FAAE Réunion de comité

Le Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international se réunit aujourd’hui à 15 h 39, dans la pièce 371 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de Bernard Patry, président.

Le témoin fait une déclaration et répond aux questions.

À 17 h 02, la séance est suspendue.

À 17 h 08, la séance reprend.

Sur motion de Peter Goldring, il est convenu, — Que le budget de dépenses générales proposé de 10,100 $, pour la période du 8 décembre 2004 au 31 mars 2005 pour le Sous-comité des droits de la personne et du développement international, soit adopté et que le président présente ledit budget au Sous-comité du budget du Comité de liaison.

Peter Golding présente le Premier Rapport du Sous-comité des droits de la personne et du développement international qui est comme suit:

Conformément au mandat que lui confère le paragraphe 108(2) du Règlement et la motion adoptée le 14 octobre 2004 par le Comité permanent des affaires étrangère et du commerce international, votre Sous-comité a examiné la question des droits de la personne en Birmanie et recommande ce qui suit:

Que le Comité est d’avis que le gouvernement doit:

a) condamner encore plus vigoureusement les violations systématiques et répétées des droits de la personne perpétrées par la junte militaire au pouvoir en Birmanie, particulièrement à l’égard de certaines minorités, exactions qui se traduisent, entre autres, par des arrestations et incarcérations sans procès, des exécutions sommaires et arbitraires, la torture, le viol, les enlèvements de femmes, d’hommes et d’enfants, le travail forcé, la négation des libertés fondamentales, notamment de réunion, d’association et d’expression, l’enrôlement forcé d’enfants soldats et les déportations massives de populations civiles;

b) exhorter les autorités de la Birmanie à libérer immédiatement et sans aucune condition tous les prisonniers politiques, en particulier la lauréate du Prix Nobel de la Paix et leader de la Ligue nationale pour la démocratie (LND), madame Aung San Suu Kyi, à cesser tout harcèlement à leur encontre, à abolir toutes les lois et mesures répressives contrevenant aux conventions internationales sur les droits de la personne, et à intervenir afin de mettre fin à la crise humanitaire dramatique à laquelle font face des centaines de milliers de personnes déplacées et de réfugiés aux frontières de la Birmanie (Chine, Inde, Bangladesh et Thaïlande);

c) démontrer concrètement son soutien politique aux autorités légitimes de la Birmanie, notamment au gouvernement en exil (National Coalition Government for the Union of Burma )et au Comité représentant le Parlement du Peuple;

d) imposer davantage de mesures économiques à l’encontre de la Birmanie, et en particulier :

- Revoir l’efficacité de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation;

- Examiner la faisabilité d’invoquer pleinement la Loi sur les mesures économique spéciales;

- Imposer une interdiction d’investissement supplémentaire en Birmanie aux termes de la loi

e) faire pression auprès du secrétaire général des Nations Unies et de la communauté internationale, afin d’établir un cadre de travail ayant pour objectif, notamment par la généralisation de l’embargo, d’amener enfin la junte militaire à négocier une transition pacifique vers la démocratie, et ce en collaboration avec la LND et les représentants des minorités ethniques, tel que promulgué, depuis 1994, dans toutes les résolutions des Nations Unies sur la Birmanie;

f) appeler les autorités birmanes à inclure la Ligue nationale pour la démocratie (LND) et les autres partis politiques dans le processus actuel de convention nationale, et les avertir que toute conclusion de la convention obtenue sans la participation de LND ni des autres partis ne sera pas reconnu.

Alexa McDonough propose, — Que le rapport soit modifiée, au paragraphe c), par suppression du mot « politiques » de manière à ce qu’il soit identique à la motion adoptée par le Comité le 1er décembre 2004 .

Après débat, la motion est mise aux voix et adoptée.

Il est convenu, — Que le rapport soit adopté tel que modifié, en tant que rapport du Comité à la Chambre, et que le président ou la personne désignée par lui présente le rapport à la Chambre .

Alexa McDonough propose, — Que, conformément au paragraphe 108(2) du Règlement, le Comité demande au gouvernement du Canada :

1) D’établir des critères de qualité et de compétence pour toutes les nominations au gouvernement, y compris pour les administrateurs et les cadres supérieurs des sociétés d’État et autres organismes gouvernementaux soumis à un examen de la part du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international; et que ces critères précisent clairement la nature impartiale de ces nominations.

2) Que le gouvernement présente ensuite ces critères au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international, qui les examinera et les approuvera, en y apportant des modifications au besoin.

3) Que le gouvernement du Canada rende publics, notamment dans la Gazette du Canada, les critères approuvés par le Comité pour chaque nomination.

4) Que les noms et les antécédents de tous les candidats désignés soient transmis au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international 60 jours avant la date de leur nomination, en expliquant comment chaque candidat a satisfait aux critères établis; et que le Comité, à moins qu’il en décide autrement à l’unanimité, tienne au moins une séance complète à tous les deux mois (lorsque la Chambre des communes siège) pour revoir la liste de candidats désignés. .

Il s'élève un débat.

Il est convenu, — Que le débat soit ajourné maintenant jusqu’à ce que le Comité ait pu examiner la lettre du 19 novembre 2004 envoyée au président par le leader du gouvernement à la Chambre au sujet des nominations par le gouverneur en conseil.

Il est convenu, — Que, en ce qui concerne le projet de loi c-25, Loi régissant l'exploitation des systèmes de télédétection spatiale,

- que le Comité commence l’étude pendant la semaine du 31 janvier 2005;

- que le Président en consultation avec le personnel du Comité identifie et convoque des témoins pour des audiences devant avoir lieu cette semaine;

- qu’une liste de témoins additionnels pour d’autres audiences au besoin soit dressée suite à des recommandations des membres déposées auprès du greffier du Comité au plus tard le 24 janvier 2005.

À 17 h 33, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation de la présidence.