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36e Législature, 2ième Session
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 53
TABLE DES MATIÈRES
Le lundi 21 février 2000
INITIATIVES PARLEMENTAIRES |
LES ORGANISMES INTERNATIONAUX |
M. Keith Martin |
Motion |
M. Denis Paradis |
Mme Francine Lalonde |
M. Svend J. Robinson |
M. André Bachand |
INITIATIVES MINISTÉRIELLES |
LOI SUR LA MODERNISATION DE CERTAINS RÉGIMES D'AVANTAGES ET |
Projet de loi C-23—Motion d'attribution de temps |
L'hon. Don Boudria |
Adoption de la motion |
Projet de loi C-23. Deuxième lecture |
QUESTION DE PRIVILÈGE |
Le projet de loi C-23—Décision de la présidence |
Le Président |
LOI SUR LA MODERNISATION DE CERTAINS RÉGIMES D'AVANTAGES ET |
Deuxième lecture |
M. Lynn Myers |
M. Rick Casson |
M. Ted McWhinney |
Mme Bev Desjarlais |
M. Paul Szabo |
M. Roger Gallaway |
M. Werner Schmidt |
Mme Judy Wasylycia-Leis |
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS |
LA FÊTE DU PATRIMOINE |
Mme Sarmite Bulte |
LES JEUX D'HIVER DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE |
M. Philip Mayfield |
LE SOMMET DES AMÉRIQUES |
Mme Marlene Jennings |
LA CONFÉRENCE CIRCUMPOLAIRE INUIT |
M. Guy St-Julien |
LE BUDGET DE L'AN 2000 |
M. Rey D. Pagtakhan |
LA FÊTE DU PATRIMOINE |
M. Inky Mark |
LA FÊTE DU PATRIMOINE |
M. Paul Bonwick |
LE PROJET DE LOI C-20 |
M. Claude Bachand |
LA FÊTE DU PATRIMOINE |
M. Larry McCormick |
LA LOI SUR LES ARMES À FEU |
M. Garry Breitkreuz |
UJJAL DOSANJH |
M. Svend J. Robinson |
GÉRALD LAROSE |
M. Yvon Charbonneau |
LE MINISTRE DU COMMERCE INTERNATIONAL |
Mme Francine Lalonde |
L'UNITÉ NATIONALE |
M. Jim Jones |
LA JOURNÉE DU PATRIMOINE CANADIEN |
Mme Eleni Bakopanos |
LE MOIS DU COEUR |
M. Steve Mahoney |
CHURCHILL |
Mme Bev Desjarlais |
QUESTIONS ORALES |
LE DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES |
Mme Deborah Grey |
L'hon. Jane Stewart |
Mme Deborah Grey |
L'hon. Jane Stewart |
Mme Deborah Grey |
L'hon. Jane Stewart |
M. Monte Solberg |
L'hon. Jane Stewart |
M. Monte Solberg |
L'hon. Jane Stewart |
LE PROJET DE LOI C-20 |
M. Gilles Duceppe |
L'hon. Don Boudria |
M. Gilles Duceppe |
L'hon. Don Boudria |
M. Daniel Turp |
L'hon. Stéphane Dion |
M. Daniel Turp |
L'hon. Stéphane Dion |
LA SANTÉ |
Mme Alexa McDonough |
L'hon. Allan Rock |
Mme Alexa McDonough |
Le très hon. Jean Chrétien |
LE PRIX DE L'ESSENCE |
M. Bill Casey |
L'hon. Jim Peterson |
M. Bill Casey |
L'hon. Jim Peterson |
LE DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES |
Mme Diane Ablonczy |
Le très hon. Jean Chrétien |
Mme Diane Ablonczy |
L'hon. Jane Stewart |
M. Paul Crête |
Le très hon. Jean Chrétien |
M. Paul Crête |
Le très hon. Jean Chrétien |
M. Chuck Strahl |
L'hon. Jane Stewart |
M. Chuck Strahl |
L'hon. Jane Stewart |
M. Stéphan Tremblay |
L'hon. Jane Stewart |
M. Stéphan Tremblay |
L'hon. Jane Stewart |
M. Grant McNally |
Le très hon. Jean Chrétien |
M. Grant McNally |
Le très hon. Jean Chrétien |
M. Gilles Duceppe |
L'hon. Jane Stewart |
LES CRIMES HAINEUX |
M. Irwin Cotler |
L'hon. Hedy Fry |
LE DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES |
M. Charlie Penson |
L'hon. Jane Stewart |
M. Charlie Penson |
Le très hon. Jean Chrétien |
Mme Libby Davies |
L'hon. Jane Stewart |
Mme Libby Davies |
L'hon. Herb Gray |
M. Peter MacKay |
L'hon. Jane Stewart |
M. Peter MacKay |
L'hon. Jane Stewart |
L'INDUSTRIE DU TRANSPORT AÉRIEN |
M. Gurbax Singh Malhi |
L'hon. David M. Collenette |
LE DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES |
M. Werner Schmidt |
L'hon. Jane Stewart |
M. Gilles Duceppe |
L'hon. Jane Stewart |
LE PRIX DE L'ESSENCE |
M. Yvon Godin |
L'hon. Jim Peterson |
LA FISCALITÉ |
M. Scott Brison |
L'hon. Jim Peterson |
PRÉSENCE À LA TRIBUNE |
Le Président |
RECOURS AU RÈGLEMENT |
Les drapeaux du Canada |
M. Pierre de Savoye |
M. Stéphane Bergeron |
AFFAIRES COURANTES |
RÉPONSE DU GOUVERNEMENT À DES PÉTITIONS |
M. Derek Lee |
LOI SUR LA DÉFENSE NATIONALE |
Projet de loi S-10. Présentation et première lecture |
L'hon. Lawrence MacAulay |
LES COMITÉS DE LA CHAMBRE |
La Bibliothèque du Parlement |
Motion d'adoption |
Mme Deborah Grey |
PÉTITIONS |
La pauvreté chez les enfants |
Mme Sarmite Bulte |
QUESTIONS MARQUÉES D'UN ASTÉRIQUE |
M. Derek Lee |
L'hon. Lyle Vanclief |
M. John Maloney |
QUESTIONS AU FEUILLETON |
M. Derek Lee |
INITIATIVES MINISTÉRIELLES |
LOI SUR LA MODERNISATION DE CERTAINS RÉGIMES D'AVANTAGES ET |
Projet de loi C-23. Deuxième lecture |
Mme Diane St-Jacques |
M. John Maloney |
LA LOI ÉLECTORALE DU CANADA |
Projet de loi C-2—Avis de motion concernant l'attribution |
L'hon. Don Boudria |
LOI SUR LA MODERNISATION DE CERTAINS RÉGIMES |
Projet de loi C-23. Deuxième lecture |
M. Peter MacKay |
M. Werner Schmidt |
M. Grant McNally |
M. Gérard Asselin |
Mme Jocelyne Girard-Bujold |
M. Werner Schmidt |
M. Grant McNally |
M. John Bryden |
M. Gérard Asselin |
M. Werner Schmidt |
M. John Maloney |
M. Ghislain Lebel |
M. John Bryden |
M. Réal Ménard |
M. Werner Schmidt |
M. David Price |
M. Gérard Asselin |
M. Claude Bachand |
Mme Paddy Torsney |
Mme Paddy Torsney |
M. Jim Hart |
M. Tom Wappel |
M. Jim Abbott |
L'hon. Hedy Fry |
M. Maurice Dumas |
Mme Judy Wasylycia-Leis |
M. Mac Harb |
M. David Price |
M. Gary Lunn |
LES CRÉDITS |
Jour désigné—Le Comité législatif sur le projet de loi C-20 |
Motion |
Rejet de l'amendement |
Rejet de la motion |
MOTION D'AJOURNEMENT |
Élections Canada |
M. Paul Steckle |
M. Derek Lee |
L'agriculture |
Mme Rose-Marie Ur |
M. Joe McGuire |
(Version officielle)
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 53
CHAMBRE DES COMMUNES
Le lundi 21 février 2000
La séance est ouverte à 11 heures.
Prière
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Traduction]
LES ORGANISMES INTERNATIONAUX
M. Keith Martin (Esquimalt—Juan de Fuca, Réf.) propose:
Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait convoquer une réunion de nations «de même esprit» afin d'élaborer un plan d'action multilatéral visant à réformer les organismes internationaux (par ex., le Fonds monétaire international, la Banque mondiale, les Nations Unies) de manière à ce qu'ils puissent reconnaître les signes précurseurs de conflits et concevoir des initiatives multilatérales permettant de les prévenir.
—Monsieur le Président, je remercie les députés de tous les partis politiques pour le soutien qu'ils manifestent à l'égard de la motion. C'est une motion qui peut sauver bien des vies et, pour le Canada, c'est l'occasion de faire preuve de son leadership extraordinaire à l'échelle mondiale en faveur du bien collectif.
Avec le consentement unanime de tous les députés, j'aimerais modifier le libellé de la motion, et ce, d'une façon que le gouvernement et les autres partis politiques trouveront, je crois, acceptable. J'ai changé seulement quelques mots. Voici le texte de la motion:
Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait continuer d'intensifier les efforts avec les «nations de même esprit» afin d'élaborer encore davantage des initiatives multilatérales visant à renforcer la capacité des organismes internationaux (par ex., le Fonds monétaire international, la Banque mondiale, les Nations Unies) de manière à ce qu'ils puissent reconnaître les signes précurseurs de conflits et d'améliorer leurs moyens de prévention.
Je demande le consentement unanime pour que la motion soit adoptée telle quelle.
Le président suppléant (M. McClelland): Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. McClelland): Le débat porte sur la motion telle qu'elle a été présentée initialement à la Chambre.
M. Keith Martin: Monsieur le Président, la motion devrait aider le Canada à prendre des dispositions pour mettre un terme à cette situation horrible à laquelle la planète entière est aujourd'hui confrontée. Des dizaines de milliers de personnes ont perdu la vie dans ces actions de destruction réciproque et aveugle.
Que de fois n'avons-nous pas entendu dire «Plus jamais cela!», plus jamais la boucherie de la Seconde Guerre mondiale. Tous les pays s'étaient d'ailleurs engagés, dans l'après-guerre, à mettre fin aux conflits qui avaient ravagé l'humanité et, en Europe notamment, décimé plus de six millions de juifs, des populations de gitans et d'autres encore, que les Allemands de l'époque jugeaient indésirables.
À l'issue de la Seconde Guerre, pour éviter l'éclatement du monde, les pays ont tous décidé, après concertation, de conjuguer leurs efforts pour créer le Fonds monétaire international, la Banque mondiale et les Nations Unies. L'initiative a cependant débouché sur une rivalité entre deux superpuissances disposant chacune d'un arsenal nucléaire suffisamment puissant pour détruire la planète et décimer l'humanité.
Depuis, il y a eu la chute du mur de Berlin, et le scénario a changé du tout au tout. Une fois terminées la Guerre froide et la période de l'après-Guerre froide, les conflits civils destructeurs se sont multipliés. Au lieu de voir des soldats mourir au front, comme à la Seconde Guerre, cette fois-ci ce sont des civils qui tombent sous le tir de l'ennemi. Plus de 90 p. 100 des victimes actuelles sont des civils, des personnes comme vous et moi, d'innocents spectateurs.
Personnes sensibles, s'abstenir! Quand j'ai travaillé en Afrique, des enfants nous arrivaient éventrés. Ils portaient leurs propres viscères dans leurs mains. Pas plus tard qu'à la fin de l'année dernière, un de mes amis en mission en Ouganda a été confronté à des femmes qui marchaient en groupe le long de la route. Des enfants membres de l'Armée de résistance du Seigneur ont entraîné les femmes le long de la route, ils leur ont coupé les oreilles, le nez et les lèvres et les ont forcées à manger ces morceaux de chair. C'est le type de brutalité qui était le fait d'enfants contre des adultes.
Ces mêmes enfants ont été enlevés par d'autres adultes dans le nord de l'Ouganda. Cependant, avant cela, on a forcé les enfants à tuer un de leurs parents. Ce type de traumatisme se produit là-bas.
En Afrique de l'Ouest à des cas , on coupe les mains et les jambes des gens non pas pour les tuer, mais pour les terroriser. À l'heure actuelle, en Afrique centrale, on assiste à la plus grande guerre dans l'histoire du monde et à des actes de brutalité indescriptibles. La torture de gens innocents prend des proportions inimaginables. La communauté internationale ne veut pas ou ne peut pas prévenir ces situations.
Aujourd'hui, je vais présenter une façon d'éviter les conflits.
Trop souvent, dans notre politique étrangère actuelle, nous confondons prévention des conflits et gestion des conflits. Lorsqu'on parle de prévention des conflits de nos jours, il est souvent question d'opérations de maintien et de rétablissement de la paix, qui viennent souvent trop tard car une fois que le sang a coulé, une fois que des gens ont été tués, les germes de conflits ethniques à l'avenir sont semés pour des générations.
Des enfants sont victimes de traumatismes et des générations sont perdues. Nous constatons cela dans de nombreux pays du monde, depuis le Caucase en Europe jusqu'en Bosnie, en Afrique de l'Ouest, en Afrique centrale, en Afrique du Sud et en Amérique du Sud notamment. Des générations entières sont perdues. Des économies sont ruinées. Le degré de traumatisme pour une nation est extraordinaire, non seulement pour les citoyens, mais également en ce qui concerne le coût de tout cela.
Dans le cas du Mozambique, en 16 ans de guerre civile, 400 000 personnes ont été massacrées, 400 000 enfants ont perdu la vie et 200 000 enfants sont devenus des orphelins et le produit intérieur brut est tombé à 20 p. 100 de sa valeur d'avant la guerre. Le pays a été ruiné. C'est ce qui se produit dans le monde entier.
En tant que Canadiens, pourquoi cela devrait-il nous intéresser? Nous devrions participer sur une base non seulement humanitaire, mais aussi financière. Si nous restons à l'écart et ne faisons rien pour empêcher les conflits, nous devrons néanmoins y consacrer une partie de notre budget de la défense, d'aide humanitaire et des programmes sociaux canadiens. Quand il y a un conflit, des gens quittent le pays et se réfugient ailleurs, y compris au Canada.
Il suffit de regarder ce qui se passe dans le cas de la Somalie et de l'Éthiopie, où des milliers de pauvres gens de ces pays ont demandé à immigrer au Canada, ce qui saigne nos budgets des programmes sociaux. Nous les accueillons à cause des circonstances qui règnent dans leur pays, mais je suis certain qu'ils aimeraient mieux être chez eux en paix et en sécurité, plutôt que de s'exiler à l'autre bout du monde avec le minimum pour vivre. Nous devons empêcher les conflits, sinon tout le monde en paie le prix, aussi bien nous que les populations menacées.
Le coût des missions de rétablissement et de maintien de la paix a poussé au bord de la faillite les organisations telles que le Fonds monétaire international, la Banque mondiale et surtout les Nations Unies. L'ONU fait face à une hausse astronomique des coûts. Les possibilités de rétablir et de maintenir la paix se sont multipliées beaucoup. Il en coûte tellement à ces organisations qu'elles ne peuvent tout simplement plus poursuivre leurs activités ordinaires. Tout cela les pousse à la faillite.
Dans le cas de la Banque mondiale, les coûts de reconstruction après les conflits ont augmenté de 800 p. 100 depuis 12 ans seulement. Cela ne peut plus continuer, mais cela continuera si nous ne prenons aucune mesure pour prévenir les conflits.
À cet effet, j'ai donc un plan d'action à proposer. En tout premier lieu, il faut mettre en place un centre d'alerte rapide. Aujourd'hui je propose donc à la Chambre que le gouvernement canadien, de concert avec les députés de tous les partis, élabore un centre d'alerte rapide pour le Canada.
J'ai relevé trois sites possibles. Le premier est le Royal Roads Military College à Victoria, qui dispose d'un excellent centre de prévention des conflits. Le second se trouve ici, à Ottawa, à la Norman Paterson School of International Affairs, avec ses excellents programmes d'études supérieures en diplomatie et en sciences politiques. Le troisième est le Centre international des droits de la personne et du développement démocratique à Montréal.
L'un de ces sites pourrait constituer un centre d'alerte rapide auquel les gens du monde entier pourraient apporter des données provenant du secteur privé, des ONG, de particuliers et des universités. Ils pourraient fournir des informations sur leur région lorsque les droits de la personne sont bafoués, lorsque des individus sont victimes de violence ou sont torturés ou lorsque l'extrémisme surgit entre différents groupes ethniques; c'est là le genre de choses qui se produisent généralement. L'extrémisme est imposé à certains groupes, généralement par des despotes qui tentent de faire cela pour en tirer un avantage politique. Un centre d'alerte rapide est essentiel. De plus, nous avons besoin d'une série de mesures intégrées comportant des initiatives diplomatiques, économiques et militaires.
Les initiatives diplomatiques sont assez évidentes. Je propose encore une fois aujourd'hui que le gouvernement unisse ses efforts à ceux des pays animés des mêmes sentiments et à ceux des parties intéressées pour mettre en place une force d'intervention multilatéral rapide composée de diplomates et chargée d'aller rapidement contrôler ces situations sous l'égide des Nations Unies. Nous avons des rapporteurs dans la Corne de l'Afrique, mais il en faut un plus grand nombre. Il faut des équipes de diplomates qui soient considérées comme indépendantes et impartiales et qui tentent de trouver des manières de régler les problèmes avant qu'ils ne prennent de l'ampleur.
Troisièmement, nous devons nous pencher sur l'aspect économique. Il s'agit d'un aspect qui n'a pas été exploré. Sur ce plan, le Canada peut exercer une grande influence avec l'aide d'organisations multilatérales. Les leviers économiques peuvent être très efficacement utilisés comme carotte et comme bâton pour prévenir des conflits mortels.
Pour faire la guerre, il faut de l'argent. Nous avons tous vu à la télévision des images montrant des gens vivant dans des pays pauvres, où le revenu moyen est de 1 $ par jour, qui se promènent avec des mitrailleuses AK-47 de calibre 50 et une grande quantité d'armement qu'ils ne pourraient se payer qu'au bout de nombreuses années. L'argent pour acheter ces armes vient de quelque part. Il est intéressant d'examiner d'où vient cet argent. Pour empêcher que cet argent n'arrive à destination, nous pouvons imposer des sanctions qui visent particulièrement les despotes adoptant des comportements manifestement nuisibles pour leur peuple.
Prenons le cas de l'Angola, où le président Dos Santos et le chef de l'UNITA mènent une guerre depuis plus de 12 ans qui a entraîné la mort de centaines de milliers de personnes. À l'heure actuelle, une famine dévastatrice sévit en Angola à cause de ces deux personnes qui font la guerre depuis si longtemps et qui utilisent les habitants de leur pays comme des outils et des pions.
L'Angola est un des plus riches pays d'Afrique et, en fait, du monde. L'argent afflue par milliards, produit de la vente de pétrole et de diamants, des diamants que nous achetons lorsque nous nous fiançons ou nous marions. Ces diamants qui proviennent de l'Angola alimentent un conflit qui cause actuellement la mort de plusieurs milliers de civils innocents.
Nous devons mettre au point des moyens de tarir ces entrées de fonds. Il faudrait appliquer à ces individus des sanctions intelligentes et ciblées et utiliser des leviers économiques pour les inciter à instaurer la paix au lieu de chercher à polariser les groupes. En utilisant les leviers économiques à la manière de la carotte et du bâton, on peut très bien réussir à prévenir des conflits meurtriers.
La Banque mondiale et le FMI devraient assortir de conditions leurs prêts et leurs programmes d'aide au développement. Nous ne pouvons tout simplement pas continuer à investir énormément d'argent dans des pays qui n'ont pas de bon gouvernement et où un conflit risque d'éclater. Quand un conflit éclate dans un pays, tous les efforts d'aide au développement qui y ont été investis durant des décennies sont réduits à néant. Le pays retourne à la case départ. Tout l'argent que le Canada et beaucoup d'autres pays ont investi dans le FMI, la Banque mondiale et l'ONU aux fins du développement se trouve gaspillé quand éclate un conflit.
Nous n'avons qu'à voir ce qui s'est passé au Koweït pour constater à quel degré de destruction peut mener un conflit. Il a fallu six mois à Saddam Hussein pour détruire le Koweït après l'avoir envahi. Il faudra 100 milliards de dollars pour ramener le pays à son état antérieur. Qui paie la note? Le Koweït et la communauté internationale.
Nous n'avons pas les moyens de nous le permettre. Les organismes internationaux n'en ont pas les moyens non plus. Nous devons empêcher cela. Il faut que le FMI, l'ONU et la Banque mondiale imposent des conditions à l'égard des actions de pays qui se comportent de façon complètement destructrice pour la sécurité interne et externe de leur région. Le gouvernement a fait de l'excellent travail en Sierra Leone en y envoyant un de nos collègues. Nous devons poursuivre dans cette voie.
Toutes ces organisations ne sont pas étrangères à nous. Elles font partie de nous. C'est nous qui les composons. Les gens aiment bien lancer des flèches à l'ONU, au FMI et à la Banque mondiale, mais il n'en reste pas moins que nous en faisons partie. C'est nous qui prenons les décisions importantes qui établissent la direction qu'elles adopteront. Nous pouvons donc y apporter des changements. Par intérêt personnel, nous devons faire savoir aux autres pays du monde que cela ne peut plus continuer.
L'action militaire constitue généralement un dernier recours. On peut aussi y faire appel à titre préventif, comme ce fut le cas en Macédoine. Il semble qu'un petit effort des troupes au début des échanges, particulièrement lorsqu'ils sont de nature multilatérale, peut faire beaucoup pour prévenir un conflit. Là encore, nous en avons été témoins en Macédoine.
Cela aurait pu avoir des résultats positifs au Rwanda, si cela s'était passé avant avril 1994. Mais nous nous sommes croisé les bras et nous n'avons rien fait. Je trouve assez curieux que l'Union européenne s'insurge et critique M. Haider à la suite des commentaires qu'il a formulés par le passé, aussi terribles et répulsifs soient-ils. L'UE s'est empressée de le condamner, mais elle n'a cependant rien fait lorsqu'elle a appris que des gens étaient massacrés à Srebrenica et à Bihac. Il fallait qu'elle fasse quelque chose. Elle savait que des gens allaient être massacrés et elle n'a absolument rien fait.
À l'heure actuelle, nous voyons un peu partout au monde des situations dans lesquelles l'Union européenne, l'OSCE, l'OCDE et l'ONU se croisent les bras alors que des gens sont massacrés. Il y a un autre conflit qui risque d'éclater au Rwanda. C'est le même conflit qui a déjà causé la mort de plus de 700 000 personnes. Cela se produira de nouveau. De plus, on n'entend absolument pas parler de ce qui se passe en Angola, mais nous savons que des milliers de personnes y sont massacrées. Dans le nord de l'Angola, des civils innocents qui ne sont même pas armés sont amputés et forcés de manger leurs membres. Nous faisons très peu pour éviter ce traumatisme à ces civils.
L'intervention militaire doit avoir lieu dans un certaine cadre. Lorsqu'ils participent à des missions de maintien de la paix, les soldats doivent être armés en prévision de la guerre. Nous ne pouvons les envoyer dans une mission où ils ne sont pas armés comme il convient. Ils doivent avoir des règles d'engagement vigoureuses. Nous ne pouvons de nouveau nous retrouver dans une situation comme celle qui s'est produite en Bosnie, où des soldats ont regardé sans pouvoir intervenir pendant que des citoyens innocents se faisaient abattre. Ils doivent avoir le mandat de se porter à leur défense.
C'est pourquoi une force d'intervention rapide est bien. J'ai félicité le ministre des Affaires étrangères d'en avoir fait la proposition dans le passé. C'est une bonne chose, et nous devons continuer à favoriser sa mise en place. De 5 000 à 10 000 soldats affectés à une initiative multilatérale dotée d'une base de maintien de la paix et d'un centre des opérations permanents peuvent être fort utiles pour désamorcer une crise dès le départ. Toutefois, cette initiative doit être multilatérale.
J'espère que ces initiatives mettront en cause des organismes régionaux, car ces derniers peuvent et doivent jouer un rôle énorme. On a trop compté sur les pays industrialisés, sur l'OTAN et sur l'Amérique du Nord pour mettre en oeuvre des solutions de maintien et de rétablissement de la paix. Il faut plus de puissance et d'initiatives de la part d'organisations comme l'OUA, l'OSCE et l'ANASE pour les questions de sécurité dans leur région respective. C'est là un aspect important.
Il faut ensuite aborder la question du registre des armes vendues des États-Unis. Il devrait être élargi en vue d'inclure la vente des armes légères. Les plus grands producteurs d'armes légères sont les pays du G-8 et les cinq membres permanents du Conseil de sécurité. Ils parlent de paix, mais ils jettent de l'huile sur le feu en vendant des armes légères à des particuliers qui participent aux guerres dans le cadre desquelles des civils sont massacrés. C'est là un cercle qui doit être rompu. Nous devons nous occuper des règles et des règlements et élaborer une méthode visant à prévenir les conflits mortels.
En résumé, je remercie le gouvernement et les députés des autres partis politiques qui ont appuyé cette motion apolitique. Elle pourrait être extrêmement utile à notre pays pour enfin rompre le cycle de la guerre qui se perpétue. Le principal problème auquel nous faisons face est un manque de volonté et d'action politiques.
Si je ne suis pas arrivé aujourd'hui à démontrer la nécessité d'intervenir, pour des motifs humanitaires, en faveur des civils sans défense qui sont aveuglement massacrés, torturés ou violés, peut-être pourrai-je convaincre la Chambre d'appuyer cette motion par intérêt personnel. Si nous n'intervenons pas dès le début dans les conflits de ce genre, nous finirons par le payer très cher sous forme de coûts économiques et de dépenses de défense, lesquels seront payés par les contribuables du Canada.
Le monde est à la recherche d'un chef de file capable de prendre l'initiative de la réforme de l'ONU, du FMI et d'autres organismes régionaux. C'est à nous de travailler à cette fin en collaboration avec les autres parties. La volonté et le désir pour ce faire existent, mais il manque l'étincelle, la flamme pour faire bouger les choses.
Ce n'est pas une option, mais bien une obligation que nous avons. C'est quelque chose dont les Canadiens devraient être fiers, c'est quelque chose que nous pouvons faire et qui serait d'une importance manifeste pour la sécurité de la communauté internationale.
[Français]
M. Denis Paradis (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères, Lib.): Monsieur le Président, la motion présentée à la Chambre demande au gouvernement de convoquer une réunion des pays qui sont sur la même longueur d'onde, pour qu'ils élaborent un plan d'action multilatéral en vue d'une réforme des organisations internationales. Cette réforme leur permettrait de jouer un rôle plus efficace dans le domaine de la prévention des conflits.
À juste titre, l'honorable député a attiré l'attention de la Chambre sur l'importance de renforcer la capacité des organisations internationales de prévenir les conflits.
Notre gouvernement, notamment le ministre des Affaires étrangères, est conscient des effets dévastateurs des conflits dans le monde. À la lumière d'événements récents, il ressort en effet que les Canadiens ne sont pas à l'abri des conflits internationaux.
À cet égard, il convient de citer le détournement de l'avion d'Air India, l'enlèvement, l'année dernière en Équateur, de huit travailleurs albertains de l'industrie pétrolière, l'effet pervers du trafic illicite des drogues sur les jeunes Canadiens, les répercussions sur le Canada du trafic des êtres humains dans le monde et la menace du terrorisme qui pèse sur nos pays. Ce sont là des menaces pour la sécurité de la personne auxquelles le Canada et les Canadiens doivent faire face aujourd'hui.
Comme on le sait, la promotion de la sécurité de la personne est une des priorités de la politique étrangère de ce gouvernement. La sécurité de la personne, qui sert de complément à la sécurité nationale, a pour critère la protection et le mieux-être des personnes.
Pour le Canada, la prévention des conflits va de pair avec la bonne conduite des affaires publiques et le respect des droits de la personne, ce qui est le meilleur moyen d'aspirer à une paix durable et d'atteindre les objectifs que nous nous sommes fixés, notamment dans le discours du Trône. Nous poursuivons déjà ces objectifs au sein d'une multitude de forums internationaux.
À l'heure actuelle, de nombreux efforts servent à renforcer la capacité de la communauté internationale afin de mieux prévenir les conflits. Dans ce domaine, le Canada est convaincu que les Nations Unies doivent jouer un rôle primordial dans les efforts de la communauté internationale.
La Charte des Nations Unies, qui commence par un «Nous, les peuples» très éloquent, a pour principe directeur la promotion de la sécurité de la personne. Il convient maintenant de donner une nouvelle signification à ces mots pour que l'action des Nations Unies tienne mieux compte de la sécurité et du mieux-être des individus et, d'une certaine manière, pour que cette organisation soit de nouveau au service des peuples du monde pour qui elle a été fondée.
C'est pourquoi le Canada a présenté sa candidature à un siège au Conseil de sécurité. Les Nations Unies demeurent en effet la seule organisation internationale à laquelle les pays adhèrent presque universellement. Elle a pour vocation d'aider les États à prévenir et régler les conflits, de même qu'à instaurer une paix durable. Par ailleurs, le Conseil de sécurité des Nations Unies a, quant à lui, pour mandat principal le maintien de la paix et de la sécurité.
Le Canada insiste constamment pour que le Conseil de sécurité prenne une part active à la prévention des conflits. À cet égard, nous nous réjouissons du débat tenu dans son enceinte en novembre à l'initiative de nos collègues slovènes.
Le Canada a engagé le Conseil de sécurité à axer ses efforts sur la prévention plutôt que sur la réponse à apporter après le début d'un conflit. Nous avons insisté sur le rôle déterminant du Conseil de sécurité pour empêcher les conflits, notamment par l'utilisation judicieuse et opportune des instruments à sa disposition. Ceux-ci comprennent les opérations de maintien de la paix, les sanctions et la création de tribunaux pénaux internationaux.
En levant l'impunité dont jouissent les criminels de guerre et les autres auteurs de violations des droits de la personne, nous croyons pouvoir dissuader d'autres individus de suivre l'exemple de ces criminels. Cependant, c'est avant tout en assumant une plus grande responsabilité en ce qui a trait aux menaces pour la sécurité que le Conseil de sécurité sera mieux à même de contribuer à la prévention des conflits.
Cet important du Conseil de sécurité a débouché sur une déclaration du président dans laquelle le Conseil a réaffirmé la responsabilité que lui confère la Charte des Nations Unies à agir de sa propre initiative pour maintenir la paix et la sécurité dans le monde.
La déclaration montrait aussi l'intention du Conseil de sécurité d'appuyer avec, bien sûr, les mesures de suivi voulues, les efforts déployés par le secrétaire général de l'ONU pour prévenir les conflits, efforts prenant la forme de missions d'enquête, de bons offices ou autres activités nécessitant l'intervention d'envoyés ou de représentants spéciaux.
Le Conseil de sécurité a également décidé d'envisager la possibilité de convoquer, à l'occasion de l'assemblée du millénaire qui aura lieu cet automne, une réunion des ministres des Affaires étrangères pour traiter de la prévention des conflits armés. À titre de membre du Conseil de sécurité—et nous allons avoir la présidence en avril prochain—le Canada continue de prendre part aux discussions qui se déroulent à ce sujet.
Nous rejetons l'allégation selon laquelle le Conseil de sécurité devrait s'intéresser uniquement aux conflits entre États qui répondent à la définition traditionnelle. C'est pourquoi nous avons participé au débat en séance publique présidé par les États-Unis que le Conseil de sécurité a tenu récemment au sujet de l'incidence du sida sur la paix et la sécurité en Afrique.
Au cours du débat, le représentant permanent adjoint du Canada aux Nations Unies a signalé que la nature épidémique du sida continue de poser d'importants problèmes au gouvernement, en partie parce que l'on prévoit qu'entre le quart et la moitié des Africains travaillant dans le secteur de la santé, de l'éducation, de la sécurité et de la fonction publique mourront du sida d'ici cinq à dix ans.
Nous n'avons pas seulement affaire à une grande tragédie humaine. Nous avons aussi affaire à une situation qui constitue une menace concrète à la paix et à l'ordre dans les pays touchés. Et ces pays sont déjà en butte à de nombreux autres problèmes comme les conflits internes, les mouvements de réfugiés, les déplacements intérieurs de populations, l'urbanisation rapide et la pauvreté.
Il y a un an, lorsque le Canada a pris à son tour la présidence du Conseil de sécurité, nous avons convoqué une réunion publique portant sur la protection des civils dans les pays en guerre. La réunion a été présidée par le ministre canadien des Affaires étrangères, qui a fait ressortir les quatre grandes questions qui reviennent au Conseil de sécurité: la prévention des conflits, la garantie du respect du droit humanitaire international et du droit international en matière de droits de la personne, l'appui à la poursuite en justice des transgresseurs des normes humanitaires et, enfin, la lutte aux instruments de guerre.
Le Canada a été heureux de voir le Conseil de sécurité demander au secrétaire général de préparer un rapport sur la protection des civils dans les pays en guerre. Le secrétaire général a déposé un excellent rapport en septembre dernier. Il y a exposé les mesures concrètes qui pourraient être prises pour améliorer la protection physique et juridique des civils dans les pays en guerre, et il a présenté plusieurs recommandations pratiques pour prévenir les conflits. Le secrétaire général a demandé en outre, dans le rapport, l'adhésion aux instruments internationaux de défense des droits de la personne, des droits humanitaires et des droits des réfugiés, ainsi que leur ratification, leur application et leur diffusion.
Il a aussi engagé les parties à réagir plus vivement aux signes précurseurs d'un conflit en mettant à profit l'information sur la situation des droits de la personne et les analyses réalisées par les experts indépendants de l'organe de surveillance du traité et par la Commission des droits de l'homme de l'ONU. Le secrétaire général a recommandé également que des groupes de travail d'experts rattachés au Conseil de sécurité soient formés en vue de surveiller les pays en situation instable et de réfléchir à des solutions pour empêcher que la violence n'éclate.
Il a suggéré que le Conseil envisage la possibilité de lancer des opérations préventives de maintien de la paix, comme il l'a fait avec l'UNPREDEP en 1995 dans l'ex-République yougoslave de Macédoine, ou de déployer d'autres moyens de surveillance à titre préventif. Il a signalé la nécessité de s'attaquer aux avoirs des médias qui font de la propagande haineuse pendant un conflit. Enfin, le secrétaire général a déterminé les facteurs qui devraient pousser le Conseil de sécurité à agir pour protéger les civils dans les situations où il y a urgence humanitaire ou violations à grande échelle des droits de la personne.
Fort du projet de résolution qu'il a présenté sur la question et qui a été adopté en septembre, le Canada préside maintenant un groupe informel d'experts rattaché au Conseil de sécurité qui examine les moyens d'appliquer les recommandations contenues dans le rapport.
Quand on parle de l'Organisation des Nations Unies, nous avons également apporté notre appui au groupe Lessons Learned Unit, qui relève des Nations Unies et qui a pour mandat d'élaborer des lignes directrices sur la démilitarisation, la démobilisation et la réinsertion des combattants pendant le processus de paix. Nous avons en outre créé la CANADEM, une liste de divers experts en consolidation de la paix qui sont disposés, sur bref préavis, à participer à des missions humanitaires sur le terrain et à des opérations de soutien de la paix partout dans le monde.
En conclusion, j'aimerais rappeler que le gouvernement se réjouit de l'intérêt que l'honorable député porte à la question de la prévention des conflits. Nous convenons que la communauté internationale doit continuer d'accroître sa capacité à prévenir les conflits, principalement par le biais des organisations internationales. Par la promotion de la sécurité de la personne, le gouvernement cherche à atteindre cet objectif aux Nations Unies, au G-8 et à travers un réseau de pays.
Le gouvernement participe déjà, en compagnie de nombreux autres pays, à des efforts soutenus, tant formels qu'informels, afin d'atteindre l'objectif énoncé dans la motion de l'honorable député. Comme je l'ai indiqué, le Canada est à l'avant-garde de ces efforts dont le but est d'améliorer la capacité de la communauté internationale à prévenir les conflits.
C'est pourquoi le gouvernement n'est pas convaincu que l'adoption de cette motion, qui prévoit la convocation d'une réunion, servirait l'important objectif qui sert à améliorer la capacité de la communauté internationale à prévenir les conflits.
Mme Francine Lalonde (Mercier, BQ): Monsieur le Président, en ce qui a trait à la motion du député de Esquimalt—Juan de Fuca, j'ai à la fois de la sympathie pour l'intention à laquelle il l'a vouée, et aussi des problèmes avec son libellé et aussi avec l'amendement qu'il a proposé, et ce, pour un ensemble de raisons que je vais expliquer.
J'ai d'abord de la sympathie. Il a parlé avec éloquence des faits extrêmement troublants et révoltants relatifs à toutes ces scènes qu'on peut voir à la grandeur du monde et qui ne sont pas tolérables. Nous nous mettrons facilement d'accord sur le fait qu'il y a des millions de personnes qui ont été tuées dans des conflits qui n'avaient pas de sens depuis la fin de la guerre froide. Nous en faisons le constat ensemble.
Nous pouvons également souhaiter qu'il y ait de la prévention. Ni le député, par la manifestation de son intention courageuse et louable, ni le gouvernement qui n'en en a pas non plus été privé, ni le parti que je représente, ni beaucoup de pays, ni les parlementaires, ni les personnes, ni les ONG ne manquent de cette volonté de faire de la prévention. La vraie question est de savoir comment la faire.
La proposition que nous soumet le député, et je reconnais qu'il a le mérite de le faire, vise peut-être à susciter même au Comité permanent des affaires étrangères un débat qui pourrait se poursuivre à ce sujet. Cela pourrait être un lieu privilégié pour le faire. Cependant, la proposition m'inquiète sur plusieurs aspects.
D'abord, l'idée qu'un pays pourrait être le leader, la bougie d'allumage dans cette politique «de la nécessité de la prévention», n'est pas réaliste. Ce n'est pas comme cela que ça se passe. Partout, il y a beaucoup de gens qui veulent faire de la prévention. Il suffit d'aller à l'ONU et de rencontrer les représentants de l'Institut de prévention des conflits. Il y a beaucoup de gens qui travaillent concrètement là-dessus.
D'autre part, quand il parle de «like-minded countries» ou, en français, de «nations de même esprit», je me pose déjà des questions.
Justement, si on veut en arriver à créer un vrai courant de prévention, il faut qu'il y ait des pays qui puissent avoir des visions différentes, mais que ces visions complémentaires, mises ensemble, permettent enfin de définir un plan, si tant est qu'un plan soit suffisant.
Donc, ma première question porte sur les termes «nations de même esprit».
Maintenant, j'en viens à l'expression «afin d'élaborer un plan d'action multilatéral». Je dois avouer que j'ai quelques problèmes avec cela. L'honorable collègue est porte-parole de son parti, lequel a fait connaître, à l'automne, une nouvelle vision en matière de politique étrangère. Je m'attendais donc que, comme porte-parole, il s'inscrive dans cette politique. Je comprends que ce n'est pas le cas, et je suis un peu perdue.
C'est à la lumière de cette politique que j'ai préparé mon intervention. Je constate que mon collègue s'en démarque un peu, mais il va falloir qu'il nous en dise davantage. Élaborer un plan d'action multilatérale, cela se fait avec l'ensemble des partis, autrement, comment pourrait-on y parvenir?
Dans la motion on dit: «visant à réformer les organismes internationaux». Oui, ils doivent être réformés. Dans les différents forums auxquels j'ai participé, il y a un consensus sur le fait que ces organismes doivent être réformés. M. Camdessus, le président sortant du Fonds monétaire international, n'a de propos que pour prendre en compte les intérêts des pays en développement, mais quelle est la politique qu'il a menée quand il était président actif?
On a vu l'échec du Sommet de Seattle, à cause de l'affrontement entre les pays riches et les autres. On connaît l'écart qui existe entre les pays riches et les pays pauvres, écart qui s'accroît. On ne peut pas penser que seul un «plan» politique pourrait parvenir à la réforme de ces organismes internationaux. Des intérêts majeurs sont en jeu.
Aussi longtemps que les pays riches, parmi eux les plus puissants, ne comprendront pas qu'il y a un lien entre la situation de belligérance inacceptable à la grandeur de la planète et la pauvreté, on n'ira nulle part.
La motion du député veut que ce plan permette de «reconnaître les signes précurseurs de conflits». Je crois qu'il y en a plein de ces organismes. Au Canada et au Québec, des groupes travaillent là où se déroulent des conflits à travers le monde. J'ai entendu l'ambassadeur du Canada aux Nations Unies, M. Fowler, et je l'ai lu également, dire que si la situation qui se déroule au Rwanda, dans la région des Grands Lacs, dégénérait en une situation ressemblant à celle que nous avons déjà connue, il n'était pas certain que les Nations Unies interviendraient. Je soumets humblement que le problème n'est pas que nous ne savons pas qu'il va y avoir des conflits.
La motion du député dit aussi: «concevoir des initiatives multilatérales permettant de les prévenir». Mon parti et moi ne souhaitent rien de plus que les pays soient capables d'arriver à cela. Le député l'a souligné, en 1997, des 27 conflits qui se sont déroulés, 24 étaient des conflits à l'intérieur d'un pays.
Ces conflits mettent en cause des groupes et des peuples qui ont entre eux des rapports de pouvoir, des conflits qui peuvent être d'origine économique. Certains sont des conflits de reconnaissance. Il ne faut pas seulement savoir qu'il y a un conflit qui se prépare, il faut comprendre. Autrement, on sera incapable d'intervenir.
Prenons le conflit du Kosovo au sujet duquel il y a eu, dans cette Chambre, un consensus avec, je dirais, pour beaucoup, un mal au coeur de passer à l'intervention militaire. La situation actuelle au Kosovo est extrêmement problématique. Au nom des objectifs humanitaires, que je partage et que je partageais, nous avons créé une situation où plus que jamais, la multi-ethnicité de la société est rendue difficile. Il aurait fallu éviter ce conflit. Comment aurait-on pu l'éviter sans se pencher sur la question de l'autodétermination du Kosovo?
Or, dans la communauté internationale, cette question de l'autodétermination est encore mise au ban. Pour me préparer pour ce discours, j'ai lu un livre écrit sous la direction de Charles-Philippe David et Albert Legault qui sont, au Québec, des observateurs très attentifs. Dans leur livre, un professeur disait, sur la Yougoslavie:
Une analyse des événements qui ont précédé les déclarations de souveraineté et d'indépendance de la Slovénie et de la Croatie suggère que le conflit armé en Yougoslavie aurait pu être évité si la communauté internationale avait été prête à repenser le rôle et la mise en oeuvre du principe d'autodétermination.
Je veux dire à mon collègue que je comprends sa volonté, mais je ne peux adhérer à la motion telle qu'elle est présentée. Je souhaite toutefois que ce débat mène à la poursuite de la discussion sur cette question.
[Traduction]
M. Svend J. Robinson (Burnaby—Douglas, NPD): Monsieur le Président, je suis heureux de participer au débat sur cette motion importante. Je félicite le député d'Esquimalt—Juan de Fuca de l'avoir présentée à la Chambre.
J'accueille très favorablement l'essentiel des observations qu'il a faites au sujet de cette motion. Je peux dire, comme l'a mentionné la députée du Bloc québécois, qu'elle représente quelque peu un revirement par rapport à la position que le Parti réformiste a adoptée, semble-t-il, l'automne dernier. En octobre, le Parti réformiste a déposé un document sur la politique étrangère qui, à bien des égards, nous ramènerait au moyen âge. Ce document critiquait vivement le rôle des Nations Unies; il était isolationniste et profondément réactionnaire.
Je ne sais pas au juste si le nouveau porte-parole, que je félicite de sa nomination à ce poste, prend maintenant ses distances envers les politiques du Parti réformiste énoncées dans ce document antérieur. Je peux seulement dire que j'espère bien que c'est le cas.
Les observations que le porte-parole a faites à propos d'une question importante, la semaine dernière, m'ont un peu inquiété. Il s'agissait de la politique du gouvernement du Canada visant à joindre l'Union européenne et bien d'autres pays pour exprimer la vive préoccupation des Canadiens à l'égard des politiques profondément racistes et antisémites de Jörg Haider, de l'Autriche. Si je comprends bien, le député était d'avis que le Canada n'aurait pas dû se joindre à l'Union européenne pour dire qu'il dénonçait vigoureusement ces politiques et, notamment, qu'il n'aurait pas dû s'y joindre pour préconiser l'isolement diplomatique de Haider. Encore une fois, ce message était déplorable.
La motion dont la Chambre est saisie aujourd'hui demande au Parlement d'exhorter le gouvernement à faire preuve de leadership pour reconnaître les signes précurseurs de conflits et concevoir des initiatives permettant de les prévenir. La motion mentionne certaines organisations multilatérales, notamment le FMI, la Banque mondiale et les Nations Unies. J'ajouterais à cela l'Organisation mondiale du commerce, un organisme très important, car nous constatons de plus en plus que ces organisations sont animées non pas par des valeurs humaines ou par le respect pour les droits de la personne, mais plutôt par des valeurs commerciales et la quête de profit à l'échelle mondiale. Nous l'avons vu lors des réunions de l'OMC à Seattle.
Je suis fier qu'un vaste profil de gens de tous les coins de la planète se soient manifestés pour fermement rejeter ce programme et affirmer que, pour être juste, tout régime mondial de commerce devra tenir pour prioritaires les droits de la personne, les droits des travailleurs et travailleuses, et l'environnement. Tant que, dans le cadre de l'OMC, nous ne pouvons rien faire pour lutter contre l'exploitation des enfants par le travail, par exemple, c'est que ces priorités sont mal orientées, tordues et répréhensibles.
Je prends la parole en ma qualité de député néo-démocrate et membre d'un parti qui, depuis sa fondation, s'est toujours engagé à renforcer les organisations multilatérales qui travaillent dans l'intérêt des gens. Aux premières lignes se trouvent les Nations Unies. Cette organisation a joué un rôle considérable dans la poursuite des objectifs de justice sociale et humaine à l'échelle mondiale. Je pense, par exemple, au travail de l'UNICEF, du Conseil mondial de l'alimentation et de bien d'autres.
Parallèlement à cela, nous devons reconnaître que le temps des réformes est venu et qu'il faut apporter des modifications importantes à ces organisations. Voilà pourquoi je suis heureux de participer à ce débat. Je félicite le député d'Esquimalt—Juan de Fuca pour le leadership qu'il a exercé en saisissant la Chambre de cette question.
Nous devons examiner la structure même des Nations Unies. Il faut renforcer cet organisme. Il faut certainement revoir la composition du Conseil de sécurité des Nations Unies, qui ne reflète pas les réalités mondiales actuelles, et il faut chercher des moyens de renforcer plus efficacement l'Assemblée générale des Nations Unies.
Cependant, nous devons aujourd'hui relever un défi beaucoup plus fondamental et c'est celui de rétablir la confiance et le respect à l'égard du processus des Nations Unies, car il arrive trop souvent que les pays du monde, et surtout le plus puissant parmi eux, les États-Unis, n'ont que du mépris pour les résolutions de l'ONU.
Je vais en donner quelques exemples et soulever quelques points qui inquiètent les députés néo-démocrates sur ce plan.
[Français]
Le Comité permanent des affaires étrangères, comme l'a dit ma collègue de Mercier, étudie présentement la question du Kosovo. Les Nations Unies ont adopté une résolution très importante, la Résolution 1244, qui vise à rétablir un environnement de respect pour tous les habitants du Kosovo, y compris pour la minorité serbe.
Mais on a déjà entendu des témoignages très puissants, très importants qui disent qu'en effet, cette résolution n'est pas du tout respectée au Kosovo et également, qu'il n'y a pas assez de ressources pour la promotion des droits de la personne, pour rebâtir les infrastructures du pays, pour y établir un système judiciaire équitable. L'argent que l'on a dépensé en un ou deux jours de bombardements suffirait actuellement à créer un pays juste et équitable.
[Traduction]
Au Kosovo, l'ONU n'a pas réussi à protéger les droits fondamentaux, et plus particulièrement les droits des minorités serbe et autres, et elle n'a pas non plus mis en place les ressources nécessaires pour faire respecter la résolution.
Les résolutions de l'organisation sont trop fréquemment bafouées. C'est le cas des résolutions qui ont été adoptées avec une écrasante majorité à l'ONU au sujet de Cuba, condamnant l'embargo et le blocus américains. Pourtant, les États-Unis affichent un mépris total pour ces résolutions. C'est la même chose au Moyen-Orient. Récemment, nous avons été nombreux à exprimer de profondes inquiétudes au sujet des bombardements israéliens sur le sud du Liban. Cela va directement à l'encontre de nombreuses résolutions de l'ONU, et notamment de la résolution 425 qui demande à Israël de se retirer du Liban, ce qui faciliterait un règlement pacifique dans cette région très troublée. Une fois encore, les résolutions de l'ONU sont appliquées de façon sélective.
Je tiens à souligner aussi les préoccupations que nombre d'entre nous avons exprimées devant l'incapacité de l'ONU de répondre aux besoins d'un continent plongé dans de profondes souffrances. Je sais que le député d'Esquimalt—Juan de Fuca, qui s'est rendu en Afrique, puisque c'est d'elle qu'il s'agit, a traité de la question. Trop souvent, les Nations Unies ferment les yeux sur une horrible tragédie, une pauvreté accablante, une dette écrasante et de terribles violations des droits. J'espère que, dans ce débat-ci, il nous sera possible d'aborder cette question également.
La dernière question que je tiens à évoquer est celle de l'Iraq. Le député a parlé de la politique de l'ONU au sujet des sanctions. Le mois dernier, j'ai eu l'honneur de participer à une délégation qui s'est rendue en Irak sous le parrainage d'un groupe du Québec appelé «Objection de conscience». Ce que nous avons observé dans ce pays, c'est une catastrophe humanitaire, environnementale et sociale survenue par suite de l'application des sanctions onusiennes. Notre gouvernement dit que la sécurité de la personne est la pierre angulaire de notre politique étrangère, mais comment peut-on parler de sécurité de la personne en Irak alors que plus de 500 000 enfants innocents y sont morts par suite de cette politique de sanctions cruelles et inhumaines?
Il faut reconnaître que cette politique doit changer. En fait, les deux derniers coordonnateurs de l'aide humanitaire de l'ONU en Irak ont démissionné. Denis Halliday a démissionné.
[Français]
Il était le coordonnateur et voici ce qu'il a dit: «Nous détruisons une société tout entière. C'est aussi simple et terrifiant que ça.»
[Traduction]
Nous avons appris, la semaine dernière, que l'actuel coordonnateur de l'aide humanitaire de l'ONU, Hans Von Sponeck, démissionne aussi, désespéré qu'il est de l'échec de cette politique de sanctions en Irak. La directrice du Programme alimentaire mondial vient aussi d'annoncer sa démission.
Je profite de l'occasion pour implorer le gouvernement fédéral de faire preuve d'autorité et de demander que l'on cesse d'imposer ces sanctions inhumaines au peuple irakien.
En conclusion, je suis heureux que ce débat ait lieu. J'ai hâte de pouvoir, dans les heures qui restent, continuer à débattre des moyens à prendre pour renforcer et réformer l'ONU.
Le président suppléant (M. McClelland): Le débat va se poursuivre jusqu'à 12 h 5 de telle sorte que la période réservée aux initiatives parlementaires dure une heure complète.
[Français]
M. André Bachand (Richmond—Arthabaska, PC): Monsieur le Président, j'ai déjà eu l'occasion d'intervenir sur la motion présentée par mon collègue d'Esquimalt—Juan de Fuca, mais j'aimerais apporter des éléments supplémentaires.
Lorsqu'on a entamé l'étude de cette motion, j'ai souligné la difficulté et les limites qu'il y avait dans la notion de «nations de même esprit». Il est certain que si le gouvernement présente un projet de loi, par exemple sur le budget qui s'en vient, et que je convoque les quatre partis d'opposition, on sera de même esprit dans ce contexte. Il semble assez facile d'avoir l'unanimité contre quelque chose ou contre quelqu'un ou contre un projet de loi. Alors, en ce qui a trait à «nations de même esprit», à part de nous conscientiser, de se dire qu'on est bons et qu'on est dans la bonne voie, je ne suis pas certain qu'on arrivera là où on veut arriver. Cela étant dit, cela ne veut pas dire qu'il ne faille rien faire.
Une des conséquences de ce concept, qui date de quelques années maintenant, c'est qu'il y a des regroupements qui se font présentement, mais ils ne reçoivent pas la bénédiction des grands organismes internationaux qui sont là depuis, entre autres, la Deuxième Guerre mondiale, les années 1960 et 1970.
Il suffit de penser par exemple aux deux groupes lorsqu'il s'est agi de parler des organismes génétiquement modifiés. On avait le Club de Miami et d'autres groupes. Au lieu d'essayer de trouver une entente, on se divise. Par contre, ce que je souligne, c'est que la beauté de la motion M-30 est de nous sensibiliser à l'ensemble des organisations internationales. Il aurait peut-être été souhaitable de donner la priorité à une ou deux alors que maintenant on donne des exemples.
Monsieur le Président, j'aimerais vous poser une question, vous qui êtes au fait de l'actualité depuis la Seconde Guerre mondiale. Combien d'organisations internationales a-t-on créé depuis et combien d'organisations internationales ont disparu? Il n'y en a pas beaucoup. On en a créé et je pense qu'on en établi à tous les ans. On dédouble leurs fonctions, on en rajoute et on modifie. Les gens, incluant les parlementaires de cette Chambre, doivent, en toute modestie, reconnaître qu'ils sont perdus dans tout cela.
Ce que je soulevais tantôt, c'était la hiérarchie des organisations internationales. Ce matin, on a beaucoup parlé du Kosovo matin et de la guerre du Golfe. On peut dire que pendant la guerre du Golfe, l'ONU a occupé une grande part du processus décisionnel. Quelques années plus tard, ce fut la question du Kosovo. N'étant pas assez efficace au goût de certains membres, l'ONU fut remplacée par l'OTAN.
Selon ce qui se passe au niveau international, on choisit les organismes qui nous plaisent. Un autre exemple où on choisit, où on cueille pétale par pétale, dépendant de la fleur qui nous intéresse, ce sont les conflits commerciaux entre le Canada et les États-Unis.
S'ils pensent qu'ils ont a plus de chance de gagner contre le Canada à l'OMC, il vont choisir l'OMC. S'ils pensent qu'ils ont moins de chance, ils vont opter pour l'Accord de libre-échange. On a des problèmes. Qu'est-ce qui est le plus important? Est-ce que ce sont les accords bilatéraux, internationaux ou multilatéraux? On ne le sait pas. À ce moment-là, on choisit. Je parlais de l'ONU et de l'OTAN. Qu'est-ce qui est le plus important? Selon ce que les Américains veulent, ils vont choisir l'OTAN, l'ONU ou d'autres organisations.
Il est effectivement temps de faire une réflexion sur l'internationalisation de tout. Aujourd'hui, on parle souvent de la souveraineté d'un pays mais, finalement, on en délaisse. Je ne sais pas si je peux prendre cet exemple puisque je ne vis pas cette situation, mais c'est comme lorsque quelqu'un est marié. Deux personnes qui se marient, qu'elles soient du même sexe ou non—on vote ce soir à ce sujet—décident de mettre ensemble certaines choses, certaines obligations et délaissent donc un peu de leur souveraineté à cause du mariage. Au niveau international, c'est la même chose. On délaisse de plus en plus notre souveraineté au profit des organisations internationales et on se perd en conjecture.
Fréquemment, aux Affaires étrangères ou ailleurs, on voudrait mettre en place une initiative. On va toutefois nous rappeler que cela va à l'encontre d'une entente signée avec telle organisation. Sur un autre sujet, on dit: «Oui, on devrait faire cela». Toutefois, on nous donne comme réponse qu'on ne peut pas en vertu de l'Accord de libre-échange, de l'ONU ou de l'OTAN. On est extrêmement limités.
Pour ce qui est de l'élément de réflexion que nous propose la motion M-30, nous allons bien sûr le soutenir, comme nous l'avons fait avant la prorogation de la session précédente. Je peux dire que l'on a une très profonde réflexion à faire. J'en aurais eu pour des jours à discuter de ce sujet mais, malheureusement, mon temps de parole est écoulé.
[Traduction]
Le président suppléant (M. McClelland): Le temps alloué à l'étude des initiatives parlementaires est écoulé. Le député de Richmond—Arthabaska disposera de quatre minutes la prochaine fois que la Chambre sera saisie de cette affaire.
L'heure réservée à l'étude des initiatives parlementaires est maintenant écoulée et l'article retombe au bas de la liste de priorité du Feuilleton.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Traduction]
LOI SUR LA MODERNISATION DE CERTAINS RÉGIMES D'AVANTAGES ET D'OBLIGATIONS
PROJET DE LOI C-23—MOTION D'ATTRIBUTION DE TEMPS
L'hon. Don Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.) propose:
Que, relativement au projet de loi C-23, Loi visant à moderniser le régime d'avantages et d'obligations dans les Lois du Canada, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l'étape de la deuxième lecture; et que 15 minutes avant l'expiration du temps prévu pour les affaires émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l'étude à l'étape de la deuxième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de l'étape à l'étude à ce moment soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.
Le président suppléant (M. McClelland): Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. McClelland): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. McClelland): Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. McClelland): À mon avis, les non l'emportent.
Et plus de cinq députés s'étant levés:
Le président suppléant (M. McClelland): Convoquez les députés.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
Vote no 687
POUR
Députés
Adams | Alcock | Anderson | Assad |
Augustine | Axworthy | Baker | Barnes |
Bélair | Bélanger | Bellemare | Bennett |
Bertrand | Blondin - Andrew | Bonin | Bonwick |
Boudria | Brown | Bryden | Bulte |
Byrne | Calder | Caplan | Carroll |
Catterall | Chamberlain | Chan | Charbonneau |
Chrétien (Saint - Maurice) | Clouthier | Coderre | Collenette |
Copps | Cotler | Cullen | DeVillers |
Dhaliwal | Dion | Dromisky | Drouin |
Duhamel | Eggleton | Finlay | Folco |
Fontana | Fry | Gagliano | Gallaway |
Godfrey | Graham | Gray (Windsor West) | Grose |
Guarnieri | Harb | Harvard | Jackson |
Jennings | Jordan | Keyes | Kilger (Stormont – Dundas – Charlottenburgh) |
Kilgour (Edmonton Southeast) | Knutson | Kraft Sloan | Lastewka |
Lavigne | Lee | Leung | Limoges |
MacAulay | Mahoney | Malhi | Maloney |
Manley | Marleau | Martin (LaSalle – Émard) | Matthews |
McCormick | McGuire | McLellan (Edmonton West) | McWhinney |
Mifflin | Mills (Broadview – Greenwood) | Minna | Mitchell |
Murray | Myers | Nault | O'Brien (London – Fanshawe) |
O'Reilly | Pagtakhan | Paradis | Patry |
Peterson | Pettigrew | Pickard (Chatham – Kent Essex) | Proud |
Proulx | Redman | Reed | Richardson |
Robillard | Rock | Saada | Scott (Fredericton) |
Serré | Sgro | Shepherd | Speller |
St. Denis | St - Julien | Stewart (Brant) | Stewart (Northumberland) |
Szabo | Telegdi | Thibeault | Torsney |
Valeri | Vanclief | Whelan | Wilfert |
Wood – 121 |
CONTRE
Députés
Abbott | Ablonczy | Alarie | Asselin |
Bachand (Richmond – Arthabaska) | Bachand (Saint - Jean) | Bailey | Bergeron |
Bigras | Blaikie | Breitkreuz (Yellowhead) | Brison |
Canuel | Cardin | Casey | Casson |
Chrétien (Frontenac – Mégantic) | Crête | Davies | de Savoye |
Debien | Desjarlais | Desrochers | Dubé (Lévis - et - Chutes - de - la - Chaudière) |
Duceppe | Dumas | Fournier | Gagnon |
Gilmour | Girard - Bujold | Godin (Acadie – Bathurst) | Godin (Châteauguay) |
Goldring | Grewal | Grey (Edmonton North) | Guay |
Guimond | Hart | Harvey | Hill (Macleod) |
Hill (Prince George – Peace River) | Hilstrom | Jaffer | Jones |
Lalonde | Laurin | Loubier | Lunn |
MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) | Marceau | Marchand | Mark |
Martin (Esquimalt – Juan de Fuca) | Mayfield | McDonough | McNally |
Ménard | Mercier | Meredith | Muise |
Penson | Perron | Picard (Drummond) | Price |
Robinson | Schmidt | Solberg | St - Hilaire |
Stinson | Strahl | Tremblay (Rimouski – Mitis) | Turp |
Venne – 73 |
«PAIRÉS»
Députés
Easter | Lefebvre |
Le Président: Je déclare la motion adoptée.
* * *
QUESTION DE PRIVILÈGE
LE PROJET DE LOI C-23—DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE
Le Président: Je suis prêt à rendre ma décision sur la question de privilège soulevée par le député de Calgary-Centre, le mardi 15 février 2000, au sujet de la prétendue divulgation du projet de loi C-23, Loi visant à moderniser le régime d'avantages et d'obligations dans les Lois du Canada, à un tiers avant sa présentation et sa première lecture à la Chambre.
Je tiens à remercier le député d'avoir porté cette affaire à l'attention de la Chambre ainsi que le leader de l'opposition à la Chambre, le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre et la députée de South Surrey—White Rock—Langley de l'aide qu'ils ont apportée à la présidence.
La question soulevée par le député de Calgary-Centre porte sur la divulgation prématurée du projet de loi C-23 par la ministre de la Justice à un groupe d'intérêts qui l'a ensuite analysé à fond avant même sa présentation et sa première lecture à la Chambre. Dans son exposé, le député a soutenu que cette façon de faire était contraire au droit parlementaire et aux usages de la Chambre.
[Français]
Je comprends parfaitement que la divulgation de documents confidentiels puisse contrarier l'honorable député. J'ai d'ailleurs déjà rendu des décisions sur des affaires de ce genre par le passé. Chose certaine, la Présidence estime que les projets de loi du gouvernement, dont avis est donné, devraient demeurer confidentiels tant qu'ils n'ont pas été présentés au Parlement.
Cela étant dit, la Présidence tient à souligner que ce n'est pas la première fois qu'une affaire de ce genre est soulevée ici. En fait, la Chambre a été saisie d'une question de privilège présentant certaines similarités avec celle-ci les 18 et 19 janvier 1984.
[Traduction]
Je renvoie les députés à la décision rendue par le Président Francis le 19 janvier 1984; elle figure à la page 563 des Débats. Mon prédécesseur a alors déclaré ce qui suit:
S'ils veulent atteindre leurs objectifs dans l'intérêt public, ils doivent de toute nécessité procéder à des consultations préalables [...]
Il est arrivé un certain nombre de fois que des ébauches de projets de loi soient communiquées à des gens sans que des mesures spéciales soient prises à leur égard. La présidence ne devrait sûrement avoir ni à déterminer si oui ou non un document ou une feuille de papier ou quoi que ce soit—ce n'est sûrement pas un document de la Chambre—peut être communiqué, ni à décider des personnes à qui il pourra l'être.
La présidence partage l'avis du Président Francis. Les députés devraient toujours être les premiers à examiner les projets de loi après leur présentation et leur première lecture, mais en appliquant cette règle, il faut tenir compte du fait que le gouvernement doit consulter des spécialistes et le public lorsqu'il élabore ses propositions législatives. La forme et la teneur de ces propositions sont laissées à son entière discrétion. Une fois présenté et lu pour la première fois à la Chambre, le texte d'un projet de loi devient officiellement public, et le processus législatif est formellement engagé au Parlement. La présidence doit donc décréter qu'à première vue le fait dénoncé par le député de Calgary-Centre ne justifie pas une question de privilège et ne constitue pas un outrage au Parlement.
Je tiens à remercier le député de Calgary-Centre et tous les autres députés qui sont intervenus d'avoir soulevé cette question.
* * *
LOI SUR LA MODERNISATION DE CERTAINS RÉGIMES D'AVANTAGES ET D'OBLIGATIONS
DEUXIÈME LECTURE
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 15 février, de la motion: Que le projet de loi C-23, Loi visant à moderniser le régime d'avantages et d'obligations dans les Lois du Canada, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
M. Lynn Myers (Waterloo—Wellington, Lib.): Monsieur le Président, je voudrais vous remercier de me donner l'occasion de participer au débat d'aujourd'hui, qui porte sur le projet de loi C-23. J'estime que c'est un projet de loi raisonnable et sensé. C'est, après tout, un projet de loi administratif faisant la promotion des objectifs du gouvernement du Canada.
Je tiens à souligner que plusieurs de mes collègues ont déjà fait valoir des arguments convaincants en faveur de l'adoption de cette mesure. Ils ont fait remarquer, avec raison d'ailleurs, que les modifications de modernisation des avantages et des obligations sont essentiellement une question d'équité.
Je vous informe aussi que je partagerai mon temps de parole avec mon distingué et savant collègue, le député de Vancouver Quadra.
Dans son arrêt du mois de mai 1999 dans l'affaire M. c. H., la Cour suprême du Canada a clairement souligné que les gouvernements ne peuvent limiter les avantages ou les obligations aux unions de fait entre personnes de sexe opposé. Cette mesure veillera à ce que les lois fédérales reflètent les valeurs des Canadiens, valeurs qui sont consacrées dans le précieux document qui s'intitule Charte canadienne des droits et des libertés.
La modernisation des avantages et des obligations aura pour effet de traiter sur un pied d'égalité en vertu de la loi les relations entre conjoints de fait de même sexe et les relations entre conjoints de sexe opposé non mariés. La loi reconnaît que les conjoints de même sexe ont les mêmes droits que les conjoints de sexe opposé non mariés.
Le projet de loi ne modifie pas la définition juridique du mariage; les Canadiens peuvent en avoir l'assurance. Le mariage est clairement défini, en droit canadien, comme l'union de deux personnes de sexe opposé. Certains pays européens, notamment le Danemark, la Suède et la Norvège, ont accordé une reconnaissance limitée aux unions homosexuelles, mais la loi continue de faire une distinction entre le mariage et l'union homosexuelle.
Le projet de loi dont nous sommes saisis suit la tendance qui a cours ailleurs au Canada. Plusieurs provinces ont déjà commencé à modifier leur législation concernant les avantages et obligations. Ainsi, en 1997, la Colombie-Britannique a modifié plusieurs de ses lois pour y inclure les conjoints de même sexe. En juin 1999, le Québec a modifié 28 lois et 11 règlements pour appliquer aux partenaires de même sexe les mêmes avantages et obligations qu'aux conjoints de fait de sexe opposé. En octobre 1999, suivant la décision de la Cour suprême dans l'affaire M. c. H., la province de l'Ontario a adopté, dans un délai de 48 heures, un projet de loi omnibus modifiant 67 de ses lois pour les rendre conformes à la décision de la cour.
D'autre part, plus de 200 entreprises canadiennes du secteur privé, ainsi que des municipalités, des hôpitaux, des bibliothèques et des institutions de services communautaires et de services sociaux de notre grand pays accordent des avantages aux conjoints de même sexe de leurs employés. Il est clair qu'une majorité de Canadiens reconnaissent et acceptent que les conjoints de fait de même sexe aient les mêmes droits et obligations que les conjoints de fait de sexe opposé.
Cela dit, il faut établir une distinction entre les unions de fait et les relations caractérisées par un lien de dépendance. Par exemple, l'union conjugale de fait, entre personnes de sexe opposé ou de même sexe, est très différente de la relation qui existe entre les membres d'une famille ou entre des co-locataires de longue date. De nombreux Canadiens adultes résident actuellement avec des parents plus âgés, des frères et soeurs ou d'autres parents. Le fait d'accorder les avantages et obligations aux personnes engagées dans les relations de ce type aurait des conséquences considérables pour les particuliers et pour la société dans son ensemble.
Bien que de nombreuses lois fédérales accordent actuellement des avantages et obligations limités aux personnes engagées dans des relations familiales, des études plus approfondies seront nécessaires pour savoir s'il y a lieu de traiter les relations familiales de la même façon que les unions de fait dans toutes les circonstances ou dans certaines circonstances.
La ministre de la Justice, qui a lancé le débat sur ce très important projet de loi mardi dernier, a renvoyé la question de la dépendance à un comité parlementaire où elle fera l'objet de consultations et de discussions. Il faut faire participer les Canadiens à la discussion et à l'examen de la question.
Je voudrais prendre un peu de temps pour expliquer certaines des choses qui doivent être examinées et discutées. Par exemple, le cas de la femme âgée qui vit avec son fils et sa bru. Les revenus combinés du jeune couple devraient-ils entrer dans les calculs aux fins de l'admissibilité de la personne âgée au supplément de revenu garanti ou à la sécurité de la vieillesse? Je ne sais quoi répondre à cela. Je crois que nous devrions examiner cet aspect. Prenez aussi l'exemple des enfants qui gardent leurs parents à la maison. C'est peut-être la fille qui garde son père devenu veuf ou celle qui s'occupe de son père et de sa mère. Comment devons-nous traiter ces cas? Je l'ignore, mais nous devrions le découvrir.
Est-ce que les relations de dépendance s'appliquent à deux personnes vivant ensemble, peu importe qui elles sont, ou est-ce qu'elles ne s'appliquent qu'à un nombre de personnes limité, mais vivant sous le même toit? Je l'ignore. Cela aussi il faut le préciser. Le gouvernement exclurait-il tous les parents, comme le fait actuellement la France, ou seulement les conjoints de fait, comme Hawaii a choisi de le faire? Il faut étudier la question. Allons encore plus loin. Est-ce que les Canadiens sont prêts à assumer les obligations qui découlent nécessairement du projet de loi? Le projet de loi C-23 ne fait pas qu'élargir les avantages, il impose aussi des obligations.
En étudiant des modifications à apporter au système, nos objectifs devraient être d'encourager les gens à s'occuper les uns des autres plutôt que de les en dissuader. Les avantages qui s'associent à une relation de dépendance seraient vraisemblablement bienvenus, mais on ne sait pas trop si les obligations juridiques correspondantes devraient être imposées aux personnes qui s'occupent de parents qui vivent avec eux. Il faut étudier la question plus à fond pour savoir ce qui en est exactement.
Il est également important de souligner que si un tel système était mis sur pied à l'échelle fédérale, il ne s'appliquerait que dans les secteurs de juridiction fédérale. Bon nombre de mesures législatives qui offrent des avantages et imposent des obligations sont maintenant divisées ou réparties entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. Un nombre de plus en plus important de nos programmes sociaux sont homogènes et ils doivent pouvoir être basés sur un certain niveau de consultation et de collaboration avec nos collègues et partenaires des provinces et des territoires. C'est exactement ce que la ministre de la Justice a dit qu'elle comptait faire mardi dernier.
Ce projet de loi n'empêche en rien la tenue de discussions qui ont déjà été entreprises, avec raison d'ailleurs. C'est une question très importante, non seulement pour la Chambre, mais pour tous les Canadiens qui doivent maintenant décider s'ils sont prêts à reconnaître la réalité et la nature des nombreux types de relations de dépendance et dans quelle mesure ils veulent le faire. Le gouvernement se penchera avec attention sur les conclusions d'études entreprises sur ces questions. Il semble évident qu'il y aura encore bon nombre de points à régler. Nous devrons prendre le temps nécessaire pour nous assurer de bien étudier tous les angles de la question.
Entre-temps, nous devons accorder des avantages et imposer des obligations aux conjoints de même sexe. La décision de la Cour suprême à ce sujet est sans équivoque. La Cour a clairement précisé que les conjoints homosexuels doivent être traités de la même façon que les conjoints de fait hétérosexuels.
Les Canadiens sont un peuple juste, honnête et honorable. Ils ne se livrent pas à la discrimination. Ils ne sont pas intolérants. Ils croient à la justice. Ils croient à la tolérance et au traitement équitable en vertu de la loi. Il nous revient maintenant à nous, à titre de législateurs, de voir à ce que les lois du pays respectent les directives qui nous ont été données par les tribunaux ainsi que le tribunal de l'opinion publique. En amendant par un projet de loi détaillé ces 68 lois qui touchent quelque vingt ministères et agences, nous pourrons rapidement et efficacement moderniser bon nombre de lois qui ne répondent plus aux valeurs des Canadiens.
J'exhorte tous les députés à voter dans ce sens et à appuyer cette mesure législative nécessaire.
M. Rick Casson (Lethbridge, Réf.): Monsieur le Président, j'ai écouté avec beaucoup d'intérêt les observations formulées par le député d'en face. Il a exposé certains aspects que j'aimerais qu'il clarifie. Pour ce qui est de l'appel qu'il a lancé à tous les députés de la Chambre pour qu'ils votent en faveur de cette mesure législative, je dois lui signaler que je n'en ferai rien.
Il a parlé de s'en remettre aux directives des tribunaux. Il convient que la Chambre a formulé certaines directives lorsqu'en juin dernier elle a voté en faveur de la confirmation de la définition du mariage. J'aimerais l'entendre dire pourquoi cette définition n'est pas affirmée dans cette mesure législative.
Il a parlé de plusieurs points pour lesquels un éclaircissement était nécessaire. Comment va-t-on appliquer cette loi alors qu'elle est fondée sur l'activité sexuelle et que les autres rapports de dépendance ne sont pas clarifiés? Comment allons-nous procéder? Si cela s'impose, et je pense que c'est le cas, pourquoi ce projet de loi ne fera-t-il pas l'objet d'une plus vaste consultation populaire? L'apport des Canadiens ne contribuerait-elle pas à résoudre certains problèmes qui, selon lui, subsistent dans cette mesure législative?
M. Lynn Myers: Monsieur le Président, je rappelle au député que la définition du mariage figure déjà dans la législation canadienne. Elle en fait partie. Il est inutile, par conséquent, de la répéter dans ce projet de loi.
Pour ce qui est de la seconde question du député, nous n'avons nulle intention de mettre en place une quelconque police du sexe, ou tout autre initiative à laquelle pourrait songer le député, pour nous assurer de l'application de ce texte. Le projet de loi à l'étude est de nature purement administrative et il est équitable. Il doit nous permettre de garantir à tous les Canadiens indistinctement d'être traités avec tolérance, compassion et respect. L'initiative s'inscrit dans le droit fil des valeurs préconisées par l'ensemble des Canadiens, du moins la plupart d'entre eux, et dont il convient que nous prenions acte.
Qu'il s'agisse d'immigration, d'affaires autochtones et de traité nisga'a ou de tout autre domaine intéressant la vie canadienne, je m'étonne systématiquement d'entendre les députés réformistes parler en langue codée. Ce langage est incompatible avec les principes fondamentaux de notre beau et grand pays. Les Canadiens rejettent carrément ce que ces gens représentent et préconisent.
Notre politique n'est pas celle de la haine, mais plutôt celle de l'espoir. Et les ministériels n'auront cesse de pratiquer cette politique, car telle est la volonté des Canadiens qui sont justes, tolérants et bienveillants.
M. Ted McWhinney (Vancouver Quadra, Lib.): Monsieur le Président, nous devrions peut-être examiner en quoi consiste ce projet de loi. Il constitue une réponse à une décision de la Cour suprême du Canada, à savoir l'affaire M. c. H.
En vertu de notre système de séparation partielle des pouvoirs, le Parlement est une institution coordonnée avec les tribunaux et nous devons accepter et respecter les décisions de la Cour suprême dans notre champ de compétence constitutionnelle. La seule autre solution consiste, en proposant des modifications de la Constitution, à annuler une décision de la Cour suprême, et c'est une chose très difficile; ou encore on peut recourir à la disposition de dérogation, mais tous les partis représentés au Parlement conviennent depuis l'adoption de la Charte canadienne des droits que ce n'est pas une solution à utiliser au niveau fédéral.
Nous avons réagi comme il convenait à la décision de la Cour suprême du Canada. C'est pour cette raison que j'appuie ce projet de loi, et mes électeurs, en bons Canadiens, comprennent que nous vivons selon la règle de droit, et ils feront de même.
Je dirais pourtant que la nature du projet de loi et son objectif limité sont présentés d'une façon qu'on pourrait qualifier, en terme de rédaction juridique, de quelque peu inélégante, terne ou plate. C'est un condensé de 68 lois fédérales différentes, qui sont modifiées en raison de ce projet de loi. Toutefois, il ne s'agit pas d'une déclaration de droits pour les conjoints de même sexe ou d'un code pour de nouvelles relations. Ce n'est pas là l'objectif. Le projet de loi décrit simplement certaines conséquences juridiques des relations de conjoints de même sexe qui s'appliquent à 68 domaines différents de compétence fédérale. Voilà en quoi consiste le projet de loi.
Des questions plus larges ont été soulevées avec considération par la ministre de la Justice et par mon collègue de Waterloo—Wellington lorsqu'il a abordé la grande question des conséquences juridiques des relations de dépendance. Il est intéressant de constater dans la société multiculturelle dans laquelle nous vivons, et que je connais très bien en tant que député de Vancouver, que les nouvelles communautés culturelles ont réaffirmé ce qui a toujours fait partie de leur tradition mais qui semble avoir généralement disparu de la société canadienne déjà établie. Je veux parler des rapports existant dans la famille élargie et de l'idée qu'il existe des impératifs catégoriques, si nous pouvons les appeler ainsi, de nature morale, mais qui sont observés encore plus complètement que dans une relation juridique, entre les parents et leurs enfants, quand les enfants subviennent aux besoins de leurs parents, et entre frères et soeurs à l'intérieur d'une relation familiale.
La ministre de la Justice a promis une étude sur cette question, et c'est une idée qu'il me semble juste de réaffirmer historiquement. Je connais de très nombreux cas de parents âgés à la charge de leurs enfants. Je connais de très nombreux cas de soeurs ou de frères et de soeurs non mariés qui subviennent mutuellement à leurs besoins. On a raison de dire, comme le député de Waterloo—Wellington, que, si nous devons accorder une reconnaissance juridique à ces relations, cela nécessitera le même genre d'étude complexe portant peut-être sur 68 ou même 108 lois fédérales, et probablement des lois provinciales, pour trouver une solution; il ne s'agit cependant pas nécessairement d'une situation à la Kathleen Mavourneen, à savoir que l'étude se fera peut-être maintenant ou peut-être jamais. Parlant d'une étude, le Cabinet et le gouvernement feront sûrement l'objet de suffisamment de pressions pour que cette étude se fasse très bientôt.
On a fait allusion à des problèmes, mais je me contenterai de dire, en tant que juriste, que je ne pense pas qu'il sera aussi difficile de les résoudre que le croient peut-être certains des députés qui sont déjà intervenus.
On dit que si, aux yeux de la loi, on se retrouve dans une relation de dépendance, on risque de perdre, logiquement en tout cas, les avantages de la production de déclarations de revenus distinctes. C'est ainsi que le veut la loi actuelle. Il y aurait peut-être lieu de modifier la loi. Il faudrait peut-être aussi que les personnes en cause se demandent si elles souhaitent vraiment se ranger dans une catégorie spéciale, dans une relation de dépendance qui mérite d'être reconnue par l'État, et surtout par notre régime fiscal.
Les gens peuvent changer d'avis, a-t-on dit également. Le fils qui subvient aux besoins de sa mère âgée peut décider que cela suffit et s'enfuir. Je crains que, si nous prévoyons des privilèges et avantages liés aux relations de dépendance, nous ne devions empêcher que ce type de relation ne puisse être renié unilatéralement ou à la légère. Ce sont là des questions qui seront abordées dans l'étude juridique intelligente qu'un comité parlementaire devrait être invité à faire sur ce nouveau type de relation.
Nous risquons d'avoir aussi du mal à établir ce qu'est une authentique relation de dépendance. Selon moi, ce problème existe dans le projet de loi C-23 et se retrouvera dans tout autre projet sur les relations de dépendance. Il n'est pas insurmontable. C'est le genre de problème qu'un bon ministre du Revenu connaît fort bien, car il doit se soucier de colmater les brèches du régime fiscal pour réprimer les évitements et les évasions fiscales.
Il y a donc des problèmes. Ils peuvent être étudiés en profondeur, mais les difficultés ne sont pas insurmontables ou hors de la portée d'un comité parlementaire du calibre d'un comité pluripartite de la Chambre
Je réaffirme que la relation de dépendance que la ministre a promis d'étudier est probablement l'idée la plus intéressante qu'ait produit le débat. C'est une chose dont les nouvelles communautés canadiennes ont plus à offrir aux communautés canadiennes plus anciennes, leur rappelant des obligations qu'elles ont peut-être trop facilement oubliées, ces communautés plus anciennes par rapport à la société ouverte dans laquelle nous vivons.
Le projet de loi C-23 apporte une solution partielle, très importante mais partielle. En ce sens, nous devrions accepter de bonne foi la promesse de la ministre et voter en faveur du projet de loi C-23 car il respecte notre obligation de respecter les décisions de la Cour suprême et assure en temps utile la conformité de la législation canadienne.
Je n'aurais par rédigé le projet de loi de cette façon. C'est un projet de loi énorme qui modifie 68 lois différentes, mais c'est une indication de la complexité qu'il y a à mettre de l'ordre dans les détails d'ordre juridique. Le travail a été fait dans ce domaine et le travail dans l'autre domaine, celui de la relation de dépendance, requerra au moins autant de temps.
De ce fait, monsieur le Président, je vous recommande cette idée. Il me semble, monsieur le Président, que dans une autre capacité, vous avez exprimé des idées très similaires aux miennes.
Mme Bev Desjarlais (Churchill, NPD): Monsieur le Président, le projet de loi C-23, Loi visant à moderniser le régime d'avantages et d'obligations dans les Lois du Canada, garantira que les conjoints de fait, qu'ils soient de sexe opposé ou de même sexe, bénéficient d'un traitement égal aux termes des lois canadiennes.
De nombreux Canadiens croyaient que c'était déjà le cas au Canada, tout comme ils pensaient que l'équité salariale était acquise. Mais ils ont dû ouvrir les yeux depuis quelques années, parce qu'à la Chambre, mes collègues néo-démocrates et moi rappelons constamment au gouvernement qu'il est tenu d'observer la loi et de traiter également et équitablement tous les Canadiens.
Les modifications que renferme le projet de loi C-23 visent l'équité. Elles feront en sorte que, conformément à la décision rendue par la Cour suprême en mai 1999, les conjoints de fait de même sexe aient les mêmes obligations et bénéficient des mêmes avantages que les conjoints de fait de sexe opposé. La loi verra à ce que les conjoints de même sexe aient accès, au même titre que les autres couples canadiens, aux programmes d'avantages sociaux auxquels ils contribuent.
Ce projet de loi bénéficie de l'appui de 70 p. 100 des Canadiens. En tant que Canadiens, nous reconnaissons que la famille se compose de diverses façons. Aujourd'hui nous comprenons et nous appuyons les conjoints de même sexe qui ont pris des engagements l'un envers l'autre, ainsi que leurs familles. Un tel engagement suppose le droit à un traitement égal et équitable que garantit ce projet de loi.
Le projet de loi n'accorde pas de droits spéciaux, comme certains députés pourraient le laisser entendre. Il n'y est pas question de traitement spécial, mais bien d'équité et d'égalité, de responsabilité et d'obligation de rendre des comptes.
Je sais que ces termes donnent du mal au gouvernement qui gère les fonds publics, mais ce projet de loi vise réellement la responsabilité et l'obligation de rendre des comptes.
Le projet de loi constitue la réponse tant attendue du gouvernement à la Cour suprême. On reconnaît enfin les couples homosexuels. La décision de la Cour suprême dans l'affaire M. c. H., qui a conduit à la présentation de cette mesure législative, portait sur le versement d'une pension alimentaire à la suite de la rupture d'une union entre conjoints de même sexe, sur les engagements à respecter, sur les responsabilités qui s'appliquent.
Les modifications législatives prévues dans ce projet de loi ne sont pas de nature monétaire. En fait, le ministère des Finances estime que les modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu tendant à étendre les obligations conjugales aux couples homosexuels accroîtront de 10 millions de dollars les recettes du gouvernement fédéral. Je suis surprise que cela ne se soit pas produit plus tôt, alors que nous voyons le gouvernement essayer de recueillir le plus d'argent possible en puisant dans les surplus de l'assurance-emploi et du Régime de pensions du Canada et en ayant recours à bien d'autres moyens.
Ces modifications épargneront aux contribuables et aux parties à un litige des procédures judiciaires coûteuses découlant d'une législation désuète et contradictoire. Quelque 68 lois seront ainsi modifiées, notamment la Loi sur l'assurance-emploi, la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la sécurité de la vieillesse.
Plusieurs provinces ont déjà commencé à modifier leur législation. Depuis 1997, la Colombie-Britannique a modifié de nombreuses lois, notamment six lois fondamentales, pour tenir compte de l'existence de couples homosexuels. En juin 1999, le Québec a modifié 28 lois et 11 règlements pour prévoir pour les couples homosexuels les mêmes avantages et les mêmes obligations que pour les couples hétérosexuels en union de fait. En octobre 1999, pour respecter la décision de la Cour suprême, l'Ontario a adopté une loi d'ensemble pour que 67 de ses lois soient conformes à la décision.
Le Parlement a adopté le projet de loi C-78 qui accordait la pension de survivant aux conjoints de même sexe dans le cas des employés de la fonction publique fédérale, comme l'ont fait le Manitoba, le Québec, la Saskatchewan, la Colombie-Britannique, l'Ontario, le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse, le Yukon, le Nunavut et les Territoires du Nord-Ouest. De plus, la majorité des grandes villes du Canada, et plus de 200 entreprises privées canadiennes, offrent à l'heure actuelle des avantages aux conjoints de même sexe de leurs employés, à l'instar de beaucoup de municipalités, d'hôpitaux, de bibliothèques et d'institutions de services sociaux de tout le pays.
Il est important de noter que la Loi sur l'immigration ne sera pas modifiée par cette mesure législative. Il est entendu que les exigences pour une telle reconnaissance sont distinctes des autres avantages. Cependant, la ministre de l'Immigration dit être disposée à se pencher sur cette question et les néo-démocrates exhortent le gouvernement à agir rapidement relativement à cette loi.
La majorité des Canadiens souscrivent à cette mesure législative. C'est un pas dans la bonne direction. Mes collègues néo-démocrates et moi-même allons appuyer ce projet de loi.
M. Paul Szabo (Mississauga-Sud, Lib.): Monsieur le Président, il est temps, je crois, de faire le point sur certains propos.
Ce projet de loi ne crée pas l'égalité; cette seule raison devrait suffire pour que la députée vote contre cette mesure. Il ne crée pas l'égalité car les couples de même sexe, hétérosexuels et homosexuels, doivent attendre un an avant d'avoir droit aux avantages. Il ne crée pas l'égalité avec les couples mariés et il ne modifie pas la définition de mariage. En vertu de la common law du Canada, un mariage est une union entre un homme et une femme, à l'exclusion de tout autre genre d'union.
La députée a entièrement tort. Cette mesure n'assure pas l'égalité. Bien des gens ont dit que, à l'étape suivante, ils réclameront le mariage. Je suis absolument convaincu que la grande majorité des députés à la Chambre n'appuieront pas un changement qui modifierait la définition du mariage.
La députée parle d'un coût de 10 millions de dollars et affirme que le gouvernement aurait dû agir plus rapidement dans ce dossier. En fait, 1,6 p. 100 seulement des partenaires de même sexe auront droit aux avantages en vertu des changements proposés dans ce projet de loi. Les fonctionnaires ont calculé que les changements seront à l'avantage financier du gouvernement car certains éléments, comme le crédit pour TPS, ne seront plus accordés à deux personnes, mais plutôt à un partenariat où le revenu du partenaire sera déterminant pour le calcul de la récupération.
Soyons clairs. Ce projet de loi ne vise pas l'égalité entre les partenaires de même sexe et les gens mariés. C'est bien différent. La députée devrait admettre qu'elle devrait voter contre le projet de loi car, puisque celui-ci comporte une clause discriminatoire stipulant qu'il y aura une période d'attente d'un an, il exclut 98,6 p. 100 des partenaires de même sexe.
Mme Bev Desjarlais: Comme le député est ministériel, je crois qu'il devrait consulter sa ministre pour obtenir des éclaircissements sur la question, car elle parle différemment et dit que le projet de loi traite d'égalité et d'équité. Il n'est pas étonnant que, du côté du gouvernement, la main gauche ne sache pas ce que fait la main droite.
Je suis d'accord pour dire que ce projet de loi ne garantit pas une égalité totale à tous. Le député a parfaitement raison. Il s'agit là d'une lacune dans le projet de loi que nous nous emploierons à corriger.
Il ne s'agit pas ici du mariage. Il s'agit d'avantages accordés aux couples de même sexe afin que ceux-ci soient traités équitablement en vertu de la loi.
Il ne fait aucun doute que nos vis-à-vis doivent se mettre sérieusement au travail, puisque de simples députés disent que le projet de loi ne traite pas d'égalité et d'équité et que les ministres disent le contraire.
Je le répète, il n'est pas étonnant que le gouvernement tienne des propos contradictoires, lorsque cela lui convient.
M. Roger Gallaway (Sarnia—Lambton, Lib.): Monsieur le Président, je suis ici aujourd'hui pour parler en faveur du projet de loi C-23.
Les dispositions de ce projet de loi ne sont pas uniquement une réaction à la récente décision de la Cour suprême. À mon avis, elles traduisent également la nécessité de reconnaître la réalité contemporaine des relations qui ne sont pas exclusivement des unions entre des hommes et des femmes. L'esprit de ce projet de loi est intimement lié à un sens d'équité, de tolérance et d'égalité.
Je vais aborder quelques points qui doivent être clarifiés. Premièrement, une fausse conception veut que le projet de loi change l'institution du mariage et la définition de conjoint.
Deuxièmement, ce projet de loi ne fait que mettre le gouvernement fédéral à jour avec d'autres gouvernements et le secteur privé pour qu'il étende l'application des avantages et des obligations à des adultes de même sexe vivant en union de fait.
Troisièmement, on a tort de penser qu'étendre l'application de ces avantages entraînera des fardeaux plus lourds ou excessifs sur le trésor fédéral et le contribuable.
Enfin, je crois nécessaire de signaler que la Cour suprême a rendu récemment un jugement laissant entendre que le gouvernement fédéral pourrait promulguer des statuts qui sont compatibles avec ses propres jugements et la Charte des droits en particulier.
Le projet de loi et l'interprétation juridique confirment que les changements qui seraient apportés par ce projet de loi ne modifieraient pas la définition du mariage. Le mariage serait toujours l'union d'un homme et d'une femme, et les applications juridiques passées et présentes de cette définition demeureraient intactes. Je dois faire remarquer que les tribunaux, les universitaires et les citoyens ordinaires du Canada ont toujours réaffirmé la première définition du mariage établie dans une affaire juridique britannique de 1866 comme étant exclusivement l'union d'un homme et d'une femme.
Je voudrais faire ici une digression et dire que la Chambre des lords s'est aussi prononcée là-dessus en 1970, dans l'affaire Corbett c. Corbett, où la personne qui semblait être une femme était en fait un homme et où le tribunal, en se fondant sur la génétique, a décidé qu'un homme reste un homme même si les apparences semblent indiquer le contraire. Les tribunaux canadiens ont maintenu jusqu'à ce jour le caractère constitutionnel de cette définition.
De la même manière, conformément à la loi, le mot époux désigne un homme et une femme mariés. Le statut matrimonial demeurera inchangé. Tout statut fédéral qui vise les époux continuera de s'appliquer exclusivement aux couples mariés. Il est donc faux de dire que les dispositions du projet de loi C-23 modifieront les définitions juridiques existantes du mariage et tout ce que cela suppose.
J'estime en outre que certains essayent de nous faire accroire que la mesure législative va nous faire régresser à l'époque où les préjugés sociaux obligeaient les couples de même sexe à rester dans l'ombre. J'ose croire que notre société est trop ouverte et pleine de compassion pour faire fi d'une réalité qui remonte à la nuit des temps.
Je pense à une province en particulier. Un enseignant d'une école était très bien évalué comme professeur jusqu'à ce que son employeur apprenne qu'il était homosexuel. Les motifs de son renvoi ont été uniquement fondés sur son orientation sexuelle. Dans cette province, cette situation a pu se produire parce que, d'après ce que j'ai compris, il n'y avait pas de loi pour protéger cette personne. J'ose espérer que notre société moderne et notre gouvernement fédéral sont beaucoup plus évolués que cela.
On me dit aussi qu'à la lumière de sondages d'opinion publique, deux Canadiens contre un estiment que les couples dont les conjoints sont de même sexe devraient avoir droit aux mêmes avantages et être assujettis aux mêmes obligations que les hommes ou les femmes actuellement engagés dans une relation maritale ou que les conjoints de fait de sexe opposé. J'invite toutefois les opposants au projet de loi à mener un sondage auprès des électeurs de leur circonscription afin d'avoir une idée juste de leurs opinions.
Je suis conscient que certaines personnes s'opposent au projet de loi. Je pense que la plupart des députés qui s'opposent à cette mesure le font en raison de leurs croyances ou valeurs. Nous devons toutefois aller au-delà de nos croyances ou valeurs personnelles pour examiner la situation dans une optique plus vaste.
Il est aussi raisonnable de s'attendre à ce que les conjoints de même sexe soient traités de la même manière que les autres partenaires d'une union conjugale. Il est depuis longtemps révolu le temps où il était acceptable de considérer les conjoints de même sexe comme des êtres désaxés ou bizarres, comme certaines personnes les qualifiaient, ou comme des êtres en révolte contre le conformisme social. Les relations entre partenaires de même sexe sont pour certaines personnes aussi naturelles et normales que les autres types de relations, et nous n'avons pas le droit de les considérer autrement. C'est là mon opinion sur cette question.
L'an dernier, dans ma circonscription, la ville de Sarnia a organisé le premier défilé de la fierté gaie. On m'a pressenti afin que j'y participe. Je n'avais rien contre cela. je ne souffre pas d'insécurité au point d'avoir peur d'un défilé de la fierté gai, et j'y ai participé. Cependant, la honte dans tout cela, c'est qu'aucun autre élu, municipal ou provincial, de ma circonscription n'était présent. Les organisateurs n'ont pas pu trouver un conseiller, un maire ou un autre représentant qui accepterait de se rendre à ce défilé. Pourtant, 500 citoyens de la ville de Sarnia s'y sont rendus. J'étais très fier d'être là.
Je ne souffre pas d'insécurité au point de croire que si je me rendais au défilé, quelqu'un entreprendrait une campagne de chuchotement. Ma mère m'a dit que si j'allais à ce défilé, des gens pourraient commencer à raconter des histoires à mon sujet. Le lendemain, il se trouve que je me suis rendu à une activité de l'Association des anciens combattants polonais. J'ai appelé ma mère et je lui ai dit que je m'inquiétais parce que des gens commençaient à dire à voix basse qu'ils pensaient que j'étais Polonais.
Mes enfants, qui fréquentent l'université et d'autres établissements subalternes étaient très fiers que je me sois rendu au défilé de la fierté gai. Il y a au pays un continuum d'opinions mais, à mon avis, une partie de ce phénomène est liée à l'âge. Les jeunes comprennent que l'égalité existe au pays, que nous ne sommes pas et que nous ne pouvons pas tous être semblables. C'est comme une empreinte digitale; il n'y en a pas deux pareilles. Dans ce continuum de liens, et de sexualité, pourrait-on même dire, les jeunes comprennent de façon inhérente que si les gens ne sont pas pareils, il n'y a vraiment pas de quoi s'en faire. Ce n'est pas un critère qui doit servir de fondement à de la discrimination ou même servir à faire ressortir des différences.
Mes enfants étaient très fiers de ma participation à ce défilé. Selon moi, il était important de montrer à tous que des choix de vie différents sont à certains égards ordinaires et ne méritent pas qu'on s'en offusque et, en réalité, recoupent tous les aspects des identités sociales. Les modes de vie différents, bien qu'ils ne soient sans doute pas les miens, sont valides. Il n'existe pas de raison juridique, sociale, fiscale ou politique d'y voir autre chose qu'un choix légitime.
Certains affirment, et c'est très bien, que le projet de loi C-23 établit une tendance ou innove parce que plusieurs provinces, dont cette bonne vieille Ontario, foyer de la pensée libérale, la Colombie-Britannique et le Québec se sont déjà dotées de lois semblables concernant les conjoints de même sexe. Dans ma propre circonscription, des entreprises privées, dont la Dow Chemical, ont adopté des mesures équivalentes il y a déjà plusieurs années. Les grandes sociétés, en particulier, accordent ces avantages aux couples de même sexe depuis un certain temps déjà.
Certains ont dit craindre qu'il n'y ait une certaine confusion entre les lois fédérales et provinciales, autrement dit que les lois fédérales n'engendrent une certaine confusion au sujet de la législation provinciale. Je ne vois pas comment ce serait possible puisque le projet de loi ne s'appliquera qu'aux lois fédérales. Les lois provinciales tombent dans le champ de compétence correspondant des provinces.
Non seulement le projet de loi fédéral n'aura aucun effet sur les lois provinciales, mais il n'affectera pas non plus les mesures prises par le secteur privé ou par les organisations non gouvernementales. En fait, comme on l'a vu, plus de 200 entreprises et organisations du secteur privé accordent déjà les avantages aux adultes de même sexe vivant en union, comme le font également de nombreuses municipalités, organisations quasi-gouvernementales comme des hôpitaux, et d'autres institutions publiques ou municipales, notamment les bibliothèques.
Le projet de loi C-23 reconnaît le droit aux mêmes avantages que ceux qui sont accordés dans plusieurs provinces, dans le secteur privé et dans des municipalités. Même si la Cour suprême n'avait pas rendu sa décision, il aurait été bizarre que le gouvernement fédéral ne présente pas de mesure comme le projet de loi C-23.
Certains ont également fait valoir que le fait d'accorder les avantages aux conjoints de même sexe imposerait un fardeau financier injuste au gouvernement fédéral. Le projet de loi C-23 mis à part, lorsqu'un projet de loi a des répercussions financières on est en droit de s'interroger au sujet du coût de cette mesure, notamment pour le secteur de la population visé. Quelles en seront les répercussions pour les contribuables, dont nous ne connaissons même pas l'orientation sexuelle. Il importe d'examiner les répercussions financières de tout projet de loi, quelle que soit l'orientation sexuelle de l'intéressé.
Dans le cas qui nous occupe, si nous prenons le temps d'examiner le projet de loi, nous en arrivons à la conclusion que les modifications n'ont aucune incidence sur les recettes. Il importe de se souvenir que si les dispositions du projet de loi C-23 accordent des avantages, ce que le public apprécie, elles prévoient aussi des obligations pour ces couples de même sexe. Tout gain pécuniaire obtenu par un couple aura pour contrepartie une obligation fiscale supérieure, puisque le changement de statut aurait pour effet que les revenus seraient évalués conjointement plutôt que séparément.
Je suis convaincu qu'il y a des cas où l'on pourrait dire que cela représente un avantage. Cependant, il s'agit de l'enveloppe globale et de ce que le ministère des Finances a étudié et conclu.
Un autre exemple d'obligation, c'est comment on peut demander le crédit d'impôt pour TPS. À l'heure actuelle, les deux membres d'un couple de même sexe peuvent, individuellement, demander deux crédits d'impôt pour TPS séparés et produire deux déclarations de revenus séparées en fonction de leur revenu respectif, ce qui accroît la valeur combinée de leurs crédits. Aux termes du projet de loi, cette pratique ne serait pas permise. Les avantages accordés entraîneraient vraisemblablement une obligation fiscale totale plus élevée. En l'occurrence, tout montant supplémentaire puisé dans les fonds publics par le gouvernement pour accorder lesdits avantages devra être compensé par un supplément de recettes. Tout indique donc que les dispositions n'auront aucune incidence sur les recettes.
Elles pourraient toutefois entraîner des dépenses pour les contribuables sous forme de frais juridiques liés à des poursuites en discrimination intentées à cause du refus du gouvernement fédéral de se conformer à la Charte des droits et des libertés. Ceux qui s'opposent au projet de loi pourraient peut-être dire ce qu'ils pensent à cet égard. Au Canada, les gens sont de plus en plus sensibilisés à l'importance de la Charte et à son application dans d'innombrables contextes, le sujet à l'étude nous en donnant un exemple.
Cela m'amène à ma conclusion. Je serais prêt à respecter le droit de quiconque veut s'opposer au projet de loi, mais nous devrions envisager sérieusement les conséquences qu'il y aurait à ne pas agir. Je comprends que les gens ont chacun leur point de vue sur la question. J'en suis parfaitement conscient. Il y a quelque temps, j'aurais probablement résisté au projet de loi. Je comprends le droit des gens de s'y opposer en raison de leurs croyances religieuses et de leur système de valeurs. Je le comprends parfaitement. Je ne dis pas que mes valeurs sont supérieures à celles des autres. Je crois tout simplement que, pour le moment, le projet de loi va dans le sens de l'opinion majoritaire de la société canadienne.
Le projet de loi C-23 correspond à l'idée générale d'équité à laquelle souscrit le gouvernement. Nous ne devons pas perdre de vue que c'est une décision rendue par la Cour suprême l'an dernier qui est à l'origine du projet de loi. Cette décision rendait le projet de loi nécessaire. Dans l'affaire M. c. H., la Cour suprême a déclaré que les gouvernements ne peuvent pas limiter les prestations et les obligations aux personnes mariées et aux couples de fait formés de personnes de sexes opposés. Si le projet de loi n'avait pas été présenté ou si la Chambre des communes choisissait de le défaire, nous devons comprendre que le fonctionnement général du gouvernement fédéral serait en contradiction avec une obligation constitutionnelle énoncée dans la Charte.
Notre système constitutionnel exige que les gouvernements adhèrent scrupuleusement aux préceptes consacrés par la Constitution, y compris la Charte des droits et libertés. Sans quoi, cela ne rimerait plus à rien. On pourrait même aboutir à une crise constitutionnelle. C'est peut-être aller loin, mais ce serait miner la Charte. Aucun gouvernement ne peut fonctionner longtemps en faisant fi de la Constitution. Pour cette raison, le projet de loi C-23 est nécessaire.
Je voudrais bien penser que ce n'est pas un projet de loi qui nous a été imposé et que la Cour suprême ne nous a pas ordonné d'agir ainsi. La Cour suprême est là pour nous dire si une mesure législative est conforme à la charte, si elle est conforme à l'esprit de la charte. Elle est là pour nous dire si une mesure législative particulière, qui est sensible aux droits des minorités dans notre pays, respecte la norme très importante établie dans la charte. Ce projet de loi ne fait que moderniser notre législation pour la rendre conforme à l'interprétation de la Cour suprême.
Certains disent que la Cour suprême du Canada ne devrait pas dire au Parlement quoi faire, et je suis d'accord avec eux sur ce point. Ici, à la Chambre, c'est à nous qu'il revient de décider ce que nous allons faire, mais nous devrions toujours tenir compte de la charte, à moins que nous n'ayons une raison particulière pour ne pas le faire—et je dois dire qu'il faudrait que ce soit un cas assez exceptionnel. Nous devrions toujours respecter les règles de justice, d'équité et d'égalité. La seule façon de ne pas tenir compte de la charte serait d'invoquer la disposition d'exemption, ce qui serait, dans ce cas, une mesure plutôt draconienne qui ne passerait pas.
S'il fallait que la disposition d'exemption soit invoquée chaque fois qu'un groupe d'intérêts le souhaite, on finirait pas sans aucun doute par s'interroger sur la légitimité de la charte qui garantit les droits que nous avons tous à coeur en tant que société démocratique et en tant que citoyens de ce pays.
Certains pourraient préférer atténuer la décision de la Cour suprême en brandissant comme un épouvantail l'argument selon lequel il ne s'agit que d'une loi faite par des juges ou en cherchant à dire que la Cour suprême a mal interprété la charte, de sorte que la Chambre n'a pas à en tenir compte.
Ce type de raisonnement est on ne peut plus dangereux. De telles critiques laissent entendre que certains jugements sont moins valables que d'autres, ce qui est une autre façon de mettre en doute la légitimité de tout le système judiciaire. Notre système constitutionnel ne peut fonctionner que si nous croyons fermement que les décisions rendues par le système judiciaire canadien sont valables et conformes à l'esprit et à la lettre de la Constitution.
Certes, il se peut qu'à un moment donné la Cour suprême rende une décision qui aille à l'encontre de toute logique, qui ne reflète pas l'opinion de l'ensemble de la population. Il se pourrait que tous les 10, 15, 50 ou 100 ans il faille recourir à la disposition d'exemption. Mais, de toute évidence, ce n'est pas le cas ici.
Je suis heureux d'avoir pu exposer mes vues sur le projet de loi C-23. J'espère avoir pu calmer toutes les inquiétudes dont les électeurs de ma circonscription m'ont fait part. Je suis maintenant disposé à répondre à toutes les questions que l'on voudra bien me poser.
M. Werner Schmidt (Kelowna, Réf.): Monsieur le Président, je fais appel aux connaissances professionnelles du député d'en face qui vient tout juste de parler et à l'expérience qu'il a du domaine juridique. Je suis certain que ses connaissances sont approfondies, car je l'ai déjà vu à l'oeuvre dans d'autres circonstances. Le député mérite des félicitations pour certaines de ses réalisations. Je le félicite aussi pour l'indépendance dont il fait preuve de temps à autre. Il s'exprime en effet un peu différemment de ses collègues.
Je voudrais savoir comment le député interprète la décision qu'a rendue la Cour suprême de l'Ontario en 1999 dans l'affaire M. et H. La cour a annulé une disposition de la loi ontarienne sur le droit de la famille définissant des époux comme des personnes mariées ou des partenaires hétérosexuels qui cohabitent depuis plus de trois ans. La cour a décidé qu'il était inconstitutionnel d'exclure les couples de même sexe dans la deuxième catégorie, mais elle n'a pas touché à la question du mariage.
Je voudrais poser trois questions au député. Premièrement, convient-il que la Cour suprême de l'Ontario n'a pas touché à la question du mariage? Deuxièmement, convient-il que le projet de loi, sur le plan juridique, modifie le statut du mariage tel qu'il est défini à l'heure actuelle? Le projet de loi C-23 devrait-il tenir compte du fait qu'en juin 1999, la Chambre a appuyé sans réserves la définition donnée au mariage, c'est-à-dire l'union d'un homme et d'une femme à l'exclusion de toute autre forme d'union? Le député peut-il répondre à ces questions?
M. Roger Gallaway: Monsieur le Président, je remercie notre collègue de ces questions. Il y a certaines craintes qui ne sont pas fondées.
Examinons cette mesure législative dans un contexte historique. Qui aurait pensé il y a 30 ou 40 ans que nous parlerions dans cette enceinte d'une question qu'on appelle communément les droits des gais? Qui aurait pu penser il y a 25 ans qu'il y aurait eu non seulement au Canada mais sur tout le continent un mouvement en faveur des droits des gais? C'est inconcevable. Cependant, nous devons reconnaître que notre société évolue en ce qui concerne ses valeurs, croyances et attitudes. Les attitudes viennent s'insérer dans notre système de croyances, dans notre échelle des valeurs.
Le mariage est une institution relativement ancienne. L'institution de base appelée «mariage» ne sera pas démantelée dans cette enceinte ou dans une assemblée législative provinciale, à cause d'un mouvement social qui a peut-être débuté il y a 20 ans ou du fait de changements dans les attitudes à l'égard des gens qu'on appelle généralement des homosexuels ou des lesbiennes. Cela ne va pas détruire l'institution du mariage.
Certains craignent qu'un jour ou l'autre, collectivement, les neuf juges de la Cour suprême du Canada ne décident tout à coup après 20 ans de débat, après avoir lu à ce sujet dans les journaux pendant toute cette période, qu'ils vont éliminer le mariage. La Cour suprême n'est pas sur le point de faire disparaître le mariage. Cela ne pourra arriver que si notre institution et les dix assemblées législatives provinciales décident collectivement de le faire.
Rappelons-nous que lorsqu'un homme et une femme sont sur le point de se marier, ce sont les provinces qui établissent les règlements déterminant qui peut ou non se marier. Elles dictent tout. Ce sont notamment elles qui décident qui peut célébrer un mariage. Je n'ai pas ce droit, mais j'ai des amis ecclésiastiques qui ont une licence pour célébrer des mariages.
Les provinces établissent également ce qu'on appelle des degrés de consanguinité qui m'empêchent notamment de pouvoir épouser ma soeur ou ma cousine germaine. Il faut être un peu paranoïaque pour penser qu'un jour ou l'autre, notre institution ou les neuf juges qui siègent au bout de la rue vont déclarer que le mariage n'existe plus après des siècles et des siècles. La définition de mariage est non seulement prévue par les tribunaux, mais a été réaffirmée tout récemment, il y a un an, à la Chambre. Il y a une théorie de la conspiration. C'est ce qui est le plus difficile à contrer. Il y a des rumeurs voulant qu'on annule cette définition.
Mme Judy Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord, NPD): Monsieur le Président, je voudrais remercier le député de Sarnia—Lambton du discours qu'il a prononcé sur ce texte très important et revenir sur une ou deux questions qu'il y a soulevées.
Pour commencer, certaines personnes voudraient faire passer cette initiative et le débat qui l'entoure pour une approche à la fois nouvelle et novatrice, et je m'interroge sur l'opportunité de faire croire qu'il s'agit d'une simple question de régie interne incontournable, destinée à faire correspondre la législation fédérale et les innombrables décisions législatives et judiciaires en vigueur à ce jour aux valeurs chéries par les Canadiens.
Le député a fait ensuite état de divergences d'opinion quant à l'octroi aux couples homosexuels des avantages accordés aux couples hétérosexuels. Il a déclaré que certaines différences devaient être respectées. Je suis d'accord là-dessus. Je me demande cependant s'il se préoccupe comme nous des prises de position dont nous avons été témoins à la Chambre et qui ne sont que des tentatives à peine voilées de promouvoir et d'encourager la discrimination basée sur l'orientation sexuelle. Ne s'agit-il pas de reconnaître effectivement le droit à tous les Canadiens indistinctement de participer à part entière à la vie canadienne et de nous assurer de reconnaître les relations basées sur l'affection et l'engagement, que les personnes concernées par ces relations soient du même sexe, ou de sexe opposé?
M. Roger Gallaway: Monsieur le Président, je remercie la députée d'en face de ces questions. Sur la question de régie interne, je suis entièrement d'accord. Je me souviens que, au cours de la dernière législature, nous avons modifié la loi fédérale sur les droits en ce qui concerne les employés des institutions fédérales. Cela a également été considéré comme une attaque envers l'institution du mariage. Même dans mes moments de réflexion, je n'ai jamais fait ce lien. Comme je l'ai fait remarquer, certaines provinces ont déjà promulgué des lois similaires.
Avec la précédente loi, nous accusions un retard de 12 ans sur certaines provinces. Nous avions un retard de 10 ans sur l'Ontario et d'environ 12 ans sur le Québec. Il s'agit de régie interne. Nous nous rattrapons, bien que, dans le cas présent, nous ne soyons pas énormément en retard dans l'ensemble.
Pour ce qui est des autres points soulevés, il s'agit d'un changement au sein de la société. Nous sommes plus conscients que la société reconnaît que les gens qu'on qualifie d'homosexuels font partie de la société. Ils sont tout aussi importants et essentiels à notre société que les autres. Il est important que nous reconnaissions qu'ils font partie de notre société et que nous leur accordions les mêmes avantages et obligations que les autres qui, cela se trouve ainsi, ne sont pas homosexuels, mais hétérosexuels.
[Français]
Le Président: Comme il est presque 14 heures, nous allons maintenant passer aux déclarations de députés.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Traduction]
LA FÊTE DU PATRIMOINE
Mme Sarmite Bulte (Parkdale—High Park, Lib.): Monsieur le Président, nous célébrons aujourd'hui la Fête du patrimoine. C'est une journée spéciale pendant laquelle nous mettons l'accent sur la diversité du patrimoine de notre pays et nous nous y sensibilisons davantage.
Chaque année, la Fête du patrimoine célèbre des gens, des endroits ou des événements différents. Le thème de cette année, notre patrimoine agricole, comporte deux volets. D'une part, les bâtiments et les sites qui, d'un bout à l'autre du Canada, symbolisent notre histoire agricole. De l'autre, l'histoire de la culture et de la production de denrées alimentaires au Canada.
Le samedi 19 février, j'ai eu le plaisir de coprésider les célébrations de la Fête du patrimoine dans ma circonscription, à la bibliothèque publique de Parkdale. Les célébrations ont débuté par un concert donné par le Parkdale Collegiate Institute Ensemble, qui a été suivi par des spectacles montés respectivement par les communautés portugaise, tamoule, indienne, mexicaine et estonienne.
Cet après-midi fut pour les habitants de ma circonscription l'occasion de célébrer et de partager le patrimoine de notre pays qui est constitué de cultures aussi riches que variées.
* * *
LES JEUX D'HIVER DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE
M. Philip Mayfield (Cariboo—Chilcotin, Réf.): Monsieur le Président, à trois jours seulement de l'ouverture des Jeux d'hiver de la Colombie-Britannique, préparez-vous à voir la neige voler. La ville de Quesnel est fière d'accueillir les Jeux d'hiver de l'an 2000.
La Colombie-Britannique est célèbre pour ses hivers, particulièrement pour ses sports d'hiver. De nombreux athlètes qui perfectionnent leurs talents aux Jeux d'hiver de la Colombie-Britannique représentent ensuite leur province aux Jeux d'hiver du Canada. Plus de 2 000 athlètes venus de toute la province concourront dans une vingtaine de disciplines.
J'aimerais féliciter les plus de 1 600 bénévoles qui s'affairent à préparer les repas, le logement et le transport et à prendre les dispositions de sécurité nécessaires pour accueillir à Quesnel les athlètes, leurs entraîneurs, leurs parents et leurs chaperons en vue de ces jeux qui compteront certainement parmi les meilleurs jeux d'hiver.
C'est avec plaisir que j'assisterai aux jeux et je suis particulièrement fier de participer à la cérémonie d'ouverture et de transmettre aux participants les voeux du Canada tout entier. Aux habitants de Quesnel, en Colombie-Britannique, et à tous les athlètes et bénévoles, j'offre nos félicitations pour les mois et les années qu'ils ont consacrés à la préparation de ce festival de la compétition et de la camaraderie. Vive leur enthousiasme.
* * *
[Français]
LE SOMMET DES AMÉRIQUES
Mme Marlene Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine, Lib.): Monsieur le Président, la semaine dernière, notre premier ministre inaugurait le secrétariat du Sommet des Amériques qui doit préparer l'événement prévu du 20 au 22 avril 2001 à Québec.
Rappelons que ce sommet réunira les chefs d'État et de gouvernement de l'hémisphère.
De plus, cet événement sera l'apogée de deux ans d'événements d'envergure qui ont été organisés par le Canada, en commençant par les Jeux panaméricains, en 1999.
Le Canada avait été choisi lors du précédent Sommet, en 1998. Ce Sommet s'est tenu à Santiago, au Chili. À la mi-mai dernier, le choix de la ville de Québec a été rendu officiel par M. Chrétien.
Trente-quatre chefs d'État et de gouvernement sont attendus à Québec. La ville de Québec a toutes les raisons d'être fière d'avoir été choisie comme ville hôtesse d'un tel événement et nous souhaitons bonne chance aux organisateurs de ce Sommet.
Le Président: Je voudrais rappeler à la députée qu'elle doit seulement utiliser le nom de la circonscription ou le titre d'un député.
* * *
LA CONFÉRENCE CIRCUMPOLAIRE INUIT
M. Guy St-Julien (Abitibi—Baie-James—Nunavik, Lib.): Monsieur le Président, j'ai l'honneur d'annoncer que la municipalité de Kuujjuaq, au Nunavik, a été sélectionnée comme ville hôtesse pour l'Assemblée générale de la Conférence circumpolaire inuit qui aura lieu en 2002.
Je tiens à souligner le travail ardu accompli par MM. Johnny Adams, président de l'administration régionale Kativik, Michael Gordon, maire de Kuujjuaq, Pita Aatami, président de la Société Makivik, ainsi que le personnel de leur équipe, afin que Kuujjuaq soit la ville hôtesse pour cette assemblée.
Toutes mes félicitations aux Inuits du Nunavik.
* * *
[Traduction]
LE BUDGET DE L'AN 2000
M. Rey D. Pagtakhan (Winnipeg-Nord—St. Paul, Lib.): Monsieur le Président, le ministre des Finances déposera bientôt son budget pour l'an 2000, le premier budget de ce tout nouveau siècle. Le gouvernement du Canada nous a garanti qu'il s'agirait d'un budget équilibré basé sur une approche équilibrée, un budget qui prévoirait des réductions d'impôts échelonnées sur plusieurs années et qui mettrait l'accent sur les enfants, le savoir, la créativité, l'innovation, l'environnement et la santé.
Cette approche équilibrée rend bien compte de la vision de notre premier ministre pour le Canada au XXIe siècle. «Un pays où la prospérité n'est pas réservée à l'élite, mais plutôt partagée par la majorité; où tous les enfants ont le droit de partir sur le bon pied dans la vie; où les jeunes ont la possibilité d'exceller et où les citoyens ont accès aux aptitudes et aux connaissances dont ils ont besoin pour exceller; où les citoyens reçoivent des services de santé de qualité, quel que soit leur revenu.»
Le premier ministre a parlé et nous partageons sa vision. Le budget de l'an 2000 fera du Canada le meilleur endroit où vivre au cours du siècle qui commence. Le ministre des Finances saura répondre aux attentes.
* * *
LA FÊTE DU PATRIMOINE
M. Inky Mark (Dauphin—Swan River, Réf.): Monsieur le Président, c'est aujourd'hui la Fête du patrimoine. Le Canada est un pays riche, tant par son histoire que son patrimoine. Cette année, nous célébrons notre patrimoine agricole.
L'agriculture est en crise aujourd'hui au pays. Les agriculteurs du Manitoba et de la Saskatchewan ont besoin d'aide pour faire face à la catastrophe qui sévit chez eux.
L'utilisation sécuritaire d'une arme à feu fait également partie de la culture rurale.
Aujourd'hui, les Canadiens soulignent la participation de nos peuples autochtones et Inuits, ces pionniers qui ont défriché le pays ainsi que les hommes et les femmes qui donné leur vie en temps de guerre pour que nous puissions vivre en liberté.
Le Canada doit avoir le courage de reconnaître les moments ternes de son histoire, tels l'internement des Ukrainiens au début du siècle et la loi de 1923 sur l'exclusion des Chinois.
Nous célébrons aujourd'hui notre patrimoine, et nous reconnaissons que tous les Canadiens, de quelque origine qu'ils soient, ont grandement collaboré à la construction de notre pays. Notre histoire reflète bien cette diversité. Cette histoire doit être portée à la connaissance de tous les Canadiens, jeunes et vieux.
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LA FÊTE DU PATRIMOINE
M. Paul Bonwick (Simcoe—Grey, Lib.): Monsieur le Président, nous célébrons aujourd'hui la Fête du patrimoine du Canada.
Les Canadiens savent fort bien que le patrimoine de leur pays est unique en son genre. Il est le reflet des symboles divers que nous partageons, des langues que nous parlons, de nos sites naturels et historiques, de la place particulière qu'occupent les autochtones au Canada et des groupes divers qui ont façonné ce grand pays.
Cette diversité est certes manifeste dans ma circonscription, Simcoe—Grey. Célébrer notre patrimoine, c'est préconiser une pluralité de choix et encourager les créateurs ainsi que ceux qui accueillent leur création. C'est aussi intensifier la capacité de nos établissements, de nos collectivités et de nos industries de promouvoir la culture. Enfin, c'est relier les Canadiens entre eux et avec l'univers.
Aujourd'hui, après la période des questions, à la salle 200 de l'Édifice de l'Ouest, le Fonds de préservation audiovisuel dévoilera 12 oeuvres audiovisuelles du patrimoine du Canada qui ont été préservées et restaurées pour les générations futures. En ma qualité de député membre du Comité permanent du patrimoine canadien, je vous encourage tous à participer à cette activité.
* * *
[Français]
LE PROJET DE LOI C-20
M. Claude Bachand (Saint-Jean, BQ): Monsieur le Président, depuis plusieurs semaines, le Bloc québécois questionne le gouvernement sur son empressement à faire adopter le projet de loi C-20 et n'obtient aucune réponse valable.
Vendredi dernier, le groupe Pro-démocratie reprochait au gouvernement cet empressement, ajoutant même:
C'est vrai qu'Ottawa a pris l'habitude de l'unilatéralisme, du déni de justice, de la négation des droits et des accrocs répétés à l'éthique. Jamais nous n'allons nous y habituer. Au contraire, nous allons toujours le dénoncer [...]. Après 1982, après les dizaines de millions de dollars mis dans les débats référendaires de 1980, 1992 et 1995, après l'acte unilatéral de l'Union sociale, après tous ces manquements au fair-play et à l'éthique, nous voulons dénoncer ce dernier coup de force et demander son retrait, parce que le projet de loi C-20 est une tentative pour que le fédéral devienne le maître de jeu et subordonne le peuple québécois qui est lui-même une instance parfaitement autonome sur ces questions.
Voilà un message on ne peut plus clair.
* * *
[Traduction]
LA FÊTE DU PATRIMOINE
M. Larry McCormick (Hastings—Frontenac—Lennox and Addington, Lib.): Monsieur le Président, nous célébrons aujourd'hui la Fête du patrimoine 2000.
À l'occasion de chaque Fête du patrimoine, nous mettons l'accent sur un aspect différent propre aux endroits, aux gens et aux événements qui ont contribué à façonner notre pays. Cette année, le thème est «Notre patrimoine agricole.»
L'agriculture est un des plus vieux secteurs de l'économie canadienne et elle a contribué à l'édification de la nation. Une grande partie du Canada a d'abord été colonisée par des agriculteurs. Les regroupements historiques des collectivités agricoles et les bâtiments agricoles distinctifs dans les diverses régions du Canada sont des caractéristiques permanentes de notre paysage.
De nos jours, les propriétaires-exploitants de plus de 98 p. 100 de toutes les exploitations agricoles au Canada demeurent des familles. L'agriculture a contribué de façon marquée à la richesse du Canada, bien que seulement 3 p. 100 des Canadiens s'adonnent à l'agriculture et que seulement 6,8 p. 100 des terres au Canada sont exploitées à des fins agricoles.
Représentant une de nos cinq principales industries, l'agroalimentaire est aussi un des secteurs de haute technologie les plus dynamiques qui offre tout un éventail de produits de grande qualité venant de toutes les régions du Canada. Ce faisant, ce secteur joue un rôle vital dans la force de notre économie et apporte des contributions importantes dans les collectivités rurales.
Je suis fier de célébrer aujourd'hui notre patrimoine agricole et j'encourage les Canadiens à le faire tout au long de l'année.
* * *
LA LOI SUR LES ARMES À FEU
M. Garry Breitkreuz (Yorkton—Melville, Réf.): Monsieur le Président, pendant le débat sur le projet de loi C-68, en 1995, le ministre de la Justice a affirmé devant le Comité permanent de la justice qu'il avait consulté les provinces.
Aujourd'hui, six provinces et deux territoires contestent la loi C-68 devant la Cour suprême du Canada. Quatre provinces ont même refusé d'aider le gouvernement fédéral à mettre en application cette loi vouée à l'échec.
La consultation de l'ancien ministre de la Justice avec les provinces a été un échec complet. Le refus de la ministre actuelle de la Justice de tenir compte de la réalité est vraiment un comble.
En 1995, les libéraux n'ont pas tenu compte de la réalité en faisant adopter de force la loi C-68 au Parlement. Ils essaient maintenant de la faire accepter de force aux provinces. C'est ce que les libéraux appellent fédéralisme coopératif.
Le gouvernement prétend que le registre est un succès à cause de tous les permis de possession d'armes à feu qu'il a refusés et révoqués et à cause de toutes les ventes d'armes à feu qu'il a bloquées. Or, ce nouveau succès est plutôt attribuable à de meilleures vérifications des antécédents. Le registre des armes à feu n'y est pour absolument rien. C'est...
Le Président: Le député de Burnaby—Douglas a la parole.
* * *
UJJAL DOSANJH
M. Svend J. Robinson (Burnaby—Douglas, NPD): Monsieur le Président, les néo-démocrates célèbrent aujourd'hui la Fête du patrimoine avec un sentiment spécial de fierté.
Hier, les néo-démocrates de la Colombie-Britannique ont écrit une page d'histoire en élisant Ujjal Dosanjh chef du parti et premier ministre de la province. C'est un accomplissement remarquable pour un garçon pauvre d'un village poussiéreux du Panjab, en Inde, qui fait oeuvre de pionnier en devenant la première personne de couleur à se faire élire à la tête d'un gouvernement au Canada.
Cette première historique suscite aujourd'hui un sentiment d'intense fierté et d'honneur dans les communautés sikh et indo-canadienne et même chez tous les Canadiens.
Ujjal Dosanjh est un leader qui est l'image de l'honneur et de l'intégrité, un homme qui assurera, comme il l'a dit, «une direction sereine dans une province en effervescence».
À Ujjal Dosanjh, à sa femme Raminder et à ses trois fils, nous exprimons nos félicitations et notre respect à l'égard de cette percée historique, et nous souhaitons de longues années de leadership solide et progressiste à la tête de la belle province de Colombie-Britannique.
* * *
[Français]
GÉRALD LAROSE
M. Yvon Charbonneau (Anjou—Rivière-des-Prairies, Lib.): Monsieur le Président, on a pu voir à quelle pirouette s'est livré Gérald Larose, de Pro-démocratie, vendredi dernier, devant le Comité législatif sur le projet de loi C-20.
À la CSN, un syndicat ne peut se désaffilier qu'avec l'appui de la majorité absolue de ses membres cotisants et non la majorité de ceux qui votent. C'est donc autre chose que le fameux 50 p. 100 plus un dont on nous rabat les oreilles, comme si c'était la seule règle démocratique qui existe.
Questionné à ce sujet, Larose a fait la pirouette suivante: un vote pour la souveraineté du Québec serait comparable à une affiliation syndicale et non à une désaffiliation. Se séparer du Canada actuel, ce serait l'équivalent d'adhérer à un Canada renouvelé. Donc, 50 p. 100 plus un suffirait.
Un pareil illogisme ne peut reposer que sur une seule prémisse, exprimée d'ailleurs par Larose. Selon lui, le Québec n'aurait jamais adhéré au Canada et ne ferait pas partie du Canada. Le Bloc québécois devrait se dissocier de tels témoins qui ne reconnaissent même pas que le Québec fait partie du Canada.
Quand on nie la réalité, on ne peut que s'enliser dans l'impasse.
* * *
LE MINISTRE DU COMMERCE INTERNATIONAL
Mme Francine Lalonde (Mercier, BQ): Monsieur le Président, avec les informations sur le fouillis à Développement des ressources humaines Canada qui n'en finissent plus de sortir à la pièce, il semble que l'incompétence fédérale soit un puits sans fond.
Pourtant, celui qui était responsable du ministère dans les pires moments de cafouillage, le député de Papineau—Saint-Denis, se déguise en courant d'air pour éviter de rendre des comptes de sa gestion erratique.
En entrevue au quotidien Le Devoir, alors qu'il n'était plus ministre du Développement des ressources humaines, il ne se gênait pas pour commenter la situation à Emploi-Québec pour vanter ses extraordinaires talents ou sa gestion efficace.
Il allait jusqu'à déplorer qu'au Québec, le Conseil du Trésor contrôle tout. On sait aujourd'hui qu'à l'inverse, le gouvernement fédéral ne contrôle rien.
Où est-il aujourd'hui ce ministre, d'ordinaire si loquace? Il se cache. Mais il ne pourra pas se cacher indéfiniment. Le ministre du Commerce international a beau longer les murs, se cacher derrière chaque colonne du Parlement, un jour viendra où il devra répondre de ses actes. L'impunité est incompatible avec la démocratie.
* * *
[Traduction]
L'UNITÉ NATIONALE
M. Jim Jones (Markham, PC): Monsieur le Président, je suis enchanté de prendre la parole pour annoncer que j'organiserai une assemblée publique sur l'unité nationale.
L'assemblée se tiendra le jeudi 24 février, à 19 h 30, au Markham Civic Centre. Elle comprendra notamment une discussion entre quelques-unes des figures de proue sur la question de l'unité nationale.
Les participants à la discussion seront le sénateur Noël Kinsella, mes collègues des circonscriptions de Beauharnois—Salaberry et de Vancouver Quadra, M. Nelson Wiseman et Thomas Mulcair. Le modérateur sera l'honorable Bob Rae.
Ces assemblées publiques sont importantes, car elles représentent un effort pour tenir les Canadiens, et les résidents de Markham, bien informés. Mon assemblée publique offre à mes électeurs une belle occasion de se renseigner et d'exprimer leur opinion sur les questions nationales de l'heure.
Je suis très heureux d'inviter chaleureusement mes collègues de la Chambre à se joindre à moi, à mes électeurs et à nos invités pour ce qui promet d'être une discussion éclairée. Et oui, j'invite le député de Waterloo—Wellington.
* * *
[Français]
LA JOURNÉE DU PATRIMOINE CANADIEN
Mme Eleni Bakopanos (Ahuntsic, Lib.): Monsieur le Président, aujourd'hui, nous fêtons la Journée du patrimoine canadien. Notre patrimoine canadien reflète notre fierté canadienne, notre loyauté à notre pays et notre honneur d'être citoyens et citoyennes du meilleur pays au monde.
[Traduction]
Le patrimoine canadien constitue le lien qui unit les habitants d'un bout à l'autre du pays, peu importe leur sexe, leur race ou leurs convictions religieuses. Notre patrimoine explique notre passé, crée notre présent et ouvre la voie à notre avenir.
J'exhorte tous les Canadiens à prendre le temps d'explorer ce magnifique pays, que ma famille et moi avons adopté.
[Français]
Prenons tous et toutes le temps de visiter nos sites historiques et nos monuments nationaux. Prenons le temps de nous assurer que nos enfants connaissent leur pays et toutes ses beautés.
Sauvegardons notre patrimoine pour l'avenir de nos enfants.
* * *
[Traduction]
LE MOIS DU COEUR
M. Steve Mahoney (Mississauga-Ouest, Lib.): Monsieur le Président, février est le Mois du coeur. La vie d'un grand nombre de Canadiens a été ou sera touchée par une cardiopathie congénitale, qui est classée comme l'anomalie congénitale la plus fréquente et dont souffre, selon les estimations, 1 enfant sur 100.
Bon nombre de ces enfants ont une cardiopathie congénitale qu'il est possible de traiter et qui ne nécessite aucune chirurgie, mais au moins la moitié devront subir une ou de nombreuses chirurgies au cours de leur vie.
Mes électeurs, Michael et Carol Ferry, ont une fille, Natalie, qui est née avec une cardiopathie congénitale grave et compliquée. Natalie, qui n'a que 18 mois, se préparera sous peu à subir sa troisième chirurgie, la dernière, espérons-le.
Chaque février, les Canadiens donnent généreusement à la Fondation des maladies du coeur. Ainsi, les progrès constants qui seront accomplis en médecine au cours de la prochaine décennie pourraient surpasser tous les progrès réalisés au XXe siècle, ce qui contribuera à assurer que les enfants atteints de cardiopathie congénitale, comme Natalie Ferry, mèneront une vie riche, pleine et normale.
* * *
CHURCHILL
Mme Bev Desjarlais (Churchill, NPD): Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je rends hommage aux personnes et aux organisations qui ont participé à deux manifestations fort importantes qui se sont déroulées dans ma circonscription le 28 janvier dernier.
En tout, 68 hommes et femmes sont devenus la première promotion diplômée du programme de garde d'enfants de l'Université de Victoria. Des chargés de cours de cet établissement sont venus donner leur programme dans 13 localités de ma circonscription.
Si les étudiants avaient dû suivre les cours sur le campus, il en aurait coûté 2 millions de dollars. Grâce à cette formule innovatrice, les coûts ont été limités à 311 000 $.
Ces étudiants ont reçu leur diplôme en éducation de la petite enfance.
Félicitations aux diplômés et aux chargés de cours, à l'Université de Victoria, à l'Awasis Agency et au Manitoba Keewatinowi Okimakanak.
De plus, nous célébrons cette année le 25e anniversaire des épreuves annuelles d'athlétisme en salle des Chevaliers de Colomb. Cette manifestation sportive, parrainée par les Chevaliers de Colomb, avec le soutien de ses membres, des enseignants, des élèves et des bénévoles de la collectivité, favorise une saine émulation entre les écoles élémentaires de Thompson.
Pour souligner ce 25e anniversaire, on a pour la première fois donné aux enfants ayant des besoins spéciaux l'occasion de participer aux jeux. Dans l'une des épreuves réservées à ces enfants, les spectateurs ont même eu droit à un véritable photo-finish.
Félicitations aux athlètes, aux Chevaliers de Colomb, aux enseignants et aux autres bénévoles. Quel beau début de millénaire.
QUESTIONS ORALES
[Traduction]
LE DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
Mme Deborah Grey (Edmonton-Nord, Réf.): Monsieur le Président, vendredi, la ministre du Développement des ressources humaines a dit à la Chambre, et je cite: «Je voudrais confirmer encore une fois que j'ai écrit à ma sous-ministre pour l'informer qu'elle serait seule responsable de la prise de toute décision concernant l'approbation de subventions destinées à la circonscription de Brant.» Toutefois, il n'était absolument pas question de pouvoir d'approbation dans la lettre.
Qui approuvait ces subventions?
L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, permettez-moi d'éclaircir trois points. Premièrement, aucune règle n'a été enfreinte relativement au versement de subventions et de contributions dans la circonscription de Brant.
Deuxièmement, en ce qui a trait à l'argent du Fonds transitoire pour la création d'emplois et du Fonds du Canada pour la création d'emplois, les conditions ont été respectées dans chaque cas.
Troisièmement, conformément aux lignes directrices du Conseil du Trésor, c'est la sous-ministre qui a approuvé le versement de subventions et de contributions du Fonds du Canada pour la création d'emplois dans la circonscription de Brant en novembre.
Mme Deborah Grey (Edmonton-Nord, Réf.): Monsieur le Président, bien essayé. Cependant, ce que la ministre a dit que sa lettre contenait est tout simplement faux. Nous savons que la sous-ministre était déjà investie du pouvoir de signature. Ce qui nous préoccupe, c'est le véritable pouvoir d'approbation. La ministre demeurait la seule personne à être réellement habilitée à approuver les subventions destinées à sa circonscription, pourtant elle a essayé de rejeter le blâme sur sa sous-ministre.
La ministre a dit que sa lettre déléguait à sa sous-ministre le pouvoir d'approbation. C'est faux. Combien de temps la ministre croit-elle pouvoir faire durer ce subterfuge?
L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, il n'y a pas de blâme à rejeter sur qui que ce soit parce que les conditions ont été respectées. Aucune règle n'a été enfreinte.
Ce qui est arrivé avec ces subventions et contributions, c'est que des hommes et des femmes qui, autrement, auraient été sans emploi travaillent maintenant, et ils sont très reconnaissants.
Mme Deborah Grey (Edmonton-Nord, Réf.): Monsieur le Président, je connais des gens qui ne sont pas reconnaissants aujourd'hui, et ce sont les contribuables qui doivent payer des sommes énormes pour tenter de combler les désirs insatiables de la ministre.
Elle dit qu'il n'y a pas de blâme à rejeter sur qui que ce soit. Elle a prétendu pendant des mois ne pas être au courant de ce gâchis d'un milliard de dollars avant de finalement en parler. Elle a prétendu que sa circonscription était admissible aux subventions alors qu'elle savait fort bien que ce n'était pas le cas. Maintenant la ministre prétend que c'est sa sous-ministre qui prend toutes les décisions.
Quand la prétendue ministre se lèvera-t-elle enfin pour dire qu'elle assume la responsabilité de ce gâchis?
L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, encore une fois, la députés déforme les faits à la Chambre.
Des voix: Oh, oh!
Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît. Je demanderais à la ministre de bien vouloir faire attention à son choix de mots. La ministre du Développement des ressources humaines a la parole.
L'hon. Jane Stewart: Monsieur le Président, encore une fois, la députée fait allusion au fait qu'il manque 1 milliard de dollars.
Permettez-moi de dire encore une fois à la Chambre qu'aujourd'hui, à la demande des députés et du Comité permanent du développement des ressources humaines, nous avons rendu public l'équivalent de 10 000 pages de renseignements sur les subventions et contributions accordées dans la circonscription de chacun des députés de la Chambre.
L'opposition a tort de laisser entendre qu'il manque 1 milliard de dollars. Tout est là.
M. Monte Solberg (Medicine Hat, Réf.): Monsieur le Président, la semaine dernière la ministre du Développement des ressources humaines a déclaré à la Chambre qu'elle avait accordé à sa sous-ministre le pouvoir d'autoriser l'octroi de subventions du FTCE dans la circonscription de la ministre.
Nous savons maintenant que ce n'était pas le cas et que c'est uniquement le pouvoir de signature qui a été accordé à la sous-ministre. La différence est énorme.
Pourquoi la ministre a-t-elle déclaré à la Chambre qu'elle avait accordé à la sous-ministre les pleins pouvoirs ayant trait à l'approbation de subventions, alors que ce n'était pas le cas?
L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, c'était le cas. D'ailleurs, cela a été fait conformément aux lignes directrices du Conseil du Trésor.
M. Monte Solberg (Medicine Hat, Réf.): Monsieur le Président, il y a une énorme différence entre ce que la ministre a déclaré à la Chambre la semaine dernière et ce que révèle cette lettre. La ministre est incapable d'expliquer cette différence de façon satisfaisante et de justifier pourquoi elle a dit une chose à la Chambre et ensuite révélé une situation totalement différente par la voie de cette lettre.
Puisqu'il y a une nette contradiction entre ce que la ministre a dit à la Chambre et ce que révèle cette lettre, comment les Canadiens et la Chambre peuvent-ils avoir le moindrement confiance dans les propos de la ministre?
L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, de toute évidence, les Canadiens ne peuvent pas faire confiance aux déclarations des gens d'en face. Ces derniers passent leur temps à répéter qu'il manque un milliard de dollars.
Aujourd'hui qu'on a dressé par écrit les listes de toutes les subventions et contributions versées dans les circonscriptions du pays tout entier, on a prouvé qu'ils ont tort.
Jour après jour, les réformistes ont répété que les subventions et les contributions avaient été versées à des fins politiques alors qu'en fait, elles l'ont été pour aider les Canadiens. S'ils se donnent la peine de lire les listes qui leur ont été remises, ils verront que nous aidons ceux qui en ont besoin dans les circonscriptions de tous les députés.
* * *
[Français]
LE PROJET DE LOI C-20
M. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, le premier ministre soutient une chose et son contraire.
D'un côté, il affirme que le projet de loi C-20 est un projet de loi très important et, de l'autre, il dit que c'est un petit projet de loi qui ne mérite pas qu'on en discute pendant des nuits.
Si le projet de loi C-20 est si important pour lui, pourquoi les députés libéraux ont-ils fait déposer un avis de bâillon au comité après avoir entendu trois témoins seulement?
Le Président: Comme les députés le savent, ces questions s'adressent plutôt au comité; je ne sais pas si quelqu'un au gouvernement...
Des voix: Oh, oh!
Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît. Je ne sais pas si quelqu'un peut répondre du côté gouvernemental. Mais, si c'est le cas, je lui donne la permission de le faire.
L'hon. Don Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, comme je l'ai expliqué à l'honorable chef du Bloc québécois et à ses collègues à plusieurs reprises, le gouvernement a déjà démontré beaucoup de flexibilité et de souplesse.
Des voix: Oh, oh!
L'hon. Don Boudria: On s'est entendu pour utiliser une définition large de ce que pouvait être un témoin technique. On s'est dit d'accord pour que les délibérations du comité soient télédiffusées, etc.
Bien sûr, on veut coopérer avec l'opposition, pourvu qu'on ne retarde pas les travaux du comité parlementaire.
M. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, entendre trois témoins et déposer une mesure de bâillon, cela ne s'est jamais vu. Cela ne s'est jamais vu après trois témoins.
Il y a des délais qui ne sont pas raisonnables, pour faire en sorte que les témoins puissent venir ici, à Ottawa.
Est-ce que l'intention du gouvernement n'est pas de faire de ce comité une mascarade, de «bulldozer» tous les travaux, sous prétexte de faire adopter ce projet de loi rapidement et d'empêcher des gens de venir témoigner, parce qu'on ne donne pas l'occasion à ces gens véritablement de se rendre ici, à Ottawa, pour témoigner?
L'hon. Don Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, je suis content que le député d'en face parle de raisonnable.
Est-ce raisonnable que son parti ait déposé des centaines de coupures de vieux journaux à la Chambre des communes, au lieu de nous faire part des vues de sa formation politique? Non. C'est cela qui n'est pas raisonnable.
D'autre part, le gouvernement n'a cherché qu'à faire avancer le projet de loi jusqu'à la prochaine étape. Nous avons dit que nous étions prêts à entendre jusqu'à 45 témoins, pourvu que cela ne retarde pas les procédures en comité. Les députés d'en face n'ont même pas été capables, jusqu'à ce jour, d'en convoquer plus de quelques-uns.
Une voix: Menteur!
Des voix: Oh, oh!
Le Président: Comme tous le savent ici, des mots comme «menteur» ne sont pas permis à la Chambre des communes.
Des voix: Oh, oh!
Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît. Le député de Beauharnois—Salaberry a la parole.
M. Daniel Turp (Beauharnois—Salaberry, BQ): Monsieur le Président, plus on interroge le gouvernement sur son projet de loi sur la clarté, plus ses réponses sont évasives et confuses. C'est de moins en moins clair, ce projet de loi sur la clarté.
Ma question s'adresse au ministre des Affaires intergouvernementales. Peut-il nous indiquer ce que vaut la motion sur la société distincte que son gouvernement a fait adopter, alors que 49 des 75 députés fédéraux du Québec s'apprêtent à voter contre le projet de loi C-20?
L'hon. Stéphane Dion (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales, Lib.): Monsieur le Président, même si le Bloc a voté contre la résolution sur la société distincte, celle-ci vaut beaucoup pour les Québécois, comme pour l'ensemble des Canadiens.
M. Daniel Turp (Beauharnois—Salaberry, BQ): Monsieur le Président, avec ce projet de loi antidémocratique du Parlement canadien sur la clarté, l'Assemblée nationale du Québec a dû répondre par son propre projet de loi 99 sur les droits fondamentaux et les prérogatives du peuple québécois et de l'État du Québec.
Le ministre peut-il nous dire clairement aujourd'hui, dans cette Chambre, laquelle des deux lois aura prédominance pour décider de la clarté du processus référendaire: la loi de la Chambre des communes ou la loi de l'Assemblée nationale du Québec?
L'hon. Stéphane Dion (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales, Lib.): Monsieur le Président, j'ai déjà répondu à cette question. Nous sommes dans un État de droit. Si dans un État de droit une loi est conforme au droit et l'autre ne l'est pas, c'est la loi qui est conforme au droit qui s'applique.
* * *
[Traduction]
LA SANTÉ
Mme Alexa McDonough (Halifax, NPD): Monsieur le Président, ma question s'adresse au premier ministre.
Aujourd'hui, à Calgary, une certaine chirurgie oculaire essentielle coûte 750 $. Pour les deux yeux, il en coûte 1 500 $. Les patients ont un seul choix, payer ou s'en passer.
Selon le premier ministre, est-il juste que des patients soient obligés de choisir entre une dépense de 1 500 $ et le risque de perdre la vue?
L'hon. Allan Rock (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, les cliniques dont parle la députée se conforment aux règles de la Loi canadienne sur la santé parce que le gouvernement a pris des mesures pour veiller à ce qu'il en soit ainsi. Le gouvernement a aussi démontré son engagement envers les soins de santé au Canada dans le budget de l'année dernière. Il a augmenté sensiblement les transferts aux provinces. Il a déclaré alors qu'il ferait davantage lorsque les circonstances le permettraient.
Pour régler les problèmes du régime d'assurance-maladie, il faudra bien plus que de l'argent. Voilà pourquoi j'ai invité les ministres provinciaux de la Santé à se joindre à moi à la table afin que l'on planifie des changements efficaces à long terme. Je crois qu'ils accepteront cette invitation.
Mme Alexa McDonough (Halifax, NPD): Monsieur le Président, ce ne sont là que des belles paroles car le gouvernement paye moins de 15 p. 100 des coûts des soins de santé au pays. Il est temps que le fédéral verse dûment sa part en argent sonnant et trébuchant. Voilà ce que le gouvernement fédéral doit faire.
Le premier ministre va-t-il s'engager aujourd'hui à s'efforcer de rétablir le partenariat à parts égales en matière de santé, afin que les Canadiens obtiennent les soins de santé dont ils ont besoin, peu importe leur situation financière ou leur lieu de résidence?
Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, je vais répondre à cette question, parce que je tiens à réaffirmer que nous avons ramené les transferts aux provinces à leur niveau de 1993-1994. C'est le seul programme pour lequel nous avons entièrement rétabli les transferts depuis la période des compressions. Il appartient aux gouvernements provinciaux de décider de l'utilisation des transferts et de déterminer si l'argent sera consacré aux soins de santé, à l'éducation ou à l'aide sociale.
* * *
LE PRIX DE L'ESSENCE
M. Bill Casey (Cumberland—Colchester, PC): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre des Transports.
Maintenant que le ministère des Transports bénéficie d'énormes excédents par suite de l'accroissement des recettes de la taxe sur l'essence, le ministre réduira-t-il la taxe sur le carburant pour les camions, du moins à court terme, afin d'aider le secteur du camionnage qui a du mal à joindre les deux bouts à l'heure actuelle?
L'hon. Jim Peterson (secrétaire d'État (Institutions financières internationales), Lib.): Monsieur le Président, nous sommes à étudier l'ensemble du fardeau fiscal pour ce qui est de son incidence sur le Canada et sur chacun des Canadiens. Si le député y regarde de près, il verra qu'une très petite partie seulement de la hausse du prix de l'essence vient de la taxe.
M. Bill Casey (Cumberland—Colchester, PC): Au contraire, monsieur le Président. L'excédent du ministère des Transports est passé en très peu de temps de 0 à 3 000 millions de dollars. Pendant ce temps-là, le secteur du camionnage n'arrive même pas à joindre les deux bouts à cause des taxes élevées.
Je le répète: le ministre réduira-t-il les taxes à court terme afin de venir en aide à ce secteur industriel en difficultés?
L'hon. Jim Peterson (secrétaire d'État (Institutions financières internationales), Lib.): Monsieur le Président, depuis que nous formons le gouvernement, la baisse des impôts n'a pas cessé d'être une de nos priorités. En fait, dans les deux derniers budgets, notre situation excédentaire nous a permis de réduire les impôts de 16,5 milliards de dollars sur trois ans.
Le premier ministre et le ministre des Finances ont assuré à la Chambre que le prochain budget et les budgets futurs prévoiront des réductions d'impôt.
* * *
LE DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
Mme Diane Ablonczy (Calgary—Nose Hill, Réf.): Monsieur le Président, la ministre a invoqué, entre autres raisons, l'existence de «poches de chômage élevé» pour justifier l'octroi de fonds publics à des régions qui n'y avaient pas droit en vertu des règles de son propre ministère. La ministre elle-même ne semble pas comprendre ce concept, puisqu'elle en a donné trois explications différentes à la Chambre.
Aujourd'hui, dans un effort intéressant pour limiter les dégâts, son ministère a publié un document non daté qui tente d'expliquer en quoi consiste le concept des poches de chômage. La ministre n'en a pas informé les députés, mais elle a dit que la définition du concept variait selon les régions.
J'aimerais savoir si la ministre peut nous expliquer tout ce...
Le Président: Le premier ministre a la parole.
Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, il y avait effectivement certaines régions au pays où le taux de chômage était inférieur à 12 p. 100 mais où nous avons décidé d'accorder des subventions en raison de ces poches de chômage. On a compté six projets dans la circonscription de Kootenay—Columbia, sept dans la circonscription de Nanaïmo—Alberni et six dans la circonscription de Nanaïmo—Cowichan. J'ai une longue liste que je garderai pour la prochaine réponse.
Mme Diane Ablonczy (Calgary—Nose Hill, Réf.): Monsieur le Président, je trouve intéressant que le premier ministre ne fasse pas suffisamment confiance à sa ministre pour la laisser expliquer un concept aussi simple que ces poches. Non seulement la ministre ne donne pas une explication claire du concept, mais le document qu'elle a elle-même diffusé indique que chaque région se fondait sur sa propre définition pour déterminer l'admissibilité d'une poche de chômage.
Ne s'agit-il pas là clairement, et j'aimerais que la ministre nous le confirme, d'une tentative évidente de modifier les règles pour permettre aux libéraux d'obtenir les résultats politiques escomptés?
L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, certainement pas. Je suis très heureuse d'avoir l'appui de mon chef. Je me demande si la députée, elle, a l'appui de son...
Des voix: Bravo!
Le Président: La ministre du Développement des ressources humaines a la parole.
L'hon. Jane Stewart: Monsieur le Président, le premier ministre a dit qu'une aide avait été accordée, dans le cadre du Fonds transitoire pour la création d'emplois, à certaines régions où le taux de chômage était inférieur à 12 p. 100. Outre les circonscriptions déjà nommées, la liste comprend Okanagan—Coquihalla, Okanagan—Shuswap, West Kootenay—Okanagan, West Vancouver...
Des voix: Bravo!
Le Président: Le député de Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques a la parole.
[Français]
M. Paul Crête (Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques, BQ): Monsieur le Président, ce gouvernement considère que l'argent des contribuables est un instrument pour ses communications partisanes. Le premier ministre est allé jusqu'à déclarer vendredi que c'était normal.
Le premier ministre peut-il nous expliquer pourquoi, sur l'ensemble des subventions distribuées au Québec entre mars 1996 et mars 1999, 54 p. 100 des subventions du Fonds transitoire de création d'emplois l'ont été pendant les quelques mois qui ont précédé ou suivi les élections générales de juin 1997?
Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, les décisions qui ont été prises après les élections n'ont certainement pas beaucoup aidé. Dans le cas du comté de Saint-Maurice, sur les 17 décisions qui ont été prises, cinq l'ont été avant les élections, et 12 après.
M. Paul Crête (Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques, BQ): Monsieur le Président, concernant les dossiers mal tenus, ce sont les fonctionnaires qui ont été obligés de réparer les décisions prises pendant la campagne électorale. On se rend compte que ce n'est pas seulement dans le Fonds transitoire de création d'emplois que le problème se pose, mais que c'est dans tous les programmes de subventions que les libéraux ont pigé à deux mains pour acheter des votes lors des dernières élections.
Comment le premier ministre peut-il encore trouver normal et se vanter d'une telle utilisation des fonds publics à des fins partisanes?
Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, chacun des députés qui se lève a eu plein de subventions avant les élections. Je ne connais pas un bloquiste qui se soit levé et qui ait dit: «Remerciez le Parti libéral, parce que nous avons un bon gouvernement à Ottawa qui s'occupe de donner de l'argent aux plus démunis, aux pauvres et aux handicapés dans ma circonscription électorale.»
[Traduction]
M. Chuck Strahl (Fraser Valley, Réf.): Monsieur le Président, pour en revenir à la note de service sur les subventions du Fonds transitoire pour la création d'emplois et sur leurs modalités d'approbation, la ministre et ses fonctionnaires disent que chaque région utilisait sa propre méthode pour déterminer si une poche de chômage était admissible ou non aux subventions. Il semble que la détermination des poches de chômage soit à la discrétion des députés d'en face.
La ministre pourrait-elle nous expliquer ce qu'elle entend faire pour déterminer les poches de chômage et comment il se fait que les contribuables continuent de se faire faire les poches par la suite?
L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, le Fonds transitoire pour la création d'emplois et le Fonds du Canada pour la création d'emplois étaient efficaces notamment parce qu'ils permettaient aux directeurs locaux de répondre aux besoins des collectivités locales. Il y a une certaine souplesse assortie à ces deux programmes. Comme nous l'avons dit, un certain nombre de circonscriptions réformistes ont bénéficié de cette souplesse. Ce grand parti de l'Ouest qui clame sans cesse la nécessité de faire preuve de souplesse ne voudrait sûrement pas qu'Ottawa se réapproprie toutes les mesures de contrôle.
M. Chuck Strahl (Fraser Valley, Réf.): Monsieur le Président, jusqu'à maintenant, on nous a expliqué à cet endroit trois façons différentes de traiter les poches. La semaine dernière, la ministre a dit que le temps était un facteur déterminant. Elle a ensuite dit que c'était...
Le Président: J'inviterais les députés à employer avec circonspection le mot «poche».
M. Chuck Strahl: Monsieur le Président, on nous a d'abord dit que la période de chômage élevé était un facteur déterminant. La ministre a ensuite dit que le temps n'était absolument pas pris en considération, mais que ce qui était déterminant, c'était l'emplacement géographique. Maintenant, nous apprenons que ce qui compte, ce peut être ce facteur ou un autre ou ce que le parti ministériel décide de considérer comme important ce jour-là.
Il semble que le processus d'approbation ne soit absolument pas local. Il apparaît plutôt lié très étroitement aux occupants des banquettes ministérielles.
Pourquoi la ministre dit-elle que la détermination d'une poche de chômage doit se faire à son bureau?
L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, j'espère que le député s'entretiendra avec ses collègues, avec les députés du Parti réformiste qui m'ont écrit, par l'entremise de leur bureau et parfois personnellement, pour me demander que le feu vert soit donné relativement à des subventions du Fonds du Canada pour la création d'emplois destinées à leur circonscription. Certains d'entre eux ont téléphoné pour demander où en est le processus d'approbation.
Je vois clair dans les agissements de ce parti. Ses députés prennent la parole ici, à Ottawa, pour réclamer l'élimination de programmes comme le Fonds du Canada pour la création d'emplois, mais lorsqu'ils sont de retour dans leur circonscription, ils tiennent un discours bien différent.
[Français]
M. Stéphan Tremblay (Lac-Saint-Jean, BQ): Monsieur le Président, vendredi dernier, lors de la période des questions orales, on a vu le ministre des Anciens combattants répondre à une question à la place de la ministre du Développement des ressources humaines.
Ma question s'adresse à la ministre du Développement des ressources humaines ou au ministre du Commerce international. Comment peut-elle ou peut-il nous expliquer en quoi l'administration de son ministère était, jusqu'à l'été 1999, moyenâgeuse?
[Traduction]
L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, vendredi dernier, j'ai été très heureuse qu'un membre de mon équipe, en l'occurrence le ministre en charge de l'APECA, qui intervient également dans ces projets, ait répondu à une observation faite à la Chambre.
Quant aux travaux de mon ministère, je suis très heureuse de dire que nous progressons dans notre objectif d'améliorer les pratiques administratives du ministère. Le personnel reçoit actuellement de la formation. Les dossiers sont revus. Aujourd'hui, nous avons présenté aux députés les détails des subventions et des contributions accordées à leurs circonscriptions. J'espère qu'ils les examineront parce qu'il est clair que de nombreux...
Le Président: Le député de Lac-Saint-Jean a la parole.
[Français]
M. Stéphan Tremblay (Lac-Saint-Jean, BQ): Monsieur le Président, ma question s'adresse toujours à la ministre du Développement des ressources humaines ou au ministre du Commerce international.
La ministre a signé une lettre pour déléguer son pouvoir de signature à sa sous-ministre, dit-elle, pour éviter les conflits d'intérêts, dit-elle, pour défendre son intégrité, dit-elle.
La ministre peut-elle informer cette Chambre si son prédécesseur avait signé, lui aussi, une telle lettre?
Des voix: Oh, oh!
Le Président: Cette question est recevable. La ministre du Développement des ressources humaines a la parole.
Des voix: Oh, oh!
Le Président: Le député de Dewdney—Alouette a la parole.
Des voix: Oh, oh!
Une voix: Elle refuse de répondre.
Des voix: Oh, oh!
Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît. J'ai dit que la question était recevable. Si l'honorable ministre veut répondre, elle peut le faire.
[Traduction]
L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Je suis désolée, monsieur le Président, je croyais que vous aviez décidé que la question était irrecevable.
Comme je l'ai clairement précisé à la Chambre, aucune règle n'a été enfreinte dans ma circonscription. Les conditions des projets ont été respectées. J'ai délégué l'autorité d'approuver les projets à ma sous-ministre. C'était facultatif et je l'ai fait.
M. Grant McNally (Dewdney—Alouette, Réf.): Monsieur le Président, le ministre a de la difficulté à expliquer cet aspect. Passons à un autre.
Le week-end dernier, le premier ministre a comparé le gâchis d'un milliard de dollars aux Ressources humaines à des Canadiens incapables d'équilibrer leur chéquier, ce qui est une faible analogie, c'est le moins qu'on puisse dire.
Étant donné que les Canadiens confient au premier ministre des milliards de dollars durement gagnés, ce dernier a la responsabilité de savoir exactement où ils sont dépensés. Pourquoi le premier ministre tente-t-il de minimiser le gâchis d'un milliard de dollars comme si c'était quelque chose de courant au sein de son gouvernement?
Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, nos vis-à-vis parlent sans cesse de milliards de dollars. Tout le monde sait qu'une vérification a été faite sur des projets d'une valeur de 200 millions de dollars. De ces 459 cas, 37 faisaient problème. Et ces 37 cas représentaient 33 millions de dollars. Comme je l'ai dit vendredi, et rien n'a changé, un autre dossier a été vérifié. Il n'y en a plus que quatre autres à vérifier. Jusqu'à maintenant, des dépenses de 5 974,93 $ n'ont pas été justifiées.
Et ils parlent de milliards de dollars...
Le Président: Le député de Dewdney—Alouette a la parole.
M. Grant McNally (Dewdney—Alouette, Réf.): Monsieur le Président, de toute évidence, le premier ministre tente de nouveau de minimiser le problème, de nous faire croire que ce n'est pas si grave que cela.
Le premier ministre a comparé la perte et la mauvaise gestion d'un milliard de dollars au dépassement accidentel du budget mensuel par un simple Canadien. Il a dit: «J'estime que cela vous arrive de vous rendre compte à la fin du mois que vous avez dépensé quelques dollars de plus que prévu.» C'est ce qu'il a dit. Je puis vous assurer, monsieur le Président, que rares sont les Canadiens qui gaspillent accidentellement un milliard de dollars.
Le premier ministre est-il en train de nous dire que son gouvernement gère si mal les affaires publiques qu'un gâchis d'un milliard de dollars est une chose courante?
Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, ils utilisent des mots qui n'ont par le moindre lien avec la réalité. Ils font tous la queue pour obtenir des subventions pour leur circonscription, comme c'est leur devoir de le faire.
Les vérificateurs ont fait état de 37 cas où il y aurait des problèmes représentant 33 millions de dollars. Il reste quatre dossiers à vérifier, et le montant en cause est celui que nous n'avons pu retracer.
Quand ils parlent de milliards de dollars, ils ont absolument...
Le Président: Le chef du Bloc québécois a la parole.
[Français]
M. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, la ministre du Développement des ressources humaines a dit qu'elle avait délégué son pouvoir de signature à sa sous-ministre pour ne pas être en conflit d'intérêts, que c'est la méthode qu'elle avait choisie. Elle vient de le répéter, il y a quelques instants.
Je vais lui poser à nouveau la question, à savoir si son prédécesseur avait agi ainsi. Je ne veux pas qu'elle nous répète qu'elle avait choisi d'agir ainsi, on le sait, cela fait trois ou quatre fois qu'elle nous sert la cassette.
Je lui demande bien précisément si elle peut informer cette Chambre si son prédécesseur avait également signé une telle lettre déléguant son pouvoir à son sous-ministre pour accorder les contrats. J'aimerais qu'elle réponde à cette question.
[Traduction]
L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, ce qui est nécessaire, c'est de veiller à ce que les conditions des subventions et des contributions soient respectées. Ce qui est nécessaire, c'est de veiller à ce que les projets soient approuvés en fonction des exigences des programmes. Dans tous les cas, tout a été fait comme il convenait.
* * *
LES CRIMES HAINEUX
M. Irwin Cotler (Mount Royal, Lib.): Monsieur le Président, ma question s'adresse au secrétaire d'État au multiculturalisme. Un certain nombre de rapports publiés dernièrement, dont celui de la Ligue des droits de la personne de B'nai Brith et, plus récemment, celui de la police de Toronto, font état d'une montée inquiétante au Canada des crimes haineux contre les minorités visibles.
Que fait le gouvernement pour combattre la hausse préoccupante de tels crimes aux quatre coins de notre pays?
[Français]
L'hon. Hedy Fry (secrétaire d'État (Multiculturalisme)(Situation de la femme), Lib.): Monsieur le Président, ce gouvernement prend au sérieux ce genre d'activités.
[Traduction]
En plus de toutes les mesures que nous avons déjà prises, nous avons inclus, par le projet de loi C-33, la question de l'orientation sexuelle dans la Loi canadienne sur les droits de la personne. Nous avons modifié la loi sur les crimes haineux de façon à ce que de tels crimes soient plus sévèrement punis.
Actuellement, je dirige une table ronde, à laquelle participent la ministre de la Justice, le solliciteur général du Canada et Industrie Canada, et qui étudie les questions touchant la collecte de nouvelles données, les lois qu'il faut améliorer et le nouveau...
Le Président: Le député de Peace River a la parole.
* * *
LE DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
M. Charlie Penson (Peace River, Réf.): Monsieur le Président, en 1997, une vérification des projets du Fonds transitoire pour la création d'emplois au Québec et dans le Canada atlantique révélait que les subventions étaient trop politiques, que les règles d'admissibilité étaient contournées et que les chiffres sur les emplois créés étaient gonflés artificiellement. En fait, elle disait que les chiffres sur la création d'emplois étaient trompeurs et que des pressions politiques étaient exercées pour hâter l'approbation des subventions.
Étant donné que rien n'a été fait pour remédier au problème, pourquoi les Canadiens devraient-ils croire que ce programme ne fonctionnait pas exactement comme l'avaient voulu les libéraux au départ, c'est-à-dire uniquement pour distribuer des subventions à des fins politiques?
L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, tout d'abord, le député devrait examiner la liste qui est maintenant à sa disposition. Il verrait que plus de la moitié des projets du Fonds transitoire pour la création d'emplois se trouvent dans des circonscriptions de l'opposition. Il devrait aussi savoir que le rapport ne recommandait pas de renoncer à faire participer les députés locaux au processus d'approbation.
J'aurais cru que le député, qui aime bien représenter les électeurs de sa circonscription, se réjouirait d'un programme comportant une telle souplesse. Monsieur le Président, ce que le rapport dit, et vous voudrez peut-être que j'attende jusqu'à ce...
Le Président: Le député de Peace River a la parole.
M. Charlie Penson (Peace River, Réf.): Monsieur le Président, les Canadiens ragent devant la mauvaise gestion de leur argent par le gouvernement, particulièrement à la veille de produire leurs déclarations de revenus. Le premier ministre semble croire qu'il y a rien de mal. Il affirme que le gâchis d'un milliard de dollars à DRHC...
Des voix: Oh, oh!
Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît. Le député de Peace River peut reposer sa question.
M. Charlie Penson: Monsieur le Président, à la veille de produire leurs déclarations de revenus, les Canadiens sont très chatouilleux. Ils sont en colère devant la mauvaise gestion de leur argent par le gouvernement, pourtant le premier ministre semble croire qu'il n'y a rien de mal. Il affirme que le gâchis d'un milliard de dollars à DRHC n'est que normal.
Pourquoi le premier ministre ne comprend-il pas que le petit gars de la statue de la fontaine de Shawinigan ne fait que pisser l'argent des contribuables dans le Saint-Maurice?
Le Président: Je suis convaincu qu'il serait possible de trouver une autre image que celle que vient d'utiliser le député. J'espère que nous ne nous en servirons plus.
Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, lorsque nous saurons le nom du nouveau parti, nous saurons pourquoi ils disent des foutaises.
Je devrais peut-être présenter des excuses à la population de Peace River parce que, malheureusement, nous utilisons l'argent des contribuables pour donner des subventions à la Independent Living Society, à l'Armée du Salut, à l'Association canadienne pour la santé mentale, à la Disabled Transportation Society, à la Grande Prairie Children's Society et à la North Peace Youth Support Association. Il est malheureux que...
Le Président: La députée de Vancouver-Est a la parole.
Mme Libby Davies (Vancouver-Est, NPD): Monsieur le Président, j'ai reçu une copie d'un courriel qu'un superviseur d'un bureau de DRHC du nord de l'Ontario a envoyé à d'autres membres du personnel et qui soulève des questions au sujet du rôle du député dans l'attribution des subventions de DRHC. Il y est dit que:
À mon avis, le député voudra que soient financés certains projets qui ne satisferont pas aux objectifs apparents du PCE.
Le député en question est désormais un ministre et il a exercé auparavant les fonctions de secrétaire parlementaire du ministre de DRHC.
Cette culture d'influence politique exige une enquête, et j'ai donc une question qui s'adresse au premier ministre. Nommera-t-il une commission d'enquête indépendante chargée de faire toute la lumière sur ce gâchis?
L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, dans le cadre du Fonds transitoire pour la création d'emplois et, de fait, du Fonds du Canada pour la création d'emplois, nous avons jugé sage d'inclure les députés qui devraient connaître leurs collectivités même si nous constaterons, comme nous venons tout juste de le faire, que bon nombre d'entre eux ne sont pas au courant des subventions et contributions versées dans leur circonscription. Les députés qui connaissent effectivement leurs collectivités pourraient, en qualité de hautes personnalités fédérales élues dans ces circonscriptions, avoir voix au chapitre en ce qui concerne les subventions et contributions et leur utilisation.
De notre point de vue, cette façon de faire a du bon sens et, à mon avis, la députée pensera la même chose.
Mme Libby Davies (Vancouver-Est, NPD): Monsieur le Président, la ministre évite la question. Il s'agit ici de savoir si, après l'intervention de députés, on a approuvé des projets qui ne satisfont pas aux objectifs du programme. La réalité, c'est que de bons programmes sont désormais corrompus à des fins politiques.
J'ai transmis une copie de ce courriel au vérificateur général et je lui ai demandé de faire enquête à ce sujet. La gestion politique de ces fonds est un énorme sujet de préoccupation pour les Canadiens. Je demande de nouveau au premier ministre de nous dire s'il va agir pour le bien public et exiger la tenue d'une enquête indépendante afin de faire toute la lumière sur ce gâchis.
L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, je me demande où était la députée au cours des dernières semaines. Une enquête indépendante est en cours. Elle est menée par le vérificateur général, un haut fonctionnaire de la Chambre.
La députée devrait se tenir bien éveillée lorsqu'il se passe quelque chose. Elle connaîtrait ainsi les mesures qui ont été adoptées pour régler cette situation grave de façon efficace et équitable, et non de la façon dont elle s'y prend.
M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Monsieur le Président, une fois de plus, les Canadiens constatent qu'il y a une contradiction flagrante entre la propagande du premier ministre au sujet du scandale à DRHC et ce que les hauts fonctionnaires de ce ministère affirment.
Le premier ministre parle de 6 000 $ et les hauts fonctionnaires de 90 000 $. Il a toujours laissé croire aux Canadiens qu'il n'y avait aucun problème. Il a minimisé le montant des dépenses inexpliquées et la désinformation de la population. Qui les Canadiens devraient-ils croire, les fonctionnaires qui font simplement leur travail et auxquels on demande de porter le blâme ou le roi de Shawinigan.
Le Président: Nous utilisons de plus en plus de sobriquets. Je vous prie de désigner vos collègues par leur titre au lieu d'utiliser des sobriquets qui ne font que soulever la colère dans cette enceinte.
L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, je suis très heureuse d'être en mesure de clarifier ce point. Le premier ministre a parfaitement raison. Sur les 37 dossiers à l'étude, 33 ont été classés et nous avons relevé un paiement en trop de 5 974,93 $ que nous essaierons de récupérer.
En ce qui concerne l'article parlant de 83 000 $ qui auraient été versés en trop, c'est tout à fait faux. Le fonctionnaire dont parle le député l'a précisé clairement dans un exposé technique aujourd'hui. En fait, le parrain du projet a des contrats pluriannuels avec le ministère et on a avancé des fonds aux intéressés pour les aider sur le plan de l'autofinancement...
M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Monsieur le Président, selon les documents rendus publics par DRHC, un projet dans la circonscription de mon collègue de Madawaska—Restigouche aurait reçu 750 000 $ au titre du FTCE et aurait créé 75 emplois. Je voudrais signaler à la Chambre que le projet en question, Atlantic Furniture Manufacturing, n'a jamais vu le jour. L'entreprise n'a jamais ouvert ses portes et n'a certes pas donné de l'emploi à 75 personnes.
Étant donné cette autre gaffe embarrassante, comment les Canadiens peuvent-ils avoir confiance dans les renseignements transmis récemment par la ministre du Développement des ressources humaines dans le cadre d'une campagne de désinformation?
L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureuse de confirmer à nouveau à la Chambre et aux Canadiens que 95 p. 100 des projets lancés dans le cadre du Fonds transitoire pour la création d'emplois fonctionnent encore. Ils permettent de s'assurer que les Canadiens ont de l'emploi et ils font une différence.
Le député devrait comprendre qu'il peut arriver que des projets dans certaines régions ne répondent pas à nos attentes. Nous prenons des risques. Il s'agit d'investir dans des collectivités où personne d'autre ne veut le faire. C'est la tâche qui revient au gouvernement du Canada et c'est ce que les Canadiens veulent.
* * *
L'INDUSTRIE DU TRANSPORT AÉRIEN
M. Gurbax Singh Malhi (Bramalea—Gore—Malton—Springdale, Lib.): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre des Transports. L'Aéroport international Pearson se trouve dans ma circonscription, Bramalea—Gore—Malton—Springdale, et bon nombre de mes électeurs aimeraient voir une augmentation des services aériens internationaux au Canada et une plus vive concurrence de la part des compagnies aériennes étrangères.
Le ministre peut-il expliquer pourquoi le gouvernement ne fait pas davantage pour aider les transporteurs canadiens à obtenir une plus grand part des circuits aériens internationaux?
L'hon. David M. Collenette (ministre des Transports, Lib.): Monsieur le Président, je ne suis pas de l'avis de mon honorable collègue. La restructuration en cours des services aériens a déjà entraîné l'augmentation du trafic transfrontalier vers les États-Unis et l'ouverture des circuits internationaux vers l'Asie et l'Atlantique. Bon nombre de ces circuits ont leur point de départ à Toronto et dans d'autres grandes villes canadiennes.
La semaine dernière, j'ai approuvé des vols vers le Royaume Uni et l'Allemagne pour les compagnies Canada 3000 et Air Transat. Canada 3000 a également fait des demandes en vue de circuits vers l'Asie du Sud-Est. Les villes canadiennes auront de plus en plus de choix et la concurrence sera de plus en plus grande sur les circuits internationaux.
* * *
LE DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
M. Werner Schmidt (Kelowna, Réf.): Monsieur le Président, la vérification de 1997 a signalé des cas d'ingérence politique dans l'attribution de subventions du Fonds transitoire pour la création d'emplois. Des fonctionnaires ont dit qu'ils n'avaient eu d'autre choix que d'approuver les projets pour la circonscription du premier ministre.
Comment la ministre du Développement des ressources humaines pourrait-elle espérer conserver la confiance des contribuables canadiens quand ils voient déformer les montants et les chiffres concernant le nombre d'emplois créés? Est-ce simplement pour alimenter, remplir et agrandir l'auge du favoritisme politique du premier ministre?
L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, la question du député repose sur des suppositions erronées. S'il veut parler des résultats, il devrait peut-être consulter la liste des projets financés par le Fonds transitoire pour la création d'emplois. S'il veut dire que les chiffres sont déformés, ils le sont en effet en faveur des députés de l'opposition.
[Français]
M. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, j'ai posé une question fort simple à la ministre du Développement des ressources humaines, à savoir si son prédécesseur avait délégué son pouvoir de signature à son sous-ministre qui était alors M. Mel Cappe.
C'est une question fort simple à répondre: c'est oui ou c'est non. Je lui demande de me répondre, à moins qu'elle ne laisse à son prédécesseur, s'il a la permission du gouvernement de répondre aux questions, le soin d'informer la Chambre à savoir si oui ou non M. Mel Cappe avait le pouvoir de signer au nom du ministre en charge à l'époque, qui est maintenant ministre du Commerce international.
[Traduction]
L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, rien n'oblige à faire cette délégation de pouvoir. Ce qui s'impose, comme je l'ai déjà dit, c'est de veiller au respect des conditions des programmes et des projets. Ce qui s'impose, c'est de veiller au maintien de l'intégrité de nos programmes et de nos subventions et contributions.
D'après mon point de vue de ministre du Développement des ressources humaines, j'ai du travail à faire pour veiller à ce que l'administration des subventions et contributions s'améliore, et je vais m'y employer.
* * *
[Français]
LE PRIX DE L'ESSENCE
M. Yvon Godin (Acadie—Bathurst, NPD): Monsieur le Président, le prix de l'essence est à 71,9¢ du litre à Bathurst et celui du diesel est à 79,4¢ à Yarmouth, son plus haut niveau en dix ans.
Les Canadiens sont découragés et maintenant, des camionneurs de l'Ontario, du Québec, de la Nouvelle-Écosse et du Nouveau-Brunswick manifestent aux frontières du Nouveau-Brunswick contre cette hausse dramatique du prix de l'essence. Certains d'entre eux pensent même devoir rendre leur camion aux banques.
Est-ce que le gouvernement fédéral va finalement agir ou va-t-il attendre que la situation devienne une crise nationale?
L'hon. Jim Peterson (secrétaire d'État (Institutions financières internationales), Lib.): Monsieur le Président, on doit reconnaître que le prix du pétrole a vraiment doublé depuis l'année dernière. La taxe n'a augmenté seulement que de 1¢.
Cela n'est pas le problème pour les gens qui doivent acheter du pétrole. Le problème, ce ne sont pas les taxes, c'est parce que le prix du pétrole a doublé.
* * *
[Traduction]
LA FISCALITÉ
M. Scott Brison (Kings—Hants, PC): Monsieur le Président, en 1995, le ministre des Finances a introduit une nouvelle taxe sur l'essence qui correspond à un cent et demi le litre. Cette taxe devait servir à réduire le déficit.
À présent que le déficit est chose du passé, quand le gouvernement va-t-il éliminer cette taxe?
L'hon. Jim Peterson (secrétaire d'État (Institutions financières internationales), Lib.): Monsieur le Président, je prierais le député d'en face, qui a fait partie d'un gouvernement qui, loin de réduire les impôts, les a augmentés alors qu'on était dans une période de récession, d'attendre le budget qui sera présenté d'ici une semaine. Il verra alors quelles sont les priorités de notre gouvernement en matière de réduction d'impôt.
* * *
[Français]
PRÉSENCE À LA TRIBUNE
Le Président: Je désire souligner la présence à la tribune de M. Alain Richard, ministre de la Défense de la République française.
[Traduction]
Sont également présents à la tribune l'honorable Anna Thistle, présidente du Conseil du Trésor, ainsi que l'honorable Beaton Tulk, ministre du Développement et du renouveau rural, qui siègent tous deux à l'assemblée législative de la province de Terre-Neuve et du Labrador.
Des voix: Bravo!
* * *
[Français]
RECOURS AU RÈGLEMENT
LES DRAPEAUX DU CANADA
M. Pierre de Savoye (Portneuf, BQ): Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Vous vous rappellerez que jeudi dernier, la ministre du Patrimoine canadien m'avait fait le reproche de conserver en inventaire et en consigne des drapeaux du Canada que son ministère m'avait confiés.
Je demande à cette Chambre l'autorisation de déposer ces drapeaux à la Chambre.
Le Président: Ceci n'est pas recevable.
M. Stéphane Bergeron (Verchères—Les-Patriotes, BQ): Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je ne voudrais d'aucune façon remettre en question votre décision, mais il m'apparaît qu'à partir du moment où le consentement est demandé, la plus simple des choses...
Le Président: Je regrette d'interrompre l'honorable député. Il n'y a rien qui a été utilisé ou nommé ou dit aujourd'hui à propos du problème en question. Mais en acceptant ceci, est-ce que l'honorable député a la permission pour déposer les objets en question?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
AFFAIRES COURANTES
[Traduction]
RÉPONSE DU GOUVERNEMENT À DES PÉTITIONS
M. Derek Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, conformément au paragraphe 36(8) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à neuf pétitions.
* * *
LOI SUR LA DÉFENSE NATIONALE
L'hon. Lawrence MacAulay (solliciteur général du Canada, Lib.) demande à présenter le projet de loi S-10, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale, la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques et le Code criminel.
(Les motions sont adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
* * *
LES COMITÉS DE LA CHAMBRE
LA BIBLIOTHÈQUE DU PARLEMENT
Mme Deborah Grey (Edmonton-Nord, Réf.): Madame la Présidente, je propose l'adoption du premier rapport du Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement, qui nous a été présenté le 16 décembre 1999.
Ce rapport fait état de la mission du comité et du quorum nécessaire à ses travaux, et rappelle qu'il est autorisé à siéger pendant les travaux du Sénat.
Je voudrais profiter de l'occasion pour remercier Santosh, greffière du Comité, pour l'excellent travail qu'elle a accompli.
(La motion est adoptée.)
* * *
PÉTITIONS
LA PAUVRETÉ CHEZ LES ENFANTS
Mme Sarmite Bulte (Parkdale—High Park, Lib.): Madame la Présidente, j'ai l'honneur de présenter aujourd'hui deux pétitions dont les signataires, mes électeurs, demandent instamment au gouvernement du Canada de tout mettre en oeuvre pour éliminer la pauvreté des enfants. Ces deux pétitions sont en tous points semblables.
* * *
QUESTIONS MARQUÉES D'UN ASTÉRIQUE
M. Derek Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Madame la Présidente, auriez-vous l'obligeance d'appeler les questions nos 12 et 47 qui sont marquées d'un astérisque? Je demande que les réponses soient imprimées dans le hansard comme si elles avaient été lues. .[Texte]
*Question no 12—M. Jim Hart:
En ce qui concerne l'ACRA/PAEE et l'industrie des fruits de verger: a) de combien, en pourcentage, est l'écart entre les marges brutes permises par les diverses espèces (par ex., entre les vivaces (fruits de verger) et les annuelles (céréales)); b) le gouvernement peut-il produire des données indiquant que, sous le rapport des dépenses admissibles et inadmissibles occasionnées par les diverses cultures, les groupes de produits ne sont pas traités de façon inéquitable; c) le gouvernement peut-il produire des données indiquant que le programme ACRA demeurerait suffisant si les producteurs affichaient plusieurs fois de suite des rendements inférieurs au rendement moyen pendant la période de base; d) le gouvernement peut-il produire des données indiquant qu'il est plus avantageux d'inclure les marges négatives dans les marges de référence et de les ramener à zéro au cours de l'exercice de survenance que de les ramener à zéro à la fois au cours de la période de référence et de l'exercice de survenance; e) le gouvernement peut-il produire des données indiquant si le programme ACRA tient compte des problèmes particuliers que posent les cultures vivaces, notamment la difficulté de changer d'espèces ou de variétés?
L'hon. Lyle Vanclief (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.): a) L'ACRA est un programme de protection du revenu de l'ensemble de l'exploitation agricole et non pas un programme de soutien fondé sur un groupe de denrées. Il ne génère donc pas de données sur les marges bénéficiaires brutes par denrée.
b) Le programme ACRA offre un soutien fondamental commun pour toutes les denrées. Rien n'amène à conclure que l'un ou l'autre secteur de production fait l'objet d'un traitement inéquitable sur la foi d'une comparaison des dépenses admissibles et non admissibles. Les grandes exploitations agricoles, qu'elles produisent des grains, des fruits de verger ou encore d'autres denrées, ont tendance à avoir des marges bénéficiaires plus élevées (en dollars) que celles des petites exploitations du même secteur. Toutefois, ce n'est pas la valeur absolue de la marge, mais plutôt la variation des marges entre la période de référence et l'exercice de survenance qui déclenche un paiement du programme ACRA.
c) Selon la tendance des marges bénéficiaires, le programme ACRA peut effectuer des paiements de façon continue pour élever la marge des exploitations agricoles jusqu'à un maximum de 70 p. 100 de la moyenne des trois années précédentes. Dans la mesure où des paiements peuvent être déclenchés pendant les périodes où les marges fléchissent, le programme peut intervenir deux années consécutives où le revenu est inférieur à la moyenne. Toutefois, le niveau de paiement sera fixé en fonction des marges historiques. Les producteurs pourront choisir une période de référence qui sera utilisée pour le calcul de leurs indemnités de 1999. Ils auront le choix entre les trois dernières années ou trois des cinq dernières années, en excluant l'année où le revenu agricole a été le plus élevé et l'année où il a été le moins élevé. Cela facilitera le maintien des marges de la période de référence des agriculteurs compte tenu que ceux-ci n'auraient pas à tenir compte, dans le calcul de soutien, d'une des années où la marge de référence était la moins élevée.
d) Rien ne prouve que l'ignorance des marges négatives dans la période de référence aurait une incidence importante à l'égard des paiements versés dans le cadre du programme par opposition au concept actuel dans le cadre duquel les marges négatives sont comprises dans la période de référence. En ramenant les marges négatives à zéro dans la période de référence, nous pourrions déroger aux lignes directrices de l'Organisation mondiale du commerce régissant les programmes de catégorie «verte» et les partenaires commerciaux du Canada pourraient prendre des mesures compensatoires contre lui.
Le gouvernement du Canada a annoncé, le 4 novembre 1999, qu'il investirait 170 millions de dollars de plus dans le programme ACRA afin de couvrir les marges négatives. Ainsi, une bonne partie des marges négatives des producteurs agricoles des deux années d'existence du programme, à savoir 1998 et 1999, sera épongée. En plus de permettre aux producteurs agricoles de choisir une période de référence, une autre modification au programme garantira un même traitement à la main-d'oeuvre familiale et non familiale dans le cadre du calcul de l'admissibilité pour 1999. Ces modifications sous-tendent qu'un financement potentiel du gouvernement fédéral de 1,07 milliard de dollars sera disponible pour aider les producteurs agricoles aux prises avec deux années consécutives de mauvais temps et de prix faibles des denrées sur le marché international. Ces modifications s'inscrivent dans la même ligne que la recommandation formulée par le Comité consultatif national sur la protection du revenu agricole.
e) Le programme ACRA ne vise pas à soutenir les producteurs agricoles jusqu'à ce que leurs cultures parviennent à maturité et produisent un rendement raisonnable. Un producteur doit être en mesure de s'autofinancer pendant une période où ses cultures sont improductives. Le programme ACRA couvrira seulement la partie en production de l'exploitation agricole, mais comme c'est le cas pour toutes les autres denrées, le producteur pourra obtenir un paiement dans le cadre du programme si son revenu fléchit de façon significative. Les récoltes fourragères ont sans doute un effet restrictif sur le plan de la souplesse, cela est aussi vrai pour ceux qui ont peu de souplesse au niveau de l'agencement de leurs récoltes annuelles et pour tous ceux qui ont des investissements importants dans des installations à bétail spécialisées.
*Question no 47—M. Guy St-Julien:
Le gouvernement peut-il produire la liste de toutes les demandes effectuées par des individus et/ou groupes de la circonscription fédérale d'Abitibi—Baie James—Nunavik qui ont fait appel aux programmes du ministère de la Justice, et ceci pour les périodes du: a) 1er avril 1997 au 31 mars 1998; b) 1er avril 1998 au 31 mars 1999; c) 1er avril 1999 au 31 octobre 1999?
M. John Maloney (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Une demande a été effectuée par le Grand Conseil des Cris du Québec, pour un financement de projet, dans le cadre du programme de la Stratégie relative à la justice aplicable aux autochtones du ministère de la Justice. Un montant de 77 000 $ a été alloué au Grand Conseil pour l'exercice financier 1999-2000.
* * *
[Traduction]
QUESTIONS AU FEUILLETON
M. Derek Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Madame la Présidente, je demande que les autres questions restent au Feuilleton.
La présidente suppléante (Mme Thibeault): Est-on d'accord?
Des voix: D'accord.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Français]
LOI SUR LA MODERNISATION DE CERTAINS RÉGIMES D'AVANTAGES ET D'OBLIGATIONS
La Chambre reprend l'étude de la motion: Que le projet de loi C-23, Loi visant à moderniser le régime d'avantages et d'obligations dans les Lois du Canada, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Mme Diane St-Jacques (Shefford, PC): Madame la Présidente, je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui dans le cadre du débat portant sur le projet de loi C-23.
Ce projet vise à s'ajuster à l'évolution de notre société et à reconnaître des avantages et des obligations aux couples de même sexe, sur la même base que ceux conférés aux couples de sexe opposé vivant en union de fait.
Avant de m'engager plus avant dans ce débat, je tiens à préciser que j'interviens en mon nom personnel, puisque le Parti progressiste-conservateur a choisi de laisser ses députés libres pour le vote.
Signe des temps, c'est au moins la deuxième fois en deux ans que les députés de cette Chambre ont l'occasion de débattre de cette question. Nous pouvons donc dire que cela est sûrement le reflet d'une nouvelle réalité.
À mon avis, cela démontre l'évolution des moeurs des Canadiennes et des Canadiens qui sont prêts à accepter une certaine reconnaissance des conjoints de fait du même sexe. C'est ce que propose le projet de loi déposé par le gouvernement, rien de plus.
En fait, le projet de loi C-23 propose une mise à niveau de quelque 68 lois fédérales en fonction de nombreux jugements rendus par les tribunaux de ce pays, le plus récent étant celui de la Cour suprême du Canada dans la cause M. c. H., rendu en mai 1999, que d'autres de mes collègues ont déjà évoqué. Tout au plus, il s'agit d'un projet de loi technique qui vise à corriger une définition discriminatoire de l'expression «conjoints de fait», jusque là limitée aux seuls couples hétérosexuels.
Faut-il considérer ce projet de loi comme une menace à l'institution du mariage? Ou doit-on considérer qu'il s'agit de la reconnaissance légitime d'une situation sociale qui prévaut au Canada et d'une simple adaptation des lois fédérales en vigueur? On aura compris que je me range dans ce dernier camp, puisque le mariage représente un tout autre débat.
On me permettra d'ouvrir une parenthèse afin de me rallier aux arguments de mes collègues qui dénoncent le court délai qui est donné à cette Chambre pour étudier toute la portée de ce projet de loi. De toute évidence, comme nous nous sommes rendus compte avec le projet de loi sur la clarté, le gouvernement nous bouscule dans le temps. Cette propension qu'a le gouvernement à vouloir précipiter les choses contribue à nourrir le sentiment de désillusion de certains de nos concitoyens face au rôle des élus dans le processus législatif.
Qui plus est, les tribunaux du pays ont émis nombre de jugements qui donnent l'impression que le législateur est à la remorque des décisions rendues par les juges. C'est le rôle des élus, et non celui des juges, d'étudier et de voter les lois dans ce pays.
Dans le cas qui nous intéresse, on ne compte plus les jugements où, d'une façon ou d'une autre, la discrimination en fonction de l'orientation sexuelle est dénoncée. Les sondages d'opinion populaire indiquent clairement qu'une majorité de Canadiennes et de Canadiens jugent à-propos un type de reconnaissance légale du statut conjugal des conjoints de même sexe. Même si ce Parlement rejetait le présent projet de loi, il sera de nouveau confronté à cette question dans un délai plus ou moins court. Je doute que les tribunaux changent d'avis et que l'opinion publique tourne à 180 degrés.
Les élus seront alors, comme nous le sommes aujourd'hui, pressés d'adapter les lois afin de cesser la discrimination en fonction de l'orientation sexuelle. En rejetant le projet de loi, nous risquons de démontrer à la population canadienne que nous ne sommes plus au diapason de ses préoccupations. Nous devons lui prouver que le gouvernement est conscient de l'évolution et qu'il garde un esprit ouvert. Plusieurs provinces ont adopté, ou sont en voie de le faire, des mesures législatives visant à corriger la situation.
Le gouvernement fédéral doit aussi adapter sa législation avant qu'elle ne devienne complètement dépassée. Les élus que nous sommes ne doivent pas attendre de réagir aux pressions sociales, ils doivent les pressentir et agir en conséquence. La population attend de son gouvernement qu'il soit pro-actif et c'est là son rôle. Le projet de loi C-23 que nous débattons aujourd'hui nous permettra, s'il est adopté, de placer le Canada aux côtés des pays les plus progressistes en la matière.
Je rejoins mes collègues et nos concitoyens qui estiment que le projet de loi débattu aujourd'hui est étroitement lié à une question d'équité et de droits humains. On ne cesse de citer l'exemple du Canada en matière de tolérance et de respect des droits de la personne.
Il n'y a pas si longtemps, on pouvait entendre le très honorable Antonio Lamer, juge en chef de la Cour suprême à la retraite, relater que plusieurs pays faisaient constamment appel à son expertise dans l'interprétation de la Charte canadienne des droits et libertés afin de mettre sur pied leurs propres lois. Je suis personnellement attachée aux principes d'équité et de tolérance qui sont les fondements de la société canadienne. Toutefois, je m'interroge. Comment se fait-il qu'il existe encore, dans nos lois, des situations jugées discriminatoires.
Pourquoi le Parlement canadien hésite-t-il à franchir un pas que de nombreuses entreprises du secteur privé ont déjà franchi? Pourtant, le secteur privé n'est pas réputé pour ses convictions sociales. Je crains que les préjugés liés à l'orientation sexuelle prennent le pas sur le respect des droits de la personne au sens où l'entend la Charte canadienne des droits et libertés, si ce n'est pas dans les mots, du moins dans l'esprit.
S'il n'y avait pas eu de lois pour abolir la discrimination basée sur le sexe, la race, la langue ou la religion, le Canada ne serait pas le modèle de tolérance qu'il est aujourd'hui.
Le projet de loi C-23 a l'avantage de clarifier un certain nombre de lois en respectant l'esprit de la Charte canadienne des droits et libertés, sans remettre en cause l'institution du mariage, qu'une majorité d'entre nous, dont je suis, voulons protéger.
Le gouvernement a délibérément choisi de conserver une distinction nette entre «conjoints» ou «époux», qui fait référence aux couples légalement mariés, et «conjoints de fait» qui fait référence aux couples vivant dans une union de fait, une situation conjugale différente du mariage. Cette importante distinction rejoint, dans l'esprit, des lois semblables adoptées au Québec, en Ontario et en Colombie-Britannique. Que la définition de conjoints de fait incluent les conjoints de même sexe tombe sous le sens.
Ce serait jouer à l'autruche que de penser qu'il n'y a pas d'implications morales dans ce projet de loi. Pourtant, je suis d'avis que ce type de définition correspond à l'évolution des moeurs des Canadiennes et des Canadiens. C'est ce que notre société est prête à accepter. Je ne crois pas que la majorité de la population veuille un débat sur la définition du mariage; le gouvernement a vu juste sur cette question, et je l'en félicite.
Certains de mes collègues voudraient que l'on débatte du mariage et de l'institution familiale telle qu'on la conçoit depuis des générations. Je ne rejette pas ce débat, mais je ne le juge pas opportun dans le contexte du projet de loi débattu aujourd'hui.
Comme je l'avais fait lors du débat sur le projet de loi C-309 déposé par le député d'Hochelaga—Maisonneuve, en 1998, j'appuie le projet de loi C-23, et je le fais pour les mêmes raisons.
Il faut que ce Parlement reconnaisse, une fois pour toutes, que la définition de conjoints de fait qui prévaut dans la législation fédérale est discriminatoire. Il faut rapidement corriger cette anomalie dans un pays qui se veut tolérant et équitable.
Comme le soulignait le député de Pictou—Antigonish—Guysborough, j'invite les députés de cette Chambre à faire abstraction de considérations personnelles ou partisanes afin de porter un jugement neutre et rationnel sur cette question.
Le Canada a toujours été à l'avant-plan sur la question de la reconnaissance des droits de la personne, et il doit le demeurer.
[Traduction]
M. John Maloney (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Madame la Présidente, nous parlons aujourd'hui de la Loi visant à moderniser le régime d'avantages et d'obligations dans les Lois du Canada, un projet de loi parrainé conjointement par le ministre des Finances, le président du Conseil du Trésor, la ministre du Développement des ressources humaines et la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration.
Ce projet de loi s'inscrit dans l'engagement permanent du gouvernement du Canada de voir à ce que ses politiques et ses programmes reflètent en tout temps les valeurs des Canadiens telles qu'énoncées dans la Charte canadienne des droits et libertés.
Comme bien des députés le savent, la Cour suprême du Canada a déclaré sans équivoque que les gouvernements devaient traiter de la même façon les conjoints non mariés de sexe opposé et les conjoints non mariés de même sexe. Une fois ce projet de loi adopté, les lois seront modifiées pour être conformes au principe du traitement égal pour toutes les unions de fait. Les partenaires de même sexe seront inclus dans la nouvelle définition de conjoints de fait et ils auront droit aux mêmes avantages et obligations que les conjoints de fait de sexe opposé.
Je souligne en outre que les modifications instaurées par ce projet de loi vont sauvegarder l'importance fondamentale du mariage dans la société canadienne. La définition du mariage ne changera pas. Le mariage demeurera l'union entre un homme et une femme, à l'exclusion de tout autre genre d'union.
Ce projet de loi modifiera 68 lois fédérales touchant 20 ministères et organismes fédéraux. Les changements proposés visent l'équité. Les conjoints de même sexe vivant une relation fondée sur l'engagement devraient avoir droit aux mêmes avantages et être tenus aux mêmes obligations que les époux non mariés de sexe opposé.
Dans le jugement qu'elle a rendu en mai 1999 dans l'affaire M. c. H., la Cour suprême du Canada a bien précisé que les gouvernements ne pouvaient pas limiter les prestations et obligations aux couples hétérosexuels vivant en union de fait. Les modifications proposées feront encore que les lois fédérales reflètent les valeurs canadiennes qui sont consacrées par la Charte.
Le projet de loi ne change pas la définition du mariage. En fait, quelques pays d'Europe ont restreint la reconnaissance des unions homosexuelles, mais la loi établit toujours une distinction claire entre le mariage et les relations entre personnes de même sexe.
Plusieurs provinces ont déjà commencé à modifier leur législation. Depuis 1997, la Colombie-Britannique a modifié de nombreuses lois de telle sorte qu'elles englobent les partenaires de même sexe. En juin 1999, le Québec a modifié 28 lois et 11 règlements afin que les partenaires de même sexe aient les mêmes avantages et obligations que les conjoints de fait de sexe opposé.
En octobre 1999, toujours pour se conformer au jugement de la Cour suprême dans l'affaire M. c. H., l'Ontario a adopté un projet de loi omnibus visant à modifier 67 statuts en conséquence.
À l'heure actuelle, à l'instar de beaucoup de municipalités, d'hôpitaux, de bibliothèques et d'organismes de services communautaires et sociaux de tout le Canada, plus de 200 entreprises du secteur privé accordent des avantages aux partenaires de même sexe de leurs employés.
Le projet de loi n'exclut pas qu'on discute, comme on a déjà commencé à le faire d'ailleurs, de la nécessité ou de la façon de reconnaître la nature et la réalité de nombreux différents types de relations de dépendance. Mais la dépendance est une question très complexe qui a des conséquences graves pour les individus et pour l'ensemble de la société. Un certain nombre de Canadiens adultes habitent à l'heure actuelle avec des parents âgés, des frères et soeurs ou d'autres parents. De nombreuses lois fédérales étendent déjà des avantages et obligations aux membres d'une même famille qui cohabitent, mais une étude plus poussée s'impose pour déterminer s'il conviendrait de traiter ces cohabitants familiaux comme des couples mariés ou des conjoints de fait en tout temps ou du moins dans certaines circonstances. Les avantages qui reflètent la dépendance seraient les bienvenus, mais on ne sait pas trop si les obligations légales assorties devraient être imposées aux personnes pour les parents avec lesquels elles habitent.
Par exemple, comme l'admissibilité au supplément de revenu garanti qui est versé dans le cadre de la Sécurité de la vieillesse est fondé sur le revenu combiné des deux cohabitants, les personnes âgées qui habitent avec des parents pourraient voir leurs prestations réduites. Autre exemple, si un adulte vit avec un parent âgé pendant de nombreuses années puis décide un jour de s'en aller, est-ce qu'il est légalement obligé de lui verser une pension parce qu'à un moment ils étaient dans une relation de dépendance?
Par ailleurs, il faudrait décider, entre autres, comment définir une relation de dépendance et quelles relations seraient admissibles. Est-ce qu'on aurait recours à l'auto-déclaration ou est-ce que le gouvernement exigerait une preuve quelconque? Est-ce qu'une relation de dépendance s'appliquerait à deux personnes qui vivent ensemble quelles qu'elles soient ou à un nombre illimité de personnes pourvu qu'elles vivent sous le même toit? Est-ce que le gouvernement exclurait tout parent, comme l'a fait la France, ou seulement les conjoints de fait de sexe opposé, comme a choisi de le faire Hawaii? Il reste beaucoup de questions à résoudre.
Notre objectif quand nous envisageons de modifier le système devrait être d'encourager, plutôt que de décourager, les gens à s'entraider. Nous devons voir à ce que toute modification que nous apportons à la loi n'impose pas des obligations qui fassent obstacle à l'entraide entre partenaires.
La possibilité de créer un registre des partenaires en intéresse certains. Toutefois, elle soulève plusieurs questions qu'il faudrait étudier.
Elle est accompagnée de considérations concernant la protection de la vie privée puisqu'un tel registre serait public, au même titre qu'un registre d'état civil, ce qui obligerait certaines personnes à rendre publique leur relation. De plus, il n'y a aucune garantie qu'un tel registre protégerait le plus vulnérable si, par exemple, l'un des partenaires refuse de s'inscrire pour éviter toute obligation légale en cas d'échec de la relation.
Qui plus est, si un tel système était mis en place au palier fédéral, il ne serait que d'une utilité limitée puisqu'il ne s'appliquerait qu'aux domaines relevant du fédéral. Au Canada, où les nombreuses mesures législatives qui accordent des avantages et qui imposent des obligations sont divisées ou réparties entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, pour qu'un tel registre puisse être établi, il faudrait que tous les paliers de gouvernement s'entendent unanimement sur les relations qui seraient reconnues. Cela serait nécessaire pour donner aux Canadiens l'assurance qu'un tel registre fonctionnerait efficacement, avec efficience et équitablement.
Les modifications proposées sont équilibrées. On conférera aux conjoints de même sexe des avantages, mais aussi des obligations. En conséquence, ces modifications auront des répercussions financières minimes, pour peu qu'elles en aient. De toute évidence, les coûts ne posent pas de problème.
De nombreux députés se sont dits inquiets aujourd'hui parce que le gouvernement du Canada renvoie aux tribunaux le soin de trancher la question et parce que la Cour suprême outrepasse le rôle qui lui revient. Il importe de rappeler que la Cour suprême exerce le rôle que lui ont conféré les députés élus par tous les Canadiens lorsque ceux-ci ont adopté la Charte. Il est indiscutable que, depuis qu'ils doivent interpréter la Charte, les tribunaux ont une plus grande visibilité et qu'ils exercent une influence directe sur la vie quotidienne des Canadiens. Parallèlement, la Charte reconnaît également le rôle tout aussi important que le Parlement doit jouer quand vient le moment de décider d'aspects primordiaux de la politique sociale. Je puis assurer à la Chambre que le gouvernement prend ce rôle très au sérieux.
Ce projet de loi est une question d'équité. Il constitue une façon équilibrée et responsable d'aborder le problème.
Je voudrais souligner, parce que c'est très important pour mes électeurs de la circonscription d'Erie—Lincoln, que rien dans le projet de loi ne modifie la définition de mariage. La Chambre se souviendra que nous avons adopté une motion à cet effet au mois de juin dernier, une définition voulant que le mariage soit une union entre un homme et une femme exclusivement. Le projet de loi maintient la distinction entre couples mariés et non mariés et aucune définition n'a été apportée à la définition de mariage.
Le terme conjoint dans les lois fédérales s'appliquera uniquement aux personnes mariées et le terme conjoint de fait s'appliquera aux couples non mariés de même sexe ou de sexe opposé. Comme le prévoit le projet de loi, les conjoints de fait de même sexe obtiennent des avantages, mais se voient également imposer des obligations.
Compte tenu des effets possibles sur les personnes ainsi que sur les coûts de programmation gouvernementale liés à la création d'un système d'avantages fondé sur des principes de dépendance plus larges, la question nécessitera une étude et des consultations plus poussées.
Cependant, notre objectif est clair. Nous souhaitons encourager les conjoints à prendre soin les uns les autres, et non à les décourager à le faire. Nous devons veiller à ce que les modifications législatives ne dressent pas d'obstacles entre les conjoints qui veulent se soutenir mutuellement.
* * *
[Français]
LA LOI ÉLECTORALE DU CANADA
PROJET DE LOI C-2—AVIS DE MOTION CONCERNANT L'ATTRIBUTION DE TEMPS
L'hon. Don Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Il a été impossible d'en arriver à un accord en vertu des dispositions du paragraphe 78(1) ou 78(2) du Règlement, relativement aux délibérations à l'étape du rapport et à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-2, Loi concernant l'élection des députés à la Chambre des communes, modifiant certaines lois et abrogeant certaines autres lois.
En vertu des dispositions du paragraphe 78(3) du Règlement, je donne avis qu'un ministre de la Couronne présentera une motion d'attribution de temps à la prochaine séance de la Chambre afin d'attribuer un nombre spécifié de jours ou d'heures aux délibérations à ces étapes et aux décisions requises pour disposer de ces étapes.
Des voix: Honte! Honte!
* * *
[Traduction]
LOI SUR LA MODERNISATION DE CERTAINS RÉGIMES D'AVANTAGES ET D'OBLIGATIONS
La Chambre reprend l'étude de la motion: Que le projet de loi C-23, Loi visant à moderniser le dans les Lois du Canada, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Madame la Présidente, compte tenu de l'annonce que vient de faire le leader du gouvernement à la Chambre, nous constatons qu'une fois de plus, le gouvernement invoque la clôture. Si je ne m'abuse, il le fait pour la 60e fois, ce qui est sans précédent.
Je m'interroge toutefois sur les priorités du gouvernement. Une fois de plus, la Chambre est saisie d'un débat sur une question fort litigieuse, autant d'ailleurs que le projet de loi sur la clarté. Je me demande pourquoi nous ne parlons pas des questions importantes, comme le budget qui s'en vient, par exemple? Pourquoi n'étudions-nous pas des dossiers comme ceux des soins de santé, de l'éducation ou de la baisse des impôts?
Pourquoi le gouvernement a-t-il décidé d'imposer aux Canadiens cette question litigieuse, semant la destruction à ce moment-ci alors qu'il aurait pu le faire plus tôt au cours de la session?
M. John Maloney: Madame la Présidente, je conteste l'affirmation selon laquelle le projet de loi est litigieux et sème la division. Un texte semblable a été présenté par les amis du député, en Ontario. Ils n'y voyaient rien de répréhensible. En fait, ils l'ont présenté une journée et adopté le lendemain. Il n'a pas été renvoyé à un comité, contrairement à ce projet de loi.
Je réfute les propos du député. Nous traitons les dossiers qui nous sont soumis. La question est importante, elle concerne la Charte et nous devons y répondre. Nous ne pouvons rejeter du revers de la main les dossiers qui nous sont soumis.
M. Werner Schmidt (Kelowna, Réf.): Madame la Présidente, le député a rappelé la définition adoptée par la Chambre en juin 1999, selon laquelle le mariage est l'union entre un homme et une femme, ce qui exclut toute autre possibilité. Le député a aussi mentionné que le projet de loi C-23, dont la Chambre est actuellement saisie, est une mesure juste et équitable.
Le député croit-il qu'il est juste et équitable d'accorder des privilèges et des avantages lorsqu'il y a une relation conjugale autre qu'un mariage, mais où il y a des liens de dépendance économique qui ne sont pas inscrits dans le projet de loi? Pourrait-il nous donner la véritable définition d'égalité?
M. John Maloney: Madame la Présidente, je remercie le député de sa question. La dépendance est une question très complexe. J'ai mentionné dans mon allocution les nombreuses conséquences qu'elle peut avoir.
Nous travaillons à la question de la dépendance et nous irons de l'avant à cet égard. Franchement, je serais très étonné que dans un avenir rapproché on étendra l'application des avantages et des obligations à des personnes qui se trouvent dans une situation de dépendance.
M. Grant McNally (Dewdney—Alouette, Réf.): Madame la Présidente, je voudrais poser au député une question concernant une observation qu'a faite la semaine dernière son collègue de Scarbourgh-Est au sujet du projet de loi C-23. Je cite un passage de la page 3560 du hansard dans lequel son collègue a dit:
Ce projet de loi est assez simple. Il pourrait se résumer à ceci: les relations entre conjoints de fait hétérosexuels sont l'équivalent légal des relations entre conjoints de fait homosexuels. Telle est la question.
Il a ajouté:
Ce projet de loi rend équivalentes au regard de la loi les relations entre conjoints de fait homosexuels et les relations entre conjoints de fait hétérosexuels, lesquelles sont, à bien des égards, l'équivalent d'un mariage.
C'est son collègue de Scarborough-Est qui a fait cette déclaration. Est-il d'accord avec cela, oui ou non?
M. John Maloney: Madame la Présidente, je ne suis pas d'accord. Rien dans le projet de loi ne concerne le mariage. Il traite d'obligations et d'avantages.
Le député de Scarborough-Est peut exprimer son opinion à cet égard. Il s'agit d'une opinion très restreinte, qui n'a aucune crédibilité et ne tient absolument pas debout. Le projet de loi ne traite aucunement de la notion du mariage.
[Français]
M. Gérard Asselin (Charlevoix, BQ): Madame la Présidente, j'ai entre les mains un document qui dit, et je cite: «Le projet de loi omnibus vise à étendre aux conjoints de même sexe les mêmes avantages et obligations qu'aux conjoints de fait de sexe différent.»
Je veux donner un exemple. Mon père, qui a 76 ans, est à sa retraite. Le plus jeune de mes frères, issu d'une famille de 12 enfants, n'est pas encore marié et a décidé de garder mon père.
Est-ce que mon père, qui a 76 ans, qui a travaillé toute sa vie, a élevé une famille nombreuse, a payé des impôts, tant au Québec qu'au fédéral, ne pourrait pas bénéficier d'une chose semblable, étant donné que c'est mon frère qui le garde? Dans le cas présent, cela ne s'applique seulement qu'à des hommes ou à des femmes qui ont des relations sexuelles entre eux. Parce que mon frère n'a pas de relation sexuelle avec mon père, il n'aura pas le droit de bénéficier de ces mesures.
Si un couple de même sexe, soit deux hommes ou deux femmes qui ont des relations sexuelles, qui couchent dans le même lit, qui cohabitent ensemble au-delà d'un an, peuvent bénéficier d'avantages fiscaux, est-ce que le projet de loi C-23 n'est pas discriminatoire envers une fille qui garde sa mère ou un fils qui garde son père?
[Traduction]
M. John Maloney: Madame la Présidente, le député parle encore du modèle de dépendance. Comme je l'ai expliqué, il s'agit d'une question complexe. Beaucoup de gens sont sûrement d'accord avec le député.
Il existe dans chaque famille des relations non conjugales, par exemple des relations frères-soeurs, mères-filles, pères-fils et pères-filles. Le projet de loi ne ferme pas la porte à ces relations. En fait, des études ont déjà été amorcées sur le sujet. La Commission de réforme du droit s'y intéresse.
La question n'est pas simple du tout, elle est très complexe. Elle n'est pas claire comme de l'eau de roche. Il faut qu'on l'étudie davantage. Nous espérons que le député participera à cette étude. Mettons de l'avant un projet de loi complémentaire, mais nous ne pouvons faire abstraction de ce que les tribunaux nous ont dit de faire.
[Français]
Mme Jocelyne Girard-Bujold (Jonquière, BQ): Madame la Présidente, je veux renchérir sur ce qu'a dit mon collègue, le député de Charlevoix.
Depuis le début de son intervention, le secrétaire parlementaire nous dit qu'il faudra étendre cela à d'autres cas dans la collectivité. Est-ce qu'il serait possible, lorsqu'on en sera à l'étude article par article en comité, de présenter des amendements à cet effet?
Est-ce qu'il serait possible d'apporter des modifications à ce projet de loi afin qu'un père qui garde son fils ou un fils qui garde son père aient les mêmes avantages que le projet de loi accorde à des personnes qui ont des relations sexuelles? On sait que ça prend énormément de temps avant qu'un projet de loi arrive à terme.
Serait-il possible d'ajouter de nouvelles dispositions à ce projet de loi lors de l'étude en comité, et le gouvernement accepterait-il ces nouvelles dispositions?
[Traduction]
M. John Maloney: Madame la Présidente, comme je ne cesse de le répéter, il s'agit d'une question très complexe qui comporte des zones grises. Il est prématuré d'agir. Nous devons l'étudier davantage.
Examinons, par exemple, le supplément de revenu garanti. Dans le cadre du programme de sécurité de la vieillesse, le montant de ce supplément est établi en fonction du revenu combiné d'un couple, ce qui peut faire en sorte qu'une personne âgée vivant avec sa famille recevra un montant moindre. Je suis certain que la député ne souhaite pas qu'il en soit ainsi. Prenons aussi le cas d'un adulte qui habite avec un parent depuis de nombreuses années et qui décide d'aller vivre ailleurs. Devrait-il être légalement tenu de continuer de subvenir aux besoins de ce parent parce qu'il a eu une relation de dépendance avec lui?
C'est là le type de questions que l'on doit examiner sérieusement sous tous les angles. Nous ne pourrons certainement pas le faire en comité en proposant des amendements, car cela ne nous permettrait pas de les examiner en détail comme il se doit.
M. Werner Schmidt (Kelowna, Réf.): Madame la Présidente, je voudrais mettre le secrétaire parlementaire au défi. Il fait grand cas de la complexité de la question de l'interdépendance. Je suis entièrement d'accord avec lui sur ce point. Pourquoi tant ce hâter pour faire adopter ce projet de loi? Il touche, à lui seul, 68 lois. Ne serait-il pas logique de s'attendre à ce qu'il y ait un examen approfondi de la question?
En plus de tout le reste, nous avons maintenant l'attribution de temps. Il semble y avoir un certain manque de logique, l'irrationnel semble l'emporter. Le député pourrait-il persuader ses collègues de faire l'étude approfondie nécessaire pour que, une fois saisis du projet de loi, nous puissions en discuter sérieusement et dire qu'il couvre tous les aspects plutôt que de n'y voir qu'un travail bâclé de rapiéçage?
M. John Maloney: Madame la Présidente, je fais remarquer au député qu'environ 67 p. 100 des Canadiens sont favorables à ce genre de mesure législative. Cette majorité se retrouve dans toutes les régions du Canada. Les gens appuient le projet de loi parce qu'il est juste. Il doit être adopté rapidement, tout particulièrement en raison de la décision rendue par la Cour suprême. Nous ne pouvons pas oublier cela. Nous leur avons donné...
La présidente suppléante (Mme Thibeault): Le député de Dewdney—Alouette, pour la reprise du débat.
M. Grant McNally (Dewdney—Alouette, Réf.): Madame la Présidente, je partagerai mon temps de parole avec le député de Kelowna. Je débute mon intervention au sujet du projet de loi C-23 aujourd'hui en commentant les observations et arguments formulés durant la première journée de débat, la semaine dernière.
Je signale, au départ, que je n'appuie pas le projet de loi et que l'opposition officielle est le seul parti à la Chambre à s'opposer à ce projet de loi qui comporte de graves lacunes. J'expliquerai les raisons pour lesquelles je ne puis appuyer le projet de loi C-23 et je commencerai en examinant certains propos tenus par la ministre de la Justice la semaine dernière.
Comme vient de le dire mon collègue, le député de Kelowna, le débat sur cette importante mesure a toutes sortes de ramifications. Le gouvernement libéral a recours une fois de plus, comme il l'a si souvent fait d'ailleurs, à la clôture pour en limiter aujourd'hui la durée. Je ne puis comprendre pourquoi le gouvernement agit de la sorte au sujet d'un projet de loi aussi important.
La semaine dernière, le 15 février, la ministre de la Justice a déclaré que le projet de loi garantit que le principe d'égalité de traitement devant la loi des personnes vivant en union de fait stable soit respecté. Il faut préciser qu'aux termes du projet de loi de la ministre, une union stable désigne une relation qui dure depuis au moins un an. La ministre a ajouté que la justice, la tolérance, le respect et l'égalité constituent la pierre de touche de notre identité nationale. C'est une affirmation incontestable, à laquelle ont d'ailleurs fait écho les députés des deux côtés de la Chambre, qu'ils se soient prononcés pour ou contre le projet de loi.
La ministre a ensuite ajouté qu'on reconnaît que le mariage est une valeur fondamentale et importante pour les Canadiens et qu'on ne modifie pas cette valeur et l'importance de celle-ci en reconnaissant, en droit, d'autres formes de relations stables fondées sur un engagement. Je soutiens catégoriquement que cette affirmation est fausse.
Je la réfuterai par l'argument le plus fort que je puisse opposer au projet de loi C-23, un argument que ne peuvent d'ailleurs réfuter ni l'argumentation précédente, ni la logique. Le projet de loi définit le nouveau terme conjoint de fait comme correspondant à une union stable établie depuis au moins un an entre deux personnes engagées, qu'il s'agisse d'une relation homosexuelle entre deux hommes ou deux femmes ou d'une relation hétérosexuelle entre un homme et une femme. Je crois que tous seront d'accord pour reconnaître que c'est là l'objet du projet de loi C-23 et que ce dernier accorde des avantages et impose des obligations à ceux qui s'engagent dans une relation homosexuelle. Aux fins de la présente discussion, parlons de cet arrangement comme de l'exemple C.
Nos savons qu'en vertu de la common law, l'union sanctionnée par l'État d'un homme et d'une femme au cours d'une cérémonie devant témoins se nomme le mariage. Parlons dans ce cas de l'exemple A.
Nous savons également qu'aux yeux de la loi, un homme et une femme qui décident de vivre ensemble pendant au moins un an, même s'ils ne se sont pas engagés l'un envers l'autre au cours d'une cérémonie devant témoins, sont considérés comme des conjoints de fait, ce qui équivaut à un mariage. Les conjoints de fait ont droit aux mêmes avantages et sont soumis aux mêmes obligations que les gens mariés. Parlons d'exemple B dans le cas des conjoints de fait hétérosexuels.
En toute logique, si A est égal à B et que B est égal à C, A devrait donc être égal à C. Si la loi considère que le mariage équivaut à une relation de fait hétérosexuelle et qu'elle considère une relation de fait hétérosexuelle comme équivalant à une relation de fait homosexuelle, comme elle le fait dans la mesure législative à l'étude, on peut donc dire que le projet de loi C-23, s'il est adopté, considérera le mariage comme étant équivalent à une relation de fait homosexuelle, ou à une union de fait selon les termes du projet de loi.
Il est faux et tout à fait illogique de la part de la ministre de dire que ce projet de loi n'aura aucun effet sur le mariage. La ministre peut croire que ce sera le cas. Elle peut prétendre le contraire, mais la simple logique vient de nous démontrer que ce n'est pas le cas.
En bout de piste, ce projet de loi enchâsse dans la loi le fait que deux partenaires homosexuels qui habitent ensemble depuis seulement un an auront les mêmes avantages et obligations qu'un couple marié, soit deux personnes ayant pris l'engagement de vivre ensemble et de s'aimer pour le meilleur et pour le pire jusqu'à ce que la mort les sépare. C'est un engagement qui est fondamental au maintien et au bien-être de toute société; c'est la pierre d'assise de la société qui fait que les enfants apprennent à distinguer le bien du mal et le bon du mauvais. Elle leur apprend aussi comment traiter autrui et comment être des membres actifs et positifs de la société. Prétendre le contraire comme le fait la ministre est tout simplement faux.
Pourquoi les Canadiens devraient-ils avoir confiance que le gouvernement libéral protégera le mariage. La ministre de la Justice n'est pas disposée à inscrire dans une loi fédérale la définition selon laquelle le mariage est l'union d'une femme et d'un homme reconnue par l'État.
Une motion présentée par mes collègues du Parti réformiste a été adoptée à la Chambre en juin 1999 et a été entérinée par la majorité des députés à la Chambre, y compris les libéraux. Ils ne peuvent absolument pas s'attribuer le mérite d'une telle mesure. C'est à cause de l'inaction des libéraux dans ce dossier et de leur absence de volonté de donner dans la loi une définition du mariage que nous avons présenté cette motion.
La ministre dit que le mariage est une valeur dans laquelle elle croit, mais elle n'est pas disposée à le montrer en adoptant des mesures au lieu de prononcer des paroles creuses. C'est ce qu'a souligné le député libéral de Scarborough-Est, un député du gouvernement et une des rares personnes qui a accepté de dire quelque chose allant à l'encontre de la volonté du Parti libéral. Je prends dans le hansard ce qu'un député du gouvernement a dit au sujet de ce projet de loi:
Le projet de loi est assez simple. Il pourrait tenir dans une ligne. Les relations hétérosexuelles de fait sont l'équivalent juridique des relations homosexuelles de fait. C'est là que réside toute l'affaire.
Je cite le député de Scarborough-Est, un député du gouvernement qui a aussi dit:
Le projet de loi fait des relations homosexuelles de fait l'équivalent juridique des relations hétérosexuelles de fait, ce qui, à de nombreuses fins, est équivalent au mariage.
C'est un député du gouvernement libéral du Canada qui est en contradiction directe avec la majorité de son groupe au sein du parti au pouvoir.
Que les Canadiens ne se méprennent pas au sujet de l'effet définitif du projet de loi C-23 et de ses conséquences. Tous ceux qui entretiennent des préoccupations à ce sujet et écoutent aujourd'hui ce débat devrait faire part de leur point de vue à leur député local, à la ministre de la Justice et au premier ministre. Ils devraient leur dire quelle est selon eux la bonne façon de faire dans ce secteur de la politique gouvernementale.
Au fond, le gouvernement libéral se trouve à dire qu'il croit en l'égalitarisme sexuel, c'est-à-dire que, sur le plan de la sexualité personnelle, il n'y a aucun arrangement qui soit meilleur que les autres. Le gouvernement se trouve à dire aux Canadiens qu'il n'accorde plus de valeur à l'orientation d'une politique sociale qui encourage et nourrit la famille et le mariage en tant que composantes de base de la société.
Ne nous y trompons pas. C'est ce que fait la mesure à l'étude. Elle fait comprendre aux Canadiens que le groupe dirigeant, le Parti libéral du Canada, s'engage dans une direction sans même avoir consulté les Canadiens sur cette question très importante que représente la composante de base d'une société. C'est clairement mauvais.
La ministre et d'autres de ses collègues ont fait valoir un argument, que nous avons entendu il n'y a pas longtemps de la bouche du secrétaire parlementaire de la ministre de la Justice: si les tribunaux forcent le gouvernement à le faire, ce doit être juste. Les libéraux disent que si d'autres gouvernements ajoutent ces dispositions à leur loi, nous devons suivre leur exemple. Il s'agit encore une fois d'un faux raisonnement.
Nous constituons le plus haut tribunal du pays. En tant que parlementaires, nous avons la tâche d'adresser un message aux tribunaux, et non l'inverse. Nous, les parlementaires, devons recueillir les opinions de nos électeurs pour les exposer ici et en discuter pour finir par décider par un raisonnement logique quelle est la meilleure direction à prendre. Ici, à la Chambre.
Il faut faire clairement comprendre encore une fois que le gouvernement libéral n'est pas disposé, par ses actes, à consacrer dans la loi la définition de mariage. Il tient pourtant une occasion parfaite de le faire maintenant dans le cadre du projet de loi C-23, mais il s'y refuse. Nous devons déduire de ses actions en matière législative que c'est une voie qu'il ne veut pas suivre. Pour des raisons qui lui sont propres, le gouvernement ne veut pas inscrire la définition du mariage dans la loi. Nous devons, et les Canadiens doivent, tenir ce groupe de libéraux responsable de cette décision. À maintes et maintes reprises les libéraux ont délégué leurs responsabilités aux tribunaux.
Je vois que je suis rapidement en train d'épuiser le temps dont je dispose pour parler de cet important sujet. Je terminerai mon discours en encourageant les Canadiens à prendre connaissance de ce que fait cette mesure législative. La secrétaire parlementaire, la ministre de la Justice et les autres députés du Parti libéral nous ont dit: «Ne vous inquiétez pas. Ce projet de loi n'a aucun effet sur la définition du mariage».
Comme je l'ai fait remarquer plus tôt dans mon discours, du fait qu'ils refusent de définir dans la loi ce qu'est le mariage, et qu'ils mettent sur un pied d'égalité le mariage et les unions de fait entre conjoints de sexe opposé et maintenant entre conjoints de même sexe, ils signalent aux Canadiens qu'ils n'appuient plus la famille et qu'ils n'appuient plus, par le biais de leur politique sociale, une tradition de longue date dans notre pays, qui est aussi la pierre angulaire de la société. C'est une honte et il faut les en tenir responsables.
M. John Bryden (Wentworth—Burlington, Lib.): Madame la Présidente, j'aimerais poser une question tout à fait directe au député d'en face parce que ce que fait précisément ce projet de loi, c'est de mettre sur un pied d'égalité une union conjugale entre personnes du même sexe et l'union de fait de deux personnes vivant en situation hétérosexuelle. Je suis sûr qu'il conviendra avec moi que si on parle d'union de fait c'est parce qu'il n'y a pas mariage.
Je ne le suis pas quand il dit que le fait d'avoir associé les couples du même sexe aux couples hétérosexuels vivant en union de fait présente une menace pour le mariage. Mais je prends bonne note de son argumentation. Il est malheureux que ce projet de loi ne définisse par le mariage comme l'union d'un homme et d'une femme.
Si le projet de loi définissait le mariage comme nous croyons tous qu'il devrait être défini, à savoir le définition qui en est donnée dans la common law, le député d'en face pourrait-il souscrire à cette mesure législative?
M. Grant McNally: Madame la Présidente, mon collègue a fait une affirmation à laquelle nous ne pouvons pas souscrire, à savoir que tout le monde s'entend sur ce qu'est le mariage. Il s'agit là d'une question qui fera l'objet d'un autre débat, je crois.
Ce projet de loi veut, comme l'a dit le député, que la loi ne fasse pas de distinction entre des conjoints de fait de même sexe et des conjoints de fait de sexe opposé. J'ajouterais que, aux yeux de la loi, en stipulant qu'advenant une rupture de l'union les biens doivent être partagés comme s'il s'agissait de deux conjoints de fait de sexe opposé, cette loi n'est pas loin de considérer l'union de fait d'un couple hétérosexuel comme étant un mariage.
Comme mon collègue l'a dit, en associant une union entre deux partenaires du même sexe à une union de deux conjoints de fait vivant en situation hétérosexuelle, on se trouve à les assimiler à un mariage devant la loi. C'est ma façon de voir les choses. Tel est mon avis. J'aimerais que mon collègue me dise ce qu'il en pense.
[Français]
M. Gérard Asselin (Charlevoix, BQ): Madame la Présidente, en tant que député de Charlevoix, ayant été élu en 1993 et réélu en 1997, je crois que j'ai une bonne logique et que je représente bien mes électeurs.
En 1973, lorsque j'ai décidé de me marier avec ma blonde, j'ai décidé d'élever une famille. Malheureusement, cela n'a pas fonctionné au cours des premiers mois. Cela a pris quelques années. J'ai même eu recours à l'adoption. J'ai adopté un petit autochtone qui aura 18 ans le 2 juillet.
Après, la nature s'est corrigée et cela s'est amélioré. Bien sûr, on m'a agacé. Il y en a qui m'ont dit: «Gérard, maintenant que tu as lu le mode d'emploi, ça va bien.» Après l'adoption, on a eu un garçon et une fille.
Dans le projet de loi, lorsqu'on dit que les conjoints de même sexe devront jouir des mêmes avantages que les conjoints de sexe opposé, est-ce que cela signifie que cela pourrait aller jusqu'à dire que deux hommes qui vivent ensemble depuis un certain temps pourraient réclamer l'adoption d'un enfant?
On est tous allés à l'école. Entre eux, les enfants s'agacent et demandent: «Qui est ta mère? Qui est ton père?» Dans le cas de deux hommes qui vivent ensemble, qui ont adopté un petit garçon ou une petite fille, est-ce que c'est lui donner l'exemple?
Si on leur donne les mêmes avantages et d'aller jusqu'à adopter des enfants, je suis carrément, mais carrément contre cela.
[Traduction]
M. Grant McNally: Madame la Présidente, je félicite le député d'avoir fondé une famille. Il s'agit là d'un aspect très excitant, probablement plus excitant que tous les autres dont nous pourrions parler ici aujourd'hui.
Effectivement, il s'agit d'une conséquence logique qui pourrait découler de ce projet de loi. En Colombie-Britannique, il existe une loi analogue qui permet à des personnes de même sexe qui sont dans une relation d'adopter des enfants. Cela pourrait être une conséquence de ce projet de loi fédéral.
M. Werner Schmidt (Kelowna, Réf.): Madame la Présidente, je vous remercie de m'autoriser à participer au débat sur le projet de loi C-23. Il s'agit d'un projet de loi extrêmement important, bien que le secrétaire parlementaire ait dit que, à son avis, il n'était pas aussi important que certains autres projets de loi que notre collègue du Parti conservateur a mentionnés plus tôt.
Je voudrais soulever deux questions essentielles cet après-midi. Tout d'abord, je compte montrer que le projet de loi est foncièrement et gravement imparfait. Il a été élaboré avec insouciance. Il banalise bon nombre des valeurs très importantes auxquelles nous croyons.
Ensuite, je veux montrer que le projet de loi prouve que la ministre de la Justice va à l'encontre des désirs que la Chambre a exprimés le 8 juin 1999, lorsqu'elle a reconnu par une écrasante majorité que la définition de mariage devrait être l'union entre un homme et une femme, à l'exclusion de tous les autres types d'union.
Commençons par la lacune fondamentale dont le projet de loi est entaché. Non seulement a-t-il été rédigé et déposé à la hâte, et non seulement sera-t-il appelé à avoir un profond retentissement sur la société canadienne, mais je ne sais même pas si le gouvernement en a pleinement analysé les conséquences. J'ai l'impression qu'il n'en a rien fait et que tout ce que nous pourrons en dire ne suffira probablement pas à couvrir le sujet, car l'initiative va à l'encontre de quelques-unes de nos convictions les plus profondes.
Pour que l'on ne croie pas que l'opposition est la seule à être de cet avis, je voudrais verser au compte rendu de nos débats un article publié par la rédaction du National Post le 15 février dernier. Je voudrais vous en donner lecture.
Les défenseurs des droits des homosexuels font souvent l'analogie entre cette cause et celle de l'anti-racisme. La discrimination fondée sur l'orientation sexuelle d'un individu, affirment-ils, est aussi ridicule que la discrimination fondée sur la couleur de sa peau. Or la comparaison ne tient pas la route. Bien qu'il ne soit nullement justifié de refuser des privilèges à un citoyen au prétexte de sa race, en matière d'orientation sexuelle, la question n'est pas aussi simple à trancher.
Il est dans l'intérêt de la société de promouvoir le mariage hétérosexuel, car ce dernier perpétue la vie. Les couples homosexuels, au contraire des couples hétérosexuels, ne peuvent pas concevoir d'enfants dans le contexte de leur union conjugale; ils ne peuvent pas non plus donner à un enfant, quelle que soit la façon dont il aura été conçu, les modèles de comportement adulte des deux sexes. Qui plus est, dans le cas d'une union de deux hommes, un ménage homosexuel est beaucoup plus susceptible de se trouver déstabilisé par la promiscuité qu'un ménage hétérosexuel.
Ainsi, le meilleur moyen de reconnaître les intérêts financiers communs à deux homosexuels vivant sous le même toit ne consiste pas à élargir la définition donnée à la notion de mariage, mais plutôt à considérer les unions homosexuelles au même titre que les unions de fait. Voilà l'objectif visé par la Loi concernant la modernisation du régime d'avantages et d'obligations présentée vendredi par la ministre de la Justice, Anne McLellan. Si elle est adoptée, cette initiative ministérielle reconnaîtrait aux couples homosexuels, dans les textes législatifs fédéraux, les mêmes droits et obligations qu'aux conjoints de fait de sexe opposé.
Notre collègue, la députée d'en face, nous a donné une merveilleuse formule mathématique logique.
Mais si les couples gais doivent bénéficier des mêmes avantages que les couples de fait hétérosexuels, comment pourra-t-on justifier le refus d'accorder ces avantages à ceux qui ne sont pas des intimes, qui sont liés pour des raisons strictement financières, mais qui n'ont pas de relations sexuelles? Cela ne veut pas dire que l'intimité sexuelle suppose automatiquement une interdépendance financière. Notre société tient à préserver le mariage hétérosexuel en tant qu'institution. Si nous décidons d'accorder des droits économiques et légaux aux couples dont la relation se situe au-delà de cet intérêt spécial, la simple logique voudrait que l'on accorde ces droits aussi bien aux membres d'une famille et aux amis qui cohabitent—une soeur non mariée ou un vieux compagnon d'armes, par exemple—qu'aux amoureux homosexuels.
À cet égard, le projet de loi modernisant le régime d'avantages et d'obligations est mal conçu. Il étend la définition de couple de fait uniquement pour y inclure les couples gais. Les non-intimes sont exclus. Bien sûr, il y a de bonnes raisons d'intérêt public pour ne pas étendre la définition de conjoint de fait à tous, mais une fois que le ministère de la Justice l'étend pour inclure les couples gais, il n'y a aucune raison pour ne pas le faire de manière à inclure tous les gens qui cohabitent.
Même si la loi ne va pas assez loin en ce sens, elle va trop loin dans un autre sens en accordant aux couples de fait le même statut qu'aux couples mariés dans presque toutes les lois fédérales. À cet égard, le gouvernement va plus loin que la Cour suprême du Canada ne l'exige. En 1999, dans l'affaire M. c. H., le tribunal a annulé une disposition de la Loi sur le droit de la famille de l'Ontario, qui définissait le conjoint comme 1) une personne mariée ou 2) un partenaire dans un couple hétérosexuel qui a vécu ensemble pendant plus de trois ans. Le tribunal a jugé qu'il était anticonstitutionnel d'exclure les conjoints de même sexe de la deuxième catégorie, mais a laissé inchangée la question de mariage.
Dans les notes explicatives qui accompagnent le projet de loi, la ministre de la Justice tient absolument à ce que les Canadiens sachent que la définition de mariage reste inchangée.
Et vendredi, la ministre a déclaré que la définition du mariage se rapportait à une institution d'une importance religieuse et historique fondamentale et de longue date.
Si cela est vrai, pourquoi a-t-elle présenté un projet de loi qui banalise le mariage en le réduisant à une union de statut plus ou moins égal à celui de la cohabitation avec relations sexuelles? Son nouveau projet de loi, s'il est adopté dans sa forme actuelle, pourrait bientôt s'appeler la Loi sur la fin du mariage.
Voilà des déclarations très graves de la part de l'un des éditorialistes du National Post.
Aucun d'entre nous à la Chambre ne devrait sous-estimer la gravité de la question dont nous sommes saisis. Non seulement ce projet de loi nous est-il présenté à la hâte, sans que nous ayons eu le temps de l'étudier et d'en débattre adéquatement, mais il est mal conçu, en ce sens que les implications de cette mesure législative n'ont pas toutes été analysées, tant s'en faut, et que les conclusions pertinentes demeurent inconnues.
Le gouvernement tente de nous imposer un projet de loi en invoquant une soi-disant directive de la Cour suprême de l'Ontario. Mais il va plus loin que la décision de ce tribunal. Pourquoi la Chambre devrait-elle faire davantage que ce que le tribunal recommandait?
Pourquoi la Chambre devrait-elle même oser prétendre que la Cour suprême a un mot à dire dans ce qui se passe en cette enceinte? Le tribunal peut donner toutes sortes de conseils, toutes sortes d'indications sur ce qui pourrait se passer ici. Il est parfaitement légitime que le tribunal agisse ainsi. La Chambre devrait accepter l'ordre d'agir et être tenue d'adopter tel type de loi? Rien ne saurait être plus éloigné de la vérité. C'est une insulte non seulement à la Chambre, mais aussi à tous les Canadiens.
Tous les Canadiens, qui sont des contribuables et qui ont élu le gouvernement, devraient considérer tout ceci et conclure qu'il ne les représente pas honnêtement et avec justice. Ce n'est pas ce qu'ils veulent. C'est la Chambre qui est suprême, non la cour.
En toute déférence, je dirai que la ministre est allée à l'encontre des voeux de la Chambre. Elle tenait une occasion en or d'ajouter dans un texte de loi une définition du mariage et de confirmer que la Chambre définit le mariage comme l'union d'un homme et d'une femme à l'exclusion de toute autre forme d'union. Elle a raté une fois de plus une occasion splendide de confirmer les fondements sur lesquels notre société repose.
La famille est la cellule de base, la plus efficace pour transmettre les valeurs et les croyances d'une génération à l'autre. Elle a laissé filé cette belle occasion, mais elle pourrait se raviser et j'espère qu'elle le fera. J'espère qu'elle retirera le projet de loi ou qu'elle proposera un important amendement pour que nous puissions reconnaître l'institution familiale et reconnaître la définition de mariage, pour que celle-ci soit nettement consacrée et qu'on n'aille pas à l'encontre des voeux exprimés clairement par la Chambre.
M. John Maloney (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Madame la Présidente, le député d'en face a parlé longuement de ce que les tribunaux ont fait et de ce qu'ils n'ont pas fait. La définition du mariage comme étant l'union entre un homme et d'une femme à l'exclusion de toutes les autres remonte à l'affaire Hyde et Hyde en 1866.
Je signale une affaire récente en Ontario. Dans l'affaire Layland et Beaulne entendue par la Division générale de la Cour de l'Ontario, il était question de la définition du mariage. La décision majoritaire rendue dans cette affaire disait ce qui suit:
Les unions entre personnes de même sexe ne sont pas des mariages à cause de la définition du mariage. Les demandeurs cherchent en fait à se servir de l'article 15 de la charte pour faire modifier la définition du mariage. Le tribunal ne croit pas qu'on puisse se servir de la charte à cette fin.
Les unions entre personnes de même sexe ne sont pas des mariages.
À la lumière de cette déclaration, dans la décision unanime du tribunal, quel est le problème? Pourquoi cette question préoccupe-t-elle tant les députés d'en face? Les faits sont là. Les tribunaux disent exactement ce que les députés d'en face veulent qu'ils disent. Le député peut-il faire le lien entre cette déclaration du tribunal et ce qu'il a dit ici aujourd'hui?
M. Werner Schmidt: Madame la Présidente, les remarques du député m'attristent beaucoup. Il ne semble pas avoir compris du tout le point que j'essayais de faire valoir.
C'est la Chambre qui est l'autorité suprême, pas les tribunaux. Un juge peut interpréter ce qu'il veut. Il peut dire ce qu'il veut au sujet de la définition. Cependant, le juge doit savoir ce que croit la Chambre. Comment la Chambre définit-elle le mariage? C'est là notre rôle. C'est pourquoi cette définition devrait être précisée dans la loi. On ne devrait pas laisser aux tribunaux le soin de déterminer ce qui constitue un mariage et ce qui n'en constitue pas un. C'est à la Chambre des communes de déterminer. L'argument du député est à l'envers. Je suis triste de l'entendre poser ce genre de question.
[Français]
M. Ghislain Lebel (Chambly, BQ): Madame la Présidente, j'ai écouté avec beaucoup d'intérêt les propos du député réformiste qui vient de s'exprimer, et je crois qu'il a raison. Si on écoutait la logique des gens d'en face, pourquoi en fait avoir un Parlement et pourquoi élire 301 députés ici? Ce serait beaucoup moins onéreux d'élire les neuf membres de la Cour suprême du Canada et de leur demander à eux, qui sont dépositaires de la vérité absolue, de venir légiférer dans le sens où eux l'entendent, mais pas toujours dans le sens où le peuple l'entend véritablement lui-même.
Je crois que c'est d'être en porte-à-faux avec certaines réalités que de prétendre, comme le fait le député d'en face—que je respecte beaucoup par ailleurs—que la Chambre doit se soumettre aux diktats des tribunaux de haute, de moyenne ou de basse cour. Je crois qu'il faut quand même redonner à ce Parlement l'autorité qui lui revient, notamment celle de définir ce que sont les couples.
Si on crée de façon juridique un mariage juridique dans un avenir rapproché—et c'est la question que je pose au député de Kelowna—, est-ce que l'on ne fera pas aussi des enfants juridiques? Est-ce que l'on va se rendre dans des créations juridiques qui n'ont pas d'assises sur le terrain? C'est là le danger. On connaît des personnes qui vivent ensemble, qui n'ont pas de relations sexuelles, mais qui sont dépendantes économiquement l'une de l'autre.
C'est le cas dans mon comté. Il y a un grand frère tout à fait sain d'esprit qui va devoir s'occuper de son petit frère plus jeune qui est déficient intellectuel. Samedi matin, je déjeunais avec lui et il me disait: «Pourquoi cela ne s'adresserait-il pas à moi quand je vais quitter ce monde? Je suis célibataire, je ne me marierai pas, je n'aurai pas d'enfant et j'ai seulement cet être-là à m'occuper. Pourquoi ne pourrais-je pas, comme on s'apprête à le reconnaître aux conjoints de même sexe, voir à la survie économique de mon frère?» C'est pour cela que j'ai beaucoup de difficulté avec ce projet de loi.
[Traduction]
M. Werner Schmidt: Madame la Présidente, je félicite le député pour son analyse pénétrante du problème. Je l'en remercie beaucoup. Je crois qu'il est partisan de l'élection des juges de la Cour suprême. Cependant, un des problèmes, c'est qu'ils ne sont pas élus en ce moment. Ils n'ont de comptes à rendre à personne, sauf au premier ministre. C'est lui qui les nomme. En soi, ce système est pervers.
Mais je veux revenir à l'essentiel de l'intervention du député, soit la famille et le mariage au Canada. Je crois que nous devons préciser ces notions dans une loi, les inclure dans les lois.
M. John Bryden (Wentworth—Burlington, Lib.): Madame la Présidente, je suis heureux de prendre part au débat parce que je suis d'accord avec le député de Kelowna. Toute la question est très délicate aux yeux des Canadiens. Il nous faut un très bon débat à la Chambre des communes.
Ma réaction au projet de loi C-23, c'est qu'il est à la fois un bon et un mauvais projet de loi. C'est un mauvais projet de loi parce qu'il s'agit encore d'une législation concernant le sexe et je suis de ceux qui souscrivent à la déclaration d'un ancien premier ministre, qui disait que le gouvernement n'avait rien à faire dans les chambres à coucher de la nation. Cette déclaration tombe parfaitement à-propos. Je regrette que le projet de loi n'aille pas aussi loin que nombre d'entre nous, de ce côté-ci, le souhaitaient, et qu'il n'explore pas des relations de dépendance, qui incluent certes les relations homosexuelles ou hétérosexuelles, pour inclure d'autres formes de dépendance. Cela en aurait fait un meilleur projet de loi.
Toutefois, le projet de loi est excellent pour une autre raison bien différente. C'est un exemple classique d'empressement gouvernemental à répondre aux pressions de députés. Le gouvernement réagit ici, en fait, aux demandes très insistantes de députés de l'arrière-ban de ce côté-ci et de nombreux députés d'en face.
Je vais vous raconter une histoire à ce sujet et adresser dans une certaine mesure mes observations au député de Kelowna. Dans le cours de ses observations, le député de Kelowna a laissé entendre que ce projet de loi était motivé par les décisions de la Cour suprême. En fait, madame la Présidente, ce projet de loi a une histoire.
Le printemps dernier, j'ai siégé un certain temps au comité chargé d'étudier le projet de loi C-63, sur la citoyenneté. Je ne faisais pas vraiment partie du comité, mais, comme je m'intéressais beaucoup à ce projet de loi, j'y ai siégé un certain temps. Je m'intéressais, en fait, au serment de citoyenneté. J'étais là pour une toute autre raison.
Plusieurs témoins sont venus signaler au comité ce qu'ils croyaient être une lacune importante du projet de loi C-63, à savoir le petit paragraphe 43(i), qui prévoyait tout simplement, madame la Présidente, que le gouverneur général en conseil puisse définir ce qu'est un conjoint aux fins du projet de loi en question.
Il y avait aussi dans le projet de loi une disposition concernant le problème des représentants du Canada qui servent outre-mer et qui peuvent s'engager dans des relations durables susceptibles de donner lieu à des demandes de citoyenneté; on voulait que le projet de loi reconnaisse à cet égard les relations homosexuelles aussi bien que hétérosexuelles. En laissant au gouverneur en conseil la possibilité de définir le «conjoint» par rapport à ces autres dispositions, on soustrayait le Parlement à sa responsabilité de donner une définition du conjoint.
Je dois dire que cette question a d'abord été soulevée lors des audiences du comité par l'Alliance évangélique du Canada. Des porte-parole de cet organisme ont comparu devant le comité et ont présenté des témoignages très intéressants. Un certain nombre de témoins du milieu juridique, des gens représentant différentes associations du barreau, ont ensuite soulevé les mêmes préoccupations. Ils ont souligné que la disposition qui donnait au gouverneur en conseil le pouvoir de définir le conjoint, et qui lui permettait ainsi de définir comme un conjoint un partenaire de même sexe, était antidémocratique. Des gens ont dénoncé haut et fort cette disposition.
Il y a ensuite eu l'examen article par article. On avait prévu très peu de temps à cette fin. Le comité a siégé très tard ce soir-là parce que la ministre voulait que le projet de loi soit adopté le plus tôt possible. Évidemment, le comité essaie d'aider la ministre à cet égard.
Voici ce que les députés libéraux membres du comité ont fait. Dans la pièce, les députés de l'opposition se trouvaient d'un côté, et les libéraux, de l'autre. Au cours de l'examen article par article, certaines réserves ont été exprimées au sujet de la disposition 43i) par un groupe de députés libéraux. Vers 22 heures, même si le débat sur les autres dispositions se poursuivait, trois membres du comité ont suspendu le débat visant le projet de loi sur la citoyenneté. Nous avons reproché aux députés réformistes de ne pas coopérer et nous nous sommes servis de ce prétexte pour suspendre le débat sur le projet de loi.
Nous avons quitté la salle du comité et nous sommes allés ailleurs téléphoner à la ministre de la Citoyenneté. Nous lui avons dit qu'il nous était impossible de donner le feu vert au projet de loi. Nous lui avons dit que nous ne pouvions adopter cette disposition ainsi libellée parce que nous, membres du comité du côté libéral, nous y opposions tous fermement.
La ministre était très mécontente. Elle a dit: «Écoutez, je ne l'aime pas moi non plus, mais il m'est impossible de la modifier sans consulter le Cabinet. Pouvez-vous attendre quelques jours?» À notre retour, nous avons poursuivi l'étude article par article et cette disposition a été adoptée. Le projet de loi a en fait été renvoyé à la Chambre pour la troisième lecture, et nous étions toujours préoccupés.
Ce qui est arrivé par la suite, tout le monde le sait, c'est qu'il y a eu prorogation et que le projet de loi C-63, qui portait sur la citoyenneté, est mort au Feuilleton. Fait à remarquer, quand la Chambre a repris ses travaux, le gouvernement a rappelé tous les projets qui étaient morts au Feuilleton au moment de la prorogation, à l'exception de celui sur la citoyenneté. En fait, madame la Présidente, on remarquera que cette disposition controversée ne figure pas dans le nouveau projet de loi sur la citoyenneté, le projet de loi C-16. Elle n'y figure pas. Elle a été supprimée.
En somme, après cette confrontation entre de simples députés libéraux et la ministre, et ce fut une confrontation polie, mais néanmoins une confrontation, à l'automne, au moment même de la disparition de cette disposition du nouveau projet de loi sur la citoyenneté, la ministre de la Justice a tenu une réunion avec tous les membres du caucus libéral et leur a dit qu'elle était disposée à présenter un projet de loi omnibus qui corrigerait une fois pour toutes la situation relative à la définition de conjoint.
Le député de Kelowna a tout à fait raison. Il est absolument erroné de laisser aux juges le soin de définir des choses qui sont aussi essentielles à nos relations entre êtres humains, à plus forte raison entre Canadiens. Ce qui s'est passé, c'est que puisque la Charte a été invoquée pour que l'on accorde l'égalité aux gens, quels que soient leur sexe ou leur activité sexuelle, les tribunaux ont été de plus en plus portés à redéfinir le mariage.
Dans ma circonscription, la majorité des gens sont tout à fait contre le fait de définir le mariage comme une relation entre personnes de même sexe. Je n'hésiterais pas un instant à voter contre ce projet de loi si je croyais un seul instant qu'il perpétue l'idée selon laquelle le mariage devrait être une union entre personnes de même sexe, mais ce n'est pas le cas. En fait, il nous donne enfin un moyen d'accorder aux gens de même sexe en union de fait les mêmes avantages qu'aux couples hétérosexuels en union de fait. Il importe de souligner qu'il s'agit d'une union de fait.
Madame la Présidente, on ne peut être marié et être en union de fait. Toute l'idée d'une union de fait, c'est qu'il ne s'agit pas d'un mariage. Cette mesure législative ne fait qu'un parallèle. Elle dit qu'une union de fait peut être hétérosexuelle pour ce qui est des avantages et qu'il peut s'agir aussi d'un couple homosexuel. C'est simple. Il n'y a aucun problème là.
Cependant, deux problèmes se posent dans ce projet de loi. Les législateurs sont parfois tout à fait exaspérés. Lorsqu'elles ont modifié les divers articles de la loi, les assemblées législatives ont choisi de créer cette définition d'union de fait entre conjoints homosexuels. Dans tous les cas, on a dit qu'il s'agissait d'une union de fait regroupant deux personnes de même sexe vivant dans une relation conjugale.
Parfois, nous qui comprenons le sens des mots sommes un peu découragés, car les relations conjugales signifient hétérosexuelles. Cela ne signifie en aucun cas une relation homosexuelle. Je ne peux absolument pas comprendre pourquoi les gens qui ont conseillé la ministre de la Justice n'ont pas tout simplement utilisé le mot «sexuelle». Que reproche-t-on à ce mot? Il englobe tout, qu'il s'agisse d'un couple de même sexe ou de sexe opposé. Par contre, le mot «conjugale» se reporte seulement à une relation hétérosexuelle.
Ainsi, en un sens, je sympathise avec les députés comme celui de Kelowna, car lorsque les rédacteurs du projet de loi utilisent un terme de façon inappropriée, un terme qui a un sens péjoratif qui va tout à fait à l'encontre du but visé, il est normal que nous ayons des soupçons quant aux intentions des gens qui ont élaboré cette mesure législative.
Dans ce contexte, j'espère pouvoir persuader la ministre de changer le mot «conjugale», et j'essaierai de proposer un amendement à cet égard.
Il serait si simple d'apaiser de nombreuses craintes de certains députés. Je suis convaincu que le projet de loi est important et qu'il mettra un terme aux pressions des tribunaux pour que nous définissions les unions de conjoints de même sexe. Il était très important de saisir le Parlement de cette question, et c'est ce que nous avons fait dans ce projet de loi.
Certains ont cependant des craintes et je sympathise avec eux. Je ne puis comprendre pourquoi nous ne pourrions pas, simplement pour atténuer ces craintes, mettre une définition du mariage dans le projet de loi, la définition classique de l'union d'un homme et d'une femme. C'est simple. Il suffit de le faire.
Un juriste nous dirait que nous ne le pouvons pas parce que la définition du mariage est établie dans la common law et qu'une définition restreinte du mariage serait tôt ou tard contestée en justice. Nous ne sommes pas ici en tant que juristes, mais en tant que législateurs. Notre rôle est de façonner la société en adoptant de bonnes lois. Je sympathise beaucoup avec ceux de mes collègues qui soutiennent que nous ne devons pas forcément suivre l'avis de la Cour suprême. La cour peut nous indiquer la route à suivre, mais nous ne sommes pas tenus de faire tout ce qu'elle nous dit.
Je ne voix aucune raison pour ne pas mettre de définition du mariage dans le projet de loi et ainsi donner satisfaction à de nombreuses personnes, tant au sein de ma communauté qu'ailleurs au Canada, qui craignent que la définition juridique traditionnelle du mariage ne soit perdue.
Je voudrais parler brièvement de ma communauté. Ma circonscription compte de nombreux Chrétiens fervents. On y trouve plusieurs communautés chrétiennes, dont des protestants et des catholiques, que cette question préoccupe beaucoup. Ma circonscription compte également de nombreux couples de même sexe dont les conjoints jouent un rôle très utile au sein de la communauté.
Le projet de loi établit un compromis en définissant de façon très étroite les avantages accordés aux conjoints de même sexe dans le cas des unions de fait, mais je ne suis pas convaincu qu'on soit allé aussi loin pour assurer la protection de l'institution du mariage. Comme je l'ai signalé, la ministre a au moins pris soin de retirer le mot conjoint du projet de loi, afin d'éviter de tomber dans le piège. Ce mot ne figure donc plus dans le texte.
Je crois que la plupart des gens dans ma circonscription sont convaincus que les personnes de même sexe vivant en union conjugale et qui dépendent vraiment l'une de l'autre devraient bénéficier des mêmes avantages que les personnes vivant en union hétérosexuelle, à condition de ne pas être mariées. Le mariage, c'est capital.
J'ai aussi du mal avec le mariage. Je ne crois pas qu'il puisse jamais être considéré comme l'union de deux personnes du même sexe puisqu'il implique les droits d'adoption. Je ne voudrais jamais faire passer les droits des enfants après ceux des adultes. Jusqu'à preuve du contraire, et je crois que ce n'est pas demain la veille, et toutes choses étant égales, il ne fait aucun doute que deux conjoints hétérosexuels font de bien meilleurs parents que deux partenaires du même sexe. On ne saurait donc toucher aux droits des enfants.
Le projet de loi accomplit enfin ce que nous, de ce côté-ci de la Chambre, et bien d'autres Canadiens d'ailleurs, avions réclamé, empêcher les tribunaux de définir, à tort, le mariage comme l'union de deux personnes du même sexe. Voilà pourquoi je voterai pour ce projet de loi.
Cela étant dit, je voudrais que les députés d'en face sachent que beaucoup d'entre nous ont travaillé dur dans les coulisses pour faire en sorte que le projet de loi évacue totalement l'aspect sexualité pour ne retenir que le lien de dépendance. Ce qui est juste ne fait pas de doute ici. Il ne devrait absolument pas être question de sexe dans le cas qui nous occupe. Il ne faut y voir que les rapports qui peuvent s'établir entre les êtres humains. Il peut s'agir de personnes du même sexe, de personnes de sexe opposé, de deux soeurs et de deux frères par exemple. Tout ce qui importe, c'est que ces personnes aient vécu ensemble et qu'elles soient dépendantes l'une de l'autre sur le plan affectif. Il ne s'agit pas que dépendance matérielle. Il s'agit d'une dépendance affective réelle, comme celle que l'on observe chez les familles.
Dans le cas de la Loi sur la citoyenneté, j'aurais souhaité la reconnaissance de la relation de dépendance lorsqu'une personne adopte un enfant à l'occasion d'un service outre-mer, et la reconnaissance à cet enfant des mêmes droits que tout individu dans une relation de dépendance aux fins de la Loi sur la citoyenneté. Nous n'y avons cependant pas réussi. Malheureusement, le gouvernement a indiqué, et je ne peux faire autrement que de l'accepter, que certains aspects de la relation de dépendance n'avaient pas été pleinement examinés.
Cela est certainement vrai. Nous devons faire preuve de vigilance avant de nous lancer tête baissée dans un projet véritablement novateur, au risque de créer pour certains des difficultés dont nous n'avions nullement l'intention. La ministre de la Justice a déclaré—je ne sais plus si c'était à la Chambre, mais elle l'a certainement affirmé dans les coulisses—qu'elle était disposée à examiner dans les plus brefs délais la question des relations de dépendance.
Le projet de loi à l'étude règle un problème d'actualité, met fin à l'ingérence des tribunaux dans le rôle des parlements, apporte une solution aux préoccupations légitimes des individus ayant des partenaires de même sexe et n'ayant pas eu le bénéfice du régime d'avantages et d'obligations et autres dispositions profitant aux couples d'hétérosexuels non mariés. Nous avons réglé le problème avec ce projet de loi.
Ce n'est qu'un début, mais un début non dénué d'importance. Je me félicite que l'initiative ait vu le jour sur la colline, au Parlement même, dans un comité, du moins en ce qui me concerne; ce dont je suis le plus fier, cependant, est le fait que cette initiative soit le fruit de la réflexion de ces députés et que le gouvernement ait accepté de donner suite à notre projet. De ce point de vue, je crois que le gouvernement mérite d'être félicité.
[Français]
M. Réal Ménard (Hochelaga—Maisonneuve, BQ): Madame la Présidente, j'ai écouté attentivement le discours de notre collègue. Je comprends qu'il est favorable au projet de loi, mais qu'il aurait souhaité un certain nombre de précisions.
Le projet de loi dont il est question ne concerne pas le mariage et ne peut pas concerner le mariage. On peut se désoler, comme certains de mes collègues du Bloc ou d'autres partis, que ce soit la Cour suprême qui l'ait fait, mais celle-ci a demandé au législateur de reconnaître que des relations homosexuelles doivent avoir un caractère conjugal. C'est dans l'arrêt M. c. H. du 20 mai 1999 que cela fut précisé.
Je veux demander à mon collègue s'il est d'accord avec moi pour dire que ce dont il faut s'occuper maintenant, c'est de reconnaître les conjoints de même sexe.
[Traduction]
M. John Bryden: Madame la Présidente, je pense que le projet de loi est en fait très clair. Nous devons garder à l'esprit que ces relations qui existent en vertu de la common law sont des relations de fait, car il ne s'agit pas de mariages. Sur le plan syntaxique et grammatical, s'il s'agit d'une relation de fait, cela signifie que ce n'est pas un mariage. Que la relation de fait concerne des partenaires de même sexe ou des partenaires hétérosexuels n'a aucune importance. La réponse définitive est que s'il s'agit d'une relation de fait, il ne s'agit pas d'un mariage. En fait, nous pouvons présenter les choses d'une autre manière. Le projet de loi crée une condition selon laquelle si vous vivez dans le pêché et que vous recevez des prestations, peu importe de quelle manière vous vivez dans le pêché.
M. Werner Schmidt (Kelowna, Réf.): Madame la Présidente, j'aimerais féliciter le député qui vient de parler. Je pense qu'il fait partie des députés d'en face qui, de temps à autre, sont en fait logiques. C'est très flatteur de ma part.
D'un autre côté, le député semble être très heureux des progrès réalisés. Il poursuit en disant: «Je vais appuyer ce projet de loi simplement parce qu'il apporte quelques progrès». Le gouvernement a réalisé quelques progrès, mais avec ces progrès, il peut créer toutes sortes d'autres problèmes qu'il n'a pas prévus.
Le député fait un compromis, mais il n'a pas étudié le problème dans sa totalité, alors quelles conséquences vont en ressortir? Sait-il où il va? Il me semble que le député devrait très attentivement réexaminer sa position. Il a été extrêmement logique et soudain, il déclare: «Je vais appuyer ce projet de loi, car il apporte quelque chose». Ce n'est pas suffisant.
M. John Bryden: Madame la Présidente, ce sont les tribunaux qui ont exercé des pressions. Le Parlement n'avait d'autre choix que d'agir. Je ne sais pas ce qu'il en est des députés d'en face, mais bon nombre d'entre nous de ce côté étions très inquiets parce que la Cour suprême et des tribunaux d'autres instances faisaient de plus en plus de l'ingérence. Il ne s'agissait pas tant de la définition de mariage comme de la définition de conjoint. Les tribunaux considéraient de plus en plus que la définition de conjoint englobait les unions homosexuelles.
Le projet de loi devance la Cour suprême. Il empêche les tribunaux de définir un conjoint ou un mariage d'une façon que la grande majorité des Canadiens trouveraient inacceptable. Toutefois, il est vrai que le projet de loi ne va pas assez loin. La raison pour laquelle le projet de loi ne vise pas les unions dites de dépendance, et je dois me fier à ce que la ministre dit à ce rapport, c'est qu'il pourrait y avoir des conséquences néfastes pour les partenaires dans ce cas.
D'un côté, nous apportons une solution à un problème actuel, ce qui est bien. Il est important de le régler, mais à mon avis, il ne s'agit là que d'une solution temporaire. Le problème ne sera vraiment réglé que lorsque nous pourrons offrir les mêmes avantages à tous les gens qui vivent dans un état de dépendance sans devoir tenir compte des relations d'ordre sexuelles.
M. David Price (Compton—Stanstead, PC): Madame la Présidente, j'ai apprécié le discours de mon collègue d'en face et je suis d'accord avec lui sur la majorité des points. Il reste toutefois quelques problèmes. Les points sur lesquels je ne suis pas d'accord ne font pas partie du projet de loi. Nous consacrons beaucoup de temps à parler de mariage et de conjoints. Tout le débat est articulé autour de ces deux mots. Toutefois, le projet de loi n'en fait aucunement mention.
Je conviens qu'il revient à la Chambre de définir les termes mariage et conjoint. C'est ce que nous aurions dû faire, mais j'ai bien peur que nous devrons maintenant attendre un autre projet de loi pour le faire. Le député est-il d'accord pour dire que nous avons consacré beaucoup de temps à discuter des mauvaises choses?
M. John Bryden: Madame la Présidente, si le débat ne porte pas sur le terme «conjoint», c'est que le projet de loi supprime ce terme des diverses lois et mesures législatives qu'il modifie pour le remplacer par l'expression «conjoint de fait». Le terme «conjoint» est certes présent ici puisque le projet de loi le retire de toutes sortes d'autres lois.
Non, je ne pense pas que l'objet de notre débat soit inapproprié. Je reviens à mon argument initial. Tout ce qui manque dans ce projet de loi, à mon avis, et que j'aurais aimé y voir, c'est le remplacement du terme «conjugal» par celui de «sexuel». Soyons réalistes. Inscrivons la définition de mariage dans le projet de loi et calmons les craintes de tout le monde.
[Français]
M. Gérard Asselin (Charlevoix, BQ): Madame la Présidente, la persévérance a toujours sa place.
J'ai du mal à cerner la position du député. Je dois féliciter le député de Hochelaga—Maisonneuve, car lui a deviné que le député voterait en faveur du projet de loi.
Le député a d'abord commencé en disant que c'était un bon mais aussi un mauvais projet de loi. Qu'il était contre, mais qu'il voterait en faveur. Il était contre le mariage des couples de même sexe, mais il est prêt à accepter qu'ils demeurent ensemble et de les reconnaître. J'ai bien du mal à comprendre le député. Les gens qui nous regardent ont sûrement le même problème que moi.
Si la Chambre reconnaît les couples de même sexe, elle doit leur accorder tous les avantages et obligations, comme pour les couples hétérosexuels. Si on leur donne les mêmes obligations et les mêmes avantages, est-ce qu'on est prêts à reconnaître qu'un couple homosexuel, d'hommes ou de femmes, peut fonder une famille et adopter des enfants? Que va-t-il arriver lorsque ce couple homosexuel fera une demande d'adoption internationale? On sait qu'un couple hétérosexuel, un homme et une femme, peut adopter des enfants au niveau international.
Prenons un exemple. Un couple d'homosexuels, deux hommes, font une demande en Chine pour adopter une jeune Chinoise. Après enquête, on s'aperçoit qu'il s'agit de deux hommes qui cohabitent depuis plusieurs années, qui travaillent, qui ont une maison et qui ont des revenus. Mais est-ce que les pays étrangers seront prêts à confier des enfants en adoption à des couples homosexuels?
[Traduction]
M. John Bryden: Madame la Présidente, je dirais volontiers que des couples homosexuels peuvent faire d'excellents parents et qu'il y a des couples hétérosexuels qui feraient de piètres parents. La différence concernant la relation de fait pour un couple de même sexe est qu'ils ne pourront toujours pas adopter, à mon avis, mais qu'ils seront assujettis au pouvoir de discrétion des autorités.
Cependant, les couples mariés devraient, à mon avis, avoir le droit d'adopter. Le danger qu'il y aurait à accorder le privilège du mariage aux conjoints de même sexe, c'est qu'en ayant le statut de gens mariés, ils puissent adopter des enfants. Je ne suis pas prêt à leur accorder ce droit, parce que si nous le faisons, nous enlevons des droits à un autre groupe. Je ne suis pas certain que les enfants, toutes choses étant égales par ailleurs, sont mieux avec des parents de même sexe qu'avec des parents hétérosexuels.
Toutefois, à ce que je sache, et je ne suis pas un spécialiste de la question, il n'y a rien dans ce projet de loi qui empêche des conjoints de même sexe d'adopter des enfants. La seule différence est que les autorités qui traitent les demandes d'adoption ont un certain pouvoir de discrétion qu'elles n'ont pas à l'égard de couples mariés.
La présidente suppléante (Mme Thibeault): En conformité de l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qui seront soulevées ce soir à l'heure de l'ajournement: le député de Huron—Bruce—Élections Canada; la députée Lambton—Kent—Middlesex—L'agriculture.
[Français]
Je dois aussi aviser les honorables députés qu'à compter de maintenant, les discours seront de 10 minutes et ne feront plus l'objet de questions et commentaires.
M. Claude Bachand (Saint-Jean, BQ): Madame la Présidente, je voulais étayer une position fort intéressante sur laquelle j'aurais aimé que mes collègues me questionnent, mais ce sera lors de l'étape de la troisième lecture ou peut-être dans une autre vie où je serai peut-être réincarné en homosexuel. Pour l'instant, ce n'est pas le cas, mais j'accepte parfaitement l'idée que deux hommes ou deux femmes puissent vivre ensemble. Je pense qu'il ne faut pas non plus trop mêler les choses.
La seule chose que j'ai vue à la lecture des documents qui m'ont été fournis par les services de recherche du Bloc ou de la Chambre, c'est le fait qu'on propose une nouvelle définition de conjoints de fait où on va inclure la notion de conjoints de même sexe. C'est une espèce de projet de loi omnibus qui vise à modifier 68 autres lois.
J'écoutais mes collègues parler plus tôt des différents équilibres et forces qui existent dans la société. Les trois sont reconnus: l'exécutif, le législatif et le juridique. C'est parfaitement reconnu. J'ai souvent été de ceux qui ont accusé le gouvernement fédéral libéral de manquer de courage, de se laisser dicter ses projets de loi, sa philosophie ou ses stratégies parlementaires. Je lui ai souvent reproché de se laisser guider par des décisions des tribunaux. Mais cela existe dans cette société.
Il y a des cours qui peuvent exercer une certaine influence sur cette Chambre. Il y a l'exécutif, qui a toujours son pouvoir de décider, et le législatif aussi. Les 301 députés de cette Chambre font partie du pouvoir législatif et pourront donner des points de vue et voter sur cette question.
Il y a aussi certains groupes organisés comme, par exemple, les syndicats, dont j'ai fait partie pendant 20 ans, qui exercent une certaine influence. Il y a aussi des groupes de gais et de lesbiennes qui ont une certaine influence dans ce débat. Forcément, car cela les touche au premier plan.
Je suis un de ceux qui prétendent que le temps est maintenant venu de leur reconnaître ces droits. D'ailleurs, encore une fois, le Québec, dans sa grande largesse d'esprit, a devancé ce qui se passe sur la scène fédérale. Pas plus tard que l'an dernier, la ministre québécoise de la Justice à Québec, Mme Goupil, a proposé des modifications à 28 lois québécoises pour reconnaître cela.
Pour revenir à la question du syndicat—j'ai oeuvré dans ce milieu pendant 20 ans—, j'étais agent de griefs. Je négociais les conventions collectives dans le secteur public. On était sous l'égide de certaines lois et de certaines conventions collectives. Cela me faisait toujours quelque chose quand je recevais des demandes de gais ou de lesbiennes qui venaient nous dire: «Cela fait plusieurs années que je vis avec un conjoint ou une conjointe, et lorsque je vais décéder, je ne pourrai rien lui laisser de ce que j'ai gagné à travers mon labeur de tous les jours dans le centre d'accueil où je travaille.»
Je ne trouvais pas cela correct. On a présenté des tentatives de modifications à la convention collective, mais on se heurtait toujours aux lois. En bout de ligne, ces lois nous disaient que «conjoint de fait» n'incluait pas conjoint de même sexe. Je trouvais cela profondément injuste.
Cela demande aussi une certaine ouverture d'esprit. Je ne suis pas réactionnaire. Je ne suis pas le genre de personne à dire que la société est épouvantable, que dans cent ans elle va s'éteindre parce qu'on permet les unions entre gens du même sexe. Je ne suis pas de cet avis. Un certain pourcentage de la population est ainsi et je respecte leur point de vue. Je pense que le temps est venu de corriger cela.
Il y a 73 p. 100 des gens qui me suivent dans ce raisonnement, ce qui n'est pas négligeable. Ici, on est tous en politique et j'aime autant être du côté des 73 p. 100 des gens que contre 73 p. 100 des gens. Il y a un raisonnement mathématique et surtout politique qui fait en sorte que lorsqu'on va dans le sens de la majorité, et d'une très forte majorité, on a plus de chance d'être populaire que si c'est le contraire.
Je ne dis pas cela de façon purement politique. J'avais l'esprit préparé à cela et j'étais tout à fait d'accord pour qu'on puisse reconnaître les conjoints de même sexe comme conjoints de fait.
Je vais maintenant parler en tant que porte-parole des affaires indiennes. Depuis la semaine dernière, les autochtones ont communiqué avec moi à plusieurs reprises. Des 68 lois qui vont être modifiées, il y a la Loi sur les Indiens et la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec. Cette loi a donné suite à la Convention de la Baie-James.
Comme toujours, ces gens n'ont pas été consultés. Ce n'est pas la première fois que cela arrive. Dès la première journée où les Européens sont arrivés en Amérique, les autochtones n'ont pas été consultés.
Dès que deux peuples fondateurs ont décidé de faire une constitution—on peut parler de 1867—les autochtones ont été laissés pour compte. Pourtant, ces gens étaient ici et ont des droits.
Malheureusement, ils n'ont pas été consultés et cela aurait été important de le faire. Je n'en veux pas trop au fonctionnaire chargé de cela. Le fonctionnaire reçoit une demande du ministère de la Justice pour apporter les modifications et établir les nouvelles définitions dans toutes les lois. Il prend toutes les lois qui se trouvent devant lui et modifie chaque fois qu'il y a quelque chose à modifier en fonction de la ligne politique voulue et recherchée.
Je ne peux pas en vouloir au fonctionnaire, mais le ministre des Affaires indiennes aurait dû savoir que cela touchait certains autochtones sous sa juridiction. On arrive dans des concepts différents. Je me suis exprimé très souvent dans cette Chambre pour faire cette démonstration.
Quand on est un Blanc, on a tendance à mettre des poteaux, à mettre des balises et à faire des actes notariés. Cela ne se passe pas ainsi sur les réserves. Ce sont souvent des terres communales qui n'appartiennent à personne; elles appartiennent à tout le monde. Cela peut avoir des incidences chez eux.
Encore une fois, les autochtones n'ont pas été consultés, pas plus qu'ils n'ont été consultés sur des projets de loi fort importants qui ont été adoptés dans cette Chambre même avant que nous soyons ici.
En 1985, le gouvernement a adopté le projet de loi C-31 qui permettait aux femmes autochtones de retrouver leur statut. C'est encore une question de statut. Avant 1985, les femmes autochtones qui épousaient un Blanc perdaient leur statut ainsi que tout droit sur leur progéniture. Par contre, un homme autochtone qui épousait une Blanche ne perdait pas ses droits.
Le gouvernement a dit: «Il y a effectivement un problème, on va corriger cela.» Il n'avait pas du tout consulté les autochtones, ce qui a fait en sorte qu'au moment de cette négociation, les autochtones ont dit: «Il faut faire attention avec les budgets que vous nous donnez. Si les femmes à qui on va reconnaître le statut reviennent toutes sur la réserve avec leur progéniture, on va bientôt avoir un problème budgétaire.» Le gouvernement avait dit: «Premièrement, on ne pense pas qu'il va y avoir beaucoup de femmes qui vont recourir à leur nouveau statut et, deuxièmement, si c'est le cas, on arrangera les enveloppes budgétaires en conséquence.» Ni l'un ni l'autre ne se sont produits.
C'est cela qui s'est passé. Il y a eu beaucoup de femmes qui sont retournées sur les réserves avec leur progéniture. Les budgets n'ont pas été ajustés et les autochtones se sont retrouvés dans le trouble.
C'est une modification à la Loi sur les Indiens. Je veux rappeler également que l'ancien titulaire du poste, Ron Irwin, a déjà tenté d'apporter beaucoup de modifications à la Loi sur les Indiens et il s'est fait revirer. Les autochtones n'en voulait pas. Il faut comprendre pourquoi. C'est une vieille loi, mais c'est la seule chose qui leur reste sur leur réserve. C'est donc important qu'on puisse les consulter avant d'y toucher. Ils sont très soucieux de cela.
Je terminerai en citant d'ailleurs le grand chef Phil Fontaine qui a émis un communiqué dernièrement. Je veux seulement dire ce qu'il pense de ce projet de loi. Il disait, et je cite: «Le gouvernement fédéral annonce tout bonnement des changements à la Loi sur les Indiens qui toucheront l'ensemble de nos membres répartis au Canada. Les gouvernements des premières nations n'ont reçu aucun préavis quant à la portée des changements, à leur répercussion sur nos collectivités et aux ressources nécessaires pour les appliquer». Cela fait directement référence entres autres, à titre d'exemple, à ce que je viens de mentionner pour ce qui est du projet de loi C-31.
Le chef Fontaine concluait en disant: «Je suis déçu de ce que ni le ministre des Affaires indiennes, ni la ministre de la Justice, n'aient eu la courtoisie de communiquer avec nous pour nous informer des changements apportés à la loi, si ce n'est que par une lettre vide de précisions parvenue à mon bureau tard jeudi dernier. J'espère que ce n'est pas un avant-goût de la nouvelle approche participative réservée aux premières nations.»
Je pense qu'il va falloir qu'on écoute les autochtones. Il n'est pas trop tard. On est seulement à la deuxième lecture du projet de loi qui va être référé en comité. Je crois que les autochtones m'ont mentionné qu'ils voulaient être entendus. Il va falloir porter une attention spéciale à cela.
Sur l'économie générale du projet de loi qui est devant nous, je réitère que je n'ai aucune objection. Je vais le soutenir ce soir et je vais tenter que l'on apporte des amendements pour prendre en considération l'aspect très spécifique et très pointu de la question autochtone. En troisième lecture, il me fera plaisir d'appuyer ce projet de loi. Évidemment, de notre côté, ce sera ce soir un vote libre. Je le dis tout de suite, je serai favorable à ce projet de loi. Je pense que temps est venu.
[Traduction]
Mme Paddy Torsney (Burlington, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureuse d'avoir l'occasion d'apporter mon appui au projet de loi C-23.
Comme l'a expliqué la ministre de la Justice, il existe de solides raisons d'approuver le projet de loi. Parmi tous ces arguments, aucun n'est plus indéniable que le fait que la norme de base de toute société juste et équitable devrait être de garantir un traitement égal en vertu de la loi.
Les Canadiens ont une foi infaillible en les valeurs enchâssées dans notre Charte des droits et libertés. Nous croyons corps et âme qu'il ne devrait pas y avoir d'écart entre nos paroles et nos actions. Nous sommes déterminés à ce que les droits garantis par la Constitution se concrétisent dans la vie de chaque jour pour tout homme et toute femme au Canada. L'égalité devant la loi est le fondement même de notre pays.
[Français]
M. Gérard Asselin: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. C'est sûrement un excellent discours, un discours que j'aimerais comprendre. Malheureusement, on a un problème d'interprétation.
[Traduction]
Le président suppléant (M. McClelland): La députée de Burlington sera certainement très flattée parce que j'ai trouvé que son anglais était excellent. Nous allons laisser quelques secondes à l'interprète. La députée de Burlington va reprendre là où elle s'était arrêtée.
Mme Paddy Torsney (Burlington, Lib.): Monsieur le Président, c'est avec plaisir que j'interviens dans le débat sur le projet de loi à l'étude. Le Canada a un bilan impressionnant et enviable en ce qui concerne les droits et la dignité de la personne, et l'égalité des chances pour tous. Ce ne sont pas de vains discours; c'est une réalité dont tous les Canadiens peuvent tirer une grande fierté.
La vie des homosexuels, hommes et femmes, et les valeurs fondamentales qui sont chères à tous les Canadiens sont ici en jeu, si nous tolérons que continue une discrimination qui met un certain groupe à l'écart. Le projet de loi C-23 traduit l'engagement du gouvernement du Canada à faire en sorte que les politiques, lois et programmes sociaux fédéraux reflètent les valeurs et les réalités sociales. Cette mesure responsable, pondérée et pratique reconnaît le fait incontestable que les couples de même sexe qui vivent en union de fait ont droit à un traitement équitable et égal aux termes de la loi.
Vu cette réalité, le projet de loi C-23 modifiera toutes les lois pertinentes pour accorder aux couples de même sexe les mêmes avantages et obligations qui sont acquis aux conjoints de fait hétérosexuels. Il s'agit du moyen le plus responsable de nous acquitter de nos obligations constitutionnelles. Le projet de loi reflète aussi le courant d'opinion majoritaire au Canada. Les sondages d'opinion confirment régulièrement que les Canadiens sont d'accord pour que les partenaires de même sexe soient traités, aux termes de la loi, de la même manière que les conjoints de fait hétérosexuels.
En juin 1999, la maison Angus Reid a constaté que 63 p. 100 des Canadiens croient que les couples de même sexe doivent avoir les mêmes avantages et obligations que les couples de fait, non mariés. Un autre sondage mené un an plus tôt a montré que 84 p. 100 des Canadiens veulent que les couples de même sexe soient protégés de la discrimination. Ces chiffres nous montrent que les Canadiens sont bien en avance sur leurs représentants élus pour ce qui est de reconnaître la nécessité morale et légale de modifier les lois fédérales.
Comme d'autres l'ont déjà faire remarquer, des centaines d'entreprises partout au Canada, de même que le gouvernement fédéral, accordent déjà à leurs employés en relation de couple de même sexe le droit aux avantages sociaux reconnus aux couples de sexe opposé. Plus de 200 entreprises de premier plan au Canada, comme Bell Canada, Sears, IBM, la Banque Toronto-Dominion, la Banque de Montréal, Air Canada et les Lignes aériennes Canadien International, jugent toutes bon d'accorder ces avantages aux partenaires de même sexe de leurs employés, et elles le font depuis des années. C'est le cas également de 30 municipalités, 35 universités, d'innombrables hôpitaux, de bibliothèques et d'organismes de services sociaux et communautaires.
De même, toutes les provinces sauf trois reconnaissent à leurs employés vivant en relation de couple de même sexe les mêmes avantages sociaux qu'à ceux vivant en union de fait de sexe opposé. Les trois provinces les plus importantes, la Colombie-Britannique, l'Ontario et le Québec, ont récemment présenté, ou déjà mis en oeuvre, les modifications nécessaires pour rendre leurs lois, politiques et pratiques conformes à la réalité sociale d'aujourd'hui.
Les Canadiens, les tribunaux et les entreprises ont agi pour assurer l'équité à tous les citoyens. Les députés doivent en faire autant. Nous avons l'occasion de rendre les lois fédérales conformes aux valeurs canadiennes telles qu'énoncées dans la Charte canadienne des droits et libertés et interprétées par la Cour suprême. Nous avons l'obligation de remédier aux lacunes de nos lois. Nous avons le devoir de veiller à ce qu'elles soient constitutionnelles et la responsabilité d'assurer l'équité à tous les Canadiens.
On a beaucoup parlé à la Chambre et au cours du débat de changements à la définition du mariage. Je tiens à être très claire. On n'apportera pas de changement à la définition du mariage. Une motion adoptée l'année dernière à la Chambre a confirmé que le mariage était exclusivement l'union d'un homme et d'une femme. Cela ne changera pas.
Il est important de retenir que les modifications que nous proposons confèrent des avantages et des obligations aux couples de même sexe. Par exemple, pour les couples mariés et non mariés, à l'heure actuelle, le revenu combiné de l'homme et de la femme est utilisé pour déterminer l'admissibilité au crédit d'impôt pour la TPS-TVH. Les conjoints de même sexe demandent actuellement le crédit de façon séparée, et en retirent même parfois un avantage pécuniaire, semble-t-il. Dans l'intérêt de l'équité, le projet de loi C-23 imposera les mêmes obligations aux partenaires de même sexe et aux conjoints de sexe opposé non mariés.
Il est clair que c'est un projet de loi sensé et responsable. Il reconnaît nos obligations morales et juridiques qui consistent à garantir l'équité et l'égalité à tous les Canadiens. Il impose des obligations et accorde des avantages. Ce qui importe le plus peut-être, il montre clairement que les Canadiens ne toléreront plus la discrimination pour quelque motif que ce soit, y compris l'orientation sexuelle. Il réaffirme notre profond engagement envers l'équité et la justice. Ce projet de loi est vraiment une initiative à laquelle il faut applaudir.
À l'aube du XXIe siècle, tous les Canadiens peuvent enterrer l'idée voulant que les gais et les lesbiennes soient des citoyens moins égaux. En adoptant ce projet de loi, nous pouvons écrire un nouveau chapitre dans l'histoire de notre grand pays, une histoire qui est marquée par l'égalité et le respect que nos enfants et nos petits-enfants seront fiers de raconter.
Des générations de Canadiens ont travaillé fort pour édifier un pays où des gens de croyances, de religions, de races et de visions du monde différentes peuvent coexister et prospérer. Des hommes et des femmes vivant d'un bout à l'autre du pays, de Gander à Victoria et à Resolute Bay en sont venus à puiser dans notre diversité une source de force, d'inspiration et de fierté nationales. Ce projet de loi reflète ces valeurs, et j'espère que tous les députés l'appuieront.
M. Jim Hart (Okanagan—Coquihalla, Réf.): Monsieur le Président, j'ai écouté avec intérêt la députée d'en face. Je voudrais moi aussi participer au débat sur le projet de loi C-23, pour parler au nom d'un groupe minoritaire dans notre pays, à savoir les chrétiens.
Nous devons tous nous rappeler que, tous les matins, nous récitons une prière. Et les lois que nous avons élaborés ici l'ont été en raison de notre patrimoine chrétien. Je parle en faveur des traditions, de la société et des fondements que nous avons au Canada.
Le projet de loi C-23 a été présenté à la Chambre il y a une dizaine de jours. Un certain nombre de gens ont téléphoné à mon bureau ou ont envoyé un message par courriel, par lettre ou par télécopieur. J'ai entre les mains deux lettres de deux organismes bien connus, la Focus on the Family et l'Evangelic Fellowship of Canada, qui compte plusieurs milliers de membres. Ces organismes méritent d'être entendus dans ce débat, car ils estiment, comme moi, que l'union entre un homme et une femme est sacrée dans notre pays.
C'est pourquoi le Parlement du Canada a accordé des avantages en premier lieu. Si nous jetons un coup d'oeil au programme d'allocations familiales, un vieux programme qui n'existe plus, le gouvernement du Canada et le Parlement du Canada l'ont élaboré parce que l'union entre un homme et une femme est spéciale. Ils procréent; ils ont des enfants. C'est pourquoi le gouvernement, le Parlement du Canada, a accordé des avantages à la famille, car la famille a un statut particulier, et c'est bien ainsi.
Une brochure publiée récemment par Développement des ressources humaines Canada et intitulée «La sécurité sociale au Canada: données documentaires» répond à quelques-unes des questions que j'ai posées. Selon la brochure, notre programme de sécurité sociale visait à répondre aux besoins de la famille traditionnelle, unie par les liens du mariage. Elle dit ceci: «La majeure partie de notre programme de sécurité sociale et de nos arrangements en matière de travail ont été conçus pour répondre aux besoins du ménage ordinaire tel qu'il existait.» Elle ajoute que les ménages comprenaient deux parents et deux enfants. C'était dans les années 50 et 60.
Ainsi, lorsque le Parlement a élaboré des avantages sociaux comme l'ancien programme d'allocations familiales et l'actuelle prestation fiscale pour enfants, il voulait encourager et protéger l'union entre un homme et une femme et leur enfant, et le mariage était la clé de cette union.
Les familles traversent des périodes difficiles. Nous sommes écrasés sous les impôts à cause d'une mauvaise gestion par le gouvernement libéral fédéral depuis les six ou sept dernières années. Les parents sont obligés de travailler à l'extérieur du foyer. Les dépenses pour la garde de jour et la garde d'enfants sont en hausse. La pression sur la famille traditionnelle est considérable.
Ce qui n'a pas changé toutefois, c'est que le mariage, l'union d'un couple hétérosexuel, est l'armature de la société canadienne et la pierre angulaire de la politique gouvernementale, car c'est la seule union où le couple peut procréer avec l'intention d'assurer le soin et l'éducation des enfants à long terme. Ce n'est pas une institution que les tribunaux, les bureaucrates ou le gouvernement libéral fédéral devraient pouvoir modifier unilatéralement.
Comme bon nombre d'entre nous le savons, bien éduquer des enfants exige une dépense soutenue de ressources. Il est avantageux pour toute la société que les enfants d'aujourd'hui, qui formeront la prochaine génération, grandissent pour devenir des adultes à part entière. Par conséquent, les couples mariés qui se consacrent à l'éducation des enfants, des gens de la prochaine génération requièrent l'appui constant de ce Parlement, des 301 députés de cette Chambre, pour bien combler les besoins de ces enfants.
En juin dernier, le Parlement a ordonné au gouvernement libéral de confirmer la définition du mariage en droit, dans un vaste appui à l'égard d'une motion du Parti réformiste. En présentant le projet de loi C-23 toutefois, les libéraux refusent, encore une fois, de tenir compte de la volonté des Canadiens. Le projet de loi C-23 supprime la reconnaissance unique qui était jusqu'à maintenant accordée à l'institution du mariage dans la politique gouvernementale. Non seulement le projet de loi C-23 ne réaffirme-t-il pas la définition du mariage, il abroge la définition du mariage en redéfinissant des expressions comme parent et famille. Dans bien des cas le mot conjoint est remplacé par le mot survivant.
Le projet de loi C-23 présente un nouveau concept, celui de conjoint de fait, qu'on définit comme la personne qui vit avec la personne en cause dans une relation conjugale depuis au moins un an. Il ne définit pas exactement la relation conjugale, mais laisse entendre qu'il s'agit d'activité sexuelle.
Nos avantages sociaux ont été créés dans le but d'appuyer et de soutenir l'institution unique du mariage et l'éducation des enfants. Accorder les avantages de la famille traditionnelle à deux personnes qui vivent ensemble dans une relation conjugale depuis un an est injuste; en fait, cela crée une inégalité. Pourquoi? C'est injuste parce que les libéraux ont choisi d'accorder les avantages en se fondant uniquement sur la présence d'une activité sexuelle tout en ne tenant absolument pas compte du rôle unique du mariage et de l'éducation des enfants.
Le projet de loi C-23 provoque une inégalité parce qu'il établit de façon flagrante une discrimination contre d'autres liens de dépendance importants ne comportant absolument aucune activité sexuelle. Il n'est pas rare que des frères et soeurs âgés, par exemple, ou un parent et un enfant adulte vivent ensemble. De fait, les personnes ayant répondu à des sondages et indiqué qu'elles acceptaient que des avantages soient accordés aux couples homosexuels sont encore plus favorables à ce que ces avantages soient accordés à toutes les personnes entretenant des liens de dépendance économique.
Le gouvernement libéral est passé à côté de la cible avec le projet de loi C-23. De nombreux Canadiens disent clairement au gouvernement que les avantages et les indemnités devraient être fondés sur la dépendance économique et non sur l'activité sexuelle. Le gouvernement libéral devrait être tenu de montrer qu'il existe un intérêt public clair et convaincant d'accorder des avantages en se fondant sur l'activité sexuelle et non sur la dépendance économique. Les libéraux en sont incapables parce qu'il n'y a pas de raisons convaincantes.
Le projet de loi C-23 est une mesure législative qui donne suite aux directives des tribunaux et non aux besoins économiques des Canadiens. De fait, à mon avis, les libéraux ne se préoccupent absolument pas des besoins économiques des Canadiens. Depuis 1993, les libéraux ont haussé les impôts à chaque année en n'indexant pas les tranches d'imposition. Ils ont réduit les paiements de transfert aux provinces. Ils ont fait des coupes dans l'assurance-chômage. Ils ont haussé les charges sociales. Ils ont refusé d'indexer les taux d'imposition en fonction de l'inflation.
Étant donné que l'activité sexuelle est le seul critère servant à déterminer qui recevra des avantages, les contribuables canadiens se demandent comment le gouvernement saura si un couple entretient réellement un lien conjugal. Au cours du dernier mois, les Canadiens ont été témoins de la façon dont les libéraux ont bousillé tout le mécanisme de subventions. Le fait d'accorder des avantages en s'appuyant sur quelque chose qui est difficile à établir sera à l'origine de plus de problèmes et d'abus que le dossier de Développement des ressources humaines Canada ou tout autre ministère.
M. Svend J. Robinson: Qu'en est-il d'un couple hétérosexuel?
M. Jim Hart: Monsieur le Président, je sais que le député de Colombie-Britannique exprime à haute voix sa fierté. Il interrompt mon discours. Toutefois, à mon avis, un couple homosexuel serait beaucoup plus intéressé à ce que le gouvernement lui accorde d'importantes réductions fiscales plutôt que les avantages dont il est aujourd'hui question dans le projet de loi C-23.
Je vais terminer mon discours cet après-midi en redisant que j'ai parlé aujourd'hui au nom d'un groupe minoritaire, soit les chrétiens qui estiment que la législature de ce pays a la responsabilité d'établir des lois fondées sur le caractère unique du mariage entre un homme et une femme et d'accorder des avantages afin de veiller à ce que la cellule familiale soit protégée par le gouvernement fédéral.
M. Tom Wappel (Scarborough-Sud-Ouest, Lib.): Monsieur le Président, je vais profiter des dix minutes qui me sont accordées pour d'abord remercier le parti ministériel, le leader du gouvernement à la Chambre et, notamment, le whip en chef du gouvernement de m'avoir permis de prendre la parole aujourd'hui. Ils savent fort bien que je n'appuie pas le projet de loi dans sa forme actuelle, et je suis très heureux de pouvoir expliquer pourquoi.
Je sais que la plupart des députés, sinon la totalité d'entre eux, y compris moi-même, se sont déjà fait une opinion sur la question. Il semble en être de même de la plupart, sinon de la totalité des médias, ainsi que des tribunaux. Mes observations s'adressent donc aux électeurs de ma circonscription.
J'ai l'intention de présenter ces observations dans mon bulletin parlementaire du printemps. Je tiens à ce que les électeurs de ma circonscription sachent que je prends la parole aujourd'hui pour exprimer les opinions dont ils m'ont directement fait part depuis que j'ai été élu député il y a 11 ans.
Je m'adresse aussi aujourd'hui aux Canadiens qui suivent peut-être nos travaux et qui n'ont pas encore d'opinion sur la question. Je leur demande de continuer de suivre le débat attentivement et objectivement. Dans une certaine mesure, j'espère aussi m'adresser aux générations futures qui examineront peut-être le compte rendu de ce débat pour des raisons historiques ou autres.
Parce que je ne peux appuyer le projet de loi dans sa forme actuelle, je ne peux en appuyer le principe aujourd'hui. Je vais proposer des amendements à l'étape du rapport. S'ils sont rejetés, je ne pourrai appuyer le projet de loi à l'étape du rapport ni à celle de la troisième lecture.
Pourquoi ne pourrai-je le faire? Lorsque j'ai discuté de la question avec mes collègues, notamment avec ceux du Cabinet, j'ai demandé trois choses avant de pouvoir envisager d'étendre les avantages actuellement octroyés par la Chambre. D'abord, j'ai demandé qu'une définition du mariage soit incluse dans le statut afin de la protéger de toute attaque judiciaire. J'ai demandé d'étendre les avantages en fonction non pas de la sexualité ni du comportement sexuel, mais de la dépendance économique. J'ai demandé aussi que le Parlement tienne là-dessus un débat approfondi où l'on n'ait pas recours à l'attribution de temps ou à la clôture.
Le projet de loi C-23 ne contient aucune définition du mariage. Il ne prévoit aucune extension des avantages en fonction de la dépendance économique et le débat est muselé par le recours à l'attribution du temps.
À mon sens, le projet de loi est terriblement insuffisant pour les raisons suivantes. Il qualifie de «conjugales» les relations entre personnes de même sexe. C'est tout simplement incorrect. En français, le mot «conjugal» est habituellement relatif à l'union entre époux, le devoir conjugal étant l'obligation réciproque pour les conjoints de ne pas refuser l'union charnelle. À la question de savoir pourquoi on utilise l'adjectif «conjugal» à l'égard de couples de même sexe, le ministère de la Justice répond que, en droit, l'adjectif «conjugal» ne veut pas dire la même chose que ce qu'en disent les dictionnaires. Cela n'est tout simplement pas correct non plus.
Quel est le sens juridique du mot «conjugal»? Voici:
Qui a trait, qui appartient au mariage ou à l'état de personne mariée; qui appartient ou qui convient à l'état de personne mariée ou aux personnes mariées; matrimonial; marital.
C'est ce que dit le dictionnaire juridique Black's. Tout le monde peut voir que la définition est la même que celle du dictionnaire de langue.
Le ministère de la Justice dit encore que l'adjectif «conjugal» est employé depuis 40 ans à l'égard de l'union de fait. Ce n'est qu'à demi vrai. Jusqu'à tout récemment, il a toujours été réservé à l'union hétérosexuelle de fait.
Sa signification est maintenant étendue, d'abord par des juges militants comme ceux de la Cour d'appel de l'Ontario dans l'affaire Rosenberg et de la Cour suprême du Canada dans l'affaire M. c. H., qui ne tiennent aucun compte de l'opinion contraire de la même Cour suprême du Canada dans l'affaire Egan et Nesbit. Ainsi, selon moi, cela dissimule un programme caché, c'est-à-dire qu'on veut laisser ces juges activistes déclarer en fin de compte que l'interdiction actuelle de mariages entre personnes de même sexe est inconstitutionnelle.
Le 8 juin 1999, à la Chambre, nous avons adopté une résolution appuyée par la grande majorité de mes collègues libéraux. Je n'en citerai qu'une partie: «...le Parlement prendra toutes les mesures voulues pour préserver au Canada cette définition...» Quelle définition? La définition du mariage.
Je prétends que c'est une occasion en or de faire ce que le Parlement a déjà décidé, c'est-à-dire préserver la définition du mariage. Comment pourrait-on faire cela? Tout simplement en prenant le projet de loi d'ensemble qui porte sur 68 autres lois et sur la Loi sur le mariage et en insérant la définition de mariage sur laquelle la Chambre s'est entendue en juin 1999. Selon la ministre de la Justice, il n'est pas nécessaire de faire cela. Dans ce cas-là, il n'y a rien de mal à le faire. Pourquoi ne pas insérer cette définition? Le 8 juin 1999, la ministre de la Justice a déclaré dans son discours ce qui suit:
La définition de mariage, qui est appliquée systématiquement au Canada depuis une cause britannique rendue en 1866 est «l'union d'un homme et d'une femme, à l'exclusion de toute autre union». Cette cause et cette définition sont considérées comme ayant force de loi par les Canadiens ordinaires, par les universitaires et par les tribunaux.
Ce n'est tout simplement pas exact. Elle ajoute que, dernièrement, la Division générale de la Cour de l'Ontario, dans la cause Layland et Beaulne, a confirmé cette définition. Il s'agissait d'une décision majoritaire. Si la définition dans la loi est aussi claire que ce que la ministre de la Justice le prétend, pourquoi la décision de la Cour de l'Ontario n'a-t-elle pas été unanime? Elle ne l'était pas. Comme la ministre l'a précisé, il s'agissait d'une décision majoritaire de deux contre un. Pourquoi? Parce que l'un des juges a déclaré qu'il était tout à fait acceptable qu'un mariage unisse deux personnes de même sexe.
Si la loi est aussi claire que le prétend la ministre de la Justice, pourquoi a-t-on eu cette décision de deux contre un? Pourquoi des universitaires ont-ils appuyé cette position devant la Cour de l'Ontario alors que la ministre de la Justice affirme que tous les universitaires au Canada s'entendent sur cette définition? En fait, il n'en est rien et la définition de mariage est contestée quotidiennement.
Pourquoi ne pas inscrire cette définition dans cette mesure législative pour clore le débat et se conformer à la volonté exprimée par le Chambre le 8 juin 1999? Tout simplement parce qu'il y avait un objectif caché, celui de permettre aux tribunaux de la mettre en pièces.
Je vois qu'il ne reste plus qu'une minute. Je ne pourrai donc développer les autres points, mais je voudrais toucher un mot sur le sondage contestable sur lequel le gouvernement s'appuie. Je dis «contestable» parce qu'il tronque le débat. J'ai le sondage ici. Permettez-moi de lire la dernière question:
Il a été suggéré que les avantages et les obligations ne devraient pas s'appliquer uniquement aux relations entre conjoints, mais s'étendre à tout lien de dépendance économique établi entre des personnes vivant ensemble, qu'il s'agisse de frères et soeurs âgés vivant ensemble ou d'un parent et d'un enfant adulte vivant ensemble, et ainsi de suite. Êtes-vous d'accord ou pas d'accord?
Quelque 71 p. 100 des Canadiens ayant répondu au sondage du gouvernement sont d'avis que les avantages devraient être accordés en fonction des liens de dépendance économique et non des relations sexuelles qu'une personne peut avoir.
J'ajouterai que 86 p. 100 de mes électeurs m'ont clairement fait savoir qu'ils sont contre la décision rendue par la Cour suprême dans l'affaire M. c. H., que l'on devrait protéger la définition du mariage, et que si l'on doit étendre les avantages, étendons-les à toute personne vivant dans une situation de dépendance économique, sans tenir compte de la personne avec laquelle elle partage le lit.
M. Jim Abbott (Kootenay—Columbia, Réf.): Madame la Présidente, la Chambre des communes traite de nombreuses questions d'importance fondamentale pour la vie de tous les Canadiens, mais il n'y en a pas de plus importante que la famille ou la cellule familiale, qui constitue le fondement de notre société. Aucune société n'est plus forte que la plus petite de ses cellules. Malheureusement, la loi réduit souvent la capacité des Canadiens de renforcer la cellule familiale.
Le projet de loi C-23, Loi visant à moderniser le régime d'avantages et d'obligations dans les Lois du Canada, modifie 68 lois fédérales touchant des ministères et organismes clés. Le projet de loi crée une nouvelle expression, le conjoint de fait, c'est-à-dire une personne qui vit avec une personne de l'un ou l'autre sexe dans une relation conjugale depuis au moins un an. L'absence de définition du mot conjugal constitue sans doute la lacune la plus grave de ce projet de loi.
Le gouvernement veut nous faire croire que le projet de loi à l'étude vise simplement à accorder aux conjoints de même sexe les mêmes avantages que ceux qui sont accordés aux conjoints hétérosexuels en vertu des lois fédérales. Les principaux médias reprennent le même discours. La définition de conjoint et de mariage est fortement critiquée depuis de nombreuses années. Les tribunaux ont demandé aux politiciens, élus par les Canadiens, d'exprimer les opinions des Canadiens dans la loi. En 1995, le juge La Forest, de la Cour suprême du Canada, déclarait:
[...] la véritable raison d'être du mariage [...] repose fermement sur la réalité biologique et sociale qui fait que seuls les couples hétérosexuels ont la capacité de procréer, que la plupart des enfants sont le fruit de ces unions et que ce sont ceux qui entretiennent ce genre d'union qui prennent généralement soin des enfants et qui les élèvent. Dans ce sens, le mariage est, de par sa nature, hétérosexuel. On pourrait le définir sur le plan juridique de façon à y inclure les couples homosexuels, mais cela ne changerait pas les réalités biologiques et sociales qui sous-tendent le mariage traditionnel.
En juin 1998, dans la foulée des décisions judiciaires qui grugeaient la définition de mariage, les députés ont appuyé par 216 voix contre 55 une motion qui stipulait que le mariage est et doit demeurer l'union d'un homme et d'une femme à l'exclusion de toutes les autres et que le Parlement devait prendre les mesures nécessaires pour préserver cette définition du mariage au Canada. Le projet de loi C-23 viole la lettre et l'esprit de cette motion en dépit du fait qu'elle ait été adoptée par une forte majorité de députés.
Durant le débat, la ministre de la Justice a déclaré que son parti reconnaissait que le mariage est une institution centrale et importante dans la vie de nombreux Canadiens et que, dans toutes les sociétés du monde, le mariage occupe une place importante et n'est surclassé à ce titre que par la famille.
La ministre de la Justice a fait remarquer que toutes les sociétés du monde, qu'elles soient basées sur des normes religieuses ou pas, accordent une place particulière et spéciale au caractère unique des rapports hétérosexuels. Toutes les nations accordent des avantages sociaux en fonction de l'unité familiale traditionnelle.
À l'aube du XXIe siècle, il faut reconnaître qu'il y a de nombreuses familles monoparentales, certaines par choix, certaines en raison de situations involontaires. C'est pourquoi la société canadienne a décidé, comme le reste des nations de la terre, d'offrir aussi les avantages spéciaux aux gens qui vivent dans des relations assimilables à des unités familiales hétérosexuelles traditionnelles. Ces avantages sont donc offerts, et avec raison, aux chefs de familles monoparentales ainsi qu'aux unités familiales formées selon des critères de sang, de mariage et d'adoption.
La ministre de la Justice a déclaré qu'elle présentait son projet de loi parce que les tribunaux l'y avaient contrainte. Pourtant, en 1995, le juge Gonthier déclarait:
Les tribunaux doivent donc se garder de prêter des intentions au législateur dans ses choix de politique sociale en matière de statut, de droits et d'obligations du mariage, institution de base de notre société étroitement liée à ses valeurs fondamentales.
La Cour suprême n'a pas exigé ni même donné à entendre qu'elle réclamait ce pouvoir général, qui élimine le statut particulier des couples hétérosexuels qui se marient.
Au cours des huit dernières années, il y a eu une érosion renversante du soutien législatif au mariage traditionnel, en dépit du fait que les nets avantages du mariage traditionnel pour les enfants, les adultes et la société ont été amplement démontrés. Le gouvernement a éliminé tout ce qui, en droit familial, pouvait convaincre les gens de se marier. Cette érosion est le fait de certains politiciens.
Par exemple, en 1994, le député de Mississauga-Ouest, alors député à l'Assemblée législative de l'Ontario, déclarait ceci au sujet d'un projet de loi ontarien semblable au projet de loi C-23.
Certains d'entre nous qui ne sont pas d'accord avec l'objet de ce projet de loi acceptent difficilement de s'entendre dire que rejeter cette initiative reviendrait en quelque sorte à nier la démocratie. J'en ai jusque-là de me faire traiter de raciste ou d'individu dénué de tolérance du seul fait que je ne puis admettre que des conjoints soient du même sexe. C'est mon droit, et j'estime même avoir le devoir de le dire. Je suis moralement tenu d'exprimer mon sentiment sur la question, ne serait-ce que par devoir à l'égard de mes électeurs et de mes proches. Je refuse de me laisser bâillonner ou intimider sous prétexte que la question ressortirait aux droits de l'homme.
Dans un revirement spectaculaire, le député de Mississauga-Ouest a fait complètement volte-face et m'a accusé, ainsi que d'autres de mes collègues réformistes, des choses dont on l'avait accusé il y a six ans. Il s'en prend à nous comme d'autres s'en étaient pris à lui à l'époque. Quelle hypocrisie monumentale!
Le leader parlementaire des libéraux, celui-là même qui cherche aujourd'hui à nous faire adopter ce projet de loi à toute vitesse, déclarait en 1994, et je cite:
Je m'oppose à toute initiative susceptible de permettre à des couples homosexuels de bénéficier des mêmes avantages que les couples hétérosexuels. Même si je m'engage à lutter contre toute forme de discrimination, que celle-ci soit fondée sur la race, le sexe, la religion ou autre, je ne crois pas que les ménages homosexuels doivent être traités au même titre que les familles.
Voilà ce que disait le leader parlementaire du gouvernement il y a six ans. Il poursuivait ainsi:
Ma femme Maryanne et moi ne prétendons pas que nous sommes des homosexuels. Pourquoi les homosexuels devraient-ils prétendre qu'ils forment des familles?
Cinq ans et demi plus tard, en tant que leader à la Chambre, il impose la poigne de fer du premier ministre à tous les libéraux d'arrière-ban afin qu'ils appuient cette motion.
Pour la question des avantages sociaux, en particulier, lorsque le ministre de la Santé actuel était ministre de la Justice, en 1996, il a déclaré:
...qu'au cours de l'année qui s'est écoulée depuis mars 1994, la Cour suprême du Canada a rendu sa décision sur l'affaire Egan et Nesbit. Elle a statué que, bien que l'orientation sexuelle soit un motif de discrimination interdit par l'article 15 de la Charte, les avantages sociaux ne suivent pas automatiquement. Tant pis pour la logique. C'est la loi.
Quatre ans plus tard, le gouvernement libéral du Canada a clairement dit qu'il n'appuyait pas l'application des prestations de pension aux partenaires de même sexe; pourtant, le gouvernement fait actuellement passer en toute hâte à la Chambre des communes une mesure législative qui fera exactement cela.
La protection de la famille traditionnelle est si importante pour notre société que la définition du mariage doit être protégée par la loi. Les volte-face spectaculaires des ministres du Cabinet libéral et des députés libéraux d'arrière-ban, maintenant qu'ils sont au pouvoir, nécessitent des mesures législatives conséquentes et des instructions spécifiques pour nos tribunaux.
Cela est fondamental pour la vie de tous les citoyens du Canada. En dépit du raisonnement confus et conciliant des libéraux d'arrière-ban, aujourd'hui, ce projet de loi a pour effet de déprécier la valeur unique et particulière du mariage au Canada. Toute société dans le monde n'est pas plus forte que son unité la plus petite, à savoir la famille. Le projet de loi C-23 ne fait pas que réduire la valeur du mariage et de la famille, c'est une mesure entièrement mauvaise.
[Français]
L'hon. Hedy Fry (secrétaire d'État (Multiculturalisme) (Situation de la femme), Lib.): Madame la Présidente, ce projet de loi omnibus représente un pas important vers l'égalité, puisqu'il s'attaque aux inégalités fondées sur les orientations sexuelles.
[Traduction]
Ce projet de loi omnibus qui vise à moderniser les avantages et les obligations tombe à point. C'est une mesure législative qui traite très clairement de la question de l'égalité.
Au Canada, la question de l'égalité est comprise dans la Charte des droits et libertés. Elle est mise de l'avant par la Loi canadienne sur les droits de la personne et est prise en compte dans les divers dossiers concernant l'équité en matière d'emploi, la Loi sur le multiculturalisme canadien, la citoyenneté et l'immigration. Il y a plusieurs lois et autres mesures législatives qui se penchent sur la question de l'inégalité au Canada.
Au fil des ans, nous avons déterminé qu'il existe diverses formes d'inégalité et bon nombre de barrières. Les gens soulèvent toutes sortes de raisons à cela, la plupart ayant trait à des différences. Nous avons démontré très clairement, les tribunaux nous l'ont démontré très clairement, et nous avons compris, en étudiant les gens et les communautés et la façon dont ils vivent, qu'il existe réellement des inégalités attribuables à l'orientation sexuelle dans notre pays.
J'ai exercé la médecine pendant 23 ans. Au cours de ma carrière, j'ai été à même de constater la destruction et les dommages que peut entraîner la discrimination, particulièrement pour ceux qui ont une orientation sexuelle différente de celle de la majorité. Nous avons entendu le Parti réformiste dénigrer à bon nombre de reprises le simple droit pour eux de se considérer comme une famille.
J'ai entendu des réformistes dire que les avantages et les obligations avaient uniquement trait aux familles et que cela ne touchait que les enfants. Je suis ici pour dire au Parti réformiste qu'il y a des couples homosexuels qui ont des enfants. Je sais que cela peut être un choc pour eux, mais ces couples ont parfois des enfants d'une union précédente ou des enfants qui ont été adoptés.
Les enfants et les familles ont un rapport avec une unité, comme l'a dit le dernier député qui est intervenu: une unité fondée sur l'amour et le soutien mutuel, une unité qui prend soin des enfants et les éduque. Nous savons que des couples gais et lesbiens le font. S'il est question d'enfants en l'occurrence, le projet de loi fait exactement ce qui s'impose en veillant à ce que les personnes ayant des enfants jouissent des mêmes avantages et aient les mêmes obligations.
J'ai également entendu des députés réformistes soutenir que la mesure à l'étude n'a aucun rapport avec les enfants, qu'elle a en réalité rapport au sexe et à qui a des activités sexuelles, et que le terme conjugal tourne autour du sexe et rien que le sexe. Le terme conjugal dans le dictionnaire a rapport avec le sexe. Dans la loi, il y a de nombreux critères qui servent à définir une relation conjugale. Le sexe n'est que l'un d'entre eux.
J'apprends qu'en présentant le projet de loi, nous allons soudain envahir la chambre à coucher des Canadiens. Nous ne l'avons jamais fait auparavant à propos des couples mariés. Je ne sais pas si tous les couples mariés ont des relations sexuelles. Devrions-nous les interroger et leur refuser ensuite avantages et obligations en fonction de leur possibilité ou de leur désir d'avoir des relations sexuelles? Nous n'avons pas fait cela.
Il y a 40 ans, quand nous avons ajouté dans la loi des dispositions concernant les couples hétérosexuels vivant en union de fait, nous n'avons pas posé de question à propos d'activité sexuelle. Pourquoi devons-nous soudain nous interroger à ce sujet maintenant? Ne serait-ce pas appliquer une toute autre série de règles? Appliquer une toute autre série de règles et de critères, n'est-ce pas exactement le propre de la discrimination? Comment se fait-il que cette question prenne tant d'importance?
Pour ce qui est des droits et des obligations, nous pouvons veiller à ce que les partenaires de couples homosexuels qui vivent ensemble et qui l'ont annoncé au monde par leur comportement l'un envers l'autre aient droit aux mêmes avantages que les couples de fait hétérosexuels. Ils ont acheté une maison ensemble. Ils ont cohabité à titre de couples fidèles depuis de nombreuses années. Sommes-nous en train de dire qu'à cause des différences et du fait qu'ils soient du même sexe et non hétérosexuels, ils ne devraient pas avoir les mêmes droits et les mêmes obligations que les autres couples, alors qu'ils sont engagés dans une relation?
Ce projet de loi d'ensemble ne traite pas que de droits; il traite également d'obligations. Lorsque les partenaires d'un couple s'engagent dans une relation conjugale, ils ont l'obligation de s'entraider. S'ils se séparent, un mécanisme leur permet de continuer de s'entraider, que ce soit financièrement ou grâce au partage des biens. Le projet de loi traite de l'obligation des partenaires d'un couple qui se sont engagés l'un envers l'autre.
Des députés de l'opposition veulent user de faux-fuyants en évoquant toutes sortes d'autres relations et en disant que, si deux soeurs habitent ensemble, le projet de loi devrait s'appliquer à elles, ou que, si un parent et son enfant habitent ensemble, il devrait s'appliquer également à eux.
Un député a dit récemment que nous ignorons si les personnes engagées dans ces relations veulent accepter ces obligations. S'ils se séparent, si l'enfant quittent le parent, cet enfant sera-t-il légalement responsable de ce parent, plus tard, pour l'aider ou partager les biens? Nous n'en savons pas suffisamment sur des relations de ce genre pour déterminer si nous pouvons ou non appliquer la même loi dans ces cas. Il y a du temps pour le faire. Il y a du temps pour en discuter. Bon nombre de ces questions relèvent des provinces. Nous allons les consulter. Nous examinerons les conséquences. Nous verrons si d'autres personnes vivant dans d'autres relations désirent partager les obligations et les avantages.
La vérité, c'est que nous avons fait de la discrimination à l'encontre des couples qui ont déclaré vivre dans une union conjugale, et nous l'avons fait pour un seul motif: parce qu'ils ne sont pas hétérosexuels.
Depuis son accession au pouvoir, en 1993, le gouvernement a fait beaucoup de chemin. Il a fait avancer la cause de l'égalité en modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne pour y ajouter l'orientation sexuelle comme motif prohibé de discrimination. Il a ajouté l'orientation sexuelle aux dispositions sur les crimes de haine. Il a fait en sorte que le Conseil du Trésor assure aux couples de même sexe les avantages des régimes d'assurances pour soins médicaux et dentaires. Récemment, le Conseil du Trésor a proposé des mesures législatives garantissant aux couples de même sexe les avantages des régimes de retraite. Ce n'est qu'un prolongement logique de la mesure précédente. Malgré tout, la Cour suprême et diverses commissions des droits de la personne nous ont signifié clairement que, en fait et en droit, nous avons fait de la discrimination envers les couples de même sexe. Nous avons pris des mesures pour y mettre bon ordre. Ce n'est pas uniquement parce que les tribunaux nous ont dit d'agir. C'est aussi le résultat d'une évolution naturelle qui a débuté en 1993.
C'est une question d'égalité et d'équité. À titre de secrétaire d'État à la situation de la femme, je suis tenue de rechercher l'égalité et l'équité pour toutes les Canadiennes sans égard à la couleur de leur peau, à leur religion, à leur orientation sexuelle. Mon ministère a fait suffisamment d'enquêtes pour savoir que les lesbiennes font l'objet de beaucoup de discrimination.
Les gens d'en face ont beau jeu de se lever pour dire qu'ils parlent au nom de diverses minorités. Mais il faut vivre au sein d'une minorité pour comprendre ce que signifie être victime de discrimination. Des conjoints de fait de même sexe doivent dissimuler leur situation quand ils remplissent une demande d'emploi. Des gens doivent taire leur orientation sexuelle pour pouvoir enseigner, fournir des soins infirmiers ou travailler dans un domaine qui suppose des relations publiques.
C'est de la discrimination. Elle s'exerce au travail, même si le travail est un droit fondamental de la personne, ou au jeu et elle concerne ceux qu'on aime, la manière dont on aime et l'endroit où l'on aime.
C'est le genre de questions dont le gouvernement doit se charger. Nous nous sommes engagés à défendre les droits de la personne. Nous nous sommes engagés à voir à ce que tous les Canadiens, qu'ils aient l'apparence ou la voix de la majorité, compte tenu des différences linguistiques, ou qu'ils aiment comme la majorité, ne soient pas victimes de discrimination. C'est de toute évidence l'objet de ce projet de loi. Il n'y a pas de programme caché. L'objectif est très clair.
Pour quiconque s'intéresse aux droits de la personne et croit dans la dignité de la personne et le droit des enfants et des familles de grandir ensemble, peu importe la couleur, la race, la religion ou l'orientation sexuelle des parents, ce droit est le ciment qui assure l'unité de la société.
Je n'ai entendu personne en face demander s'il était approprié que des gais et les lesbiennes paient des impôts ou contribuent à divers régimes alors qu'ils ne peuvent en bénéficier. On leur permet pourtant de payer. On les considère égaux quand il s'agit de payer. Considérons-les assez égaux maintenant pour toucher les avantages dont nous bénéficions tous.
[Français]
M. Maurice Dumas (Argenteuil—Papineau—Mirabel, BQ): Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui sur le projet de loi C-23, Loi sur la modernisation de certains régimes d'avantages et d'obligations, avec lequel je suis totalement d'accord.
Ce projet de loi omnibus, déposé le 11 février 2000, vise essentiellement, pour des raisons d'équité, à moderniser certains régimes d'avantages et d'obligations. Ce projet de loi garantit que les couples vivant en union de fait, de même sexe ou de sexe opposé, soient traités également devant la loi.
Comme le mentionnait mon collègue de Burnaby—Douglas, la route menant à l'égalité pleine et entière des gais et des lesbiennes a été longue, souvent difficile et chaotique, comme le pense sûrement mon collègue de Hochelaga—Maisonneuve.
Les modifications proposées vont garantir, conformément à la décision de mai 1999 de la Cour suprême du Canada dans l'affaire M. c. H., que les couples de même sexe vivant en union de fait aient les mêmes avantages et les mêmes obligations que les couples de sexe opposé vivant en union de fait, et aient le même accès que les autres couples canadiens aux programmes d'avantages sociaux auxquels ils ont contribué.
Parrainé conjointement par la ministre de la Justice, le ministre des Finances, la présidente du Conseil du Trésor, la ministre du Développement des ressources humaines et la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, le projet de loi concerne 20 ministères et agences. La Loi de l'impôt sur le revenu, le Régime de pensions du Canada, le Code criminel et la Loi sur la sécurité de la vieillesse seront notamment modifiés.
C'est en 1979 que la Commission canadienne des droits de la personne a, pour la première fois, recommandé que l'orientation sexuelle devienne un motif de discrimination interdit en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne.
En août 1992, l'impact de la Charte sur la Loi canadienne sur les droits de la personne a été confirmé par la Cour d'appel de l'Ontario, dans l'affaire Haig c. le Canada.
La Cour d'appel de l'Ontario a soutenu la décision rendue par un tribunal inférieur, selon laquelle l'absence de l'orientation sexuelle dans la liste des motifs de discrimination à l'article 3 de la Loi canadienne sur les droits de la personne contrevenait à l'article 15 de la Charte.
Le Québec a été la première province à incorporer l'orientation sexuelle dans la liste des motifs de discrimination lorsqu'elle a modifié sa Charte des droits et libertés de la personne en 1977. Notons également le travail de l'organisme national des droits à l'égalité, l'organisme Égale—Égalité pour les gais et les lesbiennes—qui a accueilli favorablement le dépôt à la Chambre des communes du projet de loi C-23.
Mme Kim Vance et M. John Fisher, tous les deux dirigeants de l'organisme national Égale, considèrent qu'il s'agissait d'une journée historique pour leurs communautés. D'ailleurs, j'étais le conférencier au dernier gala d'Égale et je les encourageais à poursuivre leur travail contre toute forme de discrimination envers les gais et les lesbiennes.
Je tiens également à mentionner la teneur d'un article du journaliste Murray Maltais, paru dans le journal Le Droit du 17 février 2000, et je cite: «Il s'agit d'une affaire de loi et non pas de morale.» Et je pourrais ajouter: il ne s'agit pas non plus d'une affaire de religion.
Dans un autre article paru dans le journal Le Devoir du 16 février 2000, Alain-Robert Nadeau commente le projet de loi C-23 en ces termes, et je cite:
C'est pourquoi cette intervention législative du Parlement, tout comme celle d'ailleurs de l'Assemblée nationale du Québec, semble être en porte-à-faux avec cette tradition d'ouverture et de tolérance qui caractérise la société canadienne. Même aux États-Unis, où le libéralisme ne constitue pourtant pas la caractéristique première de la société, certains candidats à la présidence—John McCain, pour ne pas le nommer—estiment que les Américains seraient prêts à élire un président homosexuel.
Rappelons qu'en 1967, avant que la Cour suprême des États-Unis ne rende l'arrêt Loving contre Virginia, les mariages interraciaux étaient illégaux. Au Canada, jusqu'à l'intervention bénéfique de Pierre Elliott Trudeau, l'homosexualité constituait un acte criminel. Dans ce cas-ci, rendons à César ce qui appartient à César.
De plus, les États de la Californie et d'Hawaii reconnaissent aussi partiellement les unions de personnes de même sexe.
Chaque année, les commissions des droits de la personne au fédéral ou dans les provinces sont saisies de plaintes pour discrimination dans l'embauche, le congédiement ou l'emploi d'homosexuels. D'autres preuves montrent que les homosexuels sont victimes de discrimination. L'orientation sexuelle est un facteur de risque de suicide que l'on mentionne rarement, malheureusement.
Les études révèlent que les jeunes, hommes et femmes, qui sont homosexuels, sont deux à trois fois plus susceptibles que les autres jeunes de commettre un suicide. Plus des trois quarts de ces jeunes qui tentent de se suicider expliquent leur geste principalement par les conflits qu'engendre leur orientation sexuelle. Cette situation démontre bien l'environnement négatif dans lequel les homosexuels doivent vivre et grandir.
Pour conclure, je tiens à souligner, comme je l'ai fait au début, la contribution des députés de Hochelaga—Maisonneuve et de Burnaby—Douglas pour leur implication dans la défense de la minorité gaie et lesbienne et j'invite les députés de cette Chambre à manifester leur appui au projet de loi C-23.
[Traduction]
Mme Judy Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord, NPD): Madame la Présidente, je suis heureuse d'avoir l'occasion de participer au débat sur le projet de loi C-23, quoique ce soit à la dernière minute étant donné la motion de clôture présentée par le gouvernement.
C'est intéressant, mais pendant le débat, on a beaucoup parlé de sexe et de mariage. Ce n'est pourtant pas le principal objet du projet de loi C-23, à mon avis. Je parle sans doute au nom de la plupart de mes collègues à la Chambre ici aujourd'hui en disant que nous sommes probablement les dernières personnes au Canada qui devraient aborder avec une certaine autorité la question du sexe et du mariage.
Nous sommes ici à Ottawa toute la semaine alors que nos conjoints sont dans nos circonscriptions. Nous arrivons chez nous après une semaine de travail intensif. Nos électeurs cherchent à nous rencontrer. Nos enfants veulent nous voir. Qui a encore du temps à consacrer à la sexualité?
Par cette introduction, je veux simplement ramener l'attention sur le véritable objectif de ce projet de loi. Il ne s'agit pas de sexe et de mariage. Le projet de loi porte sur une question très fondamentale, à savoir la recherche de l'égalité totale pour tous les membres de notre société, peu importe leur orientation sexuelle.
Nous ne devons pas laisser certains propos des députés réformistes et certaines réserves des libéraux d'arrière-ban nous distraire de la véritable question.
Je suis heureuse de pouvoir me joindre à mes collègues du Nouveau Parti démocratique pour appuyer le projet de loi C-23. J'ajoute mes félicitations à l'égard du gouvernement libéral qui a enfin présenté ce projet de loi, trop longtemps attendu, et qui remplit nos obligations à titre de pays.
Je rends tout spécialement hommage au député de Burnaby—Douglas qui, probablement plus que qui que ce soit d'autre dans toute l'histoire de notre pays, a travaillé pour obtenir l'égalité pleine et entière des gais et des lesbiennes et pour assurer que les valeurs des Canadiens en matière d'égalité, d'équité et de justice soient vraiment incluses dans les lois de notre pays. Beaucoup de gens méritent d'être cités à cet égard, mais je tenais à signaler le dévouement à toute épreuve du député de Burnaby—Douglas.
Le projet de loi concerne l'égalité, l'équité et la justice. Il concerne le respect de nos obligations. Cette mesure, qui se fait attendre depuis longtemps, vise à rendre le principe d'égalité opérationnel pour tout le monde, peu importe l'orientation sexuelle, comme le prévoient la Charte des droits et libertés, la Loi canadienne des droits de la personne, de nombreuses lois provinciales et divers jugements de cour et en particulier celui qui a été rendu par la Cour suprême du Canada au printemps de 1999. Le plus haut tribunal du pays s'est prononcé sur cette question.
Comme on l'a dit plus tôt aujourd'hui, c'est un projet de loi d'ordre administratif. Il modernise la législation. Il met en pratique les valeurs des Canadiens de tout le pays. Ce projet de loi représente un droit démocratique fondamental des Canadiens. Il interdit la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle. Il nous rapproche du but qu'est l'égalité pleine et entière pour tous les gais et lesbiennes.
À propos d'observations que des réformistes ont présentées aujourd'hui, le projet de loi saisit le sens véritable de la famille, non pas en tant que construction artificielle fondée sur quelque vieille vision idyllique qui n'a jamais existé, sur des normes d'une société antérieure, sur notre interprétation de la Bible ou sur un conditionnement culturel qui imprègne aujourd'hui tous les aspects de notre société, mais selon une définition qui est conforme à la société actuelle, qui saisit le fondement même d'une relation d'amour qui se déroule dans un environnement sûr et aimant et qui vise à assurer le bien-être de tous les membres de la famille.
J'ai été renversée aujourd'hui par les observations du Parti réformiste. Souvent, lorsque nous avons tenu ce genre de débat, les députés réformistes ont dit ce qu'ils pensaient de la question de façon plutôt voilée, insistant sur des subtilités du projet de loi au lieu de livrer le fond de leur pensée sur l'orientation sexuelle. Ce que nous avons entendu aujourd'hui du Parti réformiste et de certains députés libéraux montre jusqu'où notre société doit aller pour reconnaître l'égalité de ses membres indépendamment de leur orientation sexuelle.
Je n'ai pu faire autrement que de revoir certains écrits de l'Institut Vanier de la famille. Cet organisme a écrit de très nombreux articles sur la famille et parlé de celle-ci avec éloquence. Je veux citer un extrait d'un article que Suanne Kelman a écrit pour le numéro de la revue Transition de l'hiver 1999. Elle écrit ceci: «Je pense que la leçon que nous pouvons tirer du passé, c'est que nous ne devrions pas tenir compte des arguments hystériques que font valoir de nombreux détracteurs dans le cadre des discussions sur la famille d'aujourd'hui. Nous ne trouverons pas de solutions idéales pour toutes les familles, mais cela ne devrait pas nous empêcher de nous attaquer aux réalités auxquelles nous faisons face. Si nous pouvons reconnaître qu'il nous est impossible de revenir à un passé que nous n'avons jamais eu, nous pouvons progresser et nous employer sereinement, intelligemment et avec compassion à améliorer l'avenir.»
Je crois que c'est ce que nous faisons aujourd'hui. Je pense que nous abordons de façon intelligente et en faisant preuve de compassion ce concept de famille, qui est profondément ancré dans nos principes fondamentaux que sont la camaraderie, l'amitié, l'amour, les soins attentifs, l'affection et les attentions mutuelles. C'est le coeur du projet de loi et c'est pourquoi il est important d'aller de l'avant et de reconnaître qu'il est nécessaire d'inclure ces valeurs dans toutes les lois du pays.
Nous voyons plus que jamais aujourd'hui qu'il y a des gens qui sont fondamentalement contre l'idée d'accorder une reconnaissance à l'homosexualité. Je comprends qu'il y a des divergences que nous devons encore aplanir. J'espère que le Parti réformiste n'essaie pas de nous faire reculer à une époque où les gens n'étaient pas reconnus pour leur talent et la contribution qu'ils pouvaient apporter à leur société.
Notre débat d'aujourd'hui me rappelle à bien des égards le débat que nous avons eu au printemps 1998 sur la motion du Parti réformiste portant sur la décision d'une cour ontarienne dans l'affaire Rosenberg. Nous avons alors vécu une situation que nous trouvons tous des plus regrettables. Cette motion était une tentative à peine voilée d'approbation et de promotion de la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle. Je vois cela se répéter aujourd'hui et cela m'inquiète beaucoup.
J'espère que, en ce début de millénaire, nous recherchons des valeurs fondamentales qui doivent être incluses et maintenues dans toutes les lois, toutes les pratiques et tous les programmes dont nous sommes responsables. J'espère que nous pouvons aller de l'avant en comprenant très bien en quoi consiste le projet de loi et pourquoi il est si important pour la société canadienne aujourd'hui.
Je voudrais conclure mes observations en citant un article de Helen Fallding paru dans le Free Press de Winnipeg. Cet article a été publié dans l'édition du 16 février et s'intitulait: «Un Valentin pour la Ministre.» Dans son article, la journaliste félicite le gouvernement d'avoir présenté ce projet de loi et reconnu la réalité par voie législative.
Elle dit, et je ne la citerai pas textuellement parce qu'il me faudrait alors nommer la ministre: si la ministre de la Justice «parvient à convaincre les simples députés libéraux et les députés réformistes, Lisa (sa compagne) et moi auront droit au même traitement des ministères fédéraux que les conjoints de fait. Tous les ans, quand je verse ma cotisation à mon REER, je prie que le gouvernement fédéral cesse ses pratiques discriminatoires avant que l'une de nous deux décède. Si j'étais morte demain, Lisa aurait été forcée de payer l'impôt sur les fonds accumulés dans mon REER au lieu de pouvoir les transférer dans le sien en franchise d'impôt, comme peuvent le faire les conjoints hétérosexuels survivants.» Elle conclut en disant que ce n'est pas une question d'argent pour elle. C'est plutôt une question d'égalité. Elle veut que son pays reconnaisse le soutien mutuel que s'assurent sa compagne et elle. Bref, c'est une question d'amour.
J'espère que nous appuierons tous ce projet de loi et que nous poursuivrons le travail important qui nous attend.
M. Mac Harb (Ottawa-Centre, Lib.): Madame la Présidente, je suis heureux d'appuyer cette initiative du gouvernement. Elle représente la chose à faire et elle a été présentée au bon moment. Nous n'aurions pas dû avoir à attendre que la Cour suprême nous dise d'adopter les mesures prises, mais le seul fait que nous les ayons adoptées mérite des félicitations. Elles montrent que le gouvernement et la ministre qui a fait avancer ce dossier ont fait preuve de leadership.
Certains de mes collègues ressassent le pour et le contre de cette question. En bout de piste, il faut reconnaître que nous ne sommes pas les premiers à avoir bougé dans ce dossier. Un certain nombre de provinces ont déjà adopté une mesure législative accordant des avantages aux partenaires de même sexe ou aux partenaires de sexe opposé qui sont des conjoints de fait. Au-delà de 200 entreprises du secteur privé ont déjà adopté des mesures, des règlements ou des directives qui accordent des avantages aux personnes qui entretiennent une relation de fait ou une relation homosexuelle.
J'ai reçu bon nombre de lettres de personnes qui sont en faveur de cette mesure et de personnes qui sont contre. En ce qui concerne ces dernières, je constate qu'elles font état de beaucoup d'information erronée. L'une des principales préoccupations des opposants semble être que cette mesure législative détruira l'institution du mariage entre un homme et une femme. En toute justice, ce n'est absolument pas ce que fait ce projet de loi. L'institution demeure inchangée et correspond toujours à un lien ou à un contrat entre un homme et une femme.
Cette mesure législative se contente de faire ressortir ce qui est depuis longtemps un fait dans notre société. Elle marque aussi le début d'un long processus dans le cadre duquel le gouvernement et la société devront aborder bon nombre des questions qui sont depuis très longtemps à l'esprit des gens.
Je suis fier de l'engagement dont le gouvernement a fait preuve lorsqu'il a abordé la notion de ce qu'est une personne à charge. Il faut l'en féliciter, car c'est une question qui appelle une étude plus approfondie. Par exemple, une femme ou un homme devrait-il considérer sa mère ou son père comme une personne à charge si les deux vivent ensemble? La loi devrait-elle prévoir des avantages pour un père et un fils ou un père et une fille qui vivent sous le même toit, comme cette mesure législative le fait? À première vue, je dirais que bien entendu, toute personne seule dans notre société qui subvient aux besoins d'un membre de la famille, qu'il s'agisse d'un frère, d'une soeur, d'une mère ou d'un enfant, devrait avoir le droit de désigner ces personnes comme personnes à charge et que ces dernières devraient alors avoir droit à tous les avantages.
Cependant, lorsqu'on parle d'étendre des avantages et des droits, il faut également étendre les obligations. Comme dans le cas de pratiquement toutes les mesures législatives, chaque fois qu'on élargit la portée de la mesure et qu'on fait avancer une question, il y a toutes sortes de bonnes choses qui vont de pair avec cela, des avantages, mais cela entraîne également des obligations. Fondamentalement c'est exactement ce que ce projet de loi fait. Il offre aux gens qui vivent en union de fait ou qui forment un couple homosexuel les mêmes avantages et les mêmes obligations que ceux prévus pour d'autres qui vivent dans la même situation.
Il est tout à fait clair que les Canadiens veulent que le gouvernement agisse relativement à cette question. En 1998, un sondage Angus Reid montrait que la majorité des Canadiens, plus de deux contre un, dans toutes les régions du pays étaient en faveur d'une mesure législative prévoyant des avantages pour ceux qui vivent en union de fait ou dans une relation homosexuelle.
Le tribunal lui-même nous a dit qu'en tant que société, en tant que gouvernement, il était temps pour nous d'inscrire dans la loi ce qui est un fait depuis de nombreuses années et qui a déjà été mis en oeuvre par bien des gens dans le secteur privé, ainsi que par certains gouvernements provinciaux.
Le Québec, la Colombie-Britannique et l'Ontario ont modifié leur législation ou sont sur le point d'examiner leurs lois pour accorder ces avantages aux intéressés. Nous ne sommes pas seuls. Nous agissons collectivement avec d'autres gouvernements pour nous assurer d'inscrire dans la loi ce qui devrait y figurer depuis pas mal de temps déjà.
Certaines personnes sont préoccupées par la question de l'adoption d'enfants par des conjoints de même sexe, et par la question de l'immigration, entre autres. Le projet de loi ne change rien et le droit canadien demeurera le même à cet égard.
Le gouvernement doit jouer le rôle de chef de file. Il doit parfois le faire dans des dossiers difficiles. Dans le cas actuel, le gouvernement doit non seulement faire la bonne chose, mais il doit également suivre la volonté de la population et se conformer à l'avis des tribunaux.
Le débat actuel devrait être non partisan. L'objet de ce débat devrait recueillir les applaudissements des deux côtés de la Chambre. La Charte canadienne des droits et libertés reconnaît à tous les citoyens l'égalité des droits et l'accès à la justice.
Nous recommandons aux députés d'en face d'applaudir le gouvernement et d'appuyer le projet de loi. Par ailleurs, le gouvernement s'est déjà engagé à étudier plus à fond la possibilité d'accorder des avantages aux personnes qui ont des personnes à charge, que ce soit, comme je l'ai dit plus tôt, leur mère, un frère, une soeur ou leur père.
Ce projet de loi me touche directement et je souhaite qu'il soit adopté rapidement. J'ai moi-même une fille et je ne suis pas marié. Ma fille dépend de moi. J'ai donc tout intérêt à ce que le gouvernement canadien étudie cette question plus en profondeur. Si la chose est possible et acceptable à plus ou moins long terme, il devrait envisager de permettre à quelqu'un de déclarer une personne comme personne à charge. Je considérerais cependant comme insensé et irresponsable de m'opposer à toute initiative du gouvernement qui ne réglerait pas la question en bloc.
Nous devons nous prévaloir du consensus qui existe déjà au sein de la société, le mettre en oeuvre et lui donner force de loi. La prochaine étape consistera ensuite à étudier les autres questions relatives à la dépendance. Les gens qui sont dans ma situation, bon nombre de mes collègues et d'autres membres de la société auront la possibilité de défendre leur point de vue devant le gouvernement, devant un comité de la Chambre ou devant leurs députés. Si la situation économique du Canada continue de s'améliorer, nous arriverons au point où il ne sera même plus nécessaire de discuter de ces questions. Ce ne sera plus nécessaire parce que nous aurons les moyens de faire ce que tout le monde souhaite que nous fassions.
En attendant, j'appuie le projet de loi. J'espère que mes collègues des deux côtés de la Chambre en feront autant.
M. David Price (Compton—Stanstead, PC): Madame la Présidente, je suis heureux de prendre part au débat sur le projet de loi C-23, Loi visant à modifier le régime d'avantages et d'obligations dans les Lois du Canada. J'appuie cette mesure législative et je suis heureux, en ma qualité de député, de pouvoir exposer mes raisons, même si la clôture approche à grands pas.
Le projet de loi ne vise pas à modifier les croyances de qui que ce soit. Il s'agit simplement de mettre fin à une inégalité financière au Canada. Les avantages et obligations accordés par les lois fédérales aux couples du même sexe ne sont pas les mêmes que ceux auxquels ont droit les conjoints de fait vivant en situation hétérosexuelle. Or, les tribunaux ont statué qu'il ne devrait pas en être ainsi.
Les tribunaux ont jugé inconstitutionnel le fait que les conjoints du même sexe soient traités différemment des couples hétérosexuels au chapitre des avantages et obligations. Depuis 1995, l'orientation sexuelle est inscrite dans l'article de la Charte canadienne des droits et libertés. Fort de ce jugement, le projet de loi dont nous sommes saisis entend faire régner la justice et l'équité envers les couples de même sexe.
Le mariage ne sera pas modifié une fois que le projet de loi aura reçu la sanction royale. Le mariage est traditionnellement l'union d'un homme célibataire et d'une femme célibataire. Cela n'a pas modifié dans le projet de loi. Qui plus est, le projet de loi n'a rien à voir avec la religion et il ne vise pas à modifier les croyances de qui que ce soit.
Je n'ai rien contre le projet de loi en soi, mais j'ai des réserves, plusieurs même. Ce qui me préoccupe, c'est le moment choisi pour déposer cette mesure législative. Le fait que le projet de loi ait été déposé le 11 février ne relève pas du hasard. Ce choix s'inscrit dans un plan d'ensemble concocté par les libéraux. Je m'explique.
Le premier ministre et d'autres membres du cabinet se félicitent régulièrement à la Chambre de la vigueur de l'économie nationale. Le chômage n'a jamais été aussi faible, affirment-ils. Le déficit a été résorbé, claironnent-ils. Les taux d'intérêt sont bas. L'inflation n'est plus que de l'histoire ancienne. Or si certains secteurs de l'économie prospèrent, ce n'est pas grâce aux politiques mises en oeuvre par le gouvernement libéral, mais bien grâce à celles appliquées par son prédécesseur.
Quoi qu'il en soit, tout ne va pas pour le mieux dans le meilleur des mondes. Le secteur des soins de santé manque cruellement de financements. Les programmes d'immigration et d'accueil des réfugiés sont loin de répondre aux besoins. Les difficultés du ministère du Développement des ressources humaines reviennent sur le tapis au quotidien. Or je ne connais pas un gouvernement qui ne souhaite détourner l'attention de la population d'un gâchis qui lui coûte un milliard de dollars.
C'est en 1963 que le premier ministre a reçu son premier mandat de député. Il se trouvait à la Chambre quand les parlementaires se sont penchés sur la question des droits des homosexuels et il se souvient parfaitement de la colère, de l'émotion et de la controverse que ce débat avait inspirées aux Canadiens. Il était présent à la Chambre en 1969, par exemple, quand les actes homosexuels entre adultes consentants ont été décriminalisés.
Le projet de loi est présenté actuellement non pas à cause d'un véritable souci d'équité et d'égalité de la part des libéraux, non pas à cause du désir de faire respecter un jugement de la Cour suprême, mais plutôt afin de détourner l'attention publique d'autres dossiers gouvernementaux. Quel meilleur moyen d'y parvenir qu'en présentant un projet de loi visant à garantir des droits aux gais et aux lesbiennes?
Nous vivons dans une démocratie libérale où les droits de tout le monde sont respectés et maintenus. Tel est l'objet de la mesure à l'étude, mais il est honteux que le gouvernement la présente actuellement alors que d'autres dossiers chauds comme le scandale à DRHC, la santé, l'éducation, l'immigration et la défense nationale sollicitent notre attention. Il est triste que le gouvernement se serve d'une question aussi importante que l'égalité pour détourner l'attention des dossiers gouvernementaux controversés. Il est triste également que le gouvernement recoure encore une fois à l'attribution de temps pour étouffer le débat.
Beaucoup de députés ont parlé de mariage et de conjoints. Le projet de loi ne parle nullement de mariage ni de conjoints. Il s'agit d'une mesure de type administratif portant sur des droits économiques et juridiques. Je m'accorde avec d'autres députés pour dire que le projet de loi aurait dû être plus clair à propos des définitions de mariage et de conjoint, à savoir l'union entre un homme et une femme exclusivement.
Le projet de loi n'aborde pas non plus la question de la dépendance économique. Nous ratons une bonne occasion en l'occurrence. Nous connaissons tous des membres d'une famille ou des amis qui doivent vivre ensemble pour survivre. Pourquoi le projet de loi ne traite-t-il pas de ces aspects? Pourquoi une telle hâte?
M. Gary Lunn (Saanich—Gulf Islands, Réf.): Madame la Présidente, je suis heureux d'intervenir dans le débat sur le projet de loi C-23. Je suis d'accord avec le député conservateur qui vient de demander pourquoi il faut tant se hâter. Nous avons raté l'occasion de faire une ou deux choses que le gouvernement n'a pas faites.
D'abord et avant tout, le 8 juin 1999, le Parlement a adopté une motion aux termes de laquelle nous devions inscrire la définition de mariage dans la loi. Nous avons une occasion en or de le faire maintenant. Que ce soit dans ce projet de loi ou dans un autre, c'est maintenant qu'il faut le faire.
J'ai entendu des néo-démocrates, dont la députée de Winnipeg-Centre-Nord, mentionner le Parti réfomiste. Elle a fait allusion au Parti réformiste au moins à tous les dix mots dans son discours. Je déclare officiellement maintenant que mes collègues et moi ne sommes pas opposés à ce qu'on garantisse un traitement égal et équitable aux Canadiens, y compris ceux qui sont mutuellement dépendants, les hétérosexuels et les homosexuels. C'est ce que nous tentons de faire. Ils devraient avoir droit au régime d'avantages, mais ce n'est pas l'objet de ce projet de loi.
Le projet de loi se fonde sur la sexualité. D'un bout à l'autre, le projet de loi parle de relation conjugale. Comment la définit-il? Qu'est-ce que cela signifie? L'une des deux plus grandes questions que soulève ce projet de loi concerne la définition de mariage. Le Parlement, comme les Canadiens, a clairement indiqué qu'il fallait inscrire la définition de ce terme dans la loi. Le gouvernement fédéral a été négligent. Il ne s'est nullement intéressé à cette question. Il a diverses raisons de vouloir l'adoption à toute vitesse de ce projet de loi. On prétend que les réformistes sont opposés à l'égalité, qu'ils ne l'appuient pas. C'est totalement farfelu.
Le député d'Edmonton-Sud-Ouest a proposé une excellente solution, soit le registre des partenaires. Il y aurait sans doute lieu de peaufiner le concept, mais je l'en félicite néanmoins. Même si tous les députés de mon caucus ne sont pas entièrement d'accord avec lui, il a reçu un appui marqué. Il a présenté une solution permettant de définir très clairement le mot «mariage» et de verser des avantages, mais pas en fonction du sexe comme c'est le cas dans ce projet de loi. Il ne faut pas se leurrer sur la véritable nature de ce projet de loi.
Le député de Miramichi a déclaré, le 2 juin, c'est-à-dire avant que le concept de mariage ait été défini, que toute définition fondée sur le sexe est probablement la pire façon de définir une relation, que ce soit entre partenaires de même sexe ou de sexes opposés. Je suis entièrement de cet avis. Voilà ce qui me frustre. Certains laissent entendre que nous ne désirons pas l'égalité. C'est totalement faux.
Il y a tant de mesures que le gouvernement aurait dû prendre, mais qu'il n'a pas prises. Il a failli à la tâche la plus fondamentale que le Parlement lui avait confiée. Voilà ce qui me frustre. Je crois profondément et sans équivoque que le mariage est l'union entre un homme et une femme. Ce n'est pas une union entre deux hommes, comme certaines personnes aimeraient nous le faire croire et comme elles le souhaitent. Le mariage unit un homme et une femme, et il ne peut en être autrement. Le gouvernement aurait pu lancer un message très clair en inscrivant cette définition dans la mesure législative, mais il ne l'a pas fait.
Je ne suis pas certain de faire confiance au gouvernement, car il a omis un élément qu'il aurait très facilement pu inclure. Quelle est donc sa motivation sous-jacente? Je pose la question parce que je suis député depuis 1997 et que j'ai observé ce qui se passe à la Chambre.
Il y a bien d'autres questions plus importantes qu'il presse de régler. Nous avons vu le scandale à DRHC. Quel rapport entre ce qui se passe à DRHC et cette mesure législative? C'est très important. Il s'agit de l'argent de tous les contribuables. Je n'ai vu ce problème, qui a été soulevé l'automne dernier, traité dans aucune mesure législative.
Des problèmes, il y en a dans les secteurs de la justice et de l'immigration. On a vu le problème des migrants. On nuit vraiment aux immigrants authentiques qui demandent à venir ici en suivant la procédure normale et les réfugiés qui ont le droit légitime de venir au Canada, tels les gens du Kosovo, du Timor oriental et d'autres endroits du genre, dont le traitement des demandes est absolument bloqué. A-t-on présenté un projet de loi pour résoudre ces problèmes? Nous sommes à la veille de connaître une autre vague de ces migrants, mais il n'y a toujours pas de mesure législative en vue. La ministre de la Justice a présenté le projet de loi C-23 alors qu'il y a bien d'autres questions pressantes pour les Canadiens.
Les arriérés s'accumulent dans les tribunaux. On pourrait faire quelque chose pour accélérer le processus et s'assurer que les gens obtiennent justice. On pourrait veiller à ce que les victimes bénéficient des voies régulières de la loi en rapport avec les accusations criminelles et qu'elles soient protégées.
Il y a aussi les prédateurs sexuels qui s'en prennent aux jeunes enfants. Il est essentiel que la sécurité des enfants soient assurée lorsqu'ils sont libérés. A-t-on présenté une mesure législative à cette fin? Une petite, je crois, mais a-t-elle été adoptée? Non. On aurait pu faire tellement de choses et pourtant, pour une raison ou pour une autre, le gouvernement a décidé de présenter un projet de loi qui n'a vraiment pas été bien fait. Voilà pourquoi je vais voter contre. On a laissé passer une occasion. Cette mesure va donner lieu à des contestations parce qu'il est mal rédigé.
D'autres solutions auraient pu être proposées, mais le gouvernement a raté une occasion de définir le concept de mariage comme l'en enjoignait le Parlement du Canada. Je reconnais que la motion à ce sujet a été présentée lors d'une journée réservée à l'opposition, mais elle a tout de même été adoptée par le Parlement. Le gouvernement prend-il le Parlement au sérieux ou non? Se contente-t-il simplement de reléguer ses décisions aux oubliettes? Voilà pourquoi je m'interroge sur la sincérité de ce projet de loi et sur ses motifs sous-jacents. Pourquoi le parti ministériel a-t-il agi ainsi? Pourquoi ferions-nous ce qu'il nous demande en toute confiance? Les députés du parti ministériel vont prendre la parole et dire que cette mesure vise simplement la reconnaissance de l'égalité, alors qu'il y a tellement d'autres relations qui ne sont pas incluses dans le projet de loi.
Je vois ce que le gouvernement a déjà fait. C'est cela qui m'inquiète. Je serais le premier à me prononcer en faveur d'un projet de loi si j'étais d'avis qu'il nous permet d'accorder les avantages à tous les Canadiens sans qu'aucune discrimination ne soit exercée à leur endroit. Il peut toutefois exister d'autres relations qui ne sont pas d'ordre conjugal et où la sexualité n'intervient pas. Pourquoi ceux qui vivent ce genre de relation n'auraient-ils pas droit aux mêmes avantages?
La députée a parlé des cotisations à un REER et de ce qui arrive lorsqu'un partenaire meurt. Je connais deux amis qui vivent une relation où la sexualité n'a pas sa place. Ne devraient-ils pas avoir droit aux mêmes avantages? Bien sûr qu'ils devraient y avoir droit! Pourquoi n'y auraient-ils pas droit? Je connais des personnes qui vivent une relation depuis 20 ou 30 ans, une relation qui n'a absolument rien de conjugal ni de sexuel, mais une relation dont ces personnes dépendent énormément.
J'ai un autre exemple. C'est celui d'un prêtre de Chilliwack qui vit avec une autre personne. Ces deux personnes partagent une voiture. Elles dépendent beaucoup l'une de l'autre, cela depuis de nombreuses années, mais leur relation n'a rien de conjugal. Ces deux personnes n'auraient droit à aucun avantage aux termes du projet de loi. Celui-ci est discriminatoire à leur endroit.
En résumé, le gouvernement a raté une excellente occasion de définir le mariage comme le Parlement lui avait enjoint de le faire, mais il ne l'a pas fait. Voilà pourquoi je m'interroge sur ses véritables motivations. Je crois à l'égalité de tous les Canadiens. Je serais le premier ici à me prononcer en faveur de cette égalité. Encore une fois, je félicite le député d'Edmonton-Sud-Ouest pour avoir présenté une solution positive, mais dont le gouvernement n'a pas tenu compte. Sa solution aurait été nettement meilleure que le projet de loi C-23, que je ne pourrai appuyer.
La présidente suppléante (Mme Thibeault): Comme il est 18 h 15, j'ai le devoir, conformément à la motion adoptée plus tôt aujourd'hui, d'interrompre les délibérations et de mettre immédiatement aux voix toutes les motions nécessaires pour disposer sur-le-champ du projet de loi à l'étape de la deuxième lecture.
Convoquez les députés.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
Vote no 688
POUR
Députés
Adams | Alarie | Alcock | Anderson |
Augustine | Axworthy | Bachand (Richmond – Arthabaska) | Bachand (Saint - Jean) |
Baker | Bakopanos | Beaumier | Bélair |
Bélanger | Bellemare | Bennett | Bergeron |
Bertrand | Bigras | Blaikie | Blondin - Andrew |
Bonwick | Borotsik | Boudria | Bradshaw |
Brison | Brown | Bryden | Bulte |
Byrne | Caplan | Carroll | Casey |
Catterall | Cauchon | Chamberlain | Chan |
Charbonneau | Chrétien (Saint - Maurice) | Clouthier | Coderre |
Collenette | Comuzzi | Cotler | Crête |
Cullen | de Savoye | Debien | Desjarlais |
DeVillers | Dhaliwal | Dion | Dromisky |
Drouin | Dubé (Lévis - et - Chutes - de - la - Chaudière) | Duceppe | Duhamel |
Dumas | Eggleton | Finlay | Folco |
Fontana | Fournier | Fry | Gagliano |
Gagnon | Gallaway | Girard - Bujold | Godfrey |
Godin (Acadie – Bathurst) | Godin (Châteauguay) | Graham | Gray (Windsor West) |
Grose | Guarnieri | Guay | Guimond |
Harb | Harvard | Harvey | Ianno |
Jackson | Jennings | Jordan | Keyes |
Kilger (Stormont – Dundas – Charlottenburgh) | Kilgour (Edmonton Southeast) | Knutson | Kraft Sloan |
Lalonde | Lastewka | Lee | Limoges |
Loubier | MacAulay | MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) | Mahoney |
Malhi | Maloney | Manley | Marceau |
Marchand | Marleau | Martin (LaSalle – Émard) | Matthews |
McCormick | McDonough | McGuire | McLellan (Edmonton West) |
McWhinney | Ménard | Mifflin | Minna |
Mitchell | Muise | Murray | Myers |
Nault | Normand | Pagtakhan | Paradis |
Parrish | Patry | Peterson | Pettigrew |
Phinney | Picard (Drummond) | Pickard (Chatham – Kent Essex) | Plamondon |
Price | Proud | Proulx | Redman |
Reed | Richardson | Robillard | Robinson |
Rock | Saada | Sauvageau | Scott (Fredericton) |
Sgro | Speller | St. Denis | St - Hilaire |
St - Jacques | Stewart (Brant) | Stewart (Northumberland) | Szabo |
Telegdi | Thibeault | Torsney | Tremblay (Lac - Saint - Jean) |
Tremblay (Rimouski – Mitis) | Turp | Valeri | Vanclief |
Vautour | Wasylycia - Leis | Whelan | Wood – 160 |
CONTRE
Députés
Abbott | Ablonczy | Asselin | Bailey |
Bernier (Tobique – Mactaquac) | Bonin | Breitkreuz (Yellowhead) | Breitkreuz (Yorkton – Melville) |
Calder | Canuel | Cardin | Casson |
Chatters | Chrétien (Frontenac – Mégantic) | Desrochers | Doyle |
Epp | Gilmour | Goldring | Grewal |
Grey (Edmonton North) | Hart | Herron | Hill (Macleod) |
Hill (Prince George – Peace River) | Hilstrom | Hoeppner | Hubbard |
Iftody | Jaffer | Johnston | Karygiannis |
Laurin | Lebel | Lincoln | Lunn |
Mark | Martin (Esquimalt – Juan de Fuca) | Mayfield | McNally |
McTeague | Mercier | Meredith | Mills (Red Deer) |
O'Brien (London – Fanshawe) | O'Reilly | Penson | Peric |
Perron | Schmidt | Solberg | Steckle |
Stinson | Strahl | Thompson (New Brunswick Southwest) | Ur |
Venne | Wappel | Wayne | White (North Vancouver) |
Wilfert – 61 |
«PAIRÉS»
Députés
Easter | Lefebvre |
[Traduction]
Mme Sophia Leung: Monsieur le Président, j'aimerais qu'on indique que je suis en faveur du projet de loi C-23.
Le vice-président: La députée était-elle présente au moment du vote? Elle a dit ce qu'elle avait à dire. Nous en resterons là.
[Français]
Je déclare donc la motion adoptée. En conséquence, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
(Le projet de loi est lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.)
* * *
LES CRÉDITS
JOUR DÉSIGNÉ—LE COMITÉ LÉGISLATIF SUR LE PROJET DE LOI C-20
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 17 février, de la motion; ainsi que de l'amendement.
Le vice-président: Conformément à l'ordre adopté le 17 février 2000, la Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur l'amendement relatif aux travaux des subsides.
La mise aux voix porte sur l'amendement.
(L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant:)
Vote no 689
POUR
Députés
Abbott | Ablonczy | Alarie | Asselin |
Bachand (Richmond – Arthabaska) | Bachand (Saint - Jean) | Bailey | Bergeron |
Bernier (Tobique – Mactaquac) | Bigras | Blaikie | Borotsik |
Breitkreuz (Yellowhead) | Breitkreuz (Yorkton – Melville) | Brison | Canuel |
Cardin | Casey | Casson | Chatters |
Chrétien (Frontenac – Mégantic) | Crête | de Savoye | Debien |
Desjarlais | Desrochers | Doyle | Dubé (Lévis - et - Chutes - de - la - Chaudière) |
Duceppe | Dumas | Epp | Fournier |
Gagnon | Gilmour | Girard - Bujold | Godin (Acadie – Bathurst) |
Godin (Châteauguay) | Goldring | Grewal | Grey (Edmonton North) |
Guay | Guimond | Hart | Harvey |
Herron | Hill (Macleod) | Hill (Prince George – Peace River) | Hilstrom |
Hoeppner | Jaffer | Johnston | Lalonde |
Laurin | Lebel | Loubier | MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) |
Marceau | Marchand | Mark | Martin (Esquimalt – Juan de Fuca) |
Mayfield | McDonough | McNally | Ménard |
Mercier | Meredith | Mills (Red Deer) | Muise |
Penson | Perron | Picard (Drummond) | Plamondon |
Price | Robinson | Rocheleau | Sauvageau |
Schmidt | Solberg | St - Hilaire | St - Jacques |
Stinson | Strahl | Thompson (New Brunswick Southwest) | Tremblay (Lac - Saint - Jean) |
Tremblay (Rimouski – Mitis) | Turp | Vautour | Venne |
Wasylycia - Leis | Wayne | White (North Vancouver) – 91 |
CONTRE
Députés
Adams | Alcock | Anderson | Augustine |
Axworthy | Baker | Bakopanos | Beaumier |
Bélair | Bélanger | Bellemare | Bennett |
Bertrand | Blondin - Andrew | Bonin | Bonwick |
Boudria | Bradshaw | Brown | Bryden |
Bulte | Byrne | Calder | Caplan |
Carroll | Catterall | Cauchon | Chamberlain |
Chan | Charbonneau | Chrétien (Saint - Maurice) | Clouthier |
Coderre | Collenette | Comuzzi | Cotler |
Cullen | DeVillers | Dhaliwal | Dion |
Dromisky | Drouin | Duhamel | Eggleton |
Finlay | Folco | Fontana | Fry |
Gagliano | Gallaway | Godfrey | Graham |
Gray (Windsor West) | Grose | Guarnieri | Harb |
Harvard | Hubbard | Ianno | Iftody |
Jackson | Jennings | Jordan | Karygiannis |
Keyes | Kilger (Stormont – Dundas – Charlottenburgh) | Kilgour (Edmonton Southeast) | Knutson |
Kraft Sloan | Lastewka | Lee | Leung |
Limoges | Lincoln | MacAulay | Mahoney |
Malhi | Maloney | Manley | Marleau |
Martin (LaSalle – Émard) | Matthews | McCormick | McGuire |
McKay (Scarborough East) | McLellan (Edmonton West) | McTeague | McWhinney |
Mifflin | Minna | Mitchell | Murray |
Myers | Nault | Normand | O'Brien (London – Fanshawe) |
O'Reilly | Pagtakhan | Paradis | Parrish |
Patry | Peric | Peterson | Pettigrew |
Phinney | Pickard (Chatham – Kent Essex) | Proud | Proulx |
Redman | Reed | Richardson | Robillard |
Rock | Saada | Scott (Fredericton) | Sgro |
Speller | St. Denis | St - Julien | Steckle |
Stewart (Brant) | Stewart (Northumberland) | Szabo | Telegdi |
Thibeault | Torsney | Ur | Valeri |
Vanclief | Volpe | Wappel | Whelan |
Wilfert | Wood – 134 |
«PAIRÉS»
Députés
Easter | Lefebvre |
Le vice-président: Je déclare l'amendement rejeté.
[Traduction]
Le prochain vote porte sur la motion principale. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.
Et plus de cinq députés s'étant levés:
(La motion, mise aux voix, est rejetée.)
Vote no 690
POUR
Députés
Abbott | Ablonczy | Alarie | Asselin |
Bachand (Richmond – Arthabaska) | Bachand (Saint - Jean) | Bailey | Bergeron |
Bernier (Tobique – Mactaquac) | Bigras | Blaikie | Borotsik |
Breitkreuz (Yellowhead) | Breitkreuz (Yorkton – Melville) | Brison | Canuel |
Cardin | Casey | Casson | Chatters |
Chrétien (Frontenac – Mégantic) | Crête | de Savoye | Debien |
Desjarlais | Desrochers | Doyle | Dubé (Lévis - et - Chutes - de - la - Chaudière) |
Duceppe | Dumas | Epp | Fournier |
Gagnon | Gilmour | Girard - Bujold | Godin (Acadie – Bathurst) |
Godin (Châteauguay) | Goldring | Grewal | Grey (Edmonton North) |
Guay | Guimond | Hart | Harvey |
Herron | Hill (Macleod) | Hill (Prince George – Peace River) | Hilstrom |
Hoeppner | Jaffer | Johnston | Lalonde |
Laurin | Lebel | Loubier | MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) |
Marceau | Marchand | Mark | Martin (Esquimalt – Juan de Fuca) |
Mayfield | McDonough | McNally | Ménard |
Mercier | Meredith | Mills (Red Deer) | Muise |
Penson | Perron | Picard (Drummond) | Plamondon |
Price | Robinson | Rocheleau | Sauvageau |
Schmidt | Solberg | St - Hilaire | St - Jacques |
Stinson | Strahl | Thompson (New Brunswick Southwest) | Tremblay (Lac - Saint - Jean) |
Tremblay (Rimouski – Mitis) | Turp | Vautour | Venne |
Wasylycia - Leis | Wayne | White (North Vancouver) – 91 |
CONTRE
Députés
Adams | Alcock | Anderson | Augustine |
Axworthy | Baker | Bakopanos | Beaumier |
Bélair | Bélanger | Bellemare | Bennett |
Bertrand | Blondin - Andrew | Bonin | Bonwick |
Boudria | Bradshaw | Brown | Bryden |
Bulte | Byrne | Calder | Caplan |
Carroll | Catterall | Cauchon | Chamberlain |
Chan | Charbonneau | Chrétien (Saint - Maurice) | Clouthier |
Coderre | Collenette | Comuzzi | Cotler |
Cullen | DeVillers | Dhaliwal | Dion |
Dromisky | Drouin | Duhamel | Eggleton |
Finlay | Folco | Fontana | Fry |
Gagliano | Gallaway | Godfrey | Graham |
Gray (Windsor West) | Grose | Guarnieri | Harb |
Harvard | Hubbard | Ianno | Iftody |
Jackson | Jennings | Jordan | Karygiannis |
Keyes | Kilger (Stormont – Dundas – Charlottenburgh) | Kilgour (Edmonton Southeast) | Knutson |
Kraft Sloan | Lastewka | Lee | Leung |
Limoges | Lincoln | MacAulay | Mahoney |
Malhi | Maloney | Manley | Marleau |
Martin (LaSalle – Émard) | Matthews | McCormick | McGuire |
McKay (Scarborough East) | McLellan (Edmonton West) | McTeague | McWhinney |
Mifflin | Minna | Mitchell | Murray |
Myers | Nault | Normand | O'Brien (London – Fanshawe) |
O'Reilly | Pagtakhan | Paradis | Parrish |
Patry | Peric | Peterson | Pettigrew |
Phinney | Pickard (Chatham – Kent Essex) | Proud | Proulx |
Redman | Reed | Richardson | Robillard |
Rock | Saada | Scott (Fredericton) | Sgro |
Speller | St. Denis | St - Julien | Steckle |
Stewart (Brant) | Stewart (Northumberland) | Szabo | Telegdi |
Thibeault | Torsney | Ur | Valeri |
Vanclief | Volpe | Wappel | Whelan |
Wilfert | Wood – 134 |
«PAIRÉS»
Députés
Easter | Lefebvre |
Le vice-président: Je déclare la motion rejetée.
MOTION D'AJOURNEMENT
[Traduction]
L'ajournement de la Chambre est proposé d'office en conformité de l'article 38 du Règlement.
ÉLECTIONS CANADA
M. Paul Steckle (Huron—Bruce, Lib.): Madame la Présidente, le 25 octobre dernier, je suis intervenu dans cette enceinte pour interroger le leader du gouvernement à la Chambre des communes sur le vote conjoint organisé par les Nations Unies et Élections Canada dans les écoles de tout le pays. Le scrutin, qui a eu lieu le 19 novembre, demandait à tous les étudiants d'âge scolaire de choisir, parmi les droits prévus dans la Convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant, celui qui leur semblait le plus important.
Ma question au leader du gouvernement à la Chambre des communes et en fin de compte au directeur général des élections du Canada était: pourquoi, étant donné la nature controversée de la Convention des Nations Unies, n'a-t-on pas tenu les Canadiens au courant de cette entreprise? Chose plus importante, pourquoi les administrateurs scolaires, les conseillers scolaires, les enseignants et les parents n'ont-ils pas été informés?
Dans une lettre à l'éditeur que j'ai envoyée par la suite aux médias de ma circonscription, j'ai expliqué que les droits, tels qu'énumérés sur le bulletin proposé, étaient tirés directement de la Convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant. Je crois qu'il est important de mentionner que cette convention a été adoptée en 1989 par le Cabinet seulement. En fait, le document qui a inspiré cet exercice de démocratie, comme M. Kingsley l'a appelé, n'a jamais été soumis à l'examen des adultes canadiens.
Les adversaires de la convention prétendent depuis longtemps que ce document s'en prend à la famille. J'ai également été amené à croire que c'est l'une des raisons pour lesquelles le Parlement canadien n'a pas encore discuté de la question et les États-Unis n'ont pas encore ratifié la convention.
Avant de poursuivre, je voudrais préciser clairement que je ne suis ni en faveur de la convention ni contre. Cependant, j'ai de très graves préoccupations relativement à certains des problèmes possibles qui nous ont été signalés par les nombreuses personnes qui ont signé des pétitions s'opposant à ce document. Je crois comprendre que plus de 13 000 Canadiens ont signé des pétitions en ce sens depuis 1997. Je crois également qu'étant donné le fait que les pétitionnaires prétendent que la convention a des conséquences en ce qui concerne la vie familiale et les droits et les responsabilités des parents, les parlementaires devraient avoir l'occasion de discuter de la question plus en profondeur.
Chaque jour, nous adoptons des lois et des règlements qui sont censés améliorer la qualité de vie de tous les Canadiens. En réalité, nous avons procédé plus tôt ce soir à la deuxième lecture du projet de loi C-23. Ce n'est un secret pour personne que le projet de loi qui modifie quelque 60 mesures législatives en vue d'accorder des avantages de conjoints à des couples homosexuels est très controversé. De plus, je n'apprends rien à personne en disant que je n'appuie pas cette mesure législative.
Je profite de l'occasion pour réitérer le fait que je n'appuie pas cette mesure législative parce qu'elle ne reconnaît la dépendance financière que dans les cas où il y a un lien conjugal. Oui, aussi ridicule que cela puisse paraître, il semble que M. Trudeau ait eu tort et que l'État peut s'immiscer dans les chambres à coucher des citoyens de notre pays.
Comme vous le savez, madame la Présidente, je représente une des meilleures circonscriptions au Canada. De plus, la circonscription de Huron—Bruce est principalement à caractère rural. De ce fait, il arrive souvent que des raisons financières forcent des familles étendues à se regrouper afin de demeurer fonctionnelles. Je peux citer de nombreux cas de liens de dépendance, notamment ceux de deux frères ou soeurs qui demeurent ensemble ou encore d'un enfant et d'un parent âgé.
Pourquoi les personnes qui entretiennent des liens semblables ont-elles moins droit à des avantages ou sont-elles moins tributaires l'une de l'autre sur les plans financier ou émotif que les membres d'un couple homosexuel, les personnes engagées dans une relation fondée sur un lien conjugal? Pour répondre de façon brève à cette question, elles n'y ont pas moins droit.
Comme nous le savons tous, la Cour suprême du Canada a établi qu'en conformité avec la Charte canadienne des droits et libertés la société ne peut faire de discrimination. Cela étant dit, je soutiens respectueusement que, si nous ne reconnaissons pas tous les liens de dépendance, nous ne faisons que remplacer une forme de discrimination par une autre.
En conclusion, je ne veux pas être perçu comme quelqu'un qui s'oppose simplement à cette mesure législative parce qu'elle accorderait des avantages aux couples homosexuels. Il est vrai que je suis un ardent partisan des valeurs de la famille traditionnelle et de ses systèmes, mais je ne suis pas une personne qui est prête à faire l'apologie de la haine ou des préjugés. Je ne favorise pas une politique d'exclusion. Rappelons-nous les fameux propos de M. Trudeau et fermons les volets si nous allons...
La présidente suppléante (Mme Thibeault): Je suis désolée, mais votre temps est écoulé.
M. Derek Lee (Scarborough—Rouge River, Lib.): Madame la Présidente, je suis très heureux d'avoir l'occasion d'intervenir sur la question soulevée par le député de Huron—Bruce.
Le député a demandé pourquoi Élections Canada a participé à la tenue d'un vote dans les écoles du pays. Je crois qu'il faisait allusion à ce que l'on a appelé l'Élection nationale sur les droits des jeunes, où Élections Canada et l'UNICEF ont invité tous les jeunes de moins de 18 ans du pays à choisir l'un des nombreux droits énumérés dans la Convention des Nations Unies relative aux enfants qu'ils considèrent comme le plus important. Parmi ces droits, on compte: le droit à l'éducation; le droit à la nourriture et au logement; le droit à un environnement sûr et à une vie saine; et le droit d'être traité sans discrimination.
La Loi électorale du Canada confère au directeur général des élections le mandat de mettre en oeuvre des programmes de sensibilisation et d'information publiques pour faire mieux connaître le processus électoral au public. Au fil des ans, Élections Canada a pris une foule d'initiatives, dont un bon nombre s'adressaient aux jeunes, au sujet de l'importance de voter et des autres moyens de participation à la vie démocratique. Mentionnons, par exemple, le Forum pour jeunes Canadiens, la Fondation CRB, les foires régionales du patrimoine et les Salons Pepsi Jeunesse.
En prenant pareilles initiatives auprès des jeunes Canadiens, Élections Canada n'est pas sans savoir que les 18 à 24 ans représentent le groupe d'âge affichant le plus faible taux de participation au processus électoral.
Élections Canada a également élaboré des programmes de sensibilisation visant à aider les écoles à expliquer le fonctionnement du régime électoral canadien. Les écoles sont toujours libres de participer à ces programmes de sensibilisation, comme l'Élection nationale sur les droits des jeunes. La décision d'entreprendre...
La présidente suppléante (Mme Thibeault): Je crains que le temps ne soit écoulé.
L'AGRICULTURE
Mme Rose-Marie Ur (Lambton—Kent—Middlesex, Lib.): Madame la Présidente, je suis heureuse d'avoir l'occasion de prendre la parole ce soir pour faire part de certaines de mes opinions concernant le programme d'aide aux agriculteurs annoncé l'an dernier par le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire.
Comme ma circonscription de Lambton—Kent—Middlesex et la région du sud-ouest de l'Ontario produisent un fort pourcentage des produits agroalimentaires au pays, la situation agricole revêt une grande importance pour nous. Si nous perdons nos exploitations agricoles familiales et nos moyens de production, nous perdons notre souveraineté à titre de nation.
J'ai rencontré des représentants des fédérations agricoles de ma circonscription, des éleveurs de porcs, des producteurs laitiers et des cultivateurs de maïs, de soja, de blé et de légumes, entre autres, et tous m'ont parlé d'améliorations qu'on pourrait apporter au programme ACRA dans le cadre du régime fédéral-provincial de soutien du revenu et des politiques nationales en matière d'agriculture. Tous les groupes de producteurs de ma circonscription sont d'avis qu'on pourrait apporter des modifications en vue d'améliorer le régime de soutien du revenu et d'aider les agriculteurs à faire face aux crises financières.
Les éleveurs de porcs du comté de Middlesex ont suggéré entre autres qu'aux fins du CSRN le dépôt donnant droit à la contribution de contrepartie soit établi selon un pourcentage des ventes nettes admissibles et que ce pourcentage passe de 3 à 6 p. 100 afin de permettre aux producteurs de faire des réserves qui pourraient leur servir lorsque les ventes nettes admissibles seront à la baisse.
De plus, ils sont d'avis qu'on devrait permettre les bilans négatifs pour les comptes des producteurs lorsque les ventes nettes admissibles baissent sous la barre des 75 p. 100 de la moyenne des trois année précédentes, jusqu'à un maximum de 10 p. 100 de la moyenne des ventes nettes des trois années précédentes au cours d'une année quelconque, en tenant compte d'un bilan négatif admissible total de 25 p. 100 pour toutes les années combinées.
Pour compenser les problèmes financiers prolongés auxquels s'ajoutent les plafonds des dépôts qui s'appliquent maintenant, le programme CSRN aiderait les producteurs qui ont le plus besoin d'aide financière, à savoir les jeunes producteurs qui se lancent dans l'agriculture et les producteurs dont les produits sont soumis à des variations de prix cycliques qu'ils ne peuvent pas contrôler.
Les producteurs de maïs ont également des propositions constructives. Il faut prolonger le programme de revenu du marché, qui a été prolongé de deux ans, pour une plus longue période. Ils demandent une couverture de 90 p. 100 et l'élimination des déductions de primes dans le calcul du revenu du marché. On reconnaîtrait ainsi la pression continue qu'imposent les programmes agricoles américains à nos producteurs de cultures commerciales.
Nous devons apporter des changements positifs à l'ACRA. Il est indéniable que le programme a des défauts, mais, ensemble, nous devons le faire fonctionner pour mettre en place une approche d'aide agricole plus efficace.
Avec les propositions des groupes de producteurs, tels que ceux de ma circonscription, Lambton—Kent—Middlesex, avec l'aide des provinces et des agents responsables fédéraux, ainsi que celle du Comité consultatif national sur les programmes de protection du revenu du ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, j'espère que de nouvelles propositions seront évaluées selon leur mérite.
Nous devons prendre le parti de nos agriculteurs. Nous devons appuyer nos agriculteurs et le Canada rural, qui constituent le pivot de notre économie. Je suis impatiente d'unir mes efforts à ceux du ministre et des producteurs locaux de ma circonscription pour mettre en place de meilleures méthodes afin d'aider plus rapidement et plus efficacement les agriculteurs dans le besoin.
M. Joe McGuire (secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.): Madame la Présidente, de nombreux producteurs au Canada bénéficieront des changements que le gouvernement a apportés au programme ACRA. Le programme couvrira désormais les marges négatives. Ces marges surviennent lorsqu'une exploitation agricole connaît une année particulièrement mauvaise et que ses revenus ne suffisent pas à couvrir les coûts variables comme le combustible, la réparation des machines et l'achat de produits chimiques.
D'autre part, les agriculteurs pourront plus facilement traverser la période difficile actuelle parce qu'ils ont maintenant la possibilité de choisir, en 1999, la période de référence sur laquelle sera basé le calcul de le paiement du programme ACRA. Les agriculteurs pourront choisir entre les trois années précédentes ou trois des cinq années précédentes, dont seront exclues l'année ayant eu le revenu le plus élevé et celle ayant eu le revenu le plus faible. C'est ce qu'on appelle la moyenne olympique. Cette mesure aidera vraiment les agriculteurs parce qu'ils n'auront pas à tenir compte d'une année où les revenus auraient été faibles en raison d'une inondation, de la sécheresse ou d'un autre phénomène incontrôlable.
D'autre part, en réponse aux demandes de l'industrie, le gouvernement du Canada s'est engagé, le 13 janvier dernier, à injecter un montant supplémentaire d'un milliard de dollars au cours des deux prochaines années. Ce fonds servira à créer un nouveau programme d'aide en cas de désastre, pour soutenir les producteurs qui auront le plus besoin d'aide et pour les aider à traverser les périodes difficiles dont parlait le député.
Le gouvernement continue d'améliorer le programme ACRA, comme l'ont demandé les agriculteurs et des députés, notamment le député de Lambton—Kent—Middlesex.
La présidente suppléante (Mme Thibeault): La motion portant que la Chambre s'ajourne maintenant est réputée adoptée. La Chambre demeure donc ajournée jusqu'à demain, à 10 heures, conformément au paragraphe 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 19 h 17.)