Sur motion de Paul Harold Macklin, il est convenu, — Que le projet de loi C-16, à l'article 8, soit modifié :a) par substitution, à la ligne 14, page 9, de ce qui suit :
infraction prévue à l’un des articles 220, 221, 236, 249 et 251 à 253 ou à l’un des paragraphes 255(2) et (3);
b) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 15, page 9, de ce qui suit :
any of sections 220, 221, 236, 249 and 251 to 253 and subsection 255(2) or (3), under Part I of the Aeronautics
c) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 19, page 9, de ce qui suit :
the use of alcohol or a drug; or
d) par adjonction, après la ligne 20, page 9, de ce qui suit :
c) en vue de l’imposition, en vertu d’une loi provinciale, d’une peine liée à la conduite d’un véhicule à moteur ou de toute restriction légale du droit ou privilège de conduire un tel véhicule, lorsque l’alcool ou la drogue sont en cause.
e) par substitution, à la ligne 34, page 9, de ce qui suit :
an offence under any of sections 220, 221, 236, 249 and 251 to 253 and subsections 255(2) and (3);
f) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 33, page 9, de ce qui suit :
under any of sections 220, 221, 236, 249, 251 to 253 or subsection 255(2) or (3), under Part I of the
g) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 37, page 9, de ce qui suit :
use of alcohol or a drug; or
h) par adjonction, après la ligne 40, page 9, de ce qui suit :
d) en vue de l’imposition, en vertu d’une loi provinciale, d’une peine liée à la conduite d’un véhicule à moteur ou de toute restriction légale du droit ou privilège de conduire un tel véhicule, lorsque l’alcool ou la drogue sont en cause.