FINA Rapport du Comité
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UNE DÉPOLITISATION DES Opinion complémentaire du Parti progressiste-conservateur En juin 2000, le gouvernement libéral a présenté un projet de loi et publié des lignes directrices portant les projets de fusions bancaires au Canada. Ces mesures devaient servir de cadre à l’examen des fusions bancaires. Elles obligeaient les banques à présenter une demande détaillée pour exposer leur projet de fusion et à y joindre une évaluation de l’incidence sur l’intérêt public (EIIP). La demande de fusion devait être assujettie à un examen très approfondi de la part du Bureau de la concurrence, le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) devant quant à lui évaluer l’intégrité prudentielle du projet de fusion. Le Comité des finances de la Chambre des communes et le Comité sénatorial des banques et du commerce devaient ensuite tenir des audiences publiques et citer à comparaître les parties à un projet de fusion afin de déterminer si leur projet était dans l’« intérêt public ». L’EIIP devait à cet égard être un indicateur clé. En octobre 2002, le ministre des Finances a pris les marchés par surprise lorsqu’il a demandé aux comités de tenir des audiences spéciales afin de d’abord préciser ce que le gouvernement entend par l’expression « intérêt public », qu’il a lui-même choisi d’utiliser. Si le gouvernement ne connaît pas le sens de cette expression, peut-être qu’il aurait mieux valu ne pas l’utiliser. Le moment choisi par le gouvernement pour présenter cette demande était assez étrange puisqu’il arrivait quelques jours à peine après que le premier ministre aurait apparemment contredit son propre ministre des Finances et fait échouer les projets de fusion entre la Banque de Nouvelle-Écosse et la Banque de Montréal, de même d’entre Manuvie et la CIBC. Il montre clairement que cette démarche n’était rien de plus qu’une autre tactique dilatoire utilisée par un gouvernement qui, politiquement, craint comme la peste les fusions bancaires et cherche à étouffer la croissance d’un secteur vital de notre économie. Nous croyons que ce sont là de simples tergiversations et que celles-ci perdureront parce que le gouvernement actuel n’a pas le courage de prendre une décision difficile, même si celle-ci est dans le meilleur intérêt du pays. En principe, après le dépôt du présent rapport par le Comité, le gouvernement devrait être prêt à recevoir les demandes de fusion. Il reste à voir toutefois s’il continuera à se montrer réfractaire aux fusions bancaires.
C’est le ministre des Finances, en sa qualité de personne ayant le dernier mot dans l’acceptation ou le rejet des projets de fusion (ou le premier ministre dans certains gouvernements), qui devrait comparaître devant le Comité des finances pour expliquer officiellement pourquoi un projet de fusion particulier a été accepté ou rejeté. Cela contribuerait aussi à dépolitiser le processus d’examen des fusions bancaires. Que le ministre des Finances réponde au présent rapport dans les 30 jours. Que le ministre des Finances comparaisse devant le Comité des finances pour justifier les décisions prises concernant l’approbation ou le rejet d’un projet de fusion. Le Parti progressiste-conservateur demande au gouvernement libéral de cesser de tergiverser et de faire de la basse politique à propos de cet enjeu très important; tout refus de sa part compromettra la capacité des institutions financières canadiennes de s’épanouir et d’adopter des stratégies d’affaires gagnantes qui leur permettront de croître et de prendre de l’expansion, de créer des emplois et de contribuer à la prospérité des Canadiens. Le député et porte-parole conservateur en matière de finances, Scott Brison |