LISTE DES RECOMMANDATIONS
RECOMMANDATION 1
Que les fusions projetées par des banques et des sociétés de portefeuille bancaires ayant des capitaux propres supérieurs à 5 milliards de dollars restent assujetties à des examens du Bureau de la concurrence, qui les étudiera du point de vue de la concurrence, du Bureau du surintendant des institutions financières, qui les étudiera du point de vue de la réglementation prudentielle, et du Comité permanent des finances de la Chambre des communes, qui les examinera du point de vue de l’intérêt public. Pour que l’examen puisse se faire sur la base de tous les renseignements utiles, il faudrait que le Bureau de la concurrence et le Bureau du surintendant des institutions financières réalisent leurs études aussi rapidement et complètement que possible, de sorte que leurs analyses puissent servir d’appui lors des audiences publiques.
RECOMMANDATION 2
Que la liste des éléments à inclure dans l’Évaluation de l’incidence sur l’intérêt public, tels que définis dans les Lignes directrices relatives à l’examen des projets de fusion, reste telle quelle. Lorsqu’ils remplissent l’évaluation, les auteurs de la demande devraient prendre dûment en compte les précisions fournies par le Comité permanent des finances de la Chambre des communes dans les domaines de l’accès et de la croissance à long terme pour le Canada. De plus, il y a lieu de maintenir l’habilitation du ministre des Finances à exiger des renseignements supplémentaires, et la possibilité pour les candidats à la fusion d’en fournir.
RECOMMANDATION 3
Que les parties à un projet de fusion s’engagent à offrir à tous
les Canadiens un niveau et un éventail de services au moins
équivalents à ceux offerts avant la fusion, compte tenu des progrès
technologiques et de l’évolution des besoins des consommateurs.
De plus, l’entité issue de la fusion doit veiller tout particulièrement
à assurer l’accès aux services aux personnes handicapées,
aux personnes âgées, aux personnes à faible revenu et aux Autochtones, ainsi qu’à poursuivre ses activités communautaires
et charitables.
RECOMMANDATION 4
Que les parties à un projet de fusion indiquent en quoi l’entité issue de la fusion améliorera l’accès des petites et moyennes entreprises à du capital.
RECOMMANDATION 5
Que les parties à un projet de fusion indiquent comment l’entité issue de la fusion s’y prendra pour offrir des services financiers de détail à des prix dans l’ensemble analogues ou inférieurs à ceux qui étaient pratiqués au moment de la demande de fusion et ce, pendant une période de transition d’au plus trois ans.
RECOMMANDATION 6
Que les parties à un projet de fusion indiquent comment l’entité
issue de la fusion desservira les collectivités rurales et isolées où elles offraient des services financiers au moment de la demande de fusion.
RECOMMANDATION 7
Que, dans les limites de ses compétences, le gouvernement fédéral intervienne immédiatement pour faire disparaître, le cas échéant, les obstacles qui entravent le développement et l’essor des caisses d’épargne et de crédit.
RECOMMANDATION 8
Que les parties à un projet de fusion s’efforcent de minimiser
le plus possible les pertes d’emplois. En outre, la nouvelle entité
issue de la fusion devrait offrir des services de relocalisation,
de formation et d’aide au replacement et réaliser les compressions
d’effectifs nécessaires par la voie de l’érosion normale des
effectifs et de programmes d’encouragement à la retraite anticipée.
Dans l’éventualité où il faudrait licencier du personnel, l’indemnité
versée aux employés concernés devrait correspondre à ce
qu’offrent les autres institutions financières dans des circonstances
analogues.
RECOMMANDATION 9
Que les parties à un projet de fusion optimisent les activités de siège social et de bureau administratif au Canada et les possibilités d'emplois de haute qualité que celles-ci présentent.
RECOMMANDATION 10
Que, dans le plan d’entreprise qu’elles doivent soumettre pour les fins de l’évaluation de l’incidence sur l’intérêt public, les parties à un projet de fusion précisent en quoi la fusion aurait des retombées avantageuses sur le marché canadien et améliorerait leur compétitivité internationale.
RECOMMANDATION 11
Que le gouvernement fédéral procède à un examen permanent des cadres législatif, réglementaire et stratégique du secteur des services financiers pour veiller à ce que les obstacles à l’entrée de nouvelles institutions et à l’expansion des institutions établies soient réduits ou éliminés, que les règles relatives à la propriété qui empêchent la prise de contrôle des institutions par des intérêts étrangers soient maintenues et que la concurrence dans le secteur soit suffisante pour continuer d’offrir aux particuliers et aux entreprises du Canada des services de qualité à bon prix.
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