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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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36e Législature, 2ième Session

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 96

TABLE DES MATIÈRES

Le vendredi 12 mai 2000

VINITIATIVES MINISTÉRIELLES

. 1005

VLA LOI SUR LA DÉFENSE NATIONALE
VProjet de loi S-10. Deuxième lecture
VL'hon. Elinor Caplan
VM. John Maloney

. 1010

VM. Chuck Cadman

. 1015

VM. René Laurin

. 1020

. 1025

. 1030

. 1035

. 1040

VM. Gordon Earle

. 1045

. 1050

VM. Bill Casey

. 1055

VDÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
VLA FÊTE DES MÈRES
VM. Rey D. Pagtakhan

. 1100

VLES ÎLES SCOTT
VM. John Duncan
VPOSTES CANADA
VMme Carolyn Parrish
VLA SOCIÉTÉ MINIÈRE RAGLAN DU QUÉBEC LIMITÉE
VM. Guy St-Julien
VLES PÉNITENCIERS
VM. Darrel Stinson
VSAMUEL DE CHAMPLAIN
VM. Hec Clouthier

. 1105

VM. MASOUD FARZANEH
VM. Ghislain Fournier
VLA JOURNÉE NATIONALE DE LA SANTÉ
VM. Marcel Proulx
VLES GOUVERNEMENTS
VM. Philip Mayfield
VGEORGE FINDLAY
VM. Rick Limoges
VLA SANTÉ
VM. Pat Martin

. 1110

VLES INFIRMIÈRES
VMme Madeleine Dalphond-Guiral
VLE DÉCÈS DU JUGE JULES DESCHÊNES
VM. Robert Bertrand
VLES SENSIBILITÉS ENVIRONNEMENTALES
VM. Greg Thompson
VLA SEMAINE INTERNATIONALE DE LA JEUNESSE
VM. Ian Murray
VLES PAYS-BAS
VM. Peter Goldring

. 1115

VTHOMAS LOBSINGER ET HOBY SPRUYT
VMme Louise Hardy
VQUESTIONS ORALES
VLE DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
VMme Diane Ablonczy
VL'hon. Herb Gray
VMme Diane Ablonczy
VL'hon. Herb Gray
VMme Diane Ablonczy
VMme Bonnie Brown

. 1120

VMme Val Meredith
VMme Bonnie Brown
VMme Val Meredith
VMme Bonnie Brown
VLE BUREAU D'INFORMATION DU CANADA
VMme Suzanne Tremblay
VL'hon. Herb Gray
VMme Suzanne Tremblay
VMme Carolyn Parrish
VM. Maurice Dumas
VMme Carolyn Parrish

. 1125

VM. Maurice Dumas
VL'hon. Herb Gray
VLE PRIX DE L'ESSENCE
VM. John Solomon
VL'hon. David M. Collenette
VM. John Solomon
VL'hon. John Manley
VLES ROUTES
VM. Bill Casey
VL'hon. David M. Collenette
VM. Bill Casey
VL'hon. David M. Collenette

. 1130

VLE DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
VM. Rahim Jaffer
VMme Bonnie Brown
VM. Rahim Jaffer
VMme Bonnie Brown
VLA CONSTRUCTION NAVALE
VM. Antoine Dubé
VL'hon. David M. Collenette
VM. Antoine Dubé
VL'hon. David M. Collenette
VLA SOCIÉTÉ POUR L'EXPANSION DES EXPORTATIONS
VM. Deepak Obhrai
VL'hon. John Manley

. 1135

VLA RIVIÈRE ATHABASCA
VM. David Chatters
VL'hon. Lyle Vanclief
VL'IMPORTATION DE PLUTONIUM
VMme Jocelyne Girard-Bujold
VL'hon. Lyle Vanclief
VMme Jocelyne Girard-Bujold
VL'hon. Lyle Vanclief
VLE SYSTÈME DE JUSTICE POUR LES JEUNES
VM. Chuck Cadman
VM. John Maloney
VLES AFFAIRES INDIENNES ET LE NORD CANADIEN
VM. Derrek Konrad
VM. David Iftody

. 1140

VL'ASSURANCE-EMPLOI
VM. Richard Marceau
VMme Bonnie Brown
VL'ÉQUITÉ SALARIALE
VMme Marlene Catterall
VL'hon. Lucienne Robillard
VLA DÉFENSE NATIONALE
VM. Peter Goldring
VM. Robert Bertrand
VL'ÉCONOMIE
VM. Philip Mayfield
VL'hon. Jim Peterson
VLA DÉFENSE NATIONALE
VM. Gordon Earle

. 1145

VM. Robert Bertrand
VLA SOCIÉTÉ RADIO-CANADA
VM. Greg Thompson
VM. Mauril Bélanger
VL'EMPLOI
VM. Greg Thompson
VMme Bonnie Brown
VLE TRAITÉ SUR LES NISGA'AS
VM. Guy St-Julien
VM. David Iftody
VLES PRISONS
VM. Darrel Stinson

. 1150

VM. John Maloney
VLE SPORT AMATEUR
VMme Caroline St-Hilaire
VL'hon. Denis Coderre
VLA DÉFENSE NATIONALE
VM. Svend J. Robinson
VL'hon. Arthur C. Eggleton
VM. Svend J. Robinson
VL'hon. Arthur C. Eggleton
VLE TRANSPORT DES GRAINS
VM. Bill Casey
VL'hon. David M. Collenette

. 1155

VLA JEUNESSE
VM. Mac Harb
VM. Mauril Bélanger
VLES FORÊTS
VM. John Duncan
VL'hon. Lyle Vanclief
VLES GARDERIES
VM. Paul Mercier
VL'hon. Jim Peterson
VLES AFFAIRES AUTOCHTONES
VMme Louise Hardy
VM. David Iftody
VLES PRODUITS DU TABAC
VM. Greg Thompson

. 1200

VL'hon. Jim Peterson
VLA JUSTICE
VM. Hec Clouthier
VM. John Maloney
VPRÉSENCE À LA TRIBUNE
VLe vice-président
VRECOURS AU RÈGLEMENT
VLa période des questions
VL'hon. Herb Gray
VAFFAIRES COURANTES
VLA LOI SUR LE TABAC
VL'hon. Don Boudria
VRÉPONSE DU GOUVERNEMENT À DES PÉTITIONS
VMme Carolyn Parrish
VLES COMITÉS DE LA CHAMBRE
VProcédure et affaires de la Chambre
VMme Carolyn Parrish

. 1205

VPÉTITIONS
VL'immigration
VM. Mac Harb
VLe mariage
VM. Rey D. Pagtakhan
VQUESTIONS AU FEUILLETON
VMme Carolyn Parrish
VINITIATIVES MINISTÉRIELLES
VLA LOI SUR LA DÉFENSE NATIONALE
VProjet de loi S-10. Deuxième lecture
VM. Bill Casey

. 1210

VLOI DE 1999 POUR LA MISE EN OEUVRE DE
VProjet de loi S-3. Deuxième lecture.
VL'hon. Arthur C. Eggleton
VM. Roy Cullen

. 1215

. 1220

VM. John Duncan

. 1225

. 1230

VM. Gilles-A. Perron

. 1235

VM. Greg Thompson

. 1240

. 1245

VINITIATIVES PARLEMENTAIRES
VLE GAZ NATUREL
VMotion
VM. Rey D. Pagtakhan

. 1250

. 1255

. 1300

VM. Bill Casey

. 1305

VM. John Duncan

. 1310

. 1315

VM. John Solomon

. 1320

. 1325

VM. John Duncan
VM. Hec Clouthier

. 1330

. 1335

VM. Gordon Earle

. 1340

. 1345

VAnnexe

(Version officielle)

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 96


CHAMBRE DES COMMUNES

Le vendredi 12 mai 2000

La séance est ouverte à 10 heures.



Prière


INITIATIVES MINISTÉRIELLES

 

. 1005 +

[Traduction]

LA LOI SUR LA DÉFENSE NATIONALE

 

L'hon. Elinor Caplan (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, Lib.) propose: Que le projet de loi S-10, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale, la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques et le Code criminel, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.

M. John Maloney (secrétaire parlementaire de la ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureux de prendre part aujourd'hui au débat de deuxième lecture du projet de loi S-10, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale, la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques et le Code criminel.

Le projet de loi fait suite à une mesure législative qui a reçu la sanction royale en décembre 1999, la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques. Cette loi prévoit la création d'une banque nationale de données génétiques contenant les profils génétiques des délinquants reconnus coupables et les échantillons prélevés sur les scènes de crimes non résolus.

Les députés de la Chambre se rappelleront que le Parlement a endossé un programme de suivi après condamnation pour la banque de données qui vérifiera que toutes les exigences de la charte sont satisfaites. Le projet de loi S-10 ne modifie pas cette importante caractéristique ni les autres éléments-clés de la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques. Il vise plutôt à parfaire la loi afin de créer une banque nationale de données génétiques qui soit plus exhaustive et plus efficace.

Le projet de loi S-10 propose également certains changements d'ordre pratique qui assureront une mise en oeuvre plus harmonieuse et plus efficace de la banque de données. La banque de donnée devrait être opérationnelle fin juin de cette année.

Nous exhortons donc les députés à étudier sans délai le projet de loi S-10 afin que nous puissions mettre en place rapidement ce puissant outil d'investigation qui assurera une plus grande sécurité à tous les Canadiens.

J'aimerai expliquer aux députés comment le projet de loi S-10 a été élaboré, comment il fonctionnera, les avantages qui en découleront et les améliorations qui lui ont été apportées lors de son étude par le Sénat.

Le projet de loi comporte un certain nombre de recommandations proposées par le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles lors de son étude du premier projet de loi qui a créé la banque de données. À l'époque, le comité sénatorial a proposé de meilleurs moyens de protéger les intérêts privés et de promouvoir la transparence et la responsabilité dans l'exploitation de la banque données.

Le projet de loi S-10 modifie la Loi sur la défense nationale, la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques de manière à autoriser l'inclusion dans la banque de données des profils génétiques obtenus à partir des prélèvements effectués sur des contrevenants assujettis au code de discipline militaire qui sont reconnus coupables de crimes graves et violents. Cet amendement permettra d'avoir une banque de données plus complète qui ne se limitera pas aux contrevenants civils.

Aux fins de la Loi sur la défense nationale, font partie des infractions désignées les infractions désignées au sens du Code criminel comme les infractions d'ordre militaire qui sont de nature similaire aux infractions prévues dans le Code criminel.

Les juges militaires seront autorisés à ordonner le prélèvement de substances corporelles sur des personnes assujetties au code de discipline militaire qui ont été reconnues coupables d'une infraction désignée. Le profil génétique obtenu à partir des prélèvements effectués sur ces contrevenants seront versés dans le fichier des condamnés de la banque de données.

La Loi sur la défense nationale est modifiée de façon à autoriser les juges militaires à délivrer à la police militaire un mandat aux fins d'enquête sur des infractions désignées commises au Canada ou à l'étranger par une personne assujettie au code de discipline militaire. Cette mesure permettra à la police militaire de mener des enquêtes plus efficientes et plus efficaces.

Je tiens à souligner que les changements qu'il est proposé d'apporter à la Loi sur la défense nationale reflètent les dispositions actuelle du Code criminel. Ils prévoient les mêmes garanties sur le plan constitutionnel et sur celui de la vie privée.

Afin de permettre au Parlement de contrôler de façon continue les opérations de la banque de données, le projet de loi S-10 prévoit de nouvelles mesures en matière de reddition de compte. Le commissaire de la GRC devra soumettre au solliciteur général un rapport annuel sur les opérations de la banque nationale de données génétiques. Le solliciteur général fera ensuite rapport aux deux chambres du Parlement. Par le biais de ce rapport, le Parlement recevra régulièrement des informations précieuses sur les opérations de la banque de données et il sera en mesure d'évaluer si celle-ci remplit les objectifs visés.

La fonction d'examen par le Parlement prévue dans la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques a également été modifiée afin d'accorder à un comité sénatorial la même autorité qu'à un comité de la Chambre des communes pour examiner la loi de façon indépendante.

L'énoncé de principes qui apparaît dans la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques est également élargi afin de clarifier le fait que les échantillons de substances corporelles et les profils d'identification génétique ne peuvent être utilisés qu'à des fins d'application de la loi. Le projet de loi S-10 précise clairement que l'usage impropre de ces échantillons et profils est interdit.

Pour garantir la bonne marche de la banque de données, le projet de loi S-10 apporte également des modifications pratiques au Code criminel. Ces modifications ont été arrêtées au cours de récentes consultations avec les provinces et les territoires en vue de la planification de la constitution de la banque de données.

Les responsables fédéraux et provinciaux de la poursuite ont fait remarquer que la loi actuelle n'indique pas clairement quand un tribunal n'est pas tenu d'émettre d'ordonnance de prélèvement. C'est pourquoi on clarifie le Code criminel. Le projet de loi S-10 précise que le seul cas où le tribunal n'est pas tenu d'émettre une ordonnance de prélèvement pour la banque de données, c'est lorsque le procureur déclare que le profil d'identification génétique se trouve déjà dans la banque de données.

Lorsque le contrevenant est transféré hors d'une province avant qu'une ordonnance de prélèvement ait pu être émise, le juge d'un tribunal provincial pourra utiliser une ordonnance de prélèvement qui a été émise par une autre province.

 

. 1010 + -

Deux dispositions du Code criminel qui n'ont pas encore été promulguées sont également abrogées. Ces dispositions exigeaient qu'un agent de la paix informe une personne visée par un mandat autorisant un prélèvement pour analyse génétique ou par une ordonnance de prélèvement pour dépôt dans la banque de données qu'elle pouvait exprimer une préférence quant au type d'échantillon qu'elle était prête à donner, et l'agent de la paix devait tenir compte de cette préférence.

Ces dispositions pourraient causer une certaine incertitude lorsque la préférence d'une personne est en contradiction avec le droit discrétionnaire d'un juge dans un mandat ou une ordonnance. Or, on ne peut permettre que ce processus important soit marqué par l'incertitude. Le fait de donner un choix sur le type d'échantillons à fournir est également inutile en droit.

La disposition du Code criminel permettant à une personne de consentir à l'utilisation de ses résultats d'analyse génétique aux fins de dépôt dans la banque de données est également abrogée. C'est parce que les laboratoires judiciaires canadiens ne sont pas en faveur de l'envoi à la banque de données de substances corporelles ou de profils d'identification génétique obtenus dans le cadre d'enquêtes criminelles. Il est impossible d'utiliser un ancien profil d'identification génétique, car on ne peut vérifier s'il appartient vraiment à la personne visée par l'ordonnance touchant le dépôt dans la banque de données.

Le projet de loi S-10 renferme une autre modification importante au Code criminel et à la Loi sur la défense nationale pour favoriser l'exactitude et l'intégrité de la banque nationale de données génétiques. Les agents de la paix, ou les personnes agissant sous leur direction, devront prendre les empreintes en même temps que les échantillons d'ADN sont recueillis pour la banque de données génétiques. Cela permettra à la police de vérifier l'identité de la personne visée par une ordonnance de prélèvement d'échantillons aux fins de dépôt dans la banque de données génétiques.

En comparant les empreintes digitales de cette personne avec celles contenues dans le système automatisé d'identification des empreintes de la GRC, les policiers sauront qu'ils ont prélevé un échantillon de la bonne personne. Les empreintes digitales sont également utiles pour vérifier l'identité d'une personne lorsqu'il y a concordance avec les renseignements contenus dans la banque de données. Non seulement cette mesure va-t-elle améliorer la fiabilité de la banque de données, mais elle va également protéger une personne qui a le même nom qu'un délinquant visé par une ordonnance en question. Pour garantir pleinement le caractère privé des empreintes digitales, le projet de loi précise clairement qu'on ne peut les prélever qu'aux fins d'insertion dans la banque de données génétiques.

À la suite des améliorations proposées dans le projet de loi S-10, le Canada aura une banque de données plus complète et efficace, qui protégera mieux la population contre des récidivistes violents. Le projet de loi renferme des modifications pratiques devant faire en sorte que la banque de données puisse être mise en oeuvre avec succès et à ce que le Parlement supervise son fonctionnement au fil des ans.

Toutes les provinces et tous les territoires, les corps policiers, les victimes et la population attendent avec impatience qu'on mette en oeuvre la banque de données. Ce sera un moment important et il s'agit d'un outil qui se fait attendre depuis longtemps pour améliorer la sécurité publique.

J'exhorte donc les députés à souscrire au projet de loi S-10 pour que nous puissions rapidement veiller à ce que ses dispositions soient adoptées avant que la banque de données ne devienne opérationnelle.

M. Chuck Cadman (Surrey-Nord, Alliance canadienne): Monsieur le Président, je vais essayer de ralentir un peu le rythme. Je crois voir de la fumée sortir de la cabine des interprètes.

La possibilité de participer au débat sur le projet de loi S-10 du Sénat, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale, la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques et le Code criminel, me rend un peu perplexe.

D'un côté, je suis d'avis que nous ne devrions pas nous mêler des mesures législatives présentées par l'autre Chambre qui n'est pas élue et qui n'a pas de comptes à rendre à qui que ce soit. D'un autre côté toutefois, je dois avouer que je reconnais en bonne partie le bien-fondé du projet de loi qui démontre bien à nouveau que le gouvernement n'a pas réussi à faire son travail convenablement.

Nous nous sommes déjà penchés sur la question des empreintes génétiques il y a quelques années. En fait, cela fait la troisième fois au moins en cinq ans que nous examinons un projet de loi à ce sujet. Je présume que le gouvernement était embarrassé de ne pas avoir réussi à traiter tous les points nécessaires. Cela pourrait expliquer pourquoi il est revenu à la charge avec le projet de loi S-10 en passant, comme c'est devenu son habitude, par la porte de derrière si l'on peut dire, c'est-à-dire présentant le projet de loi au Sénat plutôt qu'à la Chambre des communes. Après tant de tentatives, je suis persuadé qu'il réussira un jour à parfaire le projet de loi.

En attendant toutefois, pendant que les Canadiens veulent qu'on adopte des mesures législatives pour régler les problèmes dans notre système de justice pour les jeunes, pendant que les Canadiens meurent en raison des failles dans notre régime de soins de santé qui sont dues au manque de financement et à une planification inadéquate en vue de régler les problèmes au niveau de notre programme national de soins de santé, et pendant que les victimes du crime continuent d'attendre que le solliciteur général adopte une mesure législative, nous sommes encore une fois forcés de consacrer du temps à la question de l'ADN. Ne vous méprenez pas toutefois.

Je considère que l'analyse des empreintes génétiques est l'un des meilleurs outils à la disposition des services d'application de la loi et de notre système juridique. Je veux tout simplement dire qu'il est malheureux que nous devions nous y reprendre à trois ou quatre fois pour le seul projet de loi sur les empreintes génétiques alors qu'il y a tant d'autres questions qui préoccupent les Canadiens. Le fait que le gouvernement gaspille du temps et de l'argent dans une ixième tentative en vue de faire quelque chose comme il faut est une parodie.

Je me souviens de la dernière fois que nous avons parlé d'un projet de loi relatif à l'ADN. Au moment de l'étude du projet de loi C-3, il y a à peine deux ans, le gouvernement a cherché à se faire du capital politique au lieu d'appuyer nos policiers comme il convient.

Au moment où nos policiers réclament des outils qui les aideraient à résoudre des centaines de cas de meurtres et de viols, le gouvernement ne fait les choses qu'à moitié. Il se préoccupe davantage de la possibilité de causer des désagréments aux criminels que de protéger nos collectivités et de veiller à ce que les plus dangereux prédateurs soient mis sous les verrous.

Peut-être n'est-ce que lorsqu'un certain nombre de criminels incarcérés auront réussi à se faire libérer et à commettre de nouveaux crimes que nous serons en mesure d'obtenir des échantillons de leur ADN en vue d'aider la police à résoudre des crimes graves qui étaient demeurés des mystères dans le passé. Il se peut que nous nous retrouvions alors de nouveau ici en vue de chercher à adopter une fois pour toutes une mesure législative pertinente concernant l'ADN et la banque de données sur l'ADN.

Le projet de loi S-10 modifie la Loi sur la défense nationale en vue d'autoriser les juges militaires à délivrer des mandats relatifs aux analyses génétiques dans le but de faciliter les enquêtes concernant le personnel de la Défense nationale. Le projet de loi autorise également les juges militaires à ordonner à des délinquants militaires reconnus coupables d'un nombre limité d'infractions de fournir des échantillons de substances corporelles aux fins de la banque de données sur les empreintes génétiques. Essentiellement, cette mesure législative prévoit dans le cas du système de justice de la Défense nationale des dispositions semblables à celles qui ont été incluses dans le Code criminel par l'intermédiaire du projet de loi C-104 en 1995 et du projet de loi C-3 en 1998. Soit dit en passant, les députés auront aussi noté que le projet de loi C-3 est un excellent exemple du peu de considération que le gouvernement accorde à ses agents de la paix et à ses citoyens.

 

. 1015 + -

Le projet de loi C-3 a été adopté en septembre 1998 en vue de créer la banque de données sur les empreintes génétiques, de façon que les éléments de preuve laissés sur les lieux de crimes pour des catégories très limitées d'infractions puissent être comparés aux échantillons d'ADN prélevés sur certains de nos plus dangereux criminels. Je dis certains de nos plus dangereux criminels, car le gouvernement a décidé de restreindre de façon draconienne le groupe de ceux qui doivent fournir des échantillons de salive ou de sang.

À titre d'exemple, des personnes qui n'ont été reconnues coupables que d'un seul meurtre n'ont pas à fournir d'échantillon d'ADN. En outre, les citoyens canadiens seront étonnés d'apprendre qu'un instrument aussi précieux et aussi efficace sur le plan de la justice n'est même pas en vigueur. Comme je l'ai souligné, la loi a été adoptée en septembre 1998, mais elle n'entrera en vigueur que le mois prochain.

Selon la GRC:

      ...c'est l'instrument le plus important de lutte contre le crime à s'être ajouté depuis l'avènement des empreintes digitales.

Il a fallu plus d'un an et demi avant que cet instrument entre en vigueur. Selon certaines indications, il se pourrait que le Service correctionnel mette encore deux ans à s'acquitter de ses responsabilités en vertu de la loi et à fournir des échantillons d'ADN prélevés sur les détenus qui sont actuellement incarcérés ou qui purgent des peines au sein de la collectivité. Si le projet de loi S-10 est adopté à la Chambre, je ne peux qu'imaginer combien de temps il faudra pour qu'il puisse être respecté.

Comme je l'ai déjà dit au cours du débat, il est très malheureux que notre loi sur la banque de données génétiques ne soit pas plus large de façon à inclure la plupart, sinon l'ensemble, des actes criminels. Nous savons tous que la grande majorité des plus dangereux criminels ont commencé par commettre des crimes moins graves pour ensuite passer graduellement à des crimes plus odieux. Dès qu'un individu commet un acte criminel, il devrait figurer dans la base de données, de sorte que son nom ressorte si jamais il laisse des éléments de preuve fondés sur l'ADN sur les lieux d'un autre crime. Le gouvernement semble penser que tout cela est un jeu auquel se livrent le criminel et les forces de l'ordre.

Je ne cesse d'entendre parler du gouvernement et de son désir de se doter d'une loi équilibrée. À voir ses mesures législatives et ses projets politiques, je me demande souvent si, dans sa quête d'une loi équilibrée, le gouvernement ne vise-t-il pas à faire en sorte que les criminels aient une juste chance d'éviter de se faire prendre et d'être punis pour leurs crimes. Le gouvernement se préoccupe souvent davantage des intérêts des criminels que de la sécurité des citoyens et des efforts des policiers.

Avant de donner l'impression que cette banque de données génétiques et le processus relatif aux mandats autorisant le prélèvement d'ADN ne serviront qu'à amener les criminels en justice, je devrais signaler qu'ils sont également fort utiles pour prouver l'innocence de certains accusés. Nous savons tous comment des éléments de preuve provenant de l'analyse de l'ADN ont servi à innocenter Guy Paul Morin et David Milgaard, qui avaient fourni des échantillons de substances corporelles pour prouver que les éléments de preuve laissés sur la scène du crime ne correspondaient pas à leur ADN. Toute cette révolution en matière génétique est donc probablement plus importante ou du moins tout aussi importante pour démontrer l'innocence que pour prouver la culpabilité d'une personne.

Je n'ai pas dit grand-chose du projet de loi S-10 en particulier. Je le répète, cette mesure fournit à la justice militaire ce que nous avons fait pour notre principal processus de justice pénale. Il n'est que raisonnable que notre système de justice militaire fonctionne sur les mêmes bases. Oui, ce sont des bases insuffisantes dans l'ensemble, mais c'est un début.

Je vais appuyer le projet de loi. J'espère qu'il ne faudra pas attendre longtemps avant qu'il prenne force de loi. Pour une raison ou une autre, le gouvernement ne semble pas comprendre à quel point est important chaque jour qui passe en attendant la mise en application d'une mesure comme celle-ci. Cela peut prolonger d'autant la période de temps durant laquelle les victimes doivent vivre dans l'ignorance au sujet des auteurs du crime, ou la période durant laquelle un innocent est faussement accusé d'un crime, ou encore celle durant laquelle un criminel demeure impuni, sans parler des dépenses accrues pour les contribuables, du travail d'enquête additionnel des corps policiers et des jours d'audience additionnels devant nos tribunaux alors que l'innocent et le coupable se pourvoient en appel.

Bref, l'ADN est un outil précieux pour départager le coupable et l'innocent. Il est d'un grand secours pour les policiers. Il instaurera plus de certitude dans notre système de justice. Il protégera nos citoyens. Certains d'entre nous contesteront peut-être la nécessité de séparer le système de justice civile du système de justice militaire en ces temps de paix, mais il n'est que raisonnable de fournir un régime similaire à la justice militaire pour les mêmes raisons que nous l'avons mis à la disposition de la justice civile.

[Français]

M. René Laurin (Joliette, BQ): Monsieur le Président, malgré ma voix misérable ce matin, j'aimerais bien pouvoir vous livrer mon message jusqu'au bout. Je compte sur votre collaboration et votre indulgence ainsi que celle de mes collègues pour me permettre de le faire adéquatement.

Le projet de loi S-10, dont il est question aujourd'hui, traite d'un sujet fort intéressant et d'actualité, c'est-à-dire la preuve par ADN.

 

. 1020 + -

L'ADN se trouve dans le noyau des cellules humaines et contient le code génétique de tout être humain. En fait, nous avons tous un profil génétique propre, à l'exception des jumeaux identiques. On peut extraire de l'ADN une empreinte génétique. Pour les policiers et les avocats, l'avancement de la science dans le domaine génétique s'avère un outil indispensable pour résoudre les crimes, c'est-à-dire trouver les coupables et innocenter les suspects.

Avant d'aborder les principales mesures mises de l'avant par le projet de loi S-10, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale, la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques et le Code criminel, je me permettrai de faire un bref historique de la législation canadienne dans le domaine de la saisie de substances corporelles.

Avant 1995, le Code criminel ne comportait aucune disposition permettant le prélèvement de substances corporelles aux fins d'analyse génétique judiciaire sur les individus soupçonnés d'avoir commis un crime. Cependant, les policiers ont tout de même saisi des substances corporelles, aux fins d'analyse génétique, sur des individus accusés de crime. Ces pratiques policières ont donc été contestées devant les tribunaux en utilisant une disposition de la Charte canadienne des droits et libertés qui offre une protection contre les fouilles et les saisies abusives.

Le jugement dans la cause de Borden, rendu en 1994 par la Cour suprême du Canada, en est un exemple. Dans ce jugement, la Cour suprême du Canada exprime clairement que le prélèvement de substances corporelles constitue une fouille et une saisie. À moins qu'il ne soit permis par la loi ou que l'accusé y consente valablement, il sera considéré comme étant abusif. Dans cette affaire, des cheveux, des poils et des échantillons de sang avaient été saisis sur un accusé en relation avec une infraction d'agression sexuelle. Puisqu'aucune disposition législative n'autorisait cette saisie et que le consentement de l'accusé n'avait pas été obtenu valablement, la Cour suprême a déclaré la saisie illégale.

Ce jugement a poussé le Parlement à légiférer dans ce domaine pour répondre aux exigences constitutionnelles édictées par la Cour suprême du Canada. À l'époque, le projet de loi C-104 a ajouté au Code criminel une section intitulée Analyse génétique effectuée à des fins médico-légales. Jusqu'à ce jour, ces dispositions établissent les conditions et la procédure à suivre pour obtenir un mandat permettant à un agent de la paix canadien de prélever des substances corporelles aux fins d'analyse judiciaire sur les individus soupçonnés d'avoir commis certaines infractions graves.

En 1997, le gouvernement a décidé d'aller plus loin dans le domaine des prélèvements de substances corporelles en présentant le projet de loi C-3. Ce projet de loi a été adopté par la Chambre, le 29 septembre 1998, et les nouvelles dispositions qui y sont contenues doivent entrer en vigueur en juin 2000. Ce projet de loi s'ajoute donc aux mesures adoptées en 1995.

Dorénavant, en plus d'autoriser des prélèvements lorsqu'un individu est soupçonné d'un crime, il sera possible d'obtenir des prélèvements de substances corporelles sur les personnes reconnues coupables d'infractions spécifiques pour les inclure dans une banque de données génétiques.

 

. 1025 + -

En effet, le projet de loi C-3 a établi la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques qui a créé une banque nationale de données génétiques administrée par la GRC. Cette banque de données comprendra un fichier criminalistique qui contiendra les renseignements à caractère génétique recueillis sur les lieux du crime.

Elle comprendra aussi un fichier qui contiendra les identifications génétiques des adultes et des adolescents condamnés pour certaines infractions prévues au Code criminel. Ceci permettra de comparer les profils recueillis sur les lieux du crime avec les profils des personnes soupçonnées et condamnées, l'objectif étant de trouver le coupable le plus rapidement possible, avec le moins d'erreurs possible.

Les infractions pour lesquelles un prélèvement pourra être autorisé sont appelées dans la loi «Infractions désignées». Il s'agit d'infractions au Code criminel qui sont classifiées dans la loi comme étant des infractions désignées primaires ou secondaires.

Par exemple, pour les fins de prélèvement, le meurtre, l'homicide involontaire, l'agression sexuelle sont des infractions désignées primaires. La piraterie, les voies de fait et la conduite dangereuse sont des infractions désignées secondaires.

Lors de l'entrée en vigueur de ce projet de loi, le système de justice sera doté d'un mécanisme efficace pour résoudre les crimes. Un seul groupe avait été oublié par cette législation, soit celui des militaires.

Le projet de loi S-10, dont il est question aujourd'hui, complète la législation entreprise en matière de saisie et de conservation des données génétiques. Il n'y avait pas de raison pour exclure les militaires du régime prévu pour les civils. C'est pourquoi le Bloc québécois appuie le projet de loi S-10.

Je vais maintenant présenter mes observations sur les principales modifications du projet de loi S-10. Essentiellement, le projet de loi S-10 ajoutera à la Loi sur la défense nationale des dispositions qui autoriseront un juge militaire à délivrer un mandat permettant le prélèvement de substances corporelles pour fins d'analyse génétique sur des militaires qui sont soupçonnés d'avoir commis une infraction désignée, ou déclarés coupables d'une telle infraction.

Tout d'abord, mentionnons que la classification des infractions pour lesquelles un prélèvement pourra être autorisé est la même que celle prévue par le projet de loi C-3. On a pensé à ajouter à cette liste, à juste titre d'ailleurs, certaines infractions spécifiques s'appliquant aux militaires et prévues dans la Loi sur la défense nationale, comme la mutinerie avec violence, des actes dommageables relatifs aux aéronefs et la négligence dans la manutention des matières dangereuses.

Un juge militaire pourra désormais décerner un mandat autorisant un prélèvement dans le cas où un militaire est soupçonné d'avoir commis une infraction désignée. Le juge militaire décernera le mandat s'il existe des motifs raisonnables de croire qu'une infraction prévue dans la loi a été commise et qu'une substance corporelle a été trouvée sur les lieux du crime ou sur la victime.

Les résultats obtenus de l'analyse génétique pourront être détruits si la substance prélevée ne concorde pas avec celle obtenue sur les lieux du crime, si le militaire est acquitté de l'infraction ou si l'accusation est retirée.

D'autre part, lorsqu'un militaire est déclaré coupable d'une infraction prévue dans la loi, la Cour martiale pourra rendre une ordonnance de prélèvement pour inclure le profil génétique du condamné dans la banque de données génétiques.

 

. 1030 + -

La classification des infractions en infractions primaires ou secondaires est pertinente ici pour déterminer si un tel prélèvement sera ordonné. En effet, lorsqu'un militaire est déclaré coupable d'une infraction primaire, la cour martiale doit rendre une ordonnance de prélèvement. Alors que lorsqu'un militaire est déclaré coupable d'une infraction secondaire, la cour martiale peut rendre une ordonnance de prélèvement de substance corporelle.

Dans ce cas, une série de critères sont prévus pour guider la cour martiale dans sa décision d'ordonner un prélèvement ou non. La cour martiale doit tenir compte de l'effet qu'aura le prélèvement sur la vie privée et la sécurité du militaire. Elle peut tenir compte des condamnations antérieures du militaire et de la nature et des circonstances de la perpétration de l'infraction.

Le projet de loi S-10 prévoit que lorsqu'un prélèvement est ordonné suite à une déclaration de culpabilité, il doit être effectué le plus tôt possible, et cela, même si la cause est portée en appel. Les résultats de l'analyse génétique des substances corporelles prélevées lorsqu'un militaire est déclaré coupable sont transmis au commissaire de la GRC chargé d'administrer la banque de données pour qu'il les dépose au fichier des condamnés de la banque nationale des données génétiques.

Les échantillons de ces substances corporelles qui n'ont pas été utilisés pour fins d'analyse génétique sont aussi transmis au commissaire de la GRC.

Enfin, je crois qu'il est intéressant de mentionner que les échantillons de substances corporelles qui peuvent être prélevées sont des cheveux ou des poils, de la salive ou du sang. C'était l'essentiel des nouvelles dispositions qui seront ajoutées à la Loi sur la défense nationale par le projet de loi S-10 pour permettre le prélèvement de substances corporelles pour fins d'analyse génétique.

Le projet de loi S-10 va plus loin, car il apporte aussi des modifications à la Loi sur les empreintes génétiques et au Code criminel. Je vais donc présenter les modifications apportées par le projet de loi S-10 à cette loi.

Tout d'abord, on y prévoit que les profils génétiques, de même que les substances corporelles prélevées en vue de les établir, ne doivent servir qu'à l'application de cette loi, à l'exclusion de toute autre utilisation qui n'y est pas autorisée.

Cet ajout apporte une protection accrue aux personnes qui ont fait l'objet d'un prélèvement de substance corporelle. En effet, ces substances ne peuvent en aucun cas être utilisées pour établir un profil psychologique ou faire des recherches médicales. La Loi sur les empreintes génétiques permettra de résoudre des crimes, de condamner les coupables et d'éviter les erreurs judiciaires.

Il faut cependant toujours garder en tête que tout individu a droit à la protection de sa vie privée et qu'il doit être assuré que les données génétiques recueillies ne seront pas manipulées pour des fins expérimentales. D'ailleurs, la loi prévoit des infractions pour ceux qui ne respecteraient pas ces objectifs.

Le projet de loi S-10 a aussi ajouté dans la Loi sur les empreintes génétiques l'obligation pour le commissaire de la GRC chargé d'administrer cette banque de données de présenter au solliciteur général un rapport annuel sur la banque nationale des données génétiques.

Il est déjà prévu qu'un comité du Sénat ou de la Chambre des communes, ou encore un comité mixte, se penchera sur l'application de la loi dans les cinq ans suivant son entrée en vigueur. C'est pourquoi cette modification ne m'apparaît pas essentielle.

 

. 1035 + -

Cependant, compte tenu des problèmes financiers que semble éprouver la GRC ces jours-ci, cette obligation peut faire en sorte d'attirer l'attention des parlementaires sur des problèmes de mise en application de la loi plus rapidement et, par conséquent, les régler immédiatement.

D'autre part, le projet de loi S-10 modifie aussi certaines dispositions du Code criminel portant sur le prélèvement de substances corporelles. Il s'agit de permettre qu'une ordonnance de prélèvement obtenue suite à une condamnation soit exécutée dans une autre province.

Prenons hypothétiquement l'exemple d'un individu qui est condamné et sentencé au Québec pour une infraction pour laquelle la loi autorise un prélèvement. Le juge du Québec rend la sentence et ordonne un prélèvement de sang pour inclure le profil génétique de l'individu dans le fichier des données génétiques.

Or, si cet individu est transféré dans un pénitencier situé en Ontario avant qu'on effectue le prélèvement, selon la nouvelle disposition proposée par le projet de loi S-10, un juge de l'Ontario pourra avaliser l'ordonnance rendue au Québec et le prélèvement pourra se faire en Ontario.

En d'autres mots, dans notre exemple, un juge de l'Ontario n'aura pas à être saisi d'une nouvelle demande et n'aura pas à rendre une nouvelle ordonnance. Ceci permet d'éviter la multiplication de procédures inutiles et de sauver de l'argent et du temps à tous ceux qui travaillent dans le domaine du droit pénal.

La deuxième modification dont il est question concerne une disposition du Code criminel qui permet au procureur de la Couronne d'obtenir une autorisation pour effectuer des prélèvements pour une infraction désignée dans la Loi sur les contrevenants purgeant déjà une peine au moment de l'entrée en vigueur de la loi.

Ces demandes sont faites ex parte, c'est-à-dire sans la présence du contrevenant. Selon la loi actuelle, ces demandes de prélèvement doivent être accompagnées d'un certificat attestant que le contrevenant purge effectivement une sentence pour une des infractions désignées et un avis doit être envoyé au contrevenant à l'effet que la Couronne va présenter ce certificat. Puisqu'il s'agit d'une demande ex parte, cet avis de production n'est pas nécessaire et le projet de loi S-10 enlève cette obligation, ce qui est, à mon avis, très acceptable.

Une troisième modification est apportée à un article du Code criminel concernant l'exécution du mandat. Cet article énumère les formalités que doit remplir l'agent de la paix qui effectue le prélèvement des substances corporelles. Un paragraphe de cet article oblige l'agent de la paix qui effectue le prélèvement à informer le délinquant de la possibilité qu'il a d'exprimer sa préférence quant à la substance à prélever.

Cette obligation, si elle était maintenue, mettrait l'agent de la paix effectuant le prélèvement devant un dilemme. En effet, si le juge a ordonné un prélèvement de cheveux et que le délinquant veut un prélèvement de sang, l'agent de la paix ne pourra exécuter l'ordonnance du juge. Le projet de loi S-10 supprime cette obligation. Ceci permettra, je crois, d'éviter beaucoup de situations impossibles à gérer, j'en suis convaincu.

La quatrième modification prévoit que l'agent de la paix qui effectue un prélèvement d'une substance corporelle, suite à une ordonnance d'un juge, pourra prendre, par la même occasion, les empreintes digitales de l'intéressé. Cela n'est pas prévu dans la loi.

Ceci a pour but de permettre une comparaison avec les empreintes déjà prises lors de l'arrestation et d'assurer une identification solide du contrevenant. Je ne suis pas convaincu de l'utilité d'une telle procédure. Elle m'apparaît alourdir le processus, alors que les empreintes sont déjà disponibles, que la GRC est débordée et qu'elle ne suffit pas à la tâche. Y aurait-il là encore un manque de communication entre les différents services? C'est à voir.

 

. 1040 + -

Enfin, selon une disposition actuelle du Code criminel, le tribunal n'a pas à émettre une ordonnance de prélèvement lorsque cela n'est pas nécessaire pour l'application de la loi. Cette disposition n'est pas claire. Le projet de loi S-10 remplace ce paragraphe et énonce sans équivoque que le tribunal ne peut rendre une ordonnance de prélèvement si la banque de données génétiques renferme déjà le profil de la personne.

Cela constitue les principales modifications apportées à la Loi sur les empreintes génétiques et au Code criminel par le projet de loi S-10. Je tiens, en terminant, à rappeler à cette Chambre que l'utilisation de l'ADN a eu des effets spectaculaires dans la vie de certaines personnes.

On peut mentionner le cas de David Milgaard, qui a passé 23 ans derrière les barreaux pour un crime qu'il n'avait pas commis. En 1997, il a été totalement innocenté grâce à l'utilisation des tests d'ADN. Les tests ont permis d'accuser un dénommé Larry Fisher, un agresseur sexuel récidiviste.

Il y a aussi le cas fortement médiatisé de Guy-Paul Morin, qui a eu une sentence de prison à vie, en 1992, pour un meurtre qu'il n'avait pas commis. Encore là, la preuve d'ADN est venue à la rescousse de la justice et a permis de prouver qu'il n'était pas le tueur.

Il est indéniable que l'utilisation de la preuve par l'ADN fait presque des miracles. On ne peut qu'être en accord avec les résultats obtenus. Toutefois, le prélèvement de substances corporelles pour fins d'analyse médicolégale suscite aussi des craintes. En effet, certains craignent que l'entreposage des substances prélevées mène à une mise à l'écart injustifiée et au mauvais traitement de certains individus. Il ne faudrait surtout pas que les profils obtenus soient utilisés à ces fins.

C'est pourquoi il est impératif d'être vigilant devant cette technologie pour le moins envahissante et qui, potentiellement, peut permettre d'obtenir d'innombrables informations sur l'être humain.

Le Bloc québécois appuie dans son ensemble le projet de loi S-10, malgré quelques réserves. Il se réjouit de la disposition qui offre une protection supplémentaire contre l'utilisation des profils obtenus à des fins autres que ceux prévus dans la loi.

[Traduction]

M. Gordon Earle (Halifax-Ouest, NPD): Monsieur le Président, je suis ravi de prendre la parole au sujet d'un projet de loi qui est très important pour la conception que l'on se fait de la justice dans notre pays.

Comme l'ont fait observer d'autres députés, je suis déçu que le projet de loi de loi émane de l'autre endroit et que le gouvernement n'ait pas jugé bon de le présenter en empruntant la voie appropriée, c'est-à-dire en passant par la Chambre des communes, afin que le projet de loi portant sur un sujet aussi important émane de cette Chambre. Quoi qu'il en soit, je félicite les sénateurs qui se sont beaucoup investis dans ce dossier très important.

Ce texte, on l'a déjà dit, vise à modifier la Loi sur la défense nationale en vue d'autoriser les juges militaires à délivrer un mandat permettant de prélever les substances corporelles en vue d'une analyse génétique à des fins médico-légales en rapport avec une enquête portant sur une infraction désignée commise par une personne justiciable du code de discipline militaire. Il autorise aussi un juge militaire à ordonner le prélèvement de substances corporelles sur un militaire reconnu coupable d'une infraction désignée en vue de leur inclusion dans la banque nationale de données génétiques. Le pouvoir conféré au juge militaire est comparable à celui conféré à un juge de la cour provinciale au titre du Code criminel.

Le texte apporterait des modifications corrélatives à la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques et au Code criminel. Les modifications à la première viseraient à autoriser l'inclusion, dans la banque de données génétiques, des résultats des prélèvements de substances corporelles ordonnés ou autorisés par un juge militaire, ainsi que des profils génétiques qui en découlent.

 

. 1045 + -

Les modifications au Code criminel ont pour but d'étendre aux substances corporelles prélevées en application de la Loi sur la défense nationale l'interdiction de les utiliser ou d'utiliser les résultats des analyses génétiques de celles-ci sans autorisation. Le projet de loi apporte également d'autres modifications au Code criminel qui éclaircissent et renforcent le régime actuel concernant le prélèvement de substances corporelles à des fins d'analyses médico-légales.

L'important, c'est que ce projet de loi assure l'uniformité entre le système de justice applicable aux personnes vivant sous le régime de la défense nationale et le système de justice applicable aux autres. J'ai souvent parlé à des membres des Forces canadiennes et j'ai été attristé d'entendre certains d'entre eux me dire qu'ils se sentaient souvent traités, dans le domaine de la santé et de la justice, comme des citoyens de second ordre.

Un jeune homme m'a confié qu'en cas de problèmes de santé, il craignait de ne pas être traité de la même façon que s'il était un civil. J'ai entendu la même plainte au sujet du système de justice. Les militaires considéraient souvent les cours de justice militaire comme des tribunaux bidons. En raison du système de grades qui caractérise la défense nationale, ils ont l'impression ne pas obtenir justice. Ce sont là les sentiments dont m'ont fait part des membres des Forces canadiennes.

Toute mesure qui peut contribuer à rendre le système de justice équitable pour tous les citoyens est très importante. Le projet de loi va justement dans cette direction en assurant l'uniformité, à la grandeur du système de justice, des dispositions qui régissent le prélèvement et l'échantillonnage des substances génétiques. Cela constitue un très important aspect du projet de loi.

Le projet de loi porte sur de nombreux sujets, que je n'aborderai pas tous. Il précise l'information requise pour pouvoir obtenir un mandat de prélèvement d'ADN. Le projet de loi porte également sur les diverses modalités de prélèvement, sur le contenu de l'information et la façon de la communiquer aux tribunaux, ainsi que sur l'administrateur, certaines formalités concernant l'obtention de mandat, la détention des personnes, la protection de la vie privée, la transmission des résultats au commissaire et la transmission des substances corporelles. Le projet de loi traite également du rôle de l'agent de la paix. Ce sont toutes des questions importantes.

Ce projet de loi reprend plusieurs des questions que traite le projet de loi C-3 déjà déposé à la Chambre. Il a l'appui des autorités de police et de la population en général. De nombreux Canadiens se demandent si notre système judiciaire permet une justice exacte et expéditive. Ils considèrent les analyses d'ADN et les prélèvements de substances corporelles, entre autres, comme un moyen de garantir une telle justice.

Il n'y a pas si longtemps, je me suis entretenu avec des agents de police qui ont dit être très préoccupés par cette question. Ils voulaient l'appui des députés pour que le Canada adopte une loi pertinente qui les aide à s'acquitter de la tâche la plus lourde qui soit et qui consiste à solutionner les crimes sur lesquels ils doivent enquêter. Le projet de loi dont nous sommes saisis permettrait sûrement de franchir un pas dans cette direction.

Le NPD appuie le principe du projet de loi en vue d'autoriser la délivrance de mandats permettant de prélever des substances corporelles. Il est important de prévoir une telle autorisation dans la loi lorsque ce genre de système sera mis en place.

Malgré l'appui ferme des agents de police et de la population en général, le projet de loi soulève aussi des craintes, en particulier auprès des groupes pour la défense des libertés civiques. Nous reconnaissons que ces craintes sont fondées. Elles portent sur l'aspect financier—l'argent qui pourrait servir à d'autres fins—, l'aspect éthique de l'analyse même d'ADN et la probabilité d'actions en justice fondées sur la Charte des droits et libertés et visant à contester le prélèvement obligatoire de substances corporelles.

 

. 1050 + -

Quand le projet de loi sera renvoyé au comité, il faudra se pencher sur certaines questions, dont le délai indéterminé de la conservation d'empreintes génétiques dans la banque de données, l'inclusion de jeunes contrevenants dans le projet de loi, la détermination de ceux qui ont accès à la banque de données et l'utilisation qui peut être faite des données. Ce dernier point est très important, parce que les empreintes génétiques sont propres à une personne. Cela fait partie d'elle-même et de son identification. Ces données supposent donc un caractère privé et une certaine mesure de respect pour ce caractère privé. Nous devons faire attention à la manière dont les données peuvent être utilisées.

Le fait qu'un échantillon d'ADN peut être prélevé même pendant qu'une cause est portée en appel est une autre question que le comité devrait discuter et examiner. Ce prélèvement est obligatoire au moment d'une condamnation, et non à la discrétion du pouvoir judiciaire ou à la demande de l'accusé. Cela préoccupe beaucoup de gens.

Enfin, il y a le fait qu'une personne peut être détenue pendant ce qu'on appelle une période raisonnable, au lieu d'une période clairement définie, afin de prélever des échantillons. Une période raisonnable ne veut pas nécessairement dire la même chose pour tout le monde. Il faudrait songer à préciser la durée de la période en question lorsque nous mettrons en oeuvre cette partie du projet de loi.

Il y a également les coûts, le maintien et la sécurité de la banque d'échantillons d'ADN.

Les députés du NPD appuient ce projet de loi, mais nous le faisons avec circonspection, en prévenant que les questions que nous avons définies et dont nous avons parlé sont extrêmement importantes et doivent être examinées. Il faudrait les examiner de façon à veiller à améliorer le système de justice et à traiter tout le monde avec justice et équité.

L'ADN constitue un moyen extrêmement utile et fiable pour lutter contre le crime. Par conséquent, nous appuyons ce projet de loi et exhortons le comité, lorsqu'il en sera saisi, de discuter et d'examiner les questions très importantes dont nous avons parlé.

M. Bill Casey (Cumberland—Colchester, PC): Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends la parole pour commenter le projet de loi S-10. Cette importante mesure législative modifie la Loi sur la défense nationale, la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques et le Code criminel.

Elle a pour objet d'inclure dans la banque de données génétiques créée en décembre 1998 le profil génétique des contrevenants reconnus coupables par le système judiciaire militaire. À l'heure actuelle, la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques ne porte que sur les contrevenants reconnus coupables par le système judiciaire civil. Par ailleurs, le projet de loi apporte plusieurs modifications mineures à la loi existante.

Selon nous, c'est une mesure tout à fait logique. Elle rapproche les règles militaires des règles civiles et des circonstances avec lesquelles les civils doivent traiter. En fait, elle s'inscrit plus ou moins dans la même ligne que la récente décision du tribunal qui a jugé que les officiers avaient le droit de refuser les médicaments suspects tout comme peuvent le faire les civils. Les militaires vont devoir suivre le même processus que les civils pour ce qui est des empreintes génétiques, ce que nous appuyons. En fait, nous sommes en faveur de l'amalgamation totale des deux systèmes en un seul.

Ces dernières années, les tribunaux ont prononcé des condamnations qui ont fait couler beaucoup d'encre, comme celle de Paul Bernardo, et ont acquitté des détenus tels que Guy Paul Morin, grâce aux empruntes génétiques. C'est le tout dernier instrument à la disposition des forces de police pour protéger la société canadienne.

Le projet de loi S-10 permet une utilisation plus large et plus égalitaire de la banque de données génétiques, tout en veillant à ce que le droit des particuliers à la vie privée ne soit pas bafoué. C'est une bonne mesure législative que nous devons au dur labeur des honorables sénateurs. Le Parti progressiste conservateur tient à leur exprimer sa reconnaissance en disant que nous appuierons le projet de loi S-10 quand viendra le moment de voter.

L'ADN est un puissant outil utilisé dans le cours des enquêtes criminelles. Cet outil tient son origine du mandat de prélever des échantillons de substances corporelles, soit la modification apportée en 1995 au Code criminel en vue d'autoriser le prélèvement d'échantillons de substances corporelles dans le cadre d'un mandat destiné à faciliter le déroulement de certaines enquêtes policières et l'identification des suspects. La deuxième étape correspond au projet de loi C-3, une mesure législative de 1997 sur l'identification par les empreintes génétiques. Cette mesure précise la structure et le mode d'administration d'une banque de données nationale comprenant les profils génétiques des personnes reconnues coupables d'infractions criminelles graves ainsi que les échantillons génétiques recueillis sur la scène de crimes non résolus.

La banque de données devrait entrer en activité en juin 2000 et elle sera gérée par la Gendarmerie royale du Canada, qui s'occupe à l'heure actuelle de six laboratoires judiciaires. On ne peut qu'espérer que le gouvernement fédéral affectera des fonds suffisants à cette banque de données génétiques.

 

. 1055 + -

Le solliciteur général a souligné récemment avec fierté que la sécurité du public continuera d'être la principale préoccupation des libéraux, au moment où il a annoncé l'affectation d'un montant de 115 millions de dollars à la banque de données. Malheureusement, bon nombre de spécialistes de la GRC qui devront utiliser cette technologie ont déclaré qu'il faudrait qu'un montant de 280 millions de dollars soit affecté à la banque de données pour combattre la criminalité au XXIe siècle. Une fois de plus, ce qu'ont fait les libéraux ne concordait absolument pas avec ce qu'ils disaient, et l'application de la loi a été traitée à la légère.

En 1998, pendant les réunions du Sénat portant sur le projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale, qui visait à réformer le système de justice militaire, on a porté à l'attention du ministre de la Défense de l'époque et de son personnel le fait que les militaires accusés ou reconnus coupables en vertu de la nouvelle Loi sur la défense nationale appliquée par la police militaire ne seraient pas assujettis aux dispositions du projet de loi C-3 parce qu'elles sont appliquées par la GRC. Dans le cas d'infractions sexuelles commises par des militaires, la GRC n'aurait pas la compétence voulue pour prélever et entreposer des échantillons de substances corporelles. Elle est censée le faire selon la loi, mais elle ne peut agir dans les cas d'infractions ne mettant en cause que des militaires.

Outre ce problème apparent, un rapport établi en 1998 par le Sénat concernant la banque de données génétiques précisait que l'accès à cette dernière pourrait influer de façon involontaire et sans précédent sur la vie privée des Canadiens. De plus, le comité croyait que la nature des renseignements contenus dans la banque de données proposée exigeait une surveillance stricte de tout processus permettant la divulgation de ces renseignements aux gouvernements ou organismes à l'extérieur du Canada. Le rapport recommandait que le gouvernement renforce la loi touchant l'administration de la banque de données génétiques et la sécurité des renseignements contenus dans cette banque.

Pour garantir l'adoption du projet de loi C-3, le solliciteur général s'est engagé à rédiger un nouveau projet de loi, celui dont nous parlons aujourd'hui, permettant, tout d'abord, d'étendre la banque de données génétiques aux délinquants condamnés dans le système de justice militaire.

En outre, le commissaire de la GRC devait faire rapport du fonctionnement de la banque de données génétiques dans le cadre de son rapport annuel au ministre. Ce rapport serait déposé au Parlement.

De plus, une disposition prévoyant un examen parlementaire tous les cinq ans serait incluse dans le nouveau projet de loi pour répondre aux préoccupations des membres du comité en ce qui concerne la nature extrêmement délicate des renseignements contenus dans la banque de données et la rapidité des changements technologiques dans ce domaine.

Enfin, les comités du Sénat et de la Chambre des communes auraient le même pouvoir de procéder à un examen après cinq ans comme le prévoit le nouveau projet de loi.

Le solliciteur général a ensuite demandé que le projet de loi soit présenté au Sénat avant d'être déposé à la Chambre des communes afin que les sénateurs puissent s'assurer qu'on a bien répondu à toutes les préoccupations.

Aux termes des modifications proposées dans le nouveau projet de loi S-10 et touchant la Loi sur la défense nationale, les profils d'identification génétique des délinquants assujettis au code de discipline militaire qui sont condamnés pour des crimes graves et violents seront insérés dans la banque de données génétiques pour la première fois. Le code va s'appliquer au personnel militaire, aux membres de la réserve et à certains civils qui accompagnent les militaires à l'étranger. Comme dans le cas des dispositions actuelles de la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques, le projet de loi S-10 prévoit que les deux échantillons et les résultats des analyses doivent être transmis au commissaire de la GRC et entreposés dans la banque de données.

Le nouveau projet de loi prévoit également que les dispositions devant être insérées dans la Loi sur la défense nationale au sujet de l'autorisation de prélever des échantillons d'ADN, de la manipulation et de l'entreposage des échantillons, des résultats des analyses génétiques et du respect de la vie privée seront identiques aux dispositions fugurant dans le projet de loi C-3.

Le vice-président: J'hésite à interrompre le député, mais je pense qu'il est temps de passer aux déclarations des députés. Je peux garantir au député qu'après les affaires courantes, il aura encore 14 minutes à sa disposition.



DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Traduction]

LA FÊTE DES MÈRES

M. Rey D. Pagtakhan (Winnipeg-Nord—St. Paul, Lib.): Monsieur le Président, dimanche prochain, jour de la fête des mères, chacun de nous, à sa manière, rendra un hommage spécial à sa mère et saluera également les autres mères. Nous célébrons la beauté et l'héroïsme de la maternité.

Nos mères nous ont portés et elles nous ont mis au monde. Elle n'ont pas ménagé leurs efforts pour éveiller notre créativité et nous inculquer la bonté.

Les mères sont l'origine des vertus de leurs enfants, un solide pilier lorsque leurs enfants ont du chagrin et une source d'inspiration lorsque leurs fils et leurs filles partagent leur joie et leur réussite. Les mères perpétuent l'humanité.

Dimanche prochain, que nos mères soient passées dans l'au-delà et ne vivent plus que dans nos souvenirs ou qu'elles soient encore parmi nous, sachons leur dire notre profonde affection.

*  *  *

 

. 1100 + -

LES ÎLES SCOTT

M. John Duncan (Île de Vancouver-Nord, Alliance canadienne): Monsieur le Président, Cape Scott est un grand parc provincial à l'extrémité nord de l'île de Vancouver. Le parc comprend cinq îles: Cox, Lanz, Beresford, Triangle et Sartine, au nord de l'île de Vancouver. Ces îles, appelées îles Scott, abritent les plus importantes colonies de nidification d'oiseaux de mer sur la côte ouest du Canada et elles sont considérées comme une aire d'importance planétaire, avec plus de deux millions d'oiseaux reproducteurs. On y trouve plus de la moitié de la population mondiale de stariques de Cassin et un pourcentage important des populations mondiales de certaines autres espèces d'oiseaux de mer.

La Fédération canadienne de la nature lance un important projet de recherche biologique à l'Université Simon Fraser pour étudier les modes d'alimentation dans les îles Scott. Le lancement de ce projet coïncide avec la Journée internationale des oiseaux migrateurs, qui est célébrée demain, 13 mai.

Il s'agit d'un important projet, réalisé à un endroit exceptionnel, et dont l'objectif est louable.

*  *  *

POSTES CANADA

Mme Carolyn Parrish (Mississauga-Centre, Lib.): Monsieur le Président, Postes Canada offre maintenant aux Canadiens un autre service en direct tout à fait innovateur.

Il y a d'abord eu le bureau de poste électronique, puis CyberColis et il y a maintenant PosteCS, la messagerie électronique protégée. Grâce à PosteCS, les Canadiens peuvent expédier des documents de toute grandeur partout au monde, en toute sécurité, et la livraison est instantanée. PosteCS est plus sûre que la poste électronique ordinaire parce qu'elle offre le suivi des livraisons et le cachet postal électronique. C'est une façon économique de remplacer le service de messagerie habituel.

PosteCS prouve encore une fois que Postes Canada devient peu à peu un leader mondial en matière de solutions innovatrices pour les envois matériels ou électroniques.

Le gouvernement est déterminé à faire du Canada un chef de file dans le domaine du commerce électronique avec des produits en ligne innovateurs comme PosteCS.

*  *  *

[Français]

LA SOCIÉTÉ MINIÈRE RAGLAN DU QUÉBEC LIMITÉE

M. Guy St-Julien (Abitibi—Baie-James—Nunavik, Lib.): Monsieur le Président, depuis la mise en place de la société minière Raglan du Québec Limitée par la société Falconbridge Incorporée, cette société minière participe au développement économique de deux aéroports, ceux de Val-d'Or et de Rouyn-Noranda, ceci, par son avion nolisé qui transporte les travailleurs miniers vers la mine Raglan au Nunavik.

Le gouvernement péquiste de Lucien Bouchard a accordé plusieurs millions de dollars pour la construction de l'édifice de la société minière Raglan du Québec Limitée à l'aéroport de Rouyn-Noranda.

Aujourd'hui, le gouvernement du Québec et la Ville de Rouyn-Noranda veulent rallonger la piste de cet aéroport de 1 000 pieds au coût de plusieurs millions de dollars, dans le but de ne plus participer au développement économique de l'aéroport régional de Val-d'Or qui est situé à 15 minutes seulement de l'aéroport de Rouyn-Noranda.

Encore une fois, le gouvernement péquiste du Québec, par son ministre régional Rémi Trudel de Rouyn-Noranda, ne respecte pas la situation économique régionale de l'Abitibi-Témiscamingue. Ils ne veulent plus que la société minière Raglan participe à l'économie de Val-d'Or.

*  *  *

[Traduction]

LES PÉNITENCIERS

M. Darrel Stinson (Okanagan—Shuswap, Alliance canadienne): Monsieur le Président, nous possédons maintenant des scanners qui peuvent détecter la plus petite quantité de drogue. Lorsque j'ai vu un tel appareil à l'établissement de Joyceville, j'ai su tout de suite ce que c'était. J'ai appris qu'il coûtait environ 60 000 $, mais j'ai pensé que c'était un bon investissement car il permettait de confisquer les drogues. Or, les gens de l'établissement m'ont avoué qu'ils ne confisquent pas les drogues, que ceux qui tentent de faire entrer des drogues à la prison sont simplement retournés chez eux et qu'ils peuvent essayer à nouveau 24 heures plus tard.

C'est comme si la GRC arrêtait un conducteur d'automobile avec les facultés affaiblies, constatait que son taux d'alcool dépasse la limite permise, le retournait simplement chez lui au volant de son auto en lui disant de recommencer le lendemain.

Les responsables de Joyceville m'ont aussi dit qu'ils offraient un autre choix aux visiteurs transportant des drogues: ils peuvent quand même compléter la visite prévue, à condition de se faire accompagner d'un gardien.

La leçon de la semaine pour le solliciteur général est la suivante: on pourrait réduire le problème des drogues dans nos prisons si les gardiens avaient au moins le droit de confisquer les drogues. Les prisonniers auraient ensuite amplement le temps de rencontrer leurs amis si ceux-ci étaient incarcérés pour le trafic de drogues, lequel commande une peine de cinq ans.

*  *  *

SAMUEL DE CHAMPLAIN

M. Hec Clouthier (Renfrew—Nipissing—Pembroke, Lib.): Monsieur le Président, il y a près de 400 ans, en 1608, Samuel de Champlain commençait à explorer et à cartographier l'est du Canada, depuis le Saint-Laurent jusqu'aux Grands Lacs.

En 1613, Champlain a perdu un des ses instruments de navigation, l'astrolabe, près de Cobden qui se trouve dans la belle circonscription de Renfrew—Nipissing—Pembroke que je représente. Quelque 200 ans plus tard, cet astrolabe a été trouvé par un petit garçon de la campagne et il est maintenant exposé au Musée des civilisations qui est situé de l'autre côté de la rivière, à Hull.

En 1632, Champlain a publié une carte détaillée du Canada tel qu'on le connaissait à l'époque et qui est reconnue comme une oeuvre maîtresse de la cartographie canadienne.

Il a écrit ceci:

    Le grand amour que j'ai toujours eu pour la quête des découvertes en Nouvelle-France m'a incité de plus en plus à parcourir ce fier pays et à le connaître parfaitement.

Près de 400 ans plus tard, cet esprit de découverte a pris aujourd'hui la forme de cette visite que nous font les élèves de la Champlain Discovery School de Pembroke. Je salue ces jeunes étudiants qui seront nos célèbres explorateurs cyberspatiaux du XXIe siècle.

*  *  *

 

. 1105 + -

[Français]

M. MASOUD FARZANEH

M. Ghislain Fournier (Manicouagan, BQ): Monsieur le Président, j'aimerais féliciter le professeur Masoud Farzaneh, expert de réputation internationale dans le domaine du givrage atmosphérique et de la haute tension. Professeur à l'Université du Québec à Chicoutimi et titulaire de la Chaire sur le givrage atmosphérique, M. Farzaneh a obtenu récemment le titre de membre de l'Institute of Electrical Engineers du Royaume-Uni.

Il fait partie d'un groupe très restreint de chercheurs du Québec à avoir obtenu cette distinction prestigieuse. Membre d'une dizaine d'associations professionnelles nationales et internationales, il compte à son actif plus de 250 publications scientifiques.

M. Farzaneh est présentement titulaire de la Chaire CIGELE dans laquelle une dizaine de partenaires sont impliqués, dont Hydro-Québec.

Bravo au professeur Farzaneh pour son prix. Cet honneur rejaillit sur toute la communauté universitaire du Saguenay-Lac-St-Jean.

*  *  *

[Traduction]

LA JOURNÉE NATIONALE DE LA SANTÉ

M. Marcel Proulx (Hull—Aylmer, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureux d'informer la Chambre et tous les Canadiens que le 12 mai est la Journée nationale de la santé.

La Journée nationale de la santé a lieu chaque année le jour où nous célébrons l'anniversaire de naissance de Florence Nightingale et est parrainée conjointement par l'Association canadienne de santé publique et l'Association canadienne des soins de santé.

[Français]

Pour souligner les manifestations de l'an 2000, un nouveau thème a été proclamé pour la campagne, soit «Partir d'un bon pied: la santé des enfants en ce nouveau millénaire». Ce thème souligne l'importance des cinq premières années de la vie dans le développement d'enfants en santé.

Au cours de la dernière décennie, il s'est produit un éclatement des connaissances scientifiques sur ce que les enfants ont besoin pour connaître le meilleur départ possible dans la vie. Nous savons maintenant que les cinq premières années sont cruciales dans la formation de la capacité d'un enfant de penser, d'aimer, de faire confiance et de développer une image forte et positive de lui-même.

Souhaitons ensemble une excellente Journée nationale de la santé à l'Association canadienne de santé publique et à l'Association canadienne des soins de santé.

*  *  *

[Traduction]

LES GOUVERNEMENTS

M. Philip Mayfield (Cariboo—Chilcotin, Alliance canadienne): Monsieur le Président, des membres du Comité des comptes publics viennent de rentrer de Washington, D.C., où ils ont eu des entretiens avec des représentants du gouvernement américain, de la Banque mondiale, du Fonds monétaire international et de la Banque interaméricaine de développement. Ces entretiens ont porté sur la nécessité d'accroître la transparence et la responsabilité du gouvernement et d'aider les parlementaires à faire en sorte que leurs gouvernements soient redevables devant la population.

Il y a de la part des gouvernements une très forte volonté à faire ce pour quoi ils ont été élus et à dépenser l'argent des contribuables dans l'intérêt de la population. Au Canada, le gouvernement ne semble pas animé de la même volonté de transparence et de responsabilité. En fait, le Conseil du Trésor monopolise actuellement ses ressources pour limiter le flux de l'information à destination du Parlement, cela au nom d'une plus grande efficacité. Nous sommes tous en faveur de l'efficacité, mais pas au détriment de la démocratie et d'un gouvernement responsable.

Je demande au gouvernement du Canada d'écouter ceux qui, par expérience, sont conscients de la nécessité d'une plus grande transparence et d'une plus grande responsabilité du gouvernement. Le Canada appartient à ses citoyens et non pas au gouvernement. Respectez les citoyens.

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GEORGE FINDLAY

M. Rick Limoges (Windsor—St. Clair, Lib.): Monsieur le Président, je voudrais rendre hommage aujourd'hui à un grand citoyen, M. George Findlay, professeur à l'école publique Princess Elizabeth, qui s'est vu décerner le Prix du premier ministre pour l'excellence dans l'enseignement.

M. Findlay encourage ses élèves à réaliser leur plein potentiel sur le plan des études et à tirer un sentiment de fierté et d'accomplissement de leur travail. Il les prépare à faire la transition entre l'école secondaire et la vie adulte. La philosophie de M. Findlay est qu'une fois dans sa classe, ses élèves sont siens pour la vie.

Je félicite M. Findlay et tous les autres lauréats de cette année pour leur enseignement et leur dévouement remarquables.

*  *  *

LA SANTÉ

M. Pat Martin (Winnipeg-Centre, NPD): Monsieur le Président, que les libéraux n'aient pas réagi à la loi 11, en Alberta, est une véritable honte!

Dès le mois de mars, le NPD a essayé de déposer un avis juridique qui donnait des exemples concrets de raisons pour lesquelles le projet de loi 11 viole la Loi canadienne sur la santé, mais les libéraux l'en ont empêché. Selon notre avis juridique, les dispositions de la loi 11 relatives aux services améliorés viole le principe de l'accessibilité de l'assurance-maladie parce que les patients peuvent choisir de meilleurs services.

Or, une fois que les services sont rehaussés de façon à comprendre des suppléments, ils ne sont plus assurés. Comme la rapidité et la qualité du service dépendront de la capacité de payer, on aura un système à deux niveaux. Cela en soi viole autant le principe de l'accessibilité que les service de consultations ophtalmologiques de Calgary, et pourtant, cela fait quatre ans que les libéraux n'appliquent pas la loi en ce qui concerne ces services à cause du marché secret en 12 points qu'ils ont conclu.

Il reste que les violations existantes demeurent impunies, que la loi 11 demeure sans riposte et que le système de soins de santé s'en va à vau-l'eau sous les yeux mêmes du ministre.

Le système de soins de santé du Canada a besoin d'un défenseur. Si le ministre ne peut pas tenir tête à Ralph Klein, qu'il démissionne et laisse la barre à quelqu'un de courageux et de convaincu!

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. 1110 + -

[Français]

LES INFIRMIÈRES

Mme Madeleine Dalphond-Guiral (Laval-Centre, BQ): Monsieur le Président, en cette Journée internationale de l'infirmière, c'est avec fierté que je salue mes collègues, les infirmières du Québec.

Depuis 1994, chez nous, on célèbre la Semaine de l'infirmière. Cette année, le thème «Les infirmières, une expertise qui vient du coeur», reflète très justement l'engagement de ces quelque 65 000 professionnelles de la santé qui prodiguent aux malades et à leur famille, et souvent en situation difficile, des soins de qualité.

Ce n'est pas par hasard que la profession d'infirmière se classait, en mars dernier, au troisième rang du palmarès des professions.

Le répertoire d'expertise clinique publié par l'Ordre des infirmiers et des infirmières du Québec dénombre plus de 600 projets axés sur les besoins du patient et de sa famille. Provenant de toutes les régions du Québec, ces projets innovateurs illustrent brillamment la compétence des infirmières et leur désir profond d'offrir des soins adaptés aux nouvelles technologies capables de répondre aux besoins globaux d'une clientèle de plus en plus diversifiée.

Aux infirmiers et infirmières du Québec et du Canada, au nom du Bloc québécois, je dis merci. Nous savons que nous pouvons compter sur vous.

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LE DÉCÈS DU JUGE JULES DESCHÊNES

M. Robert Bertrand (Pontiac—Gatineau—Labelle, Lib.): Monsieur le Président, le Canada a perdu un grand juriste, mercredi dernier, en la personne de Jules Deschênes, juge en chef de la Cour supérieure du Québec.

Nous rendons hommage, entre autres, à son appui à l'aide juridique et à un système de médiation familiale qui ont permis à la société canadienne de réaliser des progrès considérables.

Né à Montréal, le 7 juin 1923, Jules Deschênes a fait son droit à l'Université de Montréal. Il accède au Barreau en 1946.

En mars 1972, l'avocat Deschênes avait d'abord été nommé directement à la Cour d'appel du Québec. Jules Deschênes aura ainsi été juge en chef de 1973 à juin 1983. De 1985 à 1987, il a présidé une commission d'enquête sur les criminels de guerre au Canada. De 1993 à 1997, il a siégé au Tribunal pénal international sur les crimes de guerre dans les Balkans.

Entre autres honneurs, Jules Deschênes a été fait membre de l'Ordre du Canada, en 1989...

Le vice-président: Le député de Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest a la parole.

*  *  *

[Traduction]

LES SENSIBILITÉS ENVIRONNEMENTALES

M. Greg Thompson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest, PC): Monsieur le Président, c'est aujourd'hui la journée internationale de la reconnaissance du syndrome de fatigue chronique et de la fibromyalgie. Environ 15 p. 100 des Canadiens souffrent de sensibilités environnementales, dont le syndrome de fatigue chronique et la fibromyalgie.

Je tiens à remercier ici la Société canadienne pour les sensibilités environnementales pour tout le travail qu'elle accomplit dans ce domaine. La société travaille dans tout le pays à conscientiser la population à ces sensibilités.

En novembre, le tout premier symposium national sur les maladies environnementales aura lieu à Hull, au Québec. Grâce notamment aux efforts de la société, cet événement sera sans doute extrêmement instructif.

Il est temps que le gouvernement assure aux victimes de maladies environnementales qu'ils recevront bientôt l'appui et la reconnaissance dont ils ont besoin et qu'ils méritent.

Enfin, je voudrais que tous les députés appuient ma mesure d'initiative parlementaire, le projet de loi C-416, qui porte justement sur cette question.

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LA SEMAINE INTERNATIONALE DE LA JEUNESSE

M. Ian Murray (Lanark—Carleton, Lib.): En cette dernière journée de la Semaine internationale de la jeunesse, j'ai le plaisir de prendre la parole à la Chambre pour expliquer les nombreuses façons dont le gouvernement aide les jeunes Canadiens à acquérir de nouvelles compétences et une formation qui les aideront à soutenir la concurrence dans l'économie mondiale et à s'exposer davantage à des cultures étrangères.

Par le biais de la Stratégie emploi jeunesse, six ministères fédéraux investissent près de 35 millions de dollars pour aider, chaque année, plus de 2 500 jeunes à acquérir cette expérience précieuse. Dans l'économie mondiale actuelle, il faut absolument enrayer le cycle du «pas d'expérience, pas d'emploi, et pas d'emploi, pas d'expérience».

Le Programme de stages internationaux pour les jeunes et les Programmes internationaux d'échanges visant la jeunesse font partie des solutions que nous mettons en oeuvre pour aider les jeunes à être maîtres de leur vie et à faire des choix de carrière judicieux dans l'économie mondiale.

Ces programmes obtiennent d'ailleurs d'excellents résultats. Voici ce qu'a déclaré un jeune qui a participé récemment au Programme de stages internationaux: «Le stage a transformé le stagiaire diplômé sans expérience que j'étais en un représentant auprès des marchés d'exportation d'une entreprise à la fine pointe de la technologie.»

J'encourage tous les jeunes intéressés à participer à ce genre de programme à communiquer avec le centre de Ressources humaines Canada de leur localité ou à consulter la page du site Web de DRHC qui est réservée à la jeunesse.

J'ai bon espoir qu'ils pourront ainsi bénéficier de ces programmes et apprendre des leçons importantes qui leur serviront toute leur vie.

*  *  *

LES PAYS-BAS

M. Peter Goldring (Edmonton-Est, Alliance canadienne): Monsieur le Président, il y a 55 ans, les Pays-Bas ont recouvré leur liberté, une liberté assortie de l'espoir de bâtir un avenir rendu possible par les sacrifices consentis, une liberté qu'il a fallu payer très cher.

Les innombrables rangées de tombes de jeunes Canadiens qui reposent en terre néerlandaise témoignent de l'effort suprême qui a été consenti pour mettre un terme aux tourments que la guerre a causés aux Pays-bas. Les Néerlandais se souviennent du véritable prix de la paix.

 

. 1115 + -

Cette semaine, les Néerlandais ont ouvert leur coeur et leur porte et ont accueilli des milliers d'anciens combattants canadiens. Ils leur ont rendu hommage en organisant un défilé et en honorant le souvenir des disparus. Quelque 300 000 personnes ont salué les soldats canadiens qui ont défilé fièrement devant des représentants de la royauté.

Les Néerlandais ont ému tout le monde par leur sincérité, le respect qu'ils ont témoigné aux anciens combattants canadiens et l'hommage qu'ils ont rendu aux victimes de la guerre. Les Pays-Bas ont fait une pause et exprimé leur respect. Merci aux Pays-Bas et aux anciens combattants canadiens.

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THOMAS LOBSINGER ET HOBY SPRUYT

Mme Louise Hardy (Yukon, NPD): Monsieur le Président, je voudrais rendre hommage à Monseigneur Thomas Lobsinger et au Frère Hoby Spruyt qui ont perdu la vie un accident d'avion en route pour Dawson City, dans le Yukon.

Mon premier souvenir de ces hommes de religion remonte à l'époque où j'étais une jeune mère de famille avec quatre enfants inscrits à l'école catholique. Ces religieux étaient de toutes les assemblées et toutes les réunions des conseils scolaires. L'évêque du Yukon était toujours souriant, mais je pense que c'était surtout sa bonté qui nous touchait et nous émouvait tant.

Nous vivions dans le même quartier et la chance faisait que nous nous croisions souvent. Si nous étions à tondre la pelouse, nous nous interrompions immédiatement pour bavarder; nous parlions toujours de justice car c'était un ardent défenseur des démunis où qu'ils soient.

Son humour et sa grande gentillesse étaient pour son entourage une source d'inspiration. La compassion de ces deux hommes rejaillissait bien au-delà de leur diocèse et de leur pays. Monseigneur Lobsinger et Frère Spruyt se sont consacrés au service de l'humanité. Bien qu'ils ne soient plus parmi nous, leur souvenir vivra toujours en nous.



QUESTIONS ORALES

[Traduction]

LE DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES

Mme Diane Ablonczy (Calgary—Nose Hill, Alliance canadienne): Monsieur le Président, ce qui est si troublant au sujet du scandale de la société Modes Conili, c'est que le ministre a fermé les yeux sur des irrégularités évidentes. Ses propres employés l'ont avisé que les travailleurs étaient simplement mutés de la société A à la société B, mais après une prétendue enquête, il a rejeté la seule conclusion évidente, soit qu'aucun emploi n'avait été créé.

Le gouvernement cherche à camoufler le rapport d'enquête. Pourquoi fait-il cela?

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, la députée est encore dans l'erreur. Le gouvernement ne cherche à camoufler aucun rapport. Il a reçu un rapport en 1997. Si je me souviens bien, ce rapport ne révélait rien qui nécessitait que des mesures soient prises à ce moment-là.

Toutefois, comme la secrétaire parlementaire l'a dit à la Chambre, de nouveaux renseignements ont été reçus mardi. Ils ont été examinés mercredi, et le gouvernement lui-même s'est empressé de les transmettre à la GRC. Cela montre que nous avons bien l'intention de faire les choses correctement.

Mme Diane Ablonczy (Calgary—Nose Hill, Alliance canadienne): Monsieur le Président, si le gouvernement ne cherche pas à camoufler le rapport, pourquoi les députés n'y ont-ils pas accès? Nous l'avons demandé. Pourquoi ce rapport n'a-t-il pas été déposé? On cherche à le camoufler, et le vice-premier ministre le sait fort bien.

Le ministre avait dû faire appel aux services de l'inspecteur Clouseau pour faire cette enquête, car il n'a fallu à un journaliste que deux coups de fil pour avoir suffisamment de preuves pour qu'une enquête policière soit entreprise. Le ministre était manifestement trop négligent ou incompétent pour se renseigner auprès des mêmes sources que ce journaliste. Ou bien serait-ce qu'il avait ses propres raisons pour ne pas chercher plus loin? Le besoin de montrer qu'il y avait création d'emplois et d'obtenir une importante contribution à la campagne électorale l'emportait-il sur...

Le vice-président: Le vice-premier ministre a la parole.

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, d'après les insinuations contenues dans la question, il est évident que c'est l'inspecteur Clouseau qui l'a rédigée et qui est le chef du bureau de recherche des réformistes. Ils devraient trouver quelqu'un de mieux pour préparer les questions, sinon pour les poser.

Mme Diane Ablonczy (Calgary—Nose Hill, Alliance canadienne): Monsieur le Président, c'est une affaire sérieuse. Il y a des questions auxquelles le gouvernement ne répond pas. Il n'explique pas pourquoi on a fermé les yeux sur des preuves évidentes et pourquoi on a donné 750 000 $ de l'argent des Canadiens pour la création d'emplois alors qu'on savait fort bien qu'aucun emploi n'était créé.

Ce fut une très mauvaise semaine pour les libéraux. Encore une fois, des irrégularités à DRHC ont été mises au grand jour. Combien faudra-t-il en découvrir encore avant que le gouvernement ne fasse ce à quoi les Canadiens ont le droit de s'attendre et ne retire du Cabinet les personnes responsables?

Mme Bonnie Brown (secrétaire parlementaire de la ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, en 1997, après que les fonctionnaires ont exprimé certaines préoccupations, nous avons fait enquête sur cette affaire précise, mais la conclusion n'était pas aussi évidente que ce que la députée d'en face prétend.

La conclusion était qu'il n'y avait aucun signe montrant que des irrégularités avaient été commises. Ce sont les renseignements qui ont fait surface récemment, au début de la semaine, que nous avons transmis à la GRC.

 

. 1120 + -

Mme Val Meredith (South Surrey—White Rock—Langley, Alliance canadienne): Monsieur le Président, DRHC a fait enquête il y a plus de deux ans et les Canadiens attendent toujours les résultats.

Selon la secrétaire parlementaire, l'enquête a donné le feu vert au ministère qui a émis un chèque de trois quarts de million de dollars. De deux choses l'une: ou bien on ne peut pas faire confiance au ministère pour faire enquête sur ses propres activités, ou bien on ne peut pas lui faire confiance pour accepter les résultats et les recommandations découlant de sa propre enquête. Pourquoi le gouvernement refuse-t-il de rendre public le rapport d'enquête de DRHC?

Mme Bonnie Brown (secrétaire parlementaire de la ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, une fois qu'un dossier a été confié à la GRC, il est préférable de ne pas en parler car cela risquerait de compromettre l'enquête et je suis certaine que ce n'est pas ce que cherche la députée d'en face.

Mme Val Meredith (South Surrey—White Rock—Langley, Alliance canadienne): Monsieur le Président, il me semblait que le vice-premier ministre avait dit que le gouvernement n'avait rien à cacher. La secrétaire parlementaire a dit, et je cite:

    Ces fonds...ont été dépensés pour permettre l'embauche de 162 personnes qui étaient sans emploi et qui travaillent maintenant grâce à ce programme.

C'est entièrement faux. C'est typique des renseignements erronés que le gouvernement n'arrête pas de donner. Le gouvernement refuse de rendre public le rapport de sa propre enquête, et tant la ministre que sa loyale secrétaire parlementaire ont adopté pour politique de déformer les faits...

Le vice-président: La secrétaire parlementaire a la parole si elle souhaite répondre.

Mme Bonnie Brown (secrétaire parlementaire de la ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, nous faisons part à la Chambre de l'information que nous avons, quand nous l'avons. C'est d'ailleurs pourquoi nous avons transmis cette information à la GRC, et cette affaire est maintenant entre ses mains car c'est l'organisme approprié pour la traiter.

*  *  *

[Français]

LE BUREAU D'INFORMATION DU CANADA

Mme Suzanne Tremblay (Rimouski—Mitis, BQ): Monsieur le Président, selon le gouvernement du Canada, le Bureau d'information du Canada, le BIC, a pour mandat d'informer les populations canadienne et québécoise sur les services du gouvernement du Canada. Le BIC a un budget annuel de 20 millions de dollars depuis 1996.

Le ministre des Travaux publics peut-il informer cette Chambre des montants dépensés par le BIC au Québec et ceux dépensés par le BIC dans les autres provinces canadiennes?

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, l'honorable députée a posé une question très spécifique et détaillée. Nous serons très contents de donner ces informations à l'honorable députée, si elles sont disponibles, mais ce n'est pas la sorte de détail auquel on répond tout de suite, sans avis, dans cette Chambre.

Mme Suzanne Tremblay (Rimouski—Mitis, BQ): Monsieur le Président, les médias nous apprennent que BCE Média a servi de prête-nom au BIC.

Le ministre des Travaux publics peut-il affirmer de son siège que cette histoire de prête-nom est un cas d'espèce, et au BIC et au ministère des Travaux publics, et qu'il s'agit donc d'une exception?

[Traduction]

Mme Carolyn Parrish (secrétaire parlementaire du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Lib.): Monsieur le Président, le gouvernement du Canada a recours à la publicité pour informer les Canadiens au sujet de ses programmes et de ses priorités, de sorte que de nombreux programmes qui sont financés dans le cadre du programme de publicité le sont conjointement avec d'autres gouvernements.

Contrairement à ce qu'a dit le vice-premier ministre, je ne puis communiquer pour l'instant les détails concernant les sommes dépensées et la façon dont elles sont utilisées.

[Français]

M. Maurice Dumas (Argenteuil—Papineau—Mirabel, BQ): Monsieur le Président, le ministre des Travaux publics a affirmé devant un comité parlementaire que Services Canada et 1-800-ô Canada constituaient les ressources fédérales pour informer les Canadiens sur les programmes fédéraux. Aujourd'hui, on voit bien que le BIC finance n'importe quoi.

Si ces deux services informent les Canadiens, à quoi sert le BIC? Et si c'est le BIC qui informe, à quoi servent les deux autres services?

[Traduction]

Mme Carolyn Parrish (secrétaire parlementaire du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Lib.): Monsieur le Président, je trouve ironique que cela préoccupe les députés du Bloc québécois.

Ces programmes sont appliqués aussi au Québec. Ils permettent d'informer les Canadiens d'un bout à l'autre du pays de l'utilisation qui est faite des services gouvernementaux et de la façon dont les fonds publics sont dépensés. Nous informons les Canadiens de la façon dont le gouvernement les sert. Je suis étonnée qu'ils s'opposent à cela.

 

. 1125 + -

[Français]

M. Maurice Dumas (Argenteuil—Papineau—Mirabel, BQ): Monsieur le Président, le gouvernement défend avec véhémence le Bureau d'information du Canada.

Le ministre admettra-t-il que le BIC, en plus d'être un gaspillage des fonds publics, sert drôlement bien les intérêts du Parti libéral du Canada?

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Non, monsieur le Président.

*  *  *

[Traduction]

LE PRIX DE L'ESSENCE

M. John Solomon (Regina—Lumsden—Lake Centre, NPD): Monsieur le Président, les grandes compagnies pétrolières, qui enregistrent des profits records, menacent maintenant de prendre les consommateurs en otage dans la lutte qui les oppose au gouvernement au sujet de la teneur en soufre dans l'essence.

Le gouvernement devrait protéger les consommateurs et la qualité de l'air et favoriser l'utilisation des plus récentes technologies environnementales. Or, les ministères compétents ne parviennent même pas à s'entendre sur l'essentiel. Pendant ce temps, les consommateurs, qui se font déjà escroquer, risquent de subir des pénuries d'essence à la pompe, les détaillants indépendants risquent la faillite et les prix de l'essence vont probablement augmenter encore de 10¢ le litre. Pourquoi les compagnies pétrolières et le gouvernement prennent-ils les consommateurs en otage?

L'hon. David M. Collenette (ministre des Transports, Lib.): Monsieur le Président, le député n'a rien compris. Nous ne sommes pas complices des pétrolières. En fait, le gouvernement partage les inquiétudes du député.

Les mesures proposées par les compagnies pétrolières nous paraissent insuffisantes du point de vue de la protection de la santé publique. Mon collègue, le ministre de l'Environnement, a toujours soutenu que les compagnies pétrolières devraient proposer des mesures qui auront pour effet de protéger la santé des Canadiens aussi bien sinon mieux que ne le fait la réglementation actuelle.

Il a également dit que la réglementation avait pour but de protéger la santé des Canadiens et que toute proposition émanant des compagnies pétrolières ne pourra contenir aucune exception à l'exigence de protection de la santé publique.

M. John Solomon (Regina—Lumsden—Lake Centre, NPD): Monsieur le Président, c'est une question de compétence. La main droite des libéraux ne sait pas ce que fait leur main gauche. En attendant, les prix de l'essence, qui atteignent déjà un niveau record, pourraient connaître de nouvelles hausses.

Le gouvernement et les pétrolières ont eu plusieurs années pour s'attaquer à ces problèmes. Nous avons maintenant atteint une situation limite, les deux parties restent sur leurs positions et les consommateurs font les frais de l'incompétence libérale.

Le prix de l'essence affiche 78¢ le litre à St. John's aujourd'hui. Les gens, là-bas, n'ont pas les moyens de payer si cher. Les libéraux veulent-ils assumer la responsabilité du litre d'essence à 1 $ à Terre-Neuve, ou vont-ils finalement reconnaître que le moment est venu de créer une commission fédérale d'examen du prix de l'énergie?

L'hon. John Manley (ministre de l'Industrie, Lib.): Monsieur le Président, le plus drôle est que le député vient de la Saskatchewan, où son parti est au pouvoir depuis de nombreuses années. On sait que le prix de détail de l'essence relève entièrement des provinces. Or, le parti du député refuse de prendre quelque mesure que ce soit à cet égard dans sa province. Pourquoi mon collègue ne demande-t-il pas au gouvernement de la Saskatchewan de réglementer les prix dans sa propre province?

En attendant, je m'étonne du ton d'une question qui semble mettre l'accent sur un environnement sain mais qui réclame une baisse du prix de l'essence. Le Canada est pourtant le pays industrialisé où les prix de l'essence sont le moins élevés, mis à part les États-Unis.

*  *  *

LES ROUTES

M. Bill Casey (Cumberland—Colchester, PC): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre des Transports. Le ministre a annoncé récemment un programme de 175 millions de dollars pour la réfection des routes rurales de l'ouest du Canada.

Je me demande si le ministre étendra ce programme aux routes rurales de l'est du Canada, dont le réseau routier est également en mauvais état et qui doit soutenir la concurrence des provinces de l'Ouest.

L'hon. David M. Collenette (ministre des Transports, Lib.): Monsieur le Président, le député sait fort bien que, dans le budget, le ministre des Finances a annoncé que 2,65 milliards de dollars, dont 600 millions pour le réseau routier national, seraient consacrés sur une période de six ans aux infrastructures. La province de la Nouvelle-Écosse profitera certainement d'une partie de ces fonds.

Il sait aussi que le programme de 175 millions de dollars que j'ai annoncé cette semaine aidera les agriculteurs de l'Ouest à s'adapter au nouveau marché mondial où la concurrence est féroce. Je suppose que le Parti conservateur se préoccupe de l'ouest du Canada, du moins autant que le Parti libéral.

M. Bill Casey (Cumberland—Colchester, PC): Monsieur le Président, le ministre dit qu'il veut aider les provinces de l'Ouest à s'adapter à la nouvelle économie. Les provinces de l'Est doivent s'adapter elles aussi.

Le ministre pourrait peut-être m'expliquer comment il en est venu à décider de dépenser les 175 millions de dollars. Il y a une route en Nouvelle-Écosse sur laquelle 50 personnes, des jeunes pour la plupart, sont décédées depuis six ou sept ans. Nous pourrions consacrer les fonds à la réfection de cette route pour sauver des vies ou à celle des routes rurales de l'Ouest pour faciliter le transport du grain. Comment le ministre peut-il prendre cette décision de placer le transport du grain avant la possibilité de sauver des vies humaines?

L'hon. David M. Collenette (ministre des Transports, Lib.): Monsieur le Président, le député parle de deux programmes différents. Ce que j'ai dit, c'est que, dans le programme d'infrastructures, il y a des fonds qui servent à remédier aux circonstances très tragiques de la route 104, en Nouvelle-Écosse. J'invite le député à demander à son collègue provincial en Nouvelle-Écosse de faire de cette question une priorité au niveau provincial.

*  *  *

 

. 1130 + -

LE DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES

M. Rahim Jaffer (Edmonton—Strathcona, Alliance canadienne): Monsieur le Président, la subvention à Modes Conili est un désastre royal. La députée d'Ahuntsic a fait du lobby auprès du gouvernement pour qu'une subvention de 700 000 $ soit versée à Modes Conili et elle a reçu un don de 7 000 $ de l'entreprise, soit le don le plus élevé reçu par un député pour sa réélection. Plutôt que de créer des emplois, cette subvention a servi à transférer des emplois de Paris Star vers Modes Conili.

Comment la ministre peut-elle expliquer que le gouvernement gaspille 700 000 $ de fonds publics pour un transfert d'emplois douteux?

Mme Bonnie Brown (secrétaire parlementaire de la ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, les renseignements ont été communiqués à la GRC. Je demande au député comment il peut justifier ses allégations et insinuations visant une députée qui siège en face de lui. S'il pense ce qu'il dit, qu'il ait le courage de répéter ces allégations à l'extérieur de la Chambre.

M. Rahim Jaffer (Edmonton—Strathcona, Alliance canadienne): Monsieur le Président, les deux lettres obtenues des deux entreprises en cause, soit Paris Star et Modes Conili, établissent clairement qu'aucun emploi n'a été créé, mais que des emplois ont été transférés.

Ma question s'adresse à la secrétaire parlementaire. Pourquoi toutes les affaires douteuses relevées à DRHC ne sont-elles communiquées à la GRC qu'une fois que des questions ont été posées à la Chambre?

Mme Bonnie Brown (secrétaire parlementaire de la ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, les renseignements ont été communiqués à la GRC dès que nous les avons eus en main.

*  *  *

[Français]

LA CONSTRUCTION NAVALE

M. Antoine Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière, BQ): Monsieur le Président, lundi dernier, le ministre des Transports a confirmé l'acquisition par Marine Atlantique d'un traversier usagé pour Terre-Neuve. Celui-ci sera en opération en 2001 car il nécessite des modifications. En attendant, elle doit en louer un autre. En voulant faire des économies de bouts de chandelles et prendre des décisions électoralistes, le ministre se rend-il compte que sa décision prive de centaines d'emplois les chantiers navals du Canada ou du Québec?

L'hon. David M. Collenette (ministre des Transports, Lib.): Monsieur le Président, j'espère que l'honorable député comprend bien la pression exercée sur le gouvernement canadien. Le trafic maritime à Terre-Neuve a augmenté depuis deux ans et nous n'avions pas le temps d'attendre qu'on construise un nouveau bateau.

C'est pour cette raison que nous avons acheté un bateau à l'étranger. J'ai toutefois donné des instructions à mes fonctionnaires en ce qui a trait au remplacement à l'avenir des bateaux actuels de Marine Atlantique. On va développer un programme de remplacement canadien.

M. Antoine Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière, BQ): Monsieur le Président, quelle réponse illogique. Le ministre vient lui-même de confirmer que cela fait deux ans qu'il aurait dû prendre cette décision. On aurait alors eu le temps de construire un bateau. Puisqu'il a décidé de louer un autre traversier et que le bateau qu'il a acquis va être prêt seulement en 2001, il aurait le temps d'en faire construire un autre.

Pourquoi prive-t-il de centaines d'emplois les chantiers navals canadiens ou québécois?

[Traduction]

L'hon. David M. Collenette (ministre des Transports, Lib.): Monsieur le Président, le député en sait peut-être plus sur la construction navale que n'importe qui d'autre au Canada, mais il est tout à fait farfelu d'affirmer que nous aurions pu concevoir et construire un navire au cours des 18 derniers mois pour le mettre en service entre la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve d'ici deux semaines.

Nous n'avons pas eu d'autre choix que d'aller à l'étranger pour faire l'acquisition d'un traversier. Par contre, pour ce qui est du remplacement du Caribou et du Joseph and Clara Smallwood, nous examinerons la possibilité d'acheter des navires construits au Canada.

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LA SOCIÉTÉ POUR L'EXPANSION DES EXPORTATIONS

M. Deepak Obhrai (Calgary-Est, Alliance canadienne): Monsieur le Président, l'alliance de la SEE avec la London Guarantee montre le mépris qu'a le gouvernement pour le travail du Comité des affaires étrangères. Le gouvernement n'a pas encore déposé sa réponse à un rapport du comité examinant le rôle de la SEE et nous en connaissons déjà le résultat.

Le gouvernement n'a pas tenu compte des soumissions faites par les banques et les compagnies d'assurance demandant à la SEE de quitter totalement le marché national de l'assurance. La SEE a la haute main sur les décisions politiques du gouvernement. Pourquoi?

L'hon. John Manley (ministre de l'Industrie, Lib.): Monsieur le Président, je ne suis pas certain du sens de cette question, mais, comme le sait le député, l'accord de la London Guarantee a été conclu par la SEE sur la base d'un accord contractuel qui n'est pas en contradiction avec les autres accords conclus, ce qui a équilibré les exigences d'assurance pour les exportations des compagnies avec les exigences d'assurance nationale des compagnies. Cela a du sens.

Je recommande au député de lire la lettre que le président de la SEE, M. Gillespie, a rendue publique aujourd'hui. Cela pourrait l'aider à comprendre un peu mieux quelle est la nature de la transaction qui a eu lieu.

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. 1135 + -

LA RIVIÈRE ATHABASCA

M. David Chatters (Athabasca, Alliance canadienne): Monsieur le Président, le ministre des Pêches nous a présenté hier les critères régissant la mise sur pied d'un programme de dragage de 15 millions de dollars dans les Grands Lacs. J'aimerais aujourd'hui appliquer les mêmes critères à la région de la rivière Athabasca.

Le ministre a dit que, dans la région des Grands Lacs, les investissements représentaient 2 milliards de dollars. Or, dans la région de la rivière Athabasca, ils représentent 35 milliards. Pour les gens de Fort Chipewyan, la rivière Athabasca est essentielle depuis des centaines d'années. La réponse du ministre a eu l'effet d'une insulte pour ces gens.

Pourquoi établit-on une différence entre ces deux régions?

L'hon. Lyle Vanclief (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.): Monsieur le Président, il est bien évident que le niveau de l'eau dans les Grands Lacs, tout particulièrement en Ontario, est à son plus bas et que l'on doit absolument faire quelque chose à ce sujet.

J'aimerais que le député retourne à ses dossiers et qu'il relise une lettre que lui a fait parvenir le secrétaire parlementaire en juin 1999 et dans laquelle il affirmait clairement qu'on avait établi une nouvelle voie de réapprovisionnement pour les collectivités du lac Athabasca et que ces collectivités pourraient être desservies de cette manière.

*  *  *

[Français]

L'IMPORTATION DE PLUTONIUM

Mme Jocelyne Girard-Bujold (Jonquière, BQ): Monsieur le Président, suite à des informations obtenues auprès de l'Institut Bochvar de Russie, qui est en charge du projet Parallex avec Énergie atomique du Canada, il s'avère que la voie aérienne est un des moyens de transport actuellement considéré pour amener le MOX russe au Canada.

Le ministre des Ressources naturelles va-t-il cesser de se moquer de la population, faire preuve de transparence dans ce dossier et nous expliquer pourquoi il étudie le transport aérien, alors même qu'Énergie atomique du Canada l'a jugé trop dangereux l'automne dernier?

[Traduction]

L'hon. Lyle Vanclief (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.): Monsieur le Président, on étudie présentement les méthodes de transport du combustible MOX. Tous ceux qui pourraient être touchés sont consultés.

Le gouvernement et moi-même pouvons garantir au député et à tous les Canadiens que toutes les directives internationales, les lois et les mesures de sécurité relatives au transport du combustible MOX seront respectées.

[Français]

Mme Jocelyne Girard-Bujold (Jonquière, BQ): Monsieur le Président, en changeant ses plans d'importation, en janvier dernier, le ministre a bafoué la démocratie.

Peut-il s'engager, de son siège, à ne pas récidiver pour le transport du MOX russe et à consulter la population à cet effet?

[Traduction]

L'hon. Lyle Vanclief (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.): Monsieur le Président, nous nous penchons sur les méthodes de transport dans chacun de ces cas. Ce que le gouvernement et moi pouvons dire au député, c'est que la sécurité des Canadiens primera.

*  *  *

LE SYSTÈME DE JUSTICE POUR LES JEUNES

M. Chuck Cadman (Surrey-Nord, Alliance canadienne): Monsieur le Président, un meurtre commis récemment en Colombie-Britannique a fait ressortir le manque de ressources dans le système juridique. Il semble que le jeune homme accusé a souvent eu affaire avec la justice depuis qu'il est tout jeune et qu'en raison du manque de ressources, ses problèmes n'ont jamais pu être réglés.

La province est en partie responsable, mais le gouvernement fédéral a aussi une bonne part de responsabilité. Au fil des ans, il a réduit de façon dramatique sa part de financement du système de justice pour les jeunes, qui, à l'origine, devait correspondre à la moitié du financement total. Les fonds proposés ne constituent qu'une goutte d'eau dans l'océan.

Combien d'autres tragédies devront survenir avant que le gouvernement ne rétablisse sa juste part de financement du système de justice pour les jeunes?

M. John Maloney (secrétaire parlementaire de la ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, les coûts constituent un facteur très important dans l'exécution de la justice pour les jeunes. Nous sommes toujours ouverts et les discussions se poursuivent avec les provinces à propos de la part de financement de chaque partie.

Le député a posé une très bonne question et nous en tiendrons compte.

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LES AFFAIRES INDIENNES ET LE NORD CANADIEN

M. Derrek Konrad (Prince Albert, Alliance canadienne): Monsieur le Président, pendant l'exercice financier 1998-1999, le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien a versé une subvention de 10 000 $ au Festival canadien des tulipes. Tout le monde adore les tulipes, mais, aux termes de la Loi sur les Indiens, les dépenses du ministère doivent promouvoir le progrès général et le bien-être des bandes autochtones.

Vu les conditions déplorables qui existent dans les réserves du Canada, le ministre peut-il expliquer comment on assure le progrès et le bien-être des autochtones en versant une subvention de 10 000 $ au Festival canadien des tulipes?

M. David Iftody (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, Lib.): Monsieur le Président, j'ignore le contexte de la subvention en question et je souhaiterais que le député dépose ces renseignements.

Je peux toutefois dire que, comme les autres Canadiens, les membres des premières nations participent à des activités communautaires avec des groupes non gouvernementaux. Il n'est pas inimaginable qu'ils aient participé au festival et que nous les ayons aidés pour mettre en valeur la culture autochtone.

La situation ne me paraît pas exceptionnelle, mais, si le député veut avoir l'obligeance de déposer le document, je vais y jeter un coup d'oeil.

*  *  *

 

. 1140 + -

[Français]

L'ASSURANCE-EMPLOI

M. Richard Marceau (Charlesbourg, BQ): Monsieur le Président, lors de son dernier congrès, le Parti libéral du Canada a adopté une résolution invitant le gouvernement fédéral à modifier immédiatement la Loi sur l'assurance-emploi afin de supprimer les dispositions sur la règle d'intensité.

Maintenant que même son parti condamne son régime, est-ce que la ministre va se rendre à l'évidence et abolir l'infâme règle d'intensité qui pénalise des travailleurs saisonniers?

[Traduction]

Mme Bonnie Brown (secrétaire parlementaire de la ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, cette semaine même, le gouvernement a appuyé la motion no 222 amendée par le député de Miramichi parce que nous nous préoccupons des travailleurs saisonniers et de leur famille et parce que nous sommes conscients de la situation économique particulière de ces travailleurs.

*  *  *

L'ÉQUITÉ SALARIALE

Mme Marlene Catterall (Ottawa-Ouest—Nepean, Lib.): Monsieur le Président, les employés de la fonction publique fédérale ont été très heureux quand nous avons réussi l'an dernier à parvenir à un règlement de la plainte en matière d'équité salariale. Nous constatons maintenant que ce règlement ne s'applique pas à beaucoup d'employés accomplissant le même travail pour le même gouvernement fédéral et appartenant au même syndicat.

Je voudrais savoir ce que fait la présidente du Conseil du Trésor pour assurer l'équité salariale à ces employés d'employeurs prétendument distincts.

[Français]

L'hon. Lucienne Robillard (présidente du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure, Lib.): Monsieur le Président, durant les audiences du Tribunal canadien des droits de la personne concernant la plainte sur l'équité salariale, toutes les parties ont convenu, y compris la Commission des droits de la personne et l'Alliance de la fonction publique du Canada, que la plainte ne s'appliquait pas aux employeurs distincts. L'ordonnance du tribunal s'applique donc strictement aux employés dont le Conseil du Trésor est l'employeur.

Par ailleurs, nous avons reçu de façon officielle une demande de quatre employeurs distincts, entre autres du Bureau du vérificateur général du Canada, de l'Agence canadienne d'inspection des aliments et de la Commission des relations de travail pour étudier une demande semblable. Le Secrétariat du Conseil du Trésor revoit la situation avec eux.

*  *  *

[Traduction]

LA DÉFENSE NATIONALE

M. Peter Goldring (Edmonton-Est, Alliance canadienne): Monsieur le Président, l'uranium appauvri, un déchet nucléaire radioactif, est un matériau utilisé couramment dans la fabrication des armements utilisés sur les champs de bataille d'aujourd'hui.

Un rapport publié par le Collège militaire royal de Kingston nous apprend que les retombées d'uranium appauvri peuvent causer le cancer, des mutations et des niveaux inacceptables de toxines.

Le ministre de la Défense nationale demandera-t-il aux militaires de cesser d'utiliser et de stocker de l'uranium appauvri afin de protéger la santé de nos soldats qui rentrent de mission? Le ministre a-t-il commencé à mettre en oeuvre les recommandations du rapport?

[Français]

M. Robert Bertrand (secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale, Lib.): Monsieur le Président, j'aimerais rassurer mon collègue en lui mentionnant que les Forces canadiennes n'utilisent en aucune circonstance l'uranium appauvri.

J'aimerais aussi lui dire que s'il y a des membres des Forces canadiennes qui se croient empoisonnés par ce produit, ils n'ont qu'à aller passer des tests et les Forces canadiennes paieront pour ceux-ci.

*  *  *

[Traduction]

L'ÉCONOMIE

M. Philip Mayfield (Cariboo—Chilcotin, Alliance canadienne): Monsieur le Président, la meilleure mesure internationale des progrès économiques d'un pays réside dans la valeur de sa monnaie.

Lorsque les libéraux sont arrivés au pouvoir en 1993, le dollar canadien valait 78 cents par rapport au dollar américain. Ce matin, sa valeur s'établit à 67,25 cents, ce qui représente une baisse d'environ 14 p. 100, et notre devise a même du mal à maintenir cette piètre valeur au gré des oscillations de son cours.

Le ministre des Finances pourrait-il dire aux Canadiens pourquoi, même en pleine prospérité économique qui dure depuis quelques années, il n'a pas été capable de protéger la valeur du dollar canadien?

L'hon. Jim Peterson (secrétaire d'État (Institutions financières internationales), Lib.): Monsieur le Président, le député omet de dire que le dollar canadien est très solide par rapport à toutes les autres monnaies du monde sauf le dollar américain.

Les facteurs économiques fondamentaux au Canada ont évolué depuis sept ans d'une situation à l'égard de laquelle le Wall Street Journal rangeait le Canada dans la catégorie de pays du tiers monde à une situation à l'égard de laquelle l'Economist de Londres parlait de miracle économique du monde occidental.

Nous sommes très fiers des mesures que nous avons mises en oeuvre, aussi dures qu'elles aient pu être, afin de rétablir l'équilibre budgétaire...

Le vice-président: Le député de Halifax-Ouest a la parole.

*  *  *

LA DÉFENSE NATIONALE

M. Gordon Earle (Halifax-Ouest, NPD): Monsieur le Président, une récente vérification de la défense dénonce la sous-traitance. Au lieu de fonder ses décisions sur ce qui est le mieux pour l'argent des contribuables, pour les Canadiens, pour les collectivités à l'étranger où nos forces sont en poste, pour nos forces et pour les civils, hommes et femmes, qui travaillent si dur pour les Canadiens, le gouvernement semble plutôt chercher constamment des moyens de supprimer des emplois et de réduire le syndicat.

 

. 1145 + -

Le ministre de la Défense tirera-t-il des leçons de cette vérification et imposera-t-il un moratoire sur tous les plans en cours visant à accroître la sous-traitance afin que nous n'ayons pas encore à rougir des conclusions d'une autre vérification dans quelques années?

M. Robert Bertrand (secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale, Lib.): Monsieur le Président, dans les années 1990, le MDN a dû réduire considérablement le nombre des membres des Forces canadiennes et de ses employés civils. Des milliers de personnes ont accepté de participer à un programme d'encouragement à la retraite et ont quitté le ministère. Seul un petit nombre est revenu au MDN. Les effectifs sont, dans leur vaste majorité, des employés embauchés pour une durée déterminée, des employés occasionnels ou des entrepreneurs.

En 1992-1993, certaines restrictions ont été exercées sur les membres des Forces canadiennes dont un certain nombre ont accepté une prime de départ et ont trouvé un emploi au sein de la fonction publique ou se sont enrôlés de nouveau dans les Forces canadiennes.

*  *  *

LA SOCIÉTÉ RADIO-CANADA

M. Greg Thompson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest, PC): Monsieur le Président, le gouvernement est le maître d'oeuvre de la destruction des services régionaux de télévision de la SRC. J'ai entre les mains les livres rouges de 1993 et de 1996. Les députés peuvent hurler autant qu'ils le veulent, je vais citer un passage du livre rouge, ce qui est tout à fait légitime. En 1993, les libéraux ont promis ceci: «Nous doterons les institutions culturelles nationales (comme Radio-Canada) d'un budget pluriannuel stable.»

Qu'est-il advenu de cette promesse? S'est-elle perdue en même temps que la promesse au sujet de la TPS?

[Français]

M. Mauril Bélanger (secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien, Lib.): Monsieur le Président, depuis 1998, le financement de Radio-Canada est stable. Nous avons stabilisé le financement sur une période de cinq ans.

[Traduction]

Si le député n'en est pas au courant, il devrait peut-être faire des recherches plus approfondies. Depuis l'année financière 1998-1999, le financement de la SRC a été stabilisé et, dans certains cas, augmenté.

*  *  *

L'EMPLOI

M. Greg Thompson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest, PC): Monsieur le Président, je n'accepte pas cette réponse. Je vais m'adresser à une ministre qui a peut-être une réponse au sujet d'un programme qui a connu énormément de succès. Je vais poser ma question à la représentante du ministère du Développement des ressources humaines.

Au Nouveau-Brunswick, il existe un programme appelé Compagnie des travailleurs du Nouveau-Brunswick, établi conjointement par le Nouveau-Brunswick et le gouvernement fédéral et destiné à intégrer les travailleurs âgés au marché du travail. Il s'agit des travailleurs qui ont du mal à trouver un emploi à cause de leur âge. Où en est ce programme? Avons-nous des assurances qu'il pourra être mis en valeur avec...

Le Président: La secrétaire parlementaire de la ministre du Développement des ressources humaines a la parole.

Mme Bonnie Brown (secrétaire parlementaire de la ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, je remercie le député de sa question et d'avoir eu l'obligeance de me prévenir du sujet qu'il voulait aborder aujourd'hui.

Nous avons été heureux de financer la Compagnie des travailleurs du Nouveau-Brunswick avec le gouvernement de cette province. Pendant le projet quinquennal, nous aurons aidé plus de 1 300 travailleurs dont l'âge varie entre 50 et 65 ans. Nous nous réjouissons également du bilan du programme. L'expérience tirée de cette compagnie sera utile pour répondre aux besoins à venir des travailleurs âgés.

Nous poursuivons les discussions avec nos homologues des provinces pour répondre de façon plus générale aux besoins des travailleurs âgés. Nous prenons bonne note de la proposition du député.

*  *  *

[Français]

LE TRAITÉ SUR LES NISGA'AS

M. Guy St-Julien (Abitibi—Baie-James—Nunavik, Lib.): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien.

En décembre dernier, la Chambre a adopté le Traité sur les Nisga'as. Le mois dernier, il a été ratifié par le Sénat. Le ministre peut-il dire à cette Chambre si les Nisga'as ont bien accepté le traité et s'ils ont signé l'accord?

[Traduction]

M. David Iftody (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, Lib.): Monsieur le Président, je puis dire à la Chambre que les Nisga'as ont effectivement ratifié l'accord auquel a abouti l'un des débats les plus longs à avoir jamais été tenus à la Chambre des communes.

Les Nisga'as ont frappé pendant 100 ans à la porte du Canada et je suis fier de pouvoir dire aujourd'hui que, en ce moment même, des Canadiens de tout le pays sont rassemblés dans la vallée de la Nass pour célébrer leur réadmission dans le Canada. Nous leur souhaitons la bienvenue chez eux!

*  *  *

LES PRISONS

M. Darrel Stinson (Okanagan—Shuswap, Alliance canadienne): Monsieur le Président, les gens de la vallée de la Nass n'ont jamais quitté le Canada.

Les contribuables canadiens ont déboursé 60 000 $ pour équiper les prisons fédérales de scanneurs pouvant détecter des quantités infimes de drogue. Et pourtant, lorsque ces scanneurs détectent quelque chose, personne n'est arrêté et les stupéfiants détectés ne sont pas confisqués.

 

. 1150 + -

Ma question s'adresse au solliciteur général. Comment se fait-il qu'une personne qui est prise à apporter des stupéfiants à un détenu ne soit pas accusée et que les stupéfiants en question ne soient même pas saisis?

M. John Maloney (secrétaire parlementaire de la ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, il me semble très difficile de répondre à la question posée. Il faudrait peut-être me fournir plus de détails. En cas d'infraction pénale, des accusions doivent être portées.

*  *  *

[Français]

LE SPORT AMATEUR

Mme Caroline St-Hilaire (Longueuil, BQ): Monsieur le Président, il y a à peine deux mois, le secrétaire d'État au Sport amateur annonçait, en grandes pompes, l'augmentation du financement aux athlètes de sport d'élite, promettant que les athlètes recevraient leur chèque dès le 1er mai.

Il affirmait, et je cite: «Les athlètes n'auront plus besoin de penser à combien de Kraft Dinner ils pourront manger.»

Or, les athlètes attendent toujours. Comment le secrétaire d'État au Sport amateur explique-t-il ce retard? Est-ce que le bogue de l'an 2000 a rattrapé le secrétaire ou s'il a simplement de la difficulté à remplir ses engagements?

L'hon. Denis Coderre (secrétaire d'État (Sport amateur), Lib.): Monsieur le Président, je remercie la députée de sa question.

Le Bloc aussi se réjouissait, le 20 mars dernier, de notre annonce. Évidemment, il y a eu des problèmes, mais je n'ai pas attendu la question de la députée, encore moins les nouvelles, pour répondre aux problèmes.

J'ai personnellement appelé les athlètes qui avaient certains problèmes à ce niveau-là. Je peux dire qu'en date du 9 mai, à 20 h 45, tous les chèques ont été postés, et je m'excuse pour les inconvénients.

*  *  *

[Traduction]

LA DÉFENSE NATIONALE

M. Svend J. Robinson (Burnaby—Douglas, NPD): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre de la Défense nationale.

Il y a deux jours, le ministre a déclaré à la Chambre qu'à sa connaissance, il n'y avait pas d'armes nucléaires américaines dans les eaux canadiennes, ce que les États-Unis refusent toutefois de confirmer ou de nier.

Le ministre pourrait-il m'expliquer pourquoi nos militaires s'entraînent en vue de réagir à la possibilité d'un accident impliquant des armes nucléaires américaines au Canada, soit dans la baie de Nanoose ou peut-être à Halifax? Pourquoi le ministre n'imite-t-il pas le gouvernement de la Nouvelle-Zélande et ne proteste-t-il pas en disant aux États-Unis de garder leurs armes nucléaires en dehors des eaux canadiennes?

L'hon. Arthur C. Eggleton (ministre de la Défense nationale, Lib.): Monsieur le Président, les États-Unis n'apportent pas leurs armes nucléaires dans les eaux canadiennes, dans la zone d'essai de Nanoose.

Cela fait des décennies que nous mettons des zones à la disposition des Américains qui n'y font que des essais, essais qui n'impliquent aucune ogive ou arme nucléaire.

Notre personnel suit un entraînement au cas où il y aurait un accident nucléaire au large de nos côtes, parce qu'il y a des sous-marins et d'autres navires en haute mer. La marine américaine ne dit pas si des armes nucléaires sont à bord. Sa politique de longue date le prescrit. Cela n'a rien de nouveau.

M. Svend J. Robinson (Burnaby—Douglas, NPD): Monsieur le Président, je vais donner une autre chance au ministre de tenir tête aux faucons du Pentagone.

La semaine dernière, son collègue, le ministre des Affaires étrangères, a dit que les États-Unis devaient se garder de prendre des décisions unilatérales sur un système national de défense antimissiles qui menacerait l'intégrité du traité sur les systèmes antimissiles balistiques et qui nuirait au désarmement nucléaire et à la non-prolifération.

Le ministre n'est-il pas d'accord avec le ministre des Affaires étrangères? Serait-il prêt à se joindre à lui pour exhorter les États-Unis à dire clairement ce qu'ils font et pour rejeter catégoriquement le système national de défense antimissiles?

L'hon. Arthur C. Eggleton (ministre de la Défense nationale, Lib.): Monsieur le Président, en fait, les États-Unis ont déjà donné le feu vert au système national de défense antimissiles au moyen d'une loi adoptée par leur Congrès et approuvée par leur Président. Les essais doivent se poursuivre afin de perfectionner la technologie, puis une décision finale sera prise concernant le déploiement.

Aucune décision finale n'a encore été prise à cet égard. Le Canada n'a pas été invité à participer. Bien sûr, les questions soulevées par le député et par le ministre des Affaires étrangères sont très légitimes et exigent des réponses. Il y a d'autres préoccupations. La défense, la sécurité et nos relations avec les États-Unis doivent aussi être prises en considération.

*  *  *

LE TRANSPORT DES GRAINS

M. Bill Casey (Cumberland—Colchester, PC): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre des Transports.

Quelles provinces auront droit à une part des 175 millions de dollars annoncés pour l'amélioration des routes rurales des provinces de l'Ouest? Leur demandera-t-on de participer aux coûts et qui sera chargé de distribuer ces 175 millions de dollars?

L'hon. David M. Collenette (ministre des Transports, Lib.): Monsieur le Président, les détails de ce programme n'ont pas encore été finalisés, mais il existe un précédent, celui de l'argent versé à titre d'indemnisation aux provinces de l'Ouest dans le cadre de la réforme de la LTGO. Nous nous pencherons bientôt sur cette question.

Nous espérons que les provinces feront leur part pour aider à la reconstruction des routes destinées au transport des grains. Les 175 millions de dollars que nous avons alloués sont de nouveaux fonds et j'espère qu'ils seront bien utilisés.

*  *  *

 

. 1155 + -

LA JEUNESSE

M. Mac Harb (Ottawa-Centre, Lib.): Monsieur le Président, dans le discours du Trône, le gouvernement a promis de mettre sur pied un programme national d'échanges afin de permettre à de jeunes Canadiens de différentes régions du pays de participer à des programmes visant à les familiariser avec la diversité du pays ainsi qu'avec les différentes langues et cultures qui constituent la mosaïque du Canada. Le secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien pourrait-il nous dire ce qu'il advient de cette proposition et quand des mesures seront mises en place sur le terrain?

[Français]

M. Mauril Bélanger (secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien, Lib.): Monsieur le Président, nous vivons dans un vaste pays, un pays riche de ses richesses naturelles et de sa géographie, mais également riche d'une diversité culturelle et d'une dualité linguistique qu'il est important de découvrir.

C'est pour cela qu'il y a deux semaines, la ministre du Patrimoine a annoncé une augmentation de 15 millions de dollars, qui avait été prévue dans le budget de cette année, pour Échanges Canada, afin de permettre aux jeunes de participer à quelque 300 programmes d'échanges qui existent dans ce pays pour que notre jeunesse se découvre, découvre les collectivités du pays, d'un océan à l'autre, et apprécie ce beau et grand pays qu'est le Canada.

*  *  *

[Traduction]

LES FORÊTS

M. John Duncan (Île de Vancouver-Nord, Alliance canadienne): Monsieur le Président, le gouvernement fédéral a parrainé le film L'Erreur boréale qui est une longue diatribe subjective anti-industrie contre la gestion des forêts au Québec et qui est destiné à un public international. En même temps, le ministre des Ressources naturelles dit appuyer les pratiques forestières au Canada, mais le financement semble constituer un problème. Pourquoi le gouvernement hésite-t-il à financer la promotion de nos normes forestières de qualité supérieure sur la scène internationale?

L'hon. Lyle Vanclief (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.): Monsieur le Président, nous savons qu'il y a certaines préoccupations, non seulement au Canada, mais dans le monde entier, au sujet de nos normes forestières. C'est très important, car l'exploitation forestière est importante pour le Canada tant au niveau de l'exportation que du marché intérieur, pour des raisons économiques et environnementales. Il faut absolument que nous montrions le mieux possible au reste du monde que nous appliquons d'excellentes normes de protection de l'environnement et d'exploitation forestière au Canada.

*  *  *

[Français]

LES GARDERIES

M. Paul Mercier (Terrebonne—Blainville, BQ): Monsieur le Président, une étude publiée hier constate la nette supériorité du modèle de garderie québécois par rapport au modèle canadien.

Or, le ministre des Finances, avec sa fiscalité mur-à-mur, pénalise les parents québécois qui profitent des garderies à 5,00 $.

Comment le ministre des Finances peut-il accepter que sa politique fiscale continue de pénaliser les parents québécois, alors que c'est sur le modèle québécois que tout le monde devrait s'aligner?

L'hon. Jim Peterson (secrétaire d'État (Institutions financières internationales), Lib.): Monsieur le Président, si la question a trait à un crédit pour des frais qui n'ont pas été payés, ce serait irraisonnable.

*  *  *

[Traduction]

LES AFFAIRES AUTOCHTONES

Mme Louise Hardy (Yukon, NPD): Monsieur le Président, le parc Tombstone au Yukon a été négocié dans le cadre d'une revendication territoriale des Tr'ondëk Hwëch'ens, mais des concessions minières ont été accordées à l'intérieur des limites du parc. Au Yukon, le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien s'est opposé clairement à l'exploitation minière dans le parc en déclarant qu'il était très difficile de comprendre comment on pouvait penser à mener des activités de ce genre dans le parc. Pourtant, la semaine dernière, le processus d'octroi des permis est allé de l'avant comme si le ministre n'avait rien dit.

Le ministre va-t-il agir maintenant pour protéger l'intégrité écologique de ce parc et l'accord sur la revendication territoriale?

M. David Iftody (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, Lib.): Monsieur le Président, nous sommes tout à fait au courant des discussions et des négociations en cours au Yukon avec les autochtones visés par un traité et les compagnies minières. J'ai eu une séance d'information sur ces questions et, en fait, j'ai rencontré des représentants du secteur minier dans la région, au Yukon.

Nous continuons de négocier ces questions précises qui ont été soulevées et le ministre a donné son assurance à toutes les parties intéressées que nous allons continuer de nous asseoir autour de la table pour défendre les intérêts des tiers, les intérêts des membres des premières nations et des gens du Yukon en général.

*  *  *

LES PRODUITS DU TABAC

M. Greg Thompson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest, PC): Monsieur le Président, en 1994, le gouvernement a cédé et il a abandonné son initiative de lutte contre le tabagisme. Il a agi ainsi à cause de la contrebande des produits du tabac. Maintenant, le gouvernement envisage d'augmenter considérablement les taxes sur les produits du tabac et de relancer encore une fois la mesure abandonnée en 1994.

 

. 1200 + -

Le gouvernement est-il disposé à consacrer des sommes à l'application de la loi? A-t-il élaboré un plan? Ou va-t-il faire volte-face dans ce dossier comme il l'a fait en 1994? De quelle façon le gouvernement entend-il réagir à la contrebande?

L'hon. Jim Peterson (secrétaire d'État (Institutions financières internationales), Lib.): Monsieur le Président, le député a touché directement au noeud du problème.

Il y a quelques années, lorsque les prix étaient très élevés, on a vu que plus de 50 p. 100 de l'approvisionnement en produits du tabac provenaient de la contrebande. Nous avons toujours affirmé que nous augmenterions les taxes dans la mesure où nous pourrions en même temps contrôler la contrebande.

C'est ce que nous faisons maintenant. Nous agissons de concert avec les provinces. L'application de la loi est un point qui nous préoccupe grandement.

*  *  *

LA JUSTICE

M. Hec Clouthier (Renfrew—Nipissing—Pembroke, Lib.): Monsieur le Président, j'appuie sans équivoque certaines parties du projet de loi C-17 qui permettront de réduire la cruauté envers les animaux, mais j'aimerais demander au secrétaire parlementaire de la ministre de la Justice de garantir à la Chambre que cette mesure législative ne va pas affecter démesurément les intervenants des secteurs liés aux animaux, y compris la pêche.

M. John Maloney (secrétaire parlementaire de la ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, les Canadiens ont demandé au Parlement de renforcer les lois concernant la cruauté envers les animaux et ceux qui blessent volontairement des animaux.

Je tiens à assurer à la Chambre, au Parlement et à tout le pays que les pratiques normales et légitimes comme la chasse, la pêche, les travaux agricoles et l'élevage, qui sont légales aujourd'hui, seront encore légales demain, une fois le projet de loi adopté.

*  *  *

PRÉSENCE À LA TRIBUNE

Le vice-président: Je voudrais signaler aux députés la présence à notre tribune de l'honorable Joseph Handley, ministre des Finances, ministre responsable de la Commission de la santé, de la sécurité et de l'indemnisation des accidents au travail et ministre des Ressources naturelles, de la Faune et du Développement économique du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest.

Des voix: Bravo!

*  *  *

RECOURS AU RÈGLEMENT

LA PÉRIODE DES QUESTIONS

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, dans une de mes réponses durant la période des questions, j'ai fait allusion à une entente de 1977. De toute évidence, je voulais dire une entente de 1997.



AFFAIRES COURANTES

[Traduction]

LA LOI SUR LE TABAC

L'hon. Don Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, conformément au paragraphe 32(2), je dépose les règlements proposés conformément à la Loi sur le tabac.

Conformément au paragraphe 42(1) de la loi, ces règlements proposés sont renvoyés d'office au Comité permanent de la santé.

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RÉPONSE DU GOUVERNEMENT À DES PÉTITIONS

Mme Carolyn Parrish (secrétaire parlementaire du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Lib.): Monsieur le Président, je voudrais déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à 12 pétitions.

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LES COMITÉS DE LA CHAMBRE

PROCÉDURE ET AFFAIRES DE LA CHAMBRE

Mme Carolyn Parrish (secrétaire parlementaire du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Lib.): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter le trentième rapport annuel du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre concernant le Budget des dépenses principal, et plus particulièrement le crédit no 5 sous la rubrique «Parlement», daté du 31 mars 2000.

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. 1205 + -

PÉTITIONS

L'IMMIGRATION

M. Mac Harb (Ottawa-Centre, Lib.): Monsieur le Président, j'ai une pétition signée par nombre d'électeurs qui demandent au Parlement de supprimer la taxe qui est prélevée quand des immigrants font une demande de résidence permanente au Canada.

LE MARIAGE

M. Rey D. Pagtakhan (Winnipeg-Nord—St. Paul, Lib.): Monsieur le Président, j'ai une pétition à présenter au nom des électeurs de ma circonscription; elle concerne le projet de loi C-23. Les pétitionnaires désirent que soit réaffirmée dans la loi la définition du mariage comme étant l'union entre deux personnes de sexe opposé afin d'assurer la reconnaissance du mariage comme une institution unique.

J'ai reçu cette pétition après l'adoption du projet de loi à la Chambre et je tiens à dire aux électeurs de ma circonscription que l'article 1.1 de la loi modifiée par la Chambre précise:

    Pour plus de certitude, les modifications apportées par cette loi ne changent pas le sens du terme «mariage», soit l'union légitime d'un homme et d'une femme à l'exclusion de toute autre personne.

M. John Duncan: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je pense qu'il n'est pas acceptable de présenter une pétition et de parler ensuite de ce que le gouvernement a fait par rapport à la question. Je pense que pareilles observations n'ont pas leur place quand on présente une pétition.

Le vice-président: Je dois dire que toutes sortes de commentaires accompagnent les pétitions, mais je reconnais qu'il semble inhabituel qu'un député dise comment le gouvernement a répondu à une pétition. Par contre, certains députés présentent des pétitions et doivent dire que la pétition arrive trop tard parce qu'un projet de loi a déjà été présenté à ce sujet. La ligne de démarcation est très ténue.

Je vais prendre la question en délibéré et je reverrai ce que le député a dit, à la lumière des précédents et des éminents commentaires que MM. Marleau et Montpetit ont fait sur cette question, commentaires que nous lisons tous avec enthousiasme.

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QUESTIONS AU FEUILLETON

Mme Carolyn Parrish (secrétaire parlementaire du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Lib.): Monsieur le Président, je demande que toutes les questions restent au Feuilleton.

Le vice-président: Est-on d'accord?

Des voix: D'accord.



INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Traduction]

LA LOI SUR LA DÉFENSE NATIONALE

 

La Chambre reprend l'étude de la motion portant deuxième lecture et renvoi à un comité du projet de loi S-10, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale, la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques et le Code criminel.

Le vice-président: Au moment de l'interruption du débat pour la période des questions, le député de Cumberland—Colchester avait la parole. Il lui reste 14 minutes.

M. Bill Casey (Cumberland—Colchester, PC): Merci, au moment de l'interruption des initiatives ministérielles, je parlais des modifications touchant le prélèvement d'échantillons de substances biologiques et la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques, qui contient une liste d'infractions justifiant le prélèvement aux fins d'analyses médico-légales d'échantillons de substances biologiques sur un individu reconnu coupable de ces infractions.

La liste a été divisée en deux types d'infractions, soit les infractions primaires et secondaires. Dans le cas des infractions primaires, il est obligatoire que les échantillons soient prélevés au moment de la condamnation, sauf dans des circonstances exceptionnelles. Ces infractions sont essentiellement les infractions les plus graves et les plus violentes de même que les agressions sexuelles, soit celles pour lesquelles les preuves fondées sur les empreintes génétiques sont les plus utiles. Dans cette liste, on retrouve notamment l'inceste, le meurtre, l'homicide involontaire, l'agression avec une arme ou causant des blessures corporelles et les agressions sexuelles.

Dans le cas des infractions secondaires, l'État doit convaincre un juge qu'il est dans l'intérêt de la sécurité publique de procéder à un prélèvement. Il s'agit d'infractions moins graves où les analyses génétiques ne peuvent pas toujours servir à trouver un coupable ou à prévenir d'autres crimes. Dans cette catégorie, on retrouve notamment l'utilisation d'explosifs, les introductions par effraction dans un dessein criminel, les incendies criminels, les voies de fait contre des agents de la paix, les vols qualifiés et la prise d'otages.

Le projet de loi S-10, qui limite la liste des cas où des échantillons de substances biologiques peuvent être prélevés, étend maintenant cette liste aux membres de l'armée reconnus coupables des infractions visées. Les amendements du projet de loi S-10 ne modifient pas les éléments clés de la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques. Ils visent plutôt à renforcer certains principes de la loi et à corriger des lacunes graves relevées par les membres du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.

Premièrement, en vertu des dispositions du nouveau projet de loi, le profil des empreintes génétiques des délinquants reconnus coupables d'une infraction désignée et assujettis au Code de discipline militaire sera désormais inclus dans la banque nationale de données génétiques. Deuxièmement, dans les cinq ans qui suivront l'entrée en vigueur de la loi, un comité du Sénat, ou de la Chambre des communes ou des deux Chambres du Parlement examinera les dispositions et le fonctionnement de la loi.

 

. 1210 + -

Troisièmement, un rapport concernant l'exploitation de la banque de données sera présenté chaque année par le commissaire de la GRC.

Quatrièmement, le document comprendra un énoncé clair précisant que les profils d'ADN et les échantillons de substances corporelles prélevés en vue d'établir le profil d'ADN ne pourront être utilisés qu'aux fins de l'application de la loi.

Avec la mise en oeuvre du projet de loi S-10, le projet de loi C-3 sera maintenant plus efficace, étant donné que les deux mesures législatives contribueront de façon harmonieuse à améliorer la gestion de la banque de données nationale sur l'ADN et à garantir un meilleur respect de la vie privée des Canadiens. La banque de données sur l'ADN est un instrument très puissant comprenant des répercussions importantes pour notre système de justice et notre société.

Les dispositions du projet de loi S-10 garantiront un meilleur respect de la vie privée des Canadiens en établissant des lignes directrices très claires à l'intention des services policiers et des tribunaux concernant l'utilisation des profils d'ADN dans les enquêtes criminelles.

Le Parti progressiste conservateur appuie ce projet de loi étant donné qu'il contribuera à faire en sorte que notre société ait plus que jamais le sentiment que la sécurité publique existe.

Le vice-président: La Chambre est-elle prête à se prononcer?

Des voix: Le vote.

Le vice-président: Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Le vice-président: Par conséquent, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

(La motion est adoptée, le projet de loi est lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.)

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LOI DE 1999 POUR LA MISE EN OEUVRE DE CONVENTIONS FISCALES

 

L'hon. Arthur C. Eggleton (ministre de la Défense nationale, Lib.) propose: Que le projet de loi S-3, Loi mettant en oeuvre un accord, des conventions et des protocoles conclus entre le Canada et le Kirghizistan, le Liban, l'Algérie, la Bulgarie, le Portugal, l'Ouzbékistan, la Jordanie, le Japon et le Luxembourg, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.

M. Roy Cullen (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de prendre la parole aujourd'hui pour participer au débat de deuxième lecture du projet de loi S-3, le projet de loi de 1999 pour la mise en oeuvre de conventions fiscales.

Cette mesure législative met en oeuvre sept nouvelles conventions fiscales que le Canada a signées récemment avec le Kirghizistan, le Liban, l'Algérie, la Bulgarie, le Portugal, l'Ouzbékistan et la Jordanie. Elle remplace aussi la convention existante avec le Luxembourg et modifie celle avec le Japon.

[Français]

Ces neuf conventions fiscales ont été élaborées en fonction de deux objectifs, soit éviter la double imposition et prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.

Avant de passer aux détails du projet de loi, je souhaite porter quelques points à l'attention de mes collègues.

D'abord, je tiens à préciser aux députés que le projet de loi S-3 est une législation usuelle et courante.

[Traduction]

La preuve de cela, c'est que toutes ces conventions, comme celles qui les ont précédées, suivent dans une large mesure le Modèle de convention fiscale de l'OCDE, qui est accepté par la plupart des pays du monde. Les dispositions de ces conventions sont entièrement conformes aux normes internationales qui s'appliquent à ce genre de conventions.

Un autre point que je tiens à mentionner dès le départ, c'est que, en cas de conflit, les règles des conventions fiscales ont préséance sur la Loi de l'impôt sur le revenu, ce qui permet d'atteindre les objectifs que je viens de mentionner.

Je vais prendre un moment pour mettre cette mesure législative dans son contexte. Un des objectifs de l'examen de 1971 et de la refonte du régime fiscal canadien était l'élargissement de notre réseau de conventions fiscales avec d'autres pays, objectif que le gouvernement a poursuivi avec acharnement, et j'ajouterai avec beaucoup de succès. Dans le moment, le Canada a des conventions avec 68 pays, nombre qui passera à 75 lorsque les conventions prévues dans le projet de loi entreront en vigueur.

Il est intéressant de noter que le projet de loi S-3 est le 24e projet de loi de mise en oeuvre de conventions fiscales à être présenté au Parlement depuis 1976. Au cours des deux dernières années, le Canada a signé des conventions et des protocoles avec 14 pays.

Les conventions fiscales sont particulièrement importantes pour deux priorités actuelles du gouvernement, soit l'équité fiscale et la promotion du commerce et des investissements. Je vais d'abord parler de l'équité fiscale.

 

. 1215 + -

[Français]

Depuis son accession au pouvoir en 1993, le gouvernement s'est inspiré des principes suivants de la politique fiscale, des principes que le ministre des Finances a d'ailleurs récemment réitérés dans le budget de 2000.

Premièrement, notre approche à l'égard des allégements fiscaux doit être équitable. Même si la réduction des impôts doit en bout de ligne profiter à l'ensemble des Canadiens, nos efforts en ce sens doivent d'abord viser ceux qui en ont le plus besoin, c'est-à-dire les particuliers à faible ou moyen revenu, et particulièrement les familles qui ont des enfants.

Deuxièmement, les diverses mesures d'allégement fiscal doivent d'abord cibler les impôts sur le revenu des particuliers, car c'est à ce chapitre que le fardeau est le plus lourd et que le système canadien est le plus déphasé par rapport à nos antécédents et aux autres pays.

[Traduction]

Troisièmement, la fiscalité des entreprises doit leur permettre d'être concurrentielles sur le plan international. Quatrièmement, les allégements fiscaux généraux ne doivent pas être financés à crédit.

On sait que les améliorations que le gouvernement a apportées au régime fiscal lui ont permis de commencer à réduire le fardeau fiscal général, ce qui fait partie de notre stratégie visant à assurer une croissance économique soutenue et à améliorer le niveau de vie et la qualité de vie des Canadiens.

Le gouvernement a déjà commencé à réduire les impôts, mais il est conscient qu'il doit faire encore davantage pour alléger le fardeau fiscal des Canadiens et refondre la fiscalité. Les conventions fiscales font partie du régime fiscal et l'équité fiscale commande de faire en sorte qu'aucun Canadien ne se retrouve soumis à une double imposition. Comme l'indique leur titre au long, c'est précisément ce que les conventions fiscales visent à prévenir.

Permettez-moi d'expliquer ce que j'entends par double imposition. La double imposition internationale résulte du prélèvement d'impôts comparables dans deux États ou plus sur un même revenu imposable gagné par la même personne durant une période donnée.

Cette double imposition, qui résulte de l'application simultanée de retenues à la source et de l'imposition fondée sur le lieu de résidence, peut avoir des conséquences négatives et injustes pour les contribuables. Les conventions fiscales, comme celles qui sont visées dans le projet de loi, permettent d'éviter la double imposition en établissant des règles qui répartissent la compétence fiscale entre le pays de résidence du contribuable et le pays d'où il tire son revenu.

La répartition des droits fiscaux assure non seulement une protection contre la double imposition, mais elle allège également le fardeau administratif du contribuable qui réside dans un pays et qui n'a que des contacts limités dans l'autre pays. La réduction de l'impôt retenu à la source en est un exemple.

[Français]

Les retenues d'impôt sont les impôts que les pays imposent habituellement sur le revenu versé à des non-résidants. C'est un sujet que j'aborderai de façon plus approfondie un peu plus tard.

L'autre priorité du gouvernement vise les conventions fiscales et la promotion du commerce et de l'investissement. Les conventions fiscales ont un lien direct avec le commerce international des biens et services et influent donc directement sur la performance économique intérieure du Canada.

[Traduction]

Elles ont des retombées très importantes. Le Canada tire plus de 40 p. 100 de son produit intérieur brut des exportations. De plus, la richesse économique du Canada dépend aussi de l'investissement étranger direct et de l'apport de l'information, des capitaux, de la technologie, des redevances, des dividendes et des intérêts. Il est donc évident que les conventions fiscales visées dans le projet de loi S-3 auront des effets bénéfiques sur les entreprises canadiennes et sur les Canadiens qui ont des activités et des investissements dans ces neuf pays.

Outre l'élimination de la double imposition, les conventions fiscales offrent d'autres avantages. Le taux d'imposition prévu dans une convention fiscale ne peut être haussé sans un préavis donné longtemps d'avance. L'existence même des conventions fiscales favorise un contexte de certitude et de stabilité pour les investisseurs et les commerçants, qui ne peut que renforcer les liens économiques entre le Canada et les pays signataires des conventions.

Les conventions fiscales atténuent les tracas et les complexités liés à l'application du régime fiscal, puisqu'elles éliminent l'obligation de payer de l'impôt sur certains profits d'entreprise lorsque le contribuable n'entretient pas de contacts soutenus dans l'autre pays, et qu'elles prévoient un mécanisme qui permet de régler les problèmes qu'éprouvent les contribuables. La réduction du fardeau administratif du contribuable aura un effet d'encouragement sur l'activité internationale, laquelle stimulera l'économie canadienne.

 

. 1220 + -

[Français]

J'ai mentionné que les retenues d'impôt sont l'une des solutions au problème de la double imposition. J'ai également dit que les pays imposent habituellement des impôts de ce genre sur les revenus versés aux non-résidents.

Le réseau canadien des conventions fiscales prévoit plusieurs réductions réciproques du taux des retenues d'impôt. En l'absence d'une convention fiscale ou d'une autre exemption légiférée, le Canada impose le revenu versé à des non-résidents à raison de 25 p. 100.

[Traduction]

La réduction des retenues d'impôt à la source simplifie le régime fiscal et le rend plus juste. Le pays où le revenu est produit peut retenir les impôts, habituellement à un taux de 5, 10 ou 15 p. 100 pour les dividendes et de 10 p. 100 pour les intérêts et les redevances. Dans certains cas, les redevances sur les droits d'auteur, les logiciels, les brevets et le savoir-faire sont exemptés à la source.

Je ne vais pas entrer dans le détail des modifications des traités fiscaux. Tout se trouve dans le projet de loi. Elles se rapportent aux retenues d'impôts à la source applicables selon les traités pour les dividendes et d'autres types de revenus. Tout est clair dans le texte législatif. Pour faire vite, je vais passer à d'autres dispositions.

[Français]

Les conventions promulguées par le projet de loi S-3 abordent d'autres questions, par exemple, les gains en capital, la non-discrimination selon la nationalité du contribuable et les pensions et paiements similaires payés à des non-résidents. Je n'ai pas assez de temps pour discuter en détail de toutes ces dispositions.

[Traduction]

Il y a toutefois une question particulière que je dois signaler à la Chambre: les règles proposées au sujet de l'imposition des gains réalisés par les émigrants avant leur départ. Ces règles ont été proposées par le ministre des Finances, et elles figureront dans le projet de loi de 1999 sur les modifications de forme. Les règles proposées sont prises en compte dans les conventions avec le Luxembourg, le Portugal, le Liban et la Jordanie, car elles permettent de faire disparaître les risques de double imposition dans ces situations.

Par contre, étant donné que les traités avec l'Ouzbékistan, la Bulgarie, l'Algérie et le Kyrghizistan ont été négociés avant l'annonce de ces nouvelles dispositions, les règles proposées concernant la migration permettent au Canada d'accorder unilatéralement un crédit pour impôt étranger aux émigrants jusqu'en 2007. Ce délai permettra d'éviter la double imposition des gains réalisés avant le départ d'ici à ce que ces traités soient négociés pour tenir compte des nouvelles règles. Le Japon a demandé à revoir la question de la migration des contribuables dans des négociations futures.

[Français]

Avant de terminer, ce serait bien négligent de ma part de ne pas mentionner un autre avantage des conventions pour éviter la double imposition, à savoir le deuxième objectif de ces conventions qui consiste à prévenir l'évasion fiscale.

Les conventions sur la double imposition incitent les autorités chargées du revenu à échanger de l'information afin de prévenir l'évasion fiscale ou l'évitement fiscal. Grâce à l'échange d'information, les autorités en question peuvent recenser les cas d'évasion fiscale ou d'évitement fiscal et prendre les mesures qui s'imposent à cet égard.

[Traduction]

Pour résumer, j'exhorte mes collègues à appuyer le projet de loi S-3, dont les avantages sont très clairs.

[Français]

Les conventions promulguées par le projet de loi S-3 ont pour objet de fournir des solutions équitables aux divers problèmes d'imposition actuels entre le Canada et les neuf pays en cause.

[Traduction]

Ces traités aideront à consolider la position du Canada dans le monde du commerce et de l'investissement internationaux, où la concurrence est de plus en plus vive, tout en garantissant la cohérence de la politique fiscale canadienne et en évitant la double imposition aux Canadiens. Adoptons rapidement le projet de loi et mettons-le en vigueur.

M. John Duncan (Île de Vancouver-Nord, Alliance canadienne): Monsieur le Président, le projet de loi S-3, Loi mettant en oeuvre un accord, des conventions et des protocoles conclus entre le Canada et le Kirghizistan, le Liban, l'Algérie, la Bulgarie, le Portugal, l'Ouzbékistan, la Jordanie, le Japon et le Luxembourg, est un bon projet de loi à de nombreux égards.

 

. 1225 + -

Il conduit à certaines des choses dont a parlé le secrétaire parlementaire. J'ai cependant quelques difficultés avec ce projet de loi. Encore une fois, nous sommes saisis d'un projet de loi qui vient du Sénat, ce corps non élu et non responsable. Je trouve cela problématique.

L'Alliance canadienne a toujours appuyé les mesures qui, d'une certaine manière, réduisent le fardeau fiscal des Canadiens. En évitant la double imposition, on réduirait les impôts de façon très significative. Il est nécessaire que le gouvernement élimine les obstacles qui découragent le commerce et qui dissuadent les étrangers de venir au Canada par crainte de la double imposition. La mesure législative présente également l'avantage d'apaiser les préoccupations liées à l'évitement fiscal.

Une chose est très claire. Le Canada est très fort lorsqu'il s'agit de prélever des impôts. Nous avons presque autant de percepteurs des impôts—ils sont environ au nombre de 45 000—que de membres dans nos forces armées. Nos forces armées sont mal équipées et sont surchargées de travail. Nos percepteurs d'impôts peuvent être certains qu'on ne laissera pas leur domaine se détériorer ainsi.

L'ironie de cette mesure législative est que nous avions une harmonisation presque totale des impôts au Canada. La TPS et la TVP ont été transformées en taxe de vente harmonisée dans certaines juridictions mais pas dans d'autres. On a observé d'autres phénomènes concernant l'impôt sur le revenu. Le Québec perçoit lui-même ses impôts sur le revenu des particuliers depuis un certain temps. D'autres provinces s'apprêtent à suivre cet exemple. Cela est essentiellement attribuable au fait que nous ne parvenons pas à réduire l'appétit insatiable des libéraux en matière d'impôts.

Nous n'avons pas été rassurés lorsque le premier ministre a dit, récemment, lors d'un congrès du Parti libéral, que l'ère des allégements fiscaux était terminée. La plupart d'entre nous n'avions même pas remarqué qu'elle avait commencé. Parlait-il de l'Alberta ou de l'Ontario? Ce n'était certainement pas du gouvernement fédéral.

Il est regrettable de se faire dire que l'impôt sur le revenu des particuliers canadiens permet de rembourser à peu près l'équivalent de l'intérêt sur la dette. Nous n'avons pas prévu d'échéancier pour le remboursement de cette dette, alors qu'une telle discipline nous serait utile.

Je voudrais également dire que les traités fiscaux du type de celui dont nous débattons aujourd'hui prévoient des règles différentes de celles figurant dans la Loi de l'impôt sur le revenu. De ce fait, ces traités requièrent des lois habilitantes. Il leur faut une loi du Parlement pour pouvoir primer les lois nationales. Je trouve paradoxal que la plupart des traités signés par le gouvernement fédéral n'aient pas à être ratifiés par cette Chambre.

Certains traités sont beaucoup plus contraignants et plus importants pour le pays tout entier. Le premier exemple qui me vient à l'esprit est celui des engagements que nous avons pris à Kyoto pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. Aux États-Unis, ce traité devrait être ratifié par le Congrès. La ratification apportera de la discipline dans le processus. Nous n'avons pas cela au Canada, mais nous en avons bien besoin. Elle apportera une nouvelle discipline à nos négociateurs et à leur maîtres politiques. Chose certaine, en matière de perception d'impôt, les libéraux mettront tout en oeuvre pour leur faciliter la tâche.

 

. 1230 + -

En dépit de ce que j'en ai dit, j'estime que le projet de loi a du mérite. L'Alliance canadienne votera en sa faveur.

[Français]

M. Gilles-A. Perron (Rivière-des-Mille-Îles, BQ): Monsieur le Président, qu'il me soit permis de faire un petit commentaire avant de commencer mon discours sur le projet de loi S-3.

Dimanche, nous célébrerons la fête des Mères dans tout le Canada. J'aimerais profiter de cette occasion pour souhaiter bonne fête des Mères à ma mère, à mon épouse, aux mamans de mon comté et aux mamans du Québec et du Canada. Monsieur le Président, je suis sûr que vous vous joignez à moi pour souhaiter une bonne fête des Mères à votre mère.

Nous allons maintenant passer aux choses moins sérieuses, le projet de loi S-3. Le Bloc québécois ne s'oppose pas aux traités fiscaux signés entre le Canada et les autres pays. Nous appuierons donc ce projet de loi, dans la mesure où ces traités visent à assurer un traitement fiscal juste et équitable aux personnes—j'insiste sur ce mot qui inclut les personnes physiques et les personnes morales comme les sociétés, les fiducies et tout autre regroupement de personnes—afin qu'on puisse encourager le commerce et les investissements entre ces pays.

Si les conventions fiscales évitent d'imposer deux fois le revenu des entreprises et des particuliers, elles sont dans de certains et nombreux cas source de problèmes et d'évasions fiscales.

En effet, si les traités les plus récents qui s'inspirent des modèles élaborés par l'OCDE sont relativement standards, par contre, le Canada a des conventions fiscales plus anciennes avec des pays qu'on qualifie de paradis fiscaux en raison du taux d'imposition faible, voire nul, sur le revenu des personnes et des entreprises dans ces pays.

En vertu des conventions fiscales signées entre le Canada et ces pays qualifiés de paradis fiscaux, le fisc canadien ferme alors les yeux; il traite ces bénéfices comme s'ils avaient été taxés à des taux comparables à l'étranger et ne les taxe pas lorsqu'ils sont rapatriés au Canada.

Rappelons que depuis 1992, le vérificateur général a soulevé ce sujet à plusieurs reprises. Je veux ici donner un exemple de ces paradis fiscaux et de ce qu'ils permettent aux Canadiens.

Je rappelle le cas de la Canada Steamship Lines. Nous savons qu'avant 1981, cette compagnie faisait affaire seulement au Canada, et payait donc sa juste part d'impôt. En 1981, notre cher ministre des Finances s'est porté acquéreur de la CSL et a ouvert des filiales aux Bermudes, au Liberia et à La Barbade. On sait que ces trois pays ont des ententes signées avec le Canada et qu'ils sont considérés comme des paradis fiscaux.

Pour vous donner un exemple, le Liberia est qualifié, par les gens faisant du commerce international, comme le paradis fiscal le plus sûr, le meilleur. Ce n'est pas une gloire. On dit qu'une société libérienne peut tout faire, comme elle le veut, et dans le plus grand secret. Au Liberia, il n'existe aucun impôt sur l'exploitation de bateaux. Le gouvernement du Liberia exige une seule imposition fixe annuelle de 350 $ américains. Les profits faits au Liberia sont imposés pour un montant de 350 $ seulement.

 

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La CSL, la Canada Steamship Lines, a aussi des succursales aux Bermudes. Tout le monde sait qu'aux Bermudes, il n'y a aucun impôt sur le revenu. Une compagnie peut obtenir par contrat une exemption de tout impôt jusqu'en l'an 2016.

À La Barbade, les compagnies sont soumises à une imposition locale décroissante de 2,5 à 1 p. 100. Donc, plus le montant est élevé, moins on paie d'impôt.

Cela m'amène à dire que le gouvernement d'en face devrait continuer à signer des conventions fiscales avec des pays qui ne sont pas considérés comme des paradis fiscaux. Il devrait dépenser de l'argent, être sérieux et pouvoir ainsi réajuster ou changer les contrats ou les ententes qu'il a déjà signés avec les pays qui sont des paradis fiscaux, puisque cela représente des millions, voire des centaines de millions de dollars perdus au niveau de la fiscalité pour le Canada.

On sait combien ce gouvernement a coupé dans les transferts sociaux aux provinces. Il pourrait certainement récupérer ces sommes et les remettre dans les transferts aux provinces.

Les conventions fiscales établissent ce qu'on appelle une réciprocité dans le traitement fiscal, dans la mesure où les taux d'imposition des sociétés canadiennes et ceux des sociétés des pays étrangers avec lesquels on signe des ententes sont équivalents ou à peu près comparables.

Je termine en disant que le Bloc québécois sera en faveur du projet de loi S-3 qui vise à assurer un traitement fiscal juste et équitable pour les résidents et non-résidents ainsi qu'à encourager le commerce et les investissements entre ces pays.

[Traduction]

M. Greg Thompson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest, PC): Monsieur le Président, je vous remercie de me permettre de parler du projet de loi S-3. Ce projet de loi permet au Canada de ratifier des traités fiscaux avec le Kirghizistan, le Liban, l'Algérie, la Bulgarie, le Portugal, l'Ouzbékistan et la Jordanie. Il modifie également le traité actuel avec le Japon et remplace celui signé il y a longtemps avec le Luxembourg.

À l'heure actuelle, le Canada a signé plus d'une soixantaine de traités fiscaux, qui régissent les mouvements de recettes fiscales entre le Canada et d'autres pays. Ils permettent d'éviter la double imposition et l'évasion fiscale.

Un traité fiscal est une entente conclue entre deux gouvernements en vertu de laquelle chacun d'eux accepte de limiter ou de modifier l'application de ses lois en vue d'éviter la double imposition. La double imposition peut se produire lorsqu'une même personne ou entreprise paie des taux comparables dans deux pays ou plus sur le même revenu imposable pour une même période. Par exemple, il y aurait double imposition si un Japonais était imposé au Canada et au Japon sur un revenu de dividendes d'une entreprise canadienne. En évitant la double imposition, on facilite l'investissement, qui devrait d'ailleurs être davantage encouragé par le gouvernement, selon le Parti progressiste conservateur. De plus, on a fixé des limites quant aux retenues à la source dans le pays où le revenu est gagné. Des exceptions sont prévues en ce qui a trait à certains revenus qui seraient autrement imposés dans le pays où ils sont réalisés.

Les traités fiscaux visent aussi à minimiser ou à prévenir l'évasion fiscale en permettant l'échange de renseignements entre les autorités fiscales des pays signataires. Dans la plupart des cas, ils tendent aussi à faciliter la perception des impôts.

La plupart des traités sont inspirés du modèle de convention sur la double imposition préparé par l'Organisation pour la coopération et le développement économiques, connue sous le sigle OCDE.

En ce qui a trait au projet de loi S-3, le Canada n'avait jamais signé de traité avec le Kirghizistan, le Liban, la Bulgarie, le Portugal, l'Ouzbékistan et la Jordanie.

 

. 1240 + -

La modification à la convention fiscale avec le Japon a trait à une question concernant les impôts locaux japonais sur les entreprises au Japon. Pour sa part, le Japon exonérera les entreprises du Canada qui exploitent des aéronefs ou des navires en trafic international, dans la mesure où les provinces canadiennes ne prélèvent pas d'impôts similaires sur les entreprises japonaises. Le texte prévoit également une réduction à 5 p. 100 du taux de la retenue à la source sur les dividendes entre sociétés.

Les modifications à la convention fiscale avec le Luxembourg visent à rendre le libellé de la convention plus clair et plus moderne. Même si le Parti progressiste conservateur est favorable à de nouvelles conventions fiscales qui contribuent à faciliter et à encourager de nouveaux investissements, nous nous préoccupons vivement des violations des droits de la personne commises dans beaucoup de ces pays.

Quel genre de message envoyons-nous en ratifiant ces traités fiscaux avec ces pays? Par exemple, le Kirghizistan, une ancienne république soviétique qui a acquis son indépendance en 1991 lorsque l'URSS s'est effondrée, a une réputation de violation généralisée des droits de la personne. Ce pays est situé en Asie centrale et compte environ quatre millions et demi d'habitants. Le gouvernement a limité le pouvoir de ses citoyens de changer de gouvernement.

Le référendum d'octobre 1998 sur la Constitution a été entaché de graves irrégularités. On a observé de très nombreux cas d'abus de pouvoir et de brutalité de la part des policiers, et notamment d'arrestation et de détention arbitraires avant et après la tenue du référendum. Ce n'est pas très joli.

Voici un extrait d'un rapport de Human Rights Watch:

      ...le gouvernement a commencé à faire une obstruction de plus en plus vigoureuse à la formation, à l'enregistrement et aux activités de groupes de citoyens désireux d'organiser le soutien aux candidats de l'opposition ou de participer aux élections à venir en tant que surveillants. Les autorités ont accusé cinq éminents dirigeants de l'opposition de délits d'ordre administratif—l'équivalent d'infractions—pour avoir formé un groupe appelé Mouvement pour des élections honnêtes.

La domination exercée par l'exécutif sur le pouvoir judiciaire a limité le droit des citoyens à l'application régulière de la loi, bien que le judiciaire soit actuellement en voie d'être réformé. De plus, le gouvernement empiète régulièrement sur la liberté d'expression et la liberté de la presse. Les autorités ont parfois harcelé les journalistes qui critiquaient certains membres du gouvernement.

Le Liban est un autre pays qui présente un bilan lamentable en matière de violation des droits de la personne. Par exemple, les membres des forces de sécurité ont continuellement recours à une force excessive et à la torture. Des centaines d'opposants aux politiques gouvernementales ont été arrêtés et détenus de façon arbitraire. Outre les longues périodes de détention avant le procès et les longs retards à comparaître devant un tribunal, d'énormes pressions politiques s'exercent sur les tribunaux.

Le gouvernement a aussi restreint la liberté de presse en continuant d'assujettir les émissions de radio et de télévision à une discrimination. Il a également interdit la diffusion par satellite d'émissions politiques. La discrimination exercée contre les femmes et les Palestiniens ainsi que la violence dont les femmes sont victimes font problème au Liban.

En Algérie, les forces de sécurité sont responsables de centaines de disparitions, elles torturent ou infligent couramment de mauvais traitements aux détenus, elles font des arrestations arbitraires et elles détiennent des gens simplement parce qu'ils sont soupçonnés de collaborer avec le Groupe islamique armé.

Ces dernières années, Human Rights Watch a signalé à maintes reprises que les forces de sécurité n'intervenaient pas pour empêcher ou arrêter les massacres de civils par des groupes terroristes armés. Le Groupe islamique armé continue de mener sa vaste campagne de sédition et de cibler les fonctionnaires et les familles des membres de sécurité ainsi que les personnes dont le mode de vie leur semble contredire les valeurs islamiques.

Human Rights Watch a bien résumé la situation en disant que le gouvernement participe, et je cite:

      ...aux plus graves violations des droits de la personne, y compris les exécutions extrajudiciaires, la torture, les «disparitions» forcées, les arrestations et la détention arbitraires, la non-protection du droit à la vie et les restrictions des droits à la liberté d'expression, d'association et de réunion.

Enfin, il y a les bombes déposées dans les autos, les cafés et les marchés qui tuent et mutilent sans discrimination. On estime que plus de 7 000 civils, terroristes et membres des forces de sécurité sont morts pendant la dernière année d'agitation interne. Près de 80 000 personnes ont été tuées au cours des sept dernières années seulement.

 

. 1245 + -

En Ouzbékistan, le gouvernement actuel ne permet pas l'existence d'un parti d'opposition depuis 1993, ce que notre gouvernement fédéral comprendra peut-être. Pour parler sérieusement, les citoyens ne peuvent pas exercer leur droit de changer pacifiquement de gouvernement.

Dans un récent rapport, Human Rights Watch a déclaré:

      ...une étude indépendante a documenté une tendance aux arrestations politiques, à la détention et au harcèlement des membres des familles d'activistes politiques et de dissidents religieux au cours des six derniers mois. Un grand nombre de preuves crédibles montrent également que la police cache fréquemment de petites quantités de narcotiques ou de munitions sur des personnes qu'elles appréhendent en raison de leur appartenance politique ou religieuse.

En outre, le directeur général de Human Rights Watch pour l'Europe et l'Asie centrale a déclaré:

    Le gouvernement de l'Ouzbékistan prétend se préparer à des élections libres et équitables, mais il emprisonne à double tour les parents des membres des partis d'opposition. Ce n'est pas ainsi qu'on accède à la démocratie.

À l'heure actuelle, le Canada n'a que peu d'intérêts commerciaux en Ouzbékistan. En 1998, ses échanges commerciaux n'ont atteint que 18 millions de dollars, et aucun investissement majeur n'est effectué dans le pays. Pourquoi voulons-nous alors conclure une convention fiscale avec un pays qui a un bilan désastreux en matière des droits de la personne et avec lequel nos échanges commerciaux sont minimes?

En conclusion, le Parti progressiste conservateur du Canada appuiera le projet de loi, mais il importe de mettre en relief les nombreuses tendances flagrantes et erratiques à la violation des droits de la personne qui existent dans bon nombre des pays avec lesquels le Canada conclut des conventions fiscales.

De nouvelles conventions fiscales aident et encouragent les nouveaux investissements, et il faudrait les examiner positivement.

Le président suppléant (M. McClelland): La Chambre est-elle prête à se prononcer?

Des voix: Le vote.

Le président suppléant (M. McClelland): Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Le président suppléant (M. McClelland): Je déclare la motion adoptée. Par conséquent, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent des finances.

(La motion est adoptée, le projet de loi est lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.)

M. Roy Cullen: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Vous constaterez qu'il y a unanimité pour considérer qu'il est 13 h 30, afin qu'on passe aux initiatives parlementaires.

Le président suppléant (M. McClelland): Y a-t-il unanimité?

Des voix: D'accord.

Le président suppléant (M. McClelland): Comme il est 13 h 30, la Chambre passe maintenant à l'étude des initiatives parlementaires inscrites au Feuilleton d'aujourd'hui.



INITIATIVES PARLEMENTAIRES

[Traduction]

LE GAZ NATUREL

 

La Chambre reprend l'étude, interrompue le 3 avril de la motion.

M. Rey D. Pagtakhan (Winnipeg-Nord—St. Paul, Lib.): Monsieur le Président, j'interviens pour parler de la motion no 298 présentée par le député de Rivière Churchill, que je remercie d'avoir porté cette question à l'attention de la Chambre.

En fait, on devrait le féliciter de l'intérêt qu'il porte à l'environnement et aux coûts énergétiques élevés dans certaines collectivités canadiennes. Toutefois, je conseillerais au député d'emprunter une autre avenue pour parvenir à ses objectifs fort louables. Voici pourquoi je ne peux appuyer sa motion.

 

. 1250 + -

D'abord, comme notre gouvernement, je crois que les forces du marché, et non les subventions gouvernementales, devraient déterminer l'approvisionnement en énergie et les prix de l'énergie, sans intervention gouvernementale ou règlements incommodants. Cette approche a bien servi le Canada au cours de la dernière décennie et a contribué à la croissance économique, à la création d'emplois, à l'augmentation des redevances sur les ressources pour les gouvernements provinciaux et à plus de stabilité et de certitude pour l'industrie de l'énergie.

Ensuite, mon désaccord est lié à la question des compétences fédérales et provinciales. La responsabilité à l'égard des systèmes de distribution de l'énergie, y compris les gazoducs, appartient aux entreprises de services publics lesquelles sont régies par les provinces et non par le gouvernement du Canada. Il est vrai que certaines provinces ont jugé bon d'appuyer financièrement l'expansion des réseaux de distribution du gaz naturel, mais d'autres ne l'ont pas fait, notamment la province du député, la Saskatchewan.

Enfin, je ne peux appuyer la motion parce qu'elle laisse entendre que le gaz naturel est la seule ressource de remplacement pour les combustibles fossiles plus nuisibles pour l'environnement et plus coûteux. Or, ce n'est tout simplement pas le cas.

Au cours des dix dernières années, les collectivités du Canada se sont penchées sur de nouvelles façons de réduire leur dépendance aux combustibles fossiles, soit en faisant une utilisation plus efficace de l'énergie ou en remplaçant les combustibles fossiles par des ressources renouvelables locales. Elles cherchent de plus en plus à adopter des systèmes énergétiques communautaires et des réseaux qui relient des sources d'énergie sans danger pour l'environnement à des équipements de chauffage qui répondent à deux grands besoins, soit l'alimentation en énergie à un coût abordable et la nécessité de réduire l'émission des gaz à effet de serre qui contribuent au problème des changements climatiques.

Les collectivités reçoivent à ce sujet l'appui du ministère fédéral des Ressources naturelles qui travaille depuis des années en collaboration avec la Fédération canadienne des municipalités en vue d'accroître la sensibilisation face aux systèmes énergétiques communautaires.

Les résultats de cette collaboration ont été des plus positifs. Les systèmes énergétiques des communautés soulèvent de plus en plus d'intérêt un peu partout au pays, même dans les endroits où le gaz naturel est facilement accessible. Dans bon nombre de cas, il semble plus logique, tant d'un point de vue économique qu'environnemental, de mettre au point un système énergétique communautaire que d'accroître notre dépendance face aux combustibles fossiles.

Le ministère des Ressources naturelles fait la promotion de l'efficacité et du recours à l'énergie renouvelable à tous les niveaux.

Tout d'abord, on peut faire une utilisation plus efficace des sources actuelles d'énergie, adopter par exemple un modèle de fournaise plus efficace et en assurer l'entretien et promouvoir des mesures visant à accroître l'efficacité énergétique dans les immeubles en améliorant le niveau d'isolation et en installant des fenêtres plus éconergétiques. Les Canadiens peuvent également utiliser les ressources énergétiques renouvelables telle l'énergie solaire ou éolienne et les microcentrales hydroélectriques. On peut appliquer les mêmes principes au niveau de la collectivité où les possibilités sont plus variées.

En adoptant des systèmes énergétiques communautaires, on peut arriver à tirer profit des combustibles résiduaires des industries ou des centrales électriques locales. Le recours à ce genre de sources d'énergie permet de réduire non seulement l'émission de gaz à effet de serre mais aussi les problèmes de pollution au niveau de la collectivité. J'aimerais donner quelques exemples bien réels.

Dans certaines municipalités comme Charlottetown, où le premier système énergétique communautaire du pays a été mis sur pied, on brûle les déchets de bois pour produire de l'énergie. Cette méthode permet non seulement de régler un problème d'élimination des déchets, mais également de tirer profit d'une source d'énergie renouvelable. La communauté de premières nations de Grassy Narrows utilise une approche semblable, brûlant dans ce cas-ci des copeaux de bois récoltés par les membres de la bande. D'autres collectivités des Territoires du Nord-Ouest et du Yukon recueillent la chaleur résiduaire des génératrices diesel pour le chauffage des bâtiments.

On peut également avoir recours à la technologie de la cogénération pour tirer un meilleur profit des systèmes de combustibles d'origine fossile en combinant la production de chaleur et d'énergie.

 

. 1255 + -

Les villes de Windsor et de Sudbury ont des systèmes énergétiques communautaires qui utilisent cette approche. Beaucoup d'autres villes se joignent au mouvement, car ces systèmes offrent des avantages dont on peut difficilement faire fi. Ils créent des emplois à la suite d'investissements et gardent l'argent dans l'économie locale en réduisant la nécessité d'acheter de l'énergie de l'extérieur. De plus, ils peuvent grandement réduire ou même éliminer les émissions de gaz à effet de serre, ce qui est tout à fait essentiel, étant donné les engagements internationaux du Canada en matière de changement climatique.

Il y a de nombreuses solutions au problème de changement climatique et tous les Canadiens ont un rôle à jouer. Il est absolument essentiel que les gouvernements, y compris les gouvernements municipaux, donnent l'exemple si le Canada veut respecter l'objectif qu'il s'est donné à Kyoto de ramener les émissions de gaz à effet de serre à 6 p. 100 au-dessous des niveaux de 1990 entre 2008 et 2012.

Les députés seront également intéressés de savoir que les projets énergétiques communautaires sont appuyés par l'entremise des mesures d'action précoce en matière de technologie du Fonds d'action pour le changement climatique qui a été annoncé dans le budget fédéral de 1997, afin que le Canada puisse mieux faire face au changement climatique.

Je confirme à nouveau que le gouvernement fédéral entend bien respecter cet objectif. On l'a précisé très clairement dans le dernier budget fédéral qui prévoyait plus de 600 millions de dollars pour poursuivre notre recherche sur des solutions efficaces au changement climatique, notamment de nouveaux crédits de 125 millions de dollars pour deux initiatives tendant à aider les municipalités à prendre des mesures.

Le Fonds d'habilitation municipale écologique est une initiative quinquennale de 25 millions de dollars pour soutenir des vérifications énergétiques à frais partagés et des études de faisabilité de projets tendant à réduire les émissions de gaz à effet de serre, à améliorer la qualité de l'air et de l'eau et à encourager l'utilisation durable des ressources renouvelables et non renouvelables.

La seconde initiative, le Fonds d'investissement municipal écologique offrira des prêts et des garanties d'emprunt pour des mesures municipales d'efficacité énergétique, comme la modernisation d'immeubles, dans le but de réduire les émissions de gaz à effet de serre. L'intérêt accumulé à partir du fonds sera utilisé pour subventionner des projets de démonstration admissibles.

Ensemble, ces fonds vont stimuler la mise en oeuvre de nouveaux projets énergétiques communautaires, ainsi que d'autres mesures d'efficacité énergétique. Ils devraient entraîner des investissements concrets par les gouvernements municipaux, provinciaux et territoriaux, ainsi que par le secteur privé.

Le récent budget fédéral va plus loin par ses mesures visant à inciter le secteur privé à s'intéresser aux systèmes énergétiques dans les collectivités. Il y a la réduction du taux de taxe sur la fabrication et la transformation, qui permet aux entreprises privées qui vendent de la vapeur de payer moins de taxes. Il y a l'allocation pour immobilisations relatives aux systèmes énergétiques dans les collectivités, qui passera de 4 à 8 p. 100, et qui permettra aux entreprises privées de radier leurs investissements plus rapidement. Ces nouvelles dispositions budgétaires donneront un nouvel élan à la croissance des systèmes énergétiques dans les collectivités.

En terminant, je souligne que de nombreuses régions n'ont pas accès à des réseaux de distribution de gaz naturel et que le coût d'installation de ces réseaux y serait prohibitifs. Les systèmes énergétiques dans les collectivités peuvent assurer l'utilisation de sources d'énergie plus efficientes et plus écologiques dans ces régions tout en contribuant à garder au niveau local les sommes dépensées pour l'achat d'énergie.

Dans d'autres régions, les réseaux de distribution du gaz et de l'électricité sont surchargés. Ils ne suffisent tout simplement plus compte tenu de la demande. Les systèmes énergétiques dans les collectivités peuvent réduire la demande qui pèse sur ces réseaux en permettant de remplacer le chauffage au mazout ou au gaz grâce à la production locale d'électricité au moyen de la chaleur ou des déchets d'usines qui seraient autrement perdus.

Je ne peux pas appuyer la motion, mais je félicite le député pour les objectifs qu'il vise. J'espère qu'il discutera de l'initiative du gouvernement fédéral avec les dirigeants de sa collectivité, ce qui nous permettrait d'aller tous ensemble dans la même direction.

 

. 1300 + -

M. Bill Casey (Cumberland—Colchester, PC): Monsieur le Président, je vous sais gré de cette occasion de prendre la parole et d'avoir contribué à ce que je puisse le faire maintenant.

C'est pour moi un plaisir d'intervenir pour commenter la motion no 298, proposée par le député de Rivière Churchill. Elle se lit comme suit:

    Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait prendre des initiatives en vue d'assurer l'acheminement du gaz naturel aux régions non desservies et de trouver des solutions aux préoccupations environnementales et aux coûts énergétiques élevés.

La motion est très importante pour les régions comme ma circonscription dans le nord de la Nouvelle-Écosse. Il y a toutes sortes de petits villages comme Advocate Harbour, Parrsboro, Tatamagouche, Pugwash et Stewiacke qui se trouvent en dehors des chemins battus et qui ne pourront pas profiter des avantages qu'offre le gaz naturel quand un gazoduc sera installé dans la région. Si cette initiative aboutit, ces petits villages auront accès au gaz naturel et seront traités sur un pied d'égalité. C'est très important.

Le Parti progressiste conservateur et moi-même appuyons cette motion pour plusieurs raisons. Premièrement, si le gaz naturel est acheminé dans les régions non desservies, cela stimulera le développement économique régional, ce qui est toujours un défi dans ma région. Deuxièmement, le gaz naturel est considéré comme l'une des sources d'énergie les plus propres que les consommateurs puissent se procurer facilement.

Une utilisation plus généralisée du gaz naturel pourrait aider le Canada à respecter les engagements qu'il a pris à Kyoto. En Nouvelle-Écosse, l'environnement est très près de son état originel. Il n'est pas souillé. Nous en sommes très fiers et nous voulons le garder dans cet état.

Le Canada a signé un engagement aux termes duquel il doit d'ici 2010 réduire de 6 p. 100 les émissions de gaz à effet de serre telles qu'établies en 1990. Toutefois, d'après ce que j'ai entendu dire, il semblerait que beaucoup de pays industrialisés doutent qu'ils puissent respecter leurs engagements, et le Canada est de ce nombre. Ces engagements ont probablement été pris de bonne foi, mais, d'après l'opinion générale, le Canada est loin de son objectif. En fait, les émissions de gaz à effet de serre sont en hausse dans notre pays.

L'augmentation spectaculaire du prix de l'essence au cours des derniers mois a prouvé aux consommateurs que dépendre d'une seule source d'énergie les rend très vulnérables, les forçant soit à payer le prix soit à s'en passer. Beaucoup n'ont cependant pas le choix puisqu'ils dépendent de produits pétroliers pour se rendre au travail ou pour se chauffer.

Il existe maintenant de nombreuses sources d'énergie, dont le mazout, le carburant diesel, l'hydroélectricité et les centrales au charbon, qui peuvent s'avérer assez coûteuses. Si une autre source d'énergie pouvait contribuer à réduire les coûts pour les entreprises et les consommateurs, j'appuierais l'initiative visant à la rendre largement disponible. C'est exactement ce dont nous discutons aujourd'hui.

Sur la côte est, on élabore actuellement des projets très intéressants visant à approvisionner en gaz naturel la région et les États-Unis. De nombreux autres projets pourraient être mis sur pied. Il y a seulement quelques mois, grâce au Projet énergétique extracôtier Sable, les États de la Nouvelle-Angleterre ont commencé à être alimentés en gaz naturel par le pipeline Maritimes & Northeast, qui traverse ma circonscription. Une franchise de distribution de gaz naturel a été attribuée à Sempra Atlantic Gas, et la construction d'un gazoduc permettra d'approvisionner les foyers des provinces maritimes en gaz naturel.

Par pure coïncidence, je me suis entretenu avec des représentants de Sempra Gas ce matin au sujet de la meilleure façon d'acheminer le gaz naturel dans les petites collectivités afin de voir s'il y a moyen de répondre à leurs besoins.

Le pipeline devrait desservir jusqu'à 300 000 foyers et 25 000 industries, commerces et institutions.

Des projets d'exploitation du gaz naturel pourraient aussi être mis en branle dans d'autres régions du Canada, notamment dans le Grand Nord, en Alberta et en Colombie-Britannique. Des journaux se réjouissaient récemment de la réalisation potentielle de projets d'exploitation du gaz naturel dans les Territoires du Nord-Ouest après un moratoire de 10 ans qui a fait cesser tous les travaux près de la mer de Beaufort.

Le projet de pipeline de 1 500 kilomètres reliant les Territoires du Nord-Ouest aux marchés des États-Unis est de nouveau à l'étude actuellement. Les recettes à venir de ce projet de 4 milliards de dollars le rendent intéressant aux yeux du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, qui est disposé à fournir 100 millions de dollars d'investissement initial. Une aide fédérale est sollicitée pour assurer les 230 millions de dollars additionnels qui sont nécessaires sur une période de quatre ans pour que le projet soit mis en oeuvre.

Comme dans le cas de tous les projets liés au gaz naturel, ce projet pourrait avoir des retombées formidables pour l'économie locale. Si le pipeline devenait une réalité, il aurait des répercussions en matière d'emplois, d'infrastructure, de formation et autres avantages.

Nous avons connu l'année dernière dans ma circonscription ces retombées et ces avantages. L'entreprise chargée de construire le pipeline et ses travailleurs ont apporté des millions de dollars dans notre région et ont stimulé notre économie de façon spectaculaire.

 

. 1305 + -

On évalue à six billions de pieds cubes les réserves de gaz naturel dans la région du delta du Mackenzie. Grâce à la coopération des groupes autochtones de la région qui ont approuvé l'exploitation de ces réserves, les sociétés pétrolières sont de nouveau en train d'explorer les options dans la région. Il sera très intéressant de voir comment évoluera ce projet et les retombées économiques qui en résulteront pour le Nord.

Il est clair que l'acheminement du gaz naturel vers des régions non desservies stimulerait le développement économique régional et améliorerait le bien-être économique général des localités canadiennes. Le Parti progressiste conservateur appuie cette motion car il est nécessaire d'aider les régions rurales ou isolées à se développer économiquement et d'aider également le Canada à atteindre les objectifs qu'il s'est fixés à Kyoto pour réduire les émissions de gaz à effet de serre.

M. John Duncan (Île de Vancouver-Nord, Alliance canadienne): Monsieur le Président, j'ai le plaisir de dire quelques mots aujourd'hui sur la motion no 298 qui prévoit que «le gouvernement devrait prendre des initiatives en vue d'assurer l'acheminement du gaz naturel aux régions non desservies».

Les gouvernements peuvent contribuer à l'acheminement du gaz naturel ou de tout autre produit, mais ils ne peuvent ni ne doivent essayer de contourner les forces fondamentales et naturelles du marché. Un gouvernement qui fait fi du marché se prépare à avoir des ennuis.

Une des raisons pour lesquelles on a franchi d'importants obstacles géographiques pour acheminer le gaz naturel jusqu'à Campbell River, ma petite localité de 30 000 habitants, c'est que la demande y était considérable. Celle-ci était nettement supérieure à la demande habituelle d'une activité industrielle et commerciale normale et d'un secteur résidentiel normal.

On avait proposé d'y aménager une centrale de cogénération électrique au gaz et aux déchets ligneux. Or, cette usine était un important consommateur potentiel dont la demande excéderait les demandes habituelles combinées des secteurs résidentiel et commercial.

Dans notre cas, le gouvernement provincial a joué un rôle clé essentiel en veillant à ce que les deux choses se produisent en même temps. Sans son assentiment et sa participation à cet égard, notre localité n'aurait toujours pas de gaz naturel. Il devait essentiellement garantir d'une façon ou d'une autre que la centrale de cogénération serait approuvée et économique. Cela représentait un stimulant suffisant pour que le gaz naturel soit acheminé vers notre localité. C'est ce qu'on peut appeler une situation favorable pour toutes les parties en présence, une situation du genre dont on n'a jamais trop.

Les gouvernements peuvent aussi réglementer les tarifs de sorte qu'en moyenne, les services et les produits soient plus abordables; il s'ensuivra alors une augmentation de la demande totale, car les services et produits deviendront plus attrayants pour un plus grand nombre de consommateurs. Les provinces et les territoires ont un rôle très important à jouer dans la réglementation de ces activités.

Tous ces facteurs interviennent déjà là où c'est nécessaire, là où la demande le justifie et là où cela ne constitue pas un fardeau pour le contribuable. Ils sont sensibles aux fluctuations, aux considérations régionales et permettent une allocation adéquate de nos ressources énergétiques.

On pourrait probablement accorder des incitatifs pour encourager la prospection gazière dans le Nord et dans d'autres régions éloignées; si celle-ci révélait la présence de gisements de gaz, ceux-ci seraient alors près des collectivités à desservir. On pourrait alors rendre le gaz accessible à des coûts abordables dans les régions éloignées. Dans ce genre de situation, les gouvernements provinciaux ou territoriaux peuvent mettre en place des incitatifs pour tenter d'étendre la zone de distribution du gaz naturel.

À titre d'exemple, les Territoires du Nord-Ouest ont adopté des mesures en ce sens. Le projet de gaz naturel Inuvik a vu le jour parce que, en 1998, l'Inuvialuit Petroleum Corporation, AltaGas Services Inc. et Enbridge Inc. ont formé un partenariat afin d'amener le gaz naturel du gisement Ikhil jusqu'à Inuvik, cela, pour répondre aux besoins énergétiques de cette localité.

Le ministère des Ressources, de la Faune et du Développement économique des Territoires du Nord-Ouest a financé une partie de la recherche initiale qu'il a fallu faire pour ce projet. Le ministère a fourni des fonds pour aider les clients du secteur résidentiel à convertir leur système de chauffage au gaz naturel, la société Inuvik Gas Ltd. versant des subventions équivalentes.

 

. 1310 + -

Cela s'est produit récemment. En septembre dernier, voici ce que Stephen Kakfwi a déclaré à l'assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest:

    Ce programme entraînera la réduction des coûts énergétiques résidentiels à Inuvik. Il permet aussi aux Territoires du Nord-Ouest de montrer leur engagement par rapport à la réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Il y a des choses très positives à dire à ce sujet.

À mon avis, cela est toutefois bien différent de ce que propose la motion présentée aujourd'hui dans le cadre des initiatives parlementaires. La motion envisage des dépenses fédérales dans des domaines de compétence presque exclusivement provinciale ou territoriale. Autrement dit, la motion envisage une intrusion massive du gouvernement fédéral dans les affaires provinciales et territoriales.

Le Canada est un des principaux producteurs mondiaux de gaz naturel et un important exportateur vers les États-Unis. Les sociétés canadiennes sont à l'avant-garde du développement de solutions de rechange aux carburants habituels liées au gaz naturel. Bien des gens sont au courant de cela puisqu'on a porté beaucoup d'attention récemment au marché boursier et aux sociétés cotées en Bourse.

Westport Innovations Inc. est une société de Vancouver cotée à la Bourse de Toronto. Alternative Fuel Systems, une société de Calgary, est également cotée en Bourse. Ce sont deux sociétés que je connais un peu, mais il y a sûrement d'autres sociétés canadiennes qui exercent leur activité dans le même domaine. Ces sociétés travaillent très fort pour faire du gaz naturel un carburant populaire et obtiennent de bons résultats, ce qui se traduit par des effets bénéfiques sur les émissions de gaz à effet de serre.

Westport Innovations utilise une technologie mise au point par l'University of British Columbia. Elle a récemment fait l'acquisition des droits sur cette technologie. C'est un bon exemple d'un partenariat public et privé dans le domaine de la R et D dont les deux parties ont bien profité.

Environnement Canada a reconnu publiquement les efforts déployés par la société Alternative Fuel Systems de Calgary. Celle-ci a mis au point des produits servant à convertir les moteurs à essence et diesel pour qu'ils fonctionnent aussi au gaz naturel, un carburant plus propre. AFS a obtenu des contrats pour vendre ses produits et sa technologie au Mexique et en l'Inde, ce qui a permis la conversion au gaz naturel de flottes de véhicules dans ces pays. C'est très bien.

Le principal avantage environnemental, bien sûr, c'est que cela réduit les polluants émis par les automobiles. Sur le plan pécuniaire, les économies viennent du coût moindre du carburant aussi bien que de l'entretien ainsi que d'une vie utile plus longue des moteurs.

Le gaz naturel est une excellente source de carburant dont le Canada a la chance d'avoir de riches réserves. Il est très important que nous fassions ce qui s'impose pour développer, distribuer, mettre en marché et gérer cette ressource de façon créative. Je ne puis appuyer cette initiative parlementaire qui souffre d'une absence de vision et ne respecte pas les compétences fédérales, provinciales et territoriales...

M. John Solomon: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. J'ai écouté le député de l'Alliance canadienne parler du libre cours des forces du marché et souligner qu'il n'appuyait pas la motion. Je demande le consentement unanime de la Chambre pour lui poser une question.

Le président suppléant (M. McClelland): Si nous pouvions laisser le député finir son intervention avant de passer au prochain orateur, nous pourrions le faire à ce moment-là, au cours de la pseudo période de questions et observations. J'aimerais que l'on procède de cette façon au lieu de l'interrompre. Ce n'est généralement pas une chose que nous aimons faire.

 

. 1315 + -

M. John Duncan: Monsieur le Président, j'aurais vivement apprécié que cette intervention ait lieu après mon discours. C'est ainsi que se passe généralement la période des initiatives parlementaires.

Le gaz naturel constitue une excellente source d'énergie et le Canada peut compter sur de vastes réserves. Il est important que nous prenions les bonnes mesures quant à notre façon de mettre au point, distribuer, mettre en marché et gérer notre patrimoine.

Je ne peux pas appuyer cette motion d'initiative parlementaire, qui manque de vision et qui ne respecte pas les compétences fédérales, provinciales ou territoriales.

M. John Solomon: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je traiterai de cette motion, mais j'aimerais obtenir le consentement unanime pour poser une question au député de l'Île de Vancouver-Nord relativement aux remarques qu'il vient de faire.

Le président suppléant (M. McClelland): En procédant par consentement unanime, il n'y a pas grand-chose que nous ne pouvions faire. Y a-t-il consentement unanime pour que le député de Regina—Lumsden—Lake Centre pose une question au député de l'Île de Vancouver-Nord?

Des voix: D'accord.

Une voix: Non.

M. John Solomon (Regina—Lumsden—Lake Centre, NPD): Monsieur le Président, je remercie quand même les députés qui ont donné leur accord, mais je suis déçu de constater que le député libéral d'Ottawa, de la haute vallée, a refusé le consentement. Je voulais poser au député d'Île de Vancouver-Nord une question très importante sur les libéraux, mais je le ferai sous peu.

Je suis très heureux de pouvoir intervenir à la Chambre en faveur de la motion que parraine mon collègue néo-démocrate, le député de Rivière Churchill, et qui s'énonce comme suit:

    Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait prendre des initiatives en vue d'assurer l'acheminement du gaz naturel aux régions non desservies et de trouver des solutions aux préoccupations environnementales et aux coûts énergétiques élevés.

J'apprécie l'opinion des députés conservateurs. Ils appuient cette motion parce qu'eux aussi, ils s'inquiètent des coûts énergétiques que les Canadiens doivent payer sans qu'il y ait la moindre justification ou le moindre règlement.

Il devrait y avoir un organisme de réglementation dans le domaine de l'énergie, comme il en existe un dans le domaine des communications. Le Canada compte plus de 150 stations de télévision et une centaine de stations radiophoniques. Les Canadiens peuvent choisir les moyens de communication qu'ils préfèrent pour se renseigner.

Donc, il y a le CRTC qui réglemente les communications au Canada. De même, compte tenu des divers moyens qui existent pour se déplacer au Canada, il y a l'Office des transports du Canada. Je suis d'accord avec ces offices de réglementation parce qu'il doit y avoir de l'ordre.

Toutefois, c'est l'énergie qui fait tourner l'économie canadienne. Pour tout ce que les Canadiens font, consomment et transportent, dans le cadre de leur travail ou lorsqu'ils se procurent des produits et services, ils sont à la merci des coûts énergétiques, que ce soit pour le gaz naturel, le mazout de chauffage domiciliaire, le diesel ou l'essence. Pourtant, on ne trouve pas au sein du Parti de l'alliance canadienne ou du Parti libéral le courage d'appuyer un organisme de réglementation qui serait chargé d'un secteur contrôlé essentiellement par quatre ou cinq entreprises.

Il existe un organisme régissant les communications, le CRTC, qui s'applique à des centaines d'entreprises. Il y a aussi un organisme de réglementation des transports qui s'occupe d'au moins 50 ou 100 entreprises au pays. Je ne connais pas le nombre exact. On compte quatre ou cinq entreprises qui établissent le prix de l'énergie, et il n'y a pas d'organisme de réglementation. Elles établissent les forces du marché qui déterminent les prix.

S'il existe des organismes de réglementation pour tous ces autres secteurs soumis à la concurrence pure, le député de Île de Vancouver-Nord et le député Winnipeg-Nord—St. Paul peuvent-ils me dire pourquoi il n'en n'est pas de même pour le fondement de notre économie, qui est le prix de l'énergie? J'aimerais bien entendre leur explication à ce sujet.

Peut-être n'appuient-ils pas cette mesure parce que les sociétés pétrolières leurs versent d'importantes contributions politiques. Je me demande bien quelle pourrait être la raison. Pourquoi reçoivent-ils des milliers de dollars par année des sociétés d'énergie? Eh bien, pour qu'ils laissent les forces du marché déterminer le prix de l'énergie. C'est le fondement de notre économie. On ne parle pas ici de tablettes de chocolat. Si l'on n'est pas d'accord avec le prix d'une tablette de chocolat qu'on désire acheter pour le dessert, on peut se tourner vers d'autres friandises, un morceau de gâteau ou une pointe de tarte, ou encore se priver de dessert. Dans le cas de l'énergie, les choix n'existent pas. On a besoin d'énergie pour se rendre au travail, qu'il s'agisse d'acquérir un laissez-passer d'autobus, d'utiliser une automobile ou de prendre un taxi. On a besoin d'énergie pour assurer le transport des marchandises par voie ferroviaire, aérienne ou terrestre. Tout ce que nous faisons est tributaire de l'énergie.

 

. 1320 + -

Le prix de l'énergie au pays atteint à l'heure actuelle des niveaux records parce que le gouvernement n'a pas le courage de régir l'industrie pétrolière, qu'il s'agisse du gaz naturel, du carburant diesel ou du mazout de chauffage.

À mon avis, les Canadiens savent à quoi s'en tenir au sujet de ces deux partis. L'ancien leader du Parti réformiste, qui a été un dirigeant de société pétrolière, refusait que sa bande de députés de l'Ouest, les membres de l'Alliance, parlent de quelque forme de réglementation de l'énergie que ce soit, parce qu'il a fait partie de la direction d'une pétrolière. Devinez qui sont les grands bailleurs de fonds du Parti réformiste et de l'Alliance canadienne? Ce sont surtout des sociétés du secteur énergétique, suivies des banques, puis de Conrad Black. Conrad Black donne de l'argent à ces types-là. Il est en train de devenir pour le Parti réformiste un plus gros bailleur de fonds que les sociétés du secteur énergétique, ce qui est vraiment incroyable, parce que ces sociétés roulent sur l'or.

Je voudrais en revenir plus précisément à la motion, car elle est vraiment importante. J'ai parlé expressément de la motion de façon très globale. Le député libéral de Winnipeg-Nord—St. Paul a parlé des forces du marché. Avec ce type d'attitude, les députés devraient savoir que le gouvernement se doit d'assurer un équilibre au Canada. Nous savons tous que les grandes sociétés et les familles riches dirigent notre économie. Or, l'obligation du gouvernement est d'assurer un équilibre pour défendre les gens, faire contrepoids aux puissances économiques qui dirigent notre pays. Ce n'est pas ce que font les libéraux et l'Alliance. Tout ce qu'ils souhaitent, c'est donner encore plus de poids et de pouvoir aux riches qui dirigent notre économie. C'est inadmissible.

Qu'on demande aux Canadiens si le gouvernement doit faire contrepoids aux pouvoirs qui régissent notre économie ou donner encore plus de pouvoir aux puissants, j'oserais dire que 90 p. 100 d'entre eux diront que le gouvernement doit faire contrepoids. C'est pourquoi nous demandons dans cette motion que le gouvernement assure un certain équilibre.

Les députés n'habitent pas tous dans les régions septentrionales du Canada. J'ai travaillé dans le nord de la Saskatchewan pendant de longues années. L'installation d'une seule sortie de gaz naturel dans le sud de la Saskatchewan peut coûter jusqu'à 30 000 $. Cette somme ne couvre que le coût du pipeline se rendant jusqu'à la résidence de l'éleveur ou de l'agriculteur.

Ils affirment qu'on devrait laisser les forces du marché déterminer le choix de la ressource. S'ils ont vraiment l'intention de respecter les engagements de Kyoto et de répondre aux préoccupations environnementales de millions de Canadiens, ils devraient reconnaître que le gaz naturel réduirait l'effet de serre, les émissions à effet de serre, et qu'on aurait avantage à adopter le gaz naturel pour que les habitants des régions rurales du nord du Canada puissent utiliser cette ressource qui nous appartient, et ainsi réduire les émissions et chauffer leurs maisons, leurs fermes et leurs entreprises à meilleur coût, au lieu d'utiliser du mazout qui produit plus d'émissions polluantes. On pourrait éliminer le recours au bois ou au charbon. Bien des gens dans le nord du Canada utilisent encore du bois ou du charbon. Ces combustibles produisent un niveau très élevé de polluants comparativement au gaz naturel qui brûle sans résidus.

Je tiens à souligner aussi que notre pays possède une réserve considérable de gaz naturel et de ressources énergétiques comme le pétrole, le charbon, etc. Nous sommes considérés comme des exportateurs nets de ces ressources, c'est-à-dire que nous produisons plus de pétrole et de gaz naturel que nous en consommons, de sorte que nous pouvons exporter la différence.

Le ministre de l'Industrie a pris la parole en cette Chambre ce matin, durant la période des questions, et a déclaré que nous sommes le pays du monde industrialisé où le prix de l'essence est le deuxième plus bas. Je me dois d'apporter un rectificatif car il est totalement dans l'erreur. De toutes les nations exportatrices du monde, le Canada est le pays où le prix de l'essence est le plus élevé.

Je ne parle pas des États-Unis car ce pays est un importateur net. Il doit importer plus de pétrole parce qu'il consomme davantage qu'il ne produit. Ses prix sont relativement plus bas que les nôtres. Or ses prix devraient être plus élevés que les nôtres car nous exportons nos surplus vers les États-Unis.

 

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Si nous jetons un coup d'oeil à tous les pays exportateurs de pétrole et de gaz naturel, le Mexique, le Venezuela, l'Argentine, les pays du Proche-Orient, nous constatons que le prix de leur essence est bien inférieur au nôtre.

Je crois qu'il convient de corriger les propos du ministre de l'Industrie. S'il était présent ici, je pense qu'il se sentirait bien honteux d'avoir dit que le Canada se classe au deuxième rang pour ce qui est du faible prix de l'essence. Je tenais à mettre les choses au clair à ce sujet.

Nous sommes saisis d'une motion très importante. Le député de Rivière Churchill a dit à ses électeurs et aux Canadiens du Nord qu'ils sont importants et qu'ils font partie du Canada.

Tout ce que nous demandons dans cette motion, c'est que le gouvernement libéral et l'Alliance canadienne reconnaissent qu'il y a des habitants dans le Nord, qu'ils sont eux aussi des Canadiens, et que nous devrions établir un équilibre dans les programmes destinés aux gens qui vivent là-bas, qui ont colonisé le pays et qui défendent le Nord sur le plan environnemental et sur d'autres plans.

Je remercie le député libéral d'avoir félicité le député de Rivière Churchill de sa motion concernant le gaz naturel, car j'estime aussi qu'il s'agit d'une motion très importante. Cependant, il a affirmé que le gouvernement fédéral ne finance pas les gazoducs. Le député l'ignore peut-être, mais le gouvernement fédéral participe effectivement aux initiatives de l'industrie du gaz naturel. Il le fait au moyen du régime fiscal. Je tenais à mettre les choses au clair à cet égard.

Je demande à tous les députés de réexaminer leur devoir et leur obligation de défendre et de soutenir les habitants du nord du Canada. Je leur demande de réexaminer cette motion et d'envisager de l'appuyer, afin que les Canadiens du Nord soient traités comme des citoyens égaux.

M. John Duncan: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je voudrais obtenir le consentement unanime pour poser une question au député qui vient de parler.

Le président suppléant (M. McClelland): Le député de Vancouver-Nord demande le consentement unanime pour poser une question au député de Regina—Lumsden—Lake Centre. Y a-t-il consentement unanime?

Des voix: D'accord.

Le président suppléant (M. McClelland): Une question et une réponse. La présidence décidera de la longueur.

M. John Duncan (Île de Vancouver-Nord, Alliance canadienne): Monsieur le Président, je serai bref. La motion à l'étude et le discours du député de Regina—Lumsden—Lake Centre ont trait à deux choses différentes. La première concerne les incitations. Le député a longuement parlé de réglementation des prix et autres questions.

Dois-je en déduire que le député suppose que la réglementation des prix et les incitations, c'est du pareil au même?

M. John Solomon: Monsieur le Président, premièrement, la motion dit bien que le gouvernement devrait prendre des initiatives, et non donner des incitatifs—et j'en déduis qu'il n'a pas bien compris la question—, en vue d'assurer l'acheminement du gaz naturel aux régions non desservies et de trouver des solutions aux préoccupations environnementales et aux coûts énergétiques élevés.

Je maintiens que mon discours était plus que pertinent. Il est vraiment important de mettre en place un organisme de réglementation pour que l'élément le plus important de notre économie, le pilier de notre économie qu'est l'énergie, bénéficie d'une certaine forme de réglementation, tout comme les communications, grâce au CRTC, et les transports, grâce à l'Office des transports du Canada. Pourquoi pas?

Ma réponse au député devrait peut-être se terminer par une question. Pourquoi croit-il que l'OTC et le CRTC devraient exister, mais non pas une commission d'examen des prix de l'énergie?

M. Hec Clouthier (Renfrew—Nipissing—Pembroke, Lib.): Monsieur le Président, je suis ravi de participer à ce débat très intéressant, aujourd'hui.

Quant au député de Regina—Lumsden—Lake Centre, il me surprend un peu. Bien qu'il parle avec éloquence et passion de la cause en laquelle il croit, j'ai remarqué, durant son discours, qu'il ne cessait d'utiliser l'expression «je pense».

Peut-être était-ce un membre de sa famille, mais il y a eu un roi célèbre, appelé Salomon, qui a dit que les gens utilisaient la pensée pour cacher leurs actions et le discours pour cacher leurs pensées. Peut-être que je joue un peu sur les mots, mais je me demande ce qu'il essaie de cacher.

Peut-être essaie-t-il de cacher la véritable intention de son parti, qui est fondamentalement mû par la dette. Son parti croit que le gouvernement, le contribuable du Canada, devrait en toutes circonstances soutenir financièrement toute institution dont, selon lui—et je ne suis pas d'accord sur cela—les gens ont besoin. Personnellement, je crois que les gens doivent assumer la responsabilité de leurs actions.

 

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J'aimerais profiter de cette occasion pour parler de la motion sur le gaz naturel présentée par le député de Rivière Churchill. La politique actuelle du gouvernement en matière d'énergie consiste à ne pas financer de méga-projets, mais à laisser le marché de concurrence décider lesquels avancent et lesquels n'avancent pas. Nous croyons fermement que le gouvernement ne doit pas intervenir dans les méga-projets. C'est une des raisons, entre autres, pour lesquelles nous avons des difficultés à appuyer la motion du député.

Je comprends le désir du député d'assurer une source d'énergie sans danger pour l'environnement et sûre pour sa région, mais c'est là l'objectif fondamental de l'approche canadienne face au défi mondial complexe et en constante évolution du changement climatique. Nous voyons cela comme un défi d'ordre environnemental et économique. Nous, de ce côté-ci de la Chambre, considérons les défis comme des possibilités qui peuvent être avantageuses pour chaque Canadien et pour chaque province, autrement dit, une occasion de faire ce qu'il faut faire.

Le protocole de Kyoto qui a été ratifié en décembre 1997 réaffirme la conviction de quelque 160 pays qui sont persuadés que six gaz à effet de serre fréquemment identifiés s'accumulent dans l'atmosphère terrestre au point de certainement modifier le climat de notre planète. La majorité des scientifiques dans le monde sont d'avis que le comportement humain contribue certainement au changement climatique.

Les pays industrialisés du monde qui ont ratifié le protocole se sont engagés à réduire les émissions de gaz à effet de serre. Il s'agit en quelque sorte d'une police d'assurance contre les risques futurs. De la même façon qu'on ne peut obtenir la protection dont on aurait eu besoin en achetant de l'assurance après coup, nous devons acquérir cette assurance préalablement.

Pour le Canada, l'objectif prévu dans le protocole de Kyoto consiste à ramener nos émissions pendant la période de 2008 à 2012 à 6 p. 100 de moins que ce qu'elles étaient en 1990. Nous sommes en bonne voie d'atteindre cet objectif, mais ce ne sera pas facile. Rien dans le monde n'est facile, sauf pour quelqu'un qui critique constamment. Tout est facile pour celui qui critique sans cesse. Cependant, lorsqu'il nous faut prendre des décisions finales qui auront des répercussions positives sur la population de notre pays, le Canada, les choses ne sont pas toujours aussi simples.

La députée d'en face a parlé du climat dans le nord du Canada. Comme je viens du nord de l'Ontario, je sais très bien de quoi elle parle, mais le climat, les vastes distances à parcourir, la croissance démographique, l'augmentation de la production ainsi que l'économie fondée sur les ressources et à forte consommation d'énergie dans le nord du Canada sont autant de facteurs qui rendent notre engagement encore plus difficile à respecter. Si, à partir de maintenant, nous continuons simplement d'agir comme d'habitude, sans changer quoi que ce soit, en 2010, les émissions de gaz à effet de serre produites par le Canada dépasseront d'environ 26 p. 100 l'objectif fixé pour notre pays dans le protocole de Kyoto.

Il faudra manifestement que cette courbe monte moins vite, qu'elle se stabilise et qu'elle baisse si nous voulons atteindre notre objectif avant la fin de la présente décennie. Ce que nous arriverons à faire d'ici là dépendra de la sagesse avec laquelle nous allons gérer les défis que posera notre propre évolution nationale comparativement au reste du monde. Il nous faut allier une saine écologie et une économie forte. Les Canadiens veulent avoir les deux.

Environ 79 p. 100 des émissions de gaz à effet de serre causées par les humains tiennent à la façon dont nous produisons, transportons et consommons l'énergie. Plus nous serons éconergétiques et moins nous générerons d'émissions. Plus grande sera notre efficacité énergétique à cet égard et moins nous devrons compter sur d'autres moyens pour respecter nos engagements dans le cadre du Protocole de Kyoto.

Dans toute notre économie, dans tous les secteurs, dans tous nos gestes, nous devrons tous, individuellement et collectivement, en arriver à l'excellence en matière d'efficacité énergétique. Pour ce qui est de la politique gouvernementale, nous avons déjà pris divers moyens pour en arriver à une plus grande efficacité énergétique. Nous avons notamment essayé d'améliorer le bilan même de l'administration fédérale. Nous sommes en voie de réduire nos émissions de 20 p. 100 au moins d'ici à 2005. On peut prendre des décisions éclairées au sujet de l'utilisation de l'énergie. Les étiquettes ÉnerGuide, sur les appareils, les maisons et les véhicules, en sont un excellent exemple.

 

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Le troisième outil réside dans les défis des pairs tels que le programme MVR, ou Mesures volontaires et Registre, dans le cadre duquel les secteurs industriels et les entreprises s'engagent à améliorer leur bilan et à faire rapport de leurs progrès de façon concrète et publique.

Il y a des incitatifs comme le Programme de gestion énergétique des édifices commerciaux de Ressources naturelles Canada, qui prévoit des fonds pour encourager les promoteurs immobiliers et les constructeurs de bâtiments à adopter de meilleures pratiques des fondations au grenier. Avec l'aide de ces outils, nous arriverons à accélérer l'évolution technologique et à déployer la nouvelle technologie en temps opportun. C'est la clé que tout le monde devra utiliser.

Pensons, par exemple, à une innovation comme Solarwall, qui a été mise au point par Conserval Engineering. Il s'agit d'une nouvelle technique d'économie d'énergie fondée sur l'énergie solaire pour les systèmes de ventilation de grands immeubles. Cette technique entraîne des coûts de construction initiaux légèrement plus élevés, mais elle permet d'importantes économies sur le plan des coûts de fonctionnement, année après année. Elle se traduit par une amélioration de l'efficacité du système de ventilation et une diminution des émissions de gaz à effet de serre, sans compter qu'elle est à l'origine d'un marché croissant dans toute l'Amérique du Nord et dans le monde entier.

Nous devons accroître nos capacités d'innovation axées sur l'efficience dans les laboratoires du gouvernement, les établissements d'enseignement et le secteur privé. Nous devons tirer profit de ces connaissances rapidement sur le marché. Au niveau fédéral, nous allons dans cette direction, notamment dans chacun des quatre derniers budgets fédéraux. Au sein de Ressources Naturelles Canada, quelque 100 millions de dollars par année sont investis dans la recherche sur les solutions relatives aux changements climatiques. D'autres ministères fédéraux consacrent 50 millions de dollars à ces recherches annuellement.

En somme, il n'y a pas de réponse simple. Malheureusement, sauf tout le respect et l'admiration que j'ai pour le député de Churchill, je ne puis appuyer sa motion parce qu'elle fait la promotion d'une politique centrée sur les mégaprojets énergétiques qui a été remplacée, en ce moment même, par une approche concurrentielle fondée sur le marché, qui a été couronnée de succès.

La politique du gouvernement du Canada vise à fournir des sources d'énergie sûres et écologiques à tous les Canadiens. Cette approche favorise les solutions énergétiques au moyen d'initiatives s'attaquant au défi mondial complexe. Dans ma belle circonscription, Renfrew—Nipissing—Pembroke, on trouve deux des principaux producteurs d'énergie canadiens: un barrage hydroélectrique à des-Joachims et les laboratoires d'Énergie atomique Canada à Chalk River.

Nous devons être les meilleurs. Nous devons nous montrer les plus intelligents, les plus innovateurs et les plus efficaces pour trouver, développer, distribuer, consommer et exporter les produits, les connaissances, les services et les technologies énergétiques les plus sophistiqués et les plus diversifiés dans le monde. Le gouvernement libéral sera très ambitieux à cet égard. La vallée supérieure de l'Outaouais montre la voie. Ma belle circonscription, celle Renfrew—Nipissing—Pembroke, et ses environs sont à la fine pointe. J'estime que c'est une ambition digne de mention pour tous les Canadiens.

M. Gordon Earle (Halifax-Ouest, NPD): Monsieur le Président, à l'instar de mon collègue, le député de Regina—Lumsden—Lake Centre, je suis heureux de prendre la parole pour appuyer le député de Churchill River, en Saskatchewan, et sa motion no 298. Je vais citer cette très importante motion qui mérite d'être répétée.

    Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait prendre des initiatives en vue d'assurer l'acheminement du gaz naturel aux régions non desservies et de trouver des solutions aux préoccupations environnementales et aux coûts énergétiques élevés.

Nous vivons dans un pays merveilleux au possible. Le Canada a vraiment de la chance de posséder une ressource énergétique abondante qui réchauffe nos foyers et alimente notre économie. Le gaz naturel est la plus acceptable des sources d'énergie tirées du charbon et celle qui pollue le moins en brûlant.

Le gaz naturel canadien est distribué à plus de quatre millions de foyers, dans six provinces, et subvient à 26 p. 100 des besoins énergétiques du Canada, proportion qui s'accroît d'année en année. Les exportations de gaz naturel canadien enregistrent une croissance exponentielle. Le Canada, dans son ensemble, connaît une croissance formidable dans le secteur du gaz naturel.

 

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Or, il y a actuellement des régions entières de notre pays qui n'ont pas accès au gaz naturel. De nombreuses collectivités s'en trouvent désavantagées sur le plan économique. C'est le cas de bon nombre de collectivités du nord et de collectivités se trouvant en milieu rural. Le gaz naturel présente une possibilité de développement économique pour les régions non desservies où les coûts élevés des carburants sont un obstacle à l'établissement, au maintien ou à l'expansion d'une entreprise.

Lorsque mon collègue de Churchill River a débattu la motion un peu plus tôt cette année, il a fait valoir la nécessité d'une vision nationale en ce qui concerne la distribution du gaz naturel. Il a fourni à la Chambre des exemples des avantages sociaux et économiques que la distribution du gaz naturel pourrait procurer aux régions non desservies.

Je le répète, le Canada a la chance d'avoir d'énormes ressources en gaz naturel. Il est le troisième producteur mondial en importance et ce secteur connaît une énorme croissance. Les ventes aux États-Unis, qui pourraient un jour compromettre l'approvisionnement du Canada même, stimulent cette croissance et font augmenter les recettes tirées des redevances. Il est un peu décourageant de penser qu'une part si importante de nos ressources naturelles est souvent menacée par les besoins et la demande d'autres pays.

Je me souviens, lorsque j'étais jeune, en Nouvelle-Écosse, je me demandais souvent pourquoi les pommes de la vallée d'Annapolis coûtaient beaucoup moins cher dans d'autres régions du Canada que dans la province même où elles poussaient. Nous devons réfléchir à ce genre de situations, car c'est ce qui passe avec le gaz naturel.

La Nouvelle-Écosse produit actuellement du gaz naturel. Qu'est-ce qui arrive? Eh bien, ce gaz est expédié dans l'est des États-Unis. Les Américains sont approvisionnés en gaz naturel de la Nouvelle-Écosse bien avant beaucoup d'habitants de la région située à proximité des zones de production. Il convient de réfléchir sérieusement lorsque nous parlons d'adopter une vision nationale des ressources naturelles.

Dans son intervention sur la motion, mon collègue néo-démocrate de Winnipeg-Centre a déclaré qu'à une certaine époque, les découvertes de gaz naturel étaient vues comme une malchance lors des forages pétroliers. Il est intéressant de voir que les poches de gaz constituaient une nuisance pour les sociétés pétrolières.

Dans l'industrie de la pêche aussi, il y a des années, le homard, les moules et d'autres fruits de mer étaient considérés comme étant des aliments de second ordre. J'ai entendu beaucoup de personnes âgées raconter qu'elles étaient gênées lorsqu'elles arrivaient à l'école avec un sandwich au homard pour le lunch. À cette époque, ces gens auraient préféré de beaucoup avoir un sandwich au beurre d'arachides. Aujourd'hui, les priorités ne sont plus les mêmes, on ne considère plus les ressources de la même manière et le homard est devenu un mets fin. Manger des moules au restaurant est considéré comme un luxe.

M. John Solomon: Combien coûte le homard?

M. Gordon Earle: Je ne peux pas dire exactement, mais ce que je sais, c'est que beaucoup de gens font maintenant passer le homard avant les sandwiches au beurre d'arachide. C'est ainsi que les ressources changent. Nous devons nous tenir au courant des tendances et voir comment veiller à ce que chaque région du pays bénéficie des richesses du Canada.

Nous envisageons souvent la concurrence entre les compagnies pétrolières et gazières. C'est un autre facteur. La concurrence est en train de devenir une question qui nous empêche parfois de tirer le meilleur parti de nos ressources. Quand il a été question du projet gazier de l'Île de Sable, plusieurs pétrolières sont venues me voir, ont essayé de faire pression sur moi et m'ont fait remarquer qu'elles étaient très inquiètes au sujet de notre industrie pétrolière et du prix du pétrole, qui devait rester concurrentiel et aussi bon marché, voire meilleur marché que celui du gaz naturel.

C'est comme si une compagnie avait peur d'être perdante. Il est regrettable que nous ne puissions apprendre à travailler ensemble et réaliser que ce n'est pas nécessairement parce qu'un changement, qui va peut-être améliorer la vie des gens, se produit dans un secteur, que cela va empêcher l'autre de survivre et d'occuper une place importante dans la société.

Nous ne voyons souvent que l'aspect concurrentiel. C'est un problème très manifeste dans la province de la Nouvelle-Écosse. Pendant trop longtemps, l'île du Cap-Breton a souffert parce que les gouvernements étaient convaincus qu'il fallait tout concentrer dans la région de Halifax. Nous n'avons pas réparti les projets dans la province. Nous avons trop souvent pensé qu'on privait une région en accordant quelque chose à une autre, au lieu de comprendre qu'en facilitant la croissance à un endroit, à mesure que cet endroit prendrait de l'envergure, tout le monde en profiterait.

Voilà le sujet qu'il faut aborder lorsqu'on songe à offrir le gaz naturel partout au Canada et à créer des possibilités dans les régions non encore desservies. Nous devons adopter une véritable vision à cet égard.

 

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Le NPD propose une vision nationale et non une perspective de commis-comptable. Les libéraux parlent de mégaprojets comme s'ils allaient coûter des sommes faramineuses. Je soutiens qu'il est plus coûteux de manquer de vision, de ne pas prendre d'initiatives, de ne pas essayer d'exploiter ces ressources de la façon la plus utile pour tous. Voilà ce qui coûte cher. Lorsque les gens commencent à regarder les projets dans une perspective politique en disant qu'ils ne feront que ce qui est préférable pour leur région, cela coûte de l'argent.

Le Parti néo-démocrate propose une vision nationale. Nous ne proposons pas de subventionner chaque pipeline ou chaque canalisation de distribution pour que tous les domiciles soient reliés à cette source d'énergie moins polluante. Nous demandons à la Chambre de reconnaître qu'il existe des régions au Canada qui n'ont pas accès au gaz naturel, où il y a de l'inefficacité et des coûts énergétiques élevés. Nous demandons à la Chambre de reconnaître les disparités et de les éliminer de sorte que le Canada ne compte pas de collectivités nanties et de collectivités désavantagées. Faisons en sorte d'augmenter la capacité de toutes les régions du pays à partager les ressources et en tirer profit.

Nous devons aussi penser à consulter les collectivités. Trop souvent, nous oublions de demander le point de vue des collectivités les plus touchées. Nous oublions souvent les gens qui sont les intendants naturels de ces ressources depuis nombre d'années. Je veux parler des collectivités autochtones.

Les ressources de ces collectivités ont souvent été exploitées, mais les collectivités elles-mêmes en ont rarement tiré profit. C'est très souvent le cas dans le Nord et dans diverses régions isolées. Nous devons avoir une vision qui tienne compte des réalités de notre grand pays et qui tâche d'assurer des perspectives équitables pour que tous puissent partager les avantages dont nous jouissons ici au Canada.

Je voudrais aborder brièvement la question des émissions de gaz. Le député progressiste conservateur de South Shore est intervenu en faveur de la motion. Il a parlé de l'engagement chancelant du Canada à l'égard du protocole de Kyoto visant à faire face au problèmes du changement climatique et à réduire les émissions de gaz à effet de serre.

Nous savons que les émissions continuent d'augmenter tandis que le gouvernement libéral se dérobe à sa responsabilité de fournir leadership et direction pour assurer un environnement plus propre et une réduction des coûts énergétiques aux générations à venir. Il importe de penser à l'héritage que nous laissons à la future génération, à nos jeunes. Nous devons leur léguer un environnement qui facilite leur avenir, et non qui le complique.

Au NPD, nous sommes d'avis que le gouvernement libéral n'en fait pas assez pour remplir les engagements internationaux que le Canada a pris en vue de corriger le tort fait à l'atmosphère que tous les êtres humains partagent. Le dernier budget annonçait d'autres études et des mesures immédiates, mais c'est peu en comparaison des initiatives que nous pourrions mettre en oeuvre.

Le NPD attache beaucoup d'importance à cette motion. Elle mérite la considération et l'appui de tous les députés parce qu'elle vise à faire profiter tous les Canadiens de ces initiatives. Elle permettra non seulement de donner à nos jeunes un avenir plus prometteur, mais aussi de stimuler la croissance économique et l'enthousiasme de la génération actuelle. En adoptant cette motion, nous allons faire ce que les Canadiens approuvent.

Le président suppléant (M. McClelland): La période réservée à l'étude des initiatives parlementaires est maintenant écoulée. L'article retombe au bas de la liste de priorité du Feuilleton.

Comme il est 13 h 49, la Chambre s'ajourne à 11 heures lundi, conformément au paragraphe 24(1) du Règlement.

(La séance est levée à 13 h 49.)