FINA Rapport du Comité

OPINION COMPLÉMENTAIRE DU BLOC QUÉBÉCOIS

AU RAPPORT DU COMITÉ PERMANENT DES FINANCES INTITULÉ : LES FUSIONS DES GRANDES BANQUES : PROTÉGER L’INTÉRÊT PUBLIC POUR LES CANADIENS ET LES ENTREPRISES CANADIENNES.

DÉPOSÉE AU COMITÉ PERMANENT DES FINANCES

C’est dans un esprit de collaboration, d’ouverture et avec un grand intérêt que le Bloc Québécois a participé activement aux travaux du Comité permanent des finances portant sur les répercussions en matière d’intérêt public de la fusion des grandes banques.

Le Bloc Québécois appuie l’orientation générale voulant que le fardeau de la preuve repose sur les banques, qui ont à démontrer la nécessité des projets de fusion et leur compatibilité avec l’intérêt public. Cependant, nous notons que cette notion, si elle se retrouve dans le texte, n’est pas suffisamment présente dans les recommandations, notamment les recommandations 6 et 10.

De plus, le Bloc Québécois aurait voulu que le rapport soit plus explicite au sujet des consultations publiques. L’obligation de mener une évaluation des projets de fusion telle qu’annoncée lors des débats entourant l’adoption du projet de loi intitulé Loi sur l’agence de la consommation en matière financière (projet de loi C-8) en juin 2001 doit être non seulement maintenue mais être aussi incluse dans la loi sur les banques.

Deux recommandations en particulier ne reflètent pas la volonté du Bloc Québécois de privilégier l’intérêt public dans le processus d’éventuelles fusions bancaires.

Recommandation 6 :

Cette recommandation reprend timidement la notion de l’accès aux services financiers pour les communautés rurales et éloignées en faisant toutefois abstraction des régions urbaines défavorisées. Nous aurions voulu que le Comité recommande la mise en place, par le gouvernement, d’un mécanisme de consultation publique au sein même des communautés dans le cas où une fusion entraînerait des fermetures de succursales et ce, avant qu’une fermeture ne survienne car la loi sur les banques n’est pas assez contraignante à cet égard. Nous aurions souhaité que le Comité recommande au gouvernement d’obliger les banques à tenir une consultation publique locale sur toute fermeture de succursale proposée et à divulguer ses profits, ses pertes et ses revenus nets afin qu’il soit possible d’évaluer le bien-fondé d’une telle fermeture. Le mécanisme de consultation du Mouvement des caisses Desjardins du Québec, qui donne à ses sociétaires un droit de regard sur les fermetures de succursales, pourrait servir d’exemple.

Étant donné que les services bancaires sont un service essentiel, nous estimons également que les banques ont des responsabilités non seulement pour desservir le public mais aussi en terme d’investissements dans la communauté. C’est pourquoi le Bloc Québécois a déposé un projet de loi sur le réinvestissement communautaire, une approche qui prendra d’autant plus d’importance en cas de fusion.

Recommandation 10 :

Concernant la recommandation 10, le Bloc Québécois considère que la majorité des membres du Comité est passée à côté de l’enjeu probablement le plus important et le plus difficile à évaluer, c’est-à-dire l’impact macroéconomique de la création d’une méga banque canadienne, fruit d’une fusion. Pour déterminer l’impact sur l’intérêt public d’une fusion, il faut être en mesure d’évaluer avec le plus de précision possible si les avantages pour l’économie canadienne d’une fusion bancaire, en particulier de l’augmentation des activités de cette nouvelle banque au plan international, compense un accroissement de la concentration du secteur bancaire. Or, aucune étude sur les impacts économiques d’une fusion bancaire n’a été portée à la connaissance du Comité et à notre connaissance, il n’en existe pas. D’ailleurs, lors de la première séance du Comité sénatorial permanent des Banques et du commerce portant sur les répercussions en matière d’intérêt public de la fusion des banques, le directeur de la division des institutions financières, direction de la politique du secteur financier du ministère des Finances, M. Gerry Salembier, répondait aux questions posées qu’il n’existait au ministère aucun document ou étude en matière d’examen de fusion bancaire autre que les lignes directrices du ministre des Finances.

Parmi les facteurs qui doivent être pris en compte pour déterminer si un projet de fusion va dans le sens de l’intérêt public, la question du risque et des différents types de risques est déterminante à la fois pour les institutions fusionnées mais aussi pour les autres intervenants financiers et en toute dernière analyse pour l’ensemble de l’économie canadienne. Par exemple, une fusion augmente potentiellement les risques au plan de la gestion. En conséquence, il faut être en mesure de répondre à des questions comme celles-ci :

Quel serait l’impact de la défaillance des systèmes informatiques, entre autres sur la protection des renseignements personnels?

Quel garde-fou existerait-il pour contrer une mauvaise administration des gestionnaires d’une méga banque?

Quelles conséquences aurait une homogénéisation accrue de l’information sur le marché financier canadien?

Le mimétisme des comportements ne serait-il pas accru par la diminution du nombre d’acteurs sur le marché avec le danger d’augmenter la volatilité de l’activité économique et financière?

En somme :

Quelles conséquences la fusion de grandes banques pourrait-elle avoir pour les marchés financiers canadiens?

Mais, il faut aussi se pencher sur les effets d’une éventuelle fusion sur d’autres aspects :

Quelles répercussions sur la politique monétaire, sur la gestion des taux d’intérêt et sur le dollar canadien la création d’une méga banque pourrait-elle avoir?

Quels sont les risques de contagion sur l’économie canadienne des difficultés dans ses activités internationales d’une méga banque? Par exemple, M. Jean Roy, professeur aux Hautes Études Commerciales (HEC) a suggéré lors des audiences du Comité que les dispositions de la Loi sur l’agence de la consommation en matière financière (projet de loi C-8) qui permettent la formation de holdings financiers soient totalement utilisées pour séparer au maximum les activités nationales et internationales.

C’est pour répondre à toutes ces préoccupations extrêmement légitimes que le Bloc Québécois avait suggéré au Comité d’inclure une recommandation pour demander aux banques qui sont parties prenantes à un projet de fusion de faire la démonstration que les activités internationales de la nouvelle entité fusionnée auraient des retombés positives sur le marché canadien.

De plus, nous aurions souhaité que le Comité recommande au ministre des Finances d’étudier dès maintenant les moyens qui permettraient de séparer, dans la mesure du possible, les opérations nationales et internationales d’une éventuelle banque issue d’une fusion.

Pour le Bloc Québécois, c’est la responsabilité du gouvernement fédéral d’assurer le public qu’il peut avoir confiance dans les banques et dans leurs comportements en regard de l’intérêt public, notamment lorsqu’elles présentent un projet de fusion.

Pierre Paquette
député de Joliette

Pauline Picard
députée de Drummond