Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Notice PaperAT PROROGATION Monday, September 16, 2002 | Feuilleton des AvisÀ LA PROROGATION Le lundi 16 septembre 2002 |
Questions | Questions |
| Q-1912 — September 12, 2002 — Mr. Herron (Fundy—Royal) — With regard to Environment Canada's proposition to declare ammonia as a toxic substance under the Canadian Environmental Protection Act (CEPA) and whereas ammonia is a substance often found in fertilizers, can the government indicate: (a) what concrete measures are and will be taken to address industries' concerns with regard to Environment Canada's proposition; and (b) what alternatives to ammonia are and will be proposed to industry? | Q-1912 — 12 septembre 2002 — M. Herron (Fundy—Royal) — En ce qui concerne la proposition d’Environnement Canada de déclarer l’ammoniac substance toxique aux termes de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (LCPE) et étant donné que l’ammoniac est couramment utilisé dans les engrais, est-ce que le gouvernement pourrait préciser : a) les mesures concrètes qui sont et qui seront prises pour atténuer les inquiétudes de l’industrie suscitées par la proposition d’Environnement Canada; b) les solutions de rechange à l’ammoniac qui sont et seront proposées à l’industrie? |
| Q-192 — September 12, 2002 — Mr. Assad (Gatineau) — With regard to properties within the Gatineau Park: (a) how many have been declared surplus and are presently for sale; (b) what are the size and location of those properties; (c) by what process and according to what criteria were these properties declared surplus; (d) how many properties within the park and on its periphery have been declared surplus over the last ten years and accordingly place on the market for sale; (e) does the National Capital Commission plan to dispose of additional properties within the park over the next few years; and (f) what are the size and location of those properties? | Q-192 — 12 septembre 2002 — M. Assad (Gatineau) — Concernant les propriétés dans le Parc de la Gatineau : a) combien de ces propriétés ont été déclarées excédentaires et sont actuellement à vendre; b) quelle est la superficie de ces propriétés et où sont-elles situées; c) aux termes de quels processus et critères ces propriétés ont-elles été déclarées excédentaires; d) combien de propriétés dans le parc et sa périphérie ont été déclarées excédentaires au cours des dix dernières années et, partant, mises sur le marché en vue d’être vendues; e) la Commission de la capitale nationale a-t-elle l’intention de se défaire d’autres propriétés dans le parc au cours des prochaines années; f) quelle est la superficie de ces propriétés et où sont-elles situées? |
Private Members' Notices of Motions | Avis de motions émanant des députés |
| M-532 — September 12, 2002 — Mrs. Wayne (Saint John) — On or after Thursday, September 26, 2002 — That, in the opinion of this House, the Justice Building, now occupied by the House of Commons, should be re-named the Jubilee Building to commemorate the Golden Jubilee of her Majesty Queen Elizabeth II, Queen of Canada. | M-532 — 12 septembre 2002 — Mme Wayne (Saint John) — À compter du jeudi 26 septembre 2002 — Que, de l’avis de la Chambre, l’édifice de la Justice, maintenant occupé par la Chambre des communes, devrait être rebaptisé Édifice Jubilee pour souligner le 50e anniversaire d'accession au Trône de Sa Majesté la Reine Elizabeth II, Reine du Canada. |
| M-533 — September 12, 2002 — Mr. Herron (Fundy—Royal) — On or after Thursday, September 26, 2002 — That, in the opinion of this House, the government should consider eliminating the parental contribution standard from the Canada Student Loan program. | M-533 — 12 septembre 2002 — M. Herron (Fundy—Royal) — À compter du jeudi 26 septembre 2002 — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait envisager la suppression du cadre de contribution parentale du Programme canadien de prêts aux étudiants. |