Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Le mardi 29 novembre 2005 (À LA DISSOLUTION) |
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Orders of the Day |
Ordre du Jour |
Government Orders |
Ordres émanant du gouvernement |
Business of Supply |
Travaux des subsides |
| October 5, 2004 — The President of the Treasury Board — Consideration of the Business of Supply. | 5 octobre 2004 — Le président du Conseil du Trésor — Prise en considération des travaux des subsides. |
| Supply period ending December 10, 2005 — maximum of 7 allotted days, pursuant to Standing Order 81(10)(a). | Période des subsides se terminant le 10 décembre 2005 — maximum de 7 jours désignés, conformément à l’article 81(10)a) du Règlement. |
| Tuesday, November 29, 2005 — 5th allotted day. | Le mardi 29 novembre 2005 — 5e jour désigné. |
| Thursday, December 1, 2005 — 6th allotted day. | Le jeudi 1er décembre 2005 — 6e jour désigné. |
| Opposition Motions | Motions de l'opposition |
| June 3, 2005 — Mrs. Yelich (Blackstrap) — That the Government immediately discontinue the practice of restricting access to the Compassionate Care Benefit with outdated criteria for defining who is a caregiver in Canadian society because it is failing the terminally ill who can't wait for an indefinite government review as to why the benefit failed to meet expectations. | 3 juin 2005 — Mme Yelich (Blackstrap) — Que le gouvernement cesse immédiatement de restreindre l’accès aux prestations pour soins prodigués avec compassion en utilisant des critères désuets pour définir les personnes considérées comme des soignants dans la société canadienne, car il ne répond pas aux besoins des malades en phase terminale, qui ne peuvent attendre indéfiniment que le gouvernement examine la raison pour laquelle les prestations n’ont pas répondu aux attentes. |
| June 3, 2005 — Mrs. Skelton (Saskatoon—Rosetown—Biggar) — That, in the opinion of the House, a National Disability Act be introduced designed to promote reasonable access to medical care, medical equipment, education, employment, transportation and housing for Canadians with disabilities. | 3 juin 2005 — Mme Skelton (Saskatoon—Rosetown—Biggar) — Que, de l’avis de la Chambre, on dépose une loi nationale sur l’invalidité conçue pour faciliter un accès satisfaisant aux soins et à l’équipement médicaux, à l’éducation, à l’emploi, au transport et au logement des Canadiens handicapés. |
| June 3, 2005 — Mr. Mills (Red Deer) — That, given the Organisation for Economic Co-operation and Development has ranked Canada last in one environmental integrity rating and next to last in their latest rankings; the United Nations has been critical of Canada’s rapidly deteriorating environmental record; the multiple scathing reports from the Commissioner of Environment and Sustainable Development; the hundreds of annual boil water warnings; the thousands of federal contaminated sites; cities dumping raw sewage directly into the ocean; and increased levels of air pollution: the government provide Canadians with a comprehensive environmental vision that provides clean air, land and water, and focuses on the development and proliferation of alternate energy and transitional fuels. | 3 juin 2005 — M. Mills (Red Deer) — Que, étant donné que l’Organisation de coopération et de développement économiques a accordé la dernière place au Canada dans une évaluation sur l’intégrité environnementale et l’avant-dernière place dans son plus récent classement; que les Nations Unies ont critiqué le bilan environnemental du Canada, qui se détériore rapidement; que le Commissaire à l’environnement et au développement durable a présenté de multiples rapports cinglants; que, chaque année, les endroits où les consommateurs doivent faire bouillir l’eau se comptent par centaines; que les sites contaminés fédéraux se comptent pas milliers; que nos villes déversent des eaux d’égout brutes directement dans l’océan; et que les niveaux de pollution atmosphérique sont plus élevés : le gouvernement fournisse aux Canadiens une vision environnementale complète qui assure de l’air pur, des terres non contaminées et de l’eau saine et qui soit axée sur la mise au point et la prolifération des sources d’énergie et des combustibles de rechange. |
| June 3, 2005 — Mr. Prentice (Calgary Centre-North) — That, in view of the fact that the social indicators of aboriginal health, education, teen suicide, drug abuse, alcohol abuse, fetal alcohol syndrome, violence, and community safety have all deteriorated over the past 12 years; the House call upon the government to take immediate action to address aboriginal poverty and the legislative and jurisdictional confusion surrounding the delivery of educational, health care and social services to aboriginal Canadians, especially aboriginal children. | 3 juin 2005 — M. Prentice (Calgary-Centre-Nord) — Que, étant donné que les indicateurs sociaux de la santé, de l’éducation, du suicide chez les adolescents, de l’abus de drogues et d’alcool, du syndrome d’alcoolisation fœtale, de la violence et de la sécurité communautaire se sont tous détériorés chez les Autochtones depuis 12 ans, la Chambre invite le gouvernement à prendre des mesures immédiates pour régler le problème de la pauvreté des Autochtones et du conflit de législations et de compétences entourant la prestation de services éducatifs, de soins de santé et de services sociaux aux Canadiens d’origine autochtone, et notamment aux enfants autochtones. |
| June 3, 2005 — Mr. Goodyear (Cambridge) — That, in the opinion of the House, given the failure of the government to adequately protect its citizens, the government make the registry of all convicted sex offenders mandatory and retroactive. | 3 juin 2005 — M. Goodyear (Cambridge) — Que, de l’avis de la Chambre, étant donné que le gouvernement ne réussit pas à protéger adéquatement ses citoyens, celui-ci rende le registre de tous les délinquants sexuels condamnés obligatoire et rétroactif. |
| June 3, 2005 — Mr. Breitkreuz (Yorkton—Melville) — That the House call on the government to redirect funds from the Canadian Firearms Centre to the RCMP to use for front-line policing priorities, and to the Canada Border Services Agency for front-line border security priorities. | 3 juin 2005 — M. Breitkreuz (Yorkton—Melville) — Que la Chambre demande au gouvernement de transférer des fonds du Centre des armes à feu du Canada à la GRC, en vue des priorités de première ligne en matière de services de police, et à l’Agence des services frontaliers du Canada, en vue des priorités de première ligne en matière de sécurité frontalière. |
| June 3, 2005 — Ms. Oda (Durham) — That, in the opinion of the House, museums in Canada are facing serious fiscal challenges due to decreasing federal funding and the lack of a promised museum policy, and, accordingly, the Canadian Arts and Heritage Sustainability Program should be amended to allow museums in Canada access to the endowment incentives component of this program. | 3 juin 2005 — Mme Oda (Durham) — Que, de l’avis de la Chambre, les musées au Canada connaissent de graves difficultés financières en raison de la baisse du financement fédéral et de l’absence de la politique promise concernant les musées et que, par conséquent, il faudrait modifier le Programme de consolidation des arts et du patrimoine afin que les musées canadiens aient accès à la composante de ce programme offrant des subventions aux organismes voués aux arts pour des fins de dotation. |
| June 3, 2005 — Mr. Komarnicki (Souris—Moose Mountain) — That, in the opinion of the House, immediate steps be taken to amend the Employment Insurance Act to provide for the establishment of a workers' protection fund that is funded and administered under the Employment Insurance Act to protect workers wages, medical and dental premiums, and severance payments to an amount of $5000 per employee in the event of a business bankruptcy or insolvency. | 3 juin 2005 — M. Komarnicki (Souris—Moose Mountain) — Que, de l’avis de la Chambre, des mesures doivent être prises immédiatement en vue de modifier la Loi sur l’assurance-emploi afin de créer un fonds de protection des travailleurs, financé et administré en vertu de la Loi, et visant à protéger les salaires des travailleurs, les primes d’assurance médicale et dentaire et les indemnités de départ jusqu’à concurrence de 5000 $ par employé en cas de faillite ou d’insolvabilité d’une entreprise. |
| June 3, 2005 — Mr. Preston (Elgin—Middlesex—London) — That, in the opinion of the House, Elections Canada should investigate the allegations, currently being discussed at the sponsorship scandal inquiry, specifically those allegations of election irregularities during the 1997 and 2000 elections in ridings throughout Canada which received sponsorship program funds for staffing and candidate activities. | 3 juin 2005 — M. Preston (Elgin—Middlesex—London) — Que, de l’avis de la Chambre, Élections Canada devrait enquêter sur les allégations dont il est question actuellement à l’enquête sur le scandale des commandites et qui concernent les allégations d'irrégularités qui ont entaché les élections de 1997 et 2000 dans des circonscriptions d’un bout à l’autre du Canada qui ont reçu des fonds provenant du programme de commandites à des fins de dotation et d’activités de candidats. |
| June 3, 2005 — Mr. Day (Okanagan—Coquihalla) — That, at any international forum in which the government has delegatory representation, and when a subject matter comes to a vote that was also the subject matter of a vote taken in the House of Commons, the government instruct its delegates to vote in accordance with the democratic will previously expressed by the House. | 3 juin 2005 — M. Day (Okanagan—Coquihalla) — Que, dans le cadre de tout forum international auquel il délègue des représentants, quand une question est mise aux voix qui l’a aussi été à la Chambre des communes, le gouvernement donne pour instructions à ses délégués de voter en conformité avec la volonté exprimée démocratiquement par la Chambre. |
| June 3, 2005 — Mr. O'Connor (Carleton—Mississippi Mills) — That, in the opinion of the House, the proposed defence budget will not provide significant relief to the operating problems faced by the Canadian Forces and by limiting defence spending increases to $500 million this fiscal year and $100 million next fiscal year, and the government has failed to address the department’s long-standing operating shortfall of $1.3 billion; accordingly, the House calls upon the government to accelerate its five year defence funding plan in order to address this unacceptable and perilous operating shortfall. | 3 juin 2005 — M. O'Connor (Carleton—Mississippi Mills) — Que, de l'avis de la Chambre, le budget de la défense proposé n’atténuera pas vraiment les problèmes budgétaires des Forces canadiennes et que, en limitant l’augmentation des dépenses au titre de la Défense à 500 millions de dollars pour l’exercice courant et 100 millions de dollars le suivant, le gouvernement ne comblera pas les 1,3 milliard de dollars qu’il manque au Ministère depuis longtemps pour couvrir son déficit d’exploitation; en conséquence, que la Chambre demande au gouvernement d’accélérer le plan de financement quinquennal de la Défense pour remédier à ce déficit inacceptable et périlleux du budget de fonctionnement du Ministère. |
| June 3, 2005 — Mr. Hill (Prince George—Peace River) — That, in the opinion of the House, the government should immediately introduce legislation to modernize Canada’s antiquated Divorce Act, based upon the recommendations contained within the December 1998 joint Senate and House of Commons Report entitled “For the Sake of the Children”, thereby ensuring children of divorce have equal access to both parents through the principle of shared-parenting. | 3 juin 2005 — M. Hill (Prince George—Peace River) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait immédiatement déposer un projet de loi pour moderniser la Loi sur le divorce maintenant dépassée en se fondant sur les recommandations contenues dans le rapport mixte de la Chambre des communes et du Sénat intitulé « Pour l’amour des enfants » afin de faire en sorte que les enfants de parents divorcés aient accès égal à leurs deux parents suivant le principe du partage des responsabilités parentales. |
| June 3, 2005 — Ms. Finley (Haldimand—Norfolk) — That, in light of the on-going bovine spongiform encephalopathy (BSE) crisis and the pressing need for increased market access for Canadian beef and other ruminant products, the House call on the government to increase access to international niche markets by providing Canadian processors access to voluntary BSE testing for export certification. | 3 juin 2005 — Mme Finley (Haldimand—Norfolk) — Que, compte tenu de la crise de l’encéphalopathie bovine spongiforme (ESB) qui persiste et du besoin pressant de trouver des débouchés au bœuf et aux autres produits de ruminants du Canada, la Chambre demande au gouvernement d’améliorer l’accès aux marchés internationaux spécialisés en offrant aux transformateurs accès à des tests volontaires de dépistage de l’ESB à des fins de certification des exportations. |
| June 3, 2005 — Mr. Reynolds (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country) — That, in the opinion of the House, the Minister of Health and the Prime Minister's Chief of Staff should be removed from office pending the outcome of the various investigations concerning their activities related to the Member for Newton—North Delta. | 3 juin 2005 — M. Reynolds (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country) — Que, de l’avis de la Chambre, le ministre de la Santé et le directeur de cabinet du Premier ministre devraient être démis de leurs fonctions jusqu’à ce que les diverses enquêtes sur leurs activités relatives au député de Newton Delta-Nord soient terminées. |
| June 17, 2005 — Mr. Solberg (Medicine Hat) — That, for the fiscal year 2005-2006, starting January 1, 2006, and for the fiscal year 2006-2007, starting January 1, 2007, the federal income tax basic personal exemption should be further raised by an amount that would yield an overall reduction in personal income taxes equal to the amount by which the surplus exceeds $3 billion in 2005-2006 and $3 billion in 2006-2007, as determined by the Public Accounts for each year, prepared in accordance with sections 63 and 64 of the Financial Administration Act. | 17 juin 2005 — M. Solberg (Medicine Hat) — Que, pour l’exercice 2005-2006, à compter du 1er janvier 2006, et pour l’exercice financier 2006-2007, à compter du 1er janvier 2007, l’exemption personnelle de base de l’impôt fédéral sur le revenu des particuliers soit majorée du montant qui produira une réduction globale du produit de l’impôt sur le revenu des particuliers équivalente à la partie de l’excédent budgétaire qui dépasse 3 milliards de dollars en 2005-2006 et 3 milliards de dollars en 2006-2007 suivant les chiffres des Comptes publics préparés chaque année conformément aux articles 63 et 64 de la Loi sur la gestion des finances publiques. |
| June 17, 2005 — Mr. Duncan (Vancouver Island North) — That, in the opinion of the House, no government funding shall go towards an international emission trading scheme under the Kyoto Protocol but should instead be used to improve the quality of air in Canada and fund a made-in-Canada solution to reducing emissions. | 17 juin 2005 — M. Duncan (Île de Vancouver-Nord) — Que, de l’opinion de la Chambre, les fonds publics ne devraient pas servir à établir un régime international d’échange de crédits d’émission dans le cadre du protocole de Kyoto, mais plutôt à améliorer la qualité de l’air au Canada et à financer des solutions canadiennes pour réduire les émissions. |
| June 17, 2005 — Mrs. Ablonczy (Calgary—Nose Hill) — That, given the government’s commitment in February 2005, to table new citizenship legislation, and that it has still failed to do so, the House call on the government to table a new citizenship bill that is fair and remedies the flaws in the 1977 Citizenship Act immediately upon the House returning from summer recess. | 17 juin 2005 — Mme Ablonczy (Calgary—Nose Hill) — Que, étant donné que le gouvernement s’est engagé en février 2005 à présenter de nouvelles dispositions législatives sur la citoyenneté et qu’il ne l’a pas encore fait, la Chambre demande au gouvernement de déposer, dès que la Chambre reprendra après le congé d’été, un nouveau projet de loi sur la citoyenneté qui sera juste et corrigera les lacunes de la Loi sur la citoyenneté de 1977. |
| June 17, 2005 — Mr. MacKenzie (Oxford) — That, in the opinion of the House, the government should create a Health Awareness Program for all civilians, Canadian Forces members and their families that were unknowingly exposed to Agent Orange spraying while living near or stationed at CFB Gagetown in 1966. | 17 juin 2005 — M. MacKenzie (Oxford) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait créer un programme d’information sur la santé à l’intention de tous les civils et membres des Forces armées et leurs familles qui ont été exposés sans le savoir à la pulvérisation de l’agent Orange lorsqu’ils vivaient à proximité de la BFC Gagetown ou y étaient cantonnés en 1966. |
| June 17, 2005 — Mrs. Smith (Kildonan—St. Paul) — That, given the imminent diversion of lower quality water from Devils Lake by the state of North Dakota into Manitoba, which would pollute Canada’s waters, introduce foreign marine species and bacteria, violate international law (notably the 1909 Canada–US Boundary Waters Treaty), and jeopardize the health of Lake Winnipeg, Red River and the Hudson Bay Watershed, the House call on the government to take immediate action to resolve this issue by referring it immediately to the International Joint Commission (IJC) and convince the U.S. Senate to make an IJC referral immediately. | 17 juin 2005 — Mme Smith (Kildonan—St. Paul) — Que, vu le détournement imminent des eaux de qualité inférieure du lac Devils par le Dakota du Nord au Manitoba, détournement qui polluerait les eaux du Canada, introduirait des espèces marines et bactéries étrangères, violerait le droit international (notamment le Traité des eaux limitrophes Canada-États-Unis de 1909), et menacerait la santé du lac Winnipeg, de la rivière Rouge et du bassin de la baie d’Hudson, la Chambre demande au gouvernement de prendre des mesures immédiates pour régler la question en la renvoyant sans tarder à la Commission mixte internationale (CMI) et pour convaincre le Sénat américain de faire un renvoi immédiat à la CMI. |
| November 3, 2005 — Mr. Hill (Prince George—Peace River) — That the House condemn the Prime Minister for failing to honour his commitment to slay the democratic deficit exemplified by his government’s refusal to give effect to the following motions that were adopted by this House: | 3 novembre 2005 — M. Hill (Prince George—Peace River) — Que la Chambre condamne le premier ministre pour n’avoir pas honoré sa promesse de juguler le déficit démocratique comme l’illustre le refus de son gouvernement de donner effet aux motions suivantes qui ont été adoptées par la Chambre : |
| (a) motion of Mr. Harper (Calgary Southwest), seconded by Mr. Nicholson (Niagara Falls), — That the House call on the government to take the appropriate measures to sell the 11,000 acres of arable land back to the families and farmers whose land was expropriated to build the Mirabel Airport; | a) motion de M. Harper (Calgary-Sud-Ouest), appuyé par M. Nicholson (Niagara Falls), — Que la Chambre demande au gouvernement de prendre les mesures qui s’imposent pour revendre les 11 000 acres de terres arables aux familles et aux agriculteurs qui ont été expropriés de leurs terres pour la construction de l’aéroport de Mirabel; |
| (b) motion of Ms. Finley (Haldimand—Norfolk), seconded by Mr. Harper (Calgary Southwest), — That, in light of the numerous recent disasters affecting agricultural communities across Canada and the government's failure to deliver timely financial relief to struggling farmers, whether by the Canadian Agricultural Income Stabilization (CAIS) program or other programs, the House call on the government to immediately drop the CAIS deposit requirement and honour the commitments it has already made to Canadian producers; | b) motion de Mme Finley (Haldimand—Norfolk), appuyé par M. Harper (Calgary-Sud-Ouest), — Que, compte tenu des nombreuses catastrophes qui ont récemment touché les collectivités agricoles du Canada et l’incapacité du gouvernement d’accorder une aide financière en temps utile aux agriculteurs en difficulté, que ce soit par l’entremise du Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA) ou d’autres programmes, la Chambre demande au gouvernement de supprimer le dépôt exigé dans le cadre du PCSRA et de respecter les engagements qu’il a pris à l’égard des producteurs canadiens; |
| (c) motion of Mr. Prentice (Calgary Centre-North), seconded by Mr. Harrison (Desnethé—Missinippi—Churchill River), — That the Fourth Report of the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development, presented on Thursday, April 7, 2005, be concurred in (“Effectiveness of the Government Alternative Dispute Resolution Process for the Resolution of Indian Residential School Claims”); | c) motion de M. Prentice (Calgary-Centre-Nord), appuyé par M. Harrison (Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill), — Que le quatrième rapport du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord, présenté le jeudi 7 avril 2005, soit agréé (« Étude de l'efficacité du mode alternatif de règlement des conflits du gouvernement dans le règlement des revendications relatives aux pensionnats indiens »); |
| (d) motion of Mr. Grewal (Newton—North Delta), seconded by Mr. Layton (Toronto—Danforth), — That, in light of the fact that the Air India bombing was the largest mass murder and terrorist act in Canadian history, and evidence that errors were committed by the investigative agencies involved, this House calls for an independent judicial inquiry into the investigation of the Air India bombing of June 23, 1985; | d) motion de M. Grewal (Newton—Delta-Nord), appuyé par M. Layton (Toronto—Danforth) — Que, étant donné qu’il s’agit de la tuerie et de l’attentat terroriste le plus important de l’histoire du Canada et qu’il y a tout lieu de croire que les organismes d’enquête ont commis des erreurs, la Chambre demande la tenue d’une enquête judiciaire indépendante sur l’explosion de l’avion d’Air India survenue le 23 juin 1985; |
| (e) motion of Mr. Fletcher (Charleswood—St. James—Assiniboia), seconded by Mr. Goodyear (Cambridge), — That the Seventh Report of the Standing Committee on Health, presented on Tuesday, March 22, 2005, be concurred (compensation of all victims of Hepatitis C); | e) motion de M. Fletcher (Charleswood—St. James—Assiniboia), appuyé par M. Goodyear (Cambridge), — Que le septième rapport du Comité permanent de la santé, présenté le mardi 22 mars 2005, soit agréé (compensation pour toutes les victimes de l'hépatite C); |
| (f) motion of Mr. Solberg (Medicine Hat), seconded by Mr. Penson (Peace River), — That the House call on the government to implement the measures recommended in the latest Auditor General's report to improve the framework for the accountability of foundations, in particular, to ensure that foundations are subject to performance audits that are reported to Parliament and that the Auditor General be appointed as the external auditor of foundations; | f) motion de M. Solberg (Medicine Hat), appuyé par M. Penson (Peace River), — Que la Chambre demande au gouvernement de prendre les mesures faisant l’objet de recommandations dans le dernier rapport du vérificateur général afin d’améliorer le cadre de reddition de comptes des fondations et, notamment, de faire en sorte que les fondations soient soumises à des vérifications de gestion dont il est fait rapport des résultats au Parlement et que le Bureau du vérificateur général soit désigné comme vérificateur externe des fondations; |
| (g) motion of Mr. Mills (Red Deer), seconded by Mr. Jean (Fort McMurray—Athabasca), — That the Fourth Report of the Standing Committee on Environment and Sustainable Development, presented on Thursday, March 24, 2005, be concurred in (disqualifying Glen Murray’s appointment as Chair of the National Round Table on the Environment and the Economy); | g) motion de M. Mills (Red Deer), appuyé par M. Jean (Fort McMurray—Athabasca), — Que le quatrième rapport du Comité permanent de l'environnement et du développement durable, présenté le jeudi 24 mars 2005, soit agréé (disqualifiant la nomination de Glen Murray au poste de président de la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie); |
| (h) motion of Mr. Ritz (Battlefords—Lloydminster), seconded by Mr. Bezan (Selkirk—Interlake), — That the Third Report of the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food, presented on Tuesday, April 19, 2005, be concurred in (“From a Management Crisis, to Becoming Better Crisis Managers: The 2004 Avian Influenza Outbreak in British Columbia”); and | h) motion de M. Ritz (Battlefords—Lloydminster), appuyé par M. Bezan (Selkirk—Interlake), — Que le troisième rapport du Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire, présenté le mardi 19 avril 2005, soit agréé (« Profiter d'une crise de gestion pour devenir de meilleurs gestionnaires de crise: l'épizootie de grippe aviaire de 2004 en Colombie-Britannique »); |
| (i) motion of Mr. Fletcher (Charleswood—St. James—Assiniboia), seconded by Mr. Merrifield (Yellowhead), — That, given a national strategy is needed now to reduce the growing human and economic costs of cancer, heart disease and mental illness; the House call on the government to fully fund and implement the Canadian Strategy for Cancer Control in collaboration with the provinces, territories and municipalities and all stake holders, and given that Canada is one of the few developed countries without a national action plan for effectively addressing mental illness and heart disease, the government should immediately develop and initiate a comprehensive national strategy on mental illness, mental health and heart disease. | i) motion de M. Fletcher (Charleswood—St. James—Assiniboia), appuyé par M. Merrifield (Yellowhead), — Que, puisqu’il faut élaborer dès maintenant une stratégie nationale pour réduire les coûts humains et économiques de plus en plus lourds du cancer, des cardiopathies et des maladies mentales, la Chambre demande au gouvernement de financer intégralement et de mettre en œuvre, en symbiose avec les provinces, les territoires, les municipalités et tous les intervenants, la Stratégie canadienne de lutte contre le cancer ainsi que d'élaborer et d'appliquer sans délai une stratégie nationale d’ensemble sur les maladies mentales et les cardiopathies, le Canada étant un des rares pays développés à ne pas avoir de plan d’action national pour réduire l’incidence des maladies mentales et des maladies du cœur. |
| November 10, 2005 — Mr. Hill (Prince George—Peace River) — That Standing Order 81(10)(a) be amended by adding “(10)(a)(i) Notwithstanding any Standing Order, the first sitting day of 2006 shall be an allotted day and no more than seven sitting days shall elapse between allotted days thereafter. On March 26, 2006, this new section (i) of Standing Order 81(10)(a) shall be deleted.” | 10 novembre 2005 — M. Hill (Prince George—Peace River) — Que l’article 81(10)a) du Règlement soit modifié par l’adjonction de « (10)a)(i) Nonobstant tout article du Règlement, le premier jour de séance de 2006 sera un jour désigné et il ne s’écoulera pas plus de sept jours de séance entre les jours désignés suivants. Le 26 mars 2006, ce nouvel alinéa (i) de l’article 81(10)(a) du Règlement sera supprimé. » |
| November 10, 2005 — Mr. Hill (Prince George—Peace River) — That, notwithstanding any Standing Order, the House shall sit on January 4, 2006; January 4, 2006 shall be an allotted day; and any vote relating to the opposition motion on that day shall not be deferred to another sitting day. | 10 novembre 2005 — M. Hill (Prince George—Peace River) — Que, nonobstant tout article du Règlement, la Chambre siège le 4 janvier 2006; le 4 janvier 2006 soit un jour désigné; et tout vote concernant la motion de l’opposition présentée cette journée-là ne soit pas différé à un autre jour de séance. |
| November 15, 2005 — Mr. Broadbent (Ottawa Centre) — That, in the opinion of the House, the government should immediately adopt the following principles for democratic reform: | 15 novembre 2005 — M. Broadbent (Ottawa-Centre) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait immédiatement adopter les principes de réforme démocratique suivants : |
(a) greater accountability for MPs, including a total ban on crossing the floor without an automatic by-election; |
a) obligation accrue de reddition de comptes pour les députés, notamment une interdiction absolue de changer d’allégeance politique sans la tenue d’une élection partielle; |
(b) fixed general election dates; |
b) dates d’élections générales fixes; |
(c) transparent leadership contests within political parties; |
c) transparence dans le déroulement des courses à la direction des partis politiques; |
(d) full electoral reform; |
d) réforme électorale complète; |
(e) ending unregulated lobbying, including banning the acceptance of contingency or profit-based fees; |
e) fin des activités de lobbying non réglementées, notamment une interdiction d’accepter des honoraires conditionnels ou basés sur les profits; |
(f) ethical appointments; and |
f) nominations respectant les principes d’éthique; |
(g) access to information. |
g) accès à l’information. |
| November 22, 2005 — Mr. Harper (Calgary Southwest) — That the House condemns the government for its arrogance in refusing to compromise with the opposition parties over the timing of the next general election and for its “culture of entitlement”, corruption, scandal, and gross abuse of public funds for political purposes and, consequently, the government no longer has the confidence of the House. | 22 novembre 2005 — M. Harper (Calgary-Sud-Ouest) — Que la Chambre des communes condamne le gouvernement pour son arrogance face à son refus de s’entendre avec les partis de l’opposition au sujet de la date du déclenchement de la prochaine élection générale et pour sa culture du « tout m'est dû », sa corruption, ses scandales et son abus éhonté des deniers publics à des fins politiques, et qu’elle lui retire, par conséquent, sa confiance. |
Ways and Means Proceedings |
Voies et moyens |
| No. 4 — February 23, 2005 — The Minister of Finance — Consideration of a Ways and Means motion to amend the Air Travellers Security Charge Act. — Sessional Paper No. 8570-381-03, tabled on Wednesday, February 23, 2005. | No 4 — 23 février 2005 — Le ministre des Finances — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien. — Document parlementaire no 8570-381-03, déposé le mercredi 23 février 2005. |
| No. 5 — February 23, 2005 — The Minister of Finance — Consideration of a Ways and Means motion to amend the Income Tax Act. — Sessional Paper No. 8570-381-04, tabled on Wednesday, February 23, 2005. | No 5 — 23 février 2005 — Le ministre des Finances — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu. — Document parlementaire no 8570-381-04, déposé le mercredi 23 février 2005. |
| No. 6 — February 23, 2005 — The Minister of Finance — Consideration of a Ways and Means motion to amend the Excise Tax Act. — Sessional Paper No. 8570-381-05, tabled on Wednesday, February 23, 2005. | No 6 — 23 février 2005 — Le ministre des Finances — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d'accise. — Document parlementaire no 8570-381-05, déposé le mercredi 23 février 2005. |
| No. 11 — November 17, 2005 — The Minister of Finance — Consideration of a Ways and Means motion to amend the Excise Tax Act. — Sessional Paper No. 8570-381-13, tabled on Thursday, November 17, 2005. | No 11 — 17 novembre 2005 — Le ministre des Finances — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d'accise. — Document parlementaire no 8570-381-13, déposé le jeudi 17 novembre 2005. |
| No. 12 — November 17, 2005 — The Minister of Finance — Consideration of a Ways and Means motion to amend the Income Tax Act. — Sessional Paper No. 8570-381-14, tabled on Thursday, November 17, 2005. | No 12 — 17 novembre 2005 — Le ministre des Finances — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu. — Document parlementaire no 8570-381-14, déposé le jeudi 17 novembre 2005. |
| No. 13 — November 17, 2005 — The Minister of Finance — Consideration of a Ways and Means motion to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 23, 2005. — Sessional Paper No. 8570-381-15, tabled on Thursday, November 17, 2005. | No 13 — 17 novembre 2005 — Le ministre des Finances — Prise en considération d'une motion des voies et moyens portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 23 février 2005. — Document parlementaire no 8570-381-15, déposé le jeudi 17 novembre 2005. |
| No. 14 — November 23, 2005 — The Minister of Finance — Consideration of a Ways and Means motion to amend the Income Tax Act. — Sessional Paper No. 8570-381-16, tabled on Wednesday, November 23, 2005. | No 14 — 23 novembre 2005 — Le ministre des Finances — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu. — Document parlementaire no 8570-381-16, déposé le mercredi 23 novembre 2005. |
Government Bills (Commons) |
Projets de loi émanant du gouvernement (Communes) |
| C-16* — November 14, 2005 — The Minister of Justice — Consideration at report stage and second reading of Bill C-16, An Act to amend the Criminal Code (impaired driving) and to make consequential amendments to other Acts, as reported by the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness with amendments. | C-16* — 14 novembre 2005 — Le ministre de la Justice — Étude à l'étape du rapport et deuxième lecture du projet de loi C-16, Loi modifiant le Code criminel (conduite avec facultés affaiblies) et d'autres lois en conséquence, dont le Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile a fait rapport avec des amendements. |
| Committee Report — presented on Monday, November 14, 2005, Sessional Paper No. 8510-381-213. | Rapport du Comité — présenté le lundi 14 novembre 2005, document parlementaire no 8510-381-213. |
| C-27* — June 22, 2005 — The Minister of Agriculture and Agri-Food — Consideration at report stage and second reading of Bill C-27, An Act to regulate and prohibit certain activities related to food and other products to which the Acts under the administration of the Canadian Food Inspection Agency apply and to provide for the administration and enforcement of those Acts and to amend other Acts in consequence, as reported by the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food with amendments. | C-27* — 22 juin 2005 — Le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire — Étude à l'étape du rapport et deuxième lecture du projet de loi C-27, Loi régissant et interdisant certaines activités relatives aux aliments et autres produits auxquels s'appliquent les lois relevant de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, régissant l'administration et le contrôle d'application de ces lois et modifiant d'autres lois en conséquence, dont le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire a fait rapport avec des amendements. |
| Committee Report — presented on Wednesday, June 22, 2005, Sessional Paper No. 8510-381-178. | Rapport du Comité — présenté le mercredi 22 juin 2005, document parlementaire no 8510-381-178. |
| Report stage motions — see “Report Stage of Bills” in today's Notice Paper. | Motions à l’étape du rapport — voir « Étape du rapport des projets de loi » au Feuilleton des Avis d'aujourd'hui. |
| C-44R — November 28, 2005 — Resuming consideration of the motion of Mr. Lapierre (Minister of Transport), seconded by Mr. Cotler (Minister of Justice), — That Bill C-44, An Act to amend the Canada Transportation Act and the Railway Safety Act, to enact the VIA Rail Canada Act and to make consequential amendments to other Acts, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Transport. | C-44R — 28 novembre 2005 — Reprise de l'étude de la motion de M. Lapierre (ministre des Transports), appuyé par M. Cotler (ministre de la Justice), — Que le projet de loi C-44, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada et la Loi sur la sécurité ferroviaire, édictant la Loi sur VIA Rail Canada et modifiant d'autres lois en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des transports. |
| C-46R — April 20, 2005 — The Minister of Public Safety and Emergency Preparedness — Second reading and reference to the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness of Bill C-46, An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act and the Criminal Code. | C-46R — 20 avril 2005 — Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile du projet de loi C-46, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et le Code criminel. |
| Application of Standing Order 73(1) — House informed of intention to refer the Bill to Committee before second reading. | Application de l'article 73(1) du Règlement — la Chambre a été informée de l'intention de renvoyer le projet de loi au Comité avant la deuxième lecture. |
| Voting — not later than the expiry of the 5 hours provided for debate. | Mise aux voix — au plus tard à la fin des 5 heures prévues pour le débat. |
| C-50* — November 21, 2005 — Resuming consideration of the motion of Mr. Cotler (Minister of Justice), seconded by Mr. Graham (Minister of National Defence), – That the Bill C-50, An Act to amend the Criminal Code in respect of cruelty to animals, be referred forthwith to the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness. | C-50* — 21 novembre 2005 — Reprise de l'étude de la motion de M. Cotler (ministre de la Justice), appuyé par M. Graham (ministre de la Défense nationale), – Que le projet de loi C-50, Loi modifiant le Code criminel en matière de cruauté envers les animaux, soit renvoyé immédiatement au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile. |
| C-51R — May 20, 2005 — The Minister of Justice — Second reading and reference to the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness of Bill C-51, An Act to amend the Judges Act, the Federal Courts Act and other Acts. | C-51R — 20 mai 2005 — Le ministre de la Justice — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile du projet de loi C-51, Loi modifiant la Loi sur les juges, la Loi sur les Cours fédérales et d'autres lois. |
| C-52 — June 13, 2005 — Resuming consideration of the motion of Mr. Regan (Minister of Fisheries and Oceans), seconded by Mr. Brison (Minister of Public Works and Government Services), — That Bill C-52, An Act to amend the Fisheries Act (terms and conditions of permissions, leases and licences), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Fisheries and Oceans; | C-52 — 13 juin 2005 — Reprise de l’étude de la motion de M. Regan (ministre des Pêches et des Océans), appuyé par M. Brison (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux), — Que le projet de loi C-52, Loi modifiant la Loi sur les pêches (conditions des permissions, baux, permis et licences), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des pêches et des océans; |
And of the amendment of Mr. Keddy (South Shore—St. Margaret's), seconded by Mr. Hearn (St. John's South—Mount Pearl), — That the motion be amended by deleting all the words after the word “That” and substituting the following: |
Et de l’amendement de M. Keddy (South Shore—St. Margaret's), appuyé par M. Hearn (St. John's-Sud—Mount Pearl), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit : |
“this House declines to give second reading to Bill C-52, An Act to amend the Fisheries Act (terms and conditions of permissions, leases and licences), because the principle of the Bill is flawed in that it violates the principles of law by permitting public officials of the government to create a regime which could result in severe fines or imprisonment or seizure of property that have not been specifically authorized by an Act of Parliament.”; |
« la Chambre refuse de donner la deuxième lecture au projet de loi C-52, Loi modifiant la Loi sur les pêches (conditions des permissions, baux, permis et licences), parce que le principe du projet de loi est imparfait, puisqu’il va à l’encontre des principes de droit en autorisant des fonctionnaires du gouvernement à créer un régime qui pourrait entraîner de lourdes amendes, des peines d’emprisonnement ou la saisie de biens sans que cela soit expressément autorisé par une loi fédérale. »; |
And of the subamendment of Mr. Chong (Wellington—Halton Hills), seconded by Mr. Prentice (Calgary Centre-North), — That the amendment be amended by adding the word “unelected” after the word “permitting”. |
Et du sous-amendement de M. Chong (Wellington—Halton Hills), appuyé par M. Prentice (Calgary-Centre-Nord), — Que l'amendement soit modifié par adjonction, après le mot « fonctionnaires », des mots « non élus ». |
| C-59 — June 20, 2005 — The Minister of Industry — Second reading and reference to the Standing Committee on Industry, Natural Resources, Science and Technology of Bill C-59, An Act to amend the Investment Canada Act. | C-59 — 20 juin 2005 — Le ministre de l'Industrie — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'industrie, des ressources naturelles, des sciences et de la technologie du projet de loi C-59, Loi modifiant la Loi sur Investissement Canada. |
| C-60 — June 20, 2005 — The Minister of Canadian Heritage — Second reading and reference to a legislative committee of Bill C-60, An Act to amend the Copyright Act. | C-60 — 20 juin 2005 — Le ministre du Patrimoine canadien — Deuxième lecture et renvoi à un comité législatif du projet de loi C-60, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur. |
| C-61R — June 22, 2005 — The Minister of Transport — Second reading and reference to the Standing Committee on Transport of Bill C-61, An Act to amend the Canada Marine Act and other Acts. | C-61R — 22 juin 2005 — Le ministre des Transports — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des transports du projet de loi C-61, Loi modifiant la Loi maritime du Canada et d'autres lois. |
| C-62R — September 28, 2005 — The Minister of Transport — Second reading and reference to the Standing Committee on Transport of Bill C-62, An Act to amend the Aeronautics Act and to make consequential amendments to other Acts. | C-62R — 28 septembre 2005 — Le ministre des Transports — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des transports du projet de loi C-62, Loi modifiant la Loi sur l'aéronautique et d'autres lois en conséquence. |
| C-63 — November 18, 2005 — Deputy Leader of the Government in the House of Commons— Consideration at report stage of Bill C-63, An Act to amend An Act to amend the Canada Elections Act and the Income Tax Act, as reported by the Standing Committee on Procedure and House Affairs with an amendment. | C-63 — 18 novembre 2005 — Le leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-63, Loi modifiant la Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu, dont le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a fait rapport avec un amendement. |
| Committee Report — presented on Friday, November 18, 2005, Sessional Paper No. 8510-381-222. | Rapport du Comité — présenté le vendredi 18 novembre 2005, document parlementaire no 8510-381-222. |
| C-67R — October 27, 2005 — Resuming consideration of the motion of Mr. Goodale (Minister of Finance), seconded by Mr. McCallum (Minister of National Revenue), — That Bill C-67, An Act respecting the allocation of unanticipated surpluses and to amend the Income Tax Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance. | C-67R — 27 octobre 2005 — Reprise de l'étude de la motion de M. Goodale (ministre des Finances), appuyé par M. McCallum (ministre du Revenu national), — Que le projet de loi C-67, Loi concernant l'affectation des excédents budgétaires imprévus et modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances. |
| C-68R — November 16, 2005 — Resuming consideration of the motion of Mr. Lapierre (Minister of Transport), seconded by Mr. Ianno (Minister of State (Families and Caregivers)), — That Bill C-68, An Act to support development of Canada's Pacific Gateway, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Transport. | C-68R — 16 novembre 2005 — Reprise de l'étude de la motion de M. Lapierre (ministre des Transports), appuyé par M. Ianno (ministre d'État (Famille et Aidants naturels)), — Que le projet de loi C-68, Loi visant à appuyer le développement de la porte d'entrée canadienne du Pacifique, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des transports. |
| C-69R — October 27, 2005 — The Minister of Agriculture and Agri-Food — Second reading and reference to the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food of Bill C-69, An Act to amend the Agricultural Marketing Programs Act. | C-69R — 27 octobre 2005 — Le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire du projet de loi C-69, Loi modifiant la Loi sur les programmes de commercialisation agricole. |
| C-70 — October 27, 2005 — The Minister of Justice — Second reading and reference to the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness of Bill C-70, An Act to amend the Criminal Code (conditional sentence of imprisonment). | C-70 — 27 octobre 2005 — Le ministre de la Justice — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile du projet de loi C-70, Loi modifiant le Code criminel (emprisonnement avec sursis). |
| C-73 — November 14, 2005 — The Minister of Industry — Second reading and reference to the Standing Committee on Industry, Natural Resources, Science and Technology of Bill C-73, An Act to amend the Telecommunications Act (No. 2). | C-73 — 14 novembre 2005 — Le ministre de l'Industrie — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'industrie, des ressources naturelles, des sciences et de la technologie du projet de loi C-73, Loi modifiant la Loi sur les télécommunications (no 2). |
| C-74R — November 15, 2005 — The Minister of Public Safety and Emergency Preparedness — Second reading and reference to the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness of Bill C-74, An Act regulating telecommunications facilities to facilitate the lawful interception of information transmitted by means of those facilities and respecting the provision of telecommunications subscriber information. | C-74R — 15 novembre 2005 — Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile du projet de loi C-74, Loi régissant les installations de télécommunication en vue de faciliter l'interception licite de l'information qu'elles servent à transmettre et concernant la fourniture de renseignements sur les abonnés de services de télécommunication. |
| C-75R — November 16, 2005 — The Minister of Health — Second reading and reference to the Standing Committee on Health of Bill C-75, An Act respecting the establishment of the Public Health Agency of Canada and amending certain Acts. | C-75R — 16 novembre 2005 — Le ministre de la Santé — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi C-75, Loi concernant l'Agence de la santé publique du Canada et modifiant certaines lois. |
| C-76 — November 17, 2005 — The Minister of Citizenship and Immigration — Second reading and reference to the Standing Committee on Citizenship and Immigration of Bill C-76, An Act to amend the Citizenship Act (adoption). | C-76 — 17 novembre 2005 — Le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration du projet de loi C-76, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (adoption). |
| Application of Standing Order 73(1) — House informed of intention to refer the Bill to Committee before second reading. | Application de l'article 73(1) du Règlement — la Chambre a été informée de l'intention de renvoyer le projet de loi au Comité avant la deuxième lecture. |
| Voting — not later than the expiry of the 5 hours provided for debate. | Mise aux voix — au plus tard à la fin des 5 heures prévues pour le débat. |
| C-77 — November 17, 2005 — The Minister of Citizenship and Immigration — Second reading and reference to the Standing Committee on Citizenship and Immigration of Bill C-77, An Act to amend the Citizenship Act (prohibitions). | C-77 — 17 novembre 2005 — Le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration du projet de loi C-77, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (interdictions). |
| C-78R — November 17, 2005 — The Minister of Public Safety and Emergency Preparedness — Second reading and reference to the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness of Bill C-78, An Act to provide for emergency management and to amend and repeal certain Acts. | C-78R — 17 novembre 2005 — Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile du projet de loi C-78, Loi concernant la gestion des urgences et modifiant et abrogeant certaines lois. |
| C-79 — November 23, 2005 — The Deputy Leader of the Government in the House of Commons — Second reading and reference to the Standing Committee on Procedure and House Affairs of Bill C-79, An Act to amend the Canada Elections Act (third party election advertising). | C-79 — 23 novembre 2005 — Le leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre du projet de loi C-79, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (publicité électorale de tiers). |
| C-80 — November 23, 2005 — The Minister of Finance — Second reading and reference to the Standing Committee on Finance of Bill C-80, An Act to implement certain income tax reductions. | C-80 — 23 novembre 2005 — Le ministre des Finances — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-80, Loi portant exécution de certaines réductions d'impôt sur le revenu. |
| C-81R — November 24, 2005 — The Minister of Public Safety and Emergency Preparedness — Second reading and reference to the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness of Bill C-81, An Act to establish the National Security Committee of Parliamentarians. | C-81R — 24 novembre 2005 — Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile du projet de loi C-81, Loi constituant le Comité de parlementaires sur la sécurité nationale. |
| C-82 — November 25, 2005 — The Minister of Justice — Second reading and reference to the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness of Bill C-82, An Act to amend the Criminal Code (firearms). | C-82 — 25 novembre 2005 — Le ministre de la Justice — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile du projet de loi C-82, Loi modifiant le Code criminel (armes à feu). |
| C-83 — November 25, 2005 — The Minister of Health — Second reading and reference to the Standing Committee on Health of Bill C-83, An Act to amend the Food and Drugs Act (drug export restrictions). | C-83 — 25 novembre 2005 — Le ministre de la Santé — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (restrictions visant l'exportation de drogues). |
Government Bills (Senate) |
Projets de loi émanant du gouvernement (Sénat) |
| S-40 — October 21, 2005 — The Minister of Health — Second reading and reference to the Standing Committee on Health of Bill S-40, An Act to amend the Hazardous Materials Information Review Act. | S-40 — 21 octobre 2005 — Le ministre de la Santé — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi S-40, Loi modifiant la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses. |
Government Business |
Affaires émanant du gouvernement |
| No. 4 — November 3, 2004 — Resuming consideration of the motion of Mr. Merrifield (Yellowhead), seconded by Ms. Wasylycia-Leis (Winnipeg North), — That the First Report of the Standing Committee on Health, presented on Monday, November 1, 2004, be concurred in; | No 4 — 3 novembre 2004 — Reprise de l’étude de la motion de M. Merrifield (Yellowhead), appuyé par Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord), — Que le premier rapport du Comité permanent de la santé, présenté le lundi 1er novembre 2004, soit agréé; |
And of the motion of Mr. Fletcher (Charleswood—St. James—Assiniboia), seconded by Mr. Ménard (Hochelaga), — That this question be now put. |
Et de la motion de M. Fletcher (Charleswood—St. James—Assiniboia), appuyé par M. Ménard (Hochelaga), — Que cette question soit maintenant mise aux voix. |
| No. 5 — November 30, 2004 — Resuming consideration of the motion of Mr. Martin (Winnipeg Centre), seconded by Mr. Godin (Acadie—Bathurst), — That the First Report of the Standing Committee on Finance, presented on Wednesday, October 20, 2004, be concurred in. | No 5 — 30 novembre 2004 — Reprise de l'étude de la motion de M. Martin (Winnipeg-Centre), appuyé par M. Godin (Acadie—Bathurst), — Que le premier rapport du Comité permanent des finances, présenté le mercredi 20 octobre 2004, soit agréé. |
| No. 8 — February 1, 2005 — Resuming consideration of the motion of Mr. Valeri (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Godfrey (Minister of State (Infrastructure and Communities)), — That this House take note of the Third Report of the Standing Committee on Finance. | No 8 — 1er février 2005 — Reprise de l'étude de la motion de M. Valeri (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Godfrey (ministre d'État (Infrastructure et Collectivités)), — Que la Chambre prenne note du troisième rapport du Comité permanent des finances. |
| No. 12 — May 30, 2005 — Resuming consideration of the motion of Mr. Hearn (St. John's South—Mount Pearl), seconded by Mr. Nicholson (Niagara Falls), — That it be an instruction to the Standing Committee on Finance that it divide Bill C-43, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 23, 2005, into two bills: Bill C-43A, An Act to implement the Canada — Newfoundland and Labrador Arrangement and the Canada — Nova Scotia Arrangement and Bill C-43B, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 23, 2005; that Bill C-43A be composed of Part 12 (the Canada — Newfoundland and Labrador Arrangement and the Canada — Nova Scotia Arrangement); that Bill C-43B be composed of all remaining Parts of Bill C-43; that the House order the printing of Bills C-43A and C-43B; that the Law Clerk and Parliamentary Counsel be authorized to make such technical changes or corrections as may be necessary to give effect to this motion; and that Bill C-43A be reported back to the House no later than two sitting days after the adoption of this motion; | No 12 — 30 mai 2005 — Reprise de l’étude de la motion de M. Hearn (St. John's-Sud—Mount Pearl), appuyé par M. Nicholson (Niagara Falls), — Que le Comité permanent des finances reçoive instruction de scinder le projet de loi C-43, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 23 février 2005, en deux projets de loi : C-43A, Loi visant à mettre en oeuvre l'Entente Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et l'Entente Canada — Nouvelle-Écosse, et le projet de loi C-43B, Loi visant à mettre en oeuvre certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 23 février 2005; que le projet de loi C-43A soit composé de la partie 12, (l'Entente Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et l'Entente Canada — Nouvelle-Écosse); que le projet de loi C-43B englobe toutes les autres parties du projet de loi C-43; que la Chambre commande l'impression des projets de loi C-43A et C-43B; que le légiste et conseiller parlementaire soit autorisé à apporter les modifications ou corrections de nature administrative, le cas échéant, afin de donner effet à la présente motion; que le projet de loi C-43A fasse l’objet d’un rapport à la Chambre au plus tard deux jours de séance après l’adoption de la présente motion; |
And of the motion of Mr. Day (Okanagan—Coquihalla), seconded by Mr. Doyle (St. John's East), — That this question be now put. |
Et de la motion de M. Day (Okanagan—Coquihalla), appuyé par M. Doyle (St. John's-Est), — Que cette question soit maintenant mise aux voix. |
| No. 13 — May 31, 2005 — The Minister of Public Works and Government Services — That the House confirm that with reference to the Gomery inquiry, the Commissioner has the authority under the Inquiries Act, rulings of the Supreme Court of Canada and his existing terms of reference to name names and assign responsability. | No 13 — 31 mai 2005 — Le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux — Que la Chambre confirme qu'en référence à l'enquête Gomery, le commissaire a l'autorité conformément à la Loi sur les enquêtes, aux décisions de la Cour suprême du Canada et à son mandat actuel de nommer des noms et d'assigner des responsabilités. |
Concurrence in Committee Reports |
Adoption de rapports de comités |
| No. 31 — November 28, 2005 — Deferred recorded division on the motion of Mr. Szabo (Mississauga South), seconded by Mrs. Ur (Lambton—Kent—Middlesex), — That the Eighth Report of the Standing Committee on Health, presented on Monday, April 11, 2005, be concurred in. | No 31 — 28 novembre 2005 — Vote par appel nominal différé sur la motion de M. Szabo (Mississauga-Sud), appuyé par Mme Ur (Lambton—Kent—Middlesex), — Que le huitième rapport du Comité permanent de la santé, présenté le lundi 11 avril 2005, soit agréé. |
| Recorded division — deferred until Tuesday, November 29, 2005, at the expiry of the time provided for Government Orders, pursuant to Standing Order 45. | Vote par appel nominal — différé jusqu'au mardi 29 novembre 2005, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement, conformément à l'article 45 du Règlement. |
| R Recommandé par le Gouverneur général * Renvoyé au comité avant la deuxième lecture † Assujettie aux dispositions de l'article 94(2)c) du Règlement |
R Recommandé par le Gouverneur général * Renvoyé au comité avant la deuxième lecture † Assujettie aux dispositions de l'article 94(2)c) du Règlement |