FINA Rapport du Comité
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Le 24 octobre 2002 Mme Sue Barnes, députée L’honorable Leo Kolber Mme Barnes et sénateur Kolber, Comme vous le savez, lorsque le gouvernement a adopté, le 7 février 2001, des mesures législatives visant l’établissement du nouveau cadre pour le secteur financier au Canada, il a publié des lignes directrices régissant le processus d’examen des fusions entre les banques ayant des capitaux propres de plus de 5 milliards de dollars. Ce processus comprend trois volets. Le Bureau de la concurrence est chargé d’examiner les questions relatives à la concurrence, alors que le Bureau du surintendant des institutions financières examine les questions prudentielles. Enfin, le gouvernement doit évaluer les questions d’intérêt public. À cet égard, le Comité permanent des finances de la Chambre des communes et le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce seront appelés à mener des audiences publiques concernant les grandes questions d’intérêt public que soulève un projet de fusion particulier. Depuis la publication de ces lignes directrices, certains intervenants ont indiqué que les critères de l’intérêt public associés à l’examen de la fusion de banques devaient être clarifiés. Le gouvernement en convient et, à cet égard, demande à vos comités respectifs de nous donner leur opinion sur les principales questions dont il faut tenir compte pour déterminer si un projet quelconque est dans l’intérêt public. En examinant ces questions, vous voudrez peut-être tenir compte des répercussions en matière d’intérêt public de la fusion de grandes banques sur :
Le secrétaire d’État (Institutions financières internationales) serait heureux de travailler avec vous au cours de vos délibérations. Nous vous saurions gré de nous fournir vos avis le plus rapidement possible. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de notre considération distinguée. L’honorable John Manley, c.p., député L’honorable Maurizio Bevilacqua, c.p., député |