Article 15,
Richard Marceau propose, — Que le projet de loi C-2, à l'article 15, soit modifié :a) par substitution, aux lignes 34 et 35, page 13, de ce qui suit :
contre l’accusé, le juge ou le juge de paix ordonne, sur demande du poursuivant
b) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 41, page 13, de ce qui suit :
the judge or justice may, on applica-
c) par adjonction, après la ligne 3, page 14, de ce qui suit :
(2.1) Les demandes peuvent être présentées soit au cours de l’instance au juge ou au juge de paix qui la préside, soit avant l’instance au juge ou au juge de paix qui la présidera.
d) par substitution, à la ligne 24, page 14, de ce qui suit :
ou le juge de paix ordonne, sur
e) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 40, page 14, de ce qui suit :
against an accused, the judge or
f) par adjonction, après la ligne 42, page 14, de ce qui suit :
(2.1) Les demandes peuvent être présentées soit au cours de l’instance au juge ou au juge de paix qui la préside, soit avant l’instance au juge ou au juge de paix qui la présidera.
g) par substitution, à la ligne 17, page 16, de ce qui suit :
juge de paix est d’avis que la bonne
h) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 26, page 16, de ce qui suit :
witness if the judge or justice is of the
i) par substitution, à la ligne 39, page 16, de ce qui suit :
ou le juge de paix est d’avis que la
j) par adjonction, après la ligne 43, page 16, de ce qui suit :
(4.1) Les demandes peuvent être présentées soit au cours de l’instance au juge ou au juge de paix qui la préside, soit avant l’instance au juge ou au juge de paix qui la présidera.
k) par substitution, aux lignes 22 à 24, page 18, de ce qui suit :
486.5 (1) Sauf dans les cas où une ordonnance est rendue en vertu de l’article 486.4, le juge ou le juge de