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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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36e Législature, 2ième Session
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 80
TABLE DES MATIÈRES
Le jeudi 6 avril 2000
AFFAIRES COURANTES |
RÉPONSE DU GOUVERNEMENT À DES PÉTITIONS |
M. Derek Lee |
LOI SUR L'IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS |
Projet de loi C-31. Présentation et première lecture |
L'hon. Elinor Caplan |
LA LOI SUR LA CONCURRENCE |
Projet de loi C-471. Présentation et première lecture |
Mme Marlene Jennings |
LA LOI SUR LA CONCURRENCE |
Projet de loi C-472. Présentation et première lecture |
M. Dan McTeague |
PÉTITIONS |
La pauvreté chez les enfants |
L'hon. Charles Caccia |
Les pédophiles |
M. Art Hanger |
Le Sénat |
M. Nelson Riis |
Le Code criminel |
M. Nelson Riis |
Le projet de loi C-23 |
M. Derrek Konrad |
QUESTIONS AU FEUILLETON |
M. Derek Lee |
INITIATIVES MINISTÉRIELLES |
LES VOIES ET LES MOYENS |
Motion d'adoption |
L'hon. Allan Rock |
Adoption de la motion |
LOI SUR LE RECYCLAGE DES PRODUITS DE LA CRIMINALITÉ |
Projet de loi C-22. Deuxième lecture |
M. Peter MacKay |
M. Scott Brison |
M. Lynn Myers |
M. Roy Bailey |
M. Jim Abbott |
M. Lynn Myers |
M. Michel Bellehumeur |
M. Michel Bellehumeur |
M. Scott Brison |
M. John Williams |
LA LOI DE 1999 MODIFIANT L'IMPÔT SUR LE REVENU |
Projet de loi C-25. Deuxième lecture |
L'hon. Maria Minna |
M. Roy Cullen |
M. Paul Forseth |
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS |
LES COMMUNAUTÉS MINORITAIRES FRANCOPHONES |
M. Yvon Charbonneau |
LE DÉJEUNER-PRIÈRE DU PARLEMENT |
M. Monte Solberg |
TOYOTA MOTOR MANUFACTURING CANADA INC. |
M. Janko Peric |
LE PRIX DE L'ESSENCE |
M. Guy St-Julien |
LE BASKET-BALL TRIPLE A |
M. Grant McNally |
LE MANIFESTE DE LA JEUNESSE |
L'hon. Andy Scott |
STEPHEN LEACOCK |
Mme Sarmite Bulte |
LE SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA |
M. Myron Thompson |
LES POMPIERS |
L'hon. Lorne Nystrom |
L'IMMIGRATION |
Mme Eleni Bakopanos |
LE PRIX DE L'ESSENCE |
Mme Jocelyne Girard-Bujold |
AIR CANADA |
M. Joe McGuire |
MUHARAN |
M. Derek Lee |
LA JOURNÉE DU TARTAN |
Mme Elsie Wayne |
LES CARICATURISTES |
M. Eugène Bellemare |
LE PROJET DE LOI C-20 |
Mme Madeleine Dalphond-Guiral |
LE DÉJEUNER-PRIÈRE DU PARLEMENT |
M. Ken Epp |
L'IMMIGRATION |
M. David Price |
QUESTIONS ORALES |
LA CORPORATION DE DÉVELOPPEMENT DU CANADA |
M. Monte Solberg |
L'hon. Herb Gray |
M. Monte Solberg |
L'hon. Herb Gray |
M. Monte Solberg |
L'hon. Herb Gray |
M. Chuck Strahl |
L'hon. Paul Martin |
M. Chuck Strahl |
LA SANTÉ |
M. Gilles Duceppe |
L'hon. Allan Rock |
M. Gilles Duceppe |
L'hon. Allan Rock |
M. Michel Gauthier |
L'hon. Allan Rock |
M. Michel Gauthier |
L'hon. Allan Rock |
M. Bill Blaikie |
L'hon. Allan Rock |
M. Bill Blaikie |
L'hon. Allan Rock |
M. Peter MacKay |
L'hon. Herb Gray |
M. Peter MacKay |
L'hon. Paul Martin |
LA CORPORATION DE DÉVELOPPEMENT DU CANADA |
M. Bob Mills |
L'hon. Paul Martin |
M. Bob Mills |
L'hon. Paul Martin |
M. Yvan Loubier |
L'hon. Herb Gray |
M. Yvan Loubier |
L'hon. Herb Gray |
M. Jay Hill |
L'hon. Paul Martin |
M. Jay Hill |
L'hon. Paul Martin |
LE DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES |
M. Benoît Sauvageau |
L'hon. Lucienne Robillard |
M. Benoît Sauvageau |
L'hon. Lucienne Robillard |
LA CORPORATION DE DÉVELOPPEMENT DU CANADA |
Mme Diane Ablonczy |
L'hon. Paul Martin |
Mme Diane Ablonczy |
L'hon. Herb Gray |
LE DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES |
M. Michel Bellehumeur |
L'hon. Lawrence MacAulay |
LA BFC PETAWAWA |
M. Hec Clouthier |
L'hon. Arthur C. Eggleton |
LA CORPORATION DE DÉVELOPPEMENT DU CANADA |
M. John Williams |
L'hon. Paul Martin |
M. John Williams |
L'hon. Paul Martin |
L'ENVIRONNEMENT |
M. Dennis Gruending |
Mme Paddy Torsney |
M. Dennis Gruending |
Mme Paddy Torsney |
LA SOCIÉTÉ RADIO-CANADA |
M. Norman Doyle |
L'hon. Sheila Copps |
M. Norman Doyle |
L'hon. Sheila Copps |
L'HYGIÈNE ET LA SÉCURITÉ AU TRAVAIL |
M. David Pratt |
L'hon. Claudette Bradshaw |
LA CORPORATION DE DÉVELOPPEMENT DU CANADA |
M. Grant McNally |
L'hon. Paul Martin |
LA VIOLENCE À LA TÉLÉVISION |
M. Bernard Bigras |
L'hon. Sheila Copps |
LA SOCIÉTÉ RADIO-CANADA |
Mme Wendy Lill |
L'hon. Sheila Copps |
LES ANCIENS COMBATTANTS DE LA MARINE MARCHANDE |
Mme Elsie Wayne |
L'hon. George S. Baker |
LA RADIODIFFUSION DE LANGUE FRANÇAISE |
Mme Carolyn Bennett |
L'hon. Sheila Copps |
LA SOCIÉTÉ POUR L'EXPANSION DES EXPORTATIONS |
M. Monte Solberg |
L'hon. Paul Martin |
LES ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS |
M. Serge Cardin |
L'hon. Lyle Vanclief |
LA SANTÉ |
M. Nelson Riis |
L'hon. Allan Rock |
LES ANCIENS COMBATTANTS DE LA MARINE MARCHANDE |
Mme Elsie Wayne |
L'hon. George S. Baker |
LES TRAVAUX DE LA CHAMBRE |
M. Chuck Strahl |
L'hon. Don Boudria |
M. Bob Kilger |
Motion |
INITIATIVES MINISTÉRIELLES |
LA LOI DE 1999 MODIFIANT L'IMPÔT SUR LE REVENU |
Projet de loi C-25. Deuxième lecture |
M. Yvan Loubier |
M. Scott Brison |
LOI SUR LES CRIMES CONTRE L'HUMANITÉ |
Projet de loi C-19. Deuxième lecture |
L'hon. Lloyd Axworthy |
M. Gurmant Grewal |
M. Svend J. Robinson |
M. Dennis Gruending |
Mme Louise Hardy |
INITIATIVES PARLEMENTAIRES |
LES ORGANISMES INTERNATIONAUX |
Motion |
M. Jacques Saada |
M. Gurmant Grewal |
Amendement |
M. Bill Blaikie |
M. André Harvey |
M. Jim Hart |
M. Robert Bertrand |
M. Art Hanger |
(Version officielle)
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 80
CHAMBRE DES COMMUNES
Le jeudi 6 avril 2000
La séance est ouverte à 10 heures.
Prière
AFFAIRES COURANTES
[Français]
RÉPONSE DU GOUVERNEMENT À DES PÉTITIONS
M. Derek Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, conformément au paragraphe 36(8) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à dix pétitions.
* * *
[Traduction]
LOI SUR L'IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS
L'hon. Elinor Caplan (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, Lib.) demande à présenter le projet de loi C-31, Loi concernant l'immigration au Canada et l'asile conféré aux personnes déplacées, persécutées ou en danger.
(Les motions sont adoptées, le projet de loi est lu une première fois et imprimé.)
* * *
LA LOI SUR LA CONCURRENCE
Mme Marlene Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine, Lib.) demande à présenter le projet de loi C-471, Loi modifiant la Loi sur la concurrence (l'entraide juridique internationale et les renvois) et la Loi sur le tribunal de la concurrence (les renvois).
—Monsieur le Président, ce projet de loi d'initiative parlementaire modifie la Loi sur la concurrence et la Loi sur le tribunal de la concurrence en vue de favoriser la coopération mutuelle à l'échelle internationale en ce qui concerne les affaires examinables au civil afin d'assurer l'application efficace de la loi.
Comme nous le savons, dans le contexte de la mondialisation, il y a déjà des traités prévoyant ce genre de coopération dans les affaires criminelles, mais les mécanismes internationaux actuels ne s'appliquent pas aux questions qui sont examinables au civil.
Cette mesure législative instituera un cadre d'échange d'information, en particulier avec les organismes antitrust des États-Unis et de l'Union européenne, et permettra au Bureau de la concurrence d'être mieux en mesure de faire face aux entreprises dont les activités chevauchent les frontières.
J'espère que la Chambre appuiera ce projet d'initiative parlementaire.
(Les motions sont adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
* * *
LA LOI SUR LA CONCURRENCE
M. Dan McTeague (Pickering—Ajax—Uxbridge, Lib.) demande à présenter le projet de loi C-472, Loi modifiant la Loi sur la concurrence (collusion et droit des particuliers de présenter une demande), la Loi sur le Tribunal de la concurrence (dépenses et procédures sommaires) et le Code criminel en conséquence.
—Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter un projet de loi tendant à modifier la Loi sur la concurrence, la Loi sur le Tribunal de la concurrence et le Code criminel en conséquence. Ce texte législatif renforce la Loi sur la concurrence et la Loi sur le Tribunal de la concurrence afin de donner suite à l'évolution du contexte commercial et du contexte de l'application de la loi sur les marchés au Canada et d'améliorer la protection des entreprises et des consommateurs face aux activités anti-concurrentielles.
Le projet de loi propose une nouvelle façon d'aborder les accords entre concurrents. Il élargit l'accès au Tribunal de la concurrence et confère heureusement à ce dernier de nouveaux pouvoirs.
En particulier, le projet de loi modernisera les dispositions actuelles concernant la collusion afin de ne pas décourager les alliances stratégiques, de permettre aux particuliers de s'adresser au Tribunal de la concurrence dans les cas de refus de vendre, de ventes exclusives, de ventes liées et de limitation du marché, de conférer un nouveau pouvoir permettant de rendre des ordonnances temporaires pour mettre un frein à des activités anti-concurrentielles et d'élargir les pouvoirs des tribunaux en vue d'inclure les dépens et la procédure sommaire.
(Les motions sont adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
* * *
PÉTITIONS
LA PAUVRETÉ CHEZ LES ENFANTS
L'hon. Charles Caccia (Davenport, Lib.): Monsieur le Président, je dépose bon nombre de pétitions venant d'électeurs et de citoyens du Canada qui prient le Parlement et la Chambre en particulier d'accorder de l'attention au fait qu'il existe de la pauvreté chez les enfants au pays. Ils nous rappellent la résolution unanime du 24 novembre 1989 visant à mettre un terme à la pauvreté infantile et ils prient le Parlement de s'acquitter de cette promesse et de mettre un terme à la pauvreté chez les enfants avant l'an 2000.
LES PÉDOPHILES
M. Art Hanger (Calgary-Nord-Est, Alliance canadienne): Monsieur le Président, j'ai plusieurs pétitions à présenter aujourd'hui.
La première série de pétitions est signée par 786 électeurs qui demandent au Parlement d'adopter une loi autorisant la constitution d'un registre des pédophiles.
Mon deuxième groupe de pétitions réunit 249 signatures. Les pétitionnaires cherchent la protection des collectivités et des enfants de notre pays et demandent au Parlement d'adopter une loi afin d'empêcher que ne soit libéré d'une garde légale toute personne reconnue coupable une seconde fois d'infraction sexuelle contre un mineur.
La troisième série de pétitions regroupe 75 signatures. Les pétitionnaires exhortent le Parlement à abolir le droit d'un pédophile reconnu coupable d'être remis en liberté sous caution en attendant son appel. Le Parlement garantirait ainsi la protection et la sécurité des victimes et de la collectivité face au contrevenant.
LE SÉNAT
M. Nelson Riis (Kamloops, Thompson and Highland Valleys, NPD): Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, j'ai l'honneur de présenter une pétition au nom d'un certain nombre d'habitants de la Colombie-Britannique qui sont préoccupés par la nature non démocratique du Sénat et par le fait que c'est actuellement le seul Sénat non élu au monde. Par conséquent, les pétitionnaires exhortent le Parlement à prendre des mesures pour abolir le Sénat.
LE CODE CRIMINEL
M. Nelson Riis (Kamloops, Thompson and Highland Valleys, NPD): Monsieur le Président, le texte de la deuxième pétition que je veux présenter est passablement long. Je vais donc résumer.
Les pétitionnaires, qui sont de la Colombie-Britannique, demandent au gouvernement du Canada de modifier le Code criminel afin d'empêcher que les personnes reconnues coupables de crimes sérieux se soient libérées pendant l'audition de leur appel, sauf dans des conditions exceptionnelles.
LE PROJET DE LOI C-23
M. Derrek Konrad (Prince Albert, Alliance canadienne): Monsieur le Président, j'ai déjà présenté plusieurs pétitions au sujet du projet de loi C-23. Aujourd'hui, j'ai l'honneur d'en présenter une autre signée par environ 350 personnes, ce qui porte à 1 400 le nombre de personnes qui demandent au gouvernement du Canada de prendre toutes les mesures nécessaires à la portée du Parlement pour préserver la définition du mariage dans notre pays. J'ai le plaisir de présenter cette pétition en leur nom.
* * *
[Français]
QUESTIONS AU FEUILLETON
M. Derek Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, je suggère que toutes les questions soient réservées.
Le vice-président: Est-on d'accord?
Des voix: D'accord.
[Traduction]
Mme Wendy Lill: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je demande le consentement unanime de la Chambre pour la tenue d'un débat d'urgence sur la protection de la programmation régionale de la Société Radio-Canada.
Le vice-président: La députée a-t-elle le consentement unanime de la Chambre pour la tenue d'un débat d'urgence sur la Société Radio-Canada?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
LES VOIES ET LES MOYENS
L'hon. Allan Rock (au nom du secrétaire d'État aux Institutions financières internationales) propose: Qu'une motion des voies et moyens portant mise en oeuvre de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 février 2000 soit adoptée.
Le vice-président: Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.
Et plus de cinq députés s'étant levés:
Le vice-président: Convoquez les députés.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
Vote no 1264
POUR
Députés
Adams | Alcock | Assad | Assadourian |
Augustine | Axworthy | Baker | Bakopanos |
Beaumier | Bélair | Bélanger | Bellemare |
Bennett | Bertrand | Bevilacqua | Blondin - Andrew |
Bonin | Bonwick | Boudria | Bradshaw |
Brown | Bryden | Bulte | Byrne |
Caccia | Calder | Cannis | Caplan |
Catterall | Cauchon | Chamberlain | Chan |
Charbonneau | Chrétien (Saint - Maurice) | Clouthier | Coderre |
Collenette | Comuzzi | Copps | Cotler |
Cullen | DeVillers | Dhaliwal | Dion |
Discepola | Dromisky | Drouin | Duhamel |
Easter | Eggleton | Finlay | Folco |
Fontana | Fry | Gagliano | Gallaway |
Godfrey | Goodale | Graham | Gray (Windsor West) |
Grose | Guarnieri | Harb | Harvard |
Hubbard | Ianno | Iftody | Jennings |
Jordan | Karetak - Lindell | Keyes | Kilger (Stormont – Dundas – Charlottenburgh) |
Kilgour (Edmonton Southeast) | Knutson | Kraft Sloan | Lastewka |
Lavigne | Lee | Leung | Limoges |
Lincoln | Longfield | Mahoney | Malhi |
Maloney | Manley | Marleau | Martin (LaSalle – Émard) |
Matthews | McCormick | McGuire | McKay (Scarborough East) |
McLellan (Edmonton West) | McTeague | Mifflin | Mills (Broadview – Greenwood) |
Minna | Mitchell | Murray | Myers |
Nault | Nunziata | O'Brien (Labrador) | O'Brien (London – Fanshawe) |
O'Reilly | Pagtakhan | Paradis | Parrish |
Patry | Peric | Peterson | Pettigrew |
Phinney | Pickard (Chatham – Kent Essex) | Pillitteri | Pratt |
Proulx | Provenzano | Redman | Reed |
Richardson | Robillard | Rock | Saada |
Scott (Fredericton) | Sekora | Shepherd | St. Denis |
St - Julien | Steckle | Stewart (Brant) | Stewart (Northumberland) |
Szabo | Thibeault | Torsney | Ur |
Valeri | Vanclief | Volpe | Wappel |
Whelan | Wilfert | Wood – 143 |
CONTRE
Députés
Abbott | Ablonczy | Bailey | Bellehumeur |
Bergeron | Bernier (Tobique – Mactaquac) | Blaikie | Breitkreuz (Yellowhead) |
Breitkreuz (Yorkton – Melville) | Brien | Brison | Cadman |
Canuel | Cardin | Casson | Chatters |
Chrétien (Frontenac – Mégantic) | Dalphond - Guiral | Doyle | Dubé (Lévis - et - Chutes - de - la - Chaudière) |
Dubé (Madawaska – Restigouche) | Duceppe | Dumas | Duncan |
Elley | Epp | Forseth | Fournier |
Gagnon | Gauthier | Gilmour | Girard - Bujold |
Godin (Acadie – Bathurst) | Godin (Châteauguay) | Goldring | Gouk |
Grey (Edmonton North) | Gruending | Guimond | Hanger |
Hart | Harvey | Hill (Prince George – Peace River) | Hoeppner |
Jaffer | Johnston | Jones | Keddy (South Shore) |
Konrad | Lalonde | Laurin | Lebel |
Lill | Loubier | Lowther | MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) |
Mancini | Mark | McNally | Mercier |
Meredith | Mills (Red Deer) | Muise | Nystrom |
Pankiw | Perron | Picard (Drummond) | Plamondon |
Price | Reynolds | Riis | Ritz |
Robinson | Rocheleau | Sauvageau | Scott (Skeena) |
Solberg | Solomon | St - Jacques | Strahl |
Thompson (Wild Rose) | Tremblay (Lac - Saint - Jean) | Tremblay (Rimouski – Mitis) | Vellacott |
Wayne | White (North Vancouver) | Williams – 87 |
«PAIRÉS»
Députés
Lefebvre | Normand |
Le vice-président: Je déclare la motion adoptée.
* * *
[Traduction]
LOI SUR LE RECYCLAGE DES PRODUITS DE LA CRIMINALITÉ
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 4 avril, de la motion: Que le projet de loi C-22, Loi visant à faciliter la répression du recyclage financier des produits de la criminalité, constituant le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Monsieur le Président, je suis très heureux d'intervenir pour poursuivre le débat relativement à cette très importante mesure législative, le projet de loi C-22, qui porte sur le recyclage des produits de la criminalité.
Le blanchiment d'argent constitue un énorme défi de nos jours pour les agents d'application de la loi dans leur lutte contre le crime organisé. Par exemple, il y a quelques mois, aux États-Unis, les autorités américaines ont découvert la plus importante opération de blanchiment d'argent jamais vue dans l'histoire des États-Unis. Les enquêteurs fédéraux croient que des gangsters russes avaient réussi à faire passer jusqu'à 10 milliards de dollars par la Banque de New York, la quinzième banque en importance aux États-Unis. Cette nouvelle a créé une énorme onde de choc dans tout le secteur des services financiers en prouvant que le blanchiment d'argent pouvait certes toucher même les grandes banques.
Il est essentiel d'agir de façon plus dynamique dans la lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et de donner aux organismes d'exécution de la loi de meilleurs outils pour s'acquitter de leur travail. Pour que les Canadiens aient un sentiment de sécurité et une plus grande confiance, nous devons donner à nos corps policiers toutes les ressources nécessaires pour veiller à ce qu'ils puissent lutter contre le crime organisé.
Le Canada continue d'être vivement critiqué depuis quelques années; on lui reproche d'être un endroit où il est facile pour les organisateurs criminels de blanchir de l'argent. Les criminels considèrent que le Canada est un endroit attrayant pour cacher de grandes opérations financières du fait de notre proximité avec les États-Unis, de la stabilité de notre système politique et du grand volume d'opérations transfrontalières entre les deux pays et parce que les chances d'être pris au Canada sont moindres que dans d'autres pays.
Le gouvernement libéral parle de règles plus strictes en matière de déclarations depuis au moins de trois ans. Les fonctionnaires fédéraux disaient déjà en mai 1996 qu'ils envisageaient un système de déclaration obligatoire. C'est ce dont on parlait dans le numéro du 3 mai 1996 du Financial Post.
À l'échelle mondiale, quelque 3 à 5 milliards de dollars de dollars américains par an, des fonds détournés au moyen d'activités criminelles, sont recyclés sur les marchés financiers. Le gouvernement fédéral estime que des produits de la criminalité d'une valeur se situant entre 5 et 17 milliards de dollars sont annuellement blanchis au Canada.
Le projet de loi C-22, qui a été présenté pour la première fois en mai 1999 et qui portait alors le numéro C-81, est mort au Feuilleton à la prorogation des travaux parlementaires, victime, comme de nombreux autres textes de loi, des manoeuvres et des débats partisans du gouvernement. Le Canada est aujourd'hui pourvu d'une loi sur le recyclage financier, notamment la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité qui a été adoptée en 1991 à l'initiative des progressistes conservateurs.
En rétrospective, le Groupe d'action financière sur le blanchiment des capitaux, formé par le G-7 en 1989, a élaboré 40 recommandations destinées à renforcer et à coordonner les stratégies internationales mises en place pour lutter contre le blanchiment des capitaux.
D'après ce groupe d'action, la seule grande faiblesse de la loi adoptée par le Canada en 1991 réside dans l'incapacité des autorités à répondre de façon efficace aux demandes d'entraide en matière de blocage et de confiscation. On admet généralement que l'utilisation des procédures de lutte contre le blanchiment en matière de saisie, de blocage et de confiscation du produit d'infractions commises dans d'autres pays est parfois inefficace, et il convient de modifier la loi pour permettre d'exécuter directement des demandes étrangères de confiscation.
Le groupe d'action a par ailleurs recommandé de rendre obligatoires les dispositions relatives aux déclarations au Canada, elles sont actuellement volontaires, et de créer une unité de renseignement financier qui serait chargé de la collecte, de la gestion, de l'analyse et de la diffusion des déclarations d'opérations suspectes et d'autres renseignements pertinents.
Ces recommandations se retrouvent en bon nombre dans le projet de loi C-22 qui se propose d'étayer les efforts du Canada pour lutter contre le recyclage de l'argent en contraignant les organismes financiers à déclarer les renseignements relatifs à certains types d'opérations. Ces renseignements seraient transmis à un organisme central de collecte et d'analyse des données, le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada. Cet organisme gouvernemental serait indépendant et distinct de la GRC, mais travaillerait néanmoins en étroite collaboration avec tous les organismes chargés de l'application de la loi.
La divulgation d'informations par le centre serait alors strictement contrôlée. Le centre serait autorisé à fournir des renseignements signalétiques clés sur les opérations suspectes—par exemple le nom, la date, le numéro de compte et la valeur de l'opération—au service de police approprié lorsqu'il a de bonnes raisons de penser que ces informations pourraient être pertinentes pour l'enquête et la poursuite judiciaire si des infractions liées au blanchiment d'argent ont été commises.
Cela est assujetti aux restrictions exposées dans d'autres lois, telles que la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur l'accès à l'information. Les mêmes informations peuvent être fournies à Revenu Canada, au service canadien du renseignement de sécurité, à Citoyenneté et Immigration Canada et à d'autres organismes compétents. Ce serait également pertinent, par exemple, pour les fraudes fiscales ou les menaces pour la sécurité nationale. Pour que la police ait accès à des informations supplémentaires du centre, elle devrait auparavant demander une ordonnance d'un tribunal pour obtenir ces informations et fournir les motifs raisonnables qui doivent être présentés pour toutes les infractions.
Cette obligation de déclarer constitue sans aucun doute un pas dans la bonne direction. La nouvelle loi exigerait que les individus ou les entités qui importent, exportent ou transportent de l'argent ou des instruments monétaires d'une valeur de plus de 10 000 $ à la frontière rapportent toutes ces activités à Douanes Canada. Ne pas le faire entraînerait la saisie de l'argent ou des instruments monétaires transportés.
Toutefois, le projet de loi ne définit pas ce qu'est une opération suspecte et le gouvernement n'a pas non encore publié l'ébauche de ses règlements. Cela étoffera certainement le fond du projet de loi.
Le système actuel de déclaration volontaire d'opérations douteuses serait remplacé par des modalités obligatoires. L'obligation de déclarer s'appliquerait aux institutions financières, aux casinos, aux bureaux de change, ainsi qu'aux personnes agissant comme intermédiaires financiers, comme des avocats ou des comptables. Ces personnes seraient donc tenues de faire des déclarations pour certaines catégories d'opérations financières, de même que pour toute opération dont elles ont des motifs raisonnables de soupçonner qu'elle est liée à la commission d'une infraction de recyclage des produits de la criminalité. Faire paraître légitimes des gains obtenus frauduleusement, voilà ce qui est à la source du blanchiment d'argent, d'une tentative pour blanchir de l'argent sale.
Dans les milieux juridiques, la question du secret professionnel ou de la confidentialité entre avocat et client suscite une vive préoccupation. Les avocats et les comptables qui agissent comme intermédiaires seraient tenus de déclarer les opérations financières douteuses auxquelles se livrent leurs clients, sous peine de lourdes amendes, voire d'une peine d'emprisonnement. Notamment, selon la Criminal Lawyers Association, des déclarations de ce genre vont à l'encontre des garanties prévues dans la Charte canadienne des droits et libertés concernant les fouilles, les perquisitions et les saisies. Alan Gold, de l'association, dit que le projet de loi fait fi de ces préoccupations.
Certes, des codes de déontologie régissent déjà toutes les activités des avocats et des comptables. J'estime qu'on appliquerait ici le critère de la personne raisonnable et que des intérêts supérieurs sont en jeu. Ces intérêts supérieurs consistent à ce que nous fassions tout notre possible pour enrayer le blanchiment d'argent en dissuadant ceux qui cherchent à se livrer à ce genre d'activité criminelle. Il est certes possible de trouver un équilibre entre la satisfaction des dispositions constitutionnelles concernant le droit à la liberté d'expression et celles qui portent sur le droit de ne pas être soumis à des fouilles et des perquisitions déraisonnables.
Les peines prévues pour défaut de déclaration d'opérations douteuses sont très lourdes. Elles peuvent atteindre 2 millions de dollars et cinq ans d'emprisonnement. Ces sanctions punitives témoignent manifestement de la gravité de cette infraction.
Les Américains se sont déjà engagés dans cette voie en adoptant leur nouvelle loi sévère sur le recyclage des produits de la criminalité. Ils sont très préoccupés par l'approche en matière de prévention du crime que suit le Canada, surtout depuis le changement de gouvernement en 1993. Nous devrions tenter de faire concorder jusqu'à un certain point nos mesures avec celles que les États-Unis ont prises.
Le gouvernement libéral a donné aux Américains bien des preuves que leurs préoccupations étaient fondées. En décembre 1999, un douanier américain a découvert qu'un Algérien canadien, qui avait des liens avec des terroristes algériens, essayait d'entrer aux États-Unis par Seattle avec une pleine voiture d'explosifs. En février 2000, le gouvernement américain a suspendu la vente d'armes à feu et de munitions au Canada à la demande de notre gouvernement. Auparavant, de grandes quantités d'armes de poing, de fusils et de munitions étaient légalement importées au Canada pour être exportées illégalement dans d'autres pays, souvent aux États-Unis.
Cela met notre pays dans l'embarras. Nous ne pouvons nous permettre d'avoir la réputation d'être indulgents face au crime. Cela nuit à nos relations avec les États-Unis, particulièrement en ce qui concerne l'ouverture de nos frontières.
Depuis 1993, le gouvernement libéral parle de durcir les peines s'appliquant au blanchiment d'argent pour accroître la sécurité du public. La GRC ne dispose pourtant toujours pas d'un budget suffisant pour combattre les criminels qui sont aujourd'hui bien organisés. Par exemple, le budget de cette année prévoit 810 millions de dollars sur trois ans, dont la plus grande partie destinée à la lutte au crime organisé, notamment le blanchiment d'argent.
Situons les choses dans leur contexte. Soixante-deux pour cent de cet argent frais ne sera pas disponible avant 2001-2002. Cette somme s'ajoutera au budget de base de la GRC, qui est d'approximativement 2,1 millions de dollars. Nous croyons que ce n'est pas suffisant.
La GRC doit déjà réduire ses opérations d'infiltration du crime organisé et limiter ses activités de formation. L'incapacité de mener des enquêtes sur des fraudes en Colombie-Britannique a déjà été soulignée, tout comme la question du manque de ressources adéquates.
Pour corriger ces problèmes, le Parti progressiste-conservateur soutient qu'il faut plus de 5 000 agents de la GRC. De plus, les laboratoires judiciaires manquent de personnel pour analyser l'ADN et d'autres données à classer dans le système du Centre d'information de la police canadienne. Les forces policières doivent savoir que cette technologie qui évolue rapidement sera incorporée dans leurs services. mais le gouvernement refuse d'allouer assez de fonds ne serait-ce que pour améliorer le nouveau système du CIPC. Il a affecté 115 millions de dollars alors que la GRC avait clairement indiqué qu'il fallait 283 millions de dollars pour qu'il soit vraiment efficace.
En Colombie-Britannique, la GRC pourra laisser de côté le crime organisé pour s'attaquer aux besoins plus pressants, tels que combler les postes vacants, et payer leurs agents simplement pour se présenter au travail.
Dans les régions rurales, on s'inquiète énormément. On craint que des détachements soient fermés ou qu'il n'y ait plus de services policiers municipaux dans les petites collectivités. Dans la circonscription de Shefford, Granby fait face à cette menace. En même temps, on sait que des bandes de motards terrorisent les agriculteurs, les forçant à cultiver de la marijuana dans leurs champs, et profèrent même des menaces à l'endroit de députés.
Tout cela fait partie d'un problème plus vaste. La mise sur pied du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières permettra certainement un soulagement en ce qui concerne un aspect de la lutte que livre la GRC pour tenter de protéger les Canadiens, mais les ressources de la GRC sont utilisées au maximum.
Il faut empêcher que naisse une rivalité entre diverses organisations, comme celle qui est apparue entre la GRC et le SCRS. La rupture des communications et le refus de partager des renseignements sont absurdes.
Le ministère des Finances a établi qu'il en coûterait approximativement dix millions de dollars par an pour doter le centre en personnel et permettre son fonctionnement. Selon moi, c'est un prix modeste à payer pour la sécurité publique, surtout par rapport au montant de plus de 300 millions de dollars que le gouvernement libéral a déjà dépensé pour un système d'enregistrement des armes à feu très inefficace et discriminatoire, qui n'est certainement pas une priorité quand on songe aux problèmes qu'on éprouve actuellement simplement pour doter en personnel les détachements de la GRC.
En août 1999, le solliciteur général a dit à une réunion de chefs de police que le projet de loi constituait une grande priorité pour le gouvernement fédéral. Nous avons cependant vu le projet de loi traîner durant un certain temps au Feuilleton, et il a fallu sept mois pour que la Chambre en soit saisie.
La réaction de la part des divers organismes concernés et touchés par le projet de loi a été positive jusqu'à présent. La GRC a dit que cette mesure se faisait attendre depuis longtemps. Le superintendant Ben Soave, chef du Groupe spécial interpolices, a dit que cette mesure législative fera une grande différence.
Gene McLean, directeur de la sécurité pour l'Association des banquiers canadiens, a dit lui aussi de cette mesure que le secteur des banques l'attendait depuis longtemps. Les criminels organisés seront probablement moins enclins à faire entrer leur argent au Canada à la suite de cette mesure.
Alors que nous discutons aujourd'hui de ce projet de loi, les criminels trouvent des moyens de plus en plus sophistiqués de blanchir l'argent sale au Canada. Le Parti conservateur du Canada a de nombreuses préoccupations à cet égard. Nous appuyons le projet de loi C-22, mais il y a des points sur lesquels on peut l'améliorer.
Le schtroumpfage, qui est la pratique de faire entrer une grosse somme d'argent dans le système bancaire en faisant effectuer par des passeurs plusieurs petits dépôts qui ne feront pas l'objet de déclarations, reste un moyen qu'utilisent les blanchisseurs d'argent pour miner et contourner cette mesure.
Il y a toutes sortes de nouveaux trucs, consistant par exemple à utiliser des sociétés de façade ou à éviter les banques en utilisant des transmetteurs d'argent comme la Western Union et des comptoirs publics qui encaissent les chèques et vendent des mandats ou des chèques de voyage qu'on peut ensuite changer en devises étrangères.
Le Parti progressiste conservateur du Canada croit très fermement qu'il est temps que le gouvernement fasse davantage et se montre plus proactif pour lutter contre le crime organisé. Plutôt que de se contenter de réagir et de suivre l'exemple des autres pays, il est temps que le Canada innove, qu'il aille de l'avant et qu'il donne l'exemple.
Pourquoi le Canada est-il le dernier pays du G-7 à adopter des mesures contre le recyclage des produits de la criminalité. Je suis persuadé que le ministre des Finances a parfois dû être embarrassé de constater au cours des rencontres auxquelles il a assisté un peu partout au monde que nous sommes le dernier des pays du G-7 à adopter de telles mesures.
La mise en application de ces mesures et le fardeau de l'enquête continuent d'être les premières priorités. Sous leur forme actuelle, les règles ne précisent pas les renseignements dont on devra disposer en ce qui a trait à la procédure de rapport.
Il y a plusieurs améliorations qu'on pourrait apporter à ces mesures législatives. Je pense par exemple à l'exemption pour les détaillants. Le projet de loi vise à repérer les opérations portant sur une grosse somme d'argent au comptant qui sont suspectes. Pourquoi n'exige-t-on pas que les détaillants déclarent tout achat mettant en cause de grandes quantités d'argent au comptant?
Le blanchissement d'argent prend souvent la forme d'importants achats de billets, de biens immobiliers, de bateaux, de voitures, de bijoux et autres. Il faudra également se pencher sur les questions de divulgation. Le centre ne pourra partager les renseignements qu'avec les services de police, l'Agence canadienne des douanes et du revenu, le SCRS et Citoyenneté et Immigration Canada. Il y a peut-être lieu de communiquer ces renseignements à d'autres organismes.
Nous reconnaissons que c'est un pas dans la bonne direction, mais nous devrons tenter d'apporter des améliorations au projet de loi en comité et nous nous y emploierons.
M. Scott Brison (Kings—Hants, PC): Monsieur le Président, je remercie mon collègue pour son intéressante intervention ce matin au sujet du projet de loi C-22.
À son avis, est-ce que cette mesure législative et ce nouvel organisme, en fait, est-ce que le gouvernement prévoit enquêter sur les formes de recyclage financier les plus perfectionnées? Je veux dire le recyclage électronique, la capacité de transmettre de gros montants d'argent par voie électronique, l'Internet en l'occurrence. Ces transactions sont presque impossibles à retracer de nos jours et, avec les instruments financiers raffinés dont on dispose, les instruments dérivés en particulier, il devient de plus en plus difficile pour les gouvernements ou les organismes réglementaires de surveiller ce genre de choses.
Je m'inquièterais si le gouvernement n'avait pas encore de stratégie à cet égard, car avec la sophistication croissante du crime organisé, cela va devenir un problème, si ce n'en est pas déjà un, comme c'est probable.
J'espère que, en raison de l'hésitation du gouvernement à s'attaquer à la question suffisamment tôt, ce projet de loi ne se limite pas à régler le problème d'hier. J'espère que nous sommes bien partis pour régler le problème d'aujourd'hui et le problème de demain, c'est-à-dire le recours au commerce électronique pour recycler des fonds.
M. Peter MacKay: Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Kings—Hants. Je sais qu'il se préoccupe vivement de cette question. Comme la Nouvelle-Écosse a un très long littoral, il s'y fait souvent beaucoup d'importation, pas seulement d'argent, mais peut-être aussi de drogues et d'autres produits de contrebande.
La question du député est très pénétrante. Le projet de loi n'a pas été conçu en fonction du commerce électronique.
Le député signale, fort à propos, que c'est de ce côté que se situe l'avenir, en ce qui concerne les transactions financières et les activités illégales sur Internet.
Le nouveau centre qui sera mis sur pied, parce qu'il en sera à ses premiers balbutiements, devra s'occuper très rapidement de chercher un moyen d'intervention, de surveiller Internet pour tenter de prévenir les activités criminelles.
Selon moi, la création de ce centre est un pas dans la bonne direction. Pour répondre à la question du député, il sera crucial d'avoir un personnel bien formé, intelligent et au courant des derniers progrès technologiques. Espérons que le centre pourra s'attaquer à ce grave problème à l'avenir grâce à la mise en commun des ressources et à l'information qu'il pourra recevoir d'autres organismes, par exemple des organismes américains.
M. Lynn Myers (Waterloo—Wellington, Lib.): Monsieur le Président, j'ai une longue expérience dans ce genre de chose. J'ai siégé pendant dix ans à la commission de police régionale de Waterloo. En ma qualité de président, je peux vous dire que cette question nous préoccupait au plus haut point.
Nous avons traversé le Canada et avons assisté à des conférences internationales où nous avons étudié ces questions car elles étaient cruciales non seulement pour le Canada, mais pour les pays de tous les coins du globe.
J'ai été très réconforté de voir que le député d'en face a jugé bon de faire les commentaires que nous avons entendus. Je sais qu'il s'intéresse beaucoup à ce domaine. Je le félicite du crédit qu'il accorde au gouvernement quant au genre d'initiatives que nous prenons.
Il faut non seulement des ressources matérielles, mais des ressources humaines pour atteindre les objectifs de cette initiative. Je félicite le gouvernement et les députés de ce côté-ci de la Chambre des mesures que nous prenons. On se demande toujours s'il conviendrait d'aller plus loin ou plus vite, d'investir plus d'argent et ainsi de suite. Il s'agit bien souvent d'établir les priorités. En bout de ligne, je crois cependant que les Canadiens seront très satisfaits des mesures que prend le gouvernement dans ce domaine très important.
À la lumière de la mondialisation et de l'intégration qui s'intensifient sur la planète, le député entrevoit-il une escalade du problème? Je suis convaincu qu'il dira oui. J'aimerais savoir quelle est, selon lui, la meilleure façon de freiner ce fléau dans le contexte de la mondialisation? Peu importe où ils vivent, les gens se retrouvent coincés dans ce genre d'activités criminelles.
Lorsque j'étais président de la commission de police de la région de Waterloo, qui dirige un service formé de 700 policiers et civils, nous avons fait des efforts considérables dans le but d'analyser la question. Nous avons tenu des colloques, et visité toutes sortes d'endroits au Canada et ailleurs dans le monde, pour voir les options possibles. J'aimerais bien connaître les opinions du député étant donné son expérience antérieure et l'intérêt marqué qu'il porte à la question.
M. Peter MacKay: Monsieur le Président, je remercie le député d'en face de sa question et de son intervention. J'approuve l'intérêt qu'il porte à la justice et aux services de la police au Canada. En tant qu'ancien policier, je suis certain qu'il est conscient des pressions incroyables que subissent quotidiennement les policiers qui travaillent en première ligne et les personnes qui se spécialisent dans la lutte contre la criminalité organisée.
J'ai également pris bonne note de ses observations au sujet de l'utilité du projet de loi. Les députés du Parti progressiste conservateur se réjouissent de l'initiative qu'a prise le gouvernement. En fait, ce projet de loi est le prolongement d'une mesure que le gouvernement conservateur avait adoptée en 1991. Je ne veux pas tomber dans le sectarisme, mais nous avons été témoins de circonstances semblables où le gouvernement actuel n'a pas été aussi élogieux envers le gouvernement progressiste conservateur et l'a même fustigé pour des initiatives comme le libre-échange et la TPS. Or, une fois au pouvoir, les libéraux ont renforcé ces mesures et se sont attribué le mérite de mesures législatives qui avaient été mises en place par le gouvernement progressiste conservateur. Nous ne ferons pas comme les libéraux. Nous reconnaîtrons que le gouvernement libéral a bien agi en poursuivant dans la voie ouverte par les conservateurs.
Pour répondre à la question du député, disons que ce projet de loi et la création du centre nous permettront de faciliter l'échange d'information dont parlait mon collègue, d'être mieux informés de ce que font les autres pays, en particulier les États-Unis, et de faire appel aux meilleurs cerveaux et au personnel le plus compétent, afin de lutter contre ce très sérieux problème que mon collègue a bien expliqué.
D'autre part, en recrutant du personnel au Canada, en gardant ici nos éléments les plus brillants et en leur offrant des débouchés dans ce domaine, nous serons mieux à même de poursuivre la lutte contre ce problème et de mieux nous protéger contre ce type d'activité criminelle qui est en train de devenir un problème mondial.
Je crois, et mon collègue y a fait allusion, que notre réussite repose en grande partie sur le personnel et la propriété intellectuelle, que nous devons préserver et perfectionner, au Canada, afin d'être en mesure d'exploiter les remarquables possibilités que nous offrent la technologie, l'Internet et l'utilisation des moyens de communication à l'échelle mondiale. Cependant, nous risquons de nous retrouver très vulnérables si nous ne mettons pas en place les sauvegardes nécessaires.
Le centre peut être un centre d'excellence. Il peut offrir un débouché remarquable aux personnes formées pour faire ce travail et j'ai bon espoir que nous continuerons de former des gens brillants qui nous aideront à nous acquitter de notre tâche.
M. Roy Bailey (Souris—Moose Mountain, Alliance canadienne): Monsieur le Président, je veux féliciter le député pour le message qu'il nous a livré ce matin. Manifestement, pour s'attaquer aux problèmes concernant le crime organisé ou n'importe quel autre type de criminalité, il nous faut les ressources humaines nécessaires.
Pour prendre un exemple qui me touche personnellement, je crois que ma circonscription compte plus de points d'entrée que n'importe quelle autre au Canada. Chaque détachement le long de la frontière entre ma circonscription et le Montana, aux États-Unis, a vu son effectif réduit de moitié. Lorsque j'ai assisté à un banquet organisé par le gouvernement d'une municipalité rurale, le sergent responsable de cette région a dit que, à cause des réductions, les policiers ne pouvaient pas faire enquête sur tous les crimes qui leur étaient signalés.
Sachant que les services de police n'ont pas les ressources humaines nécessaires, les gens ne signalent pas certains crimes comme les introductions par effraction. Les statistiques montrent une baisse du taux de criminalité simplement parce que les crimes ne sont pas signalés. Je voudrais que le député fasse quelques remarques à ce sujet.
M. Peter MacKay: Monsieur le Président, le député a parfaitement raison. Il fait des observations très utiles et très directes sur la tâche qui attend nos agents chargés d'appliquer la loi, non seulement les policiers, mais aussi les agents de la GRC, et plus particulièrement ceux qui surveillent nos ports et nos frontières.
Si je puis me permettre de faire une analogie, notre pays est comme un beau grand cheval de course, et les criminels sont comme des mouches à cheval qui volent autour. Nous risquons fort que les parasites aient raison de leur hôte si nous ne donnons pas à nos policiers la capacité et les ressources nécessaires pour empêcher cela.
Nous devons être prêts à prendre les mesures nécessaires, à investir dans les ressources et, lorsqu'on nous informe de situations comme l'affaire Sidewinder, à l'étranger, nous avons intérêt à être prêts à fournir l'argent nécessaire et à donner à la police le soutien dont elle a besoin.
M. Jim Abbott (Kootenay—Columbia, Alliance canadienne): Monsieur le Président, nous discutons aujourd'hui du projet de loi C-22, Loi visant à faciliter la répression du recyclage financier des produits de la criminalité, constituant le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence.
Le 3 décembre 1998, le solliciteur général a dit ceci: «Au début de l'année prochaine, le gouvernement va introduire des mesures législatives pour enrayer le blanchiment d'argent.» Cela ne s'est pas fait au début de 1999. Cela s'est fait en mai 1999, mais, à cause des priorités du gouvernement, le projet de loi a fini par mourir au Feuilleton. Ce projet de loi capital qui devait, selon le solliciteur général, être présenté au début de 1999 a finalement été déposé une nouvelle fois le 15 décembre 1999, afin d'être adopté à la Chambre. On ne peut pas dire que ce soit vraiment au début de 1999.
Hier, le solliciteur général a comparu devant le Comité de la justice et il a dit que, lors de sa dernière comparution devant le comité à la même époque l'an dernier, il avait pris un engagement en ce sens, au nom du gouvernement, engagement qu'il a maintenant respecté. Ainsi, hier, un an après sa dernière comparution devant le comité, c'était le premier jour où le ministre pouvait se targuer, au nom du gouvernement, d'avoir livré la marchandise. Qu'est-ce qui est en cause? Je pense que si l'on accordait une franchise de hamburgers aux libéraux, ils réussiraient à faire perdre tout son sens à l'expression « restauration rapide». Je ne comprends pas.
Examinons un article publié le 4 avril dans le Globe and Mail. Il importe que le gouvernement aille de l'avant. Voici un extrait de l'article:
«Les ramifications du crime organisé peuvent être retracées jusque dans les localités les plus petites et les plus éloignées, dans des secteurs aussi divers que les primes d'assurance et la vente au détail de la crème glacée.» ont déclaré des agents de la paix dans le cadre d'une conférence qui s'est terminée hier à Montréal. Ils ont ajouté: «Pour la première fois, le crime organisé, qui se compose d'organisations qui commettent des crimes graves, menace vraiment les institutions démocratiques de notre pays et les valeurs qui nous sont chères. Il risque vraiment de compromettre notre mode de vie au Canada. C'est très grave.»
Voilà ce qu'a dit un sous-commissaire de la GRC. On plit plus loin, dans l'article:
L'ancien procureur de la Couronne, Louis Dionne, qui est aujourd'hui à la tête de la direction générale du crime organisé à la Sûreté du Québec, a dit ceci: «On ne peut pas le voir. On ne peut pas le sentir. Mais si l'on a le malheur de mettre un doigt humide dans la prise, on en pâtira.»
Voilà où nous en sommes. Des journalistes m'ont posé des questions sur cette mesure et son incidence sur le blanchiment d'argent. Même si le Canada fait partie du groupe d'action international sur le blanchiment de fonds, lequel est basé à Paris, il n'est pas bien coté à l'égard de ce problème par les spécialistes internationaux. Ceux-ci disent notamment que c'est peut-être une bonne idée de blanchir l'argent au Canada parce que les accusations y sont moindres et les risques, moins grands.
Pourquoi le gouvernement a-t-il sans cesse repoussé la présentation du projet de loi? Nous appuierons le projet de loi, mais nous aurions tout aussi bien appuyé une mesure similaire qui aurait été présentée en temps opportun, soit il y a deux ans. Le projet de loi, qui en est maintenant à l'étape de la deuxième lecture, sera ensuite renvoyé à un comité, lequel le renverra à la Chambre pour l'étape du rapport et de celle de la troisième lecture, après quoi il ira à l'autre endroit, qui en fera l'étude à son tour. Pourquoi ce délai pour un projet de loi que tous les députés appuieraient sans doute?
Il y a des députés des Communes qui sont menacés par le crime organisé, directement et personnellement. Leur famille et eux sont directement et personnellement menacés par le crime organisé. Existe-t-il une situation pire que celle où les députés sont menacés par des criminels? Les députés ministériels devraient avoir honte d'avoir pris autant de temps à présenter ce projet de loi.
Le projet de loi C-22 a été lu la première fois le 15 décembre 1999. Il a pour objet de remédier aux carences de la législation anti-blanchiment du Canada, comme le recommande le Groupe d'action financière du G-7 sur le blanchiment de capitaux a écrit, dans son rapport de 1997-1998:
La seule grande faiblesse dans ce domaine réside dans l'incapacité des autorités à répondre de façon efficace aux demandes d'entraide en matière de blocage et de confiscation. On admet généralement que l'utilisation des procédures de lutte contre le blanchiment en matière de saisie, blocage et confiscation du produit d'infractions commises dans d'autres pays est parfois inefficace et il convient de modifier la loi pour permettre d'exécuter directement des demandes étrangères de confiscation.
En outre, le GAFI recommande que les déclarations au Canada soient rendues obligatoires plutôt que facultatives, comme c'est le cas présentement, que soit créée une nouvelle unité de renseignement financier qui se chargerait de la collecte, de la gestion, de l'analyse et de la diffusion des déclarations d'opérations suspectes et d'autres renseignements pertinents.
Les membres du crime organisé, notamment le trafic des stupéfiants, recueillent et blanchissent des milliards de dollars tous les ans. Ils blanchissent leurs recettes pour pouvoir continuer leurs activités illégales. Ils passent de pays exerçant des contrôles stricts à des pays où les contrôles sont faibles, voire inexistants, et je viens hélas de dire dans quel groupe se situe maintenant le Canada à cause de l'inaction du gouvernement. Les opérations financières camouflent les profits illicites pour les rendre légitimes.
Hier, mon collègue, le député de Surrey-Centre, a donné des exemples d'utilisation criminelle d'activités de blanchiment d'argent, mais il n'y a pas que cela. Il y a aussi toute la question des organisations terroristes qui pratiquent également le blanchiment d'argent.
Le 5 janvier 1999, une émission de télévision a fait état d'organisations criminelles voulant blanchir de l'argent par le truchement d'entreprises canadiennes. On a découvert qu'une société inscrite à la bourse avait des liens avec la mafia russe. En enquêtant sur cette société, YBM Magnex, l'employé de la bourse chargé de l'enquête est remonté jusqu'à l'un des principaux criminels dans le monde, le chef de la mafia de l'Europe de l'Est. L'entreprise, maintenant radiée, avait des actions évaluées à 600 millions de dollars et sa principale activité consistait à blanchir de l'argent pour le crime organisé.
Selon cet article, il y aurait 400 milliards de dollars de profits tirés de la vente d'actifs de l'État à blanchir. Il s'agit donc de bien plus que de simples activités criminelles que l'on associe au trafic de drogue. On parle maintenant de blanchiment d'argent provenant de la vente d'actif de l'État russe.
Comme le dit un enquêteur, le Canada et les États-Unis sont de véritables magasins de bonbons pour les criminels. Ce que l'on ne sait pas, c'est combien d'investisseurs ont été floués par l'évaporation du capital-actions de YBM Magnex.
Ces derniers jours, des milliards de dollars se sont volatilisés à la bourse. Il y a probablement des centaines de milliers d'épargnants qui ont spéculé sur les marchés boursiers et ont perdu beaucoup. Mais dans le cas d'YBM Magnex, ce sont 600 millions de dollars d'actions qui se sont volatilisées tout d'un coup. Que faire pour les investisseurs touchés?
Même le premier ministre de l'Ontario, un homme en vue sur la scène publique canadienne, a été entraîné dans l'affaire YBM Magnex. La commission des valeurs mobilières de l'Ontario a été, avec raison, sévèrement critiquée pour ne pas avoir bien protégé les investisseurs. Cette affaire faisait suite au scandale financier de six milliards de dollars mettant en cause Bre-X. Pas étonnant que le Canada n'ait pas une réputation trop brillante sur le marché mondial des investissements.
Les investissements en capital servent à construire une économie. Il est grand temps que le gouvernement fédéral prenne ses responsabilités plus au sérieux et réagisse plus rapidement.
Hier, le député de Surrey-Centre a donné quelques bons exemples de méthodes de blanchiment d'argent, et j'ai ajouté à ces exemples la question du terrorisme. Selon un rapport de la GRC, des groupes de Toronto et de Montréal appuient les Tamouls et le Hamas. C'était dans le Citizen d'Ottawa du lundi 27 mars 2000:
Selon un rapport de renseignements de la GRC, des bandes de rue violentes de Toronto et de Montréal font parvenir les produits de la criminalité aux terroristes tamouls qui sont engagés dans une lutte sanglante pour l'indépendance de leur pays, au Sri Lanka. Une enquête poussée par la GRC a permis de découvrir des «liens étroits» entre les bandes criminalisées et les Tigres libérateurs de l'Eelam Tamoul, l'un des groupes de guérilleros les plus dangereux du monde. Selon le rapport qui vient d'être remis en circulation et qui a été obtenu grâce à la Loi sur l'accès à l'information, on a des preuves montrant qu'il existe des liens entre ces diverses organisations et que l'argent en question est versé aux Tigres libérateurs à des fins extrémistes au Sri Lanka. La GRC implique des groupes criminels tamouls dans un éventail incroyable d'activités, y compris l'extorsion, l'invasion de domicile, les tentatives de meurtre, le vol, l'importation et la vente d'héroïne brune, le trafic d'armes, la production et la vente de faux passeports, le trafic de migrants, la fraude dans les banques et les casinos ainsi que le blanchiment d'argent. Toujours selon le rapport, ces activités s'accroissent et il sera probablement de plus en plus difficile de les contrôler.
C'est une question extrêmement grave. Encore une fois, le gouvernement devrait avoir honte d'avoir tardé inutilement à présenter cette mesure législative à la Chambre.
On a soulevé des préoccupations au sujet du projet de loi. Les avocats de la défense au criminel et le commissaire fédéral à la protection de la vie privée ont dit que le système de déclaration risquait de transformer le Canada en un pays de délateurs. Le Service canadien du renseignement de sécurité a déclaré que le régime de déclaration des opérations pourrait devenir un «monstre bureaucratique». Le SCRS a proposé des mesures plus sélectives qui cibleraient les gens connus pour se livrer à des activités douteuses. Un journaliste du Financial Post, Terence Corcoran, a écrit:
S'il était adopté, le projet de loi C-22 donnerait au gouvernement fédéral de nouveaux pouvoirs pour piéger les innocents, empiéter sur la vie privée des gens, recueillir des tonnes d'informations sur les citoyens et semer le doute sur la légalité d'opérations monétaires courantes. Il transformerait également les avocats, les banques, les comptables et autres en informateurs et délateurs.
Dans une lettre adressée à la ministre de la Justice en décembre dernier, l'Association du Barreau canadien a énuméré certaines des menaces posées par le plan d'Ottawa tendant à accroître la surveillance sur les opérations monétaires supérieures à 10 000 $. L'association a dit que des opérations commerciales légitimes pourraient être perturbées et que les relations avocat-client risquaient d'être remises en question. «La déclaration obligatoire de renseignements qui pourraient être confidentiels est une mesure drastique et une intrusion flagrante dans une sphère qui était précédemment protégée.» Selon l'association, le projet de loi revenait à «restructurer les liens de confiance entre les avocats et leurs clients.»
Il y a des protections aux termes du droit criminel. J'ai lu que:
En common law, pour condamner une personne pour blanchiment d'argent, il faut que la Couronne prouve quatre choses au-delà de tout doute raisonnable. Plus particulièrement, il faut prouver que la personne accusée i) s'est occupée des biens recyclés et ii) qu'elle avait l'intention de cacher la transaction en question. De plus, les biens doivent iii) provenir d'une infraction entraînant des accusations et iv) la personne accusée devait être au courant de ce fait. Par suite de l'adoption de textes de loi, cependant, la Couronne est désormais tenue uniquement de prouver sur une base subjective que les produits ont été tirés de la perpétration de l'infraction entraînant des accusations, même si ce n'est pas le cas. Cette mesure permet à la police de procéder à des opérations d'infiltration.
C'est un autre instrument dans l'éventail des moyens dont dispose la police pour s'attaquer à ces affaires.
De plus, toutes les infractions liées au blanchiment d'argent comprennent une infraction connexe liée à la possession du produit, ce qui peut mener à une condamnation même lorsque la Couronne est incapable de faire la preuve du blanchiment. La disposition concernant «la possession de produits de la criminalité» est plus vaste dans le Code criminel que dans les autres lois. Elle s'applique à la possession des produits de tout acte criminel et ne se limite pas seulement aux infractions entraînant des accusations. Bien que ces dispositions n'aient pas trait au blanchiment d'argent, elles ont joué un rôle utile en permettant à la police d'obtenir des condamnations en l'absence de preuves suffisantes pour obtenir une condamnation pour blanchiment d'argent.
À mon avis, c'est exactement là le genre de peaufinage auquel devra se livrer le comité.
Il y aura toujours des exceptions en droit criminel, mais dans l'ensemble, le droit criminel que l'on connaît a fonctionné jusqu'à aujourd'hui. Aussi en retard que puisse être le gouvernement, il ajoute maintenant un autre instrument à l'éventail des moyens dont disposera la police pour assurer l'application de la loi. Cela nous donne une idée de l'équilibre à maintenir entre le piégeage des innocents et l'existence de moyens juridiques efficaces visant à aider nos organismes d'application de la loi à faire leur travail.
Dans un autre article de la Gazette de Montréal du 4 décembre 1999, Tom Naylor, professeur d'économie à l'Université McGill de Montréal, écrit ce qui suit:
Pourtant, le blanchiment d'argent est une infraction artificielle qui n'a pas sa place dans le Code criminel. De plus, il existe déjà des instruments parfaitement satisfaisants permettant de dépouiller les criminels de leurs biens mal acquis.
Mais là n'est pas la question. Il ne s'agit pas de dépouiller les criminels de leurs biens mal acquis. C'est un sous-produit de cette mesure législative et d'autres lois. L'objectif est d'interdire la circulation des biens mal acquis et d'être en mesure de déterminer leur source. Si la police peut remonter à la source, elle est alors en mesure de mener les enquêtes criminelles pertinentes et d'entreprendre les poursuites criminelles appropriées contre les gens participant à ces activités illégales qui sont non seulement dangereuses pour nos familles et pour la société en général, mais qui peuvent même être dangereuses pour la souveraineté de notre nation au sens où nous l'entendons.
Par conséquent, des commentaires incendiaires concernant l'effet de cette mesure législative ne jouent pas un rôle positif dans ce dialogue. L'expression de nos préoccupations sincères au sujet du maintien de la protection de nos droits et libertés individuels et de nos préoccupations sincères concernant le compromis à atteindre constitue un apport précieux à ce débat. Cependant, toute loi renferme un certain compromis entre les droits de la personne qui est impliquée dans des activités illégales et le droit des honnêtes citoyens de jouir de leurs libertés au sein de notre société.
Examinons les aspects financiers du projet de loi. Les tentatives qui ont été faites jusqu'à maintenant pour ralentir les activités de blanchiment de capitaux se sont toujours heurtées à des problèmes budgétaires. La diminution des activités de blanchiment de capitaux est une façon très efficace de lutter contre le trafic des narcotiques et les agents de la GRC qui travaillent en première ligne risquent leur vie chaque jour dans la lutte contre la criminalité organisée. Je ne pense pas seulement aux agents de la GRC mais aussi aux personnes qui collaborent avec eux et qui leur transmettent des renseignements. Ces gens aussi exposent leur vie. Nous avons tous eu connaissance de nombreux cas où des personnes ont oeuvré en première ligne et où, à cause de l'absence de lois adéquates, des criminels ont pu s'en tirer impunément ou faire l'objet d'accusations réduites.
Les avantages qu'offre le contrôle de la criminalité dépassent de loin les coûts de mise en oeuvre de programmes de lutte contre le blanchiment de capitaux. Nous devons veiller à ce que les ressources nécessaires soient disponibles pour pouvoir faire le travail.
On m'a dit qu'il est nécessaire d'avoir un organisme distinct pour protéger nos libertés. Compte tenu que cet organisme agira seul et que les représentants de la loi comme la police et le SCRS devront justifier de nouvelles requêtes devant les tribunaux, on suppose que les gens respectueux de la loi seront suffisamment protégés. Tous les députés voudront examiner très attentivement ce projet de loi en comité.
Nous devons pouvoir compter sur des lois efficaces pour éviter que le Canada ne devienne un pôle d'attraction des produits de la criminalité. En définitive, nous devons nous assurer que les moyens d'action que nous donnerons aux représentants de la loi comportent des sauvegardes suffisantes pour éviter que les honnêtes citoyens ne se laissent entraîner.
Je m'arrêterai rapidement au cas de la YBM Magnex International Inc., pour montrer que cette loi est nécessaire pour éviter que d'honnêtes citoyens ne tombent dans le blanchiment de capitaux qui sévit actuellement dans notre pays souverain.
Nous appuierons le projet de loi, mais pas aveuglément. Nous veillerons à ce que les droits de tous les Canadiens soient protégés.
M. Lynn Myers (Waterloo—Wellington, Lib.): Monsieur le Président, je trouve encourageant d'entendre le député d'en face parler des avantages du projet de loi. Bien entendu, nous, de ce côté-ci, nous prenons ce genre de questions très au sérieux, et à juste titre puisque les Canadiens, où qu'ils vivent dans ce vaste pays qui est le nôtre, les prennent au sérieux.
Comme nous l'avons toujours fait, et plus spécialement dans le cas de ce projet de loi, nous agissons en temps opportun, contrairement à ce que réclame le député d'en face qui aurait voulu que nous prenions plus de temps. Nous avons pris tout le temps qu'il fallait pour étudier la situation et parler à nos partenaires, non seulement les organismes policiers, mais également les autres pays du monde, afin de mettre en place les ententes bilatérales et multilatérales qui font partie intégrante de la façon dont procède le Canada.
Je trouve encourageant que certains députés d'en face estiment que c'est un bon projet de loi. Il est la preuve de l'engagement du gouvernement canadien à faire ce qu'il faut dans ce très important dossier du blanchiment de l'argent et du transfert de fonds, ainsi que pour rendre notre système monétaire et bancaire sûr d'une manière compatible avec les valeurs des Canadiens et de la communauté internationale.
Le député ne pense-t-il pas que, avec la mondialisation croissante, nous devrions demander à un plus grand nombre de partenaires de faire partie de ce processus? D'autres pays ne devraient-ils pas eux aussi nous prêter main-forte?
Le député pourrait-il aussi exposer non seulement sa position, mais aussi celle de l'Alliance canadienne, sur cette activité criminelle? Pourrait-il, peut-être, énumérer de façon concise les mesures que son parti trouverait appropriées pour mettre un frein à ce genre de choses dans une économie mondialisée, spécialement si on s'associe à d'autres partenaires partout dans le monde? J'attends sa réponse avec intérêt.
M. Jim Abbott: Monsieur le Président, je remercie le député de sa question. Il lui arrive de critiquer très vertement l'Alliance canadienne. Ce n'est pas le cas aujourd'hui. Je trouve son intervention d'aujourd'hui à la hauteur de ses responsabilités. Je ne puis m'empêcher de d'ajouter «pour une fois».
Je lui ferais très gentiment remarquer cependant que son affirmation voulant que le gouvernement prenne ces choses très au sérieux est un couplet bien connu du discours gouvernemental. Je vais répondre à sa question, mais je tenais à faire d'abord cette observation. Ce que je reproche au gouvernement, c'est de ne pas avoir réagi à temps.
En 1997-1998, cela fait donc deux bonnes années, le gouvernement connaissait déjà les attentes du G-7. Je ne suis absolument pas d'accord avec le député quand il dit que le gouvernement a réagi en temps opportun, en prenant le temps qu'il fallait. Combien de temps faut-il? La mesure législative, dans sa moulure actuelle, a été présentée à la Chambre et dûment inscrite au menu législatif établi par le leader de la Chambre au nom du premier ministre, qui est le chef du gouvernement, tant et si bien qu'elle a été au menu législatif pendant un bon 12 mois. Si c'est ça prendre la chose au sérieux et réagir rapidement, eh bien, j'en perds mon latin.
Je réponds à la question du député en ma qualité de porte-parole de l'Opposition officielle de Sa Majesté, l'Alliance canadienne. Je crois que le gouvernement, s'il veut vraiment prendre les mesures nécessaire, comme l'a mentionné le député, c'est-à-dire s'il cherche à attirer plus de partenaires et travaille en collaboration avec d'autres organismes internationaux, il lui faudra investir plus de ressources, sur les plans tant législatif que pécuniaire.
Le gouvernement a tellement réduit les ressources de la GRC que celle-ci n'a même pas les moyens de se doter du strict nécessaire. La GRC en est arrivée au point où elle n'en peut plus. Les employés de la GRC ont le moral à zéro face aux restrictions salariales dont ils sont victimes en permanence.
Si le gouvernement veut faire le nécessaire, il doit coopérer avec les gouvernements des pays du G-7, de l'OCDE, en fait avec tous les gouvernements. Il ne peut continuer de faire figure de parent pauvre.
Le gouvernement doit doter la GRC des ressources dont elle a besoin pour s'acquitter de son rôle. Je note qu'il lui a alloué quelque 500 millions de dollars de plus. C'est bien, mais c'est un peu tard. Ce que j'essaie de dire, c'est que non seulement la GRC et le SCRS ont besoin de plus d'argent, ils ont aussi besoin que le gouvernement porte une plus grande attention à cette importante question qui a des répercussions sur toute la société.
Le gouvernement est sur la bonne voie. Si je l'incite à faire plus, c'est parce que je crois qu'il n'agit pas assez vite en ce qui concerne cette question et d'autres questions très importantes se rapportant au crime organisé, au terrorisme et au partage de renseignements de nature criminelle avec les autres pays.
[Français]
M. Michel Bellehumeur (Berthier—Montcalm, BQ): Monsieur le Président, il est rare que je sois d'accord avec l'Alliance canadienne, mais je donne raison à 100 p. 100 au député sur les remarques qu'il vient de faire relativement au travail que font les libéraux.
Au niveau de la criminalité, au niveau du travail à faire et des modifications législatives à apporter, on a toujours tiré le gouvernement d'en face par les oreilles pour qu'il fasse quelque chose.
Prenez, par exemple, le billet de 1 000 $. Ils ont annoncé, il y a quelque temps, qu'ils le retireraient de la circulation. Le Bloc québécois réclame depuis 1994 le retrait du billet de 1 000 $, puisqu'on est un des seuls pays à avoir une devise aussi importante.
On sait fort bien que ces billets étaient utilisés par le crime organisé. Je comprends que le député d'en face n'aime pas entendre la vérité, qu'il se sauve pour ne pas l'entendre, mais il a fallu que le Bloc québécois présente des projets de loi d'initiatives parlementaires à la Chambre pour que le gouvernement se décide à annoncer qu'il retirerait ce fameux billet de 1 000 $ de la circulation.
Dès le premier mandat du Bloc québécois, il était question de blanchiment d'argent et d'un projet de loi comme le projet de loi C-22. En 1997, dans notre plate-forme électorale, il était question de ce problème. Tout le monde savait qu'il existait au Canada un problème important relativement au blanchiment d'argent. Il a fallu que les Américains ridiculisent les gens d'en face pour qu'ils se décident à faire quelque chose à ce sujet.
Il ne faut pas que les libéraux viennent nous dire qu'ils sont diligents dans ce domaine. Je donne raison à 100 p. 100 au député de l'Alliance canadienne au sujet de la négligence du gouvernement. Depuis que les libéraux sont au pouvoir et qu'ils n'ont rien fait, c'est environ de 80 à 100 milliards de dollars qui ont été blanchis dans le commerce et les finances canadiennes. C'est inacceptable.
[Traduction]
M. Jim Abbott: Monsieur le Président, bien sûr que nous sommes du même avis. Il est rare que l'Alliance canadienne soit d'accord avec le Bloc québécois sur bien des points. Il va de soi que, lorsqu'un député bloquiste reçoit des menaces du crime organisé, nous devons être solidaires. Cela fait ressortir clairement qu'il est important de saisir la Chambre de cette question.
Sur une autre note positive, à la suite d'une motion du Bloc québécois qui a été appuyée par la Chambre à l'unanimité, un sous-comité a été chargé d'examiner la question du crime organisé au Canada. Je félicite le Bloc québécois pour cette initiative. Le sous-comité a été mis sur pied il y a seulement deux jours. Le président a été nommé et les travaux vont commencer.
Je le répète, je pense aussi, comme le Bloc québécois, qu'il est malheureux que l'opposition ait dû insister tellement auprès du gouvernement libéral pour l'amener à faire le nécessaire pour protéger les Canadiens, ce qui est très important.
[Français]
M. Michel Bellehumeur (Berthier—Montcalm, BQ): Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends la parole aujourd'hui sur le projet de loi C-22.
D'entrée de jeu, précisons que ce projet de loi est présenté par le ministre des Finances. On pourrait s'en étonner à la lecture de son titre, car il aurait pu être présenté par la ministre de la Justice ou même par le solliciteur général du Canada. Le projet de loi s'intitule «Loi visant à faciliter la répression du recyclage financier des produits de la criminalité, constituant le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence».
Si on s'attarde au contenu du projet de loi, on peut même voir et soutenir que le ministre du Revenu national est le principal intéressé puisqu'on touche nombre d'éléments relatifs au revenu.
Le fait que ce projet de loi aurait pu être présenté par plusieurs ministres n'est pas un fait banal et sans importance. Cela dénote que le projet de loi C-22 traite d'un sujet d'envergure qui affecte plusieurs facettes de notre société.
Le projet de loi C-22 est en effet un outil nous permettant de lutter contre un fléau dont l'impact se fait sentir dans nos rues, dans nos écoles, dans les coffres des institutions financières, dans nos pénitenciers. Cela se fait aussi sentir chez nos agriculteurs, comme on l'a vu l'automne dernier, et dans plusieurs autres secteurs économiques, sociaux et même culturels de notre collectivité.
Ce fléau porte un nom, il s'appelle le crime organisé. Ce mal possède toutefois plusieurs visages: les motards, la mafia italienne, la mafia russe, les triades asiatiques, les bandes de ruelles, et j'en passe. Chacun de ces visages opère à sa façon et possède des techniques d'intimidation aussi diversifiées qu'efficaces.
Ainsi, on comprendra que le crime organisé est un mal qui nous empoisonne l'existence de bien des façons. C'est précisément parce qu'il est organisé que ce type de criminalité est si difficile à combattre.
Pour en venir à bout, il n'existe qu'une seule solution: nous devons prendre le soin de nous organiser à notre tour. Cela signifie qu'il faut donner accès à une justice organisée. Il faut également financer—je suis heureux d'entendre des députés des autres partis de la Chambre le dire—adéquatement une police capable de s'organiser. Il faut se doter de méthodes d'intervention organisées et musclées. Bref, comme on le dit chez nous, «il vaut mieux s'organiser, sinon on va continuer à se faire organiser», comme c'est le cas présentement.
Or, tout ceci n'est pas simple, loin de là. Le crime organisé, ce n'est pas seulement l'affaire de quelques têtes dirigeantes influentes. Le crime organisé, ce n'est plus le terrain de jeu des Al Capone et d'autres du même acabit du début du siècle.
Le crime organisé implique plusieurs types de citoyens qui peuvent parfois nous ressembler énormément. Ils sont, pour la plupart, des citoyens anonymes qui semblent vaquer à leurs occupations d'une façon tout à fait licite et ordinaire. On ne reconnaît pas tous les acteurs du crime organisé par un signe distinctif quelconque facilement identifiable. Au contraire, c'est souvent l'anonymat qui caractérise celui qui participe aux activités du crime organisé.
Évidemment, il existe un type de criminalité plus visible qui est régulièrement médiatisé et qui fait les manchettes des journaux. C'est ce qu'on a appelé la «guerre des motards» qui a été très présente dans nos médias, il y a quelque temps, et qui revient de façon sporadique. Mais tout ce que nous voyons relativement à la guerre des motards n'est que la pointe de l'iceberg.
On comprendra donc que le phénomène auquel nous sommes confrontés est extrêmement complexe. Il était temps que le gouvernement propose des pistes de solution pour lutter efficacement contre un des aspects les plus néfastes et vicieux du crime organisé, le blanchiment d'argent.
Le Bloc québécois a dénoncé à plusieurs reprises l'insuffisance de la législation canadienne sur le recyclage des produits de la criminalité. Malgré cela, le gouvernement a attendu que le Canada occupe le poste peu enviable de «plaque tournante mondiale du blanchiment d'argent» pour se décider à passer à l'action. Il était temps, grand temps que le Canada fasse quelque chose puisqu'il était devenu, selon l'avis de plusieurs experts mondiaux, une véritable passoire.
Qu'entendons-nous par «blanchiment d'argent»? Le recyclage de l'argent est le processus par lequel des revenus issus d'activités criminelles sont convertis en biens dont on peut difficilement retracer l'origine criminelle. En fait, il s'agit de dissimuler des produits de la criminalité en leur donnant une apparence légitime. Une grande partie de ces biens ou de ces actifs proviennent du commerce illégal de la drogue, alors que d'autres résultent d'activités criminelles comme le cambriolage et la contrebande de cigarettes.
Comme le recyclage de l'argent et les activités criminelles qu'il tente de camoufler sont par nature des activités clandestines, il est difficile de se faire une idée précise de l'ampleur des activités de blanchiment d'argent. Cependant, les spécialistes estiment qu'il se blanchit au Canada chaque année environ 17 milliards de dollars, de l'argent provenant du crime organisé.
Et qu'avions-nous à notre disposition pour lutter contre ce problème d'envergure? Trop peu de moyens. Un petit historique au niveau du droit canadien actuel s'impose. On se souviendra qu'en 1988, le gouvernement fédéral a adopté la Loi modifiant le Code criminel, la Loi des aliments et drogues et la Loi sur les stupéfiants ayant pour objet de faire du recyclage de l'argent une infraction criminelle distincte et prévoyant la saisie et la confiscation des produits et biens issus de diverses infractions liées à des activités criminelles et au trafic de la drogue.
Le paragraphe 462.31(1) du Code criminel déclare coupable d'une infraction quiconque a un rapport de quelque nature que ce soit avec des biens ou leurs produits dans l'intention de les cacher ou de les convertir en sachant ou en croyant qu'ils ont été obtenus ou proviennent, en totalité ou en partie, directement ou indirectement, de la perpétration «d'une infraction de la criminalité organisée» ou d'une «infraction désignée».
Dans le Code criminel, on a identifié 35 crimes qui entrent dans la définition d'infraction de la criminalité organisée. On voit qu'il existe quelque chose depuis 1988, mais il faut lire les jugements et la jurisprudence qui a traité directement de cet article pour s'apercevoir que c'est trop peu et que cela ne répond pas adéquatement aux besoins afin de lutter efficacement contre la criminalité. Il n'est pas nécessaire d'être un grand spécialiste en droit criminel pour le constater. Il suffit de se présenter dans un palais de justice pour voir comme il est facile pour un procureur de la défense de contourner ces articles.
En 1991, il y a eu d'autres modifications de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité. On avait légiféré dans un domaine extrêmement important, soit au niveau des institutions financières, des courtiers en valeurs mobilières, des gestionnaires de portefeuille, et ainsi de suite. Pour toute transaction de plus de 10 000 $ semblant douteuse, on demandait de prendre certaines informations et de les conserver pendant une période de cinq ans. Cependant, cela était laissé à la discrétion de l'établissement de les déclarer ou non.
Lorsqu'un client d'une institution financière a plusieurs centaines millions de dollars et qu'on gère son portefeuille, on comprendra que les établissements financiers ne soient pas trop enclins ou très rapides à déclarer ces montants d'argent. Il y a un problème.
Lors de la dernière campagne électorale, le Bloc québécois avait inscrit dans sa plate-forme électorale une approche afin de resserrer l'étau et de prévoir une législation importante pour contrer le blanchiment d'argent. Finalement, le gouvernement semble avoir compris avec le projet de loi C-22.
En déposant ce projet de loi, le gouvernement rectifie sensiblement la situation en mettant en place trois mécanismes de contrôle des transactions douteuses. Le premier est un mécanisme de déclarations obligatoires des opérations douteuses. On retrouve des dispositions à cet égard aux articles 5 à 11 du projet de loi. Le deuxième est un mécanisme de déclaration de mouvements transfrontaliers importants de devises qu'on retrouve aux articles 12 à 39. En troisième lieu, on prévoit la création du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada, défini aux articles 40 à 72 du projet de loi.
Prenons un à un ces nouveaux mécanismes et la formation de ce centre. Pour ce qui est de la déclaration obligatoire des opérations douteuses, avec le projet de loi C-22, la déclaration des opérations soupçonnées d'être liées au blanchiment d'argent, qui est présentement volontaire en vertu de la disposition canadienne existante, deviendrait obligatoire.
Aussi, l'obligation de la déclaration s'étendrait aux établissements financiers non bancaires et à certaines autres entreprises. Ainsi, les exigences de déclaration seraient notamment applicables aux établissements financiers réglementés, aux casinos, aux entreprises de change de devises étrangères, aux courtiers en valeurs mobilières, aux sociétés d'assurance-vie ainsi qu'aux personnes faisant fonction d'intermédiaires financiers, comme les avocats et les comptables.
Ces personnes et ces institutions seraient tenues de déclarer certaines catégories d'opérations financières, ainsi que toutes autres opérations à l'égard desquelles il y aurait des motifs raisonnables de soupçonner qu'elles sont liées à la perpétration d'une infraction de blanchiment d'argent.
Deuxièmement, au niveau de la déclaration de mouvements transfrontaliers importants, les personnes qui importent ou exportent des volumes considérables d'espèces ou d'effets, par exemple des chèques de voyage, auront l'obligation de déclarer ces sommes aux agents des douanes canadiennes.
Si quelqu'un part en voyage aux États-Unis et amène pour 35 000 $ de chèques de voyage pour trois jours ou, inversement, un Américain qui rentrerait au Canada avec 35 000 $ de chèques de voyage ou en liquide, je pense qu'on est en droit de se poser des questions s'il est de passage au Canada seulement pour deux ou trois jours ou même pour quelques heures.
Un manquement à cette obligation pourra entraîner la saisie des espèces ou des effets que ces personnes transportent, à moins qu'elles ne renoncent à poursuivre leur importation ou exportation. Elles peuvent décider de retourner dans leur pays d'origine.
Troisièmement, au niveau du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada, cet organisme gouvernemental autonome aura pour mandat de recueillir et d'analyser l'information communiquée au sujet des opérations financières et des mouvements transfrontaliers de devises.
Il sera en outre un dépôt central de renseignements sur les activités de blanchiment d'argent. Aussi, il analysera et évaluera les rapports qui lui seront soumis, ainsi que d'autres renseignements, et il fournira, s'il y a lieu, des pistes aux organismes d'application de la loi.
Au risque de me répéter, le gouvernement d'en face aurait dû agir plus tôt. Il ne fallait pas attendre que le Canada ait la réputation d'être un haut lieu du crime organisé avant de passer à l'action. Le gouvernement aurait dû être beaucoup plus proactif. Il aurait dû écouter le Bloc québécois.
Il est curieux que le projet de loi C-22 aboutisse à la Chambre quelques semaines avant qu'un comité parlementaire étudie la question du crime organisé. On se souviendra sans doute que j'ai déposé, il y a quelque temps, une motion en cette Chambre qui visait la formation d'un comité qui étudierait cette question et qui tenterait de proposer certains amendements à la législation, s'il y a lieu, ou certaines approches. Ce comité étudiera la question et fera rapport à la Chambre de toute la problématique du crime organisé.
À quelques semaines du début de l'étude de cette question, le gouvernement dépose le projet de loi C-22 relativement au blanchiment d'argent. Le gouvernement ne voulait sans doute pas se faire reprocher de n'avoir rien fait dans ce domaine. Mais si on regarde l'historique, on se rend compte que chaque fois que le gouvernement d'en face a agi, c'est parce que le Bloc québécois le mettait au pied du mur.
C'est le Bloc québécois qui a initié la loi faisant du gangstérisme une infraction; elle fut adoptée juste avant les dernières élections fédérales. Le Bloc avait questionné le gouvernement d'en face à ce sujet. Et un jour, il s'est décidé, juste avant d'aller en élections générales, de faire quelque chose dans ce domaine.
C'est encore le Bloc québécois qui a proposé le retrait du billet de 1 000 $, et le gouvernement nous a écoutés. À propos du projet de loi C-22 à l'étude aujourd'hui, c'est encore le Bloc québécois, dans son premier mandat, et spécifiquement dans sa plate-forme électorale de 1997, qui a indiqué que le Parlement fédéral devrait adopter une législation pour contrer le blanchiment d'argent.
Finalement, le gouvernement d'en face n'a eu d'autres choix, compte tenu que les Américains sont mêmes venus lui dire que le Canada était le champion toutes catégories au niveau du blanchiment d'argent, que de se décider à donner raison aux revendications du Bloc québécois en déposant le projet de loi à l'étude.
J'ai parlé du billet de 1 000 $ tout à l'heure. C'est extrêmement important que le gouvernement nous écoute à ce sujet et qu'il le retire le plus rapidement possible du marché. Il faut que ce billet, qui était utilisé surtout par le crime organisé, puisse être retiré afin que celui-ci ne puisse plus travailler qu'avec des coupures de 10 $, 20 $, 50 $ et 100 $. Ça prend beaucoup moins de billets de 1 000 $ pour faire un million de dollars, et c'est beaucoup moins lourd qu'un million de dollars en coupures de 10 $, 20 $ ou 50 $.
Néanmoins, il faut éviter de voir dans le projet de loi C-22 un remède absolu à tous nos problèmes. À cet effet, soulignons que ce projet de loi octroie au gouvernement un pouvoir réglementaire très important. L'article 73 du projet de loi autorise en effet le gouverneur en conseil à établir des règlements d'application, y compris celui de «prendre toute mesure réglementaire qu'il estime nécessaire à l'application de la présente loi».
À première vue, le pouvoir réglementaire accordé au ministre semble bien large et même trop large, si je peux m'exprimer ainsi. Bien qu'un tel pouvoir puisse éventuellement permettre de faire évoluer le droit sans avoir à procéder à des modifications législatives, il n'en demeure pas moins que plusieurs questions importantes, qui normalement mériteraient d'être débattues par les parlementaires, seront dévolues aux fonctionnaires. Cela s'avère un peu dangereux.
À titre d'exemple, c'est le gouvernement qui fixera, par règlement, le montant en vertu duquel une déclaration obligatoire sera exigée. En vertu du paragraphe 2 de l'article 12 du projet de loi, c'est aussi selon des conditions réglementaires que des personnes pourront être exemptées de produire une telle déclaration obligatoire.
Sachant que la déclaration obligatoire est la colonne vertébrale du mécanisme mis en place par le projet de loi C-22, on comprend que le pouvoir réglementaire que s'octroie le gouvernement est très vaste. Compte tenu de son passé, j'ai peur que le gouvernement ne soit pas trop enclin à serrer la vis, à exiger des déclarations difficiles à faire pour les contrevenants et à être exigeant par rapport aux déclarations que les gens ou les groupes devront faire. Nous assurons cependant la population que nous serons très exigeants de ce côté-ci de la Chambre.
Je m'en voudrais de conclure sans mentionner que le projet de loi C-22 pose d'importantes questions relatives à la protection de certains droits fondamentaux qu'on retrouve dans la Charte.
Dans une société libre et démocratique, le législateur peut se permettre de limiter certains droits individuels lorsque l'intérêt de la collectivité le requiert. Toutefois, cette limitation ne doit pas s'exercer sans respecter certaines règles. Le projet de loi C-22 doit respecter ces règles minimales au niveau des procédures. En effet, lorsqu'il est question de saisie, de perquisition et de fouille, il faut être très vigilant dans la rédaction de la loi, sans quoi elle risque d'être contestée efficacement devant les tribunaux.
Ainsi, le travail en comité devra nous assurer que de telles normes sont respectées avant d'adopter le projet de loi. Si les parlementaires négligent de faire un examen minutieux de l'impact du projet de loi, des avocats grassement payés par le crime organisé vont se pencher là-dessus et faire en sorte de faire déclarer cette loi illégale et inconstitutionnelle. C'est à nous de travailler adéquatement et efficacement au niveau de ce projet de loi.
[Traduction]
M. Scott Brison (Kings—Hants, PC): Monsieur le Président, je me félicite d'intervenir aujourd'hui dans le débat entourant le projet de loi C-22 visant à créer le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada qui serait chargé de surveiller et d'essayer d'empêcher le blanchiment de l'argent au Canada.
Grâce au projet de loi C-22, les dispositions en vigueur au Canada en la matière seraient à la hauteur de celles appliquées par nos partenaires commerciaux membres du G-7. Nous ne dépassons pas les normes minimales, mais au moins nous les rejoignons. Le projet de loi vise les membres des professions libérales, les avocats, les comptables agréés et même les agents de change et les spécialistes des services de banques d'affaires seront tenus de déclarer les opérations de ce type en vertu de ce texte. Au contraire de la législation en vigueur dans certains pays, le projet de loi ne prévoit pas la règle de la «notoriété du client» qui faciliterait bien plus la surveillance du blanchiment de l'argent.
L'obligation de déclarer les opérations suspectes y figure, mais le législateur néglige de définir la notion de opération suspecte. Cette lacune m'inquiète. J'espère qu'avec l'avancement de nos travaux sur ce projet de loi, nous réussirons à définir avec une meilleure exhaustivité les critères à retenir pour qu'un organisme, un individu, ou un professionnel, sache reconnaître les opérations suspectes.
Les banques ne seraient plus les seules tenues de signaler les opérations supérieures à 10 000 $. Dans l'état actuel des choses, les banques signalent ces opérations volontairement. Le projet de loi étend cette obligation aux agences d'encaissement de chèques et aux casinos. Il n'y est pas question de la vente au détail qu'il conviendrait peut-être d'envisager.
Je suis préoccupé par ces questions. Certains députés ont parlé plus tôt d'accroître le potentiel de ce texte en y incluant les opérations de vente au détail, par exemple, les bijoutiers et les vendeurs de voitures, chez lesquels on pense que des opérations de blanchiment sont assez fréquentes, prenant la forme d'achats passablement coûteux.
Je mettrais en garde contre le fait d'élargir trop la portée de la mesure législative et de créer ainsi un réglementation cauchemardesque qui serait extrêmement difficile à gérer et qui pourrait avoir un impact négatif sur la capacité des détaillants canadiens de se plier aux formalités administratives et autres.
La mesure législative se penche sur les opérations au comptant, mais pas sur ce qui est réellement la plus grande question actuelle et future, celle du commerce électronique ou du blanchiment électronique.
Il est très difficile de suivre aujourd'hui la trace des opérations financières qui sont effectuées sur Internet ou des opérations financières électroniques, particulièrement avec les instruments ou véhicules financiers très perfectionnés, tels que les instruments dérivés. Il est possible de dissimuler des opérations à l'aide d'instruments dérivés et d'autres instruments financiers. En fait, il devient de plus en plus difficile de prélever des taxes et des impôts sur les opérations électroniques transfrontalières.
Je dirais au gouvernement que cette mesure législative se faisait attendre depuis longtemps, mais qu'elle s'attaque à un problème qui est dépassé plutôt que de régler un problème qui est manifestement un problème d'aujourd'hui et de demain, à savoir le blanchiment d'argent électronique.
Toute la question de la fraude financière, de la division des grosses opérations en opérations plus petites inférieures au seuil de 10 000 $ afin d'éviter d'attirer l'attention de la nouvelle agence, constitue un réel problème. Par exemple, en termes de dépôts, plusieurs personnes pourraient utiliser différents guichets automatiques pour déposer de l'argent dans le même compte. Un simple guichet automatique peut jouer un rôle dans le blanchiment de l'argent, simplement en permettant de diviser des opérations en montants plus petits pour ramener ces opérations au-dessous du seuil à partir duquel des enquêtes sont menées.
Le budget de l'agence me préoccupe également. J'ai cru comprendre que le budget projeté se situait entre 7,5 et 10 millions de dollars. On a souligné qu'il pourrait y avoir une centaine de personnes affectées à cette tâche.
À mon avis, il pourrait être très, très difficile de contrôler ce genre d'activités avec un tel budget. Certains peuvent considérer que c'est un gros budget, mais je ne suis pas de cet avis du tout.
Pendant que l'agence et le gouvernement étudient les moyens de surveiller le recyclage par voie électronique, je crois qu'il serait bon que le gouvernement se penche sur certaines des solutions proposées par des organismes du secteur privé.
Je pense à certaines sociétés qui ont mis au point des techniques à cet effet, en ce qui touche la sécurité des transactions sur l'Internet par exemple. Ces techniques pourraient être supérieures à ce que le gouvernement est en mesure de faire pour l'instant. Je crois donc qu'il faudra prévoir certains engagements entre les secteurs public et privé sur certaines de ces questions, particulièrement à l'aube de cette nouvelle ère de commerce électronique.
Il y a certains aspects du projet de loi C-22 qui me préoccupent. Cette mesure législative mettrait sur pied une nouvelle agence indépendante du gouvernement. C'est un aspect positif au chapitre de la prévention de l'ingérence politique dans le cadre d'une enquête, mais cela pourrait également s'avérer un élément négatif, puisque cette nouvelle agence très puissante pourrait également outrepasser ses responsabilités dans une enquête sur un particulier.
Un citoyen canadien qui serait persécuté par cette agence ne pourrait jouir de la protection offerte par l'intervention ministérielle. Le ministre ne pourrait intervenir que dans le cas d'un abus systémique. Lorsque je vois apparaître ces nouveaux organismes, qu'il s'agisse de la nouvelle Agence des douanes et du revenu du Canada ou de celui qui est proposé ici pour contrôler le blanchiment d'argent, je m'inquiète de l'absence de responsabilité ministérielle directe et de possibilités d'intervention au nom d'une personne ou l'autre qui aurait pu être lésée par ces organismes.
Une autre source de préoccupation, c'est que le nouvel organisme a le pouvoir de communiquer de l'information à Revenu Canada. S'il a des motifs raisonnables de croire qu'il y a eu blanchiment d'argent, il y a là un risque d'abus.
Il faut que les choses soient bien claires. Si l'organisme a des motifs raisonnables de poursuivre une personne pour blanchiment d'argent, fort bien. Cependant, s'il n'a pas assez de preuves pour intenter ces poursuites et s'il pense qu'il est possible d'épingler cette même personne pour évasion fiscale, il peut communiquer les renseignements à Revenu Canada. Cela aiderait Revenu Canada ou le nouvel organisme qui le remplace à poursuivre cette personne. En somme, s'il est impossible d'inculper la personne de blanchiment d'argent, le centre créé par le projet de loi pourrait aider l'Agence des douanes et du revenu à la poursuivre pour évasion fiscale.
Cela est fondamentalement répréhensible. Il faut que les deux organismes soient distincts. À moins qu'il n'y ait des raisons très claires de porter des accusations de blanchiment d'argent, il serait inadmissible que le centre collabore avec Revenu Canada dans des dossiers particuliers ou lui communique des renseignements. Au nom des contribuables, nous devons veiller à ce que le nouveau centre ne devienne pas une annexe de Revenu Canada dotée de pouvoirs plus grands.
Si le nouvel organisme a des motifs raisonnables de croire qu'il s'agissait d'une opération de blanchiment d'argent, c'est une chose. Cependant, il est clair que s'il n'avait pas suffisamment de motifs pour déterminer qu'il s'agissait d'une tentative de fraude fiscale, il serait alors répréhensible de communiquer les renseignements en question.
Je ne sais pas au juste si oui ou non cet organisme aurait la capacité d'effectuer des vérifications ponctuelles ou au hasard des banques, des agences d'encaissement de chèques ou des casinos. Je suppose que ce serait le cas, mais il faut le préciser. Là encore, nous devons nous assurer que lorsque nous tentons de faire une chose qui est utile et importante, c'est-à-dire contrôler et réduire le blanchiment d'argent, on ne crée pas un nouvel organisme monstrueux qui aura un pouvoir immense pour nuire à des entreprises canadiennes légitimes, pour empêcher des opérations légales et pour prendre certaines des mesures négatives et oppressives auxquelles Revenu Canada a eu recours dans le passé.
Ce sont là mes mises en garde. Nous appuyons ce projet de loi, mais nous avons certaines réserves. Nous espérons qu'avec le temps, les politiques du gouvernement sur certaines de ces questions deviendront plus proactives pour ce qui est de s'attaquer aux véritables problèmes qui se posent à l'heure actuelle et aux nouveaux problèmes qui vont se poser à l'avenir, en particulier du fait du commerce électronique, et auxquels les Canadiens et les organismes d'exécution de la loi devront faire face.
Je le répète, il est encore question de ressources. J'ai de graves réserves au sujet du fait que le gouvernement a sabré dans les ressources des organismes d'exécution de la loi au Canada. Il empêche la GRC d'appliquer certaines de nos lois. Alors que nous élargissons ce type d'organismes de surveillance, nous devons veiller à ce qu'ils soient bien financés et leur donner les outils dont ils ont besoin pour s'acquitter de leur travail.
À cet égard, il est peut-être très important pour le gouvernement d'envisager une participation du secteur privé. À tout le moins, il doit le faire dans le cas du commerce électronique pour s'assurer d'utiliser vraiment des technologies de pointe pour s'attaquer à ces problèmes. Beaucoup de ces technologies existent dans le secteur privé. Le gouvernement devrait mieux réagir à ces forces et être plus disposé à collaborer avec des entreprises privées du Canada et d'ailleurs pour trouver des solutions à ces problèmes bien réels.
M. John Williams (St. Albert, Alliance canadienne): Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir parler du projet de loi C-22 sur le recyclage des produits de la criminalité. Comme mes collègues de ce côté-ci l'ont souligné, le gouvernement a longuement tardé à le présenter. Le Canada est le dernier des pays du G-7 à avoir enfin agi au sujet du blanchiment d'argent.
Un des grands fléaux de notre société moderne, c'est le mouvement illicite de produits comme des stupéfiants. Cette activité a des répercussions sur notre société, notamment sur nos jeunes qui, lorsqu'ils consomment ces drogues, détruisent leur santé, leur esprit, leurs possibilités de carrière et leur avenir. La consommation de stupéfiants peut également les amener à commettre des crimes pour se procurer l'argent nécessaire afin de payer ces drogues, et les groupes de trafiquants en tirent des milliards de dollars en profits.
Les produits de ces drogues passent par bien des façons dans de nombreux pays afin d'arriver au Canada. Beaucoup de gens essaient d'en profiter, car, ces activités étant illégales, ils peuvent très bien exiger un paiement sous forme de pot-de-vin pour accepter de détourner les yeux lors du passage de ces drogues. Nous avons parlé à la Chambre de la criminalité et du fait que des jeunes commettent des méfaits, des vols à l'étalage, etc., et dans bien des cas des crimes encore bien pires pour payer les drogues dont ils sont dépendants.
Je suis ravi que le gouvernement agisse au sujet du recyclage des produits de la criminalité. La plupart d'entre nous n'ont pas vraiment idée de l'ampleur du trafic de stupéfiants et des profits de milliards de dollars qui en découlent. Si je comprends bien, la culture de la marijuana et son exportation partout au Canada et ailleurs dans le monde représentent la principale industrie fondée sur les paiements en argent comptant et l'une des plus importantes industries de la Colombie-Britannique aujourd'hui. C'est scandaleux.
J'ai rencontré des parlementaires d'autres pays, notamment d'Amérique du Sud. J'ai aussi assisté récemment à un discours de l'ambassadeur canadien en Colombie qui était venu à Ottawa pour nous décrire la situation là-bas. Il nous a parlé de l'insurrection, du fait que le gouvernement perd le contrôle du pays et qu'il y a essentiellement une guerre civile larvée, puisque ce ne sont pas deux factions qui se disputent la direction du pays, mais les cartels de la drogue qui s'opposent à ce que le gouvernement intervienne le moindrement dans leurs activités de culture et de fabrication de drogues. Ces cartels ont leurs propres forces aériennes. Leurs avions porteurs de drogues partent de l'Amérique du Sud, survolent les Caraïbes et remontent vers les États-Unis et le Canada. C'est une plaie de notre société.
Le recyclage des produits de la criminalité n'est qu'une partie du problème. Je veux élargir le débat. Le recyclage des produits de la criminalité suppose le mouvement d'argent liquide par des moyens illicites, mais il n'y a pas que les drogues qui sont en jeu ici. Il y a de la corruption partout dans le monde. Qu'on l'accepte ou non, le Canada n'en est pas exempté; il y en a ici aussi. En Amérique du Sud, la situation est épouvantable. Il y a un an, des commissaires de l'Union européenne ont dû démissionner à cause de la corruption. Les députés l'ont peut-être lu dans les journaux. Au Canada, dans la circonscription du premier ministre, des enquêtes policières sont en cours sur des cas potentiels de détournement de fonds publics. Si les soupçons se révèlent fondés, il s'agirait également de corruption. Cela se voit partout.
Nous lisons des articles à ce sujet dans les journaux américains. De nombreux représentants élus occupant de hautes fonctions ont été achetés. J'ai lu un article l'autre jour au sujet d'un gouverneur qui réclamait qu'on lui verse 400 000 $ pour qu'il vote d'une certaine façon. Et cela continue. La Chine vient de reconnaître que la corruption est un grave problème.
J'espère que nous allons commencer à faire quelque chose à ce sujet. C'est la transparence qui nous permettra de lutter contre la corruption. Nous devons la révéler au grand jour de sorte que tout le monde puisse voir ce qui se passe. Si une transaction ne peut supporter d'être dévoilée, elle est probablement illégale. Si on la déclare automatiquement au grand jour, elle ne se fera probablement pas pour commencer.
Voyez ce qui est arrivé dans le cas du scandale à DRHC. De nombreuses vérifications ont été effectuées, mais aucune n'a été rendue publique. Le 20 janvier dernier, la dernière vérification à DRHC a été révélée publiquement. Qu'est-il arrivé depuis? La ministre nous a dit qu'on avait effectué un important examen de tous les processus qui ont cours au ministère pour veiller à ce que l'administration des programmes se fasse correctement dorénavant. Pourquoi ne se faisait-elle pas correctement auparavant? Parce qu'il n'y avait pas de transparence, pas de reddition de comptes. Nous ne savions pas que des vérifications antérieures avaient critiqué le ministère et l'administration que l'on avait fait de ces dossiers. Les choses se gâtent.
Des gens puissants et influents se mettent à user de leur influence, et de nombreuses enquêtes policières sont maintenant en cours. Si elles donnent lieu à des condamnations, nous constaterons alors que la corruption se pratique ici au Canada.
Je me réjouis de voir que le monde se rend finalement compte que la corruption constitue peut-être le plus grand fléau pour le développement économique dans le monde. Des gens puissants et influents prélèvent 10 p. 100 ou 20 p. 100 des contributions et cet argent est déposé directement dans un compte de banque en Suisse. Il y a aussi des gens au bas de l'échelle économique qui n'ont d'autre choix pour accroître leur faible revenu que de réclamer des pots-de-vin pour le travail qu'ils font ou qu'ils ne font pas.
Dans certains cas, des gens occupent un poste leur conférant de l'influence ou du pouvoir, comme des policiers rédigeant des contraventions ou d'autres personnes accordant des permis, qui insistent pour obtenir des pots-de-vin afin de nourrir un vaste groupe de gens ou une famille élargie comptant sur eux pour assurer leur soutien parce qu'il n'y a pas d'argent dans l'économie.
Des mesures de développement économique s'imposent. Nous voulons aider les démunis, non seulement au pays, mais aussi partout dans le monde. Nous pouvons venir en aide aux démunis en nous attaquant à ce cancer de la société qu'est le fléau de la subornation et de la corruption. L'OCDE a adopté un protocole qui a été entériné par bon nombre de pays, dont le Canada, et qui dit que la subornation dans un pays étranger ne peut plus faire l'objet d'une déduction d'impôt et constitue plutôt un crime devant faire l'objet de poursuites judiciaires dans le pays d'origine. C'est au moins un début.
À mon avis, l'attitude actuelle au sujet de la subornation et de la corruption se compare à la façon dont la société réagissait devant les problèmes d'environnement et de droits de la personne dans les années 1960. Lorsqu'il était question de l'environnement et de nos préoccupations au sujet de sa dégradation, les gens disaient que c'était terrible et se demandaient pourquoi quelqu'un ne faisait pas quelque chose. Puis ils retournaient à leurs occupations quotidiennes.
Trente ans plus tard, l'environnement est maintenant au coeur des préoccupations du gouvernement et du pays, mais aussi de tous les pays développés dans le monde. C'est un volet essentiel de la formulation des politiques. Au moment d'arrêter une politique, l'environnement est un facteur important.
Il en va de même des droits de la personne. Dans les années 60, au moment où les droits de la personne étaient bafoués partout dans le monde, les gens disaient que c'était terrible et que quelqu'un devrait faire quelque chose à ce sujet, puis ils retournaient à leurs occupations quotidiennes. Aujourd'hui, il y a des tribunaux des crimes de guerre. Des accords et des ententes ont été conclus. Nous insistons sur les droits de la personne lorsque nous concluons de nouveaux accords. Les droits de la personne représentent désormais un des principes fondamentaux de la démocratie.
J'espère que dans un avenir qui n'est pas trop éloigné, la lutte contre la subornation et la corruption sera aussi au coeur des préoccupations de la société civilisée, afin de veiller à ce que tous les membres de la société profitent des avantages économiques et d'éviter que ceux qui sont dans une situation de pouvoir et d'influence ne s'emparent illégalement de la crème ou du profit.
Cette situation est universelle. J'ai entendu parler de nombreux exemples, petits et grands. Je m'abstiendrai d'ennuyer la Chambre avec les détails, mais je voudrais que le gouvernement et les Canadiens reconnaissent que l'on peut et que l'on doit mener une lutte de tous les instants contre la subornation et la corruption.
Le projet de loi C-22 concernant le blanchiment d'argent ne constitue qu'un maigre début. J'espère que nous poursuivrons nos efforts et que nous unirons nos forces à celles des parlementaires d'autres parties du monde afin que le mouvement s'amplifie et que, dans quelques années, nous puissions dire non seulement que l'environnement et les droits de la personne sont au coeur de notre processus d'élaboration des politiques, mais aussi que la lutte contre la subornation et la corruption sont aussi au centre de ce processus.
Le vice-président: La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le vice-président: La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
Le vice-président: Je déclare la motion adoptée. En conséquence, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent des finances.
(La motion est adoptée, le projet de loi est lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.)
* * *
LA LOI DE 1999 MODIFIANT L'IMPÔT SUR LE REVENU
L'hon. Maria Minna (au nom du ministre des Finances) propose: Que le projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d'accise et la Loi d'exécution du budget de 1999, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
M. Roy Cullen (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour parler du projet de loi C-25, la Loi de 1999 modifiant l'impôt sur le revenu, à l'étape de la deuxième lecture.
Même si le budget 2000 a été présenté en février, les députés comprendront que le projet de loi dont nous sommes saisis porte sur le budget de 1999 et que le débat devra se concentrer sur les mesures mises en oeuvre dans ce budget.
[Français]
Le projet de loi C-25 a pour objet la mise en oeuvre d'un grand nombre de mesures d'équité fiscale, notamment en matière d'impôt sur le revenu des particuliers, annoncées dans le budget de février 1999, ainsi que de certaines autres mesures ayant trait à la démutualisation des sociétés d'assurance, à la situation fiscale de la fiducie mise sur pied par le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux pour compenser les victimes de l'hépatite C, et à l'imposition des premières nations.
[Traduction]
Avant d'aborder les détails du projet de loi, je prendrai un moment pour le placer dans son contexte. Les points fondamentaux de la politique fiscale du gouvernement sont limpides.
Premièrement, notre approche à l'égard des allégements fiscaux doit être juste, c'est-à-dire qu'elle doit viser en premier lieu ceux qui en ont le plus besoin, soit les Canadiens à faible et moyen revenu et surtout les familles avec enfants. Deuxièmement, nous devons accorder la priorité aux impôts des particuliers car c'est là que le fardeau est le plus lourd et que l'écart est le plus marqué entre nous et les autres pays. Troisièmement, nous devons veiller à ce que le Canada ait un système d'impôt des sociétés qui assure à celles-ci la compétitivité internationale. Quatrièmement, compte tenu de notre dette, nous ne devons pas financer les allégements fiscaux à même de l'argent emprunté.
Le gouvernement demeure résolu à accorder en permanence aux Canadiens des réductions substantielles d'impôt. L'automne dernier, les Canadiens se sont vu promettre, dans le discours du Trône comme dans la mise à jour économique et financière du ministre des Finances, que le gouvernement établirait un plan pluriannuel d'autres réductions d'impôt.
Cette promesse a été tenue dans le Budget de 2000 sous la forme d'un plan quinquennal de réduction des impôts qui se trouve à indexer la fiscalité au taux d'inflation, à réduire le taux d'imposition moyen et à abaisser en général les impôts de 58 milliards de dollars au moins d'ici à l'an 2004, ce qui représente un taux annuel moyen de réduction des impôts de 15 p. 100, l'allégement fiscal étant encore plus grand pour les familles avec enfants. C'est un plan qui offrira un allégement fiscal réel et durable à tous les Canadiens, mais c'est aussi un plan dont les fondements ont été posés dans des budgets antérieurs, y compris celui de 1999.
Pour en revenir à ce budget et au projet de loi à l'étude, les députés ne sont pas sans savoir que les recettes fiscales financent d'importants programmes fédéraux que nécessitent et chérissent les Canadiens, tels les soins de santé et l'éducation. Par conséquent, il doit y avoir un équilibre entre la non-augmentation des impôts et le maintien d'une source de revenus pour des programmes sociaux et économiques vitaux.
[Français]
Pour conférer un caractère permanent aux mesures d'allégement fiscal, celles-ci doivent être abordables et ne doivent pas mettre en péril la solidité des finances du Canada.
Pour la première fois depuis 1965, le budget de 1999 permet d'offrir à tous les contribuables des mesures d'allégement fiscal, sans que le gouvernement n'ait à recourir à l'emprunt. Les Canadiens à faible ou à moyen revenu sont ceux qui en profitent le plus.
[Traduction]
Chacun de nos budgets a jusqu'à maintenant prévu un allégement fiscal ciblé visant des objectifs sociaux et économiques. L'appui est notamment allé aux étudiants, aux oeuvres de bienfaisance, aux personnes handicapées et aux enfants de familles à faible revenu, soit des groupes susceptibles d'en bénéficier le plus.
La suppression du déficit, en 1997-1998, a permis au gouvernement de commencer à prendre des mesures pour réduire les impôts en général. Le budget de 1999 ajoute à ces mesures dans le cadre de notre stratégie à long terme de réduction permanente des impôts.
Ensemble, les budgets de 1997, de 1998 et de 1999 réduisent de 10 p. 100 environ le fardeau de l'impôt sur le revenu des Canadiens. C'est un pas important, mais nous sommes allés encore plus loin. Avec les mesures prévues dans le budget de 2000, la réduction de l'impôt annuel sur le revenu des particuliers totalisera 22 p. 100 en moyenne en 2004-2005.
Les mesures prévues dans le projet C-25 aident beaucoup le gouvernement à atteindre cet objectif. Tel est le contexte dans lequel se déroule aujourd'hui le débat sur le projet de loi C-25. Ces mesures font toutes partie de l'engagement du gouvernement d'assurer l'équité fiscale et de notre stratégie à long terme de réduction des impôts.
[Français]
Pour commencer, trois mesures générales d'allégement fiscal ont été annoncées dans le budget de 1999 et ces mesures figurent toutes dans le projet de loi qui nous intéresse. Sous réserve de la promulgation de ce projet de loi, chacune de ces mesures est entrée en vigueur le 1er juillet 1999.
D'abord, le montant de revenus en franchise d'impôt que les Canadiens peuvent recevoir est accru. Le budget 2000 accroît encore ce montant, mais nous y reviendrons dans le cadre d'un autre débat.
[Traduction]
En vertu du régime d'imposition actuel, le crédit personnel de base, le crédit pour conjoint ainsi que les crédits équivalents pour conjoint permettent aux individus et aux familles de bénéficier d'un montant de base non assujetti à l'impôt sur le revenu. Le budget de 1998 a augmenté de 500 $ le montant en franchise d'impôt dont les Canadiens à faible revenu peuvent bénéficier. Le budget de 1999 étend cet allégement à tous les contribuables, et il accroît encore ce montant de 175 $.
Grâce à ces deux mesures, tous les contribuables bénéficieront d'un crédit personnel de base qui leur permettra d'avoir jusqu'à 7 131 $ de revenu exempt d'impôt. C'est une augmentation de 675 $ par rapport à ce qui était prévu en 1997, et, dans le budget de l'an 2000, le gouvernement a haussé ce montant encore plus.
Le montant en fonction duquel le crédit pour conjoint est calculé sera aussi augmenté de 675 $ et passera à 6 055 $. Quant au seuil à partir duquel le crédit pour conjoint commence à diminuer, il passera de 538 $ à 606 $. Ce projet de loi élimine également la surtaxe générale de 3 p. 100 pour l'ensemble des contribuables.
L'équilibre budgétaire ayant été atteint, le budget de 1998 a permis de supprimer la surtaxe pour les contribuables qui gagnaient moins de 50 000 $, et de la réduire pour ceux dont les revenus se situaient entre 50 000 $ et 65 000 $. Maintenant, cette surtaxe est complètement abolie. Les mesures prévues dans les budgets de 1998 et de 1999 ont permis de rayer 600 000 Canadiens du rôle d'imposition et de réduire l'impôt des 15,7 millions de contribuables canadiens.
Tous les contribuables bénéficieront de ces mesures, mais ce sont les personnes à faible revenu qui en profiteront le plus. Ainsi, conformément aux mesures prévues dans le budget de 1999, un célibataire dont les revenus sont de 15 000 $ paiera 15 p. 100 d'impôt fédéral de moins, alors qu'un célibataire dont les revenus s'élèvent à 30 000 $ paiera 6 p. 100 d'impôt de moins.
J'ai d'autres exemples. Une famille de quatre personnes ayant un seul revenu annuel de 30 000 $ ou moins ne paiera pas d'impôt fédéral net sur le revenu. Une famille semblable qui gagne 40 000 $ bénéficiera d'une réduction de 15 p. 100 de son impôt fédéral sur le revenu.
[Français]
Je vais maintenant aborder certaines des autres mesures budgétaires d'équité fiscale figurant dans le projet de loi qui nous intéresse en commençant avec la question du fractionnement du revenu parmi les enfants mineurs.
Comme le savent les députés, la structure progressive des taux est l'un des principes de notre régime d'impôt sur le revenu des particuliers. Il va sans dire que les particuliers à revenu élevé sont davantage en mesure d'absorber un taux d'imposition plus élevé que leurs concitoyens à faible revenu.
[Traduction]
Le fractionnement du revenu survient lorsqu'un contribuable imposé à un taux élevé s'organise pour répartir son revenu entre des personnes imposées à un taux moins élevé, généralement des membres de sa famille, cela pour se soustraire au fisc.
Habituellement, seuls les contribuables à revenu élevé qui ont des personnes à charge peuvent profiter des avantages fiscaux du fractionnement du revenu. Et même là, ces arrangements ne sont profitables que pour certains types de revenus.
Les députés comprendront certainement qu'un régime fiscal qui permet à certains, mais pas à d'autres, de profiter du fractionnement du revenu au moyen d'une structure d'entreprise n'est pas viable tant du point de vue pratique que du point de vue de l'équité fiscale. La seule approche viable est l'équité fiscale fondée sur la capacité de payer du contribuable, c'est-à-dire un régime d'impôt progressif appliqué de façon uniforme.
Pour rendre notre régime fiscal plus équitable et intègre, le projet de loi instaure une taxe spéciale qui vise de façon précise les structures conçues pour le fractionnement du revenu avec des mineurs. Cette taxe spéciale est établie au taux marginal le plus élevé s'appliquant au revenu des personnes âgées de 17 ans ou moins à la fin d'une année d'imposition. Les types de revenus qui y seraient assujettis comprennent notamment les dividendes et autres avantages imposables conférés à un actionnaire provenant d'actions non cotées de sociétés canadiennes ou étrangères reçus d'une fiducie ou d'une société de personnes, et le revenu d'une société de personnes ou d'une fiducie lorsque ce revenu est dérivé d'une activité exécutée par un membre de la famille de l'enfant.
Une autre mesure contenue dans le projet de loi concerne les paiements forfaitaires rétroactifs pour lesquels les contribuables sont imposés dans l'année où le paiement a été reçu, même si une partie importante du paiement se rapporte à des années antérieures.
[Français]
En raison de la structure de taux progressifs du régime de l'impôt sur le revenu, l'impôt payable sur ces paiements peut être sensiblement plus élevé qu'il ne l'aurait été si les paiements avaient été échelonnés et imposés au fur et à mesure de leur réception.
Les personnes recevant des paiements forfaitaires rétroactifs admissibles de 3 000 $ ou plus pourront faire calculer l'impôt en vertu d'un mécanisme d'allègement spécial.
[Traduction]
Le revenu admissible à l'allégement inclura certains revenus de fonctions ou d'emploi, des prestations de pension, des arriérés de pensions alimentaires imposables et des prestations d'assurance-emploi.
Un autre élément du projet de loi C-25 vise à reconnaître les colonies huttérites en tant qu'organisme communautaire aux fins de l'impôt sur le revenu. Ces organismes possèdent leurs biens en propriété collective et s'adonnent traditionnellement à l'agriculture et à des activités connexes. Ils sont assujettis à l'article 143 de la Loi de l'impôt sur le revenu, qui vise à imposer leurs revenus à un taux comparable au taux applicable au revenu agricole gagné à l'extérieur de ces organismes. On y parvient en permettant que le revenu gagné par ces organismes soit réparti entre les membres adultes de leur groupe.
Cependant, la méthode de répartition des revenus des organismes communautaires est restée inchangée depuis le milieu des années 1970. Selon cette méthode, un seul conjoint par famille était compté dans la répartition des revenus tandis que les règles générales de l'impôt sur le revenu ont été modifiées pour que les salaires payés aux conjoints employés dans une exploitation agricole ou un autre type d'entreprise soient déductibles d'impôt. Cela se faisait en dépit du fait que, dans un organisme communautaire, tous les adultes apportent une contribution directe aux activités génératrices de revenus.
Par conséquent, pour maintenir en gros le même niveau de taxation sur les revenus des organismes communautaires et sur les revenus agricoles, le fardeau fiscal de ces organismes serait réduit en leur permettant de tenir compte des deux conjoints d'une famille dans la répartition des revenus aux termes de l'article 143.
Le projet de loi aborde aussi la question des faux énoncés par des tiers.
[Français]
Des sanctions pénales et des pénalités administratives sont imposées lorsque des contribuables essaient d'éviter de payer leur juste part d'impôt et de taxes au moyen d'informations trompeuses en matière fiscale. Cependant, il n'y a aucune règle précise pour évaluer l'imposition de pénalités administratives à des personnes qui font de faux énoncés relativement aux obligations fiscales d'un autre contribuable.
[Traduction]
Le projet de loi introduit deux nouvelles peines civiles applicables aux tiers qui font de faux énoncés pouvant être utilisés aux fins de l'impôt. L'une a trait aux abris fiscaux et aux autres arrangements de planification fiscale et l'autre a trait à la participation, directement ou par personne interposée, à la production d'une fausse déclaration.
Ces modifications découlent de différentes recommandations faites par le vérificateur général, le Comité des comptes publics et le Comité technique de la fiscalité des entreprises.
On ne protège pas l'intégrité du régime fiscal et du marché des services professionnels de production des déclarations si les lois fiscales n'imposent pas de peines civiles à ceux qui font de faux énoncés pouvant être utilisés par un contribuable dans sa déclaration.
Ce qui constitue une conduite coupable sera établi à partir des décisions antérieures des tribunaux lorsqu'ils ont condamné des contribuables à des peines civiles en vertu des lois fiscales. Il s'agit d'une conduite qui équivaut à une conduite intentionnelle, à une conduite où la personne en cause manifeste de l'indifférence quant au respect de la loi de l'impôt ou enfreint la loi de façon délibérée, flagrante ou insouciante.
Le projet de loi prévoit aussi le recours à une disposition dite du crédit accordé à l'information à titre d'exception à la règle de la conduite coupable. Cependant, cette exception ne s'appliquera pas aux personnes qui font la promotion ou la vente d'abris fiscaux, car ceux-ci peuvent avoir pour effet d'influer de façon néfaste sur l'assiette fiscale et les contribuables auxquels ils sont offerts.
En outre, le ministre du Revenu national a précisé que l'Agence des douanes et du revenu du Canada prendra des mesures administratives spéciales relativement à la proposition de pénalité imposée à un tiers. Plus particulièrement, l'agence effectuera un examen au bureau principal avant d'évaluer toute amende administrative imposée à un tiers. Elle consultera également le secteur privé pour avoir son point de vue sur l'élaboration de lignes directrices sur l'administration des règles applicables aux amendes administratives imposées à un tiers.
Je voudrais également parler de la situation fiscale qui survient lorsque le titulaire d'un REER ou d'un FERR décède et que la valeur du REER ou du FERR est incluse dans le revenu du titulaire pour l'année du décès. Cette inclusion du revenu est contrebalancée par les distributions du REER ou du FERR faites au conjoint survivant après le décès. La même chose vaut pour les enfants ou petits-enfants financièrement à charge, mais actuellement avec la restriction que ce traitement n'est offert qu'en l'absence de conjoint survivant.
[Français]
Dans les deux cas, ces distributions sont incluses dans le revenu des bénéficiaires. Lorsque le bénéficiaire est un conjoint, une personne mineure ou un enfant handicapé, des mécanismes lui permettent de reporter l'impôt qui s'applique à ces distributions.
[Traduction]
Le budget de 1999 supprime cette restriction. Dans le cas où il y a un conjoint survivant mais que les REER ou les FERR ont été laissés aux enfants à charge, ce sont ces derniers, et non la succession du défunt, qui sont responsables de l'inclusion du revenu qui en résulte.
Cette mesure fiscale est bénéfique parce que les taux d'impôt sur le revenu des enfants à charge devraient baisser. C'est une forme d'aide fiscale accordée aux enfants à charge au moment du décès d'un parent.
En ce qui a trait à l'allégement fiscal applicable aux Canadiens handicapés, les députés savent bien que le gouvernement s'engage encore et toujours à aider ces Canadiens en intensifiant l'aide qui leur est déjà destinée. Au cours des deux dernières années, une aide supplémentaire a été apportée, qu'il s'agisse de mesures telles que le crédit d'impôt pour aidants, le crédit d'impôt remboursable pour les personnes à faible revenu dont les frais médicaux sont élevés, ou de nouveaux frais admissibles au titre du crédit d'impôt pour frais médicaux.
Les critères d'admissibilité au crédit d'impôt pour frais médicaux ont été élargis de façon à couvrir les frais relatifs aux soins dispensés aux personnes gravement handicapées vivant en foyer de groupe ainsi que les frais relatifs à la thérapie et au tutorat pour les personnes en difficulté d'apprentissage. Les livres-cassettes pour les personnes souffrant d'une déficience de la perception qui fréquentent un établissement d'enseignement figureront également sur la liste du matériel admissible.
Passons à un autre crédit fiscal. Certains députés savent peut-être que la production et la transformation de l'énergie électrique ou de la vapeur aux fins de vente ne donnaient pas droit au crédit d'impôt pour bénéfices de fabrication et de transformation. Compte tenu des changements et de la restructuration que subit le secteur des centrales électriques dans toute l'Amérique du Nord, la concurrence est de plus en plus difficile pour les producteurs canadiens d'électricité.
Afin d'aider ce secteur à être concurrentiel, le crédit d'impôt pour la fabrication et la transformation s'appliquera à la production d'énergie électrique destinée à la vente ou à la production de vapeur devant servir à produire de l'énergie électrique en vue de sa vente.
[Français]
Le projet de loi C-25 régularise également la situation dans les cas où des intérêts sont calculés à l'endroit d'une entreprise sur l'impôt impayé pour une année d'imposition, pendant que des intérêts sont aussi calculés en faveur de cette même entreprise sur un paiement d'impôt excédentaire d'un montant égal pour une année d'imposition différente.
Le fait que les intérêts sur le remboursement soient imposables tandis que l'arriéré d'intérêts n'est pas déductible entraîne un coût net pour l'entreprise. L'écart des taux d'intérêt ne fait qu'aggraver la situation.
[Traduction]
Cette situation n'est pas inhabituelle car en ce qui concerne les sociétés ayant des déclarations de revenu complexes, il arrive souvent que plusieurs années d'imposition fassent l'objet d'une nouvelle cotisation en même temps et les revenus et dépenses sont redistribués d'une année d'imposition à l'autre. Le projet de loi C-25 crée un mécanisme d'allégement qui permet à une société de demander que les deux montants soient défalqués dans le calcul des intérêts.
Des améliorations sont également devenues nécessaires à l'endroit de l'industrie canadienne des services de gestion de fonds de placement, en raison de la croissance rapide que connaissent les fonds mutuels et autres outils de placement. Les fournisseurs de services au Canada craignent que les fonds de placement étrangers dont les gestionnaires ont recours aux services d'entreprises canadiennes ne deviennent imposables au Canada à cause de nos règles fiscales. Une nouvelle règle, et je puis donner à la Chambre l'assurance qu'il ne s'agit pas d'une exemption d'impôt, fait en sorte que le recours aux services de gestion de fonds de placement d'une entreprise canadienne ne signifie pas qu'un fonds de placement non résident fait des affaires au Canada.
[Français]
Dans les cas où cette règle s'applique, les sociétés canadiennes qui ont des clients à l'étranger continueront de payer l'impôt au Canada sur leurs bénéfices. De la même façon, les fonds étrangers qui reçoivent un revenu d'origine canadienne demeurent assujettis à l'impôt canadien.
Cette mesure aidera le secteur canadien des services de placement à être compétitif sur les marchés internationaux.
[Traduction]
Le gouvernement fédéral accorde aussi une aide généreuse sous forme de crédit d'impôt aux particuliers qui investissent dans des sociétés à capital de risque de travailleurs. De nombreuses provinces accordent une aide semblable. Des mesures ont été annoncées l'an dernier pour aider les SCRT à demeurer une source importante de capital de risque pour les petites et moyennes entreprises.
Le budget de 1999 contient également des mesures pour inciter les SCRT à investir dans la petite entreprise et pour clarifier les règles applicables lorsqu'une SCRT fait partie d'une fusion ou autre forme de restructuration d'entreprise.
Le projet de loi donne également suite à une autre mesure annoncée dans le projet de loi et qui prolonge d'une année, soit jusqu'au 31 octobre 2000, l'application de l'impôt sur le capital des banques et autres institutions de dépôt prévu par la partie VI de la Loi de l'impôt sur le revenu. Cette surtaxe sur le capital de 12 p. 100 avait été instituée dans le budget de 1995 et reportée dans les budgets subséquents.
Je vais maintenant passer brièvement en revue des mesures contenues dans le projet de loi, mais qui ne faisaient pas partie du budget de 1999.
Premièrement, le projet de loi facilite la mise en oeuvre de conventions fiscales avec les premières nations, en accordant une réduction de l'impôt fédéral aux particuliers qui sont assujettis à l'impôt sur le revenu de certaines premières nations. Cette modification donne effet aux accords de partage fiscal conclus entre le gouvernement fédéral et les premières nations autonomes du Yukon.
En ce qui a trait à l'impôt prélevé sur le revenu des particuliers résidant sur des terres des premières nations visées par un règlement au Yukon, le gouvernement fédéral cédera 75 p. 100 de sa marge fiscale au gouvernement des premières nations du Yukon.
Le projet de loi fait également en sorte que le fardeau fiscal d'un particulier qui est assujetti à l'impôt des premières nations soit le même que celui de particuliers vivant ailleurs au Canada.
[Français]
Le projet de loi C-25 renferme également une mesure qui exonère de l'impôt le revenu de la fiducie mise sur pied par les administrations fédérale, provinciales et territoriales pour compenser les victimes de l'hépatite C.
[Traduction]
Les modifications apportées à la loi sur l'impôt en ce qui concerne la démutualisation est une autre mesure non budgétaire. Comme les députés le savent, la démutualisation est un processus par lequel une société d'assurance mutuelle appartenant à des souscripteurs ayant droit de vote peut se transformer en une société par actions ordinaires appartenant aux actionnaires. Cela permet aux assureurs d'obtenir des capitaux sur les marchés boursiers pour appuyer leurs activités.
Une loi fédérale a déjà été adoptée pour permettre aux grandes mutuelles d'assurance-vie assujetties à la réglementation fédérale de se transformer en sociétés par actions.
Le ministère des Finances a rendu public le 15 décembre 1998 un projet de règlement sur les conséquences fiscales de la démutualisation et s'emploie depuis à peaufiner ce projet avec les sociétés d'assurances mutuelles en cours de démutualisation.
Les avantages reçus sous forme d'espèces par suite de la démutualisation sont assimilés à un dividende aux fins de l'impôt et seront assujettis au taux d'imposition applicable aux dividendes. Le souscripteur qui reçoit des avantages sous forme d'actions n'a pas d'impôts à payer. En revanche, une fois les actions vendues, il doit payer un impôts sur le gain en capital.
La loi est faite de sorte à s'assurer que le supplément de revenu garanti des souscripteurs âgés qui reçoivent des avantages par suite de la démutualisation soient calculés de façon équitable. Cette loi a été adoptée par le Parlement plus tôt cette année.
Les mesures prévues dans le projet de loi C-25 ne sont pas litigieuses. Elles sont bien réfléchies et elles adhèrent aux principes d'équité fiscale. Chacune d'elles remédie à une injustice, une inconsistane ou une anomalie dans le régime fiscal. Toutes apportent des améliorations au fonctionnement du régime fiscale. Plusieurs sont le résultat de consultations menées auprès de l'industrie ou des clients touchés, un processus auquel notre gouvernement est très attaché en cas de changement important.
[Français]
Comme on peut le constater, même si elles ne sont pas liées entre elles, les composantes de ce projet de loi sont toutes conçues pour améliorer la situation des contribuables canadiens et pour accroître l'équité du système fiscal.
Avec le plan quinquennal de réduction des impôts qui a été exposé dans le budget 2000 et qui instaure les changements structurels les plus importants à être apportés au régime fiscal fédéral en plus de dix ans, les mesures prévues dans le budget de 1999 sont conformes à la stratégie gouvernementale de réduction à long terme des impôts.
[Traduction]
Je demande instamment à mes collègues d'adopter ce projet de loi sans délai de façon à ce que nous puissions aller de l'avant avec le budget 2000 et permettre aux Canadiens de profiter pleinement et rapidement du plan quinquennal de réduction des impôts du gouvernement.
M. Paul Forseth (New Westminster—Coquitlam—Burnaby, Alliance canadienne): Monsieur le Président, nous sommes en avril et il neige dehors. Comme l'a dit l'intervenant qui m'a précédé, cela ne doit pas réconforter le malheureux contribuable.
Nous sommes saisis du projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d'accise et la Loi d'exécution du budget de 1999, présenté par le ministre des Finances. Ce projet de loi est représentatif des habitudes gouvernementales de dépenses des deniers publics. Ne l'oublions pas; cet argent est celui du contribuable et il n'appartient pas au gouvernement.
Nous savons que, généralement parlant, les libéraux ont la fiscalité lourde, qu'ils dépensent trop et qu'ils finissent par s'endetter excessivement. On pourra dire que c'est un comportement typique des libéraux; ils existent, donc ils dépensent. Du fait de cette caractéristique qui est leur, l'économie n'est pas reluisante, surtout si nous comparons notre situation à celle de la communauté internationale.
Au vu de la façon dont notre avenir se trouve compromis du fait du gaspillage et de la gabegie auxquels se livre le gouvernement, obligation nous est faite de lui demander des comptes et de redonner espoir aux Canadiens en leur expliquant comment on aurait pu procéder autrement. Le potentiel du Canada est énorme, mais nous sommes freinés par l'idéologie pratiquée par les libéraux dans tous leurs budgets successifs. Que je me souvienne, j'ai toujours entendu dire que le Canada était promis à un bel avenir, mais quand cela se réalisera-t-il enfin?
Le projet de loi témoigne d'un mode de gouvernement révolu qui ne tient pas compte des besoins réels de la nation en matière de saine gestion financière. Il correspond cependant à l'état d'esprit des libéraux qui calculent pouvoir s'acheter des votes et continuent d'alimenter la croyance populaire voulant que ce soient seuls les libéraux qui accordent des faveurs ici et là, notamment à ceux sachant se faire bien voir par le parti, au lieu de gérer en bons administrateurs les fonds qui leurs sont confiés et assurer la protection et le bien-être général.
Le ministre des Finances et ses favoris savent, par exemple, que les dépenses de DRHC n'obtiennent qu'un maigre succès et apportent très peu d'avantages économiques dans l'ensemble par rapport à d'autres stratégies. Pourtant, le gouvernement les poursuit, peu importe ce qu'il en coûtera au pays dans l'avenir, parce que, à court terme, les politiciens peuvent utiliser des effets médiatiques et vanter leurs accomplissements. Il se peut que le népotisme et l'achat de votes influent sur les résultats des élections, mais cela perpétue une certaine forme de dépouillement du pays pour favoriser quelques personnes.
L'électorat doit faire la distinction entre une gestion économique sage et ce qui est typique des libéraux, soit l'achat pur et simple de votes qui a été complètement révélé à la Chambre. Il s'agit d'un comportement très néfaste pour le pays, sur le plan économique et moral. Ce n'est pas acceptable.
Les modifications contenues dans le projet de loi mettent en application certaines mesures annoncées dans le budget du 16 février 1999. On y trouve également des amendements sur l'impôt sur le revenu pour mettre en application une mesure liée aux accords sur la fiscalité conclus avec les groupes autochtones inclus dans un avis de motion de voies et moyens présenté à la Chambre des communes le 2 décembre 1998 et des amendements sur l'impôt sur le revenu liés à la démutualisation des sociétés d'assurance qui ont été rendus publics le 15 décembre 1998. À certains égards, c'est un projet de loi technique. Toutefois, il est représentatif d'une idéologie quasi socialiste peu judicieuse et néfaste, avec une bonne dose de machinations politiques.
Le projet de loi entre dans le cadre d'une administration excessivement importune qui est extrêmement keynésienne. Les électeurs doivent comprendre que les libéraux ne savent pas gérer. Lorsqu'ils mènent l'économie en fonction des intérêts de leur parti plutôt que de ceux des citoyens canadiens, on comprend pourquoi, au cours de l'histoire, notre pays a toujours été un perdant, qu'il n'a jamais été grand, assuré, qu'il a toujours eu un grand potentiel dont on n'a pas su pleinement tirer profit.
Les décisions budgétaires indiquent comment un gouvernement tente d'influencer l'économie. Le budget national est généralement le reflet de la politique économique, et c'est en partie par l'entremise du budget que le gouvernement applique ses trois principales méthodes de contrôle: l'attribution des ressources, la stabilisation et la distribution.
Pour comprendre où se situe le Canada, nous devons examiner rigoureusement sa situation par rapport aux autres pays dans le village planétaire. La comparaison n'est pas flatteuse. Il incombe principalement à nos gouvernements, et non à des entités étrangères, de veiller à la prospérité du Canada. Lorsque nous entendons les socialistes parler de la mondialisation, nous nous sentons souvent impuissants, amers et envieux. Le Nouveau Parti démocratique a obtenu d'assez bons résultats avec sa politique d'envie. Il est certain qu'avec une mauvaise attitude sur le plan économique, un pays peut se sentir comme une épave flottante au milieu de cette mer de changements économiques mondiaux.
Ce qu'il y a de paradoxal à propos de la mondialisation, c'est l'importance des attitudes et des stratégies locales dans la réussite d'un pays. L'expression probablement rebattue «penser mondialement et agir localement» n'a jamais eu autant de sens, surtout sur le plan macroéconomique. Le Canada ne doit pas devenir une victime de forces censées être hors de son contrôle. La mesure dans laquelle le Canada profite des merveilleuses possibilités économiques offertes par la mondialisation et les nouvelles technologies dépend en grande partie de ce que nous faisons chez nous pour être efficaces à l'étranger. Nous devons comprendre que nous sommes forts, et non faibles, que nous avons des choix à faire au lieu de nous résigner à accepter des faits immuables et que, à armes égales, nous sommes aussi bons que qui que ce soit. C'est là la clé de notre prospérité.
Les enjeux sont beaucoup plus importants que la simple mesure de la richesse par habitant et du produit intérieur brut, même si ce sont là des questions très importantes. Le produit intérieur brut réel du Canada n'a augmenté que de 5 p. 100 au cours des années 1990, malgré une plus grande libéralisation des échanges, certaines réformes fiscales et d'autres ajustements beaucoup trop timides. Pendant ce temps, le revenu réel par habitant s'est accru quatre fois aux États-Unis, cinq fois aux Pays-Bas, six fois en Norvège et même jusqu'à 18 fois en Irlande, doublant presque en une décennie. Les Irlandais ont peut-être un meilleur revenu que les Canadiens à l'heure actuelle.
Les rythmes de croissance accélérés ont une incidence sur les normes de consommation tant au niveau privé que public. Les gens veulent obtenir de meilleurs logements, une meilleure éducation, davantage de manifestations culturelles, des soins de santé, un environnement sain et des loisirs. Mais l'inverse est également vrai. L'histoire a prouvé que plus l'économie nationale est socialiste et centralisatrice, plus il y a d'obstacles au bon fonctionnement des marchés libres et plus la situation est difficile pour les gens, qu'on pense aux budgets familiaux, à la pollution de l'environnement ou aux restrictions qui leurs sont imposées par la faiblesse des droits fondamentaux de la personne.
Toutefois, la prise de conscience globale de la situation concurrentielle locale entraîne des récompenses beaucoup plus importantes. Elle assure par exemple une grande variété de possibilités de carrières pour la génération qui nous suivra. Là où on aura appris à tirer profit des marchés mondiaux, il y aura des emplois excitants et créateurs. Parmi toutes nos responsabilités face à la génération montante, c'est probablement là l'élément le plus important, de bons emplois pour les jeunes et la liberté économique pour leur permettre de réaliser leurs talents. Toutefois, les libéraux n'ont pas été en mesure de créer le climat économique favorable nécessaire à la croissance parce qu'ils ont été trop socialistes et trop normatifs pour le contribuable moyen.
Une étude en profondeur de 50 grandes sociétés installées au Canada faite en 1999 révèle une triste réalité: «Quelque 40 p. 100 des PDG des sociétés canadiennes ou étrangères ont évalué à 50 p. 100 ou plus les chances que leur emploi quitte le Canada dans les dix ans». L'exode des PDG ou des sièges sociaux ne met pas en danger tous les emplois canadiens dans ces sociétés, mais l'endroit où se prennent les décisions est lié à beaucoup de choses, allant des débouchés pour les Canadiens de talent aux possibilités d'alliance stratégique avec d'autres sociétés canadiennes et de synergie d'ensemble.
Il y a une vingtaine d'années, de nombreux Canadiens s'inquiétaient de la présence sur notre sol de sociétés étrangères ayant d'importantes responsabilités opérationnelles au Canada. Depuis, bon nombre de ces sociétés ont centralisé leur direction dans leur pays d'origine, laissant à leurs succursales canadiennes le mandat de produire pour le marché international. Aujourd'hui, la question qui se pose avec urgence est de savoir si les sociétés canadiennes qui réussissent sur le marché international vont rester ou même s'implanter au Canada. Et pourquoi le feraient-elles? Les libéraux taxent trop, dépensent trop, sont trop endettés et sont incapables de gérer l'argent des autres.
Nos taux d'imposition sur le revenu des particuliers et des sociétés sont beaucoup plus élevés, nos règlements régissant les fusions, la rémunération, la cotation des titres en bourse et le report de l'impôt sont plus restrictifs. Les diplômés universitaires désertent le pays. L'intransigeance des syndicats et la rigidité du marché du travail sont un handicap. Le gaspillage et l'ineptie du gouvernement siphonnent les fonds qui devraient être investis dans l'infrastructure. Malheureusement, nous sommes encore culturellement hostiles au succès économique.
De nombreux canadiens balayent du revers de la main les préoccupations du monde des affaires, particulièrement après les troubles des années 80, attribuables pourtant en grande partie à la mauvaise gestion des finances publiques plutôt qu'à l'activité du secteur privé. Beaucoup d'autres changements sont nécessaires avant de pouvoir profiter des avantages et des débouchés offerts par la mondialisation. Mais, comme l'a prouvé le plus récent budget fédéral, nous n'avons pas encore compris à quel point ces questions sont urgentes ni dans quelle mesure elles dépendent de nos propres décisions. L'Alliance canadienne dit clairement que notre pays pourrait faire tellement mieux. Le Canada a une histoire de bonnes occasions ratées. C'est l'histoire de ce qui aurait pu être si nous avions eu un gouvernement plus compétent et plus moral.
Par exemple, nous avons recommandé de nous préparer à une hausse des taux d'intérêts et à ses conséquences, mais la bombe de la dette est toujours active. Nous aurions dû faire davantage pour réduire la dette nationale. Tous les chefs de ménage et tous les chefs de petite entreprise prudents savent que, lorsque l'économie est prospère, c'est le temps de mettre de l'ordre dans les finances afin de résister à un éventuel recul de l'économie. Cela veut dire rembourser progressivement la dette afin de réduire les paiements d'intérêts. Cela permet en même temps de se ménager une marge de manoeuvre pour emprunter plus tard si la chose devenait nécessaire. Cela s'applique également au pays. Si nous ne réduisons pas la dette quand l'économie va bien, quand le moment sera-t-il bien choisi pour le faire? Quand l'économie sera en récession et que les recettes diminueront tandis que les dépenses augmenteront? Certainement pas! Il s'agit là encore de la tradition libérale.
Le Canada jouit, depuis près de neuf ans sans interruption, d'une expansion économique modérée qui, entre autres bienfaits, a aidé le gouvernement à éliminer le déficit annuel. Ce dernier devrait avoir pour politique économique à long terme d'établir ses niveaux de taxation et de dépenses de manière à encourager la croissance économique sans inflation. À mesure que l'économie continue de croître, tout en tournant presque à pleine capacité, et à mesure que le taux de chômage diminue, le risque d'inflation augmente.
Ces circonstances exigent une réduction rapide de la dette et une augmentation limitée, sinon nulle, des dépenses publiques. La réduction de la dette elle-même freinera l'inflation et la limitation des dépenses étouffera les feux économiques nuisibles. La vieille habitude des libéraux consiste à utiliser les recettes fiscales à la hausse pour les dépenser à des programmes de redistribution au lieu de les consacrer à la réduction de la dette. L'idée, c'est qu'il se gagne probablement plus de votes en faisant des chèques aux gens qu'en allégeant un fardeau qui n'est pas ressenti comme très lourd dans l'immédiat.
Cette approche présente deux problèmes. Premièrement, l'augmentation des dépenses alimente l'inflation dans une économie qui surchauffe, ce qui donne lieu à une hausse des taux d'intérêts. Deuxièmement, les niveaux d'impôts élevés qui étaient nécessaires pour juguler le déficit ne concordent pas avec les niveaux d'impôts dans les autres pays en développement.
Les impôts élevés agissent comme un frein sur la croissance à venir car l'argent cherche à échapper aux griffes du fisc. Les impôts élevés découragent la prise de risques et chassent l'investissement vers l'étranger. Cela veut dire qu'il n'y a pas de croissance. Or, sans croissance, il y moins de revenus à redistribuer, moins de ressources à consacrer aux services de santé et aux programmes sociaux pour en assurer la stabilité et la pérennité et les mettre à l'abri des aléas de la conjoncture mondiale.
Il n'est possible de diminuer les impôts de façon significative et permanente que si nous pouvons réduire les intérêts sur la dette nationale. Elle s'élève en ce moment à plus de 570 milliards de dollars. Les intérêts nous coûtent plus de 40 milliards par année, ce qui en fait le plus important programme du gouvernement. Pour chaque tranche de 1 milliard de réduction de la dette, les frais d'intérêts diminuent d'au moins 60 millions. Nous pouvons consacrer ces fonds aux programmes ou aux réductions d'impôt.
La majeure partie des prétendues réductions d'impôt de 58 milliards de dollars annoncées dans le dernier budget fédéral sont prévues pour dans trois, quatre et cinq ans, bien après la fin du mandat de l'actuel gouvernement. C'est un stratagème tenant de la mauvaise foi que de prendre ce genre d'engagement, auquel un futur gouvernement ne peut être tenu. Ce n'était pas le bon choix à faire.
Si nous réduisions la dette de manière plus résolue dès maintenant, le gouvernement dégagerait une marge de manoeuvre de deux façons. D'abord, le coût des intérêts diminuerait et, deuxièmement, le retour des déficits serait moins probable.
Une autre façon d'envisager les choses consiste à dire que l'excédent actuel est un surcroît de charge fiscale et qu'il vaudrait mieux laisser cet argent entre les mains des consommateurs et des entrepreneurs, qui en feraient un usage plus productif, au lieu de le laisser dormir dans les coffres des bureaucrates.
Heureusement, le rapport de la dette au PIB diminue progressivement, ce qui s'explique principalement par la croissance modérée de l'économie et non par une diminution de la dette attribuable à une saine gestion. Le ratio de la dette au PIB diminuerait encore plus rapidement si seulement le gouvernement consacrait plus d'efforts à une réduction planifiée de la dette plutôt qu'à un accroissement des dépenses de programmes. Entre autres choses, une hausse des dépenses compliquera encore davantage le fonctionnement de la politique monétaire et donnera probablement lieu à des pressions encore plus fortes sur une augmentation des taux d'intérêt. Une hausse des taux d'intérêt s'accompagne forcément d'une augmentation du coût de remboursement de la dette. Il s'agit là d'un cercle vicieux dont les libéraux ont fait fi, car ils ont choisi des régimes de dépenses contestables, au lieu d'allégements fiscaux, d'une répartition interne et d'une réduction de la dette.
Par conséquent, lorsque l'économie ralentira, ce qui se produira sûrement assez tôt, les recettes du gouvernement diminueront, les paiements d'intérêt demeureront à des niveaux exorbitants et les dépenses au titre des régimes d'assurance-emploi et d'aide sociale augmenteront. Nous risquons fort de nous retrouver directement dans la spirale de déficits qui a presque détruit notre pays, et les quelques réductions des recettes prévues dans le récent budget risquent de ne jamais se produire. Tous les sacrifices consentis au cours des dernières années risquent d'avoir été inutiles.
Nous ne sommes pas sortis de l'auberge. Le bilan national est loin d'être solide. Tant que nous n'aurons pas remboursé une bonne partie de la dette nationale accumulée à cause de dépenses inconsidérées par le passé, nous serons toujours sérieusement en danger. À défaut d'une réduction réelle de la dette, les redressements fiscaux promis risquent tout simplement de ne pas se faire.
Ce n'est pas avec des grands titres dans les journaux et des discours du budget qu'on donne aux gens les moyens de se nourrir. On ne permettra pas aux gens de disposer de plus d'argent si l'on mise sur les principes d'économie du Parti libéral. Une réduction des impôts sur le revenu des particuliers, voilà ce que veulent les Canadiens et ce dont ils ont vraiment besoin. Ils veulent qu'il leur reste plus d'argent pour jouir d'une certaine liberté financière. Ils veulent pouvoir acheter plus de nourriture. Ils peuvent même vouloir acheter d'autres vêtements, mais ils en seront incapables, car ce projet de loi ne leur laisse tout simplement pas suffisamment d'argent.
Au lieu de réduire artificiellement les impôts des Canadiens, nous devrions les réduire réellement. Les libéraux perturbent indûment le marché, confisquent une trop grande part de l'argent des contribuables et fournissent des services dispendieux, de façon médiocre et inefficace.
La solution par excellence est la proposition no 17 de l'Alliance canadienne. Celle-ci réduira radicalement les impôts de tous les Canadiens et veillera à ce que les Canadiens de la classe moyenne, ciblés par le gouvernement, conservent un revenu disponible plus élevé au lieu de se contenter de manchettes et d'un discours sans effet pour eux.
Le ministre des Finances a déclaré, dans son discours sur le budget de 1995, que les subventions aux entreprises freinaient la croissance. Tous les économistes savent que c'est vrai dans le contexte canadien; cependant, le ministre des Finances continue d'approuver toutes sortes de subventions aux entreprises. Le ministre a admis antérieurement que les gouvernements ne peuvent pas toujours choisir des gagnants, mais que les perdants savent choisir les gouvernements. Il n'a jamais dit aussi vrai.
Bien des perdants ont non seulement pigé dans la caisse du gouvernement, mais aussi puisé à même les ressources du contribuable moyen. Pourtant, le ministre des Finances approuve encore de ces projets de dépenses qui acheminent de l'argent à la ministre du Développement des ressources humaines, au ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, au ministre de l'Industrie et à la ministre du Patrimoine canadien.
Trop souvent ces sommes servent à des fins qui semblent être politiques, ou servent à réaliser des projets de si faible priorité que le citoyen ordinaire les considérera comme des abus purs et simples. Dans certains cas, les sommes sont versées aux sociétés les plus riches du monde et, trop souvent, aux membres de conseils d'administration associés au Parti libéral et très rapprochés des activités de financement du parti.
En ce qui concerne la façon de dépenser et de gouverner des libéraux, je tiens à traiter brièvement de ce qui s'est passé au ministère du Développement des ressources humaines.
En janvier, nous avons mis au jour une vérification qui révélait toutes sortes d'exemples de mauvaise gestion et une attitude sans coeur à l'égard de l'argent durement gagné des Canadiens. Nous avons constaté une absence presque totale de contrôle dans des dossiers de subventions et contributions dont la valeur dépassait un milliard de dollars. Dans bien des cas, aucune demande n'avait été présentée, mais une subvention avait tout de même été accordée. Nous avons vu diverses choses incroyables, surtout dans les circonscriptions de députés libéraux.
Il est regrettable qu'on n'ait pas suivi les normes établies en matière d'administration publique professionnelle. Les programmes étaient mal conçus et se prêtaient trop facilement à l'ingérence politique et, au lieu de prendre des décisions conformément aux normes établies aux fins de la prestation des programmes, on a accordé des faveurs politiques douteuses. Quand on a constaté le problème, on a élaboré un plan en six points pour y remédier en promettant de faire mieux. Le plan est une incroyable simple litanie des procédures les plus fondamentales qui devraient normalement être observées dans l'exécution de tout programme fédéral.
La conclusion de tout cela est irréfutable et tout à fait probante: les libéraux ne savent pas gérer. La situation empirait au fil de nos recherches. Le gouvernement retient tout renseignement aussi longtemps qu'il le peut, s'amusant à semer la confusion pour cacher la vraie nature du style de gestion financière des libéraux.
Le ministre des Affaires indiennes est aux prises avec toutes sortes de catastrophes dans son domaine et on a demandé à la police de mener des enquêtes dans la circonscription du premier ministre. Au même moment, le ministre des Finances dépose un budget qui ne fait qu'en rajouter. Ce budget accorde encore plus d'argent à la ministre du Développement des ressources humaines. C'est presque comme si l'on osait s'en prendre au contribuable une fois de plus. C'est incroyable puisque le dossier des gens d'en face fait état de mauvaise conception de programmes, d'une gestion générale déficiente et même de cas flagrants d'ingérence politique.
Selon la règle de la responsabilité ministérielle, plusieurs ministres devraient démissionner. Ils sont responsables de la planification, de l'approbation et finalement de la prestation de ces programmes. Il ne fait aucun doute qu'ils devraient démissionner.
Chaque année, le gouvernement consacre environ 13,5 millions de dollars aux subventions et aux contributions. Tout le temps que le gouvernement saignait les soins de santé à blanc, il a maintenu des dépenses très contestables pour les subventions et les contributions.
Le désir des libéraux de dépenser pour leurs amis et d'appuyer leur stratégie économique démodée de renflouement des entreprises a fait qu'ils ont continué à financer ces projets favoris. Ils ont fait un choix cruel et sans pitié. Ils ont fermé des lits d'hôpital dans tout le Canada pour financer des lits d'hôtel à Shawinigan. C'est de cela que ça a l'air.
La scène s'est répétée un millier de fois dans tout le pays. On a qualifié ces manoeuvres de mesures de création d'emplois. Lorsqu'on conteste les 30 000 emplois que le gouvernement prétend avoir créés, celui-ci ne peut fournir aucune réelle preuve que le programme a atteint des objectifs importants. Beaucoup d'entreprises ont tout simplement empoché l'argent, puis fait faillite. Dans bien des cas, il n'y a même pas de dossier, mais, demandent les libéraux, à quoi bon garder des dossiers pour seulement 1 milliard de dollars? Beaucoup de ces programmes ont probablement fait plus de mal que de bien.
Il ne faut pas oublier non plus que cela s'ajoute aux hausses massives d'impôt que le gouvernement a imposées depuis les six ans et demi qu'il est en place. Comme le savent les Canadiens, nous finirons au bout du compte par payer davantage d'impôts que nous ne le faisions lorsque les libéraux ont pris le pouvoir. On ne le dirait jamais à lire la manchette suivante qui a paru l'autre jour: «Des réductions d'impôt de 58 milliards de dollars». Ce qui arrivera, en fait, c'est que les Canadiens vont payer beaucoup plus d'impôts qu'ils n'en payaient lorsque les libéraux ont pris le pouvoir, soit 700 $ environ par famille.
Il faut féliciter le gouvernement d'en avoir mis plein les yeux aux Canadiens, y compris aux membres des médias qui répètent ce que dit le gouvernement sans poser de questions, mais, en réalité, les Canadiens paieront encore beaucoup trop d'impôts, même après l'entrée en vigueur du projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui. Les Canadiens le constateront sur leurs talons de chèque de paye d'ici à la fin de l'année, au fur et à mesure que les modifications prévues dans ce projet de loi, notamment, entreront en vigueur.
Je suis aussi convaincu qu'en examinant le budget 2000, tous les députés sont conscients du fait que des millions de Canadiens nourrissent pour leurs enfants et eux-mêmes des espoirs et des rêves qui peuvent être affectés par la politique en matière de dépenses, la politique fiscale et les promesses budgétaires du gouvernement fédéral. Ainsi, si le gouvernement fédéral gaspille l'argent des contribuables en faisant des dépenses irresponsables, ce sont les Canadiens qui en souffriront, car ce sont eux qui disposent alors de moins d'argent pour financer des services comme les soins de santé, qui figurent plus haut dans l'échelle de priorités des Canadiens.
Si le gouvernement fédéral impose les Canadiens trop lourdement, ce sont les salaires nets et l'épargne des particuliers, des familles et des employeurs qui s'en trouvent réduits, et les possibilités économiques qui diminuent ou qui sont transférées dans des pays où le contexte économique est plus favorable.
Si, dans son budget, le ministre des Finances fait des promesses et prend des engagements qui ne sont pas respectés et si les vérités énoncées dans le budget s'avèrent n'être que des demi-vérités, cela mine la confiance des Canadiens et l'intégrité du gouvernement.
D'ailleurs, c'est là où nous en sommes, car on constate une diminution du nombre de personnes qui exercent leur droit de vote gagné de haute lutte. À chaque élection, le taux de participation au scrutin diminue, parce que les gens en ont assez de la vie politique canadienne et qu'ils s'en désintéressent. Voilà une situation que l'Alliance canadienne peut rectifier en donnant à l'électorat de véritables pouvoirs et une réelle influence démocratique.
Je le répète, il ressort clairement du dernier budget que la priorité numéro un du gouvernement libéral, ce n'est pas l'allégement du fardeau fiscal, mais bien l'augmentation des dépenses publiques. Le budget montre que le gouvernement dépensera plus cette année que ce qui était prévu dans le budget de l'an dernier. Autrement dit, les promesses du budget de l'an dernier, qui visaient à limiter les dépenses cette année, ne seront pas respectées, encore une fois. La tendance chronique du gouvernement à rompre ses promesses de limiter ses dépenses a souvent été critiquée par le vérificateur général. Un spécialiste a déclaré:
Combler les besoins des services de santé et rétablir les budgets de la GRC et de l'armée correspondaient vraiment aux priorités des Canadiens, mais les contribuables devraient être préoccupés par le fait que le gouvernement utilise les surplus générés par une taxation excessive pour financer ces éléments prioritaires. Plutôt que de faire une nouvelle répartition des enveloppes budgétaires existantes en mettant fin au financement des entreprises parasites, en abolissant les programmes de développement régional et en mettant un terme aux gâchis des programmes de création d'emplois, le gouvernement fédéral a choisi d'utiliser les surplus générés par une taxation excessive pour financer de nouvelles initiatives. Le ministre des Finances et ses collègues n'ont pas su tirer les leçons pourtant évidentes de l'affaire de DRHC. Cela fait une tache sur un budget autrement favorable aux contribuables.
Jusqu'à ce que le gouvernement n'adopte une loi imposant un plan annuel comportant un poste de réduction de la dette nous continuerons de perdre en moyenne 114 millions de dollars par jour aux mains des créanciers obligataires institutionnels. Réduisez la dette aujourd'hui, vous réduirez les impôts demain!
Après des années de coupes sombres aux mauvais endroits, les libéraux ont commencé à rétablir le transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux, le TCSPS. Cependant, en 2002, les dépenses du gouvernement fédéral au titre de la santé ne seront qu'au niveau où elles étaient en 1995. Les sommes versées au titre du TCSPS pourraient difficilement revitaliser le système. Le gouvernement ne tient pas compte du fait que la population vieillit très rapidement, que les progrès techniques sont coûteux et que la gamme de traitements disponibles s'élargit.
C'est pourquoi il a annoncé 2,5 milliards de dollars répartis sur quatre ans que les provinces sont libres de consacrer aux universités et aux collèges. Cette liberté est une bonne chose en soi, mais la situation globale et les conditions économiques créées par le gouvernement fédéral restent en-deça de ce qu'il faudrait. L'augmentation prévue dans le budget ne suffira pas pour régler pas la crise dans le secteur des soins actifs, pour moderniser la vieille technologie ou pour remédier à la pénurie de professionnels de la médecine et des soins infirmiers, et encore moins pour mettre sur pied de nouveaux programmes.
Le dollar canadien tombe à 63,5 cents US, et le premier ministre dit qu'il n'y a pas de problème. Les Canadiens les plus hautement qualifiés quittent le pays pour s'en aller aux États-Unis, et il se demande pourquoi on parle d'une exode des cerveaux. Le ministère du Développement des ressources humaines a mal géré au moins 1 milliard de dollars des fonds qui devaient servir à la création d'emplois et, selon le vérificateur général, des milliards de dollars de plus ont été gaspillés. Le premier ministre appelle cela un problème administratif mineur.
Dans ce contexte, imaginez mon sourire lorsque, lors du récent congrès du Parti libéral, on a fait ressortir le grand danger que cela présente pour le Canada que d'être voisin de l'économie la plus dynamique du monde. Un danger. L'anti-américanisme a toujours été un outil précieux quand vient le temps de rallier les troupes des néo-démocrates ou des libéraux pour justifier une plus grande intrusion du gouvernement dans les marchés.
Étant donné que pratiquement tous les économistes ont fait remarquer que notre croissance au cours des six dernières années est attribuable à nos excédents commerciaux records avec les États-Unis, le Cabinet devrait avoir un peu honte de dire que notre proximité avec les États-Unis est un gros problème. Il est presque certain qu'il faudra que l'économie américaine reste forte pour que nous connaissions la prospérité à l'avenir. Le Canada profite de la vigueur de l'économie américaine, mais nous trouvons quand même des raisons de nous plaindre.
Un effort pour justifier une réglementation et une intervention gouvernementale accrues mettant l'accent sur la nécessité d'empêcher l'acquisition de sociétés canadiennes par des Américains dans certains secteurs mérite peut-être qu'on en discute, mais il ne réglera pas les plus gros problèmes. Même si les médias écoutent beaucoup trop les politiciens qui cherchent à semer la peur au sujet de la propriété américaine au Canada, une des menaces réelles qui pèsent sur notre économie est l'énorme quantité de capitaux canadiens qui quittent le pays. En 1998, 17 milliards de dollars sont entrés au Canada en provenance des États-Unis, contre 54 milliards de dollars qui sont sortis.
J'ignore pourquoi il est si difficile pour les gens de comprendre que lorsque l'argent sort du Canada, des emplois et des recettes fiscales sont perdus. Quand l'argent entre au Canada, la plupart des emplois restent et seuls les impôts, peut-être, quittent le pays, après le prélèvement de beaucoup d'impôts sur eux toutefois.
Dans le monde des affaires, pas moins de 70 p. 100 des impôts perçus ne sont pas liés aux revenus de sorte que la vaste majorité des recettes fiscales produites par les entreprises restent ici. Le gouvernement ne reconnaît pas les effets économiques néfastes des sorties de capitaux, mais la quantité d'argent qui sort du pays pourrait représenter le plus grave problème économique en raison du mauvais climat économique suscité par les libéraux.
Depuis 10 ans, les sorties de fonds ont été supérieures de 135 milliards de dollars aux entrées. Si les libéraux veulent se concentrer sur un seul problème économique, ils feraient bien de s'attaquer à celui du déséquilibre entre les sorties et les entrées de capitaux, et la solution ne serait pas une plus grande intervention de l'État, cela étant plutôt considéré comme une des principales causes du problème.
Il y a eu un surplus ces dernières années en dépit d'un mauvais établissement des priorités, surplus qui a été obtenu avec des niveaux d'imposition élevés qui nuisent à la croissance économique. Le budget devrait être équilibré tous les ans, sauf pendant les périodes d'urgence nationale. Cependant, il devrait être équilibré à un niveau plus bas pour ne pas faire perdre de la production et des emplois aux Canadiens car, à un certain point, les impôts deviennent un problème moral lié à la liberté économique fondamentale. La liberté économique fondamentale des Canadiens est trop étroitement restreinte par le gouvernement. Un surplus excessif tous les ans peut également être considéré comme étant le résultat d'une imposition nuisible et coûteuse.
Parlant d'impôts, les cinq derniers budgets fédéraux ont eu pour effet d'augmenter les impôts des Canadiens de 6 milliards de dollars en 1999-2000 par rapport à ce qu'ils payaient en 1993.
Si le Canada doit réduire les impôts, qu'en est-il du projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui? À première vue, le projet de loi semble prévoir des allégements fiscaux. Si l'on regarde de plus près, on s'aperçoit qu'à chaque mesure symbolique d'allégement d'impôt correspond une autre initiative visant à aller puiser de l'argent dans les poches des contribuables. Plus précisément, les articles 3, 6 et 8 sont des modifications visant à générer des recettes. L'article 12 améliore les mesures visant à inciter les sociétés à capital de risque de travailleurs à investir dans les petites entreprises, ce qui on le sait a pour effet de fausser le marché des placements sûrs. Les autres modifications prévues dans le projet de loi sont essentiellement d'ordre administratif. Ils incluent par exemple le produit provenant d'un REER au décès, la démutualisation des compagnies d'assurance et la fiducie relative à l'hépatite C.
Par contre, le plan d'imposition uniforme présenté par l'Alliance canadienne permettrait un allégement fiscal substantiel à tous les contribuables. En vertu de ce plan l'exemption personnelle de base serait portée à 10 000 $ et il y aurait une déduction pour garde d'enfant de 3 000 $ par enfant. La mise en oeuvre de ces mesures permettrait d'éliminer 1,9 million de contribuables à faible revenu des rôles d'imposition, d'accroître le revenu disponible et d'assurer une plus grande liberté financière à tous les contribuables.
Notre plan prévoit un taux d'imposition maximal de 17 p. 100, l'élimination de la surtaxe de 5 p. 100 et la réduction de la taxe sur les gains en capital. Ces mesures d'allégement fiscal seraient un incitatif à travailler, elles encourageraient l'investissement et la prise de risques et aideraient à juguler l'exode des cerveaux dont on sait ce qu'elle coûte.
Les contribuables et les entreprises au Canada croulent sous les impôts. Le Canada est encore l'un des pays du G-7 à avoir le taux d'imposition sur le revenu personnel le plus élevé. Les mesures symboliques prévues dans le projet de loi C-25 ne font rien pour alléger l'impôt. Encore une fois, le gouvernement prétend alléger l'impôt alors qu'en même temps, il augmente les taxes.
Comparée aux petites modifications proposées ici et là par le gouvernement dans le projet de loi, la solution 17, c'est-à-dire le plan d'imposition uniforme que nous avons présenté, offre un allégement fiscal réel et universel. Le gouvernement voudra sans doute nous convaincre que ces mesures législatives sont la preuve de sa détermination à consentir un généreux allégement fiscal, mais il est de notre devoir de dire ce à quoi le plan se réduit: de petites modifications, de petits gestes symboliques, aucune vision de nos priorités essentielles.
À la fin du mois de janvier, nous avons fait connaître les modalités d'application de la solution 17, le taux d'imposition unique. La solution 17 accorderait un allégement fiscal digne de ce nom à tous les contribuables et rayerait 1,9 million de Canadiens à faible revenu des rôles d'imposition.
Voilà pourquoi nous croyons que c'est le moment de procéder à une vaste réforme fiscale et qu'un régime à taux d'imposition unique serait la meilleure façon d'offrir un peu d'équité fiscale et un véritable allégement fiscal à l'ensemble des Canadiens. Le Canada traverse actuellement une crise fiscale. Nous payons trop d'impôt, trop de particuliers et d'entreprises s'en vont aux États-Unis, on exerce de la discrimination à l'encontre des familles qui veulent s'occuper elles-mêmes de leurs enfants, on dissuade les gens d'échapper au piège de l'aide sociale et on pénalise les gens qui veulent économiser et investir en vue de leur retraite.
Les libéraux fédéraux prétendent que le dividende budgétaire devrait servir à accroître la taille de l'appareil gouvernemental. Selon la plus récente analyse que l'OCDE a consacrée aux pays membres, seuls le Danemark, la Norvège, la Suède et l'Islande accusent des dépenses gouvernementales plus élevées par habitant que le Canada. Vu que notre fardeau est à ce point lourd et vu que le ministre des Finances prévoit que les excédents avoisineront les 100 milliards de dollars au cours des cinq prochaines années, le moment ne pourrait pas être mieux choisi pour accorder une importante réduction uniforme d'impôt.
Non seulement le gouvernement prélève-t-il trop d'impôt, mais il s'y prend mal aussi. Dans les années à venir, les excédents budgétaires s'annonçant de plus en plus importants, une occasion fabuleuse nous sera donnée non pas uniquement d'alléger considérablement et rapidement le fardeau fiscal national, mais aussi de procéder à la réforme du régime fiscal en vue de réduire, à tout le moins contenir, les préjudices causés aux Canadiens.
Le régime fiscal aujourd'hui en vigueur au Canada s'articule autour de trois grandes tranches d'imposition et d'une surtaxe. Que peut-on reprocher à un tel système? L'importance de l'écart dans les taux marginaux s'appliquant aux faibles niveaux de revenu pénalise méchamment l'ensemble des contribuables et, en bout de ligne, l'économie même. Le taux marginal d'imposition le plus élevé, environ 50 p. 100, est imposé pour des revenus d'environ 60 000 $, alors que, aux États-Unis, ce taux n'est appliqué qu'à partir de revenus de 430 000 $. Aux États-Unis, ce taux se situe aux environs de 39,6 p. 100, mais cela varie d'un État à l'autre.
C'est un frein au travail, à l'épargne et à l'investissement.
Cette politique établit une distinction entre les familles à revenu unique et celles à deux revenus. Elle mène à la pratique d'une gymnastique comptable. Dans notre plan d'action, un taux d'imposition unique serait pratiqué, assorti d'exemptions personnelles et familiales et du rétablissement des exemptions pour enfants à charge. Tous les Canadiens seraient ainsi amenés à payer moins d'impôt. Tous les crédits et exemptions seraient maintenus, à trois grandes exceptions près. Les exemptions personnelles et pour conjoint seraient augmentées et rajustées et nous mettrions en place une exemption universelle de 3 000 $ pour enfants à charge, compte tenu des dépenses élevées qu'il faut engager pour élever des enfants.
Dans notre plan d'action, 1,9 million de Canadiens à faible revenu seraient totalement dispensés de toute obligation fiscale. L'incidence d'un taux marginal d'imposition unique serait donc fonction des exemptions de base et du taux qui sera retenu. Si nous assortissons le taux d'imposition unique à des impôts allégés pour tous et si nous augmentons considérablement les exemptions personnelles pour aider les gagne-petit, tout le monde y gagnera. C'est ce qu'on parviendrait à faire grâce à notre taux unique.
Si notre taux marginal d'imposition unique était appliqué, les particuliers et les familles avec une plus grande capacité de payer paieraient en chiffres absolus un montant supérieur et ils verseraient également une plus grande proportion de leur revenu que les gens moins bien nantis. Un taux d'imposition unique comporterait un autre avantage. Il supprimerait les énormes facteurs dissuadant les gens de travailler, d'épargner et d'investir qui existent à l'heure actuelle au Canada. On cesserait de pénaliser le travail acharné et le succès.
Notre système actuel à taux multiples pénalise les gens qui travaillent davantage. Pourquoi être plus productifs ou prendre un contrat de plus pour que le gouvernement fédéral s'arroge un pourcentage encore plus grand des fruits de notre travail? Pourquoi faire des investissements risqués ou épargner pour l'avenir, alors que Revenu Canada s'appropriera une plus grande partie de nos efforts? Cette pénalité fiscale serait supprimée par un taux d'imposition unique.
Un taux d'imposition unique mettrait un terme à la discrimination qui existe entre les familles à un seul revenu et celles à deux revenus. À l'heure actuelle, les familles qui choisissent d'avoir un parent à la maison pour s'occuper des enfants sont assujetties à un taux marginal d'imposition plus élevé. Ces gens sont pénalisés par le régime fiscal. Cependant, un régime prévoyant un taux unique d'imposition éliminerait cette discrimination et, si on ajoute à cela une déduction importante pour chaque enfant, on réduirait ainsi le fardeau fiscal global des familles. L'Alliance canadienne est le parti qui se préoccupe vraiment du sort des familles.
Non seulement notre taux d'imposition unique ferait en sorte que les niveaux de revenu concordent davantage avec ceux de notre principal partenaire commercial, mais il réduirait également de façon importante les impôts sur les gains en capital. Cela découragerait l'exode des cerveaux dans des secteurs clés de notre économie et encouragerait la création de nouvelles entreprises et l'accumulation du capital de risque nécessaire pour attirer les emplois bien rémunérés qui sont source de richesse et en fin de compte, accroissent le niveau de vie de tous les Canadiens.
Les avantages d'un taux unique d'imposition sont évidents. Un taux marginal d'imposition unique peu élevé éliminerait la discrimination entre les familles et allégerait le fardeau fiscal de tous. Il éliminerait les facteurs qui nuisent au succès. Il accroîtrait le salaire réel. Il encouragerait un plus grand nombre de nouvelles entreprises de haute technologie à s'établir au Canada et nous rendrait tous plus compétitifs au niveau international dans la nouvelle économie mondiale.
C'est un plan qui favoriserait la croissance et la création de richesse en rendant notre régime fiscal plus simple et en réduisant notre fardeau fiscal. C'est un plan pour aujourd'hui et un plan fiscal pour l'avenir du Canada et tout cela est possible en utilisant les mêmes hypothèses économiques et les mêmes chiffres de base que le ministre des Finances.
En conclusion, si nous pouvons offrir un programme aussi incroyable comparativement à ce que proposent les libéraux, la question fondamentale à se poser est la suivante: que font les libéraux avec l'argent? Ils le gaspillent et le gèrent mal.
Ce projet de loi qu'on étudie aujourd'hui ne fait rien pour changer mes conclusions, à savoir que les libéraux ne peuvent gérer.
[Français]
Le Président: Je vois que le député a terminé son exposé. Avec votre permission, je vais reconnaître le député de Saint-Hyacinthe—Bagot, et c'est lui qui aura la parole après la période des questions orales, lorsqu'on reprendra le débat. Cela nous permettra d'avoir quelques déclarations de députés de plus durant ces quelques minutes supplémentaires.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Français]
LES COMMUNAUTÉS MINORITAIRES FRANCOPHONES
M. Yvon Charbonneau (Anjou—Rivière-des-Prairies, Lib.): Monsieur le Président, mardi dernier, le ministre de la Santé a annoncé la création du Comité consultatif en santé sur les communautés culturelles minoritaires francophones.
En vertu de l'article 41 de la Loi sur les langues officielles, le gouvernement du Canada doit favoriser l'épanouissement des minorités francophones et anglophones du Canada. La création de ce comité est un pas important qui honore l'engagement global pris à cet égard.
Une des priorités des communautés de langues officielles en situation minoritaire est l'accès aux services de santé. Nul doute que ce comité saura recueillir de façon continue les commentaires de ces communautés.
Le comité jouera un rôle prépondérant en réunissant des représentants des communautés minoritaires francophones, de Santé Canada, de Patrimoine Canada ainsi que des provinces.
Le Dr Hubert Gauthier, directeur général de l'Hôpital général de Saint-Boniface, coprésidera le comité avec Mme Marie Fortier, sous-ministre déléguée à Santé Canada.
* * *
[Traduction]
LE DÉJEUNER-PRIÈRE DU PARLEMENT
M. Monte Solberg (Medicine Hat, Alliance canadienne): Monsieur le Président, le 28 avril 1999, le pays tout entier a été choqué en apprenant la nouvelle de la fusillade qui a eu lieu dans une école, à Taber, en Alberta, une petite ville de ma circonscription. Au cours de cette fusillade, un jeune homme de 17 ans, du nom de Jason Lang, a perdu la vie.
Perdre un enfant est le pire cauchemar de tout parent, mais il s'est réalisé dans le cas du révérend Dale Lang et de sa femme Diane. Qui aurait pu les blâmer, s'ils avaient été en colère ou s'ils étaient devenus amers?
Cependant, les Lang sont des gens d'une foi extraordinaire. Ce matin, le révérend Lang s'est adressé à des centaines de parlementaires, de diplomates, de dignitaires et de membres du public lors du déjeuner-prière annuel du Parlement au cours duquel il a livré un message de pardon très inspirant.
D'où leur vient cette force et cet apaisement qui leur permettent de pardonner à la personne qui a tué leur fils? Le révérend Lang sait qu'ils leur viennent de Dieu, ce qui rappelle humblement, chers collègues, qu'il existe une autorité plus grande que la Cour suprême et le Parlement du Canada.
* * *
TOYOTA MOTOR MANUFACTURING CANADA INC.
M. Janko Peric (Cambridge, Lib.): Monsieur le Président, hier, la société Toyota Motor Manufacturing Canada Inc. a annoncé qu'elle projetait de construire, à partir de 2003, dans son usine principale, située dans ma circonscription, Cambridge, la Lexus RX300, une voiture de sport utilitaire qui s'est déjà méritée de nombreuses distinctions.
Cette bonne nouvelle se traduit par un nouvel investissement de 650 millions de dollars, par la création de 300 nouveaux emplois à Cambridge, par une augmentation de la capacité de l'usine, qui passera de 200 000 à 220 000 véhicules par an, et par la naissance de huit nouveaux concessionnaires vendant des Lexus dans tout le Canada.
Le président de Toyota Canada, Yoshio Nakatani, a déclaré ceci: «La Corolla construite à Cambridge est la Corolla la plus vendue au Canada et la RX300 est la Lexus la plus vendue. Elles seront maintenant toutes les deux fabriquées au Canada».
Avant cette annonce, Toyota avait créé 2 800 emplois à Cambridge et investi plus de 2 milliards de dollars dans son usine que les analystes industriels ont classée comme la plus productive des usines de montage d'automobiles.
* * *
[Français]
LE PRIX DE L'ESSENCE
M. Guy St-Julien (Abitibi—Baie-James—Nunavik, Lib.): Monsieur le Président, c'est depuis octobre 1999 que j'interviens sur les prix élevés de l'essence au Canada et au Québec. Six mois plus tard, un groupe de députés du Bloc québécois a décidé d'entreprendre une tournée provinciale qui a débuté seulement le 3 avril dernier. Je comprends très bien leur geste, surtout après les budgets du fédéral et du gouvernement du Québec.
Depuis octobre 1999, ces députés du Bloc québécois avaient l'opportunité, comme membres d'un parti d'opposition, d'obtenir une journée de l'opposition pour débattre des prix de l'essence au Canada et au Québec.
Pourquoi le Bloc québécois ne veut-il pas de cette journée de l'opposition, ceci pour les consommateurs canadiens et québécois?
* * *
[Traduction]
LE BASKET-BALL TRIPLE A
M. Grant McNally (Dewdney—Alouette, Alliance canadienne): Monsieur le Président, le championnat de basket-ball triple A de la Colombie-Britannique a eu lieu le mois dernier, et les écoles de ma circonscription, celle de Dewdney—Alouette, nous ont très bien représentés.
Dans la catégorie senior chez les filles, les Heritage Park Highlanders de ma ville natale, Mission, se sont battues contre des adversaires de taille et elles ont remporté le championnat après avoir vaincu Port Moody Blues en finale. Il s'agissait de la deuxième finale consécutive à laquelle participaient les Highlanders et de leur tout premier championnat provincial.
Dans la catégorie senior chez les garçons, les Pitt Meadows Marauders ont donné la victoire à Dewdney—Alouette en revenant de l'arrière pour vaincre les Terry Fox Ravens. Les Marauders, non favoris, ont montré de la ténacité et du cran en continuant la série de victoires remportées par leur école, qui a produit beaucoup de champions, dont le regretté coureur automobile de formule Indy cart, Greg Moore, et Brendan Morrison, des Canucks de Vancouver.
Félicitations aux entraîneurs des Heritage Park Highlanders et des Pitt Meadows Marauders ainsi qu'aux joueurs et à leurs parents pour leurs impressionnantes victoires au championnat de la Colombie-Britannique. Ils ont prouvé encore une fois que Dewdney—Alouette est une région de champions.
* * *
LE MANIFESTE DE LA JEUNESSE
L'hon. Andy Scott (Fredericton, Lib.): Monsieur le Président, «Merci du fond du coeur d'avoir concrétisé ce rêve. Vous avez fait battre passionnément des coeurs qui désiraient se réunir dans un pays appelé le Canada sous l'aile protectrice d'une feuille d'érable.» Ce sont les paroles de Ralitza Houbanova de Bulgarie qui, comme 350 jeunes des quatre coins du monde, a participé au premier Parlement mondial des enfants à Paris en octobre dernier. Pendant les séances de ce parlement, la version finale du Manifeste de la jeunesse pour le XXIe siècle a été adoptée et sera transmise aux Nations Unies cette année.
Grâce à une subvention de Patrimoine Canada, le Forum pour jeunes Canadiens a rassemblé au Canada 22 élèves et enseignants de 11 pays différents, qui se sont joints aux deux élèves canadiens qui représentaient notre pays.
La délégation d'élèves des quatre coins du monde présentera le Manifeste de la jeunesse pour le XXIe siècle au Sénat, lundi matin, en présence des présidents du Sénat et de la Chambre, du vice-premier ministre et du représentant de l'UNESCO au Canada. J'invite tous les députés à être présents.
* * *
STEPHEN LEACOCK
Mme Sarmite Bulte (Parkdale—High Park, Lib.): Monsieur le Président, le grand précurseur de l'humour et de la comédie au Canada, Stephen Leacock, est de retour pour faire la promotion de l'alphabétisation, de la littérature et du rire dans le cadre d'une première tournée nationale en plus d'un demi-siècle.
Incanpopcult est une compagnie indépendante de ma circonscription qui oeuvre dans le domaine du spectacle. Elle s'est jointe à VIA Rail et à McLelland et Stewart pour venir en aide au Professeur Leacock dans sa tournée éclair en vue de faire rire le Canada.
Neil Ross interprète Stephen Leacock et Aaron Duncan est Stevie Jr, appuyant son célèbre père dans un imposant éventail de rôles et un étalage de virtuosité musicale faisant appel à de nombreux instruments. Bon nombre des représentations offertes d'un bout à l'autre du pays permettent de recueillir des fonds pour les sections locales et régionales de la Coalition de l'alphabétisation de l'Ontario et de ses pendants des autres provinces.
J'invite tous mes collègues de la Chambre à appuyer leur fondation locale de l'alphabétisation en assistant à la campagne éclair de Stephen Leacock lorsque sa troupe s'arrêtera dans les villes et villages de leur circonscription. Ils passeront sans nul doute une agréable soirée à écouter des sketchs et des monologues très représentatifs de notre pays.
* * *
LE SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA
M. Myron Thompson (Wild Rose, Alliance canadienne): Monsieur le Président, j'aimerais vous lire des passages d'une lettre transmise par les gardiens d'une institution à sécurité maximale d'Edmonton au commissaire du Service correctionnel du Canada.
Les membres de la section locale 30168 ont demandé à l'exécutif d'exiger votre démission immédiate du poste de commissaire du Service correctionnel du Canada. Cette demande fait suite à vos actions qui ont jeté le discrédit sur le SCC et miné la confiance du public quant à l'aptitude de SCC à le protéger.
Nous sommes d'avis que vous avez abusé de votre pouvoir de dépenser les deniers publics, que vous avez été incapable de respecter les normes que vous avez établies pour les agents correctionnels et que vous avez refusé ou encore que vous avez été incapable de répondre aux préoccupations du personnel de première ligne.
Les agents correctionnels qui participent à des concours doivent se soumettre à un test sur les valeurs et l'éthique. Les membres de notre section sont d'avis que si vous étiez soumis à ce test, vous ne seriez pas en mesure de le réussir.
Ce que j'ai à dire au Solliciteur général aujourd'hui est fort simple. Si vous voulez savoir ce qui se passe réellement dans vos rangs, vous devriez parfois parler aux gardiens, et pas seulement aux dirigeants. Le message est clair et unanime: Ole doit partir.
* * *
LES POMPIERS
L'hon. Lorne Nystrom (Regina—Qu'Appelle, NPD): Monsieur le Président, les pompiers risquent deux fois plus de mourir au travail que la moyenne des travailleurs canadiens. Le taux de maladies professionnelles chez les pompiers est parmi les plus élevés.
Pour toutes ces raisons, les pompiers ne peuvent pas jouir pleinement du Régime de pensions du Canada. Ils demandent depuis des années qu'on leur permette de bénéficier sans pénalité des prestations de pension réduites dès l'âge de 55 ans et des prestations entières à l'âge de 60 ans, plutôt qu'à 60 et 65 ans respectivement comme c'est le cas actuellement.
De plus, les pompiers voudraient que le gouvernement s'engage à prendre les mesures suivantes: a) hausser de 2 à 2,33 p. 100 le taux maximum d'accumulation des prestations; b) améliorer les normes relatives au sauvetage et à la lutte contre les incendies d'aéronefs aux aéroports canadiens; c) créer un organisme ayant pour mandat de faire enquête sur les lieux de travail dangereux et de faire appliquer le règlement sur la sécurité au travail; et d) créer un fonds public fédéral d'indemnisation des agents de sécurité pour les survivants des agents de sécurité morts dans l'exercice de leurs fonctions.
Je demande encore une fois au gouvernement de rendre justice à ces gens courageux qui risquent leur vie et de tenir compte de leurs demandes qui me semblent parfaitement raisonnables et qui sont pour l'essentiel appuyées par le Comité des finances de la Chambre des communes. Je parle surtout en l'occurrence de la partie de leurs demandes concernant le RPC.
* * *
[Français]
L'IMMIGRATION
Mme Eleni Bakopanos (Ahuntsic, Lib.): Monsieur le Président, le Canada a une longue tradition de solidarité et d'ouverture. Ces valeurs nous tiennent à coeur. C'est pourquoi, dans le cadre du budget 2000, notre gouvernement a adopté une mesure importante touchant tous les nouveaux réfugiés.
Depuis le 28 février dernier, le droit exigé pour l'établissement a été aboli pour les réfugiés. Ce droit d'établissement, créé en 1995, avait pour but de faire payer une part des dépenses à ceux et celles qui bénéficient des programmes sociaux. Ce droit, qui était de 975 $, devait être acquitté par tous les immigrants et réfugiés âgés de 19 ans et plus.
[Traduction]
Le gouvernement est conscient du fait que les réfugiés arrivant au Canada n'ont pas beaucoup d'argent et font face à beaucoup d'obstacles. Le gouvernement a donc décidé que le temps est maintenant venu d'exempter les réfugiés de la taxe d'établissement, ce dont je tiens à le féliciter.
Cette exemption contribuera certainement à alléger la situation financière des réfugiés et les aidera à refaire leur vie au Canada. Le gouvernement libéral écoute tout le monde et favorise l'accès au Canada pour enrichir notre culture canadienne diversifiée.
* * *
[Français]
LE PRIX DE L'ESSENCE
Mme Jocelyne Girard-Bujold (Jonquière, BQ): Monsieur le Président, la récente flambée des prix de l'essence a atteint des proportions incroyables dans ma circonscription de Jonquière.
Entre janvier 1999 et janvier 2000, le prix moyen du diesel a augmenté de 40 p. 100 et le prix de l'essence est passé de 54,4¢ le litre à 75,6¢, entre juin 1999 et avril 2000.
Pendant ce temps, le gouvernement fédéral fait l'hypocrite. Si on calcule les revenus de la taxe d'accise fédérale, de la TPS et des impôts des pétrolières, on se rend vite compte que le gouvernement fédéral dispose d'une marge de manoeuvre de plus de six milliards de dollars.
Puisque le gouvernement semble peu pressé d'agir sur cette question, la population, elle, a décidé de secouer le gouvernement. Depuis lundi, les citoyens et les citoyennes du Saguenay-Lac-Saint-Jean ont entrepris de boycotter la pétrolière Petro-Canada.
S'il désire mettre fin à ce boycott, le ministre des Finances devra prendre des mesures afin de faire diminuer le prix de l'essence. Avec sa marge de manoeuvre financière, le ministre a la possibilité d'agir et d'éliminer la taxe d'accise fédérale de 10¢ jusqu'à un retour normale des prix de l'essence.
Qu'il cesse de faire porter l'odieux de cette situation aux provinces et qu'il prenne ses responsabilités...
Le Président: L'honorable député de Egmont a la parole.
* * *
[Traduction]
AIR CANADA
M. Joe McGuire (Egmont, Lib.): Monsieur le Président, depuis qu'elle exerce un monopole dans l'est du Canada, Air Canada est devenue une société arrogante, autocratique et despotique qui comprend mal ou pas du tout les besoins des clients ou des régions concernant les déplacements par avion.
Un vol de Charlottetown à Ottawa, qui prenait une heure et demie quand j'ai d'abord été élu en 1988, se fait maintenant parfois en deux jours. Une crevaison à Halifax à 16 h 30 peut signifier une nuitée à Montréal parce qu'Air Canada n'offre plus la correspondance vers Ottawa. La société annule des vols sans avertir ses clients, mais s'attend à ce que ces derniers soient satisfaits.
En tant que client, j'avais souvent l'impression qu'on se moquait de moi en me remettant simplement un sandwich ou un petit contenant de noix sur un vol à l'heure d'un repas, mais aujourd'hui le simple fait d'avoir un siège me remplit de joie.
Un bon système de transport est indispensable à l'économie d'une région. Les progrès économiques réalisés par l'Î.P.-É. depuis dix ans au chapitre du tourisme et de la diversification des activités commerciales seront inévitablement contrecarrés par le monopole qui existe maintenant depuis la faillite des Lignes aériennes Canadien et la réduction de sièges décrétée par Air Canada lorsqu'elle a pris le contrôle des éléments d'actif de Canadien.
Il faut réglementer cette société ou, mieux encore, rétablir la concurrence dans l'industrie des lignes aériennes de l'est du Canada.
* * *
MUHARAN
M. Derek Lee (Scarborough—Rouge River, Lib.): Monsieur le Président, c'est une journée de célébration très spéciale pour les communautés musulmanes du Canada et d'ailleurs. En effet, c'est aujourd'hui le début de Muharan, soit le premier mois du calendrier hijra dans la religion islamique.
Muharan marque la nouvelle année pour environ 1,2 milliard de musulmans partout dans le monde, y compris au Canada, où le nombre des adeptes de l'islam serait de l'ordre de 350 000. Les Canadiens de foi islamique contribuent au Canada à titre de citoyens dans toutes nos provinces. Qu'ils soient nés au Canada ou qu'ils y soient venus ensuite, ils manifestent leur allégeance au Canada et suivent la voie spirituelle tracée par le saint Coran.
Au nom de tous les députés, j'offre nos meilleurs voeux à tous nos électeurs et amis de la communauté musulmane. Sana Mubarak et Nawroz Mubarak.
* * *
LA JOURNÉE DU TARTAN
Mme Elsie Wayne (Saint John, PC): Monsieur le Président, aujourd'hui les Canadiens d'origine écossaise célèbrent la Journée du tartan. Cette journée marque l'anniversaire de la signature de la déclaration d'indépendance de l'Écosse, la Déclaration d'Arbroath, en 1320. Depuis, cette date revêt une importance et une significations historiques incommensurables pour les Écossais dans le monde entier.
La contribution des immigrants écossais à l'histoire et à l'évolution de l'Amérique du Nord en général, et du Canada en particulier, a été et continue à être à la fois massive et fière. Par conséquent, plusieurs assemblées législatives provinciales ont adopté une résolution proclamant le 6 avril la Journée du tartan, comme l'a fait l'Ontario en 1991.
Au nom de la Saint Andrew's Society de Saint John, au Nouveau-Brunswick, c'est avec grand plaisir que je souhaite une très joyeuse Journée du tartan à tous les Canadiens d'origine écossaise.
* * *
LES CARICATURISTES
M. Eugène Bellemare (Carleton—Gloucester, Lib.): Monsieur le Président, les caricaturistes dépeignent les politiciens avec beaucoup d'humour. Tous les matins, ils livrent un éditorial plus véridique qu'un essai et souvent plus blessant que le plus virulent des articles.
En tant que politiciens, nous avons beaucoup d'affection pour ces éditorialistes sans merci. Les caricaturistes canadiens sont parmi les meilleurs au monde. Rares sont les bureaux sur la Colline où on ne trouve pas une caricature politique accrochée au mur avec fierté.
[Français]
En tant que caricaturiste dans mes temps libres et ancien enseignant d'art visuel, je suis honoré de souhaiter la bienvenue à l'Association canadienne des dessinateurs éditoriaux. Leur encan de charité «Coquetels et caricatures» aura lieu ce soir à la pièce 200 de l'édifice de l'Ouest.
[Traduction]
Je suis certain que tous mes collègues de la Chambre se joindront à moi pour rendre hommage aux caricaturistes du Canada pour leur appui à la communauté et pour le plaisir qu'ils nous procurent.
[Français]
On vous prie de continuer à mettre de l'humour dans nos activités politiques nationales.
* * *
LE PROJET DE LOI C-20
Mme Madeleine Dalphond-Guiral (Laval-Centre, BQ): Monsieur le Président, depuis hier, dix députés du Bloc québécois sillonnent le Canada pour remettre aux élus provinciaux une lettre du chef du Bloc québécois.
Ils veulent sensibiliser les élus canadiens aux enjeux démocratiques qui se jouent avec le projet de loi C-20, notamment la mise en tutelle des prérogatives des assemblées législatives et le double standard que le gouvernement fédéral veut appliquer au vote de la population québécoise.
Dans sa missive, le chef du Bloc québécois soutient qu'avec le projet de loi C-20, le gouvernement fédéral s'octroie le pouvoir de juger de la validité des décisions prises démocratiquement par les élus des assemblées législatives. En remettant en cause la règle du 50 plus un, il est en contradiction avec sa propre politique étrangère qui l'a amené à reconnaître les résultats du référendum au Timor oriental.
Les députés du Bloc québécois rappelleront aux élus des provinces que le projet de loi C-20 ne règle aucunement la question du Québec et que pour régler cette question, le Canada devra admettre que le peuple québécois existe et qu'il a le droit, s'il le veut, d'avoir son pays.
* * *
[Traduction]
LE DÉJEUNER-PRIÈRE DU PARLEMENT
M. Ken Epp (Elk Island, Alliance canadienne): Monsieur le Président, ce matin, le conférencier principal au déjeuner-prière, qui a lieu chaque année au Parlement, nous a donné une définition émouvante du pardon. Le pasteur Dale Lang et son épouse, Diane, ont fait leurs adieux à leur fils, Jason, il y a un an, après qu'il eut été victime de la tuerie tragique qui est survenue à l'école secondaire de Taber.
Ce matin, le pasteur Lang nous a rappelé que nous vivons dans une société égocentrique, égoïste et intolérante. Nous discréditons et sous-estimons la valeur de l'être humain et de la vie humaine et nous glorifions la violence.
Il nous a dit que des milliers de gens vivent dans la souffrance et le rejet, la solitude et la peine, mais il a ajouté que nous pouvons être guéris si nous nous efforçons de pardonner. Il a partagé avec nous la douleur déchirante que lui a causée la mort de son fils, mais il a ajouté que Dieu lui a donné, ainsi qu'à son épouse, la force et la grâce de pardonner l'adolescent perturbé qui était responsable de sa mort.
Que Dieu bénisse Dale et Diane de présenter ce don puissant qu'est le pardon aux jeunes de notre pays et à nous tous. Peut-être devrions-nous tous transformer en prière ces mots d'une chanson: «Que la paix soit sur la terre, et qu'elle commence dans mon coeur.»
* * *
L'IMMIGRATION
M. David Price (Compton—Stanstead, PC): Monsieur le Président, le nouveau projet de loi sur l'immigration et le statut de réfugié vient d'être déposé, et bon nombre des recommandations faites par le Parti progressiste conservateur du Canada s'y retrouvent, mais il ne renferme pas certains éléments clés, que le comité et moi avions recommandés.
D'abord, il y a les photographies et les empreintes digitales dès le premier contact avec les demandeurs du statut de réfugié. Beaucoup de nos témoins ont fortement recommandé cette vraie mesure de contrôle. Ensuite, il y a le tiers pays sûr. Le projet de loi ne fait que le mentionner. Cette disposition existe dans la loi depuis 1988, mais le gouvernement n'a pas pris les mesures pour négocier les ententes nécessaires, et ce projet de loi n'a pas le mordant pour le forcer à le faire.
Les nominations au CISR sont toujours politiques. Ces postes nécessitent des connaissances très spéciales, et non des liens politiques. Malheureusement, le projet de loi n'en parle pas. J'espère que le comité recevra l'appui de tous les partis pour apporter les amendements qui s'imposent à ce projet de loi.
QUESTIONS ORALES
[Traduction]
LA CORPORATION DE DÉVELOPPEMENT DU CANADA
M. Monte Solberg (Medicine Hat, Alliance canadienne): Monsieur le Président, j'ai ici un document qui montre que le conseiller en éthique a terminé depuis cinq mois son enquête sur la possibilité que le ministre des Finances ait été en situation de conflit d'intérêts dans le scandale du sang contaminé. Le conseiller en éthique relève d'une seule personne: le premier ministre.
Le premier ministre peut-il nous dire pourquoi, après cinq mois, nous attendons toujours le rapport du conseiller en éthique?
L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, cette affaire est entre les mains du conseiller en éthique. C'est à lui de dire quand son rapport sera prêt. Le premier ministre a dit que, dès qu'il recevrait ce rapport, il le rendrait public.
Je crois comprendre aussi qu'un porte-parole du conseiller en éthique a dit aujourd'hui qu'il n'y avait eu aucune ingérence politique dans le travail de ce dernier relativement à l'affaire en question.
M. Monte Solberg (Medicine Hat, Alliance canadienne): Monsieur le Président, fait intéressant, hier, lorsque nous avons posé des questions à ce sujet, le gouvernement a oublié de mentionner que l'enquête est terminée depuis cinq mois.
Voici un extrait d'une lettre du conseiller en éthique en date du 8 novembre 1999: «Cela permettra à mon bureau de terminer son enquête sur les allégations de conflit d'intérêts faites contre le ministre des Finances, qui était membre du conseil d'administration de la Corporation de développement du Canada durant cette période.»
Si le gouvernement n'a rien à cacher, pourquoi n'avons-nous pas encore vu le rapport?
L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, d'après les renseignements dont je dispose, le député a tort. Le rapport n'est pas prêt depuis un certain temps, comme il l'a mentionné. Le premier ministre n'a pas reçu le rapport. Je ne peux qu'en conclure que le conseiller en éthique n'a pas terminé son travail. Lorsqu'il l'aura terminé, il présentera son rapport au premier ministre, qui a dit qu'il le rendrait public.
M. Monte Solberg (Medicine Hat, Alliance canadienne): Monsieur le Président, il est intéressant de voir le vice-premier ministre là-bas recevoir des conseils du ministre des Finances à ce sujet.
J'ai lu un extrait d'une lettre qui a été écrite par Howard Wilson, le conseiller en éthique. Il a dit dans la lettre que le rapport s'en venait et que l'affaire serait conclue le 8 novembre. Il y a déjà longtemps de cela.
Si le vice-premier ministre est tellement certain que le rapport n'est pas encore prêt, pourquoi alors dit-il qu'il n'y a pas eu de conflit et qu'il n'y a pas eu d'ingérence de la part du cabinet du premier ministre? Pourquoi n'avons-nous pas vu ce rapport? Pourquoi n'entendons-nous pas...
Le Président: Le vice-premier ministre a la parole.
L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, je n'ai pas vu le document que le député tient dans sa main. J'aimerais le voir, l'étudier et vérifier s'il l'a cité correctement. J'aimerais voir si la citation a été utilisée dans son contexte. Je crois que nous avons maintenant appris qu'une bonne partie des propos que le député tient à la Chambre doivent être traités avec beaucoup de scepticisme.
M. Chuck Strahl (Fraser Valley, Alliance canadienne): Monsieur le Président, voici un autre document qui illustre la gravité de la question. Il s'agit d'une note interservices de Connaught Laboratories Limited, une filiale de la CDC. Le ministre des Finances siégeait au conseil d'administration à l'époque. Cette note, datée de 1983, dit notamment: «Vu que les produits sanguins de Connaught ne sont pas encore enregistrés dans la plupart des pays, et puisque nous ne possédons pas de produits traités par la chaleur, il est essentiel de profiter de chaque demande que nous recevons.»
Autrement dit, la société Connaught Laboratories Limited essayait de vendre un produit qui n'était pas autorisé aux États-Unis, au Canada ou à l'étranger. C'était à l'époque où le ministre des Finances siégeait au conseil d'administration de la CDC.
Le premier ministre va-t-il nous assurer que les notes de ce genre des laboratoires Connaught font partie de ce...
L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, je crois savoir que le conseiller en éthique présentera son rapport sous peu. J'ai demandé que tous les documents pertinents soient annexés à ce rapport et ce sera fait.
M. Chuck Strahl (Fraser Valley, Alliance canadienne): Monsieur le Président, le ministre des Finances siégeait au conseil d'administration de la CDC parce qu'il connaissait très bien le marché international. Cette note porte le titre «Ventes internationales du facteur H», le facteur H étant le produit sanguin utilisé par les hémophiles.
Il est dit, dans la note: «C'est pourquoi vous devez de toute urgence confirmer les quantités qu'on pourra exporter en date du 27 septembre, car il est prévu de livrer 400 000 unités à l'Iran et autant à l'Espagne.» Donc, en 1983, les laboratoires Connaught ont vendu des produits sanguins en sachant fort bien qu'il s'agissait de produits contaminés.
Le ministre des Finances était-il au courant de cela lorsqu'il siégeait au conseil d'administration...
Le Président: La question, telle que formulée, n'est pas recevable.
* * *
[Français]
LA SANTÉ
M. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, le ministre de la Santé a annoncé qu'il était prêt à aller de l'avant avec un régime d'assurance-médicaments.
J'imagine que pour affirmer qu'il est prêt à aller de l'avant avec un tel régime, il a eu des discussions avec la ministre de la Santé du Québec, Mme Marois.
Le ministre peut-il nous faire état des discussions qu'il a eues avec Mme Marois?
L'hon. Allan Rock (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, en ce qui concerne les produits pharmaceutiques et tout le domaine de la santé, je dois premièrement souligner que nous avons l'intention de respecter la juridiction des gouvernements provinciaux. La livraison des services de santé est, naturellement, une responsabilité provinciale.
En même temps, nous avons un rôle constructif à jouer selon la Loi canadienne sur la santé, pour appuyer les provinces dans leurs efforts de développer des pratiques innovatrices.
M. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, ce n'était pas l'objet de la question. Si je comprends bien, le ministre est passé à côté parce qu'il n'a pas eu de discussions avec Mme Marois.
Je suis un peu surpris qu'il affirme qu'il est prêt à aller de l'avant dans le domaine de l'assurance-médicaments, alors que six provinces ont de tels régimes.
Comment le ministre peut-il être prêt à aller de l'avant, dire qu'il veut collaborer, qu'il est prêt à mettre en marche un tel régime, alors qu'il n'a même pas daigné avoir de discussions avec la ministre de la Santé du Québec? C'est cela le genre de partenariat éclairé de ce ministre?
L'hon. Allan Rock (ministre de la Santé, Lib.): En fait, monsieur le Président, il y a quelques jours, à Markham, en Ontario, j'ai essayé de soulever une vaste gamme de sujets substantiels en ce qui concerne la santé, y compris les produits pharmaceutiques.
Malheureusement, les provinces, y compris Mme Marois du Québec, ont refusé. Elles ont insisté pour parler seulement d'argent.
M. Michel Gauthier (Roberval, BQ): Monsieur le Président, dans un domaine aussi sérieux que celui de l'assurance-médicaments, si son intention est noble, comme il le dit, s'il veut rendre un nouveau service aux Canadiens, est-ce que le ministre de la Santé ne serait pas avisé de procéder comme son statut et son poste l'obligeraient à le faire?
Cela veut dire consulter ceux qui en sont d'abord responsables, ensuite, nous dire si oui ou non il va aller de l'avant, puisqu'il sera prêt à aller de l'avant. N'est-il pas en train de procéder à l'envers en s'arrogeant le droit de le faire lui-même, sans parler aux autres?
L'hon. Allan Rock (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, je suis entièrement d'accord avec l'honorable député. On doit consulter et travailler ensemble, c'est clair. Je suis prêt, demain, à rencontrer mes homologues pour en discuter.
Il y a quelques jours, à Markham, j'ai suggéré qu'on passe du temps sur une telle discussion, mais cela a été refusé. J'espère que j'aurai l'occasion, au cours des semaines qui viennent, de parler avec Mme Marois et tous les autres ministres de la Santé au Canada sur ce sujet important.
M. Michel Gauthier (Roberval, BQ): Monsieur le Président, si le ministre est d'accord avec moi, j'aimerais savoir s'il est d'accord avec cette deuxième partie de ma question à l'effet que j'ai nettement l'impression qu'il devrait respecter les juridictions des provinces, et donc accorder le droit de retrait avec pleine compensation.
Est-ce que le ministre a l'intention, dans le respect des provinces, dans le respect de leurs juridictions et dans le respect des régimes déjà en place, d'accorder ce droit de retrait avec pleine compensation?
L'hon. Allan Rock (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, il est clair que nous avons l'intention de respecter les champs de compétence provinciale. Pour le reste, nous allons discuter de ce sujet avec nos homologues, et on verra.
[Traduction]
M. Bill Blaikie (Winnipeg—Transcona, NPD): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre de la Santé. Elle concerne l'opposition d'au moins deux anciennes ministres libérales de la Santé, la députée de Sudbury et Monique Bégin, à la tolérance manifestée par le gouvernement à l'égard des cliniques privées à but lucratif au sein du système de soins de santé et des 12 principes auxquels a adhéré le gouvernement dans l'accord avec l'Alberta. Ces deux anciennes ministres ont déclaré que l'on met ainsi en péril le système de santé.
Le ministre est-il disposé aujourd'hui à répudier ces ministres, ou va-t-il agir comme nous le prions de le faire et répudier les 12 principes?
L'hon. Allan Rock (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, en ce qui concerne les observations faites par la députée de Sudbury, je crois comprendre d'après ce qu'on dit qu'il existe un réseau d'anciens qui se rendent mutuellement service par amitié. Je tiens à dire clairement à la Chambre et au député que je n'ai absolument pas l'intention de modérer ma défense de la Loi canadienne sur la santé simplement à cause des liens chaleureux et cordiaux que j'entretiens avec Mike Harris et Ralph Klein.
M. Bill Blaikie (Winnipeg—Transcona, NPD): Monsieur le Président, je n'ai pas parlé du réseau des anciens. J'ai soulevé la question des 12 principes auxquels le gouvernement a adhéré et j'ai demandé au ministre s'il est disposé à les répudier.
Peu m'importe qu'il s'agisse d'un réseau des anciens ou des anciennes. La réalité, c'est que le gouvernement tolère maintenant depuis un certain temps les cliniques privées à but lucratif. D'anciens ministres de la Santé ont tiré la sonnette d'alarme à ce sujet. Nous en sommes à un stade critique. Le projet de loi 11 fera passer le rôle de ces cliniques à un niveau menaçant le système de soins de santé de la même façon que les dépassements d'honoraires et les tickets modérateurs l'avaient fait avant que n'intervienne Monique Bégin en 1984.
Il est temps que le ministre agisse dans la même tradition. Va-t-il le faire?
L'hon. Allan Rock (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, je donne l'assurance au député que nous ferons tout ce qui s'impose pour protéger l'intégrité de la Loi canadienne sur la santé.
Permettez-moi de corriger une observation du député. Il parle de l'adhésion à 12 principes. Je tiens à souligner clairement qu'il n'existe pas d'accord entre le gouvernement du Canada et quelque gouvernement provincial que ce soit à l'égard de principes autres que ceux de la Loi canadienne sur la santé, et que rien dans les principes adoptés par un gouvernement provincial ne pourra un jour venir nous empêcher d'appliquer la Loi canadienne sur la santé.
Enfin, en ce qui concerne le projet de loi 11, comme j'en ai souvent donné l'assurance au député et à la Chambre, nous agirons en temps opportun dans ce que nous estimons être les meilleurs intérêts de la Loi canadienne sur la santé.
M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Monsieur le Président, personne, dans l'histoire de ce pays, n'a contribué plus que le premier ministre actuel à détruire les soins de santé auxquels ont accès les Canadiens. Demandez à la députée de Sudbury ce qu'elle en pense.
Le premier ministre va-t-il rétablir immédiatement les paiements de transfert aux provinces à leur ancien niveau et s'engager à assurer un financement à long terme des soins de santé?
L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, le député adopte une attitude curieuse. La Loi canadienne sur la santé a été adoptée juste avant que son parti ne forme le gouvernement. Pendant neuf ans, le gouvernement conservateur n'a rien fait pour appliquer la Loi canadienne sur la santé. Il la considérait comme lettre morte. C'est le gouvernement libéral qui lui a redonné vie. Ce gouvernement a rétabli le financement des soins de santé et nous entendons continuer de faire notre travail dans l'intérêt de tous les Canadiens, en protégeant les soins de santé.
M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Monsieur le Président, voici exactement ce qu'il en est. C'est le gouvernement actuel qui a réduit de 35 milliards de dollars les paiements au titre de la santé. Comme le disait elle-même une députée ministérielle, on a le système de soins de santé pour lequel on paie.
Pour chaque dollar dépensé dans les soins de santé, le gouvernement fédéral verse 10¢ aux provinces.
Le premier ministre va-t-il écouter son ancienne ministre de la Santé et rencontrer les premiers ministres provinciaux pour trouver une solution à la crise? Le ministre des Finances devrait peut-être apporter son chéquier.
L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, les transferts aux provinces atteindront 31 milliards de dollars l'an prochain. C'est un sommet de tous les temps. Les paiements de péréquation n'auront jamais été aussi élevés.
Le gouvernement actuel a fixé un seuil en deçà duquel les paiements de transfert ne pouvaient pas tomber, évitant ainsi ce qui s'était produit sous le gouvernement conservateur. Par ailleurs, le gouvernement a injecté dans la recherche en soins de santé des sommes dont le gouvernement conservateur n'aurait même pas pu rêver. Nous avons aussi affecté des fonds à la prestation fiscale pour enfants, afin d'aider les familles à moyens et faibles revenus.
Ce sont autant de domaines que le gouvernement conservateur avait laissés en friche, mais le gouvernement actuel...
Le Président: Le député de Red Deer a la parole.
* * *
LA CORPORATION DE DÉVELOPPEMENT DU CANADA
M. Bob Mills (Red Deer, Alliance canadienne): Monsieur le Président, le ministre des Finances semble être en situation grave de conflit d'intérêts par suite de ses relations avec la société Connaught Laboratories, dans les années 80. Les procès-verbaux des réunions du conseil d'administration de la CDC pourraient clarifier les choses. Le conseiller en éthique a transmis ces procès-verbaux au ministère des Finances et a bien dit qu'ils devraient être diffusés conformément à la Loi sur l'accès à l'information.
Lorsque nous avons demandé ces procès-verbaux au ministère des Finances, celui-ci a nié avoir ces documents. Pourquoi?
L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, tout d'abord, le rapport du commissaire à l'éthique avait pour but de répondre à la question même que le député a soulevée, et c'est moi qui ai demandé au commissaire à l'éthique de mener cet examen approfondi.
Pour ce qui est de l'accès à l'information, j'ai signalé hier que je n'avais rien à voir avec cela pour des raisons évidentes, compte tenu de la nature de la demande de renseignement. J'ai demandé à mon ministère de mener un examen approfondi de toute l'affaire et, pour s'assurer que l'examen soit aussi ouvert et transparent que possible, mon ministère a invité le commissaire à l'information à y participer pleinement.
M. Bob Mills (Red Deer, Alliance canadienne): Monsieur le Président, le 25 mai, le ministre a promis à la Chambre de diffuser ces procès-verbaux. Peut-être ne les avait-il alors pas encore lus. Est-ce à cause du contenu des procès-verbaux que le ministre refuse de publier ces documents?
L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, j'ai bien précisé que je n'ai pas lu les procès-verbaux dont parle le député. Une chose est très claire et c'est que toute l'information pertinente sera diffusée lorsque le commissaire à l'éthique aura présenté son rapport.
[Français]
M. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe—Bagot, BQ): Monsieur le Président, dans l'affaire du sang contaminé dans laquelle le ministre des Finances pourrait se retrouver en conflit d'intérêts, le Bloc québécois avait déjà demandé une enquête dès 1995.
Or, nous sommes en l'an 2000, et le premier ministre confirmait hier que le bureau du conseiller en éthique faisait enquête et qu'il soumettrait un rapport.
Le premier ministre peut-il nous assurer que le rapport du conseiller en éthique sera rendu public le plus tôt possible, avant les prochaines élections?
L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, oui.
M. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe—Bagot, BQ): Monsieur le Président, est-ce que le vice-premier ministre peut nous assurer que le rapport du conseiller en éthique, ainsi que tous les documents afférents à ce dossier, seront déposés ici, en cette Chambre, dès que celui-ci aura terminé son rapport?
L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, une fois que le document sera remis au premier ministre, le premier ministre a dit que le document sera rendu public.
[Traduction]
M. Jay Hill (Prince George—Peace River, Alliance canadienne): Monsieur le Président, le ministère des Finances s'est intéressé de très près à ce cas où il pourrait y avoir un conflit d'intérêts. D'abord, un employé du ministère a accompagné un enquêteur en éthique, qui est allé faire des recherches sur le successeur de la CDC, Nova Chemicals, à Calgary. Nous avons maintenant des documents qui montrent que le ministre des Finances lui-même semblait préoccupé par Nova.
Le ministre a demandé à ses plus proches collaborateurs de recueillir des informations sur le déménagement de Nova de Calgary à Pittsburgh. Le ministre des Finances s'inquiétait-il vraiment des 65 emplois ou a-t-il demandé à des hauts fonctionnaires de son ministère de faire des recherches parce qu'il s'intéressait à Nova pour d'autres raisons?
L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, c'est ridicule. Le fait est que, lorsque cette question a été soulevée la première fois, il était assez clair, comme je l'ai dit à la Chambre, que j'avais demandé à mes collaborateurs d'examiner immédiatement la situation. Ils ont commencé et, peu de temps après, j'ai demandé au conseiller en éthique de faire un examen complet et approfondi de toute la question. Pendant un certain temps, les deux enquêtes ont été tenues simultanément jusqu'à ce que le ministère décide de confier tout le dossier au conseiller en éthique. C'est exactement ce qui s'est produit.
M. Jay Hill (Prince George—Peace River, Alliance canadienne): Monsieur le Président, examinons donc ce qui est ridicule. Le cabinet du sous-ministre, deux sous-ministres adjoints, un sous-ministre délégué et d'autres hauts fonctionnaires ont reçu pour tâche d'obtenir de l'information sur Nova Chemicals pour le ministre des Finances. C'est de l'aide qui coûte très cher, si vous voulez mon avis.
Le ministre des Finances n'est plus administrateur de la CDC. En fait, la CDC n'existe même plus, mais le ministre s'intéresse vivement à son successeur. Le ministre se sert-t-il des mêmes ressources de très haut niveau pour enquêter sur toutes les entreprises ou le fait-il uniquement pour Nova Chemicals?
L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, en toute honnêteté, je ne sais trop de quoi parle le député relativement à ce groupe de fonctionnaires qui examinent une entreprise.
Le fait est que Nova Chemicals a bien déménagé certaines de ses activités à Pittsburgh et que cela a intéressé bien des gens. Cependant, je pense qu'il n'y a rien eu de fâcheux et que le ministère des Finances ne s'est pas intéressé de façon incorrecte à cette question.
* * *
[Français]
LE DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
M. Benoît Sauvageau (Repentigny, BQ): Monsieur le Président, la présidente du Conseil du Trésor déclarait qu'à son avis, le ministère du Développement des ressources humaines était en mesure de s'occuper lui-même de ses affaires.
Pour montrer une si belle assurance, la présidente du Conseil du Trésor peut-elle nous confirmer qu'elle a pris connaissance du dossier Placeteco?
L'hon. Lucienne Robillard (présidente du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure, Lib.): Monsieur le Président, le député de Repentigny sait très bien que le Conseil du Trésor émet des politiques et des directives sur les paiements de transfert dans le domaine des subventions et des contributions.
Il sait très bien également que nous avons travaillé de près avec le ministère du Développement des ressources humaines pour établir un plan d'action, que nous sommes là pour l'aider et l'appuyer, et que nous sommes tout à fait confiants que les correctifs seront apportés.
Cependant, les transactions quotidiennes, au jour le jour à ce ministère, relèvent de ma collègue, la ministre du Développement des ressources humaines.
M. Benoît Sauvageau (Repentigny, BQ): Monsieur le Président, malgré sa belle assurance, elle n'a pas pris connaissance du dossier de Placeteco. Le problème qui se pose dans ce dossier, ce sont les factures.
Est-ce que la présidente du Conseil du Trésor est en mesure de nous dire si elle a pris connaissance des factures de Placeteco et, doit-on comprendre qu'elle accepte de se porter garante des propos de sa collègue de Développement des ressources humaines?
L'hon. Lucienne Robillard (présidente du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure, Lib.): Monsieur le Président, je pense que je vais être obligée de donner un cours d'administration publique à mon collège, le député de Repentigny.
Des voix: Oh, oh!
L'hon. Lucienne Robillard: Je pense que je vais être obligée de lui faire un cours pour lui dire que les subventions et les contributions de chacun des dossiers ne viennent pas pour avoir un accord du Conseil du Trésor, que c'est sous la responsabilité du ministère désigné et que donc, il doit adresser sa question à ma collègue, la ministre du Développement des ressources humaines.
* * *
[Traduction]
LA CORPORATION DE DÉVELOPPEMENT DU CANADA
Mme Diane Ablonczy (Calgary—Nose Hill, Alliance canadienne): Monsieur le Président, le ministre des Finances a aidé la CDC à prendre sa décision d'acheter du sang contaminé. Il a ensuite participé à la décision du gouvernement libéral de ne pas...
Des voix: Oh, oh!
Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît. Nous allons entendre la question.
Mme Diane Ablonczy: Monsieur le Président, il a ensuite aidé le gouvernement libéral à décider de ne pas indemniser les victimes durant les années au cours desquelles il a siégé au conseil d'administration de la CDC. Ainsi, le ministre des Finances a évité d'être lié à toute responsabilité à l'égard des victimes du sang contaminé durant son mandat à la CDC. Il siégeait au Cabinet et il était en conflit d'intérêts, c'est tout à fait évident.
Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas réagi rapidement relativement à cette question claire?
L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, je pense que la députée, que je respecte, devrait se demander si elle ne rabaisse pas le Parlement lorsqu'elle fait des déclarations comme celle-là.
La députée sait également que j'ai déclaré que je ne me rappelle absolument pas avoir traité de cette question sous quelque forme que ce soit lorsque j'étais membre du conseil d'administration de la CDC.
Le rapport du conseiller en éthique a pour objectif d'examiner tous les documents pour établir les faits et répondre ensuite à la question du conflit d'intérêts. Elle sait que c'est ce sur quoi le rapport du conseiller en éthique doit porter, et nous allons nous pencher sur cette question dès que le conseiller aura fini son rapport.
Mme Diane Ablonczy (Calgary—Nose Hill, Alliance canadienne): Monsieur le Président, puis-je savoir pourquoi la participation du ministre des Finances aux décisions touchant le sang contaminé n'a toujours pas été expliquée depuis si longtemps?
Le ministre lui-même a promis de rendre publics les documents pertinents. Nous savons maintenant que son ministère a nié avoir en sa possession certains documents et que le conseiller en éthique a confirmé le contraire. Le ministre essaie de nous faire croire qu'un rapport s'en vient, mais un autre document nous apprend que toute l'enquête dans le cadre de laquelle on aurait pu rendre ce rapport public est terminée depuis cinq mois.
Il y a des questions de crédibilité en jeu dans le cas présent. Les Canadiens ont besoin d'une réponse.
Des voix: Oh, oh!
Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît. Je n'ai pas entendu la dernière partie de la question à cause du bruit. Je crois que le vice-premier ministre était debout. Dans la mesure où cela touche aux responsabilités administratives du gouvernement, je vais permettre au vice-premier ministre de répondre s'il le désire.
L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, la députée a fait allusion à un document signé par le conseiller en éthique qui, selon elle, précise que l'enquête du conseiller en éthique est terminée depuis cinq mois. J'ai, sauf erreur, ce document en main. Il ne dit absolument pas cela. Tout ce qu'on y dit, c'est qu'après avoir examiné certains procès-verbaux, le conseiller en éthique est en mesure de terminer son rapport. On ne dit pas qu'il a terminé son rapport.
La députée qui est porte-parole en matière de finances et son collègue devraient se lever et s'excuser pour ce qu'ils ont fait, qui va à l'encontre de l'esprit du Règlement de la Chambre.
* * *
[Français]
LE DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
M. Michel Bellehumeur (Berthier—Montcalm, BQ): Monsieur le Président, hier, on informait le solliciteur général du Canada qu'une demande avait été faite pour instituer une enquête dans le dossier Placeteco. Il nous a dit qu'il lirait la lettre et répondrait.
J'ai aujourd'hui une question fort simple qui demande également une réponse fort simple. A-t-il lu la lettre et a-t-il demandé à la GRC de faire enquête?
[Traduction]
L'hon. Lawrence MacAulay (solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, oui, j'ai lu la lettre lorsque je l'ai reçue, hier après-midi, comme je lis toutes mes lettres. J'ai fait ce qui s'impose lorsque je reçois des lettres de cette nature, c'est-à-dire que je l'ai renvoyée à la GRC pour qu'elle donne suite.
* * *
LA BFC PETAWAWA
M. Hec Clouthier (Renfrew—Nipissing—Pembroke, Lib.): Monsieur le Président, dans la belle circonscription de Renfrew—Nipissing—Pembroke, nous avons la grande chance d'avoir l'une des superbases du Canada, la BFC Petawawa. Selon une rumeur absolument scandaleuse, la BFC Petawawa pourrait fermer. Le ministre de la Défense nationale aurait-il l'obligeance de nous dire quel est l'avenir de la BFC Petawawa?
L'hon. Arthur C. Eggleton (ministre de la Défense nationale, Lib.): Monsieur le Président, le député a tout à fait raison. Cette rumeur est scandaleuse. Nous n'avons aucunement l'intention de fermer cette base. Je me suis rendu là-bas quelques fois depuis un an ou deux pour inaugurer de nouveaux bâtiments et installations dans lesquels nous avons injecté des millions de dollars. Voilà qui témoigne de l'importance de cette base.
De plus, les militaires de cette base servent actuellement très bien le Canada au Kosovo. Nous devrions les féliciter de leur excellent travail.
La BFC Petawawa restera une base importante dans les opérations de nos forces armées.
* * *
LA CORPORATION DE DÉVELOPPEMENT DU CANADA
M. John Williams (St. Albert, Alliance canadienne): Monsieur le Président, les réponses évasives semblent être le mot d'ordre du parti ministériel ces jours-ci. Chaque fois qu'un ministre libéral est dans le pétrin, le gouvernement fournit des réponses évasives. Celles-ci sont la pierre angulaire de la politique de DRHC, et le mal semble maintenant s'être propagé au ministère des Finances.
Nous parlons des procès-verbaux de réunions de la CDC. Le ministre des Finances sait qu'il a ces procès-verbaux. Nous savons qu'il les a. Il est légalement tenu de les produire. Quand le fera-t-il?
L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, permettez-moi de répéter ce que j'ai déjà dit.
J'ai non seulement demandé au conseiller en éthique de mener une enquête complète sur cette question, et je pense que le rapport à ce sujet sera rendu public dans un très proche avenir, mais, pour ce qui est de la question de l'accès à l'information, hier, à la suite des discussions qui ont eu lieu, j'ai aussi demandé au personnel de mon ministère de soumettre cette question à un examen approfondi. Par ailleurs, pour garantir que tout cela se déroulera de la manière la plus ouverte et transparente possible, j'ai demandé à mon ministère d'inviter le commissaire à l'information à participer pleinement à cet examen.
M. John Williams (St. Albert, Alliance canadienne): Monsieur le Président, tout cela est très bien, mais le ministre des Finances a 30 jours pour produire des documents qui devraient depuis longtemps être publics. Il pourrait les produire maintenant, pendant que nous attendons le rapport et que l'enquête suit son cours.
Le ministre produira-t-il ces documents maintenant, avant que l'enquête ne soit menée à bien?
L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, tous les documents pertinents dans cette affaire seront disponibles une fois que le conseiller en éthique aura présenté son rapport, ce qui ne saurait tarder, d'après ce que l'on me dit.
* * *
L'ENVIRONNEMENT
M. Dennis Gruending (Saskatoon—Rosetown—Biggar, NPD): Monsieur le Président, il se pourrait finalement que la cargaison de BPC provenant d'une base militaire américaine au Japon ne soit pas déchargée à Seattle. Les débardeurs de cette ville ne veulent pas y toucher et, de plus, le gouvernement des États-Unis a une loi interdisant l'entrée sur son territoire de produits toxiques contenant des BPC et provenant de l'étranger.
Certains allèguent qu'il se pourrait que le Canada ait déjà accepté des BPC de l'armée américaine sans le dire à qui que ce soit. Le gouvernement pourrait-il nous confirmer si, oui ou non, le Canada a déjà accepté des déchets contenant des BPC?
Mme Paddy Torsney (secrétaire parlementaire du ministre de l'Environnement, Lib.): Monsieur le Président, je peux dire que le ministre de l'Environnement et les fonctionnaires de la région du Pacifique et de la région de l'Ontario ont très bien géré le dossier de cette cargaison dont on proposait récemment l'entrée au Canada.
Cette cargaison ne viendra pas au Canada et, avec le ministère de la Défense, nous avons adopté une nouvelle politique obligeant à nous informer au préalable de toute expédition de produit contenant une concentration de BPC sous la limite légale de 50 parties par million.
Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît. Si les députés veulent discuter entre eux, qu'ils veuillent bien le faire dans les antichambres. Nous aimerions bien entendre les questions et les réponses.
M. Dennis Gruending (Saskatoon—Rosetown—Biggar, NPD): Monsieur le Président, il est clair que la députée ne veut pas ou ne peut pas répondre à la question.
Il a été dit il y a environ une semaine, lors d'une conférence de presse, que le Canada avait accepté des BPC de l'armée américaine. La même allégation a été reprise hier soir à la télévision nationale. Je répète ma question et j'aimerais bien obtenir une réponse. Le gouvernement peut-il nous dire si le Canada a déjà accepté des déchets contenant des BPC?
Mme Paddy Torsney (secrétaire parlementaire du ministre de l'Environnement, Lib.): Monsieur le Président, je peux affirmer au député ainsi qu'à tous les députés que la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, qui a été adoptée par le gouvernement, établit une nouvelle politique complète sur le traitement des déchets et que cette loi est conforme à la Convention de Bâle. C'est une loi rigoureuse. Nous utiliserons les outils que nous donne cette loi pour nous assurer que nous avons une politique de protection de l'environnement solide. Nous ferons ce qu'il faut faire.
* * *
LA SOCIÉTÉ RADIO-CANADA
M. Norman Doyle (St. John's-Est, PC): Monsieur le Président, ma question s'adresse à la ministre du Patrimoine canadien. Nous avons appris que la direction de la CBC songe encore une fois à effectuer des coupes importantes dans les régions. À Terre-Neuve, nous avons déjà perdu le plus gros de la programmation régionale de la CBC, sauf pour l'émission d'information à l'heure du dîner, une émission appelée Here and Now. On envisage de réduire ou de supprimer cette émission, de même que 500 emplois, pour la remplacer par une émission d'information centralisée en provenance de Toronto.
Est-ce que l'émission Here and Now va bientôt disparaître?
L'hon. Sheila Copps (ministre du Patrimoine canadien, Lib.): Monsieur le Président, je tiens à dire au député que j'ai lu les mêmes rumeurs dans le journal ce matin. Je puis lui dire que la dernière chose que nous voulons, c'est une émission d'information centralisée en provenance de Toronto.
M. Norman Doyle (St. John's-Est, PC): Monsieur le Président, je me permets de le dire à la ministre, le Canada ne se résume pas au point de vue de Toronto. Le Canada est une communauté de communautés, dont chacune a son propre point de vue tout à fait légitime.
La ministre s'engagera-t-elle à maintenir la programmation locale de la CBC d'un bout à l'autre du pays? S'y engagera-t-elle ici et maintenant?
L'hon. Sheila Copps (ministre du Patrimoine canadien, Lib.): Monsieur le Président, je reconnais certainement que la CBC a pour rôle de relier les gens d'un bout à l'autre de notre grand pays. Je puis lui dire que je n'ai aucunement l'intention de m'ingérer dans la gestion de la CBC au point d'en faire la microgestion. Je peux cependant souligner le fait que nous ne voulons pas d'un système centralisé d'information en provenance d'une seule ville, aussi grande et fantastique puisse-t-elle être.
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L'HYGIÈNE ET LA SÉCURITÉ AU TRAVAIL
M. David Pratt (Nepean—Carleton, Lib.): Monsieur le Président, c'est aujourd'hui le premier anniversaire de la tuerie chez OC Transpo, à Ottawa, qui a coûté la vie à cinq travailleurs. L'enquête sur cette tragédie a abouti à une série de recommandations ayant trait à la violence, au harcèlement et aux problèmes qui surviennent sur les lieux de travail.
La ministre du Travail a-t-elle eu l'occasion d'étudier ces recommandations avec ses collègues du Cabinet? Envisage-t-on de modifier les politiques fédérales à observer en milieu de travail?
L'hon. Claudette Bradshaw (ministre du Travail, Lib.): Monsieur le Président, en cet anniversaire de la tragédie, je réitère nos sincères sympathies aux familles et aux amis des travailleurs qui ont perdu la vie. Ces familles peuvent croire que je vais continuer à insister pour modifier les lois afin de protéger les travailleurs contre la violence au travail.
Dans cet esprit, j'exhorte tous les députés à appuyer l'adoption du projet de loi C-12. Le projet de loi C-12 conférerait le pouvoir nécessaire pour élaborer des règlements afin de prévenir la violence au travail et mieux protéger les employés.
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LA CORPORATION DE DÉVELOPPEMENT DU CANADA
M. Grant McNally (Dewdney—Alouette, Alliance canadienne): Monsieur le Président, le ministre des Finances a fait aujourd'hui la même promesse qu'il avait faite en mai dernier à la Chambre, en disant qu'il allait fournir les documents sur sa participation dans la CDC. Aujourd'hui il nous demande d'attendre, alors que nous savons que son ministère possède ces documents.
Pourquoi ne dissipe-t-il pas l'incertitude entourant sa participation dans la CDC en déposant ces documents aujourd'hui?
L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, en ce qui concerne la demande aux termes de la Loi sur l'accès à l'information, j'ai déjà dit que j'avais demandé au ministère d'effectuer un examen exhaustif pour voir quelle est la situation au juste. J'ai demandé au commissaire à l'information de participer pleinement à cet examen.
Ce qui est de loin le plus important dans tout ce dossier, c'est que le conseiller en éthique doit incessamment rendre publics son rapport et tous les documents qu'il renferme.
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[Français]
LA VIOLENCE À LA TÉLÉVISION
M. Bernard Bigras (Rosemont, BQ): Monsieur le Président, il y a quelques années, les télédiffuseurs se sont donné un code d'éthique sur la violence à la télévision auquel ils adhérèrent volontairement.
La violence au petit écran préoccupe les parents et le temps est venu d'agir pour rendre ce code d'éthique obligatoire.
La ministre peut-elle nous dire si elle entend poser des gestes concrets en ce sens et reprendre à son compte le projet de loi que j'ai déposé hier à la Chambre?
L'hon. Sheila Copps (ministre du Patrimoine canadien, Lib.): Monsieur le Président, j'ai énormément de respect pour les projets de loi d'initiatives privées. C'est pour cela que je vais laisser le processus du projet de loi d'initiatives privées suivre son cours. Je ne veux pas récupérer le projet de loi du député, qui est quand même très valable et qui mérite d'être discuté ici par tous les députés.
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[Traduction]
LA SOCIÉTÉ RADIO-CANADA
Mme Wendy Lill (Dartmouth, NPD): Monsieur le Président, par le passé, la ministre du Patrimoine est intervenue personnellement pour sauver la radio de la SRC et Radio Canada International. S'engagera-t-elle aujourd'hui à injecter des fonds pour sauver les journaux télévisés régionaux, si la société décide de supprimer ces émissions diffusées à l'heure du souper? Le CRTC et les Canadiens souhaitent le maintien de ces émissions.
Elle a affirmé qu'elle ne voulait pas qu'il n'y ait qu'un seul journal télévisé provenant de Toronto, mais peut-elle garantir que cela ne se produira pas tant qu'elle sera ministre? Est-elle prête à verser les fonds nécessaires pour obtenir une telle garantie?
L'hon. Sheila Copps (ministre du Patrimoine canadien, Lib.): Monsieur le Président, je crois que la députée d'en face assistait à la réunion du comité permanent lorsque le président de la SRC a déclaré qu'il ne cherchait pas à obtenir plus d'argent pour l'instant.
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LES ANCIENS COMBATTANTS DE LA MARINE MARCHANDE
Mme Elsie Wayne (Saint John, PC): Monsieur le Président, il y a quelque temps, le ministre des Affaires des anciens combattants a annoncé un programme d'indemnisation pour les marins de la marine marchande.
Selon leur nombre d'années de service, ces derniers devaient recevoir 5 000, 10 000 ou 20 000 $ et, s'ils avaient été faits prisonniers, ils devaient avoir droit à 24 000 $. Selon les chèques qui ont été émis jusqu'à présent, ils n'ont reçu que 60 p. 100 de ces montants.
Le ministre peut-il assurer à la Chambre aujourd'hui que ces courageux anciens combattants recevront tous les montants auxquels ils ont droit, même si cela signifie que vous devrez demander des fonds supplémentaires au Cabinet si vous n'en n'avez pas suffisamment?
Le Président: La députée voudra bien adresser ses questions à la présidence.
L'hon. George S. Baker (ministre des Anciens combattants et secrétaire d'État (Agence de promotion économique du Canada atlantique), Lib.): Monsieur le Président, je suis heureux de faire savoir à la Chambre que nous avons transmis 1 000 chèques aux anciens combattants de la marine marchande.
Je n'ai aucune raison de croire que tous ces anciens combattants ne recevront pas toutes les sommes auxquelles ils ont droit, et ce par suite de l'excellent travail réalisé par les organisations d'anciens combattants et par le comité permanent multipartite de la Chambre qui a mené cette question à une conclusion fructueuse.
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[Français]
LA RADIODIFFUSION DE LANGUE FRANÇAISE
Mme Carolyn Bennett (St. Paul's, Lib.): Monsieur le Président, est-ce que la ministre du Patrimoine canadien pourrait nous expliquer ce que sa demande au CRTC, qui a été annoncée aujourd'hui, représente pour les communautés minoritaires de langue française au Canada?
L'hon. Sheila Copps (ministre du Patrimoine canadien, Lib.): Monsieur le Président, le gouvernement du Canada a demandé aujourd'hui au CRTC d'évaluer les heures des services de radiodiffusion de langue française dans les communautés minoritaires francophones et le reflet sur ces communautés à travers le Canada.
J'invite les communautés francophones partout au Canada à participer à ce dialogue et à faire entendre leur voix. Je veux également remercier mes collègues, sénateurs et députés, qui ont travaillé en faveur d'un plus grand rayonnement de la langue française au Canada, avant tout et surtout par la voie de la radiodiffusion.
* * *
[Traduction]
LA SOCIÉTÉ POUR L'EXPANSION DES EXPORTATIONS
M. Monte Solberg (Medicine Hat, Alliance canadienne): Monsieur le Président, le 25 mai 1999, le ministre des Finances a promis qu'il ordonnerait à son ministère de rechercher tous les documents portant sur la question du sang contaminé et qu'il les rendrait publics.
Nous savons que, le 8 juillet, le conseiller en éthique a faxé ces documents au ministère des Finances. Cela fait longtemps. Pourquoi le ministre des Finances n'a-t-il pas tenu sa promesse de les rendre publics? Pourquoi?
L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, de toute évidence, le député est à court de questions. J'ai déjà répondu trois fois à cette même question.
Un examen approfondi est en cours pour déterminer comment les demandes d'accès à l'information ont été traitées, et le commissaire à l'information va y prendre part.
Ce qui est réellement important, c'est que les documents recherchés par le député, ainsi que tout autre document pertinent, seront mis à sa disposition lorsque le commissaire à l'éthique publiera son rapport.
* * *
[Français]
LES ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS
M. Serge Cardin (Sherbrooke, BQ): Monsieur le Président, de plus en plus de pays adoptent l'étiquetage obligatoire des OGM. Au pays, tous les sondages effectués depuis cinq ans indiquent que les consommateurs veulent l'étiquetage des OGM. Le gouvernement canadien, lui, tourne en rond.
Qu'attend le ministre de l'Agriculture pour agir et répondre à la demande unanime des consommateurs de mettre en vigueur sans délai l'étiquetage obligatoire des organismes génétiquement modifiés?
[Traduction]
L'hon. Lyle Vanclief (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.): Monsieur le Président, je vais répéter, pour la gouverne du député et de tous les Canadiens, qu'avant de mettre en place un système d'étiquetage, il faut qu'il soit valable, crédible et applicable.
C'est le Conseil canadien des normes, avec le concours de nombreuses organisations et associations de consommateurs, qui dirige le processus actuellement en vigueur, dans le but d'élaborer les critères qui permettront d'améliorer l'étiquetage des aliments au Canada.
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LA SANTÉ
M. Nelson Riis (Kamloops, Thompson and Highland Valleys, NPD): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre de la Santé. Il sait que pas un sou n'a été versé aux victimes de l'hépatite C.
Une électrice a apporté à mon bureau une lettre qu'elle a reçue de son médecin, la semaine dernière. Il lui recommande de prendre le médicament Rebetron, qui coûtera environ 1 700 $ par mois pendant la prochaine année. Elle dit ne pas avoir 1 700 $ par mois à dépenser. Elle m'a demandé de m'enquérir auprès du ministre de la Santé pour savoir ce qu'elle devrait faire.
L'hon. Allan Rock (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, je partage l'impatience du député. On me dit que le tribunal a approuvé l'entente pour laquelle nous avons fait une contribution de 800 millions de dollars. On me dit également qu'il a approuvé le choix de l'administrateur, et que l'administrateur s'emploie à remettre les chèques aux personnes en cause.
Je souligne également au député que, en ce qui concerne les personnes non visées par l'entente, le gouvernement a remis 300 millions de dollars aux provinces et, si elles acceptent ce montant, elles pourront payer ces dépenses, autrement dit, les coûts des médicaments et les dépenses en santé qui ne sont pas déjà couverts par le régime public d'assurance.
Si le député veut bien me faire part des détails du cas en question, je veillerai à ce que tout ce qu'il est possible de faire pour cette personne dans le cadre du mécanisme en place soit fait.
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LES ANCIENS COMBATTANTS DE LA MARINE MARCHANDE
Mme Elsie Wayne (Saint John, PC): Monsieur le Président, en ce qui concerne les anciens combattants de la marine marchande, on leur a envoyé un chèque qui ne représente que 60 p. 100 de ce qu'on leur avait promis. Le ministère des Anciens combattants dit maintenant que les 40 p. 100 qui manquent leur seront peut-être versés d'ici la fin de juillet, s'il y a assez d'argent à la banque.
Puis-je avoir l'assurance qu'il y aura assez d'argent afin que les anciens combattants de la marine marchande touchent enfin 100 p. 100 de ce qu'on leur a promis?
L'hon. George S. Baker (ministre des Anciens combattants et secrétaire d'État (Agence de promotion économique du Canada atlantique), Lib.): Monsieur le Président, les lignes directrices, le mode de paiement, le montant des versements, la période visée, tout cela a été arrêté par les organismes qui représentent les anciens combattants de la marine marchande, la légion et le Conseil des organisations d'anciens combattants de partout au Canada.
Ils se sont entendus sur les règles. Je suis leur serviteur. Ils sont mes maîtres.
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LES TRAVAUX DE LA CHAMBRE
M. Chuck Strahl (Fraser Valley, Alliance canadienne): Monsieur le Président, je pense que les Canadiens et le Parlement veulent connaître le programme des travaux pour le reste de la semaine et la semaine prochaine, la dernière avant le congé de Pâques.
Ils seront intéressés d'apprendre, entre autres, que le leader du gouvernement à la Chambre a l'intention d'avoir recours à l'attribution du temps pour l'examen du projet de C-23, qui est quelque peu controversé. Nous aimerions avoir, de la part du leader du gouvernement à la Chambre, l'assurance qu'il n'en sera pas ainsi.
L'hon. Don Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, le député m'a demandé de lui donner l'assurance que l'opposition ne ferait pas obstruction. Je voudrais faire de mon mieux pour rassurer la Chambre, mais ce genre de chose arrive rarement. Toutefois, cela se produit de temps à autre.
M. Jim Abbott: Rarement.
L'hon. Don Boudria: Quelqu'un essaie de me corriger. Il arrive peut-être parfois à l'opposition de faire de l'obstruction un peu plus que rarement. Voici nos travaux de l'après-midi. Il faudra peut-être un ordre spécial de la Chambre qui a d'ailleurs fait l'objet de consultations entre les leaders à la Chambre de façon à concilier des priorités diverses.
Quoi qu'il en soit, les travaux de l'après-midi seront les suivants, après l'adoption de la motion que j'espère pouvoir proposer à la Chambre. Lorsque le député de Saint-Hyacinthe—Bagot et les représentants du Nouveau Parti démocratique et du Parti conservateur auront terminé leurs observations sur le projet de loi C-25, nous entamerons la deuxième lecture du projet de loi C-19.
De toute évidence, pour modifier ainsi l'objet du débat au milieu de l'après-midi, il faut que la Chambre adopte une motion, que je proposerai dans un instant. Le projet de loi C-19 porte sur les crimes de guerre. Demain, nous reviendrons au projet de loi C-25 dont nous discuterons dans une minute.
Lundi et mardi, nous entendons terminer les étapes du rapport et de la troisième lecture du projet de loi C-23. Mercredi, nous espérons commencer l'étude du projet de loi portant mise en oeuvre du budget, qui sera présenté à la Chambre demain matin, conformément à la motion des voies et moyens adoptée ce matin.
Au besoin, nous poursuivrons l'étude de ce projet de loi jeudi, après quoi viendront les projets de loi suivants. J'ignore combien d'entre eux nous pourrons étudier jusqu'au bout, mais je vais les énumérer tout de même: projet de loi C-24, qui comprend des modifications de forme à la TPS qui découlent du budget de l'an dernier; projet de loi C-11, sur la Devco; projet de loi C-5, sur le tourisme; projet de loi C-18, qui modifie le Code criminel; projet de loi C-15, sur les exportations d'eau.
Maintenant que j'ai énuméré les travaux de la Chambre, je crois que le whip en chef du gouvernement a une modification à apporter à ce que j'ai proposé.
M. Bob Kilger (Stormont—Dundas—Charlottenburgh, Lib.): Monsieur le Président, dans un esprit de coopération, des discussions ont eu lieu entre tous les partis et je crois qu'il y a consentement pour présenter la motion suivante:
Que le débat actuel à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-25 soit ajourné après une intervention d'un député du Bloc québécois et une intervention d'un député du Parti conservateur afin de permettre à la Chambre d'entreprendre la deuxième lecture du projet de loi C-19.
Que, lorsque nous amorcerons le débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-19, le premier à prendre la parole au nom du gouvernement sera le ministre des Affaires étrangères, qu'il sera suivi d'un député de la loyale opposition de Sa Majesté, l'Alliance canadienne, et que la troisième intervention sera celle d'un député du Nouveau Parti démocratique, qui aura 20 minutes à sa disposition.
[Français]
En vertu de cette même entente, le prochain député du Bloc québécois à prendre la parole pourra s'exprimer pendant 40 minutes comme le prévoient les règles en vigueur à la Chambre.
[Traduction]
Le Président: Le whip en chef du gouvernement a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour présenter la motion?
Des voix: D'accord.
Le Président: La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Français]
LA LOI DE 1999 MODIFIANT L'IMPÔT SUR LE REVENU
La Chambre reprend l'étude de la motion: Que le projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d'accise et la Loi d'exécution du budget de 1999, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
M. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe—Bagot, BQ): Monsieur le Président, nous entreprenons aujourd'hui la deuxième lecture du projet de loi C-25 qui concrétise certaines mesures du budget de l'année dernière, c'est-à-dire le budget du ministre des Finances pour l'année 1999-2000.
Je ne peux pas dire qu'il me fait plaisir d'intervenir sur ce projet de loi. Tous et toutes vont se rappeler que l'année dernière, lorsque le ministre des Finances a rendu ce budget public, cela a été une très grande déception.
C'était une grande déception parce que, encore une fois, le ministre des Finances ne nous a pas dit toute la vérité sur la gestion des finances publiques. Il nous a caché les véritables possibilités qu'il avait d'intervenir dans différents domaines pour soulager les contribuables, pour soulager les plus démunis, pour mettre en place des mesures véritablement constructives, pour faire en sorte que cessent les coupures dans les programmes sociaux, par exemple.
D'ailleurs, je me rappelle fort bien qu'à cette date, c'est-à-dire le 17 février 1999, le Globe and Mail ne se gênait pas pour dire que le ministre des Finances manquait d'imagination, qu'il n'avait jamais été en situation de gérer la croissance et les surplus et qu'il devait céder sa place à d'autres.
Le budget déposé il y a quelques semaines à peine n'a pas fait exception à cette règle. Il est en tous points conformes à celui de l'année dernière, c'est-à-dire que c'est un budget décevant, un budget drab, tellement drab que même aujourd'hui, en discutant de la mise en oeuvre du budget de l'année dernière, j'ai peine à rester éveillé.
D'abord, le ministre des Finances, fidèle à sa tradition—l'année dernière et cette année, cela s'est répété, et ça va se répéter jusqu'à ce qu'il quitte, et on a hâte qu'il quitte parce qu'on en a marre de ses cachotteries—nous a caché les véritables surplus.
Regardez bien le tableau. Depuis 1994, on aurait pu prendre tous les budgets, tous les chiffres du ministre des Finances et s'apercevoir que toutes les fois qu'il a ouvert la bouche pour parler des déficits en premier et des surplus par la suite, ses erreurs de prévisions, en quelques mois, avoisinaient les 100 p. 100, même les 150 p. 100.
Dans le budget de 1999, celui qui nous intéresse, le ministre disait: «Le surplus pour cette année, 1999-2000—l'exercice financier qui vient de se terminer au 31 mars—ne sera que de trois milliards de dollars.» À sa mise à jour économique, quelques mois à peine plus tard, exactement sept mois après avoir déposé son budget, il disait que son surplus pour le dernier exercice financier pourrait se chiffrer à cinq milliards. Il s'agit déjà de deux milliards d'écart en quelques mois.
Lors du dépôt de son budget 2000-2001, le budget de cette année, il y a quelques semaines, le ministre des Finances révisait à nouveau son surplus qu'il établissait à 5,7 milliards de dollars. C'était à la fin de février dernier. C'est donc 2,5 milliards de plus que deux mois et demi auparavant.
La revue financière du ministère des Finances vient de sortir ses plus récentes estimations sur la base des dix premiers mois du précédent exercice financier. Elle chiffre le surplus pour cet exercice financier à tout près de 12 milliards. Il y a une légère différence.
Savez-vous ce que disait le Bloc québécois, dès février de l'année dernière, lorsque le ministre des Finances a déposé son budget? Le Bloc québécois disait, avec les hypothèses les plus réalistes possible, selon l'information dont on disposait il y a plus d'un an, que le surplus se chiffrerait à 12 milliards.
Seulement comme cela, en faisant une analyse à partir des paramètres généralement acceptés, à partir aussi d'un micro-ordinateur, d'une petite équipe—pas les centaines de fonctionnaires qu'il y a au ministère des Finances et au ministère du Revenu—mais une petite équipe, nous avons réussi, 12 mois auparavant, à prévoir que le surplus pour 1999-2000 se chiffrerait à 12 milliards de dollars, exactement ce que La revue financière du ministère des Finances a dit, il y a quelques semaines, sur la base des dix premiers mois du dernier exercice financier.
Si nous avons pu le faire, ce n'est pas parce que nous sommes plus intelligents que les autres. Mais vous conviendrez, et vous me l'avez déjà dit, monsieur le Président, qu'on est bons. C'est sûr qu'on est bons. Depuis 1994, on ne s'est pas trompé; lorsqu'on a fait des prévisions, on s'est rarement trompé.
Lorsque le ministre des Finances a fait des prévisions, il s'est toujours trompé. Ce ne sont pas de petites erreurs. Comme je l'ai mentionné, c'est de 100 p. 100 à 150 p. 100; c'est beaucoup. Cela fait en sorte d'enlever la possibilité aux gens de vraiment évaluer ce qui se présente à ce gouvernement pour prendre les mesures auxquelles ils s'attendent de ce gouvernement. Cela brime la démocratie, c'est antidémocratique de fonctionner ainsi, très antidémocratique.
Cela ne nous donne pas la gamme des possibilités. Cela ne nous dit pas ce que le gouvernement pourrait faire pour soulager les gens qui sont les plus mal pris.
Le ministre des Finances arrive avec des surplus qu'il appelle imprévus, parce qu'il était incapable de les prévoir ou qu'il nous les a cachés pendant toute une année. Il met cela sur la dette ou devance certaines dépenses sans réfléchir et entre dans les compétences des provinces, comme l'autosuffisant ti-Jos Connaissant ministre fédéral de la Santé nous y habitue depuis quelques mois. C'est cela qu'il fait.
Avec une possibilité de 12 milliards de dollars qu'on avait déjà évaluée à ce moment-là, on s'attendait à ce que le ministre des Finances prenne des mesures concrètes pour diminuer les impôts et soulager les contribuables. Non seulement il ne l'a pas fait avec une possibilité de surplus de 12 milliards de dollars lors du dernier exercice financier, mais il ne l'a pas davantage fait cette année avec une possibilité de plus de 21 milliards de dollars de surplus pour le présent exercice financier 2000-2001.
Ses baisses d'impôt sont ridicules cette année et elles l'étaient encore plus l'année dernière. D'ailleurs, les mesures de concrétisation de ces baisses d'impôt donnent des résultats tout à fait insignifiants.
Je donne un exemple. Les contribuables à revenu moyen, c'est-à-dire ceux qui ont un revenu entre 30 000 $ et 70 000 $, vont bénéficier pour l'exercice financier 1999-2000 d'une économie moyenne d'impôt d'à peu près 150 $. Il y a 365 jours dans une année. Faites le calcul. Cela ne paie même pas un café.
Par contre, il y a eu des gagnants en 1999, comme il y en a eu lors du dernier budget, et ce sont les plus riches. En 1999, si vous avez eu la chance de compter parmi ceux qui gagnent 250 000 $ et plus, vous avez eu droit à plus de 3 500 $ d'économie d'impôt avec l'élimination de la surtaxe de 3 p. 100.
Vous êtes un contribuable à revenu moyen. On pige dans vos poches depuis 1993 de façon particulière pour assainir les finances publiques. Il y a un surplus important de 12 milliards de dollars pour 1999-2000 et ce ne sont pas les contribuables à revenu moyen qui en profitent. Ce sont ceux qui sont déjà très riches qu'on vient d'enrichir à nouveau en leur concédant 3 500 $ d'économie d'impôt dès l'exercice financier pour lequel on est actuellement en train de préparer les rapports d'impôt.
C'est triste. Lorsque le ministre des Finances nous dit qu'il y a eu des baisses d'impôt l'an dernier et qu'il y en aura aussi cette année, on constate que ce n'est pas mieux cette année. Pour l'exercice financier 2000-2001, ce sera environ la même chose, c'est-à-dire 150 $ à 300 $ de baisse réelle d'impôt. Encore une fois, avec les baisses, la surtaxe de 5 p. 100 qui restait et aussi l'augmentation du taux d'exonération des gains en capital, c'est encore une fois ceux qui gagnent 250 000 $ et plus qui vont en bénéficier.
Ce n'est pas 3 500 $. On vient d'ajouter 4 000 $ de plus. Avec les deux mesures, c'est-à-dire l'élimination de la surtaxe de 3 p. 100 l'année dernière et l'augmentation cette année du taux d'exonération des gains en capital, qui passe de 75 p. 100 à 66 p. 100—il y a 33 p. 100 des gains en capital qui ne sont assujettis à aucun impôt—, on vient encore de donner 4 000 $ à ces gens. En deux ans, ils ont économisé 7 500 $ en impôt. Par contre, ceux qui gagnent entre 30 000 $ et 70 000 $ ont fait 300 $ d'économie d'impôt pour toute l'année, et on vient dire que c'est équitable.
L'année dernière, avec les surplus de 12 milliards de dollars qu'il connaissait mais qu'il nous cachait sciemment, le ministre des Finances aurait pu réviser les seuils d'imposition nulle, c'est-à-dire les seuils de revenu à partir desquels les familles commencent à payer de l'impôt fédéral.
À cet égard, je vais citer quelques chiffres qui démontrent le déséquilibre considérable qui existe entre la fiscalité fédérale et la fiscalité québécoise.
Prenons l'exemple d'un couple avec deux enfants à charge et ayant un seul revenu de travail. Au fédéral, ce couple commence à payer de l'impôt dès qu'il atteint 13 719 $ de revenu. À partir de quel niveau de revenu ces gens paient-ils de l'impôt au Québec? À partir de 30 316 $. On voit le déséquilibre. Le ministre des Finances aurait pu, dès 1999, avec des possibilités de surplus de 12 milliards de dollars, réviser les seuils d'imposition nulle.
Prenons un autre exemple, celui d'un couple de 65 ans à la retraite, sans enfants. Il commence à payer de l'impôt à 20 000 $ au fédéral, alors qu'au Québec, c'est à 26 000 $ qu'il commence à payer de l'impôt. Il aurait pu y avoir un rééquilibrage. On a plus rééquilibré à Québec, avec moins de surplus, avec moins de moyens, qu'au fédéral, avec des surplus qui sortent par les oreilles et par les poches du ministre des Finances. Sauf que cet argent qu'il a dans les poches, ce n'est pas son argent, c'est notre argent. C'est l'argent des contribuables à revenu moyen qui constituent la majorité des contribuables au Canada. Il n'a rien fait.
Il aurait pu aussi réviser le régime d'assurance-emploi, cet homme qui dit avoir beaucoup de compassion pour les plus démunis. Depuis qu'il est ministre des Finances, il met ces gens dans le trou, il les met à la rue. Avec ses mesures sauvages de droite, ce ministre qui se dit social, presque socialiste à l'entendre parler, cet homme a fait balancer des gens qui étaient à limite des revenus moyens vers les faibles revenus. Il les a balancés dans la pauvreté. Il les a jetés dans la fosse à la pauvreté. Il l'a fait en 1999, et il continue à le faire en 2000 avec son dernier budget.
Il aurait pu réviser le régime d'assurance-emploi qui ne couvre que 42 p. 100 de la clientèle visée, des chômeurs et des chômeuses qui paient. On le sait, maintenant, tous les travailleurs et travailleuses paient une cotisation à l'assurance-emploi, tous les employeurs aussi.
Lorsqu'arrive un accident de parcours pour ces personnes, moins de la moitié d'entre elles peuvent profiter du régime d'assurance-emploi. Six chômeurs sur dix sont exclus du régime d'assurance-emploi. Il aurait pu réviser ce régime.
On ne dit pas qu'il faut avoir un régime permissif, ouvert, ou l'argent sort sans contrôle. On sait que Développement des ressources humaines Canada n'a pas besoin de nos suggestions pour le faire. On sait que dans ce ministère, d'un côté, on traque les chômeurs pour ne pas leur donner ce à quoi ils ont droit comme prestations; on les réveille à 6 heures du matin pour s'assurer qu'ils sont disponibles pour un emploi, on les considère comme des voleurs, comme des tricheurs.
De l'autre côté, on voit comment on traite les amis du parti. On leur graisse la patte, on leur donne des pots-de-vin. On donne une subvention de 1,2 million de dollars sans demander des comptes, alors que lorsqu'on envoie 200 $ à un chômeur ou une à une chômeuse, on lui réclame 5 $, parce qu'on a fait une révision de ses prestations. On les traque comme des voleurs.
On ne traque pas les amis du parti comme des voleurs, parce que c'est sciemment qu'on leur donne le million, en fermant les yeux, en n'exigeant même pas qu'il y ait de création d'emplois. Le scandale au ministère du Développement des ressources humaines est là pour le prouver.
Changement de propos, le ministre des Finances aurait pu réviser le régime d'assurance-emploi. Il aurait pu faire en sorte que la majorité de la clientèle visée puisse en bénéficier. Oh non! Il ne l'a pas fait en 1999 avec un surplus de 12 milliards pour l'année et il ne l'a pas fait cette année non plus dans son budget, avec un surplus de plus de 21 milliards. Quand va-t-il le faire?
Quand va-t-il décider d'arrêter de laisser crever les gens qui sont dans la rue? Ces gens ne peuvent pas bénéficier de l'assurance-chômage à cause de critères trop serrés et ils ne peuvent pas bénéficier de l'aide sociale, parce qu'ils ont des actifs qu'ils doivent d'abord écouler. On les appauvrit, on les met à la rue, on les pousse au suicide. Il y a des gens qui vivent des drames aujourd'hui.
Le ministre des Finances a 12 milliards de surplus cette année, il aura 21 milliards à la fin du présent exercice financier, et il n'a rien fait pour soulager ces gens. Non seulement c'est inacceptable, c'est tout à fait ignoble.
Dans ce budget, en 1999, on en a profité pour en passer une petite vite au Québec. Le ministre des Finances se dit québécois et amène des forums internationaux à Montréal, cela va de soi, on en est très heureux. Montréal est en train de devenir la capitale financière, non seulement du Canada, mais avec les mesures mises en place par M. Landry, elle est en voie de devenir la capitale financière de l'Amérique du Nord. Il est tout à fait normal de le reconnaître et de faire au moins une première réunion du G-20 à Montréal.
Mais lui qui se dit québécois, comment se fait-il qu'il a profité du budget de 1999 pour en passer une petite vite au Québec en changeant unilatéralement la formule de répartition du Transfert social canadien? Auparavant, il était réparti à partir d'un certain nombre de critères, dont la population. Mais la population n'était pas le critère principal, c'étaient les besoins, en ce qui a trait à la portion des transferts fédéraux qui finançaient l'aide sociale.
Ce ministre des Finances, qui se dit très compréhensif, bon pour le Québec, un bon représentant du Québec, a décidé, unilatéralement, de faire une passe au Québec et de changer cette formule. Cela a fait en sorte que dans l'ajustement de deux milliards de dollars du Transfert social canadien, en 1999, la palme d'or est revenue à l'Ontario.
On utilise le critère de la répartition selon la population. L'Ontario a une population plus nombreuse que celle du Québec. C'est la province la plus populeuse au Canada.
La moitié de l'ajustement du deux milliards de dollars est allée à l'Ontario. La province la plus riche du Canada a encaissé un milliard de dollars d'ajustement des transferts sociaux canadiens pour financer l'aide sociale, l'éducation supérieure et la santé.
Depuis 1994, il y a une mécanique naturelle qui a été mise en place par le ministre des Finances pour en arriver, en 2004, avec des coupures cumulatives de 32 milliards de dollars dans les transferts fédéraux aux provinces. En 2004, le Québec va avoir écopé de 50 p. 100 de ces coupures. C'est 16 milliards de dollars que le Québec seul va avoir assumés.
On lui en a passé une vite en 1999, lors du budget, en changeant pour un critère de population. L'Ontario remporte la palme. Le Québec a le double de la part qu'il devrait normalement avoir en matière d'absorption des coupures du gouvernement fédéral.
Comme le premier ministre l'a fait la semaine dernière, la députation ministérielle québécoise se gargarise aussi avec le fait que, en 1999, le Québec a eu un milliard de dollars d'ajustement en péréquation. Bien sûr, mais si on a eu un milliard, c'est parce que la formule de péréquation est calculée mathématiquement et non politiquement. Les libéraux font de la politique avec cela. De toute façon, ils font de la politique avec tout. Ils en font avec le sort des malades et des plus démunis.
Ces gens font de la politique avec tout et retardent les bonnes décisions pour la prochaine campagne électorale de façon pour soulager les gens qui souffrent depuis trois ou quatre ans. Ils font de la petite politique.
On a donc donné un milliard de dollars d'ajustement en péréquation au Québec. Pourquoi? Parce qu'on n'en avait pas donné assez auparavant, selon le calcul brutal des formules de péréquation.
Par contre, ce qu'on ne dit pas, c'est que ce qu'on a donné d'un côté, on l'a enlevé de l'autre. J'ai parlé de la nouvelle formule de répartition du Transfert social canadien. C'est un dossier où on a enlevé au Québec ce à quoi il avait droit. Il y a aussi deux milliards de dollars de manque à gagner que le Québec réclame toujours pour avoir harmonisé la TPS avec la TVQ dès 1991.
Le ministre fédéral des Finances, qui se dit Québécois et pro-Québec, a donné 800 millions de dollars à trois petites provinces Maritimes parce qu'elles ont harmonisé leur taxe de vente provinciale avec la TPS. Le Québec l'a fait depuis 1991 et réclame une compensation au ministre des Finances. On a refait exactement les mêmes calculs que ceux qui ont été faits pour les trois provinces Maritimes et on arrive au montant de deux milliards de dollars. Le ministre des Finances nous dit: «Non, vous n'y avez pas droit.»
Nous avons fait les ajustements. Le gouvernement du Québec récolte aussi la TPS au nom du gouvernement fédéral. Il réclame deux milliards de dollars de compensation pour avoir harmonisé la TPS avec la TVQ. Il réclame le même traitement équitable, ni plus, ni moins, que les trois provinces Maritimes et il se fait dire qu'il n'y a pas droit.
Il y a aussi deux milliards de dollars de manque à gagner à tous les ans en achats de biens et services par le gouvernement fédéral. Ce n'est pas nous qui le disons, mais Statistique Canada. Par rapport à son poids démographique, le Québec devrait avoir deux milliards de plus à tous les ans en achats de biens et services du gouvernement fédéral.
Lorsqu'on fait le calcul, c'est-à-dire six milliards de dollars de coupures au niveau du Transfert social canadien depuis 1994, deux milliards par an de manque à gagner en achats de biens et services et un manque de deux milliards de compensation pour l'harmonisation avec la TPS, on arrive à 10 milliards de dollars. Pour un milliard de dollars de cadeau dont ils se gargarisent, on nous a piqué et on ne nous rend pas justice pour un montant de 10 milliards de dollars.
C'est comme si un voleur entrait chez vous, un voleur qui serait, par hasard, ministre des Finances. Il vient vous piquer 10 000 $. Vous le rattrapez au coin de la rue et il vous en redonne 1 000 $. Vous l'embrassez parce qu'il vous a redonné 10 p. 100 de ce qu'il vous a volé. Il y a toujours une limite à charrier.
Je veux profiter des 30 secondes qu'il me reste pour soulever un dossier important qu'on retrouve dans le projet de loi C-25, c'est-à-dire la fiducie relative à l'hépatite C. Comme cela avait été annoncé en 1999, on propose dans ce projet de loi de traiter les revenus reçus par les victimes de l'hépatite C comme des revenus extrait de l'impôt.
Je profite de l'occasion pour rappeler que les victimes d'avant 1986 et d'après 1990 n'ont toujours pas droit à une quelconque compensation, même si elles ont été frappées autant que les autres. Je pense qu'il faut s'en rappeler et c'est l'occasion de le faire.
Deuxièmement, les victimes qui ont droit à des indemnisations attendent toujours leur chèque parce que, paraît-il, ces chèques sont entre les mains des avocats. Ce serait peut-être une bonne idée pour le gouvernement—et en conclusion, je lui laisse ce message—de penser non seulement au traitement fiscal, mais aussi à leur donner leur fichu argent et à traiter celles qui n'ont pas droit à une compensation sur le même pied d'égalité que les secondes. Elles ne sont pas moins affectées par l'hépatite que les autres et elles ont droit, elles aussi, à une compensation.
Nous voterons contre ce projet de loi C-25 en deuxième lecture. Ce projet de loi reflète le manque d'imagination du ministre des Finances, son absence totale de compassion envers les plus démunis et son refus de répondre aux nombreuses demandes du gouvernement du Québec et des provinces à l'égard notamment du rétablissement du Transfert social canadien et de la réforme du régime de l'assurance-emploi. En ce qui a trait au Québec comme tel, on constate son refus de répondre à une demande de compensation pour l'harmonisation de la TPS et de la TVQ. C'est deux milliards de dollars qu'on doit au Québec.
Depuis 1993, nous, du Bloc québécois, demandons qu'on rétablisse l'équité envers le Québec en achat de biens et services et en dépenses en recherche et développement. On attend toujours la réponse du ministre des Finances. On ne retrouve pas dans le budget de 1999, ni dans celui de 2000 et encore moins dans le projet d'application du budget de 1999, c'est-à-dire le projet de loi C-5, de réponse à cet égard.
[Traduction]
M. Scott Brison (Kings—Hants, PC): Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir aujourd'hui pour parler du projet de loi C-25, la Loi de 1999 modifiant l'impôt sur le revenu.
Hier, j'ai participé au sommet annuel des PDG du Conseil canadien des chefs d'entreprises, qui se tenait à Toronto. Lors de ce sommet, nous avons énormément discuté des questions qui interpellent non seulement le milieu des affaires, mais aussi tous les Canadiens, dans le contexte de l'économie hyperconcurrentielle et mondialement intégrée où nous vivons maintenant.
J'ai entendu des gens faire état d'inquiétudes graves et légitimes au sujet de l'avenir de notre pays. J'ai été consterné de voir à quel point le fossé était vaste entre ces gens, qui travaillent fort pour créer plus de débouchés pour les Canadiens et améliorer la prospérité du Canada, et les gens d'ici au Parlement et à la Chambre des communes.
Hier matin, le ministre de l'Industrie s'est adressé à l'assemblée plénière; son discours renfermait des messages très positifs au sujet de la compétitivité future du Canada. Cependant, durant la période de questions qui a suivi, il a vraiment déçu les participants en démontrant qu'il n'avait pas la vision et le leadership requis pour prendre les initiatives dont le Canada a besoin dans la présente conjoncture pour progresser comme pays concurrentiel dans le contexte de l'économie mondiale.
Izzy Asper, président et directeur général de CanWest Global Communications Corp. et chef de la direction de Global Television Network, a posé une question au ministre au sujet du régime fiscal canadien. Je cite M. Asper:
Le régime fiscal canadien n'a pas été révisé depuis 32 ans. Il est obsolète et l'univers auquel il s'appliquait n'existe plus.
Ce régime est un cauchemar de complexités, une mer d'incertitudes. [...] Il est nocif pour le milieu des affaires, le secteur privé et l'entrepreneuriat.
Bref, M. Asper disait que notre régime fiscal nuit à la croissance; j'ajouterais qu'il n'avantage certainement pas les Canadiens, qu'ils appartiennent ou non au milieu des affaires.
À cette question très sérieuse, le ministre de l'Industrie a répondu qu'une réforme fondamentale de la fiscalité nécessiterait un consensus très majoritaire chez les contribuables. En substance, il a dit que cette réforme n'était pas faisable puisqu'elle nécessitait un consensus.
En fait, je crois que le ministre a révélé dans sa déclaration une triste vérité, à savoir le manque de discernement dont le gouvernement fait preuve pour ces questions cruciales qu'il gère par à-coups, et sa très forte dépendance des sondages pour bien des dossiers, notamment l'économie. Ce tripatouillage, ces politiques de courte visée tributaires des sondages lui font négliger l'intérêt des Canadiens, et cela bien après le début du siècle prochain.
Des personnes ayant participé à la conférence d'hier se sont exprimées. Un individu du nom de Tom Axworthy a pris la parole lors de la plénière. S'appuyant sur son expérience en sa qualité d'ancien professeur à Harvard, il a indiqué que, depuis quelques années, il avait observé que le nombre des étudiants canadiens qui s'expatriaient pour étudier dans cette université pour rentrer au pays une fois diplômés avait considérablement diminué, au point qu'aujourd'hui pratiquement aucun d'entre eux ne revient au Canada. Ils restent aux États-Unis.
Ces témoignages sont fort troublants et loin d'être anecdotiques. Ils sont révélateurs d'une vérité choquante. Dans son rapport sur l'exode des cerveaux, le Conference Board a indiqué que le nombre des Canadiens à quitter le Canada pour les États-Unis, à la recherche de possibilités d'avenir et d'épanouissement plus intéressantes, aussi bien pour eux-mêmes que pour les leurs, était passé de 16 000 par an à plus de 100 000 l'année dernière. Ces statistiques sont des plus inquiétantes pour le Canada.
Nous avons aussi entendu hier l'économiste américain Lester Thurow, qui avait pris la parole, il y a quelques années, lorsque les libéraux formaient l'opposition, à une assemblée politique libérale. À propos de l'actuel premier ministre, il a dit que sa façon de prendre un problème à la fois et de dire que le Canada est le meilleur pays au monde reflète ses convictions personnelles et politiques que le fait de fixer des objectifs nationaux, d'exhorter les citoyens à faire des efforts spéciaux, de se servir de son poste comme moyen d'intimidation pour amener les citoyens à réfléchir aux graves défis qui se posent à eux, sont tous des pièges politiques potentiellement fatals.
Le Canada est considéré par l'ONU comme le pays au monde où les conditions de vie sont les meilleures, et tous les Canadiens en sont très fiers, mais pendant que le premier ministre pontifie au sujet du fait que nous avons le meilleur pays du monde, cela lui sert d'excuse pour ne pas poursuivre une politique visionnaire au plan économique. Chaque fois qu'un politicien ou un gouvernement poursuit une politique visionnaire ou avant-gardiste, il court des risques. Cela a manifestement coûté cher au gouvernement précédent de poursuivre une politique visionnaire et politiquement dangereuse.
Le libre-échange, qui est maintenant loué par presque tous les partis représentés à la Chambre et certes par les libéraux qui l'ont férocement combattu dans l'opposition, avant 1988, a été une question très controversée au cours de la campagne électorale de 1988. En fait, plus de la moitié des Canadiens ont voté contre le libre-échange. La majorité d'entre eux ont voté pour des partis qui s'opposaient au libre-échange.
Cette mesure allait bien au-delà de la déclaration du ministre de l'Industrie à propos de rabibochage et de consensus. C'était une mesure pleine de vision et de leadership. Elle a permis d'apporter à l'économie canadienne les changements structuraux dont les Canadiens avaient besoin, à la fin des années 90 et en cette aube du XXIe siècle, pour profiter des possibilités et relever les défis de la nouvelle économie.
De même, les libéraux profitent maintenant de la TPS, contre laquelle ils se sont battus durant les élections de 1993. En fait, lors de ses déplacements à l'étranger, le premier ministre prétend avoir inventé ou mis en place la TPS.
Le problème de la déclaration du ministre de l'Industrie, hier, quant au fait qu'aucune mesure ne peut être prise sans consensus chez les Canadiens, est qu'elle montre que ce gouvernement est si préoccupé par les sondages qu'il ne dirige pas les Canadiens. Les Canadiens méritent un meilleur gouvernement que cela. Je dirais que, sur la question de la TPS, il y avait consensus. Malheureusement, ce n'était pas un consensus qui était positif pour mon parti en 1993.
M. John McKay: C'est là la meilleure partie de votre discours jusqu'ici.
M. Scott Brison: L'un des députés libéraux m'a félicité de mon discours, aujourd'hui. Je l'apprécie. C'est extrêmement gentil.
Je remercie les libéraux d'en face de ne pas avoir changé les excellentes politiques du précédent gouvernement, car, honnêtement, ce sont ces politiques qui ont permis au gouvernement actuel d'éliminer le déficit, avec l'aide des contribuables canadiens auxquels le gouvernement s'est allégrement attaqué. On pourrait dire que le gouvernement d'en face est un gouvernement qui a des idées judicieuses et qui lui sont propres. Malheureusement, ses idées judicieuses sont rarement ses propres idées et ses propres idées sont rarement judicieuses.
Nous parlons aujourd'hui du projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d'accise et la Loi d'exécution du budget de 1999. C'est du rafistolage qui n'apporte aucun correctif aux défauts du régime fiscal avec lesquels les Canadiens doivent composer.
Sous le gouvernement actuel, nous avons vu la productivité et les investissements décliner. En fait, à l'exode de nos jeunes les meilleurs et les plus doués, il faut ajouter l'exode des investissements, c'est-à-dire la prise de contrôle des entreprises canadiennes par des étrangers. Depuis que les libéraux sont au pouvoir, le Canada a perdu beaucoup de sa souveraineté économique.
Il importe de souligner que la souveraineté n'est pas qu'une question de symboles, mais aussi une question de performance économique. Le gouvernement essaie de défendre son bilan en se référant sans cesse à des symboles, mais il ne comprend pas le fondement ou leitmotiv de la nouvelle économie qui est que les individus, peu importe où ils vivent dans le monde, doivent leur prospérité ou leur pauvreté au succès avec lequel leur gouvernement crée un environnement leur permettant de participer pleinement à la nouvelle économie mondiale. Le gouvernement n'a rien compris aux possibilités et aux défis de cette nouvelle économie.
Les Canadiens méritent beaucoup mieux. Ils méritent un gouvernement ayant une vision claire, un gouvernement prêt à adopter une politique économique comportant quelques risques, un gouvernement qui fonce avant que les sondages lui disent où aller, un gouvernement qui fait ce qu'il faut pour préparer les Canadiens à affronter le nouveau millénaire.
Les trois derniers budgets démontrent clairement que le gouvernement libéral mise beaucoup sur les étiquettes. Nous avons vu que le budget de 1998 était celui de l'éducation, et douze mois après ce budget, plus de 12 000 diplômés canadiens ont déclaré faillite.
Le budget de 1999 était celui des soins de santé. Dans l'année qui suit le budget, nous constatons toujours que le système canadien de soins de santé est dans la pagaille et que les soins de santé sont vacillants dans chaque province au Canada, non pas parce que nous avons de mauvais gouvernements provinciaux, mais bien parce que le gouvernement fédéral a renoncé à sa responsabilité de défendre la Loi canadienne sur la santé et n'a pas fourni le type de financement nécessaire aux provinces pour maintenir l'application des principes qui sous-tendent cette loi.
Le budget de l'an 2000 était celui des réductions d'impôt. Avant ce budget, le Canada présentait le taux d'imposition sur le revenu des particuliers le plus élevé dans les pays du G-7. Après la présentation de ce budget, le Canada présente le taux d'imposition sur le revenu des particuliers le plus élevé dans les pays du G-7.
Qu'en est-il des impôts sur les sociétés? Avant ce budget, le Canada arrivait au deuxième rang sur les 31 pays de l'OCDE pour ce qui est des impôts sur les sociétés les plus élevés. Lorsque les mesures d'allégement fiscal prévues dans le budget auront été intégralement mises en oeuvre sur une période de cinq ans, le Canada viendra au quatrième rang sur les 31 pays de l'OCDE pour ce qui est des impôts sur les sociétés les plus élevés—en supposant que les autres pays de l'OCDE ne réduisent pas leurs impôts sur les sociétés. En réalité, 27 des 31 pays membres de l'OCDE prévoient déjà les réduire.
Pendant que les libéraux pontifient sur le fait que le Canada s'en va dans la bonne direction avec ses politiques fiscales, je leur rappelle qu'une tortue marchant dans la bonne direction sur une autoroute n'est toujours pas mieux que morte. La réforme fiscale de tortue des libéraux nuit au pays et empêche les Canadiens de progresser au moment où nous devrions libérer le potentiel canadien non seulement pour soutenir la concurrence à l'échelle mondiale, mais aussi pour connaître du succès à l'échelle planétaire dans la nouvelle économie.
Sous les libéraux, le revenu disponible des Canadiens a diminué d'environ 8 p. 100 au cours d'une période où les Américains ont bénéficié à ce chapitre d'une croissance de près de 10 p. 100. Je pense que je devrai rappeler aux députés d'en face qu'il est impossible, la richesse étant relative, que les Américains se soient enrichis pendant que nous nous appauvrissions.
C'est une des raisons qui explique que le dollar a diminué d'environ 8¢ depuis l'élection du gouvernement en 1993. La valeur du dollar est probablement un des meilleurs indicateurs de rendement économique qui existent. Elle est quasiment comme la valeur d'une action au Canada et elle est révélatrice de la confiance, non seulement des Canadiens, mais aussi des investisseurs du monde entier. Chaque fois que la valeur du dollar diminue, les Canadiens voient leur salaire baisser. Il s'ensuit une baisse du niveau de vie et du pouvoir d'achat des Canadiens qui, de plus en plus, dans cette économie interreliée à l'échelle mondiale, peuvent acheter ce dont ils ont besoin et ce qu'ils veulent d'entreprises et de personnes presque partout dans le monde.
Parmi tous les pays du G-7, c'est le nôtre qui a connu la pire croissance de sa productivité au cours des dernières décennies. Le taux de croissance de notre productivité a connu une baisse surprenante, notamment si on le compare à celui des États-Unis. Il faut aussi résoudre ce problème. Le fait d'entreprendre une réforme fiscale générale, visionnaire et courageuse n'est qu'une des façons de résoudre le problème, mais c'en est une très importante.
Permettez-moi d'aborder certains aspects précis du projet de loi C-25. Nous sommes en faveur de la démutualisation des compagnies d'assurance-vie. C'est un pas dans la bonne direction. D'ailleurs, c'est déjà chose faite aux États-Unis, et les compagnies d'assurance-vie voient généralement cela d'un bon oeil. Je pense qu'en réalité, la démutualisation pourrait être avantageuse pour de nombreux titulaires de police et que, d'une certaine manière, elle les rendrait actionnaires de certaines de ces compagnies, ce qui comporte des avantages, à mon avis.
En 1999, l'exemption personnelle de base a été augmentée de 675 $ et est passée à 7 100 $. C'est là un pas minuscule dans la bonne direction. Il est tout à fait exagéré d'assujettir à l'impôt des Canadiens dont les revenus s'élèvent à 7 100 $. En comparaison, aux États-Unis, le contribuable américain ne commence à payer de l'impôt que lorsque ses revenus atteignent à peu près l'équivalent de 11 000 $CAN. Nous sommes censés être plus soucieux du bien-être de nos concitoyens, mais pourtant, notre dernier budget prévoit que nous imposons des gens dont les revenus atteignent à peine 8 000 $. L'augmentation de l'exemption est donc un pas dans la bonne direction, mais c'est un bien petit pas.
Rappelons que le budget de 1993 n'avait rien fait pour éliminer le problème de la dérive fiscale. Beaucoup de ces minuscules réductions d'impôt ont été annulées entre-temps par le non-ajustement des tranches d'imposition au taux d'inflation.
En ce qui concerne la surtaxe pour la réduction du déficit, le budget de 1999 avait annoncé une réduction de cette taxe. Nous avons appuyé cette mesure, qui aurait cependant dû arriver plus tôt.
Le budget de 1999 faisait mention de la surtaxe de 5 p. 100 pour la réduction du déficit. Dans le budget 2000, le gouvernement s'est engagé à la réduire de 1 p. 100 par année. Évidemment, il est réticent à le faire parce que cette surtaxe s'applique à ce que le gouvernement considère comme des revenus élevés. Cela s'inscrit dans la politique d'envie que les libéraux tentent de créer au Canada et dans leur attitude hostile à la richesse et aux revenus élevés. Cette façon d'agir constitue, selon moi, la recette de l'échec au Canada.
Les taux d'impôt marginal les plus élevés pratiqués au Canada dépassent ceux de tous nos partenaires commerciaux, à l'exception de deux pays. Chez nous, le taux marginal d'imposition le plus élevé s'applique aux contribuables ayant un revenu de 70 000 $ par année et plus. Aux États-Unis, ce taux ne s'applique qu'à partir de 420 000 $ canadiens. Cela revient à dire à des diplômés ayant une maîtrise en administration ou à ceux qui arrivent dans l'industrie de l'informatique ou du commerce électronique, où le traitement de départ est de l'ordre de 70 000 $ par année pour les diplômés universitaires, que nous n'avons pas besoin d'eux ici, ni de leurs talents ou de leur capacité d'innovation. Malheureusement, lorsque nous agissons de la sorte, le talent que ces gens peuvent mettre à profit pour se construire un meilleur avenir ou pour assurer un meilleur avenir à l'entreprise qui les embauche ou même à leur pays va profiter à d'autres entreprises à l'extérieur du Canada et, en définitive, à d'autres pays. Nous devons donc faire preuve d'une grande vigilance à cet égard.
Le projet de loi à l'étude, qui modifie la Loi d'exécution du budget de 1999, comporte beaucoup de mini-mesures qui ne règlent pas vraiment les problèmes généraux et systémiques auxquels font face les Canadiens et qui témoignent de la politique anémique d'un gouvernement fatigué qui inquiète de plus en plus les Canadiens. Les Canadiens se rendent compte, en voyant l'attitude suffisante et l'arrogance presque maladive dont font preuve les députés ministériels, qu'ils paient très cher pour avoir un gouvernement sans vision, qui n'a pas le courage de diriger le Canada résolument vers le XXIe siècle.
Le président suppléant (M. McClelland): Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le débat sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi C-25 est ajourné.
* * *
LOI SUR LES CRIMES CONTRE L'HUMANITÉ
L'hon. Lloyd Axworthy (ministre des Affaires étrangères, Lib.) propose: Que le projet de loi C-19, Loi concernant le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre et visant la mise en oeuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, et modifiant certaines lois en conséquence, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
—Monsieur le président, j'aimerais tout d'abord rappeler à la Chambre une déclaration qui a été faite par Isaiah Berlin, l'un des plus grands philosophes de notre siècle, au cours d'un exposé qu'il a prononcé il y a environ 30 ans. Il a alors souligné que nous ne devions pas oublier que les camps de concentration nazis de la Seconde Guerre mondiale offrent la justification la plus probante de la nécessité d'établir une loi morale universelle. Il a poursuivi en disant, et je crois que ce commentaire est pertinent dans le cadre du débat actuel, que «la première responsabilité de tout politique est d'empêcher l'extrême de la souffrance humaine.»
Depuis la Seconde Guerre mondiale, bon nombre de politiques se sont penchés avec attention sur cette question de l'extrémisme qui mène à la souffrance humaine. Les procès de Nuremberg qui se sont tenus immédiatement après la guerre, la Convention sur les droits de l'homme et celle sur le génocide, de même que les tribunaux mis sur pied pour le Rwanda et les Balkans ont tous été des efforts en vue de la création d'une nouvelle tendance en droit humanitaire devant mener à l'établissement de normes régissant ce comportement moral universel.
Ce mouvement peut être considéré comme un effort en vue de la reconnaissance d'un principe fondamental en rapport avec la protection des personnes et de leurs droits, non pas la protection des États-nations, ni la protection des intérêts des grandes puissances, mais la protection fondamentale de la sécurité des personnes et en vue de tenir les gens responsables des crimes qu'ils ont commis contre les personnes.
Je suis heureux de souligner que l'adoption il y a deux ans du Statut visant la mise sur pied de la Cour pénale internationale a probablement été l'une des étapes les plus substantielles et avant-gardistes que notre génération ait jamais franchies pour préparer le monde à ce nouveau sens des responsabilités.
[Français]
C'est pourquoi j'ai eu le privilège, en décembre dernier, de déposer le projet de loi C-19 concernant les crimes contre l'humanité.
Ce texte de loi mettrait en oeuvre au Canada le Statut de Rome de la Cour pénale internationale et renforcerait également le fondement législatif des poursuites criminelles au Canada.
[Traduction]
Ce débat à l'étape de la deuxième lecture est l'occasion de nous rappeler les raisons fondamentales pour lesquelles il nous faut soutenir la Cour pénale internationale et ce qui a amené le Canada a joué un rôle moteur dans ce dossier.
Il ne se passe pas un jour sans que nous voyons sur nos écrans de télévision d'épouvantables violations des droits humains commises un peu partout dans le monde. Au lieu de diminuer avec le temps, l'échelle de la violence humaine s'est accrue considérablement. Et ce qu'il y a de plus révoltant dans tout cela, c'est que, de nos jours, 90 p. 100 des victimes de la guerre sont des civils, des femmes et des enfants, les êtres les plus vulnérables. Ce sont eux qui paient le prix et qui en sont souvent les cibles.
On a lu dans les journaux les procès qui ont lieu à La Haye et le plan délibéré de violer les femmes prises comme cibles durant la guerre de Bosnie. C'est un spectacle d'horreur que nous offre actuellement notre planète. Des millions de femmes et d'enfants ont subi la torture, le viol, l'expulsion et l'extinction. Ils ont été mutilés tout simplement par haine de leur tribu, de leur religion ou de leur origine ethnique.
J'ai lu récemment le livre intitulé We Wish To Inform You That Tomorrow We Will Be Killed with Our Families: Stories from Rwanda by Philip Gourevitch. L'auteur s'est rendu dans une école qui a été attaquée par les génocidaires, les assassins, durant un horrible événement en 1994. Il décrit ce qu'il a vu, en arpentant cette salle pleine de corps mutilés et de squelettes d'enfants, et comment cela s'est passé. Un matin, les génocidaires sont arrivés et ont demandé qui était Tutsi et qui était Hutu. On a demandé aux enfants hutus de partir et les enfants tutsis ont été assassinés. L'auteur décrit ensuite comment la communauté internationale a fait fi du danger et de la menace. Près d'un demi-million de personnes ont été tuées tout simplement parce qu'elles appartenaient à une ethnie plutôt qu'à une autre.
Il est extrêmement important que nous commencions à établir le principe fondamental de la responsabilité. Nous ne pouvons plus tolérer que des gens invoquent les intérêts de la nation pour pouvoir agir en toute impunité sous prétexte qu'ils font leur devoir ou qu'ils occupent un poste de responsabilité. Nous ne pouvons plus accepter cela comme base du droit international. C'est pourquoi nous débattons du projet de loi C-19 en deuxième lecture. L'établissement de la Cour pénale internationale est une façon de faire en sorte que les intéressés assument leurs responsabilités et ne puissent plus agir en toute impunité. C'est la question fondamentale que nous devons trancher ici.
C'est également un impératif pratique, car plus nous pourrons employer des moyens de dissuasion à l'égard de ce type de violence, de ce type d'attaque contre les droits individuels, mieux nous pourrons empêcher que ces choses se produisent et plus cela donnera une leçon et un avertissement à ceux qui commettront des crimes à l'avenir. On commence à établir des principes fondamentaux. C'est pourquoi on a besoin de nouveaux outils et de nouvelles institutions dans l'établissement de cette nouvelle culture de la responsabilité individuelle.
La Cour pénale internationale représente en un sens un cadeau du siècle dernier au nouveau siècle. C'est la première nouvelle institution internationale des Nations Unies qui a été établie précisément pour s'attaquer à cette question du crime international. On va commencer à tenir pour responsables ceux qui commettent des crimes; ils devront rendre des comptes personnellement. Ce type d'institution est un énorme pas en avant pour l'humanité.
Il est vrai que nous avons des tribunaux des crimes de guerre au Rwanda et dans les Balkans, mais c'est une approche ponctuelle. Cela fait l'objet des querelles qui ont lieu au Conseil de sécurité et à d'autres tribunes. Cela conduit parfois à une justice sélective qui n'est pas appliquée de façon universelle.
La création d'une institution permanente et indépendante peut permettre de surmonter ces faiblesses. Cette institution peut s'appuyer sur les bases en question, et du fait de sa permanence, elle constituera un moyen de dissuasion plus fiable pour les auteurs de ces crimes.
[Français]
C'est pourquoi les Canadiens et les Canadiennes se sont exprimés aussi fermement en faveur de la Cour pénale internationale et en faveur du rôle important joué par le Canada, qui a insisté pour que la Cour soit indépendante et efficace.
En effet, le Canada a présidé les négociations finales au cours desquelles la communauté internationale a adopté le Statut de Rome, au mois de juillet 1998.
[Traduction]
J'aimerais rendre un hommage personnel à l'un de nos hauts fonctionnaires, M. Philippe Kirsch, qui était le président des réunions de Rome et qui, avec d'autres fonctionnaires de notre ministère et un grand nombre d'ONG canadiennes et internationales, a donné l'élan et l'orientation qui ont permis la création de ce tribunal.
Le statut de la Cour pénale internationale prévoit maintenant la mise en place d'un tribunal permanent pour juger les personnes accusées des crimes les plus graves reconnus en droit international, à savoir le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre. Ce qui est remarquable, et cet aspect fut l'une des grandes initiatives du Canada à Rome, le statut contient de nouvelles dispositions concernant les crimes contre les femmes et les enfants. Pour la première fois, un nouvel élément vient s'ajouter à la base du droit humanitaire international.
J'en arrive à commenter l'une des critiques que nous entendons parfois de la part de personnes de la droite et d'autres, soit que c'est une menace à notre souveraineté. Absolument pas. Le statut de la Cour précise bien que le tribunal national est le premier recours, que les pays qui ont un système judiciaire équitable et impartial sont priés de recourir à ce système. La Cour internationale est seulement un dernier recours et prévoit toute une série de sauvegardes en ce qui concerne la nomination des juges et le seuil à partir duquel on peut faire appel à lui.
La Cour comble cependant un vide à l'égard des États déficients dans lesquels le système judiciaire est devenu inexistant, est politiquement partial ou ne peut tout simplement pas fonctionner de manière à traduire les criminels devant les tribunaux. Cette Cour n'acceptera de juridiction que là où les systèmes judiciaires nationaux ne sont pas disposés à enquêter sur ces crimes ou en sont incapables.
D'autres garanties sont conçues pour veiller à ce que la Cour fournisse une base fondamentale et serve de stimulant et d'inspiration aux pays eux-mêmes afin qu'ils donnent force de loi à leur propre loi de mise en oeuvre chargeant leur propre système judiciaire de pourfendre les actes criminels contre l'humanité et les crimes de guerre.
Il est important de dire que ce texte a été bien accueilli dans le monde entier. Quelque 120 pays ont déjà signé le traité. Huit l'ont maintenant ratifié. Je tiens à dire aujourd'hui avec une certaine fierté à la Chambre que le texte dont nous discutons aujourd'hui, la Loi sur les crimes contre l'humanité, est le premier projet de loi important de mise en oeuvre globale à avoir été présenté dans quelque assemblée législative que ce soit dans le monde et qu'il servira de modèle pour tous les autres pays pour établir comment mettre en oeuvre le Statut de la Cour pénale internationale.
La loi créera de nouvelles infractions de génocide et de crime contre l'humanité. Ces changements permettront au Canada de poursuivre les responsables de ces crimes ou de les livrer à la CPI. Des dispositions similaires seront créées à l'égard de crimes graves commis à l'extérieur du Canada. Comme nous le savons d'après un jugement que la Cour suprême a rendu il y a quelques années, il a toujours existé une ambiguïté quant à la capacité du Canada d'arrêter les auteurs de crimes de guerre commis à l'extérieur du pays.
Ces nouvelles dispositions surmonteront les problèmes auxquels nous avons fait face dans le passé. La nouvelle loi renforcera la capacité du Canada de mener avec succès des poursuites peu importe où et quand elles ont lieu. De plus, de nouvelles infractions seront également créées pour protéger l'administration de la justice par la Cour de même que la sécurité des juges, des fonctionnaires et des témoins.
La loi permettra au Canada de livrer les personnes recherchées par la Cour pénale internationale pour génocide ou pour crimes de guerre, et la personne faisant l'objet d'une demande de remise de la cour ne pourra bénéficier de l'immunité relativement à l'arrestation ou à l'extradition.
Par ailleurs, la loi verra à ce que les personnes qui détiennent ou qui ont blanchi des revenus d'origine criminelle liés à ces crimes de guerre soient poursuivies. L'argent provenant des biens confisqués et des amendes perçues sera versé au Fonds pour les crimes contre l'humanité destiné à aider toutes les victimes de ces graves crimes de guerre.
J'espère que le projet de loi dont nous débattons aujourd'hui sera rapidement renvoyé au comité permanent pour que nous puissions inviter la pleine participation de tous les Canadiens. Ayons un débat sérieux car il s'agit de l'une des mesures historiques que prend notre pays en vue d'édifier un nouvel ordre juridique. Nous devons aller de l'avant afin d'affirmer très clairement la détermination du Canada à ce que les pires criminels au monde n'échappent pas à la justice.
Cette mesure législative marque véritablement un tournant dans l'histoire, une rupture avec le passé, avec l'époque où les victimes de ces crimes étaient souvent laissées pour compte. Alors que nous prenons cette initiative, nous pouvons également dire que, avec l'aide de beaucoup d'autres pays du même esprit et de groupes civils internationaux qui travaillent sur ce dossier, nous cherchons aussi à obtenir l'appui de ceux qui n'ont pas embarqué au début. Nous commençons à élargir le consensus et à recruter davantage de partisans de ce statut de la cour internationale.
Je puis dire aux députés que l'ardeur avec laquelle nous affirmerons notre engagement signalera sans équivoque au reste du monde que nous sommes sérieux et que nous continuerons à offrir ce genre de leadership. Bien que la création de la Cour pénale internationale n'ait pas encore été pleinement ratifiée, ce tribunal a déjà établi de nouvelles normes concernant la question de l'impunité et l'obligation de rendre des comptes.
Depuis l'adoption du Statut de Rome de la CPI, nous avons été témoins de la mise en accusation de Pinochet, et il a été affirmé que d'anciens chefs d'État ne bénéficiaient pas nécessairement de l'immunité. Il s'agit là d'un nouveau critère que les divers conseils commenceront à appliquer, non seulement à des chefs d'État ou à des militaires, mais également à des chefs de guerre, à des chefs d'organisations qui se livrent à des massacres comme ceux que nous en avons vus en Angola et en Sierra Leone. Tous les auteurs d'actes de ce genre devront rendre des comptes.
Nous rompons vraiment avec le passé. Nous disons que notre programme de protection de la sécurité humaine visera désormais à protéger non seulement la sécurité de l'État, aussi importante puisse-t-elle demeurer, mais également celle de la personne. À cette fin, nous entamons l'élaboration de ce nouveau principe de responsabilité et, en outre, la mise sur pied d'une institution qui veillera à en assurer le respect.
Nous pouvons dire en toute justice que cette initiative bénéficie d'un appui énorme. Je trouve fascinant que, dès cette semaine, la délégation canadienne débattra pour la première fois, devant le Conseil de sécurité, la question de la violation des droits des femmes en Afghanistan. Suivra l'étude d'initiatives concernant la protection des civils, le recours à des sanctions et l'application de mesures adoptées par le Conseil de sécurité à l'égard des personnes déplacées. Tout à coup, même dans ce centre implacable de conservatisme envers des réformes internationales, le Conseil de sécurité commence à changer de point de vue.
J'espère que nous pourrons faire notre part aujourd'hui à la Chambre. J'espère que nous pourrons maintenir la puissante force d'impulsion qui a surgi pour modifier le point de vue de la population mondiale sur ce que nous entendons par justice internationale et responsabilité. L'adoption de cette mesure législative et la ratification du statut peuvent signifier que les Canadiens s'opposent catégoriquement à la violation des lois et tiennent à ce que justice soit faite.
Dans mes observations, j'ai fait allusion à un livre sur le Rwanda rédigé par Philip Gourevitch. Dès les premières pages, l'auteur parle des crimes horribles dont ont été victimes les jeunes enfants d'une école au Rwanda. Même si le récit est épouvantable, je pense que la conclusion est appropriée parce qu'on en sort avec une lueur d'espoir.
L'auteur décrit comment, à son départ du Rwanda après avoir terminé son manuscrit, il a ouvert la radio et entendu que les crimes horribles avaient repris et que les auteurs du génocide, qui avaient franchi la frontière avec le mouvement des réfugiés, étaient rentrés au Rwanda et reprenaient alors leurs activités criminelles. L'auteur raconte aussi comment Murambi, une école catholique pour jeunes filles, située au Rwanda, avait été attaquée la veille par les auteurs du génocide. Ces derniers ont eu recours à la méthode consistant à diviser les élèves, les Hutues d'un côté et les Tutsies de l'autre. Ils ont ordonné aux Hutues de partir et aux Tutsies de rester. Cette fois, les choses se sont passées différemment. Les jeunes Hutues qui fréquentaient l'école catholique ont refusé de partir. Elles n'allaient pas trahir leurs amies. Elles sont restées. Elles ont donc été tuées, elles aussi.
Cette histoire est horrible, mais elle comporte un élément encourageant parce que des jeunes filles courageuses ont sacrifié leur vie plutôt que de trahir leurs amies. Elles ont résisté par solidarité. L'esprit et le principe qui les animaient sont justement au coeur du projet de loi dont nous sommes saisis. L'humanité peut lutter contre le crime. Nous pouvons lutter contre la violation des lois. Dans l'esprit qui animait les jeunes filles de cette école catholique, j'espère que la Chambre appuiera ce projet de loi.
M. Gurmant Grewal (Surrey-Centre, Alliance canadienne): Monsieur le Président, au nom des électeurs de Surrey-Centre, je veux participer au débat sur le projet de loi C-19, qui mettra en oeuvre des obligations du Canada dans l'établissement de la Cour pénale internationale.
Avant de parler en détail du projet de loi, je tiens à signaler que c'est ma première allocution en tant que porte-parole en chef de l'opposition officielle pour les Affaires étrangères. Je veux ici rendre hommage et dire merci à l'ancien porte-parole en chef de l'opposition officielle pour les Affaires étrangères, le député d'Esquimalt—Juan de Fuca, qui se présente à la direction de notre grand parti.
Je tiens aussi à rendre hommage et à dire merci au député de Red Deer, qui a occupé le poste de porte-parole adjoint de notre parti pour les Affaires étrangères et qui y a accompli de l'excellent travail. Il a fait de l'excellent travail. J'ai beaucoup appris et j'apprends encore beaucoup des anciens porte-parole. J'espère qu'ils me prêteront main forte au besoin.
Il y a des choses que je veux signaler avant d'entrer dans le détail du projet de loi. Nous comprenons qu'aucun pays ne s'en sort tout seul sur la scène internationale. Il faut collaborer avec les autres pays pour s'assurer que les criminels, ces monstres qui ont du sang sur les mains, seront tenus responsables de leurs crimes et que la justice sera servie. C'est une importante question de justice. Les criminels doivent répondre de leurs actes.
J'ai écouté attentivement l'allocution du ministre et je le commenterai dans un instant. Auparavant, je tiens à attirer l'attention de la Chambre sur les images de camps de concentration, de conflits ethniques et de guerres civiles que nous voyons à la télévision et les reportages que nous lisons dans les journaux. Très rares sont les Canadiens qui ont connu les affres des conflits armés. Je connais quelqu'un qui n'a pas pu supporter d'écouter un documentaire diffusé par Radio-Canada. Imaginez le cauchemar des personnes, des familles et des pays qui ont été déchirés par des crimes horribles, par des guerres civiles sanglantes.
Nous avons toujours de la compassion pour les victimes d'actes criminels. Mais quand il s'agit d'un très grand nombre de personnes, d'une bonne partie d'une population donnée, il est difficile de s'imaginer la réalité de la situation. Un acte criminel commis contre un seul individu est affreux. Les crimes contre l'humanité sont affreux. Les génocides sont affreux. Les guerres ethniques sont affreuses.
Le Canada doit s'efforcer de jouer au mieux le rôle qu'il lui incombe. Il a déjà été appelé dans le passé à mener des actions cruciales sur la scène internationale, où il a fait preuve de leadership. J'estime que nous devons tout mettre en oeuvre pour que le Canada demeure dans cette position.
J'ai vécu environ huit ans au Libéria, État d'Afrique occidentale. Beaucoup de Canadiens qui nous regardent aujourd'hui savent que ce pays a connu une guerre civile sanglante au début des années 90. J'ai été amené à y vivre en ma qualité de professeur d'université et j'ai effectivement exercé les fonctions de professeur adjoint de gestion à l'Université du Libéria. J'étais également dans les affaires. J'étais très proche de mes étudiants. Je sais comment les gens ont réagi quand la guerre civile a éclaté dans leur pays.
J'ai deux fils qui sont nés là-bas. Ils ont aujourd'hui 17 et 14 ans. Il me revient souvent à l'esprit la situation des familles libériennes qui étaient pauvres et gagnaient leur vie difficilement, réussissant tant bien que mal à joindre les deux bouts.
La guerre civile a éclaté pour des questions ethniques. La répartition des richesses du pays étant faussée, les postes importants au sein de l'administration nationale étaient attribués en fonction des origines ethniques et des régions géographiques réputées prépondérantes pour le pays. Des enfants, parfois âgés d'à peine 8 à 10 ans, étaient armés de fusils d'assaut AK-47 et d'armes meurtrières diverses. Ces enfants n'hésitaient pas à tuer. Ils tranchaient des mains et tuaient des parents et des voisins parce que ceux-ci appartenaient à des groupes ethniques différents.
Je pense parfois à ces petits enfants qui auraient dû fréquenter l'école et qui tuaient plutôt, avec des armes meurtrières. En regardant les photos, on constate qu'ils n'étaient même pas vêtus correctement. Ils étaient pieds nus. Ils ne mangeaient certainement pas deux fois par jour, mais ils possédaient pourtant ces armes meurtrières.
Que fait donc la communauté internationale qui ne peut arrêter l'infiltration ou l'importation de ces armes? Ces armes n'étaient pas fabriquées dans ce pays, mais pourtant les enfants s'en servaient pour tuer. Pourquoi? Parce qu'un chef les dirigeait. Quelqu'un les persuadait de prendre des armes, de consommer des drogues, puis d'aller tuer des gens.
C'était un crime contre l'humanité, un crime grave. Quelqu'un commettait des crimes contre ces enfants, mais aussi par le truchement de ces enfants qui tuaient.
Le Canada devrait réintégrer son rôle et faire preuve de leadership sur la scène internationale.
L'Alliance canadienne appuie le projet de loi en principe. Nous croyons que c'est une bonne initiative, un pas en avant, mais nous ne sommes pas d'accord avec le contenu du projet de loi pour les raisons que je vais énumérer.
Notre appui est conditionnel. Tant que les conditions ci-dessous ne seront pas remplies, nous ne pourrons appuyer le projet de loi. Permettez-moi d'expliquer pourquoi nous n'appuyons pas cette mesure législative dans sa forme actuelle.
Nos négociateurs canadiens ont rencontré le Comité des affaires étrangères environ une semaine avant leur départ pour Rome. Durant leur contre-interrogatoire, les fonctionnaires ont déclaré au comité qu'ils ne connaissaient ni les éventuels détails de l'accord, ni les coûts possibles. Ils ne croyaient pas qu'un seul des principaux pays contrevenants signerait l'accord. Ils ne croyaient même pas que les États-Unis, nos voisins, signeraient l'accord. Ils ne pouvaient pas répondre aux questions concernant la structure du code. Par-dessus tout, ils signeraient cet accord sans savoir toutes ces choses, comme l'a fait ce gouvernement faible et arrogant, par le passé, en signant l'accord de Kyoto, la convention de Rio, l'accord du Caire, l'accord de Beijing et ainsi de suite, sans en connaître les coûts, les détails, les signataires et tout le reste. Je n'arrive pas à comprendre comment le gouvernement a pu faire cela. Il est inacceptable de signer un accord, puis de faire approuver automatiquement sa mise en application par le Parlement.
J'aimerais exposer certaines des raisons importantes pour lesquelles nous nous opposons à ce projet de loi. Il a toutes les chances de mettre en place un nouvel organisme international bureaucratique et non fonctionnel. Les accords internationaux ne devraient pas être signés avant d'être débattus au Parlement. C'est pour cela que le Parlement est là. Les députés qui siègent en cette Chambre sont les représentants élus des Canadiens. Ils représentent 30 millions de Canadiens. Comment le gouvernement peut-il signer un accord international sans avoir entendu les députés, sans avoir débattu les questions ou sans avoir donné aux députés des renseignements sur ce qui va se passer. Ce n'est pas ainsi que la démocratie canadienne devrait fonctionner. Il ne devrait pas s'agir d'un processus d'approbation automatique. Les députés ont un rôle important à jouer. Ce ne sont pas des gens muets ou des gens qui doivent approuver automatiquement les décisions.
L'Alliance canadienne va s'opposer à ce projet de loi, car les mauvais pays ne vont pas signer un tel traité. Nous aurons donc les démocraties libérales du monde entier qui se jugeront les unes les autres pour les génocides et les crimes de guerre. Si les pays belligérants ne signent pas ce traité, il ne vaut rien.
Ce traité nous permettra-t-il d'intenter des poursuites contre des dictateurs de la Francophonie qui pourraient nous rendre visite? Pourrons-nous les appréhender et les juger pour crimes de guerre, ou encore continuerons-nous à appliquer notre politique de deux poids deux mesures? Le ministre des Affaires étrangères n'a pas répondu à ces questions. Maintenant, il n'est pas ici pour entendre mes propos. Il a quitté la Chambre.
Je m'interroge au sujet de l'efficacité du traité sur les mines terrestres, car les pays contrevenants ne l'ont pas signé. Les États-Unis n'ont pas signé le traité et les Canadiens utilisent toujours des mines pour protéger leurs soldats. Les mines terrestres fabriquées dans les sous-sol au Kosovo, en Angola et dans de nombreux autres pays sont aussi présentes que jamais. C'était une opération de relations publiques de la part du ministre des Affaires étrangères qui souhaite désespérément devenir directeur général des Nations Unies.
Le ministre des Affaires étrangères croit en ces gouvernements mondiaux et à la notion de Nations Unies. À mon avis, toutefois, ce n'est pas le cas des Canadiens. Nous ne devrions pas appuyer des projets ne comprenant pas de prévisions budgétaires. Une démarche fondée sur un tribunal ad hoc serait plus souple et moins onéreuse et permettrait la participation des pays les plus étroitement liés au problème.
Convenir que la peine de mort n'existera pas pour les monstres qui commettent des crimes de guerre, des génocides et des crimes contre l'humanité est loin de constituer un argument en faveur du projet de loi C-19. Je suis convaincu que si l'on tenait un référendum à ce sujet, la vaste majorité des Canadiens appuieraient la peine de mort dans le cas des montres qui ont commis des crimes contre l'humanité.
Cela étant dit, permettez-moi d'approfondir le projet de loi tout en affichant à son égard une attitude un peu moins dure. Que ferait ce projet de loi? Il permettrait, par l'entremise des tribunaux, de traiter des cas de génocide, de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre. Le projet de loi donnerait au Canada la mesure législative qui faciliterait la poursuite des criminels par les tribunaux canadiens, peu importe que les infractions alléguées aient été commises à l'extérieur ou à l'intérieur du Canada. Il accorderait au Canada un droit de première intervention en ce qui concerne l'enquête, les poursuites et le prononcé de la sentence. Nous pourrions renoncer à ce droit si nous le voulions et recourir à l'extradition pour confier l'accusé à la Cour pénale internationale.
Le projet de loi affirmerait également que le droit canadien n'empêchera pas les poursuites au Canada ou l'extradition vers la Cour pénale internationale ou tout autre tribunal pénal international établi en vertu d'une résolution du Conseil de sécurité des Nations Unies.
La législation canadienne en matière d'immigration sont faciles à enfreindre—elles sont comme des passoires: il est très facile d'entrer illégalement dans notre pays et relativement difficile d'y entrer légalement, de sorte que n'importe qui peut s'y infiltrer.
Si un individu soupçonné de crimes de guerre vit au Canada, il pourra être jugé au Canada si nous en décidons ainsi ou devant la Cour pénale internationale. Si le Canada entreprend une enquête approfondie et que l'individu est innocenté de tous les chefs d'accusation pesant contre lui, cela satisfera les exigences de la CPI.
Comme je l'ai déjà expliqué, l'Alliance canadienne hésite à appuyer le projet de loi. L'Alliance canadienne veut que des poursuites soient intentées contre les personnes qui participent à des génocides et qui commettent des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité. Nous avons à coeur de protéger la souveraineté de notre pays; elle est très importante et pourrait être menacée. Avant d'appuyer le projet de loi, nous demandons que soient incluses dans celui-ci les garanties et les autres conditions dont j'ai parlé tout à l'heure.
Les liens qui existent entre les lois nationales et internationales ne sont pas définis expressément dans le projet de loi C-19. Les amendements proposés au projet de loi doivent d'abord être adoptés à l'étape de l'étude en comité pour que nous puissions appuyer cette mesure législative. Si ces conditions ne sont pas respectées, l'Alliance canadienne devra alors s'opposer au projet de loi.
Qu'on me permette de faire un survol de certains aspects positifs du projet de loi. Celui-ci comporte de nombreux points valables. Il insiste particulièrement sur les intérêts des victimes. Le tribunal devra prendre toutes les mesures possibles pour assurer la sécurité et le bien-être des témoins et des victimes, pour préserver leur dignité et pour protéger leur vie privée. Les juges et les procureurs seront complètement indépendants. Les suspects et les États visés auront le droit de contester la compétence de la cour et la recevabilité d'une affaire pendant l'enquête ou le procès.
Le projet de loi est un pas dans la bonne direction en vue de la création d'un système de justice international qui empêchera toute personne, quel que soit son rang, de se soustraire au principe de la primauté du droit.
D'aucuns ont fait valoir, en critiquant la CPI, que des tribunaux ad hoc seraient préférables et constitueraient une option supérieure à l'établissement d'une CPI permanente. Un tribunal ad hoc serait chargé d'examiner un cas en particulier, choisi au hasard, après quoi il serait démembré, ce qui éliminerait le coût qu'entraîne le maintien d'un organisme permanent. Il n'y aurait pas d'organe bureaucratique existant à long terme. Toutefois, ce genre de tribunal s'est révélé inefficace dans la poursuite de criminels et ne dispose pas du pouvoir judiciaire pour les juger.
L'établissement d'un tribunal pénal international conférerait de la légitimité à la justice internationale. De plus, en instituant un seul tribunal pour tous les crimes de guerre, on éliminerait bien des chevauchements, de sorte qu'il ne coûterait pas plus cher d'avoir un tribunal permanent au lieu de plusieurs tribunaux temporaires.
Comme je l'ai déjà dit, le projet de loi devrait être renvoyé à un comité, où le vrai travail devrait se faire. Il est important que les militaires et les experts canadiens témoignent devant le comité à cette étape de l'étude du projet de loi. Cela contribuera sûrement à l'élaboration d'un projet de loi de bonne qualité.
Si les députés ministériels sont à l'écoute ou si le ministre des Affaires étrangères est à l'écoute des préoccupations de l'opposition officielle, ils laisseront le comité faire le vrai travail, ils écouteront l'opposition officielle et amélioreront le projet de loi dans l'intérêt des Canadiens.
Nous voulons que ces experts parlent de la responsabilité des soldats, des officiers et des supérieurs relativement à ce projet de loi et à la mise en oeuvre du Statut de Rome.
Nous devons entendre leurs observations concernant les dispositions du projet de loi, qui a été étudié et négocié longuement par les experts militaires canadiens et américains à leur propre conférence. La comparution d'experts canadiens devant le comité devrait contribuer à dissiper les préoccupations de certains Canadiens, notamment ceux de ma circonscription, Surrey-Centre, au sujet de certains aspects du projet de loi.
Depuis les procès de Nuremberg en 1945, la communauté internationale tente de créer une cour pénale internationale permanente. L'élan vers la création d'un tel tribunal s'est accéléré grâce au ferme appui du public, des médias et d'organisations non gouvernementales.
Après des années de négociations et une intense conférence diplomatique de cinq semaines réunissant un large éventail d'intérêts, les fondements de la Cour pénale internationale ont été adoptés le 17 juillet 1998 à Rome. Les enquêtes et poursuites intentées contre ces individus par les systèmes judiciaires nationaux ont échoué. Les mesures proposées dans le projet de loi à l'étude répondent donc à un besoin.
Je crois comprendre, d'après l'information limitée que le gouvernement a communiquée, selon son habitude, aux partis d'opposition, que le Tribunal pénal international ne pourra pas être saisi de cas survenus avant sa création. Comme il n'y aura pas d'arriéré, le tribunal pourra commencer à examiner immédiatement les cas qui lui sont soumis et nous pourrons ainsi compter sur une justice rapide et équitable.
Le projet de loi C-19 pourra s'appliquer rétroactivement aux crimes commis à l'extérieur du Canada. Les mesures législatives qui existent déjà dans ce domaine au Canada seront remplacées par le projet de loi C-19. L'application rétroactive du projet de loi C-19 sera régie par le droit international et dépendra du moment et du lieu où l'infraction a été perpétrée. Le droit canadien a toujours appliqué ces règles.
Aux termes du projet de loi, chaque pays pourra juger des criminels de guerre à l'intérieur de ses propres frontières, ou les référer au Tribunal pénal international pour qu'ils y subissent leur procès sur la scène internationale.
Les chefs d'État ne seront plus à l'abri de poursuites et seront assujettis aux mêmes lois que les citoyens ordinaires. Les crimes comme le viol, les agressions sexuelles graves et la prostitution forcée seront jugés comme crimes de guerre et crimes contre l'humanité. Des peines d'emprisonnement et des amendes pourront être imposées, mais la peine capitale ne sera pas appliquée.
Je vais maintenant passer rapidement en revue l'aspect organisationnel du Tribunal pénal international. La loi régissant le tribunal entrera en vigueur une fois que 60 États auront ratifiée le document. Le tribunal aura son siège à La Haie, aux Pays-Bas. Ses 18 juges et le procureur seront choisis sur la base des qualifications requises de juges d'une cour suprême et leur nomination devra être ratifiée par les deux tiers des États signataires. Les juges seront nommés pour neuf ans, mais les mandats seront échelonnés de manière que six nouveaux juges soient nommés tous les trois ans. Les titulaires pourront, au besoin, être démis de leurs fonctions sur l'approbation des deux tiers des pays signataires.
Le registraire sera responsable de l'administration du Tribunal pénal international. Les règles de déroulement de procès et d'administration de la preuve sont actuellement négociées dans le cadre d'une série de rencontres que tient une commission préparatoire, constituée des délégations des États signataires et d'autres États intéressés.
Les détails concernant la signification précise des expressions contenues dans la loi, les règles d'administration de la preuve et de déroulement du procès, la structure administrative, les langues, le traitement des enfants appelés à témoigner, les conditions d'emprisonnementet ainsi de suite seront finalisés en vertu d'un accord consensuel annexe au statut.
Le Parlement et les Canadiens doivent être informés de ces détails dès qu'on les aura mis au point. Comme je l'ai dit plus tôt, ces renseignements devraient être fournis au Parlement afin que les Canadiens sachent que tout est transparent.
L'assemblée des États membres ratifiera ces règles de preuve et de procédure lorsque le statut entrera en vigueur après la 60e ratification. L'assemblée des États membres se réunira une fois par année pour surveiller la gestion et pour revoir la vérification et le budget annuels afin d'assurer la responsabilité financière, qui est essentielle au bon fonctionnement des institutions internationales.
Les définitions de génocide, de crime de guerre et de crime contre l'humanité sont bien précisées dans le Statut de Rome et sont fondées sur le droit international existant.
Je vais revenir sur la question des coûts. Avant de se rendre à Rome, les représentants ou délégués canadiens ignoraient à combien s'élèveraient les coûts. En ce moment, il n'y a aucun montant précis devant être versé par le Canada, comme nous l'avons appris.
Tous les États membres de la CPI paieront un droit pour la création, le fonctionnement et la gestion de la CPI. Les Nations unies fourniront la moitié des coûts initiaux et continueront de verser une contribution financière lorsque des causes précises seront renvoyées à la CPI par le Conseil de sécurité. Le reste des coûts sera partagé également entre tous les États membres, dont le nombre sera d'au moins 60 et peut-être beaucoup plus.
Au 7 février 2000, 94 pays avaient signé le Statut de Rome. Il n'y aura rien à payer tant qu'au moins 60 signataires n'auront pas ratifié le statut.
Après avoir fait des recherches, l'opposition officielle a découvert que le coût estimatif des obligations financières du Canada à l'égard de la CPI, d'après une discussion qu'on a eue avec Mora Johnson en février 2000, serait de 300 000 $ à 500 000 $, en argent canadien, pour la première année ou les deux premières années de la période d'établissement, quand le Statut de Rome sera entré en vigueur après la ratification par 60 pays. C'est moins que le coût de la fontaine érigée dans la circonscription du premier ministre, qui n'a créé ni emploi ni justice.
Une fois la CPI sur pied et en opération, on s'attend à ce que les contributions annuelles soient de un à deux millions de dollars canadiens. Pour 1998-1999, la contribution du Canada, par l'intermédiaire des Nations Unies, aux tribunaux sur les crimes de guerre au Rwanda et en Yougoslavie a été évaluée à 6,3 millions de dollars. Cela donne une idée des coûts.
La CPI soulève quelques questions. L'organisme international permanent pourrait un jour ne plus avoir de comptes à rendre et avoir préséance sur les systèmes juridiques et gouvernementaux d'un État. Nous n'avons pas obtenu de réponses à nos questions sur le sujet et le ministre n'en a pas parlé dans son discours.
La CPI sera un complément aux tribunaux nationaux et elle fera enquête et intentera des poursuites contre des criminels présumés lorsque l'État responsable ne voudra pas le faire. Voici un exemple de la manière dont la CPI peut se substituer à un État souverain. La CPI est structurée de manière à préserver la souveraineté des États. Pour cela, on demande à chaque pays signataire d'adopter une loi déclarant que la CPI a le pouvoir judiciaire et le droit de poursuivre des suspects de crime commis sur son territoire.
Le projet de loi C-19 est la version canadienne de cette loi. Nous pouvons choisir de renoncer à notre droit souverain d'intenter des poursuites devant nos propres tribunaux et de renvoyer une cause devant la CPI. On ne peut pas contourner ce droit à moins d'être incapable de l'exercer ou de ne pas le vouloir, par exemple s'il y a une tentative frauduleuse délibérée de soustraire un suspect à la justice ou si notre règle de droit s'est complètement effondrée et que nous n'avons plus de gouvernement en place.
L'équipe négociatrice du Canada et les experts du ministère de la Justice s'entendent pour dire que l'idée que cette situation puisse jamais se produire au Canada est simplement impensable. Pour que l'impensable se réalise, c'est-à-dire que la CPI invalide une enquête ou des poursuites pour crimes de guerre faites au Canada, il faudrait accomplir les étapes suivantes: premièrement, le procureur doit décider qu'il y a un motif raisonnable de croire que le Canada a délibérément et frauduleusement fait une enquête bidon ou vérifié mollement des allégations dans le but de protéger une personne soupçonnée de crimes de guerre; deuxièmement, le procureur doit consulter le gouvernement canadien à propos de ses soupçons et essayer d'en arriver à une résolution négociée du différend; troisièmement, le procureur doit convaincre la Chambre préliminaire de la CPI que le cas est valide.
À ce stade, il faudra apporter concrètement la preuve que le criminel de guerre mis en accusation est coupable de l'infraction et que le Canada a eu recours à des moyens frauduleux pour empêcher la poursuite de l'accusé.
Les représentants du Canada pourraient comparaître devant la chambre pour plaider leur cas à ce stade et pourraient porter le cas à un quatrième stade, la chambre d'appel. Si les juges de la CPI, devenus cinglés, décident que le Canada protège délibérément et frauduleusement un criminel de guerre, la communauté internationale sera alertée. Le Canada aura alors recours à la procédure consistant à destituer les juges malintentionnés en obtenant un vote des deux tiers des États parties à l'affaire.
Bref, le statut de la Cour pénale internationale et le projet de loi C-19 assurent une protection substantielle de la souveraineté d'un État contre les cas flagrants de malhonnêteté ou d'incapacité judiciaire.
Les critères rigoureux à respecter lorsque la Cour internationale veut demander à un État souverain de se dessaisir d'une affaire en sa faveur ont été négociés et approuvés par les États-Unis, grands défenseurs de la souveraineté, et signés par le Royaume-Uni et par la France. Ils ont expressément pour but de protéger la souveraineté des États dont le système judiciaire est fiable et d'empêcher les autres de protéger de façon frauduleuse des criminels de guerre. Dans un sens, le projet de loi C-19 nous assure une plus grande souveraineté que des tribunaux de guerre improvisés.
Il y a d'autres problèmes. La CPI pourrait donner lieu mondialement à un certain militantisme dans les milieux judiciaires. Les décisions judiciaires internationales ne devraient pas être considérées comme régressives. Certains disent que la mise en place d'un système uniforme, équitable et égal comme la CPI éliminera les risques de tribunaux bidons.
Il est clair que le projet de loi C-19 ou le Statut de Rome ne laissent guère place à l'activisme judiciaire, qu'il s'agisse d'étendre le mandat de la CPI qui se limite à trois types de crimes ou de jouer sur la définition desdits crimes, qui sont rigoureusement définis et dont la définition est la même dans les deux documents.
Pourquoi ne pas continuer de créer des tribunaux spéciaux au fur et à mesure que sont commis de tels crimes? Les 18 juges et procureurs sont indépendants et libres de toute ingérence de la part du gouvernement, si ce n'est pour la destitution, qui requiert une majorité des deux tiers des États parties. Comme je l'ai dit, les nominations sont pour un mandat de neuf ans. Comme le montrent les chiffres susmentionnés, c'est moins coûteux que d'établir des tribunaux spéciaux qui n'ont pas l'expérience et la légitimité nécessaires pour demander des comptes aux criminels de façon efficace.
La Cour pénale internationale permet non seulement aux pays les plus impliqués dans un confit de participer au processus, mais elle leur donne les outils juridiques nécessaires et le droit de poursuivre les criminels de guerre devant leurs propres tribunaux. Elle leur offre les mécanismes et le soutien international voulus pour rendre la justice.
La bureaucratie de la Cour pénale internationale serait limitée à sa plus simple expression au départ, étant donné que les travaux de la cour sont prospectifs et qu'elle n'a pas de causes en retard à rattraper. On n'aura recours à ses services que lorsque des pays ne veulent pas ou ne peuvent pas poursuivre eux-mêmes. Lorsque la cour ne siégera pas, là encore, la bureaucratie sera minime.
Il s'agit d'un guichet unique pour la poursuite des criminels de guerre et la cour pourra s'appuyer sur ses compétences et son expérience pour réaliser son mandat limité. Elle garantit ainsi la continuité et la cohérence du droit international. Elle pourra, de façon beaucoup plus légitime et efficace que les tribunaux spéciaux, poursuivre des criminels de guerre et dissuader d'agir des criminels de guerre possibles.
Permettez-moi de parler de nos voisins américains. Les États-Unis n'ont pas encore signé le Statut de Rome, et le Sénat n'est pas susceptible de le ratifier étant donné sa composition politique actuelle. Certains peuvent prétendre que cela rend la cour inefficace. Même si les États-Unis ne sont pas un pays signataire, le Statut de Rome peut encore être appliqué. On peut encore assurer une justice internationale.
Il y a des exemples de traités et d'alliances qui réussissent sans la participation américaine. Les États-Unis n'ont pas encore rejeté le Statut de Rome, et on étudie actuellement la Cour pénale internationale au Pentagone, au département d'État et à la Maison Blanche. Les Américains participent activement aux négociations sur les règles de procédure et de preuve à la Commission préparatoire. Cette participation au processus pourrait conduire à leur acceptation de la cour.
En conclusion, j'ajoute que, selon moi, nous devrions participer aux négociations sur les règles de procédure et de preuve avant qu'elles ne soient terminées. Nous devrions participer à la rédaction des définitions avant que ce projet de loi ne soit ratifié par le Parlement.
Le Parlement devrait participer aux importantes consultations dans le cadre de ces négociations. Nous savons qu'elles sont secrètes. Nous voulons avoir notre mot à dire, à huis clos ou pas, sur la façon dont les délégués du Canada négocient ces règles essentielles de procédure et de preuve.
Cela doit se produire pour que les électeurs de Surrey-Centre, les Canadiens et l'Alliance canadienne souscrivent à ce projet de loi. Les criminels de guerre doivent rendre des comptes pour le sang qu'ils ont sur les mains.
M. Svend J. Robinson (Burnaby—Douglas, NPD): Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui pour annoncer, au nom de mes collègues du Nouveau Parti démocratique, que nous sommes très favorables au projet de loi C-19 et pour féliciter le ministre de l'avoir présenté une mesure législative historique qui fera jurisprudence.
Il est approprié que, en ce 6 avril, les parlementaires aient entrepris d'étudier cette mesure sur le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre. Cette journée marque le sixième anniversaire du génocide commis au Rwanda, ces 100 jours de terreur au cours desquels quelque deux millions de personnes, des Tutsis et des Hutus modérés, ont été tués. Ils ont été massacrés à dessein et sans pitié, ce qui constitue manifestement un génocide, le 6 avril 1994. Cette mesure importante arrive à point nommé.
Je tiens également à signaler qu'un élément essentiel de cette mesure est justement l'implantation de ce que le ministre a appelé la culture de responsabilisation. Nous sommes fortement en faveur d'une telle culture, pour que les responsables de ces crimes horribles, ceux qui ont du sang sur les mains, soient traduits en justice.
C'est avec une certaine tristesse que je rappelle à la Chambre que l'un de ces individus responsables du génocide au Rwanda se trouve encore en sol canadien. En effet, Mugesera Léon, qui a publiquement préconisé la purification ethnique et l'extermination des Tutsis pendant la période précédant le massacre qui a eu lieu au Rwanda, est encore au Canada aujourd'hui. En novembre 1992, dans un discours diffusé d'un bout à l'autre du pays sur les ondes de Radio Rwanda, il a déclaré ce qui suit:
Nous nous chargerons personnellement de massacrer cette vermine que sont les Tutsis. Nous exigeons que soit dressée une liste de tous ces gens. Qu'attendons-nous pour éradiquer ces familles? Détruisons-les. Surtout, ne les laissez pas se sauver.
Celui qui a prononcé ces mots, qui constituaient en fait une incitation au génocide, se trouve au Canada aujourd'hui. Il demeure impuni. Le Canada ne doit pas servir de refuge à des individus comme Mugesera Léon. Le Canada ne devrait pas se contenter de déporter cet individu. Il faudrait plutôt l'extrader pour qu'il subisse un procès pour les crimes horribles qu'il a commis contre l'humanité. Mes collègues du Nouveau Parti démocratique et moi nous joignons aux membres de la communauté Rwandaise et à plusieurs autres pour exhorter le gouvernement à faire preuve de leadership sur cette question d'une importance fondamentale.
J'appuie ce projet de loi. Je félicite le gouvernement de l'avoir déposé. Je félicite également le gouvernement, et plus particulièrement l'ambassadeur Philippe Kirsch qui a joué un rôle de leadership extraordinaire dans la communauté internationale, d'avoir fait se concrétiser le rêve d'une cour pénale internationale. Le Statut instituant cette cour est entré en vigueur le 17 juillet 1998, à Rome, lors d'une conférence présidée par l'ambassadeur Philippe Kirsch.
Il y a plus de 50 ans que les Nations Unies ont reconnu l'importance de mettre sur pied une cour pénale internationale qui poursuivrait en justice les responsables de crimes tels que le génocide. Dans une résolution adoptée en 1948, l'assemblée générale a souligné que le génocide avait fait subir de lourdes pertes à l'humanité, précisant qu'il faudrait pouvoir compter sur la collaboration de tous les pays pour arriver à libérer l'humanité d'un fléau aussi odieux. Au début des années cinquante, les Nations Unies ont tenté de faire adopter un statut portant création d'une cour pénale internationale. Ce n'est qu'aujourd'hui toutefois, quelque 50 années plus tard, que cette cour voit finalement le jour.
Le Canada peut être fier du rôle qu'il a joué dans la création de cette cour. Et ce n'est pas seulement le fait du gouvernement. Je tiens à souligner la contribution apportée par bon nombre d'ONG. Le Réseau canadien pour une Cour pénale internationale incluait un large échantillon d'ONG. Il incluait de nombreuses églises. Il incluait le Centre international des droits de la personne et du développement démocratique. Il incluait Amnistie internationale et de nombreuses autres ONG.
J'aimerais rendre hommage à toutes ces organisations, mais en particulier à un membre du Mouvement canadien pour une fédération mondiale, M. Fergus Watt, qui a joué un rôle extrêmement important pour rallier l'appui pour la Cour pénale internationale au Canada.
Nous pouvons aujourd'hui célébrer la création de cet important tribunal international, mais également réfléchir à ce qui aurait pu et ce qui devrait être lorsqu'il s'agit de génocide, de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre.
J'ai parlé d'histoire, et nous connaissons la tragédie du Rwanda, de la Bosnie et de l'Herzégovine et du Timor oriental, ainsi que les crimes contre l'humanité perpétrés au Chili. Nombre d'entre nous ont certainement été très déçus qu'Augusto Pinochet, au lieu d'être confronté à ses accusateurs, aux familles des disparus et des personnes assassinées de sang froid, dans un tribunal, soit maintenant retourné au Chili où, malheureusement, il ne sera peut-être jamais traduit en justice. Comme l'a si bien dit mon collègue de Saskatoon, c'est honteux et c'est tragique. J'espère que, en vertu de la Cour pénale internationale, cela ne se répétera jamais et que les coupables devront répondre de crimes aussi terribles.
Nous savons que les performances du Canada en matière de poursuite de ceux qui sont responsables de crimes contre l'humanité à l'intérieur de nos frontières sont honteuses. Irving Abella a parlé avec éloquence, dans un ouvrage, de la manière dont nous avons fermé nos portes à ceux qui tentaient de fuir l'holocauste de l'Allemagne nazie. Son livre était intitulé None is too Many. Le fait est que nous n'avons pas assumé notre responsabilité de traduire ces criminels de guerre devant les tribunaux, et le passage du temps ne diminue certes en rien la gravité de leurs crimes.
Je le répète, le projet de loi codifie et ratifie notre adhésion aux principes établis dans le Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Un élément très important de ce statut tient au fait qu'il comporte plusieurs dispositions concernant plus particulièrement la situation des femmes et des enfants dans un conflit armé.
Le statut reconnaît, pour la première fois, que le viol, l'esclavage sexuel et autres formes de violence sexuelle constituent des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité. Il reconnaît également comme un crime de guerre la conscription et l'utilisation d'enfants de moins de 15 ans dans les conflits armés. Ce sont là des dispositions très importantes. Je sais que le Canada a lutté très fort pour faire inclure ces crimes dans ce texte.
Nous pouvons être fiers de notre rôle, mais notre approche est entachée d'incohérences. Même au moment où nous appuyons ce projet de loi, même au moment où le gouvernement présente cette mesure qui fera date, nous menons une contestation dans un autre forum international, le tribunal spécial pour l'ex-Yougoslavie, le tribunal pénal international chargé de s'occuper des crimes de guerre commis en ex-Yougoslavie. Nous contestons sa juridiction pour s'occuper des crimes de guerre qui ont pu être commis par l'OTAN en ex-Yougoslavie au cours des événements très tragiques qui se sont produits au printemps de 1999, tant au Kosovo qu'en Serbie.
Nous ne pouvons pas gagner sur les deux plans. En effet, notre gouvernement ne peut pas soutenir d'une part qu'il doit exister une responsabilité pour les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre et que cette responsabilité doit être universelle, mais, d'autre part, quand on cherche à faire en sorte que ces principes universels s'appliquent dans le contexte de la situation, c'est-à-dire à la guerre et aux bombardements qui ont eu lieu en ex-Yougoslavie, notre gouvernement ne peut pas dire non plus que cette juridiction ne s'applique pas à nous.
Le Canada est effectivement un des dix pays cités dans la plainte déposée par le professeur Michael Mandel, du Canada, entre autres. Je suis d'avis qu'il faut vraiment prendre cette plainte au sérieux.
Examinons certaines allégations sur le déroulement de cette guerre. L'OTAN a bombardé un pont en plein jour. Un enfant de neuf ans sur sa bicyclette est tué de sang-froid avec un trop grand nombre d'autres. En franchissant un pont, un train est frappé non pas une, mais deux fois par des missiles de l'OTAN. Les quartiers généraux de la télévision et de la radio serbes sont bombardés délibérément, entraînant la mort de techniciens et de maquilleurs innocents, de jeunes hommes et de jeunes filles. Il faut se demander si les responsables de ces crimes ne doivent pas aussi comparaître devant un tribunal. Je le crois.
On peut aussi tenir compte d'un autre contexte, celui de ce qu'un grand nombre d'entre nous croyons être des politiques qui conduisent au génocide. C'est le contexte qui se présente en Irak aujourd'hui en raison de la situation qui prévaut depuis une décennie, par suite de l'imposition des sanctions des Nations Unies. Il en a résulté la mort de plus de 500 000 enfants innocents, une mort bien documentée par l'UNICEF et divers tribunaux internationaux, dénoncée avec éloquence par l'ancien coordonnateur des affaires humanitaires de l'ONU, Denis Halliday, avec éloquence et passion par son successeur, Hans von Sponeck, qui a annoncé sa démission.
J'ai eu l'honneur de rencontrer Hans von Sponeck, quand je suis allé en Irak dans le cadre d'une délégation du groupe Objecteurs de conscience, ou Voices of Conscience. On a souligné les effets combinés de la destruction de l'infrastructure iraquienne par les bombardements du printemps 1991 et par les bombardements que poursuivent illégalement les États-Unis et le Royaume-Uni, et de la faim massive imposée à des civils innocents, notamment à des enfants, la malnutrition étant utilisée comme une arme de guerre contre des enfants innocents.
Sheila Zurbrig, de Halifax, l'une des plus grandes spécialistes du monde sur ce sujet, a très clairement dit qu'il s'agit d'un manquement aux obligations internationales les plus fondamentales. Selon les conventions de Genève, nous ne pouvons nous servir de la malnutrition et de la famine comme arme de guerre, pourtant, c'est ce qui se passe en Irak.
Je tiens à être très clair. Cela ne veut absolument pas dire que nous ne devrions pas demander à Saddam Hussein de rendre compte des crimes qu'il a commis contre l'humanité. Nous savons tous que les Kurdes ont subi des attaques et que des Kurdes d'Halabja et d'ailleurs ont été victimes de gaz asphyxiants, mais il est inacceptable que d'innocents Iraquiens soient maltraités de la sorte, apparemment pour attaquer Saddam Hussein.
Denis Halliday a déclaré que nous sommes en train de détruire une société entière. C'est aussi terrifiant et simple que cela.
Nous demandons aux députés d'appuyer cette résolution, ce projet de loi présenté à la Chambre aujourd'hui. En même temps, je demande au gouvernement de reconnaître que nous ne devrions pas adhérer aux politiques génocides appliquées en Iraq. Nous devrions profiter du fait que nous présidons ce mois-ci le Conseil de sécurité pour demander la désassociation des sanctions militaires et économiques, la levée immédiate des sanctions économiques, l'arrêt des bombardements illégaux au nord et au sud, l'ouverture d'une ambassade du Canada en Iraq et le désarmement dans cette région en proie à des troubles graves.
Il est très important que nous travaillions pour qu'un jour tous les pays répondent de leurs actes à la Cour pénale internationale. C'est franchement inadmissible que les États-Unis disent qu'ils ne se plieront pas à cette loi, qu'ils s'arrogent le pouvoir de dire qu'ils n'uniront pas leur voix à celle de la collectivité internationale pour dire qu'il devrait y avoir un tribunal ayant compétence sur tout, y compris les États-Unis. Ils ont dit non à la Cour pénale internationale et non à la convention sur les mines terrestres. Nous prions instamment les États-Unis de se joindre au Canada et de participer à la signature et à la ratification de ce traité.
Comme l'a écrit dans le Christian Science Monitor, David Newson, ancien sous-secrétaire d'État des États-Unis, la réalité est la suivante: «Si les États-Unis n'acceptent pas de s'acquitter de leurs obligations à l'égard des citoyens d'autres pays, leurs propres citoyens seront moins en sécurité à l'étranger.» Je crois qu'il est important que nous reconnaissions et que nous comprenions ce fait.
Aujourd'hui, nous prions le gouvernement du Canada de poursuivre son important et précieux travail ayant pour objet de faire ratifier le traité par d'autres pays. Jusqu'à maintenant, je crois que sept pays l'ont ratifié. Il en faut 60 avant que le traité entre en vigueur. Espérons que nous pourrons atteindre ce chiffre avant décembre 2000 et faire en sorte que ces ratifications ne soient pas assorties de dispositions de retrait.
Réjouissons-nous du fait que le Statut de Rome établissant la Cour pénale internationale ne prévoit pas la peine de mort. J'ai écouté avec tristesse mon collègue du Parti réformiste, auquel j'offre mes félicitations à la suite de sa récente nomination comme porte-parole des affaires étrangères de son parti, se plaindre du fait que ce traité ne comprend pas la peine de mort. J'ose croire que nous avons dépassé ce stade et que nous pouvons maintenant reconnaître que la peine de mort est un barbarisme qui ne devrait pas être inclus dans quelque mesure législative que ce soit et qui devrait être aboli partout dans le monde. J'espère que nous pouvons maintenir une solide position à cet égard.
Enfin, j'accueille très favorablement la suggestion du ministre voulant que le projet de loi fasse l'objet d'une étude exhaustive en comité afin que ceux qui ont des préoccupations au sujet de ce document puissent les exprimer. Je sais que le congrès ukraino-canadien, par exemple, a écrit à des membres du Comité des affaires étrangères pour exprimer des réserves au sujet de cette mesure législative. Il est important de les inviter à comparaître devant ce comité et de prendre connaissance de leurs préoccupations.
David Matas, porte-parole d'Amnistie Internationale, a exprimé des inquiétudes au sujet de certains éléments du projet de loi, qu'il appuie toutefois fermement. Notons par exemple les droits de l'intimé garantis dans le statut, les questions de santé mentale, la clarté des définitions des crimes, au Canada et à l'extérieur du Canada, le fait que la responsabilité criminelle individuelle devrait être confirmée dans la loi et que l'article 3.77 du Code criminel devrait être conservé pour que ceux qui ont un lien avec le crime puissent également être condamnés, et que ceux qui sont directement liés aux personnes intimement liées aux crimes acceptent leur pleine responsabilité.
Voilà les points qui nous préoccupent. Je le répète, nous sommes en faveur du projet de loi, et c'est avec plaisir que mes collègues et moi l'appuyons.
Pour conclure, je rappellerai à la Chambre les propos de José Ayala-Lasso, ancien haut commissaire aux droits de l'homme des Nations Unies: Celui qui a tué une seule personne a plus de chances de subir un procès et d'être condamné que celui qui en a tué 100 000.
Sur notre planète, cela est vrai depuis trop longtemps. Espérons que l'adoption du projet de loi sera pour le Canada une étape importante vers une juridiction universelle, vers une pleine responsabilisation et, peut-on espérer, vers l'élimination de tous les crimes de génocide, de tous les crimes contre l'humanité et de tous les crimes de guerre.
M. Dennis Gruending (Saskatoon—Rosetown—Biggar, NPD): Monsieur le Président, je remercie mon collègue néo-démocrate et député de Burnaby—Douglas pour les observations judicieuses et claires qu'il a faites aujourd'hui. Les cercles que je fréquente le respectent pour le travail qu'il fait dans ce domaine comme dans d'autres.
Je sais qu'il est en contact avec divers groupes et qu'il tient souvent avec eux, le matin, des tables de discussion portant sur divers sujets. J'aimerais, dans ce contexte, lui poser la question suivante. On dit souvent que les Canadiens, comme de nombreux autres peuples, se sont refermés sur eux-mêmes à la suite de la récession des années 90, et que les gens s'intéressent moins aux questions internationales que ce ne fut le cas à une certaine époque.
J'aimerais que le député nous dise, d'après les discussions qu'il a avec des Canadiens et divers groupes, s'il a l'impression que le projet de loi et ces questions soulèvent un intérêt généralisé ou du moins un intérêt certain. Par exemple, j'ai lu un très bon mémoire sur l'Irak présenté par un groupe d'Églises incluant le comité central mennonite. La question semble soulever un certain intérêt. Le député peut-il nous dire si les Canadiens portent un intérêt généralisé ou un intérêt quelconque à cette importante question?
M. Svend J. Robinson: Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. Je le remercie aussi pour le rôle qu'il joue dans le domaine des affaires internationales en sa qualité de porte-parole de notre parti pour les questions de développement. Il a une longue expérience de ce domaine, puisqu'il a travaillé avec de nombreux groupes dont, si je ne m'abuse, la Conférence des évêques catholiques du Canada auprès de laquelle il a examiné, au fil des années, de nombreuses questions liées au développement.
Je suis très optimiste en ce qui concerne l'intérêt des Canadiens pour ces questions. On entend parfois dire que les Canadiens ne se préoccupent guère de ce qui se passe à l'extérieur du pays. Pourtant, un nombre croissant de jeunes s'engagent et veulent changer les choses.
Hier, j'ai eu l'honneur de prononcer, à l'Université de Toronto, un discours sur l'Irak et sur les répercussions des sanctions prises contre ce pays. J'ai trouvé très encourageant de voir le grand nombre de jeunes qui étaient présents et montraient leur intérêt pour cette question.
Les gens travaillent en association avec de nombreux mouvements pour tenter de promouvoir les droits de la personne dans de nombreuses régions du monde. Qu'il s'agisse de la Birmanie ou de la Colombie, des Kurdes, du Tibet ou d'autres régions du monde, les gens sont de plus en plus sensibles à l'importance des droits de la personne. Malheureusement, les médias n'y font pas suffisamment écho, mais je trouve encourageant de voir à quel point les Canadiens reconnaissent qu'ils ne sont pas seulement membres de leurs communautés locales et citoyens du Canada mais qu'ils sont véritablement des citoyens du monde.
Mme Louise Hardy (Yukon, NPD): Monsieur le Président, je me demandais si le député pourrait expliquer comment des sanctions peuvent constituer un crime de guerre. Les sanctions des Nations Unies contre l'Irak ont effectivement donné lieu à un siège où les citoyens meurent de faim. Quand dépassons-nous la mesure lorsque, en vérité, nous transformons ces prétendus moyens utiles en armes de guerre et de privations?
M. Svend J. Robinson: Monsieur le Président, j'estime que la question est extrêmement importante. Je sais que le Canada inscrit à l'ordre du jour des réunions du Conseil de sécurité de ce mois-ci la question des répercussions qu'ont des sanctions. J'espère que cette étude nous permettra de nous rendre compte que, à bien des égards, des sanctions ont des répercussions désastreuses sur des personnes qui ne sont aucunement responsables des actes horribles commis par ceux contre qui ces sanctions seraient dirigées. Par exemple, les sanctions imposées en ex-Yougoslavie font souffrir des personnes innocentes, mais elles ne diminuent en rien la force de Milosevic. C'est pourquoi que beaucoup d'entre nous ont imploré le gouvernement de se joindre à ceux qui réclament la levée de ces sanctions.
Les sanctions imposées en Irak constituent l'exemple le plus frappant.
Nous avons également été témoins des répercussions d'un blocus contre Cuba sur ses habitants et des conséquences de la dénégation de ce blocus. Dans ce cas-là, il s'agit d'un blocus des Américains, et non d'un blocus international. En fait, ce blocus est illégal et les Nations Unies l'ont dénoncé.
Nous devons reconnaître que ces moyens sont inefficaces et qu'ils font souffrir des personnes innocentes.
J'espère que le comité chargé d'étudier ce projet de loi pourra le reconnaître. Je sais que le Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international, dont j'ai l'honneur d'être membre, déposera également des rapports sur l'Irak et sur le Kosovo, et examinera ces questions très sérieuses que sont les répercussions de sanctions sur des êtres humains innocents.
Le vice-président: La Chambre est-elle prête à se prononcer?
M. Bob Kilger: Monsieur le Président, à la suite de discussions tenues plus tôt aujourd'hui nous avons convenu, dans un esprit de coopération avec les autres partis, d'accéder aux requêtes du député de Burnaby-Douglas et de donner la parole à d'autres députés du Nouveau Parti démocratique lorsque cette question reviendra à la Chambre à une date ultérieure.
Je vous donc demande de vérifier s'il y a consentement unanime pour que la Chambre considère qu'il est 17 h 30.
Le vice-président: Y a-t-il consentement unanime pour que nous considérerions qu'il est 17 h 30?
Des voix: D'accord.
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Français]
LES ORGANISMES INTERNATIONAUX
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 21 février, de la motion.
M. Jacques Saada (secrétaire parlementaire du solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, dans la motion faisant l'objet de notre débat aujourd'hui, il est demandé au gouvernement de réunir des nations animées des mêmes sentiments, en vue de l'élaboration d'un plan d'action multilatéral pour la réforme des organisations internationales afin de les amener à jouer un rôle plus efficace dans la prévention des conflits.
Au cours du débat précédent sur cette motion, l'honorable député a parlé de l'importance de renforcer la capacité des organisations internationales à prévenir les conflits. Il a présenté plusieurs idées, dont par exemple la création d'un centre d'alerte rapide qui serait établi à Victoria, à la Royal Roads Military College, à Ottawa, à la Norman Paterson School of International Affairs, ou à Montréal, au Centre international des droits de la personne et du développement démocratique. Un autre exemple qu'il a donné est la formation d'une force diplomatique d'intervention rapide.
L'honorable député a aussi parlé du problème des économies de guerre dans les zones de conflits, plus particulièrement de la situation qui prévaut actuellement en Angola et de la nécessité d'aborder le problème de l'effet déstabilisateur de l'accumulation des armes légères.
Ces suggestions sont louables et reflètent la préoccupation du Canada pour les populations affligées. À vrai dire, le Canada oeuvre déjà activement pour que la communauté internationale dispose des bons outils pour prévenir et, au besoin, pour gérer les conflits.
Je voudrais parler de certaines des initiatives qui sont déjà en cours, afin de démontrer que la mise en oeuvre d'un nouveau processus visant à augmenter les moyens de prévention des conflits dont dispose la communauté internationale ne serait vraiment pas utile en ce moment.
Il existe effectivement plusieurs mécanismes d'alerte rapide, dont le but est de prévenir la communauté internationale des conflits violents éventuels. Le Canada a soutenu des efforts internationaux visant à renforcer la capacité d'alerte rapide de cette communauté. Par exemple, par l'entremise du Programme de consolidation de la paix de l'ACDI, le Canada a contribué 500 000 $ à la formation du personnel des Nations Unies.
Le cours intitulé «Alerte rapide et prévention des conflits» est offert à l'École des cadres des Nations Unies. Les responsables concernés à l'ONU y apprennent comment interpréter les informations disponibles.
Nous avons aussi aidé des organisations régionales comme l'Organisation de l'unité africaine, l'OUA, à améliorer sa capacité de recueillir des renseignements. Le Canada continuera à renforcer la capacité des organismes et des systèmes existants.
Pour prévenir l'éclatement d'un conflit, il faut que l'alerte rapide soit suivie aussi d'une intervention rapide. Malheureusement, la création de centres d'alerte rapide supplémentaires ne réglera pas le problème des approches divergentes à la prévention des conflits. Ces divergences rendent parfois difficile la mobilisation de la volonté politique et font de la détermination des points d'entrée rapide un processus laborieux.
Avant de déterminer les points d'entrée, il faut en effet que les États s'entendent sur ce qui constitue des objectifs légitimes pour des actions préventives par des États voisins et aussi sur la forme que peuvent prendre ces interventions.
L'expérience nous a appris que la capacité d'intervenir à la suite d'alertes rapides ne s'améliorera pas de manière radicale, mais plutôt progressivement, par l'établissement et le renforcement de normes humanitaires internationales.
Le rôle des diplomates dans la prévention et la résolution des conflits est certes important. Le Canada appuie la nomination, par le secrétaire général des Nations Unies, de représentants spéciaux et d'autres envoyés, et il s'en félicite. Ces représentants peuvent jouer un rôle déterminant dans la prévention des conflits et dans les efforts de consolidation de la paix.
En juillet 1998, le Canada a coparrainé un séminaire de haut niveau sur la façon d'améliorer l'efficacité des envoyés du secrétaire général. Des représentants spéciaux, anciens et actuels, se sont réunis pour examiner et élaborer des options stratégiques liées à leur rôle et à leurs responsabilités.
Plus récemment, le secrétaire général et le Conseil de sécurité ont fait part aux autorités indonésiennes de leur grande inquiétude lorsque la violence a éclaté à la suite du vote sur l'indépendance au Timor oriental. Nous nous souviendrons tous avec quelle intensité nous avons suivi ces développements regrettables dans cette partie du monde.
Une mission du Conseil de sécurité s'est rendue à Jakarta et à Delhi en septembre. En agissant de concert avec le secrétaire général, elle a réussi, et je dis bien réussi, à obtenir l'accord de l'Indonésie pour l'envoi d'une force multinationale chargée, d'une part, de ramener la paix et de rétablir la sécurité dans la région et, d'autre part, de faciliter les opérations d'assistance humanitaire.
Nous continuerons d'encourager le recours à des représentants spéciaux et à des missions spéciales semblables à celle envoyée au Timor oriental, et nous croyons que cette fonction d'envoyé incorpore la proposition du député d'établir une force d'intervention rapide de diplomates.
Bien sûr, tout comme l'honorable député, le gouvernement s'inquiète du développement des économies de guerre qui alimentent les conflits violents. Nous sommes tout particulièrement préoccupés par le conflit qui s'éternise en Angola, alimenté par le trafic illicite de diamants.
En 1993, le Conseil de sécurité a pris des sanctions dans le but d'éliminer la capacité des troupes rebelles de l'UNITA à financer ses opérations militaires en Angola. Ces sanctions ont pour but de limiter la capacité de l'UNITA à poursuivre ses objectifs par des moyens militaires en ciblant le trafic illicite de diamants et les autres sources de soutien financier à l'effort de guerre de l'UNITA.
Pour cela, il s'agit de réduire les livraisons d'armes à l'UNITA et son accès aux produits pétroliers. Il s'agit aussi de limiter les possibilités des dirigeants de l'UNITA de voyager et de se faire représenter à l'étranger.
Le Canada préside actuellement le comité du Conseil de sécurité responsable de l'application des sanctions contre l'UNITA. Les membres du Conseil sont unis dans leur engagement à faire des sanctions actuelles un outil plus efficace en vue de limiter la capacité l'UNITA de faire la guerre.
En agissant de cette façon, nous espérons créer les conditions nécessaires à la reprise des négociations et faciliter ainsi un règlement durable de cette guerre civile qui fait rage depuis plus de 20 ans, qui a entraîné la mort de plus de un million de personnes, et déplacé, bien sûr, et blessé un nombre encore plus grand de personnes.
Outre ces activités vigoureuses de sensibilisation du public, le Canada s'est encore employé à renforcer les sanctions. L'ambassadeur Fowler, le président du Comité des sanctions contre l'Angola du Conseil de sécurité, a effectué des visites dans la région ainsi qu'en Europe afin d'encourager une meilleure application des sanctions.
Un groupe d'experts composé de dix membres a été créé, et il a été chargé de recommander des mesures pratiques permettant d'améliorer l'application et le respect des sanctions. Ce groupe d'experts a soumis ses recommandations au Conseil, le 15 mars 2000.
Le Canada n'est pas le seul à tenter de renforcer les sanctions prises contre l'UNITA. L'Union européenne, l'OUA et d'autres organisations ont adopté des résolutions et fait d'autres déclarations publiques en faveur d'une application stricte des sanctions.
La principale compagnie d'extraction minière de diamants, De Beers, et d'autres entreprises ont pris des mesures visant à assurer un respect total—un respect que je demande à la Chambre—des sanctions. L'Association internationale des fabricants de diamants a promis de soutenir les sanctions en faisant pression pour une tolérance zéro en cas de violation des sanctions au sein de cette industrie.
Je pourrais m'étendre très longtemps, mais je voudrais parler en particulier du fait que nous siégeons au Conseil de sécurité—nous allons le présider—, nous sommes membres du G-8, et la plupart des membres du G-8 siègent également au Conseil de sécurité, et nous avons d'énormes perspectives qui s'ouvrent devant nous pour que nous puissions intervenir de façon efficace en matière de prévention des conflits.
Mais la meilleure façon pour le Canada de renforcer la capacité de la communauté internationale à cet égard, c'est d'appuyer les initiatives déjà en cours. Nous entendons y participer très activement. La mise en oeuvre d'un autre processus serait, en ce moment, sans grande valeur.
[Traduction]
M. Gurmant Grewal (Surrey-Centre, Alliance canadienne): Monsieur le Président, je prends la parole au nom des habitants de Surrey-Centre afin d'appuyer la motion M-30, présentée par mon collègue l'ancien porte-parole de notre parti en matière d'affaires étrangères, le député d'Esquimalt—Juan de Fuca. Je propose l'amendement suivant:
Que la motion soit modifée par substitution, à tous les mots suivant le mot «devrait», de ce qui suit:
«poursuivre et intensifier ses efforts auprès des autres nations afin de multiplier les initiatives multilatérales visant à renforcer la capacité des organisations internationales (par ex., le Fonds monétaire international, la Banque mondiale, les Nations Unies) de déceler les signes précurseurs de conflits et d'améliorer les moyens de prévenir les conflits.»
Le vice-président: L'amendement est recevable. Le débat porte sur l'amendement.
M. Bill Blaikie (Winnipeg—Transcona, NPD): Monsieur le Président, je suis heureux de participer au débat sur la réforme des organismes internationaux.
Je vais profiter du temps qui m'est alloué pour parler de certaines réformes qui devraient être apportées au Fonds monétaire international, à la Banque mondiale et aux Nations Unies, ainsi qu'à l'OMC, une organisation internationale de plus en plus importante qui n'est pas mentionnée dans la motion du député.
Cette motion arrive à un moment des plus opportun en ce qui concerne le Fonds monétaire international et la Banque mondiale, car ces deux organismes tiendront une réunion à Washington dans quelques semaines. Je sais, et d'autres députés savent certainement, que de très nombreux Canadiens prévoient se rendre à Washington comme ils se sont rendus à Seattle à la fin de novembre et au début de décembre. Les Canadiens se rendront à Washington pour faire état de leur mécontentement, de leur déception et de leur opposition au mode de fonctionnement du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale, comme ils l'on fait lors de la réunion de l'Organisation mondiale du commerce à Seattle.
Bien des Canadiens et, de fait, bien des gens qui réfléchissent et biens des défenseurs de la démocratie de tous les coins du globe croient de plus en plus que ces organismes internationaux ne travaillent pas dans le meilleur intérêt de la communauté mondiale. Il faut les réformer, les rendre plus démocratiques. Ils doivent être plus représentatifs. Ils doivent être restructurés de façon à être plus sensibles aux besoins de tous les peuples du monde et pas seulement à ceux des multinationales dont l'idéologie et l'approche consistent à infiltrer et à contrôler ces organisations.
Je ne sais pas si c'est cela que voulait dire le député d'Esquimalt—Juan de Fuca lorsqu'il a réclamé que l'on réforme ces organisations. Mais c'est certes ce que beaucoup de Canadiens et moi-même avons à l'esprit lorsqu'on parle de réformer ces organisations.
Lorsque je songe à la Banque mondiale, je me souviens des programmes de restructuration que celle-ci a imposés à de nombreux pays du tiers monde. Ces programmes de restructuration n'étaient pas du tout des programmes de restructuration. Ils étaient un prétexte de la Banque mondiale pour imposer une idéologie particulière aux pays du tiers monde. Ils obligeaient souvent ces pays à réduire encore les rares services sociaux et de santé qu'ils avaient.
Je me souviens du temps où les conservateurs étaient au pouvoir et où M. Massé, qui est devenu plus tard un ministre libéral, était à la tête de l'ACDI. Je me souviens d'avoir alors exposé à M. Massé au comité que ce programme de restructuration de la Banque mondiale et du FMI causait la mort de centaines de milliers d'enfants qu'on privait de services sociaux fondamentaux pour satisfaire l'idéologie des banques en matière de remboursement de la dette.
Cela continue encore aujourd'hui. Au bout du compte, le capital doit être protégé. Peu importe comment, pourvu que ce soit indirect. Peu importe combien de personnes en mourront, surtout des enfants et des démunis, il faut protéger les droits du capital et les droits des gens qui ont prêté de l'argent et qui veulent leurs intérêts, tous leurs intérêts. Il y a un nom pour cela dans la Bible. Autrefois, on appelait cela l'usure; c'était condamné et jugé répréhensible du point de vue moral. Il y a maintenant tout un système financier qui s'appuie sur ce principe et qui est florissant.
Puisque la Banque mondiale et le Fonds monétaire international sont incapables de voir la situation de manière critique, il faut non seulement réformer ces organismes, mais aussi repenser les principes sur lesquels ils s'appuient, notamment en cette année 2000, année du jubilé qui est célébré par les églises et qui invite les Canadiens et leurs différents gouvernements à réduire considérablement la dette des pays les plus pauvres pour leur permettre de se sortir de l'abîme où ils se trouvent. Souvent, l'abîme a été creusé par des gouvernements et des régimes qui ne sont plus en place depuis longtemps et par des fluctuations et des baisses des prix des denrées qui se sont produites il y a longtemps. Les habitants de ces pays sont prisonniers à tout jamais de leur endettement, parce que nous semblons incapables d'enrayer l'emprise qu'a sur le monde l'idéologie du FMI et de la Banque mondiale.
Je n'ai pas beaucoup de temps et je ne voudrais pas l'employer à parler uniquement du FMI et de la Banque mondiale.
Il est aussi question des Nations Unies dans la motion. Dans ce contexte, je pense que nous souhaitons tous un renforcement des Nations Unies. Les Canadiens souhaitent peut-être un renforcement des Nations Unies, mais on ne peut en dire autant de tout le monde.
Il n'y a pas si longtemps, lors d'une réunion de l'Assemblée de l'Atlantique Nord, à l'OTAN, j'ai été irrité par le discours des Américains, qui déploraient que l'OTAN ait à faire tant de choses parce que les Nations Unies étaient trop faibles. Pourtant, les États-Unis ne paient pas leurs cotisations aux Nations Unies. Pas étonnant que cette organisation soit si faible puisque le pays le plus puissant de la terre ne lui paie pas ses cotisations. Les Américains ne peuvent pas jouer sur tous les tableaux: d'une part, déplorer la faiblesse des Nations Unis et prétendre que l'OTAN doit tout faire parce que l'ONU est trop faible et, d'autre part, contribuer directement à cette faiblesse en refusant de payer leur cotisation à cette organisation.
Ce sont des choses qu'il faut dire lorsque nous parlons de réforme de l'ONU. On pourrait faire de longs discours sur la réforme de l'ONU.
Si on se tourne du côté de l'Organisation mondiale du commerce, il est clair qu'il s'agit d'une organisation qui doit être sérieusement réformée, sinon purement et simplement abolie. Il nous faut partir de rien avec une organisation qui ne tient pas mordicus à protéger les droits des puissants en remettant toujours à plus tard l'étude des droits des faibles, comme l'OMC le fait.
[Français]
M. André Harvey (Chicoutimi, PC): Monsieur le Président, je veux tout d'abord féliciter mon collègue, le député de l'Alliance canadienne du comté de Esquimalt—Juan de Fuca, de son initiative.
Cette initiative, qui consiste à prévoir la convocation des organismes et des pays qui partagent le même esprit pour en arriver à une réforme des organismes internationaux, peut paraître un peu utopique. Quelqu'un de célèbre a déjà dit que la réalisation de nos rêves commence toujours par une utopie.
J'encourage mon collègue de l'Alliance canadienne à poursuivre son travail dans cette voie. Je suis persuadé que les initiatives importantes commencent souvent par des initiatives qui ne semblent pas toujours déterminantes au début. Il faut en arriver à réformer l'ensemble de ces organismes internationaux.
Pour cette raison, je pense qu'il est important que la motion du député de l'Alliance canadienne soit considérée avec beaucoup de sérieux. J'ose espérer que le gouvernement apportera une écoute attentive et sérieuse, et qu'il mettra tout en oeuvre pour favoriser la réforme des organismes internationaux.
Je veux aussi rendre hommage à mon collègue de Richmond—Arthabaska, qui travaille fort dans tous les dossiers touchant les questions intergouvernementales ainsi que dans tous ceux relatifs au commerce international. Ces dossiers ne sont pas très évidents.
Je considère que la motion M-30 est modeste, mais extrêmement importante pour l'avenir de tous les citoyens de cette planète. Cela nous concerne au plus haut point en tant que Canadiens. Même si nous faisons partie d'une nation considérée comme étant développée, la motion, qui a comme objectif ultime de mettre les organismes internationaux un peu plus au service du genre humain et de tous les citoyens du monde, mérite d'être traitée avec sérieux et respect.
Même si nous faisons partie de formations politiques différentes et parfois idéologiquement très opposées, je pense qu'il faut rendre hommage à notre collègue pour son initiative.
Sur le plan du commerce international, il faut regarder toutes les contestations qui ont lieu lors de réunions d'organismes internationaux tels que le Fonds monétaire international ou l'Organisation mondiale du commerce. Lorsque ces organismes ont des rencontres, il y a beaucoup de manifestations. Les gens ordinaires, les gens dans nos municipalités réalisent que l'internationalisation et la mondialisation, particulièrement accélérée par les intérêts du secteur privé, ne se fait pas toujours selon les normes qui sont les plus respectueuses des citoyens du monde.
Les intérêts corporatifs, que l'on pense aux fusions internationales et aux négociations qui ont lieu actuellement, ne sont pas toujours, loin de là, dans le meilleur intérêt de nos concitoyens.
Il est évident que les pays qui font partie des négociations au sein des organismes internationaux utilisent celui qui fait leur affaire. Par exemple, dans les traités de libre-échange, il peut arriver que les Américains comme les Canadiens fassent appel à l'Organisation mondiale du commerce s'ils pensent qu'ils ont plus de chance d'en tirer quelque chose. Ou bien, ils vont faire affaire avec le Tribunal d'arbitrage institué lors de la signature de l'Accord de libre-échange, auquel notre gouvernement a pris une part excessivement active. Sur le plan commercial, cela a considérablement permis d'augmenter nos exportations sur le marché américain, les faisant passer en quelques années de 90 à 250 milliards de dollars.
Somme toute, on peut dire que, sur le plan international, cela n'a pas empêché l'augmentation de la pauvreté sur le plan commercial. La motion de notre collègue propose, je crois, de se pencher sur ces questions. La richesse est de plus en plus dirigée vers une minorité au plan corporatif et aussi vers une minorité dans chacun de nos pays.
Cela n'a pas empêché la pauvreté d'augmenter, ici, au pays. Quand on dit que la pauvreté, particulièrement celle des enfants, a augmenté d'environ 50 p. 100 depuis 1993, c'est pour cela que j'en parle souvent. J'ai interpellé le ministre des Finances à cet égard, afin qu'il se penche attentivement sur la question du revenu minimum garanti. Il existe 37 programmes fédéraux-provinciaux et la pauvreté n'arrête pas d'augmenter.
Cette question du revenu minimum garanti commence à intéresser le gouvernement du Québec, parce qu'il va l'étudier au Congrès du Parti québécois, au mois de mai. Cela commence à intéresser plusieurs pays européens. C'est pour cela que pour contrer l'augmentation de la pauvreté, en fonction de la mondialisation et de l'internationalisation qui sont incontournables, la meilleure façon de gérer un peu plus humainement la mondialisation des échanges commerciaux, c'est d'avoir des mesures nationales qui nous permettent de venir en aide aux gens qui en ont le plus besoin.
Cela ne se peut pas que la pauvreté ait augmenté de 50 p. 100 depuis 1993 et que l'on va continuer de penser que c'est avec des petites mesures ponctuelles qu'on va régler ce problème. Sur le plan commercial, on a de grosses compensations à faire au niveau national si on veut être en mesure d'assumer nos responsabilités et de tout mettre en oeuvre pour que la pauvreté ne continue pas d'augmenter à un rythme aussi extraordinaire.
Au sujet de tous ces organismes, on parle beaucoup, entre autres, de l'Organisation des Nations Unies. Beaucoup de personnes la mettent en doute. Tout d'abord, sur le plan budgétaire, elle a de la récupération à faire; deuxièmement, lors de conflits majeurs, très souvent, les Nations Unies seront utilisées grâce au leadership manifesté par un homme politique.
Je me souviens, entre autres—et je tiens à lui rendre hommage—de l'ancien premier ministre du Canada, M. Mulroney, qui, grâce à son initiative lors de la guerre du Golfe, a permis que cette guerre soit conduite sous le parapluie des Nations Unies, grâce aux relations qu'il entretenait à l'époque avec les gens de l'OTAN particulièrement. Il a réussi à faire mener cette bataille sous la responsabilité des Nations Unies. Je pense que c'est une démarche importante.
Il est important qu'il y ait une réforme des organismes internationaux. On ne peut pas continuer à ne pas mettre tout en oeuvre pour que tous les pays du monde assument leurs responsabilités sur le plan, entre autres, environnemental. Tous les gens sont inquiets de ce qui se passe à ce niveau-là. Donc, on ne peut pas, par des mesures ad hoc dans chacun des pays, penser qu'on va contrôler la détérioration climatique sur le plan environnemental. Je suis persuadé que nos propres organismes doivent revoir leur façon de faire.
Je pense à l'Agence canadienne de développement international pour l'aide aux pays les plus démunis; ce que l'on entend à son sujet n'est pas toujours beau. On devrait peut-être utiliser davantage les organismes non gouvernementaux. Pour chaque dollar investi dans les pays pauvres, 65¢ reviennent ici au pays sous diverses formes. On s'est fait dire que des puits ont été creusés, mais qu'il n'y a pas d'eau; c'est mal géré.
Je crois que la motion de notre collègue de l'Alliance canadienne mérite une très haute considération. J'ose espérer que cette modeste motion va amener l'ensemble des parlementaires de la Chambre, et particulièrement ceux du gouvernement, à véhiculer son idée de mieux faire connaître les organismes internationaux, d'en arriver à une réforme qui va les rendre plus efficaces pour l'ensemble des citoyens du monde, tant sur le plan du commerce international que pour une meilleure façon de régler les conflits armés, et sur des questions environnementales. Je pense qu'il faut considérer cela de très près.
Je vous remercie, monsieur le Président, de m'avoir donné l'occasion de dire quelques mots sur cette motion, parce que parfois, on a tendance à traiter les motions des parlementaires avec un peu trop de condescendance. Je pense qu'il faut lui accorder toute l'attention qu'elle mérite. Je suis persuadé que si on veut vivre, au cours des prochaines décennies, dans un monde meilleur, il faut que tous ces organismes soient mieux coordonnés et repensés en fonction d'objectifs plus concrets.
[Traduction]
M. Jim Hart (Okanagan—Coquihalla, Alliance canadienne): Monsieur le Président, j'interviens au nom de la population d'Okanagan—Coquihalla dans le débat sur la motion no 30.
Le XXe siècle a été le théâtre des guerres les plus coûteuses que l'humanité ait connues en termes de pertes de vies et des ressources matérielles consommées. À l'issue de la Deuxième Guerre mondiale, la communauté internationale s'est rassemblée pour constituer les Nations Unies. Un des rôles fondamentaux de l'ONU était d'introduire le nouveau concept de prévention des conflits. En fournissant à la communauté internationale une tribune pour les échanges de vues, les intervenants internationaux pourraient exposer leurs différends et les résoudre sans avoir à entrer en conflit.
Durant les 50 dernières années, les Nations Unies ont passablement failli à la tâche en tant qu'institution destinée à prévenir les conflits. Avec le début de la Guerre froide et la course aux armes nucléaires, la communauté internationale s'est scindée en deux blocs, l'Est et l'Ouest, chacun soutenant un certain nombre d'États-clients impliqués dans toute une série de conflits de petite et moyenne envergure.
Avec l'éclatement de ce monde bipolaire, il y a plus de dix ans, le nombre de conflits internationaux a augmenté. Qu'on songe par exemple à la Guerre du Golfe et au récent conflit dans les Balkans où, dans les deux cas, le Canada est intervenu activement et massivement.
La réaction de la communauté internationale à ces conflits s'est faite attendre et s'est limitée à la gestion des conflits, au règlement après-conflit et à la reconstruction. Cela s'est avéré coûteux sur le plan matériel et, de plus, cela a représenté un lourd fardeau pour les forces armées de pays de moyenne puissance comme le Canada.
Le gouvernement libéral a passé les sept dernières années à sabrer les dépenses de la défense, à réduire le personnel et le matériel des Forces armées canadiennes. Même si, depuis 1993, les dépenses de la défense ont été diminuées de 23 p. 100, et le personnel, amputé de plus de 13 000 membres, le Canada a plus de troupes à l'étranger que durant toute la guerre de Corée il y a 50 ans. Même si les Forces armées canadiennes ont pour mandat de surveiller et de défendre le territoire canadien et celui de nos alliés, de plus en plus de ressources des FAC sont affectées au maintien de la paix.
Selon les données du ministère de la Défense nationale, les fonctions de maintien de la paix ont coûté 1,45 milliard de dollars au ministère au cours de l'exercice 1999-2000. On prévoit que les dépenses consacrées au maintien de la paix s'élèveront à plus d'un milliard de dollars l'an prochain. Cela représente 10 p. 100 du budget des forces armées qui a tellement diminué que des acquisitions de matériel urgentes, comme le remplacement des hélicoptères Sea King, ont été reportées d'au moins dix ans.
Le coût du maintien de la paix a plus que doublé, par rapport aux 465 millions de dollars que le MDN a dépensés au cours de l'exercice 1997-1998. Le statu quo est devenu insoutenable. Compte tenu du nombre de conflits qui ne cesse d'augmenter dans le monde et de la diminution constante du budget de la défense du Canada, la communauté internationale se doit d'agir enfin, passant d'une dynamique de gestion de conflits et de reconstruction d'après-guerre à une dynamique de prévention des conflits. Pour que cet objectif puisse être atteint, les institutions financières internationales doivent jouer un rôle également, la Banque mondiale et le Fonds monétaire international étant deux bons exemples.
D'autre part, toutefois, les initiatives politiques plus discrètes doivent s'accompagner d'initiatives militaires plus musclées, car sans celles-ci certains pays ne seront guère portés à répondre aux leviers purement économiques.
C'est là que le Canada laisse tomber la communauté internationale. Le problème, c'est que l'idée d'influencer d'autres pays à l'aide d'initiatives discrètes ne donne pas toujours des résultats. À témoin, le peu d'influence que le ministre des Affaires étrangères a pu exercer sur la junte militaire qui a pris le pouvoir au Pakistan récemment.
Le ministre des Affaires étrangères croit-il sincèrement que Saddam Hussein ou Slobodan Milosevic s'amenderont un jour? Tous deux ont déjà fait l'objet d'un blocus économique punitif sans que cela ait eu beaucoup d'effet sur leur agressivité inhérente. Ironiquement, même l'auteur de la notion de puissance souple, Joseph Nye, avait compris qu'une telle politique ne rimait à rien si elle n'était pas étayée d'une puissance coercitive.
On a déjà signalé que le gouvernement libéral a réduit de 23 p. 100 les dépenses consacrées à la défense, les ramenant de 11,28 milliards de dollars à seulement 9 milliards de dollars l'année dernière.
La modeste augmentation des crédits de la défense dans le budget présenté cette année maintient tout juste le statu quo, avec un complément de seulement 60 millions de dollars destinés à l'acquisition de matériel dont on avait grandement besoin. Cette décision a littéralement laissées exsangues les forces armées du Canada.
Beaucoup de mes collègues libéraux siégeant au Comité de la défense sont aujourd'hui de mon avis, je crois. Les libéraux et les députés de l'Alliance canadienne ont voté en faveur du premier rapport présenté par le comité de la défense à la Chambre, réclamant une augmentation conséquente des dépenses de défense en proportion du PIB au cours des cinq prochaines années.
Le Comité des finances a également conclu à l'urgence de la situation et recommandé une augmentation sur cinq ans du budget de la défense nationale. Les conséquences des coupes sombres effectuées dans le budget de la défense étaient prévisibles. Le niveau des effectifs a dû être ramené à 60 000, un chiffre nettement inférieur à ce qu'avait recommandé le comité mixte spécial en 1994 et une baisse dramatique par rapport aux 87 000 hommes que nous avions en 1987.
Selon le Congrès des associations de défense qui a comparu devant le comité de la défense en décembre dernier, le nombre des effectifs est tombé bien au-dessous de 60 000, il est aujourd'hui de 56 000 ou 57 000, tout cela parce que la Défense nationale n'a pas les moyens de remplacer les personnes qui ont quitté les forces canadiennes.
Comme nous le savons, le personnel est un aspect essentiel de la capacité de combat. Avec seulement 65 p. 100 des effectifs nécessaires, l'armée est particulièrement touchée. Le Congrès des associations de défense a dit au Comité de la défense que les forces armées canadiennes auraient du mal à respecter l'engagement pris par le gouvernement libéral dans le livre blanc de 1994 de déployer une force prête au combat de la taille d'une brigade. C'est important parce que le livre blanc de 1994 énonce la politique du gouvernement en matière de défense nationale et parce que le gouvernement ne peut garantir aux Canadiens qu'il sera capable de remplir sa promesse.
Selon le Congrès des associations de défense, l'armée canadienne est seulement en mesure de déployer une force prête au combat de la taille d'une compagnie, soit à peu près 150 hommes. Peut-on l'imaginer: le Canada, un pays de 30 millions d'habitants, peut seulement déployer une force prête au combat de la taille d'une compagnie. Avec les deux bataillons que nous avons au Kosovo et en Bosnie, les ressources sont utilisées au maximum. Nous sommes obligés de rappeler le bataillon de 1 300 hommes que nous avons au Kosovo parce que nous n'avons pas les moyens de maintenir deux bataillons dans la région.
L'armée est tellement désespérée que dernièrement, le colonel Howie Marsh a conseillé au gouvernement, contrairement à la politique de défense gouvernementale, de ramener à 10 000 les 20 000 effectifs actuels et de compenser avec la technologie de pointe. C'est ridicule. C'est totalement irréalisable.
Le Congrès des associations de la Défense a déclaré au Comité de défense que l'effectif de notre armée était beaucoup trop faible, avec ses 20 000 soldats. La haute technologie, aussi importante soit-elle, ne remplacera jamais des soldats bien entraînés. L'armée a besoin de soldats sur le terrain. Ce problème est tout aussi important que celui du matériel de nos forces canadiennes extrêmement détérioré et rouillé.
L'année dernière, le vérificateur général a déterminé que les besoins en matériel des forces canadiennes dépassaient de 4,5 milliards de dollars le budget projeté. Avec une augmentation de seulement 60 millions de dollars, les Canadiens se demandent comment le ministère de la Défense nationale va remplacer les vieux hélicoptères Sea King et prendre part à la révolution qui bouleverse les affaires militaires et comment nos forces armées arriveront, avec la technologie à la fine pointe du progrès, à offrir un potentiel de combat.
En conclusion, prévenir le conflit avant qu'il ne commence doit devenir une priorité internationale. Je félicite mon collègue de Esquimalt—Juan de Fuca d'avoir présenté à la Chambre un plan d'action international aussi innovateur et intéressant. Il a, pour cette initiative, tout mon appui et j'ai le sentiment qu'il a également celui de tous les députés.
[Français]
M. Robert Bertrand (secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale, Lib.): Monsieur le Président, il me fait plaisir de prendre la parole sur l'amendement proposé par le député de Surrey-Centre. De ce côté-ci de la Chambre, nous voyons d'un très bon oeil l'amendement qui a été proposé par ce député.
Il ne fait pas de doute que les inégalités et les crises économiques sont à l'origine d'une grande majorité de conflits qui nous affligent aujourd'hui un peu partout à travers le monde.
Ce n'est effectivement pas l'effet du hasard si les institutions de Bretton Woods—le Fonds monétaire international et la Banque mondiale—ont vu le jour dans le sillage de la guerre.
En 1944, les fondateurs de ces institutions ont reconnu que, pour bien asseoir la paix, il faut disposer d'assises économiques solides.
Le Fonds monétaire international a été créé pour prévenir les crises de balance des paiements en favorisant le fonctionnement harmonieux du système monétaire international, en encourageant le commerce mondial et en soutenant des taux élevés de croissance économique durable.
Parallèlement, la Banque mondiale a reçu pour mandat de réduire la pauvreté et les inégalités en relevant les niveaux de vie et en faisant la promotion du développement durable dans les pays en développement.
Si les architectes de Bretton Woods ne pouvaient prévoir les changements qui allaient survenir, les institutions qu'ils ont conçues ont néanmoins montré une étonnante capacité d'adaptation à un environnement économique mondial en mutation.
Ces changements se poursuivent encore aujourd'hui. La récente vague de crises financières dans les marchés émergents oblige les deux institutions à réévaluer leurs politiques et leurs rôles respectifs afin de réduire le risque et l'impact de futures crises et à intensifier la lutte contre la pauvreté et les inégalités.
Par le biais du G-7, du G-20 et de son adhésion aux deux institutions, le Canada contribue déjà à la réalisation de ces objectifs, conjointement avec des nations de même opinion.
Par exemple, le G-20, que préside le ministre des Finances du Canada, a été mis sur pied à l'automne 1999 pour donner aux pays dont la taille ou l'importance stratégique leur confère un rôle particulièrement crucial dans l'économie mondiale davantage voix au chapitre dans les discussions sur les questions financières internationales.
Le G-20 est composé des ministres des Finances et des gouverneurs des banques centrales de 19 pays industrialisés et économies émergentes, de représentants de l'Union européenne, de la Banque centrale européenne, ainsi que du Fonds monétaire international, de la Banque mondiale et de leurs comités des politiques.
L'objectif du G-20 est de promouvoir la coopération pour pouvoir réaliser à l'échelle internationale une croissance économique stable et durable qui profite à tous.
[Traduction]
Le FMI a pris un certain nombre de mesures importantes pour mieux prévoir et prévenir les crises du genre de celles qui ont frappé un certain nombre de pays dont les marchés sont en développement, et pour mieux y répondre. Par exemple, dans ses activités de surveillance, le FMI accorde plus d'attention aux questions comme la dette extérieure, la gestion des liquidités et la légitimité des régimes de taux de change. Le FMI a un rôle clé à jouer pour encourager les pratiques exemplaires et surveiller la conformité dans ces domaines.
Le FMI contribue également à l'élaboration de normes et de codes internationaux, particulièrement dans le secteur financier, et il établit des cadres pour surveiller et encourager la conformité au moyen d'évaluations de la stabilité du secteur financier et de rapports sur le respect des normes et des codes. Ces outils aideront à déceler et à corriger les vulnérabilités des systèmes économiques et financiers d'un pays.
Le FMI a en outre mis au point deux nouveaux mécanismes de financement pour aider les pays et la communauté internationale à répondre aux crises financières à grande échelle: la réserve supplémentaire, laquelle est accessible aux pays qui traversent une crise qui pourrait s'étendre à d'autres pays, et les lignes de crédit conditionnelles, lesquelles constituent une ligne de défense de précaution accessible aux pays qui ont des politiques rationnelles mais qui sont néanmoins vulnérables à la contagion.
Les programmes du FMI et le genre d'ajustements qu'ils exigent ne peuvent réussir que si les pauvres et les plus vulnérables dans la société sont protégés. Le FMI attache donc une plus grande importance aux aspects sociaux des ajustements.
En plus de son programme amélioré de réduction de la dette pour les pays pauvres lourdement endettés et dans le cadre de sa contribution à l'effort mondial de lutte contre la pauvreté, le FMI a remplacé son mécanisme d'ajustement structurel renforcé par le mécanisme de croissance et de réduction de la pauvreté, qui vise des objectifs plus précis. Ainsi, les mesures directes de lutte contre la pauvreté joueront un rôle de premier plan dans les programmes appuyés par le FMI, la Banque mondiale et les autres prêteurs.
La Banque mondiale, qui a intensifié sa lutte contre la pauvreté récemment, aide aussi les pays à éliminer certaines des causes profondes des guerres et des conflits. À cet égard, la banque a proposé que des modèles d'analyse de la pauvreté propres à chaque pays soient mis au point par les autorités nationales en consultation avec le secteur privé, les ONG, les universitaires et d'autres organisations de la société civile.
Le cadre de base a pour principes fondamentaux que les stratégies de réduction de la pauvreté devraient être propres à chaque pays et viser à parvenir à des résultats concrets en matière de réduction de la pauvreté; elles devraient de plus être globales pour ce qui est de l'examen des divers facteurs influant sur la pauvreté et fournir un cadre d'action par les divers partenaires.
La participation plus large des intervenants peut conduire à une discussion plus ouverte sur les causes de la pauvreté, comme les inégalités socio-économiques, la corruption et la mauvaise gestion. On espère que de telles discussions pourront aider à jeter des ponts entre divers groupes qui sont divisés sur les plans ethnique, religieux et politique.
La banque apporte également son aide depuis longtemps à la fin de conflits. En fait, elle a été créée pour soutenir la reconstruction de l'Europe après la Seconde Guerre mondiale. Depuis, la banque a aidé des pays dans le monde entier dans leurs efforts de reconstruction suivant des conflits. Plus récemment, la banque a joué un rôle essentiel dans la coordination de l'aide internationale au Kosovo, en Bosnie, en République démocratique du Congo, en Cisjordanie et dans la bande de Gaza.
Depuis quelques années, les opérations dans des pays sortant d'un conflit armé constituent une part considérable des activités de la banque. Si l'on exclut l'Inde et la Chine, près d'un quart de l'appui de l'Association internationale de développement—la branche de la banque qui accorde des prêts assortis de conditions libérales—va à des pays qui ont vécu un conflit ou qui en sortent.
Dans le passé, une bonne partie des travaux de reconstruction entrepris par la banque à la suite d'un conflit a été concentrée sur la reconstruction de l'infrastructure matérielle. Cependant, la banque a de plus en plus accru la portée de son intervention en se penchant sur des besoins plus larges, comme la reconstruction de l'infrastructure sociale, le rétablissement de la capacité institutionnelle et la mise en place de réformes économiques fondamentales. En général, l'appui de la banque est conçu pour faciliter la transition d'un pays d'un conflit à la paix.
La banque participe en outre à des activités consécutives à un conflit bien particulières, y compris le déminage, la démobilisation et la réinsertion sociale des ex-combattants ainsi que la réintégration des populations déplacées. C'est ainsi que la banque a appuyé la démobilisation et la réinsertion sociale des ex-combattants dans des pays comme le Cambodge, le Tchad, le Mozambique et l'Ouganda et la réintégration de populations déplacées en Azerbaïdjan, au Liberia, au Rwanda et au Sierra Leone. Elle a également participé à des programmes de développement communautaire à la suite de conflits en Angola, au Cambodge et au Rwanda et à des programmes de déminage en Bosnie et en Croatie.
J'en aurais encore long à dire, mais je vois que mon temps de parole est écoulé.
M. Art Hanger (Calgary-Nord-Est, Alliance canadienne): Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir aujourd'hui dans le débat de la motion présentée initialement par le député d'Esquimalt—Juan de Fuca, et amendée par le député de Surrey-Centre. Pour rafraîchir la mémoire de tout le monde, je vais lire l'amendement:
...devrait poursuivre et intensifier ses efforts auprès des autres nations afin de multiplier les initiatives multilatérales visant à renforcer la capacité des organisations internationales (par ex., le Fonds monétaire international, la Banque mondiale, les Nations Unies) de déceler les signes précurseurs de conflits et d'améliorer les moyens de prévenir les conflits.
Je veux revenir sur ce qu'a dit l'auteur de la motion à propos d'un plan d'action pour prévenir les conflits. Je vais réitérer les trois points principaux et les développer un peu plus.
Le premier consistait à mettre en place un centre d'alerte rapide, un endroit quelque part dans le monde où l'information pourrait être réunie et analysée afin de parvenir ensuite à une conclusion. Il a suggéré un endroit au Canada.
Cela menait au second point, la nécessité d'avoir une série de mesures intégrées comportant des initiatives diplomatiques, économiques et militaires.
Le troisième point que le député d'Esquimalt—Juan de Fuca a proposé dans ce plan d'action pour prévenir les conflits avait trait aux aspects économiques. C'est sur ce plan qu'interviennent le FMI, la Banque mondiale et les ententes multilatérales d'aide étrangère. Tous ces facteurs seraient coordonnés dans un effort pour mettre la pression sur les individus ou groupes d'individus qui infligent des mauvais traitements à leurs compatriotes.
Je vais revenir au premier point, soit le centre d'alerte rapide. Quand nous songeons au besoin dans la société, cela représente une initiative considérable. Quelque 33 conflits faisant actuellement rage dans le monde se rangent dans la catégorie exigeant une analyse et une intervention. Ce sont 33 conflits où les droits de la personne sont bafoués et où des particuliers et des groupes de particuliers sont soumis à des actes de violence. Il y a de la torture, et on assiste à une polarisation entre différents groupes ethniques dans les zones de conflit.
Si un conflit fait rage, cette situation exige une intervention coordonnée. Il y a certes eu des interventions coordonnées dans le passé. Malheureusement, elles n'ont parfois pas eu lieu aussi rapidement qu'elles l'auraient dû. Le Canada, en particulier, pourrait fort bien jouer un rôle important dans la mise en place d'efforts coordonnés visant à régler des conflits où des centaines de milliers de gens ont été tués ou risquent d'être tués.
Nous n'avons pas besoin de faire un trop grand effort de réflexion pour penser à des endroits comme l'Éthiopie, le Liberia et le Sierra Leone. Un conflit fait présentement rage au Soudan. Personne n'y est mêlé, mais la situation est sous surveillance. Je vois un rôle pour le Canada dans les initiatives diplomatiques, économiques et militaires.
Je vais aborder le volet militaire. Pour envisager une initiative militaire dans un endroit où un conflit fait rage, il faudrait disposer d'une force d'intervention rapide prête au combat, non pas une force dont le déploiement exigera des semaines et des mois, mais bien une force qui pourra entrer en action en quelques jours. Une force terrestre serait disposée à agir, le cas échéant, mais elle serait prête au combat. Elle serait en mesure de se retrouver dans un théâtre d'intensité moyenne avec une puissance de feu allant au-delà de celle des armes portatives.
Le Canada devrait faire en sorte que ses forces militaires atteignent ce niveau. Toutefois, nous ne nous rangeons pas dans cette catégorie à l'heure actuelle. Nous possédons de l'armement lourd, mais nous sommes loin d'en avoir assez pour réagir rapidement. Il est vraiment malheureux que nous n'ayons pas de capacité de transport lourd ou d'intervention rapide à l'heure actuelle.
Le troisième point concerne le pouvoir économique, un effort coordonné que le FMI et la Banque mondiale pourraient diriger contre les groupes de particuliers qui ont tendance à violer les droits de la personne.
Le président suppléant (M. McClelland): L'heure réservée à l'étude des initiatives parlementaires est maintenant écoulée et l'article retombe au bas de la liste de priorité du Feuilleton.
Comme il est 18 h 17, la Chambre s'ajourne à 10 heures demain conformément au paragraphe 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 18 h 17.)