portant création du parc marin du Saguenay—Saint-Laurent, qui a finalement été proclamé le 8 juin suivant.
Je rappelle que ce parc marin a été créé sans qu'on ait à adopter une loi sur la conservation des aires marines comme celle dont nous sommes saisis aujourd'hui.
Notre parti n'a jamais cessé d'appuyer les mesures visant à protéger efficacement notre écosystème tout à fait unique et merveilleux. Nous avons offert notre appui au gouvernement lorsque la loi visant à créer le Parc national Tuktut Nogait a été adoptée. Nous avons également manifesté notre appui envers la création de la nouvelle Agence canadienne des parcs.
C'est justement parce que nous cherchons depuis toujours à protéger et à préserver notre environnement qu'il nous est si difficile de nous opposer au projet de loi C-8. Pourtant, nous devons le faire parce que la mesure législative comporte, à notre avis, de graves lacunes. Elle risque de créer des problèmes beaucoup plus graves que ceux qu'elle tend à régler.
Je suis convaincu que le projet de loi C-8, tel que modifié, ne fera qu'ajouter un autre niveau de bureaucratie plus que déroutant à un processus réglementaire qui est un véritable cauchemar pour nos pêcheurs et les autres qui doivent naviguer sur nos eaux pour gagner leur vie.
Notre parti a accepté de renvoyer le projet de loi C-48 à un comité pour qu'il l'étudie. Nous l'avons fait, non seulement parce que nous préconisons la création d'un plus grand nombre de parcs nationaux, mais aussi parce que nous voulions donner aux Canadiens une autre chance d'exprimer leur opposition à ce projet de loi.
Nous avons très souvent entendu parler du manque de consultation préalable à la rédaction de ce projet de loi. Les membres du Comité du patrimoine canadien ainsi qu'un bon nombre des témoins que le comité a entendus ont réussi à cerner en grande partie les faiblesses évidentes de cette mesure législative.
En essayant de corriger son projet de loi insuffisant, le gouvernement a proposé d'y apporter plus d'une quarantaine d'amendements avant de le faire imprimer à nouveau en vue de l'étape du rapport.
En dépit de ces nombreux changements, la ministre du Patrimoine canadien a trouvé bon de présenter encore d'autres amendements qui seront débattus plus tard. Il n'est pas étonnant que mon collègue, le député bloquiste de Portneuf, ait présenté des amendements visant à supprimer tous les aspects de ce projet de loi.
En dépit de tout ce qui nous sépare du Bloc au plan idéologique, nous convenons néanmoins que le projet de loi C-8 est une mesure législative insuffisante qui mérite d'être rejetée par la Chambre.
Au lieu de présenter des amendements visant à modifier complètement la nature du projet de loi, comme l'ont fait nos collègues réformistes, le Bloc a simplement décidé de présenter des amendements visant à supprimer complètement le projet de loi.
Au cours des audiences du comité, la députée de Rimouski—Mitis a demandé qu'on lui explique en quoi on avait besoin de ce projet de loi. Après tout, le gouvernement fédéral et le gouvernement provincial ont créé le Parc marin du Saguenay—Saint-Laurent sans l'aide d'un projet de loi. Compte tenu des amendements qu'il a proposés, le gouvernement n'avait manifestement aucune réponse satisfaisante à donner à cette question.
En faisant des recherches sur un autre projet de loi, je suis tombé sur le site Web du ministère britanno-colombien de l'Environnement, des Terres et des Parcs. J'ai eu l'agréable surprise de constater que cette province compte déjà plus de 80 parcs marins qui protègent sa faune et son littoral pittoresque.
Je pense me rappeler qu'un parc marin a été créé en Nouvelle-Écosse. Sauf erreur, les Forces armées canadiennes ont coulé le NCSM Saguenay qui n'était plus en service, au large du comté de Lunenburg, créant ainsi un sanctuaire pour diverses formes de vie marine très intéressantes. Ce secteur est par la suite devenu une attraction touristique très importante pour les fervents de la plongée sous-marine. Voilà un autre exemple qui prouve qu'il est possible de créer des parcs marins sans ce projet de loi.
À mon avis, bien peu de gens peuvent s'opposer farouchement à l'idée de créer des parcs marins. Cependant, il faut désigner ces parcs à la suite de vastes consultations auprès des groupes d'intérêts locaux.
Une de nos principales réserves à l'égard du projet de loi concerne le peu de consultations menées dans les localités visées. Oui, le ministre peut dire que le gouvernement a envoyé 3 000 trousses d'information à diverses organisations. Le gouvernement a toutefois interprété comme un signe d'approbation le peu de réponses qu'il a reçues des personnes concernées. Il a fondé sa conclusion sur une fausse prémisse.
Nous nous sommes entretenus avec de nombreux pêcheurs qui n'avaient pas la moindre idée qu'un tel projet de loi allait être présenté et qui étaient encore moins au courant de sa teneur. Est-ce là ce que le gouvernement entend lorsqu'il parle de vastes consultations? Cela n'est pas satisfaisant. Comme le projet de loi pourrait avoir de graves répercussions sur le gagne-pain des pêcheurs, nous estimons que ces derniers devraient avoir davantage leur mot à dire sur toute nouvelle politique marine.
Il y a déjà de l'anxiété dans nos collectivités de pêcheurs. On demande aux pêcheurs de croire aveuglément le gouvernement. Ce dernier veut qu'ils croient qu'il protégera leurs intérêts alors que l'histoire montre clairement que ce n'est pas le cas. De toute évidence, la situation actuelle de l'industrie de la pêche témoigne de la mauvaise gestion du gouvernement et d'un manque de confiance non seulement de la part des intervenants, les pêcheurs, mais encore des collectivités dont le gagne-pain repose sur la pêche.
Nos pêcheurs ne savent pas à quel point leur industrie a été touchée par l'arrêt de la Cour suprême dans l'affaire Donald Marshall fils. Le gouvernement leur demande maintenant de croire que ce projet de loi n'influera pas sérieusement sur leur gagne-pain. Je pense que le gouvernement exagère.
Le gouvernement dispose déjà de certains moyens pour protéger le fragile écosystème. En vertu de la Loi sur les océans, le ministre peut désigner des secteurs où la pêche est interdite s'il estime que la ressource est menacée. Par exemple, en Nouvelle-Écosse, le ministre a unilatéralement pris la décision d'interdire la pêche dans le goulet Sable à l'est de l'île de Sable.
Nous craignons que le projet de loi n'alourdisse le processus réglementaire en ajoutant un niveau de gestion. Les pêcheurs doivent respecter la réglementation de POC, les lois environnementales, les approbations de la Garde côtière, les lignes directrices de Transports Canada et, maintenant, celles de Patrimoine Canada.
Le Bloc québécois estime que le projet de loi C-8 empiète sur les responsabilités provinciales. Bien que nous ne soyons pas d'accord avec lui là-dessus, nous convenons qu'un important apport des gouvernements provinciaux est nécessaire pour la détermination des futurs secteurs de conservation marins.
Nous avons beaucoup à dire sur le projet de loi C-8. Cependant, nous attendrons que soient abordées les amendements du groupe no 2 pour faire la plupart de nos observations.
M. David Chatters (Athabasca, Réf.): Monsieur le Président, c'est un peu un défi que de débattre des amendements du groupe no 1 parce qu'on a l'impression que c'est une tentative de la part du Bloc québécois pour supprimer toutes et chacune des dispositions du projet de loi.
Cela étant dit, je vais parler du projet de loi de façon plutôt générale puisque je n'ai pas encore eu le l'occasion de le faire et je vais traiter également de certains amendements appartenant à d'autres groupes qui seront ultérieurement à l'étude. Mais étant donné la nature des amendements du groupe no 1 et vu que le gouvernement ne semble pas se préoccuper le moindrement du débat d'aujourd'hui, je vais formuler mes principales réserves à l'égard du projet de loi dont nous sommes saisis.
Le Canada a l'obligation à la fois nationale et internationale d'assurer la viabilité de nos côtes est, ouest et arctique. Je pense que tous les députés de la Chambre conviendront qu'il est très important que nous protégions nos aires marines. Bien des dispositions de ce projet de loi méritent notre attention et notre appui. Nous pourrions certainement songer à souscrire à de nombreuses dispositions du projet de loi si nous étions en mesure de nous entendre sur d'autres aspects à améliorer.
À l'instar de la ministre du Patrimoine canadien, je suis d'avis qu'il nous faut protéger nos 29 aires marines. Il existe bien des façons dont ces aires pourraient être négligées, voire détruites. Des efforts de conservation sont nécessaires pour assurer la durabilité et la prospérité de nos aires marines et, à cet égard, j'appuie tout à fait le concept que sous-tend le projet de loi.
Je crois fermement au principe du pollueur-payeur. Tout le monde comprendra qu'il n'est que normal que ceux qui polluent réparent les dommages qu'ils causent. Malheureusement, les dommages ne sont pas toujours réparables et il est difficile de déterminer quelle est le juste dédommagement à exiger des responsables de ce genre de dommages.
Malheureusement, j'ai de nombreuses réserves qui font qu'il m'est impossible ainsi qu'à mon parti d'appuyer ce projet de loi dans sa forme actuelle. Il semble que ses objectifs soient la protection de l'environnement et non de nos parcs nationaux et nos sites historiques ou patrimoniaux. Ce projet de loi semble par conséquent être carrément du ressort du ministre de l'Environnement. S'il en avait été autrement, il aurait certainement concerné davantage le ministre des Pêches et des Océans que la ministre du Patrimoine canadien.
Je n'aime pas le fait que la ministre du Patrimoine canadien essaie d'étendre ses pouvoirs. Ce projet de loi lui donnerait non seulement le pouvoir de décision concernant les aires marines de conservation, mais aussi des pouvoirs discrétionnaires supplémentaires.
Le projet de loi C-8 propose que la création d'aires marines de conservation soit régie par les trois clauses d'Henri VIII. Le ministre pourrait ainsi désigner de nouvelles aires marines de conservation sans avoir à demander au Parlement de modifier la loi, contournant ainsi le processus législatif normal.
Les Canadiens ne savent que trop combien le gouvernement se plaît à contourner le processus législatif requis. Toutefois, quand il s'agit de questions aussi importantes que les aires marines de conservation, j'oserais espérer que le gouvernement s'abstienne de ses tours de passe-passe habituels et s'en tienne au processus législatif.
Pour le gouvernement, processus législatif veut dire renvoi immédiat de la mesure législative à un comité placé sous son contrôle. Si ce comité soulève des objections, ce qui est très improbable étant donné qu'il est en majorité libéral, la Chambre des communes tout entière doit se prononcer. En l'absence d'objections de la part du comité, l'amendement proposé est adopté par décret dans un délai de 21 jours.
Je ne vois pas de signe d'une participation générale des députés au processus. Si un comité dominé par les libéraux ne soulève aucune objection, l'amendement est adopté tel quel. Où est le débat? Qu'en est-il de l'examen attentif? Que fait-on des consultations publiques? Les libéraux sont vraiment les maîtres de l'illusion, c'est-à-dire l'illusion d'un processus démocratique.
Il n'est que juste que les Canadiens touchés par ces changements aient l'occasion de participer au processus. À tout le moins, les Canadiens devraient participer pour que les changements touchant leurs collectivités et leurs entreprises aient des répercussions négatives minimales.
Les collectivités autochtones de tout le pays ont exprimé leur opposition au projet de loi, à l'instar de nombreuses industries du secteur primaire. Le gouvernement fait totalement fi de la réaction généralement négative de la population.
Le projet de loi C-8 a pour objectif de protéger les environnements marins, et tout le monde doit reconnaître qu'un tel effort est très important. Cependant, il est déraisonnable et irréalisable d'aller de l'avant sans tenir compte des répercussions de tels efforts sur des collectivités qui comptent sur les océans pour se nourrir et assurer leur viabilité économique.
Nous avons tous entendu parler des retombées extrêmement importantes que le moratoire sur la pêche à la morue a eues sur d'innombrables collectivités à Terre-Neuve. De nombreuses collectivités ont littéralement été rayées de la carte, car les gens n'avaient tout simplement aucun moyen de survivre sans la pêche à la morue. Des générations ont grandi en comptant sur la pêche à la morue comme principale source d'alimentation et de revenus, mais ce patrimoine a été éliminé et les collectivités partout à Terre-Neuve ont terriblement souffert.
Or, voilà maintenant que la ministre du Patrimoine canadien cherche à détruire ce qui reste du patrimoine halieutique de Terre-Neuve en interdisant toutes les activités de pêche dans les zones protégées. Aucune pêche ne serait permise à moins qu'un permis ministériel spécial discrétionnaire ait été accordé aux personnes en cause. Je ne peux qu'imaginer à quel point il sera difficile pour le citoyen ordinaire d'obtenir l'un de ces permis. Chose certaine, nous savons à quel point les permis ministériels donnent lieu à des abus dans d'autres secteurs dans lesquels le gouvernement joue un rôle.
Après l'imposition du moratoire sur la morue, beaucoup de pêcheurs se sont reconvertis à d'autres pêches, et s'évertuent aujourd'hui à gagner leur vie ainsi. Ce projet de loi mettra toutefois rapidement un terme à leurs efforts.
L'Alliance de l'industrie canadienne de l'aquiculture s'est exprimée devant le comité sur l'une des aires marines de conservation proposées. Je crois savoir que, depuis ces audiences, comme le projet de loi a traîné en longueur, on a renoncé à la création de cette aire particulière, mais ce n'était certainement pas le cas à l'époque.
Cette aire est comprise dans le secteur entre le Cap Bonavista et North Head, dans la baie Notre-Dame. Elle longe quelque 25 000 à 30 000 milles carrés de côtes. La pêche côtière y est une activité importante; quelque 2000 habitants de la région sont détenteurs de permis de pêche, sans compter que 35 élevages aquicoles et beaucoup d'excellents élevages de morue y sont en opération. L'industrie de la pêche et de l'aquaculture rapporte au total dans cette région près de 600 millions de dollars.
À l'évidence, le secteur est particulièrement important pour ceux qui vivent de pêche ou d'aquaculture. Pourtant, ce zonage pourrait mettre un terme définitif aux pêches à Terre-Neuve, amenant des milliers de personnes désespérément tributaires de cette industrie à devoir quitter la région. Ce risque est bien réel aujourd'hui.
À l'imposition du moratoire sur la pêche à la morue, beaucoup de Terre-Neuviens ont misé sur l'intérêt croissant suscité par les possibilités de prospection et de production au large des Grands Bancs. Depuis, beaucoup ont vu leurs espoirs se concrétiser car des projets comme ceux d'Hibernia, de Terra-Nova et de l'île de Sable se sont traduits pour les Terre-Neuviens et tous les Canadiens par des emplois, des formations diverses et l'afflux d'investissements étrangers.
Si le projet de loi C-8 va de l'avant, un riche potentiel de mise en valeur des Grands Bancs de Terre-Neuve ne se concrétisera jamais. En déclarant que les Grands Bancs de Terre-Neuve constituent l'aire de conservation marine, on ne tient pas compte du fait que des projets de forage comme ceux d'Hibernia et de Terra Nova comprennent des lignes directrices très strictes en matière de protection de l'environnement afin de veiller à ce que les écosystèmes marins connexes ne subissent pas de dommages. C'est là un exemple parfait de ce que nous appelons le développement durable au Canada. C'est là un objectif beaucoup plus souhaitable que le protectionnisme dont nous parlons.
À mon avis, ce n'est pas la mise en valeur des ressources naturelles en zone extracôtière qui a mis en péril l'habitat marin des océans qui baignent les côtes du Canada. Les coupables sont tout simplement une mauvaise gestion et la surpêche, et non la mise en valeur des ressources.
En interdisant les Grands Bancs de Terre-Neuve à l'industrie, le gouvernement fera en sorte que, même si l'aire marine continue d'être florissante, l'économie et le bien-être des Terre-Neuviens seront très affectés.
Il faut aussi se demander quelle sera l'incidence du projet de loi C-8 sur l'industrie minière au Canada. Des indices portent à croire qu'il existe dans le sous-sol de l'océan Pacifique le long de la côte du Canada d'importants gisements minéraux. Selon les témoignages entendus par le comité, ces gisements pourraient avoir une valeur de plusieurs milliards de dollars.
Si le gouvernement canadien tient compte de ces sources, d'énormes recettes seront tirées de ces gisements. L'exploration permettra au Canada de demeurer à la fine pointe de la technologie minière et marine. Toutefois, le projet de loi C-8 mettra un terme à toute activité future d'exploration minière dans nos océans.
Si le projet de loi est adopté, le Canada accusera du retard par rapport au reste du monde dans les domaines de la production minière et des technologies connexes. L'industrie minière canadienne subira des préjudices graves et des milliers de travailleurs qualifiés et formés seront déplacés. La fermeture de la mine Devco nous a déjà montré l'effet dévastateur que peut avoir une industrie qui ne tient pas le coup.
Je termine ainsi cette partie de ma présentation et je reviendrai sur certaines autres de mes préoccupations quand se présenteront certains des autres groupes prévus. Je poursuivrai le débat au fil de ces interventions.
[Français]
M. Paul Mercier (Terrebonne—Blainville, BQ): Monsieur le Président, les ingérences du fédéral dans les champs de compétence provinciale sont en voie de devenir une routine dans ce pays sous ce gouvernement.
Avec la bénédiction—Union sociale oblige—de neuf provinces sur dix, Ottawa a maintenant le nez législativement fourré dans des lieux où il n'a que faire: nos classes d'écoles, nos salles d'hôpitaux, nos universités, etc.
Il restait un endroit jusqu'ici épargné par le gouvernement dans sa boulimie de pouvoirs usurpés, le fond des eaux. C'était un oubli, sans doute. Le voici réparé.
Le projet de loi que nous avons sous les yeux vient corriger cette surprenante omission.
Le projet de loi C-8, dans son principe, dans sa finalité, répond à des objectifs tout à fait louables, à savoir la conservation de la faune et de la flore des fonds marins. On aurait aimé pouvoir l'appuyer. Mais hélas, Ottawa semble aujourd'hui incapable d'accoucher d'un projet de loi sans y glisser, comme un ver dans une belle pomme, quelques articles qui sont autant de coups de dents dans les compétences des provinces. Cela oblige tout député soucieux du respect de la Constitution de voter contre.
Le Bloc québécois s'oppose au projet de loi C-8 parce que celui-ci ne reconnaît pas de manière explicite l'intégrité territoriale du Québec et parce qu'il constitue un dédoublement de ce qui se fait déjà, à quelques nuances près, avec les zones marines de protection au ministère des Pêches et des Océans.
Au cours des audiences portant sur le sujet au Comité permanent du patrimoine canadien, presque tous les groupes côtiers sont venus témoigner contre le projet de loi en affirmant que l'initiative de Patrimoine Canada allait dédoubler le travail du ministère des Pêches et des Océans, créer de la confusion, et ainsi de suite.
Pour reprendre les propos de ma collègue de Longueuil:
Il n'y a aucune mesure, ni dans le projet de loi, ni dans les amendements déposés par gouvernement, qui nous garantisse qu'une fois adoptée, il y aura respect de l'intégrité territoriale du Québec. En effet, on sait que les gouvernements fédéral et québécois divergent de vue quant à la propriété de certains fonds marins notamment dans l'estuaire et dans le golfe Saint-Laurent.
Or, le projet de loi prévoit que le gouvernement pourra établir des aires marines de conservation—et je cite l'article de loi tel qu'il sera amendé—«s'il est convaincu que Sa Majesté a un titre incontestable ou un droit de propriété non grevé de charge sur les terres qu'il se propose d'ériger en aire marine de conservation».
Pourtant, le gouvernement avait un bon exemple sous les yeux. Il lui aurait suffi de s'en inspirer pour recevoir notre approbation. Je veux parler de la loi créant en 1997 le Parc marin Saguenay—Saint-Laurent. Cette loi-là respecte la compétence des deux niveaux de gouvernement. Le fédéral n'a pas exigé, pour collaborer à la création de ce parc, la propriété des terres concernées, dont Québec, dans le cadre de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique de 1867, considère être propriétaire. Tel n'est pas le cas des zones couvertes par le projet de loi C-8. Ottawa veut s'en arroger la propriété au mépris de la Loi québécoise sur les terres du domaine public.
Ce n'est pas tout. À force d'empiéter dans les champs de compétence des provinces, à force de leur marcher sur les pieds, Ottawa est pris ici à se marcher sur les siens. Trois ministères fédéraux manifestent soudainement et simultanément de l'intérêt pour la protection des fonds marins. Patrimoine Canada veut créer des aires marines de conservation. Pêches et Océans Canada, lui, veut créer des zones de protection marines. Et, pour ne pas être en reste, Environnement Canada, lui, veut maintenant créer des réserves marines de la faune. Chaque ministère aura, en vertu du projet de loi C-8, juridiction sur ses propres aires ou zones. Voilà qui promet bien des zones d'ombre, bien du flou juridique et bien des conflits de compétences.
Voici ce que disait d'ailleurs M. John Melindy, coordonnateur de projet, lorsqu'il témoignait devant le Comité permanent du Patrimoire canadien:
Actuellement, en vertu de la Loi sur les océans, le ministre des Pêches et des Océans a le pouvoir de désigner des zones de protection marine pour conserver les espèces menacées. Compte tenu de cela, nous sommes stupéfaits de voir que le ministère du Patrimoine canadien veuille adopter une mesure parallèle de conservation relevant d'une loi différente. [...] Notre position fondamentale est que, dans l'ensemble, le projet de loi C-8 devrait être retiré. Nous ne voyons aucune raison qui justifie que ce projet de loi soit adopté. Nous trouvons qu'il minerait le pouvoir du ministre des Pêches et des Océans et qu'il transférerait les pouvoirs de conservation marine et de protection de l'habitat à Parcs Canada, qui n'a aucune compétence en gestion ou connaissance scientifique du milieu marin.
Gabegie, confusion des rôles, gaspillage de ressources, mépris de la Constitution qui garantit les compétences provinciales, le projet de loi C-8 est un modèle de chacun de ces points de vue.
Le seul avantage de cette loi, comme de tant d'autres qui l'ont précédée, c'est que, espérons-le, elle aidera les Québécois à comprendre que ce système est pourri et que seule la souveraineté leur permettra de sortir enfin de ce bourbier.
[Traduction]
M. Reed Elley (Nanaïmo—Cowichan, Réf.): Monsieur le Président, il est important pour nous de participer au débat sur le projet de loi C-8, Loi concernant les aires marines de conservation. Puisque ce groupe d'amendements réclame en fait l'élimination totale du projet de loi, article par article, nous ne pouvons que parler du projet de loi lui-même de façon plutôt générale.
Le projet de loi devrait peut-être s'appeler Loi sur l'environnement marin ou, mieux encore, Loi sur le coup de force de la ministre du Patrimoine. Cela peut sembler un peu fort, mais j'aimerais prendre quelques minutes pour en parler et voir si certains députés pourraient être d'accord avec moi.
Ce projet de loi m'étonne vraiment. Il vise la création d'aires marines de conservation et de réserves, sous la direction de la ministre du Patrimoine canadien, laquelle est également responsable des parcs nationaux. À première vue, tout cela semble bien logique. Il y a en fait certaines parties du projet de loi que je serais prêt à appuyer.
L'opposition officielle est en faveur, par exemple, du concept du pollueur-payeur. Il me semble logique que ceux qui polluent l'environnement aient à payer pour réparer les dégâts, comme pour toute autre situation d'utilisateur-payeur.
L'opposition officielle appuie également le concept de la participation aux accords internationaux et du maintien de la biodiversité. Dans tout cela, nous devons être les gardiens et protecteurs des biens qui nous ont été confiés.
Malheureusement, c'est tout le bien que je peux dire du projet de loi dans sa forme originale. Je parlerai sous peu de l'appui que je suis prêt à accorder aux amendements.
Les autres parties du projet de loi me préoccupent beaucoup plus. Pour commencer, je me demande s'il s'agit d'un projet de loi sur les parcs ou d'un projet de loi de protection de l'environnement. Je crois que les parcs doivent être à la disposition du public. Selon ce que je lis dans le projet de loi, le ministre va avoir des pouvoirs absolus lui permettant de quasiment éliminer les activités publiques, privées et commerciales dans de vastes aires marines du Canada. Je ne sais pas si cela serait réellement acceptable aux yeux de nombreux Canadiens.
En vertu des articles 5, 6 et 7, le ministre peut désigner de nouvelles aires sans demander l'avis du Parlement. Conférer tous les pouvoirs à une seule personne dans un seul bureau va à l'encontre de l'idée que je me fais d'un gouvernement responsable et démocratique. D'autres lois peuvent ainsi contourner le Parlement, mais cela n'en fait pas pour autant une chose convenable.
Je suis très préoccupé par le fait que la ministre du Patrimoine canadien puisse simplement exclure toute exploration ou tout aménagement sur certains sites dont elle estime qu'ils font partie des aires marines de conservation. Je trouve cette approche démagogue du pouvoir dans le projet de loi très inquiétante mais typique du gouvernement libéral.
Il ne faut pas prendre cette approche du pouvoir à la légère. J'aimerais donner un exemple de cela à la Chambre. Il s'agit d'un cas impliquant les ministres du Patrimoine et de Parcs Canada, qui ont fait fi de toutes les approches raisonnables du pouvoir et de la question de la common law. Ma circonscription de Nanaïmo—Cowichan comprend une partie du parc national Pacific Rim. On trouve dans ce parc le sentier de la côte ouest et c'est l'un des endroits les plus beaux et les plus accidentés du Canada. Pourtant, c'est là qu'a commencé le cauchemar d'une famille.
Un de mes électeurs, M. John Van Egmond, est venu me voir à plusieurs reprises. Les Van Egmond avaient rêvé de vivre dans un cadre naturel et de pouvoir aider les gens à avoir un contact direct avec la nature.
Il y a moins de deux ans, les Van Egmond ont cru trouver la réponse parfaite à leur rêve. Deux parcelles de terrain à propriété inconditionnelle devenaient à vendre. Une parcelle était adjacente au parc national Pacific Rim et l'autre était située à l'intérieur du parc. Ils ont par la suite acheté les deux parcelles de terrain.
Ils ont fait confirmer auprès du bureau local du district régional qu'il leur serait permis de bâtir un gîte touristique sur cette propriété. Malheureusement, après que Parcs Canada s'en fut mêlé plus tard, ils apprirent qu'un gîte touristique ne serait pas permis.
Toujours plein de ressources, les Van Egmond ont commencé à monter un club aventure pour apprendre aux gens à jouir des activités de plein air, notamment dans le cadre de la piste côtière de l'Ouest. De plus, leur installation pourrait servir de base de sauvetage et de refuge pour les nombreux randonneurs qui parcourent chaque année cette piste. En raison de la popularité de la randonnée sur cette piste, on utilise même un système de réservation depuis plusieurs années.
Bien que l'endroit soit isolé, des milliers de gens venus de partout dans le monde fréquentent cette piste chaque année. Malgré cela, bien des gens ne sont pas préparés à affronter les difficultés que leur réserve la piste et se blessent en cours de randonnée
Pour réaliser leurs objectifs révisés, les Van Egmond ont obtenu de Parcs Canada l'assurance par écrit que les droits des propriétaires de propriété privée seraient respectés. Cependant, c'est à ce moment-là que les problèmes ont vraiment commencé avec Parcs Canada.
Au cours des mois suivants, les fonctionnaires de Parcs Canada ont coupé l'accès à leurs terrains. Rappelez-vous, il s'agit de terrains privés qui avaient été achetés à titre privé. Parcs Canada ne leur permettait pas de traverser des terres publiques qui étaient désignées comme réserve de parc national.
Les Van Egmond croient que les fonctionnaires de Parcs Canada ont communiqué avec toutes les entreprises locales de transport par hélicoptère pour leur dire de ne pas passer de contrat avec eux pour faire déposer des matériaux de construction ou des fournitures sur leur propriété. Ils ont refusé d'accorder aux Van Egmond un permis d'installation d'une fosse septique sur leur propriété, même si le district régional de la localité avait donné son approbation. C'est ici que les choses deviennent intéressantes. C'était parce que 8 000 randonneurs empruntent le sentier chaque année et utilisent le littoral virginal et la zone environnante comme leurs lieux d'aisance privés.
Pour tenter de se conformer aux directives des représentants de Parcs Canada, M. Van Egmond se servait d'une brouette pour transporter ses approvisionnements depuis une rivière jusqu'à sa propriété, le long de la plage. Parcs Canada a alors écrit aux Van Egmond pour leur signifier qu'ils étaient interdits d'entrée ou de sortie dans les terres des parcs, ce qui signifiait qu'ils y faisaient intrusion chaque fois qu'ils sortaient de leur propriété. Cela se passe dans un Canada libre.
En outre, les représentants de Parcs Canada avaient dit à la bande locale Ditidaht que les Van Egmond pêchaient illégalement des stocks de saumon dans le passage local Nitinat et acceptaient des droits pour montrer aux randonneurs une série de pétroglyphes vénérés qui se trouvaient à proximité de leur propriété. La situation est devenue critique lorsque plusieurs membres de la bande s'en sont pris verbalement et physiquement aux Van Egmond.
Lorsque les esprits se sont calmés et que les voix de la raison ont comparé les différentes versions de l'histoire, la bande Ditidaht s'est aperçue que les représentants de Parcs Canada ne leur avaient pas dit la vérité au sujet des Van Egmond. Les Van Egmond n'avaient pas pêché illégalement et n'amenaient pas des visiteurs admirer les pétroglyphes sacrés. Les Van Egmond et la bande Ditidaht ont alors commencé à collaborer.
Par respect pour la bande Ditidaht, les Van Egmond ont quitté leur propriété et tentent de résoudre le problème avec la collaboration de la ministre du Patrimoine.
La situation est si grave que la première nation Ditidaht a écrit au ministre des Affaires indiennes et du Nord Canadien et à la ministre du Patrimoine canadien pour leur dire qu'elle suspendait la négociation de sa revendication territoriale tant que Patrimoine Canada n'aurait pas régler son différend avec les Van Egmond. Malheureusement, à ce jour, les Van Egmond attendent toujours la réponse de ces ministres.
Il est difficile de croire à de telles allégations dans une société libre et démocratique. Or, je me suis entretenu avec des personnes impartiales qui ont confirmé les faits. Les Van Egmond n'aimeraient rien de mieux que de régler ce problème et pourtant, une fois de plus, le gouvernement fait la sourde oreille, comme ça lui arrive souvent, surtout quand il s'agit de la Colombie-Britannique. Faut-il s'étonner que je trouve impossible d'appuyer ce projet de loi et la centralisation des pouvoirs qu'il donnerait au ministre?
Je profite de cette occasion pour dire haut et clair ce que je pense. Ce projet de loi est inapproprié. Il prévoit des pouvoirs très importants qui, selon moi, supplantent ceux du Parlement. C'est inacceptable. Il ne faut pas qu'il y ait d'autres cas comme celui des Van Egmond. On ne peut le permettre. Sans qu'il n'y soit apporté de nombreux amendements, je ne pourrais certainement pas appuyer le projet de loi.
[Français]
M. Michel Bellehumeur (Berthier—Montcalm, BQ): Monsieur le Président, je pensais que le gouvernement d'en face allait réfléchir un peu entre le dépôt du premier projet de loi, le projet de loi C-48, et le dépôt du projet de loi C-8.
Je pensais que le gouvernement aurait réfléchi un peu, aurait écouté attentivement et relu les déclarations et les discours faits à la Chambre et qu'il aurait refait ses devoirs et récrit un projet de loi plus acceptable.
Mais non. Cet après-midi, je me rends compte de cela et, parce que c'est tellement gros, je me vois dans l'obligation d'intervenir, même si je n'avais pas l'intention de le faire. Je réalise que le gouvernement a déposé exactement le même projet de loi que le précédent, projet de loi qui n'était pas accepté par plusieurs personnes et qui était contesté de façon assez importante par l'opposition. On comprendra qu'aujourd'hui, on ne peut pas l'accepter davantage qu'on l'acceptait auparavant.
J'ai examiné ce projet de loi avec l'oeil d'un juriste, compte tenu que je suis critique en matière de justice pour le Bloc québécois et que toutes les questions de justice dans un projet de loi m'intéressent. Je regarde au moins si le gouvernement d'en face, qui est censé être responsable, respecte, justement, ses juridictions et respecte la Constitution pour laquelle il se bat—comme on l'a vu au cours de la période des questions orales—dans le plus beau pays du monde, comme dirait le premier ministre. Est-ce que ce pays respecte au moins sa Constitution?
Il faut lire l'article 5 de ce projet de loi pour se rendre compte que non, le gouvernement libéral d'en face ne respecte pas la Constitution pour laquelle il se bat. Pire encore, il fait même des chevauchements dans ses propres ministères, et je conclurai là-dessus.
En allant examiner le chapitre du projet de loi qui traite de la Constitution et de l'agrandissement des aires marines, à l'article 5, on dit que le gouvernement fédéral:
[...] ne peut toutefois modifier l'annexe 1
Cette annexe traite des titres et des aires marines.
conformément au présent article ou au paragraphe 6(2) que si, à la fois:
a) il est convaincu que Sa Majesté du chef du Canada a un titre incontestable ou un droit de propriété non grevé de charge sur les terres qu'il se propose d'ériger en aire marine de conservation [...]
Il faut donc voir si les fonds marins qu'ils veulent mettre en réserve, dont ils veulent faire une réserve faunique, appartiennent au gouvernement fédéral. Avec cet article, que je mets dans un contexte québécois lorsque je pense au fleuve Saint-Laurent, il faut répondre immédiatement non, le fédéral n'est pas propriétaire du fond de terre du Saint-Laurent.
Pourtant, on le sait, c'est dans leur projet de loi; il y a trois sites dans le fleuve Saint-Laurent et dans le golfe du Saint-Laurent où le gouvernement fédéral veut justement faire une aire de protection marine. Il ne respecte pas le paragraphe 5(2) et veut quand même poursuivre.
Pourquoi est-ce que je dis que le fond de terre n'appartient pas au gouvernement fédéral? Tout simplement parce que je me réfère à l'Acte constitutionnel de 1867. C'est un bloquiste qui doit se pencher sur l'Acte de l'Amérique du Nord britannique de 1867, la Constitution, parce que c'est la loi suprême à l'heure actuelle, parce que la Constitution canadienne est la loi numéro un à laquelle tout le monde doit se plier, que tout le monde doit respecter, le gouvernement fédéral y compris.
On se rend compte et on reconnaît, à l'article 92(5) de l'Acte constitutionnel de 1867, que la gestion et la vente des terres du domaine public sont de juridiction exclusive des provinces. Je comprends que c'est compliqué, mais c'est clair, net et très précis que le fond du fleuve Saint-Laurent appartient au gouvernement du Québec, aux Québécois et aux Québécoises, et pas au gouvernement d'Ottawa.
Comment vont-ils mettre en application leur belle loi si ce n'est que par la force? On sait qu'il est facile pour le gouvernement d'en face d'agir par la force dans ces domaines, et il fera probablement un autre coup de force pour appliquer sa loi. Mais légalement, lorsqu'on regarde le texte de la loi, on arrive à la conclusion que le gouvernement fédéral n'a pas de juridiction sur le fond du Saint-Laurent.
Je comprends que ce soit compliqué, comme je l'ai dit plus tôt. C'est compliqué pour le gouvernement d'en face. Imaginons ce que c'est pour M. ou Mme Tout-le-Monde. C'est extrêmement compliqué pour eux aussi.
Je l'ai déjà dit dans un discours et je le répète parce qu'il y a des électeurs dans ma circonscription de Berthier—Montcalm qui n'en reviennent pas. Ils m'ont dit: «Michel, est-ce que c'est si compliqué que ça?»
Lorsqu'on regarde le fleuve Saint-Laurent et les poissons qui s'y trouvent, on le fait avec les yeux d'un pêcheur québécois. Il se rend compte que les berges, c'est incontestable, c'est de juridiction provinciale. Elles appartiennent à Québec. S'il veut aller à la pêche, l'enregistrement de son bateau relève du fédéral. Le fond du fleuve Saint-Laurent, c'est de juridiction provinciale, mais l'eau du Saint-Laurent, la voie navigable, c'est de juridiction fédérale.
C'est compliqué pour le commun des mortels. À tout cela, on rajoute des aires de protection et des aires fauniques qui seront fédérales sur des terrains qui relèvent du gouvernement provincial.
Il faudrait peut-être que le gouvernement d'en face commence à respecter au moins les législations qui l'intéressent directement, qu'il accepte au moins ces juridictions et qu'il accepte les juridictions exclusives du gouvernement provincial.
Je n'ai pas encore parlé des poissons. Un poisson, en tant que tel, c'est du domaine provincial. Toutefois, on donne des quotas fédéraux. On demande un permis de pêche provincial pour la pêche sportive. Pour la pêche commerciale, il faut également un permis fédéral.
C'est un domaine qui n'est pas simple. Pourtant, on pourrait très bien le simplifier s'il y avait une bonne collaboration de ce gouvernement et si ce n'était pas un gouvernement qui veut toujours marcher comme il l'entend. La seule personne qui semble détenir la vérité ici, c'est le premier ministre. Tous les autres sont des fous et ils se trompent.
Encore une fois, dans le domaine de la protection faunique, on a des exemples. Au Québec, on a un exemple qui fonctionne très bien, soit le Parc marin Saguenay—Saint-Laurent. C'est un exemple à suivre, tout simplement parce qu'avec la collaboration des deux paliers de gouvernement, on a fait quelque chose qui fonctionne. On a fait quelque chose en harmonie avec la Constitution canadienne.
Les deux paliers de gouvernement ont été d'accord pour faire une réserve faunique marine avec un comité de coordination composé de différentes personnes choisies par les deux ministres compétents dans le domaine, le ministre provincial et celui fédéral. Chacun a mis la moitié de l'argent nécessaire dans cela. Cela va très bien parce qu'il y a eu une consultation.
Pour ce qui est du projet de loi qui est devant nous, et tous les intervenants sont venus le dire en comité, le gouvernement fédéral n'a pas consulté suffisamment ceux qui seront sur place. Il n'a pas suffisamment consulté, entre autres, le gouvernement du Québec. Cela concerne des terrains qui lui appartiennent.
On commence à être habitués. J'ai parlé du fond de terre du fleuve Saint-Laurent. En matière d'environnement, tout le monde ici dans cette Chambre s'entend pour dire que c'est une juridiction partagée. C'est clair, dans la Constitution canadienne, que l'environnement concerne autant le fédéral que le provincial. Si c'est vrai que c'est sous le couvert d'une loi touchant l'environnement, il fallait consulter les deux paliers de gouvernement.
Tantôt, je disais même que le gouvernement fédéral voulait chevaucher et passer outre les juridictions du Québec. Lorsqu'on regarde au gouvernement fédéral, on se rend compte qu'il y a un chevauchement entre différents ministères.
Cette loi vient chevaucher des juridictions qui appartiennent à Pêches et Océans Canada et à Environnement Canada. Des gens de différents ministères fédéraux sont venus témoigner devant le comité et nous ont dit: «Cela n'a pas de bon sens. Il y a trop de chevauchements. Les gens n'y comprendront rien et c'est trop compliqué. Le gouvernement doit refaire ses devoirs.»
Aujourd'hui, je me rends compte que c'est exactement le même projet de loi qu'il nous soumet. Que les libéraux aillent faire leurs devoirs avant de proposer quelque chose. Au moins, les gens qui appliqueront cette loi dans leurs propres ministères n'auront rien à dire pour la contester.
Avant de terminer, j'aimerais faire des citations extrêmement importantes.
Je demande le consentement de la Chambre pour faire trois ou quatre citations de gens extrêmement importants qui sont venus témoigner et qui sont venus dire des choses que le gouvernement devrait entendre ou qu'il devrait entendre à nouveau, parce qu'une fois, ce n'est pas suffisant pour ce gouvernement, semble-t-il.
Je demande que me soient accordées cinq minutes supplémentaires tout simplement.
[Traduction]
Le président suppléant (M. McClelland): Le député de Berthier—Montcalm a demandé une prolongation de 5 minutes. Y a-t-il consentement unanime?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
M. John Duncan (Île de Vancouver-Nord, Réf.): Monsieur le Président, ce n'est pas la première fois que je parle de ce projet de loi, mais la fois précédente, il portait un autre numéro.
L'opposition officielle est bien convaincue que le développement durable et la gestion de l'environnement permettent de protéger la biodiversité et de sauvegarder l'environnement pour les Canadiens d'aujourd'hui et de demain.
Cependant, par ce projet de loi, la ministre du Patrimoine canadien ne fait qu'étendre son domaine en empiétant sur la responsabilité du ministre de l'Environnement, son ancien portefeuille. La ministre s'écarte du rôle du Parlement en insérant dans ce projet de loi des articles à la Henri VIII, dont il a déjà été question aujourd'hui. Le projet de loi exige que les gouvernements provinciaux y souscrivent. Il empiète sur les compétences provinciales à bien des égards. Les agents de l'autorité peuvent arrêter des gens sans mandat et entrer sur un terrain privé sans permission. Voilà ce qui résume une partie de mes inquiétudes.
Ce projet de loi est une mesure environnementale politique et non un projet de loi vraiment utile pour l'environnement. Voilà le problème. Cette mesure ne fera qu'ajouter un autre degré de bureaucratie gouvernementale. Elle empêchera les pêcheurs honnêtes, les entreprises d'exploration pétrolière et gazière, les pêcheurs locaux et les plaisanciers à bord de leurs embarcations de gager leur vie ou de s'offrir du bon temps.
Elle n'empêchera pas les braconniers de se livrer à leurs activités et ne préviendra ni les désastres naturels, ni la destruction de l'environnement. Le projet de loi C-8 ne fera rien de tout cela.
J'ai assisté aux travaux du comité. Le Parti réformiste a présenté des témoins. Le chef de la bande indienne de Campbell River a comparu devant le comité. Le groupe de travail sur le pétrole et le gaz de la côte nord est venu, de même que des pêcheurs de la côte ouest. Au lieu de prendre en considération les préoccupations des intervenants de la côte ouest, le président du comité nous a servi un exposé ex cathedra. Franchement, j'ai été abasourdi de voir le traitement réservé à des gens venus d'aussi loin pour témoigner.
S'il est adopté, ce projet de loi confiera la protection des aires marines à trois ministères fédéraux, soit Environnement Canada, Pêches et Océans Canada et Patrimoine Canada. Autrement dit, cette mesure complique la situation et ce n'est pas la bonne voie à suivre. Chaque fois qu'on confie la direction de quelque chose à plus d'une personne, la gestion et les objectifs s'embrouillent et c'est le début de la fin.
Je vais parler de la situation sur la côte ouest, parce que c'est celle que je connais le mieux. Environ la moitié des côtes de la Colombie-Britannique se trouvent dans ma circonscription. De toute évidence, il y a beaucoup d'activités dans la région, par exemple: l'aquaculture, la pêche commerciale et sportive, la récolte actuelle et envisagée de ressources marines, le transport maritime au moyen de remorqueurs et de barges, de cargos, de traversiers ou de navires de croisière. On y fait de tout, y compris de l'exploration de ressources gazières et pétrolières. Je m'arrête un peu là-dessus.
Les réserves de gaz et de pétrole sur la côte ouest sont maintes fois supérieures aux réserves de pétrole d'Hibernia et de divers endroits au Canada, qui sont actuellement exploitées avec succès. À la fin de 1998, le projet Hibernia comptait déjà 107 000 années-homme de travail, ce qui représente une production très importante dont les habitants de la Colombie-Britannique devraient prendre note.
Nous ne devrions pas être privés d'une occasion de développer pleinement notre industrie à cause d'une mesure législative qui crée aveuglément des parcs sans tenir compte de tout cela. Il est très clair qu'en concevant ce projet de loi, on n'a pas tenu compte de tous ces éléments.
La Colombie-Britannique est unique. C'est une province qui a lutté pour établir sa compétence sur le bassin de Géorgie, à savoir l'eau salée, le fond marin et les ressources marines qui appartiennent à la province. Ce projet de loi équivaudrait à l'expropriation de Nanoose Bay s'il était exécuté sans l'accord du gouvernement provincial. Voilà ce que ce projet de loi vise à faire.
La politisation de la protection des espaces marins me pose de graves problèmes. Ce projet de loi ne fait rien pour l'environnement. Il n'est qu'un exercice de relations publiques d'un ministère et d'un ministre du gouvernement fédéral.
Lorsque l'ensemble législatif a été présenté, je l'ai envoyé à 22 groupes que je savais intéressés par un projet de loi de ce genre et qui auraient dû être consultés par le gouvernement. Ces groupes ont estimé ne pas pouvoir vraiment se prononcer sur ce projet de loi parce qu'ils ne savaient pas où étaient les aires marines de conservation proposées. Le projet de loi n'est pas rendu à cette étape. Lorsqu'il l'atteindra, la seule possibilité qu'aura le Parlement sera de parler de ce qui peut être fait par décret sans autre renvoi au Parlement. Ce n'est pas correct et nous nous y objectons. Nous savons que l'intérêt de la côte ouest ne sera pas pris en compte parce c'est l'attitude que l'on a adoptées tout au long de ce processus.
Le secteur récréatif, qui sera très touché par ce qui sortira de cela, n'a pas de véritable groupe de pression. Il se compose surtout de pêcheurs à la ligne. Une fois que la loi concernant la création de ces aires est rédigée et que celles-ci ne sont pas créées, les bureaucrates sont mal à l'aise parce que le ministre a un mandat.
Nous créons une machine qui ne s'arrête jamais et qui produit en série des règlements qui, en premier lieu, n'ont aucune raison d'exister. Nous nous retrouvons avec des aires marines de conservation sans grand fondement, qui vont à l'encontre du bon sens et de l'opinion de la localité. Il y a sûrement une meilleure solution.
Nous avons recommandé de mentionner dans le projet de loi la participation des administrations municipales, afin que celles-ci puissent jouer un rôle décisif lorsqu'il s'agit de déterminer si ces aires particulières verront le jour ou non. La situation à cet égard n'a absolument pas changé ou évolué.
Une réserve importante que nous avons à l'égard du projet de loi concerne les répercussions qu'il pourrait avoir sur la prospection et l'exploitation des ressources pétrolières et gazières en haute mer. Sur la côte ouest, un moratoire est en place depuis 1989. Il y a, à l'appui, un moratoire fédéral qui restera en vigueur jusqu'à ce que la Colombie-Britannique décide de permettre la prospection. En septembre 1999, le commissaire au développement du nord de la Colombie-Britannique a déclaré, dans son rapport, ce qui suit:
Le rapport montre clairement que les habitants du Nord appuient la mise en place d'un processus qui permettrait de réexaminer le moratoire actuel concernant les ressources pétrolières et gazières.
Il semble que les Britanno-Colombiens sont très intéressés à mettre en valeur ces ressources. Si le gouvernement fédéral adopte le projet de loi C-8, les habitants de la Colombie-Britannique pourraient être empêchés d'exploiter ce secteur en raison des restrictions supplémentaires qui pourraient être imposées par le projet de loi.
C'est une mesure législative qui laisse à désirer et nous devrions la rejeter.
[Français]
M. Maurice Dumas (Argenteuil—Papineau—Mirabel, BQ): Madame la Présidente, il me fait plaisir d'intervenir à la Chambre sur le projet de loi C-8. Ce projet vise la création d'un réseau d'aires marines nationales de conservation, l'équivalent marin du réseau de parcs nationaux terrestres.
Le réseau sera représentatif des 29 régions marines au Canada couvrant les eaux des Grands Lacs, les eaux intérieures comportant des marées, la mer territoriale et la zone économique exclusive de 200 milles marins.
Par ce projet de loi, le gouvernement délimitera les aires de conservation marine dans chacune des régions du Canada en consultation, on l'espère, avec les gens du milieu.
Le projet de loi C-8 reconnaît, entre autres, au gouverneur en conseil, sur recommandation des ministres des Pêches et Océans et du Patrimoines, le droit de délimiter ou d'interdire les activités dans les zones commerciales en vue de protéger la ressource.
Il reconnaît également au gouverneur en conseil, sur recommandation des ministres des Transports et du Patrimoine, le droit de limiter ou d'interdire les activités de transport dans les aires marines de conservation.
Il est important de mentionner que l'année 1998 a été décrétée l'Année des océans par l'Organisation des Nations Unies. Parmi les actions les plus importantes tenues pour souligner cet événement, notons l'Exposition universelle de Lisbonne, au Portugal, et l'adoption de la Charte des océans par l'UNESCO, en septembre 1997, à St. John's à Terre-Neuve.
Le gouvernement prétend qu'il est important de préserver les écosystèmes marins naturels et leur équilibre dans le but de maintenir la diversité biologique. Il affirme qu'il est nécessaire d'établir un réseau représentatif d'aires marines de conservation dont l'étendue et les caractéristiques assurent le maintien d'écosystèmes marins sains.
Le Bloc québécois est en faveur des mesures de protection de l'environnement. D'ailleurs, il a donné son appui lorsque le gouvernement a proposé sa législation pour la création du Parc marin Saguenay—Saint-Laurent.
De plus, je dois dire que dans ma circonscription d'Argenteuil—Papineau—Mirabel, l'eau nous tient à coeur. Le Parti québécois d'Argenteuil ainsi que le sous-comité du Parti québécois sur l'environnement, région des Laurentides, ont présenté des mémoires devant le BAPE.
Les militants voulaient manifester leur appui à la protection de l'environnement et en particulier à la protection des écosystèmes, de la nappe phréatique, des aires de conservation marine, des forêts et autres.
En 1986, le gouvernement du Canada a lancé le Programme des aires marines nationales de conservation. En 1988, la Loi sur les parcs nationaux a été modifiée pour tenir compte de la création d'aires marines protégées provisoires et depuis, les aires suivantes ont été créées: le Parc marin national Fathom Five, dans la baie Georgienne, la réserve du Parc marin national Gwaii Haanas, en Colombie-Britannique, et le Parc marin Saguenay—Saint-Laurent.
Cette entité couvre plus de 1 100 kilomètres carrés et comporte un volet touristique dont l'importance commence à peine à être mesurée.
Ce parc marin venait concrétiser plus de quatorze années d'efforts. Sa gestion est partagée entre le gouvernement provincial et le gouvernement fédéral.
Le projet avait été lancé en 1985. Les consultations publiques, les études de milieu et les négociations ont fait en sorte que le parc a pris du temps à venir au monde. Cette première aurait dû servir de modèle à suivre pour le gouvernement fédéral lors de la création des autres aires marines de conservation.
Il faut souligner que des mécanismes de collaboration existent déjà pour protéger les écosystèmes au Parc marin Saguenay—Saint-Laurent et dans le fleuve, en vertu de l'entente intitulée Plan d'action Saint-Laurent, Phase III, signée par tous les ministères fédéraux et québécois concernés, et qui prévoit un investissement de 250 millions de dollars sur 5 ans pour différentes activités liées au fleuve Saint-Laurent.
Malheureusement, le Bloc québécois est contre le projet de loi présenté aujourd'hui, d'une part, parce qu'il n'est pas clair que l'intégrité territoriale du Québec sera respectée. D'autre part, le Bloc québécois est contre ce projet de loi, parce que Patrimoine Canada propose la mise en place d'une nouvelle structure, les aires marines de conservation, qui viendra dédoubler les zones de protection marine de Pêches et Océans et les zones marines protégées d'Environnement Canada.
La juridiction du Québec est reconnue par l'Acte de l'Amérique du Nord britannique de 1867. Ainsi, il existe des chevauchements à l'intérieur même de l'administration fédérale. Par ce projet de loi, le gouvernement fédéral entend créer des aires marines de conservation, par l'entremise de Patrimoine Canada, des zones de protection marine, par le biais de Pêches et Océans Canada, et des réserves marines de la faune, par l'entremise d'Environnement Canada.
Un site pourrait se retrouver avec plusieurs zonages superposés: l'aire marine de conservation créée par Patrimoine Canada et la zone de protection marine créée par Pêches et Océans.
Dans ces deux cas, il est évident que les populations locales auront un rôle important à jouer dans la mise en place des aires de protection marine. Le Bloc québécois est inquiet des problèmes reliés à la bureaucratie.
Ainsi, un même territoire pourrait, selon Pêches et Océans, se retrouver avec plusieurs zonages différents soumis à des réglementations tout aussi différentes.
Nous savons que lorsque plusieurs ministères sont impliqués dans un même projet, la cohabitation, même dans un même gouvernement, est difficile et coûte cher aux contribuables.
Le gouvernement d'en face aurait été mieux avisé de s'assurer qu'un seul ministère gère la protection des écosystèmes. Les ministères concernés devraient conclure une entente-cadre pour lui déléguer leur responsabilité respective, et ce, dans le respect du partage des compétences constitutionnelles.
Il faut également mentionner que la consultation pré-projet a été un échec. De plus, au cours des audiences portant sur le sujet au Comité permanent du patrimoine, presque tous les groupes côtiers sont venus témoigner contre le projet de loi affirmant que l'initiative de Patrimoine Canada allait dédoubler le travail de Pêches et Océans et créer de la confusion.
M. Patrick McGuinness, vice-président du Conseil canadien des pêches, déclarait, au Comité permanent du patrimoine, le 11 février 1999, que c'est tout simplement faire preuve d'inefficacité et de lourdeur dans l'administration des affaires publiques. En effet, il disait que l'introduction de cette initiative des AMC dans une loi distincte relevant d'un ministre séparé et administrée par un ministère séparé est inacceptable. Il terminait en mentionnant que le projet de loi devait être retiré.
M. Jean-Claude Grégoire, membre du conseil d'administration de l'Alliance des pêcheurs professionnels du Québec qui représente environ 80 p. 100 de tous les pêcheurs professionnels du Québec, soulevait, lors de sa comparution au Comité permanent du patrimoine, de nombreux problèmes.
Il mentionnait qu'une telle aire est difficilement accessible sur le plan scientifique, ce qui fait qu'on fonctionne beaucoup plus avec des «peut-être» ou des présomptions de ce qui existe qu'avec des connaissances scientifiques réelles.
Le Bloc québécois est contre ce projet de loi parce qu'au lieu de miser sur la concertation, comme dans le cas du Parc marin Saguenay—Saint-Laurent, le gouvernement fédéral peut implanter des aires marines de conservation, sans égard aux juridictions québécoises sur son territoire et au plan de l'environnement.
Le Bloc québécois conclut que la consultation menée par Pêches et Océans Canada au Québec pour la mise en place des zones de protection marine a également été un échec.
D'ailleurs, le Bloc québécois sait que le gouvernement du Québec mène également des initiatives qui ont pour objectif la protection de l'environnement et, en particulier, la protection des fonds marins. Le projet de loi C-8 ne respecte pas l'intégralité du territoire du Québec.
Le Bloc québécois est en faveur des mesures de protection de l'environnement, mais il est contre le projet de loi C-8 pour tous les motifs que j'ai mentionnés.
[Traduction]
M. Jim Abbott (Kootenay—Columbia, Réf.): Madame la Présidente, je trouve fort intéressant de parler du projet de loi C-8, la loi sur les aires marines de conservation, notamment en raison des motions qui ont été présentées par le Bloc et qui visent à supprimer carrément tous les articles du projet de loi. C'est intéressant à cause de ce que je perçois comme étant la teneur du projet de loi. Franchement, nous allons appuyer l'amendement du Bloc qui vise à retarder l'adoption du projet de loi, voire à le faire rejeter.
En lisant la plus grande partie du projet de loi, on remarque surtout qu'il élargit les pouvoirs du ministre, et ce, de bien des façons. Nous en sommes témoins en ce moment même dans les quatre parcs de montagne, dont deux se situent dans ma circonscription et les deux autres, dans celle du député de Wild Rose. Le ministre a choisi—et cela entrait en vigueur le 6 novembre conformément à ce qu'indiquait la Gazette du Canada—de mettre la main sur 90 p. 100 des hectares faisant partie du territoire des parcs et de les retrancher à ces derniers. Les parcs doivent pourtant être à la disposition des citoyens canadiens et des visiteurs.
Et voici que le gouvernement présente le projet de loi C-8, Loi concernant les aires marines de conservation. Il suffit d'examiner les raisons sensées pour lesquelles le gouvernement présente ce projet de loi à la lumière des mesures qu'il a prises relativement aux parcs gérés par Parcs Canada pour savoir où peut nous mener ce projet de loi.
Beaucoup des commentaires des bloquistes m'ont intéressé. Je rejette d'emblée leurs affirmations selon laquelle le projet de loi empiète sur les domaines de compétence de leur province. Je retiens toutefois une chose des propos du député qui vient de prendre la parole, soit que ce projet de loi ne correspondait en rien aux besoins ou aux exigences des parcs, qu'il s'agissait d'un projet de loi sur la conservation.
Il y a des tensions intrinsèques à Parcs Canada entre, d'une part, la possibilité pour la population de profiter des parcs en s'y livrant à certaines activités, et, d'autre part, la nécessité de conservation, c'est-à-dire de préservation des parcs pour les générations futures. C'est bien sûr l'équilibre dynamique qui est constamment recherché.
Cependant, nous pouvons voir ce qui se passe lorsque des groupes d'intérêt spéciaux semblent jouir d'un statut privilégié auprès de la ministre. Elle finit par réagir aux requêtes de ces groupes d'une façon à mon avis préjudiciable aux orientations de Parcs Canada et à la possibilité pour la population de jouir des parcs.
Je me souviens de la querelle que j'ai eue avec la ministre au sujet de la piste d'atterrissage du Parc national de Banff lorsque j'étais porte-parole de mon parti pour les questions de patrimoine. Cette piste était utilisée par un club d'aviateurs local, mais elle avait été prévue surtout et presque exclusivement pour les situations d'urgence. Nous avons eu une querelle verbale à ce sujet.
J'essayais de lui faire comprendre que cette piste se trouvait au point de rencontre de trois vallées, nichée entre de très hautes montagnes, où l'on peut s'attendre à beaucoup de turbulence et à des changements brusques des conditions climatiques. Un petit avion peut décoller d'une vallée, disons en venant de Calgary, survoler la piste d'atterrissage et poursuivre sa route vers l'ouest en passant au-dessus des montagnes. Il peut faire face à des conditions météorologiques extrêmement difficiles et essayer de revenir à son point de départ pour s'apercevoir que la vallée vers le lac Minowanka et la vallée vers Calgary sont toutes deux bloquées. Que fait le pilote alors?
Je me rappelle que la ministre ne semblait pas être prête à prendre au sérieux la question de la sécurité pour les petits avions au Canada et qu'elle craignait beaucoup que j'essaie peut-être de garder la piste ouverte au profit de l'aéroclub local, ce qui était sans fondement bien entendu.
Il est intéressant de noter qu'après qu'elle ait dit dans la Gazette du Canada que la piste d'atterrissage allait être fermée, des employés des parcs volaient dans la région et il s'est produit exactement ce que j'avais prédit. L'avion a volé au-dessus de la piste. Les intéressés procédaient à une sorte d'enquête sur le cerf d'Amérique ou quelque chose du genre. Ils ont été pris dans une tempête près de la frontière de la Colombie-Britannique. Ils ont fait demi-tour pour s'apercevoir qu'ils ne pouvaient aller nulle part. Ils ont dû utiliser la piste de toute urgence et devinez ce qui s'est passé? La piste demeure ouverte parce que des employés des parcs ont failli s'écraser.
C'est ce genre d'ingérence qui m'inquiète beaucoup lorsque j'examine le projet de loi C-8, la Loi sur les aires marines de conservation et lorsque je comprends qu'il est tout à fait possible, en fonction du bilan de la ministre actuelle que des décisions soient prises à Hamilton ou à Ottawa et qu'elles ne tiennent pas vraiment compte des besoins de la région touchée par ces décisions.
J'ai parlé de l'insertion dans la Gazette du Canada. Je crois comprendre que le 6 novembre dernier, dans un décret publié dans la Gazette du Canada, la ministre a déclaré qu'on allait prendre plus de 90 p. 100 des terres situées à l'intérieur des quatre parcs des Rocheuses et les transformer en une réserve naturelle intégrale. Toute personne souhaitant entrer dans cette région devra obtenir un permis. Quiconque a un peu de bon sens reconnaît que Banff est probablement le parc au monde qui subit le plus gros stress environnemental par suite de sa popularité. Nous pouvons facilement comprendre le problème qui se pose même quand ce sont des chevaux et non pas des motos qui empruntent les pistes secondaires. Les chevaux abîment aussi les pistes avec leurs sabots.
Toutes ces questions font partie des problèmes. La ministre exerce simplement le pouvoir que lui confère la loi sur les parcs en vigueur, un pouvoir que renforce le projet de loi C-8. Le fait qu'elle aille de l'avant et prenne ce genre de mesure est ahurissant. Cette décision va priver les gens des parcs dont ils devraient pouvoir jouir et et qu'ils devraient pouvoir utiliser de façon intelligente.
Il y a déjà eu des consultations à ce sujet, et je suis sûr qu'il y en aura d'autres si ce projet de loi entre en vigueur. J'ai accusé Parcs Canada de ne pas comprendre ce que signifie le terme consultation. À mon avis, ce terme signifie, surtout dans le cas de la ministre, mettre les gens devant le fait accompli, c'est informer et non pas consulter.
L'intention du projet de loi C-8 est bonne et tout à fait louable, je le comprends. Cependant, compte tenu de mon expérience et de celle des habitants de ma circonscription en ce qui concerne la législation actuelle sur les parcs au Canada, notamment les quatre parcs des Rocheuses, ce projet de loi n'est pas bon et compromet la jouissance et l'utilisation intelligente des parcs par les Canadiens.
[Français]
M. Pierre de Savoye: Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Il est 17 h 25. Je sais que la députée de Louis-Hébert, ici présente, serait prête à commencer son exposé sur la question, mais vous l'interrompriez après quatre minutes. Comme on le sait, elle a droit à dix minutes.
C'est votre privilège et celui de cette Chambre de pouvoir décréter qu'il est présentement 17 h 30. Je vous demande donc s'il ne serait pas approprié de procéder de cette façon.
[Traduction]
La présidente suppléante (Mme Thibeault): Le député suggère que, comme il reste seulement deux ou trois minutes, la Chambre considère qu'il est 17 h 30 et passe aux initiatives parlementaires. Est-ce d'accord?
Des voix: D'accord.
[Français]
La présidente suppléante (Mme Thibeault): Comme il est 17 h 30, la Chambre abordera maintenant l'étude des affaires émanant des députés selon l'ordre indiqué au Feuilleton d'aujourd'hui.
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Traduction]
LA LOI SUR LES PARCS NATIONAUX
L'hon. Charles Caccia (Davenport, Lib.) propose: Que le projet de loi C-236, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux (parc national de Stoltmann), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
—Madame la Présidente, j'exprime ma gratitude pour l'occasion qui m'est offerte de me prononcer sur le projet de loi C-236, qui modifierait la Loi sur les parcs nationaux de manière à créer le parc national de Stoltmann. Il exige de la ministre du Patrimoine canadien qu'elle entame des pourparlers avec le gouvernement de la Colombie-Britannique pour veiller à ce qu'un nouveau parc national composé de la réserve intégrale de Stoltmann soit créé dans la province de la Colombie-Britannique.
Le projet de loi vise à désigner une aire de 500 000 hectares, qui comprend la vallée de l'Elaho, sous le nom de parc national de Stoltmann. Ce nom vient d'un célèbre conservationniste, Randy Stoltmann, qui le premier, en avril 1994, a proposé que cette aire soit préservée, et ce, peu de temps avant sa mort prématurée.
Ce territoire est situé à trois heures de voiture du nord de Vancouver, non loin de la célèbre station quatre saisons de Whistler. C'est une réserve intégrale située dans les terres continentales de la Colombie-Britannique, adossée à la chaîne de montagnes côtière. C'est un poste d'observation important.
On se demandera pourquoi ce territoire devrait être protégé comme parc national. Les raisons sont les suivantes.
Premièrement, la réserve intégrale de Stoltmann offre un écosystème unique au Canada. J'ai visité les lieux à deux reprises. On y trouve des arbres d'une ancienne forêt pluviale. Ses vallées sauvages peuplées de forêts anciennes comptent des peuplements de Douglas taxifoliés âgés de 1 000 et parfois de 1 300 ans. La diversité des habitats recensés dans cette région recèle des ours noirs, des grizzlis, des orignaux et d'autres espèces fort intéressantes.
La région compte une tribu de grizzlis, espèce menacée d'après le service de la faune de la Colombie-Britannique. Elle doit être transformée en zone de reconstitution de la population de grizzlis dans le cadre du programme provincial de protection des grizzlis, qui vise à contrer la perte d'ours grizzlis en Colombie-Britannique.
Récemment, le parc provincial Clendenning a été créé par les autorités provinciales, que je tiens d'ailleurs à féliciter de leur initiative. Mais cela ne justifie pas que l'on entreprenne des activités d'exploitation forestière dans la vallée de l'Elaho, le dernier retranchement des grizzlis.
Les députés savent peut-être que la Colombie-Britannique a reconnu la valeur, sur le plan écologique, de la région en y créant trois parcs provinciaux. Les parcs actuels recouvrent moins de 10 p. 100 de la superficie de la réserve naturelle intégrale de Stoltmann. Les grizzlis requièrent un habitat naturel et sauvage immense et, d'après les spécialistes de la préservation de la diversité biologique, ces parcs ne suffisent pas pour en assurer la survie.
Les spécialistes, biologistes et autres experts, ont observé d'autres espèces dans la région, notamment des loups, des ratons laveurs, des orignaux, des chevreuils et d'innombrables espèces d'oiseaux et de petits mammifères. Par conséquent, le parc national qu'il est proposé de créer assurerait la protection de l'une des plus rares des forêts anciennes ainsi que de l'habitat d'un grand nombre d'espèces sauvages, dont les grizzlis qui sont menacés d'extinction.
La seconde raison est que la protection du parc de Stoltmann, dans cette région, est en train de devenir progressivement une question d'intérêt national. Le premier ministre, la ministre du Patrimoine canadien, dont relèvent les parcs nationaux, le ministre de l'Environnement, le premier ministre de la Colombie-Britannique, de nombreuses autres personnes et moi-même avons reçu des centaines de lettres et de cartes demandant que l'on protège cet écosystème unique.
En outre, on parle beaucoup dans les médias de l'état en général pitoyable dans lequel se trouve notre réseau national de parcs. Le comité présidé par M. Jacques Gérin, un expert-conseil respecté au plan international, est sur le point de publier un rapport. Il y a dix ans, le gouvernement fédéral s'est engagé à compléter le réseau national de parcs avant l'an 2000, engagement qu'il a réitéré dans le discours du Trône. Et pourtant, il est à remarquer que seulement quatre des 15 parcs promis ont été créés jusqu'à maintenant.
Il y a deux ans, Parcs Canada a rapporté qu'un seul parc ne risquait pas de souffrir de l'activité humaine. Les 38 autres sont menacés par l'exploitation forestière, l'exploitation minière, le développement hydroélectrique et le tourisme. Cette question revêt donc une grande importance pour tous les Canadiens.
On peut se demander pourquoi le parc de Stoltmann ne fait pas encore partie du réseau national de parcs. Voici pourquoi. Les dirigeants de l'actuel réseau national de parcs planifient les parcs nationaux en fonction de 39 régions naturelles. La réserve naturelle de Stoltmann est coupée à blanc et des chemins y donnent accès à des zones vierges et cela, en dépit du fait que le Forest Service américain a imposé un moratoire sur la construction de routes dans les zones de protection des grizzlis qui font partie des terres publiques.
Dans la région de Stoltmann, nous trouvons de très vieux arbres magnifiques qui sont actuellement débités par International Forest Products, Interfor, une société dont le siège se trouve à Vancouver et qui détient des droits d'exploitation du bois dans la région. Cette exploitation de l'une des plus vieilles forêts du Canada ne générera que des profits à court terme, car cette ressource sera vite épuisée. En faire un parc national serait sensé, car cela empêcherait la perte d'un magnifique écosystème. De plus, comme je vais l'expliquer dans un moment, cela apporterait également des avantages économiques à long terme.
Les avantages à long terme de l'établissement d'un tel parc national sont certainement très intéressants et méritent d'être étudiés. Certains estiment actuellement que le débitage dans cette région fournit entre 30 et 70 emplois locaux. Cependant, une étude menée il y a quelques années a révélé que le parc national de Banff générait 614 millions de dollars par an pour l'économie locale. À Whistler, l'industrie du tourisme a reconnu les profits potentiels à long terme d'un parc national dans la région et elle a commandé une étude afin d'évaluer les avantages économiques que pourrait générer le parc national de Stoltmann proposé.
Actuellement, avec peu d'infrastructures et aucune protection légale, cette zone est déjà fréquemment visitée. L'établissement du parc national de Stoltmann générerait donc du tourisme et des activités économiques. Il générerait des emplois dans la région, où, en revanche, les emplois liés à l'exploitation du bois diminueraient jusqu'à disparaître lorsque les ressources seraient épuisées.
Je dirais qu'une base économique diversifiée est critique pour l'avenir des collectivités de la région de la vallée de l'Elaho. Un parc national permettrait d'assurer des avantages à long terme pour l'économie de la région tout en préservant ce secteur à l'intention des visiteurs actuels et futurs.
Il faut avouer que les Canadiens nous poussent à adopter des mesures pour protéger la réserve naturelle Stoltmann située dans la vallée. Comme je l'ai souligné, nous avons reçu bon nombre de lettres en faveur de la création d'un parc national. Ce sont dans la plupart des cas des témoignages personnels de gens qui ont visité le secteur et qui en décrivent la beauté et même des lettres de protestation contre l'avenir du secteur. Le public et bon nombre de groupes n'ont actuellement pas les moyens de faire entendre leurs préoccupations. Nous constatons donc de plus en plus de tension et de frustration dans le secteur.
En 1996, la province de la Colombie-Britannique a tenu un processus de planification dans le secteur du Lower Mainland. Malheureusement, d'importantes opinions n'ont pu être entendues au cours du processus de consultation. Des citoyens préoccupés ainsi que des groupes d'environnementalistes et d'autochtones étaient fâchés du fait que le public n'était pas admis aux audiences.
De plus, il y a eu de graves lacunes dans les consultations. Par exemple, le processus de planification ne tenait pas compte des études des effets de l'utilisation prévue des terres sur l'environnement, sur les réserves naturelles et sur l'habitat des ours bruns. Il ne tenait pas compte des études économiques concernant les diverses options d'utilisation des terres. À la recherche d'une solution, le premier ministre de la Colombie-Britannique demande maintenant aux gens d'écrire au ministre fédéral de l'environnement à ce sujet. C'est incroyable.
La discussion sur l'avenir de cette vallée doit inévitablement toucher aux droits des autochtones. La réserve naturelle de Stoltmann est située sur le territoire de quatre groupes d'autochtones. La plus grande partie est située sur le territoire de la nation Squamish, qui négocie actuellement un traité. Selon les Squawmish, l'exploitation forestière actuelle est en train de détruire leur territoire. Ils travaillent en étroite collaboration avec des groupes de conservation afin d'éviter que cela se produise.
Il y a donc lieu de souligner que la création d'un parc national comprendrait la reconnaissance des droits fonciers des autochtones et que le processus débuterait par des négociations avec les groupes autochtones concernant la meilleure démarche à adopter en vue de protéger ce territoire pour le bénéfice de tout le monde.
Il pourrait notamment s'agir d'un parc national cogéré comme celui qui a été établi avec beaucoup de succès à South Moresby dans les îles de la Reine-Charlotte.
Comme je l'ai expliqué, les avantages de cette proposition sont nombreux, mais l'aspect le plus important est le caractère d'urgence qui y est lié. Au rythme d'exploitation actuel par les sociétés forestières, il sera bientôt trop tard. Cette zone sauvage unique en son genre ne méritera plus d'être protégée étant donné que des intérêts privés se sauveront avec les bénéfices et laisseront derrière eux des terres appauvries ayant fait l'objet d'une coupe à blanc.
Le processus de création d'un parc national donne au gouvernement fédéral l'occasion d'offrir le processus démocratique ouvert indispensable que réclament les gens, en négociant avec toutes les parties en cause: des citoyens intéressés, des groupes environnementaux et de conservation, la société forestière, des groupes autochtones et l'industrie du tourisme. Le gouvernement fédéral a ici l'occasion de gérer conjointement avec les premières nations tout ce que cette aire de nature sauvage appartenant à l'État a à offrir. La protection de cette aire de nature sauvage unique est pour le bénéfice à long terme de tout le monde.
En terminant, cet endroit est situé dans les montagnes de la Colombie-Britannique. La région n'est pas encore représentée au sein du réseau établi par le système de Parcs Canada. C'est pourquoi le parc national Stoltmann exige l'attention de ceux d'entre nous qui sommes soucieux de laisser un système adéquat de parcs nationaux en héritage aux futures générations de Canadiens.
Je sais qu'il existe des points de vue dissidents à cet égard et j'ai hâte d'entendre ce que mes collègues ont à dire à ce sujet. Je connais assez bien les points de vue dissidents. En termes simples, le parc national Stoltmann nous oblige à nous demander si nous sommes guidés dans notre processus de décision par le court terme ou par le long terme. J'espère que le long terme l'emportera.
M. John Reynolds (West Vancouver—Sunshine Coast, Réf.): Monsieur le Président, je suis heureux de jeter un éclairage britanno-colombien sur cette initiative peu judicieuse du député de Davenport. Je parlerai aussi au nom des personnes et des organisations de ma circonscription, West Vancouver—Sunshine Coast, qui ont élu domicile dans la région où ce député de Toronto veut créer un parc national.
Je trouve intéressant que le député de Davenport essaie d'imposer cette mesure aux citoyens de ma circonscription. Je peux difficilement imaginer un député de la Colombie-Britannique qui irait dire aux résidents de Davenport, ou de tout autre endroit en Ontario, comment ils doivent gérer leurs terres. Cette initiative m'intrigue aussi car l'ex-secrétaire d'État responsable des parcs et l'actuelle ministre du Patrimoine canadien ont rejeté l'idée d'un parc national dans la région sauvage de Stoltmann. Il semble que le député connaissant si bien la Colombie-Britannique n'est pas d'accord avec les ministres de son propre parti.
Permettez-moi de lire, pour le député de Davenport qui vient de Toronto, ce que le secrétaire d'État responsable des parcs a affirmé au sujet de la région sauvage de Stoltmann dans une lettre adressée au maire de Squamish, en Colombie-Britannique, le 19 mars 1999. La lettre dit:
Parcs Canada est responsable de la création et de l'exploitation des parcs nationaux et il structure le système des parcs nationaux autour de 39 régions naturelles. À l'heure actuelle, dans 24 de ces régions, il existe au moins un parc national ou une réserve de parc national. En outre, des territoires ont été réservés dans quatre autres régions où seront créés des parcs nationaux.
Le région sauvage de Randy Stoltmann se trouve dans les montagnes de la côte du Pacifique, soit la région naturelle numéro 1. La réserve de Gwaii Haanas et le parc national du Pacifique représentent déjà cette région dans le système canadien des parcs nationaux. Vu que cette région est bien représentée dans le réseau existant, Parcs Canada concentre ses ressources sur la création de nouveaux parcs nationaux dans les régions naturelles qui ne sont pas encore représentées.
Permettez-moi d'illustrer encore davantage, pour le député de Toronto, quelle est la position de son gouvernement. Ce qui suit est tiré d'une lettre que la ministre du Patrimoine canadien m'a fait parvenir le 25 août 1999:
Le gouvernement fédéral ne propose pas de créer un parc national dans la région de Stoltmann. Parcs Canada est responsable de la création et de l'exploitation des parcs nationaux et il structure le système des parcs nationaux autour de 39 régions naturelles. La région sauvage de Randy Stoltmann se trouve dans les montagnes de la côte du Pacifique, soit la région naturelle numéro 1. Les réserves de parc national Gwaii Haanas et Pacific Rim représentent déjà cette région dans le système canadien des parcs nationaux. Vu que cette région est bien représentée dans le réseau existant, Parcs Canada concentre ses ressources sur la création de nouveaux parcs nationaux dans les régions qui ne sont pas encore représentées.
Je le demande au député de Davenport, voit-il des similarités entre les deux lettres dont je viens de citer des passages? Comprend-il la logique et le raisonnement derrière ces décisions de ne pas créer un parc dans la région de Stoltmann?
Je voudrais ajouter une autre raison pour laquelle j'estime qu'il n'est pas nécessaire de créer un autre parc national en Colombie-Britannique. Le gouvernement de la province a approuvé une stratégie d'établissement d'aires protégées dans le sud de la province en vertu de laquelle 13 p. 100 du territoire a été réservé aux fins de création de parcs, donc un certain nombre se trouvent dans le voisinage immédiat de Stoltmann.
En mai 1996, plus de 136 000 hectares de plus ont été protégées en tant que parcs, seulement dans le sud de la province. Cela s'ajoutait aux 444 000 hectares qui ont déjà été réservées pour devenir des parcs. En fait, 14 p. 100 du territoire compris entre la vallée du Fraser et la côte est constitué d'aires protégées. Dans la région de Squamish, les parcs représentent 22 p. 100 du territoire. Je mets la plupart des Canadiens des grands centres métropolitains au défi d'atteindre la proportion de 22 p. 100 du territoire réservé pour servir de parcs.
À l'époque, les entreprises ont payé très cher et ont perdu des milliers d'hectares de bois d'oeuvre. Le gouvernement de la Colombie-Britannique avait dit que le processus de création de parcs était terminé.
J'ajouterais, puisque le député qui réclame l'agrandissement du parc n'habite pas la Colombie-Britannique, que ces 136 000 hectares incluaient les 30 357 hectares du parc Clendenning et les 19 996 hectares du parc Upper Lillooet.
Les entreprises forestières de la région ont dit catégoriquement qu'un parc de 500 000 hectares comme celui de Stoltmann serait pour elles un arrêt de mort et mettrait au chômage un grand nombre de personnes. Peut-être est-ce ce que veut le député de Davenport.
Les Britannos-Colombiens qui ont élaboré le plan d'occupation des sols pour la région de Squamish sont tous d'accord pour dire qu'il est équilibré et que les superficies réservées aux parcs et aux zones protégées sont amplement suffisantes. Pourquoi le député de Davenport veut-il troubler cet équilibre et s'immiscer dans ce dossier? Il n'habite pas la Colombie-Britannique et je sais qu'il n'a visité ce parc qu'après avoir présenté son projet de loi.
Avant que lui ou quelque Ontarien que ce soit dise que les Britannos-Colombiens ne s'intéressent pas aux parcs ou au aires protégées, je lui apprendrai que Vancouver est la seule ville au monde où on puisse trouver une forêt sauvage en plein centre. Préservée en 1888 par Lord Stanley, elle occupe une superficie de 1 000 hectares. Elle est entourée d'un mur en bord de mer de 11 kilomètres de long. On peut y voir un aquarium, des mares, des lagons, des arbres immenses et toutes sortes d'animaux et de plantes. Elle a pour nom le parc Stanley. Est-ce que Toronto a un parc équivalent? Je pense que le député ferait mieux de s'occuper de sa propre région.
Je me demande comment le député de Davenport réagirait si des groupes d'écologistes dissidents propageaient des contre-vérités sur les activités des entreprises et des sociétés de sa circonscription avec l'aide du Western Canada Wilderness Committee. Ces groupes ont dressé des barrages illégaux et ont vandalisé le matériel des entreprises qui tentaient d'exploiter tout à fait légitimement les forêts de la vallée de l'Elaho. Ces groupes ont fait de la désinformation auprès du public et des clients étrangers au sujet de l'exploitation forestière en Colombie-Britannique et du plan d'aménagement de la région de Squamish. C'est une affaire très grave que ces fausses informations répandues dans le monde et qui nuisent à l'emploi dans ma région.
Le député de Davenport approuve-t-il ce comportement? Ces mêmes apôtres de la préservation n'ont pas consulté les premières nations. La bande Lil'wat, dont les terres traditionnelles se trouvent en partie dans la vallée de l'Elaho, s'opposent énergiquement à la création d'un parc ainsi qu'aux activités des protestataires sur leurs terres traditionnelles.
Qu'en pense le député de Davenport? Je suis sûr qu'il est d'accord avec moi. Il n'apprécie pas ce genre de confrontation. Pourquoi encourage-t-il d'autres contre-vérités répandues par ces protestataires au sujet d'Interfor, qui voudrait selon eux abattre des arbres de 1 300 ans, alors que le député et les protestataires savent pertinemment qu'il n'en est rien?
Permettez-moi de dire quelques mots d'Interfor, cette malheureuse entreprise qui est prise en otage au nom de l'écologie. Interfor est à l'avant-garde de l'industrie pour ce qui est des méthodes de récolte respectueuses de l'environnement. Elle possède et exploite le plus important dispositif de débusquage par hélicoptère en Colombie-Britannique. Le débusquage par hélicoptère est à l'avant-garde de l'exploitation respectueuse de l'environnement. Interfor a renoncé à quelque 30 000 hectares d'arbres forestiers visés par le permis no 38, pour la création du parc Clendenning dans la partie supérieure de l'Elaho.
Interfor utilise la méthode de rétention variable, ce qui signifie que ses pratiques d'exploitation sont conçues pour laisser diverses quantités d'arbres en place. Elle est connue comme une entreprise qui évalue constamment ses pratiques d'exploitation forestière durable. Selon ses pratiques, divers systèmes conviennent à différentes conditions forestières. Bref, Interfor est consciente de ses responsabilités sociales et est victime de tactiques d'écoterrorisme.
Ces tactiques mettent ses travailleurs en péril. Il n'y a aucune raison de détruire la propriété privée de quiconque, comme ces écoterroristes l'ont fait à Interfor. Plus de 400 travailleurs du secteur forestier, des syndiqués honnêtes et industrieux, et leur famille, habitent dans la région de Squamish. Ces gens ont besoin de ces emplois. Le maire du district de Squamish, le conseil et la collectivité appuient Interfor, tout comme le font les villageois de Pemberton. Ils veulent que ces emplois soient protégés. La planification de l'utilisation des terres nécessite la participation de toute la collectivité, et ceux qui voudraient fomenter la destruction d'une approche globale et équilibrée, qui a été ratifiée, ne sont pas les bienvenus.
Je ne peux pas appuyer un projet de loi qui est si peu équilibré et qui dénote une telle méconnaissance de la région. Il favorise l'instabilité dans la région de Squamish et, partant, il suscite l'agitation et la mésentente. Le député de Davenport ne devrait pas se mêler des affaires des Britanno-Colombiens. Je rejette carrément son initiative, tout comme le font mes électeurs.
M. Rick Borotsik (Brandon—Souris, PC): Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir intervenir dans le débat sur ce projet de loi d'initiative parlementaire visant à modifier la Loi sur les parcs nationaux, afin de désigner la réserve intégrale de Stoltmann comme l'un des parcs nationaux du Canada.
Honnêtement, j'ai été étonné d'apprendre que ce projet de loi avait été présenté par le député de Davenport, en Ontario. Je ne mets nullement en doute la sincérité du député ni son engagement à protéger les écosystèmes particuliers et indispensables du Canada, car le député en a donné maintes preuves au comité et à la Chambre.
Au contraire, je le félicite pour l'intérêt qu'il manifeste à l'égard de la préservation d'une partie importante du monde que nous allons laisser aux futures générations de Canadiens. J'ai plutôt été étonné de constater que ce projet de loi était parrainé par un membre du caucus libéral de l'Ontario, et non par l'un des députés du gouvernement libéral qui représentent les circonscriptions de la Colombie-Britannique.
Il y a peut-être une raison bien simple qui explique pourquoi le député de Davenport, en Ontario, parraine une mesure législative susceptible d'avoir une incidence économique importante sur la population de la Colombie-Britannique. Les ministres libéraux de la Colombie-Britannique ont peut-être refusé de parrainer ce projet de loi, craignant d'attirer la critique que ce projet de loi allait certainement soulever. Ils vont peut-être faire valoir leur position à l'égard de cette mesure législative.
Il est plus probable que les députés libéraux de la Colombie-Britannique s'opposent tout simplement à ce projet de loi d'initiative parlementaire. Ils auraient raison de le faire, parce que c'est une très mauvaise mesure législative qui risque de nuire gravement au bien-être social et économique de la population de la vallée de l'Elaho et des environs.
Nous reconnaissons qu'il est important de trouver un équilibre entre la protection de l'environnement et le développement économique. La Colombie-Britannique a certainement voulu faire les deux au moyen de ses programmes de gestion des terres. Le projet de loi C-236 pourrait nuire gravement à l'industrie forestière de la province, industrie qui, en 1998, a effectué des expéditions d'origine records d'une valeur de 15,6 milliards de dollars.
L'apport de cette industrie à l'économie de la Colombie-Britannique est extrêmement important. Par conséquent, toute décision visant à désigner comme parc une partie importante des zones sauvages de la province doit être retardée jusqu'à ce que tous les groupes concernés aient pu discuter de la question.
Nul n'est besoin de sensibiliser les Britanno-Colombiens à l'importance de protéger leur milieu naturel. La Colombie-Britannique possède déjà le deuxième réseau de parcs en importance au Canada et elle n'est précédée en cela que par Parcs Canada.
À ce jour, la Colombie-Britannique compte plus de 10 millions d'hectares de terres protégées. Ces terres comprennent 679 parcs provinciaux, des espaces récréatifs et des réserves écologiques. Cela représente 10,6 p. 100 de la superficie de la province.
La Colombie-Britannique semble en voie de nettement dépasser l'objectif minimum qu'elle s'était fixé et qui consistait à protéger 12 p. 100 de son écosystème d'ici l'an 2000. Ce serait une réalisation importante, car la province dépasserait ainsi la recommandation de 12 p. 100 formulée par la commission de l'environnement des Nations Unies, plus précisément appelée la Commission Brundtland.
Les Britanno-Colombiens savent qu'il est important de maintenir les parcs existants tout en travaillant en partenariat afin de créer, dans l'avenir, de nouvelles zones protégées. Ils sont aussi conscients des énormes avantages économiques et sociaux qui proviennent des parcs provinciaux, de leurs zones récréatives et de leurs réserves écologiques.
En 1998, il y a eu près de trois millions de visites dans les terrains de camping de la province. Les campeurs génèrent d'énormes bénéfices économiques pour les habitants locaux. Le nombre total de visites dans les diverses régions de la Colombie-Britannique a dépassé les 26 millions. C'est de l'or pour l'industrie touristique de la province.
Des millions de touristes de partout dans le monde sont attirés par la Colombie-Britannique à cause de sa beauté naturelle. Ces touristes peuvent profiter de plus de 3 000 kilomètres de sentiers de randonnée. Ils ont accès à plus de 234 parcs disposant d'installations pour les visiteurs handicapés. Ils peuvent constater de visu l'existence de la plus grande forêt pluviale tempérée côtière intacte du monde, qui est protégée par la Kitlope Heritage Conservancy.
Je pourrais parler encore longtemps de la beauté de notre province la plus occidentale. Cependant, j'estime qu'il faut la visiter en personne pour vraiment apprécier la beauté de ce que la nature a à offrir. Je ne dis pas que la Colombie-Britannique devrait, d'une certaine manière, renoncer à transformer d'autres secteurs en parcs protégés. Rien n'est plus faux. Le Parti progressiste conservateur a toujours fait la promotion de la protection de secteurs représentatifs du fragile écosystème du Canada.
Si on remonte au tout premier premier ministre du pays, on constate que notre parti a toujours manifesté son intérêt pour la protection de l'habitat naturel afin que les futures générations puissent en profiter. Sir John A. Macdonald a créé le premier parc national du Canada en 1885 quand il a décidé de protéger les 26 kilomètres entourant les sources thermales, près de ce qui est maintenant la ville de Banff, faisant d'elles un trésor national.
En 1988, le gouvernement progressiste conservateur précédent a modifié la Loi sur les parcs nationaux et adopté la Loi sur la protection des gares ferroviaires patrimoniales. Ce même gouvernement a également présenté une politique nationale sur les parcs marins en 1986.
Le Parti progressiste conservateur continue d'encourager l'établissement de nouveaux parcs nationaux, comme en témoigne notre récent appui de la création du parc national Tuktut Nogait dans les Territoires du Nord-Ouest.
À certains égards, le député de Davenport mérite bien des félicitations pour avoir proposé la création d'un nouveau parc national en Colombie-Britannique. Il a reconnu que le gouvernement libéral avait lamentablement failli à sa promesse de protéger un système d'aires écologiquement représentatives d'ici l'an 2000. Le gouvernement s'était fixé pour but de protéger 12 p. 100 du territoire d'ici l'an 2000 mais, jusqu'ici, il n'a réussi à en protéger qu'un peu plus de 6 p. 100. Encore une fois, le gouvernement n'a pas tenu la promesse qu'il avait faite aux Canadiens.
De toute évidence, le député de Davenport essaie de se dissocier, de se distancer de ses collègues libéraux qui n'arrêtent pas de prouver aux Canadiens, par exemple en décidant de ne pas éliminer la TPS ou de ne pas modifier l'accord de libre-échange, qu'ils se moquent totalement de ne pas tenir les promesses qu'ils leur ont faites.
Malheureusement, dans sa hâte d'essayer de sauver la face, le député de Davenport a présenté un projet de loi qui ne tient pas compte de la nécessité de consulter les différents partenaires et de prendre leurs points de vue en considération.
En 1996, des représentants de l'industrie, des premières nations, de groupes communautaires, d'associations touristiques, d'organisations de loisirs et de groupes de protection de la nature avaient rencontré des représentants des gouvernements provinciaux pour s'entendre sur un plan pour les futures aires protégées.
À la suite de ces consultations, le gouvernement a élaboré une stratégie globale de protection des aires. Cette percée considérable a été réalisée grâce à un vaste processus de consultation.
Le projet de loi C-236 voudrait que nous passions sous silence les réalisations accomplies par les divers intervenants, et ce, en les excluant de tout processus de consultation ultérieur concernant la création de la réserve de Stoltmann.
Le projet de loi demande à la ministre fédérale d'entamer des pourparlers avec le gouvernement de la Colombie-Britannique afin de fixer les limites juridiques du parc proposé. Il n'est fait aucunement mention dans ce projet de la loi de la possibilité pour les intervenants de participer au débat sur les limites de ce parc. Voilà qui est tout à fait inacceptable.
Je ne suis pas convaincu que la présentation du projet de loi C-236 résulte d'une grande consultation auprès des intervenants. Les ministres des Forêts et de l'Environnement de la Colombie-Britannique ont déjà exprimé leur opposition au projet de loi, tout comme les représentants de l'industrie et les Premières nations. Avant même d'avoir été présenté à la Chambre des communes, le projet de loi ne jouissait pas d'un appui bien fort.
Le Parti progressiste conservateur comprend que la création de nouvelles aires protégées ou de nouveaux parcs est un processus long et très difficile. Quoi qu'il en soit, il est important de mettre en place un bon mécanisme de consultation qui nous permette de déterminer les aires de conservation qui auront l'appui de la grande majorité des Canadiens.
Ce n'est qu'en travaillant ensemble et en se consultant que nous pourrons créer un nouveau parc national dont tous les Canadiens seront fiers.
Le projet de loi C-236 est loin de satisfaire ces conditions. C'est pour cette raison et les autres qui ont déjà été évoquées que nous ne pouvons pas souscrire à cette mesure législative.
[Français]
Mme Raymonde Folco (Laval-Ouest, Lib.): Monsieur le Président, il me fait plaisir d'appuyer le projet de loi C-236, qui vise à créer le parc national de Stoltmann en Colombie-Britannique, car cette réserve nationale qui est proposée rencontre, à mon avis, trois grands objectifs qui sont chers aux Canadiens.
[Traduction]
Je suis heureux d'apprendre que le premier objectif, si le parc est créé, contribuera à la protection de la biodiversité. Le Canada a pris cet engagement au cours du congrès sur la biodiversité, et il a joué à cet égard un rôle de chef de file au niveau mondial.
Ce parc permettrait de protéger un habitat rare, une forêt côtière de vieux spécimens de Douglas taxifoliés. Ces arbres sont très connus au Canada, mais il reste très peu de ce genre de forêt de vieux spécimens sur la côte ouest du Canada.
Le parc comprend de vieux arbres de taille imposante, dont certains peuvent atteindre 1 300 ans. Ce sont les plus vieux Douglas taxifoliés au Canada. Comme les forêts primaires se font de plus en plus rares au monde, on s'intéresse de plus en plus à la façon dont les pays traitent celles qui restent.
Le Canada subira la foudre non seulement de ses propres citoyens, mais également du monde entier s'il continue de couper des arbres millénaires.
Comme il a été souligné précédemment, le parc permettrait non seulement de protéger des arbres, mais il assurerait également le maintien de l'habitat de la population d'ours bruns de la côte ouest qui est menacée d'extinction. Je ne dresserai pas la liste de tous les animaux qui ont déjà été mentionnés.
Un deuxième objectif important est de voir à ce que notre économie soit forte et qu'elle offre toute une gamme de possibilités aux Canadiens à l'aube de ce nouveau millénaire.
Alors que les régions rurales voient leur population migrer vers les villes, les gens qui restent dans les campagnes se préoccupent de la diversification de leur économie locale. Ce projet assurerait une grande stabilité pour l'avenir, particulièrement au chapitre de l'écotourisme. Les Canadiens des régions rurales se préoccupent de la concentration des richesses et des avenues de développement économique dans les villes. Les parcs nationaux peuvent régler une partie du problème puisqu'ils permettent de ramener les gens des villes vers les villages et les régions rurales.
Comme l'a souligné le député de Davenport, les études économiques sur les avantages du parc national Banff démontrent une forte possibilité d'emplois et de nombreux débouchés économiques pour Squamish et les autres collectivités de la région du parc proposé. Depuis quelques années, le niveau de l'emploi a baissé dans ces régions, notamment dans les secteurs traditionnels d'exploitation des ressources.
Par conséquent, la création du parc national de Stoltmann multiplierait considérablement les possibilités pour la petite entreprise, l'écotourisme, et le développement de l'industrie touristique dans le couloir Squamish-Whistler-Vancouver, surtout si Whistler obtient les Jeux olympiques de 2010.
Le troisième objectif qui importe aux Canadiens et qu'atteint le parc national de Stoltmann repose sur la possibilité pour les premières nations de cogérer un parc sur leurs terres traditionnelles en appliquant des principes respectueux de l'environnement, de l'économie régionale et de leurs communautés respectives. Les dirigeants des Indiens de Squamish ont officiellement exprimé leur volonté que ne soient pas exploitées pour leur bois des régions forestières comme celle de la vallée Elaho, dans la réserve de Stoltmann.
[Français]
Permettez-moi de mentionner que dans ma circonscription de Laval, on comprend aussi l'importance de l'environnement, ainsi que l'apport qu'il peut avoir, autant sur le plan personnel, comme la santé par exemple, que sur le plan économique.
En effet, Laval participera, avec une portion de 40 kilomètres, à la Route Verte. La Route Verte, c'est ce réseau cyclable qui parcourt le Québec de part en part en harmonisant son propre réseau avec celui de la Route Verte.
Laval pourra ainsi rester dans le peloton de tête des villes pionnières de l'écotourisme, une des industries au développement des plus durables.
[Traduction]
Ce projet de loi est très important. Bien qu'il ait été présenté par une personne extérieure à la province, il n'en demeure pas moins que cette personne est un député qui se soucie de l'écotourisme et du développement économique. Après tout, la Colombie-Britannique n'est-elle pas une province du Canada? Je ne vois pas de mal à ce qu'un autre parlementaire canadien soit l'auteur de cette initiative privée.
Le projet de loi arrive à point nommé et permettra de créer une réserve nationale dont nous aurons tout lieu de nous enorgueillir. Les Canadiens nous ont demandé de mieux protéger leur patrimoine national. Il est de notre devoir d'y veiller avant qu'il ne soit trop tard.
M. John Duncan (Île de Vancouver-Nord, Réf.): Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir dans le débat du projet de loi C-236, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux. La mesure a trait plus spécialement à la vallée de la rivière Elaho, près de Squamish.
Dans le cas du projet de loi d'initiative parlementaire du député de Davenport, on sait que le gouvernement libéral n'est pas en faveur. Je sais également que le député néo-démocrate de New Westminster n'y est pas favorable non plus, bien que l'on puisse habituellement compter sur lui pour promouvoir la préservation des forêts en Colombie-Britannique afin de les soustraire à l'exploitation forestière. Le gouvernement provincial n'est certainement pas favorable au projet de loi non plus. Ce qui s'est passé dans cette vallée forme une très longue histoire.
J'ai déjà visité cette vallée et toute la région. J'avais été invité à m'y rendre par le syndicat. J'ai également visité la région en compagnie de parlementaires européens et en compagnie du député de Davenport pas plus tard qu'en septembre dernier.
Pour situer la question dans son contexte, j'ai travaillé tout près du parc national Pacific Rim et tout près du secteur qui devait devenir plus tard le parc national de South Moresby. Les deux parcs se trouvent dans la même région, l'une des 39 régions qui, selon Parcs Canada, doivent avoir un parc national. Il existe déjà deux parcs dans la région où se trouve également la vallée de la rivière Elaho. Il y a d'autres régions qui n'ont pas de parcs nationaux. On peut dire avec raison que la priorité du ministère ne réside pas dans cette région.
Le gouvernement de la Colombie-Britannique s'est fendu en quatre en ce qui concerne la planification du territoire, surtout à propos des forêts. La Colombie-Britannique est réputée dans le monde pour la grande beauté de ses paysages, pour ses immenses ressources forestières et pour ses forêts spéciales. Elle a par conséquent adopté depuis un certain temps déjà l'objectif préconisé par les Nations Unies de préservation de 12 p. 100 du territoire. Nous dépassons déjà à l'heure actuelle cette proportion sur la côte de la Colombie- Britannique, soit la région visée par le projet de loi.
Nous avons un bilan enviable à cet égard. Un des aspects à considérer, et le député de Davenport l'a mentionné, c'est que cette région se trouve à trois heures de route de Vancouver. Il y a des gens au sein d'organismes axés sur la préservation qui veulent se tailler un domaine aux frais des contribuables dans une région à laquelle ils peuvent avoir facilement accès près de Vancouver. Parce que 95 p. 100 des terres forestières de la Colombie-Britannique sont de propriété publique et parce que les gouvernements provinciaux ont tendance à être à l'écoute de la population, la région côtière de la Colombie-Britannique a maintenant atteint l'objectif de 12 p. 100 et elle l'a fait à la suite de consultations publiques. C'est ainsi qu'il faut procéder.
Il y a là un message très important à livrer. À titre de représentants du Canada en Europe, nous nous sommes entretenus ce printemps avec des parlementaires européens et nous avons parlé des pratiques forestières responsables que nous avons adoptées en Colombie-Britannique et au Canada; nous avons parlé des objectifs que nous avons tendance à respecter parce que nous avons des peuplements vieux presque partout au Canada. Dans bien des pays, les peuplements vieux ont disparu. Nous n'allons pas nous rendre là. Nous n'allons jamais arriver à cela, parce que nous avons adopté des pratiques très responsables.
Le projet de loi semble encourager la poursuite des protestations. En fait, il y a des protestataires dans ce secteur. J'ai visité le lieu de leurs manifestations. De l'endroit où les manifestations se déroulaient, je pouvais voir les 30 000 hectares du parc Glendenning qui venait d'être créé pour répondre aux préoccupations visant l'utilisation des terres dans la région. J'ai été déconcerté parce que tout utilisateur désireux de vivre l'expérience des peuplements vieux n'avait qu'à aller là-bas, au lieu de rester où il était.
J'ai parlé aux syndiqués qui travaillaient dans la région. Ils étaient très contrariés. Pendant des mois, ils ont été confrontés aux tours de passe-passe et aux stratégies déployés par ces agitateurs extrêmement professionnels. Ce n'est pas une façon très agréable d'essayer de gagner sa vie quotidiennement.
En résumé, les 30 000 hectares du parc Glendenning sont amplement suffisants. Ce secteur n'a pas fait l'objet de beaucoup de pressions publiques jusqu'à maintenant, contrairement à des centaines de milliers d'hectares d'autres zones protégées de la côte de la Colombie-Britannique. Il faut arriver à équilibrer les préoccupations environnementales et celles qui sont liées à l'emploi. C'est à cela qu'a servi l'exercice de planification de l'utilisation des terres provinciales. Nous nous sommes livrés à cet exercice dans les années 90.
Je me demande pourquoi le député de Davenport essaie de bouleverser l'équilibre que nous avons maintenant atteint sur la côte de la Colombie-Britannique.
[Français]
M. Mauril Bélanger (secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien, Lib.): Monsieur le Président, je veux moi aussi m'exprimer brièvement sur le projet de loi qui est devant nous, soit le projet de loi C-236 de notre collègue de Davenport.
Je crois que tout le monde reconnaît que notre réseau de parcs nationaux, tel qu'il existe aujourd'hui, est quand même très prisé par les Canadiens et les Canadiennes. Cependant, il n'est pas encore complet, et c'est un peu de cela dont je veux parler.
Avant 1970, on ne pouvait pas vraiment parler d'un réseau. Il n'y avait de réseau que le nom à ce moment-là, parce que c'était un peu au hasard que l'on choisissait les endroits. Il y a eu un exercice très élaboré, à ce moment-là, pour établir un plan directeur sur l'établissement d'un réseau de parcs nationaux. On a déterminé qu'il y avait 39 écosystèmes uniques et naturels au Canada qui devaient être représentés à l'intérieur d'un réseau de parcs nationaux canadiens.
À ce jour, dans le réseau de parcs qui existe, nous avons pu représenter 25 de ces 39 écosystèmes distincts uniques que l'on veut préserver pour les générations à venir. Il reste donc 14 régions à protéger, dans lesquelles il faut établir un parc national, pour qu'il y ait un échantillonnage quand même substantiel de cet écosystème, de cet endroit naturel que l'on veut préserver.
La question qui se pose à ce moment-ci est la suivante: le projet de loi du député représente-t-il une de ces 14 régions qui n'est pas encore à l'abri, si on veut, où il n'y a pas encore un spécimen géographique de préservé? La réponse, malheureusement, est non, parce qu'il existe déjà deux parcs nationaux à proximité de l'endroit visé par le projet de loi du député.
Ce que j'ai retenu essentiellement du commentaire de mon collègue de Davenport tout à l'heure, c'est qu'il espérait que nous soyons guidés par le long terme.
[Traduction]
Dans son discours de présentation de son projet de loi, notre collègue a dit en guise de conclusion que nous devions être guidés par le long terme. J'aime à croire que nous avons été guidés par le long terme, puisque nous avons établi en 1970 un plan qui visait à protéger 39 des zones écologiques du Canada qui sont distinctes et méritent d'être protégées, que nous en avons protégé 25 et qu'il en reste 14 à venir.
Encore une fois, je dirai au député, à propos de la zone qu'il propose d'ajouter au réseau des parcs nationaux, que cette région possède déjà deux parcs.
Si nous devons nous laisser guider par le long terme, comme il le soutient, et je suis d'accord, tout comme le gouvernement, alors nous devrions peut-être nous efforcer de trouver et de constituer en parcs nationaux des endroits qui représentent les 14 zones écologiques ou régions naturelles qui ne sont pas encore protégées par notre réseau de parcs nationaux.
En outre, je crois comprendre que le gouvernement de la Colombie-Britannique a déjà pris des mesures pour protéger une partie du territoire que notre collègue voudrait englober dans un parc national. Trois des régions visées par le projet de loi seraient, à ce qu'on me dit, déjà protégées par le gouvernement de la province.
Tout cela pour dire que nous suivons effectivement un plan établi, accepté par tous, et selon lequel nous devons protéger pour les générations futures 39 zones écologiques, 39 zones de géographie naturelle et de climat qui sont représentatives de la majestueuse géographie du Canada. Nous devrions finir d'atteindre cet objectif dans les 14 régions, qui ne font pas encore partie de ce réseau. Ce n'est donc pas une priorité pour le gouvernement de créer les parcs que mon collègue propose dans son projet de loi d'initiative parlementaire.
Le président suppléant (M. McClelland): Il reste encore dix minutes dans la période réservée à l'étude des initiatives parlementaires. Comme personne ne semble vouloir prendre la parole, l'auteur du projet de loi et député de Davenport dispose, pour répondre, de cinq minutes au bout desquelles prendra fin le débat.
L'hon. Charles Caccia (Davenport, Lib.): Monsieur le Président, permettez-moi tout d'abord de remercier les députés d'Ottawa—Vanier, de l'Île de Vancouver-Nord, de Laval-Ouest, de Brandon—Souris et de West Vancouver—Sunshine Coast pour leur intervention et leurs observations.
On prétend que la région est déjà représentée par des parcs. Je songe notamment au député d'Ottawa—Vanier qui, soit dit très respectueusement, fait fausse route.
Comme il le fait remarquer, les dirigeants de l'actuel réseau national de parcs utilisent un cadre de 39 régions à des fins de planification des parcs nationaux. La réserve naturelle de Stoltmann est située dans les montagnes de la côte du Pacifique, soit la région naturelle no 1. Deux parcs représentent déjà cette région au sein du réseau, à savoir le Gwaii Haanas et la réserve du parc national Pacific Rim.
Ces deux parcs sont magnifiques. Ils méritent certes d'être protégés et ils le sont. Toutefois, ils sont tous deux situés dans des îles, au large des côtes. Ils ne sont pas situés dans la chaîne côtière. Or, c'est l'écosystème que ces deux parcs sont censés représenter.
Par conséquent, je fais respectueusement remarquer au secrétaire parlementaire que j'ai une raison légitime pour proposer la création de ce parc: cette région particulière du continent n'est pas représentée.
Deuxièmement, nous avons l'argument plutôt fallacieux et sans fondement du député de Brandon-Souris, qui a conclu que c'était un mauvais projet de loi parce qu'il ne prévoyait pas de consultations. Le projet de loi est censé être un cadre, un concept en vue de la création d'un parc. Le règlement précisera la processus consultatif, lequel est essentiel et tout naturel quand on créée un parc national.
À ce stade, alors qu'on abat les arbres et qu'il est urgent d'agir, nous n'allons pas commencer par proposer des consultations puis un projet de loi. Il nous faut une mesure législative permettant le tenue de consultations.
Je passe rapidement au député de West Vancouver—Sunshine Coast, qui, je dois le dire, a une opinion plutôt insulaire du rôle des députés. Il pense que chacun devrait rester enfermé dans sa tour d'ivoire à Toronto ou à Montréal, ou en toute sécurité dans le port de St, John's et que le reste du Canada ne compte pas; ce qui s'y passe n'est pas important; nous sommes comme des conseillers municipaux; nous ne devrions pas avoir une vue d'ensemble du pays. Eh bien, c'est son droit.
Je l'invite à venir visiter Davenport et à nous donner des conseils sur la manière de créer un parc comme le parc Stanley, pour lequel nous envions les Vancouvérois à chaque fois que nous allons à Vancouver. Pour ma part, je suis Britanno-Colombien d'adoption vu le nombre de fois où j'ai traversé le pays pour visiter cette province. Je suis allé à deux reprises dans ce secteur.
Il me semble qu'il est parfaitement légitime pour un habitant du centre ville de Toronto de donner son avis sur ce qui se passe sur l'une des côtes ou dans l'Arctique et, pour les députés de la Colombie-Britannique, de nous dire, à Toronto, comment améliorer notre infrastructure industrielle, comment réduire la pollution, comment améliorer les transports publics, entre autres choses.
J'invite le député de West Vancouver—Sunshine Coast à venir à Toronto. Je me ferai un plaisir de l'amener manger un spaghetti au restaurant et je lui présenterai une foule de gens intéressants qui savent comment faire du vin à la maison.
Quant à la position du ministère, j'ajouterai qu'il y a 15 ans, le ministère était indifférent à la création d'un parc dans le secteur Moresby-Sud. Il était extrêmement difficile d'intéresser le ministère à cette question.
Pourtant, grâce à des gens comme le président Fraser et d'autres députés du gouvernement, ainsi que des députés de l'opposition, ce parc est devenu réalité de nombreuses années plus tard. Ce sont des processus très lents et, bien sûr, très complexes. Ce n'est pas la génération qui fait le changement qui en cueille les fruits politiques, mais peut-être la génération suivante.
Le député de West Vancouver—Sunshine Coast rejette cette initiative. Il rejette les préoccupations des autochtones. Il rejette le potentiel touristique. Il rejette la protection des habitats. Il rejette même la maire Lonsdale, de Squamish, qui, m'a-t-on dit, aurait déclaré lors d'un débat tenu pendant la campagne électorale qu'elle verrait la proposition d'un bon oeil si une étude économique recommandait la création du parc et s'il pouvait créer plus d'emplois, y compris pour les travailleurs forestiers touchés, qu'il n'en éliminerait. C'est là une déclaration très responsable de la part de la maire. Je l'en félicite.
Il faut aussi tenir compte de l'avis du chef Williams. Ce dernier s'oppose à l'abattage d'arbres par Interfor dans la vallée Elaho.
Le député d'Île de Vancouver-Nord a parlé de la légitimité de ce qui a été fait jusqu'à maintenant. La vallée Elaho constitue le coeur de la région. C'est le meilleur habitat de toute la région et, sans son coeur, le projet perd de sa valeur et de son potentiel en termes de protection d'habitat et d'écosystèmes. En permettant la coupe à blanc dans la moitié de la vallée pour ne conserver que les pentes intactes on ne pourrait pas protéger l'habitat comme il faut.
Le président suppléant (M. McClelland): Je suis convaincu que d'autres députés m'appuieront d'avoir laissé au doyen des députés à la Chambre des communes le temps nécessaire pour conclure. Nous ne voulions pas le bousculer, c'est pourquoi nous avons attendu.
Le temps prévu pour l'étude des initiatives parlementaires est maintenant écoulé et l'ordre est rayé du Feuilleton.
Comme il et 18 h 28, la Chambre s'ajourne à demain, 10 heures, conformément au paragraphe 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 18 h 28.)