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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
36^e LÉGISLATURE, 2^e SESSION

JOURNAUX

N^o 036

Du mardi 7 décembre 1999
au jeudi 9 décembre 1999

10 heures

PRIÈRE

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

-- n^os 362- 0081, 362-0082, 362-0083 et 362-0084 au sujet de la dette publique. -- Document parlementaire n^o 8545-362-40-01.

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Harvey (Chicoutimi), appuyé par M. Dubé (Madawaska -- Restigouche), le projet de loi C-397, Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Chicoutimi, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

-- par M. White (Langley -- Abbotsford), une au sujet des droits des parents (n^o 362-0354);

-- par M. Tremblay (Lac-Saint-Jean), deux au sujet de l'étiquetage des produits alimentaires (n^os 362-0355 et 362-0356);

-- par M. St-Julien (Abitibi -- Baie-James -- Nunavik), une au sujet de la violence dans la société (n^o 362-0357);

-- par M. Epp (Elk Island), une au sujet de la pornographie (n^o 362-0358);

-- par M. Bryden (Wentworth -- Burlington), une au sujet des droits des parents (n^o 362-0359).

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport et de la deuxième lecture du projet de loi C-2, Loi concernant l'élection des députés à la Chambre des communes, modifiant certaines lois et abrogeant certaines autres lois, dont le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a fait rapport avec des amendements.

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :

^os

Le Président diffère sa décision sur les autres motions.

Groupe n^o 1

M. Bergeron (Verchères -- Les-Patriotes), appuyé par M^me Dalphond-Guiral (Laval-Centre), propose la motion n^o 1, -- Que le projet de loi C-2, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 25 à 29, page 6, de ce qui suit :

« ses heures normales de travail. »

Il s'élève un débat sur la motion du groupe n^o 1 (motion no 1).

La motion n^o 1 est mise aux voix et, conformément à l'article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

Groupe n^o 2

M. Epp (Elk Island), appuyé par M. Reynolds (West Vancouver- -Sunshine Coast), propose la motion n^o 87, -- Que le projet de loi C-2, à l'article 370, soit modifié par substitution, aux lignes 39 à 42, page 152, de ce qui suit :

« 370. (1) Le parti admissible est enregistré s'il »

M. Solomon (Regina -- Lumsden -- Lake Centre), appuyé par M^me Dockrill (Bras D'Or -- Cape Breton), propose la motion n^o 88, -- Que le projet de loi C-2, à l'article 370, soit modifié par substitution, à la ligne 41, page 152, de ce qui suit :

« candidat soutenu par lui dans douze cir- »

M. Epp (Elk Island), appuyé par M. Reynolds (West Vancouver- -Sunshine Coast), propose la motion n^o 89, -- Que le projet de loi C-2, à l'article 370, soit modifié par substitution, aux lignes 1 à 5, page 153, de ce qui suit :

« (2) Le parti qui présente sa demande d'enregistrement est enregistré pour l'élection générale suivante, s'il satisfait aux exigences prévues au paragraphe (1). »

M. Chan (secrétaire d'État (Asie-Pacifique)), au nom de M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Mitchell (secrétaire d'État (Développement rural)), propose la motion n^o 90, -- Que le projet de loi C-2, à l'article 372, soit modifié

« le rapport de son vérificateur -- dressé selon les principes comptables généralement reconnus -- , adressé à »

M. Epp (Elk Island), appuyé par M. Reynolds (West Vancouver -- Sunshine Coast), propose la motion n^o 91, -- Que le projet de loi C-2 soit modifié par suppression de l'article 385.

M. Epp (Elk Island), appuyé par M. Reynolds (West Vancouver -- Sunshine Coast), propose la motion n^o 92, -- Que le projet de loi C-2, à l'article 385, soit modifié par substitution, à la ligne 27, page 157, de ce qui suit :

« candidat dans un moins douze circonscrip- »

M. Solomon (Regina -- Lumsden -- Lake Centre), appuyé par M^me Dockrill (Bras D'Or -- Cape Breton), propose la motion n^o 93, -- Que le projet de loi C-2, à l'article 385, soit modifié par substitution, à la ligne 27, page 157, de ce qui suit :

« candidat dans au moins douze circonscrip- »

M. Chan (secrétaire d'État (Asie-Pacifique)), au nom de M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Mitchell (secrétaire d'État (Développement rural)), propose la motion n^o 94, -- Que le projet de loi C-2, à l'article 393, soit modifié

« l'actif et du passif du parti -- dressé selon les principes comptables généralement reconnus -- à la date de la »

« du parti -- dressé selon les principes comptables généralement reconnus -- indiquant si, à son avis, l'état reflète »

M. Epp (Elk Island), appuyé par M. Reynolds (West Vancouver- -Sunshine Coast), propose la motion n^o 95, -- Que le projet de loi C-2 soit modifié par suppression de l'article 394.

M. Epp (Elk Island), appuyé par M. Reynolds (West Vancouver- -Sunshine Coast), propose la motion n^o 96, -- Que le projet de loi C-2 soit modifié par suppression de l'article 395.

M. Epp (Elk Island), appuyé par M. Reynolds (West Vancouver- -Sunshine Coast), propose la motion n^o 97, -- Que le projet de loi C-2 soit modifié par suppression de l'article 396.

M. Epp (Elk Island), appuyé par M. Reynolds (West Vancouver- -Sunshine Coast), propose la motion n^o 98, -- Que le projet de loi C-2, à l'article 398, soit modifié par substitution, aux lignes 25 à 28, page 161, de ce qui suit :

« 398. (1) Le directeur général des élections radie du registre des partis un parti suspendu à la date à »

M. Epp (Elk Island), appuyé par M. Reynolds (West Vancouver- -Sunshine Coast), propose la motion n^o 99, -- Que le projet de loi C-2, à l'article 398, soit modifié par suppression des lignes 36 à 43, page 161, et des lignes 1 à 11, page 162.

M. Bergeron (Verchères -- Les-Patriotes), appuyé par M^me Dalphond-Guiral (Laval-Centre), propose la motion n^o 100, -- Que le projet de loi C-2, à l'article 404, soit modifié par substitution, aux lignes 14 à 39, page 165, de ce qui suit :

« 404. (1) Sous réserve du paragraphe (1.1), seul un électeur est admissible à apporter une contribution à un parti enregistré, à une fiducie de celui-ci, à une association de circonscription, à un candidat ou à une fiducie constituée pour l'élection d'un candidat soutenu par le parti. L'électeur ne peut toutefois, lors d'un exercice, apporter des contributions dont le montant total dépasse 5 000 $.

(1.1) Il demeure entendu qu'une association de circonscription d'un parti enregistré ou un candidat soutenu par un parti enregistré peuvent céder des contributions à ce parti enregistré.

(2) En cas de réception d'une contribution d'un donateur autre que celui visé au paragraphe (1) ou d'une contribution dépassant la limite permise à ce paragraphe, l'agent principal du parti enregistré ou l'agent officiel du candidat, dans les trente jours suivant le moment ou il prend connaissance de l'inadmissibilité du donateur ou du fait que la contribution dépasse la limite permise, remet la contribution ou la portion de celle-ci dépassant la limite permise -- ou la somme d'argent égale à la contribution ou à la portion de celle-ci dépassant la limite permise dans la cas d'une contribution non monétaire -- au directeur général des élections, qui la remet au receveur général, s'il lui est impossible de la remettre, inutilisée, au donateur. »

M. Bryden (Wentworth -- Burlington), appuyé par M. Bonin (Nickel Belt), propose la motion n^o 101, -- Que le projet de loi C-2, à l'article 404, soit modifié par substitution, aux lignes 27 et 28, page 165, de ce qui suit :

M. Chan (secrétaire d'État (Asie-Pacifique)), au nom de M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Mitchell (secrétaire d'État (Développement rural)), propose la motion n^o 102, -- Que le projet de loi C-2, à l'article 405, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 7, page 166, de ce qui suit :

« enregistré, à une fiducie constituée pour »

M. Bergeron (Verchères -- Les-Patriotes), appuyé par M^me Dalphond-Guiral (Laval-Centre), propose la motion n^o 103, -- Que le projet de loi C-2, à l'article 405, soit modifié par substitution, aux lignes 1 à 10, page 166, de ce qui suit :

« 405. (1) Il est interdit à tout électeur d'apporter à un parti enregistré, à une fiducie de celui-ci, à une association de circonscription, à un candidat ou à une fiducie constituée pour l'élection d'un candidat soutenu par le parti une contribution qui provient des fonds, des biens ou des services d'un autre électeur ou de toute autre personne ou entité. »

M. Bergeron (Verchères -- Les-Patriotes), appuyé par M^me Dalphond-Guiral (Laval-Centre), propose la motion n^o 104, -- Que le projet de loi C-2, à l'article 405, soit modifié par substitution, aux lignes 1 et 2, page 166, de ce qui suit :

« 405. (1) Il est interdit à toute personne ou entité d'apporter à un parti enregistré, à une fiducie de celui-ci, à une association de circonscription, à un candidat ou à une fiducie constituée pour l'élection d'un candidat soutenu par le parti une »

M. Solomon (Regina -- Lumsden -- Lake Centre), appuyé par M^me Dockrill (Bras D'Or -- Cape Breton), propose la motion n^o 105, -- Que le projet de loi C-2, à l'article 407, soit modifié par substitution, à la ligne 37, page 166, de ce qui suit :

« comme chef d'un parti »

M. Chan (secrétaire d'État (Asie-Pacifique)), au nom de M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Mitchell (secrétaire d'État (Développement rural)), propose la motion n^o 109, -- Que le projet de loi C-2, à l'article 409, soit modifié par substitution, dans la version française, aux lignes 37 et 38, page 167, de ce qui suit :

« , ayant une incapacité physique ou mentale, qui est habituellement à sa garde; »

M. Chan (secrétaire d'État (Asie-Pacifique)), au nom de M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Mitchell (secrétaire d'État (Développement rural)), propose la motion n^o 111, -- Que le projet de loi C-2, à l'article 424, soit modifié par substitution, aux lignes 28 à 30, page 173, de ce qui suit :

« opérations financières de celui-ci dressé, pour l'es- »

M. Bergeron (Verchères -- Les-Patriotes), appuyé par M^me Dalphond-Guiral (Laval-Centre), propose la motion n^o 112, -- Que le projet de loi C-2, à l'article 424, soit modifié par substitution, aux lignes 3 à 14, page 174, de ce qui suit :

M. Solomon (Regina -- Lumsden -- Lake Centre), appuyé par M^me Dockrill (Bras D'Or -- Cape Breton), propose la motion n^o 113, -- Que le projet de loi C-2, à l'article 424, soit modifié par substitution, à la ligne 13, page 174, de ce qui suit :

M. Solomon (Regina -- Lumsden -- Lake Centre), appuyé par M^me Dockrill (Bras D'Or -- Cape Breton), propose la motion n^o 114, -- Que le projet de loi C-2, à l'article 424, soit modifié par adjonction, après la ligne 21, page 174, de ce qui suit :

M. Bergeron (Verchères -- Les-Patriotes), appuyé par M^me Dalphond-Guiral (Laval-Centre), propose la motion n^o 115, -- Que le projet de loi C-2, à l'article 424, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, aux lignes 26 et 27, page 174, de ce qui suit :

« every contributor who made contributions of a »

M. Solomon (Regina -- Lumsden -- Lake Centre), appuyé par M^me Dockrill (Bras D'Or -- Cape Breton), propose la motion n^o 116, -- Que le projet de loi C-2, à l'article 424, soit modifié par substitution, à la ligne 28, page 174, de ce qui suit :

« circonscription au cours de l'exercice et, si le donateur est une société à dénomination numérique, le nom du premier dirigeant ou du président de celle-ci, com- »

M. Bergeron (Verchères -- Les-Patriotes), appuyé par M^me Dalphond-Guiral (Laval-Centre), propose la motion n^o 117, -- Que le projet de loi C-2, à l'article 425, soit modifié par substitution, aux lignes 32 et 33, page 175, de ce qui suit :

« a) le donateur n'est pas un électeur; »

M. Solomon (Regina -- Lumsden -- Lake Centre), appuyé par M^me Dockrill (Bras D'Or -- Cape Breton), propose la motion n^o 118, -- Que le projet de loi C-2, à l'article 425, soit modifié par substitution, à la ligne 36, page 175, de ce qui suit :

M. Bergeron (Verchères -- Les-Patriotes), appuyé par M^me Dalphond-Guiral (Laval-Centre), propose la motion n^o 119, -- Que le projet de loi C-2, à l'article 428, soit modifié par substitution, aux lignes 10 à 21, page 177, de ce qui suit :

M. Solomon (Regina -- Lumsden -- Lake Centre), appuyé par M^me Dockrill (Bras D'Or -- Cape Breton), propose la motion n^o 120, -- Que le projet de loi C-2, à l'article 428, soit modifié par substitution, à la ligne 20, page 177, de ce qui suit :

M. Solomon (Regina -- Lumsden -- Lake Centre), appuyé par M^me Dockrill (Bras D'Or -- Cape Breton), propose la motion n^o 121, -- Que le projet de loi C-2, à l'article 428, soit modifié par adjonction, après la ligne 24, page 177, de ce qui suit :

M. Chan (secrétaire d'État (Asie-Pacifique)), au nom de M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Mitchell (secrétaire d'État (Développement rural)), propose la motion n^o 122, -- Que le projet de loi C-2, à l'article 428, soit modifié

« ly accepted accounting principles, of the »

« ly accepted accounting principles, of »

M. Chan (secrétaire d'État (Asie-Pacifique)), au nom de M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Mitchell (secrétaire d'État (Développement rural)), propose la motion n^o 123, -- Que le projet de loi C-2, à l'article 430, soit modifié par substitution, à la ligne 32, page 178, de ce qui suit :

« pour cette élection selon les principes comptables généralement reconnus. Il fait les vérifications qui »

La motion n^o 125 n'est pas mise en délibération.

M. Epp (Elk Island), appuyé par M. Reynolds (West Vancouver- -Sunshine Coast), propose la motion n^o 128, -- Que le projet de loi C-2 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 185, du nouvel article suivant :

« 442.1 (1) Le directeur général des élections, après avoir effectué l'actualisation prévue au paragraphe 442(1) et avant la délivrance du bref pour l'élection suivant l'actualisation, procède à l'actualisation définitive du plafond des dépenses électorales prévu à l'article 440 pour chaque circonscription aux fins de la période électorale.

(2) Le plafond actualisé définitif prévu au paragraphe (1) est envoyé :

M. Bergeron (Verchères -- Les-Patriotes), appuyé par M^me Dalphond-Guiral (Laval-Centre), propose la motion n^o 129, -- Que le projet de loi C-2, à l'article 451, soit modifié par substitution, aux lignes 31 à 42, page 189, de ce qui suit :

M. Solomon (Regina -- Lumsden -- Lake Centre), appuyé par M^me Dockrill (Bras D'Or -- Cape Breton), propose la motion n^o 130, -- Que le projet de loi C-2, à l'article 451, soit modifié par substitution, à la ligne 41, page 189, de ce qui suit :

M. Solomon (Regina -- Lumsden -- Lake Centre), appuyé par M^me Dockrill (Bras D'Or -- Cape Breton), propose la motion n^o 131, -- Que le projet de loi C-2, à l'article 451, soit modifié par adjonction, après la ligne 6, page 190, de ce qui suit :

M. Bergeron (Verchères -- Les-Patriotes), appuyé par M^me Dalphond-Guiral (Laval-Centre), propose la motion n^o 132, -- Que le projet de loi C-2, à l'article 451, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, aux lignes 16 et 17, page 190, de ce qui suit :

« address of every contributor who made contributions of »

M. Solomon (Regina -- Lumsden -- Lake Centre), appuyé par M^me Dockrill (Bras D'Or -- Cape Breton), propose la motion n^o 133, -- Que le projet de loi C-2, à l'article 451, soit modifié par substitution, à la ligne 17, page 190, de ce qui suit :

« le porte le compte et, si le donateur est une société à dénomination numérique, le nom du premier dirigeant ou du président de celle-ci, comme si elles avaient »

M. Bergeron (Verchères -- Les-Patriotes), appuyé par M^me Dalphond-Guiral (Laval-Centre), propose la motion n^o 134, -- Que le projet de loi C-2, à l'article 452, soit modifié par substitution, aux lignes 18 et 19, page 191, de ce qui suit :

M. Solomon (Regina -- Lumsden -- Lake Centre), appuyé par M^me Dockrill (Bras D'Or -- Cape Breton), propose la motion n^o 135, -- Que le projet de loi C-2, à l'article 452, soit modifié par substitution, à la ligne 22, page 191, de ce qui suit :

« 200 $ visée à l'alinéa 451(2)h) ou le nom du premier dirigeant ou du président du donateur visé à l'alinéa 451(2)h.1). »

M. Bergeron (Verchères -- Les-Patriotes), appuyé par M^me Dalphond-Guiral (Laval-Centre), propose la motion n^o 139, -- Que le projet de loi C-2, à l'article 560, soit modifié

« (3) Sous réserve du paragraphe (3.01), il peut être déduit de l'impôt payable par »

M. Bergeron (Verchères -- Les-Patriotes), appuyé par M^me Dalphond-Guiral (Laval-Centre), propose la motion n^o 140, -- Que le projet de loi C-2, à l'article 560, soit modifié par substitution, à la ligne 1, page 246, de ce qui suit :

« (4) Pour l'application des paragraphes (3), (3.01), »

M. Bergeron (Verchères -- Les-Patriotes), appuyé par M^me Dalphond-Guiral (Laval-Centre), propose la motion n^o 141, -- Que le projet de loi C-2, à l'article 560, soit modifié par substitution, à la ligne 10, page 246, de ce qui suit :

« (3), (3.01), (3.1), (3.2) et (4.2), « contribution moné- »

Il s'élève un débat sur les motions du groupe n^o 2 (motions n^os 87 à 105, 109, 111 à 123, 128 à 135 et 139 à 141).

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

VOIES ET MOYENS

M. Peterson (secrétaire d'État (Institutions financières internationales)) dépose sur le Bureau, -- Avis d'une motion des voies et moyens modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d'accise et la Loi d'exécution du budget de 1999. (Les voies et moyens n^o 4) -- Document parlementaire n^o 8570-362-4.

Conformément à l'article 83(2) du Règlement, à la demande de M. Peterson (secrétaire d'État (Institutions financières internationales)), un ordre du jour est désigné pour l'étude de cette motion des voies et moyens.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit également et groupe pour débat les motions suivantes :

^os

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-2, Loi concernant l'élection des députés à la Chambre des communes, modifiant certaines lois et abrogeant certaines autres lois, dont le Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord a fait rapport sans amendement;

Et des motions du groupe n^o 2 (motions n^os 87 à 105, 109, 111 à 123, 128 à 135 et 139 à 141).

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 2.

À 17 h 30, conformément à l'ordre adopté le lundi 6 décembre 1999, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi C-9, Loi portant mise en vigueur de l'Accord définitif nisga'a, dont le Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord a fait rapport sans amendement.

Groupe n^o 1

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 1 de M. White (Langley -- Abbotsford), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression du titre.

La motion n^o 1, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 62)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Anders -- Bailey -- Benoit -- Breitkreuz -- (Yellowhead) -- Cadman -- Casson -- Chatters -- Cummins -- Duncan -- Elley -- Epp -- Forseth -- Gilmour -- Goldring -- Gouk -- Grewal -- Grey -- (Edmonton North) -- Hanger -- Hart -- Hill -- (Macleod) -- Hill -- (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Jaffer -- Johnston -- Kenney -- (Calgary Southeast) -- Konrad -- Lowther -- Lunn -- Manning -- Martin -- (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Mayfield -- McNally -- Meredith -- Mills -- (Red Deer) -- Morrison -- Obhrai -- Pankiw -- Penson -- Reynolds -- Schmidt -- Scott -- (Skeena) -- Solberg -- Stinson -- Strahl -- Thompson -- (Wild Rose) -- Vellacott -- White -- (Langley -- Abbotsford) -- Williams -- 49

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alarie -- Alcock -- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Asselin -- Augustine -- Axworthy -- Bachand -- (Richmond -- Arthabaska) -- Bachand -- (Saint-Jean) -- Baker -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellehumeur -- Bellemare -- Bennett -- Bergeron -- Bernier -- (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bernier -- (Tobique -- Mactaquac) -- Bertrand -- Bevilacqua -- Bigras -- Blaikie -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bonwick -- Boudria -- Bradshaw -- Brien -- Brison -- Bryden -- Bulte -- Byrne -- Caccia -- Cannis -- Canuel -- Caplan -- Cardin -- Carroll -- Casey -- Catterall -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Chrétien -- (Frontenac -- Mégantic) -- Clouthier -- Collenette -- Cotler -- Crête -- Cullen -- Dalphond-Guiral -- de Savoye -- Debien -- Desjarlais -- Desrochers -- DeVillers -- Dhaliwal -- Discepola -- Dockrill -- Doyle -- Dromisky -- Drouin -- Dubé -- (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Dubé -- (Madawaska -- Restigouche) -- Duceppe -- Duhamel -- Dumas -- Earle -- Easter -- Eggleton -- Finlay -- Fontana -- Fournier -- Fry -- Gagnon -- Gallaway -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godfrey -- Godin -- (Acadie -- Bathurst) -- Godin -- (Châteauguay) -- Goodale -- Graham -- Gray -- (Windsor West) -- Grose -- Gruending -- Guarnieri -- Guay -- Guimond -- Harb -- Hardy -- Harvey -- Herron -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Jackson -- Jones -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Keddy -- (South Shore) -- Keyes -- Kilger -- (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Kilgour -- (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Kraft Sloan -- Laliberte -- Lastewka -- Laurin -- Lebel -- Lee -- Leung -- Lill -- Limoges -- Lincoln -- Longfield -- Loubier -- MacAulay -- MacKay -- (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Mancini -- Manley -- Marceau -- Martin -- (LaSalle -- Émard) -- Martin -- (Winnipeg Centre) -- Matthews -- McDonough -- McKay -- (Scarborough East) -- McLellan -- (Edmonton West) -- McTeague -- McWhinney -- Ménard -- Mercier -- Mifflin -- Mitchell -- Muise -- Murray -- Myers -- Nault -- Nystrom -- O'Brien -- (Labrador) -- O'Brien -- (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Peric -- Perron -- Peterson -- Phinney -- Picard -- (Drummond) -- Pillitteri -- Plamondon -- Power -- Pratt -- Price -- Proud -- Proulx -- Provenzano -- Redman -- Reed -- Riis -- Robinson -- Rocheleau -- Rock -- Saada -- Sauvageau -- Scott -- (Fredericton) -- Sgro -- Shepherd -- Solomon -- Speller -- St. Denis -- St-Hilaire -- St-Jacques -- St-Julien -- Steckle -- Stewart -- (Brant) -- Stewart -- (Northumberland) -- Stoffer -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Thompson -- (New Brunswick Southwest) -- Torsney -- Tremblay -- (Lac-Saint-Jean) -- Tremblay -- (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Vautour -- Venne -- Wayne -- Whelan -- Wilfert -- Wood -- 202

Paired Members--Députés Pairés

-- Dion -- Gagliano -- Lalonde -- Marchand

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 2 de M. White (Langley -- Abbotsford), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par substitution, au titre, de ce qui suit :

« Loi mettant en oeuvre l'Accord définitif nisga'a »

La motion n^o 2, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 63)

YEAS-POUR

Members--Députés

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alarie -- Alcock -- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Asselin -- Augustine -- Axworthy -- Bachand -- (Richmond -- Arthabaska) -- Bachand -- (Saint-Jean) -- Baker -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellehumeur -- Bellemare -- Bennett -- Bergeron -- Bernier -- (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bernier -- (Tobique -- Mactaquac) -- Bertrand -- Bevilacqua -- Bigras -- Blaikie -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bonwick -- Boudria -- Bradshaw -- Brien -- Brison -- Bryden -- Bulte -- Byrne -- Caccia -- Cannis -- Canuel -- Caplan -- Cardin -- Carroll -- Catterall -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Chrétien -- (Frontenac -- Mégantic) -- Clouthier -- Collenette -- Cotler -- Crête -- Cullen -- Dalphond-Guiral -- de Savoye -- Debien -- Desjarlais -- Desrochers -- DeVillers -- Dhaliwal -- Discepola -- Dockrill -- Doyle -- Dromisky -- Drouin -- Dubé -- (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Dubé -- (Madawaska -- Restigouche) -- Duceppe -- Duhamel -- Dumas -- Earle -- Easter -- Eggleton -- Finlay -- Fontana -- Fournier -- Fry -- Gagnon -- Gallaway -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godfrey -- Godin -- (Acadie -- Bathurst) -- Godin -- (Châteauguay) -- Goodale -- Graham -- Gray -- (Windsor West) -- Grose -- Gruending -- Guarnieri -- Guay -- Guimond -- Harb -- Hardy -- Harvey -- Herron -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Jackson -- Jones -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Keddy -- (South Shore) -- Keyes -- Kilger -- (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Kilgour -- (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Kraft Sloan -- Laliberte -- Lastewka -- Laurin -- Lebel -- Lee -- Leung -- Lill -- Limoges -- Lincoln -- Longfield -- Loubier -- MacAulay -- MacKay -- (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Mancini -- Manley -- Marceau -- Martin -- (LaSalle -- Émard) -- Martin -- (Winnipeg Centre) -- Matthews -- McDonough -- McKay -- (Scarborough East) -- McLellan -- (Edmonton West) -- McTeague -- McWhinney -- Ménard -- Mercier -- Mifflin -- Mitchell -- Muise -- Murray -- Myers -- Nault -- Nystrom -- O'Brien -- (Labrador) -- O'Brien -- (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Peric -- Perron -- Peterson -- Phinney -- Picard -- (Drummond) -- Pillitteri -- Plamondon -- Power -- Pratt -- Price -- Proud -- Proulx -- Provenzano -- Redman -- Reed -- Richardson -- Riis -- Robinson -- Rocheleau -- Rock -- Saada -- Sauvageau -- Scott -- (Fredericton) -- Sgro -- Shepherd -- Solomon -- Speller -- St. Denis -- St-Hilaire -- St-Jacques -- St-Julien -- Steckle -- Stewart -- (Brant) -- Stewart -- (Northumberland) -- Stoffer -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Thompson -- (New Brunswick Southwest) -- Torsney -- Tremblay -- (Lac-Saint-Jean) -- Tremblay -- (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Vautour -- Venne -- Wayne -- Whelan -- Wilfert -- Wood -- 202

Paired Members--Députés Pairés

-- Dion -- Gagliano -- Lalonde -- Marchand

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 3 de M. Martin (Esquimalt -- Juan de Fuca), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par substitution, au titre, de ce qui suit :

« Loi portant mise en vigueur de l'Accord intervenu entre Sa Majesté du chef du Canada, Sa Majesté du chef de la Colombie- Britannique et la nation nisga'a »

La motion n^o 3, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 64)

YEAS-POUR

Members--Députés

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alarie -- Alcock -- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Asselin -- Augustine -- Axworthy -- Bachand -- (Richmond -- Arthabaska) -- Bachand -- (Saint-Jean) -- Baker -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellehumeur -- Bellemare -- Bennett -- Bergeron -- Bernier -- (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bernier -- (Tobique -- Mactaquac) -- Bertrand -- Bevilacqua -- Bigras -- Blaikie -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bonwick -- Boudria -- Bradshaw -- Brien -- Brison -- Bryden -- Bulte -- Byrne -- Caccia -- Cannis -- Canuel -- Caplan -- Cardin -- Carroll -- Casey -- Catterall -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Chrétien -- (Frontenac -- Mégantic) -- Clouthier -- Collenette -- Cotler -- Crête -- Cullen -- Dalphond-Guiral -- de Savoye -- Debien -- Desjarlais -- Desrochers -- DeVillers -- Dhaliwal -- Discepola -- Dockrill -- Doyle -- Dromisky -- Drouin -- Dubé -- (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Dubé -- (Madawaska -- Restigouche) -- Duceppe -- Duhamel -- Dumas -- Earle -- Easter -- Eggleton -- Finlay -- Fontana -- Fournier -- Fry -- Gagnon -- Gallaway -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godfrey -- Godin -- (Acadie -- Bathurst) -- Godin -- (Châteauguay) -- Goodale -- Graham -- Gray -- (Windsor West) -- Grose -- Gruending -- Guarnieri -- Guay -- Guimond -- Harb -- Hardy -- Harvey -- Herron -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Jackson -- Jones -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Keddy -- (South Shore) -- Keyes -- Kilger -- (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Kilgour -- (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Kraft Sloan -- Laliberte -- Lastewka -- Laurin -- Lebel -- Lee -- Leung -- Lill -- Limoges -- Lincoln -- Longfield -- Loubier -- MacAulay -- MacKay -- (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Mancini -- Manley -- Marceau -- Martin -- (LaSalle -- Émard) -- Martin -- (Winnipeg Centre) -- Matthews -- McDonough -- McKay -- (Scarborough East) -- McLellan -- (Edmonton West) -- McTeague -- McWhinney -- Ménard -- Mercier -- Mifflin -- Mitchell -- Muise -- Murray -- Myers -- Nault -- Nystrom -- O'Brien -- (Labrador) -- O'Brien -- (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Peric -- Perron -- Peterson -- Phinney -- Picard -- (Drummond) -- Pillitteri -- Plamondon -- Power -- Pratt -- Price -- Proud -- Proulx -- Provenzano -- Redman -- Reed -- Richardson -- Riis -- Robinson -- Rocheleau -- Rock -- Saada -- Sauvageau -- Scott -- (Fredericton) -- Sgro -- Shepherd -- Solomon -- Speller -- St. Denis -- St-Hilaire -- St-Jacques -- St-Julien -- Steckle -- Stewart -- (Brant) -- Stewart -- (Northumberland) -- Stoffer -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Thompson -- (New Brunswick Southwest) -- Torsney -- Tremblay -- (Lac-Saint-Jean) -- Tremblay -- (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Vautour -- Venne -- Wasylycia-Leis -- Wayne -- Whelan -- Wilfert -- Wood -- 204

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 18 de M. Konrad (Prince Albert), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley),

-- Que le projet de loi C-9, dans le préambule, soit modifié par substitution, à la ligne 10, page 1, de ce qui suit :

« que par la confrontation; »

La motion n^o 18, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 79)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Anders -- Benoit -- Cadman -- Casson -- Chatters -- Cummins -- Duncan -- Epp -- Goldring -- Grewal -- Grey -- (Edmonton North) -- Hanger -- Hart -- Hill -- (Macleod) -- Hill -- (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Jaffer -- Johnston -- Kenney -- (Calgary Southeast) -- Konrad -- Lowther -- Lunn -- Martin -- (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Mayfield -- Meredith -- Mills -- (Red Deer) -- Obhrai -- Pankiw -- Penson -- Reynolds -- Schmidt -- Stinson -- Strahl -- Thompson -- (Wild Rose) -- 35

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Alarie -- Alcock -- Anderson -- Augustine -- Axworthy -- Beaumier -- Bélanger -- Bellemare -- Bennett -- Bertrand -- Blaikie -- Blondin-Andrew -- Bonwick -- Bryden -- Bulte -- Byrne -- Caccia -- Carroll -- Catterall -- Chamberlain -- Cotler -- Cullen -- Debien -- Desjarlais -- DeVillers -- Dhaliwal -- Discepola -- Dockrill -- Dromisky -- Drouin -- Duceppe -- Dumas -- Earle -- Easter -- Finlay -- Fontana -- Gagnon -- Godfrey -- Godin -- (Châteauguay) -- Grose -- Guarnieri -- Guay -- Harb -- Hardy -- Herron -- Hubbard -- Iftody -- Jackson -- Jones -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Keyes -- Kilger -- (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Knutson -- Kraft Sloan -- Laliberte -- Laurin -- Limoges -- Lincoln -- Longfield -- MacKay -- (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Mancini -- Martin -- (Winnipeg Centre) -- Matthews -- McDonough -- McKay -- (Scarborough East) -- Mercier -- Mitchell -- Murray -- Myers -- Nault -- O'Brien -- (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Parrish -- Peric -- Phinney -- Picard -- (Drummond) -- Pillitteri -- Pratt -- Price -- Proulx -- Provenzano -- Redman -- Reed -- Richardson -- Riis -- Robinson -- Saada -- Shepherd -- Solomon -- Speller -- St. Denis -- St-Jacques -- St-Julien -- Steckle -- Stoffer -- Telegdi -- Thompson -- (New Brunswick Southwest) -- Torsney -- Tremblay -- (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Venne -- Wayne -- Whelan -- Wilfert -- Wood -- 112

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 23 de M. Jaffer (Edmonton -- Strathcona), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9, dans le préambule, soit modifié par suppression des lignes 19 et 20, page 1.

La motion n^o 23, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 84)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Anders -- Benoit -- Breitkreuz -- (Yellowhead) -- Casson -- Chatters -- Cummins -- Duncan -- Elley -- Epp -- Forseth -- Gilmour -- Goldring -- Gouk -- Grewal -- Hanger -- Hart -- Hill -- (Macleod) -- Hill -- (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Jaffer -- Johnston -- Kenney -- (Calgary Southeast) -- Lunn -- Manning -- Mayfield -- McNally -- Meredith -- Mills -- (Red Deer) -- Morrison -- Obhrai -- Pankiw -- Penson -- Reynolds -- Schmidt -- Stinson -- Thompson -- (Wild Rose) -- White -- (Langley -- Abbotsford) -- Williams -- 39

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alarie -- Alcock -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Bachand -- (Richmond -- Arthabaska) -- Baker -- Beaumier -- Bélanger -- Bellemare -- Bennett -- Bertrand -- Blaikie -- Blondin-Andrew -- Bonwick -- Boudria -- Bradshaw -- Bryden -- Bulte -- Caccia -- Caplan -- Carroll -- Chamberlain -- Chan -- Collenette -- Cullen -- Debien -- Desjarlais -- DeVillers -- Discepola -- Dockrill -- Dromisky -- Drouin -- Duceppe -- Duhamel -- Dumas -- Earle -- Easter -- Eggleton -- Finlay -- Fry -- Gallaway -- Godfrey -- Godin -- (Acadie -- Bathurst) -- Godin -- (Châteauguay) -- Grose -- Gruending -- Guarnieri -- Guay -- Harb -- Hardy -- Harvey -- Herron -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Jackson -- Jones -- Jordan -- Kilger -- (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Kilgour -- (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Laurin -- Lee -- Leung -- Lill -- Limoges -- Longfield -- MacKay -- (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Malhi -- Maloney -- Martin -- (Winnipeg Centre) -- McDonough -- McKay -- (Scarborough East) -- McWhinney -- Mercier -- Mitchell -- Murray -- Myers -- Nault -- Nystrom -- O'Brien -- (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Parrish -- Patry -- Peric -- Peterson -- Phinney -- Picard -- (Drummond) -- Pillitteri -- Plamondon -- Pratt -- Price -- Proud -- Proulx -- Provenzano -- Redman -- Reed -- Richardson -- Riis -- Robinson -- Rocheleau -- Saada -- Scott -- (Fredericton) -- Sgro -- Shepherd -- Solomon -- Speller -- St. Denis -- St-Jacques -- St-Julien -- Steckle -- Stoffer -- Szabo -- Telegdi -- Thompson -- (New Brunswick Southwest) -- Torsney -- Tremblay -- (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Ur -- Valeri -- Venne -- Wasylycia-Leis -- Wayne -- Whelan -- Wilfert -- Wood -- 129

Paired Members--Députés Pairés

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 24 de M. Penson (Peace River), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9, dans le préambule, soit modifié par substitution, aux lignes 19 et 20, page 1, de ce qui suit :

« que l'Accord définitif nisga'a ne modifie pas la Constitution du Canada; »

La motion n^o 24, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 85)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Anders -- Benoit -- Breitkreuz -- (Yellowhead) -- Casson -- Chatters -- Cummins -- Duncan -- Elley -- Epp -- Forseth -- Gilmour -- Goldring -- Gouk -- Grewal -- Hanger -- Hart -- Hill -- (Macleod) -- Hill -- (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Jaffer -- Johnston -- Kenney -- (Calgary Southeast) -- Konrad -- Lunn -- Manning -- Mayfield -- McNally -- Meredith -- Mills -- (Red Deer) -- Morrison -- Obhrai -- Pankiw -- Penson -- Reynolds -- Schmidt -- Stinson -- Thompson -- (Wild Rose) -- White -- (Langley -- Abbotsford) -- Williams -- 40

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alarie -- Alcock -- Assadourian -- Augustine -- Bachand -- (Richmond -- Arthabaska) -- Baker -- Beaumier -- Bellemare -- Bennett -- Bertrand -- Blaikie -- Blondin-Andrew -- Bonwick -- Boudria -- Bradshaw -- Bryden -- Byrne -- Caccia -- Caplan -- Chamberlain -- Chan -- Collenette -- Cotler -- Cullen -- Debien -- Desjarlais -- DeVillers -- Discepola -- Dockrill -- Dromisky -- Drouin -- Duceppe -- Duhamel -- Dumas -- Earle -- Easter -- Eggleton -- Finlay -- Fry -- Gallaway -- Godin -- (Acadie -- Bathurst) -- Godin -- (Châteauguay) -- Grose -- Gruending -- Guarnieri -- Guay -- Harb -- Hardy -- Harvey -- Herron -- Hubbard -- Iftody -- Jackson -- Jones -- Jordan -- Kilger -- (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Kilgour -- (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Kraft Sloan -- Laurin -- Lee -- Lill -- Limoges -- Longfield -- MacKay -- (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Malhi -- Maloney -- Martin -- (Winnipeg Centre) -- McDonough -- McKay -- (Scarborough East) -- McWhinney -- Mercier -- Mifflin -- Mitchell -- Murray -- Nault -- Nystrom -- O'Brien -- (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Patry -- Peric -- Peterson -- Phinney -- Picard -- (Drummond) -- Pillitteri -- Plamondon -- Pratt -- Price -- Proud -- Proulx -- Provenzano -- Redman -- Reed -- Richardson -- Riis -- Robinson -- Rocheleau -- Scott -- (Fredericton) -- Sgro -- Shepherd -- Solomon -- St. Denis -- St-Jacques -- St-Julien -- Steckle -- Stoffer -- Szabo -- Telegdi -- Thompson -- (New Brunswick Southwest) -- Tremblay -- (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Ur -- Venne -- Wasylycia-Leis -- Wayne -- Whelan -- Wilfert -- Wood -- 120

Paired Members--Députés Pairés

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 25 de M. Reynolds (West Vancouver -- Sunshine Coast), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9, dans le préambule, soit modifié par suppression des lignes 21 à 27, page 1.

La motion n^o 25, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 86)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Anders -- Benoit -- Breitkreuz -- (Yellowhead) -- Cadman -- Casson -- Chatters -- Cummins -- Duncan -- Elley -- Epp -- Forseth -- Gilmour -- Goldring -- Gouk -- Grewal -- Grey -- (Edmonton North) -- Hanger -- Hart -- Hill -- (Macleod) -- Hill -- (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Jaffer -- Johnston -- Kenney -- (Calgary Southeast) -- Konrad -- Lunn -- Manning -- Martin -- (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Mayfield -- McNally -- Meredith -- Mills -- (Red Deer) -- Morrison -- Obhrai -- Pankiw -- Penson -- Reynolds -- Schmidt -- Scott -- (Skeena) -- Solberg -- Stinson -- Strahl -- Thompson -- (Wild Rose) -- Vellacott -- White -- (Langley -- Abbotsford) -- Williams -- 47

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alarie -- Augustine -- Bélair -- Bellemare -- Bennett -- Bevilacqua -- Blaikie -- Blondin-Andrew -- Bonwick -- Bradshaw -- Bryden -- Bulte -- Caccia -- Caplan -- Carroll -- Chamberlain -- Chan -- Collenette -- Cotler -- Cullen -- Debien -- Desjarlais -- DeVillers -- Discepola -- Dockrill -- Dromisky -- Drouin -- Duhamel -- Dumas -- Earle -- Easter -- Eggleton -- Finlay -- Fry -- Gagnon -- Gallaway -- Godin -- (Châteauguay) -- Grose -- Gruending -- Guarnieri -- Harb -- Hardy -- Harvey -- Herron -- Hubbard -- Iftody -- Jackson -- Jones -- Jordan -- Kilger -- (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Kilgour -- (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Laurin -- Lee -- Leung -- Lill -- Limoges -- Lincoln -- Longfield -- MacAulay -- MacKay -- (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Malhi -- Maloney -- Mancini -- Martin -- (Winnipeg Centre) -- Matthews -- McDonough -- McKay -- (Scarborough East) -- McWhinney -- Mercier -- Mifflin -- Murray -- Myers -- Nault -- Nystrom -- O'Brien -- (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Patry -- Peterson -- Phinney -- Pillitteri -- Pratt -- Proud -- Proulx -- Redman -- Reed -- Richardson -- Riis -- Rocheleau -- Scott -- (Fredericton) -- Sgro -- Shepherd -- Solomon -- St-Julien -- Stoffer -- Szabo -- Thompson -- (New Brunswick Southwest) -- Tremblay -- (Rimouski -- Mitis) -- Ur -- Valeri -- Wasylycia-Leis -- Wayne -- Wilfert -- Wood -- 106

Paired Members--Députés Pairés

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 43 de M. Chatters (Athabasca), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 3.

La motion n^o 43, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 104)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Anders -- Benoit -- Breitkreuz -- (Yellowhead) -- Cadman -- Chatters -- Duncan -- Elley -- Epp -- Forseth -- Gilmour -- Gouk -- Grewal -- Grey -- (Edmonton North) -- Hanger -- Hart -- Hill -- (Prince George -- Peace River) -- Jaffer -- Kenney -- (Calgary Southeast) -- Konrad -- Lowther -- Lunn -- Manning -- Martin -- (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Mayfield -- McNally -- Meredith -- Mills -- (Red Deer) -- Morrison -- Obhrai -- Pankiw -- Penson -- Reynolds -- Schmidt -- Scott -- (Skeena) -- Solberg -- Stinson -- Strahl -- Thompson -- (Wild Rose) -- Vellacott -- White -- (Langley -- Abbotsford) -- Williams -- 41

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Augustine -- Bélanger -- Bellehumeur -- Bennett -- Bergeron -- Bertrand -- Bigras -- Blaikie -- Bradshaw -- Brien -- Bryden -- Cannis -- Cardin -- Casey -- Collenette -- Cullen -- de Savoye -- Desjarlais -- Desrochers -- Doyle -- Dromisky -- Dubé -- (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Dubé -- (Madawaska -- Restigouche) -- Earle -- Eggleton -- Finlay -- Fry -- Gallaway -- Godfrey -- Godin -- (Acadie -- Bathurst) -- Graham -- Guarnieri -- Harb -- Hardy -- Herron -- Hubbard -- Jones -- Kilger -- (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Kilgour -- (Edmonton Southeast) -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Lee -- Leung -- Lill -- Limoges -- Lincoln -- Longfield -- Loubier -- MacKay -- (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Mancini -- Marceau -- McDonough -- Ménard -- Mills -- (Broadview -- Greenwood) -- Murray -- Myers -- Nault -- Nystrom -- Peric -- Peterson -- Proud -- Proulx -- Provenzano -- Redman -- Reed -- Robinson -- Saada -- Sauvageau -- Scott -- (Fredericton) -- Shepherd -- Solomon -- St. Denis -- St-Hilaire -- St-Julien -- Steckle -- Stoffer -- Szabo -- Thompson -- (New Brunswick Southwest) -- Tremblay -- (Lac-Saint-Jean) -- Ur -- Vautour -- Wasylycia-Leis -- Wilfert -- 88

Paired Members--Députés Pairés

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 44 de M. Reynolds (West Vancouver -- Sunshine Coast), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9, à l'article 3, soit modifié par substitution, aux lignes 34 à 37, page 2, de ce qui suit :

« 3. L'Accord définitif nisga'a est subordonné à la Constitution du Canada et aux lois du Canada et de la Colombie- Britannique. »

La motion n^o 44, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 105)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Anders -- Benoit -- Breitkreuz -- (Yellowhead) -- Chatters -- Duncan -- Elley -- Epp -- Forseth -- Gilmour -- Gouk -- Grewal -- Grey -- (Edmonton North) -- Hanger -- Hart -- Hill -- (Prince George -- Peace River) -- Jaffer -- Kenney -- (Calgary Southeast) -- Konrad -- Lowther -- Lunn -- Mayfield -- McNally -- Meredith -- Mills -- (Red Deer) -- Morrison -- Obhrai -- Pankiw -- Penson -- Reynolds -- Schmidt -- Scott -- (Skeena) -- Solberg -- Stinson -- Thompson -- (Wild Rose) -- Vellacott -- White -- (Langley -- Abbotsford) -- Williams -- 38

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Augustine -- Bélair -- Bélanger -- Bellehumeur -- Bennett -- Bergeron -- Bertrand -- Bigras -- Blaikie -- Bradshaw -- Brien -- Cannis -- Cardin -- Casey -- Collenette -- Cullen -- de Savoye -- Desjarlais -- Desrochers -- DeVillers -- Dockrill -- Doyle -- Dubé -- (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Dubé -- (Madawaska -- Restigouche) -- Earle -- Eggleton -- Finlay -- Fry -- Gallaway -- Godfrey -- Godin -- (Acadie -- Bathurst) -- Graham -- Guarnieri -- Harb -- Hardy -- Herron -- Hubbard -- Jones -- Jordan -- Kilger -- (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Kilgour -- (Edmonton Southeast) -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Lee -- Limoges -- Lincoln -- Longfield -- Loubier -- MacKay -- (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Marceau -- McDonough -- Ménard -- Mifflin -- Mitchell -- Murray -- Myers -- Nault -- Nystrom -- Peterson -- Proud -- Proulx -- Provenzano -- Redman -- Reed -- Robinson -- Saada -- Sauvageau -- Scott -- (Fredericton) -- Shepherd -- Solomon -- St. Denis -- St-Hilaire -- St-Julien -- Steckle -- Stoffer -- Szabo -- Thompson -- (New Brunswick Southwest) -- Tremblay -- (Lac-Saint-Jean) -- Ur -- Vautour -- Wasylycia-Leis -- Wilfert -- 86

Paired Members--Députés Pairés

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 45 de M. Chatters (Athabasca), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 4.

La motion n^o 45, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 106)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Anders -- Benoit -- Breitkreuz -- (Yellowhead) -- Cadman -- Chatters -- Duncan -- Epp -- Forseth -- Gilmour -- Gouk -- Grewal -- Grey -- (Edmonton North) -- Hart -- Hill -- (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Jaffer -- Kenney -- (Calgary Southeast) -- Konrad -- Lowther -- Lunn -- Mayfield -- McNally -- Meredith -- Mills -- (Red Deer) -- Morrison -- Obhrai -- Pankiw -- Penson -- Reynolds -- Schmidt -- Scott -- (Skeena) -- Solberg -- Stinson -- Vellacott -- White -- (Langley -- Abbotsford) -- Williams -- 37

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Augustine -- Bélair -- Bélanger -- Bellehumeur -- Bennett -- Bergeron -- Bertrand -- Bigras -- Blaikie -- Bonin -- Bradshaw -- Brien -- Cannis -- Cardin -- Casey -- Collenette -- Cullen -- de Savoye -- Desjarlais -- Desrochers -- DeVillers -- Dockrill -- Doyle -- Dromisky -- Dubé -- (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Dubé -- (Madawaska -- Restigouche) -- Earle -- Eggleton -- Finlay -- Gallaway -- Godfrey -- Godin -- (Acadie -- Bathurst) -- Goodale -- Graham -- Guarnieri -- Harb -- Hardy -- Herron -- Hubbard -- Jones -- Jordan -- Kilger -- (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Kilgour -- (Edmonton Southeast) -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Lee -- Limoges -- Lincoln -- Longfield -- Loubier -- MacKay -- (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Marceau -- McDonough -- McLellan -- (Edmonton West) -- Ménard -- Mifflin -- Mitchell -- Murray -- Myers -- Nault -- Nystrom -- Peric -- Proud -- Proulx -- Redman -- Reed -- Robinson -- Saada -- Sauvageau -- Scott -- (Fredericton) -- Shepherd -- Solomon -- St. Denis -- St-Hilaire -- St-Julien -- Steckle -- Stoffer -- Telegdi -- Thompson -- (New Brunswick Southwest) -- Torsney -- Tremblay -- (Lac-Saint-Jean) -- Ur -- Vautour -- Wasylycia-Leis -- Wilfert -- 90

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Augustine -- Bellehumeur -- Bennett -- Bergeron -- Bigras -- Blaikie -- Bonin -- Brien -- Bryden -- Cardin -- Casey -- Cauchon -- Collenette -- Cullen -- de Savoye -- Desjarlais -- Desrochers -- DeVillers -- Dockrill -- Doyle -- Dromisky -- Dubé -- (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Dubé -- (Madawaska -- Restigouche) -- Earle -- Eggleton -- Finlay -- Fry -- Gallaway -- Godfrey -- Godin -- (Acadie -- Bathurst) -- Goodale -- Graham -- Guarnieri -- Harb -- Hardy -- Herron -- Hubbard -- Jones -- Jordan -- Kilger -- (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Kilgour -- (Edmonton Southeast) -- Lastewka -- Lee -- Limoges -- Longfield -- Loubier -- MacKay -- (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Marceau -- McDonough -- McLellan -- (Edmonton West) -- Ménard -- Mills -- (Broadview -- Greenwood) -- Murray -- Myers -- Nault -- Nystrom -- Peric -- Proud -- Proulx -- Provenzano -- Robinson -- Sauvageau -- Scott -- (Fredericton) -- Shepherd -- Solomon -- St. Denis -- St-Hilaire -- St-Julien -- Steckle -- Stoffer -- Szabo -- Thompson -- (New Brunswick Southwest) -- Torsney -- Tremblay -- (Lac-Saint-Jean) -- Ur -- Vautour -- Wasylycia-Leis -- 82

Paired Members--Députés Pairés

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 50 de M. Solberg (Medicine Hat), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9, à l'article 4, soit modifié par suppression des lignes 4 à 9, page 3.

La motion n^o 50, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 111)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Anders -- Benoit -- Breitkreuz -- (Yellowhead) -- Cadman -- Cummins -- Duncan -- Epp -- Forseth -- Gilmour -- Goldring -- Gouk -- Grewal -- Hill -- (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Jaffer -- Kenney -- (Calgary Southeast) -- Konrad -- Lowther -- Martin -- (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Mayfield -- McNally -- Meredith -- Mills -- (Red Deer) -- Pankiw -- Penson -- Schmidt -- Scott -- (Skeena) -- Solberg -- Strahl -- Vellacott -- Williams -- 32

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Augustine -- Bellehumeur -- Bennett -- Bergeron -- Bertrand -- Bigras -- Blaikie -- Bonin -- Brien -- Bryden -- Cannis -- Cardin -- Casey -- Cauchon -- Collenette -- Cullen -- de Savoye -- Desjarlais -- Desrochers -- DeVillers -- Dockrill -- Doyle -- Dromisky -- Dubé -- (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Dubé -- (Madawaska -- Restigouche) -- Earle -- Eggleton -- Finlay -- Fry -- Gallaway -- Godfrey -- Godin -- (Acadie -- Bathurst) -- Goodale -- Graham -- Guarnieri -- Harb -- Hardy -- Herron -- Hubbard -- Jones -- Jordan -- Kilger -- (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Kilgour -- (Edmonton Southeast) -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Lee -- Limoges -- Longfield -- Loubier -- MacKay -- (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Marceau -- McDonough -- Ménard -- Mifflin -- Mills -- (Broadview -- Greenwood) -- Mitchell -- Murray -- Myers -- Nault -- Nystrom -- Peric -- Proud -- Proulx -- Reed -- Robinson -- Sauvageau -- Scott -- (Fredericton) -- Shepherd -- Solomon -- St. Denis -- St-Hilaire -- St-Julien -- Steckle -- Stoffer -- Szabo -- Telegdi -- Torsney -- Tremblay -- (Lac-Saint-Jean) -- Ur -- Vautour -- Wasylycia-Leis -- 86

Paired Members--Députés Pairés

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 59 de M. Mayfield (Cariboo -- Chilcotin), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 6.

La motion n^o 59, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 120)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Anders -- Breitkreuz -- (Yellowhead) -- Cadman -- Casson -- Chatters -- Cummins -- Duncan -- Elley -- Epp -- Gilmour -- Goldring -- Gouk -- Grewal -- Grey -- (Edmonton North) -- Hart -- Hill -- (Macleod) -- Hill -- (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Jaffer -- Johnston -- Kenney -- (Calgary Southeast) -- Konrad -- Lowther -- Lunn -- Martin -- (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Mayfield -- McNally -- Meredith -- Morrison -- Obhrai -- Pankiw -- Schmidt -- Scott -- (Skeena) -- Solberg -- Stinson -- Strahl -- Thompson -- (Wild Rose) -- Vellacott -- 39

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Augustine -- Bélair -- Bélanger -- Bennett -- Bergeron -- Bertrand -- Bigras -- Bonin -- Brien -- Cannis -- Cardin -- Casey -- Cauchon -- Collenette -- de Savoye -- Desjarlais -- Desrochers -- DeVillers -- Dockrill -- Doyle -- Dubé -- (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Dubé -- (Madawaska -- Restigouche) -- Finlay -- Fry -- Godfrey -- Godin -- (Acadie -- Bathurst) -- Graham -- Guarnieri -- Harb -- Hardy -- Hubbard -- Jones -- Jordan -- Kilger -- (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Lee -- Limoges -- Lincoln -- Longfield -- Loubier -- MacKay -- (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Marceau -- McDonough -- Mifflin -- Mills -- (Broadview -- Greenwood) -- Mitchell -- Murray -- Myers -- Nault -- Peric -- Proud -- Proulx -- Provenzano -- Reed -- Robinson -- Saada -- Sauvageau -- Scott -- (Fredericton) -- Shepherd -- Solomon -- St. Denis -- St-Hilaire -- St-Julien -- Steckle -- Stoffer -- Szabo -- Thompson -- (New Brunswick Southwest) -- Tremblay -- (Lac-Saint-Jean) -- Ur -- Vautour -- Wasylycia-Leis -- Wilfert -- 77

Paired Members--Députés Pairés

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 60 de M^me Grey (Edmonton-Nord), appuyée par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9, à l'article 6, soit modifié par substitution, aux lignes 15 à 20, page 3, de ce qui suit :

« 6. En cas de conflit entre l'Accord définitif nisga'a et les dispositions de toute loi fédérale -- y compris la présente loi -- ou provinciale, l'accord l'emporte dans la mesure du conflit. »

La motion n^o 60, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 121)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Anders -- Breitkreuz -- (Yellowhead) -- Cadman -- Casson -- Chatters -- Cummins -- Duncan -- Epp -- Gilmour -- Goldring -- Gouk -- Grewal -- Grey -- (Edmonton North) -- Hart -- Hill -- (Macleod) -- Hill -- (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Jaffer -- Johnston -- Kenney -- (Calgary Southeast) -- Konrad -- Lowther -- Lunn -- Martin -- (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Mayfield -- McNally -- Meredith -- Morrison -- Obhrai -- Pankiw -- Schmidt -- Scott -- (Skeena) -- Solberg -- Stinson -- Strahl -- Thompson -- (Wild Rose) -- Vellacott -- 38

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Augustine -- Bélair -- Bélanger -- Bellehumeur -- Bennett -- Bergeron -- Bertrand -- Bigras -- Bonin -- Brien -- Cannis -- Cardin -- Casey -- Cauchon -- Collenette -- de Savoye -- Desjarlais -- Desrochers -- DeVillers -- Dockrill -- Doyle -- Dromisky -- Dubé -- (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Dubé -- (Madawaska -- Restigouche) -- Finlay -- Graham -- Guarnieri -- Harb -- Hardy -- Herron -- Hubbard -- Jones -- Jordan -- Kilger -- (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Lee -- Limoges -- Lincoln -- Longfield -- Loubier -- MacKay -- (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Marceau -- McDonough -- McLellan -- (Edmonton West) -- Ménard -- Mifflin -- Mitchell -- Murray -- Myers -- Nault -- Peric -- Peterson -- Proud -- Provenzano -- Reed -- Saada -- Sauvageau -- Shepherd -- Solomon -- St. Denis -- St-Hilaire -- St-Julien -- Steckle -- Stoffer -- Szabo -- Telegdi -- Thompson -- (New Brunswick Southwest) -- Tremblay -- (Lac-Saint-Jean) -- Ur -- Vautour -- Wasylycia-Leis -- Wilfert -- 77

Paired Members--Députés Pairés

Paired Members--Députés Pairés

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 64 de M. Harris (Prince George -- Bulkley Valley), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9, à l'article 7, soit modifié par substitution, aux lignes 21 à 30, page 3, de ce qui suit :

« 7. (1) Malgré la common law, l'Accord définitif nisga'a représente le règlement définitif de l'ensemble des revendications de la Nation nisga'a et des revendications indivuelles de Nisga'a en Colombie-Britannique et au Canada; il entraîne l'extinction des droits du peuple nisga'a, autres que ceux prévus par le présent accord, au Canada ou en Colombie- Britannique. »

La motion n^o 64, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 125)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Anders -- Breitkreuz -- (Yellowhead) -- Casson -- Chatters -- Cummins -- Duncan -- Elley -- Epp -- Gilmour -- Goldring -- Gouk -- Grewal -- Grey -- (Edmonton North) -- Hart -- Hill -- (Macleod) -- Hill -- (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Jaffer -- Johnston -- Kenney -- (Calgary Southeast) -- Konrad -- Lowther -- Lunn -- Martin -- (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Mayfield -- McNally -- Meredith -- Morrison -- Obhrai -- Pankiw -- Scott -- (Skeena) -- Solberg -- Stinson -- Thompson -- (Wild Rose) -- Vellacott -- White -- (Langley -- Abbotsford) -- 36

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Augustine -- Bélair -- Bélanger -- Bellehumeur -- Bennett -- Bergeron -- Bigras -- Bonin -- Brien -- Bryden -- Cardin -- Casey -- Cauchon -- Coderre -- Collenette -- de Savoye -- Desjarlais -- Desrochers -- DeVillers -- Dockrill -- Doyle -- Dromisky -- Dubé -- (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Dubé -- (Madawaska -- Restigouche) -- Eggleton -- Finlay -- Fry -- Gallaway -- Godfrey -- Graham -- Guarnieri -- Harb -- Hardy -- Herron -- Hubbard -- Jones -- Jordan -- Kilger -- (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Kilgour -- (Edmonton Southeast) -- Kraft Sloan -- Lee -- Limoges -- Lincoln -- Longfield -- Loubier -- MacKay -- (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Malhi -- Maloney -- Marceau -- McLellan -- (Edmonton West) -- Ménard -- Mifflin -- Mills -- (Broadview -- Greenwood) -- Mitchell -- Murray -- Myers -- Nault -- Peric -- Proud -- Proulx -- Provenzano -- Sauvageau -- Scott -- (Fredericton) -- Shepherd -- Solomon -- St. Denis -- St-Hilaire -- St-Julien -- Steckle -- Stoffer -- Szabo -- Telegdi -- Thompson -- (New Brunswick Southwest) -- Tremblay -- (Lac-Saint-Jean) -- Ur -- Vautour -- Wasylycia-Leis -- 79

Paired Members--Députés Pairés

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 65 de M. Epp (Elk Island), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9, à l'article 7, soit modifié par suppression des lignes 31 à 38, page 3.

La motion n^o 65, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 126)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Anders -- Cadman -- Casson -- Chatters -- Cummins -- Duncan -- Elley -- Epp -- Forseth -- Gilmour -- Goldring -- Gouk -- Grewal -- Grey -- (Edmonton North) -- Hill -- (Macleod) -- Hill -- (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Jaffer -- Johnston -- Kenney -- (Calgary Southeast) -- Konrad -- Lunn -- Martin -- (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Mayfield -- McNally -- Meredith -- Morrison -- Obhrai -- Pankiw -- Scott -- (Skeena) -- Solberg -- Stinson -- Strahl -- Thompson -- (Wild Rose) -- Vellacott -- White -- (Langley -- Abbotsford) -- 37

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Augustine -- Bélanger -- Bellehumeur -- Bennett -- Bergeron -- Bertrand -- Bigras -- Bonin -- Brien -- Bryden -- Cardin -- Casey -- Cauchon -- Coderre -- Collenette -- Cullen -- de Savoye -- Desjarlais -- Desrochers -- DeVillers -- Dockrill -- Doyle -- Dromisky -- Dubé -- (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Dubé -- (Madawaska -- Restigouche) -- Finlay -- Fry -- Gallaway -- Godfrey -- Goodale -- Graham -- Guarnieri -- Harb -- Hardy -- Herron -- Hubbard -- Jones -- Jordan -- Kilger -- (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Kilgour -- (Edmonton Southeast) -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Lee -- Limoges -- Lincoln -- Longfield -- Loubier -- MacKay -- (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Malhi -- Maloney -- Marceau -- McLellan -- (Edmonton West) -- Ménard -- Mifflin -- Mills -- (Broadview -- Greenwood) -- Mitchell -- Murray -- Myers -- Nault -- Peric -- Proud -- Proulx -- Provenzano -- Reed -- Saada -- Sauvageau -- Scott -- (Fredericton) -- Shepherd -- Solomon -- St. Denis -- St-Hilaire -- St-Julien -- Steckle -- Stoffer -- Szabo -- Telegdi -- Thompson -- (New Brunswick Southwest) -- Tremblay -- (Lac-Saint-Jean) -- Ur -- Vautour -- Wasylycia-Leis -- 83

Paired Members--Députés Pairés

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 66 de M. Solberg (Medicine Hat), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9, à l'article 7, soit modifié par substitution, à la ligne 31, page 3, de ce qui suit :

« (2) Le titre ancestral de la »

La motion n^o 66, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 127)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Anders -- Breitkreuz -- (Yellowhead) -- Cadman -- Casson -- Chatters -- Cummins -- Duncan -- Elley -- Epp -- Forseth -- Gilmour -- Goldring -- Gouk -- Grewal -- Grey -- (Edmonton North) -- Hart -- Hill -- (Macleod) -- Hill -- (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Jaffer -- Johnston -- Konrad -- Lowther -- Lunn -- Martin -- (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- McNally -- Meredith -- Morrison -- Pankiw -- Schmidt -- Solberg -- Stinson -- Strahl -- Thompson -- (Wild Rose) -- Vellacott -- White -- (Langley -- Abbotsford) -- 37

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Augustine -- Bélanger -- Bellehumeur -- Bennett -- Bergeron -- Bertrand -- Bigras -- Bonin -- Brien -- Bryden -- Cannis -- Cardin -- Casey -- Cauchon -- Coderre -- Collenette -- Cullen -- de Savoye -- Desjarlais -- Desrochers -- DeVillers -- Doyle -- Dromisky -- Dubé -- (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Dubé -- (Madawaska -- Restigouche) -- Finlay -- Fry -- Gallaway -- Godfrey -- Goodale -- Graham -- Guarnieri -- Harb -- Hardy -- Herron -- Hubbard -- Jones -- Jordan -- Kilger -- (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Kilgour -- (Edmonton Southeast) -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Lee -- Limoges -- Lincoln -- Longfield -- Loubier -- MacKay -- (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Malhi -- Maloney -- Marceau -- McLellan -- (Edmonton West) -- Ménard -- Mifflin -- Mills -- (Broadview -- Greenwood) -- Mitchell -- Murray -- Myers -- Nault -- Peric -- Proud -- Proulx -- Provenzano -- Reed -- Saada -- Sauvageau -- Scott -- (Fredericton) -- Shepherd -- Solomon -- St. Denis -- St-Hilaire -- St-Julien -- Steckle -- Stoffer -- Szabo -- Telegdi -- Thompson -- (New Brunswick Southwest) -- Tremblay -- (Lac-Saint-Jean) -- Ur -- Vautour -- Wasylycia-Leis -- Wilfert -- 83

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 78 de M. Johnston (Wetaskiwin), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9, à l'article 9, soit modifié par substitution, aux lignes 12 à 14, page 4, de ce qui suit :

« Canada prévues par le chapitre 14 et le chapitre sur les pêches de »

La motion n^o 78, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 139)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Anders -- Benoit -- Cadman -- Casson -- Chatters -- Cummins -- Forseth -- Goldring -- Gouk -- Grewal -- Grey -- (Edmonton North) -- Hart -- Hill -- (Macleod) -- Hill -- (Prince George -- Peace River) -- Jaffer -- Johnston -- Kenney -- (Calgary Southeast) -- Konrad -- Lowther -- Lunn -- Mayfield -- McNally -- Meredith -- Mills -- (Red Deer) -- Morrison -- Obhrai -- Pankiw -- Penson -- Reynolds -- Schmidt -- Scott -- (Skeena) -- Solberg -- Stinson -- Strahl -- Thompson -- (Wild Rose) -- Vellacott -- White -- (Langley -- Abbotsford) -- Williams -- 39

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Bélair -- Bélanger -- Bellehumeur -- Bennett -- Bergeron -- Bigras -- Bonin -- Brien -- Cannis -- Cardin -- Cauchon -- Coderre -- Collenette -- Cullen -- de Savoye -- Desrochers -- DeVillers -- Dromisky -- Dubé -- (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Dubé -- (Madawaska -- Restigouche) -- Eggleton -- Finlay -- Fry -- Godfrey -- Graham -- Harb -- Herron -- Hubbard -- Jones -- Jordan -- Kilgour -- (Edmonton Southeast) -- Lastewka -- Lee -- Limoges -- Lincoln -- Longfield -- Loubier -- MacKay -- (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Marceau -- McLellan -- (Edmonton West) -- Ménard -- Mifflin -- Mitchell -- Muise -- Murray -- Myers -- Nault -- Peric -- Peterson -- Proulx -- Sauvageau -- Scott -- (Fredericton) -- Shepherd -- Solomon -- St. Denis -- St-Hilaire -- St-Julien -- Steckle -- Stoffer -- Szabo -- Thompson -- (New Brunswick Southwest) -- Torsney -- Tremblay -- (Lac-Saint-Jean) -- Ur -- Wasylycia-Leis -- Wilfert -- 70

Paired Members--Députés Pairés

-- Alarie -- Bakopanos -- Barnes -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bigras -- Brien -- Brown -- Bulte -- Caccia -- Calder -- Cardin -- Cauchon -- Coderre -- Collenette -- Cullen -- de Savoye -- Debien -- Desrochers -- Dion -- Dubé -- (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Duceppe -- Dumas -- Folco -- Gagliano -- Gagnon -- Godin -- (Châteauguay) -- Guay -- Harvard -- Laurin -- Lavigne -- Lee -- Loubier -- Marceau -- Marchand -- Marleau -- McCormick -- McGuire -- McTeague -- Ménard -- Mercier -- Minna -- Normand -- Pettigrew -- Picard -- (Drummond) -- Pickard -- (Chatham -- Kent Essex) -- Plamondon -- Robillard -- Rocheleau -- Rock -- Sauvageau -- Sekora -- Serré -- St-Hilaire -- Stewart -- (Northumberland) -- Tremblay -- (Lac-Saint-Jean) -- Tremblay -- (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Venne -- Wilfert

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 79 de M^me Grey (Edmonton-Nord), appuyée par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9, à l'article 9, soit modifié par substitution, aux lignes 12 à 15, page 4, de ce qui suit :

« Canada dans le cadre de l'Accord définitif nisga'a. »

La motion n^o 79, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 140)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Anders -- Benoit -- Cadman -- Casson -- Chatters -- Cummins -- Forseth -- Gilmour -- Goldring -- Grewal -- Grey -- (Edmonton North) -- Hart -- Hill -- (Macleod) -- Hill -- (Prince George -- Peace River) -- Jaffer -- Johnston -- Kenney -- (Calgary Southeast) -- Konrad -- Lowther -- Lunn -- Mayfield -- McNally -- Meredith -- Mills -- (Red Deer) -- Morrison -- Obhrai -- Pankiw -- Penson -- Reynolds -- Schmidt -- Scott -- (Skeena) -- Solberg -- Stinson -- Thompson -- (Wild Rose) -- Vellacott -- White -- (Langley -- Abbotsford) -- Williams -- 38

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Asselin -- Bachand -- (Saint-Jean) -- Bélair -- Bélanger -- Bennett -- Bernier -- (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bernier -- (Tobique -- Mactaquac) -- Cannis -- Canuel -- Cauchon -- Chrétien -- (Frontenac -- Mégantic) -- Coderre -- Crête -- Dalphond-Guiral -- DeVillers -- Dromisky -- Eggleton -- Finlay -- Fournier -- Fry -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godfrey -- Goodale -- Graham -- Guimond -- Harb -- Herron -- Hubbard -- Jones -- Jordan -- Kilger -- (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Kilgour -- (Edmonton Southeast) -- Lalonde -- Lebel -- Lee -- Limoges -- Lincoln -- Longfield -- MacKay -- (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- McLellan -- (Edmonton West) -- Mifflin -- Mitchell -- Muise -- Murray -- Myers -- Nault -- Peric -- Perron -- Peterson -- Scott -- (Fredericton) -- Shepherd -- Solomon -- St. Denis -- St-Julien -- Steckle -- Stoffer -- Szabo -- Telegdi -- Thompson -- (New Brunswick Southwest) -- Torsney -- Ur -- Wasylycia-Leis -- Wilfert -- 68

Paired Members--Députés Pairés

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 80 de M. Johnston (Wetaskiwin), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9, à l'article 9, soit modifié par substitution, à la ligne 14, page 4, de ce qui suit :

« fins de négociation et le chapitre 8 de »

La motion n^o 80, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 141)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Anders -- Benoit -- Cadman -- Casson -- Chatters -- Cummins -- Forseth -- Gilmour -- Goldring -- Gouk -- Grewal -- Grey -- (Edmonton North) -- Hart -- Hill -- (Macleod) -- Hill -- (Prince George -- Peace River) -- Jaffer -- Johnston -- Kenney -- (Calgary Southeast) -- Konrad -- Lowther -- Lunn -- Mayfield -- McNally -- Meredith -- Mills -- (Red Deer) -- Morrison -- Obhrai -- Pankiw -- Penson -- Reynolds -- Schmidt -- Solberg -- Stinson -- Strahl -- Thompson -- (Wild Rose) -- Vellacott -- White -- (Langley -- Abbotsford) -- Williams -- 39

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Asselin -- Bachand -- (Saint-Jean) -- Bélair -- Bélanger -- Bennett -- Bernier -- (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bernier -- (Tobique -- Mactaquac) -- Bryden -- Cannis -- Canuel -- Cauchon -- Chrétien -- (Frontenac -- Mégantic) -- Coderre -- Crête -- Dalphond-Guiral -- DeVillers -- Dromisky -- Eggleton -- Finlay -- Fournier -- Fry -- Gallaway -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godfrey -- Goodale -- Graham -- Guimond -- Harb -- Hubbard -- Jones -- Jordan -- Kilger -- (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Kilgour -- (Edmonton Southeast) -- Lalonde -- Lebel -- Lee -- Limoges -- Lincoln -- Longfield -- MacKay -- (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- McLellan -- (Edmonton West) -- Mifflin -- Mitchell -- Muise -- Murray -- Myers -- Perron -- Peterson -- Power -- Provenzano -- Reed -- Saada -- Scott -- (Fredericton) -- Shepherd -- Solomon -- St. Denis -- St-Julien -- Steckle -- Stoffer -- Szabo -- Telegdi -- Thompson -- (New Brunswick Southwest) -- Torsney -- Ur -- Wasylycia-Leis -- 71

Paired Members--Députés Pairés

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 81 de M. Konrad (Prince Albert), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley),

-- Que le projet de loi C-9, à l'article 9, soit modifié par adjonction, après la ligne 15, page 4, de ce qui suit :

« (2) Les sommes prélevées sur le Trésor sont examinées par le Parlement selon la procédure parlementaire habituelle en matière de finances. »

La motion n^o 81, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 142)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Anders -- Benoit -- Cadman -- Casson -- Chatters -- Cummins -- Gilmour -- Goldring -- Gouk -- Grewal -- Grey -- (Edmonton North) -- Hart -- Hill -- (Macleod) -- Hill -- (Prince George -- Peace River) -- Jaffer -- Johnston -- Kenney -- (Calgary Southeast) -- Konrad -- Lowther -- Lunn -- Mayfield -- McNally -- Meredith -- Mills -- (Red Deer) -- Morrison -- Obhrai -- Pankiw -- Penson -- Reynolds -- Schmidt -- Solberg -- Stinson -- Strahl -- Thompson -- (Wild Rose) -- Vellacott -- White -- (Langley -- Abbotsford) -- Williams -- 38

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Asselin -- Bachand -- (Saint-Jean) -- Bélair -- Bélanger -- Bennett -- Bernier -- (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bernier -- (Tobique -- Mactaquac) -- Bryden -- Cannis -- Canuel -- Cauchon -- Chrétien -- (Frontenac -- Mégantic) -- Coderre -- Crête -- Dalphond-Guiral -- DeVillers -- Dromisky -- Finlay -- Fournier -- Gallaway -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godfrey -- Goodale -- Graham -- Guimond -- Harb -- Hubbard -- Jones -- Jordan -- Keddy -- (South Shore) -- Kilger -- (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Kilgour -- (Edmonton Southeast) -- Lalonde -- Lastewka -- Lebel -- Lee -- Limoges -- Lincoln -- Longfield -- MacKay -- (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- McLellan -- (Edmonton West) -- Mifflin -- Mitchell -- Muise -- Murray -- Myers -- Perron -- Peterson -- Power -- Proud -- Provenzano -- Reed -- Saada -- Shepherd -- Solomon -- St. Denis -- St-Julien -- Steckle -- Stoffer -- Szabo -- Telegdi -- Thompson -- (New Brunswick Southwest) -- Torsney -- Ur -- Wasylycia-Leis -- 71

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 88 de M. Hill (Prince George -- Peace River), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par adjonction, après la ligne 20, page 4, du nouvel article suivant :

« 10.1 Toute modification négociée qui est apportée à l'Accord définitif nisga'a est déposée devant le Parlement pour approbation par voie législative. »

La motion n^o 88, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 149)

YEAS-POUR

Members--Députés

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Asselin -- Bachand -- (Saint-Jean) -- Bennett -- Bernier -- (Tobique -- Mactaquac) -- Bertrand -- Bonin -- Brison -- Bryden -- Cannis -- Canuel -- Cauchon -- Chrétien -- (Frontenac -- Mégantic) -- Coderre -- Collenette -- Crête -- Cullen -- Dalphond-Guiral -- DeVillers -- Dromisky -- Finlay -- Fournier -- Fry -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godfrey -- Graham -- Guimond -- Harb -- Hubbard -- Jones -- Jordan -- Keddy -- (South Shore) -- Kilger -- (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Kilgour -- (Edmonton Southeast) -- Lalonde -- Lastewka -- Lebel -- Lee -- Limoges -- Lincoln -- Longfield -- MacKay -- (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- McDonough -- McLellan -- (Edmonton West) -- Mifflin -- Mills -- (Broadview -- Greenwood) -- Mitchell -- Muise -- Myers -- Nault -- Peric -- Perron -- Power -- Proud -- Proulx -- Provenzano -- Reed -- Scott -- (Fredericton) -- Shepherd -- Solomon -- St. Denis -- Steckle -- Stoffer -- Szabo -- Thompson -- (New Brunswick Southwest) -- Torsney -- Ur -- Wasylycia-Leis -- 73

Paired Members--Députés Pairés

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 89 de M. Solberg (Medicine Hat), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 11.

La motion n^o 89, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 150)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Anders -- Benoit -- Cadman -- Casson -- Chatters -- Cummins -- Goldring -- Grewal -- Grey -- (Edmonton North) -- Hill -- (Prince George -- Peace River) -- Jaffer -- Johnston -- Kenney -- (Calgary Southeast) -- Konrad -- Lowther -- Lunn -- Mayfield -- McNally -- Mills -- (Red Deer) -- Morrison -- Obhrai -- Pankiw -- Penson -- Reynolds -- Schmidt -- Solberg -- Vellacott -- White -- (Langley -- Abbotsford) -- Williams -- 30

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Asselin -- Bachand -- (Saint-Jean) -- Bennett -- Bertrand -- Bonin -- Brison -- Bryden -- Cannis -- Canuel -- Cauchon -- Chrétien -- (Frontenac -- Mégantic) -- Coderre -- Collenette -- Crête -- Dalphond-Guiral -- DeVillers -- Dromisky -- Eggleton -- Finlay -- Fournier -- Fry -- Gallaway -- Girard-Bujold -- Godfrey -- Goodale -- Graham -- Guimond -- Harb -- Hubbard -- Jones -- Jordan -- Keddy -- (South Shore) -- Kilger -- (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Kilgour -- (Edmonton Southeast) -- Lalonde -- Lastewka -- Lebel -- Lee -- Limoges -- Lincoln -- Longfield -- MacKay -- (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Malhi -- Maloney -- McDonough -- McLellan -- (Edmonton West) -- Mifflin -- Mills -- (Broadview -- Greenwood) -- Mitchell -- Muise -- Myers -- Nault -- Peric -- Perron -- Peterson -- Power -- Proud -- Proulx -- Provenzano -- Reed -- Scott -- (Fredericton) -- Shepherd -- Solomon -- St. Denis -- Steckle -- Stoffer -- Szabo -- Thompson -- (New Brunswick Southwest) -- Torsney -- Ur -- Wasylycia-Leis -- Wilfert -- 74

Paired Members--Députés Pairés

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 90 de M. Epp (Elk Island), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9, à l'article 11, soit modifié par suppression des lignes 21 et 22, page 4.

La motion n^o 90, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 151)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Anders -- Benoit -- Cadman -- Casson -- Chatters -- Cummins -- Forseth -- Goldring -- Gouk -- Grewal -- Grey -- (Edmonton North) -- Hill -- (Prince George -- Peace River) -- Jaffer -- Johnston -- Kenney -- (Calgary Southeast) -- Konrad -- Lowther -- Lunn -- McNally -- Meredith -- Mills -- (Red Deer) -- Morrison -- Obhrai -- Pankiw -- Penson -- Reynolds -- Solberg -- Stinson -- Strahl -- Vellacott -- White -- (Langley -- Abbotsford) -- Williams -- 33

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Asselin -- Bachand -- (Saint-Jean) -- Bennett -- Bernier -- (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bernier -- (Tobique -- Mactaquac) -- Bertrand -- Bonin -- Brison -- Bryden -- Cannis -- Canuel -- Cauchon -- Chrétien -- (Frontenac -- Mégantic) -- Collenette -- Crête -- Dalphond-Guiral -- DeVillers -- Dromisky -- Eggleton -- Finlay -- Fournier -- Fry -- Gallaway -- Girard-Bujold -- Godfrey -- Goodale -- Graham -- Guimond -- Harb -- Hubbard -- Jones -- Jordan -- Keddy -- (South Shore) -- Kilger -- (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Kilgour -- (Edmonton Southeast) -- Lalonde -- Lastewka -- Lee -- Limoges -- Lincoln -- Longfield -- MacKay -- (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- McDonough -- Mifflin -- Mills -- (Broadview -- Greenwood) -- Mitchell -- Muise -- Myers -- Nault -- Peric -- Perron -- Peterson -- Power -- Proud -- Proulx -- Provenzano -- Reed -- Robinson -- Saada -- Shepherd -- Solomon -- St. Denis -- Steckle -- Stoffer -- Szabo -- Thompson -- (New Brunswick Southwest) -- Torsney -- Ur -- Wasylycia-Leis -- Wilfert -- 74

Paired Members--Députés Pairés

Paired Members--Députés Pairés

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 97 de M. Chatters (Athabasca), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9, à l'article 12, soit modifié par substitution, aux lignes 33 à 36, page 4, de ce qui suit :

« (2) Tout exemplaire d'une loi nisga'a est déposé au registre public des lois nisga'a et fait »

La motion n^o 97, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 158)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Anders -- Benoit -- Cadman -- Casson -- Chatters -- Cummins -- Duncan -- Elley -- Epp -- Forseth -- Goldring -- Gouk -- Grewal -- Grey -- (Edmonton North) -- Hill -- (Macleod) -- Hill -- (Prince George -- Peace River) -- Jaffer -- Johnston -- Kenney -- (Calgary Southeast) -- Konrad -- Lunn -- Mayfield -- Meredith -- Mills -- (Red Deer) -- Obhrai -- Pankiw -- Reynolds -- Schmidt -- Solberg -- Stinson -- Strahl -- Thompson -- (Wild Rose) -- Vellacott -- White -- (Langley -- Abbotsford) -- Williams -- 36

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Asselin -- Bachand -- (Saint-Jean) -- Bélanger -- Bernier -- (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bernier -- (Tobique -- Mactaquac) -- Bonin -- Brison -- Bryden -- Canuel -- Cauchon -- Chrétien -- (Frontenac -- Mégantic) -- Coderre -- Collenette -- Crête -- Dalphond-Guiral -- DeVillers -- Eggleton -- Finlay -- Fournier -- Fry -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godfrey -- Goodale -- Graham -- Gruending -- Guimond -- Harb -- Harvey -- Hubbard -- Jones -- Jordan -- Keddy -- (South Shore) -- Kilger -- (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Kilgour -- (Edmonton Southeast) -- Laliberte -- Lalonde -- Lebel -- Lee -- Limoges -- Lincoln -- Longfield -- MacKay -- (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Mifflin -- Mitchell -- Muise -- Myers -- Nault -- Perron -- Peterson -- Power -- Proud -- Proulx -- Provenzano -- Robinson -- Saada -- Scott -- (Fredericton) -- Shepherd -- Solomon -- St. Denis -- Steckle -- Szabo -- Thompson -- (New Brunswick Southwest) -- Ur -- Wilfert -- 70

Paired Members--Députés Pairés

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 108 de M. Harris (Prince George -- Bulkley Valley), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par adjonction, après la ligne 10, page 5, du nouvel article suivant :

« 13.1 (1) Le ministre des Pêches et des Océans publie tout accord négocié en vertu de l'article 13 avant qu'il ne soit conclu, ou donne avis qu'il peut être consulté, dans la Gazette du Canada et de toute autre manière que le ministre estime opportun.

(2) Dans les soixante jours de la publication prévue au paragraphe (1), tout intéressé peut déposer auprès du ministre des observations ou un avis d'opposition.

(3) Après l'expiration du délai de soixante jours prévu au paragraphe (2), le ministre publie un rapport dans la Gazette du Canada résumant le traitement réservé aux observations et aux avis d'opposition.

(4) Le ministre peut, après avoir publié le rapport prévu au paragraphe (3), conclure un accord en vertu de l'article 13.

(5) Il publie l'accord dans la Gazette du Canada et de toute autre manière qu'il estime opportun. »

La motion n^o 108, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 169)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Anders -- Benoit -- Breitkreuz -- (Yellowhead) -- Cadman -- Casson -- Chatters -- Cummins -- Duncan -- Elley -- Epp -- Goldring -- Grewal -- Hill -- (Macleod) -- Hill -- (Prince George -- Peace River) -- Johnston -- Kenney -- (Calgary Southeast) -- Konrad -- Lunn -- Martin -- (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Mayfield -- Meredith -- Mills -- (Red Deer) -- Obhrai -- Pankiw -- Penson -- Schmidt -- Scott -- (Skeena) -- Stinson -- Strahl -- Thompson -- (Wild Rose) -- Vellacott -- Williams -- 32

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Asselin -- Bachand -- (Saint-Jean) -- Beaumier -- Bélanger -- Bennett -- Bernier -- (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bernier -- (Tobique -- Mactaquac) -- Boudria -- Brison -- Bulte -- Caccia -- Canuel -- Caplan -- Carroll -- Chamberlain -- Chan -- Chrétien -- (Frontenac -- Mégantic) -- Clouthier -- Crête -- Dalphond-Guiral -- Dhaliwal -- Dion -- Duhamel -- Easter -- Fournier -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Graham -- Grose -- Gruending -- Guimond -- Harvey -- Jones -- Keddy -- (South Shore) -- Knutson -- Laliberte -- Lalonde -- Lebel -- Lee -- Limoges -- MacAulay -- MacKay -- (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Manley -- Martin -- (Winnipeg Centre) -- Matthews -- Muise -- Paradis -- Parrish -- Perron -- Phinney -- Pillitteri -- Power -- Pratt -- Provenzano -- Richardson -- Robinson -- Sgro -- Solomon -- Speller -- Stewart -- (Brant) -- Szabo -- Thompson -- (New Brunswick Southwest) -- Valeri -- Whelan -- Wood -- 68

Paired Members--Députés Pairés

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 109 de M. Harris (Prince George -- Bulkley Valley), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 14.

La motion n^o 109, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 170)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Anders -- Benoit -- Breitkreuz -- (Yellowhead) -- Cadman -- Casson -- Chatters -- Cummins -- Duncan -- Epp -- Goldring -- Grewal -- Hill -- (Macleod) -- Hill -- (Prince George -- Peace River) -- Johnston -- Kenney -- (Calgary Southeast) -- Konrad -- Lunn -- Martin -- (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Meredith -- Obhrai -- Penson -- Schmidt -- Scott -- (Skeena) -- Stinson -- Strahl -- White -- (Langley -- Abbotsford) -- 26

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Asselin -- Bachand -- (Saint-Jean) -- Beaumier -- Bennett -- Bernier -- (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bernier -- (Tobique -- Mactaquac) -- Boudria -- Brison -- Bulte -- Caccia -- Canuel -- Caplan -- Carroll -- Chamberlain -- Chan -- Clouthier -- Crête -- Dalphond-Guiral -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Duhamel -- Easter -- Fontana -- Fournier -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Graham -- Grose -- Gruending -- Guimond -- Harvey -- Iftody -- Jones -- Keddy -- (South Shore) -- Keyes -- Knutson -- Lalonde -- Lebel -- MacAulay -- MacKay -- (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Manley -- Martin -- (Winnipeg Centre) -- Matthews -- Muise -- Paradis -- Parrish -- Perron -- Phinney -- Pillitteri -- Power -- Pratt -- Richardson -- Robinson -- Sgro -- Solomon -- Speller -- Stewart -- (Brant) -- Szabo -- Thompson -- (New Brunswick Southwest) -- Valeri -- Whelan -- Wood -- 66

Paired Members--Députés Pairés

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 110 de M^me Grey (Edmonton-Nord), appuyée par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9, à l'article 14, soit modifié par substitution, aux lignes 11 et 12, page 5, de ce qui suit :

« 14. (1) L'accord fiscal est approuvé et mis en vigueur. »

La motion n^o 110, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 171)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Anders -- Benoit -- Breitkreuz -- (Yellowhead) -- Cadman -- Casson -- Chatters -- Cummins -- Duncan -- Epp -- Goldring -- Grewal -- Hill -- (Macleod) -- Hill -- (Prince George -- Peace River) -- Johnston -- Kenney -- (Calgary Southeast) -- Konrad -- Lunn -- Martin -- (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Meredith -- Mills -- (Red Deer) -- Obhrai -- Reynolds -- Schmidt -- Stinson -- Strahl -- Thompson -- (Wild Rose) -- White -- (Langley -- Abbotsford) -- 27

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Bachand -- (Saint-Jean) -- Beaumier -- Bennett -- Bernier -- (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bernier -- (Tobique -- Mactaquac) -- Boudria -- Brison -- Bulte -- Caccia -- Canuel -- Caplan -- Carroll -- Chamberlain -- Chan -- Chrétien -- (Frontenac -- Mégantic) -- Clouthier -- Crête -- Dalphond-Guiral -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Drouin -- Duhamel -- Easter -- Fontana -- Fournier -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Grose -- Gruending -- Guimond -- Harvey -- Jones -- Keddy -- (South Shore) -- Keyes -- Knutson -- Laliberte -- Lalonde -- Lebel -- Lee -- MacAulay -- MacKay -- (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Manley -- Martin -- (Winnipeg Centre) -- Matthews -- Muise -- O'Reilly -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Perron -- Phinney -- Pillitteri -- Power -- Pratt -- Richardson -- Robinson -- Sgro -- Solomon -- Speller -- Stewart -- (Brant) -- Szabo -- Thompson -- (New Brunswick Southwest) -- Valeri -- Whelan -- Wood -- 69

Paired Members--Députés Pairés

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 111 de M. Konrad (Prince Albert), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9, à l'article 14, soit modifié par suppression des lignes 13 à 15, page 5.

La motion n^o 111, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 172)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Anders -- Benoit -- Breitkreuz -- (Yellowhead) -- Cadman -- Casson -- Chatters -- Cummins -- Duncan -- Elley -- Epp -- Goldring -- Grewal -- Hill -- (Macleod) -- Johnston -- Kenney -- (Calgary Southeast) -- Konrad -- Lunn -- Martin -- (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Meredith -- Mills -- (Red Deer) -- Obhrai -- Penson -- Reynolds -- Schmidt -- Stinson -- Strahl -- Thompson -- (Wild Rose) -- White -- (Langley -- Abbotsford) -- 28

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Anderson -- Assad -- Asselin -- Bachand -- (Saint-Jean) -- Beaumier -- Bélanger -- Bernier -- (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bernier -- (Tobique -- Mactaquac) -- Bevilacqua -- Boudria -- Brison -- Bulte -- Caccia -- Canuel -- Caplan -- Carroll -- Chamberlain -- Chan -- Chrétien -- (Frontenac -- Mégantic) -- Clouthier -- Cotler -- Crête -- Dalphond-Guiral -- Dion -- Discepola -- Drouin -- Duhamel -- Easter -- Fontana -- Fournier -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Grose -- Gruending -- Guimond -- Harvey -- Ianno -- Iftody -- Jones -- Keddy -- (South Shore) -- Keyes -- Knutson -- Laliberte -- Lalonde -- Lebel -- MacAulay -- MacKay -- (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Manley -- Martin -- (Winnipeg Centre) -- Matthews -- Muise -- O'Reilly -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Perron -- Phinney -- Pillitteri -- Power -- Pratt -- Richardson -- Robinson -- Sgro -- Solomon -- Speller -- Stewart -- (Brant) -- Szabo -- Thompson -- (New Brunswick Southwest) -- Valeri -- Whelan -- Wood -- 71

Paired Members--Députés Pairés

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 112 de M. Strahl (Fraser Valley), appuyé par M. White (Langley -- Abbotsford), -- Que le projet de loi C-9, à l'article 14, soit modifié par substitution, à la ligne 15, page 5, de ce qui suit :

« de celui-ci »

La motion n^o 112, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 173)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Anders -- Benoit -- Breitkreuz -- (Yellowhead) -- Cadman -- Casson -- Chatters -- Cummins -- Duncan -- Elley -- Epp -- Goldring -- Grewal -- Hart -- Hill -- (Macleod) -- Johnston -- Kenney -- (Calgary Southeast) -- Konrad -- Lunn -- Martin -- (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Meredith -- Mills -- (Red Deer) -- Obhrai -- Penson -- Reynolds -- Scott -- (Skeena) -- Stinson -- Strahl -- Thompson -- (Wild Rose) -- White -- (Langley -- Abbotsford) -- 29

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Asselin -- Bachand -- (Saint-Jean) -- Baker -- Beaumier -- Bevilacqua -- Boudria -- Brison -- Bulte -- Caccia -- Canuel -- Carroll -- Casey -- Catterall -- Chamberlain -- Chan -- Chrétien -- (Frontenac -- Mégantic) -- Clouthier -- Cotler -- Crête -- Dalphond-Guiral -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Drouin -- Duhamel -- Easter -- Fontana -- Fournier -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Grose -- Gruending -- Guimond -- Harvey -- Ianno -- Iftody -- Jones -- Keddy -- (South Shore) -- Keyes -- Knutson -- Laliberte -- Lalonde -- Lebel -- Leung -- MacAulay -- MacKay -- (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Manley -- Martin -- (Winnipeg Centre) -- Matthews -- McKay -- (Scarborough East) -- Muise -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Perron -- Phinney -- Pillitteri -- Power -- Pratt -- Richardson -- Robinson -- Sgro -- Solomon -- Speller -- Stewart -- (Brant) -- Szabo -- Thompson -- (New Brunswick Southwest) -- Valeri -- Whelan -- Wood -- 75

Paired Members--Députés Pairés

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 113 de M. Hill (Prince George -- Peace River), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9, à l'article 14, soit modifié par suppression des lignes 16 à 21, page 5.

La motion n^o 113, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 174)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Anders -- Benoit -- Breitkreuz -- (Yellowhead) -- Cadman -- Casson -- Chatters -- Cummins -- Duncan -- Elley -- Epp -- Gilmour -- Goldring -- Grewal -- Hart -- Johnston -- Kenney -- (Calgary Southeast) -- Konrad -- Lunn -- Martin -- (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Meredith -- Mills -- (Red Deer) -- Obhrai -- Penson -- Reynolds -- Schmidt -- Scott -- (Skeena) -- Stinson -- Strahl -- Thompson -- (Wild Rose) -- 29

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Asselin -- Bachand -- (Saint-Jean) -- Baker -- Beaumier -- Bernier -- (Tobique -- Mactaquac) -- Bevilacqua -- Boudria -- Brison -- Bulte -- Caccia -- Canuel -- Caplan -- Carroll -- Catterall -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Chrétien -- (Frontenac -- Mégantic) -- Clouthier -- Cotler -- Crête -- Dalphond-Guiral -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Drouin -- Duhamel -- Easter -- Fontana -- Fournier -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Grose -- Gruending -- Guimond -- Harvey -- Ianno -- Iftody -- Jones -- Keddy -- (South Shore) -- Keyes -- Knutson -- Laliberte -- Lalonde -- Lebel -- Leung -- MacAulay -- MacKay -- (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Manley -- Martin -- (Winnipeg Centre) -- Matthews -- McKay -- (Scarborough East) -- Muise -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Perron -- Phinney -- Pillitteri -- Power -- Pratt -- Richardson -- Robinson -- Solomon -- Speller -- Stewart -- (Brant) -- Szabo -- Thompson -- (New Brunswick Southwest) -- Valeri -- Whelan -- Wood -- 76

Paired Members--Députés Pairés

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 114 de M. Goldring (Edmonton-Est), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9, à l'article 14, soit modifié par substitution, aux lignes 18 à 21, page 5, de ce qui suit :

« nisga'a à tout avantage dont elle bénéficie au titre d'une loi fédérale. »

La motion n^o 114, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 175)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Anders -- Benoit -- Breitkreuz -- (Yellowhead) -- Cadman -- Casson -- Chatters -- Cummins -- Duncan -- Elley -- Epp -- Gilmour -- Goldring -- Grewal -- Hart -- Hill -- (Macleod) -- Hilstrom -- Johnston -- Kenney -- (Calgary Southeast) -- Konrad -- Lunn -- Martin -- (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Meredith -- Mills -- (Red Deer) -- Obhrai -- Penson -- Reynolds -- Schmidt -- Scott -- (Skeena) -- Stinson -- Strahl -- Thompson -- (Wild Rose) -- 31

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Asselin -- Bachand -- (Saint-Jean) -- Beaumier -- Bernier -- (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bernier -- (Tobique -- Mactaquac) -- Bevilacqua -- Brison -- Bulte -- Caccia -- Canuel -- Caplan -- Carroll -- Catterall -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Chrétien -- (Frontenac -- Mégantic) -- Clouthier -- Cotler -- Dalphond-Guiral -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Drouin -- Duhamel -- Easter -- Fontana -- Fournier -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Grose -- Gruending -- Guimond -- Ianno -- Iftody -- Jackson -- Jones -- Keddy -- (South Shore) -- Keyes -- Knutson -- Laliberte -- Lalonde -- Lebel -- Leung -- MacAulay -- MacKay -- (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Manley -- Martin -- (Winnipeg Centre) -- Matthews -- McKay -- (Scarborough East) -- McWhinney -- Muise -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Perron -- Phinney -- Pillitteri -- Power -- Pratt -- Richardson -- Robinson -- Sgro -- Solomon -- Speller -- Stewart -- (Brant) -- Szabo -- Thompson -- (New Brunswick Southwest) -- Valeri -- Whelan -- Wood -- 76

Paired Members--Députés Pairés

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 115 de M. Kenney (Calgary-Sud-Est), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9, à l'article 14, soit modifié par substitution, à la ligne 21, page 5, de ce qui suit :

« d'application générale et auquel aurait droit tout gouvernement municipal ou toute personne morale en Colombie-Britannique. »

La motion n^o 115, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Anders -- Benoit -- Breitkreuz -- (Yellowhead) -- Cadman -- Casson -- Chatters -- Cummins -- Duncan -- Elley -- Epp -- Gilmour -- Goldring -- Grewal -- Hart -- Hill -- (Macleod) -- Hilstrom -- Kenney -- (Calgary Southeast) -- Konrad -- Lunn -- Martin -- (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- McNally -- Meredith -- Mills -- (Red Deer) -- Obhrai -- Reynolds -- Schmidt -- Scott -- (Skeena) -- Stinson -- Strahl -- Thompson -- (Wild Rose) -- 30

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Alarie -- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Baker -- Beaumier -- Bellemare -- Bevilacqua -- Bonwick -- Brison -- Bulte -- Caccia -- Caplan -- Catterall -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Clouthier -- Cotler -- Debien -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Drouin -- Dumas -- Easter -- Fontana -- Grose -- Gruending -- Guarnieri -- Guay -- Harvey -- Ianno -- Iftody -- Jackson -- Jones -- Keddy -- (South Shore) -- Laliberte -- Leung -- MacAulay -- MacKay -- (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Manley -- Martin -- (Winnipeg Centre) -- Matthews -- McKay -- (Scarborough East) -- McWhinney -- Muise -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Parrish -- Patry -- Phinney -- Pillitteri -- Pratt -- Price -- Richardson -- Rocheleau -- Sgro -- Stewart -- (Brant) -- Thompson -- (New Brunswick Southwest) -- Tremblay -- (Rimouski -- Mitis) -- Valeri -- Volpe -- Wayne -- Whelan -- Wood -- 66

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 126 de M. Goldring (Edmonton-Est), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 17.

La motion n^o 126, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 187)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Anders -- Benoit -- Breitkreuz -- (Yellowhead) -- Cadman -- Chatters -- Cummins -- Duncan -- Elley -- Epp -- Grewal -- Hart -- Hill -- (Macleod) -- Hilstrom -- Kenney -- (Calgary Southeast) -- Konrad -- Lunn -- Martin -- (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- McNally -- Meredith -- Mills -- (Red Deer) -- Obhrai -- Penson -- Reynolds -- Schmidt -- Scott -- (Skeena) -- Stinson -- Thompson -- (Wild Rose) -- 27

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Alarie -- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Bachand -- (Richmond -- Arthabaska) -- Baker -- Beaumier -- Bellemare -- Bevilacqua -- Bonwick -- Boudria -- Brison -- Bulte -- Caccia -- Caplan -- Carroll -- Catterall -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Clouthier -- Cotler -- Debien -- Dion -- Discepola -- Doyle -- Drouin -- Duceppe -- Duhamel -- Dumas -- Easter -- Fontana -- Gagliano -- Gagnon -- Godin -- (Acadie -- Bathurst) -- Grose -- Gruending -- Guarnieri -- Guay -- Hardy -- Harvey -- Jackson -- Jones -- Keddy -- (South Shore) -- Keyes -- Knutson -- Laliberte -- Laurin -- Lavigne -- Leung -- MacAulay -- Manley -- Martin -- (Winnipeg Centre) -- Matthews -- McKay -- (Scarborough East) -- McWhinney -- Mercier -- Muise -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Phinney -- Picard -- (Drummond) -- Pillitteri -- Power -- Pratt -- Price -- Richardson -- Rocheleau -- Sgro -- St-Jacques -- Stewart -- (Brant) -- Thompson -- (New Brunswick Southwest) -- Tremblay -- (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Valeri -- Volpe -- Wayne -- Whelan -- Wood -- 81

Paired Members--Députés Pairés

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 127 de M. White (North Vancouver), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 18.

La motion n^o 127, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 188)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Anders -- Benoit -- Breitkreuz -- (Yellowhead) -- Cadman -- Chatters -- Cummins -- Duncan -- Elley -- Epp -- Grewal -- Hart -- Hill -- (Macleod) -- Hilstrom -- Kenney -- (Calgary Southeast) -- Konrad -- Lunn -- Martin -- (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- McNally -- Meredith -- Mills -- (Red Deer) -- Obhrai -- Penson -- Reynolds -- Schmidt -- Stinson -- Thompson -- (Wild Rose) -- White -- (Langley -- Abbotsford) -- 27

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Alarie -- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Bachand -- (Richmond -- Arthabaska) -- Baker -- Beaumier -- Bellemare -- Bevilacqua -- Bonwick -- Boudria -- Brison -- Bulte -- Caccia -- Caplan -- Carroll -- Catterall -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Clouthier -- Cotler -- Debien -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Doyle -- Drouin -- Duceppe -- Duhamel -- Dumas -- Easter -- Fontana -- Gagliano -- Gagnon -- Godin -- (Acadie -- Bathurst) -- Grose -- Gruending -- Guarnieri -- Guay -- Hardy -- Harvey -- Iftody -- Jackson -- Jones -- Knutson -- Laliberte -- Laurin -- Lavigne -- Leung -- MacAulay -- Manley -- Martin -- (Winnipeg Centre) -- Matthews -- McKay -- (Scarborough East) -- McWhinney -- Mercier -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Parrish -- Phinney -- Picard -- (Drummond) -- Pillitteri -- Pratt -- Price -- Richardson -- Rocheleau -- Sgro -- Speller -- St-Jacques -- Stewart -- (Brant) -- Thompson -- (New Brunswick Southwest) -- Tremblay -- (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Valeri -- Volpe -- Wayne -- Whelan -- Wood -- 79

Paired Members--Députés Pairés

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 128 de M. Kenney (Calgary-Sud-Est), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9, à l'article 18, soit modifié par substitution, aux lignes 25 à 27, page 6, de ce qui suit :

« 18. Les lois nisga'a établis au titre de l'Accord définitif nisga'a ne sont pas des textes réglementaires au »

La motion n^o 128, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 189)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Anders -- Benoit -- Breitkreuz -- (Yellowhead) -- Cadman -- Chatters -- Cummins -- Duncan -- Elley -- Epp -- Goldring -- Grewal -- Hart -- Hill -- (Macleod) -- Hilstrom -- Kenney -- (Calgary Southeast) -- Konrad -- Lunn -- McNally -- Meredith -- Mills -- (Red Deer) -- Obhrai -- Penson -- Reynolds -- Schmidt -- Stinson -- Strahl -- White -- (Langley -- Abbotsford) -- 27

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Alarie -- Anderson -- Assad -- Bachand -- (Richmond -- Arthabaska) -- Beaumier -- Bellemare -- Bevilacqua -- Bonwick -- Boudria -- Bulte -- Caccia -- Caplan -- Carroll -- Catterall -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Clouthier -- Cotler -- Debien -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Drouin -- Duceppe -- Dumas -- Easter -- Gagnon -- Godin -- (Acadie -- Bathurst) -- Grose -- Gruending -- Guarnieri -- Guay -- Hardy -- Harvey -- Iftody -- Jackson -- Jones -- Keddy -- (South Shore) -- Knutson -- Laliberte -- Laurin -- Lavigne -- Leung -- MacAulay -- Manley -- Martin -- (Winnipeg Centre) -- Matthews -- McKay -- (Scarborough East) -- McWhinney -- Mercier -- Muise -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Phinney -- Picard -- (Drummond) -- Pratt -- Price -- Rocheleau -- Sgro -- Speller -- St-Jacques -- Stewart -- (Brant) -- Thompson -- (New Brunswick Southwest) -- Tremblay -- (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Valeri -- Volpe -- Wayne -- Whelan -- 72

Paired Members--Députés Pairés

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 129 de M. Goldring (Edmonton-Est), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9, à l'article 18, soit modifié

« 18. (1) Il est entendu que ni les lois nisga'a ni »

« (2) Toute erreur de frappe qui pourrait se produire lors de la rédaction ou de la reproduction d'un texte établi par un agent ou un employé du gouvernement nisga'a n'aura pas pour effet de rendre ce texte invalide, mais, lorsqu'elle sera décelée, elle pourra être corrigée sous l'autorité du gouvernement nisga'a. »

La motion n^o 129, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 190)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Anders -- Benoit -- Breitkreuz -- (Yellowhead) -- Cadman -- Chatters -- Cummins -- Duncan -- Elley -- Epp -- Goldring -- Grewal -- Hart -- Hill -- (Macleod) -- Hilstrom -- Kenney -- (Calgary Southeast) -- Konrad -- Lunn -- McNally -- Meredith -- Mills -- (Red Deer) -- Obhrai -- Schmidt -- Stinson -- Strahl -- Thompson -- (Wild Rose) -- White -- (Langley -- Abbotsford) -- 26

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Alarie -- Anderson -- Assad -- Bachand -- (Richmond -- Arthabaska) -- Baker -- Beaumier -- Bellemare -- Bevilacqua -- Bonwick -- Brison -- Bulte -- Caccia -- Caplan -- Carroll -- Catterall -- Chamberlain -- Chan -- Clouthier -- Cotler -- Debien -- Dhaliwal -- Discepola -- Doyle -- Drouin -- Duceppe -- Dumas -- Easter -- Fontana -- Gagliano -- Gagnon -- Godin -- (Acadie -- Bathurst) -- Grose -- Gruending -- Guarnieri -- Guay -- Hardy -- Harvey -- Iftody -- Jackson -- Jones -- Keddy -- (South Shore) -- Knutson -- Laliberte -- Laurin -- Lavigne -- Leung -- Lill -- MacAulay -- Manley -- Matthews -- McKay -- (Scarborough East) -- McWhinney -- Mercier -- Muise -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Phinney -- Picard -- (Drummond) -- Pillitteri -- Power -- Pratt -- Price -- Richardson -- Rocheleau -- Sgro -- Speller -- Stewart -- (Brant) -- Thompson -- (New Brunswick Southwest) -- Tremblay -- (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Valeri -- Volpe -- Whelan -- 76

Paired Members--Députés Pairés

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 130 de M. Epp (Elk Island), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 19.

La motion n^o 130, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 191)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Anders -- Breitkreuz -- (Yellowhead) -- Cadman -- Chatters -- Cummins -- Duncan -- Elley -- Gilmour -- Goldring -- Grewal -- Hart -- Hill -- (Macleod) -- Hilstrom -- Kenney -- (Calgary Southeast) -- Konrad -- Lunn -- McNally -- Meredith -- Mills -- (Red Deer) -- Penson -- Reynolds -- Schmidt -- Scott -- (Skeena) -- Stinson -- Strahl -- Thompson -- (Wild Rose) -- White -- (Langley -- Abbotsford) -- White -- (North Vancouver) -- 28

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Alarie -- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Baker -- Beaumier -- Bevilacqua -- Bonwick -- Caccia -- Carroll -- Catterall -- Chamberlain -- Chan -- Clouthier -- Cotler -- Debien -- Dion -- Discepola -- Doyle -- Duceppe -- Easter -- Fontana -- Gagliano -- Gagnon -- Godin -- (Acadie -- Bathurst) -- Grose -- Gruending -- Guarnieri -- Guay -- Hardy -- Ianno -- Jackson -- Jones -- Keddy -- (South Shore) -- Keyes -- Knutson -- Laliberte -- Laurin -- Lavigne -- Leung -- Lill -- MacAulay -- Matthews -- McKay -- (Scarborough East) -- McWhinney -- Mercier -- Muise -- Pagtakhan -- Paradis -- Patry -- Phinney -- Picard -- (Drummond) -- Pillitteri -- Pratt -- Price -- Rocheleau -- Sgro -- Speller -- Thompson -- (New Brunswick Southwest) -- Tremblay -- (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Valeri -- Volpe -- Whelan -- 64

Paired Members--Députés Pairés

Paired Members--Députés Pairés

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 134 de M. Epp (Elk Island), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9, à l'article 20, soit modifié par substitution, à la ligne 40, page 6, de ce qui suit :

« tion de l'Accord définitif nisga'a »

La motion n^o 134, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 195)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Ablonczy -- Anders -- Benoit -- Breitkreuz -- (Yellowhead) -- Cadman -- Chatters -- Cummins -- Duncan -- Epp -- Gilmour -- Goldring -- Grewal -- Hanger -- Hart -- Hilstrom -- Johnston -- Kenney -- (Calgary Southeast) -- Konrad -- Lunn -- McNally -- Meredith -- Mills -- (Red Deer) -- Morrison -- Obhrai -- Scott -- (Skeena) -- Stinson -- Strahl -- Thompson -- (Wild Rose) -- White -- (Langley -- Abbotsford) -- 29

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Alarie -- Assadourian -- Beaumier -- Bellemare -- Bonwick -- Brison -- Bulte -- Caccia -- Caplan -- Carroll -- Catterall -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Clouthier -- Debien -- Dion -- Doyle -- Duceppe -- Duhamel -- Dumas -- Easter -- Gagliano -- Gagnon -- Godin -- (Acadie -- Bathurst) -- Grose -- Guay -- Hardy -- Harvey -- Jackson -- Keddy -- (South Shore) -- Keyes -- Knutson -- Laliberte -- Lavigne -- Leung -- Lill -- Mancini -- Manley -- Martin -- (Winnipeg Centre) -- Matthews -- McKay -- (Scarborough East) -- McWhinney -- Muise -- O'Reilly -- Parrish -- Patry -- Phinney -- Pillitteri -- Power -- Pratt -- Price -- Rocheleau -- Sgro -- Speller -- St-Jacques -- Stewart -- (Brant) -- Thompson -- (New Brunswick Southwest) -- Tremblay -- (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Valeri -- Volpe -- Whelan -- Wood -- 64

Paired Members--Députés Pairés

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 135 de M. White (North Vancouver), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9, à l'article 20, soit modifié par substitution, à la ligne 41, page 6, de ce qui suit :

« ou à la validité de la »

La motion n^o 135, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 196)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Ablonczy -- Anders -- Benoit -- Breitkreuz -- (Yellowhead) -- Cadman -- Chatters -- Duncan -- Elley -- Epp -- Gilmour -- Goldring -- Grewal -- Hanger -- Hart -- Hill -- (Macleod) -- Hilstrom -- Johnston -- Kenney -- (Calgary Southeast) -- Konrad -- Lunn -- Martin -- (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- McNally -- Meredith -- Mills -- (Red Deer) -- Morrison -- Obhrai -- Reynolds -- Scott -- (Skeena) -- Stinson -- Strahl -- Thompson -- (Wild Rose) -- White -- (Langley -- Abbotsford) -- 32

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Alarie -- Assad -- Assadourian -- Baker -- Beaumier -- Bellemare -- Bevilacqua -- Bonwick -- Brison -- Bulte -- Caccia -- Caplan -- Carroll -- Catterall -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Clouthier -- Cotler -- Debien -- Dion -- Discepola -- Doyle -- Drouin -- Duceppe -- Duhamel -- Dumas -- Earle -- Easter -- Fontana -- Gagliano -- Gagnon -- Grose -- Guay -- Hardy -- Harvey -- Jackson -- Keyes -- Knutson -- Laliberte -- Lavigne -- Leung -- Lill -- Mancini -- Manley -- Martin -- (Winnipeg Centre) -- Matthews -- McKay -- (Scarborough East) -- McWhinney -- Muise -- O'Brien -- (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Parrish -- Patry -- Phinney -- Picard -- (Drummond) -- Pillitteri -- Pratt -- Rocheleau -- Sgro -- Speller -- St-Jacques -- Stewart -- (Brant) -- Thompson -- (New Brunswick Southwest) -- Tremblay -- (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Valeri -- Volpe -- Whelan -- Wood -- 71

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 142 de M. Harris (Prince George -- Bulkley Valley), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9, à l'article 20, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 7, de ce qui suit :

« signifié au moins sept jours avant la date »

La motion n^o 142, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 203)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Bailey -- Benoit -- Cadman -- Casson -- Chatters -- Cummins -- Duncan -- Elley -- Epp -- Goldring -- Grewal -- Hanger -- Hart -- Hill -- (Macleod) -- Hilstrom -- Johnston -- Kenney -- (Calgary Southeast) -- Konrad -- Lunn -- Martin -- (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- McNally -- Meredith -- Mills -- (Red Deer) -- Obhrai -- Penson -- Schmidt -- Stinson -- Strahl -- Thompson -- (Wild Rose) -- 29

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Alarie -- Anderson -- Assad -- Bachand -- (Richmond -- Arthabaska) -- Barnes -- Bevilacqua -- Blaikie -- Blondin-Andrew -- Bonwick -- Brison -- Caccia -- Caplan -- Catterall -- Chamberlain -- Clouthier -- Cotler -- Debien -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Doyle -- Drouin -- Duceppe -- Duhamel -- Dumas -- Earle -- Easter -- Gagnon -- Godin -- (Acadie -- Bathurst) -- Grose -- Guarnieri -- Guay -- Hardy -- Harvey -- Iftody -- Jackson -- Keddy -- (South Shore) -- Knutson -- Laliberte -- Laurin -- Lavigne -- Leung -- Lill -- MacAulay -- Mancini -- Manley -- Martin -- (Winnipeg Centre) -- Matthews -- McKay -- (Scarborough East) -- McWhinney -- Minna -- Muise -- O'Brien -- (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Phinney -- Picard -- (Drummond) -- Pillitteri -- Price -- Richardson -- Riis -- Rocheleau -- Speller -- St-Jacques -- Stewart -- (Brant) -- Stoffer -- Thompson -- (New Brunswick Southwest) -- Tremblay -- (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Valeri -- Volpe -- Wayne -- Whelan -- Wood -- 75

Paired Members--Députés Pairés

-- Alcock -- Asselin -- Bachand -- (Saint-Jean) -- Bakopanos -- Barnes -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bernier -- (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bigras -- Brien -- Brown -- Calder -- Canuel -- Cardin -- Cauchon -- Chrétien -- (Frontenac -- Mégantic) -- Coderre -- Collenette -- Crête -- Cullen -- Dalphond-Guiral -- de Savoye -- Desrochers -- Dubé -- (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Folco -- Fournier -- Gagliano -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Graham -- Guimond -- Harvard -- Lalonde -- Lavigne -- Lebel -- Lee -- Loubier -- Marceau -- Marchand -- Marleau -- McCormick -- McGuire -- McTeague -- Ménard -- Minna -- Normand -- Nunziata -- Perron -- Pettigrew -- Pickard -- (Chatham -- Kent Essex) -- Robillard -- Rock -- Sauvageau -- Sekora -- Serré -- St-Hilaire -- Stewart -- (Northumberland) -- Tremblay -- (Lac-Saint-Jean) -- Wilfert

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 143 de M. Hill (Macleod), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9, à l'article 20, soit modifié par suppression des lignes 12 à 16, page 7.

La motion n^o 143, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 204)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Bailey -- Benoit -- Cadman -- Casson -- Chatters -- Cummins -- Elley -- Epp -- Gilmour -- Goldring -- Grewal -- Hanger -- Hill -- (Macleod) -- Hilstrom -- Johnston -- Kenney -- (Calgary Southeast) -- Konrad -- Lunn -- Manning -- McNally -- Meredith -- Mills -- (Red Deer) -- Morrison -- Obhrai -- Penson -- Schmidt -- Stinson -- 27

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Alarie -- Anderson -- Assad -- Bachand -- (Richmond -- Arthabaska) -- Blaikie -- Blondin-Andrew -- Bonwick -- Brison -- Caccia -- Caplan -- Catterall -- Chamberlain -- Clouthier -- Cotler -- Debien -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Doyle -- Drouin -- Duceppe -- Duhamel -- Dumas -- Earle -- Easter -- Gagliano -- Gagnon -- Godin -- (Acadie -- Bathurst) -- Grose -- Guay -- Hardy -- Harvey -- Iftody -- Jackson -- Keddy -- (South Shore) -- Knutson -- Laliberte -- Laurin -- Leung -- Lill -- MacAulay -- Mancini -- Manley -- Martin -- (Winnipeg Centre) -- Matthews -- McKay -- (Scarborough East) -- McWhinney -- Muise -- O'Brien -- (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Phinney -- Picard -- (Drummond) -- Pillitteri -- Pratt -- Price -- Riis -- Rocheleau -- Sgro -- Speller -- St-Jacques -- Stewart -- (Brant) -- Stoffer -- Thompson -- (New Brunswick Southwest) -- Tremblay -- (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Wayne -- Whelan -- Wood -- 70

Paired Members--Députés Pairés

-- Alcock -- Asselin -- Bachand -- (Saint-Jean) -- Bakopanos -- Barnes -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bernier -- (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bigras -- Brien -- Brown -- Calder -- Canuel -- Cardin -- Cauchon -- Chrétien -- (Frontenac -- Mégantic) -- Coderre -- Collenette -- Crête -- Cullen -- Dalphond-Guiral -- de Savoye -- Desrochers -- Dubé -- (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Folco -- Fournier -- Gagliano -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Graham -- Guimond -- Harvard -- Lalonde -- Lavigne -- Lebel -- Lee -- Loubier -- Marceau -- Marchand -- Marleau -- McCormick -- McGuire -- McTeague -- Ménard -- Minna -- Normand -- Nunziata -- Perron -- Pettigrew -- Pickard -- (Chatham -- Kent Essex) -- Robillard -- Rock -- Sauvageau -- Sekora -- Serré -- St-Hilaire -- Stewart -- (Northumberland) -- Tremblay -- (Lac-Saint-Jean) -- Wilfert

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 144 de M. Cummins (Delta -- South Richmond), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9, à l'article 20, soit modifié par substitution, à la ligne 13, page 7, de ce qui suit :

« ment nisga'a -Lisims doivent comparaître »

La motion n^o 144, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 205)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Ablonczy -- Bailey -- Benoit -- Cadman -- Casson -- Chatters -- Cummins -- Elley -- Epp -- Gilmour -- Goldring -- Grewal -- Hanger -- Hart -- Hill -- (Macleod) -- Hilstrom -- Johnston -- Kenney -- (Calgary Southeast) -- Konrad -- Lunn -- Manning -- McNally -- Meredith -- Mills -- (Red Deer) -- Morrison -- Obhrai -- Penson -- Schmidt -- Stinson -- 29

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Alarie -- Anderson -- Barnes -- Blaikie -- Blondin-Andrew -- Bonwick -- Brison -- Bulte -- Caccia -- Caplan -- Carroll -- Catterall -- Chamberlain -- Clouthier -- Cotler -- Debien -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Doyle -- Drouin -- Duceppe -- Duhamel -- Dumas -- Earle -- Easter -- Gagliano -- Gagnon -- Grose -- Guarnieri -- Guay -- Hardy -- Harvey -- Jackson -- Keddy -- (South Shore) -- Knutson -- Laliberte -- Laurin -- Leung -- Lill -- MacAulay -- Mancini -- Manley -- Martin -- (Winnipeg Centre) -- Matthews -- McKay -- (Scarborough East) -- McWhinney -- Mercier -- Minna -- Muise -- O'Brien -- (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Phinney -- Picard -- (Drummond) -- Pillitteri -- Pratt -- Price -- Riis -- Rocheleau -- Sgro -- St-Jacques -- Stoffer -- Thompson -- (New Brunswick Southwest) -- Tremblay -- (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Valeri -- Venne -- Whelan -- Wood -- 72

DÉPÔT DE DOCUMENTS

M. Keyes (Hamilton-Ouest), du Comité permanent des transports, présente le permier rapport de ce Comité (Restructuration de l'industrie canadienne du transport aérien : favoriser la concurrence et protéger l'intérêt du public). -- Document parlementaire n^o 8510-362-10.

Paired Members--Députés Pairés

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 159 de M. Konrad (Prince Albert), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 7, du nouvel article suivant :

« 20.1 Tous les onze ans, le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien dépose devant la Chambre des communes un rapport sur l'état de l'Accord définitif nisga'a. »

La motion n^o 159, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 220)

YEAS-POUR

Members--Députés

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Alarie -- Anderson -- Assadourian -- Axworthy -- Baker -- Barnes -- Beaumier -- Bevilacqua -- Blaikie -- Boudria -- Bulte -- Caplan -- Carroll -- Catterall -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Clouthier -- Copps -- Debien -- Discepola -- Doyle -- Drouin -- Duhamel -- Dumas -- Earle -- Easter -- Gagliano -- Gagnon -- Godin -- (Acadie -- Bathurst) -- Gray -- (Windsor West) -- Grose -- Guay -- Hardy -- Herron -- Iftody -- Jennings -- Knutson -- Laliberte -- Laurin -- Lavigne -- Lill -- Mancini -- Manley -- Martin -- (LaSalle -- Émard) -- Matthews -- McKay -- (Scarborough East) -- McWhinney -- Mercier -- Nystrom -- O'Brien -- (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Pettigrew -- Phinney -- Picard -- (Drummond) -- Pillitteri -- Price -- Richardson -- Riis -- Robillard -- Rocheleau -- Rock -- Speller -- St-Jacques -- St-Julien -- Stoffer -- Tremblay -- (Rimouski -- Mitis) -- Valeri -- Vautour -- Venne -- Volpe -- Wayne -- Whelan -- Wood -- 76

Paired Members--Députés Pairés

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 160 de M. Benoit (Lakeland), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 7, du nouvel article suivant :

« 20.1 (1) Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien établit un rapport annuel au sujet de la mise en oeuvre de la présente loi.

(2) Le ministre fait déposer le rapport annuel devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant son établissement. »

La motion n^o 160, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 221)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Bailey -- Benoit -- Breitkreuz -- (Yellowhead) -- Casson -- Cummins -- Duncan -- Epp -- Gilmour -- Goldring -- Gouk -- Grewal -- Grey -- (Edmonton North) -- Hanger -- Hill -- (Macleod) -- Hill -- (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Jaffer -- Johnston -- Kenney -- (Calgary Southeast) -- Lowther -- Martin -- (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Mayfield -- McNally -- Mills -- (Red Deer) -- Morrison -- Pankiw -- Penson -- Reynolds -- Stinson -- Vellacott -- White -- (Langley -- Abbotsford) -- Williams -- 33

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Anderson -- Assadourian -- Axworthy -- Barnes -- Beaumier -- Bellehumeur -- Bevilacqua -- Bigras -- Blaikie -- Brien -- Bulte -- Caccia -- Caplan -- Cardin -- Carroll -- Catterall -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Clouthier -- Copps -- de Savoye -- Desrochers -- Discepola -- Doyle -- Drouin -- Earle -- Easter -- Fontana -- Gagliano -- Godin -- (Acadie -- Bathurst) -- Gray -- (Windsor West) -- Grose -- Herron -- Ianno -- Jennings -- Keyes -- Knutson -- Laliberte -- Laurin -- Lavigne -- Lill -- Loubier -- Mancini -- Manley -- Marceau -- Matthews -- McKay -- (Scarborough East) -- McWhinney -- Minna -- Nystrom -- O'Brien -- (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Patry -- Pettigrew -- Phinney -- Pillitteri -- Price -- Richardson -- Riis -- Robillard -- Rock -- Sauvageau -- Speller -- St-Hilaire -- St-Jacques -- St-Julien -- Stoffer -- Valeri -- Volpe -- Whelan -- 73

Paired Members--Députés Pairés

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 161 de M. Benoit (Lakeland), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 7, du nouvel article suivant :

« 20.1 (1) À l'expiration d'un délai de quatre ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions de celle-ci sont soumises à l'examen du comité mixte de la Chambre des communes et du Sénat désigné ou constitué pour étudier son application.

(2) Le comité prévu au paragraphe (1) entreprend dès que possible un examen approfondi des dispositions de la présente loi ainsi que des conséquences de son application et présente un rapport au Parlement dans l'année qui suit le début de son examen. »

La motion n^o 161, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 222)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Bailey -- Benoit -- Breitkreuz -- (Yellowhead) -- Casson -- Cummins -- Duncan -- Epp -- Gilmour -- Goldring -- Gouk -- Grewal -- Grey -- (Edmonton North) -- Hill -- (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Jaffer -- Johnston -- Kenney -- (Calgary Southeast) -- Lowther -- Martin -- (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Mayfield -- McNally -- Mills -- (Red Deer) -- Morrison -- Pankiw -- Penson -- Reynolds -- Solberg -- Stinson -- Vellacott -- White -- (Langley -- Abbotsford) -- Williams -- 33

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Anderson -- Axworthy -- Barnes -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bevilacqua -- Bigras -- Brien -- Bulte -- Caplan -- Cardin -- Carroll -- Catterall -- Chan -- Charbonneau -- Clouthier -- Copps -- de Savoye -- Desrochers -- Dion -- Discepola -- Doyle -- Drouin -- Dubé -- (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Dubé -- (Madawaska -- Restigouche) -- Earle -- Easter -- Fontana -- Gagliano -- Godin -- (Acadie -- Bathurst) -- Gray -- (Windsor West) -- Grose -- Hardy -- Herron -- Jennings -- Knutson -- Laliberte -- Leung -- Lill -- Loubier -- Mancini -- Manley -- Marceau -- Matthews -- McKay -- (Scarborough East) -- McWhinney -- Ménard -- Minna -- O'Brien -- (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Pettigrew -- Phinney -- Pillitteri -- Price -- Richardson -- Riis -- Rock -- Sauvageau -- Speller -- St-Hilaire -- St-Julien -- Stewart -- (Brant) -- Stoffer -- Valeri -- Vautour -- Volpe -- Whelan -- Wood -- 72

(2) Le comité prévu au paragraphe (1) entreprend dès que possible un examen approfondi des dispositions de la présente loi ainsi que des conséquences de son application et présente un rapport au Sénat dans les deux années qui suivent le début de son examen. »

La motion n^o 168, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 229)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Bailey -- Benoit -- Breitkreuz -- (Yellowhead) -- Casson -- Cummins -- Epp -- Forseth -- Gilmour -- Goldring -- Gouk -- Grewal -- Grey -- (Edmonton North) -- Hanger -- Hill -- (Macleod) -- Hilstrom -- Jaffer -- Johnston -- Kenney -- (Calgary Southeast) -- Lowther -- Manning -- Mayfield -- McNally -- Mills -- (Red Deer) -- Morrison -- Pankiw -- Reynolds -- Stinson -- Vellacott -- White -- (Langley -- Abbotsford) -- Williams -- 32

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Assadourian -- Augustine -- Axworthy -- Barnes -- Bellehumeur -- Bellemare -- Bergeron -- Bevilacqua -- Bigras -- Blaikie -- Brien -- Bulte -- Byrne -- Caccia -- Cardin -- Catterall -- Chrétien -- (Saint-Maurice) -- Clouthier -- Copps -- Cotler -- Desrochers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Doyle -- Drouin -- Dubé -- (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Dubé -- (Madawaska -- Restigouche) -- Earle -- Easter -- Gagliano -- Godin -- (Acadie -- Bathurst) -- Hardy -- Harvey -- Herron -- Iftody -- Jennings -- Knutson -- Laliberte -- Lill -- Loubier -- MacAulay -- Mancini -- Marceau -- Martin -- (LaSalle -- Émard) -- Matthews -- Ménard -- Minna -- Nystrom -- O'Brien -- (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Parrish -- Peric -- Pettigrew -- Phinney -- Pillitteri -- Robillard -- Rock -- Sauvageau -- Sgro -- Speller -- St-Hilaire -- St-Julien -- Stoffer -- Vautour -- Volpe -- Wasylycia-Leis -- Whelan -- Wood -- 69

Paired Members--Députés Pairés

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 169 de M. Kenney (Calgary-Sud-Est), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 7, du nouvel article suivant :

« 20.1 (1) À l'expiration d'un délai de huit ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions de celle-ci sont soumises à l'examen du comité du Sénat désigné ou constitué pour étudier son application.

(2) Le comité prévu au paragraphe (1) entreprend dès que possible un examen approfondi des dispositions de la présente loi ainsi que des conséquences de son application et présente un rapport au Sénat dans l'année qui suit le début de son examen. »

La motion n^o 169, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 230)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Bailey -- Benoit -- Breitkreuz -- (Yellowhead) -- Casson -- Cummins -- Epp -- Forseth -- Goldring -- Gouk -- Grewal -- Grey -- (Edmonton North) -- Hanger -- Hill -- (Macleod) -- Hill -- (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Johnston -- Lowther -- Manning -- Martin -- (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Mayfield -- McNally -- Mills -- (Red Deer) -- Morrison -- Pankiw -- Penson -- Reynolds -- Stinson -- Vellacott -- White -- (Langley -- Abbotsford) -- Williams -- 32

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Anderson -- Assadourian -- Augustine -- Barnes -- Beaumier -- Bellehumeur -- Bellemare -- Bergeron -- Bigras -- Blaikie -- Blondin-Andrew -- Boudria -- Brien -- Bulte -- Byrne -- Caccia -- Caplan -- Cardin -- Carroll -- Casey -- Catterall -- Chan -- Charbonneau -- Chrétien -- (Saint-Maurice) -- Clouthier -- Copps -- Cotler -- de Savoye -- Desrochers -- Dhaliwal -- Discepola -- Dockrill -- Doyle -- Drouin -- Dubé -- (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Dubé -- (Madawaska -- Restigouche) -- Duhamel -- Earle -- Easter -- Fontana -- Gagliano -- Godin -- (Acadie -- Bathurst) -- Gray -- (Windsor West) -- Grose -- Hardy -- Harvey -- Herron -- Ianno -- Jennings -- Knutson -- Lavigne -- Lill -- Loubier -- MacAulay -- Mancini -- Marceau -- Ménard -- Minna -- Nystrom -- O'Brien -- (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Patry -- Peric -- Pettigrew -- Phinney -- Pratt -- Price -- Rock -- Sauvageau -- Speller -- St-Hilaire -- St-Julien -- Stewart -- (Brant) -- Stoffer -- Tremblay -- (Lac-Saint-Jean) -- Valeri -- Vautour -- Volpe -- Wasylycia-Leis -- Whelan -- Wood -- 82

Paired Members--Députés Pairés

Paired Members--Députés Pairés

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 174 de M. Jaffer (Edmonton -- Strathcona), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 7, du nouvel article suivant :

La motion n^o 174, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 235)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Bailey -- Benoit -- Cummins -- Epp -- Gilmour -- Gouk -- Grewal -- Grey -- (Edmonton North) -- Hanger -- Hill -- (Macleod) -- Hill -- (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Jaffer -- Johnston -- Kenney -- (Calgary Southeast) -- Lowther -- Manning -- Mayfield -- McNally -- Penson -- Reynolds -- Scott -- (Skeena) -- Stinson -- Vellacott -- Williams -- 27

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Anderson -- Assadourian -- Augustine -- Barnes -- Beaumier -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bigras -- Blaikie -- Blondin-Andrew -- Brien -- Bulte -- Byrne -- Caplan -- Cardin -- Carroll -- Casey -- Catterall -- Chamberlain -- Clouthier -- de Savoye -- Desjarlais -- Desrochers -- Dhaliwal -- Discepola -- Doyle -- Dubé -- (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Dubé -- (Madawaska -- Restigouche) -- Duhamel -- Earle -- Easter -- Gray -- (Windsor West) -- Hardy -- Herron -- Ianno -- Jackson -- Jennings -- Knutson -- Leung -- Lill -- Loubier -- MacKay -- (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Maloney -- Mancini -- Marceau -- McKay -- (Scarborough East) -- McTeague -- Ménard -- Nault -- O'Brien -- (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Parrish -- Pettigrew -- Phinney -- Pratt -- Richardson -- Sauvageau -- Sgro -- St-Hilaire -- St-Julien -- Stewart -- (Brant) -- Stoffer -- Tremblay -- (Lac-Saint-Jean) -- Volpe -- Wasylycia-Leis -- Whelan -- Wood -- 68

Paired Members--Députés Pairés

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 175 de M. Reynolds (West Vancouver -- Sunshine Coast), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 7, du nouvel article suivant :

« 20.1 (1) À l'expiration d'un délai de huit ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions de celle-ci sont soumises à l'examen du comité, soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, désigné ou constitué pour étudier son application.

La motion n^o 175, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 236)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Bailey -- Benoit -- Cummins -- Duncan -- Epp -- Gilmour -- Goldring -- Gouk -- Grewal -- Grey -- (Edmonton North) -- Hanger -- Hill -- (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Jaffer -- Johnston -- Kenney -- (Calgary Southeast) -- Lowther -- Manning -- Mayfield -- McNally -- Mills -- (Red Deer) -- Morrison -- Penson -- Solberg -- Stinson -- Vellacott -- Williams -- 29

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Barnes -- Beaumier -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bigras -- Blaikie -- Blondin-Andrew -- Brien -- Bulte -- Byrne -- Caplan -- Cardin -- Carroll -- Casey -- Catterall -- Chamberlain -- Charbonneau -- Clouthier -- Copps -- de Savoye -- Desrochers -- Dion -- Doyle -- Drouin -- Dubé -- (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Dubé -- (Madawaska -- Restigouche) -- Duhamel -- Earle -- Gagliano -- Gray -- (Windsor West) -- Grose -- Hardy -- Herron -- Ianno -- Jackson -- Jennings -- Kilger -- (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Knutson -- Lavigne -- Leung -- Lill -- Loubier -- MacKay -- (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Maloney -- Mancini -- Marceau -- Matthews -- McKay -- (Scarborough East) -- McTeague -- Ménard -- Mills -- (Broadview -- Greenwood) -- Nault -- O'Brien -- (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Parrish -- Pettigrew -- Phinney -- Pratt -- Price -- Sauvageau -- Speller -- St-Hilaire -- St-Julien -- Stoffer -- Tremblay -- (Lac-Saint-Jean) -- Valeri -- Vautour -- Wayne -- Whelan -- Wood -- 74

Paired Members--Députés Pairés

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 192 de M. Hill (Macleod), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 7, du nouvel article suivant :

(2) Le comité prévu au paragraphe (1) entreprend dès que possible un examen approfondi des dispositions de la présente loi ainsi que des conséquences de son application et présente un rapport à la Chambre des communes dans les cinq années qui suivent le début de son examen. »

La motion n^o 192, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 253)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Anders -- Bailey -- Breitkreuz -- (Yellowhead) -- Cadman -- Chatters -- Epp -- Gouk -- Grewal -- Grey -- (Edmonton North) -- Hanger -- Hart -- Hill -- (Prince George -- Peace River) -- Jaffer -- Kenney -- (Calgary Southeast) -- Konrad -- Lowther -- Manning -- Mayfield -- McNally -- Meredith -- Morrison -- Obhrai -- Pankiw -- Schmidt -- Solberg -- Stinson -- Thompson -- (Wild Rose) -- Vellacott -- Williams -- 31

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Axworthy -- Baker -- Barnes -- Beaumier -- Bellehumeur -- Bellemare -- Bergeron -- Bigras -- Blondin-Andrew -- Bonwick -- Boudria -- Brien -- Bulte -- Cardin -- Chamberlain -- Clouthier -- Coderre -- Copps -- de Savoye -- Desjarlais -- Desrochers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Dockrill -- Doyle -- Drouin -- Dubé -- (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Dubé -- (Madawaska -- Restigouche) -- Duhamel -- Earle -- Easter -- Godin -- (Acadie -- Bathurst) -- Gray -- (Windsor West) -- Grose -- Gruending -- Herron -- Ianno -- Iftody -- Jackson -- Jennings -- Jones -- Keddy -- (South Shore) -- Lastewka -- Lavigne -- Leung -- Maloney -- Mancini -- Manley -- Marceau -- Martin -- (Winnipeg Centre) -- McDonough -- McKay -- (Scarborough East) -- McTeague -- Ménard -- Muise -- Nault -- Nystrom -- O'Brien -- (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Parrish -- Pettigrew -- Phinney -- Pratt -- Price -- Riis -- Robillard -- Rock -- Sauvageau -- Solomon -- Speller -- St-Hilaire -- St-Julien -- Stewart -- (Brant) -- Stoffer -- Szabo -- Thompson -- (New Brunswick Southwest) -- Tremblay -- (Lac-Saint-Jean) -- Vautour -- Wasylycia-Leis -- Whelan -- Wood -- 87

Paired Members--Députés Pairés

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 193 de M. Solberg (Medicine Hat), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 7, du nouvel article suivant :

« 20.1 (1) À l'expiration d'un délai de sept ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions de celle-ci sont soumises à l'examen du comité de la Chambre des communes constitué ou désigné pour étudier son application.

(2) Le comité prévu au paragraphe (1) entreprend dès que possible un examen approfondi des dispositions de la présente loi ainsi que des conséquences de son application et présente un rapport à la Chambre des communes dans l'année qui suit le début de son examen. »

La motion n^o 193, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 254)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Anders -- Bailey -- Breitkreuz -- (Yellowhead) -- Cadman -- Chatters -- Duncan -- Epp -- Gilmour -- Gouk -- Grewal -- Grey -- (Edmonton North) -- Hanger -- Hart -- Hill -- (Prince George -- Peace River) -- Jaffer -- Kenney -- (Calgary Southeast) -- Konrad -- Lowther -- Manning -- Mayfield -- McNally -- Meredith -- Morrison -- Obhrai -- Pankiw -- Solberg -- Stinson -- Thompson -- (Wild Rose) -- Williams -- 31

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Assadourian -- Augustine -- Axworthy -- Barnes -- Beaumier -- Bellehumeur -- Bellemare -- Bergeron -- Bigras -- Blondin-Andrew -- Boudria -- Brien -- Caplan -- Cardin -- Catterall -- Chamberlain -- Clouthier -- Coderre -- de Savoye -- Desjarlais -- Desrochers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Dockrill -- Doyle -- Drouin -- Dubé -- (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Dubé -- (Madawaska -- Restigouche) -- Duhamel -- Earle -- Easter -- Gagliano -- Godin -- (Acadie -- Bathurst) -- Gray -- (Windsor West) -- Grose -- Gruending -- Herron -- Ianno -- Iftody -- Jackson -- Jennings -- Jones -- Keddy -- (South Shore) -- Kilger -- (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Kilgour -- (Edmonton Southeast) -- Lastewka -- Lavigne -- Loubier -- Maloney -- Mancini -- Manley -- Marceau -- Martin -- (Winnipeg Centre) -- McDonough -- McTeague -- Ménard -- Muise -- Nault -- Pagtakhan -- Parrish -- Pettigrew -- Phinney -- Pratt -- Price -- Riis -- Robillard -- Rock -- Sauvageau -- Solomon -- Speller -- St-Hilaire -- St-Julien -- Stewart -- (Brant) -- Stoffer -- Szabo -- Thompson -- (New Brunswick Southwest) -- Tremblay -- (Lac-Saint-Jean) -- Valeri -- Vautour -- Wasylycia-Leis -- Whelan -- Wood -- 84

Paired Members--Députés Pairés

Paired Members--Députés Pairés

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 197 de M. McNally (Dewdney -- Alouette), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9, à l'article 20, soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 7, de ce qui suit :

« 20.1 (1) À l'expiration d'un délai de sept ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions de celle-ci sont soumises à l'examen du comité du Sénat désigné ou constitué pour étudier son application.

(2) Le comité prévu au paragraphe (1) entreprend dès que possible un examen approfondi des dispositions de la présente loi ainsi que des conséquences de son application et présente un rapport au Sénat dans les trois ans qui suivent le début de son examen. »

La motion n^o 197, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 258)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Anders -- Bailey -- Cadman -- Chatters -- Duncan -- Epp -- Forseth -- Gilmour -- Gouk -- Grey -- (Edmonton North) -- Hanger -- Hart -- Hill -- (Prince George -- Peace River) -- Jaffer -- Kenney -- (Calgary Southeast) -- Konrad -- Lowther -- Lunn -- Manning -- Mayfield -- McNally -- Meredith -- Morrison -- Pankiw -- Schmidt -- Solberg -- Strahl -- White -- (Langley -- Abbotsford) -- 28

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Augustine -- Bachand -- (Richmond -- Arthabaska) -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bernier -- (Tobique -- Mactaquac) -- Bigras -- Blaikie -- Blondin-Andrew -- Bonwick -- Brien -- Byrne -- Caplan -- Cardin -- Carroll -- Catterall -- Chamberlain -- Chan -- Clouthier -- Coderre -- Copps -- de Savoye -- Desrochers -- Dhaliwal -- Discepola -- Dockrill -- Doyle -- Drouin -- Dubé -- (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Dubé -- (Madawaska -- Restigouche) -- Duhamel -- Earle -- Easter -- Gagliano -- Godin -- (Acadie -- Bathurst) -- Grose -- Herron -- Ianno -- Jackson -- Jennings -- Jones -- Keddy -- (South Shore) -- Lastewka -- Lavigne -- Leung -- Loubier -- MacAulay -- MacKay -- (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Maloney -- Mancini -- Manley -- Marceau -- Martin -- (Winnipeg Centre) -- Matthews -- McDonough -- McKay -- (Scarborough East) -- McTeague -- Ménard -- Muise -- Nault -- Nystrom -- Pagtakhan -- Parrish -- Pettigrew -- Phinney -- Power -- Pratt -- Price -- Rock -- Sauvageau -- Sgro -- Solomon -- Speller -- St-Julien -- Stoffer -- Thompson -- (New Brunswick Southwest) -- Tremblay -- (Lac-Saint-Jean) -- Vautour -- Volpe -- Wasylycia-Leis -- Whelan -- Wilfert -- Wood -- 83

Paired Members--Députés Pairés

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 198 de M. Strahl (Fraser Valley), appuyé par M. White (Langley -- Abbotsford), -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 7, du nouvel article suivant :

« 20.1 (1) À l'expiration d'un délai de neuf ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions de celle-ci sont soumises à l'examen du comité de la Chambre des communes constitué ou désigné pour étudier son application.

(2) Le comité prévu au paragraphe (1) entreprend dès que possible un examen approfondi des dispositions de la présente loi ainsi que des conséquences de son application et présente un rapport à la Chambre des communes dans les deux ans qui suivent le début de son examen. »

La motion n^o 198, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 259)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Anders -- Bailey -- Cadman -- Duncan -- Epp -- Forseth -- Gilmour -- Gouk -- Grewal -- Hanger -- Hart -- Hill -- (Prince George -- Peace River) -- Kenney -- (Calgary Southeast) -- Konrad -- Lowther -- Lunn -- Manning -- Mayfield -- McNally -- Meredith -- Morrison -- Obhrai -- Pankiw -- Schmidt -- Stinson -- Strahl -- 26

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Asselin -- Augustine -- Bachand -- (Richmond -- Arthabaska) -- Bachand -- (Saint-Jean) -- Baker -- Barnes -- Bernier -- (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bernier -- (Tobique -- Mactaquac) -- Bevilacqua -- Blaikie -- Blondin-Andrew -- Bonwick -- Brison -- Canuel -- Caplan -- Carroll -- Catterall -- Chamberlain -- Chan -- Chrétien -- (Frontenac -- Mégantic) -- Clouthier -- Coderre -- Copps -- Crête -- Dalphond-Guiral -- Desjarlais -- Dhaliwal -- Discepola -- Doyle -- Drouin -- Dubé -- (Madawaska -- Restigouche) -- Duhamel -- Earle -- Fournier -- Godin -- (Acadie -- Bathurst) -- Godin -- (Châteauguay) -- Gray -- (Windsor West) -- Grose -- Gruending -- Guimond -- Herron -- Ianno -- Jackson -- Jennings -- Jones -- Keddy -- (South Shore) -- Lalonde -- Lastewka -- Lavigne -- Lebel -- Leung -- MacAulay -- MacKay -- (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Maloney -- Manley -- Martin -- (Winnipeg Centre) -- Matthews -- McDonough -- McKay -- (Scarborough East) -- McTeague -- Muise -- Myers -- Nault -- Nystrom -- Pagtakhan -- Parrish -- Perron -- Pettigrew -- Phinney -- Power -- Pratt -- Rock -- Sgro -- Solomon -- St-Julien -- Stoffer -- Szabo -- Thompson -- (New Brunswick Southwest) -- Valeri -- Vautour -- Wasylycia-Leis -- Whelan -- 83

Paired Members--Députés Pairés

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 199 de M. McNally (Dewdney -- Alouette), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9, à l'article 20, soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 7, de ce qui suit :

« 20.1 (1) À l'expiration d'un délai de sept ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions de celle-ci sont soumises à l'examen du comité, soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, désigné ou constitué pour étudier son application.

La motion n^o 199, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 260)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Ablonczy -- Anders -- Bailey -- Chatters -- Epp -- Forseth -- Gouk -- Grewal -- Hanger -- Hart -- Hill -- (Prince George -- Peace River) -- Kenney -- (Calgary Southeast) -- Konrad -- Lowther -- Lunn -- Manning -- Mayfield -- McNally -- Meredith -- Morrison -- Obhrai -- Pankiw -- Schmidt -- Stinson -- Thompson -- (Wild Rose) -- 25

NAYS-CONTRE

Paired Members--Députés Pairés

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 203 de M. Martin (Esquimalt -- Juan de Fuca), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 7, du nouvel article suivant :

« 20.1 (1) À l'expiration d'un délai de deux ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions de celle-ci sont soumises à l'examen du comité, soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, désigné ou constitué pour étudier son application.

La motion n^o 203, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 264)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Ablonczy -- Anders -- Bailey -- Cadman -- Chatters -- Duncan -- Epp -- Gilmour -- Gouk -- Grewal -- Grey -- (Edmonton North) -- Hanger -- Hart -- Hill -- (Prince George -- Peace River) -- Konrad -- Lowther -- Lunn -- Manning -- Mayfield -- McNally -- Meredith -- Pankiw -- Schmidt -- Stinson -- Vellacott -- 25

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Asselin -- Augustine -- Bachand -- (Saint-Jean) -- Baker -- Bernier -- (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bernier -- (Tobique -- Mactaquac) -- Blaikie -- Bulte -- Byrne -- Canuel -- Carroll -- Catterall -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Clouthier -- Crête -- Dalphond-Guiral -- Desjarlais -- Dion -- Discepola -- Doyle -- Drouin -- Duhamel -- Fontana -- Fournier -- Godin -- (Châteauguay) -- Grose -- Gruending -- Guimond -- Ianno -- Iftody -- Jackson -- Jennings -- Lalonde -- Lebel -- Lill -- Maloney -- Mancini -- Manley -- Matthews -- McKay -- (Scarborough East) -- McTeague -- Mills -- (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Muise -- Myers -- Parrish -- Perron -- Pettigrew -- Phinney -- Power -- Pratt -- Robillard -- Rock -- Sgro -- Speller -- St-Julien -- Stoffer -- Szabo -- Thompson -- (New Brunswick Southwest) -- Wasylycia-Leis -- Wood -- 63

Paired Members--Députés Pairés

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 204 de M. Scott (Skeena), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 7, du nouvel article suivant :

« 20.1 (1) À l'expiration d'un délai de cinq ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions de celle-ci sont soumises à l'examen du comité, soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, désigné ou constitué pour étudier son application.

La motion n^o 204, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 265)

YEAS-POUR

Members--Députés

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Assadourian -- Asselin -- Augustine -- Bachand -- (Saint-Jean) -- Baker -- Beaumier -- Bernier -- (Tobique -- Mactaquac) -- Bevilacqua -- Blaikie -- Bonwick -- Brison -- Bulte -- Byrne -- Canuel -- Catterall -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Chrétien -- (Frontenac -- Mégantic) -- Clouthier -- Coderre -- Copps -- Crête -- Dalphond-Guiral -- Desjarlais -- Discepola -- Doyle -- Drouin -- Duhamel -- Fontana -- Godin -- (Châteauguay) -- Grose -- Gruending -- Guimond -- Ianno -- Iftody -- Jackson -- Lalonde -- Lill -- MacKay -- (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Maloney -- Mancini -- Manley -- Matthews -- McKay -- (Scarborough East) -- McTeague -- Minna -- Muise -- Myers -- Nystrom -- Parrish -- Pettigrew -- Phinney -- Pillitteri -- Power -- Pratt -- Robillard -- Rock -- Sgro -- Solomon -- Speller -- St-Julien -- Stoffer -- Szabo -- Valeri -- Vautour -- Volpe -- Wood -- 68

Paired Members--Députés Pairés

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 216 de M. Scott (Skeena), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 7, du nouvel article suivant :

« 20.1 (1) À l'expiration d'un délai d'un an après l'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions de celle-ci sont soumises à l'examen du comité du Sénat désigné ou constitué pour étudier son application.

(2) Le comité prévu au paragraphe (1) entreprend dès que possible un examen approfondi des dispositions de la présente loi ainsi que des conséquences de son application et présente un rapport au Sénat dans les trois ans qui suivent le début de son examen. »

La motion n^o 216, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 277)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Ablonczy -- Anders -- Bailey -- Cadman -- Chatters -- Duncan -- Forseth -- Gilmour -- Gouk -- Grewal -- Grey -- (Edmonton North) -- Hanger -- Hill -- (Prince George -- Peace River) -- Jaffer -- Lunn -- Martin -- (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Mayfield -- McNally -- Meredith -- Morrison -- Pankiw -- Schmidt -- Solberg -- Stinson -- Strahl -- Thompson -- (Wild Rose) -- Vellacott -- 27

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Anderson -- Assadourian -- Asselin -- Augustine -- Bachand -- (Richmond -- Arthabaska) -- Bachand -- (Saint-Jean) -- Baker -- Barnes -- Bellemare -- Bernier -- (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bernier -- (Tobique -- Mactaquac) -- Blaikie -- Blondin-Andrew -- Bonwick -- Bulte -- Byrne -- Canuel -- Caplan -- Carroll -- Catterall -- Chan -- Chrétien -- (Frontenac -- Mégantic) -- Coderre -- Cotler -- Crête -- Dalphond-Guiral -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Dockrill -- Doyle -- Drouin -- Dubé -- (Madawaska -- Restigouche) -- Duhamel -- Easter -- Fournier -- Godin -- (Acadie -- Bathurst) -- Godin -- (Châteauguay) -- Grose -- Guimond -- Jennings -- Keddy -- (South Shore) -- Lalonde -- Lavigne -- Lebel -- Leung -- Lill -- MacKay -- (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Maloney -- Manley -- Martin -- (Winnipeg Centre) -- Matthews -- McTeague -- McWhinney -- Minna -- Muise -- O'Brien -- (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Patry -- Perron -- Pettigrew -- Phinney -- Pillitteri -- Pratt -- Robillard -- Robinson -- Saada -- Sgro -- Solomon -- St-Julien -- Stewart -- (Brant) -- Stoffer -- Szabo -- Thompson -- (New Brunswick Southwest) -- Valeri -- Vautour -- Volpe -- Wasylycia-Leis -- Whelan -- Wood -- 81

Paired Members--Députés Pairés

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 217 de M. McNally (Dewdney -- Alouette), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 7, du nouvel article suivant :

« 20.1 (1) À l'expiration d'un délai de un an après l'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions de celle-ci sont soumises à l'examen du comité de la Chambre des communes constitué ou désigné pour étudier son application.

(2) Le comité prévu au paragraphe (1) entreprend dès que possible un examen approfondi des dispositions de la présente loi ainsi que des conséquences de son application et présente un rapport à la Chambre des communes dans les cinq ans qui suivent le début de son examen. »

La motion n^o 217, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 278)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Ablonczy -- Anders -- Bailey -- Cadman -- Chatters -- Duncan -- Epp -- Forseth -- Gilmour -- Gouk -- Grewal -- Grey -- (Edmonton North) -- Hanger -- Hart -- Hill -- (Prince George -- Peace River) -- Jaffer -- Konrad -- Lowther -- Lunn -- Manning -- Martin -- (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Mayfield -- McNally -- Meredith -- Morrison -- Pankiw -- Schmidt -- Solberg -- Stinson -- Thompson -- (Wild Rose) -- Vellacott -- White -- (Langley -- Abbotsford) -- 32

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Assadourian -- Asselin -- Augustine -- Bachand -- (Richmond -- Arthabaska) -- Bachand -- (Saint-Jean) -- Baker -- Bellemare -- Bernier -- (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Blondin-Andrew -- Bonwick -- Brison -- Bulte -- Byrne -- Canuel -- Caplan -- Carroll -- Chamberlain -- Chan -- Chrétien -- (Frontenac -- Mégantic) -- Clouthier -- Cotler -- Crête -- Dalphond-Guiral -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Doyle -- Drouin -- Dubé -- (Madawaska -- Restigouche) -- Easter -- Fontana -- Fournier -- Gagliano -- Godin -- (Acadie -- Bathurst) -- Godin -- (Châteauguay) -- Grose -- Guimond -- Jennings -- Keddy -- (South Shore) -- Lalonde -- Lavigne -- Lebel -- Lill -- MacKay -- (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Maloney -- Manley -- Martin -- (Winnipeg Centre) -- Matthews -- McKay -- (Scarborough East) -- McTeague -- McWhinney -- O'Brien -- (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Parrish -- Patry -- Perron -- Pettigrew -- Phinney -- Pillitteri -- Pratt -- Robillard -- Rock -- Saada -- Sgro -- Solomon -- Speller -- St-Julien -- Stewart -- (Brant) -- Stoffer -- Thompson -- (New Brunswick Southwest) -- Valeri -- Vautour -- Volpe -- Wasylycia-Leis -- Whelan -- Wood -- 77

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 222 de M. McNally (Dewdney -- Alouette), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 7, du nouvel article suivant :

La motion n^o 222, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 283)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Ablonczy -- Anders -- Bailey -- Cadman -- Chatters -- Duncan -- Epp -- Forseth -- Gilmour -- Gouk -- Grewal -- Grey -- (Edmonton North) -- Hart -- Jaffer -- Konrad -- Lowther -- Lunn -- Mayfield -- McNally -- Meredith -- Morrison -- Obhrai -- Pankiw -- Schmidt -- Solberg -- Stinson -- Strahl -- Vellacott -- 28

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Assadourian -- Asselin -- Augustine -- Bachand -- (Saint-Jean) -- Bellemare -- Bernier -- (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bernier -- (Tobique -- Mactaquac) -- Blaikie -- Blondin-Andrew -- Boudria -- Bulte -- Byrne -- Canuel -- Carroll -- Catterall -- Chamberlain -- Coderre -- Copps -- Crête -- Dalphond-Guiral -- Davies -- Discepola -- Doyle -- Drouin -- Dubé -- (Madawaska -- Restigouche) -- Easter -- Fournier -- Gagliano -- Gauthier -- Godin -- (Acadie -- Bathurst) -- Godin -- (Châteauguay) -- Gray -- (Windsor West) -- Grose -- Guimond -- Harvey -- Jordan -- Keddy -- (South Shore) -- Lalonde -- Lebel -- Leung -- Lill -- MacKay -- (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Maloney -- Martin -- (Winnipeg Centre) -- Matthews -- McKay -- (Scarborough East) -- McWhinney -- Muise -- Nystrom -- O'Brien -- (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Parrish -- Patry -- Perron -- Pettigrew -- Phinney -- Pillitteri -- Power -- Pratt -- Riis -- Robillard -- Robinson -- Rock -- Saada -- Solomon -- St-Julien -- Szabo -- Telegdi -- Thompson -- (New Brunswick Southwest) -- Valeri -- Vautour -- Wasylycia-Leis -- Wayne -- Whelan -- Wood -- 76

Paired Members--Députés Pairés

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 223 de M. Strahl (Fraser Valley), appuyé par M. White (Langley -- Abbotsford), -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 7, du nouvel article suivant :

(2) Le comité prévu au paragraphe (1) entreprend dès que possible un examen approfondi des dispositions de la présente loi ainsi que des conséquences de son application et présente un rapport à la Chambre des communes dans les deux ans qui suivent le début de son examen. »

La motion n^o 223, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 284)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Ablonczy -- Anders -- Bailey -- Cadman -- Chatters -- Duncan -- Epp -- Gilmour -- Gouk -- Grewal -- Jaffer -- Lowther -- Lunn -- Mayfield -- McNally -- Meredith -- Morrison -- Obhrai -- Pankiw -- Schmidt -- Solberg -- Strahl -- Vellacott -- White -- (Langley -- Abbotsford) -- 24

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Assadourian -- Asselin -- Augustine -- Bachand -- (Saint-Jean) -- Bernier -- (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bernier -- (Tobique -- Mactaquac) -- Blaikie -- Blondin-Andrew -- Bonwick -- Boudria -- Bulte -- Canuel -- Carroll -- Catterall -- Chamberlain -- Chrétien -- (Frontenac -- Mégantic) -- Clouthier -- Coderre -- Copps -- Crête -- Dalphond-Guiral -- Davies -- Dion -- Discepola -- Doyle -- Dubé -- (Madawaska -- Restigouche) -- Easter -- Fontana -- Gagliano -- Gauthier -- Godin -- (Acadie -- Bathurst) -- Godin -- (Châteauguay) -- Gray -- (Windsor West) -- Grose -- Guimond -- Harvey -- Jennings -- Jordan -- Lalonde -- Lebel -- Leung -- Lill -- MacKay -- (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Maloney -- Matthews -- McKay -- (Scarborough East) -- McWhinney -- Muise -- Myers -- Nystrom -- O'Brien -- (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Parrish -- Patry -- Perron -- Pettigrew -- Phinney -- Pillitteri -- Power -- Pratt -- Riis -- Robillard -- Robinson -- Rock -- Saada -- Solomon -- St-Julien -- Szabo -- Telegdi -- Thompson -- (New Brunswick Southwest) -- Vautour -- Volpe -- Wasylycia-Leis -- Wayne -- Whelan -- Wood -- 77

Paired Members--Députés Pairés

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 224 de M. Anders (Calgary-Ouest), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley),

-- Que le projet de loi C-9 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 7, du nouvel article suivant :

(2) Le comité prévu au paragraphe (1) entreprend dès que possible un examen approfondi des dispositions de la présente loi ainsi que des conséquences de son application et présente un rapport au Sénat dans les deux ans qui suivent le début de son examen. »

La motion n^o 224, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 285)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Anders -- Bailey -- Cadman -- Chatters -- Duncan -- Epp -- Gilmour -- Gouk -- Grewal -- Hanger -- Hart -- Hill -- (Prince George -- Peace River) -- Jaffer -- Konrad -- Lowther -- Lunn -- Martin -- (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Mayfield -- McNally -- Meredith -- Morrison -- Obhrai -- Pankiw -- Schmidt -- Solberg -- Strahl -- Thompson -- (Wild Rose) -- Vellacott -- 30

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Assadourian -- Asselin -- Augustine -- Bachand -- (Saint-Jean) -- Barnes -- Bellemare -- Bernier -- (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bernier -- (Tobique -- Mactaquac) -- Blaikie -- Blondin-Andrew -- Bonwick -- Boudria -- Canuel -- Carroll -- Catterall -- Chamberlain -- Chrétien -- (Frontenac -- Mégantic) -- Clouthier -- Crête -- Dalphond-Guiral -- Davies -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Doyle -- Drouin -- Dubé -- (Madawaska -- Restigouche) -- Duhamel -- Easter -- Fontana -- Fournier -- Gagliano -- Godin -- (Acadie -- Bathurst) -- Godin -- (Châteauguay) -- Gray -- (Windsor West) -- Grose -- Guimond -- Harvey -- Ianno -- Keddy -- (South Shore) -- Lalonde -- Lebel -- Leung -- Lill -- MacKay -- (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Maloney -- Martin -- (Winnipeg Centre) -- Matthews -- McKay -- (Scarborough East) -- McWhinney -- Myers -- Nystrom -- O'Brien -- (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Parrish -- Patry -- Perron -- Pettigrew -- Phinney -- Pillitteri -- Power -- Pratt -- Riis -- Robillard -- Robinson -- Rock -- Saada -- Solomon -- St-Julien -- Telegdi -- Thompson -- (New Brunswick Southwest) -- Volpe -- Whelan -- Wood -- 75

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 230 de M. Strahl (Fraser Valley), appuyé par M. White (Langley -- Abbotsford), -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 7, du nouvel article suivant :

La motion n^o 230, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 291)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Anders -- Bailey -- Cadman -- Chatters -- Cummins -- Duncan -- Elley -- Gilmour -- Gouk -- Grewal -- Grey -- (Edmonton North) -- Hanger -- Hart -- Hill -- (Prince George -- Peace River) -- Konrad -- Lowther -- Mayfield -- McNally -- Meredith -- Morrison -- Obhrai -- Schmidt -- Stinson -- Thompson -- (Wild Rose) -- Vellacott -- White -- (Langley -- Abbotsford) -- 28

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Asselin -- Augustine -- Bachand -- (Richmond -- Arthabaska) -- Bachand -- (Saint-Jean) -- Bellemare -- Bennett -- Bernier -- (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bernier -- (Tobique -- Mactaquac) -- Bertrand -- Blaikie -- Bonwick -- Canuel -- Casey -- Chrétien -- (Frontenac -- Mégantic) -- Coderre -- Copps -- Cotler -- Crête -- Davies -- Desjarlais -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Dockrill -- Doyle -- Dromisky -- Dubé -- (Madawaska -- Restigouche) -- Eggleton -- Fontana -- Gagliano -- Gauthier -- Godin -- (Acadie -- Bathurst) -- Godin -- (Châteauguay) -- Grose -- Guimond -- Harb -- Hardy -- Harvey -- Ianno -- Jennings -- Jordan -- Keddy -- (South Shore) -- Kilger -- (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Lalonde -- Lavigne -- Lebel -- Lill -- Longfield -- MacAulay -- MacKay -- (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Maloney -- McWhinney -- Mifflin -- Minna -- Mitchell -- Myers -- Nystrom -- O'Brien -- (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Perron -- Pettigrew -- Phinney -- Pillitteri -- Power -- Pratt -- Proud -- Riis -- Robillard -- Robinson -- Rock -- Scott -- (Fredericton) -- Solomon -- St-Julien -- Stewart -- (Brant) -- Szabo -- Telegdi -- Thompson -- (New Brunswick Southwest) -- Ur -- Vautour -- Wasylycia-Leis -- Wayne -- Whelan -- Wilfert -- Wood -- 86

Paired Members--Députés Pairés

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 231 de M. Strahl (Fraser Valley), appuyé par M. White (Langley -- Abbotsford), -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 7, du nouvel article suivant :

« 20.1 (1) À l'expiration d'un délai de six ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions de celle-ci sont soumises à l'examen du comité mixte du Sénat désigné ou constitué pour étudier son application.

(2) Le comité prévu au paragraphe (1) entreprend dès que possible un examen approfondi des dispositions de la présente loi ainsi que des conséquences de son application et présente un rapport au Sénat dans les deux années qui suivent le début de son examen. »

La motion n^o 231, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 292)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Anders -- Bailey -- Cadman -- Casson -- Chatters -- Cummins -- Duncan -- Elley -- Epp -- Forseth -- Gilmour -- Gouk -- Grewal -- Grey -- (Edmonton North) -- Hanger -- Hart -- Hill -- (Prince George -- Peace River) -- Johnston -- Konrad -- Lowther -- Lunn -- Mayfield -- McNally -- Meredith -- Morrison -- Obhrai -- Reynolds -- Schmidt -- Stinson -- Strahl -- Thompson -- (Wild Rose) -- Vellacott -- White -- (Langley -- Abbotsford) -- 35

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Asselin -- Bachand -- (Saint-Jean) -- Barnes -- Bellemare -- Bennett -- Bernier -- (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bertrand -- Blaikie -- Bonin -- Canuel -- Cauchon -- Charbonneau -- Chrétien -- (Frontenac -- Mégantic) -- Coderre -- Copps -- Crête -- Cullen -- Dalphond-Guiral -- Davies -- Desjarlais -- DeVillers -- Discepola -- Dockrill -- Doyle -- Dromisky -- Dubé -- (Madawaska -- Restigouche) -- Eggleton -- Finlay -- Fournier -- Fry -- Godin -- (Acadie -- Bathurst) -- Godin -- (Châteauguay) -- Goodale -- Guimond -- Harb -- Hardy -- Harvey -- Herron -- Hubbard -- Ianno -- Jennings -- Jordan -- Keddy -- (South Shore) -- Lalonde -- Lastewka -- Lee -- Lill -- Limoges -- Lincoln -- Longfield -- MacKay -- (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Maloney -- Manley -- McTeague -- Mifflin -- Minna -- Mitchell -- Muise -- Murray -- Myers -- Nystrom -- Perron -- Peterson -- Power -- Proud -- Provenzano -- Redman -- Riis -- Robinson -- Scott -- (Fredericton) -- Shepherd -- Solomon -- St-Julien -- Szabo -- Telegdi -- Thompson -- (New Brunswick Southwest) -- Ur -- Vautour -- Wasylycia-Leis -- Wilfert -- 80

Paired Members--Députés Pairés

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 232 de M. McNally (Dewdney -- Alouette), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 7, du nouvel article suivant :

(2) Le comité prévu au paragraphe (1) entreprend dès que possible un examen approfondi des dispositions de la présente loi ainsi que des conséquences de son application et présente un rapport à la Chambre des communes dans les cinq ans qui suivent le début de son examen. »

La motion n^o 232, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 293)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Anders -- Bailey -- Cadman -- Casson -- Chatters -- Cummins -- Duncan -- Elley -- Epp -- Forseth -- Gilmour -- Gouk -- Grewal -- Grey -- (Edmonton North) -- Hanger -- Hart -- Hill -- (Macleod) -- Hill -- (Prince George -- Peace River) -- Johnston -- Konrad -- Lowther -- Lunn -- Mayfield -- McNally -- Meredith -- Mills -- (Red Deer) -- Morrison -- Obhrai -- Reynolds -- Schmidt -- Stinson -- Strahl -- Thompson -- (Wild Rose) -- Vellacott -- White -- (Langley -- Abbotsford) -- 37

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Alcock -- Asselin -- Barnes -- Bellemare -- Bertrand -- Blaikie -- Bonin -- Bryden -- Canuel -- Cauchon -- Charbonneau -- Chrétien -- (Frontenac -- Mégantic) -- Cullen -- Davies -- Desjarlais -- DeVillers -- Discepola -- Dockrill -- Doyle -- Dromisky -- Dubé -- (Madawaska -- Restigouche) -- Eggleton -- Finlay -- Fournier -- Gallaway -- Godin -- (Acadie -- Bathurst) -- Goodale -- Graham -- Guimond -- Harb -- Hardy -- Harvey -- Herron -- Hubbard -- Keddy -- (South Shore) -- Kilger -- (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Lalonde -- Lastewka -- Lebel -- Lee -- Lill -- Lincoln -- Longfield -- MacKay -- (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Malhi -- Maloney -- Mifflin -- Mills -- (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Mitchell -- Muise -- Nystrom -- Peterson -- Power -- Proud -- Riis -- Robinson -- Scott -- (Fredericton) -- Shepherd -- St-Julien -- Telegdi -- Thompson -- (New Brunswick Southwest) -- Vautour -- Wasylycia-Leis -- Wayne -- 65

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 237 de M. Scott (Skeena), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 7, du nouvel article suivant :

« 20.1 (1) À l'expiration d'un délai de dix ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions de celle-ci sont soumises à l'examen du comité de la Chambre des communes constitué ou désigné pour étudier son application.

(2) Le comité prévu au paragraphe (1) entreprend dès que possible un examen approfondi des dispositions de la présente loi ainsi que des conséquences de son application et présente un rapport à la Chambre des communes dans les trois ans qui suivent le début de son examen. »

La motion n^o 237, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 298)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Anders -- Benoit -- Cadman -- Casson -- Chatters -- Cummins -- Epp -- Goldring -- Grewal -- Hill -- (Macleod) -- Hilstrom -- Johnston -- Konrad -- Lunn -- Meredith -- Mills -- (Red Deer) -- Obhrai -- Reynolds -- Schmidt -- Stinson -- Vellacott -- 22

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Assadourian -- Bachand -- (Saint-Jean) -- Bernier -- (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bernier -- (Tobique -- Mactaquac) -- Bryden -- Cannis -- Cauchon -- Crête -- Cullen -- Davies -- DeVillers -- Discepola -- Eggleton -- Gauthier -- Godin -- (Châteauguay) -- Harb -- Harvey -- Ianno -- Keddy -- (South Shore) -- Kilger -- (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Knutson -- Lalonde -- Lebel -- Lee -- Lill -- MacKay -- (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Maloney -- Mifflin -- Mills -- (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Mitchell -- Nault -- Nystrom -- Peterson -- Proud -- Robinson -- Solomon -- St. Denis -- Thompson -- (New Brunswick Southwest) -- Torsney -- 41

Paired Members--Députés Pairés

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 238 de M. McNally (Dewdney -- Alouette), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 7, du nouvel article suivant :

(2) Le comité prévu au paragraphe (1) entreprend dès que possible un examen approfondi des dispositions de la présente loi ainsi que des conséquences de son application et présente un rapport à la Chambre des communes dans les cinq ans qui suivent le début de son examen. »

La motion n^o 238, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 299)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Anders -- Cadman -- Casson -- Chatters -- Cummins -- Goldring -- Grewal -- Hill -- (Macleod) -- Hilstrom -- Johnston -- Konrad -- Lunn -- Meredith -- Mills -- (Red Deer) -- Reynolds -- Schmidt -- 16

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Bachand -- (Saint-Jean) -- Bennett -- Bernier -- (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bernier -- (Tobique -- Mactaquac) -- Crête -- Davies -- Doyle -- Finlay -- Gauthier -- Godin -- (Châteauguay) -- Graham -- Harvey -- Herron -- Jennings -- Lalonde -- Lebel -- Lill -- Malhi -- Murray -- Nault -- Provenzano -- Steckle -- Thompson -- (New Brunswick Southwest) -- Ur -- Wilfert -- 25

Paired Members--Députés Pairés

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 251 de M. Scott (Skeena), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 7, du nouvel article suivant :

« 20.1 (1) À l'expiration d'un délai de trois ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions de celle-ci sont soumises à l'examen du comité du Sénat désigné ou constitué pour étudier son application.

(2) Le comité prévu au paragraphe (1) entreprend dès que possible un examen approfondi des dispositions de la présente loi ainsi que des conséquences de son application et présente un rapport au Sénat dans les trois ans qui suivent le début de son examen. »

La motion n^o 251, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 312)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Anders -- Benoit -- Cadman -- Chatters -- Gilmour -- Goldring -- Grewal -- Hilstrom -- Kenney -- (Calgary Southeast) -- Konrad -- Lunn -- Martin -- (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Meredith -- Morrison -- Obhrai -- Schmidt -- Scott -- (Skeena) -- Vellacott -- 19

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Alarie -- Bellehumeur -- Bennett -- Bertrand -- Bonin -- Brien -- Brison -- Bryden -- Casey -- Davies -- Desjarlais -- DeVillers -- Dockrill -- Doyle -- Dromisky -- Dubé -- (Madawaska -- Restigouche) -- Finlay -- Graham -- Hardy -- Hubbard -- Jennings -- Jones -- Jordan -- Keddy -- (South Shore) -- Limoges -- Lincoln -- Longfield -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- McDonough -- Ménard -- Muise -- Murray -- Myers -- Nault -- Power -- Provenzano -- Redman -- Riis -- Robinson -- Shepherd -- Solomon -- St. Denis -- Steckle -- Telegdi -- Thompson -- (New Brunswick Southwest) -- Torsney -- Ur -- Wasylycia-Leis -- Wayne -- 51

Paired Members--Députés Pairés

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 252 de M. Strahl (Fraser Valley), appuyé par M. White (Langley -- Abbotsford), -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 7, du nouvel article suivant :

(2) Le comité prévu au paragraphe (1) entreprend dès que possible un examen approfondi des dispositions de la présente loi ainsi que des conséquences de son application et présente un rapport au Sénat dans les deux ans qui suivent le début de son examen. »

La motion n^o 252, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 313)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Anders -- Benoit -- Cadman -- Chatters -- Cummins -- Gilmour -- Grewal -- Hilstrom -- Kenney -- (Calgary Southeast) -- Konrad -- Lunn -- Martin -- (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Meredith -- Morrison -- Schmidt -- Scott -- (Skeena) -- Vellacott -- White -- (Langley -- Abbotsford) -- Williams -- 21

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Bélair -- Bellehumeur -- Brien -- Casey -- Davies -- Desjarlais -- Dockrill -- Doyle -- Dubé -- (Madawaska -- Restigouche) -- Eggleton -- Finlay -- Graham -- Harb -- Hardy -- Hubbard -- Jones -- Keddy -- (South Shore) -- Lastewka -- Limoges -- Lincoln -- Longfield -- Mahoney -- Malhi -- McDonough -- Ménard -- Muise -- Murray -- Myers -- Nault -- Power -- Proud -- Provenzano -- Redman -- Reed -- Riis -- Robinson -- Scott -- (Fredericton) -- Solomon -- Telegdi -- Thompson -- (New Brunswick Southwest) -- Wasylycia-Leis -- Wayne -- 43

Paired Members--Députés Pairés

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 253 de M. Scott (Skeena), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 7, du nouvel article suivant :

(2) Le comité prévu au paragraphe (1) entreprend dès que possible un examen approfondi des dispositions de la présente loi ainsi que des conséquences de son application et présente un rapport au Sénat dans les trois ans qui suivent le début de son examen. »

La motion n^o 253, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Bailey -- Benoit -- Cummins -- Duncan -- Elley -- Epp -- Gilmour -- Gouk -- Grewal -- Hanger -- Hill -- (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Jaffer -- Johnston -- Kenney -- (Calgary Southeast) -- Lowther -- Mayfield -- McNally -- Morrison -- Solberg -- Stinson -- Thompson -- (Wild Rose) -- Vellacott -- Williams -- 26

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alarie -- Barnes -- Bélair -- Bellehumeur -- Bennett -- Bonin -- Brien -- Brison -- Bryden -- Casey -- Charbonneau -- Davies -- Desjarlais -- DeVillers -- Dockrill -- Doyle -- Dromisky -- Dubé -- (Madawaska -- Restigouche) -- Eggleton -- Finlay -- Godin -- (Acadie -- Bathurst) -- Graham -- Harb -- Hardy -- Harvey -- Hubbard -- Jennings -- Jones -- Keddy -- (South Shore) -- Kilger -- (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Kraft Sloan -- Limoges -- Lincoln -- Longfield -- Maloney -- Ménard -- Mills -- (Broadview -- Greenwood) -- Mitchell -- Muise -- Murray -- Nault -- Nystrom -- Peric -- Peterson -- Proud -- Provenzano -- Riis -- Robinson -- Saada -- Scott -- (Fredericton) -- Shepherd -- Solomon -- St. Denis -- Steckle -- Thompson -- (New Brunswick Southwest) -- Torsney -- Ur -- Wasylycia-Leis -- Wayne -- 60

Paired Members--Députés Pairés

Paired Members--Députés Pairés

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 266 de M. Scott (Skeena), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 7, du nouvel article suivant :

« 20.1 (1) À l'expiration d'un délai de deux ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions de celle-ci sont soumises à l'examen du comité mixte de la Chambre des communes et du Sénat constitué ou désigné pour étudier son application.

(2) Le comité prévu au paragraphe (1) entreprend dès que possible un examen approfondi des dispositions de la présente loi ainsi que des conséquences de son application et présente un rapport dans les trois ans qui suivent le début de son examen. »

La motion n^o 266, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 327)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Anders -- Bailey -- Casson -- Cummins -- Duncan -- Elley -- Epp -- Goldring -- Gouk -- Grewal -- Hanger -- Hill -- (Prince George -- Peace River) -- Jaffer -- Johnston -- Lowther -- Mayfield -- McNally -- Morrison -- Pankiw -- Stinson -- Thompson -- (Wild Rose) -- Vellacott -- Williams -- 25

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alarie -- Bélair -- Bellehumeur -- Bertrand -- Bonin -- Bradshaw -- Brien -- Bryden -- Cauchon -- Chrétien -- (Saint-Maurice) -- Davies -- Desjarlais -- DeVillers -- Dockrill -- Doyle -- Dromisky -- Dubé -- (Madawaska -- Restigouche) -- Eggleton -- Fry -- Godin -- (Acadie -- Bathurst) -- Goodale -- Harb -- Hardy -- Harvey -- Jones -- Keddy -- (South Shore) -- Knutson -- Lee -- McLellan -- (Edmonton West) -- Ménard -- Mifflin -- Mitchell -- Muise -- Nault -- Nystrom -- Robinson -- Saada -- Scott -- (Fredericton) -- St. Denis -- Thompson -- (New Brunswick Southwest) -- Tremblay -- (Rimouski -- Mitis) -- Wasylycia-Leis -- Wayne -- 44

Paired Members--Députés Pairés

Paired Members--Députés Pairés

Paired Members--Députés Pairés

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 275 de M. Scott (Skeena), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 7, du nouvel article suivant :

(2) Le comité prévu au paragraphe (1) entreprend dès que possible un examen approfondi des dispositions de la présente loi ainsi que des conséquences de son application et présente un rapport au Sénat dans les trois ans qui suivent le début de son examen. »

La motion n^o 275, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 336)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Anders -- Benoit -- Cummins -- Elley -- Epp -- Gouk -- Grewal -- Hilstrom -- Jaffer -- Kenney -- (Calgary Southeast) -- Lunn -- Meredith -- Mills -- (Red Deer) -- Morrison -- Obhrai -- Pankiw -- Schmidt -- Stinson -- Vellacott -- White -- (Langley -- Abbotsford) -- Williams -- 23

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alarie -- Bélair -- Bellehumeur -- Bonin -- Bradshaw -- Brien -- Bryden -- Cauchon -- Collenette -- Davies -- Desjarlais -- DeVillers -- Doyle -- Dubé -- (Madawaska -- Restigouche) -- Eggleton -- Fry -- Harb -- Hardy -- Harvey -- Hubbard -- Keddy -- (South Shore) -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lee -- Ménard -- Mifflin -- Muise -- Murray -- Nystrom -- Peric -- Peterson -- Proud -- Robinson -- Scott -- (Fredericton) -- Speller -- St. Denis -- Thompson -- (New Brunswick Southwest) -- Tremblay -- (Rimouski -- Mitis) -- Wayne -- 40

Paired Members--Députés Pairés

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 276 de M. Strahl (Fraser Valley), appuyé par M. White (Langley -- Abbotsford), -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 7, du nouvel article suivant :

(2) Le comité prévu au paragraphe (1) entreprend dès que possible un examen approfondi des dispositions de la présente loi ainsi que des conséquences de son application et présente un rapport à la Chambre des communes dans les deux ans qui suivent le début de son examen. »

La motion n^o 276, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 337)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Anders -- Bailey -- Benoit -- Cummins -- Elley -- Epp -- Goldring -- Gouk -- Grewal -- Hanger -- Hilstrom -- Jaffer -- Kenney -- (Calgary Southeast) -- Lunn -- Meredith -- Mills -- (Red Deer) -- Morrison -- Pankiw -- Schmidt -- Stinson -- Vellacott -- White -- (Langley -- Abbotsford) -- Williams -- 25

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Bélair -- Bellehumeur -- Bradshaw -- Brien -- Casey -- Cauchon -- Collenette -- Davies -- Desjarlais -- Doyle -- Dubé -- (Madawaska -- Restigouche) -- Eggleton -- Fry -- Graham -- Harb -- Hardy -- Harvey -- Hubbard -- Keddy -- (South Shore) -- Kraft Sloan -- Lincoln -- Longfield -- Malhi -- Ménard -- Mifflin -- Muise -- Nault -- Nystrom -- Peterson -- Proud -- Provenzano -- Reed -- Robinson -- Thompson -- (New Brunswick Southwest) -- Tremblay -- (Rimouski -- Mitis) -- Wayne -- 37

Paired Members--Députés Pairés

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 277 de M. McNally (Dewdney -- Alouette), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 7, du nouvel article suivant :

La motion n^o 277, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 338)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Anders -- Bailey -- Benoit -- Cummins -- Elley -- Epp -- Goldring -- Gouk -- Grewal -- Hanger -- Hilstrom -- Jaffer -- Kenney -- (Calgary Southeast) -- Lunn -- Manning -- Meredith -- Mills -- (Red Deer) -- Morrison -- Pankiw -- Schmidt -- Solberg -- Stinson -- Vellacott -- White -- (Langley -- Abbotsford) -- Williams -- 27

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Bélair -- Bellehumeur -- Bennett -- Bradshaw -- Brien -- Casey -- Cauchon -- Coderre -- Collenette -- Davies -- Desjarlais -- Doyle -- Dubé -- (Madawaska -- Restigouche) -- Fry -- Harb -- Hardy -- Harvey -- Jennings -- Jones -- Keddy -- (South Shore) -- Limoges -- Ménard -- Mifflin -- Muise -- Nault -- Nystrom -- Peric -- Peterson -- Proud -- Proulx -- Reed -- Robinson -- Shepherd -- Steckle -- Thompson -- (New Brunswick Southwest) -- Tremblay -- (Rimouski -- Mitis) -- Wayne -- 38

Paired Members--Députés Pairés

Paired Members--Députés Pairés

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 282 de M. Harris (Prince George -- Bulkley Valley), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9, à l'article 21, soit modifié par substitution, aux lignes 2 à 5, page 8, de ce qui suit :

« ne » à l'alinéa (1)e) s'entend de toute autorité gouvernementale déléguée, créée conformément au règlement d'une revendication territoriale. »

La motion n^o 282, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 343)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Anders -- Bailey -- Benoit -- Casson -- Cummins -- Elley -- Epp -- Goldring -- Grewal -- Grey -- (Edmonton North) -- Hilstrom -- Johnston -- Kenney -- (Calgary Southeast) -- Konrad -- Lowther -- Manning -- Mayfield -- Meredith -- Mills -- (Red Deer) -- Obhrai -- Pankiw -- Schmidt -- Scott -- (Skeena) -- Vellacott -- White -- (Langley -- Abbotsford) -- Williams -- 28

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alarie -- Bélair -- Bellehumeur -- Bertrand -- Bonin -- Bradshaw -- Brien -- Brison -- Bryden -- Casey -- Coderre -- Cullen -- Davies -- Desjarlais -- DeVillers -- Doyle -- Dromisky -- Dubé -- (Madawaska -- Restigouche) -- Eggleton -- Godin -- (Acadie -- Bathurst) -- Goodale -- Harb -- Hardy -- Jones -- Keddy -- (South Shore) -- Lee -- MacAulay -- Ménard -- Mitchell -- Muise -- Nystrom -- Peterson -- Proud -- Robinson -- Saada -- Scott -- (Fredericton) -- St. Denis -- Thompson -- (New Brunswick Southwest) -- Torsney -- Tremblay -- (Rimouski -- Mitis) -- Vautour -- Wasylycia-Leis -- 43

Paired Members--Députés Pairés

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 283 de m^me Ablonczy (Calgary -- Nose Hill), appuyée par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 22.

La motion n^o 283, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 344)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Anders -- Benoit -- Casson -- Chatters -- Cummins -- Elley -- Epp -- Goldring -- Grewal -- Grey -- (Edmonton North) -- Hilstrom -- Johnston -- Kenney -- (Calgary Southeast) -- Konrad -- Lowther -- Manning -- Mayfield -- Meredith -- Mills -- (Red Deer) -- Morrison -- Obhrai -- Pankiw -- Schmidt -- Scott -- (Skeena) -- Stinson -- Vellacott -- Williams -- 29

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Bélanger -- Bellehumeur -- Bennett -- Bradshaw -- Brien -- Brison -- Casey -- Coderre -- Davies -- Desjarlais -- Doyle -- Dubé -- (Madawaska -- Restigouche) -- Finlay -- Godin -- (Acadie -- Bathurst) -- Graham -- Hardy -- Hubbard -- Jones -- Keddy -- (South Shore) -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Limoges -- Lincoln -- Longfield -- Malhi -- Ménard -- Mitchell -- Murray -- Nault -- Nystrom -- Peterson -- Proud -- Redman -- Robinson -- Shepherd -- Steckle -- Telegdi -- Thompson -- (New Brunswick Southwest) -- Tremblay -- (Rimouski -- Mitis) -- Ur -- Vautour -- Wasylycia-Leis -- 42

Paired Members--Députés Pairés

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 284 de M. Johnston (Wetaskiwin), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9, à l'article 22, soit modifié par substitution, aux lignes 11 à 13, page 8, de ce qui suit :

« nisga'a adoptées sous le régime de la Loi sur l'Accord définitif »

La motion n^o 284, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 345)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Anders -- Benoit -- Casson -- Chatters -- Cummins -- Epp -- Goldring -- Grewal -- Hilstrom -- Johnston -- Kenney -- (Calgary Southeast) -- Konrad -- Lowther -- Manning -- Mayfield -- Meredith -- Mills -- (Red Deer) -- Morrison -- Obhrai -- Pankiw -- Schmidt -- Stinson -- White -- (Langley -- Abbotsford) -- Williams -- 26

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alarie -- Assadourian -- Bellehumeur -- Bertrand -- Blaikie -- Bradshaw -- Brien -- Brison -- Casey -- Coderre -- Cullen -- Davies -- Desjarlais -- Doyle -- Dromisky -- Eggleton -- Godin -- (Acadie -- Bathurst) -- Goodale -- Hardy -- Harvey -- Jones -- Keddy -- (South Shore) -- Lee -- Limoges -- Ménard -- Mills -- (Broadview -- Greenwood) -- Nault -- Nystrom -- Peterson -- Proud -- Redman -- Saada -- Scott -- (Fredericton) -- St. Denis -- Thompson -- (New Brunswick Southwest) -- Torsney -- Tremblay -- (Rimouski -- Mitis) -- Vautour -- Wasylycia-Leis -- 40

Paired Members--Députés Pairés

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 285 de M. Johnston (Wetaskiwin), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 23.

La motion n^o 285, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 346)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Ablonczy -- Anders -- Benoit -- Cadman -- Casson -- Chatters -- Cummins -- Epp -- Goldring -- Grewal -- Johnston -- Kenney -- (Calgary Southeast) -- Konrad -- Lowther -- Mayfield -- Meredith -- Mills -- (Red Deer) -- Obhrai -- Schmidt -- Stinson -- White -- (Langley -- Abbotsford) -- Williams -- 22

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alarie -- Bélanger -- Bellehumeur -- Bennett -- Blaikie -- Brien -- Brison -- Casey -- Davies -- Desjarlais -- Doyle -- Finlay -- Godin -- (Acadie -- Bathurst) -- Graham -- Hardy -- Harvey -- Hubbard -- Keddy -- (South Shore) -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Limoges -- Lincoln -- Longfield -- Ménard -- Murray -- Nault -- Nystrom -- Provenzano -- Redman -- Shepherd -- Steckle -- Telegdi -- Thompson -- (New Brunswick Southwest) -- Tremblay -- (Rimouski -- Mitis) -- Vautour -- Wasylycia-Leis -- 37

Paired Members--Députés Pairés

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 286 de M^me Ablonczy (Calgary -- Nose Hill), appuyée par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9, à l'article 23, soit modifié par substitution, aux lignes 22 et 23, page 8, de ce qui suit :

« nisga'a, au sens de »

La motion n^o 286, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 347)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Anders -- Benoit -- Cadman -- Casson -- Chatters -- Cummins -- Epp -- Goldring -- Grewal -- Grey -- (Edmonton North) -- Hanger -- Hilstrom -- Johnston -- Kenney -- (Calgary Southeast) -- Konrad -- Lowther -- Mayfield -- Meredith -- Mills -- (Red Deer) -- Obhrai -- Schmidt -- Stinson -- Strahl -- White -- (Langley -- Abbotsford) -- Williams -- 27

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alarie -- Bellehumeur -- Bertrand -- Blaikie -- Bradshaw -- Brien -- Bryden -- Casey -- Cauchon -- Cullen -- Davies -- Desjarlais -- Doyle -- Dromisky -- Fry -- Godin -- (Acadie -- Bathurst) -- Goodale -- Hardy -- Harvey -- Keddy -- (South Shore) -- Kilger -- (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Lee -- Ménard -- Mills -- (Broadview -- Greenwood) -- Mitchell -- Nault -- Nystrom -- Peterson -- Proud -- Saada -- St. Denis -- Thompson -- (New Brunswick Southwest) -- Torsney -- Tremblay -- (Rimouski -- Mitis) -- Vautour -- Wasylycia-Leis -- 37

Paired Members--Députés Pairés

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 287 de M. Strahl (Fraser Valley), appuyé par M. White (Langley -- Abbotsford), -- Que le projet de loi C-9, à l'article 23, soit modifié par suppression des lignes 35 à 38, page 8.

La motion n^o 287, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 348)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Anders -- Benoit -- Cadman -- Casson -- Chatters -- Cummins -- Epp -- Goldring -- Grewal -- Grey -- (Edmonton North) -- Hanger -- Hill -- (Macleod) -- Hilstrom -- Johnston -- Kenney -- (Calgary Southeast) -- Konrad -- Mayfield -- Meredith -- Mills -- (Red Deer) -- Schmidt -- Stinson -- Strahl -- White -- (Langley -- Abbotsford) -- Williams -- 26

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alarie -- Alcock -- Bélanger -- Bellehumeur -- Bennett -- Blaikie -- Brien -- Brison -- Casey -- Coderre -- Davies -- Desjarlais -- Doyle -- Finlay -- Fry -- Godin -- (Acadie -- Bathurst) -- Graham -- Hardy -- Harvey -- Hubbard -- Keddy -- (South Shore) -- Kraft Sloan -- Limoges -- Lincoln -- Longfield -- Ménard -- Murray -- Nault -- Nystrom -- Peric -- Proud -- Provenzano -- Redman -- Shepherd -- Steckle -- Telegdi -- Thompson -- (New Brunswick Southwest) -- Tremblay -- (Rimouski -- Mitis) -- Ur -- Vautour -- Wasylycia-Leis -- Wilfert -- 43

Paired Members--Députés Pairés

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 288 de M^me Grey (Edmonton-Nord), appuyée par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9, à l'article 23, soit modifié par substitution, à la ligne 36, page 8, de ce qui suit :

« de l'article 93 du chapitre 8 de »

La motion n^o 288, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 349)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Anders -- Benoit -- Cadman -- Casson -- Chatters -- Cummins -- Epp -- Goldring -- Grewal -- Grey -- (Edmonton North) -- Hanger -- Hill -- (Macleod) -- Hill -- (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Johnston -- Kenney -- (Calgary Southeast) -- Konrad -- Mayfield -- Meredith -- Mills -- (Red Deer) -- Schmidt -- Stinson -- Strahl -- White -- (Langley -- Abbotsford) -- Williams -- 27

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alarie -- Bellehumeur -- Bertrand -- Blaikie -- Bradshaw -- Brien -- Brison -- Bryden -- Casey -- Cotler -- Cullen -- Davies -- Desjarlais -- Doyle -- Dromisky -- Dubé -- (Madawaska -- Restigouche) -- Fry -- Godin -- (Acadie -- Bathurst) -- Goodale -- Hardy -- Harvey -- Keddy -- (South Shore) -- Kilger -- (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Lee -- Ménard -- Mitchell -- Nault -- Nystrom -- Peric -- Peterson -- Provenzano -- Saada -- Scott -- (Fredericton) -- St. Denis -- Torsney -- Tremblay -- (Rimouski -- Mitis) -- Vautour -- Wasylycia-Leis -- 39

Paired Members--Députés Pairés

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 289 de M. Hill (Prince George -- Peace River), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 24.

La motion n^o 289, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 350)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Anders -- Benoit -- Cadman -- Casson -- Chatters -- Cummins -- Elley -- Epp -- Goldring -- Grewal -- Grey -- (Edmonton North) -- Hanger -- Hill -- (Macleod) -- Hill -- (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Johnston -- Kenney -- (Calgary Southeast) -- Konrad -- Lowther -- Mayfield -- Meredith -- Obhrai -- Schmidt -- Stinson -- Strahl -- White -- (Langley -- Abbotsford) -- Williams -- 29

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Bélanger -- Bellehumeur -- Bennett -- Bertrand -- Blaikie -- Bradshaw -- Brien -- Brison -- Bryden -- Casey -- Cotler -- Davies -- Desjarlais -- Doyle -- Dubé -- (Madawaska -- Restigouche) -- Finlay -- Fry -- Godin -- (Acadie -- Bathurst) -- Goodale -- Hardy -- Harvey -- Jordan -- Keddy -- (South Shore) -- Lee -- Limoges -- Longfield -- Mahoney -- Ménard -- Mitchell -- Myers -- Nault -- Nystrom -- Peterson -- Provenzano -- Redman -- Saada -- Scott -- (Fredericton) -- Shepherd -- St. Denis -- Steckle -- Thompson -- (New Brunswick Southwest) -- Torsney -- Ur -- Vautour -- Wasylycia-Leis -- Wilfert -- 48

Paired Members--Députés Pairés

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 290 de M. White (North Vancouver), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9, à l'article 24, soit modifié par substitution des lignes 6 à 11, page 9, de ce qui suit :

« leur personnel ou les employés de la Nation nisga'a, d'un village nisga'a ou d'une institution nisga'a, au sens de l'Accord définitif nisga'a »

La motion n^o 290, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 351)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Anders -- Cadman -- Casson -- Chatters -- Cummins -- Elley -- Epp -- Grewal -- Grey -- (Edmonton North) -- Hanger -- Hill -- (Macleod) -- Hill -- (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Johnston -- Kenney -- (Calgary Southeast) -- Konrad -- Lowther -- Mayfield -- Meredith -- Obhrai -- Schmidt -- Stinson -- Strahl -- White -- (Langley -- Abbotsford) -- Williams -- 27

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Bélanger -- Bellehumeur -- Bertrand -- Blaikie -- Bradshaw -- Brien -- Brison -- Bryden -- Casey -- Cotler -- Davies -- Desjarlais -- Doyle -- Dubé -- (Madawaska -- Restigouche) -- Eggleton -- Finlay -- Fry -- Godin -- (Acadie -- Bathurst) -- Goodale -- Hardy -- Harvey -- Keddy -- (South Shore) -- Kilger -- (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Lee -- Longfield -- Malhi -- Ménard -- Mitchell -- Murray -- Nault -- Nystrom -- Peterson -- Proulx -- Saada -- Scott -- (Fredericton) -- St. Denis -- Thompson -- (New Brunswick Southwest) -- Torsney -- Tremblay -- (Rimouski -- Mitis) -- Vautour -- Wasylycia-Leis -- 43

Paired Members--Députés Pairés

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 291 de M. Strahl (Fraser Valley), appuyé par M. White (Langley -- Abbotsford), -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 25.

La motion n^o 291, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 352)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Cadman -- Casson -- Chatters -- Cummins -- Elley -- Epp -- Goldring -- Grewal -- Grey -- (Edmonton North) -- Hanger -- Hill -- (Macleod) -- Hill -- (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Jaffer -- Johnston -- Kenney -- (Calgary Southeast) -- Lowther -- Lunn -- Mayfield -- Meredith -- Obhrai -- Schmidt -- Solberg -- Stinson -- Strahl -- Williams -- 28

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alarie -- Bélanger -- Bellehumeur -- Bennett -- Blaikie -- Bradshaw -- Brien -- Brison -- Casey -- Cotler -- Davies -- Desjarlais -- Doyle -- Dubé -- (Madawaska -- Restigouche) -- Eggleton -- Finlay -- Fry -- Godin -- (Acadie -- Bathurst) -- Goodale -- Hardy -- Harvey -- Jordan -- Keddy -- (South Shore) -- Limoges -- Longfield -- Mahoney -- Malhi -- Ménard -- Murray -- Myers -- Nault -- Nystrom -- Proulx -- Provenzano -- Redman -- Steckle -- Thompson -- (New Brunswick Southwest) -- Tremblay -- (Rimouski -- Mitis) -- Ur -- Vautour -- Wasylycia-Leis -- Wilfert -- 43

Paired Members--Députés Pairés

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 292 de M. Johnston (Wetaskiwin), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9, à l'article 25, soit modifié par substitution, aux lignes 18 à 23, page 9, de ce qui suit :

« qui lève et perçoit un impôt foncier ou un impôt sur la façade ou sur la superficie relativement aux Terres-Nisga'a, au sens de l'Accord définitif nisga'a. »

La motion n^o 292, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 353)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Ablonczy -- Anders -- Cadman -- Casson -- Chatters -- Cummins -- Epp -- Goldring -- Grewal -- Grey -- (Edmonton North) -- Hanger -- Hill -- (Macleod) -- Hill -- (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Jaffer -- Johnston -- Kenney -- (Calgary Southeast) -- Konrad -- Lowther -- Lunn -- Mayfield -- Meredith -- Morrison -- Obhrai -- Schmidt -- Solberg -- Stinson -- Strahl -- Williams -- 29

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alarie -- Bélanger -- Bellehumeur -- Bertrand -- Blaikie -- Bradshaw -- Brien -- Brison -- Bryden -- Casey -- Collenette -- Cotler -- Davies -- Desjarlais -- Dockrill -- Doyle -- Dubé -- (Madawaska -- Restigouche) -- Eggleton -- Finlay -- Fry -- Godin -- (Acadie -- Bathurst) -- Goodale -- Hardy -- Harvey -- Jordan -- Keddy -- (South Shore) -- Lee -- Limoges -- Mahoney -- Malhi -- Ménard -- Mifflin -- Murray -- Myers -- Nault -- Nystrom -- Proulx -- Redman -- Saada -- Shepherd -- St. Denis -- Steckle -- Szabo -- Thompson -- (New Brunswick Southwest) -- Tremblay -- (Rimouski -- Mitis) -- Ur -- Vautour -- Wasylycia-Leis -- 49

Paired Members--Députés Pairés

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 293 de M. Mayfield (Cariboo -- Chilcotin), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 26.

La motion n^o 293, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 354)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Ablonczy -- Anders -- Cadman -- Casson -- Chatters -- Cummins -- Epp -- Forseth -- Grewal -- Grey -- (Edmonton North) -- Hanger -- Hill -- (Macleod) -- Hill -- (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Jaffer -- Johnston -- Kenney -- (Calgary Southeast) -- Konrad -- Lowther -- Lunn -- Mayfield -- Meredith -- Morrison -- Obhrai -- Schmidt -- Solberg -- Stinson -- Strahl -- Williams -- 29

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alarie -- Bélanger -- Bellehumeur -- Bertrand -- Bradshaw -- Brien -- Bryden -- Casey -- Collenette -- Cotler -- Davies -- Desjarlais -- Dockrill -- Doyle -- Dubé -- (Madawaska -- Restigouche) -- Eggleton -- Finlay -- Fry -- Godin -- (Acadie -- Bathurst) -- Goodale -- Hardy -- Harvey -- Jordan -- Lee -- Mahoney -- Malhi -- Ménard -- Mifflin -- Mitchell -- Murray -- Myers -- Nault -- Nystrom -- Proulx -- Redman -- Reed -- Saada -- Shepherd -- St. Denis -- Steckle -- Thompson -- (New Brunswick Southwest) -- Tremblay -- (Rimouski -- Mitis) -- 43

Paired Members--Députés Pairés

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 294 de M. Strahl (Fraser Valley), appuyé par M. White (Langley -- Abbotsford), -- Que le projet de loi C-9, à l'article 26, soit modifié par suppression des lignes 34 à 36, page 9 et des lignes 1 à 5, page 10.

La motion n^o 294, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 355)

YEAS-POUR

Members--Députés

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alarie -- Bélanger -- Bellehumeur -- Bertrand -- Bonin -- Bradshaw -- Brien -- Cannis -- Casey -- Collenette -- Cotler -- Davies -- Desjarlais -- Dockrill -- Doyle -- Dubé -- (Madawaska -- Restigouche) -- Eggleton -- Finlay -- Fry -- Godin -- (Acadie -- Bathurst) -- Graham -- Hardy -- Harvey -- Jordan -- Lastewka -- Lee -- Mahoney -- Malhi -- McWhinney -- Ménard -- Mifflin -- Mitchell -- Myers -- Nault -- Peric -- Proulx -- Provenzano -- Redman -- Reed -- Saada -- Shepherd -- Steckle -- Thompson -- (New Brunswick Southwest) -- Tremblay -- (Rimouski -- Mitis) -- Vautour -- Wasylycia-Leis -- 47

Paired Members--Députés Pairés

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 295 de M. Hill (Prince George -- Peace River), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9, à l'article 26, soit modifié par substitution, aux lignes 2 à 5, page 10, de ce qui suit :

La motion n^o 295, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 356)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Ablonczy -- Anders -- Cadman -- Casson -- Chatters -- Cummins -- Goldring -- Grewal -- Grey -- (Edmonton North) -- Hill -- (Macleod) -- Hill -- (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Jaffer -- Johnston -- Kenney -- (Calgary Southeast) -- Konrad -- Lowther -- Lunn -- Mayfield -- Meredith -- Morrison -- Obhrai -- Solberg -- Stinson -- Strahl -- Williams -- 26

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alarie -- Alcock -- Bélanger -- Bellehumeur -- Bertrand -- Bonin -- Bradshaw -- Brien -- Brison -- Bryden -- Cannis -- Casey -- Collenette -- Cotler -- Davies -- Desjarlais -- DeVillers -- Dockrill -- Doyle -- Dubé -- (Madawaska -- Restigouche) -- Earle -- Eggleton -- Finlay -- Fry -- Godin -- (Acadie -- Bathurst) -- Hardy -- Harvey -- Keddy -- (South Shore) -- Lastewka -- Lee -- Limoges -- Mahoney -- Malhi -- Ménard -- Mifflin -- Mitchell -- Murray -- Myers -- Nault -- Nystrom -- Peric -- Proulx -- Provenzano -- Reed -- Saada -- Thompson -- (New Brunswick Southwest) -- Tremblay -- (Rimouski -- Mitis) -- Vautour -- 49

Paired Members--Députés Pairés

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 296 de M. Johnston (Wetaskiwin), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 27.

La motion n^o 296, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 357)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Ablonczy -- Anders -- Cadman -- Casson -- Chatters -- Cummins -- Goldring -- Grewal -- Grey -- (Edmonton North) -- Hill -- (Macleod) -- Hill -- (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Jaffer -- Johnston -- Kenney -- (Calgary Southeast) -- Konrad -- Lowther -- Lunn -- Mayfield -- Morrison -- Obhrai -- Solberg -- Stinson -- Strahl -- 24

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alarie -- Bellehumeur -- Bonin -- Brien -- Bryden -- Cotler -- Davies -- Desjarlais -- DeVillers -- Dockrill -- Doyle -- Dromisky -- Dubé -- (Madawaska -- Restigouche) -- Earle -- Fry -- Godin -- (Acadie -- Bathurst) -- Hardy -- Keddy -- (South Shore) -- Lee -- Limoges -- Ménard -- Myers -- Nault -- Nystrom -- Proud -- Proulx -- Provenzano -- Saada -- Shepherd -- Steckle -- Szabo -- Thompson -- (New Brunswick Southwest) -- Tremblay -- (Rimouski -- Mitis) -- Ur -- Vautour -- Wasylycia-Leis -- 37

Paired Members--Députés Pairés

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 297 de M. Hill (Macleod), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9, à l'article 27, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 10, de ce qui suit :

« 27. Les articles 2, 4, 14 et 20 entrent en vigueur le 1er septembre 2005 et les autres dispositions de la présente loi »

La motion n^o 297, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

Members--Députés

-- Ablonczy -- Anders -- Benoit -- Cadman -- Casson -- Chatters -- Cummins -- Forseth -- Goldring -- Grewal -- Grey -- (Edmonton North) -- Hill -- (Macleod) -- Hill -- (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Jaffer -- Johnston -- Kenney -- (Calgary Southeast) -- Konrad -- Mayfield -- Meredith -- Mills -- (Red Deer) -- Pankiw -- Schmidt -- Solberg -- Strahl -- Thompson -- (Wild Rose) -- Vellacott -- Williams -- 28

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alarie -- Bélair -- Bélanger -- Bellehumeur -- Bennett -- Blaikie -- Brien -- Bryden -- Cannis -- Cullen -- Desjarlais -- DeVillers -- Dockrill -- Dromisky -- Dubé -- (Madawaska -- Restigouche) -- Earle -- Eggleton -- Fry -- Godin -- (Acadie -- Bathurst) -- Goodale -- Graham -- Hardy -- Hubbard -- Jones -- Jordan -- Kilger -- (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Kraft Sloan -- Lee -- Limoges -- Lincoln -- Longfield -- MacKay -- (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Malhi -- Maloney -- Ménard -- Mitchell -- Murray -- Myers -- Nystrom -- Peterson -- Reed -- Saada -- Scott -- (Fredericton) -- Shepherd -- St. Denis -- Steckle -- Szabo -- Torsney -- Tremblay -- (Rimouski -- Mitis) -- Ur -- Vautour -- Wasylycia-Leis -- 53

-- Adams -- Bachand -- (Saint-Jean) -- Bélair -- Bélanger -- Bellehumeur -- Bennett -- Bergeron -- Bertrand -- Bonin -- Brien -- Bryden -- Cauchon -- Coderre -- Collenette -- Cotler -- DeVillers -- Dockrill -- Earle -- Finlay -- Fry -- Gallaway -- Goodale -- Graham -- Gruending -- Herron -- Hubbard -- Jordan -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Lee -- Limoges -- Longfield -- MacKay -- (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Mitchell -- Murray -- Myers -- Peterson -- Proulx -- Provenzano -- Scott -- (Fredericton) -- Shepherd -- Solomon -- St. Denis -- Steckle -- Stoffer -- Szabo -- Ur -- Vautour -- 52

Paired Members--Députés Pairés

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 339 de M. McNally (Dewdney -- Alouette), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9, à l'article 27, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 10, de ce qui suit :

« 27. Les articles 2, 4, 14 et 20 entrent en vigueur le 20 mars 2007 et les autres dispositions de la présente loi »

La motion n^o 339, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

Members--Députés

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Bélair -- Bélanger -- Bennett -- Bergeron -- Bernier -- (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bernier -- (Tobique -- Mactaquac) -- Bertrand -- Bonin -- Bryden -- Cauchon -- Coderre -- Cotler -- Cullen -- de Savoye -- DeVillers -- Dromisky -- Dubé -- (Madawaska -- Restigouche) -- Earle -- Eggleton -- Finlay -- Fournier -- Fry -- Graham -- Gruending -- Guay -- Herron -- Hubbard -- Jordan -- Kilger -- (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Knutson -- Kraft Sloan -- Laliberte -- Limoges -- Lincoln -- Longfield -- MacKay -- (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- McLellan -- (Edmonton West) -- Mitchell -- Myers -- Peterson -- Power -- Proulx -- Provenzano -- Saada -- Sauvageau -- Scott -- (Fredericton) -- Shepherd -- Solomon -- St. Denis -- Steckle -- Telegdi -- Torsney -- Ur -- Vautour -- Wilfert -- 60

Paired Members--Députés Pairés

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 358 de M. Elley (Nanaïmo -- Cowichan), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9, à l'article 27, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 10, de ce qui suit :

« 27. Les articles 4, 9 et 14 entrent en vigueur le 11 janvier 2009 et les autres dispositions de la présente loi »

La motion n^o 358, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 419)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Ablonczy -- Benoit -- Breitkreuz -- (Yellowhead) -- Cadman -- Casson -- Chatters -- Cummins -- Duncan -- Elley -- Epp -- Gilmour -- Goldring -- Grewal -- Hart -- Hill -- (Macleod) -- Kenney -- (Calgary Southeast) -- Konrad -- Martin -- (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- McNally -- Meredith -- Mills -- (Red Deer) -- Reynolds -- Schmidt -- Stinson -- Thompson -- (Wild Rose) -- White -- (Langley -- Abbotsford) -- 26

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Bélair -- Bélanger -- Bennett -- Bergeron -- Bernier -- (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bernier -- (Tobique -- Mactaquac) -- Bertrand -- Bonin -- Cauchon -- Coderre -- Cullen -- de Savoye -- DeVillers -- Dockrill -- Dromisky -- Dubé -- (Madawaska -- Restigouche) -- Earle -- Eggleton -- Finlay -- Fournier -- Fry -- Gallaway -- Graham -- Gruending -- Herron -- Hubbard -- Jordan -- Knutson -- Kraft Sloan -- Laliberte -- Lee -- Limoges -- Lincoln -- Longfield -- MacKay -- (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- McLellan -- (Edmonton West) -- Mills -- (Broadview -- Greenwood) -- Mitchell -- Myers -- Peterson -- Power -- Proulx -- Provenzano -- Saada -- Sauvageau -- Scott -- (Fredericton) -- Shepherd -- Solomon -- St. Denis -- Steckle -- Szabo -- Telegdi -- Torsney -- Ur -- Vautour -- Wilfert -- 61

Paired Members--Députés Pairés

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 359 de M. McNally (Dewdney -- Alouette), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9, à l'article 27, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 10, de ce qui suit :

« 27. Les articles 4, 9 et 14 entrent en vigueur le 20 février 2011 et les autres dispositions de la présente loi »

La motion n^o 359, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 420)

YEAS-POUR

Members--Députés

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Bélair -- Bélanger -- Bennett -- Bergeron -- Bernier -- (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bernier -- (Tobique -- Mactaquac) -- Bertrand -- Bonin -- Bryden -- Cauchon -- Coderre -- Cotler -- Cullen -- de Savoye -- DeVillers -- Dockrill -- Dromisky -- Dubé -- (Madawaska -- Restigouche) -- Earle -- Eggleton -- Finlay -- Fournier -- Gallaway -- Graham -- Gruending -- Guay -- Herron -- Hubbard -- Jordan -- Kilger -- (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Knutson -- Kraft Sloan -- Laliberte -- Lee -- Lincoln -- Longfield -- MacKay -- (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- McLellan -- (Edmonton West) -- Mills -- (Broadview -- Greenwood) -- Mitchell -- Myers -- Peterson -- Provenzano -- Saada -- Sauvageau -- Scott -- (Fredericton) -- Shepherd -- Solomon -- St. Denis -- Steckle -- Szabo -- Telegdi -- Torsney -- Ur -- Wilfert -- 60

Paired Members--Députés Pairés

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 360 de M. Strahl (Fraser Valley), appuyé par M. White (Langley -- Abbotsford), -- Que le projet de loi C-9, à l'article 27, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 10, de ce qui suit :

« 27. Les articles 9, 10 et 13 entrent en vigueur le 21 mars 2001 et les autres dispositions de la présente loi »

La motion n^o 360, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 421)

YEAS-POUR

Members--Députés

NAYS-CONTRE

Members--Députés

Paired Members--Députés Pairés

Paired Members--Députés Pairés

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 382 de M. Kenney (Calgary-Sud-Est), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9, à l'article 27, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 10, de ce qui suit :

« 27. L'article 13 entre en vigueur le 10 février 2007 et les autres dispositions de la présente loi »

La motion n^o 382, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

-- Abbott -- Ablonczy -- Bailey -- Cadman -- Chatters -- Cummins -- Duncan -- Elley -- Epp -- Gilmour -- Goldring -- Gouk -- Grewal -- Grey -- (Edmonton North) -- Hanger -- Hart -- Hill -- (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Jaffer -- Kenney -- (Calgary Southeast) -- Konrad -- Lowther -- Lunn -- Manning -- Mayfield -- McNally -- Meredith -- Morrison -- Obhrai -- Pankiw -- Reynolds -- Schmidt -- Scott -- (Skeena) -- Solberg -- Stinson -- Strahl -- Thompson -- (Wild Rose) -- Vellacott -- White -- (Langley -- Abbotsford) -- 39

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Anderson -- Assad -- Augustine -- Axworthy -- Bachand -- (Richmond -- Arthabaska) -- Barnes -- Beaumier -- Bellemare -- Bigras -- Blaikie -- Blondin-Andrew -- Bonwick -- Boudria -- Bulte -- Caccia -- Canuel -- Caplan -- Cardin -- Catterall -- Chan -- Copps -- Dalphond-Guiral -- Davies -- Debien -- Desjarlais -- Desrochers -- Discepola -- Doyle -- Duhamel -- Dumas -- Earle -- Fontana -- Gagliano -- Girard-Bujold -- Godfrey -- Godin -- (Châteauguay) -- Grose -- Harb -- Hardy -- Harvey -- Iftody -- Keddy -- (South Shore) -- Laliberte -- Laurin -- Lill -- MacKay -- (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Manley -- Marceau -- Minna -- Muise -- Normand -- Nystrom -- O'Brien -- (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Picard -- (Drummond) -- Power -- Pratt -- Price -- Robinson -- Rocheleau -- Rock -- Sgro -- Solomon -- Speller -- St-Julien -- Stewart -- (Brant) -- Stoffer -- Tremblay -- (Lac-Saint-Jean) -- Tremblay -- (Rimouski -- Mitis) -- Wasylycia-Leis -- Wayne -- Wood -- 75

Paired Members--Députés Pairés

-- Adams -- Alarie -- Alcock -- Asselin -- Bachand -- (Saint-Jean) -- Bélanger -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bernier -- (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bertrand -- Bonin -- Brien -- Bryden -- Cardin -- Cauchon -- Chrétien -- (Frontenac -- Mégantic) -- Collenette -- Crête -- Dalphond-Guiral -- de Savoye -- Debien -- Desrochers -- DeVillers -- Dubé -- (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Duceppe -- Finlay -- Fournier -- Gagnon -- Gauthier -- Graham -- Guay -- Guimond -- Jordan -- Kilger -- (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Knutson -- Lalonde -- Lastewka -- Lebel -- Lincoln -- Marceau -- Marchand -- Marleau -- Ménard -- Mifflin -- Myers -- Normand -- Nunziata -- Perron -- Peterson -- Plamondon -- Proud -- Proulx -- Reed -- Saada -- Sauvageau -- Scott -- (Fredericton) -- St. Denis -- Steckle -- Szabo -- Torsney -- Ur -- Venne

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 446 de M. Morrison (Cypress Hills -- Grasslands), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9, à l'article 27, soit modifié par substitution, aux lignes 7 et 8, page 10, de ce qui suit :

« entrent en vigueur le 1er décembre 2009. »

La motion n^o 446, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 507)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Ablonczy -- Bailey -- Cadman -- Chatters -- Cummins -- Duncan -- Elley -- Epp -- Gilmour -- Gouk -- Grewal -- Grey -- (Edmonton North) -- Hanger -- Hart -- Hill -- (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Jaffer -- Kenney -- (Calgary Southeast) -- Konrad -- Lowther -- Lunn -- Manning -- Mayfield -- McNally -- Meredith -- Morrison -- Obhrai -- Pankiw -- Schmidt -- Scott -- (Skeena) -- Solberg -- Stinson -- Strahl -- Thompson -- (Wild Rose) -- Vellacott -- White -- (Langley -- Abbotsford) -- 36

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Axworthy -- Bachand -- (Richmond -- Arthabaska) -- Bigras -- Blondin-Andrew -- Bonwick -- Brison -- Bulte -- Canuel -- Caplan -- Cardin -- Carroll -- Catterall -- Chamberlain -- Chan -- Clouthier -- Copps -- Dalphond-Guiral -- Davies -- Debien -- Desjarlais -- Desrochers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Doyle -- Drouin -- Duhamel -- Dumas -- Earle -- Fontana -- Gagliano -- Girard-Bujold -- Godin -- (Acadie -- Bathurst) -- Godin -- (Châteauguay) -- Grose -- Harb -- Hardy -- Harvey -- Iftody -- Karetak-Lindell -- Keddy -- (South Shore) -- Laliberte -- Laurin -- MacKay -- (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Manley -- Marceau -- Matthews -- Minna -- Muise -- Normand -- Nystrom -- O'Brien -- (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Pettigrew -- Picard -- (Drummond) -- Pillitteri -- Power -- Price -- Robinson -- Rocheleau -- Rock -- Sgro -- Solomon -- Speller -- St-Julien -- Stewart -- (Brant) -- Stoffer -- Tremblay -- (Lac-Saint-Jean) -- Tremblay -- (Rimouski -- Mitis) -- Wasylycia-Leis -- Wayne -- Wood -- 78

Paired Members--Députés Pairés

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 447 de M. Morrison (Cypress Hills -- Grasslands), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9, à l'article 27, soit modifié par substitution, aux lignes 7 et 8, page 10, de ce qui suit :

« entrent en vigueur le 1er janvier 2010. »

La motion n^o 447, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 508)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Bailey -- Cadman -- Chatters -- Cummins -- Duncan -- Elley -- Epp -- Gilmour -- Gouk -- Grewal -- Hanger -- Hart -- Hill -- (Prince George -- Peace River) -- Kenney -- (Calgary Southeast) -- Konrad -- Lowther -- Manning -- Mayfield -- McNally -- Meredith -- Morrison -- Obhrai -- Pankiw -- Schmidt -- Scott -- (Skeena) -- Solberg -- Stinson -- Strahl -- Thompson -- (Wild Rose) -- Vellacott -- 30

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Axworthy -- Bachand -- (Richmond -- Arthabaska) -- Barnes -- Bigras -- Blaikie -- Blondin-Andrew -- Brison -- Bulte -- Canuel -- Caplan -- Catterall -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Clouthier -- Copps -- Davies -- Desjarlais -- Dion -- Discepola -- Doyle -- Drouin -- Earle -- Easter -- Fontana -- Gagliano -- Girard-Bujold -- Godfrey -- Godin -- (Acadie -- Bathurst) -- Grose -- Harb -- Hardy -- Harvey -- Iftody -- Karetak-Lindell -- Keddy -- (South Shore) -- Keyes -- Laurin -- Lill -- MacAulay -- MacKay -- (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Manley -- Matthews -- McKay -- (Scarborough East) -- Mercier -- Minna -- Muise -- Nault -- Normand -- Nystrom -- O'Brien -- (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Pettigrew -- Picard -- (Drummond) -- Pillitteri -- Power -- Price -- Robinson -- Rocheleau -- Rock -- Sgro -- St-Hilaire -- St-Julien -- Stewart -- (Brant) -- Stoffer -- Tremblay -- (Lac-Saint-Jean) -- Tremblay -- (Rimouski -- Mitis) -- Vanclief -- Wasylycia-Leis -- Wood -- 77

Paired Members--Députés Pairés

MOTIONS

Du consentement unanime, il est ordonné, -- Que, lorsque les délibérations sont interrompues conformément à l'article 81(17) du Règlement pendant la période des subsides se terminant le 10 décembre 1999, la motion alors devant la Chambre soit réputée mise aux voix et que le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au lundi 13 décembre 1999, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement;

Members--Députés

-- Anderson -- Augustine -- Bachand -- (Richmond -- Arthabaska) -- Bigras -- Blaikie -- Blondin-Andrew -- Bradshaw -- Bulte -- Caccia -- Canuel -- Caplan -- Carroll -- Chamberlain -- Chan -- Davies -- Discepola -- Dockrill -- Doyle -- Dumas -- Earle -- Easter -- Girard-Bujold -- Godfrey -- Grose -- Harb -- Hardy -- Harvey -- Ianno -- Jackson -- Jennings -- Karetak-Lindell -- Keddy -- (South Shore) -- Keyes -- Laliberte -- Laurin -- Lill -- MacKay -- (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Manley -- McDonough -- McKay -- (Scarborough East) -- Minna -- Nault -- Nystrom -- O'Brien -- (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Patry -- Pettigrew -- Picard -- (Drummond) -- Power -- Pratt -- Robillard -- Robinson -- Rocheleau -- Rock -- Sgro -- Solomon -- St-Hilaire -- Stewart -- (Brant) -- Stoffer -- Thompson -- (New Brunswick Southwest) -- Tremblay -- (Lac-Saint-Jean) -- Tremblay -- (Rimouski -- Mitis) -- Valeri -- Vanclief -- Wasylycia-Leis -- Wayne -- Whelan -- Wood -- 69

Paired Members--Députés Pairés

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 455 de M. Kenney (Calgary-Sud-Est), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9, à l'article 27, soit modifié par substitution, aux lignes 7 et 8, page 10, de ce qui suit :

« entrent en vigueur le 1er septembre 2010. »

La motion n^o 455, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Bailey -- Cadman -- Chatters -- Cummins -- Duncan -- Elley -- Epp -- Forseth -- Gilmour -- Goldring -- Gouk -- Grewal -- Hanger -- Hart -- Hill -- (Macleod) -- Hill -- (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Jaffer -- Johnston -- Kenney -- (Calgary Southeast) -- Konrad -- Lowther -- Lunn -- Manning -- Martin -- (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Mayfield -- McNally -- Meredith -- Morrison -- Reynolds -- Schmidt -- Scott -- (Skeena) -- Solberg -- Stinson -- Strahl -- Thompson -- (Wild Rose) -- White -- (Langley -- Abbotsford) -- Williams -- 39

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Bachand -- (Richmond -- Arthabaska) -- Bachand -- (Saint-Jean) -- Baker -- Barnes -- Bélanger -- Bellemare -- Bevilacqua -- Bigras -- Blaikie -- Blondin-Andrew -- Bradshaw -- Brien -- Bulte -- Caccia -- Caplan -- Carroll -- Casey -- Chan -- Charbonneau -- Clouthier -- Copps -- Crête -- Desjarlais -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Dockrill -- Doyle -- Drouin -- Duceppe -- Duhamel -- Earle -- Easter -- Gagliano -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godfrey -- Godin -- (Acadie -- Bathurst) -- Gray -- (Windsor West) -- Grose -- Harb -- Hardy -- Harvey -- Ianno -- Iftody -- Jackson -- Jennings -- Jones -- Karetak-Lindell -- Keddy -- (South Shore) -- Keyes -- Laliberte -- Lastewka -- Laurin -- Leung -- MacAulay -- MacKay -- (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Maloney -- Manley -- Martin -- (Winnipeg Centre) -- Matthews -- McDonough -- McKay -- (Scarborough East) -- McWhinney -- Minna -- Muise -- Myers -- Nault -- Nystrom -- O'Brien -- (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Peric -- Pettigrew -- Picard -- (Drummond) -- Pillitteri -- Power -- Pratt -- Robillard -- Robinson -- Rocheleau -- Rock -- Sgro -- Solomon -- Speller -- St-Jacques -- Stewart -- (Brant) -- Stoffer -- Szabo -- Thompson -- (New Brunswick Southwest) -- Tremblay -- (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Valeri -- Vanclief -- Volpe -- Wasylycia-Leis -- Wayne -- Wood -- 105

Paired Members--Députés Pairés

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 471 de Mr. White (Langley -- Abbotsford), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par adjonction, après la ligne 8, à la page 10, du document parlementaire n^o 8525-362-3, « L'Accord de taxation concernant la nation nisga'a », à titre d'annexe 2.

La motion n^o 471, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 532)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Bailey -- Cadman -- Chatters -- Cummins -- Duncan -- Elley -- Epp -- Forseth -- Gilmour -- Goldring -- Gouk -- Grewal -- Hanger -- Hart -- Hill -- (Macleod) -- Hill -- (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Jaffer -- Johnston -- Kenney -- (Calgary Southeast) -- Konrad -- Lowther -- Lunn -- Manning -- Martin -- (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Mayfield -- McNally -- Meredith -- Morrison -- Reynolds -- Schmidt -- Scott -- (Skeena) -- Solberg -- Stinson -- Strahl -- Thompson -- (Wild Rose) -- White -- (Langley -- Abbotsford) -- Williams -- 39

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Bachand -- (Richmond -- Arthabaska) -- Bachand -- (Saint-Jean) -- Baker -- Barnes -- Bélanger -- Bellemare -- Bevilacqua -- Bigras -- Blaikie -- Blondin-Andrew -- Boudria -- Bradshaw -- Brien -- Bulte -- Caccia -- Canuel -- Caplan -- Carroll -- Casey -- Catterall -- Chan -- Charbonneau -- Clouthier -- Copps -- Crête -- Desjarlais -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Dockrill -- Doyle -- Drouin -- Duceppe -- Duhamel -- Earle -- Easter -- Fontana -- Gagliano -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godfrey -- Godin -- (Acadie -- Bathurst) -- Gray -- (Windsor West) -- Grose -- Harb -- Hardy -- Harvey -- Ianno -- Iftody -- Jackson -- Jennings -- Jones -- Karetak-Lindell -- Keddy -- (South Shore) -- Keyes -- Laliberte -- Lastewka -- Laurin -- Leung -- MacAulay -- MacKay -- (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Maloney -- Manley -- Martin -- (Winnipeg Centre) -- Matthews -- McDonough -- McKay -- (Scarborough East) -- McWhinney -- Minna -- Muise -- Myers -- Nault -- Nystrom -- O'Brien -- (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Peric -- Peterson -- Pettigrew -- Phinney -- Picard -- (Drummond) -- Pillitteri -- Power -- Pratt -- Robillard -- Robinson -- Rocheleau -- Rock -- Sgro -- Solomon -- St-Hilaire -- St-Jacques -- Stewart -- (Brant) -- Stoffer -- Szabo -- Thompson -- (New Brunswick Southwest) -- Tremblay -- (Lac-Saint-Jean) -- Tremblay -- (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Valeri -- Vanclief -- Volpe -- Wasylycia-Leis -- Wayne -- Whelan -- Wood -- 114

Paired Members--Députés Pairés

M. Nault (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), appuyé par M. Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux), propose, -- Que le projet de loi C-9, Loi portant mise en vigueur de l'Accord définitif nisga'a, soit agréé à l'étape du rapport.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 533)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Bachand -- (Richmond -- Arthabaska) -- Bachand -- (Saint-Jean) -- Baker -- Barnes -- Bélanger -- Bellemare -- Bevilacqua -- Bigras -- Blaikie -- Blondin-Andrew -- Boudria -- Bradshaw -- Brien -- Bulte -- Caccia -- Canuel -- Caplan -- Carroll -- Casey -- Catterall -- Chan -- Charbonneau -- Clouthier -- Copps -- Crête -- Desjarlais -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Dockrill -- Doyle -- Drouin -- Duceppe -- Duhamel -- Earle -- Easter -- Fontana -- Gagliano -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godfrey -- Godin -- (Acadie -- Bathurst) -- Gray -- (Windsor West) -- Grose -- Guarnieri -- Harb -- Hardy -- Harvey -- Ianno -- Iftody -- Jackson -- Jennings -- Jones -- Karetak-Lindell -- Keddy -- (South Shore) -- Keyes -- Laliberte -- Lastewka -- Laurin -- Leung -- MacAulay -- MacKay -- (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Maloney -- Manley -- Martin -- (Winnipeg Centre) -- Matthews -- McDonough -- McKay -- (Scarborough East) -- McWhinney -- Minna -- Muise -- Myers -- Nault -- Nystrom -- O'Brien -- (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Peric -- Peterson -- Pettigrew -- Phinney -- Picard -- (Drummond) -- Pillitteri -- Power -- Pratt -- Robillard -- Robinson -- Rocheleau -- Rock -- Sgro -- Solomon -- Speller -- St-Hilaire -- St-Jacques -- St-Julien -- Stewart -- (Brant) -- Stoffer -- Szabo -- Thompson -- (New Brunswick Southwest) -- Tremblay -- (Lac-Saint-Jean) -- Tremblay -- (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Valeri -- Vanclief -- Volpe -- Wasylycia-Leis -- Wayne -- Whelan -- Wood -- 117

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Abbott -- Bailey -- Cadman -- Chatters -- Cummins -- Duncan -- Elley -- Epp -- Forseth -- Gilmour -- Goldring -- Gouk -- Grewal -- Hanger -- Hart -- Hill -- (Macleod) -- Hill -- (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Jaffer -- Johnston -- Kenney -- (Calgary Southeast) -- Konrad -- Lowther -- Lunn -- Manning -- Martin -- (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Mayfield -- McNally -- Meredith -- Morrison -- Reynolds -- Schmidt -- Scott -- (Skeena) -- Solberg -- Stinson -- Strahl -- Thompson -- (Wild Rose) -- White -- (Langley -- Abbotsford) -- Williams -- 39

Paired Members--Députés Pairés

En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport et la troisième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

-- par M. MacAulay (solliciteur général du Canada) -- Entente des services de policiers de la GRC conclue le 1 juillet 1999 entre le Canada, la province du Nouveau-Brunswick et la Nation Malécite à Tobique, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R. 1985, ch. R-10, par. 20(5). -- Document parlementaire no 8560-362-475-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

-- par M. MacAulay (solliciteur général du Canada) -- Entente des services de policiers de la GRC conclue le 28 avril 1999 entre le Canada, la province de la Colombie-Britannique et les Premières Nations de Kitsumkalum et de Kitselas, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R. 1985, ch. R-10, par. 20(5).

-- Document parlementaire n^o 8560-362-475-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

-- par M. MacAulay (solliciteur général du Canada) -- Entende des services de policiers de la GRC conclue le 19 février 1999 entre le Canada et la province de l'Alberta, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R. 1985, ch. R-10, par. 20(5). -- Document parlementaire n^o 8560-362-475-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

-- par M. MacAulay (solliciteur général du Canada) -- Entente des services de policiers de la GRC conclue le 23 mars 1999 entre le Canada, la province de la Saskatchewan et les Premières Nations de Pelican Lake et de Witchekan Lake, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R. 1985, ch. R-10, par. 20(5). -- Document parlementaire n^o 8560-362-475-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

-- par M. MacAulay (solliciteur général du Canada) -- Entente des services de policiers de la GRC conclue le 16 février 1999 entre le Canada, la province de la Colombie-Britannique et les Premières Nations de Tsawwassen et Semiahmoo, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R. 1985, ch. R-10, par. 20(5). -- Document parlementaire n^o 8560-362-475-05. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

-- par M. MacAulay (solliciteur général du Canada) -- Entente des services de policiers de la GRC conclue le 17 février 1999 entre le Canada, la province de la Colombie-Britannique et la Bande indienne de Spallumcheen, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R. 1985, ch. R-10, par. 20(5). -- Document parlementaire n^o 8560-362-475-06. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

-- par M. MacAulay (solliciteur général du Canada) -- Entente des services de policiers de la GRC conclue le 19 mars 1999 entre le Canada, la province de la Saskatchewan et la Bande indienne de Lac La Ronge, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R. 1985, ch. R-10, par. 20(5). -- Document parlementaire no 8560-362-475-07. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

-- par M. MacAulay (solliciteur général du Canada) -- Entente des services de policiers de la GRC conclue le 23 mars 1999 entre le Canada, la province de la Saskatchewan et la Première Nation de Yellow Quill, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R. 1985, ch. R-10, par. 20(5). -- Document parlementaire no 8560-362-475-08. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

-- par M. MacAulay (solliciteur général du Canada) -- Entente des services de policiers de la GRC conclue le 20 juillet 1999 entre le Canada, la province de la Saskatchewan et la Première Nation de Birch Narrows, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R. 1985, ch. R-10, par. 20(5). -- Document parlementaire n^o 8560-362-475-09. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

AJOURNEMENT

À 12 h 20, le jeudi 9 décembre 1999, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.

Publications de la Chambre

JOURNAUX

No 036

Du mardi 7 décembre 1999 au jeudi 9 décembre 1999

10 heures

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de documents

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Présentation de pétitions

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

QUESTIONS ORALES

VOIES ET MOYENS

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

YEAS-POUR

Members--Députés

NAYS-CONTRE

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YEAS-POUR

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YEAS-POUR

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Paired Members--Députés Pairés

YEAS-POUR

Members--Députés

NAYS-CONTRE

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Paired Members--Députés Pairés

YEAS-POUR

Members--Députés

NAYS-CONTRE

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Paired Members--Députés Pairés

YEAS-POUR

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NAYS-CONTRE

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NAYS-CONTRE

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Paired Members--Députés Pairés

YEAS-POUR

N^o 036

Du mardi 7 décembre 1999
au jeudi 9 décembre 1999