ANNEXE B
LIGNES DIRECTRICES RELATIVES À L’EXAMEN DES
PROJETS DE FUSION
Ministère des finances - Communiqué 2001-014 -
Le 25 juin 1999, le gouvernement a fait observer ce qui suit dans La réforme du secteur des services financiers canadien : un cadre pour l’avenir :
En cette ère de changement économique rapide, de révolution technologique et de mondialisation, les fusions et les acquisitions constituent des stratégies commerciales légitimes assurant la croissance et le succès. Or, en raison de l’importance essentielle du secteur des services financiers, et des grandes banques en particulier, dans l’économie canadienne, il faut que les projets de fusion servent non seulement l’intérêt des parties à la fusion projetée, mais aussi celui de l’ensemble des Canadiens et de l’économie nationale. À cette fin, le gouvernement mettra sur pied un processus officiel et transparent d’examen des projets de fusion des banques dont les capitaux propres dépassent 5 milliards de dollars.
Le présent document établit le cadre du nouveau processus d’examen des projets de fusion. Ce processus s’applique aux fusions entre les banques et les sociétés de portefeuille bancaires dont les capitaux propres sont supérieurs à 5 milliards de dollars. L’application de ce processus tiendra compte de la transformation du contexte dans lequel les banques évoluent.
Le processus d’examen des projets de fusion comporte trois étapes distinctes : l’examen, la décision et, s’il le faut, le recours.
Sous réserve des prérogatives du Parlement, le gouvernement cherchera à terminer l’étape de décision de son examen des grands projets de fusion dans un maximum de cinq mois après avoir reçu une demande complète et les documents à l’appui de la part des parties prenantes. Cela dépendra de la collaboration de ces dernières à cet égard et de la rapidité avec laquelle elles soumettront toute l’information nécessaire à l’examen de la transaction.
Première étape — Examen du projet
| | 1. | Les banques présenteront une demande écrite au Bureau de la concurrence, au Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) et au ministre des Finances pour obtenir la permission de fusionner, et elles leur fourniront l’information essentielle à l’évaluation de la demande de fusion. |
| | 2. | Les demandeurs seront tenus de préparer une évaluation de l’incidence sur l’intérêt public (EIIP). |
| | 3. | Le Bureau de la concurrence et le BSIF examineront les projets de fusion du point de vue de la concurrence et de la réglementation prudentielle. |
| | 4. | Parallèlement aux examens du Bureau et du BSIF, le Comité permanent des finances (Comité des finances) de la Chambre des communes et le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce (Comité sénatorial) seront invités à tenir des audiences publiques sur les questions générales d’intérêt public soulevées par le projet de fusion, en mettant principalement à profit l’EIIP. |
| | 5. | Une fois qu’ils auront terminé leur analyse du projet de fusion, le commissaire de la concurrence et le surintendant des institutions financières remettront aux demandeurs et au ministre des Finances une lettre exprimant leur avis sur les aspects du projet de fusion relatifs à la concurrence et à la réglementation prudentielle. |
| | 6. | Quand il recevra les documents du Bureau de la concurrence et du BSIF, le ministre des Finances les rendra publics, en tenant compte du besoin de protéger le caractère confidentiel des renseignements délicats sur le plan commercial et des renseignements qui peuvent influer sur la stabilité du secteur des services financiers canadien. Ces documents publics pourront être examinés par le Comité des finances et le Comité sénatorial. |
| | 7. | Une fois leurs audiences et leurs délibérations terminées, le Comité des finances et le Comité sénatorial présenteront chacun un rapport au ministre des Finances au sujet des questions générales d’intérêt public soulevées par le projet de fusion. |
Contenu de l’EIIP
| | 8. | L’EIIP permet aux demandeurs d’expliquer la raison d’être de la fusion et les mesures qu’ils pourraient adopter pour atténuer les préoccupations ou les coûts éventuels. Elle doit être diffusée largement de manière à établir un fondement solide en faveur d’audiences publiques au sujet de la fusion. Dans l’EIIP, les demandeurs devront préciser ce qui suit : |
| | • | une analyse de rentabilisation et leurs objectifs, c’est-à-dire la raison pour laquelle ils veulent fusionner; |
| | • | les avantages et les coûts éventuels pour les clients et pour les petites et moyennes entreprises, y compris l’incidence pour les succursales, la disponibilité du financement, le prix, la qualité et la disponibilité des services; |
| | • | le calendrier et les répercussions socio-économiques de la fermeture de succursales ou de l’adoption de mécanismes de diversification des modes de prestation de services à l’échelon régional, ainsi que les mécanismes de diversification des modes de prestation de services qui pourraient atténuer ces répercussions; |
| | • | la façon dont le projet contribuera à la compétitivité internationale du secteur des services financiers; |
| | • | l’effet du projet sur l’emploi direct et indirect et sur la qualité des emplois dans le secteur, une distinction étant faite entre les effets transitoires et les effets permanents; |
| | • | la façon dont le projet accroîtra la capacité des banques de mettre au point et d’adopter de nouvelles technologies; |
| | • | les recours ou les mesures d’atténuation, en réponse aux préoccupations d’intérêt public exprimées, que les banques sont prêtes à adopter, comme le dessaisissement, des garanties de service ou autres engagements et les mesures prévues pour assurer le traitement équitable de ceux dont l’emploi est touché par la fusion; |
| | • | l’incidence que pourrait avoir la transaction sur la structure générale du secteur. |
| | 9. | L’EIIP couvrira également les autres questions que le ministre des Finances ou les parties intéressées jugeront pertinentes dans le contexte d’un projet de transaction particulier. |
Deuxième étape — Décision du ministre des Finances
| | 10 | En se fondant sur les rapports du Bureau de la concurrence, du BSIF, du Comité des finances et du Comité sénatorial, le ministre des Finances rendra sa décision à savoir si les questions d’intérêt public, les questions prudentielles et les préoccupations sur le plan de la concurrence soulevées par la transaction peuvent être réglées. Dans la négative, le projet de transaction sera rejeté et le processus cessera à cette étape. Dans l’affirmative, le processus d’examen des projets de fusion entrera à l’étape de la négociation de recours. |
Troisième étape – Négociation de recours
| | 11. | Le Bureau de la concurrence négociera les recours en matière de concurrence et le BSIF négociera les recours en matière prudentielle avec les demandeurs, et ils travailleront avec le ministère des Finances à coordonner une série globale de recours pour l’intérêt public (y compris les dessaisissements possibles). Ces recours répondront à des préoccupations qui ont été soulevées dans le cadre du processus d’examen. |
Après la négociation fructueuse de recours, le ministre des Finances approuvera la transaction selon des modalités qui tiennent compte de ces recours.
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