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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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36e Législature, 2ième Session

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 42

TABLE DES MATIÈRES

Le vendredi 17 décembre 1999

. 1000

VLES TRAVAUX DE LA CHAMBRE
VL'hon. Don Boudria
VMotion
VINITIATIVES PARLEMENTAIRES
VLA POLITIQUE NATIONALE DU RÉSEAU ROUTIER
VM. Bill Casey
VMotion

. 1005

. 1010

. 1015

VM. Stan Dromisky

. 1020

. 1025

VMme Val Meredith

. 1030

VMme Jocelyne Girard-Bujold

. 1035

. 1040

VMme Bev Desjarlais

. 1045

VM. John Bryden

. 1050

. 1055

VM. Bill Casey
VDÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
VLE CANADA
VMme Marlene Jennings

. 1100

VFESTIVAL EID UL-FITR
VM. Deepak Obhrai
VLE DR WILBERT KEON
VM. Robert Bertrand
VSERVICES À LA FAMILLE-CANADA
VM. Mac Harb
VLE CANTON DE WILMOT
VM. Lynn Myers
VLES BÉNÉVOLES
VM. Stan Dromisky

. 1105

VLA GENT AILÉE
VM. Eric Lowther
VL'USINE GM DE BOISBRIAND
VM. Paul Mercier
VMESSAGE DE LA PÉRIODE DES FÊTES
VM. John Maloney
VLA CHAMBRE DES COMMUNES
VM. Jay Hill
VMESSAGE DE LA PÉRIODE DES FÊTES
VM. Carmen Provenzano

. 1110

VMESSAGE DE LA PÉRIODE DES FÊTES
VM. Bill Blaikie
VLE PROJET DE LOI C-20
VM. Odina Desrochers
VLE TOURNOI DE HOCKEY
VMme Paddy Torsney
VL'ÉCONOMIE
VM. Scott Brison
VLES FORCES CANADIENNES
VMme Judi Longfield

. 1115

VQUESTIONS ORALES
VLES SUBVENTIONS DE L'ÉTAT
VM. Grant McNally
VL'hon. Herb Gray
VM. Grant McNally
VL'hon. Jane Stewart
VM. Grant McNally
VL'hon. Herb Gray
VLA FISCALITÉ
VM. Grant Hill

. 1120

VL'hon. Jim Peterson
VM. Grant Hill
VL'hon. Jim Peterson
VLES RÉFÉRENDUMS
VM. Gilles Duceppe
VL'hon. Stéphane Dion
VM. Gilles Duceppe
VL'hon. Stéphane Dion
VM. Daniel Turp

. 1125

VL'hon. Stéphane Dion
VM. Daniel Turp
VL'hon. Stéphane Dion
VLE RÉACTEUR CANDU
VM. Bill Blaikie
VM. Brent St. Denis
VM. Bill Blaikie
VL'hon. Herb Gray
VLA FISCALITÉ
VM. Scott Brison
VL'hon. Jim Peterson

. 1130

VM. Scott Brison
VL'hon. Jim Peterson
VLA JUSTICE
VM. Bill Gilmour
VM. John Maloney
VLE SYSTÈME DE JUSTICE PÉNALE POUR LES JEUNES
VM. Chuck Cadman
VM. John Maloney
VLE PROJET DE LOI C-20
VM. Richard Marceau
VL'hon. Stéphane Dion
VM. Richard Marceau
VL'hon. Stéphane Dion

. 1135

VL'AGRICULTURE
VM. Inky Mark
VL'hon. Lyle Vanclief
VLE LOGEMENT
VM. Paul Forseth
VMme Carolyn Parrish
VL'ASSURANCE-EMPLOI
VM. Paul Crête
VL'hon. Jane Stewart
VM. Paul Crête
VL'hon. Jane Stewart

. 1140

VLE TRANSPORT
VM. Werner Schmidt
VM. Stan Dromisky
VL'AGRICULTURE
VM. Gurmant Grewal
VMme Paddy Torsney
VLES TRANSFERTS SOCIAUX
VM. Yvan Loubier
VL'hon. Jim Peterson
VLES SANS-ABRI
VMme Carolyn Bennett
VMme Judy Longfield
VL'ENVIRONNEMENT
VM. Rahim Jaffer

. 1145

VL'hon. Lyle Vanclief
VLA COURONNE
VM. Jason Kenney
VL'hon. Don Boudria
VLA SANTÉ
VMme Judy Wasylycia-Leis
VL'hon. Robert D. Nault
VMme Judy Wasylycia-Leis
VL'hon. Robert D. Nault
VLES AÉROPORTS
VM. Bill Casey

. 1150

VM. Stan Dromisky
VM. Bill Casey
VM. Stan Dromisky
VLA DIVERSIFICATION DE L'ÉCONOMIE DE L'OUEST
VM. John Harvard
VL'hon. Ronald J. Duhamel
VLES COMPAGNIES AÉRIENNES
VMme Val Meredith
VM. Stan Dromisky
VLES BOURSES DU MILLÉNAIRE
VM. Stéphan Tremblay
VL'hon. Jane Stewart
VLE LOGEMENT
VMme Bev Desjarlais

. 1155

VMme Judi Longfield
VLE SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA
VM. Peter MacKay
VL'hon. Lyle Vanclief
VL'ÉTIQUETAGE DES ALIMENTS
VM. Murray Calder
VL'hon. Lyle Vanclief
VL'ASSURANCE-EMPLOI
VM. Ken Epp
VL'hon. Jim Peterson
VLES INSTITUTS DE RECHERCHE EN SANTÉ
VM. Réal Ménard

. 1200

VL'hon. Robert D. Nault
VLES PARCS
VM. Rick Laliberte
VM. Mauril Bélanger
VLE SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA
VM. Peter MacKay
VM. Jacques Saada
VLe Président
VRECOURS AU RÈGLEMENT
VDel et Bev Hoffman
VM. Jim Abbott
VLa période des questions
VM. Bill Blaikie
VL'hon. Don Boudria
VQUESTION DE PRIVILÈGE
VLe Comité permanent des pêches et des océans
VM. Wayne Easter

. 1205

VM. Bill Blaikie

. 1210

VM. Ken Epp
VLe Président
VAFFAIRES COURANTES
VRÉPONSE DU GOUVERNEMENT À DES PÉTITIONS
VM. Derek Lee
VCHARTE DES DROITS DES CONTRIBUABLES
VProjet de loi C-411. Présentation et première lecture
VM. Jason Kenney
VLA LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU
VProjet de loi C-412. Présentation et première lecture
VM. Jason Kenney

. 1215

VLOI SUR L'OBSERVATION DE DEUX MINUTES DE SILENCE LE JOUR DU
VProjet de loi C-413. Présentation et première lecture
VM. Jason Kenney
VLA LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU
VProjet de loi C-414. Présentation et première lecture
VM. Jason Kenney
VLE CODE CRIMINEL
VProjet de loi C-415 Présentation et première lecture
VMme Marlene Jennings
VPÉTITIONS
VLa pauvreté chez les enfants
VM. Bill Blaikie

. 1220

VLa Loi sur la Société canadienne des postes
VM. Werner Schmidt
VLa pauvreté chez les enfants
VMme Marlene Jennings
VLes parents adoptifs
VM. Maurice Dumas
VLe Code criminel
VM. Maurice Dumas
VLa pornographie juvénile
VM. Eric Lowther
VParcs Canada
VM. Rick Laliberte
VLes enfants
VM. Rob Anders
VLa pornographie juvénile
VM. Ken Epp
VLa fiscalité
VM. Ken Epp
VLa Société canadienne des postes
VM. Stéphane Bergeron

. 1225

VLa taxe sur les produits et services
VM. Bill Gilmour
VL'étiquetage des aliments
VM. Bill Gilmour
VLa pornographie juvénile
VM. Jim Abbott
VLes produits médicaux naturels
VM. Grant Hill
VPostes Canada
VM. Rahim Jaffer
VQUESTIONS AU FEUILLETON
VM. Derek Lee
VL'hon. David Anderson
VAnnexe

(Version officielle)

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 42


CHAMBRE DES COMMUNES

Le vendredi 17 décembre 1999

La séance est ouverte à 10 heures.



Prière


 

. 1000 +

LES TRAVAUX DE LA CHAMBRE

L'hon. Don Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, il y a eu des consultations entre tous les partis politiques, et vous constaterez que la motion suivante recueille le consentement unanime. Je propose:  

    Que la Chambre étudie les initiatives parlementaires prévues pour aujourd'hui entre 10 heures et 11 heures, et que la Chambre s'ajourne à la fin des Affaires courantes d'aujourd'hui.

Le Président: Y a-t-il accord pour procéder de cette manière?

Des voix: D'accord.

(La motion est adoptée.)



INITIATIVES PARLEMENTAIRES

[Traduction]

LA POLITIQUE NATIONALE DU RÉSEAU ROUTIER

M. Bill Casey (Cumberland—Colchester, PC) propose:  

    Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait élaborer de concert avec les provinces une politique nationale du réseau routier afin d'assurer la viabilité à long terme de notre réseau routier national, compte tenu de la nature de notre pays, de notre géographie et de notre culture, facteurs qui exigent un réseau routier uniforme et cohérent.

—Madame la Présidente, c'est pour moi un plaisir de prendre la parole à la Chambre pour participer au débat sur la motion no 102. Je signale qu'il s'agit ici de la dernière motion d'initiative parlementaire du siècle. J'ai saisi la Chambre de cette motion il y a deux ans et demi, et je me suis toujours demandé pourquoi son étude a été si longtemps retardée. Désormais, je le sais. On a gardé la meilleure pour la fin. Quelle meilleure façon de terminer le siècle que de parler d'un nouveau réseau routier pour entrer dans le nouveau millénaire?

Ma motion est fort simple. Elle invite le gouvernement à établir un programme de financement pour remettre en état et améliorer le réseau routier national, qui s'est vraiment dégradé au cours des dernières années, faute de financement, de planification à long terme—de toute planification, en fait—d'accords avec les provinces ou avec qui que ce soit pour aller de l'avant.

À l'heure actuelle, le financement des routes d'un pays qui en a désespérément besoin se fait au petit bonheur. Selon les estimations du ministère des Transports et le Comité parlementaire des transports, il faudra 17 milliards de dollars pour restaurer notre réseau routier. Il ne s'agit pas de l'améliorer mais bien de le restaurer, et ce, pour la bonne raison qu'on n'a pas consacré d'argent au réseau routier ces sept ou huit dernières années.

On s'entend pour dire que de 38 à 40 p. 100 de notre réseau routier national est en état de dégradation, ce qui n'est ni conforme à la norme ni acceptable. Quelque 790 ponts de notre réseau routier national ont besoin de gros travaux de renforcement et de réparation. Il n'existe aucun programme de financement pour de tels travaux. Voilà dans quelle situation nous nous trouvons.

La vieille politique qui a eu cours jusqu'en 1993-1994 consistait en un programme qui permettait au gouvernement fédéral de conclure des accords ponctuels avec les provinces. Ces accords étaient négociés à la pièce et, en ce qui concerne le partage des coûts, la formule du 50-50 était appliquée dans certaines provinces et pas dans d'autres. C'était donc une politique très incohérente, sans planification à long terme. Elle ne permettait pas aux provinces de planifier pour les collectivités, de prévoir les courants de trafic ou de tirer parti du libre-échange et de tous les autres programmes que nous avons mis en oeuvre et qui sont si importants.

 

. 1005 + -

Qu'y a-t-il de mal à établir un programme de financement des routes? Je voudrais m'attarder un instant sur le cas du Canada atlantique, parce que c'est un bon exemple de ce qui peut se produire en l'absence d'un programme de financement des routes.

Au Canada atlantique, comme il n'y a ni argent ni programme pour la construction de routes, les provinces doivent faire preuve de créativité. On a aménagé des routes à péage en Nouvelle-Écosse et au Nouveau-Brunswick. Ces deux provinces misent sur les véhicules en provenance des autres provinces pour remplir leurs coffres. Beaucoup de gens se sont plaints de ces projets de péage. Ce n'est pas seulement la question d'avoir à payer le péage. Dans le cadre de l'établissement de l'autoroute à péage en Nouvelle-Écosse et au Nouveau Brunswick, les assemblées législatives de ces provinces ont adopté une mesure législative pour empêcher les gens d'utiliser les routes publiques parallèles. Même s'ils n'empruntent pas l'autoroute, les contribuables doivent payer. La loi les force à utiliser ces autoroutes malgré les routes qui ont été construites il y a des décennies grâce au financement des provinces et du gouvernement fédéral. C'est très offensant pour ces gens. C'est très offensant non seulement pour eux et pour moi, mais aussi pour les trois vérificateurs généraux. Le vérificateur général du Nouveau-Brunswick, celui de la Nouvelle-Écosse et celui du Canada désapprouvent cette décision.

Le vérificateur général de la Nouvelle-Écosse a été le premier à attirer l'attention sur les problèmes. En ce qui concerne l'autoroute à péage de la Nouvelle-Écosse, c'est lui qui a dévoilé que deux ministres, l'un du gouvernement provincial, l'autre du gouvernement fédéral, avaient transféré 26 millions de dollars du programme fédéral-provincial de développement routier à leur propre circonscription. Je n'entrerai pas dans les détails, mais le vérificateur général les a forcés à restituer l'argent.

Une voix: Était-ce Dave Dingwall?

M. Bill Casey: C'était Dave Dingwall et Ritchie Mann, qui était le ministre des Transports de la Nouvelle-Écosse. Le transfert de ces fonds était tout à fait illégal et le vérificateur général de la Nouvelle-Écosse a dévoilé l'affaire.

Le vérificateur général a aussi dévoilé le pot aux roses en ce qui concerne les autoroutes à péages. Il a écrit tout un livre sur le programme de développement routier en général, et sur les autoroutes à péage en particulier. Il fait la liste de tout ce qui a été fait, de tout ce qui n'a pas été fait et de tout ce qui n'aurait pas dû être fait.

Voici deux ou trois observations que le vérificateur général a faites. «Transports Canada [...] n'a pas exercé les contrôles stipulés dans les ententes en vertu desquelles ces investissements sont faits. [...] nous avons constaté qu'il ne s'était pas acquitté de sa responsabilité en tant que coordonnateur de l'information destinée au gouvernement concernant l'ensemble des dépenses fédérales dans ce domaine.» En d'autres termes, le vérificateur général fédéral a dit que c'était le chaos. Il s'est attardé en particulier sur les routes à péage en Nouvelle-Écosse et au Nouveau-Brunswick.

Il y a à peine deux semaines, le vérificateur général du Nouveau-Brunswick a fait écho au vérificateur général de la Nouvelle-Écosse et au vérificateur général du Canada. Dans son rapport, il a accusé le gouvernement libéral provincial du Nouveau-Brunswick de ne pas accorder toute l'attention voulue aux options qui s'offrent ou à quoi que ce soit d'autre et d'avoir plongé dans le système de routes à péage à des fins politiques seulement. Le vérificateur général a énuméré une longue liste de lacunes dans l'entente conclue sur les routes à péage au Nouveau-Brunswick.

Une voix: N'était-ce pas Doug Young?

M. Bill Casey: Oui. Hier, le rapport du vérificateur général du Nouveau-Brunswick, Daryl Wilson, a dit en substance que l'ancien gouvernement libéral s'était lié les mains avec l'entente sur l'autoroute à péage reliant Moncton à Fredericton et Moncton à Saint John en n'examinant pas les diverses options qui s'offraient. Là encore, lorsqu'il n'y a pas de programme de financement fédéral, lorsqu'il n'y a pas de normes nationales ni de règles à respecter, les provinces vont être créatives.

Deux ententes inappropriées ont été conclues dans la région de l'Atlantique, une en Nouvelle-Écosse et l'autre au Nouveau-Brunswick. Là encore, j'affirme que ce n'est pas simplement moi qui trouve à y redire, mais les trois vérificateurs généraux concernés. Chacun a trouvé des lacunes dans ces programmes. C'est ce qui se produit lorsqu'on n'a pas un programme de financement fédéral.

Le problème est vraiment grave à l'heure actuelle. On est rendu au point où des mesures doivent être prises. Il y a deux ans, le ministre a déclaré que le refinancement du réseau routier est une priorité pour lui, mais il n'a rien fait à ce sujet. Je le répète, on considère à l'heure actuelle que 38 p. 100 du réseau routier national a besoin de réparations majeures estimées à 17 milliards de dollars.

Pourquoi faisons-nous face à ce problème? Tout d'abord, la détérioration des routes ne se fait pas de façon graduelle. Elles demeurent en bon état pendant un certain temps. Lorsqu'elles commencent à se détériorer, cela se fait rapidement. Si elles ne sont pas entretenues, elles ne sont plus réparables au bout d'un moment et elles doivent être refaites au complet. Le réseau routier canadien ayant été fort peu entretenu au cours des cinq ou six dernières années, nous avons aujourd'hui de graves problèmes.

 

. 1010 + -

En outre, aucun programme de financement n'a été mis en place depuis cinq ans. Les derniers à l'avoir été sont le fait des conservateurs. Je n'en suis pas sûr, mais je ne pense pas me tromper.

L'autre politique officielle qui a été à l'origine de ces difficultés est celle en vertu de laquelle on a réduit le nombre de trains qui traversaient le pays transportant à leur bord des marchandises lourdes et des passagers en grands nombres. La réduction un peu partout au Canada du réseau ferroviaire avec la suppression des lignes secondaires a forcé les voyageurs et les marchandises à emprunter les routes. Cela signifie des camions plus gros et plus lourds qui causent des dégâts plus importants au réseau routier. Voilà une autre politique officielle qui a contribué à aggraver le problème.

Une autre cause est que le transport routier international a triplé en 10 ans. Là encore, le nombre et la taille des camions ont augmenté, les dégâts au réseau routier aussi, ainsi que son insécurité. J'ai parlé de la région atlantique, mais il ne s'agit pas que de cette région. Je n'ai retenu qu'une ou deux routes particulièrement réputées pour les problèmes qu'elles causent.

La route 75 entre Québec et Chicoutimi est un exemple de route très dangereuse. Au lieu de la réparer, les autorités en place ont augmenté le nombre des patrouilles pour s'assurer que les conducteurs ne feraient pas de vitesse vu le mauvais état de la route qui ne répond plus aux normes et ne peut plus suffire aux besoins de la circulation.

En Alberta, la route 2, direction sud, et la route 1, direction est ont été conçues pour un trafic beaucoup plus léger qu'à l'heure actuelle. Elles sont dépassées.

Ensuite, bien entendu, il y a l'horrible autoroute 401 à Windsor, où surviennent tant d'accidents tragiques. Même dans le nouveau territoire du Nunavut, il n'y a aucune route, absolument aucun réseau routier. C'est un problème qui touche le pays d'une côte à l'autre, qui concerne toutes les provinces et tous les territoires.

Lorsque j'ai pris mes fonctions de porte-parole en matière de transport, j'ai écrit au ministre des Transports de toutes les provinces et je leur ai demandé quel était leur problème numéro un. Tous sans exception ont répondu que c'était le financement des autoroutes.

Une voix: Les nids-de-poule.

M. Bill Casey: Les nids-de-poule, c'est exact. Des nids-de-poule sur la voie qui nous mène vers le millénaire.

Le vérificateur général convient également que c'est le problème numéro un. Il a confirmé que 17 milliards de dollars vont être nécessaires pour non pas améliorer, mais simplement remettre en état notre réseau routier de façon à ce qu'il soit acceptable.

Il y a deux ans, le ministre a fait des dépenses pour le réseau routier sa grande priorité. Ça ne s'est pas concrétisé. Rien ne s'est passé. Il y a eu des études du ministère des Transports et même de la Fédération canadienne des municipalités. Le Comité des Transports a rédigé, il y a quelques années, un rapport détaillé déclarant que les routes avaient besoin de grandes réparations.

Il est intéressant que les députés libéraux aient rédigé, il y a environ un mois, un rapport intitulé «Prendre la vague de demain», qui demandait au gouvernement d'investir dans le réseau routier. Ils condamnaient les autoroutes à péage. Ce rapport a été rédigé par des députés du Canada atlantique. Je ne sais pas où ils étaient lorsque les libéraux ont construit ces autoroutes à péage, mais ils ne se sont pas manifestés à ce moment-là. Ils ont maintenant découvert que ces autoroutes ne sont pas une bonne chose pour l'économie et que le péage n'est pas une bonne méthode pour financer les autoroutes.

Notre concurrent numéro un dans l'économie mondiale a reconnu le problème. Les États-Unis viennent de dégager 36 milliards de dollars sur seulement six ans pour améliorer leur réseau.

À l'heure actuelle, nous n'avons plus de réseau. Il s'effrite. Notre programme de financement des routes a été abandonné il y a bien des années. Nos concurrents prennent de l'avance sur nous, et voilà où nous en sommes.

Une voix: Qu'en est-il de la taxe sur l'essence?

M. Bill Casey: Ma proposition est fort simple, et elle fait appel à la taxe sur l'essence et sur le carburant diesel. Elle revient à verser 15 p. 100 de la taxe sur l'essence et sur le carburant diesel dans un fonds commun de financement des routes. Ce fonds serait mis à la disposition des provinces, à condition qu'elles fassent une contribution égale. Ainsi, c'est l'usager qui paierait, car les taxes ne sont payées que par ceux qui achètent de l'essence et du carburant diesel. Le ministre des Finances pourrait ainsi verser 85 p. 100 des taxes dans les recettes générales. Les provinces pourraient faire une planification à long terme, soit 5, 10 ou 15 ans d'avance, tout en sachant qu'elles ont des fonds à leur disposition.

Une taxe de 15 p. 100 sur l'essence et le carburant diesel rapporte environ 700 millions de dollars par année. Si les provinces pouvaient faire une contribution égale, un montant d'environ 1,4 milliard de dollars par année pourrait être investi dans le réseau routier. Sur une période de 10 à 12 ans, nous pourrions ramener notre réseau routier, nos ponts et de principaux moyens de transport au niveau auquel ils devraient être, comme l'a souligné le vérificateur général.

Aucune nouvelle taxe ne serait nécessaire. Les routes seraient sûres. Nous pourrions soutenir la concurrence mondiale et répondre assurément à nos besoins en matière de transport. Ce projet de faire payer l'usager est politiquement acceptable. Il est fantastique. Il est bon et simple. C'est la proposition que je préconise.

Avant de terminer, je souhaite un joyeux Noël et une bonne et heureuse année au personnel et à tous les députés présents aujourd'hui, ainsi qu'à tous les Canadiens qui nous regardent à la télévision.

 

. 1015 + -

M. Stan Dromisky (secrétaire parlementaire du ministre des Transports, Lib.): Madame la Présidente, je suis très heureux d'avoir l'occasion de parler de l'idée d'élaborer une politique nationale du réseau routier.

On peut voir dans la motion du député de Cumberland—Colchester une autre indication de l'importance que les Canadiens attachent à notre réseau routier national. Nous nous préoccupons tous en effet de l'infrastructure des transports de surface. Il est indispensable d'assurer la mobilité des personnes et des marchandises d'un bout à l'autre du Canada pour maintenir la qualité de vie des Canadiens et la compétitivité du Canada dans l'économie mondiale.

Le réseau routier a toujours joué un rôle important dans le développement de l'économie canadienne. Le dernier discours du Trône reconnaissait d'ailleurs que notre réseau d'autoroutes, ainsi que d'autres réalisations comme la construction d'un chemin de fer national et la création d'un service postal et d'institutions culturelles nationales constituaient les assises de notre qualité de vie.

Le premier ministre a également abordé cet aspect dans sa réponse au discours du Trône. Il a rappelé qu'on avait déjà dit que le Canada représentait le triomphe de la volonté sur la géographie et l'économie. Cela est effectivement vrai du système canadien de transport de surface. La construction de la route transcanadienne et du réseau ferroviaire en sont des exemples manifestes.

Les autoroutes constituent en effet la colonne vertébrale des systèmes de transport du Canada. Les autoroutes, les routes et les rues jouent un rôle essentiel dans les échanges internes et le commerce international du Canada, depuis l'expédition initiale de matières premières jusqu'à la livraison des produits finis sur le marché.

Les études révèlent que, au Canada, le réseau routier assure 90 p. 100 de tout le trafic passagers interurbain et 75 p. 100 du trafic marchandises, exprimés en dollars. Environ 4,5 milliards de voitures-kilomètres de ce trafic a lieu sur le réseau routier national.

L'importance du transport pour notre secteur industriel est indéniable. En particulier, le transport représente une grosse proportion des coûts d'exportation des produits canadiens traditionnels, soit 45 p. 100 pour le charbon et 30 p. 100 pour le bois d'oeuvre.

Nous savons tous que l'infrastructure routière coûte très cher à construire et à entretenir. Nous sommes également conscients que le réseau existant est en train de se détériorer très rapidement et que, plus nous attendons, plus les coûts de réparation vont augmenter.

Le défi qui se pose donc aux gouvernements est de trouver un juste équilibre entre un réseau de transport de surface sûr et efficace et les autres priorités concurrentes de tout gouvernement. Il faut que nous reconnaissions que les investissements stratégiques de ce genre produisent des avantages énormes.

En 1987, le conseil des ministres responsables des transports et de la sécurité routière ont fait faire une étude pluriannuelle sur la politique routière nationale. Cette étude a abouti à la création d'un réseau routier national qui englobe près de 24 400 kilomètres des routes canadiennes existantes.

Par ailleurs, l'étude a estimé que, en 1992, le coût de la modernisation du réseau s'élèverait à près de 14 milliards de dollars.

En juin 1997, ce même conseil des ministres responsables des transports et de la sécurité routière créait un groupe de travail fédéral-provincial-territorial et lui confiait le mandat de mettre à jour l'étude sur la politique routière nationale. La nouvelle étude intitulée «Mise à jour de 1997 de l'étude sur l'état du réseau routier national et les besoins connexes en investissements» a été publiée en décembre 1998. L'étude a révélé que, depuis 1988, le fédéral, les provinces et les territoires ont investi plus de 8 milliards de dollars dans l'amélioration du réseau routier national et que les dépenses annuelles consacrées au réseau étaient actuellement le double de ce qu'elles étaient en 1988.

Les auteurs de l'étude concluent qu'en dépit d'une augmentation de moitié des dépenses annuelles au cours de la dernière décennie et de la correction de certaines imperfections du réseau routier national, l'état de ce dernier n'a guère été amélioré. Si l'on se fonde sur les mêmes critères utilisés en 1988, la longueur du réseau jugée en mauvais état a augmenté de 30 p. 100.

Le coût de la correction des imperfections identifiées du réseau routier national a été évalué à 17,4 milliards en 1998, une hausse de plus de 3 milliards de dollars en moins de dix ans.

Appuyant un financement accru à la réfection du réseau routier national, l'étude donne une indication des avantages que procurerait un réseau routier amélioré. Sur une période de 25 ans, la valeur actuelle des avantages projetés du programme d'investissement dans le réseau routier devrait, selon les estimations, dépasser 30 milliards de dollars, soit 22 milliards de dollars d'économies en temps de déplacement, 5,8 milliards de dollars en améliorations de la sécurité routière, 2,9 milliards de dollars en coûts réduits d'entretien des véhicules et 1,3 milliard de dollars en avantages pour le réseau.

 

. 1020 + -

Une diminution de la congestion et une amélioration des conditions routières pourraient avoir pour effet de réduire de 247 p. 100 le nombre d'accidents de la route mortels, et de 16 000 par année, le nombre de blessures causées par des accidents.

L'amélioration du réseau routier devrait également avoir pour effet de diminuer de 236 millions de litres par année la consommation de carburant.

L'étude précise aussi qu'un examen de la documentation et de l'expérience internationale donne des preuves convaincantes voulant que l'investissement dans le réseau routier peut se traduire par une hausse marquée de la productivité et le soutien du développement économique.

Même si la plus grande partie du réseau routier national ressortit à la compétence provinciale et territoriale, les provinces et les territoires ont fait savoir que leurs gouvernements ne sont pas en mesure d'assumer pleinement le coût des réfections et des améliorations urgentes. Ils ont demandé l'aide du gouvernement fédéral pour préserver et améliorer le réseau routier existant. Je sais que le ministre des Transports étudie soigneusement cette demande.

À la conférence annuelle tenue à Québec en août dernier, les premiers ministres et les leaders des territoires ont invité le gouvernement fédéral à lancer un programme des infrastructures, dont un élément clé serait l'amélioration du réseau routier.

Le communiqué du 11 août énonçait six principes qui sous-tendent une stratégie d'investissements dans l'infrastructure. Les premiers ministres et les leaders territoriaux ont souligné que cette stratégie devrait être assez souple pour traiter plusieurs questions de transport telles que les corridors commerciaux, le franchissement des frontières, les installations intermodales, le transport urbain et les systèmes de transport intelligents.

Dans le communiqué du 11 août qu'il a émis en guise de réponse, le ministre des Transports a bien accueilli l'accord des leaders provinciaux et territoriaux sur le développement et l'entretien d'une base solide en infrastructures, avec les transports comme élément clé. Il a précisé que l'élaboration d'une stratégie pour renouveler l'infrastructure nationale de transport du Canada d'une façon durable était l'une de mes premières priorités.

Le ministre a convenu que les gouvernements devraient aller au-delà du renouvellement du réseau routier national. Il a également reconnu qu'il fallait s'attaquer à d'autres problèmes du secteur des transports, comme ceux qu'ont définis les leaders provinciaux et territoriaux.

On discute également des investissements dans le réseau routier au niveau fédéral. En juin 1996, le Comité permanent des transports a reçu un renvoi de la Chambre des communes afin d'étudier les relations financières, les économies et les relations entre les transports, le commerce et le tourisme.

Reconnaissant que les transports routiers resteront le principal moyen de favoriser les activités économiques au Canada, le comité a décidé de centrer son attention sur le renouvellement de notre réseau routier national et sur ses relations avec le commerce et le tourisme.

Dans son rapport final, présenté en février 1997, le Comité permanent des transports a recommandé que le gouvernement fédéral s'engage à long terme pour affecter au moins les dépenses annuelles qu'il affecte au réseau routier à un programme de renouvellement de ce réseau.

Des deux côtés de la Chambre, on sait que le péage est une préoccupation importante pour le député de Cumberland—Colchester. J'informe la Chambre que des efforts considérables ont été déployés l'été dernier à cet égard.

Les fonctionnaires de Transports Canada ont exploré, avec leurs homologues provinciaux et territoriaux, les termes et conditions d'une politique nationale proposée sur le péage routier, qui s'appliquerait lorsque le gouvernement fédéral contribuerait à un projet d'autoroute en particulier. Si jamais le gouvernement fédéral peut offrir un financement des autoroutes, le ministre serait prêt à présenter une politique sur les péages.

Comme le député de Cumberland—Colchester le sait, le récent discours du Trône a annoncé un programme quinquennal d'infrastructures visant à améliorer les infrastructures des régions urbaines et rurales dans tout le Canada. Le discours du Trône parle précisément des infrastructures de transport, mais il est trop tôt pour spéculer sur les détails pour le moment. Ce qui est clair, c'est que les besoins du réseau routier national se chiffrent à 17 milliards de dollars, ce qui dépasse de loin la somme que peuvent financer ensemble les gouvernements fédéral et provinciaux.

En outre, ajouté aux besoins des autres programmes d'infrastructures comme les routes, les ponts, les transports urbains, les égouts, l'eau, le tourisme, et les autres, le financement nécessaire pour tout le réseau est vraiment considérable.

Tant dans le discours du Trône lui-même que dans le discours de réponse du premier ministre, on insiste sur le besoin de collaborer davantage parce que les questions deviennent de plus en plus complexes dans notre société diverse. Le premier ministre a déclaré que, de nos jours, le rôle d'un gouvernement national est de représenter l'avenir dans le présent. Il doit se concentrer sur les secteurs où il peut vraiment avoir un impact.

La mise en place et l'entretien d'infrastructures de base solides, et de connaissances à jour sur les infrastructures, sont des éléments essentiels pour une économie concurrentielle du XXIe siècle. Tous les aspects d'un plan d'infrastructure doivent être planifiés adéquatement pour répondre aux besoins de l'économie moderne.

 

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Mme Val Meredith (South Surrey—White Rock—Langley, Réf.): Madame la Présidente, je suis heureuse d'intervenir au sujet de la motion no 102 présentée par mon collègue de Cumberland—Colchester.

Je comprends ce qui motive la motion de mon collègue, mais je ne crois vraiment pas qu'elle va assez loin. Elle aborde la question de notre réseau routier comme s'il s'agissait d'un système fermé. À l'aube d'un nouveau siècle, nous devons déterminer ce dont nous avons vraiment besoin. À mon avis, il nous faut une politique de transport transparente, intégrée et continentale. Le Canada doit participer à l'élaboration de cette politique. Il ne fait aucun doute que les routes constituent un élément clé de ce réseau de transport intégré et continental.

Je m'inquiète un peu. De nouveau, nous venions d'entendre le secrétaire parlementaire parler des études, des années d'études des gouvernements fédéral et provinciaux. Je crois que les Canadiens en ont assez des études. Nous avons toute l'information dont nous avons besoin. Commençons à améliorer notre réseau routier.

La route transcanadienne est l'équivalent du réseau routier qui traverse les États-Unis. Le gouvernement fédéral des États-Unis a affecté à son programme des routes un montant de l'ordre de 218 milliards de dollars sur une période de six ans et il le finance grâce aux taxes sur l'essence.

Dans notre pays, les recettes venant des taxes sur l'essence ne sont absolument pas transférées au réseau de transport, au réseau routier et aux utilisateurs, ceux-là même qui payent ces taxes pour le système qu'ils utilisent.

Nous parlons de la circulation commerciale qui, comme l'a dit mon collègue, est 300 fois ou 30 fois ou 3 fois plus dense qu'auparavant. Le nombre exact de fois importe peu. Le réseau arrive à saturation en raison de la hausse de la circulation commerciale. Cette dernière n'est toutefois pas la seule coupable, car il y a aussi la circulation liée au tourisme. Au Canada, nous encourageons le tourisme. C'est une de nos plus importantes industries. Il faut que les touristes puissent accéder aux endroits où nous les convions. Il y a une augmentation de la circulation commerciale. Il y a une hausse de la circulation liée au tourisme, et le gouvernement étudie la question.

Nous devons parler de la réalité. L'an dernier, le gouvernement a perçu un montant de 4,5 milliards de dollars en taxes sur l'essence. De ce montant, seulement 150 millions de dollars ont été consacrés aux routes, ce qui représente 3 p. 100 des recettes.

Notre réseau routier actuel est délabré et dangereux. Lorsqu'on interroge les Canadiens au sujet d'un réseau routier national, 83 p. 100 d'entre eux déclarent que la sécurité constitue leur préoccupation numéro un. Ils ne s'estiment pas en sûreté sur nos routes nationales. C'est une honte!

Il suffit de regarder la route 17, à 48 kilomètres à l'ouest d'Ottawa. Elle fait partie de notre réseau routier national. On l'appelle la piste de la mort à cause de tous les accidents mortels qui s'y produisent là où elle passe de quatre à deux voix.

En février 1997, dans son examen de la stratégie de réfection du réseau routier national, le comité des transports a conclu que la réfection du réseau réduirait de 4 p. 100 le nombre des accidents mortels sur nos routes et empêcherait aussi 2 300 accidents causant des blessures corporelles. Si l'on transposait cela à notre système de soins de santé, on ferait des économies astronomiques.

Selon le rapport, chaque dollar investi dans des améliorations visant à rendre nos routes plus sûres nous ferait épargner 2,70 $ en coûts liés aux accidents. Et il ne s'agit pas ici de frais médicaux, mais bien du coût des collisions.

Cela fait six ans que le gouvernement parle d'infrastructure mais, au lieu d'investir dans notre infrastructure des transports, il a préférer injecter de l'argent dans des installations de loisirs et des jeux de boules, par exemple.

 

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Je le demande, en quoi un terrain de jeu de boules peut-il assurer la prospérité économique de notre pays? Ces installations de loisirs sont agréables et nécessaires dans nos collectivités, mais elles ne devraient pas constituer la priorité du gouvernement fédéral. La priorité du gouvernement fédéral devrait être d'entretenir et d'améliorer notre réseau routier national, qui débouche sur un réseau routier continental et qui augmente le rendement et la stabilité économiques de notre pays.

Les routes ne se limitent pas à une chaussée. Elles font partie intégrante de notre système économique national et du système économique continental que nous avons développé grâce à l'accord de libre-échange et à l'ALENA.

Nous en sommes au point où le gouvernement ne peut plus remettre au lendemain. J'ai assisté à une conférence à Niagara. Les conférenciers ont exprimé de sérieuses préoccupations devant la congestion du pont Ambassador, du Peace Bridge, de la ville de Fort-Erie et de toute la région en raison de l'intensification de la circulation attribuable à l'accord de libre-échange et à l'ALENA. Les embouteillages qui se produisent autour de Toronto, de Sarnia et de Windsor, en Ontario, commencent à créer de graves dangers et à provoquer des retards et un engorgement des routes qui nous coûtent de l'argent à nous, les consommateurs.

Cette situation se répercute aussi sur la qualité de l'environnement. Les camions qui font la queue et tournent au ralenti pour traverser un pont ou simplement pour se rendre d'un endroit à un autre émettent beaucoup de substances polluantes. Je serais porté à croire que l'amélioration de nos routes n'aurait que des avantages du point de vue environnemental.

Une partie de notre réseau de transport se trouve dans des zones urbaines. Il faut aussi s'occuper de la congestion dans les villes. L'autoroute 401 est une des plus fréquentées du monde, sinon la plus fréquentée. Le trafic a énormément augmenté, surtout le trafic de camions, mais l'infrastructure routière n'a pas suivi.

Une personne peut maintenant partir de Toronto et se rendre à Miami en ne rencontrant que 14 feux de circulation, dont 13 dans Windsor. Si nous pouvions consacrer un peu d'énergie à tenter de fluidifier la circulation, je suis convaincu que le Canada en retirerait des avantages économiques énormes.

Le gouvernement a annoncé dans son discours du Trône qu'il ferait finalement quelque chose, mais il prévoit discuter avec les différents intervenants et les provinces pendant toute l'année 2000 avant de prendre des mesures concrètes et d'engager des fonds. C'est inacceptable.

Il est temps que le gouvernement fédéral discute avec les gouvernements provinciaux et les municipalités pour commencer à élaborer une politique des transports intégrée et cohérente à laquelle souscrivent tous les ordres de gouvernement et les différents modes de transport. Il faut penser aux avions, aux trains, aux automobiles de même qu'aux navires et inclure tous ces modes de transport dans la même politique. Il nous faut trouver des moyens de les amener à se renforcer les uns les autres, de les rendre plus efficients et penser en terme de continent plutôt que seulement de pays.

C'est pourquoi nous, de l'opposition officielle, exhortons le gouvernement fédéral à collaborer avec les provinces, les municipalités et le secteur privé, de même qu'avec nos partenaires de l'ALENA pour planifier, mettre en oeuvre et trouver le moyen de financer un réseau de transport cohérent et intégré à l'échelle du continent pour le XXIe siècle.

[Français]

Mme Jocelyne Girard-Bujold (Jonquière, BQ): Madame la Présidente, il me fait plaisir de prendre la parole aujourd'hui, au nom du Bloc québécois, au sujet de la motion M-102 que le député de Cumberland—Colchester a présentée à la Chambre.

D'entrée de jeu, j'aimerais dire que cette motion ne devrait être recevable qu'à la condition expresse que le Québec soit le maître d'oeuvre de cette nouvelle entente que cette proposition veut mettre de l'avant.

 

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Au Québec, il existe une politique intégrée dans le domaine des transports avec des priorités et des objectifs très clairs. Je ne sais pas si on s'en souvient, mais l'automne dernier, il y a eu une réunion des premiers ministres canadiens à Québec sous la présidence du premier ministre du Québec, M. Lucien Bouchard. Tous les premiers ministres ont, à l'unanimité, demandé à ce gouvernement de réinvestir dans une politique routière nationale. Ils n'ont pas dit au gouvernement fédéral de mettre ses gros sabots dans les champs de compétence provinciales, mais lui ont dit de faire sa part eu égard à la situation au niveau du réseau routier national.

Au Saguenay—Lac-Saint-Jean, nous avons des routes dont certaines nous donnent accès à l'extérieur de notre région. Je fais référence ici à la route 175 et à la route 169 dans le parc des Laurentides. À maintes reprises, j'ai posé des questions à la Chambre au ministre des Transports. Je lui ai envoyé des lettres lui demandant de réinvestir dans cette route nationale.

Depuis 1996, le gouvernement canadien n'a pas voulu reconduire des programmes stratégiques d'amélioration routière. Au Québec, on parle du programme de partenariat 50-50 entre le gouvernement provincial et fédéral. Il n'a pas redonner les sommes inhérentes à ce programme.

À maintes reprises, j'ai demandé au ministre des Transports s'il voulait reconduire le programme, à l'instar de ce voulait le ministre Jacques Brassard, qui était à l'époque ministre des Transports. L'actuel ministre des Transports du Québec, M. Chevrette, a fait la même demande. À chaque fois, le ministre des Transports m'a répondu: «Mais il faut qu'il y ait une entente nationale.» Il y a eu une entente nationale lors de la dernière rencontre des premiers ministres des provinces et des territoires.

Je ne comprends pas pourquoi ce gouvernement fait toujours la sourde oreille envers les préoccupations que chaque région du Canada ont au sujet des infrastructures indispensables à leur développement.

Depuis des années, ce gouvernement s'est désengagé au niveau des subventions qu'il donnait pour les chemins de fer. Qu'est-il arrivé? De plus en plus de camions lourds roulent sur nos routes. Cela a fait en sorte que nos voies routières sont de plus en plus encombrées par des véhicules lourds. Il y avait moins d'accès et moins de possibilités parce que nous n'avions pas un système vraiment développé pour contrer les effets de la mondialisation, comme je l'ai dit, dans le parc des Laurentides.

À maintes reprises, ce gouvernement a cessé ses contributions pour les chemins de fer, les aéroports ou le transport maritime. Qu'est-il arrivé? Maintenant, toutes les grosses entreprises utilisent les routes pour assurer le transport de leurs marchandises.

On sait que les routes sont de juridiction provinciale. Ce gouvernement s'est désengagé d'un dossier dans lequel il devait participer avec les provinces.

Je pense que cette proposition va de soi, mais je demande au député d'exiger que ce gouvernement fasse en sorte que cette responsabilité dans la réalisation de cette entente que l'on retrouve dans cette proposition soit confiée aux provinces.

Il va falloir arrêter de penser que ce gouvernement a le droit de mettre ses sabots dans tous les dossiers qui sont de juridiction provinciale. Il va falloir qu'il comprenne et qu'il sache ce que les provinces attendent de lui. Il prélève des impôts et des taxes dans chaque province du Canada et doit également être partie prenante dans le développement des réseaux routiers. Il doit faire en sorte de donner des subventions dans ce domaine.

Je peux dire que je suis d'accord, mais à la condition que ce soit les provinces qui en aient la responsabilité. J'espère que ce gouvernement va nous écouter. En 1998, tous les ministres provinciaux des Transports avaient présenté au ministre fédéral des Transports une proposition pour 5 ans. C'était une proposition globale qui aurait fait en sorte que sur cette période de 5 ans, le gouvernement fédéral ainsi que les gouvernements provinciaux auraient investi 16 milliards de dollars dans un projet commun pour l'amélioration des routes et la construction de routes nationales.

 

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Encore une fois, ce gouvernement dit, par l'intermédiaire du ministre des Transports: «Il va falloir vous entendre avec vos ministres des Finances et vos premiers ministres respectifs.» C'est toujours la même rengaine qu'on entend de ce gouvernement par la voix du ministre des Transports.

À l'aube du prochain millénaire, ce gouvernement se vante qu'il va avoir des surplus budgétaires astronomiques, lesquels il est allé cherché dans la poche des provinces et chez la classe moyenne. Il a coupé dans les transferts aux provinces, il n'a pas voulu indexer les tables d'impôt et il est allé cherché des surplus dans la caisse de l'assurance-emploi qui ne lui appartient pas, mais qui appartient aux travailleurs et aux employeurs.

Je pense que ce gouvernement doit agir et arrêter de se faufiler en disant: «Il y a d'autres conditions». Il doit arrêter de toujours ajouter des conditions aux demandes justifiées et justifiables des provinces et de tous les citoyens et citoyennes de ce pays.

J'espère que cette motion va enfin réveiller ce gouvernement qui doit avoir des bouchons dans les oreilles. Je pense que cela est normal et que cela doit se faire, pour que ce soit les provinces qui en aient la pleine juridiction. Je vais appuyer la motion de mon collègue à cette seule condition.

Je veux profiter de l'occasion pour souhaiter à tous mes collègues de la Chambre des communes et à tous les auditeurs qui nous écoutent, une bonne année et une joyeuse période des Fêtes.

[Traduction]

Mme Bev Desjarlais (Churchill, NPD): Madame la Présidente, je félicite le député de Cumberland—Colchester de sa motion. De nombreux députés ont parlé aujourd'hui de nos routes qui ne sont pas conformes aux normes, de leur état lamentable et des 17 milliards de dollars nécessaires pour les remettre dans un état acceptable. Par exemple, il devrait y avoir quatre voies lorsque la circulation le justifie, de manière à ce qu'il n'existe plus de route de la mort comme celle qui se trouve juste à l'extérieur d'Ottawa.

Il est indiscutable que les gens partout au Canada reconnaissent l'existence d'un problème. La Fédération canadienne des municipalités a fait pression afin que des fonds soient investis dans une politique routière nationale et dans une aide visant à épauler les autres infrastructures et routes à l'échelle du Canada. Le gouvernement n'a pas donné suite à cela.

Voilà un autre secteur où le gouvernement n'a absolument aucune vision. Il n'a pas de vision réfléchie sur l'orientation que le Canada devrait adopter. Il laisse littéralement notre pays s'effondrer sous nos yeux avec le sous-financement des soins de santé et de l'éducation et avec l'excédent au titre de l'assurance-emploi qui est soustrait du fonds de l'assurance-emploi et dont sont privés les sans-emploi, ceux qui ne peuvent trouver suffisamment de travail. Des sommes ont aussi été prises dans le Régime de pensions du Canada. Le gouvernement se targue d'un excédent extraordinaire, mais il se garde bien de réinvestir quelque somme que ce soit dans notre pays.

Le député de Cumberland—Colchester dit que les efforts à cet égard devraient être déployés en partenariat avec les provinces. À mon avis, il est certain que si les gens de notre pays peuvent se déplacer d'une extrémité à l'autre du Canada, que ce soit en direction nord, sud, est ou ouest, dans n'importe quelle direction de leur choix, ils doivent pouvoir se déplacer sur notre réseau routier en se sentant à l'aise de le faire et en parfaite sécurité. Ils veulent s'assurer que lorsqu'ils traverseront la province de la Saskatchewan, les routes seront sûres et qu'ils pourront continuer sur la même route en arrivant au Manitoba. Ils ne veulent pas, arrivés à la frontière provinciale, avoir à emprunter une route à péage, pour l'utilisation de laquelle ils devront payer alors que les contribuables l'ont déjà fait.

Ils veulent s'assurer que la route est sûre. S'ils ne veulent pas payer le péage, ils devront emprunter une route moins sûre.

Les Canadiens doivent se sentir en sécurité sur l'ensemble du réseau routier national, comme c'était le cas par le passé. Cependant, ces dix ou quinze dernières années, le système routier s'est progressivement dégradé. Cela a commencé lorsque le parti du député de Cumberland—Colchester était au pouvoir. Ce parti n'a pas fait en sorte que les fonds nécessaires soient là. Que le député ne vienne donc pas nous dire que tout va pour le mieux et qu'il ne rejette pas la faute sur le parti de l'autre côté car ils sont tous les deux fautifs.

 

. 1045 + -

Les deux partis sont fautifs car ils auraient pu faire en sorte que les fonds nécessaires soient là. S'ils avaient voulu utiliser les recettes provenant des taxes sur l'essence, parfait. Mon parti et moi-même n'avons pas l'habitude d'appuyer les impôts spécialement affectés. Toutefois, année après année, le gouvernement n'investit pas dans les services et l'infrastructure. Nous commençons alors à nous dire qu'il devrait y avoir une mesure législative afin de le forcer à le faire. Il faudra qu'il le fasse. Il n'a montré aux Canadiens aucun engagement réel de faire le nécessaire pour ce pays, de s'assurer que l'argent va où il devrait aller.

Ce n'est pas que les Canadiens ne veulent pas payer de taxes. Je ne sais pas pour les gens ici, mais s'ils paient des impôts et que, en retour, ils obtiennent des services d'éducation, des soins de santé, un réseau routier décent et des services acceptables, les Canadiens ne se plaindront pas. Cela ne les dérange pas de payer pour ce qu'ils obtiennent.

Nous travaillons tous fort et nous ne voulons pas tout pour rien. Nous paierons nos impôts, mais nous voulons des services en retour. Lorsque nous envoyons notre argent au gouvernement fédéral et qu'on ne nous offre aucun service en retour, c'est alors que nous sommes mécontents. C'est la raison pour laquelle des partis comme le Parti réformiste disent qu'il faut abolir les impôts, abolir tout.

Que dit notre collègue réformiste? Qu'on ne doit pas consacrer d'argent aux installations récréatives. Pouvez-vous imaginer cela? Il est connu que chaque dollar investi dans des installations récréatives pour les jeunes dans nos collectivités épargnera 7 $ à l'avenir relativement à des problèmes reliés au fait que des enfants n'ayant rien à faire se livrent à des activités criminelles. Une fois adultes, un bon nombre d'entre eux aboutiront en prison, car ils n'avaient rien à faire lorsqu'ils étaient plus jeunes. Cette déclaration générale voulant qu'on ne finance pas les installations récréatives est répréhensible.

Nous avons besoin d'un pays où la cohésion règne, dans lequel nous avons de l'argent pour financer tous les programmes nécessaires, qu'il s'agisse d'infrastructure, d'installations récréatives, de routes ou d'enseignement postsecondaire. Il faut du financement dans tous ces domaines.

Je félicite le député et je souscris à sa motion, mais je voulais signaler cela. Nous avons eu un débat semblable il y a quelques semaines à peine alors qu'on proposait une affectation spéciale des recettes fiscales. Je le répète, nous éprouvons des problèmes. Cela va probablement coûter 17 milliards de dollars environ pour améliorer notre réseau routier national. Nous avons certes besoin d'une politique nationale du réseau routier et d'une politique nationale du transport. Cela ne fait aucun doute. Tout le monde l'a dit aujourd'hui. Étant donné que nous le savons tous, du bon peut sûrement ressortir de ce débat qui n'en finit plus, et le gouvernement va prendre un engagement réel à l'égard de notre pays.

M. John Bryden (Wentworth—Burlington, Lib.): Madame la Présidente, c'est la dernière journée des années 1900 au Parlement et terminer le siècle sur un projet de loi d'initiative parlementaire donnant lieu à un débat sur les routes est un des moments les plus significatifs du Parlement, parce que le Parlement a fait la preuve au cours de ce siècle qu'il était une des institutions politiques les plus remarquables au monde et, qui plus est, une des plus démocratiques.

Si le député de Cumberland—Colchester me le permet, je vais m'écarter un peu du dossier des routes afin de souligner la fin de ce millénaire. Il y a quelques années, j'ai voyagé seul en Tunisie. J'ai croisé une cité romaine en ruine au pied des montagnes de Tunisie et à proximité du désert. Cette ville avait dû compter de 20 000 à 30 000 habitants. Elle était beaucoup plus spectaculaire que Pompéi.

Les Canadiens qui ont voyagé dans le nord de l'Afrique savent que les vestiges romains et les villes romaines y sont encore très bien conservés. En parcourant les rues de ces villes, on a l'impression de reculer 2 000 en arrière, parce que les rues sont là, les boutiques sont là et les aqueducs sont là. Il n'y manque qu'une chose: les gens.

Or, il y a 2 000 ans, le monde n'était pas très différent du nôtre. Il y a en effet des coïncidences inquiétantes entre l'état du monde il y a 2 000 ans et l'état actuel du monde. À l'époque où vivaient les habitants de la ville que j'ai traversée, Rome dirigeait le monde. Rome était la superpuissance et tout le monde civilisé était dirigé depuis Rome. La culture romaine était omniprésente.

 

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Je signale que la situation n'a pas changé depuis 2000 ans. Nous comptons aujourd'hui avec une autre superpuissance, les États-Unis, dont l'influence politique mais aussi l'influence culturelle se fait sentir partout. Cette situation est identique à celle d'il y a 2000 ans.

Effectivement, Rome était réputée pour sa puissance militaire. Non seulement sa technologie militaire était-elle terriblement moderne, ses soldats disposant d'un matériel sophistiqué pour l'époque, notamment des catapultes et autres armes permettant d'assiéger l'ennemi, mais son esprit martial était si fort que la seule qualité et réputation de ses soldats suffisaient essentiellement à maintenir la paix il y a 2000 ans.

Le parallèle qu'on peut faire avec les États-Unis est frappant. La puissance militaire de ce pays est tout aussi impressionnante et prépondérante. Il ne faut pourtant pas oublier que, comme ce fut le cas plus tard pour Rome, cette puissance a été mise à l'épreuve en Yougoslavie et en Somalie.

Comme il y a 2000 ans, il a été découvert que toute la technologie militaire du monde ne suffit pas pour sauver un pays qui a des problèmes avec des soldats qui ont perdu l'esprit de corps, comme ce fut le cas pour Rome. C'est ce qui s'est produit dans l'ancienne Yougoslavie et en Somalie où, en dépit de toute leur technologie, les États-Unis, et les Nations Unies, si l'on veut, n'ont pas été en mesure de contrôler les mouvements d'indépendance qui y ont vu le jour. En fait, c'est précisément ce qui s'est produit dans le monde romain.

Le libre-échange international existait aussi il y a 2000 ans.

Mme Val Meredith: Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Je ne vois pas à quoi se rapporte l'intervention du député. S'il s'agit du programme national du réseau routier, je ne vois pas le lien.

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Je comprends le rappel au Règlement que fait la députée, mais comme le député l'a dit plus tôt, il a le consentement du député de Cumberland—Colchester pour s'éloigner un peu du sujet.

M. John Bryden: Je regrette que le Parti réformiste ait une telle attitude en un moment aussi historique.

Il y a 2 000 ans, le libre-échange existait déjà à l'échelle mondiale. Il se pratiquait dans l'empire romain, qui jouissait d'une prospérité fabuleuse car Rome était le centre du monde et Rome en était le centre commercial, faisant de Rome une ville très riche et dont prospérité s'étendait tout autour de la Méditerranée.

Ce que j'avance, madame la Présidente, c'est que nous sommes exactement dans la même situation. N'oublions pas ce qui est arrivé à Rome. Le libre-échange mondial de l'époque romaine a fini par s'effondrer. À l'aube du nouveau millénaire, souvenons-nous, madame la Présidente, que ce dont nous sommes témoins à l'égard du libre-échange mondial n'est que temporaire. En tant que Canadiens et citoyens du monde, nous devrions nous inquiéter des conséquences de l'effondrement du libre-échange mondial, qui ne saurait manquer de se produire au cours du prochain millénaire. Je suis certain que nous en serons témoins dans les années à venir.

Nous pouvons également établir un parallèle avec les changements climatiques. Il y a deux mille ans, dans le monde romain, en Afrique du Nord, le désert n'existait pas. Tout était verdoyant. Si les villes sont désertées en Afrique du Nord, c'est en raison d'un important changement climatique qui s'est produit après l'an 2000.

Enfin, nous pouvons établir un autre parallèle très particulier entre la période qui a commencé il y a 2 000 ans et celle d'aujourd'hui. Il y a 2 000 ans, les religions organisées n'existaient pas. On disait que les dieux ne servaient qu'au rationalisme d'Aristote, de la Grèce hellénistique. Nous savons que le monde tel qu'il existait à cette époque-là s'était divisé en cultes. Cette division a mené à la création, il y a 2 000 ans, de deux grandes religions. Il y a 2 000 ans, Jésus-Christ est né et, quelques siècles plus tard, Mahomet est arrivé. Aujourd'hui, 2 000 ans plus tard, il existe deux grandes religions dans le monde.

Je voulais juste souligner que nous entrons dans un nouveau millénaire, qui nous remplit d'enthousiasme. Je crois que, de tous les pays du monde, c'est notre pays qui est le mieux en mesure d'entrer dans ce nouveau millénaire, car il quitte le siècle en étant plus fort que lorsqu'il y était entré. J'estime que notre démocratie et notre Parlement ont montré, avec la civilité qui caractérise nos débats, même sur les questions d'indépendance, que le Canada est un modèle à suivre pour le reste du monde et que nous avons les meilleures chances...

 

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Le Président: Le député de Cumberland—Colchester a la parole.

M. Bill Casey (Cumberland—Colchester, PC): Monsieur le Président, nous avons de nouveau changé de Président, vous êtes de retour et je vous souhaite la bienvenue à la présidence. J'aimerais dire combien je suis heureux et honoré de parrainer la dernière motion d'initiative parlementaire du siècle. Elle s'appelle même M-102, et c'est l'autoroute 102 qui traverse ma circonscription. Quelle coïncidence.

La pertinence du discours du député de Wentworth—Burlington a été contestée. Il parlait des routes d'il y a 2000 ans. J'ai estimé que c'était pertinent, car, lorsque je me trouve sur les routes de la Nouvelle-Écosse, j'ai l'impression qu'elles ont 2000 ans, étant donné l'état dans lequel elles se trouvent. C'est pourquoi nous sommes ici afin de parler du programme de financement fédéral-provincial pour les autoroutes.

Autre coïncidence, au cours de ma précédente intervention, j'ai parlé des autoroutes à péage. Pendant que je parlais, le nouveau premier ministre du Nouveau-Brunswick, l'honorable Bernard Lord, a annoncé qu'il était d'accord en principe avec la compagnie de développement des autoroutes, la société Maritime Road Development, la compagnie de l'ex-ministre Doug Young. Ils ont convenu de retirer les péages des routes du Nouveau-Brunswick, ce qui constitue un grand pas, étant donné que les rapports du vérificateur général, tant fédéraux que provinciaux, sont contre ce concept. La Nouvelle-Écosse reste donc la seule à être dotée de péages sur la route transcanadienne.

En écoutant certains commentaires, je pensais qu'il devrait y avoir pour les politiciens un panneau au début de chaque autoroute à péage en Nouvelle-Écosse indiquant que les péages peuvent être néfastes pour notre santé. Au Nouveau-Brunswick, les libéraux ont placé des péages sur la route transcanadienne et ils ont été battus à plate couture lors des élections suivantes. En Nouvelle-Écosse, les libéraux ont placé des péages sur une autoroute et, lors des élections suivantes, ils ont été battus à plate couture. En Nouvelle-Écosse, il y avait 11 députés libéraux avant les dernières élections et ils ont tous été défaits. Le gouvernement devrait y penser à deux fois avant d'imposer un péage sur les autoroutes au pays.

J'aimerais souligner de nouveau qu'il est essentiel de mettre au point un programme de financement du réseau routier. Nous devons mettre sur pied un système de transport national qui pourrait servir aux provinces et à toutes les parties en cause pour planifier à long terme les besoins de leurs collectivités, le système routier, les questions de sécurité et, certainement, les problèmes de pollution ainsi que toute autre chose qui pourrait être appropriée.

Comme je l'ai précisé dans la motion, compte tenu de la géographie de notre pays, il est très important que le Canada puisse compter sur un bon système de transport, tout particulièrement en ce qui a trait au réseau routier national. Ce devrait être un dossier prioritaire, comme le ministre l'a répété à de nombreuses occasions, mais il n'a encore rien fait de concret.

En conclusion, nous exhortons le ministre à accorder la priorité à ce dossier et à prendre les mesures qui s'imposent parce qu'il y a un grand vide dans la politique sur les transports en ce qui a trait au réseau routier national.

Je remercie à nouveau les députés de tous les partis qui ont participé à ce débat. Je leur en suis reconnaissant. La discussion a été profitable et de bonnes suggestions ont été apportées. Je profite de l'occasion pour souhaiter à tous mes collègues un Joyeux Noël, une bonne année et un siècle extraordinaire.

Le Président: La période consacrée aux initiatives parlementaires est maintenant terminée, et l'article est rayé du Feuilleton.



DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Français]

LE CANADA

Mme Marlene Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine, Lib.): Monsieur le Président, à la veille de clôturer nos travaux, j'aimerais souhaiter de joyeuses Fêtes à toute la population canadienne.

J'invite de façon particulière les souverainistes à réfléchir, et à le faire plus spécifiquement sur cette chance et ce privilège que nous avons de vivre dans un pays aussi grand, aussi libre et avec autant de richesse à partager, à réfléchir sur cette réalité reconnue dans le monde entier d'un Canada fort sur le plan économique, social et culturel.

Je souhaite aux souverainistes d'ouvrir bien grands leurs yeux pour enfin réaliser que notre liberté constitue une richesse dont on doit prendre un soin jaloux, de peur de la perdre à tout jamais.

Joyeuses Fêtes aux souverainistes.

*  *  *

 

. 1100 + -

[Traduction]

FESTIVAL EID UL-FITR

M. Deepak Obhrai (Calgary-Est, Réf.): Monsieur le Président, depuis le début de décembre, les musulmans du Canada observent le jeûne du Ramadan, mois de bénédiction qui est souligné par des prières et des actions charitables.

J'ai eu l'honneur de me joindre à ces célébrations au fil des ans. La collectivité musulmane a fait une extraordinaire contribution à l'enrichissement du Canada. Son engagement, aux côtés des autres Canadiens, dans les secteurs universitaire, professionnel, artistique et culturel, a aidé le Canada à devenir le meilleur pays au monde.

Le Ramadan prend fin par le festival Eid Ul-Fitr, ce qui veut dire «rompre le jeûne». L'Eid est célébré après l'apparition du nouveau croissant de lune de la soirée précédente. Comme l'Eid aura lieu en janvier, pendant que la Chambre ne siège pas, je profite de cette occasion pour souhaiter à tous les musulmans «Eid Mubarak» au nom du chef de l'opposition officielle et des membres du Parti réformiste.

J'adresse également mes voeux de Joyeux Noël et de bonne année à tous les Canadiens, à l'aube d'un nouveau millénaire.

*  *  *

LE DR WILBERT KEON

M. Robert Bertrand (Pontiac—Gatineau—Labelle, Lib.): Monsieur le Président, c'est avec une profonde tristesse que nous avons appris hier la démission du Dr Wilbert Keon à titre de directeur de l'Institut de cardiologie de l'Université d'Ottawa.

Le Dr Keon est né et a grandi dans ma circonscription, dans la belle localité de Sheenboro. Il a suivi les traces de son frère et est devenu médecin, puis spécialiste du coeur de réputation mondiale.

Nous avons tous rencontré des gens qui ont reçu l'aide du Dr Keon lui-même ou de l'équipe compétente qu'il a contribué à former à l'Institut de cardiologie, dont il est le fondateur. Le Dr Keon a opéré deux de mes frères, l'un d'eux en juin dernier.

Au Dr Keon, à son épouse, Anne, et à leur famille, nous offrons notre soutien en cette période difficile.

Le Président: Cher collègue, il est très rare que j'intervienne, mais je dois vous dire que je suis tout à fait d'accord avec vous. Le Dr Keon est un trésor pour le Canada. J'espère qu'il ne renoncera pas à ses responsabilités et qu'il continuera à travailler pour nous au Canada.

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SERVICES À LA FAMILLE-CANADA

M. Mac Harb (Ottawa-Centre, Lib.): Monsieur le Président, je tenais à signaler aux Canadiens l'excellent travail qu'effectue un groupe remarquable de personnes au sein de l'organisme Services à la famille-Canada.

En tant que groupe de revendication, il travaille de concert avec les organismes de service, les gouvernements, les sociétés, les syndicats et les parents. Ensemble, ils sont déterminés, de façon ferme et durable, à veiller au bien-être de nos enfants. Cet organisme contribue également à fournir une information importante sur le leadership, la formation et les ressources nécessaires pour répondre aux exigences en constante évolution de nos électeurs.

Chaque année, Services à la famille-Canada attire l'attention sur les besoins, les réalisations et les traits divers des familles canadiennes dans le cadre notamment de la Semaine nationale de la famille. L'ONU a déclaré l'an 2000 Année internationale de la culture et de la paix. Tel sera le thème qu'adoptera Service à la famille-Canada pour célébrer la prochaine Semaine nationale de la famille.

J'invite tous les députés à appuyer le merveilleux travail de Service à la famille-Canada.

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LE CANTON DE WILMOT

M. Lynn Myers (Waterloo—Wellington, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui pour signaler à mes collègues un événement important qui se produira dans le canton de Wilmot, dans la belle circonscription de Waterloo-Wellington, au coeur de l'Ontario.

Les habitants du canton de Wilmot en célébreront en effet le 150e anniversaire en l'an 2000. Le canton de Wilmot occupe une place spéciale dans mon coeur et dans l'histoire de ma famille. Je suis né, j'ai grandi et je continue d'habiter dans la ferme familiale, là où mes ancêtres se sont établis en 1827. J'y ai également été conseiller municipal et maire.

Les célébrations du 150e anniversaire seront notamment marquées par l'ouverture du parc Oasis in the Centre. Ce parc sera situé sur l'emplacement de l'ancienne mairie, dont mon arrière-arrière-grand-père a été le premier secrétaire en 1850.

Le parc commémorera non seulement l'histoire du canton, mais offrira également un endroit où l'on pourra réfléchir à son riche patrimoine et observer l'histoire encore non écrite du prochain millénaire.

J'invite tous mes collègues à se joindre à moi pour cette grande célébration et à féliciter le canton de Wilmot à l'occasion de son 150e anniversaire.

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LES BÉNÉVOLES

M. Stan Dromisky (Thunder Bay—Atikokan, Lib.): Monsieur le Président, j'interviens pour dire toute ma reconnaissance envers un grand secteur de notre société qui contribue de façon importante à faire du Canada le meilleur pays du monde.

Je fais allusion au secteur du bénévolat, dont les membres sensibles et humains donnent généreusement de leur temps, de leur énergie, de leur compétence et souvent de leur argent pour appuyer des initiatives communautaires salutaires. C'est ce secteur, où sont représentés tous les milieux sociaux, qui crée un esprit communautaire précieux.

Quand des gens apportent leur aide sans attendre en retour, ils témoignent alors de l'amour humain le plus pur. Je pense au nombre incalculable de bénévoles qui se dépensent sans compter au sein de toutes les collectivités d'un bout à l'autre du Canada.

 

. 1105 + -

Au nom du gouvernement, de mes collègues à la Chambre des communes et de tous mes concitoyens, nous leur offrons nos meilleurs voeux. Que leur attitude dans la vie se répande et prédomine.

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LA GENT AILÉE

M. Eric Lowther (Calgary-Centre, Réf.): Monsieur le Président, au zoo de Calgary aujourd'hui, le ministre de l'Environnement parlera de certaines espèces qui sont menacées de disparaître, surtout à Calgary. Il doit faire remarquer que, non seulement le dodo de l'île Maurice est pratiquement disparu, mais il y a son cousin, le jojo, qui lui aussi s'achemine vers l'extinction.

Le jojo, qui claque des ailes sans pouvoir voler, avait l'habitude de nicher surtout dans la région de la capitale nationale, mais il tente depuis peu une migration vers l'Ouest. Un comportement étrange et autodestructeur caractérise cet oiseau, surtout dans l'Ouest. Il se nourrit en gardant la tête en l'air, de sorte qu'il n'a aucun contact la gent rampante de la base qui est la source d'énergie indispensable dans l'Ouest. L'avenir est donc très sombre pour notre jojo.

J'espère que le ministre de l'Environnement parlera aussi de la grande similarité entre le jojo et l'oie rouge gloutonne. Comme le jojo, le comportement de cet oiseau menace sa survie. L'oie rouge gloutonne se gave de la nourriture qu'elle vole aux autres, à tel point qu'elle engraisse et s'alourdit au point de finir par mourir écrasée sous son propre poids. Ce qu'il y a d'étonnant, c'est que les oeufs du jojo et de l'oie rouge gloutonne se ressemblent tellement qu'on ne peut les distinguer.

Certaines espèces menacées de disparition ne méritent peut-être pas d'être sauvées. En fait, la disparition de ces deux oiseaux que je viens de mentionner serait peut-être un bon débarras pour l'environnement canadien.

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[Français]

L'USINE GM DE BOISBRIAND

M. Paul Mercier (Terrebonne—Blainville, BQ): Monsieur le Président, la General Motors de Boisbriand vient de recevoir le prix Grande mention dans la catégorie «Grandes entreprises manufacturières». Ce prix lui a été décerné par le ministère de l'Industrie et du Commerce du Québec.

Comme le rappelle le maire de Boisbriand, et je le cite: «Cette mention témoigne des efforts déployés par les 1 500 travailleurs et travailleuses de cette usine pour offrir aux consommateurs un produit de très haute qualité.»

Et dire que ce personnel d'élite risque de se trouver bientôt en chômage parce que l'usine, en dépit des efforts du gouvernement du Québec, fermerait ses portes dans quelques mois.

Cette perspective saura-t-elle enfin réussir à émouvoir le gouvernement fédéral? En raison des aspects humains et économiques du dossier, en raison aussi du fait qu'il a investi de l'argent public pour le maintien de ces emplois, je réitère ma pressante demande pour que ce gouvernement assume ses responsabilités. Le temps presse.

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[Traduction]

MESSAGE DE LA PÉRIODE DES FÊTES

M. John Maloney (Erie—Lincoln, Lib.): Monsieur le Président, les Canadiens profitent de la période des Fêtes pour renouer les liens avec leur famille et leurs amis et se remémorer les événements de l'année qui s'achève et, exceptionnellement cette fois, du siècle qui se termine. Ils essaient de prévoir ce que leur réserve la nouvelle année, et le nouveau millénaire dans ce cas. Mais surtout, ils réfléchissent aux nombreux bienfaits dont ils profitent comme peuple et comme nation.

Soyons reconnaissants pour notre prospérité, les beautés naturelles sans pareil de notre pays et notre riche diversité. Par-dessus tout, félicitons-nous de former une vraie famille et d'avoir le Canada comme foyer. Peu importe où nous vivons, nous nous préoccupons les uns des autres et nous travaillons ensemble. C'est inscrit dans notre fière tradition et dans notre avenir prometteur.

Puisse l'esprit des Fêtes nous inspirer afin que nous sachions relever les défis, et profiter des occasions qui s'offriront à nous, avec bonne volonté et enthousiasme, et réserver dans nos coeurs une petite place aux familles canadiennes moins fortunées afin de leur tendre la main durant la période des Fêtes et durant toute l'année.

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LA CHAMBRE DES COMMUNES

M. Jay Hill (Prince George—Peace River, Réf.): Monsieur le Président, au nom de l'opposition officielle, je profite de l'occasion pur remercier le personnel de la Chambre des communes de son travail assidu et de son dévouement à cette institution.

Notre tâche à tous est de protéger et de promouvoir le processus démocratique canadien. Chacun de nous joue un rôle important dans l'équipe. Je remercie donc les greffiers, les bibliothécaires, les traducteurs, le personnel d'entretien, les travailleurs des postes, les gardiens de sécurité, les conducteurs d'autobus et surtout le personnel des services d'alimentation qui veille à notre saine alimentation lorsque nous sommes éloignés de nos foyers et que nous travaillons parfois pendant de très longues heures.

Je tiens à mentionner tout spécialement les quatre dames de la cafétéria de l'édifice du centre qui sont toujours à l'extérieur pour griller leur cigarette du matin lorsque j'arrive vers 7 h 15. Lise, Adèle, Nicole et Carole réussissent toujours à mettre du soleil dans ma journée grâce à leur caractère jovial et à leur bonne humeur.

Je souhaite donc à tous les membres du personnel et à leur famille de joyeuses fêtes et un repos bien mérité. Leur travail ne passe pas inaperçu. Je demande à tous les députés de se joindre à moi pour que nous témoignions tous ensemble de notre appréciation.

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MESSAGE DE LA PÉRIODE DES FÊTES

M. Carmen Provenzano (Sault Ste. Marie, Lib.): Monsieur le Président, c'est aujourd'hui la dernière séance du siècle et du millénaire pour la trente-sixième législature du Parlement. Cette période des fêtes particulièrement spéciale constitue donc le moment approprié pour rendre grâce pour notre pays et souligner l'abondance, les avantages et les privilèges qui caractérisent la vie que nous connaissons comme Canadiens.

En qualité de député de Sault Ste. Marie, il convient également de rendre grâce pour toutes les forces qui ont façonné ma ville natale, Sault Ste. Marie, et de souligner tous les efforts des nombreuses personnes qui ont contribué à faire de notre ville une collectivité extraordinaire et particulièrement de saluer un homme, un Américain, dont les efforts ont fait passer la population de Sault Ste. Marie de 3 000 à plus de 30 000 personnes en à peine huit ans. M. Francis H. Clerke y a établi une usine sidérurgique, une usine de papier, une centrale électrique, un réseau de tramways et bien d'autres choses encore. Ce sont là les industries dont notre ville continue de dépendre de nos jours. Puisse l'esprit qui l'animait résider en permanence dans notre ville et puisse son attitude positive se transmettre aux futures générations de citoyens de Sault Ste. Marie.

 

. 1110 + -

Je souhaite à tous un Joyeux Noël. Merry Christmas.

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MESSAGE DE LA PÉRIODE DES FÊTES

M. Bill Blaikie (Winnipeg—Transcona, NPD): Monsieur le Président, je profiterai de cette dernière journée parlementaire de 1999 pour partager avec la Chambre le rêve que mes collègues et moi entretenons pour le nouveau millénaire et pour le siècle que nous nous apprêtons à aborder.

Nous rêvons qu'un jour, et le plus tôt sera le mieux, les êtres humains aboliront toutes les armes nucléaires et, de fait, toutes les armes de destruction de masse.

Nous rêvons que la pauvreté au pays et à l'étranger sera éliminée et qu'un jour les êtres humains et la collectivité humaine l'emporteront sur toutes les autres valeurs et ne viendront pas toujours au deuxième rang après les stratégies de profits des entreprises multinationales et des riches particuliers.

Nous rêvons que l'humanité se repentira de la façon dont elle se dirige actuellement avec complaisance vers une catastrophe écologique planétaire et que la création sera préservée pour d'innombrables millénaires à venir.

C'est de ces rêves que découle la volonté de mener la lutte politique, et les néo-démocrates s'engagent effectivement à mener ce combat.

Cela étant dit, monsieur le Président, je profite de l'occasion pour souhaiter à tous les membres de la Chambre des communes un Joyeux Noël et une Bonne et heureuse année. Souhaitons que toutes les craintes liées au passage à l'an 2000 soient sans fondement et que tout se passe bien le 1er janvier 2000.

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[Français]

LE PROJET DE LOI C-20

M. Odina Desrochers (Lotbinière, BQ): Monsieur le Président, comme l'ensemble du peuple québécois, la population du comté de Lotbinière s'élève contre le dernier assaut du gouvernement fédéral à l'endroit des institutions démocratiques du Québec.

Le projet de loi C-20 s'apparente au rapatriement unilatéral de la Constitution de 1982. Les mêmes politiciens fédéraux ont choisi, encore une fois, d'entacher la démocratie au Québec. Néanmoins, rien ne va empêcher les Québécoises et les Québécois de poursuivre leur route vers la souveraineté.

Dès 1918, le très honorable Joseph Napoléon Francoeur, alors député de Lotbinière à l'assemblée législative du Québec, avait déjà en main l'outil pour guider le peuple du Québec. Dans sa motion devenue célèbre, il disait, et je cite: «Cette Chambre est d'avis que la province de Québec serait disposée à accepter la rupture du pacte fédératif de 1867 si, dans les autres provinces, on croit qu'elle est un obstacle à l'union et au progrès et au développement du Canada.»

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[Traduction]

LE TOURNOI DE HOCKEY

Mme Paddy Torsney (Burlington, Lib.): Monsieur le Président, la retraite récente de Wayne Gretzky a certes laissé un trou béant dans la LNH, mais une légion de jeunes hockeyeurs de Burlington et sa banlieue sont prêts à prendre la relève. Après tout, Gretzky a fait sa marque comme un jeune joueur offensif maigrichon et talentueux lors du Golden Horseshoe Invitational Hockey Tournament de Burlington.

Les hôtels et les restaurants seront remplis à capacité quand la ville de Burlington sera l'hôte du 32e tournoi annuel, qui se tiendra du 27 au 30 décembre 1999. Les 105 joueurs triple À inscrits représentant toutes les divisions auront la chance de se faire valoir au cours de matchs chaudement disputés.

Plus de 200 bénévoles ont préparé de merveilleuses cérémonies de bienvenue pour accueillir les équipes venant du Canada, des États-Unis et même de la Finlande, qui envoie une formation. Les stades locaux seront remplis par les parents des joueurs, de bruyants partisans et de joyeux enfants.

Et tout le monde y gagnera. Les profits seront réinvestis dans le parrainage des équipes, et les participants sont admissibles à une bourse d'études liée au tournoi.

Ce tournoi est un élément important des fêtes de fin d'année à Burlington. Je souhaite bonne chance à toutes les équipes qui participeront au tournoi. Amusez-vous bien, jouez de façon sécuritaire et jouez bien.

*  *  *

L'ÉCONOMIE

M. Scott Brison (Kings—Hants, PC): Monsieur le Président, en cette dernière séance de la Chambre des communes au XXe siècle, il importe de réfléchir aux questions qui affligent les Canadiens.

Nous avons un taux de chômage qui est 70 p. 100 plus élevé que celui des États-Unis; le plus haut taux d'impôt sur le revenu des particuliers des pays du G-7; le taux d'impôt sur le revenu des sociétés le plus élevé de tous les pays de l'OCDE sauf un; les taux d'endettement personnel les plus élevés de l'histoire de notre pays; les taux d'endettement personnel augmentant le plus rapidement des pays du G-7; un revenu disponible personnel qui a chuté de 8 p. 100 dans les années 90 alors que celui des États-Unis s'est accru de 10 p. 100.

Pourquoi le ministre des Finances est-il parti à Berlin cette semaine pour présider les réunions du G-20 quand autant de travail l'attend ici au Canada?

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LES FORCES CANADIENNES

Mme Judi Longfield (Whitby—Ajax, Lib.): Monsieur le Président, je voudrais inviter tous les députés des Communes à accueillir à bras ouverts les 1 300 militaires canadiens qui, au cours des six derniers mois, ont apporté une importante contribution au Kosovo. Parmi eux, on compte les membres du Princess Patricia Canadian Light Infantry, du Lord Strathcona's Horse et du 408e Escadron tactique d'hélicoptères.

Les membres de ces unités ont déployé beaucoup d'efforts pour l'établissement d'un environnement stable et sûr au Kosovo. Ils ont fourni de l'aide humanitaire, rétabli les services publics et contribué au rétablissement des institutions civiles.

Nos militaires professionnels bien entraînés ont apporté une contribution non négligeable à la paix et à la sécurité internationales. Les membres des Forces canadiennes ont également joué un rôle direct dans la vie des Kosovars en construisant des écoles, des maisons, des cliniques médicales, en réparant les routes, en fournissant de l'aide dans le déminage et en contribuant à la fourniture des nécessités de la vie comme l'aide médicale, l'approvisionnement alimentaire et l'approvisionnement en eau potable.

 

. 1115 + -

Nul doute que tous les députés les féliciteront avec moi pour un travail bien fait. Je souhaite de joyeuses fêtes aux militaires, à leur famille et à tous les Canadiens où qu'ils soient.



QUESTIONS ORALES

[Traduction]

LES SUBVENTIONS DE L'ÉTAT

M. Grant McNally (Dewdney—Alouette, Réf.): Fait surprenant, monsieur le Président, un tiers de tous les donateurs qui ont contribué à la campagne de 1997 du premier ministre ont obtenu des subventions, des prêts ou des contrats du gouvernement fédéral.

Cependant, le cas des Industries Fermco est particulièrement intéressant.

Fermco a versé plus de 6 000 $ dans la caisse électorale du premier ministre et dans celle du Parti libéral. Et même si cette entreprise est située dans une circonscription bloquiste, le cabinet du premier ministre est intervenu pour voir à ce qu'elle reçoive une subvention du Fonds transitoire pour la création d'emplois.

À part des dons de 6 000 $, pour quelle raison le cabinet du premier ministre se mêlerait-il des affaires locales d'un député bloquiste?

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, plus tôt ce matin, le gouvernement fédéral a annoncé qu'il verserait près de trois quarts de milliard de dollars pour aider à soulager le problème des sans-abri et à prévenir ce problème. Le programme fera appel à la collaboration des autres niveaux de gouvernement.

Je ne sais pas pourquoi le député ne s'est pas levé pour féliciter le gouvernement de cette initiative au lieu de faire des insinuations et des allégations insensées. Cela ne fait que montrer comment ce parti n'est absolument pas intéressé à aider les Canadiens.

M. Grant McNally (Dewdney—Alouette, Réf.): Monsieur le Président, nous nous demandons pourquoi le vice-premier ministre n'a pas répondu à la question. Essayons de nouveau.

Fermco a reçu une subvention du Fonds transitoire pour la création d'emplois malgré les vives objections exprimées par des hauts fonctionnaires du ministère du Développement des ressources humaines. Le cabinet du premier ministre a contourné la procédure normale pour faire en sorte qu'un important donateur soit récompensé.

Évidemment, le premier ministre dit qu'il essaie simplement de créer des emplois. Est-il, cependant, pratique courante pour le premier ministre d'intervenir au nom de tous ceux qui demandent des subventions du Fonds transitoire pour la création d'emplois ou le fait-il seulement pour ceux qui ont versé des milliers de dollars dans sa caisse électorale?

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, la pratique courante du gouvernement est de travailler avec les collectivités où le taux de chômage est élevé pour voir à ce qu'elles aient autant de chance que le reste du Canada de bénéficier de la prospérité de notre beau pays.

Est-ce bien que nous investissions dans les collectivités du Québec pour donner à leurs habitants la possibilité de travailler? Oui. Est-ce bien que nous investissions dans les collectivités du Canada atlantique pour donner à leurs habitants la possibilité de travailler? Absolument.

Est-ce bien que nous investissions dans les collectivités du nord de la Colombie-Britannique pour donner à leurs habitants la possibilité de travailler? Oui, et nous continuerons de le faire.

M. Grant McNally (Dewdney—Alouette, Réf.): Monsieur le Président, le gouvernement pose les questions au lieu d'y répondre. Essayons de nouveau.

Le premier ministre a un plan d'investissement assez impressionnant en place. Si une entreprise veut de l'argent du gouvernement fédéral, elle n'a qu'à contribuer à la caisse électorale du premier ministre. Il n'est même pas nécessaire qu'elle soit dans sa circonscription. Il y a 33 p. 100 de chances qu'elle gagne le gros lot, et les récompenses sont certainement alléchantes.

Fermco a donné plus de 6 000 $ et a récolté 200 000 $ sous forme de subvention du Fonds transitoire pour la création d'emplois, même si des hauts fonctionnaires s'opposaient vivement à l'octroi de cette subvention.

Le premier ministre peut-il nous dire s'il y a un montant minimum qu'une entreprise doit donner ou s'il est prêt à contourner les règles pour n'importe quel don, quel qu'en soit le montant?

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Nous avons entendu ces allégations non fondées et sordides typiques de...

Le Président: Je demande au vice-premier ministre de s'abstenir d'employer des mots comme le mot «sordide» aujourd'hui.

L'hon. Herb Gray: Oui, monsieur le Président, je n'emploierai pas ce mot, mais ce sont quand même des allégations non fondées. Il est tout à fait injustifié de laisser entendre qu'il y a des irrégularités. Le député ne devrait pas dire ce genre de choses parce que c'est faux. Ces allégations ne sont pas fondées.

Je suis certain que le premier ministre veut faire de son mieux pour aider toutes les régions du Canada, y compris le Québec. Je suis certain qu'il veut aider les circonscriptions bloquistes tout comme les circonscriptions réformistes. C'est pourquoi il est premier ministre.

*  *  *

LA FISCALITÉ

M. Grant Hill (Macleod, Réf.): Nous avons touché une corde sensible, monsieur le Président? Essayons-en une autre!

Le premier ministre Harris a adressé aujourd'hui une lettre au premier ministre faisant remarquer avec force que les charges sociales monteront le 1er janvier. Voici un extrait de cette lettre: «Les Canadiens ont le droit de garder une plus grande part de l'argent qu'ils gagnent.»

 

. 1120 + -

Pourquoi le gouvernement hausse-t-il les charges sociales à compter du 1er janvier?

L'hon. Jim Peterson (secrétaire d'État (Institutions financières internationales), Lib.): Monsieur le Président, voici exactement ce que nous avons fait. Lorsque nous avons pris le pouvoir, la cotisation à l'assurance-emploi allait passer de 3,07 $ à 3,30 $. Nous l'avons réduite six fois depuis. Elle se situe aujourd'hui à 2,40 $. C'est un progrès et ce n'est qu'un début.

M. Grant Hill (Macleod, Réf.): Monsieur le Président, le premier ministre Harris dit que les impôts vont monter le 1er janvier et c'est exact. L'actuaire en chef dit qu'il faut baisser la cotisation non pas jusqu'aux médiocres 2,40 $ dont parlent ces gens-là, mais jusqu'à 2 $.

Le gouvernement écoutera-t-il le premier ministre Harris et le chien de garde en chef, l'actuaire du Canada, ou donnera-t-il en cadeau du millénaire aux Canadiens une autre hausse d'impôt, le 1er janvier?

L'hon. Jim Peterson (secrétaire d'État (Institutions financières internationales), Lib.): Monsieur le Président, c'est nous qui avons réduit les cotisations à l'assurance-emploi de plus de 5 milliards de dollars par année et non pas seulement pour les employeurs, comme le demandaient les réformistes.

À propos de cadeaux, voici les nôtres: une hausse de 4,7 p. 100 du PIB, une augmentation de 4,8 p. 100 des dépenses à la consommation, à la consommation, un accroissement de 11,3 p. 100 des investissements des entreprises, une croissance de 15 p. 100 des exportations, un excédent commercial de 7,8 milliards de dollars, et un excédent au compte courant. Je pourrais poursuivre, mais ce n'est même pas encore Noël.

*  *  *

[Français]

LES RÉFÉRENDUMS

M. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, le gouvernement québécois a toujours reconnu les droits de la minorité anglo-québécoise, ainsi que ceux des peuples autochtones.

Il a toujours également soutenu vouloir négocier de bonne foi avec le Canada, une fois l'appui à la souveraineté obtenu. Cela étant dit, la seule interprétation possible du principe démocratique est celle du 50 p. 100 plus un.

Est-ce que le gouvernement fédéral n'aura pas l'obligation constitutionnelle de négocier avec le Québec, une fois cet appui obtenu, si les Québécois votent à plus de 50 p. 100 en faveur de l'option souverainiste?

L'hon. Stéphane Dion (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales, Lib.): Monsieur le Président, je remercie le chef bloquiste de cette question qui va me permettre, en cette dernière période des questions orales du millénaire, de citer en cette Chambre ce grand philosophe des lumières, ce grand penseur de la démocratie qui a tant façonné le dernier tiers de notre millénaire, Jean-Jacques Rousseau: «Plus les délibérations sont importantes et graves, plus l'avis qui l'emporte doit approcher de l'unanimité.»

M. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, il faudrait voir toutes les applications des philosophies de Rousseau. Il y avait également un précepteur pour chaque étudiant, plutôt que des écoles. Il y avait un peu d'utopie. Est-ce qu'on est en train de nous dire que ça prendra l'unanimité?

J'aimerais entendre le ministre nous dire pourquoi cette règle démocratique du 50 p. 100 plus un s'est appliquée, en 1948, pour Terre-Neuve, et qu'on la refuserait maintenant pour le Québec?

L'hon. Stéphane Dion (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales, Lib.): Monsieur le Président, le chef bloquiste a mal compris: «Plus les délibérations sont importantes et graves, plus l'avis qui l'emporte doit approcher de l'unanimité.»

Ce n'est pas la règle de l'unanimité, c'est simplement la raison fondamentale, le principe fondamental de démocratie qui a inspiré la Cour suprême, quand elle a dit que cela prendrait une majorité claire pour avoir une obligation de négocier une chose aussi grave et importante que la sécession.

M. Daniel Turp (Beauharnois—Salaberry, BQ): Monsieur le Président, si l'unanimité est importante, certainement que dans cette Chambre il n'y a pas d'unanimité en faveur du projet de loi du ministre, loin de là.

D'ailleurs, la remise en question de cette règle du 50 p. 100 plus un est une position que le ministre ne pourra pas tenir bien longtemps, puisqu'elle est contraire à la tradition démocratique au Québec et au Canada.

Est-ce que le ministre pourrait nous dire comment son gouvernement pourrait accorder un poids plus grand à ceux qui ont perdu un référendum, sous prétexte qu'il juge que ceux qui l'ont gagné sont en nombre insuffisant?

 

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L'hon. Stéphane Dion (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales, Lib.): Monsieur le Président, si 50 p. 100 plus un devait être la seule façon de concevoir la démocratie, est-ce que le député se rend compte que c'est alors le Parti réformiste qui a raison? Que le 50 p. 100 plus un devrait s'appliquer dans toutes les circonstances, y compris par exemple dans le cas où les populations autochtones du Nord se prononceraient dans une proportion de plus de 50 p. 100 plus un, et très probablement passablement plus que 50 p. 100 plus un, pour rester dans le Canada. Alors, elles auront le droit d'y rester.

C'est ce qu'il nous dit puisque la règle du 50 p. 100 plus un est censée être sacrée et intangible. Mais elle doit compter pour tout le monde, non pas seulement pour lui mais pour tout le monde.

M. Daniel Turp (Beauharnois—Salaberry, BQ): Monsieur le Président, revenons à Jean-Jacques Rousseau. Jean-Jacques Rousseau était aussi un musicien, et j'espère que le ministre va écouter de la musique pendant les vacances parce que la musique adoucit les moeurs.

Est-ce que le ministre pourrait maintenant se rendre compte qu'il devrait être conscient que, quoi qu'il arrive, l'avenir du Canada tient surtout au respect des règles démocratiques et que, dans cette perspective, il devra revenir en l'an 2000 au respect intégral de la règle du 50 p. 100 plus un, en l'absence de toute règle différente dans la Constitution du Canada?

L'hon. Stéphane Dion (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales, Lib.): Monsieur le Président, lorsqu'on a demandé au premier ministre français, M. Jospin, en présence du premier ministre du Québec, si on pouvait séparer une province canadienne avec 50 p. 100 plus un, il a d'abord répondu que ce n'était pas son rôle en tant que premier ministre de la France de répondre à cela.

Deuxièmement, il a dit: «Vous savez, 50 p. 100 plus un n'est pas un principe. La démocratie est un principe.»

*  *  *

[Traduction]

LE RÉACTEUR CANDU

M. Bill Blaikie (Winnipeg—Transcona, NPD): Monsieur le Président, il y a quelques semaines, beaucoup de Canadiens ont manifesté une grande inquiétude lorsque, sans aucun esprit critique, le premier ministre a écarté toutes les préoccupations exprimées devant la vente d'un réacteur CANDU à la Turquie.

Étant donné qu'il y a un quasi-moratoire sur la construction de nouveaux réacteurs nucléaires ici, au Canada, pourquoi le Canada et le premier ministre insistent-ils pour exporter dans un pays sujet à des tremblements de terre, donc où les réacteurs nucléaires posent encore plus de risques qu'ailleurs, une technologie dont nous avons déjà rejeté toute expansion au Canada?

M. Brent St. Denis (secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles et ministre responsable de la Commission canadienne du blé, Lib.): Monsieur le Président, il est reconnu que la technologie nucléaire canadienne est la meilleure au monde. Si la vente d'un réacteur canadien à la Turquie est autorisée, le réacteur serait installé dans une région sûre, loin de toutes les zones où il y a eu des tremblements de terre. Je ne doute pas que nous obtiendrons les meilleurs résultats possibles.

M. Bill Blaikie (Winnipeg—Transcona, NPD): Monsieur le Président, le fait est qu'un tremblement de terre peu importe où en Turquie menacerait les réacteurs nucléaires installés dans d'autres parties de ce pays. Si cette technologie est si bonne, pourquoi ne construisons-nous plus de réacteurs nucléaires chez nous? Pourquoi avons-nous un quasi-moratoire sur la construction de tout nouveau réacteur nucléaire au Canada?

C'est un peu comme les insecticides et les pesticides qui sont interdits ici, mais que nous vendons à d'autres pays. Pouvons-nous manquer de sens moral au point de tenter de convaincre d'autres pays d'acheter une technologie dont nous ne voulons même plus nous-mêmes?

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, le député devrait reprendre ses questions du début parce que tout ce qu'il avance est faux. Nous n'avons pas interdit l'utilisation des réacteurs CANDU au Canada. Comme le secrétaire parlementaire l'a déclaré, c'est la technologie la plus avancée dans le monde. J'ignore pourquoi le député refuse de reconnaître cette grande réalisation de la recherche scientifique canadienne.

*  *  *

LA FISCALITÉ

M. Scott Brison (Kings—Hants, PC): Monsieur le Président, le premier ministre Harris a raison. Le gouvernement fédéral compte prendre 560 millions de dollars aux travailleurs et aux employeurs de l'Ontario.

Pourquoi le gouvernement, en cette période de partage, s'apprête-t-il à prendre encore 560 millions de dollars aux travailleurs et aux employeurs de l'Ontario? Pourquoi le gouvernement se prend-il pour Scrooge en cette période des fêtes?

L'hon. Jim Peterson (secrétaire d'État (Institutions financières internationales), Lib.): Monsieur le Président, je rappelle au député que Ernie Eves et Stockwell Day ont approuvé l'augmentation des cotisations au RPC.

Cela dit, je suis très heureux de pouvoir répondre à cette question au nom de notre ministre des Finances, lui qui a déjà réduit l'impôt des particuliers de 10 p. 100, qui a proposé le programme canadien en six points pour la réforme de la structure financière internationale et qui a été nommé à la tête du G-20.

Tous les Canadiens peuvent être fiers du rôle de chef de file que notre gouvernement joue sur la scène financière internationale.

 

. 1130 + -

M. Scott Brison (Kings—Hants, PC): Monsieur le Président, c'est un bien piètre réconfort en contrepartie des 22 500 emplois qui, selon l'Institut C.D. Howe, disparaîtront en Ontario à cause de cette augmentation des charges sociales. Le gouvernement écoutera-t-il le premier ministre de l'Ontario, renoncera-t-il à cette augmentation des charges sociales et sauvera-t-il 22 500 emplois en Ontario?

L'hon. Jim Peterson (secrétaire d'État (Institutions financières internationales), Lib.): Monsieur le Président, puisque le député veut parler d'emploi, disons que 760 000 emplois ont été créés au Canada depuis deux ans et que plus de 1,7 million d'emplois ont été créés depuis l'arrivée au pouvoir du gouvernement actuel.

Avec le Parti réformiste dont la popularité est en chute libre et les conservateurs dont la position sur une question claire n'est pas trop limpide, il n'est absolument pas surprenant que, sur la scène politique canadienne, l'Alternative unie soit strictement vouée à l'échec.

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LA JUSTICE

M. Bill Gilmour (Nanaïmo—Alberni, Réf.): Monsieur le Président, la Cour d'appel de l'Ontaria a statué, dans l'affaire Bavinski, qu'un nouveau procès s'imposait parce que le principal témoin de la Couronne s'est rétracté ou, en d'autres mots, a porté un faux témoignage. Dans une affaire semblable, le procès Hache, la Cour d'appel de la Nouvelle-Écosse en est venue à la même conclusion. Dans les deux cas, Bavinski et Hache, de nouveaux procès ont été ordonnés.

M. Patrick Kelly a passé 16 ans en prison à la suite du témoignage d'un témoin qui dit maintenant que les éléments de preuve présentés étaient faux. Pourquoi la ministre de la Justice n'userait-elle pas de son pouvoir pour ordonner un nouveau procès dans le cas de M. Kelly ou à tout le moins pour renvoyer son affaire à la Cour suprême du Canada?

M. John Maloney (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, la demande de M. Kelly en vertu de l'article 690 a été renvoyée à la Cour d'appel de l'Ontario. Au mois de mai dernier, la Cour, dans une décision deux contre un, a répondu à deux questions à ce propos et a informé la ministre qu'aucun des éléments nouveaux présentés à la ministre ne rend l'appel recevable. Je suis convaincu que la Cour d'appel a examiné les faits très attentivement et a présenté un jugement pertinent.

L'avocat de M. Kelly a reçu d'autres requêtes, lesquelles sont actuellement étudiées par la ministre et le ministère de la Justice et une décision sera rendue en toute équité et objectivité dans un proche avenir.

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LE SYSTÈME DE JUSTICE PÉNALE POUR LES JEUNES

M. Chuck Cadman (Surrey-Nord, Réf.): Monsieur le Président, la ministre de la Justice est en train de dire aux Canadiens que les changements proposés à la loi sur les jeunes délinquants auront pour effet de rendre les jeunes qui enfreignent la loi plus responsables de leurs actes. La peine applicable aux adolescents reconnus coupables de crimes comme un homicide involontaire coupable ou une agression sexuelle grave est maintenant de trois ans de prison. La ministre veut ramener cette peine à deux ans plus un an de service communautaire sous surveillance. C'est ce qu'on appelle la probation. La plupart des Canadiens verront dans cette mesure une façon de rendre les jeunes moins responsables de leurs actes.

Est-ce vraiment une façon de se montrer plus sévère envers les jeunes reconnus coupables de crimes violents? Quelle responsabilité ressentiront-ils si on les libère plus rapidement qu'on ne le fait à l'heure actuelle?

M. John Maloney (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, le but primordial de la nouvelle loi sur le système de justice pénale pour les jeunes est de protéger le public. Nous le faisons en jouant sur la responsabilité, la justice et les mesures de réadaptation.

Plusieurs facteurs sont pris en considération quand un tribunal rend une décision. Dans la nouvelle loi, le gouvernement propose que les peines applicables à des adultes soient appliquées à des enfants âgés de moins de 16 ou 17 ans. Une peine applicable aux adultes pourrait être appliquée dans ce cas à des enfants.

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[Français]

LE PROJET DE LOI C-20

M. Richard Marceau (Charlesbourg, BQ): Monsieur le Président, le discours du ministre des Affaires intergouvernementales, quant aux conditions de reconnaissance du prochain référendum au Québec, sème bien davantage la confusion qu'il n'éclaire les gens.

Comment le ministre peut-il sérieusement prétendre que l'Assemblée nationale du Québec conserve sa liberté de rédiger la question de son choix alors que, du même souffle, il affirme que si la question ne lui convient pas, il ne lui donnera pas suite?

L'hon. Stéphane Dion (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales, Lib.): Oui, monsieur le Président, effectivement, il y a un attendu dans le projet de loi qui rappelle que l'assemblée législative d'une province peut poser la question qu'elle veut à ses électeurs lors d'un référendum, tout à fait la question qu'elle veut. Mais pas n'importe quelle question peut amener le gouvernement du Canada à une table de négociations qui consisteraient à briser le pays et à retirer au quart de la population canadienne, les Québécois, leur pleine appartenance au Canada.

Seule une question claire qui amènerait les gens à dire clairement qu'ils veulent cesser de faire partie du Canada pourrait justifier une telle négociation aussi grave.

M. Richard Marceau (Charlesbourg, BQ): Monsieur le Président, est-ce que le ministre n'admettra pas que sous le prétexte de la clarté, il exprime, dans un projet de loi, son intolérance face à la démarche du Québec et sème la confusion en définissant à l'avance les conditions du prochain référendum, des conditions qui ne relèvent aucunement de lui?

L'hon. Stéphane Dion (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales, Lib.): Parlant de clarté, monsieur le Président, voici un propos très clair tenu par le premier ministre du Québec, le 19 octobre 1999, qui éclairera cette Chambre: «On vient juste de voir, de la part d'un politologue qui avait fait des études là-dessus, que le partenariat, ça représente sept à huit points de pourcentage de plus d'appuis dans la population.»

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. 1135 + -

[Traduction]

L'AGRICULTURE

M. Inky Mark (Dauphin—Swan River, Réf.): Monsieur le Président, la semaine dernière, je me trouvais au Manitoba avec le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire pour entendre la communauté agricole supplier le gouvernement fédéral de venir à son secours. Oui, la situation agricole est catastrophique. Même l'Église unie du Canada et le Conseil multiconfessionnel du Manitoba donnent la main dans cette crise. Mais Ottawa n'entend pas cet appel au secours. Il y a un milliard de dollars dans le programme ACRA, qui ne sert à rien.

Les producteurs agricoles du Canada finiront-ils par devoir s'adresser aux banques alimentaires?

L'hon. Lyle Vanclief (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.): Monsieur le Président, le député sait pertinemment que le gouvernement a avancé 1,1 milliard de dollars dans le cadre d'un programme sur deux ans. Il a été calculé au début qu'une partie de ce montant servirait à dédommager les producteurs pour les mauvais résultats de l'exercice 1998 et que, par conséquent, grâce à l'aide ciblée réclamée de tous, les producteurs en bénéficieraient en 1999. Il en découle que le reliquat de l'exercice 1999 sera reporté sur l'exercice suivant.

Je puis assurer au député que cet argent ira intégralement aux agriculteurs.

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LE LOGEMENT

M. Paul Forseth (New Westminster—Coquitlam—Burnaby, Réf.): Monsieur le Président, en Colombie-Britannique, les propriétaires de condos qui prennent l'eau cherchent désespérément de l'aide. Les sept députés libéraux de la Colombie-Britannique restent bien silencieux, car ils sont gênés par la façon de penser typique des gens de l'Est de leur parti.

Le ministre des Travaux publics et services gouvernementaux a offert des prêts de 75 millions de dollars, mais à des taux d'intérêt élevés. Le gouvernement fédéral a une responsabilité légale dans ce cas-ci, au même titre que d'autres intervenants. Le gouvernement provincial de la Colombie-Britannique fait sa part, et de nombreuses municipalités font ce qu'elles peuvent.

Pourquoi y a-t-il une aide en cas de catastrophe pour le Québec, l'Ontario et le Manitoba, mais rien pour la Colombie-Britannique? Quand le ministre va-t-il faire preuve de leadership et prendre les mesures qui s'imposent pour aider ces milliers de propriétaires? Quand le gouvernement va-t-il faire sa part?

Mme Carolyn Parrish (secrétaire parlementaire du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Lib.): Monsieur le Président, la SCHL a dépensé plus de 1 million de dollars pour effectuer des recherches sur les problèmes d'infiltration d'eau dans ces copropriétés et pour renseigner les intéressés grâce à des publications, des programmes de sensibilisation et des colloques. Elle a offert les 75 millions de dollars en question à des taux d'intérêt raisonnables, mais le gouvernement de la Colombie-Britannique n'a pas accepté son offre.

Je vais répéter ce que j'ai déjà dit. Les bureaucrates ont averti le gouvernement de la Colombie-Britannique que sa politique relativement à ces condos était ridicule. Quelqu'un a même écrit: «Ce qui me préoccupe, c'est que l'on semble chercher aveuglément à conserver l'énergie à l'exclusion de toute autre chose, compromettant ainsi la santé des occupants et l'intégrité de la structure.» Voilà ce que disait M. Curry dans une lettre adressée au ministre du Logement de la Colombie-Britannique en 1991.

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[Français]

L'ASSURANCE-EMPLOI

M. Paul Crête (Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques, BQ): Monsieur le Président, la ministre du Développement des ressources humaines, nommée il y a six mois, a multiplié les comités partisans pour se pencher sur les lacunes criantes du régime d'assurance-emploi.

Est-ce qu'elle peut nous assurer qu'elle annoncera à court terme des correctifs pour redonner aux chômeurs un revenu suffisant entre deux emplois?

[Traduction]

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, de ce côté-ci de la Chambre, nous cherchons avant tout à nous assurer que les Canadiens ont des débouchés sur le marché du travail. Les chiffres sur l'emploi sont bons. Nous avons le taux de chômage le plus bas en presque deux décennies. Le taux de chômage chez les femmes n'a jamais été aussi bas depuis le début des années 70. Nous voulons avant tout nous assurer que tous les Canadiens profitent de la croissance économique continue et de l'amélioration de la situation économique.

[Français]

M. Paul Crête (Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques, BQ): Monsieur le Président, parmi les personnes les plus pénalisées par le régime de la ministre, il y a les travailleurs saisonniers qui, économie qui roule ou pas, à chaque année, ont des périodes de chômage.

Ne pourrait-elle pas, avant la période des fêtes de Noël, nous assurer que des correctifs immédiats seront apportés pour ces travailleurs appauvris depuis 1997, d'année en année, par la réforme libérale de l'assurance-emploi?

[Traduction]

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, je me suis entretenu avec des travailleurs saisonniers du Québec et de la région de l'Atlantique. En parlant avec eux, je constate qu'ils veulent trouver des solutions de rechange pour eux-mêmes et pour leurs enfants. Ils comprennent l'importance du travail saisonnier, mais ils veulent également s'assurer que leur région ait une économie diversifiée, que l'avenir s'annonce bien et que leurs enfants puissent demeurer dans leur région et être en mesure de contribuer au succès du Canada dans son ensemble.

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LE TRANSPORT

M. Werner Schmidt (Kelowna, Réf.): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre des Transports.

Le réseau routier national est constitué de routes principales servant au commerce et aux déplacements interprovinciaux et internationaux. La route 97, en Colombie-Britannique, réunit les conditions voulues pour faire partie, en entier et non en partie, du réseau routier national.

Quand le ministre des Transports reconnaîtra-t-il que la route 97 de C.-B. en entier fait partie du réseau routier national?

M. Stan Dromisky (secrétaire parlementaire du ministre des Transports, Lib.): Monsieur le Président, j'aimerais signaler au député que, l'an dernier et même cette année, tous les dirigeants provinciaux et territoriaux se sont réunis pour discuter de ce problème. À cette occasion, ils ont désigné 24 4000 kilomètres de route comme faisant partie du réseau routier national actuel.

Les autorités gouvernementales de la Colombie-Britannique ont clairement établi quelle portion de cette route devait faire partie du réseau routier national.

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L'AGRICULTURE

M. Gurmant Grewal (Surrey-Centre, Réf.): Monsieur le Président, très peu d'agriculteurs ont droit au programme d'aide annoncé récemment par le gouvernement. Le gouvernement n'a rien fait pour les protéger contre les subventions accordées à l'agriculture dans les autres pays, subventions qui ont un effet désastreux sur les exploitations familiales canadiennes. Aujourd'hui, le ministre de l'Environnement annoncera une nouvelle mesure législative sur les espèces menacées.

Comment les Canadiens peuvent-ils croire que le gouvernement saura protéger les agriculteurs contre les pertes découlant de cette nouvelle mesure législative alors qu'il n'a rien fait pour les protéger contre les subventions étrangères?

Mme Paddy Torsney (secrétaire parlementaire du ministre de l'Environnement, Lib.): Monsieur le Président, c'est une question un peu alambiquée. Toutefois, il en ressort surtout que les agriculteurs canadiens font un bon travail et qu'il travaillent très fort pour la protection des espèces.

Nous croyons que la protection des espèces menacées est la responsabilité de tous et que personne ne devrait avoir à porter une part indue du fardeau. Des indemnités ont été prévues pour les gens dont la subsistance sera touchée par la protection des espèces.

À mon avis, les agriculteurs travaillent très fort et ils continueront de nous suivre dans la bonne voie.

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[Français]

LES TRANSFERTS SOCIAUX

M. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe—Bagot, BQ): Monsieur le Président, le rapport de la majorité libérale du Comité permanent des finances reste muet, dans ses recommandations, quant au rétablissement des transferts sociaux aux provinces, malgré les consensus dégagés par tous les ministres des Finances du pays et la priorité accordée par la population à cet égard.

Ma question s'adresse au ministre des Finances. Est-ce que le ministre des Finances, qui pilote depuis toujours le contenu du rapport de la majorité libérale du Comité permanent des finances, entend également évacuer cette question dans son prochain budget, poursuivant ainsi sa contribution à la crise des réseaux de la santé au Canada?

L'hon. Jim Peterson (secrétaire d'État (Institutions financières internationales), Lib.): Monsieur le Président, je dois rappeler à l'honorable député que dans l'ancien budget, nous avons consacré 11,5 milliards de dollars à la santé.

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[Traduction]

LES SANS-ABRI

Mme Carolyn Bennett (St. Paul's, Lib.): Monsieur le Président, avec l'hiver qui approche, en ce jour qui sera, nous l'espérons, la dernière fois que la Chambre siège cette année et ce millénaire, j'aimerais savoir ce que le gouvernement du Canada fait pour remédier à la crise des sans-abri. Faudra-t-il que nous attendions le prochain millénaire?

Mme Judy Longfield (secrétaire parlementaire du ministre du Travail, Lib.): Monsieur le Président, avant de répondre, j'aimerais remercier mes collègues de ce côté-ci de la Chambre qui ont travaillé si fort et si longtemps avec la ministre du Travail, qui coordonne la réponse du gouvernement fédéral à ce problème.

J'aimerais également souligner que, ce matin, la ministre, appuyée par ses collègues du Cabinet et les membres du caucus, a annoncé un investissement de 753 millions de dollars. Trois quarts de milliard de dollars seront remis aux collectivités pour remédier à la crise des sans-abri dans notre pays.

Le gouvernement a pris la situation en main. Quelque 305 millions seront consacrés à un nouveau programme appuyant les initiatives communautaires réalisées en coopération avec nos partenaires des provinces, des municipalités et des ONG de façon à appuyer les meilleures solutions et à en avoir pour notre argent.

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L'ENVIRONNEMENT

M. Rahim Jaffer (Edmonton—Strathcona, Réf.): Monsieur le Président, nous sommes de nouveau en présence d'un gouvernement libéral non coordonné qui néglige d'intégrer une approche scientifique dans le domaine de l'environnement.

La semaine dernière, le ministre des Pêches a déclaré que nous allions gérer les océans de façon à empêcher les gens de les polluer. Cela signifie qu'il faudra s'attaquer aux municipalités qui déversent des eaux d'égout brutes dans les océans.

 

. 1145 + -

Étant donné que le ministre de l'Environnement ne range pas les eaux d'égout brutes dans la catégorie des éléments polluants, pourquoi le ministre des Pêches le fait-il?

L'hon. Lyle Vanclief (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.): Monsieur le Président, le ministre des Pêches sait que toute situation doit être abordée selon les circonstances qui lui sont propres.

Le ministre collabore avec les municipalités. Il collabore avec le ministère de l'Environnement en vue de trouver la meilleure solution possible et la meilleure façon de résoudre ce problème très important.

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LA COURONNE

M. Jason Kenney (Calgary-Sud-Est, Réf.): Monsieur le Président, le gouvernement poursuit sa politique sournoise visant à faire en sorte que la couronne ne soit plus le symbole du...

Des voix: Oh, oh!

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît. Le député de Calgary-Sud-Ouest a la parole.

M. Jason Kenney: Monsieur le Président, le gouvernement poursuit sa politique sournoise visant à faire en sorte que la couronne ne soit plus le symbole principal de la souveraineté et de l'histoire du Canada.

Le mois dernier, le gouvernement a furtivement fait disparaître la couronne qui ornait les uniformes des agents des douanes et a remplacé la photo de notre chef d'État dans les zones de dédouanement par celle de l'homme qui voulait être roi, le premier ministre.

Pourquoi le gouvernement n'admet-il pas que ces changements font partie de son programme républicain caché visant à envoyer la couronne aux orties?

L'hon. Don Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, si c'est là la dernière question du millénaire du député, je me demande vraiment pourquoi il n'a rien d'autre à demander.

Le gouvernement n'a absolument pas cette intention. On a créé l'agence canadienne du revenu. Le logo de l'agence et tous les autres éléments connexes ont été apposés sur les uniformes et les autres biens de l'organisme en question. Laisser entendre, comme le fait le député, que l'on chercherait subrepticement à faire disparaître la couronne tient, à mon avis, de l'ineptie.

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LA SANTÉ

Mme Judy Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord, NPD): Monsieur le Président, de nouveaux chiffres rendus publics par l'Institut canadien d'information sur la santé révèlent que les Canadiens paient de plus en plus de leur poche pour les soins de santé.

Pour quels services paient-ils ainsi? Ils paient pour une indispensable assurance-médicaments et pour des soins à domicile. Ces dépenses se font sur deux points dont le gouvernement avait promis de s'occuper au moyen de programmes nationaux.

Dans son livre rouge de 1997, le gouvernement a promis d'instituer un programme national d'assurance-médicaments qui ferait partie du régime d'assurance-maladie. Le ministre de la Santé est même allé jusqu'à dire qu'un programme de soins à domicile est essentiel pour sauver l'assurance-maladie.

Le gouvernement finira-t-il par tenir sa promesse d'établir un programme national de soins à domicile et d'assurance-médicaments?

L'hon. Robert D. Nault (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, Lib.): Monsieur le Président, le gouvernement du Canada a travaillé en collaboration très étroite avec les provinces pour instituer un programme d'assurance-médicaments et un programme de soins à domicile à caractère universel partout au Canada.

Si la députée pouvait réussir à convaincre ses collègues en Colombie-Britannique, en Saskatchewan et au Manitoba de participer à notre processus, nous en serions très heureux. Le ministre a déjà dit qu'il aimerait que le processus progresse beaucoup plus rapidement mais, si les provinces ne sont pas disposées à collaborer avec nous dans cette entreprise, nous ne pouvons pas arriver là où nous le souhaiterions aussi vite que nous le pourrions.

Mme Judy Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord, NPD): Monsieur le Président, il paraît maintenant probable que nous terminerons l'année et le millénaire sans que le moindre sou n'ait été versé à une seule victime de l'hépatite C. Il semble que le programme d'indemnisation des victimes de l'hépatite C soit de nouveau paralysé et que le gouvernement ne soit pas disposé à intervenir, à mettre fin aux querelles juridiques et à distribuer l'argent.

Le gouvernement est-il prêt à clore ce triste chapitre de l'histoire canadienne en versant les indemnités qu'il avait promises avant la fin de l'année 1999, et à entrer dans le nouveau millénaire en promettant une indemnisation équitable pour toutes les victimes de l'hépatite C?

L'hon. Robert D. Nault (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, Lib.): Monsieur le Président, comme la députée le sait, ces négociations se poursuivent avec les provinces depuis plusieurs années. Dès que les gouvernements provinciaux et le gouvernement fédéral seront parvenus à une entente, l'argent sera versé.

*  *  *

LES AÉROPORTS

M. Bill Casey (Cumberland—Colchester, PC): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre des Transports. Le 27 août 1998, le ministère des Transports a signé, avec l'administration de l'Aéroport international d'Halifax, un accord dans lequel on disait: «Le ministère des Transports du Canada accepte de continuer de s'occuper du problème d'écoulement de schiste pyritifère qui existait avant la date de sa cession.»

J'ai posé cette question mercredi et le ministre a déclaré qu'un autre accord a été signé, mais il n'a pas répondu à ma question. Pourquoi le gouvernement revient-il sur cet accord signé avec l'administration de l'Aéroport international d'Halifax?

 

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M. Stan Dromisky (secrétaire parlementaire du ministre des Transports, Lib.): Monsieur le Président, le député est bien conscient que le gouvernement a travaillé très étroitement avec l'administration aéroportuaire. Un accord a été conclu avec le gouvernement, et le processus se poursuivra jusqu'à ce que la situation soit entièrement réglée.

M. Bill Casey (Cumberland—Colchester, PC): Monsieur le Président, cela n'est pas une réponse. En toute déférence, je veux une réponse. C'est la quatrième fois que je pose cette question. Je veux tout simplement savoir pourquoi le gouvernement du Canada est revenu sur un accord signé avec l'administration de l'Aéroport international d'Halifax.

Si le secrétaire parlementaire l'ignore, s'engagera-t-il à expliquer plus tard à la Chambre pourquoi cet accord conclu le 27 août n'a pas été honoré?

M. Stan Dromisky (secrétaire parlementaire du ministre des Transports, Lib.): Monsieur le Président, le député a dit clairement que le gouvernement a manqué à son engagement après avoir signé un accord. Je veux que tous les Canadiens, y compris le député, sachent que le gouvernement ne revient jamais sur un accord qu'il a signé.

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LA DIVERSIFICATION DE L'ÉCONOMIE DE L'OUEST

M. John Harvard (Charleswood St. James—Assiniboia, Lib.): Monsieur le Président, j'ai une question à poser au secrétaire d'État à la Diversification de l'économie de l'Ouest au sujet des activités de son bureau en Saskatchewan.

Je sais que son ministère est très actif là-bas, mais le secrétaire d'État pourrait-il nous énumérer quelques-unes des mesures qu'il prend dans la belle province de Saskatchewan?

L'hon. Ronald J. Duhamel (secrétaire d'État) (Diversification de l'économie de l'Ouest canadien) (Francophonie), Lib.): Monsieur le Président, un certain nombre d'exemples me viennent à l'esprit. Dans le cadre du programme d'infrastructure du Canada, le gouvernement fédéral a déboursé 69 millions de dollars. Il a versé près de 100 millions de dollars pour Synchrotron, le projet canadien de spectre optique, 24 millions de dollars pour un programme de partenariat Saskatchewan-DEO, et 4 millions de dollars pour la fermeture de la base de Moose Jaw.

Il y a des sociétés d'aide au développement des collectivités dans les zones rurales et des centres de services pour les femmes entrepreneurs. De plus 10 millions de dollars proviendra du fond des frais de fonctionnement et des prêts. Il y a encore beaucoup à faire, et nous allons poursuivre le travail.

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LES COMPAGNIES AÉRIENNES

Mme Val Meredith (South Surrey—White Rock—Langley, Réf.): Monsieur le Président, 16 000 employés des Lignes aériennes Canadien servent de monnaie d'échange dans les négociations entre Air Canada et le gouvernement fédéral. Air Canada voudrait apparemment une industrie du transport aérien dont les activités ne seraient assujetties à aucune restriction gouvernementale, mais où il y aurait de nombreuses restrictions pour empêcher l'apparition de toute concurrence sérieuse.

Quelles mesures prend le ministre ou son associé pour protéger les intérêts des voyageurs canadiens et des 16 000 employés des Lignes aériennes Canadien dont les carrières sont menacées?

M. Stan Dromisky (secrétaire parlementaire du ministre des Transports, Lib.): Monsieur le Président, je souligne à tous ceux qui sont présents que la députée a participé avec beaucoup de sérieux et de dévouement à l'élaboration des recommandations sur la politique qui ont été formulées par le Comité des transports.

Que se passe-t-il actuellement? Il y a des discussions entre les intérêts privés et le Bureau de la concurrence. Quand tout ce processus sera terminé, nous allons communiquer les renseignements, non seulement à la députée, mais à tous ceux qui s'intéressent à la question.

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[Français]

LES BOURSES DU MILLÉNAIRE

M. Stéphan Tremblay (Lac-Saint-Jean, BQ): Monsieur le Président, ma dernière question du millénaire est la suivante.

Dans le dossier des bourses du millénaire, le gouvernement fédéral a entre les mains l'accord des associations étudiantes québécoises à la proposition faite par le ministère de l'Éducation du Québec pour assurer que les étudiants québécois aient accès à ces bourses.

Est-ce que la ministre peut nous assurer que son gouvernement donnera son accord à la proposition d'entente qui a été soumise à la Fondation quinze jours avant le nouveau millénaire?

[Traduction]

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, au seuil de l'an 2000, je suis très heureuse d'intervenir sur le dossier des bourses du millénaire, de constater que les bloquistes reconnaissent enfin que ce dossier est un élément capital de notre partenariat et de dire que la Fondation a récemment annoncé, avant même la date initialement prévue, l'octroi de 70 000 bourses à des étudiants qui, partout au Canada, ont besoin d'une aide financière.

Oui, j'ai reçu, au nom de la Fondation, la proposition faite par M. Legault. Je suis heureuse de pouvoir dire que nos fonctionnaires en font l'analyse actuellement. Je crois vraiment que nous pourrons en arriver à un accord avec le gouvernement du Québec.

*  *  *

LE LOGEMENT

Mme Bev Desjarlais (Churchill, NPD): Monsieur le Président, des sans-abri canadiens sont morts gelés l'hiver dernier. Un autre hiver s'annonce et des centaines de milliers de Canadiens sont sans foyer, ou ils habitent des logements inadéquats et insalubres. Le gouvernement a mis un an à annoncer un financement pour essayer de prévenir les décès cet hiver. J'espère qu'il n'est pas trop tard.

Si le gouvernement ne veut pas recourir annuellement à des solutions d'urgence, il nous faut une stratégie nationale de l'habitation qui assurera un investissement d'au moins un milliard de dollars sur les dix prochaines années pour procurer un toit à tous les Canadiens.

 

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Les retombées économiques et les avantages sociaux d'un tel investissement viendraient en réduire grandement le coût total. Le gouvernement va-t-il s'engager à consentir cet investissement?

Mme Judi Longfield (secrétaire parlementaire du ministre du Travail, Lib.): Monsieur le Président, je suis surprise; une somme de 753 millions de dollars représente un investissement non négligeable compte tenu du fait qu'elle s'ajoute au montant de 1,9 milliard de dollars que le gouvernement consacre déjà au logement.

La députée d'en face sait sûrement que la situation des sans-abri est multifactorielle et qu'elle relève de plusieurs compétences. Le gouvernement s'attaque aux causes fondamentales et cherche à remédier à la situation des sans-abri, qui dépend de bien d'autres éléments que le seul logement. Il faut leur assurer un accès à des soins appropriés et une gamme continue de programmes et de services. Nous nous occupons de ce problème.

*  *  *

LE SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA

M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Monsieur le Président, voilà une drôle d'histoire. Alors qu'il était en attente commandée pour la recherche et le sauvetage, un bateau de la garde côtière a vu sa disponibilité annulée et son aire d'atterrissage d'hélicoptère se transformer en piste de danse, et il s'est vu partir pour une croisière festive pour le Service correctionnel du Canada. La fête a été qualifiée de projet spécial, étant donné son code de mission spéciale et son coût approchant 7 000 $ pour des choses aussi indispensables que des boissons alcoolisées et des queues de homard.

Pendant la croisière, un accident mortel s'est produit en mer, au large de Terre-Neuve. Pourquoi les agents responsables du Service correctionnel étaient-ils en train de danser sur un navire de sauvetage aux frais des contribuables en mettant des vies en péril?

L'hon. Lyle Vanclief (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.): Monsieur le Président, le ministre a déjà précisé que toutes les règles et recommandations seraient suivies à l'avenir et que ce type d'utilisation des bateaux de la garde côtière ne se reproduirait plus.

Le député pourrait peut-être vérifier auprès de son propre caucus pour voir si certains de ses membres ont déjà pris part à ce genre de voyages.

*  *  *

L'ÉTIQUETAGE DES ALIMENTS

M. Murray Calder (Dufferin—Peel—Wellington—Grey, Lib.): Monsieur le Président, ma question, qui sera peut-être une des dernières du siècle et du millénaire, s'adresse au ministre de l'Agriculture.

Nombre de mes électeurs m'ont demandé ce que le gouvernement fédéral entendait faire en ce qui concerne l'étiquetage des aliments dérivés de la biotechnologie ou des produits génétiquement modifiés. Je transmets ici la question au ministre.

L'hon. Lyle Vanclief (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.): Monsieur le Président, nous savons que c'est une question très importante. Les consommateurs canadiens veulent savoir. Les consommateurs canadiens ont le droit de savoir.

C'est pourquoi le gouvernement, le secteur industriel, l'Association des consommateurs du Canada, le Conseil canadien de la distribution alimentaire et beaucoup d'autres organisations collaborent avec le Conseil canadien de normalisation à la mise au point d'un ensemble de critères significatifs et exécutoires qui pourront être employés dans l'étiquetage des aliments.

C'est une mesure importante à prendre pour avoir des critères significatifs, crédibles et exécutoires qui répondront aux voeux et aux besoins des consommateurs canadiens.

*  *  *

L'ASSURANCE-EMPLOI

M. Ken Epp (Elk Island, Réf.): Monsieur le Président, je vais poser une question au ministre des Finances. S'il change de sujet pour parler d'autre chose, j'en conclurai qu'il n'a pas d'explication raisonnable.

Lors des audiences de notre Comité des finances, certains témoins ont qualifié les cotisations excessives d'assurance-emploi d'abus de confiance. La loi ne permet pas au ministre d'utiliser la caisse d'assurance-emploi comme une source de recettes générales. Pourquoi le ministre des Finances n'abaisse-t-il tout simplement pas les cotisations à 2,05 $ comme le recommande l'actuaire en chef?

L'hon. Jim Peterson (secrétaire d'État (Institutions financières internationales), Lib.): Monsieur le Président, je rappelle au député que les trois commissaires ont reconnu que cela était conforme au préambule et aux principes énoncés dans la loi.

Cela étant dit, notre gouvernement a ramené les cotisations d'assurance-emploi de 3,07 $ à 2,40 $. C'est une réduction de près de 5 milliards de dollars par année et, contrairement à ce que préconisait le Parti réformiste, nous avons accordé ces réductions aux travailleurs et non seulement aux employeurs.

*  *  *

[Français]

LES INSTITUTS DE RECHERCHE EN SANTÉ

M. Réal Ménard (Hochelaga—Maisonneuve, BQ): Monsieur le Président, le gouvernement fédéral a déposé un projet de loi créant les Instituts canadiens de recherche en santé.

Le Bloc québécois a toujours été favorable à l'augmentation des investissements dans le domaine de la recherche biomédicale. Il faut cependant constater que dans le cas des Instituts de recherche en santé, le gouvernement vient de créer des structures additionnelles qui vont refléter ses priorités en matière de recherche en santé.

Le ministre de la Santé peut-il prendre l'engagement devant cette Chambre qu'aucun Institut de recherche en santé ne sera désigné au Québec sans que son gouvernement n'y ait donné son consentement?

 

. 1200 + -

[Traduction]

L'hon. Robert D. Nault (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, Lib.): Monsieur le Président, tout ce qui a trait au Québec et à l'amélioration des soins de santé fera l'objet de discussions avec la province de Québec.

*  *  *

LES PARCS

M. Rick Laliberte (Rivière Churchill, NPD): Monsieur le Président, ma question s'adresse à la ministre du Patrimoine canadien.

Le groupe de travail sur l'intégrité écologique des parcs nationaux du Canada dressera un tableau des effets dévastateurs de l'examen des programmes sur les parcs nationaux de notre pays. La situation s'est détériorée partout au Canada, depuis le manque d'experts en recherche et en interprétation jusqu'aux menaces que présente l'absence de zones tampons autour de nos chers parcs nationaux.

La ministre du Patrimoine canadien sollicitera-t-elle l'appui du Cabinet en faveur de nos parcs nationaux à l'aube du nouveau millénaire?

M. Mauril Bélanger (secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien, Lib.): Monsieur le Président, sans aucun doute.

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LE SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA

M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Monsieur le Président, le ministre de l'Agriculture qui défend les excentricités qui se déroulent en haute mer veut-il halluciner encore davantage?

Il est évident qui le commissaire du SCC, Ole Ingstrup, ne se contente pas de demander un jet de quatre millions de dollars, il doit aussi frayer avec les grands de ce monde en haute mer. En fréquentant le jet-set, M. Ingstrup mène la vie des gens riches et célèbres aux frais des contribuables.

Le solliciteur général doit assumer ses responsabilités par rapport à ce commissaire au train de vie somptueux qui dirige le Service correctionnel du Canada. Était-il au courant de ce gaspillage de deniers publics, l'a-t-il autorisé? Et si la sécurité publique est la priorité numéro un comme il nous l'a répété ad nauseam, que fera le solliciteur général pour faire en sorte que l'on rende des comptes relativement à ces extravagances consternantes?

M. Jacques Saada (secrétaire parlementaire du solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, à l'approche de Noël, je profite de cette question pour déplorer, encore une fois, le manque de confiance que certains députés semblent éprouver envers la fonction publique canadienne. Nous pouvons compter sur l'une des fonctions publiques les plus compétentes et les plus loyales du monde.

Je souhaite donc à tous nos fonctionnaires et à leur famille de très, très joyeuses Fêtes et nos meilleurs voeux pour la nouvelle année.

Le Président: Chers collègues, je pense que nous pourrions continuer, mais c'est la dernière période des questions de cette session.

J'espère que vous pourrez tous, dans les semaines qui viennent, passer du temps avec vos familles et vous reposer. Je veux notamment vous souhaiter à tous une bonne et heureuse année. Je souhaite à cette institution un nouveau siècle heureux, et à l'ensemble des Canadiens, un heureux millénaire. Profitez bien de vos vacances.

*  *  *

RECOURS AU RÈGLEMENT

DEL ET BEV HOFFMAN

M. Jim Abbott (Kootenay—Columbia, Réf.): Monsieur le Président, Del Hoffman et sa femme Bev ont été tués dans le nord du Mexique cette semaine par quatre voleurs de banque américains. Ces semi-retraités étaient en vacances au Mexique. Les voleurs les ont brutalement assassinés pour leur voler leurs cartes de crédit et leur argent. Ces personnes reconnues pour leur générosité transportaient avec eux des vêtements et des bicyclettes destinés à de pauvres enfants mexicains.

Del et Bev étaient tous deux des gens au grand coeur et leur chaleur était contagieuse. Leur proches et leurs amis ont été atterrés.

Au nom de mes électeurs et de mes collègues à la Chambre, j'offre à leur famille mes plus sincères condoléances. Bev et Del Hoffman nous manqueront énormément.

LA PÉRIODE DES QUESTIONS

M. Bill Blaikie (Winnipeg—Transcona, NPD): Monsieur le Président, durant la période des questions, la secrétaire parlementaire qui a répondu à la question relative au problème d'infiltration d'eau dans des appartements en copropriété en Colombie-Britannique a cité un document. Elle a dit qu'elle citait un fonctionnaire. Je suppose qu'il s'agissait d'une sorte de document officiel puisqu'elle a dit que sa source était un fonctionnaire. Peut-elle déposer ce document pour que tous les députés qui se préoccupent de ce problème puissent en prendre connaissance?

L'hon. Don Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Oui, monsieur le Président, un document sera déposé sous peu.

*  *  *

QUESTION DE PRIVILÈGE

LE COMITÉ PERMANENT DES PÊCHES ET DES OCÉANS

M. Wayne Easter (Malpeque, Lib.): Monsieur le Président, je soulève la question de privilège dont j'ai donné préavis à la présidence.

La question de privilège découle d'articles parus le mercredi 15 décembre dans le Citizen d'Ottawa, le Journal d'Edmonton et le National Post. Ces articles portaient sur le rapport du Comité permanent des pêches et des océans qui a été déposé à la Chambre le 16 décembre.

J'attire l'attention de la présidence sur l'extrait suivant, paru dans chacun des journaux mentionnés.

    Pour permettre l'exercice du droit que leur confère un traité, le gouvernement devrait encourager les autochtones à participer à la pêche au moyen d'un programme permettant aux pêcheurs autochtones de verser un acompte sur le prix d'un permis et d'un bateau et d'obtenir un prêt à taux concurrentiel pour couvrir la valeur non réglée des biens achetés.

 

. 1205 + -

Dans les trois journaux, on disait que ce passage était une section du rapport.

J'attire l'attention du Président sur la partie sur les recommandations du rapport minoritaire du Parti réformiste, qui est annexé au rapport du comité. À la page 43, il y a un paragraphe identique à l'extrait que je viens de citer.

J'ajouterai que même moi, en tant que président du comité, n'ai pas eu accès au rapport minoritaire avant le jeudi 16 décembre, mais que cet extrait est paru le mercredi 15 décembre.

Je précise également que dans deux des journaux, on disait que la citation était soi-disant tirée du rapport intitulé «L'arrêt Marshall et ses répercussions sur la gestion des pêches de l'Atlantique». Le titre qui a été communiqué aux médias est évidemment le titre officiel du rapport qui a été déposé à la Chambre.

Le comité n'avait divulgué ni le titre du rapport ni le contenu du rapport minoritaire du Parti réformiste. Les deux ont été communiqués aux médias sans le consentement du comité et, par conséquent, en contradiction des règles de la Chambre.

Je soutiens que le fait de fournir aux médias ce qu'on a fait passer pour un extrait du rapport du comité permanent a violé les privilèges non seulement des députés qui se sont investis dans le travail du comité, mais aussi ceux de tous les députés à la Chambre.

Mes propos ne portent pas sur le contenu du passage du rapport minoritaire du Parti réformiste. Je me préoccupe plutôt du fait que quelqu'un a fourni ce rapport minoritaire aux médias en faisant croire manifestement qu'il s'agissait d'un extrait du rapport du comité. On l'a fait, à mon avis, de façon délibérée et avec malveillance.

Je terminerai en disant que ce n'est malheureusement pas la première fois qu'un rapport du comité permanent des pêches fait l'objet d'une fuite aux médias avant d'être déposé à la Chambre. Ce qui est différent cette fois-ci, c'est qu'il semble y avoir peu de doute, et même absolument aucun doute, quant à la source de l'atteinte aux privilèges des députés.

Si le Président juge que la question de privilège paraît fondée à première vue, je serai disposé à proposer la motion qui s'impose.

Le Président: Chers collègues, je remarque que le député qui a soulevé la question de privilège n'a fait allusion à aucun autre député. Nous ne pouvons donc pas demander à un député de répondre.

J'ai dit à quelques reprises, à la Chambre et à l'extérieur, que la Chambre et ses députés doivent se respecter les uns les autres afin d'éviter une situation de ce genre, comme c'est le cas pour toute autre fuite de documents. Tant que le Comité de la procédure ou la Chambre ne n'aura pas informé des mesures à prendre de façon générale, nous devons compter sur les députés eux-mêmes pour qu'ils se surveillent les uns les autres afin d'éviter cette situation.

Encore une fois, je demande instamment à tous les députés, s'ils siègent à un comité et qu'ils entrent en possession d'un rapport du comité, de ne pas le rendre public tant que le comité en question n'aura pas approuvé ce rapport, de sorte qu'il soit communiqué à la Chambre, espérons-le, et, à tout le moins, non prématurément.

M. Bill Blaikie (Winnipeg—Transcona, NPD): Monsieur le Président, j'interviens au sujet de la même question de privilège. Je ne voudrais pas faire le malin, mais le jour même où nous parlons de condos à la construction défaillante, nous attirons à nouveau l'attention des députés sur les défaillances de la culture parlementaire en cette enceinte.

Je veux simplement dire que les fuites ne touchent pas seulement les rapports des comités, ce qui en soi est déjà assez répréhensible; il existe aussi une stratégie constante de la part du gouvernement qui laisse fuir ses propres propositions avant même d'en informer le Parlement. La culture ici est un peu fondée sur la loi du talion. C'est mauvais pour l'institution, c'est mauvais pour tout le monde.

 

. 1210 + -

Je voulais simplement vous dire, monsieur le Président, que nous avons tous la responsabilité de ne pas nous comporter de cette façon, que nous soyons des membres de comités ou des ministres qui font passer des informations à la presse avant d'en faire part au Parlement.

Le Président: Je vois que le député de Elk Island veut intervenir. Je suppose qu'il veut ajouter une ou deux phrases à cette intervention, et j'y mettrai ensuite un terme.

M. Ken Epp (Elk Island, Réf.): Monsieur le Président, je l'apprécie parce que je suis membre du Comité des finances depuis maintenant deux ans. Je pense que tous les rapports du comité ont fait l'objet de fuites avant d'être déposés. Même le dernier rapport sur les audiences prébudgétaires l'a été un jour à l'avance. On a retrouvé dans le journal des extraits venant directement du rapport, qui auraient été fournis par un député libéral ne voulant pas être identifié. C'est un problème grave que nous devrions vraiment résoudre.

Le Président: Je vois que nous avons l'accord de la Chambre. Il faut maintenant passer aux actes.

Je propose que le Comité des pêches se penche sur la question et en fasse rapport à la Chambre. Le député fait partie du comité, mais si aucun responsable n'est désigné à la Chambre, en tant que Président, il y a peu que je puisse faire à cet égard.



AFFAIRES COURANTES

[Traduction]

RÉPONSE DU GOUVERNEMENT À DES PÉTITIONS

M. Derek Lee (Scarborough—Rouge River, Lib.): Monsieur le Président, conformément au paragraphe 36 du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à neuf pétitions.

*  *  *

CHARTE DES DROITS DES CONTRIBUABLES

 

M. Jason Kenney (Calgary-Sud-Est, Réf.) demande à présenter le projet de loi C-411, Loi confirmant les droits des contribuables et établissant le Bureau de protection du contribuable.

—Madame la Présidente, je suis heureux de déposer en première lecture ce projet de loi qui vise à mettre au point une charte des droits des contribuables qui permettra de reconnaître le droit à l'application régulière de la loi, la présomption d'innocence pour les contribuables et le processus de perception et d'évaluation des impôts, ainsi que de créer le Bureau de protection du contribuable qui servira de médiateur pour les contribuables qui n'ont pas les moyens de retenir les services d'un fiscaliste pour défendre leurs droits reconnus par la loi.

(Les motions sont adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

*  *  *

LA LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU

 

M. Jason Kenney (Calgary-Sud-Est, Réf.) demande à présenter le projet de loi C-412, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (exemption fiscale de 50 p. 100 du montant des prestations versées au titre de la sécurité sociale des É.-U. à des résidents du Canada).

—Madame la Présidente, je suis heureux de pouvoir déposer ce projet de loi à nouveau. Il était inscrit au Feuilleton au cours de la dernière session. Ce projet de loi vise à accorder une justice fiscale aux résidents canadiens qui paient des impôts sur les prestations versées au titre de la sécurité sociale des É.-U. Ces contribuables ont dû absorber une augmentation d'impôt de 85 p. 100 à la suite du quatrième protocole fiscal entre le Canada et les États-Unis. Ce sont des personnes âgées dont les revenus sont fixes et qui n'ont pas les moyens d'absorber une augmentation aussi importante. Ce projet de loi devrait permettre de régler le problème.

(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

*  *  *

 

. 1215 + -

LOI SUR L'OBSERVATION DE DEUX MINUTES DE SILENCE LE JOUR DU SOUVENIR

 

M. Jason Kenney (Calgary-Sud-Est, Réf.) demande à déposer le projet de loi C-413, Loi visant à promouvoir l'observation de deux minutes de silence le jour du Souvenir.

—Madame la Présidente, ça devient une habitude aujourd'hui. J'ai déjà présenté ce projet de loi lors de la dernière session. Il avait fait l'objet d'un débat, mais n'avait pas été choisi pour un vote, en dépit du fait qu'il jouissait de l'appui de la Légion royale canadienne et de toutes les association d'anciens combattants du Canada et que nous avions reçu des pétitions signées par quelque 55 000 Canadiens appuyant le projet de loi. J'espère que cette fois la Chambre accordera à cette initiative l'attention qu'elle mérite.

(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

*  *  *

LA LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU

 

M. Jason Kenney (Calgary-Sud-Est, Réf.) demande à déposer le projet de loi C-414, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (allocations de frais payées à certains fonctionnaires élus).

—Madame la Présidente, je le promets, c'est mon dernier projet de loi aujourd'hui.

Ce projet de loi ne va probablement pas avoir la faveur de beaucoup de personnes à la Chambre, mais il sera très populaire auprès des Canadiens car il vise à éliminer une disposition spéciale de la Loi de l'impôt sur le revenu qui permet aux seuls politiciens, les membres élus du Parlement, les sénateurs, les députés provinciaux, et autres, de soustraire l'équivalent d'un tiers de leur revenu imposable aux impôts que nous imposons au reste de la population. En bref, le projet de loi cherche à établir une norme uniforme en matière de législation fiscale. Je pense que c'est dans l'intérêt de l'équité.

(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

*  *  *

LE CODE CRIMINEL

 

Mme Marlene Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine, Lib.) demande à présenter le projet de loi C-415, Loi modifiant le Code criminel (port de décorations militaires).

—Madame la Présidente, ce projet de loi a pour objectif de permettre aux membres des familles d'anciens combattants, sans craindre de sanctions, de porter, le jour du Souvenir, lors de cérémonies publiques données en l'honneur des anciens combattants, toute décoration ou médaille reçue par ces derniers pour les services qu'ils ont rendus durant la guerre.

J'attire l'attention de la Chambre sur le fait que ce projet de loi est exactement le même que celui que nous avons adopté en première lecture au cours de la dernière session de la Chambre, au printemps dernier. La seule différence est qu'il porte maintenant mon nom et celui du député de Waterloo—Wellington.

(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

*  *  *

PÉTITIONS

LA PAUVRETÉ CHEZ LES ENFANTS

M. Bill Blaikie (Winnipeg—Transcona, NPD): Madame la Présidente, je présente aujourd'hui des pétitions qui comportent des centaines et des centaines de signatures et qui ne sont qu'une partie des 9 000 signatures qui ont été recueillies au Manitoba par le comité de la Campagne 2000, par le réseau de la Campagne 2000 et par le conseil de planification sociale de Winnipeg contre la pauvreté chez les enfants.

Les pétitionnaires rappellent à la Chambre qu'un enfant sur cinq vit dans la pauvreté, que le 24 novembre 1989, la Chambre des communes a résolu à l'unanimité de mettre fin à la pauvreté chez les enfants au Canada d'ici l'an 2000 et que, depuis 1989, le nombre d'enfants pauvres au Canada a augmenté de 60 p. 100.

Les pétitionnaires demandent donc au Parlement d'utiliser le budget fédéral de 2000 pour présenter un programme pluriannuel destiné à améliorer le bien-être des enfants canadiens.

 

. 1220 + -

LA LOI SUR LA SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES

M. Werner Schmidt (Kelowna, Réf.): Madame la Présidente, j'ai ici deux pétitions portant sur le même sujet. J'en lirai donc seulement une.

Les pétitionnaires demandent au Parlement d'abolir le paragraphe 13(5) de la Loi sur la Société canadienne des postes.

LA PAUVRETÉ CHEZ LES ENFANTS

Mme Marlene Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine, Lib.): Madame la Présidente, j'ai ici une pétition comportant plus de 300 signatures et demandant au Parlement de prévoir dans le budget fédéral de l'an 2000 la mise en place d'un plan pluriannuel afin d'améliorer le bien-être des enfants canadiens, conformément à la résolution de mettre fin à la pauvreté chez les enfants d'ici l'an 2000, qui avait été adoptée à l'unanimité par la Chambre le 24 novembre 1989. J'ai l'honneur de déposer cette pétition.

[Français]

LES PARENTS ADOPTIFS

M. Maurice Dumas (Argenteuil—Papineau—Mirabel, BQ): Madame la Présidente, j'ai deux pétitions à présenter. La première a été signée par 25 personnes qui demandent à la Chambre de reconnaître la contribution des parents adoptifs et les coûts qu'ils doivent supporter lorsqu'ils adoptent des enfants.

Les signataires demandent au Parlement d'adopter le projet de loi C-505 du député de Calgary-Centre visant à instaurer une déduction fiscale à titre de dépenses liées à l'adoption d'un enfant.

LE CODE CRIMINEL

M. Maurice Dumas (Argenteuil—Papineau—Mirabel, BQ): Madame la Présidente, la deuxième pétition, dont je ne suis que le mandataire, compte la signature d'un certain nombre de personnes demandant à la Chambre de maintenir en vigueur l'article 43 du Code criminel, ainsi que de ne plus accorder de fonds en vue de son abrogation dans le cadre du Programme de contestation judiciaire du Canada.

Je répète que je ne suis que le mandataire de cette pétition.

[Traduction]

LA PORNOGRAPHIE JUVÉNILE

M. Eric Lowther (Calgary-Centre, Réf.): Madame la Présidente, je voudrais saisir la Chambre d'une pétition portant plusieurs milliers de signatures à ajouter à la plus longue pétition jamais déposée à la Chambre, une pétition quatre fois plus longue que toutes celles présentées jusqu'ici. Elle concerne l'application de la loi en matière de pornographie juvénile.

Les pétitionnaires, de toutes les régions du Canada, demandent au Parlement, et indirectement aux tribunaux, de tout mettre en oeuvre pour faire respecter la loi et conserver à la pornographie juvénile son caractère illégal au Canada. Nous aurions pu nous éviter ce problème, si nous avions décidé d'appliquer les dispositions de la Charte, qui nous autorise de faire appel à la disposition d'exemption.

PARCS CANADA

M. Rick Laliberte (Rivière Churchill, NPD): Madame la Présidente, mes électeurs de Waskesiu, Shelbrook, Debden, Canwood, Big River, Spiritwood et ailleurs plus au nord, de concert avec tous les amateurs de parcs en Saskatchewan et partout ailleurs au Canada, sont très préoccupés par les coupes sombres opérées dans le budget du Service canadien des parcs.

Ils demandent au gouvernement de fournir les financements nécessaires au maintien du terrain de camping de Narrows dans le parc national de Prince-Albert.

LES ENFANTS

M. Rob Anders (Calgary-Ouest, Réf.): Madame la Présidente, je voudrais déposer une pétition présentée par les habitants de Calgary et concernant les enfants à l'égard desquels le gouvernement n'a pas tenu ses engagements.

LA PORNOGRAPHIE JUVÉNILE

M. Ken Epp (Elk Island, Réf.): Madame la Présidente, je suis moi aussi honoré de présenter une pétition au nom d'électeurs de ma circonscription et des régions environnantes, quoique affligé de devoir parler de la question de la pornographie juvénile.

Les pétitionnaires sont bouleversés de voir que le gouvernement ne fait rien pour protéger nos enfants. Ils demandent au gouvernement de prendre les mesures qui s'imposent pour rétablir la loi à cet égard.

LA FISCALITÉ

M. Ken Epp (Elk Island, Réf.): Madame la Présidente, ma dernière pétition concerne les impôts. Ses 132 signataires viennent s'ajouter à des milliers d'autres pétitionnaires. Ils demandent au gouvernement de prévoir, dans le prochain budget, un allégement substantiel d'au moins 25 p. 100 de l'impôt fédéral pour les trois prochaines années.

[Français]

LA SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES

M. Stéphane Bergeron (Verchères—Les-Patriotes, BQ): Madame la Présidente, conformément à l'article 36 du Règlement, il me fait plaisir de déposer une pétition signée par 27 pétitionnaires, citoyens et citoyennes de la grande région de Montréal, notamment de la circonscription de Verchères—Les-Patriotes que j'ai l'honneur de représenter à la Chambre.

Les pétitionnaires soulignent que les courriers des routes rurales sont dans l'impossibilité de négocier collectivement afin d'améliorer leur rémunération et leurs conditions de travail.

Trop souvent, ces travailleuses et travailleurs gagnent moins que le salaire minimum et leurs conditions de travail relèvent d'une époque que nous pensions révolue, tandis que leurs collègues du secteur privé, qui font également la livraison du courrier en régions rurales, bénéficient du droit à la négociation collective, tout comme les employés de la Société canadienne des postes.

 

. 1225 + -

Les pétitionnaires demandent donc au Parlement d'abroger le paragraphe 13(5) de la Loi sur la Société canadienne des postes qui prive les livreurs de courrier des routes rurales de leur droit à la négociation collective.

Il m'apparaît évident que le gouvernement se doit d'intervenir dans les plus brefs délais, afin de mettre fin à la discrimination qui persiste envers les livreurs de courrier des routes rurales.

[Traduction]

LA TAXE SUR LES PRODUITS ET SERVICES

M. Bill Gilmour (Nanaïmo—Alberni, Réf.): Madame la Présidente, j'ai deux pétitions à présenter. La première est signée par des électeurs de Nanaïmo—Alberni.

Les pétitionnaires demandent que le Parlement exempte de la TPS le coût de la stérilisation des animaux afin d'éviter une explosion du nombre de chats et de chiens abandonnés.

L'ÉTIQUETAGE DES ALIMENTS

M. Bill Gilmour (Nanaïmo—Alberni, Réf.): Madame la Présidente, ma deuxième pétition est signée par 577 électeurs de ma circonscription, qui demandent que le Parlement adopte une loi exigeant que les producteurs et les fabricants étiquettent les aliments et les semences génétiquement modifiés.

LA PORNOGRAPHIE JUVÉNILE

M. Jim Abbott (Kootenay—Columbia, Réf.): Madame la Présidente, j'ai entre les mains 400 pages, soit environ 10 000 signatures, à ajouter aux centaines de milliers d'autres signatures de Canadiens qui sont horrifiés par la pornographie juvénile.

Les pétitionnaires sont renversés par les arrêts de tribunaux qui déclarent que la possession de ce type de pornographie ne constitue pas un acte criminel. Je trouve étonnant de voir à quel rythme ces pétitions m'arrivent.

LES PRODUITS MÉDICAUX NATURELS

M. Grant Hill (Macleod, Réf.): Madame la Présidente, la pétition que je présente aujourd'hui porte des centaines de signatures. Les pétitionnaires demandent une plus grande liberté dans l'utilisation des produits médicaux naturels sans danger.

POSTES CANADA

M. Rahim Jaffer (Edmonton—Strathcona, Réf.): Madame la Présidente, je voudrais présenter une pétition demandant au Parlement d'abroger le paragraphe 13(5) de la Loi sur la Société canadienne des postes.

*  *  *

QUESTIONS AU FEUILLETON

M. Derek Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Madame la Présidente, nous répondrons aujourd'hui à la question no 52. .[Texte]

Question no 52—M. John Duncan:

    Le ministère sait-il si l'exploitation forestière au Canada a causé l'extinction de certaines espèces de flore ou de faune et, dans l'affirmative, de quelles espèces s'agit-il et quelles preuves le ministère possède-t-il de leur extinction?

L'hon. David Anderson (ministre de l'Environnement, Lib.): Le ministère de l'Environnement n'est pas au courant d'aucune information relative à la disparition d'espèces de faune ou de flore due aux activités forestières, tel que déterminé par le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada.

[Traduction]

M. Derek Lee: Madame la Présidente, je demande que les autres questions restent au Feuilleton.

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Est-on d'accord?

Des voix: D'accord.

M. Derek Lee: Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Il y a eu consultations entre les partis, au sujet d'une demande du Comité de la défense nationale et des anciens combattants qui a été étudiée préalablement et qui vise à autoriser le comité à se déplacer en janvier pour se rendre dans quatre établissements de la Défense américaine et au sujet d'un budget approuvé par le sous-comité du budget du comité de liaison. Je pense que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour ce qui est d'autoriser ce déplacement.

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Y a-t-il consentement unanime?

Des voix: D'accord.

Une voix: Non.

[Français]

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la Chambre s'ajourne jusqu'à lundi, le 7 février 2000, à 11 heures, conformément aux paragraphes 28(2) et 24(1) du Règlement.

(La séance est levée à 12 h 28.)