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38e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 032
TABLE DES MATIÈRES
Le jeudi 25 novembre 2004
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 140
NUMÉRO 032
1re SESSION
38e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le jeudi 25 novembre 2004
Présidence de l'honorable Peter Milliken
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Français]
Réponse du gouvernement à des pétitions
[Traduction]
Pétitions
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition au nom de nombreuses familles de ma circonscription, South Surrey--White Rock--Cloverdale. Les pétitionnaires demandent au Parlement de modifier la Loi canadienne sur la santé afin d'y inclure les traitements aux enfants atteints d'autisme parmi les traitements médicalement nécessaires. Ils demandent aussi au Parlement de contribuer à la création de chaires de recherche sur l'autisme et son traitement dans des universités canadiennes.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre à nouveau la parole pour présenter une autre pétition signée par des Canadiens, ceux-là de Bradford, Newmarket, Aurora et Gilford, en Ontario.
Comme dans les autres pétitions que j'ai présentées sur le sujet, les signataires veulent attirer l'attention de la Chambre des communes sur le fait que l'Agence de logement des Forces canadiennes offre des logements à des familles de militaires dans tout le Canada, mais que beaucoup de ces logements ne répondent pas aux normes acceptables et que leur loyer augmente chaque année.
C'est pourquoi ces pétitionnaires de collectivités ontariennes exhortent le Parlement à geler immédiatement le loyer des logements fournis par l'Agence de logement des Forces canadiennes jusqu'à ce que le gouvernement du Canada améliore de façon marquée l'état de ces logements.
[Français]
Questions au Feuilleton
[Traduction]
Les crédits
Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour adopter la motion suivante. Je propose:
Qu'à la conclusion du débat d'aujourd'hui sur la motion d'opposition des conservateurs, toutes questions nécessaires pour disposer de cette motion soient réputées mises aux voix, que le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé à 15 heures, le mardi 30 novembre 2004.
Initiatives ministérielles
[Les crédits]
[Français]
Les crédits
Motion de l'opposition—L'aéroport de Mirabel
Que la Chambre demande au gouvernement de prendre les mesures qui s'imposent pour revendre les 11 000 acres de terres arables aux familles et aux agriculteurs qui ont été expropriés de leurs terres pour la construction de l'aéroport de Mirabel.
Monsieur le Président, la question que nous soumettons aujourd'hui à l'attention de la Chambre va sans doute rappeler beaucoup de mauvais souvenirs à deux générations de Québécois. Elle devrait aussi inquiéter tous les Canadiens et Canadiennes.
[Traduction]
L'expropriation sauvage qu'il y a eu lieu au nord de Montréal il y a 25 ans, à Mirabel, ne touche pas que le Québec. Tous les Canadiens, surtout les habitants des régions rurales, les agriculteurs canadiens, comprennent que la maison ou la terre d'une personne est un refuge sacré où les familles grandissent, où les gens gagnent leur vie, où ils poursuivent des rêves et développent leur sentiment d'appartenance à la collectivité.
C'était une énorme injustice, un cafouillis scandaleux dont les effets continuent de se faire sentir même aujourd'hui pour des milliers de personnes. C'est une histoire qui est comprise, du moins en partie, depuis un certain temps dans tout le pays.
Je crois que nous allons entendre aujourd'hui le député de West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country qui était ici dans les années 70. Il a parlé de l'injustice et du cafouillis sans précédent dans le cas de Mirabel. Dans les années 80, notre collègue de Niagara Falls qui, sauf erreur, interviendra plus tard aujourd'hui, a parlé des tentatives faites par le gouvernement conservateur dirigé alors par M. Mulroney pour corriger cette injustice.
Le fait est que d'une certaine façon, 30 ans plus tard, cette injustice continue sans qu'on ait vraiment remédié à la situation.
[Français]
La blessure de Mirabel n'a jamais été guérie, l'outrage n'a jamais été réparé et l'erreur n'a jamais été admise.
Mon intention aujourd'hui n'est pas de rouvrir inutilement le débat puisqu'il est toujours ouvert, mais bien le contraire. Le but de notre motion est de faire en sorte que le gouvernement du Canada mette un terme une fois pour toutes à une saga qui déshonore notre pays, notre gouvernement et la raison d'État.
Le 27 mars 1960, le gouvernement libéral a annoncé la construction de ce qu'il appelait un des plus grands aéroports au monde qui allait recevoir 10 millions de passagers par année.
Pour donner suite à ce projet complètement irréaliste, le gouvernement libéral a exproprié près de 100 000 acres des meilleures terres agricoles du Québec. Cette surface est l'équivalent des deux tiers de l'île de Montréal.
[Traduction]
Pour faire une comparaison avec l'Ouest du pays, il est question d'une superficie à peu près égale à celle de la ville de Calgary.
[Français]
Cent mille acres, c'est aussi 20 fois la surface occupée par l'aéroport actuel de Mirabel, un aéroport qui est presque toujours vide. Le pire dans tout cela, ce n'est pas que le gouvernement se soit trompé. Tous les gouvernements peuvent se tromper de temps en temps. Le drame dans cette histoire, c'est que le gouvernement s'est trompé à répétition et sans aucune espèce de considération pour les familles installées là depuis des générations.
Pendant plus de 15 ans, de 1969 à 1985, des fonctionnaires méprisants, au service d'une politique arrogante, ont mené un combat sans merci contre les familles de Mirabel. Le harcèlement psychologique et la constante guerre de nerfs menée avec hargne et méchanceté contre les expropriés ont failli venir à bout de la patience et du courage de plusieurs.
À partir de 1969, les propriétaires de Mirabel, et en particulier les agriculteurs, ont vécu une situation difficile, injuste, humiliante et pénible, parfois même dramatique, à un point que nous avons peine à imaginer aujourd'hui.
[Traduction]
J'ai visité récemment cette région et j'ai rencontré le leader des gens qui restent et qui avaient été expropriés à l'époque, M. Marcel Denis. J'ai rencontré des gens qui ont perdu leur maison et leurs terres. Je peux dire aux députés que pour eux, la page n'est pas tournée définitivement sur cet événement traumatisant et leur avenir économique demeure en suspens.
[Français]
Pour illustrer cette arrogance, il n'y a pas mieux que de rappeler la manière dont les expropriés allaient apprendre qu'ils seraient chassés de leur maison. Par exemple, M. Raymond, le grand leader des expropriés de Mirabel, racontait comment il a vécu les premières heures de ce grand tourment qui s'est abattu sur les citoyens de Mirabel en 1969.
Je cite le livre La mémoire de Mirabel:
Quand j'ai appris la nouvelle de l'expropriation, j'ai commencé par essayer de savoir si c'était bien vrai ou si ce n'était qu'une fausse rumeur. On avait bien entendu la nouvelle à la radio et on avait lu dans les journaux que le nouvel aéroport serait construit dans la région de Sainte-Scholastique. [...] C'est le ministre Marchand qui a lancé la primeur sur les ondes de la radio, le 27 mars 1969, entre deux et trois heures de l'après-midi. C'est comme ça qu'on l'a appris.
Voilà comment les gens de Mirabel ont appris la nouvelle de leur expropriation par la radio. Il n'ont eu aucune considération pour eux, pour leurs enfants et leurs amis, pour les familles qui allaient être tirées de leur maison, aucune considération pour les communautés et les commerçants. L'histoire de M. Raymond mérite d'être rappelée parce qu'elle donne le ton de l'approche libérale.
Dès ce premier jour et jusqu'à la dernière intervention du ministre actuel des Transports, il est frappant de constater combien le ton est demeuré le même. Il n'y a eu aucune considération pour les familles ni pour les citoyens.
Par ailleurs, il y a d'autres histoires que celle de M. Raymond qui méritent d'être rappelées, notamment puisqu'elles témoignent de la manière libérale et du caractère inhumain de cette entreprise. À ce chapitre, le cas de M. Cardinal est très éloquent. Au moment de l'expropriation, M. Cardinal commençait à être assez âgé. Il habitait le petit village qu'on appelait justement Mirabel.
Dans ses travaux de planification, le gouvernement fédéral avait donc décidé d'ouvrir une carrière afin de se procurer la pierre nécessaire à la préparation du béton et du ciment pour les pistes de l'aérogare. Avec son intelligence, le gouvernement libéral a décidé d'implanter cette carrière en plein coeur du petit village de Mirabel. Ils ont ainsi forcé les expropriés, qui se trouvaient à un mille à la ronde, à quitter les lieux rapidement, avec ou sans entente sur le montant de l'expropriation. Écoutons son histoire et je cite:
Il y avait dans ce secteur de la paroisse environ 35 résidences et une vingtaine de fermes. Au total, une cinquantaine d'établissements durent être abandonnés pour faire place à la carrière projetée.
Après avoir reçu l'ordre de partir, M. Cardinal a acheté un terrain à Saint-Eustache et a fait bâtir une nouvelle résidence. Malheureusement pour lui, une grève a paralysé la construction de sa nouvelle maison et il n'a pas eu le temps de compléter le déménagement de ses affaires.
Lorsqu'il est passé finalement à son ancienne résidence pour transporter le reste de ses choses, des agents de gouvernement avaient mis le feu à sa résidence qui a brûlée avec tout ce qui restait du ménage et des biens personnels à l'intérieur. Je cite encore le livre:
C'est toute une vie qui disparaissait bêtement. M. Cardinal a pris son mouchoir--il y avait bien des souvenirs dans cette maison-là - puis s'est mis à pleurer. Ils ont remonté dans leur camion et ont repris en silence la route de Saint-Eustache.
Aujourd'hui, on sait que le fédéral s'est trompé. De véritables carrières furent creusées 2 ou 3 milles plus loin. Les terrains abandonnés de force par les expropriés ont été revendus. M. Cardinal n'aurait jamais dû être exproprié et encore moins forcé de quitter son foyer. Voilà un autre chapitre de l'histoire libérale de Mirabel.
C'est par dizaines et même par centaines que l'on pourrait multiplier les exemples de la turpitude du gouvernement libéral. Plus récemment, même le prédécesseur du premier ministre actuel a dit qu'il ne pleurerait pas si l'on fermait maintenant Mirabel.
Ces terres n'ont jamais été utilisées pour l'aéroport. Ces gens veulent récupérer leurs terres. Récemment, des dizaines de cultivateurs membres du Comité des 11 000 acres ont manifesté leur colère à Mirabel. Ils se disent même prêts à racheter leurs terres. Nous croyons qu'ils ont raison.
Mirabel fut une erreur monstrueuse. L'erreur n'est pas seulement de déstructurer un territoire plusieurs fois plus grand que nécessaire, mais de brimer et de traiter injustement des milliers de Québécois et de ne pas donner à cet aéroport tous les moyens dont il aurait eu besoin pour se développer et assurer son avenir.
Maintenant que l'aéroport est complètement fermé au trafic aérien de passagers et que son expansion ne se situe pas dans un avenir prévisible, si jamais il en était, les expropriés estiment que les 11 000 acres de terres situées à l'extérieur des paramètres de l'aérogare doivent revenir à l'agriculture.
Le ministre des Transports dit que c'est impossible. Pourtant, il a été possible pour le gouvernement conservateur du premier ministre Mulroney de remettre environ 80 p. 100 des terres aux citoyens expropriés. Il ne reste plus que 11 000 acres à remettre. Cela ne devrait pas être au-dessus des forces du gouvernement libéral.
[Traduction]
Les libéraux voudraient que ce problème disparaisse, mais il n'en sera rien. Il ne sera pas oublié.
J'ai examiné les plans de Mirabel à l'occasion d'une récente visite que j'ai faite récemment là-bas. Il faut vraiment voir la carte de cet aéroport à moitié abandonné pour comprendre l'échelle de ce scandale, de ce cafouillis, de cette gabegie qui a touché 97 000 acres de terrains.
Ce n'est pas comme si les libéraux construisaient le plus gros aéroport du monde. À moitié vide, Mirabel est déjà l'un des plus gros aéroports du monde. C'est comme si les libéraux avaient voulu construire une station spatiale, comme s'ils avaient voulu envoyer des gens vers une autre galaxie à partir de ces installations.
Ce gâchis est l'oeuvre des libéraux. Un gouvernement conservateur précédent a essayé à l'époque de corriger la situation, mais ce sont les libéraux qui doivent le faire.
[Français]
J'invite tous les députés, y compris le trudeauiste ministre des Transports, qui était au sein du gouvernement Trudeau pendant les périodes initiales de cette histoire, à voter en faveur de cette résolution. Ce n'est pas une question de politique; c'est une question de volonté et de justice.
Madame la Présidente, j'ai écouté le discours de l'honorable député. Comme vous le savez sans doute, je représente une circonscription qui est près de l'aéroport de Mirabel. J'ai donc nombre d'électeurs....
Une voix: À l'autre bout de la rivière.
L'hon. Don Boudria: Que la rivière nous unisse ou non, il n'en demeure pas moins que c'est la circonscription avoisinante à Mirabel que j'ai l'honneur et le privilège de représenter. Je dois dire que je ne pourrais pas être plus en désaccord avec les propos de l'honorable chef de l'opposition, tout d'abord lorsqu'il s'est félicité pour le fiasco du gouvernement Mulroney dans les années 1980. À cet effet, je pense qu'il aurait au moins pu essayer de se rappeler les déboires de Roch Lasalle en ce qui a trait à ce dossier. Cela a été un fouillis de la pire espèce et un scandale à la Chambre des communes. Si le député ne s'en souvient pas, je l'invite à revoir les coupures de presse de l'époque et tout le reste.
Je comprends très mal également pourquoi le député veut absolument faire le contraire de ce que l'ADM est en train d'essayer de faire dans ce dossier. Il a décidé unilatéralement, semble-t-il, que tous les plans d'avenir et les soumissions en ce qui a trait à l'avenir de l'aéroport ne valaient rien. Il a décidé que les terrains étaient excédentaires, à son avis, sans même connaître la mission de l'avenir de l'aéroport.
Il semble être en train de peindre un portrait d'un endroit ailleurs au Canada en disant qu'il ne reste rien du tout à Mirabel. Ce n'est pas vrai. L'honorable chef de l'opposition a tort. Je pense qu'il y a encore un avenir pour Mirabel, il y a un avenir pour mes électeurs qui ont travaillé là, qui, pour certains, travaillent encore là et qui y travailleront à l'avenir. Le député dit être en faveur de la transparence. Pourtant, les soumissions publiques ne sont pas encore ouvertes et il fait le procès du processus.
L'ADM, qui est l'organisme qui administre cela, a une position contraire à la sienne. Comment se défend-il de prendre les positions qu'il prend aujourd'hui? Que fait-il des travaux de recherche? Qu'est-ce que le député pense de tout ce qui se fait d'autre à l'aéroport, de l'usine de Bombardier qui est là, de l'usine d'entraînement qui est également juste à côté, du fret aérien qui sort de là et de tout le reste?
Bien sûr, on sait que les pistes actuelles accommodent cela. Ce qu'on ne connaît pas actuellement, c'est l'avenir et ce que cela nécessitera comme espaces supplémentaires; ces terres sont là pour cela. D'ailleurs, si ce n'était pas le cas, pourquoi l'ADM ne voudrait-elle pas s'en départir demain matin? Ce n'est pas le cas. L'ADM ne prend pas la position de l'honorable député d'en face.
Je suis totalement en désaccord avec lui en ce qui concerne l'avenir de cette installation. Ce qu'il nous dit, c'est qu'il est contre la transparence, contre le processus, contre l'ADM. Il ne voit aucun avenir pour cette installation publique.
Moi, comme député de la région de Mirabel—parce que j'en suis un—, je suis en profond désaccord avec lui. Ce que je vais faire, ce sont des copies multiples de son discours pour les distribuer aux électeurs de Glengarry—Prescott—Russell, surtout ceux et celles qui vivent dans la région de Hawkesbury. Je l'invite à venir se défendre dans cette ville suite au discours qu'il vient de faire.
Madame la Présidente, je suis content de répondre à cette question. Pour nous, la question ce n'est pas le processus d'une agence gouvernementale, c'est la justice pour les citoyens dans cette région et pour les agriculteurs.
[Traduction]
Je veux que tous les Canadiens comprennent bien la situation. L'ancien ministre soulève une foule de questions qui, pour la plupart, n'ont rien à voir avec le débat d'aujourd'hui.
L'histoire se résume à ceci. Le gouvernement libéral a exproprié 97 000 acres de terrains, dont 5 000 seulement sont encore utilisées, et pas complètement soit dit en passant. Mirabel constitue l'éléphant blanc libéral de l'histoire. Tôt ou tard, on en parlera dans les livres d'histoire que liront les générations futures. Un jour, lorsqu'on effectuera des voyages interplanétaires, l'histoire sera peut-être rapportée dans d'autres galaxies.
L'ancien gouvernement conservateur a rétrocédé quelque 81 000 acres et a prévu des dispositions pour l'agrandissement de Mirabel, or cela ne s'est pas concrétisé. De quoi somme-nous saisis aujourd'hui? Le ministre des Transports devrait enlever ses oeillères trudeauistes pour un instant, oublier cette époque, et s'éveiller à la réalité du XXIe siècle.
Au cours des 15 ou 20 dernières années, on s'est rendu compte que, dans le cas de Mirabel, le problème résidait dans la survie des installations existantes, et non dans leur agrandissement. Cela ne se produira pas de mon vivant. Les gens qui possédaient ces terres et qui les utilisaient veulent les récupérer pour faire des investissements productifs. En réalité, le problème est fort simple. Le député de Glengarry—Prescott—Russell, l'ancien ministre, et le ministre actuel, devraient simplement admettre qu'ils ont eu tort. Cessez de faire preuve d'arrogance et trouvez une solution.
[Français]
Madame la Présidente, je voudrais d'abord féliciter le chef du Parti conservateur pour son historique sur le dossier de Mirabel. Il a très bien compris la position libérale dans ce dossier ainsi que cette tragédie humaine qu'a causée le Parti libéral.
Je lui demanderais donc de nous expliquer comment il entrevoit la rétrocession aux expropriés de même que la façon dont il espérerait que le Parlement se prononce le plus rapidement possible. En effet, il est grand temps que justice soit faite aux expropriés.
Madame la Présidente, je remercie le député du Bloc québécois de ses propos.
Nous espérons que cette motion recevra l'appui de tous les députés. Peut-être n'aurons-nous pas celle des libéraux, qui, jusqu'à maintenant, continuent à vivre à l'époque arrogante de Trudeau. J'espère que nous adopterons cette motion.
Il incombe au gouvernement de trouver les façons nécessaires d'effectuer la rétrocession des terres. Ce n'est pas un cas facile. ADM a effectivement ses opinions, mais celle-ci est une création du gouvernement.
L'hon. Jean Lapierre: Qui a signe le bail?
L'hon. Stephen Harper: Le ministre parle du bail. Le bail comprend l'idée de la mission d'encourager le trafic aérien des passagers à Mirabel. Évidemment, cette mission a connu un échec jusqu'à maintenant. Il est nécessaire pour ADM d'être réaliste et juste envers les citoyens et citoyennes dans ce cas-ci.
Madame la Présidente, j'aimerais demander au chef de l'opposition comment il peut justifier que ce soit un ministre conservateur, Jean Corbeil, au nom du gouvernement de Brian Mulroney, qui a signé un bail de 60 ans, soit jusqu'en 2052, avec ADM, une société formée par ce même gouvernement conservateur pour prendre en compte les intérêts des deux aéroports.
Le chef de l'opposition nous demande-t-il de renier, de déchirer un bail signé en bonne et due forme?
[Traduction]
Madame la Présidente, M. Mulroney et son gouvernement ont fait ce qu'il était possible de faire à cette époque pour corriger le problème. Ils ont signé un accord qui, dans les faits, n'a pas été respecté ni maintenu. Je suggère, et je pense que la Chambre fera de même, que le ministre envisage une renégociation. Il aurait des motifs de le faire. La justice l'exige. Mais il refuse.
Le ministre doit se rendre à l'évidence et remédier à la situation. Ce ministre-là a établi un nouveau record sur la scène politique canadienne. Il a été ministre sous les gouvernements centralisateurs de Trudeau et de Turner, puis cofondateur du Bloc. Malgré tout, en 20 ans de carrière politique, peu importe ce qu'il incarne, il réussit à être dans l'erreur à tous les coups.
[Français]
Madame la Présidente, je suis très heureux de participer à ce débat. Bien sûr, c'est un débat d'opportunisme politique crasse, parce que tout le monde réalise que le chef de l'opposition officielle est membre du parti qui a signé un bail pour 60 ans, en 1992.
En effet, c'est le Parti progressiste-conservateur qui a donné l'administration de tous ses terrains, de tous ses aéroports, à une société sans but lucratif, l'ADM, avec la mission de faire le mieux possible pour le développement de ses deux aéroports. Cette entente a été parafée et elle a une valeur légale.
Par conséquent, quand le chef de l'opposition dit qu'il va faire une petite visite, un petit saut à Mirabel et décide qu'il renie la signature du ministre conservateur, Jean Corbeil et les engagements de ce gouvernement, je trouve que c'est de l'opportunisme crasse.
Pire encore, il essaye de susciter de faux espoirs dans la population et il sait qu'il ne livrera pas la marchandise, que cela ne se passera pas comme cela. C'est pourquoi je crois que le chef de l'opposition, qui a annoncé qu'il ferait un petit pacte avec le Bloc québécois, veut essayer de faire croire au monde de Mirabel que son parti et le Bloc québécois seront au pouvoir dans ce dossier. Cependant, il se trompe complètement.
[Traduction]
Je suis très surpris que le chef du Parti progressiste... Désolé, pas du Parti progressiste. Je retire ce que je viens de dire.
Le chef de ce parti a annoncé qu'il conclurait un pacte avec le Bloc québécois visant à se soustraire à un accord, un bail signé par un ministre conservateur, Jean Corbeil. C'est tout à fait incroyable. Ces gens-là n'ont aucun respect pour la loi.
[Français]
Contrairement à l'opposition officielle et au Bloc québécois, nous pensons que Mirabel est un aéroport d'importance pour Montréal, pour le Québec et pour le Canada. Je suis convaincu qu'il faut garder toutes les options ouvertes. Nous devons absolument préserver l'avenir.
Par conséquent, aujourd'hui, nous devons respecter l'administration qui est en charge des opérations de cet aéroport. Cela a été une volonté de ce Parlement de nommer un groupe qui s'appelle ADM, Aéroports de Montréal, pour s'occuper de l'avenir de l'aéroport. Cela dure depuis 1992, avec un engagement jusqu'en 2052. Ce n'est pas moi ni le Bloc, mais ce sont les conservateurs qui ont signé cette entente jusqu'en 2052. Par la suite, ils vont faire une petite parade à Mirabel pour avoir l'air généreux quand eux-mêmes ont mis le gouvernement sous menottes avec le bail qu'ils ont signé pour 60 ans. Quelle hypocrisie!
J'aimerais ici mettre en contexte un aspect plus précis des responsabilités d'ADM. En 1988, 11 000 acres de terrains de réserve aéroportuaire qui n'étaient pas utilisés pour l'exploitation de l'aéroport ont été loués à long terme à des agriculteurs locaux. Ce n'est pas vrai que les agriculteurs n'occupent pas leurs terres. En fait, 11 000 acres ont été louées à des agriculteurs locaux et un programme de relance agricole leur a été offert.
Quand Mirabel a été transféré à ADM, bien sûr, les baux ont été transférés également. Cela faisait partie de l'entente. On parle de 131 baux que le gouvernement conservateur de l'époque a transférés sous la responsabilité d'ADM. Non pas les libéraux ni les autres, mais le gouvernement conservateur a mis le sort des 131 cultivateurs entre les mains d'Aéroports de Montréal. Ces baux viennent à échéance en 2010. D'aucuns ont signé volontairement des baux jusqu'en 2010.
Par conséquent, l'an dernier, dans son plan directeur, ADM a regardé tout cela et a décidé de proposer aux cultivateurs une prolongation de 13 ans. Bien des gens ne savent pas cela. Une offre est actuellement sur la table pour que les gens qui occupent ces terres puissent y demeurer jusqu'en 2023.
Il est évident que nous voulons protéger l'avenir, mais nous voulons aussi concilier les besoins immédiats de ces cultivateurs. Nous sommes donc convaincus qu'une période de location à long terme permet de réduire l'incertitude et favorise le développement de ces terres agricoles.
Contrairement au Parti conservateur et au Bloc québécois, j'ai confiance dans l'avenir de Mirabel. Je ne veux pas condamner Mirabel. En fait, Mirabel vit plus que jamais. Voici ce que je pense du Parti conservateur. On sait que l'endroit idéal pour construire la nouvelle usine de Bombardier, la Série C, serait Mirabel. On sait ce que ce parti pense de Bombardier et de l'aéronautique. Je pense que le Bloc québécois est en train de se faire embarquer dans un pacte de cons. À la fin, on sait fort bien ce que pense le Parti conservateur de Bombardier et du développement de la Série C.
Ce que je voudrais, c'est de créer à Mirabel les 2 500 emplois grâce à l'assemblage de la Série C. Je ne comprends pas que le député d'Argenteuil—Papineau—Mirabel n'ait pas compris que le potentiel de Mirabel est extraordinaire avec le dossier de la Série C. Ce n'est pas le temps de mettre en péril l'avenir de cet aéroport. Ce n'est pas le temps de baisser les bras et de jeter l'éponge. Je pense que nous allons créer plus d'emplois que jamais dans la région de Mirabel. C'est exactement ce que nous voulons faire.
Il y a plus que cela; un avenir extraordinaire se dessine en matière de fret aérien. Au moment où l'on se parle, 110 millions de tonnes de fret aérien passe par Mirabel chaque année. J'imagine que le chef du Parti conservateur aimerait mieux que cela passe par Toronto ou par Calgary. Moi, je veux que cela passe par Montréal, par Mirabel, et nous voulons voir ce fret augmenter.
En ayant justement cet aéroport ouvert 24 heures par jour sans déranger le voisinage, sans déranger qui que ce soit, le potentiel est illimité pour cet aéroport à ce niveau. Quand je vois les conservateurs vouloir condamner Mirabel, je ne leur fais pas confiance, parce que leur tendance anti-Québec est bien connue. C'est pourquoi il faut faire attention à ces petits minouchages. Il y a du mirage là-dedans.
Je veux que Mirabel devienne un pôle aéroindustriel important. Une dizaine d'entreprises de calibre international y sont déjà installées. Je ne comprends pas le Bloc québécois: il souhaite un développement à Mirabel, mais il veut lui enlever ses possessions. C'est incroyable! J'ai l'impression que ces gens veulent pratiquer la philosophie de la terre brûlée. Ils veulent absolument tout mettre à terre. Ce n'est pas ce que nous voulons faire.
Nous avons confiance en l'avenir et nous sommes convaincus qu'il y aura moyen de rentabiliser Mirabel. Nous sommes convaincus qu'il y aura du volume à Mirabel, qu'il y aura plus d'emplois que jamais à Mirabel. Nous avons confiance dans Mirabel. Nous ne voulons pas reculer. Nous ne voulons pas mettre l'avenir en péril. Nous ne voulons pas mettre les emplois en péril. Toutefois, c'est ce qu'ils font. Nous essayons de réouvrir des vieilles blessures par pur opportunisme politique crasse. C'est cela qui m'écoeure.
Pendant 30 ans, beau temps mauvais temps, cela n'a pas été facile pour ces gens-là, j'en conviens. J'aimerais mieux avoir 10, 20 ou 30 millions de passagers. Cependant, ce n'est pas la réalité. Par contre, nous sommes assez réalistes pour nous retourner et trouver d'autres options. En ce qui concerne le nombre d'emplois actuellement à Mirabel, c'est absolument extraordinaire. En fait, il y a quatre propositions qui ont été déposées devant le conseil d'ADM pour utiliser les installations de Mirabel, Cependant, ils n'en savent rien.
Le député Argenteuil—Papineau—Mirabel ne sait rien du tout. Il est prêt à mettre en péril l'avenir de Mirabel sans voir les projets qui sont actuellement sur la table d'ADM. Quelle irresponsabilité! Je n'en reviens pas.
Justement, la critique des transports dit: « Quels sont les projets? ». Donc, cela prouve qu'elle ne sait rien. Elle est en train de vouloir condamner Mirabel sans même examiner son avenir. En fait, ADM a la responsabilité du développement. Ils ont fait un appel de propositions. Ils ont reçu huit propositions dont quatre qui demandent plus de détails. Donc, ces propositions sont actuellement sur la table d'ADM, en conformité avec le bail d'ADM.
Je ne comprends pas que le Bloc québécois, sans savoir ce dont il parle et dans l'unique but de marquer des petits points politiques « cheap », n'aient pas réalisé qu'ils étaient en train de mettre en péril l'avenir de Mirabel et le développement des emplois dans cette région, ce qui est totalement irresponsable. Je n'en reviens pas.
En fait, en ce qui concerne ces propositions, les quatre soumissionnaires ont jusqu'au 31 mars 2005 pour présenter un projet d'affaires détaillé. Pourquoi, dans l'ignorance totale, le Bloc québécois ne donnerait pas une chance aux quatre soumissionnaires qui veulent participer au développement économique de la région et au développement de cet aéroport? Pourquoi fermer l'avenir? À moins que ce soit pour des motifs inexplicables, en tout cas, inexpliqués. Donc, j'ai hâte de les entendre à cet égard.
Une chose est certaine, bien sûr, Mirabel n'est pas développée à son plein potentiel. Bien sûr, nous avons une responsabilité de tout faire pour rentabiliser cette infrastructure absolument extraordinaire. Dans quelques années d'ici, je suis convaincu que les députés de cette Chambre, qui vont voter pour cette motion, vont le regretter amèrement. Ils vont s'apercevoir que nous, qui avons confiance en l'avenir du nouveau rôle de Mirabel, en l'avenir industriel de Mirabel, nous serons fiers de ce que nous aurons accompli.
C'est pour cette raison que nous refusons d'appuyer une telle motion à court terme, à courte vue. Les mêmes députés du Bloc québécois, les petits amis des conservateurs, vont se lever tout à l'heure pour appuyer la motion des conservateurs, eux qui veulent avoir la peau de Mirabel pour peut-être développer ailleurs. Ce sont les mêmes conservateurs qui sont contre l'aide à Bombardier et les bloquistes vont se lever pour appuyer leurs petits amis.
Par contre, ils ne réaliseront pas que demain ou peut-être cet après-midi, à la période de questions, ils vont nous demander d'aider Bombardier à se développer à Mirabel. Ils vont nous demander de subventionner Bombardier pour développer la Série C. Donc, ils vont voter des deux côtés de la bouche. C'est l'hypocrisie érigée en système.
Je veux que Bombardier s'installe à Mirabel pour produire la Série C. Je veux ces 2 500 emplois au Québec. Je veux qu'on garde toutes nos options ouvertes quant à l'avenir de Mirabel, parce que cela va être un pôle de développement économique important. C'est ce que croit ADM. C'est pour cela que nous avons quatre propositions sur la table actuellement pour le développement de Mirabel et des installations actuelles.
C'est donc un très mauvais moment et un très mauvais message à envoyer. À ceux et celles qui veulent développer, on leur dit que des députés à courtes vues dans ce Parlement veulent mettre en péril leurs projets. Parce qu'ils ont vu une petite manifestation, ils essayent d'en récupérer une. On a déjà vu du monde de même.
J'ai l'impression que le Parti conservateur n'a pas une position de principe, une position responsable. Je ne leur fais pas confiance du tout pour l'avenir du Québec. Mais le Bloc, comme de raison....
Mme Caroline St-Hilaire: Ce n'est pas ce qu'on dit.
L'hon. Jean Lapierre: La députée de Longueuil vient de dire qu'elle, elle fait confiance aux conservateurs pour l'avenir du Québec. Cela me surprend quand même. Je n'en reviens pas.
Madame la Présidente, j'entends le ministre des Transports. Bien sûr, il fait beaucoup de démagogie mais nous sommes habitués à son discours éternellement démagogique.
Toutefois je ne voudrais pas qu'il interprète ou qu'il analyse des propos que je n'ai pas tenus. Ce qu'il a dit, c'est qu'il ne pouvait pas faire confiance aux conservateurs pour les intérêts du Québec, et ce que je lui ai dit c'est qu'il faisait confiance au Bloc québécois parce que nous défendions les intérêts du Québec.
Madame la Présidente, ce n'est certainement pas un rappel au Règlement. Ils sont tellement habitués à se fréquenter maintenant, qu'ils se demandent qui est pour qui et qui est pour quoi.
Une chose est certaine, c'est qu'il y a actuellement 22 compagnies de cargo qui opèrent à Mirabel. Il y a entre 10 000 et 13 000 vols par année. Ce n'est pas un endroit désert comme on voudrait nous le faire croire, comme les conservateurs souhaiteraient que ce soit. Il est certain qu'un jour—et peut-être plus tôt qu'on ne le pense—, il y aura au Québec du développement avec un équipement qui a du potentiel.
Si Bombardier considère Mirabel, c'est parce qu'il y a l'aéroport. Si on veut y construire des avions et faire des essais, c'est parce qu'il y a un aéroport.
Au fond, ma collègue me le dit. Elle ne comprend pas cela. Il ne faut pas être si intelligent que cela pour comprendre l'avantage intrinsèque que représente Mirabel pour la Série C de Bombardier que nous, de ce côté-ci, voulons voir développer au Canada.
On sait que Mirabel a un avantage extraordinaire. Je ne comprends pas qu'aujourd'hui, au moment où les autorités de Bombardier sont en train de considérer des sites, on envoie le message que ce parti veut rapetisser Mirabel. Le Parti conservateur du Canada veut étouffer Mirabel, depuis toujours. Il n'y a rien de nouveau là-dedans.
Cependant je ne comprends pas qu'au même moment, on a quatre projets de développement pour Mirabel et un immense projet de 2 milliards de dollars chez Bombardier sur les tables à dessin d'ADM à Ville-Saint-Laurent, avec, à vol d'oiseau, une vue quasiment directe sur l'aéroport de Mirabel, et on veut mettre cela en péril.
Le message envoyé est que si ces gens étaient au pouvoir, il faudrait oublier Mirabel. Au lieu de développer 2 500 empois, ils voudraient faire pousser du blé d'Inde. Cela ne passe pas, cela ne marche pas. Je n'en reviens pas de voir qu'ils ne donnent pas une chance au processus ni au développement.
Je vais voter contre cette motion avec grand plaisir. En effet, cela prouve le manque de vision de ces gens, leur manque d'ambition et leur manque de confiance en l'avenir de Mirabel.
Que ce soit la députée de Longueuil, je peux le comprendre; elle pense peut-être que Mirabel est en compétition avec l'aéroport de Saint-Hubert. Mais le député de Argenteuil—Papineau—Mirabel, lui, je n'en reviens pas qu'il se tire dans le pied. Comment se fait-il qu'il soit contre le développement de Mirabel? Cela me dépasse.
Une chose est certaine, cette motion n'est pas dans l'intérêt du Québec, ni du Canada, ni de Mirabel, ni des travailleurs, ni du développement économique. C'est une motion qu'on regarde avec un rétroviseur. On essaye d'être nostalgique. C'est une motion déposée par des gens qui, finalement, n'acceptent pas qu'un gouvernement, quel qu'il soit, ait eu des plans beaucoup plus ambitieux plus tôt. On a pensé qu'il y aurait une nouvelle vocation.
On est aussi pris avec les décisions du gouvernement conservateur qui les renie aujourd'hui. C'est un peu gênant aussi. Le chef du Parti conservateur s'en va à Mirabel et est prêt à déchirer un bail que le ministre conservateur, feu Jean Corbeil, a signé sous l'autorité de Brian Mulroney. Pourtant c'est le même chef conservateur dont on apprenait par Radio-Canada qu'il était allé, l'autre soir, souper chez Brian Mulroney pour essayer de se faire convaincre du développement de Bombardier.
Il faut croire que M. Mulroney a manqué son coup deux fois. Il ne l'a pas convaincu de respecter la signature de son gouvernement ni d'appuyer Bombardier. Il y a donc quelque chose de péché là-dedans.
Il y a un autre agenda. Cette motion ne sent pas bon. Je ne comprends pas que le Bloc québécois se laisse enfirouâper, embarquer dans une motion anti-Québec.
Sur ces mots, je regrette que nous débattions de cette motion aujourd'hui, au moment où Mirabel fait l'objet de deux projets potentiels extraordinaires. C'est le mauvais signal à envoyer mais, heureusement, le gouvernement va se tenir debout.
Madame la Présidente, j'ai une question pour le ministre des Transports, à la suite de son discours très éloquent qui me rappelle, plusieurs années passées, le temps où il travaillait dans une station radiophonique de Montréal. C'était un peu démagogique, cependant.
La motion que nous avons devant nous aujourd'hui ne parle que de rétrocession de 11 000 acres de terres aux agriculteurs. Le ministre des Transports dit qu'il y a un bail avec ADM et ainsi de suite. Nous ne voulons qu'une seule chose. Nous n'avons rien contre l'expansion ou le travail qui se fera à Mirabel. En effet, le Bloc a toujours été d'accord et a toujours dit qu'il y avait un aéroport de trop. On ne peut pas refaire l'histoire, malgré les intentions de l'honorable ministre des Transports.
Cependant, ce que nous voulons, c'est une rétrocession de 11 000 acres de terres qui ne servent pas et qui ne serviront pas. Il y a actuellement assez d'espace pour tous les beaux projets que le ministre des Transports pourrait développer à Mirabel.
Nous croyons qu'il est impossible pour les agriculteurs, même s'ils ont un bail—je pense que le ministre pourra le reconnaître—, d'hypothéquer, de louer, de céder et de transmettre ces terres à leurs propres enfants, puisqu'ils sont liés par un bail.
La question que je pose au ministre est la suivante. Prévoit-on des projets précis sur ces 11 000 acres de terres qu'il pourrait remettre aux agriculteurs?
Madame la Présidente, je veux remercier le député d'Abitibi—Témiscamingue de sa question.
Nous ne voulons pas refaire l'histoire; nous voulons écrire un nouveau chapitre de l'histoire de Mirabel, un chapitre heureux, un chapitre de développement et de création d'emplois, un chapitre de richesses économiques.
Bien sûr, ADM a pris des décisions. On sait qu'on ne peut pas réécrire le bail non plus. Je crois que la signature d'un ministre du gouvernement a une valeur légale. Je sais fort bien que la députée de Longueuil—Pierre-Boucher ne voudrait pas s'embarquer dans quelque chose qui entraînerait des poursuites éternelles. Je sais que le député d'Abitibi—Témiscamingue, s'il avait dans son comté un joyau comme Mirabel, se battrait avec la dernière des énergies pour ne pas qu'on en touche une parcelle. J'en suis convaincu, puisque je le connais.
C'est pour cette raison que j'ai de la difficulté à comprendre pourquoi l'actuel député d'Argenteuil—Papineau—Mirabel ne se lève pas pour manifester son indignation de voir son comté perdre un élément extraordinaire de développement.
Il n'est pas question de réécrire l'histoire. Nous reconnaissons les vicissitudes de l'histoire. Cependant, contrairement aux députés de l'opposition, nous n'avons pas l'intention de baisser pavillon ni d'arrêter le développement de Mirabel. Dans son plan directeur, ADM, qui gère cela légalement, se dit prête à prolonger ces 131 baux jusqu'en 2023. C'est absolument une longue période où l'on peut quand même y aller de quelques semences.
Je veux rassurer le député d'Abitibi—Témiscamingue que nous ne mettrons pas en péril les grands projets que nous caressons pour Mirabel. Au contraire, nous y travaillerons de toutes nos énergies.
[Traduction]
Madame la Présidente, quel échange intéressant entre le leader de l'opposition officielle et le ministre des Transports. Le ministre des Transports a correctement signalé qu'il était député et non ministre dans le gouvernement Trudeau. Il a été ministre dans le gouvernement de M. Turner.
Pourquoi le ministre des Transports estime-t-il qu'il a l'obligation de défendre l'héritage de Trudeau? Il n'était pas ministre durant cette période. Il sait dans son coeur qu'une erreur terrible a été faite à la fin des années 60 et au début des années 70 quand 10 000 personnes ont été dépossédées de leur propriété. Il n'était pas ministre dans ce gouvernement, alors qu'est-ce que cela peut bien lui faire? Il n'a pas à répondre de leurs actes. Nous avons entendu cela de sa part et de la part du député de Glengarry--Prescott--Russell.
Ces députés ne peuvent se distancer des erreurs du passé, mais ils savent dans leurs coeurs que des erreurs ont été faites, ce qui explique pourquoi ils ne veulent pas parler d'autre chose. Si nous vérifions tout ce que ces députés ont dit au fil des ans, nous verrions qu'ils ont parlé de tout sauf des 10 000 personnes qui ont perdu leur terre, et ils ne veulent toujours pas en parler aujourd'hui. Ils veulent parler de n'importe quoi d'autre que ces tragédies humaines.
J'aimerais entendre le député parler de cela. Je ne l'ai pas encore entendu se prononcer sur ce sujet, mais je l'ai entendu sur tout le reste. Il nous a dit de nous adresser aux manutentionnaires de fret et aux compagnies qui veulent utiliser Mirabel. Je crois qu'il devrait parler aux agriculteurs qui ont perdu leur terre. Que feront-ils pour eux? Voilà ce dont devrait parler le ministre.
Madame la Présidente, je ne comprends pas le député. Nous croyons en l'avenir de Mirabel. Mais nous savons que lui, il n'y croit pas. Nous croyons qu'il y a là-bas un potentiel inexploité pour le transport des marchandises. Nous croyons que Mirabel offre de belles perspectives en tant que site industriel.
Nous savons qu'il y a quatre groupes actuellement qui veulent acheter ou louer des installations à Mirabel, quatre groupes qui ont jusqu'au 31 mars pour présenter leurs propositions.
Nous avons un meilleur projet que cela. Tout le monde à la Chambre sait que Bombardier est en train d'étudier un projet d'appareils de série C. L'usine d'assemblage, à elle seule, emploierait 2 500 personnes. Nous croyons que Mirabel présente un grand potentiel pour accueillir une telle usine. Si nous voulons construire des avions, il faut les mettre à l'essai, et quoi de mieux qu'un aéroport pour ce faire. C'est en plein ce que Mirabel nous offre. L'aéroport est ouvert 24 heures sur 24 et c'est un endroit formidable.
Évidemment, nous aurions aimé que Mirabel serve aussi au transport des passagers, mais il y manque de diversité, peut-être parce que certains vols empruntent désormais d'autres aéroports. Néanmoins, nous ne voulons pas réduire le potentiel de Mirabel.
Le gouvernement conservateur a signé un bail de 60 ans avec une société sans but lucratif. Nous voulons que les conservateurs honorent leur signature. Sinon, le gouvernement sera entraîné dans une bataille juridique qui fera le bonheur des avocats, mais qui coûtera très cher aux contribuables.
Nous ne voulons pas réduire le potentiel de Mirabel. Nous croyons en l'avenir de Mirabel et nous ferons tout pour exploiter son potentiel comme site industriel ou pour le transport des marchandises.
Madame la Présidente, j'ai écouté attentivement le ministre et je dois dire que j'ai rarement entendu plus d'excès de rhétorique à la Chambre. Je suis tentée de lui prescrire l'équivalent psychologique d'un Valium pour que nous puissions poursuivre une discussion sensée, mais la chose est peut-être antiparlementaire.
Le ministre dit trouver beaucoup d'incohérence et de contradictions dans le débat, ce qui m'amène à lui poser deux questions précises où j'applique justement à ses excès de rhétorique ses propres critères
Je vois fort bien qu'il nous faut une perspective d'avenir pour l'utilisation des terres de Mirabel. Cependant, comment ne pas trouver une contradiction dans le fait que l'on refuse une proposition de ne retenir que 6 000 acres pour utilisation future à Mirabel alors que nous savons que les superficies sont de 4 200 acres pour l'aéroport de Toronto, de 4 500 acres pour celui d'Ottawa, de 2 700 acres pour celui de Heathrow, et dans ce cas il faut avoir à l'esprit la taille de Heathrow, et de 3 500 acres pour l'aéroport de Los Angeles? Comment se fait-il alors que 6 000 acres ne suffisent pas pour Mirabel?
Pour ce qui est des contradictions, le ministre n'ignore certainement pas que le gouvernement est sur le point d'éliminer 500 unités de logement familial dans la municipalité régionale de Halifax. Ces logements du MDN qui servaient aux familles de militaires vont être éliminés. Comment peut-on prétendre à la cohérence en soutenant qu'il faut prévoir les besoins futurs pour ce qui est des terres appartenant au gouvernement tout en étant prêt à soustraire à l'utilisation publique des logements abordables dont nous avons désespérément besoin dans ma circonscription, en Nouvelle-Écosse, et même dans l'ensemble du pays?
Madame la Présidente, la députée a choisi les mauvais exemples. Je reçois toutes les plaintes des citoyens de Toronto. Ils ne croient pas que l'aéroport soit suffisamment grand. Ils sont incommodés par le bruit et par toutes sortes d'autres problèmes, parce que l'aéroport ne dispose pas de suffisamment d'espace. La députée a vraiment choisi le pire exemple.
La députée parlait de l'aéroport de Los Angeles. La même chose se produit là-bas. Des gens habitent juste à côté de cet aéroport, qui est trop exigu. Les gens ont toutes sortes de griefs.
Je respecte les gens, et c'est la raison pour laquelle nous voulons que l'aéroport soit ouvert 24 heures par jour, sans que cela ne crée de problèmes ou que le bruit n'incommode les gens. Nous voulons que les gens puissent bien dormir la nuit. L'aéroport pourrait être ouvert 24 heures par jour, les avions s'y poser 24 heures par jour, et la marchandise pourrait également passer par l'aéroport de jour comme de nuit, et c'est la raison pour laquelle nous avons besoin de plus d'espace.
[Français]
Madame la Présidente, je voudrais d'abord remercier ma collègue de Longueuil—Pierre-Boucher, critique du Bloc québécois en matière de transports, pour me permettre de prendre le premier temps de parole sur cet important dossier qui a été apporté par le Parti conservateur, soit la remise des 11 000 acres de terrains aux agriculteurs de Mirabel et aux anciens expropriés.
J'avais échafaudé toute une planification, mais je me dois de répondre aux allégations du ministre des Transports. Je ne sais pas si je dois en rire ou en pleurer puisque, finalement, c'est le Québec et le Canada qui ont ce ministre des Transports. Selon moi, ou il ne connaît pas son dossier ou il est vraiment démagogique. En fait, il oppose le dossier de Mirabel et des terres à rétrocéder aux agriculteurs avec le dossier de Bombardier. C'est d'une bassesse qui est à son égal et à l'égal de ceux qui lui ont probablement montré à faire de la politique à l'époque.
En fait, il y a présentement 6 000 acres à l'intérieur des clôtures de Mirabel qui ont été offerts en appel d'offres. Les 11 000 acres ne faisaient même pas partie de l'appel d'offres d'ADM. Effectivement, on m'a présenté ce que ADM a fait comme appel d'offres. J'ai mis sur pied un comité qui a sommé ADM, par lettre recommandée, de comparaître devant ce comité régional pour savoir ce qu'ils avaient l'intention de faire et comment ils allaient en appel d'offres. Nous avons donc eu la chance de voir déposer l'appel d'offres. Donc, ce qu'ils avaient à offrir c'était l'aérogare, l'hôtel, les bâtiments administratifs et les terrains avec les entrepôts à l'intérieur des 6 000 acres, ce qui n'a aucune raison ni aucune mesure commune avec ce qu'on nous dit. Il n'est même pas question, dans ces appels d'offre d'ADM, des 11 000 acres qui se trouvent à l'extérieur. Donc, ou il est vraiment démagogique ou il ne connaît pas son dossier.
Vous en ferez vous-même la conclusion, madame la Présidente. Je ne voudrais pas que nous mettions en compétition le dossier de la rétrocession des terres avec le dossier de Bombardier et du développement du site industriel à l'intérieur des 6 000 acres. Jamais il n'a été question au Bloc québécois de faire cela.
Je suis surpris de constater aujourd'hui que le ministre des Transports, qui est censé connaître son dossier, vienne nous dire qu'en quelque part, il y aura des offres, mais on ne connaît même pas la nature des quatre propositions. C'est simple. Nous n'avons même pas besoin de les connaître puisqu'elles ne viseront pas les 11 000 acres qui sont à l'extérieur des 6 000 acres qui sont à développer et donc offert dans l'appel d'offres.
Donc, encore une fois, je ne sais pas pourquoi nous tenons ce débat aujourd'hui. C'est peut-être parce que le ministre des Transports est en train d'essayer de nous faire comprendre qu'il ne donnera pas à Bombardier ce qu'ils demandent. Il essaie peut-être de trouver une porte de sortie pour dire: « Regardez, le milieu et les conservateurs veulent rétrocéder 11 000 acres de terres aux agriculteurs et on ne donnera pas d'aide à Bombardier ». Donc, c'est peut-être ce qu'il est en train de faire, ce démagogue de ministre.
Cependant, nous avons les yeux ouverts et nous avons bien compris ce que le ministre veut faire. Nous allons donc défendre Bombardier et l'industrie aéronautique jusqu'à la dernière goutte de notre sang. De la même façon, nous défendrons aussi les agriculteurs de Mirabel puisque nous défendons les intérêts du Québec.
Il me fait plaisir de reprendre mon discours sur cette question. Effectivement, ce dossier de Mirabel a commencé en 1967. C'est le gouvernement libéral de Lester B. Pearson qui avait compris que, finalement, Dorval ne serait plus un aéroport de capacité internationale. Souvenons-nous qu'en 1967, la seule porte d'entrée des vols internationaux au Canada était à Montréal. Cependant, cela a bien changé depuis ce temps.
Souvenons-nous également que c'est le ministère des Transports du Canada qui permet à des compagnies aériennes d'avoir des vols internationaux d'un pays vers le Canada, vers Toronto ou vers Montréal. À l'époque, tous les vols internationaux étaient à Montréal. Ce sont les libéraux qui ont décidé de confier de plus en plus de vols internationaux à Toronto. Donc, c'est ce qui s'est passé et les conservateurs ont continué par la suite. C'est donc de cette façon, qu'un jour, Montréal est devenue une plaque moins importante que Toronto.
En 1967, le Parti libéral de l'époque décidait que Dorval était trop petit pour les développements futurs et, évidemment, dans un centre-ville, avec beaucoup de population autour, c'était une sage décision. À mon avis, si ADM avait pas pris la décision contraire de maintenir Mirabel et de fermer Dorval aux vols de passagers, aujourd'hui, on dirait que ce sont des génies, surtout depuis le 11 septembre 2001. Cependant, ce n'est pas ce qui s'est passé puisque, encore une fois, les libéraux ont fait confiance à ADM. Je reviendrai donc sur ADM.
Cependant, il faut se souvenir qu'en 1967, Pearson commande l'étude. Le 27 mars 1969, on dépose un plan d'expropriation de près de 100 000 acres en plein milieu des terres agricoles. Comme c'est en plein milieu des terres agricoles, on voit ce que Mirabel est devenu aujourd'hui: un aéroport non desservi par l'autoroute 13, ni par l'autoroute 50, ni par un train rapide. Quand on a décidé d'aller installer l'aéroport au milieu des terres agricoles, les projets des autoroutes 13 et 50 et du train rapide devaient se réaliser. Ce sont les libéraux qui, ayant mûri la réflexion entre 1969 et 1975, ont décidé, lors de l'inauguration, de ne pas donner les services de transport à Mirabel. C'était un choix politique et c'était facile, par la suite, de défendre la pertinence de Dorval. Je passerai outre l'establishment du Parti libéral situé dans le West-Island de Montréal, mais une certaine réalité demeure quand même dans cette déclaration.
C'étaient 100 000 acres de terres et c'était un redécoupage des municipalités de Saint-Canut, Saint-Antoine, Saint-Jérôme, Sainte-Anne-des-Plaines, Saint-Janvier, Sainte-Monique, Saint-Augustin et Sainte-Scholastique. On sait qu'aujourd'hui, ce territoire s'appelle Mirabel. C'était plus grand que la ville de Laval, 10 fois plus grand que le plus grand des aéroports du monde à l'époque, 27 fois l'aéroport de Dorval. Plus de 3 000 propriétaires ont été touchés. On connaît toute la saga que cela a occasionné.
À l'inauguration de l'aéroport en 1975 par le premier ministre de l'époque, M. Trudeau, ce dernier le qualifiait de projet du siècle. Cependant, les autoroutes 13 et 50 ne s'y rendaient pas et il n'y avait pas de train rapide, même s'il y a des rails au sous-sol. Il faut se souvenir que les rails sont installés au sous-sol de l'aérogare. Quelque part, c'était un objectif que s'était fixé Pearson, mais qui n'a pas été retenu par la députation de Trudeau. Il faut se souvenir aussi que l'actuel ministre des Transports faisait partie du gouvernement Trudeau.
Il faut dire une chose. Quand on a ouvert Mirabel en 1975, c'était simple: les vols internationaux et nolisés étaient à Mirabel, tandis que les vols intérieurs étaient à Dorval. On devait prendre la décision plus tard de transférer tous les vols de passagers intérieurs à Mirabel. En 1982, une réunion du Conseil des ministres s'est tenue dans un hôtel de Montréal, à laquelle était convoqué le gestionnaire des deux aéroports. À l'époque, c'était Transports Canada qui les gérait. Le ministre des Transports a alors annoncé qu'il ne transférerait pas tous les vols de passagers de Dorval à Mirabel. On avait déjà commencé à accorder beaucoup de vols internationaux à Toronto et l'on avait décidé de protéger Dorval. C'est ainsi qu'on a réussi à arriver là où l'on en est aujourd'hui, soit à une fermeture de tout l'aéroport aux passagers. Cela s'est fait le 31 octobre 2004.
Le ministre vante le travail d'ADM. C'est vrai qu'ADM est une organisation qui a été créée par les conservateurs en 1992. Je ne suis pas sûr qu'ils en soient fiers aujourd'hui, parce qu'ADM est l'ancêtre de toutes les administrations aéroportuaires au Canada. Quand on regarde le gaspillage d'argent que ces dernières ont fait dans beaucoup d'aéroports à travers le pays, je dirais qu'il y a à tout le moins matière à ce que la vérificatrice générale inspecte attentivement le travail de ces administrations. En passant, il s'agit de corporations sans but lucratif pour lesquelles le gouvernement procède à des nominations directes. Toutefois, elles passent outre aux vérifications de ce Parlement et elles ont un pouvoir indépendant de tarification, étant donné qu'elles peuvent établir des frais d'amélioration aéroportuaire, les FAA. Cela leur permet d'avoir leurs propres revenus. Ainsi, elles sont cotées auprès des banques.
Comme je viens du milieu municipal, au moins les municipalités, elles, quand elles font des règlements d'emprunt, le ministère des Affaires municipales du Québec doit les vérifier. Cependant, ici, quand ces corporations font des règlements d'emprunt, elles sont indépendantes et n'ont même pas besoin d'obtenir l'autorisation du gouvernement fédéral. Cela a été créé par les conservateurs et maintenu depuis toutes ces années par le Parti libéral. Ce dernier s'en lave les mains et aime bien qu'ADM prenne les mauvaises décisions de gestion.
Telle est la réalité. On fait confiance à ADM. C'est une corporation indépendante. Mon adversaire, en pleine campagne électorale, a même osé me dire que c'était une corporation privée. Je ne sais pas quel était son cahier de breffage, mais il est effectivement vrai que c'est une société sans but lucratif et indépendante qui a sa propre façon de fonctionner, mais aussi sa propre façon de gaspiller l'argent. Quant à nous, il y a un gaspillage éhonté dans le dossier de Mirabel.
Le sort des agriculteurs est remis entre les mains d'ADM par l'intermédiaire de ce ministre des Transports. ADM est une organisation indépendante. Elle n'est pas là pour gérer des terres agricoles. Au pis aller, c'est un problème pour elle. Ce qu'elle essaie de faire, c'est de gérer les équipements aéroportuaires. C'est vrai que cette gestion lui a été confiée par un bail signé par les conservateurs. J'en ai une copie ici, qui comprend 374 pages. Je suis notaire de profession, donc je l'ai analysé et je peux dire que le ministre des Transports peut, s'il le désire, retirer à ADM la gestion des opérations à Mirabel.
Il aurait tellement de raisons de le faire. Je vous citerai un exemple. J'ai sorti l'extrait du bail pour qu'on puisse bien comprendre la position que je peux utiliser.
Je citerai l'article 8, à la page 101, où il est question de l'utilisation des lieux loués:
Le locataire doit utiliser les lieux loués pour les fins d'un aéroport international majeur et sous réserve du paragraphe 7.02.09 à des fins qui ne soient pas incompatibles avec la gestion, l'exploitation et l'entretien de l'aéroport. Le locataire doit veiller à ce que tous les occupants et cessionnaires utilisent les lieux loués à des fins qui ne soient pas incompatibles avec la gestion, l'exploitation et l'entretien de l'aéroport. Le locataire s'engage de plus à ne pas utiliser, permettre, tolérer l'utilisation de tout ou partie des lieux loués pour toute autre activité commerciale entreprise aux fins autres que celle d'un aéroport international majeur [...] et dans tous les cas, que le tout soit fait conformément au présent bail et au plan approuvé d'utilisation des sols.
Il faut donc comprendre que quand le bail a été signé, il y avait un plan d'utilisation des sols. Cela fait deux fois qu'il est modifié sous le règle des libéraux. On permet à ADM de faire autre chose que ce qui avait été prévu dans le bail initial.
Je sais que suite au résultat des appels d'offre, vous aurez encore besoin de modifier cela. Effectivement, on ne sait pas ce qu'il y aura dedans, mais je vous dirais que la fonction première de cet aéroport, c'est l'opération d'un aéroport international majeur. C'est pour cela que vous avez exproprié 100 000 acres de terres, que vous avez déplacé 3 000 familles. Ce n'était pas pour faire un centre commercial.
Évidemment, tout est là et les agriculteurs aujourd'hui sont en droit de demander la rétrocession des 11 000 acres. Justement, ADM n'a pas décidé d'opérer un aéroport international majeur, surtout pas sur les 11 000 acres qu'ils ont. De plus, ils ont décidé d'aller en appel d'offres, offres pour lesquelles tout est permis sauf l'exploitation d'un aéroport de transport de passagers. C'est cela qui est dans l'appel d'offre qui est déposé.
Ce que je demande au ministre c'est de lire son appel d'offres. Ce que ADM dit à ceux qui vont faire des offres, c'est qu'ils vont opérer tout sauf un aéroport pour transport de passagers. Est-ce que c'est cela opérer un aéroport international majeur? C'est ainsi que le ministre le voit? J'ai un problème. C'est pour cela que je vous disais dès le départ que je ne savais pas si je devais en rire ou en pleurer.
Le ministre a décidé de marcher main dans la main avec des gens qui n'ont aucun respect ni aucun souci de l'intérêt des agriculteurs. ADM n'a qu'un seul souci présentement, c'est d'essayer de rentabiliser parce qu'ils viennent de se faire diminuer leur cote. Cela fait trois ans que la cote de leur crédit diminue. C'est cela la réalité.
À tout prix, ils ont besoin d'argent. Bien sûr, ils ne veulent pas perdre les baux des agriculteurs parce que ce sont des revenus qu'ils gardent. Si jamais le gouvernement fédéral décidait de vendre les terres, ils les conserveraient parce que l'argent appartient aux propriétaires, n'appartient aux locataires. Cela n'irait donc pas à ADM.
ADM n'a donc aucun avantage à essayer de faire affaires avec les agriculteurs. Tout ce qu'ils vont essayer de faire, c'est d'augmenter le prix des loyers. Tantôt, ils essayeront de faire baisser l'évaluation municipale de tout le complexe aéroportuaire, justement parce que cela leur coûte trop cher en taxes et qu'ils essayent de rentabiliser pour les erreurs qu'ils ont commises. C'est cela la réalité.
Pour être capable de transférer les vols de Mirabel à Dorval, on a payé, on a repayé et on paye encore pour que les compagnies s'en aillent à Dorval. Cela a fait un trou dans les finances d'ADM, trou qu'ils essayent de combler par tous les moyens avec la complicité du ministre. Celui-ci, en cette Chambre, pour faire oublier les 11 000 acres de terres et les agriculteurs, essaye de nous faire comprendre que si aujourd'hui, on vote en faveur de cette motion, on vote contre Bombardier et tout le développement aéronautique au Québec.
Dès le départ je me demandais si, vraiment, c'était parce qu'il ne connaissait pas son dossier ou parce qu'il était un grand démagogue. Je conclurai en disant que c'est un grand démagogue digne des Pierre Elliott Trudeau du temps. Cela lui va bien, surtout quand on sait ce qui s'est passé, quand on sait que c'est Pierre Elliott Trudeau qui a inauguré Mirabel et que ce gouvernement a osé donner son nom à l'aéroport de Dorval. C'est de toute beauté.
Ils n'en sont pas à une erreur près ou à une insulte près envers les Québécoises et les Québécois. C'est ce qui est le plus difficile, car il reste quand même que les agriculteurs et les agricultrices de Mirabel travaillent très fort pour gagner leur pain, pour gagner leur vie. Ils vivent leurs problèmes aussi.
Vous le savez, la crise de la vache folle, dans tous les secteurs, occasionne des problèmes aux agriculteurs. Ils louent ces 11 000 acres. Or louer, ce n'est pas comme être propriétaire. Vous ne pouvez pas faire les aménagements, vous n'avez pas les mêmes facilités auprès des banquiers. C'est cela la dure réalité des agriculteurs et des agricultrices de Mirabel. Ils n'ont jamais arrêté de faire évoluer cette propriété, ces 11 000 acres de terres. Mais il en reste encore 6 000 acres à l'intérieur des clôtures pour Bombardier et tous les beaux projets du ministre.
Je serai fier de me lever en cette Chambre le jour où il déposera sa politique sur l'aérospatiale et qu'il viendra en aide à toute cette industrie. C'est vrai qu'il y a Bombardier dans Mirabel, il y a Bell Helicopter et toutes les autres entreprises de pièces. C'est un beau secteur.
Justement, si le ministre ne se dépêche pas, on risque de la perdre. J'espère que son discours d'aujourd'hui ne consiste pas à dire qu'on l'aura perdue parce qu'on aura appuyé la rétrocession de 11 000 acres de terres qui ne sont pas utilisées par ADM. Elles ne font pas partie de l'appel d'offres aux différents partenaires futurs. Ce n'était pas le but. C'est cela la réalité.
Ce que l'on veut faire aujourd'hui, c'est rétrocéder les 11 000 acres de terrains aux agriculteurs qui ont vécu des drames humains. J'ai remercié le chef du Parti conservateur parce qu'il a fait état du livre qui a été écrit. Des familles ont été décimées. Des gens vivent encore durement le fait qu'ils aient été expropriés de leurs terres.
On ne voit pas le jour où ce gouvernement libéral, qui est parti de 100 000 acres de terres pour arriver à 17 000 acres de terres et qui n'en exploite qu'à peu près 3 500 présentement, va réussir à revenir à exploiter 17 000 acres. Je ne veux pas être démagogue, mais sans me tromper, de la vie de ce ministre-là, je ne pense pas qu'on va voir cela.
Encore une fois, si jamais un jour cela devait aller tellement bien, on réexpropriera les terres dont on aura besoin. C'est aussi simple que cela. Le ministre peut s'offusquer mais justement, les pouvoirs qui sont dévolus aux gouvernements, qu'ils soient locaux, provinciaux et fédéraux, sont dans les intérêts pour les besoins qu'on a.
On a fait une erreur d'exproprier trop grand. Si dans 50 ou 100 ans, on en a besoin, les gens du temps comprendront évidemment la situation. Toutefois, je suis convaincu que je ne verrai pas cela au cours de ma vie, et je sais que je suis plus jeune que le ministre.
Encore une fois, c'est avec plaisir que j'ai pris la parole aujourd'hui. C'est avec plaisir que le Bloc québécois va procéder à un vote cet après-midi au Comité permanent des transports. Ma collègue de Longueuil—Pierre-Boucher a déposé une savante motion qui va être votée en comité aujourd'hui. Cette motion en cette Chambre aujourd'hui fera l'objet d'un vote la semaine prochaine. Il est sûr que le Bloc québécois appuiera cette motion, vous l'avez compris évidemment.
Tout ce que nous voulons, c'est que les erreurs du passé ne se répètent jamais. C'est une cacophonie d'erreurs libérales. Le drame, c'est que le ministre des Transports a essayé, encore une fois, de justifier cette erreur pour sauver Bombardier aujourd'hui. Quand Bombardier sera sauvé, il nous donnera une autre excuse pour essayer de sauver une autre partie.
Tout cela, ce n'est pas facile à entendre, surtout quand on a à vivre avec les citoyens qui ont subi tous ces drames. Évidemment, lui, il est loin de là. Comme on dit: loin des yeux, loin du coeur. Donc, ce qui peut se passer avec les agriculteurs de Mirabel, ce n'est pas important pour le ministre. C'est son choix. Par contre, il y a d'autres députés en cette Chambre qui, eux, ont décidé qu'ils ne toléreraient plus ces erreurs du gouvernement fédéral et qu'ils les corrigeraient.
Nous le faisons donc avec toute la science que nous avons en tant que politiciens. Évidemment, le Bloc québécois le fait, le Parti conservateur le fait et j'espère que le NPD appuiera cette motion. La science des politiciens, c'est de se servir de cet appareil qu'est la Chambre des communes. Les expropriés et les agriculteurs de Mirabel ont la chance d'avoir un gouvernement minoritaire présentement qui servira bien leur cause, je l'espère.
Encore une fois, j'espère que je réussirai ou que j'aurai réussi en partie à convaincre le ministre au moins d'une chose. Il faut qu'il arrête de mettre en opposition les agriculteurs et le dossier de Bombardier. Cela n'a vraiment aucun rapport.
Au nom des citoyennes, des citoyens, des agriculteurs et des agricultrices de Mirabel, je demanderai un peu de compassion de la part du ministre. Il est encore temps pour avoir un peu de respect et un peu de compassion. Je lui demande de voter en faveur de cette motion à la Chambre des communes. C'est que nous ferons, nous, les députés du Bloc québécois et ce que feront sûrement les députés conservateurs puisque c'est leur motion. J'espère que les députés du NPD voteront également en faveur de cette motion de façon à ce que cette injustice, la plus grande, soit réparée. N'oubliez jamais que le déplacement de 3 000 familles, c'est le plus grand déplacement de population à l'intérieur du Canada depuis la déportation des Acadiens.
Je pense qu'on devrait mettre un point final à cela et rétrocéder les 11 000 acres de terres. Il restera encore 6 000 acres à l'intérieur du périmètre de développement. C'est deux fois la superficie de Dorval, on va le répéter aujourd'hui. Quant à moi, c'est pleinement suffisant pour ce que peut en faire le ministre des Transports.
Madame la Présidente, je suis content d'avoir entendu le discours du député d'Argenteuil—Papineau—Mirabel. Cependant, sa conclusion m'effraie. La position du Bloc québécois est la suivante: « Redonnons les terres aux cultivateurs, et si nous en avons besoin, nous exproprierons de nouveau. » Je l'ai entendu dire cela à trois reprises.
La député de Longueuil—Pierre-Boucher n'aurait jamais dit quelque chose de semblable. Je n'en reviens pas. Je comprends que le député d'Argenteuil—Papineau—Mirabel est un notaire et que les notaires adorent les expropriations. Mais quand même!
Donc, cela veut dire qu'on n'a pas trop d'ambition pour Mirabel, mais si jamais le gouvernement réussissait avec ADM à développer au coton, ce n'est pas grave, on va exproprier à nouveau.
En fait, ils pleuraient sur le sort des expropriés. Est-ce que les autres seraient moins tristes? Est-ce que le député d'Argenteuil—Papineau—Mirabel est en train de nous dire: « On va essayer d'acheter un groupe et on vous rachètera plus tard ». C'est un raisonnement bizarre.
J'imagine que c'est par émotion qu'il a dit une chose semblable ou par déformation professionnelle. Cela ne peut pas être la position du Bloc québécois. Est-ce que le député d'Argenteuil—Papineau—Mirabel me dit qu'il s'agit de la position du Bloc québécois, que si nous remettons les terres et que nous avons un bon développement à Mirabel, on va exproprier à nouveau? Est-ce exact?
Madame la Présidente, le ministre est égal à lui-même. Cependant, je veux lui faire comprendre que nous avons 17 000 acres de terres, dont 11 000 que nous n'utiliserons pas et ce, il le sait très bien. Il y en a 6 000 en développement et environ 3 500 qui sont développés. Il en reste encore 2 500, ce qui est pleinement suffisamment pour ses capacités et celles d'ADM.
Par contre, le problème, c'est qu'il veut les garder pour l'éternité. Je ne serai pas ici pour l'éternité et si un jour ils ont besoin d'une partie de l'éternité, il y aura des gens en place qui décideront en conséquence.
Cependant, pour l'instant, pour tout ce qui se passe, pour toute la réalité, pour tout ce qui s'est passé et pour la simple et bonne raison que ces terres sont exploitées—il y a des agriculteurs pour qui c'est leur gagne-pain—il serait temps qu'on leur remette le bien qu'ils entretiennent depuis des décennies. J'espère donc que cela se fera avec le consentement de tous les intervenants en cette Chambre.
[Traduction]
Madame la Présidente, le débat actuel, et en particulier ce que dit le ministre des Transports, n'est que la répétition de ce que nous entendons depuis 11 ans à la Chambre.
Le gouvernement libéral parle sans arrêt de ce en quoi il croit, de ce qu'il veut, de sa conception des choses et de la façon dont, selon lui, le pays devrait fonctionner. Le gouvernement a cependant oublié une chose, et en particulier dans le cas actuel. Le ministre dit constamment « nous, nous, nous ». Il n'a jamais répondu à la question du député de Niagara Falls, le porte-parole de mon parti en matière de transports, qui lui a expressément demandé d'oublier la vision erronée que le gouvernement peut avoir de ce dossier et de parler plutôt des personnes dont il a bouleversé l'existence.
Le gouvernement a volé leurs terres à des gens, des agriculteurs, qui avaient une vision. En passant, il est ici question des habitants du Canada, d'agriculteurs qui avaient, pour eux et leurs familles, une vision de l'agriculture dans cette région, qui courait sur des décennies, voire des siècles.
Ils ont été spoliés de leurs terres, de leurs rêves, au profit de ce qui est probablement devenu le plus gros éléphant blanc jamais créé par les libéraux depuis qu'ils dirigent le pays.
Je voudrais poser une question au député d'Argenteuil—Papineau—Mirabel. Cette façon de faire n'est-elle pas caractéristique du comportement du gouvernement libéral depuis de nombreuses années? Les libéraux ne pensent qu'à eux, à ce qu'ils ressentent, à ce qu'ils estiment être le mieux pour le pays, mais non pas pour les gens qui y habitent. N'est-ce pas là un parfait exemple de...
Une voix: D'arrogance?
M. Richard Harris: D'arrogance, en effet. Depuis des années, les libéraux dirigent ce pays avec arrogance et de façon dictatoriale. N'en avons-nous pas un autre exemple ici? Ils ne pensent qu'à eux et oublient complètement les habitants de la circonscription.
[Français]
Madame la Présidente, d'abord je remercie mon collègue conservateur pour sa question. Il a tout à fait raison. C'est comme si on n'est pas libéral, point de salut. C'est la position du ministre des Transports et de tous les libéraux. La réalité, c'est qu'ils ne savent pas reconnaître les erreurs qu'ils ont fait. C'est pourquoi il y a tant de citoyens et citoyennes qui n'ont plus confiance dans les politiciens.
Il est difficile, en 2004, en cette Chambre, que nous soyons obligés de subir les discours du ministre des Transports, qui essaie de nous faire comprendre qu'il n'a pas fait d'erreur. Par contre, ce n'est pas le Parti libéral qui a rétrocédé les terres. S'ils avaient été au pouvoir pendant tout ce temps, même les 80 000 acres existeraient encore. Ils n'auraient jamais accepté le fait qu'ils avaient commis une erreur. Donc, ce ne serait pas 17 000 acres que nous aurions aujourd'hui, mais 100 000 acres, si les libéraux avaient été au pouvoir.
Mon collègue a tout à fait compris. C'est pourquoi je suis fier du Parti conservateur. J'espère que le NPD nous appuiera dans cette lutte, justement pour que les citoyens et citoyennes du Québec et du Canada puissent être capable de corriger cette erreur et que nous puissions dire, en bon prince: « Nous avons fait une erreur. Alors, voici, nous vous remettons vos terres ». Donc, c'est tout simplement ce que font tous les partis d'opposition, en cette Chambre, présentement. Nous essayons de dire: « Ils ont fait une erreur. Donc, corrigeons-la ». À mon avis, ce serait la façon de procéder.
[Traduction]
Madame la présidente, je trouve la situation difficile à comprendre. Le ministre des Transports s'oppose au Bloc québécois, qu'il a aidé à fonder. Il a changé d'avis à plusieurs reprises. Il le fera peut-être de nouveau, mais on voit bien à quel point la situation est inhabituelle.
Pour revenir à la duplicité et aux contradictions, le ministre des Transports a refusé de répondre à la question que lui a posée la députée de Halifax au sujet de la suppression des logements familiaux destinés aux membres de la Défense nationale. Par ailleurs, le ministre des Travaux publics cherche à se débarrasser de nos institutions et de nos édifices publics alors qu'il tient à protéger ces terres.
J'aimerais poser une question au député au sujet de cette duplicité. C'est un aspect important du débat. D'une part, le gouvernement estime qu'il devrait protéger les terres expropriées et, d'autre part, il n'est pas prêt à faire en sorte que nos employés aient des locaux de travail , un environnement sain et des logements abordables. Malgré les besoins, le gouvernement veut se débarrasser de ces installations. Là où il n'y a pas de besoins, il veut conserver les terres. C'est de l'hypocrisie.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue du NPD, de sa question. Évidemment, il a tout compris. Le gouvernement fédéral libéral fait du développement sauvage et commet des erreurs qu'il ne veut pas reconnaître.
Comme je vous le disais tout à l'heure, la pire situation qui puisse arriver à un politicien, c'est d'essayer de toujours s'excuser, de s'expliquer et de donner des excuses, comme il l'a fait aujourd'hui, lorsqu'il parlait des 11 000 acres de terres qui ne sont pas utilisées par Bombardier et qui ne le seront jamais, etc.
Il essaie de défendre la mentalité et la philosophie libérale, ce qui est difficile d'entendre en cette Chambre. Il y a des citoyennes, des citoyens et des agriculteurs de Mirabel qui nous écoutent--que je salue d'ailleurs--qui vont trouver cela très difficile de voir qu'on essaie de les mettre en contexte.
Cette situation n'est pas facile à vivre lorsqu'un ministre vient nous dire: « Si vous maintenez votre position, si vous ne lâchez pas prise, si vous ne nous laissez pas tranquilles concernant les 11 000 acres que nous n'utilisons pas, peut-être qu'on mettra en danger les emplois chez Bombardier ». Ce n'est pas facile pour une communauté de faire cela. Cependant, c'est ce que le ministre a fait aujourd'hui. Il a utilisé toutes ces façons pour essayer de décourager les gens à voter contre une erreur qui a été commise par le Parti libéral.
Et le ministre était là en 1982. Personnellement, je me plais à penser qu'une des raisons pour lesquelles il est passé au Bloc québécois, c'était justement contre l'erreur qui avait été commise à Mirabel. Cependant, aujourd'hui, je constate que ce n'est pas ce qui s'est passé.
Donc, je félicite les députés du NPD et j'espère qu'ils appuieront la motion.
[Traduction]
Madame la Présidente, je veux d'abord présenter les coûts associés à l'aéroport de Mirabel et faire un bref historique de la situation afin que les députés et les Canadiens comprennent un peu la dynamique.
Les Canadiens ont du mal à imaginer l'intérêt de passer une journée à discuter d'une question comme celle-là ou à comprendre l'ensemble du problème, mais une fois qu'ils auront compris les coûts et l'histoire de l'aéroport de Mirabel, ils seront touchés par cette affaire.
À l'origine, lorsqu'on a commencé la planification de Mirabel à la fin des années 60, on a évalué le coût du projet à 425 millions de dollars. Cette somme a été dépensée durant la première des nombreuses phases de l'aménagement et, lorsque l'aéroport est entré en activité, la note s'élevait à 1,5 milliard de dollars. Cinq ans plus tard, l'aéroport enregistrait des pertes annuelles de plus de 20 millions de dollars et il a continué d'être déficitaire depuis.
L'aéroport international de Montréal à Mirabel sert maintenant exclusivement pour les vols de transport de marchandises et non pour ceux de passagers. L'aéroport a cessé d'accueillir ces vols le 31 octobre 2004. On peut féliciter le gouvernement d'avoir décidé de fermer Mirabel aux vols de passagers pour éviter ces pertes de 20 millions de dollars par année. Cependant, cette décision crée une autre situation dont je parlerai tout à l'heure quand j'aurai fait le tour de l'historique de Mirabel.
Cet aéroport a été construit dans le cadre d'un vaste projet fédéral visant Montréal, sous le gouvernement de Pierre Trudeau et, à l'origine, il était censé remplacer l'aéroport de Dorval. Il ne devait pas faire partie de l'aéroport de Dorval ni servir parallèlement à celui-ci; il était censé remplacer Dorval. Dès le début, Mirabel a été un projet controversé. Pour construire cet aéroport, le gouvernement a exproprié les propriétaires de 100 000 acres de terres. Cela, en soi, était parfaitement scandaleux. Environ 3 000 propriétaires ont été touchés. Les députés peuvent-ils imaginer 3 000 propriétaires qui se font enlever leurs terres pour qu'on construise un autre aéroport? Le meilleur est à venir.
Le projet a donné lieu à une dépense énorme et a été entaché d'allégations de corruption et de patronage au cours de sa réalisation, ce qui devrait scandaliser tous les députés et tous les Canadiens. Le projet a provoqué un choc. L'aéroport a été ouvert en grande fanfare en 1975. Les Jeux Olympiques approchaient et l'aéroport international était jugé crucial pour le succès des Jeux et pour l'avenir de la ville comme destination internationale.
Les promoteurs prédisaient que Mirabel deviendrait une plaque tournante mondiale et attirerait 60 millions de passagers par année en 2010. Cette prédiction ne s'est jamais réalisée. À son apogée, l'aéroport n'a pas enregistré plus de 3 millions de passagers. Et tout cela, après l'expropriation de 100 000 acres de territoires. Depuis, les visiteurs des médias étrangers ont désigné l'aéroport comme étant un éléphant blanc. C'est un fait que Mirabel n'a jamais été un grand aéroport pour passagers.
L'emplacement de l'aéroport près de la ville de Mirabel a également été un mauvais choix. Il résulte d'un compromis entre le gouvernement fédéral et le gouvernement du Québec qui, en bout de ligne, n'a satisfait personne. Au départ, le gouvernement fédéral pensait que ce nouvel équipement serait l'aéroport international de la région de la capitale, tandis que Transports Canada en imaginait la construction à l'ouest de Montréal. La province, elle, souhaitait attirer les voyageurs de la ville de Québec à cet aéroport, dont elle voyait la construction à l'est, près de Drummondville, à mi-chemin entre les deux villes. Le compromis adopté n'a rendu service à personne. Dès le départ, le projet souffrait de deux handicaps, à savoir que les vols ont été partagés entre les aéroports Mirabel et Trudeau, anciennement Dorval, et que les liaisons routière et ferroviaire nécessaires entre Mirabel et Montréal n'ont jamais été construites.
Ce projet n'a pas été considéré comme une expérience mettant en danger l'avenir de 3 000 familles de travailleurs. Tel n'a pas été le cas. Il semble qu'il se soit agi de l'idée de quelqu'un qui s'est dit: « Tant pis si quelqu'un doit en pâtir! » Le projet a été mal engagé dès le début.
L'aéroport international Pearson, à Toronto, a gagné rapidement en faveur au cours des années 1970 et enlevé des vols à Mirabel. Résultat, une mauvaise planification gouvernementale, un gaspillage répété d'argent et le chamboulement de la vie de nombreuses personnes à qui on a enlevé leurs terres.
On avait prévu qu'un nouvel aéroport, situé à une certaine distance de la ville mais relié à celle-ci par un réseau ferroviaire fiable—et c'est là un autre domaine dans lequel le gouvernement nous a déçu et continue de nous décevoir—serait un succès. Cependant, à la suite de débats entre divers paliers de gouvernement, le site de l'aéroport a été repoussé encore plus loin, à une distance déraisonnable. De surcroît, les passagers ne pouvaient s'y rendre qu'en suivant une longue route. Dès le début, on a pris les mauvaises décisions.
À l'époque, Dorval était beaucoup trop achalandé: trop d'avions s'y arrêtaient pour faire le plein d'essence. Cependant, lorsque les premiers aéronefs long-courrier ont été mis en circulation, le trafic a considérablement diminué à Dorval. Depuis, il n'y a pas eu de problème majeur à cet aéroport.
Aujourd'hui, il ne s'agit plus de 100 000 acres. En effet, en 1985-1986, le gouvernement a rendu 80 000 acres, il n'en reste donc plus qu'environ 17 000. Quelqu'un s'est trompé dans son estimation dès le départ. Sur ces 17 000 acres, les agriculteurs n'en réclament que 11 000, ce qui laisse 6 000 acres à Mirabel, qui n'est utilisé que pour le transport de marchandises et qui l'a été ou pourrait l'être pour les vols nolisés. Quand le gouvernement a rendu les terres en 1985-1986, il a empoché 81 millions de dollars. Il a exproprié ces terres et les a revendues aux propriétaires d'origine.
Aujourd'hui, le gouvernement a l'occasion de se racheter. Je pense que seulement 40 agriculteurs sont concernés, alors je ne vois pas où est le problème. Le fait est que nous sommes aux prises avec une situation qui a touché un certain nombre d'agriculteurs. Aujourd'hui, ces mêmes agriculteurs ou leur famille participent au processus. N'étant pas du Québec, ni de la région, j'estime qu'il n'y avait aucune raison d'exproprier ces terres. Le gouvernement n'avait pas besoin d'autant d'espace. Les terres ne servent plus à rien aujourd'hui, c'est pourquoi je ne vois aucune raison de ne pas les rendre à leur propriétaire d'origine.
Si, comme on le prétend, on pourrait avoir besoin un jour de cet aéroport, alors 6 000 acres seront amplement suffisantes. Notre collègue de Halifax a mentionné qu'à l'heure actuelle, l'aéroport de Toronto occupait 4 200 acres, celui d'Ottawa 4 500 acres, Heathrow 2 700 acres et Los Angeles 3 500 acres. Comment le gouvernement peut-il prétendre que plus de 6 000 acres seront nécessaires à Mirabel alors que nous avons toujours l'aéroport Trudeau? C'est inacceptable.
Cela m'amène à parler du rôle de fiduciaire du gouvernement en l'occurrence. Je me demande en quoi consiste ses intentions et s'il en a dans ce dossier. Dans bien des cas, il a vendu des parcelles de terrain à certaines entreprises privées, à des amis des libéraux, tout comme il y a eu des allégations de népotisme au départ. Il y a ce risque, malgré tout ce que nous avons vécu au cours des deux dernières années à la Chambre au sujet de l'utilisation par le gouvernement des deniers publics pour verser de l'argent à des amis du Parti libéral. C'est inacceptable.
Tous les Canadiens devraient soutenir ces 40 et quelque agriculteurs de Mirabel et dire aux libéraux qu'ils ne doivent pas conserver ces terrains et les utiliser à leurs propres fins égoïstes. Il faut plutôt redonner ces terrains à ces agriculteurs si on n'en a plus besoin pour un aéroport passagers.
Le ministre des Transports a mentionné que le gouvernement a un accord avec l'administration aéroportuaire. Il affirme que le gouvernement ne peut revenir sur cette entente. Le gouvernement est celui qui a créé et qui contrôle ces administrations. Il en nomme les membres.
On s'est demandé dans un certain nombre de cas dans tout le Canada qui pouvait siéger à ces administrations aéroportuaires. Je dis cela car, selon moi, certains de ceux qui siègent à ces administrations dans tout le Canada sont des gens très compétents qui travaillent dans l'intérêt de la collectivité. Cependant, on a certains doutes au sujet de l'administration aéroportuaire de Montréal, on craint qu'il y ait eu du népotisme libéral.
Le gouvernement est celui qui a créé cette administration aéroportuaire. Le gouvernement peut modifier les termes du contrat qui prévoyaient qu'une administration aéroportuaire devait exploiter l'aéroport pour assurer un service passagers. La situation a changé et le service passagers n'est plus là. Il est inacceptable de dire que le gouvernement ne peut modifier l'entente avec l'administration aéroportuaire ou que cette dernière ne peut renégocier et redonner cet argent aux agriculteurs.
Le ministre des Transports craint peut-être de s'enliser dans une bataille juridique avec les autorités aéroportuaires. À titre de parlementaires, nous sommes maîtres de la loi qui prévoit l'existence même des autorités aéroportuaires. Nous évoluons maintenant dans un contexte de gouvernement minoritaire et nous devrions peut-être prendre le gouvernement à partie pour qu'il modifie sur-le-champ cette règle, pour toutes les autorités aéroportuaires, afin d'éviter une telle situation.
Le ministre ne croit peut-être pas que le gouvernement peut exercer un contrôle sur les autorités aéroportuaires, de façon à veiller à ce qu'elles offrent le meilleur service voyageur qui soit aux Canadiens, et qu'il peut agir de façon responsable à cet égard. Si le Parlement du Canada affirme que la chose responsable à faire consiste à revendre les 11 000 acres, c'est parce que le Cabinet libéral n'a pas fait son travail, et cela doit changer. C'est absolument inacceptable.
Je précise à mes collègues du Bloc québécois que nous entendons appuyer cette motion. Si je m'adresse à eux, c'est qu'ils se sont employés activement à appuyer les agriculteurs de Mirabel. Je peux garantir aux députés conservateurs, qui ont présenté la motion dont nous débattons aujourd'hui, que nous appuierons la motion pour toutes les bonnes raisons.
J'estime que les terres ont été expropriées injustement et que le fait de les conserver aujourd'hui n'est pas fondé. Je ne crois pas un seul instant que les intentions du gouvernement libéral dans ce dossier sont nobles. Je m'interroge sur ses intentions profondes. Je ne veux pas voir 43 familles, 43 agriculteurs ou 43 personnes souffrir injustement parce que le gouvernement libéral a pris de mauvaises décisions.
Madame la Présidente, je suis contente que ma collègue ait parlé de nos familles agricoles. Croit-elle, comme moi, que les collectivités agricoles du Canada ont été très négligées par le gouvernement libéral? Convient-elle que c'est un pas de plus dans un engrenage qui pourrait faire perdre au Canada sa capacité de fournir de la nourriture de qualité, comme c'est le cas aujourd'hui, à ses habitants? Si le gouvernement libéral continue de négliger l'agriculture et nos familles agricoles, pourrait-on s'attendre à ce qu'il y ait d'autres problèmes dans notre industrie alimentaire?
Une voix: Quelle est la pertinence de cela?
Madame la Présidente, mon collègue se demande qu'elle est la pertinence de cela. Je vais lui dire. On a exproprié 100 000 acres de terres agricoles sans aménager l'aéroport projeté. Le gouvernement a 17 000 acres de terre agricole, mais n'en avait probablement besoin que de 6 000. Ces terres n'ont pas été remises aux agriculteurs. Ce sont de bonnes terres arables qu'ils ont louées et cultivées toutes ces années. Elles n'ont pas été utilisées pour les raisons données pour l'expropriation. Voilà la pertinence. Le gouvernement n'a pas fait ce qu'il devait faire pour réaliser les priorités du Canada. Ce n'est pas acceptable.
Nous nous retrouvons donc avec un propriétaire féodal. Ces terres appartenaient aux agriculteurs, le gouvernement les a prises et leur a louées. Rien ne justifie que l'on ne puisse rendre ces terres. Elles n'ont jamais servi aux fins visées. Elles ne devraient pas être nécessaires à l'avenir, car il y a amplement d'espace. Il est inadmissible que le gouvernement ne les rende pas.
Madame la Présidente, je suis heureux de poser une question à la députée de Churchill. Elle a très bien expliqué l'idée fausse voulant que nous n'ayons aucun contrôle sur nos administrations aéroportuaires. Je voudrais qu'elle nous précise sa pensée à ce sujet. Une partie importante de ce débat porte sur le fait que la volonté du Parlement ne peut être exécutée par l'administration aéroportuaire ou qu'elle va contester la volonté du Parlement. Je trouve que c'est une bien faible excuse pour prendre une mesure inacceptable.
En plus de la question du plan foncier dans le cadre de ce débat, le ministre des Transports a dit qu'on pourrait utiliser les terrains à des fins industrielles. Nous avons vu beaucoup de terres agricoles absorbées par l'étalement urbain. C'est un grand problème pour un certain nombre de municipalités de tout le pays. Nous laissons passer une chance d'avoir une forte collectivité agricole.
Il convient de redonner les terrains aux agriculteurs pour qu'ils poursuivent les succès d'autrefois. À l'heure actuelle, ces terrains sont loués, ce qui mine les traditions familiales et le mode de vie agricole. Si on leur retournait ces terres, ces familles auraient alors le contrôle des terrains et du sol.
Madame la Présidente, il ne fait aucun doute que les agriculteurs et les familles agricoles ne reçoivent pas l'appui voulu. Ce sont ces gens qui ont bâti notre pays. Nous allons toujours avoir besoin de nourriture. On peut se demander pourquoi le gouvernement ne veut pas appuyer comme il se doit les agriculteurs non seulement à Mirabel, mais dans tout le pays.
Le gouvernement n'a eu absolument aucun mal à donner des milliards de dollars à Bombardier et à d'autres sociétés au fil des ans. Il n'hésite pas à donner des milliards de dollars à des entreprises pour qu'elles investissent dans d'autres pays. Pourtant, il refuse de soutenir nos agriculteurs et leur famille, qui sont ici pour bâtir notre pays et qui favorisent résolument une vie saine au Canada. Il ne leur donne rien. Le gouvernement sabre dans toutes les assises qui permettent à ces exploitations de rester en activité.
Un problème se pose en l'occurrence. Le gouvernement doit prévoir un soutien accru. Nous devons reconnaître que nous aurons toujours besoin de ces exploitations agricoles. Si nous permettons que ces terrains soient continuellement utilisés pour des installations industrielles, nous devrons alors trouver des denrées pour nos citoyens. Pourquoi ferions-nous cela lorsque nous avons les meilleures denrées du monde au Canada?
[Français]
Madame la Présidente, d'abord, je voudrais féliciter ma collègue de Churchill de son appui dans ce dossier. Je sais qu'elle siège au Comité des Transports depuis plusieurs années.
Le ministre a l'air de s'en remettre à l'administration aéroportuaire ADM à Montréal. Je vous dirais que cela fait partie du problème. Si ADM décidait de ne pas se servir de ces terres parce qu'elle ne les utilise pas puisqu'elle ne fait que percevoir les loyers, elle aurait très bien pu dire qu'elle n'en avait pas besoin.
J'aimerais qu'elle me dise comment elle voit les administrations aéroportuaires. Est-ce qu'elles ont trop de pouvoirs? Est-ce qu'il serait temps que le Parlement se penche sur cette question de confier des énormes volumes de budgets à des organismes, des sociétés sans but lucratif, qui échappent au contrôle du Parlement?
[Traduction]
Madame la Présidente, je pense que c'est le cas. C'est encore plus évident dans les grands aéroports. Nous devons reprendre les rênes. Le gouvernement a admis ne pas avoir les commandes, et il s'agit d'un grave problème.
Un nouveau projet de loi devait être présenté à la Chambre lors de la dernière législature, et je pense qu'il sera présenté de nouveau. Ce projet de loi proposait que le gouvernement donne à ces organismes plus d'occasions de développement sans lien nécessairement avec un aéroport. Ce n'est pas correct. Dans ce cas-ci, cela prend encore plus d'importance parce que les terrains expropriés n'ont jamais servi pour l'aéroport. Ce n'est pas correct. Il faut reprendre les rênes ou abolir les autorités aéroportuaires.
Madame la Présidente, je suis très heureux de prendre la parole au sujet de la motion du Parti conservateur, qui demande que les 11 000 acres de terrain inutilisées à l'extérieur du périmètre de l'aéroport de Mirabel soient retournées et mises à la disposition des agriculteurs et des personnes qui en étaient propriétaires.
Je me réjouis que mon parti ait présenté cette motion, pour deux raisons. L'une d'elles est que la motion met en lumière un des chapitres les plus désolants de l'héritage de Trudeau au pays.
Au début des années 1970, le gouvernement a annoncé qu'il allait exproprier environ 97 000 acres de terrains pour construire un nouvel aéroport à Montréal. C'est comme si les résidants de ma circonscription, Niagara Falls, apprenaient cet après-midi en retournant à la maison que le gouvernement du Canada allait exproprier la ville de Fort Erie et toute la ville de Niagara Falls et déplacer chaque résidant de Niagara-on-the-Lake. Voilà le genre de proportion dont il est question.
En comparaison avec ces 97 000 acres de terres, l'aéroport d'Heathrow, qui est probablement l'aéroport international le plus achalandé, en a 2 700, celui de Los Angeles en a 3 500 et l'aéroport de Toronto, 4 200. Même avec cette motion, l'aéroport de Mirabel aurait encore 1 000 acres de plus que celui de Toronto, et cela bien qu'on n'offre plus de services passagers à Mirabel et que le gouvernement n'ait pas indiqué précisément quand il comptait rouvrir cet aéroport.
Mais je digresse. La discussion ne porte pas sur ces 5 200 acres. Elle porte sur les 11 000 acres qui sont inutilisées et dont on n'a pas besoin. Voilà. Selon moi, il s'agit d'un des chapitres les plus tristes de l'héritage de Trudeau. Quel intérêt ont le ministre des Transports et son ami, le député de Glengarry—Prescott—Russell, à défendre cette erreur évidente de leur parti? Ils n'étaient pas ministres au sein du gouvernement Trudeau. Ils l'ont été au sein d'autres gouvernement libéraux. Pourquoi ces deux députés et leurs collègues refusent-ils de reconnaître cette erreur évidente?
Les effets de cette erreur se sont conjugués à cet endroit. Ils ont fait boule de neige, et le gouvernement n'a jamais reconnu sa responsabilité dans les dépassements de coûts de centaines de millions de dollars. Des députés n'ont peut-être pas oublié que le gouvernement a fait porter l'odieux de l'affaire aux entrepreneurs et aux autorités locales, et même au gouvernement du Québec à un moment donné. En fait, il s'en est pris à tout le monde sauf aux libéraux fédéraux.
Une voix: Ils ne sont jamais fautifs.
L'hon. Rob Nicholson: Ils ne sont jamais fautifs. Ils parlent toujours à l'unisson.
Lorsqu'il était difficile d'assigner l'aéroport de Mirabel à des transporteurs, c'est sur eux qu'on jetait le blâme. Lorsque des passagers ne voulaient pas utiliser l'aéroport de Mirabel pour quelque raison que ce soit, c'est sur eux qu'on jetait le blâme. Les libéraux ont toujours jeté le blâme sur les autres. Ils ont cette tendance. Je crois que les libéraux estiment qu'il est de leur devoir, ce que je ne comprends pas du tout, de défendre l'héritage de Trudeau. Je ne comprends vraiment pas.
Le plus grand Canadien de tous les temps est sir John A. Macdonald. C'est indubitable...
Des voix: Oh, oh!
L'hon. Rob Nicholson: Voici ce que j'ai à leur dire. Qu'ils se réunissent en groupuscules, jouent du téléphone et continuent à voter pour M. Trudeau. C'est fort bien. Mais cela ne va pas changer l'histoire du pays et il n'en reste pas moins que de graves erreurs ont été commises, celle dont il est question ici étant parmi les plus gigantesques.
On a fait l'erreur de déplacer quelque 10 000 à 12 000 personnes et de les priver de leur droit de propriété. J'ai tout d'abord participé au dossier comme observateur, avant d'être élu député. Après mon élection, l'aspect qui m'a le plus touché lorsqu'on a traité du dossier a été le fait que le gouvernement privait des gens de leur propriété de façon arbitraire. Les Canadiens, je crois, protègent jalousement leurs droits de propriété. Tous les êtres humains, me semble-t-il , ont la même attitude.
Durant les années où j'ai vécu à Niagara Falls et représenté la région, j'ai été particulièrement frappé du fait que les gens qui viennent au Canada d'ailleurs dans le monde ont invariablement un grand amour de la propriété privée. Je dois dire que j'ai été déçu que l'on n'aie pas prévu des dispositions relatives aux droits de propriété au moment de la modification de la Constitution....
L'hon. Jean Lapierre: On le doit au NPD.
L'hon. Rob Nicholson: Le ministre des transports dit qu'on le doit au NPD. C'est fort exact. Le NPD ne voulait rien entendre des droits de propriété à l'époque mais cela n'excuse pas le gouvernement en place. Les progressistes conservateurs étaient d'accord et les libéraux fédéraux auraient dû constitutionnaliser ces droits mais ils ne l'ont pas fait.
Il n'en reste pas moins que les gens qui viennent d'ailleurs me disent tous la même chose. Bon nombre d'entre eux sont venus de régimes communistes. Nous pourrions parler de cette plaie qu'est le communisme. Le communisme a ruiné toutes les économies dont il s'est emparé et ceux qui en on souffert s'accordent pour déplorer la perte de propriété privée. C'est une question qui touche les gens profondément.
En fait, on n'a pas besoin d'être originaire d'un pays communiste. Je me souviens d'un de mes confrères de classe, un homme du nom de Kevin Mulvey, qui a étudié avec moi à l'Université de Windsor. Il m'a dit un jour qu'après avoir terminé ses études, il s'était acheté une maison dans la région de Windsor. Je l'ai félicité. Puis, il a ajouté qu'il pensait être devenu ainsi le premier propriétaire foncier de sa famille. Il avait émigré d'Angleterre, et sa famille n'avait jamais été propriétaire d'un terrain. Il était tout ému d'y être parvenu.
Mes ancêtres à moi sont venus d'Écosse, justement en raison de problèmes de propriété foncière. Il y a peut-être des députés qui ont entendu parler de l'expulsion des Écossais des Highlands, au milieu du XIXe siècle. Mes ancêtres faisaient partie de ces gens, qui vivaient sur leurs terres depuis toujours et que le gouvernement a chassés pour des raisons de politique ou parce qu'il s'est fait le complice de certains intérêts. Une fois dépossédés, ils ont émigré au Canada, aux États-Unis, en Australie et en Nouvelle-Zélande.
Au fil des ans, j'ai fréquenté des représentants de plusieurs générations de ma famille. Nous n'avons jamais reçu d'excuses pour ce qui nous a été fait. Quoi qu'il en soit, les Écossais expropriés sont allés s'établir dans d'autres pays et se sont efforcés d'améliorer leur sort après avoir été forcés ainsi de partir d'Écosse.
Au cours de mon voyage de noces, nous sommes allés en Écosse. Et alors que nous traversions en voiture les vallées désertes des Highlands, je n'ai pu m'empêcher de me demander si quelqu'un avait eu des regrets après avoir expulsé les Écossais de leurs terres des Highlands.
Le sentiment d'appartenance à la terre est profondément ancré dans la nature de tout être humain. J'ai pensé à tous ces gens qui avaient été expropriés de leurs terres. Nous avons pu voir comment cette épreuve leur a brisé le coeur. Il me semble que nombre de Canadiens peuvent facilement comprendre leur douleur.
Pour certains expropriés, ce fut bien pire que si le gouvernement du Canada décidait aujourd'hui d'exproprier toute la ville de Niagara Falls. J'y habite une maison depuis 16 ans et je serais capable d'accepter une telle expropriation. Je pourrais m'établir ailleurs, quoique je ne voudrais jamais quitter la région de Niagara Falls, Fort Erie et Niagara-on-the-Lake.
Il me semble que les gens qui ont été les victimes de ce volet de l'héritage du gouvernement Trudeau ne venaient pas juste de s'installer ou de déménager dans le secteur. Ces gens-là et leurs ancêtres étaient installés là depuis plus de 300 ans. Parlons de gens profondément enracinés dans une région: pendant plus de 300 ans, ces gens et leurs familles ont vécu là; ils y ont élevé leurs enfants et, un après-midi, ils ont appris par la radio qu'ils allaient être expropriés pour permettre la construction du nouvel aéroport de Mirabel.
L'hon. Jean Lapierre: Il en allait de l'intérêt public.
L'hon. Rob Nicholson: Le ministre dit qu'il en allait de l'intérêt public. Que dire de l'intérêt de ces 12 000 personnes? Voilà la question que je lui pose. Que dire de leurs intérêts? Qui s'est préoccupé de ces gens-là? Certainement pas le gouvernement de l'époque.
Je me souviens des tentatives qui ont été faites pour corriger la situation dans les années 80. Devinez qui a pris la parole à la Chambre des communes et qui s'y est opposé systématiquement. Ce sont les députés du Parti libéral. Il fallait voir le débat pour le croire. Ils ont soulevé toutes les objections et tous les arguments possibles pour empêcher qu'on s'aventure sur ce terrain-là. Pourquoi? Parce qu'ils devaient alors faire face à leurs erreurs du passé. C'était là la nature du problème.
C'est aussi le problème actuellement. Ils ne veulent pas discuter de la question. J'ai écouté le ministre des Transports et je suis certain que nous entendrons d'autres députés du parti ministériel s'exprimer dans le même sens. Ils veulent parler de tout sauf des milliers de personnes qui ont perdu leur propriété.
Ils ne veulent pas parler de toutes ces personnes qui pourraient récupérer leurs propriétés, parce qu'ils craignent de faire face à la situation. Si on interroge les députés libéraux au sujet des expropriations à Mirabel, ils préféreront parler du prix du café au Mexique, ou sortir des photos de leurs petits-enfants, en somme tout pour éviter de parler de ces milliers de personnes qui ont perdu leurs propriétés.
L'hon. Jean Lapierre: Nous ne formions pas le gouvernement pendant neuf ans.
L'hon. Rob Nicholson: Il dit que c'est nous qui formions le gouvernement. Ce que je sais, c'est que lorsque des dispositions ont été prises pour remédier à la situation, les députés de son parti ont refusé de collaborer. Il suffit de vérifier dans le hansard...
L'hon. Jean Lapierre: C'est vous qui formiez le gouvernement.
L'hon. Rob Nicholson: Ils étaient prêts à faire n'importe quoi, mais lorsque le gouvernement a voulu rendre les terres à leurs anciens propriétaires, les libéraux ont suivi le dossier pour voir si des erreurs n'étaient pas commises. Une erreur que les libéraux n'ont jamais reconnue, c'est celle qu'ils ont eux-mêmes commise. Ils n'ont jamais voulu le reconnaître.
Cette affaire n'est pas terminée. La motion a été présentée par le chef de l'opposition. Mes collègues et moi sommes heureux de l'appuyer et nous nous réjouissons de l'appui offert par d'autres députés. J'invite les libéraux à en faire autant.
Ils n'ont pas à s'excuser pour les erreurs commises par d'anciens premiers ministres libéraux. Comme je le dis aux gens, l'important est de faire ce qui s'impose. Les libéraux devraient le faire, parce qu'ils savent ce qu'il convient de faire. Même s'ils refusent de parler de cette question, ils savent bien, au fond d'eux-mêmes, qu'ils ont commis une terrible erreur.
Le dossier n'est pas clos. L'aéroport de Mirabel dispose de suffisamment d'espace pour l'avenir prévisible, et le gouvernement est tout à fait en mesure de rendre les terres, comme nous le proposons, à leurs propriétaires légitimes. Il corrigerait ainsi l'erreur commise, une erreur qui est le résultat de l'arrogance dont le gouvernement a toujours fait preuve à l'endroit des propriétaires fonciers.
Je me souviens avoir abordé la question en 1988 à la Chambre. J'avais aussi parlé de la voie maritime du Saint-Laurent, un sujet toujours d'actualité. Des propriétaires fonciers avaient été expropriés, dans la péninsule du Niagara, afin de doubler la largeur des canaux.
Avez-vous entendu une proposition semblable récemment, monsieur le Président? Va-t-on doubler la largeur du canal Welland? J'ai demandé au ministre des Transports s'il y avait des projets en ce sens. Je sais ce que les libéraux répondront. Ils diront: « Nous avons procédé à des expropriations, il n'y a pas de projets en ce sens à l'heure actuelle, mais c'est toujours possible dans un avenir prévisible ».
Les expropriés, comme les habitants de Mirabel, doivent accepter la réalité. Le ministre des Transports parle de l'intérêt public, mais qu'en est-il de l'intérêt de ces gens? Ce sont des Canadiens eux aussi et ils méritent que l'on parle de leur intérêt dans cette Chambre. Le ministre dirait probablement qu'une société d'État avait le contrôle, et ajouterait « que pouvons-nous faire »?
Les libéraux ont créé ces sociétés d'État, et on ne peut rien faire? Juste ciel, ils ont détenu le pouvoir pendant 80 ans sur les cent dernières années. Ils pourraient corriger toutes ces erreurs s'ils étaient sérieux, mais ils ne le feront pas. Ils ne corrigeront pas leurs erreurs. Pourquoi? Parce qu'ils doivent revenir en arrière et faire de l'introspection pour corriger les erreurs qu'ils ont faites. Ils ont une propension à l'erreur, c'est ce que j'ai toujours constaté.
Je me souviens que, il y a environ un an, à l'occasion des célébrations du jour J, on a appris que les libéraux allaient envoyer 60 anciens combattants et 70 bureaucrates. Les députés s'en souviennent-ils? Le gouvernement a changé d'avis, mais ce qui m'a paru fascinant, c'est que les libéraux ont changé d'avis parce qu'on les couvrait de honte. Toujours la même rengaine: ne jamais faire ce qui est bon par principe, le faire sous la menace d'avoir honte. En fin de compte, le gouvernement a apporté son aide à des anciens combattants canadiens et en a envoyé quelques-uns en plus. Les libéraux n'avaient pas le choix, les projecteurs étaient braqués sur eux.
Cela ressemble au fouillis constaté dans le scandale des commandites. Lorsque les libéraux sont sous les projecteurs, que disent-ils? Qu'ils vont se repentir. Le premier ministre était dans tous ses états, il allait mettre de l'ordre dans tout cela. Oui, il allait régler le problème parce que tout le monde était au courant à ce moment-là; mais cela se passe toujours ainsi et c'est certainement ce qui s'est passé pour les gens de Mirabel.
J'espère que les expropriés de Mirabel suivent les délibérations au sujet de cette motion, tout comme ceux qui ont été expropriés inutilement lors de l'aménagement de la Voie maritime du Saint-Laurent. J'espère que toutes les victimes des gouvernements prendront connaissance de cette motion et suivront le débat. Ils constateront la même chose que ce qui s'est produit au cours des années 80. Chaque fois que la question a été soulevée, le gouvernement a refusé de l'aborder. Les libéraux sont prêts à parler de n'importe quoi d'autre, de 100 questions différentes, même du prix du café, et ils diront: « parlons de tel sujet ». Mais si nous proposons de parler de Mirabel, ils voudront faire autre chose.
Il s'agit de la partie honteuse de l'héritage de Trudeau, mais je dis à ces députés qu'ils ne sont pas obligés de rester pris avec cette décision. Ils devraient faire ce qu'il faut faire. Unissons nos forces. Le gouvernement en place est minoritaire. À nombre de reprises, le ministre des Transports m'a affirmé qu'il pouvait faire preuve de souplesse et souhaitait collaborer avec les gens; alors donnons-lui l'occasion de collaborer avec nous.
Il ne veut pas parler de ces 11 000 expropriés. Il affirme qu'il y a des problèmes de procédure et qu'il y a des contrats. Il y a aussi un homme dans la lune. Il y a toujours quelque chose pour les empêcher d'agir. Selon moi, ils devraient faire ce qui est juste et les Canadiens l'en remercieront.
J'espère que les députés libéraux se respecteront et diront: « Oui nous formons un gouvernement minoritaire. Nous voulons travailler en collaboration avec les autres. Nous avons commis une erreur, il y a longtemps. Nous admettons notre erreur. Allons de l'avant et venons en aide aux intéressés, parce que ce serait justice de le faire. »
Monsieur le Président, ce débat prend un aspect quelque peu partisan, mais ce n'est pas bien étonnant. C'est l'opposition qui a présenté la motion dont nous sommes saisis. D'ailleurs, si j'ose dire, elle devait être bien à cours d'idées pour l'avoir présentée. Comme elle l'a dit, ce débat ne porte pas sur l'avenir, mais bien sur le passé. Jusqu'à présent, le député a parlé de sir John A. Macdonald, de Pierre Trudeau et de la construction de la Voie maritime du Saint-Laurent.
Le Parti libéral, lui, s'intéresse davantage à l'avenir. Le débat d'aujourd'hui ne concerne pas l'utilisation des terres. Les agriculteurs les exploitent déjà. Elles sont cultivées, ce n'est donc pas la question. Il s'agit du droit de propriété. Le Parti conservateur s'intéresse davantage à la question de la propriété qu'à celle de l'exploitation des terres.
Autre point important sur lequel j'aimerais attirer l'attention du député qui vient de parler: les terres appartiennent aujourd'hui à l'État, aux termes d'un bail d'au moins 50 ans. Elles sont régies par un organisme public.
L'hon. Jean Lapierre: Signé par eux.
M. Derek Lee: Effectivement, c'est un gouvernement conservateur qui l'a mis en place. Les terres sont contrôlées par un organisme public composé de représentants fédéraux, provinciaux et municipaux. D'ailleurs, les représentants fédéraux sont en minorité. J'aimerais que le député admette simplement qu'il est question de valeurs conservatrices, du droit de propriété, et non de l'avenir. Pourquoi ne l'admet-il pas afin que nous puissions tenir un débat plus intéressant?
Monsieur le Président, je suis d'accord avec le député sur un point. Il a raison de dire qu'il s'agit ici de valeurs conservatrices. Les conservateurs pensent en effet qu'il faut faire ce qui est juste pour les Canadiens et qu'il faut les défendre. C'est une tradition conservatrice au Canada depuis le début de la Confédération.
Le député parle de propriété et c'est exactement ce dont nous parlons. Nous soutenons que l'on a privé de leur droit de propriété tous ces gens qui possédaient les terres. Si le député m'a bien écouté, il sait que j'ai dit que le droit de propriété touche de très près les Canadiens et tous les êtres humains. Le député devrait demander aux habitants de sa circonscription qui viennent d'Europe de l'Est comment c'était de vivre sous un régime communiste. Oui, l'État était propriétaire, mais demandez-leur ce que valait le droit de propriété lorsque leurs terres, leurs fermes et leurs maisons ont été expropriées par le pouvoir communiste. S'il leur dit que c'est l'État qui était propriétaire dans le pays où ils vivaient, ils répondront que leurs terres et leurs maisons ont été volées et qu'ils ne veulent pas l'entendre parler de propriété par l'État.
Le pire dans cette affaire, c'est que les gens dont les terres ont été expropriées savaient que ce n'était pas nécessaire. Lorsque la Constitution a été modifiée, on aurait dû y inclure une disposition sur le droit de propriété de sorte que les personnes dont les terres ont été expropriées par l'État ou par une administration publique quelconque auraient un recours et pourraient contester cette expropriation s'il était prouvé qu'elle n'était pas nécessaire. Cependant, 97 000 acres ont été expropriées. L'aéroport Heathrow n'occupe que 2 700 acres et, dans le cas de Mirabel, nous parlons de 97 000 acres, ce qui en aurait fait le plus incroyablement grand aéroport au monde.
Lorsque les problèmes sont apparus, tout le monde était à blâmer sauf les libéraux. Tout, y compris les dépassements de coûts, était la faute de tout le monde, y compris des passagers qui n'ont jamais pris l'avion à Mirabel, mais pas du gouvernement.
Il est question de propriété et je crois que le député devrait appuyer la motion des conservateurs. Il affirme que tout cela est du passé. Il faut réparer le mal qui a été fait dans le passé, pas s'efforcer de l'oublier. Le député peut vérifier au compte rendu, et il verra que, depuis 30 ans, son parti refuse avec une belle constance de parler de cela, mais c'est mal. C'était mal dans les années 70, lorsque le gouvernement de l'époque a enlevé ces terres à leurs propriétaires et c'est encore mal en 2004.
[Français]
Monsieur le Président, d'abord, je félicite le député de Niagara Falls de sa question.
En ce qui concerne le bail auquel le ministre se plaît à faire référence-—dont j'ai copie ici, monsieur le Président-—, je signale qu'il a été signé en 1992 par un ministre conservateur de cette époque. Je répète donc ce que je disais au ministre. À l'époque, on disait ceci: « Le locataire doit utiliser les lieux loués pour les fins d'un aéroport international majeur ». En 1992, lorsque nous avons signé le bail, c'était un aéroport international majeur.
Effectivement, j'ai essayé de faire comprendre au ministre qu'il a, selon le bail qui a été signé, le pouvoir de retirer ces terres à l'administration d'ADM. Il a donc le pouvoir de réviser le bail puisque ce n'est plus un aéroport international majeur. En plus, ADM, qui est l'administration aéroportuaire de Montréal, vient d'aller en appel d'offres dans lequel elle mentionne qu'on peut utiliser le site qu'elle offre, soit l'aérogare, l'hôtel, les bureaux administratifs et tous les garages et entrepôts pour tout, sauf pour les fins de transport de passagers.
Donc, ce ne sont pas des fins d'opération d'un aéroport international majeur. Je demande donc au député s'il est d'accord avec moi sur le fait que le gouvernement peut agir et obliger ADM à rétrocéder les terres. Il peut même mettre fin au bail qui, encore une fois, fait que ADM ne gère pas selon les conventions qu'elle a signées en 1992.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est un vieux stratagème des libéraux. Ils créent une société d'État tout ce qu'il y a de plus publique, puis disent qu'ils ne peuvent pas agir à l'égard de celle-ci. Ils ont transféré des terres à la Corporation de gestion de la Voie maritime du Saint-Laurent. Ils ne savent pas quoi faire étant donné qu'Aéroports de Montréal détient les terres. Bon dieu, s'ils ne peuvent pas gouverner, ils devraient démissionner et ne plus se mêler des affaires du gouvernement.
S'il y a un problème par rapport au champ de compétence fédéral--et il est clair qu'il y en a un--, ils devraient se présenter devant le Parlement et modifier la loi. Ce serait le point de départ pour régler le problème. Ils ne peuvent pas remédier à la situation en haussant les épaules et en disant qu'il n'y a rien à faire. Sur les 100 dernières années, les libéraux ont été au pouvoir pendant 80 ans. S'ils ne peuvent pas prendre les choses en main, qu'ils cèdent leur place à un groupe de personnes capable d'agir.
Je ne veux pas agir de manière partisane dans ce dossier, mais je dois dire à tous les autres députés qu'ils n'ont pas à s'excuser des erreurs commises par les gouvernements libéraux. Les libéraux doivent s'engager dans cette affaire et faire ce qu'il faut aux yeux des Canadiens.
Monsieur le Président, je félicite votre porte-parole en matière de transports, le député de Niagara Falls, de son intervention intelligente et remarquable. Il a visé juste. Il a mis le doigt en plein sur le problème fondamental, c'est-à-dire celui des droits de propriété.
Il est inquiétant d'observer au Canada la tendance selon laquelle les grandes questions qui entrent dans la catégorie des droits de propriété ne sont jamais abordées de la façon appropriée. Je pense en particulier à la mesure législative sur les espèces en péril de la dernière législature, qui porte sur le non-respect des propriétaires privés; il y a aussi la question d'aujourd'hui qui touche les citoyens des environs de Mirabel; il y a la question des droits de propriété intellectuelle; enfin il y a la question de la ratification du traité de l'OMPI et du respect des artistes et des créateurs canadiens par une mise à niveau de nos lois sur le droit d'auteur.
Cependant, le député vise juste lorsqu'il dit qu'il s'agit d'une question de respect des droits de propriété, qui signifient avoir droit à jouissance de ses biens, et le droit de ne s'en voir privé que moyennant une indemnisation calculée en fonction de la juste valeur marchande.
Le ministre a évoqué l'intérêt public. Nous en sommes conscients, mais il faudrait dans ce cas verser une indemnisation calculée en fonction de la juste valeur marchande. En fait, les habitants de cette région ont reçu quelque 210 $ l'acre en 1969, alors qu'en 1970, le gouvernement a versé 2 000 $ l'acre pour exproprier les terres nécessaires pour la construction prévue d'un aéroport à Pickering, en Ontario.
Je veux seulement que le député développe davantage sur cette question et sur la question générale des droits de propriété et d'indemnisation calculée en fonction de la juste valeur marchande pour des terres appartenant à des gens qui ne devraient pas s'en voir privés.
Monsieur le Président, le député aborde ici une question très importante; cette attitude cavalière à l'égard des propriétaires est beaucoup trop répandue, non seulement au niveau fédéral, mais aussi à l'échelle des provinces.
Pour ma région, celle de Niagara et, en fait, le sud de l'Ontario, le gouvernement ontarien propose un plan vert très louable visant à protéger les terres agricoles. Qui s'opposera à cela? À titre de conseiller municipal, j'ai dit que, d'après ce que je constatais, il n'était pas fait mention dans la proposition de l'envoi de chèques aux personnes dont les terres seraient touchées. J'ai demandé si le gouvernement de l'Ontario enverrait des chèques aux agriculteurs qui apprendraient tout à coup qu'ils sont visés par un plan vert et qu'ils ne pourront désormais plus utiliser leurs terres à d'autres fins que l'agriculture.
Il n'en était pas fait mention dans la proposition, à cause de cette attitude cavalière qu'on manifeste envers les propriétaires. C'est inacceptable. Les députés de notre parti s'insurgeront contre cela chaque fois qu'ils en auront l'occasion.
[Français]
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de participer au débat sur la motion du Parti conservateur qui est libellée comme suit:
Que la Chambre demande au gouvernement de prendre les mesures qui s'imposent pour revendre les 11 000 acres de terres arables aux familles et aux agriculteurs qui ont été expropriés de leurs terres pour la construction de l'aéroport de Mirabel.
Avant d'aborder le contenu même de cette motion et les raisons pour lesquelles je ne l'appuierai pas, j'aimerais donner un aperçu historique de toute la question, à savoir comment nous en sommes arrivés à l'expropriation et, ensuite, à la signature par un gouvernement conservateur et ADM d'un bail à long terme, transférant à celle-ci tous les droits en tant que propriétaire.
Que l'on me permette de mettre en contexte le développement des aéroports de Montréal dans une perspective historique et géographique.
L'aéroport de Montréal, Pierre Elliott Trudeau, est situé dans ma circonscription depuis la dernière reconfiguration des limites des circonscriptions fédérales. L'arrondissement qui deviendra bientôt la municipalité de Dorval est inclus dans ma circonscription de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine. Ainsi, je sais ce que c'est que d'avoir un aéroport international en milieu urbain et je connais les difficultés que cela peut causer pour le voisinage, les citoyens et citoyennes qui résident ce secteur.
Historiquement, Montréal a toujours été une porte d'entrée en Amérique du Nord, d'abord sur le plan maritime, puis routier, ferroviaire et finalement aérien. L'histoire de Montréal est intimement liée au développement des transports et au commerce. En tête de la Voie navigable du Saint-Laurent, à la jonction du Richelieu et de la rivière Outaouais, Montréal est devenue une plaque tournante du commerce et du transport des passagers en Amérique du Nord.
À mesure que le continent s'est développé, Montréal a renforcé sa position de carrefour des transports. Montréal a toujours été et restera un trait d'union entre l'Amérique et le reste du monde.
Le climat à la suite de la Deuxième Guerre mondiale a permis un développement accéléré de Montréal. Son emplacement géographique, les progrès technologiques, l'industrialisation et les politiques d'État ont contribué à accentuer cette progression. Cette situation a éventuellement apporté à la ville un niveau de trafic aérien qui a dépassé les besoins propres de sa communauté et lui a permis d'être considérée comme carrefour des transports transcontinentaux.
L'aviation commerciale à Montréal est donc en lien avec cette tradition de commerce international. Des sociétés aériennes du monde entier en ont fait l'une de leurs destinations pivots. Il ne faut pas oublier non plus que l'aviation commerciale demeure un élément indispensable aux entreprises touristiques, industrielles et de services.
Pour expliquer Mirabel, il faut d'abord comprendre l'évolution de l'aviation au Canada. Dans les années 1950, les avions à pistons, comme le Constellation et le DC-7, étaient utilisés pour presque toutes les liaisons entre l'Amérique du Nord et l'Europe.
C'est avec la mise en service du DC-8 et du Boeing 707 que les premières traversées transatlantiques ont été effectuées. On vivait alors une nouvelle ère dans le monde des transports.
Dans les années 1950, les gouvernements de cette période se sont penchés sur les besoins futurs du transport aérien dans la région de Montréal. La conclusion à cette époque était qu'il fallait construire à Montréal un nouvel aéroport international.
Cette conclusion venait, entre autres, de données recueillies dans le cadre d'une étude menée un peu avant l'Expo 67. Je pense que plusieurs en cette Chambre se rappellent de l'Expo 67. Cette étude démontrait que les besoins à plus long terme nécessitaient la construction d'un nouvel aéroport international. Les prévisions d'alors indiquaient qu'à ce rythme, malgré des projets d'agrandissement, l'aéroport de Dorval, maintenant connu sous l'appellation Pierre-Elliott Trudeau, atteindrait un nouveau point de saturation vers 1985. Un nouvel aéroport était donc la solution concluante de cette étude afin de combler les besoins de la métropole dans le futur.
Le choix de l'emplacement du nouvel aéroport s'est alors porté sur Sainte-Scolastique, formé à ce moment de 14 villes et villages, regroupés par la suite en une seule municipalité, Mirabel. La construction de l'aéroport a débuté en juin 1970. Deux pistes d'atterrissage de 12 000 pieds, des voies de circulation, une aérogare, une tour de contrôle et des bâtiments de service ont été construits au coût approximatif de 350 millions de dollars.
L'aéroport Mirabel a été inauguré le 4 octobre 1975. Mirabel est le dernier-né des aéroports de calibre international de cette dimension.
Le gouvernement de l'époque a vu grand pour ce projet et un secteur de 98 000 acres a été réservé pour la construction de cet aéroport. Le tampon protecteur réservé autour de l'aéroport avait pour objectif d'empêcher que n'entrent en conflit les besoins de l'aéroport et ceux du développement urbain. Mirabel a été érigé à 45 minutes du centre-ville de Montréal, là où toutes les chances voulaient que ce nouvel aéroport puisse se développer sans gêner la population avoisinante.
Peu après la mise en service de Mirabel, de grandes turbulences ont secoué le domaine de l'aviation. Bien que qualifié de merveille technologique, le Boeing 747, qui a connu une très grande popularité auprès des compagnies aériennes, a définitivement repositionné le transport aérien mondial. Ce faisant, il devenait plus difficile pour certaines destinations de rentabiliser l'utilisation d'un tel appareil à cause du nombre de passagers et des infrastructures requises.
Les transporteurs aériens ont aussi revu leur mode d'opération en éliminant les vols long-courriers avec escales et en préférant des distances plus longues, mais directes. Dans un cadre de rentabilité, les transporteurs aériens ont concentré leurs vols dans les aéroports où ils étaient susceptibles d'attirer le plus de trafic.
Plus tard encore, la libéralisation du transport aérien aux États-Unis a aussi eu des répercussions majeures privant Montréal d'un important trafic en provenance de l'intérieur du pays. Les transporteurs aériens ne pouvaient plus desservir les États-Unis en prolongeant leur service sur Montréal. Pour rester concurrentiels, les transporteurs ont ainsi abandonné les escales comme Montréal.
La conjoncture économique des années 1990 a aussi eu un impact marqué pour plusieurs transporteurs aériens internationaux et les évènements du 11 septembre 2001 ont également contribué au bouleversement qu'a connu l'aviation mondiale. Au Canada, le résultat de ces bouleversements majeurs s'est traduit par la fusion, la fermeture et la rationalisation de plusieurs transporteurs aériens d'envergure nationale et internationale et a manifestement ralenti ce secteur de notre économie.
Par exemple, au premier trimestre de 2002, le nombre de départs de vols passagers à Mirabel seulement est passé de 94 par semaine à 56. ADM a donc pris les décisions qui s'imposaient pour elle dans un tel contexte, afin de maximiser la rentabilité des installations aéroportuaires et ainsi assurer une saine gestion.
Retournons un peu dans le passé. En 1985, suite aux changements qui prenaient forme dans le domaine de l'aviation et à Mirabel, le Conseil du Trésor a approuvé les modalités du programme de revente de 80 000 acres de terrains excédentaires et la mise en place d'un programme de relance agricole.
En 1988, 784 acres de terrains expropriés ont été ajoutées aux 80 000 acres. Par la suite, 11 000 acres de terrains de réserve aéroportuaire ont été louées à long terme et un programme de relance agricole a été offert aux locataires.
Un comité spécial a été mis sur pied pour préciser les modalités du programme de location et du programme de relance agricole. Ce comité a recommandé la signature d'un bail d'une durée de 20 ans, avec des options de renouvellement pour des périodes successives de cinq ans, jusqu'à ce que ces terrains soient requis pour des besoins aéroportuaires.
Finalement, en 1992, la gestion des aéroports a été confiée à la société Aéroports de Montréal, connue sous la désignation ADM, ce qui a aussi permis d'établir un cadre qui définit clairement le rôle du gouvernement fédéral dans la gestion des aéroports.
J'aimerais ouvrir une petite parenthèse. Cette motion vient du Parti conservateur, appuyé par le Bloc. C'est à mon avis une alliance malsaine. Toutefois, ce que le Parti conservateur néglige de dire, c'est que c'est le gouvernement conservateur qui a transféré en 1992 la gestion des aéroports à la société Aéroports de Montréal.
Ensuite, c'est le gouvernement conservateur qui a signé un bail avec ADM, leur transférant les propriétés des terres qui sont maintenant contestées pour Mirabel. Toute la gestion leur a été confiée. ADM est donc seule responsable d'assurer de façon autonome la gestion financière et opérationnelle des aéroports Montréal-Trudeau et Mirabel. ADM assure seule la gestion des 131 baux sur les terrains dont il est question et dont elle a la responsabilité. La décision quant à l'utilisation actuelle ou éventuelle de ces terrains relève exclusivement de son autorité. Je le répète, cela relève exclusivement de l'autorité d'ADM.
De son côté, le gouvernement fédéral, en tant que propriétaire de ces aéroports, garantit l'intégrité et la viabilité à long terme de ce réseau national d'aéroports.
Ce rôle du gouvernement s'inscrit dans la politique nationale des aéroports mise en oeuvre en juillet 1994, qui offre aux groupes locaux la possibilité de devenir propriétaires et exploitants. Elle permet aux collectivités qui prennent en charge les installations aéroportuaires de tirer davantage profit de leurs aéroports, d'adapter les niveaux de service aux besoins locaux et d'attirer de nouveaux et différents types d'entreprises.
Transports Canada, quant à lui, assure par son rôle de régulateur la sécurité du public voyageur et contribue à l'amélioration des installations aéroportuaires. Cela constitue le rôle véritable d'un gouvernement.
J'ai mentionné tantôt que je trouvais que le fait que le Bloc appuie la motion des conservateurs démontrait, à mon sens, une alliance malsaine. Pourquoi dis-je cela?
Premièrement, je dis cela parce qu'il y a un bail. Hier soir, lors d'un débat d'urgence, nous avons débattu de la situation en Ukraine, et plusieurs députés en cette Chambre ont dit qu'il était nécessaire que la règle de droit soit respectée. Plusieurs députés ont aussi dit que la Cour suprême de l'Ukraine devrait se pencher sur l'illégalité des élections et la décision annoncée par la commission centrale des élections en Ukraine. En effet, les résultats donnent la victoire au premier ministre plutôt qu'au candidat opposé et ce résultat est manifestement contesté par le peuple de l'Ukraine.
Toutefois, aujourd'hui, les conservateurs et les bloquistes nous disent de faire fi de la loi et de faire fi du bail. Ils critiquent le gouvernement d'avoir exproprié trop de terres, mais ils nous disent de faire fi de la loi, de résilier le bail, et de revendre les terres. Le député d'Argenteuil—Papineau—Mirabel a même eu le front de dire: « Et si jamais, pour le développement de Mirabel, il s'avérait qu'ADM avait besoin de plus de terres, le gouvernement aurait simplement à exproprier à nouveau ». Quel non-sens!
On nous blâme parce que des terres ont été expropriés. On nous dit de revendre les 11 000 acres aux agriculteurs qui, en vertu des baux légaux, opèrent et exploitent ces 11 000 acres de terres agricoles. Maintenant, on nous dit de résilier le bail avec ADM et de revendre ces terrains. De plus, le Bloc ajoute: « Si jamais on s'est trompés, ce n'est pas grave. Le gouvernement a seulement à exproprier de nouveau. » Quel non-sens! Quel malhonnêteté!
Au moins, qu'ils soient logiques. S'ils nous disent que l'expropriation n'était pas correcte la première fois, ils devraient faire attention aux solutions qu'ils proposent et s'assurer que l'erreur qu'ils disent avoir été commise la première fois ne se répète pas.
Deuxièmement, le ministre des Transports, lors de son discours sur cette motion, a clairement dit que ADM a lancé un appel d'offres concernant des projets de développement, des plans de développement économique d'envergure dans la région. ADM a donc reçu une trentaine d'offres. Après avoir fait une présélection, ils ont demandé à quatre d'entre elles de formuler un plan encore plus détaillé. Ce sont des plans qui pourraient impliquer des milliers d'emplois. Bombardier pourrait éventuellement vouloir s'intéresser à cela.
Cependant, le Bloc, qui dit toujours que lui seul peut représenter les intérêts du Québec, fait fi de cela. Il préfère faire de la petite politique avec les conservateurs concernant ce dossier. C'est honteux et scandaleux.
[Traduction]
Monsieur le Président, je dois dire à la députée d'en face que j'ai bien aimé la leçon d'histoire qu'elle nous a donnée. L'historique de cette question est très clair. Je pense que nous le comprenons tous.
Les choses se gâtent lorsqu'elle se met à parler des alliances contre-nature entre les partis politiques à la Chambre. Il est tout à fait clair que, de côté-ci de la Chambre, et du sien aussi j'espère, nous nous appuierons les uns les autres lorsque cela conviendra. En l'occurrence, si le Bloc estime qu'il convient de nous appuyer, je pense que les Canadiens s'en réjouiront.
La motion que nous avons présentée demande que ces terres soient rendues à leurs propriétaires légitimes. Par propriétaires légitimes, on entend les personnes qui ont été expropriées de leurs terres il y a une trentaine d'années pour des besoins qui n'existent plus.
Le ministre a évoqué la possibilité que ces terres soient conservées pour une éventuelle exploitation industrielle. Je dirai ceci aux députés: quand des prévisionnistes se trompent pendant 30 ans, et dans ce cas ils se sont vraiment trompés quant à la nécessité d'exproprier une aussi grande superficie, ils devraient savoir reconnaître leur erreur et passer à autre chose.
Nous avons eu 30 ans pour trouver un usage pour les terres, mais nous avons échoué. Le ministre parle d'une possibilité qui pourrait se concrétiser dans les prochains mois, mais peut-être pas. Il y a ensuite la question de savoir si nous pouvons rétrocéder les terres parce qu'elles ont été données à bail. C'est de toute évidence l'un ou l'autre. Si les terres ont été cédées à bail, alors qui est propriétaire d'ADM? Des baux ont été achetés et vendus dans le passé. Ce qu'il convient de faire, c'est de rendre les terres à ceux qui ont été expropriés inutilement.
Je voudrais que la députée nous explique pourquoi on devrait conserver ces terres en prévision de Dieu sait quel usage futur.
Monsieur le Président, je suis heureuse que le député me reproche d'oser dire que c'est une alliance contre nature entre le Parti conservateur et le Bloc québécois. C'est une déclaration qui a été faite à la Chambre et je veux y réagir.
N'est-il pas intéressant que, tout juste la semaine dernière, le leader parlementaire des conservateurs ait accusé le gouvernement de travailler en sous-main avec le Bloc? Dans le numéro de dimanche dernier du Halifax Herald, le député de Nova-Centre attaquait les libéraux pour avoir voté avec le Bloc québécois afin de défaire la motion présentée par le Parti conservateur sur les redevances sur les ressources pétrolières en haute-mer.
Il est étrange de voir le député se dire insulté par ma déclaration. Je trouve intéressant également que le chef adjoint du Parti conservateur ne respecte pas ses propres paroles et un accord qu'il a signé. Il n'est donc pas étonnant que le chef adjoint du Parti conservateur, qui est incapable de respecter un accord signé, demande au gouvernement de ne pas respecter la loi. Plus j'y pense, moins je m'étonne. Les conservateurs devraient avoir honte. Nous vivons sous la règle du droit. Honte aux conservateurs, honte au chef adjoint du Parti conservateur.
[Français]
Monsieur le Président, c'est toujours un peu étrange de poser une question à la députée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine. Quand on sait qu'une partie de l'aéroport de Dorval est située sur son territoire et qu'on connaît la façon dont tout ce secteur de l'île de Montréal a toujours voulu cannibaliser Mirabel, il est assez étrange aujourd'hui qu'elle vienne défendre ce qu'elle n'a pas défendu par le passé.
Elle décide probablement de sortir aujourd'hui parce que, quand on en a trop fait contre quelqu'un, on essaie de manifester un peu de compassion. C'est ce qu'on peut sentir aujourd'hui. On essaie de nous dire qu'il faut conserver les 11 000 acres quand on sait très bien que sur les 17 000 acres, 6 000 se trouvent à l'intérieur des clôtures. C'est deux fois le territoire de Dorval.
À ce que je sache, il y a encore une possibilité de développement à Dorval. C'est pourquoi on a investi 1,1 milliard de dollars au cours des deux dernières années. Sinon, ADM aurait été un mauvais gestionnaire. Je ne vous dirai pas ce que je pense de la gestion d'ADM; j'en aurai peut-être la chance à une autre occasion en cette Chambre.
Je dirais à la députée que, de toute façon, ADM était la première administration aéroportuaire à être créée. Les libéraux l'ont tellement aimée qu'ils l'ont propagée dans le reste des aéroports du Canada. Quelque part, quant à moi, comme je l'ai dit dans mon discours tout à l'heure, je ne suis pas sûr que les conservateurs soient fiers de la créature des administrations aéroportuaires.
Ce que je demande à la députée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine, puisqu'ils en ont fait assez sur Mirabel, c'est qu'elle compatisse un peu, qu'elle rétrocède les 11 000 acres de terres et qu'elle vote avec nous. Ce serait la moindre des choses.
Monsieur le Président, je trouve curieux que le député d'Argenteuil—Papineau—Mirabel qui, aujourd'hui même, lors du débat sur cette motion, a eu le front de déclarer qu'il fallait résilier le bail avec ADM, revendre les terrains aux agriculteurs et si jamais on se trompait quant aux besoins de l'aéroport de Mirabel et les besoins du développement économique, le gouvernement aurait simplement à exproprier à nouveau. Quelle compassion de la part du député bloquiste d'Argenteuil—Papineau—Mirabel!
Il a le front de m'attaquer en disant que je n'ai pas de compassion. Pourtant j'entends ce même député parler de revendre, de résilier le bail, de ne pas respecter la loi. Il dit qu'il n'y a pas de problème avec cela et que si on se trompe, on a simplement à exproprier à nouveau. Quelle solution!
[Traduction]
Monsieur le Président, ma question à la députée a trait à une déclaration qu'elle a faite en essayant d'établir une analogie entre les récentes élections en Ukraine et le bail signé par le gouvernement.
Tout d'abord, en tant que Canadien d'origine ukrainienne, je suis un peu froissé par cela et je dirai que la députée a compris de travers. Hier, la députée et ses collègues libéraux ont pris la parole comme nous pour déclarer que nous rejetterions les résultats des élections en Ukraine. Pourquoi? Parce que nous savons que ces résultats sont inacceptables.
C'est la même chose ici. Cet accord était inacceptable. Il faut remédier à un tort qui a été causé. Pourquoi avoir deux poids deux mesures? Pourquoi la députée prétend-elle que nous pouvons remédier à quelque chose de mal en Ukraine, mais pas à quelque chose de mal au Québec?
Monsieur le Président, les députés du Parti conservateur montrent encore une fois qu'ils ne relèvent que certains éléments de ce qui est dit et ne présentent pas l'ensemble du tableau.
J'ai clairement dit, lorsque j'ai parlé de ce qui s'est passé en Ukraine, que la Cour suprême de l'Ukraine, en vertu de la Constitution, a le pouvoir légal d'examiner les plaintes concernant le processus électoral et d'établir si ce processus était bel et bien légal. C'est ce que prévoit la loi. Si la Cour suprême est incapable de rendre une décision impartiale reposant sur la primauté du droit, nous nous trouvons alors devant une société injuste et devant un simulacre de démocratie.
Je voulais dire qu'au Canada, nous respectons la primauté du droit. Le Parti conservateur, de connivence avec le Bloc québécois, laisse entendre que nous ne respectons pas la primauté du droit et que nous rompons un bail négocié et accepté légalement, qui, je le précise, a été signé par un ministre conservateur.
M. Tom Lukiwski: Contentez-vous de faire ce qui s'impose.
L'hon. Marlene Jennings:Monsieur le Président, ADM a offert à plusieurs reprises de prolonger les baux signés avec les agriculteurs, jusqu'à la fin de son propre bail qui la lie au gouvernement fédéral. Cela permettrait à ADM d'établir avec exactitude les besoins de Mirabel en matière de développement futur. De plus, cela permettrait de continuer à exploiter ces terres à des fins agricoles. Malheureusement, l'Union des producteurs agricoles a rejeté cette offre.
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec mon collègue de Nepean—Carleton.
Avant de m'attaquer au fond de la motion conservatrice dont nous discutons aujourd'hui à la Chambre, en tant que porte-parole de l'opposition officielle en matière d'agriculture et d'agroalimentaire, je voudrais profiter de l'occasion pour honorer les hommes et les femmes de ce pays qui, jour après jour, travaillent sans relâche pour produire et transformer les aliments que nous consommons.
Non seulement la valeur du travail de ces hommes et de ces femmes est oubliée, mais pour ajouter l'insulte à l'injure, au cours des dernières décennies, les divers ordres de gouvernement ont rendu la vie des producteurs sur leur exploitation de plus en plus difficile. Qu'il s'agisse d'une réglementation très lourde, de lois malavisées, de programmes d'aide bien imparfaits ou d'un abandon complet en temps de crise, les Canadiens producteurs et les familles agricoles ont grandement souffert sous le gouvernement libéral.
Malgré le manque de respect habituel du gouvernement libéral à l'égard de la collectivité agricole, les producteurs et les transformateurs canadiens continuent de nous offrir les denrées alimentaires les plus sûres et les plus abondantes du monde.
Même si on les a en grande partie abandonnés à leur sort durant la crise actuelle de la vache folle, les producteurs de bovins et d'animaux de ferme continuent de poursuivre leurs activités en ayant beaucoup de ressort et une grande détermination à voir la lumière au bout du tunnel.
Dans ma circonscription seulement, de nombreux producteurs avec lesquels j'ai parlé et que je suis allée rencontrer m'ont dit à quel point ils étaient exaspérés par les initiatives bureaucratiques et réglementaires auxquelles ils sont confrontés à cause de la gestion catastrophique du dossier agricole par le gouvernement libéral.
Les producteurs agricoles ont une relation unique et évidente avec les terres qu'ils possèdent et leur exploitation agricole. Pour de nombreux agriculteurs, leurs terres leur viennent de leurs ancêtres, ce qui remonte à plusieurs générations. Cette transmission de l'exploitation agricole familiale d'une génération à l'autre est depuis longtemps la réalité pour de nombreuses familles agricoles. Malheureusement, à cause du manque de soutien et de respect que le gouvernement libéral accorde aux familles agricoles canadiennes, le rêve de transmettre l'exploitation familiale à la prochaine génération s'évanouit pour beaucoup trop de familles agricoles canadiennes.
Il est inadmissible que ce rêve soit brisé par la mauvaise gestion et la mauvaise politique du gouvernement, et les libéraux doivent s'attaquer à ce problème. Les familles agricoles canadiennes méritent d'être respectées par tous les ordres de gouvernement. Le gouvernement libéral continue de faire fi des questions rurales. Mes électeurs en ont assez d'entendre parler du programme urbain des libéraux et du versement d'une partie de la taxe sur l'essence aux villes. Ils exigent mieux de leur gouvernement.
Mes électeurs exigent que le gouvernement soit sensible, si j'ose dire, aux intérêts du monde rural. C'est le désintéressement à l'égard des agriculteurs qui a entraîné la polarisation croissante entre les mondes rural et urbain au Canada. C'est une honte.
En ce qui concerne la motion dont nous sommes saisis aujourd'hui, la mauvaise gestion des libéraux et leur manque de respect à l'égard du monde agricole est flagrante si l'on regarde la sitation dans laquelle se sont trouvés les agriculteurs québécois qui se sont fait exproprier par le gouvernement libéral pour la construction de Mirabel.
Avant de poursuivre, j'estime très paradoxal que l'aéroport Mirabel ait été en bonne partie le projet de l'ancien premier ministre, le très honorable Pierre Elliott Trudeau. Cela dit, le comble de l'ironie c'est que l'autre aéroport de Montréal porte actuellement son nom. Peut-être le Parti libéral a-t-il cherché ainsi à camoufler l'héritage de l'ancien premier ministre à l'origine de l'éléphant blanc de Mirabel? Mais je digresse.
Un principe général règne dans le système judiciaire de notre pays: réparer ses torts passés. À titre d'exemple, le gouvernement libéral admet qu'il doit corriger les torts du fédéral à l'égard des peuples autochtones du Canada. À ce chapitre, le gouvernement fait ce qu'il faut faire.
En ce qui concerne les injustices faites par les libéraux aux victimes canadiennes de l'hépatite C, le gouvernement a récemment accepté d'indemniser celles-ci. Dans ce dossier, je tiens à féliciter mes collègues du Parti conservateur qui ont réclamé justice sans relâche à l'égard de ces victimes. À ce sujet, j'aimerais principalement féliciter de leur incessante recherche de justice notre critique pour la santé, le député de Charleswood—St. James—Assiniboia ainsi que le député conservateur de Yellowhead et l'ancien député de Macleod, le Dr Grant Hill.
En capitulant sur la question de l'indemnisation des victimes de l'hépatite C, le gouvernement libéral a fait ce qu'il fallait faire. Le Parti conservateur félicite le gouvernement pour ses récentes décisions dans ce dossier, même si elles se sont fait longuement attendre. Par contre, les libéraux continuent de faire du sur-place dans d'autres dossiers où ils ont visiblement adopté de mauvaises politiques et pris de mauvaises décisions de gestion.
C'est un secret de polichinelle que les libéraux ont demandé aux Canadiens de leur faire confiance au sujet du registre des armes à feu. Ils ont dit aux contribuables qu'il en coûterait seulement 2 millions de dollars. Nous savons que les libéraux n'ont jamais été bons en mathématiques et que leurs projections pour ce qui est du coût total de ce registre n'ont raté la cible que d'un ou deux milliards de dollars.
Les libéraux devraient avoir honte d'avoir traité les deniers publics avec autant de négligence et avec aussi peu de respect. Au nom de mes électeurs, j'exige que le gouvernement libéral admette qu'il a géré de façon catastrophique le registre des armes et qu'il fasse ce qui s'impose, soit l'abolir complètement.
Pour passer à l'objet du débat d'aujourd'hui, l'incroyable attachement des agriculteurs à leurs terres est justement ce qui rend l'histoire de Mirabel aussi odieuse. Chasser 3 200 familles de leur terre agricole pour s'emparer de 97 000 acres, une superficie qui équivaut aux deux tiers de la ville de Montréal, cela dépasse l'entendement.
Cette expropriation massive a chassé près de 12 000 personnes. Dans des biens des cas, on a eu recours à la force. Beaucoup de maisons ont été démolies, des magasins ont dû fermer et des familles ont été éjectées. Le ministère des Transports a virtuellement tué l'économie de dix villages. On a demandé aux anciens propriétaires de louer pendant une période indéterminée les biens qui leur appartenaient jusque-là.
Pour bien montrer à quel point la gestion que les libéraux ont faite de ce dossier a été catastrophique, disons que, sur les 97 000 acres expropriées pour l'aéroport, Mirabel n'en a jamais utilisé plus de 5 000 pour l'exploitation aéroportuaire. C'est moins de 5 p. 100 de toute la superficie.
Ce n'est que sous un gouvernement conservateur qu'on a réparé en grande partie les torts causés à ces familles d'agriculteurs. Dans les années 1980, 80 000 acres ont été rétrocédées aux propriétaires. On le doit en grande partie au travail acharné de la députée conservatrice Lise Bourgault et à l'appui de Roch LaSalle, alors ministre des Travaux publics.
[Français]
Nous revoici plongés dans une situation qui prouve à nouveau que les libéraux sont de piètres gestionnaires des deniers publics. L'aéroport de Mirabel est un éléphant blanc qui témoigne de l'arrogance, de l'esprit de gaspillage et de la mauvaise gestion des libéraux.
Les familles agricoles qui habitent dans le coin veulent tourner la page et reprendre le cours normal de leur vie. Il est grand temps que le gouvernement libéral assume la responsabilité de cet éléphant blanc et présente ses excuses aux familles qui ont été si maltraitées dans cette affaire.
En outre, à moins que le gouvernement libéral ne puisse démontrer sans équivoque la nécessité de conserver les 11 000 acres de terres inutilisées à Mirabel, il devrait les rétrocéder aux agriculteurs.
De ce côté-ci de la Chambre, nous comprenons la souffrance de ces gens et sympathisons avec eux. J'espère que le gouvernement libéral reconnaîtra qu'il a mal agi, qu'il prendra ses responsabilités et qu'il fera amende honorable.
[Traduction]
Monsieur le Président, je voudrais que ma collègue explique un peu plus en détail à quel point cette expropriation a été catastrophique pour le gouvernement et à quel point elle a touché les familles d'agriculteurs.
Mon expérience d'agriculteur m'a montré qu'il était très difficile d'emprunter lorsqu'une grande partie des superficies cultivées est louée. Je voudrais savoir comment le fait de revenir sur une mauvaise décision du gouvernement en rétrocédant les terres améliorerait la situation des producteurs sur les plans du crédit agricole et de l'exploitation agricole en général.
Monsieur le Président, il ne fait aucun doute que les dérangements causent de graves problèmes pour les familles agricoles. Des vies sont chamboulées et de nouvelles sources de revenus doivent être trouvées. Si elles réussissent à conserver une partie de leurs terres, le peu qui reste est souvent dérangé par des routes qui nuisent aux activités de la ferme.
Il est bien dommage que cela ait dû être fait. Les vies de douze mille personnes ont été chamboulées, et pour quelle raison? Pour que le gouvernement utilise moins de 5 p. 100 des terres expropriées. Il est parfaitement inacceptable que tant de familles aient souffert.
Monsieur le Président, j'aurais aimé poser cette question à l'intervenante libérale précédente, mais je peux peut-être l'adresser à ma collègue. Elle a mentionné la connivence entre les conservateurs et les bloquistes et a vraiment insisté là-dessus. C'est étrange parce que le ministre des Transports est l'un des membres fondateurs du Bloc et il représente maintenant le gouvernement dans ce dossier. J'ai de la difficulté à comprendre cela par rapport à la la stratégie des libéraux.
Je demande à ma collègue de commenter cette connivence puisque je suis d'avis que les députés sont supposés travailler pour l'amélioration des conditions de vie de tous les Canadiens, et que nous avons fait de bons progrès à cet égard. Je crois que nous pourrions progresser dans ce dossier. J'aimerais avoir ses commentaires.
Monsieur le Président, je crois qu'il est toujours possible de progresser si nous collaborons. La connivence n'est qu'un mot auquel on donne le sens que l'on veut. En fait, notre pays a été construit en grande partie grâce à des alliances profitables pour l'ensemble du pays.
Monsieur le Président, en ce qui concerne toutes ces questions, il est important de ne pas oublier, comme le député d'en face l'a fait remarquer, la nécessité d'unir nos efforts pour promouvoir les intérêts de tous les Canadiens.
Pour cela, j'aimerais transmettre rapidement, au nom de tous les parlementaires, nos félicitations aux dix finalistes du prix Si j'étais premier ministre, qui viennent d'être félicités à la Chambre, au Parlement du Canada, et qui ont réussi à suggérer de nouvelles idées fantastiques pour l'avenir de notre pays. Il s'agit de: Ashley Androsoff, Paul Beaudry, Sean Keating, Jason MacLean, Alim Morali, Yongxin Quan, Cameron Sabadoz, Juda Strawczynski, Tian White et Wendy Yu.
[Français]
Je voudrais aussi féliciter le député de Vaughan—King—Aurora pour avoir créé cette occasion pour les jeunes de mettre leurs idées à contribution et de proposer des idées pour améliorer notre pays.
[Traduction]
Nous sommes saisis d'une motion très importante.
[Français]
Cette motion indique que le Parti conservateur est le seul parti qui défende les intérêts des Québécois et des Québécoises. Il est clair que le ministre des Transports a oublié sa province. Il est vrai aussi que tous les partis ici travaillent ensemble pour trouver une solution juste pour les agriculteurs. Il est vraiment triste et malheureux que les libéraux ne veuillent pas travailler avec nous pour régler ce vrai problème. Ils ont décidé d'être totalement partisans et de placer leurs intérêts partisans avant ceux des Québécois et des Québécoises.
Je suis fier d'être ici comme conservateur.
[Traduction]
Analysons donc cette situation. Des agriculteurs ont été expropriés par le gouvernement libéral pour permettre un cafouillis, un gaspillage massif d'argent des contribuables et, finalement, un échec total. Ce scandale est bien entendu le résultat de la tradition de gaspillage et de mauvaise gestion du gouvernement libéral.
Aujourd'hui, nous proposons, de concert avec nos collègues de l'opposition, de rétablir la justice dans ce dossier, de redresser les torts subis par les agriculteurs du Québec dans le périmètre de l'aéroport de Mirabel—ces agriculteurs dont les terres ont été expropriées et qui, maintenant, souhaiteraient rétablir leur mode de vie.
Il y a cependant un plus grand enjeu dans ce dossier.
[Français]
Le gouvernement libéral a abandonné les intérêts du Québec, mais aussi ceux des agriculteurs.
[Traduction]
Ils sont contre les intérêts des agriculteurs, et leur refus de reconnaître la nature fondamentale des droits de propriété en est un exemple parfait.
Le droit de propriété est un principe fondamental inhérent à la liberté humaine. Or, le parti d'en face nie constamment ce droit. Dans toute société libre et démocratique, le droit d'une personne à cultiver une propriété et à en tirer l'usufruit est inaliénable. Il faut protéger ce droit. Dans toute société libre, le droit de propriété est un principe fondamental. Au départ, il faut dire que le gouvernement a rejeté, de façon irréfléchie, ce principe démocratique élémentaire lorsqu'il a exproprié ces terres.
Que faisons-nous maintenant? Le Parti conservateur a présenté une motion visant à réparer cette injustice flagrante et à revendre aux propriétaires désireux de racheter les terres qui leur ont été expropriées.
Évidemment, pour des raisons politiques, les libéraux ne peuvent pas appuyer cette motion. S'ils le faisaient, ils seraient forcés d'admettre qu'ils ont eu tort d'exproprier. Il va sans dire qu'il est hors de question pour les libéraux d'admettre leurs torts. Ils ne le font jamais.
Lorsqu'ils ont perdu un quart de milliard de dollars dans la combine des contrats de publicité et après avoir harcelé les agriculteurs et les chasseurs avec un registre des armes à feu qui a coûté 2 milliards de dollars, soit mille fois plus que prévu, ils n'ont pas admis leur erreur. Il en a été de même lors de la disparition d'un milliard de dollars à DRHC. Pourtant, c'était un gigantesque cafouillage. Pas question pour les libéraux d'avoir tort.
Certains députés ont tellement peur d'admettre leurs torts qu'ils préfèrent carrément contourner les problèmes.
C'est pour cette raison que je suis fier de collaborer avec d'autres députés de l'opposition sur cette motion. Je n'hésite pas une seconde à dire que d'autres partis d'opposition appuient cette motion parce qu'elle fait non seulement valoir les intérêts des agriculteurs et des Québécois, mais aussi ceux des Canadiens.
Il est tout de même intéressant que le ministre des Transports, l'un des membres fondateurs du Bloc québécois séparatiste, prenne la parole à la Chambre et prétende qu'il y a une alliance malsaine entre le Bloc québécois, le Parti conservateur et le NPD, simplement parce qu'ils appuient la même motion. En fait, la seule chose qui est malsaine, c'est le mépris total qu'affiche son parti pour les droits de propriété, la décence fondamentale, l'honnêteté et la réparation de l'injustice terrible qu'ont subie les agriculteurs.
Ce soir, je m'adresserai à un groupe d'agriculteurs de ma circonscription. L'Ottawa Federation of Agriculture nous a invités, mon chef et moi, à répondre à ses préoccupations. Ses membres sont fâchés que le gouvernement libéral refuse d'appuyer leur objectif de réouverture de la frontière aux bovins canadiens sur pied. Ils sont fâchés que le gouvernement ne défende pas suffisamment le système de gestion de l'offre qui leur assure une qualité de vie. Ils sont fâchés de voir que, alors que le prix des produits grimpe, les impôts continuent de monter. Et ils sont fâchés de constater que le gouvernement libéral ne semble pas avoir d'intérêt ni de plan pour les collectivités rurales.
Voilà pourquoi le Parti conservateur leur présentera un vrai programme rural visant à appuyer les buts et les objectifs de la gestion de l'offre, à lutter pour l'ouverture de notre frontière grâce à de bonnes relations bilatérales avec notre plus important partenaire commercial, à éliminer le cafouillis d'un milliard de dollars, le registre des armes à feu, et à affecter ces fonds à la sécurité pour que nous puissions vraiment protéger notre mode de vie et la sécurité de la population.
Nous défendrons les intérêts des agriculteurs ce soir à cette réunion. J'aimerais que des libéraux nous accompagnent, mais malheureusement aucun d'entre eux n'est intéressé.
Cela nous ramène à la motion à l'étude. Les agriculteurs dont les terres ont été expropriées souhaitent simplement avoir le droit de les racheter à leur juste valeur et de reprendre leur mode de vie auquel le gouvernement libéral et les gouvernements libéraux précédents ont brusquement mis fin.
Nous voyons qu'il n'y a aucune sympathie pour les agriculteurs de l'autre côté de la Chambre. Plus tôt aujourd'hui, un de mes collègues a demandé au ministre des Transports pourquoi il ne parle jamais des agriculteurs dont les terres ont été expropriées. Le ministre parle de tous ses beaux projets pour ces terres. Pourquoi ne corrige-t-il pas la situation difficile des agriculteurs qui ont perdu leur mode de vie? Il a pris la parole pour répondre à cette question, mais il a continué de l'esquiver.
Ce gouvernement n'a jamais reconnu les souffrances qu'il a causées, the familles qui ont été déchirées, les entreprises qui ont fermé leurs portes et les morts causées par l'immense stress qu'ont subi les gens après avoir appris que leur mode de vie changerait radicalement et brutalement.
Nous avons une chance de commencer à réparer cette erreur. Je vous demande, monsieur le Président, de vous joindre à nous dans nos efforts pour réparer l'erreur qui a été faite.
Nous avons une motion qui unit tous les partis de l'opposition pour réparer l'erreur. En fait, je demande, en faisant fi de la partisanerie pour un moment, qu'un député de l'autre côté prenne la parole et nous dise qu'ils changeront de position et qu'ils appuieront cette motion. Ils admettront qu'ils se sont trompés et redresseront cette injustice.
Monsieur le Président, je...
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement les propos du député. Il a fait valoir dans son discours que son parti était du côté du Canada rural. Je paraphrase évidemment, mais c'est à peu près ce qu'il a dit.
Des voix: Bravo!
L'hon. Don Boudria: Si on veut dire par là qu'il n'affirmait pas être du côté du Canada rural, je devrai peut-être reformuler ma question. Cela dit, je crois bien l'avoir entendu dire que c'était le cas, autant pour lui que pour son parti. Voilà qui m'oblige à poser la prochaine question, compte tenu d'un incident assez récent.
Comme vous le savez, monsieur le Président, vous qui êtes une personne très bien informée et par ailleurs dépourvue de tout esprit de parti, on a annoncé dernièrement un programme très réussi visant le développement économique de l'Est de l'Ontario.
Lors de l'annonce du programme, un programme qui avait été lancé par les préfets et présidents de conseils de comtés de l'Est de l'Ontario, adopté par le gouvernement, puis établi et promulgué, le député de l'ancienne circonscription de Hastings—Frontenac—Lennox et Addington, dans la région rurale de l'Est ontarien, avait critiqué ce programme et déclaré qu'il n'aurait pas dû être établi. Il a alors été vertement critiqué par un président de conseil de comté de sa circonscription. Le député de Stormont—Dundas— Glengarry-Sud en a fait autant et il a lui aussi subi les foudres de ses électeurs.
J'aimerais donc demander au député, à la lumière de ce qu'il vient de dire, si je puis supposer que lui et son parti sont désormais du côté des Canadiens des régions rurales ou si son parti se range derrière les propos tenus récemment par le député de Stormont—Dundas— Glengarry-Sud et le député de Lanark. Nous voudrions savoir de quel côté son coeur balance et les Canadiens des régions rurales sont eux-aussi impatients de le savoir.
Monsieur le Président, je remercie le député pour son intervention, astucieuse comme toujours. Je remarque en effet que le député a changé de sujet sans transition. C'est intéressant de voir de quelle manière il s'y est pris.
Je me demande si les autres députés présents à la Chambre l'ont remarqué. J'en vois qui dodelinent de la tête. Lorsque j'ai demandé à quelqu'un de ce côté de la Chambre de se lever et de reconnaître la douleur et les souffrances que les libéraux ont causées, la seule réponse qu'il a pu donner est qu'il y a un programme de distribution de faveurs libérales qui, selon lui, n'est pas appuyé par les autres partis. Ça alors! C'est ce que j'appelle passer du coq à l'âne. C'est à vous couper le souffle de voir quelqu'un faire des acrobaties rhétoriques de la sorte pour sauter d'un sujet à l'autre. Je pense que je fais trop de compliments au député, mais il faut signaler que je suis impressionné par sa capacité de faire ces rattachements.
Nous défendons le Canada rural et je voudrais dire au député de quelle manière. Nous défendons le Canada rural. Nous nous débarrasserons du registre des armes à feu, qui ne sert qu'à transformer des fermiers en criminels. Nous nous battrons pour garder ouvertes nos frontières et nous arrêterons d'insulter le plus gros consommateur de boeuf canadien. Nous défendrons les intérêts des industries agricoles qui sont protégées par la gestion de l'offre. Et nous nous rendrons à la table de négociation et trouverons des solutions concrètes aux problèmes commerciaux auxquels font face les fermiers de l'Ouest lorsqu'ils essaient d'exporter leurs produits.
Nous nous battrons pour le Canada rural comme nous l'avons toujours fait et nous invitons instamment le député de l'autre côté à modifier sa position et à faire de même.
Monsieur le Président, je me réjouis de la nouvelle position du député par rapport au Canada rural. La population de l'est ontarien rural, les maires et directeurs de municipalités en particulier, s'en réjouira. J'espère que les habitants des régions rurales obtiendront le respect qu'ils méritent dans l'avenir plutôt que de faire l'objet de critiques comme celles faites par les deux collègues du député il y a quelques semaines.
J'en viens maintenant à ma prochaine question au sujet de Mirabel. Comme le député le sait, je représente la circonscription qui est voisine de celle de Mirabel. Un grand nombre de mes électeurs y travaillent. La région de Mirabel est très importante pour l'économie de ma circonscription, comme pour celle d'Argenteuil—Papineau—Mirabel.
Ne croit-il pas que le processus mis en branle par l'administration d'Aéroports de Montréal, c'est-à-dire l'appel de propositions pour l'avenir de Mirabel, devrait être poursuivi?
Monsieur le Président, la première fois, le député s'est lancé dans une envolée lyrique qui l'a emporté vers un tout autre sujet. Cette fois-ci, il tente de détourner notre attention en faisant une digression administrative.
Nous estimons que tous ces processus peuvent être réalisés d'une manière praticable et justifiable. Toutefois, le député doit reconnaître en même temps que ces agriculteurs méritent de retrouver leur style de vie. Il est vraiment décevant que le député se serve d'obstacles administratifs comme motif pour empêcher que cela se produise.
[Français]
Monsieur le Président, je suis très heureuse de prendre la parole sur la motion que nous avons devant nous cet après-midi. Je veux remercier les conservateurs de nous donner la chance de débattre de cet enjeu très important. J'ai comme l'impression qu'ils se sont légèrement inspirés de la motion que nous débattrons cet après-midi, au Comité permanent des transports. J'ose croire qu'ils nous appuieront, que le NPD nous appuiera et peut-être quelques députés du Parti libéral, qui démontrera une certaine ouverture.
Il est important de faire revivre l'histoire et de faire un rappel des évènements pour mieux se souvenir. La chronologie des évènements est simple, mais le bilan est dramatique. Des évènements à se souvenir pour que l'histoire ne se répète plus, mais que certains voudraient oublier tellement les pertes sont incalculables.
Outre le débat politique, il y a aussi le débat économique, mais sans doute, le plus important, est le débat émotif entourant la saga de l'aéroport de Mirabel, ce que d'ailleurs mon collègue d'Argenteuil—Papineau—Mirabel a très bien expliqué.
Pensons à la perte de ces terres fertiles qui comptent parmi les plus belles terres du Québec. Pensons à la perte de ce patrimoine unique. Un coût humain hors de proportion, des fermes complètement démolies, brûlées, des commerces détruits, des espoirs déçus.
Il s'agit de plus de 3 000 familles qui sont touchées et plus de 10 000 personnes expropriées, complètement déracinées de leurs terres familiales. C'est le débat émotif, le drame humain pratiquement irréparable et qu'encore, aujourd'hui, le ministre des Transports refuse de reconnaître.
Pour mieux se souvenir, rappelons qu'en mars 1969, le gouvernement fédéral annonçait son intention de construire le nouvel aéroport international de Montréal, mieux connu sous le nom de Mirabel. Pour mettre son projet de l'avant, le gouvernement a alors décidé d'exproprier à Mirabel 97 000 acres des meilleures terres arables du Québec. C'est à ce moment que le drame humain commence. C'est à ce moment qu'il prend son ampleur, mais pire, cela ne s'arrête pas là.
Il s'agit de la plus vaste entreprise d'expropriation jamais vu au Canada. C'est un projet dix fois plus grand que celui des plus grands aéroports du monde, 27 fois la superficie de l'aéroport de Dorval. Le gouvernement a exproprié près de 20 fois plus d'espace que nécessaire, un territoire plus grand que Laval. Chez nous, on appelle cela « avoir des idées de grandeur » et lorsque je parle à mes enfants, je leur dis qu'ils ont les yeux plus grands que la panse.
Le 4 octobre 1975, le nouvel aéroport entre en service. Le gouvernement libéral de Pierre-Elliott Trudeau inaugurait en grande pompes l'aéroport de Mirabel. Je n'ai pas entendu son allocution puisque j'étais encore toute jeune, mais j'ai vu des reprises, en noir et blanc. Aujourd'hui, quand j'entendais le ministre des Transports, j'avais comme l'impression que M. Trudeau était revenu.
M. Trudeau, à l'époque, a qualifié Mirabel de projet du siècle. Il soutenait alors que l'achalandage passerait rapidement à 4, 6, 10 millions de passagers, pour être multipliés par 6 dans 50 ans. On est bien loin du compte et aujourd'hui, on peut plutôt qualifier ce projet de fiasco du siècle. L'histoire nous le confirme.
Le 20 février 1996, ADM annonçait le transfert des vols passagers internationaux de Mirabel vers Dorval. Le 31 octobre dernier, nous avons assisté, dans le désarroi total, au dernier atterrissage de passagers à Mirabel.
Comment se fait-il qu'on ait assisté à la fermeture du seul aéroport d'envergure international, pourtant capable de compétitionner avec l'aéroport Pearson de Toronto? Comment se fait-il qu'on ait assisté à la fermeture d'une porte d'entrée de l'Est de l'Amérique du Nord, capable de garantir, au Québec, une place de choix sur la scène internationale?
L'histoire nous enseigne que les décisions d'Ottawa, depuis 1970, sont à l'origine de la situation actuelle. Encore une fois, un autre scandale, causé par la mauvaise gestion des libéraux: Octobre 2004 aura marqué la triste fin de ce qui devait être une plaque tournante du transport aérien dans le nord-est américain. On peut qualifier cette saga de fiasco monumental, de gaspillage éhonté de fonds publics, de décisions qui ont desservies les intérêts du Québec, mais surtout des intérêts de la population de Mirabel, des agriculteurs et des gens qui croyaient au développement de leur région, des gens d'affaires qui croyaient au développement économique du Québec.
Plusieurs décisions ont conduit à ce désastre économique. Par exemple, si le gouvernement fédéral avait été conséquent avec sa décision d'investir dans Mirabel, il n'aurait pas avantagé systématiquement l'aéroport de Toronto au détriment de Montréal, puisque c'est le gouvernement fédéral qui accorde les lignes aériennes internationales.
Les voyageurs de l'Est du Canada se trouvent dans une situation déplorable où ils doivent transiter par Toronto pour se rendre en Europe, alors que Montréal est géographiquement mieux placée pour desservir cette région.
Résultat: tous y perdent, les voyageurs comme l'économie du Québec.
Si le gouvernement fédéral avait été conséquent, il aurait complété le projet de Mirabel de façon à le rendre pleinement concurrentiel. Par exemple, il aurait terminé les infrastructures essentielles au développement de l'aéroport, c'est-à-dire les autoroutes 13 et 50, ainsi que le lien ferroviaire avec Montréal. Toutefois, il ne l'a pas fait. En fait, il n'a rien fait.
Par contre, Ottawa a injecté plus de 200 millions de dollars cette année, pour la construction d'un lien air-rail à Toronto. J'appelle cela de la pure incohérence; j'irais même jusqu'à dire de la parfaite insouciance. D'une main, on investit des millions de dollars dans le développement d'un nouvel aéroport international à Montréal et, de l'autre, on donne à un aéroport de Toronto les lignes aériennes internationales, les infrastructures nécessaires, en fait tous les moyens pour se développer. On donne à Toronto tout ce dont Mirabel aurait eu besoin pour se développer et assurer son avenir.
Le gouvernement sera mis à l'épreuve prochainement puisque le nouveau ministre des Transports a parlé dernièrement de l'importance d'avoir un lien direct avec Dorval. J'espère que, cette fois, il a compris que tout projet ne peut atteindre son plein développement économique s'il demeure inachevé.
Je viens de vous faire le triste bilan du passé. Parlons maintenant d'avenir parce que je suis fondamentalement une personne positive et que j'ai comme philosophie de m'inspirer des erreurs du passé pour grandir, pour ne pas répéter les mêmes erreurs. Alors parlons d'avenir, parlons d'espoir et de projets concrets pour, premièrement, redonner aux agriculteurs et aux anciens expropriés de Mirabel des perspectives d'avenir intéressantes et viables à long terme.
La motion présentée aujourd'hui est vitale pour les agriculteurs et les anciens expropriés qui demandent une rétrocession des 11 000 acres de terre expropriées en trop. Actuellement, ces terres sont louées jusqu'en 2023 mais la mise en valeur de ces terres est compromise par la nature locative, et donc temporaire, des droits des agriculteurs qui les exploitent. Il leur est difficile de convaincre les institutions financières de leur prêter de l'argent pour investir dans leurs installations. En outre, ils hésitent à entreprendre des travaux coûteux susceptibles d'améliorer leurs terres puisqu'ils ignorent combien de temps ils les exploiteront.
Si le gouvernement veut poser un premier geste concret pour écrire son nouveau chapitre, comme l'a si bien dit le ministre des Transports, j'ai déjà un titre à lui proposer: « Corriger les erreurs du passé et rétrocéder les terres aux agriculteurs de Mirabel ». Le ministre a l'occasion de marquer l'histoire, de faire les choses différemment de ses prédécesseurs. J'ai hâte de voir ce qu'il fera.
Le Bloc québécois a posé beaucoup de questions en Chambre à ce sujet et, chaque fois, le ministre des Transports et son secrétaire parlementaire se sont rabattus sur un bail intervenu entre le gouvernement du Canada et ADM. Le ministre des Transports en a encore fait mention aujourd'hui en Chambre. Cependant, mon collègue d'Argenteuil—Papineau—Mirabel a très bien expliqué les tenants et aboutissants de ces baux. Comme il l'a mentionné, c'est tout à fait irresponsable de la part du gouvernement de se rabattre sur ces baux et de prétendre qu'il est impossible de s'entendre sur de nouvelles dispositions.
Il est important de mentionner que 17 000 acres de terres sont toujours de propriété fédérale. Les expropriés en réclament 11 000 pour l'agriculture. Il reste donc 6 000 acres pour les activités de Mirabel et pour son développement futur. Pour rassurer le ministre des Transports, 6 000 acres de terres, c'est deux fois la superficie de Dorval. Donc lorsqu'il parle du développement aéro-industriel de Mirabel, la rétrocession n'affecterait pas le potentiel de développement de ce secteur et ne mettrait aucunement en péril l'avenir industriel de Mirabel.
Le gouvernement devrait prendre conscience que, dans sa folie de grandeur, il a exproprié sans commune mesure et que la marge de manoeuvre existe pour l'avenir. Le gouvernement peut donc s'engager à rétrocéder les 11 000 acres de terres agricoles réclamées par les gens, sans aucunement affecter le potentiel de développement de Mirabel, puisque même si l'aéroport fonctionnait à pleine capacité, ce qui n'est évidemment pas le cas, ces 6 000 acres suffiraient à combler les besoins.
La longue plaidoirie du ministre des Transports ne m'a aucunement convaincue. Rétrocéder les terres aux agriculteurs est une chose et ne veut pas dire fermer Mirabel pour l'avenir. Bien au contraire. Cela n'empêchera pas des projets de développement et n'empêchera pas Bombardier de se développer.
Si le ministre veut parler de Bombardier, on peut en parler, de Bombardier! Toutefois, on devrait aussi parler de politique d'aérospatiale. Le Bloc québécois a d'ailleurs déposé une motion en cette Chambre qui demande au gouvernement de développer une politique de l'aéronautique. Toutefois, que fait le ministre des Transports? Nous attendons toujours la politique de l'aéronautique. L'industrie au complet attend toujours la politique de l'aéronautique. Le ministre a encore manqué une autre occasion. Lorsque le ministre parle de développement, il doit avoir une vision globale et pas une vision à courte vue, comme l'expérience de Mirabel le démontre.
Outre la motion qui est présentée aujourd'hui, j'aimerais également rappeler l'importance de préserver les acquis et de maintenir toutes les options ouvertes en conservant, entre autres, les installations actuelles de Mirabel en bon état de fonctionnement. Cette fois, le gouvernement doit tenir ses promesses. On se souvient qu'il avait pourtant promis que les vols nolisés demeureraient à Mirabel. Or, ceux-ci ont été transférés à Dorval. Dans ce contexte, nous devons avoir l'engagement formel du maintien en état des équipements en place à Mirabel, et que le cargo demeurera également à Mirabel et ne sera pas transféré à Dorval.
Comme dernier point, j'aimerais aussi aborder la question de l'importance d'avoir une zone de commerce international. Si le ministre des Transports veut vraiment contribuer au développement de l'aéroport de Mirabel—on va avoir besoin de preuves—, il devrait convaincre son gouvernement de l'importance de mettre en place une réglementation simplifiée d'exonération ou de report de droits de douane et de taxes de vente pour les entreprises qui utiliseraient Mirabel afin de développer son plein potentiel dans un rôle industriel et tout cargo.
On se rappelle qu'en 2000, le gouvernement du Québec a mis en place une zone de commerce internationale à Mirabel afin de profiter de la présence de l'aéroport et d'accélérer le développement économique de la région des Basses-Laurentides. Le gouvernement fédéral n'a jamais appuyé cette initiative pourtant efficace et génératrice d'emplois.
La vocation tout cargo de l'aéroport doit être soutenue par le renforcement de la zone de commerce international de Montréal à Mirabel, afin d'en faire un parc industriel de calibre international, constitué en zones de réglementation spéciale.
Une indication fédérale significative pour la zone de commerce internationale constitue un élément qui permettra de réduire les impacts négatifs du transfert et des erreurs historiques fondamentales commises par le gouvernement fédéral. D'ailleurs, le 5 mars dernier, à Longueuil dans mon comté, le premier ministre a déclaré qu'il était en faveur des zones franches. Je l'invite maintenant à passer à l'action.
En conclusion, il est primordial de rappeler que la rétrocession des 11 000 acres de terres n'affectera aucunement le développement du créneau aéroindustriel de Mirabel. Ces deux dossiers sont complètement différents. J'espère qu'à la fin de la journée, le ministre aura au moins cheminé en ce sens et aura au moins compris cette partie de débat.
Pour le Bloc québécois, l'avenir de Mirabel est tout aussi important que le respect des agriculteurs et des anciens expropriés de Mirabel. C'est pourquoi nous favorisons une approche qui puisse répondre aux impératifs et aux intérêts de chacun.
Toutefois, avant toute chose, le gouvernement fédéral, faute de s'excuser, doit au moins réparer ses erreurs du passé et rétrocéder les terres expropriées en trop. Pour ce qui est de l'avenir, le gouvernement fédéral doit maintenant s'assurer et contribuer au plein développement de Mirabel. C'est de son devoir.
Monsieur le Président, je voudrais féliciter ma collègue de Longueuil—Pierre-Boucher pour son excellent discours. Elle a très bien fait le point à l'effet qu'il n'est aucunement question de mettre en danger le développement aérospatial de Mirabel. Les 6 000 acres de développement sont complètement indépendantes des 11 000 acres.
C'est important de le mentionner à ceux qui nous écoutent. Ce matin, le ministre avait tendance à essayer de mêler tout cela et de faire miroiter à la population que si jamais on rétrocédait les 11 000 acres de terres, cela mettrait en danger tout le dossier de Bombardier, alors qu'il n'en est aucunement question.
Il faut comprendre la nature de ce qu'on veut protéger à Mirabel. C'est vrai qu'on se plaît à dire que c'est un aéroport tout cargo. Cependant, on sait que le cargo vit présentent un genre de problème, c'est-à-dire que de plus en plus de cargo se fait à l'intérieur des avions de passagers. Pour des raisons économiques, on réduit le coût des billets d'avion en y introduisant le cargo.
C'est vrai que Mirabel est un aéroport tout cargo, mais à 80 p. 100 de courrier. C'est du transport de courrier qui s'effectue à Mirabel. Je suis content que ma collègue ait souligné le fait que le tout cargo se devait d'être développé à Mirabel. En effet, il faut faire pression sur l'industrie.
À titre de question, je lui demanderai de faire une certaine mise en situation et de mentionner l'intérêt qu'elle a à ce que le tout cargo soit développé à Mirabel et l'intérêt qu'elle a à maintenir les 6 000 acres développées en opération. Comme on le sait très bien, les 11 000 acres n'ont aucun rapport avec cela.
Monsieur le Président, vous me permettrez tout d'abord de remercier mon collègue de sa question. J'aimerais également profiter de l'occasion pour le remercier, parce qu'il a fait un travail remarquable. C'est le député des régions d'Argenteuil et de Papineau, mais aussi de Mirabel. Depuis des années, depuis qu'il est avec le Bloc québécois, il a constamment défendu pas seulement l'aéroport de Mirabel, mais les gens qui y vivent. On les oublie souvent; on parle beaucoup de l'aéroport de Mirabel et du développement économique important, parce que cela a des retombées sur tous. Toutefois, mon collègue a toujours soulevé aussi la question humaine des agriculteurs. Je pense qu'il mérite tout notre appui et notre soutien pour le magnifique travail qu'il a fait pour les gens de son comté.
En ce qui concerne sa question, effectivement, c'est très important. Pour moi, bien sûr, la motion d'aujourd'hui est cruciale. En effet, des erreurs magistrales ont été commises. Nous sommes incapables d'obtenir au moins des excuses du gouvernement. Par conséquent, nous allons de l'avant avec la rétrocession. Par contre, il faut également que le gouvernement propose des idées. On a parlé d'une politique aérospatiale qu'on attend toujours. Maintenant, il faut parler aussi de développement économique, parce qu'il ne faut pas laisser la région en plan.
Bien sûr, le ministre se vante que quatre projets sont sur la table. Je défie le ministre de nous en parler, parce que même lui n'est pas au courant de ces projets. En fait, c'est un groupe de personnes qui sont au courant de ces projets, ce qui est dangereux, puisque c'est tout l'avenir du Québec qui en subira les conséquences si nous ne nous impliquons pas dans ces projets.
Nous souhaitons faire partie de ces projets. Je compte d'ailleurs sur mon collègue pour toujours s'intéresser à l'avenir de Mirabel et aux gens qui y vivent.
Monsieur le Président, je félicite ma collègue de Longueuil—Pierre-Boucher ainsi que mon collègue d'Argenteuil—Papineau—Mirabel.
Le parti d'en face ne semble pas réaliser que la majorité de la population lui a retiré sa confiance. On s'obstine à tenir tête aux revendications de l'ensemble du Québec et de l'ensemble du comté concerné par le problème de l'aéroport de Mirabel. On prétend que le Parti conservateur n'est appuyé que par le Bloc québécois, alors qu'en fait, il est appuyé par la majorité de la Chambre. Le NPD appuie aussi cette position. Le seul parti qui s'obstine à ne pas reconnaître le vol commis auprès de ces gens de Mirabel, c'est le parti au pouvoir.
Dans ce sens, je crois que cela ne concerne pas que l'aéroport en tant que tel, mais aussi des terres agricoles très fertiles. Je crois que le Québec a été privé d'une production agricole dans les environs des grands centres qui ont besoin de cette production. Actuellement, nous importons de l'Ontario ce que nous avons perdu à Mirabel en production.
Je demande à ma collègue si elle peut confirmer ce point.
Monsieur le président, j'essaierai de ne pas manifester trop d'enthousiasme, mais j'aurais envie de vous dire oui. Je remercie mon collègue de sa question.
Toutefois, je me serais attendue, compte tenu du retour du ministre des Transports—lui qui parle souvent d'opportunisme et qui est au-dessus de cela, bien sûr—, à une nouvelle façon de voir. En effet, je me serais attendue de sa part à une nouvelle façon de faire de la politique.
Bien sûr, nous ne sommes pas du même âge, mais je suis arrivée en politique au même âge qu'il avait lorsqu'il est arrivé en politique. Toutefois, je suis venue en politique parce que je voulais faire les choses différemment, et je pense avoir choisi le bon parti.
Le ministre des Transports a fait plusieurs erreurs de parcours, et on ne peut lui en vouloir. Cependant, je me serais attendue qu'à titre de ministre des Transports, il eût envie de changer le monde, de renier ce que ses prédécesseurs avaient fait et de dire: « Moi, je ne serai pas comme cela. Je vais m'excuser auprès des gens de Mirabel, et je proposerai des choses concrètes. Je vais céder les terres aux agriculteurs, parce que, en effet, il y a eu erreur. »
Non. Le ministre des Transport a fait le même discours que Pierre Elliott Trudeau a fait il y a de cela des années. C'est un triste constat. Cependant, peut-être—parce que j'ai confiance en l'avenir—, qu'un jour le ministre évoluera et nous proposera quelque chose différent de ses prédécesseurs. On verra.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au sujet d'une question d'une grande importance. J'estime qu'une grave injustice a été commise et que, même si elle a été commise il y a longtemps, elle conserve toute son actualité parce que le gouvernement refuse de la réparer.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de Carleton—Mississippi Mills.
La question à l'étude, vieille de 35 ans, concerne l'aéroport de Mirabel. À l'époque, 97 000 acres avaient été expropriés. Cette expropriation, tout à fait superflue et faite de façon précipitée, avait touché environ 12 000 personnes. À l'époque, le gouvernement avait très mal estimé la superficie de terre nécessaire pour l'aéroport de Mirabel qui, de toute manière, a été un désastre. Cet aéroport est un énorme éléphant blanc et, encore à ce jour, on se rend compte à quel point c'est vrai. Au fil des années, l'activité de cet aéroport a constamment diminué, et il ne reçoit plus aujourd'hui que du fret.
En définitive, le gouvernement a exproprié inutilement d'immenses superficies de terres. Des documents du Cabinet, rendus publics récemment, révèlent que le gouvernement a reconnu, quelques années plus tard, avoir commis une très grave erreur, mais il a choisi la fuite en avant.
Ce comportement met en évidence un certain nombre de choses. Il démontre d'abord le manque total de respect du gouvernement à l'endroit des milliers de personnes qu'il a chassées de leurs terres. Le gouvernement a abusé de son pouvoir d'expropriation, parce qu'il n'a pas pris le temps de bien analyser la situation. Le gouvernement de l'époque a agi de façon fort maladroite. Il n'a pas exercé ses pouvoirs de façon pondérée. Des personnes, qu'il n'était pas nécessaire d'exproprier, ont néanmoins été chassées.
Ce cas dénote également une absence totale de respect du droit de propriété, qui constitue pourtant un aspect important de nos libertés fondamentales. Malheureusement, c'est une chose que le gouvernement n'a pas encore comprise, comme le montrent régulièrement les projets de loi à l'étude. Nous l'avons constaté dans le cas du projet de loi sur les espèces en péril, où le gouvernement a une fois de plus adopté une approche maladroite, en permettant d'exproprier quelqu'un de sa terre si on y observe la présence d'une espèce en péril. Les personnes ainsi expropriées n'auraient plus accès à leurs terres et ne recevraient aucune indemnisation en retour. Le gouvernement a couramment recours à ce procédé dans les cas où le droit de propriété est en cause.
On maintient l'injustice. C'était une injustice il y a 35 ans lorsque le gouvernement a exproprié des milliers de propriétaires terriens. Ces gens vivent encore dans la souffrance aujourd'hui. Ils ont perdu des terres ancestrales qui s'étaient transmises de génération en génération. Ils ont été expropriés et certains n'ont obtenu qu'un dédommagement minimal.
L'hon. Jean Lapierre: Qu'avez-vous fait lorsque vous étiez au gouvernement?
M. Monte Solberg: Mon ami d'en face, le ministre des Transports, demande ce que nous avons fait lorsque nous étions au gouvernement. Premièrement, je n'étais pas membre du gouvernement, mais on a rendu à ces personnes des dizaines de milliers d'acres. Qu'est-ce que le gouvernement libéral a fait? Rien. Il n'a absolument rien fait et il méprise les gens qui travaillent la terre. Son attitude de mépris est bien ancrée. Dans le cas de crises comme la crise agricole, en général, et l'ESB, en particulier, le gouvernement est bien obligé d'agir un jour ou l'autre, mais il le fait toujours à contrecoeur. Il ne comprend rien. Il manque de respect envers les agriculteurs.
Selon moi, le problème est encore plus fondamental que cela. L'arrogance est un élément de l'image de marque des gouvernements libéraux. Pis encore, ces gouvernements n'ont pas de respect pour la propriété privée, une valeur fondamentale non seulement au Canada, mais aussi dans le monde occidental. C'est une liberté fondamentale. La liberté s'accompagne du droit à la propriété privée, du droit d'utilisation et de jouissance de la propriété privée. Malheureusement, le gouvernement montre invariablement un manque de respect total à l'égard de ce droit fondamental.
Je sais que le chef de mon parti s'est entretenu récemment avec ces agriculteurs. Il y a eu des manifestations à l'aéroport de Mirabel. Je dois reconnaître que je n'étais pas au courant de tout le dossier. Toutefois, il suffit de creuser un peu pour comprendre à quel point l'erreur est flagrante. Ces agriculteurs veulent récupérer leurs terres. En passant, ils ne demandent pas qu'on leur redonne, ils sont prêts à les racheter. Le gouvernement n'utilisera jamais ces terres parce que l'aéroport a été rétréci comme peau de chagrin. Il sert principalement au cargo.
Mais là n'est pas la question. En fait, ces gens-là veulent racheter leurs terres à une juste valeur marchande, mais le gouvernement refuse de les écouter. Il refuse de les entendre. À mon avis, le gouvernement perpétue ainsi une injustice commise il y a 35 ans. Il y a deux injustices: celle qui s'est produite il y a 35 ans, et ce qui arrive aujourd'hui parce que le gouvernement refuse d'écouter ces gens et de faire ce qu'il faut pour les aider.
Les agriculteurs de partout au Canada ont besoin d'un répit qui revêt diverses formes. À cause de l'ESB, nous avons des problèmes à exporter notre boeuf et nos bovins chez nos voisins du Sud. Nous avons des problèmes à cause de différends commerciaux concernant le blé dur. Toutes sortes de marchés se ferment à nous; ou alors, nous ne pouvons y avoir accès à cause des subventions inéquitables que versent nos concurrents étrangers et nous sommes expulsés de ces marchés. Il y a aussi la chute du prix des denrées.
Dans ce cas-ci, le gouvernement pourrait aider directement les agriculteurs, mais il ferme les yeux. C'est impardonnable. Les libéraux ont l'obligation morale d'écouter ce que ces gens-là ont à dire et de corriger une injustice. Ils ont l'obligation de dire à ces gens-là que, la prochaine fois où le gouvernement se prévaudra de ses pouvoirs pour procéder à des expropriations, il se montrera beaucoup plus prudent, il indemnisera pleinement les personnes concernées et il n'agira pas maladroitement comme le font trop souvent les gouvernements lorsqu'ils se servent de leur pouvoir d'expropriation. C'est un problème que le gouvernement a aujourd'hui l'obligation de régler.
Je suis très heureux de travailler avec les autres partis à la Chambre qui appuient notre motion, qu'il s'agisse du Bloc ou du NPD. En fait, le ministre des Transports me reproche d'être de mèche avec le Bloc. Il a pourtant été un des membres fondateurs du Bloc québécois. Quelle incroyable hypocrisie!
Permettez-moi de dire que nous nous unissons non seulement aux autres partis, mais aussi aux agriculteurs de partout au Canada pour faire ce qui est juste. Je n'arrive pas à croire que les députés d'en face voient ici matière à rigolade. C'est un problème grave. La justice naturelle exige que le gouvernement règle ce problème. Il doit le faire immédiatement. Il faut permettre à ces gens-là de racheter leurs terres à une juste valeur marchande. Il n' y a rien de mal à cela. Voilà, en fait, ce qu'il faudrait faire, ce qui est acceptable.
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de Medicine Hat de sa magnifique présentation. J'aimerais qu'il nous parle un peu plus du manque de compassion du gouvernement à l'égard des agriculteurs de Mirabel et des répercussions dévastatrices que cela a eu sur leurs moyens de subsistance. Le député pourrait-il nous expliquer comment l'absence d'un actif a affecté leurs capacités globales en matière agricole?
De même, pourrait-il nous donner quelques précisions sur les raisons pour lesquelles le gouvernement a lancé ce projet, ce grand rêve, et n'a utilisé que 5 p. 100 des terres dont il croyait avoir besoin pour construire cet aéroport? Il ne s'agit que de 5 000 acres, mais cela en fait tout de même l'un des plus grands aéroports terrestres quasiment inutilisé au monde. Si nous comparons Mirabel aux aéroports de Los Angeles, Heathrow ou Chicago, on voit que ces derniers opèrent sur un territoire beaucoup plus restreint, mais qu'ils ont tout de même réussi à devenir d'importants aéroports internationaux.
J'aimerais beaucoup que le député nous dise quelques mots à ce sujet.
Monsieur le Président, nous sommes en présence de divers problèmes. Les terres ayant fait l'objet de l'expropriation au départ équivalent à environ 17 ou 18 sections de terrain. C'est la taille d'un petit pays. C'est incroyable qu'ils aient exproprié les gens de toutes ces terres. Le gouvernement a l'obligation de prendre au moins la peine de s'excuser devant les agriculteurs qui ont été ainsi chassés.
Mon ami a raison. Lorsque des gens grandissent sur la terre familiale, génération après génération, et qu'ils s'attachent à ce mode de vie, si la terre disparaît, ils se retrouvent devant rien. On ne peut pas s'en aller ailleurs et se lancer tout bonnement dans une nouvelle carrière.
Les gens expropriés vivaient depuis longtemps sur leurs terres. Ils ont perdu leur maison dans bien des cas. Un village entier a été rasé purement et simplement. Le député d'en face le nie, mais des maisons ont été brûlées pour que le service des incendies puisse s'exercer. Les témoignages de vies brisées par l'expropriation abondent. Il y a de nombreuses histoires que je ne veux pas raconter parce qu'il s'agit de drames personnels. Mais lorsqu'on lit les comptes rendus, on s'aperçoit que des vies ont été brisées.
Ça me dérange de voir les députés ministériels assis devant nous minimiser l'importance de ce drame. Ils ne voient pas les terribles épreuves personnelles que les gens ont dû subir.
Monsieur le Président, je sais que mon collègue est aussi engagé que moi à l'égard de la liberté et du droit fondamental des Canadiens à la propriété.
J'aimerais qu'il nous parle de l'attitude autoritaire du gouvernement libéral de l'époque qui a privé de leurs terres des agriculteurs qui, pour la plupart, avaient acheté ces terres et y avaient vécu pendant plusieurs générations. Sans motif valable, mis a part la volonté politique du gouvernement de l'époque, les terres ont été expropriées. Les libéraux sont reconnus pour leurs plans grandioses, ces grands éléphants blancs comme le registre des armes à feu. Ils ont gaspillé des terres sur lesquelles des gens ont grandi.
Le député pourrait-il exposer le fait que le gouvernement a fait fi des droits de propriété de ces gens, pour le grand malheur de ces derniers.
Monsieur le Président, j'ai entendu le ministre, en face, dire que le droit à la propriété n'est pas prévu dans la Charte des droits et libertés. Or, le droit à la propriété est un droit naturel. Il n'est pas nécessaire d'avoir une charte pour nous dire que nous avons ce droit. C'est un droit acquis de naissance. C'est un droit humain universel qui appartient à tout le monde. Le gouvernement devrait reconnaître cela dans une mesure législative et donner à ces gens la possibilité de récupérer leurs terres.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai entendu les propos du ministre des Transports plus tôt, lorsqu'il défendait les intérêts de son parti avec passion. Pourquoi n'est-il pas aussi passionné lorsqu'il s'agit de défendre les intérêts des agriculteurs, des Québécois et de tous les Canadiens?
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est une excellente question. Je remarque que le ministre vient du Québec. Pourquoi ne prend-il pas la défense des Québécois, des citoyens qu'il prétend représenter? C'est un acte d'accusation terrible contre ce ministre et ce gouvernement car ils ont l'obligation de défendre les intérêts des citoyens.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Article 31 du Règlement]
[Traduction]
Génome Canada
Monsieur le Président, la semaine dernière, les députés ont eu le plaisir de découvrir une grande réalisation des activités canadiennes de recherche et de développement, à l'occasion d'une exposition sur la génomique à l'intention des députés et des sénateurs, ici même dans l'édifice du Centre.
Les faits parlent d'eux-mêmes. En quatre années seulement, le Canada a réussi à acquérir, à l'échelle mondiale, une reconnaissance et une réputation de chef de file dans cette discipline scientifique, grâce à un investissement fédéral de 375 millions de dollars et d'investissements de plus de 400 millions de dollars des provinces, d'organismes étrangers et du secteur privé.
Grâce à Génome Canada, une fondation à but non lucratif créée par des scientifiques des universités, du gouvernement et de l'industrie, inspirée par le regretté Michael Smith, un lauréat du prix Nobel, nous pouvons être fiers de disposer d'un groupe de plus de 2 000 chercheurs et scientifiques venant de toutes les régions du Canada. Parmi les scientifiques que j'ai rencontrés, j'ai été particulièrement impressionné par le grand nombre d'entre eux qui ont choisi de quitter la Suède, les États-unis et la France pour se joindre à une équipe de recherche au Canada parce qu'ils ont été attirés par son climat idéal pour mener des recherches de pointe dans ce domaine.
Je me joins donc aux autres députés pour féliciter Génome Canada, qui contribue à faire de ce pays...
Le programme des armes à feu
Monsieur le Président, au début du mois, le pays a consacré la journée à se souvenir de tous les anciens combattants qui ont pris les armes, qui se sont battus et qui ont donné leur vie pour défendre les droits et les libertés dont nous profitons aujourd'hui au Canada.
La semaine dernière, l'un de ces anciens combattants a téléphoné à mon bureau pour se plaindre du Centre canadien des armes à feu, qui lui réclamait 60 $. Il semblerait que ce gouffre financier de 2 millions de dollars est tellement à court de ressources qu'il envoie à nos anciens combattants de factures de 60 $ pour le renouvellement de leurs permis d'armes à feu. Je me demande ce qui porte les libéraux à penser que nous serons plus en sécurité si nos braves anciens combattants ont un permis leur donnant le droit de posséder une arme à feu. Ce sont pourtant là les mêmes personnes à qui nous avions confié des armes en leur demandant de défendre notre liberté et notre démocratie.
En même temps, le gouvernement distribue gratuitement ces permis à 770 000 propriétaires d'armes à feu au Canada. Pourquoi les libéraux n'ont-ils pas la générosité d'étendre cette offre gratuite à nos anciens combattants? C'est une honte. N'oublions pas que 2005 est l'Année des anciens combattants.
Les soins dentaires
Monsieur le Président, j'aimerais souhaiter la bienvenue aux membres de l'Association dentaire canadienne qui nous rendent visite aujourd'hui. Dans le cadre de notre engagement envers le renouvellement des soins de santé, nous ne devons pas oublier l'importance de la santé bucco-dentaire.
Il y a quelque 18 000 dentistes au Canada. Les représentants de leur association professionnelle se sont réunis à Ottawa cette semaine pour informer les parlementaires de l'importance de la médecine dentaire pour la santé générale et le bien-être des Canadiens.
Bon nombre de Canadiens ont une bonne hygiène buccale. Nous pouvons améliorer encore la situation grâce à des programmes de recherche et de sensibilisation continus qui nous permettront de nous assurer que tous les Canadiens ont accès aux soins dont ils ont besoin.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, Enviro-Action, un organisme communautaire d'Alma qui a vu le jour dans ma circonscription en 1988, tiendra samedi prochain une importante activité bénéfice visant à financer ses actions dans notre communauté.
Enviro-Action, ce sont des femmes et des hommes qui, quotidiennement, conjuguent leurs efforts afin de réduire les gaz à effet de serre dans notre milieu et de stimuler la production ainsi que la consommation des légumes biologiques.
Je félicite l'implication d'Enviro-Action, dont les diverses activités ont un effet des plus bénéfiques sur les comportements individuels et collectifs en matière de conservation et de protection de l'environnement.
J'invite toute la population de chez nous et d'ailleurs à venir soutenir l'organisme dont les actions de promotion et de sensibilisation aux problèmes environnementaux sont des plus importants.
Tant auprès des jeunes en milieu scolaire qu'auprès de l'ensemble de la population, je serai avec eux samedi pour applaudir la qualité de leur implication et leur succès. Bravo et longue vie à Enviro-Action!
[Traduction]
Le multiculturalisme
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour parler de deux organismes extraordinaires de la circonscription de Thornhill que je représente. Il s'agit du Temple Har Zion et du Jaffari Islamic Centre.
Je suis heureuse d'annoncer que ces deux organismes ont remporté le prix du Mouvement Harmonie pour cette année. Ce prix a été créé pour reconnaître le mérite d'une personne ou d'un organisme ayant contribué de façon importante à l'élimination des barrières qui font obstacle à la diversité. Les récipiendaires sont des dirigeants qui ont contribué de façon importante et continue à l'enrichissement de notre pays.
Il a suffi d'un stationnement commun, il y a vingt-cinq ans, pour réunir deux groupes religieux qui n'avaient en apparence pas grand chose en commun. Ce prix dénote un esprit communautaire positif qui transmet un message de paix et d'harmonie. Comme l'a dit Sumar Ebrahim, « plus nos collectivités collaborent entre elles, plus nous nous rendons compte de ce que nous avons en commun puisque nos deux collectivités croient en la justice, en la diversité et en la paix ».
Ce sont des liens de ce genre qui font du Canada la société multiculturelle que nous avons aujourd'hui. C'est très positif.
Le gouvernement du Canada
Monsieur le Président, bien que le Parti conservateur ait réussi, depuis le début de la présente session, à forcer le gouvernement à réduire les impôts, à modifier l'assurance-emploi et à encourager une réforme démocratique, les libéraux maintiennent leurs habitudes: scandales, secret et indécision.
Il n'y a pas de meilleur exemple du mépris pour la population canadienne dont fait preuve le gouvernement que le refus du premier ministre et de son Cabinet de prendre leurs responsabilités à la Chambre. Notre rôle est de poser les questions; celui du gouvernement est d'y répondre, à nous et à tous les Canadiens. Du scandale des commandites aux privilèges spéciaux accordés aux danseuses exotiques, les libéraux continuent de contrevenir aux règles, d'éviter de rendre des comptes et d'esquiver les questions.
Je suis fier de dire que le Parti conservateur s'emploie chaque jour à rebâtir la confiance des Canadiens afin que les mots responsabilité, intégrité et honnêteté puissent de nouveau être associés au gouvernement.
[Français]
L'Alliance française de Toronto
Monsieur le Président, le dimanche 14 novembre 2004 restera une date importante dans l'histoire de la francophonie en Ontario. C'est en effet le jour où l'Alliance française de Toronto a inauguré son troisième établissement d'enseignement de la langue et de la culture françaises. Créée en 1902, cette Alliance française est devenue la plus importante en Amérique du Nord.
Cette cérémonie qui réunissait 300 personnes était placée sous le patronage de Son Excellence la Gouverneure générale et présidée par l'honorable ministre de la Défense nationale et par Son Excellence Daniel Jouanneau, ambassadeur de France.
Nous tenons en cette occasion à rendre un hommage tout particulier au soutien sans faille que la France apporte à ce réseau d'alliances du Canada.
Je tenais à souligner cette initiative du conseil d'administration de l'Alliance française de Toronto, dont je suis l'un des membres actifs, et féliciter l'excellente coopération entre la France et le Canada.
La violence à l'égard des femmes
Monsieur le Président, l'Organisation des Nations Unies a proclamé le 25 novembre Journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes.
Les militantes et les militants en faveur des droits des femmes ont choisi cette date comme journée de lutte contre la violence en mémoire des trois soeurs Mirabal, militantes en République dominicaine, assassinées en 1961 sur les ordres du chef de l'État, Rafael Trujillo.
Nous avons la responsabilité collective de ne jamais tolérer la violence faite aux femmes. Ainsi, je félicite quatre pères du Québec qui ont fondé l'Association des familles de victimes d'actes criminels au Québec. Par leur action de sensibilisation, deux d'entre eux, MM. Boisvenu et Caretta, respectivement pères de Julie Boisvenu et de Cathy Caretta, toutes deux assassinées, informent la population quant à l'ampleur du problème.
Refuser la violence faite à l'égard des femmes, c'est le premier pas pour l'éradiquer.
[Traduction]
Le programme Community Wheels
Monsieur le Président, plus tôt ce mois-ci, j'ai eu le privilège d'assister, chez le concessionnaire d'automobiles Turpin Pontiac Buick, à la présentation, par General Motors, de six minifourgonettes qui seront mises à la disposition d'organismes bénévoles de la ville d'Ottawa.
Cet événement s'inscrit dans le programme Community Wheels, dans le cadre duquel General Motors met un certain nombre de véhicules à la disposition d'organismes de bienfaisance à l'échelle du pays. General Motors assume également les coûts de l'essence, de l'assurance et de l'entretien de ces véhicules, permettant ainsi aux organismes bénévoles d'offrir de meilleurs services aux aînés, aux jeunes, aux personnes seules et à celles qui, dans nos collectivités, ont besoin d'aide.
Je tiens à féliciter General Motors, Centraide, qui assure la distribution des véhicules, et tous les organismes bénévoles qui, je n'ai aucun doute, en feront un excellent usage.
Le premier ministre
Monsieur le Président, nous sommes arrivés au milieu de la session d'automne. Le temps est venu de remettre un premier bulletin. Malheureusement, cela ne se passe pas très bien pour le premier ministre.
Dans le cours de leadership, nous n'avons pu lui donner de note. Il a peur de prendre des décisions et les autres enfants font ce qu'ils veulent de lui. Il a mal commencé en faisant des promesses qu'il ne pouvait pas tenir.
Dans le cours d'anglais, il a travaillé avec la babillarde de la classe, qui a fait de son mieux pour lui attirer des ennuis. Ses propos sont malveillants et elle est incapable de se taire. Il refuse maintenant de travailler avec elle.
En mathématiques, il obtient un F. Il a choisi un partenaire pour le plus gros projet de la session. Comment était-il censé savoir que l'autre enfant souffrait de dyslexie financière? Leur projet de budget comportait une erreur de 7 milliards de dollars, étant donné qu'ils ont confondu 1,9 et 9,1.
Malheureusement, la plupart de ses camarades de classe se sont fait prendre en train de tricher dans un projet de messages publicitaires. Il semble que notre élève ait été au courant de l'affaire depuis un certain temps. Nous avons entrepris une enquête, mais ses camarades et lui-même ne coopèrent pas.
Dans l'ensemble, nous nous inquiétons du rendement de cet élève. Il faudra peut-être bientôt l'expulser et donner sa place à un élève plus méritant.
Le centre Macedonian Place
Monsieur le Président, je souhaite informer la Chambre qu'un gala du 25e anniversaire a eu lieu ce week-end à Toronto en l'honneur de Louis Turpen, qui a construit l'aéroport de Toronto.
Le centre Canadian Macedonian Place a été construit il y a 25 ans et il a grandement besoin de rénovations. Le gala a permis de recueillir 500 000 $, ce qui sera très utile à la communauté. Cet établissement magnifique répond aux besoins de la communauté macédonienne de Toronto depuis 25 ans et nous sommes heureux de savoir que la communauté pourra bientôt recommencer à l'utiliser.
[Français]
L'industrie minière
Monsieur le Président, samedi dernier, la société minière Lab Chrysotile a fermé sa mine Lac d'amiante du Canada située à Thetford Mines au Québec pour une période indéterminée.
À ces 450 travailleurs et travailleuses aujourd'hui sans emploi, je désire transmettre mon appui unanime et inconditionnel dans leur combat pour le maintien de leurs emplois à la mine Lac d'amiante.
Nous lançons un appel à Lab Chrysotile pour lui demander de faire preuve d'ouverture et de considération pour ces travailleurs. La mine Lac d'amiante est un employeur important dans la région de Thetford Mines et cela aura un impact majeur sur l'économie locale.
Le gouvernement fédéral se doit d'intervenir dans ce dossier. Il doit garantir à ces travailleurs et travailleuses l'accès à des programmes de formation qui leur permettront de choisir leur avenir au sein de leur communauté.
Ces travailleurs peuvent compter sur l'appui des néo-démocrates du Québec et du Canada qui combattent à leur côté.
[Traduction]
Le premier ministre
Monsieur le Président, dans la foulée des élections albertaines pour le Sénat, une nouvelle phobie vient d'être découverte, la « démocrophobie ». En voici les six signes d'alerte rapide:
Un: une peur irrationnelle et excessive des comités parlementaires qui interviewent des juges.
Deux: un manque troublant de culpabilité lorsque qu'on refuse des formulaires d'adhésion à des rivaux dans la course à la direction du Parti libéral.
Trois: la peur des débats, d'où l'invocation du baîllon six jours après être devenu premier ministre.
Quatre: l'expérience de hauts et de bas extrêmes pour ou contre les mises en candidatures démocratiques, étant pour les candidatures multiples à l'investiture lorsqu'il s'agit d'ennemis politiques, mais contre quand il s'agit d'amis.
Cinq: le démenti de déclarations antérieures, du genre « les votes libres à la Chambre des communes sont maintenant automatiques », par le refus d'un vote libre des députés libéraux sur le registre des armes à feu quelques mois plus tard.
Six: la seule perspective d'élections sénatoriales cause des attaques de panique, de bizarres répliques du type « pas de réforme à la pièce » et la paralysie de l'action.
Un premier ministre présentant au moins un de ces symptômes devrait être évalué par les électeurs canadiens dans les meilleurs délais.
[Français]
L'Université de Sherbrooke
Monsieur le Président, depuis plusieurs années, le Département d'histoire et de sciences politiques de l'Université de Sherbrooke organise un « Jumelage parlementaire » pour les étudiantes et étudiants du baccalauréat en études politiques appliquées.
Présentement, une vingtaine d'étudiantes et d'étudiants sont jumelés à un député et son équipe sur la Colline parlementaire. Cette activité a pour objectif de les familiariser avec le rôle et les tâches concrètes que doivent remplir les députés à la Chambre des communes. Je souhaite que cette expérience enrichissante, et surtout complémentaire à la formation universitaire qu'ils reçoivent tout au long de leurs études, puisse susciter leur intérêt pour la vie parlementaire et faire en sorte qu'ils aspirent un jour à nous remplacer.
Le Bloc québécois souhaite aux étudiantes et étudiants de l'Université de Sherbrooke un séjour des plus profitables dans la poursuite de leur formation.
[Traduction]
La violence à l'égard des femmes
Monsieur le Président, le 25 novembre est la Journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes. C'est un jour unique de sensibilisation, mais il s'agit d'un problème auquel les femmes font face 365 jours par année.
La violence contre les femmes a toujours été le fait de proches, aussi bien que d'amis ou d'étrangers. C'est un problème qui existe ici même au pays: plus de la moitié des Canadiennes ont subi au moins un acte de violence physique ou sexuelle depuis l'âge de 16 ans. Cette tendance ne doit pas se poursuivre.
C'est en 1999 que les Nations Unies ont pour la première fois déclaré que le 25 novembre serait la Journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes. Cette date a été choisie pour commémorer trois soeurs latino-américaines qui avaient été assassinées en raison de leur activisme politique.
J'encourage tous les députés à se joindre à moi pour commémorer ces femmes et celles qui ont été victimes de violence, alors que nous oeuvrons ensemble pour créer un monde où les femmes peuvent être en sécurité.
Les prix «Si j'étais premier ministre»
Monsieur le Président, j'ai le plaisir aujourd'hui de féliciter Wendy Yu, étudiante de ma circonscription qui fréquente l'Université de Waterloo, d'avoir été nommée parmi les finalistes nationaux des prix « Si j'étais premier ministre » pour 2004.
Mme Yu a eu à répondre à la question suivante: « Si vous étiez premier ministre du Canada, quelle perspective politique présenteriez-vous pour améliorer notre niveau de vie et pour garantir la sécurité et la prospérité à l'échelle de la planète? »
Wendi a été retenue comme finaliste parmi des centaines d'inscrits pour avoir proposé l'une des visions les plus novatrices du pays, pour avoir fait preuve de sa capacité de défendre ses idées devant un groupe de juges, ainsi que pour son apport à la collectivité et à des organisations bénévoles.
Il est fort stimulant de voir de jeunes Canadiens faire valoir leur perspective du pays. Je suis de celles qui encouragent fortement les jeunes à participer au processus politique. J'invite la Chambre à se joindre à moi pour souhaiter à Wendy la meilleure réussite possible dans ce qu'elle entreprendra.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, la ministre de l'Immigration prétend maintenant qu'elle est contre le programme gouvernemental d'importation de danseuses exotiques. Elle prétend que le gouvernement ne devrait pas aider les clubs canadiens de danseuses à trouver du personnel. Or, cette même ministre a envoyé son bras droit dans l'un de ces clubs afin de faciliter l'importation de femmes recrutées pour travailler dans ce genre de club.
La ministre peut-elle expliquer cette stupéfiante hypocrisie aux Canadiens?
Monsieur le Président, j'apprécie la question. Permettez-moi d'apporter quelques précisions. Cette catégorie des danseuses exotiques m'a toujours dérangée. C'est pour moi un problème. Cette industrie existe au Canada, que ça me plaise ou non et que les députés d'en face l'approuvent ou non. Que ça me plaise ou non, ce secteur a lui aussi le droit de demander qu'on l'aide à répondre à ses besoins de main-d'oeuvre. Et il l'a demandé.
Monsieur le Président, je ne peux pas laisser passer ça. La ministre dit qu'elle n'y peut rien.
Est-ce qu'elle essaie sérieusement de nous dire qu'elle était obligée d'envoyer son bras droit au club pour faciliter l'importation de danseuses? Si tel est le cas, nous, de ce côté-ci, et d'ailleurs j'en suis sûr bon nombre des députés de son propre parti, aimerions savoir si c'est vraiment le genre de service auquel peuvent s'attendre tous les secteurs dans notre pays.
Monsieur le Président, lorsque des gens demandent de l'aide, la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration a l'obligation de les mettre en contact avec son personnel. C'est exactement ce qu'a fait mon adjoint; il a répondu à une demande.
Monsieur le Président, cette réponse ne trompe personne, ni en cette enceinte, ni à l'extérieur.
Dans une lettre à l'éditeur, un immigrant a écrit ce qui suit:
[...]dans mon pays d'origine, il arrivait que des personnes bénéficient d'un « traitement de faveur de la part du gouvernement » [...] La seule chose que les gens comprenaient c'était l'argent, le pouvoir et les relations. J'ignorais qu'il en était de même au Canada.
Quel genre de message est-ce que la ministre et le gouvernement envoient aux centaines de milliers d'immigrants et de Canadiens qui s'attendent à être traités avec équité et qui respectent les règles?
Monsieur le Président, à nouveau, on fait des allégations en cette enceinte qui sont des plus malheureuses.
En fait, il est on ne peut plus clair d'après ce qu'ont dit les personnes concernées qu'il n'y a pas eu de traitement préférentiel. Par exemple, le mari de l'une de ces femmes a dit ceci:
Il n'y a pas eu de traitement préférentiel, un point c'est tout. C'est malheureux pour nous et pour toutes les personnes concernées, car rien de tout cela n'est vrai.
Autre citation:
Ni moi ni mon mari [...] n'avons parlé à Judy Sgro. Aucune promesse n'a été faite...
La vice-première ministre voudra donner l'exemple et désigner les députés par leur titre plutôt que par leur nom.
Monsieur le Président, des milliers d'immigrants et leur famille sont prisonniers de l'immense arriéré dans le traitement des dossiers d'immigration. Il arrive souvent que ni eux ni leur député ne puissent obtenir de réponse de la ministre. Imaginez donc leur choc quand ils ont appris que l'adjoint politique le plus haut placé de la ministre aurait tout laissé tomber pour se rendre à Toronto et rencontrer le propriétaire d'un bar de danseuses pour discuter de la façon dont la ministre pourrait contribuer à faire venir plus de strip-teaseuses.
Pourquoi la ministre a-t-elle fait une priorité de ce dossier?
Monsieur le Président, la députée peut en être sûre, je n'en ai pas fait une priorité.
Comme je l'ai dit plus tôt, j'ai saisi le commissaire à l'éthique de ces questions. Laissons-le faire son travail et attendons sa réponse.
Monsieur le Président, la ministre et son chef de cabinet ont accordé un traitement de faveur à cette travailleuse de campagne et à ce propriétaire de bar de danseuses, tandis que tant d'autres attendent toujours.
Pourtant, la ministre trouve ça normal que son chef de cabinet soit au service d'un propriétaire de bar de danseuses, qui demande un traitement de faveur. Pourquoi n'a-t-on pas demandé à la ministre de donner sa démission?
Monsieur le Président, je me permets de répéter que les allégations qui sont sans cesse soulevées à la Chambre sont dénudées de tout fondement.
J'ai dit à la députée et aux membres de son parti que, s'ils ont des preuves à l'appui de ces allégations, ils devraient les déposer à la Chambre.
Nous avons un commissaire à l'éthique, qui est saisi de la question. Il en étudie les divers aspects. Je pense que nous devrions le laisser faire son travail. Nous recevrons son rapport. Ce rapport sera rendu public.
[Français]
La fiscalité
Monsieur le Président, une étude publiée ce matin par un professeur de l'Université du Québec à Montréal nous confirme que les grandes banques canadiennes auraient sauvé 10 milliards de dollars d'impôts sur 13 ans, par l'entremise de 73 filiales dans des paradis fiscaux. Le Bloc québécois dénonce cette situation depuis 10 ans.
Comment le gouvernement peut-il accepter que les dispositions de la Loi sur l'impôt fédérale, jointes à la convention fiscale avec La Barbade, puissent permettre aux grandes banques de sauver des milliards de dollars, alors que les citoyens ordinaires, eux, paient tous leurs impôts ici au Canada?
[Traduction]
Monsieur le Président, l'étude de l'Université du Québec montre que c'est une question très complexe et très large qui concerne un certain nombre de sociétés canadiennes exerçant leur activité à l'étranger.
La question de l'imposition des sociétés exerçant leur activité dans plus d'un pays est complexe. Nous sommes en train de définir notre politique à cet égard. J'ai dit très clairement que nous examinons d'une façon spéciale les régions où il y a des paradis fiscaux particulièrement odieux. Nous voulons prendre des mesures contre ces régimes si nous le pouvons.
[Français]
Monsieur le Président, c'est toujours bien compliqué, de ce côté-là, quand il s'agit de rendre justice aux citoyens et de traiter tout le monde également.
Dans les derniers quatre ans, les banques auraient, selon cette étude, sauvé 5,7 milliards d'impôt en ayant recours aux paradis fiscaux. Nos propres chiffres, au Bloc québécois nous démontrent qu'en huit ans, les investissements canadiens à La Barbade ont progressé de 369 p. 100.
Qu'attend le gouvernement pour modifier ses règles fiscales qui permettent aux banques et aux autres entreprises de ne pas assumer une plus juste part de leur fardeau fiscal?
[Traduction]
Monsieur le Président, je signale de nouveau au député que la question des sociétés transnationales et de l'imposition internationale est à l'étude dans un certain nombre de pays de par le monde.
À cet égard, il y a quatre jours, j'ai discuté de cette question avec des représentants d'autres pays membres du G-20 à l'occasion de la réunion de ce dernier à Berlin. Nous voulons tous nous doter d'un régime fiscal efficace qui nous permettra d'empêcher les abus d'ordre fiscal. Nous travaillons très fort ensemble pour déterminer quelles mesures internationales communes nous pouvons prendre.
[Français]
Monsieur le Président, le gouvernement ne cesse de répéter qu'il lutte contre les pratiques fiscales dommageables, à la fois dans les conventions internationales et dans la loi de l'impôt, alors que le premier ministre lui-même et son entreprise CSL en ont largement profité et en profitent toujours.
Comment le gouvernement peut-il nous expliquer que, dans sa lutte aux pratiques fiscales dommageables, il ait réduit de 400 millions le budget de l'Agence du revenu où se retrouvent justement les spécialistes qui ont pour mission d'analyser ces transactions qui permettent aux banques et aux entreprises—comme l'entreprise CSL du premier ministre—de priver le fisc canadien de milliards de dollars d'impôt?
[Traduction]
Monsieur le Président, si le député a une accusation précise à porter, qu'il le fasse au lieu d'y aller d'insinuations et de propos diffamatoires et blessants sans le moindre fondement.
En fait, le rapport de l'Université du Québec montre que l'argument du député est erroné.
[Français]
Monsieur le Président, nous n'accusons personne. Nous condamnons des pratiques qui sont immorales et dont profite actuellement la famille du premier ministre. C'est cela que nous dénonçons.
Pourquoi le ministre des Finances ne profite-t-il pas du dépôt du projet de loi sur des conventions fiscales avec des pays, déposé récemment, pour justement corriger les échappatoires fiscales, pour faire en sorte que ceux et celles qui doivent payer de l'impôt payent leur juste part, comme tout le monde, y compris le premier ministre du Canada?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député prétend ne pas faire d'allégations, puis il en fait. Il vient de changer son fusil d'épaule.
Le gouvernement du Canada travaille sur cette question de concert avec d'autres pays. Des mesures internationales communes sont nécessaires dans ce dossier. Nous ne pourrons pas régler ce problème tout seuls. Ce n'est qu'ensemble que nous y parviendrons.
C'est pour cela que j'ai saisi le Fonds monétaire international, le G-7 et le G-20 de cette question.
Le VIH-sida
Monsieur le Président, au cours de la dernière année, et notamment au cours de la dernière campagne électorale, le premier ministre a dit que le Canada a l'obligation morale de s'occuper du problème du sida en Afrique. Pourtant, le Canada n'a envoyé aucun médicament en Afrique, et rien ne permet de croire qu'on s'apprête à faire quelque chose dans ce dossier.
Les grandes entreprises pharmaceutiques refusent de baisser leurs prix. Quant aux fabricants de médicaments génériques, la production de ces médicaments ne leur apparaît pas assez profitable. Pendant ce temps, 8 000 personnes meurent chaque jour du sida en Afrique.
Quand les premiers médicaments seront-ils envoyés?
Monsieur le Président, le député a raison. Le projet de loi a été adopté au cours de la dernière législature. Les règlements ont été rédigés et publiés dans la Gazette du Canada. Nous prévoyons recevoir les commentaires et clore la période de consultation d'ici la mi-décembre. Au début de la prochaine année, le projet de loi sera adopté et la loi sera édictée. Puis, nous verrons comment procéder à partir de là.
Le gouvernement s'est engagé à dépenser 70 millions de dollars pour lutter contre le VIH-sida, la tuberculose et la malaria. Il a aussi promis 100 millions de dollars à l'OMS pour son projet « 3 millions d'ici 2005 » visant à lutter contre le sida.
Les relations canado-américaines
Monsieur le Président, ce sera une honte pour le Canada si les libéraux ne tiennent pas leur promesse cette fois-ci.
Ma question s'adresse à la vice-première ministre. Une majorité de Canadiens ne partagent pas les valeurs du président Bush. Nous voulons savoir pourquoi il a été décidé de ne pas fournir aux députés l'occasion de présenter leurs points de vue directement au président.
La vice-première ministre va-t-elle dire pourquoi on a décidé de ne pas fournir une telle occasion aux députés étant donné que les valeurs en question ont des effets qui se font sentir au Canada et sur toute la planète?
Monsieur le Président, l'emploi du temps du président Bush au Canada est très chargé. En fait, le président et les hauts fonctionnaires qui l'accompagneront s'entretiendront avec le premier ministre et un grand nombre de ministres sur des dossiers clés tels que la sécurité.
Je me permets de signaler au député, au cas où il ne le saurait pas, que le président Bush a décidé de ne pas livrer de discours à la Chambre des communes. C'est le président et son personnel qui ont pris cette décision. Nous lui avions lancé l'invitation, et je suis certaine que le président Bush aurait reçu un accueil des plus chaleureux dans cet endroit s'il avait décidé de s'adresser à notre assemblée.
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, la ministre de l'Immigration a déclaré, hier, que son chef de cabinet faisait simplement son travail lorsqu'il s'est rendu dans un bar de strip-tease pour discuter de la venue au Canada de strip-teaseuses professionnelles. Pendant que M. Wons passe agréablement le temps dans un bar, plus d'un demi-million d'immigrants légitimes attendent une réponse.
Est-ce que les candidats légitimes qui attendent depuis des années une réponse à leurs demandes doivent être propriétaires d'un bar de strip-tease pour que le bras droit de la ministre leur rende visite?
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, le commissaire à l'éthique, qui est un fonctionnaire de la Chambre indépendant et très compétent, examinera ces questions. Nous attendrons son rapport.
Monsieur le Président, Terry Koumoudouros, propriétaire du bar de strip-tease House of Lancaster et fidèle donateur du Parti libéral du Canada, a versé plus de 5 500 $ à des candidats libéraux depuis que leur parti forme le gouvernement.
Nous savons qu'il avait l'intention de faire venir d'autres strip-teaseuses au Canada en violation des lois sur l'immigration. La ministre avait-elle l'intention d'envoyer son chef de cabinet et directeur de campagne solliciter des contributions à sa campagne en contrepartie de ses services?
Les questions concernant le financement électoral ne sont pas du ressort administratif du gouvernement à la Chambre. La question est donc irrecevable.
Monsieur le Président, la semaine dernière, j'ai demandé à la ministre de l'Immigration pourquoi son ancien chef de cabinet facturait des repas à Ottawa alors qu'il se trouvait en fait à Toronto. Cette semaine, j'ai vérifié le site Web du ministère de l'Immigration et j'ai constaté qu'on en avait retiré toute référence à des séjours à Toronto.
Pourquoi la ministre a-t-elle ordonné ce camouflage?
À l'ordre. La ministre a la parole.
Le député de Regina—Lumsden—Lake Centre a une question complémentaire. Comment pourra-t-il la poser s'il ne peut entendre la réponse? J'invite les députés à un peu d'ordre.
La ministre se lève pour répondre à la question.
Monsieur le Président, je puis assurer au député que nous nous conformons à toutes les lignes directrices du Conseil du Trésor auxquelles nous sommes tenus de nous conformer, et que nous affichons dûment l'information. Les renseignements fournis sont exacts; ils font l'objet d'un contrôle très rigoureux avant d'être affichés.
Monsieur le Président, c'est précisément de cela que je parle. Les renseignements ont été affichés, puis modifiés après que j'aie posé une question à la Chambre.
Et ce n'est pas tout. En avril dernier, pendant un séjour à Washington, l'ancien chef de cabinet de la ministre a facturé des dépenses censément faites à Ottawa. Il ne pouvait être à deux endroits en même temps. Il s'agissait de toute évidence de dépenses fictives.
Ma question à la ministre: pourquoi avez-vous approuvé ces dépenses fictives?
Je rappelle au député de Regina—Lumsden—Lake Centre qu'il doit adresser ses questions à la présidence. S'il persiste à agir autrement, sa question pourrait être déclarée irrecevable.
La ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration a la parole.
[Français]
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, le ministre des Finances a annoncé hier qu'il baisserait les cotisations d'assurance-emploi et augmenterait les prestations destinées aux chômeurs. Ce régime est tellement déficient que seulement 40 p. 100 des chômeurs peuvent en bénéficier.
Si le gouvernement prend vraiment au sérieux le sort des chômeurs, ne serait-il pas plus avisé de revoir en profondeur l'ensemble du régime d'assurance-emploi et de le rendre plus équitable avant de baisser les cotisations?
Monsieur le Président, il y a un groupe de travail du parti gouvernemental qui va déposer un rapport dans les prochains jours. Il y a aussi le comité parlementaire qui est en train d'étudier le dossier et qui va déposer un rapport. J'attends ce rapport dans les prochaines semaines. Nous allons prendre les mesures nécessaires pour prendre en compte les décisions et les recommandations du comité de la Chambre.
Monsieur le Président, je ne vois pas pourquoi il nous invite à attendre le résultat du comité puisque le ministre lui-même veut déjà baisser les cotisations.
S'il veut vraiment lutter contre la pauvreté des enfants, est-ce que le gouvernement ne pense pas qu'un des moyens les plus efficaces pour lutter contre la pauvreté, c'est de bonifier le régime de l'assurance-emploi, ce qui lui permettrait d'intervenir directement auprès des enfants? En effet, s'il y a des enfants pauvres, c'est parce qu'il y a des parents pauvres.
Monsieur le Président, le ministre des Finances vient de dire qu'on va baisser les cotisations. Deuxièmement, on a l'habitude de respecter le travail de la Chambre et des comités. Nous allons donc respecter le travail de nos collègues qui sont en train d'étudier et de présenter les recommandations nécessaires. Troisièmement, on a baissé le taux de chômage jusqu'à 8,3 p. 100 au Québec. On crée des...
La diversité culturelle
Monsieur le Président, hier, le ministre québécois Benoît Pelletier a confirmé que le Québec veut parler de sa propre voix à l'UNESCO. Dans le cadre des discussions entourant la convention sur la diversité culturelle, le Québec a présenté un amendement pour éviter que la culture soit subordonnée à la seule logique économique, et la ministre du Patrimoine canadien ne l'a pas retenu.
L'attitude de la ministre à l'endroit de l'amendement québécois ne démontre-t-il pas que le Québec a raison de vouloir parler de sa propre voix au sein des organismes internationaux dans les domaines de sa compétence?
Monsieur le Président, je tiens à rassurer le porte-parole du Bloc québécois. Nous avons été en communication avec la ministre de la Culture du Québec ainsi qu'avec les ministres de la Culture des autres provinces. Ce que nous avons avancé, ce sont les positions qui reflètent l'ensemble des composantes canadiennes mais la voix, évidemment, est canadienne.
Monsieur le Président, quant au mécanisme d'application de la convention, la position du gouvernement est encore plus décevante. Alors que le Québec réclame un mécanisme de règlement des différends efficace, Ottawa est silencieux sur le sujet.
Comment la ministre peut-elle expliquer qu'elle ait ignoré les recommandations du Québec et que son document ne contienne aucun mécanisme de règlement de ces différends?
Monsieur le Président, hier, j'ai expliqué à mon honorable collègue au Comité permanent du patrimoine canadien que nous sommes en faveur de mécanismes mais que nous débutons les négociations. Évidemment, nous avons encore un an pour négocier ces mécanismes.
D'ailleurs, le Canada est rapporteur. Il assiste aussi à l'élaboration du projet de convention. Évidemment, nous avons été les leaders, et nous allons continuer de l'être et jouer notre rôle, c'est sûr.
[Traduction]
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, la ministre de l'Immigration voudrait nous faire croire qu'il est normal que son bras droit aille rencontrer à son travail toute personne qui se plaint d'un dossier d'immigration.
Nous savons tous que ce n'est pas vrai. Nous savons tous qu'il est allé rencontrer M. Koumoudouros à un club de danseuses nues, le House of Lancaster, car M. Koumoudouros donne souvent au Parti libéral. La ministre peut-elle nous expliquer pourquoi elle a demandé à son bras droit d'accorder un traitement préférentiel au propriétaire de ce club pour lui permettre d'importer des danseuses de l'étranger? Pourrait-elle nous expliquer cela?
Monsieur le Président, je pense qu'il est très clair à partir des propos du propriétaire du club et d'autres qu'aucun traitement préférentiel n'a été accordé dans ce cas-ci, mais nous savons que le commissaire à l'éthique examine ces questions. Je pense qu'il est important que le commissaire à l'éthique termine son travail. Son rapport sera rendu public.
Je le répète, je ne peux qu'en arriver à la conclusion que le langage utilisé par certains députés d'en face est tout à fait inacceptable. Ils abusent de leur immunité parlementaire. Ils abusent...
Monsieur le Président, ce sont les faits et gestes du gouvernement qui sont inacceptables, alors que la ministre affirme que c'est tout à fait acceptable. Elle parle de l'enquête du commissaire à l'éthique qui, il faut le noter, n'a été entreprise qu'une fois cette affaire rendue publique. Nous n'avons été mis au courant de cette visite dans un club de danseuses nues qu'hier. Le commissaire à l'éthique examine-t-il cet élément? Je ne le pense pas.
Et qu'en est-il de l'opération de camouflage? Pourquoi la ministre a-t-elle demandé à ses collaborateurs de mettre la main sur les rapports publiés au sujet des dépenses de son chef de cabinet et de modifier ces rapports après coup, à la suite des questions qui avaient été posées à la Chambre? Pourquoi cette dissimulation?
Monsieur le Président, si le député a des preuves d'un camouflage, je crois qu'il a pour obligation...
Des voix: Oh, oh!
Il est évident que les députés essaient d'aider la vice-première ministre à répondre, mais elle semble tout à fait capable de poursuivre seule et elle semble bien décidée à le faire malgré tout ce bruit. Cependant, je ne peux l'entendre et elle pourrait dire une chose contraire au Règlement, ce qui déclencherait alors tout un raffut à la Chambre. Nous allons donc écouter la réponse de la vice-première ministre. Ensuite, nous entendrons le reste.
Le patrimoine canadien
Monsieur le Président, le numéro de septembre d'un magazine a montré la ministre du Patrimoine canadien en couverture. Nous venons d'apprendre que le même magazine a reçu une subvention de 40 000 $ de son ministère.
La ministre n'a-t-elle donc tiré aucune leçon du scandale des commandites? Pourquoi distribue-t-elle l'argent des contribuables pour s'acheter sa propre publicité?
[Français]
Monsieur le Président, le 27 septembre 2004, j'ai accepté de prendre part à une séance de photos pour appuyer l'événement Caftan Montréal. Caftan Montréal est un organisme qui présentera ce samedi une parade de mode dont les profits iront à l'UNICEF ainsi qu'au Collectif des femmes immigrantes du Québec.
Y assisteront le maire de Montréal ainsi que la ministre de l'Immigration du Québec. Honnêtement, tout le monde est invité, et ce serait bien de vous voir tous samedi prochain à Montréal.
[Traduction]
Monsieur le Président, 50 p. 100 des fonds recueillis sont remis au magazine. Cette demande de subvention avait été en souffrance au ministère pendant plus de six mois. La ministre pense-t-elle vraiment que les Canadiens vont croire que l'approbation d'une subvention de 40 000 $ un mois tout juste après la photo de couverture n'est qu'une simple coïncidence?
[Français]
Monsieur le Président, premièrement, le magazine Femmes arabes et Caftan Montréal, c'est très différent. Femmes arabes a déposé sa demande de financement le 29 mars 2004, alors que je n'étais pas ministre du Patrimoine, d'une part. Deuxièmement, les profits de l'événement iront à l'UNICEF et au Collectif des femmes immigrantes du Québec.
Encore une fois, j'étends l'invitation à tout le monde, honnêtement, de venir assister au défilé samedi, avec le maire de Montréal et la ministre de l'Immigration du Québec. Ce sera une soirée formidable.
[Traduction]
La santé
Monsieur le Président, les électeurs de Thornhill, ma circonscription, s'inquiètent de plus en plus de l'engagement du gouvernement en ce qui concerne la recherche en santé, principalement pour ce qui est des maladies graves comme le diabète, le cancer du sein, le cancer de la prostate et les maladies du coeur.
Le ministre de la Santé pourrait-il nous dire ce que fait le gouvernement du Canada pour appuyer la recherche dans le domaine de la santé au Canada afin que nous poursuivions sur notre lancée des cinq dernières années?
Monsieur le Président, nous savons tous que la recherche en santé contribue pour beaucoup à assurer de bons soins de santé aux Canadiens. Depuis 1997, nous avons investi plus de 13 milliards de dollars dans la recherche au Canada. Depuis l'établissement des Instituts de recherche en santé du Canada, en 1999, nous sommes à la fine pointe de la recherche sur la scène internationale.
Le logement
Monsieur le Président, j'ai une question à poser au ministre du Travail et du Logement. Le ministre a eu un peu de temps pour réfléchir au problème de la Zonolite depuis que je lui ai posé une question à ce sujet. Cette substance mortelle qui contient de l'amiante a été retrouvée dans des maisons des réserves indiennes, mais il y en a aussi dans beaucoup de logements dans le reste du Canada.
Le ministre a eu le temps de réfléchir. Peut-il dire à la Chambre ce que le gouvernement entend faire maintenant pour repérer les endroits où on trouve ce produit et aider les propriétaires des maisons à l'éliminer?
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question et des préoccupations que lui et d'autres députés ont exprimées. Il est évident que nous sommes préoccupés. Nous voulons d'abord vérifier le type d'isolant employé, savoir où on l'a employé et si c'est dans les réserves ou dans l'ensemble du Canada.
Nous avons affiché à la SCHL tous les renseignements disponibles. Nous essayons de réunir toute l'information dont le gouvernement a besoin pour prendre une décision, mais je serais reconnaissant au député, comme à tous ses collègues, de nous communiquer toute l'information qu'ils peuvent avoir. Nous leur en serions très reconnaissants.
Monsieur le Président, nous savons déjà que le problème ne se limite pas à quelques réserves. Le produit est présent dans des centaines de milliers de maisons d'un bout à l'autre du Canada. Des faits tendent à le montrer.
Je me souviens d'un ancien gouvernement libéral qui a aidé les consommateurs à isoler leur maison à la MIUF. Il les a aidés à vérifier s'il y en avait, puis à la retirer.
Tout ce que le gouvernement a à dire aujourd'hui, c'est qu'il prévoit le même type de programme pour les propriétaires qui ont de la Zonolite chez eux. Nous pouvons préciser les détails plus tard et prendre l'engagement de principe dès aujourd'hui.
Monsieur le Président, je le répète, nous cherchons à réunir toute l'information possible pour ceux qui ont pu installer de l'isolant avant 1990. Je suis persuadé que le député tient à se montrer responsable, à éviter de dire que tous les isolants installés dans toutes les maisons avant 1990 contenaient de la Zonolite. J'espère qu'il ne sèmera pas l'inquiétude.
Nous réunissons l'information, nous la diffuserons et nous agirons ensuite de la façon la plus responsable possible.
[Français]
Les subventions gouvernementales
Monsieur le Président, le ministre des Travaux publics et le chef du cabinet du premier ministre avaient l'habitude d'attribuer eux-mêmes les subventions à des festivals commandités, comme le Festival Juste pour rire ou le Festival de jazz de Montréal, et de désigner les boîtes de communications à utiliser.
La ministre du Patrimoine canadien rencontre-t-elle formellement ou informellement les représentants de l'un ou de l'autre de ces événements pour discuter de la distribution des enveloppes de financement?
Monsieur le Président, la réponse est non. Nous n'avons aucune demande officielle au niveau du ministère, sinon ce qui leur est attribué normalement comme grands festivals, soit le Festival de jazz ou encore le Festival Juste pour rire, dont notre ministère contribue au financement depuis des années.
Monsieur le Président, il y a un problème, qui est le suivant. C'est que l'agence du mari de la ministre, Morrow Communications, effectue du travail rémunéré pour un consortium d'entreprises qui ont bénéficié du programme de commandites et de subventions du ministère du Patrimoine canadien.
Ma question est vraiment très simple: depuis quand le premier ministre le sait-il?
Monsieur le Président, le contrat a été alloué en septembre 2003 par le Regroupement des événements majeurs internationaux du Québec, le REMI. À l'époque, le regroupement a fait une représentation au gouvernement du Québec. Cela n'a rien à voir avec le fédéral. En septembre 2003, je rappelle que j'étais députée fédérale.
Cela me surprend que le chef de l'opposition le laisse poser la question, puisqu'il est entouré de gens qui connaissent très bien le REMI et qui connaissent très bien ses actions au Québec.
[Traduction]
La défense nationale
Monsieur le Président, de nouvelles questions ont été soulevées au sujet du NCSM Chicoutimi. Des membres de son équipage ayant dû réparer un évent, nouvel incident technique, les deux écoutilles de la tour principale ont été laissées ouvertes alors que le sous-marin se trouvait en surface par gros temps.
Étant donné que le sous-marin disposait d'autres sources d'aération, que la tour soit restée complètement ouverte à l'air libre par un tel temps met en cause la formation et les méthodes adoptées par la marine. Le ministre est-il prêt à admettre que les cinq années de tergiversation de la part du gouvernement libéral sont à l'origine des problèmes de technique et de formation qu'éprouve son service de sous-marins?
Monsieur le Président, ce que je suis en mesure d'affirmer à la Chambre, c'est qu'une commission d'enquête compétente est en train de s'enquérir des faits exacts, qu'elle dispose des meilleurs experts et qu'elle procède à un examen approfondi.
La sécurité de nos militaires mérite que nos procédions à une enquête technique poussée au sujet des événements. Nous ferons connaître les conclusions de la commission d'enquête et nous adopterons les mesures nécessaires pour corriger le problème, mais nous ne nous livrerons pas, à la Chambre, à un exercice politique susceptible de menacer la sécurité de nos forces armées.
Monsieur le Président, les Canadiens se sont fait dire que tous les sous-marins avaient fait l'objet d'un processus exhaustif d'évaluation, de réparation, de révision et d'entretien technique. Depuis des années, il est connu que le câblage électrique doit être enveloppé de trois gaines. Aujourd'hui, nous apprenons que le câblage du NCSM Chicoutimi était protégé par une seule gaine, et non pas trois, alors qu'il était en mer.
Des membres de l'équipage ont affirmé qu'il serait « absolument criminel » de ne pas procéder à un examen approfondi des modifications nécessaires pour faire en sorte que les sous-marins puissent reprendre la mer en toute sécurité.
Pourquoi le câblage du Chicoutimi n'a-t-il pas été mis à niveau?
Monsieur le Président, j'aimerais faire comprendre à mes collègues de la Chambre que ce qui serait absolument criminel, ce serait de formuler des conclusions avant que la commission d'enquête n'ait établi de façon scientifique les changements nécessaires.
Le député est parfaitement au courant que le Chicoutimi a été construit dans un autre chantier naval que les trois autres sous-marins, qu'il possède des caractéristiques différentes, et qu'il répond à des spécifications différentes.
Je demande aux députés de laisser la commission d'enquête faire son travail et produire son rapport, et de faire en sorte que la sécurité des hommes d'équipage de nos sous-marins soit notre premier souci et non pas...
[Français]
Le Service correctionnel du Canada
Monsieur le Président, les temps sont durs pour les agents correctionnels qui sont sans contrat de travail depuis juin 2002.
Après plus de 80 séances de négociation, aucun résultat n'a été obtenu malgré l'intervention d'un conciliateur. Par ailleurs, le négociateur patronal a présenté une proposition de 40 pages qui ne traite que de choses qui ont déjà été réglées ou rejetées.
Est-ce qu'il ne faut pas comprendre que le président du Conseil du Trésor se traîne les pieds parce qu'il n'a pas l'intention de négocier une entente rapidement avec les agents correctionnels?
[Traduction]
Monsieur le Président, rien n'est plus éloigné de la vérité. En fait, il se produit actuellement la même chose qu'avec toutes les unités de négociation. Il existe à cet égard des usages bien établis. Il est ici question d'une nouvelle unité de négociation qui ne connaît pas bien certains rouages fédéraux. Nous travaillons avec elle et nous parviendrons à une entente, comme toujours.
[Français]
Monsieur le Président, la situation perdure depuis 30 mois.
Pourquoi le président du Conseil du Trésor refuse-t-il de considérer à sa juste valeur la fonction importante des agents correctionnels qui font un travail difficile mais essentiel, dans des conditions extrêmement pénibles?
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée sera peut-être heureuse d'apprendre que j'ai déjà travaillé dans un pénitencier fédéral lorsque j'étais étudiant. J'ai un immense respect pour les gens qui font ce travail-là. Je sais pertinemment à quel point leur travail est difficile. Nous faisons tout ce que nous pouvons pour arriver à un règlement satisfaisant.
L'agriculture
Monsieur le Président, un examen interne réalisé par l'Agence canadienne d'inspection des aliments révèle que l'intervention du gouvernement libéral pour régler la crise de la vache folle a été caractérisée par une mauvaise planification, des problèmes de personnel et des déficiences répétées dans l'échange d'information. Le ministre de l'Agriculture doit mettre cartes sur table immédiatement et dire publiquement quelles mesures il a prises pour corriger les nombreux problèmes décrits dans l'examen.
Le ministre pourrait-il expliquer l'incompétence dont a fait preuve son ministère dans cette crise, qui s'avère l'une des plus graves du pays?
Monsieur le Président, il est intéressant de noter que la députée d'en face omet de lire le rapport au complet et qu'elle ne fait que cueillir de l'information ici et là.
Tant le rapport de la société d'experts-conseils que celui de l'équipe de spécialistes internationaux indiquent que l'agence a bien fait son travail dans le dossier de l'ESB. La députée sait très bien que le gouvernement a octroyé plus de 2 milliards de dollars aux producteurs pour leur venir en aide. Nous continuons de déployer des efforts pour faire rouvrir la frontière, et l'agence est réputée avoir fait du bon travail.
[Français]
Monsieur le Président, c'est toujours la même chanson. Pendant ce temps, les producteurs du Québec doivent brader le bétail auprès de monopoles virtuels. Ils en ont ras-le-bol de ces vacheries.
Comment expliquer l'inertie du ministre si ce n'est pour protéger le groupe Levinoff et Colbex, qui engraissent la caisse libérale de 44 000 $?
[Traduction]
Monsieur le Président, la façon dont la députée aborde la question est tout à fait contradictoire. Si nous voulions favoriser un abattoir bovin en particulier, pourquoi mettrions-nous en place divers programmes visant à aider le secteur de l'abattage à accroître sa capacité? Nous encouragerions les autres abattoirs à concurrencer celui que nous favorisons, aux dires de la députée.
Nous faisons de notre mieux pour accroître la capacité d'abattage et la députée d'en face devrait nous épauler.
L'environnement
Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre des Finances.
En 2000, le premier ministre, qui était alors ministre des Finances, s'est engagé à élaborer des indicateurs nationaux de l'état de l'environnement et du développement durable pour améliorer l'ensemble du processus décisionnel au Canada. À l'époque, le premier ministre a dit que les moyens utilisés pour évaluer les progrès étaient insatisfaisants et que ces indicateurs pourraient avoir beaucoup plus d'impact sur la politique gouvernementale que toute autre mesure que nous pourrions mettre en oeuvre.
Le ministre des Finances pourrait-il nous faire part des progrès que réalise son ministère dans l'application de ces indicateurs?
Monsieur le Président, je félicite le député du travail qu'il a accompli dans ce dossier lorsqu'il a participé à la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie.
Dans le discours du Trône de février dernier, le gouvernement s'est engagé à incorporer des indicateurs clés de l'état de l'environnement dans notre processus décisionnel. Conformément à cet engagement, le budget de 2004 a prévu l'injection de 15 millions de dollars sur deux ans pour élaborer, afin d'en faire rapport, plusieurs indicateurs de l'état de l'environnement, notamment des indicateurs sur la qualité de l'air et de l'eau et sur les émissions de gaz à effet de serre. Nous entendons continuer et terminer...
Les nominations gouvernementales
Monsieur le Président, le printemps dernier, le président du Conseil du Trésor a présenté des lignes directrices sur le processus de nomination des dirigeants des sociétés d'État, et pourtant, à la première occasion que le gouvernement avait de suivre ces lignes directrices, il a décidé de ne pas le faire. Le ministre du Revenu a mis le curriculum vitae de son ami sur le dessus de la pile. Il est maintenant clair que les règles de nomination à la tête des sociétés d'État ont été enfreintes.
Quand les Canadiens peuvent-ils s'attendre à ce que le président du Conseil du Trésor respecte l'engagement qu'il a pris de mettre bon ordre dans le processus de nomination des dirigeants des sociétés d'État?
Monsieur le Président, le député et moi avons eu une discussion très intéressante sur le sujet lorsque j'ai comparu pour défendre mon budget. Je veux faire savoir à la Chambre, comme je l'ai fait savoir au député, que je suis sur le point de rendre public un rapport sur certains des changements qui ont été faits.
Je tiens à souligner que, lorsque le comité a entendu M. Feeney, il n'a pas ménagé ses éloges sur ses qualifications et son expérience, qui l'ont bien préparé aux fonctions qu'il occupe.
L'industrie forestière
Monsieur le Président, il y a maintenant deux ans que le gouvernement de la Colombie-Britannique a demandé au gouvernement libéral de l'aider à lutter contre la grave infestation de dendroctone du pin, mais il n'a jamais vraiment répondu à cet appel. La province revient maintenant à la charge et demande de l'aide par rapport à son nouveau plan décennal pour amoindrir les dommages causés par cet insecte.
Ma question s'adresse au ministre de l'Industrie, qui est de la Colombie-Britannique. Son gouvernement finira-t-il par reconnaître l'ampleur des dommages et s'associera-t-il à la province dans la mise en oeuvre de son plan décennal pour sauver ses forêts du dendroctone? Le fera-t-il?
Monsieur le Président, ces derniers mois, j'ai eu quelques rencontres avec des représentants du gouvernement de la Colombie-Britannique pour discuter de cet important dossier. Je suis toujours en contact avec mon homologue de la Colombie-Britannique. Nous présenterons un plan auquel les deux gouvernements pourront travailler en collaboration.
[Français]
Le Supplément de revenu garanti
Monsieur le Président, lors d'une séance du comité des affaires sociales, le ministre d'État à la famille a refusé catégoriquement la pleine rétroactivité aux personnes âgées dans le programme de Supplément de revenu garanti.
Or, c'est la faute du gouvernement fédéral si ces personnes âgées n'ont pas touché les millions de dollars qui leur reviennent de plein droit. Le gouvernement a failli à ses responsabilités et doit corriger la situation.
Qu'attend le ministre pour reconnaître ses erreurs et corriger la situation immédiatement, en accordant la pleine rétroactivité aux personnes âgées?
[Traduction]
Monsieur le Président, les tribunaux ont été saisis du cas dont le député fait mention et se prononceront sur la question.
Comme le député le sait certainement, nous procédons comme tous les gouvernements provinciaux, y compris le Québec, qui accordent jusqu'à onze mois de rétroactivité. Au Québec, dans certains cas, il n'y a pas de rétroactivité dans les services sociaux. Nous continuerons à nous occuper de la question pour que tous les aînés qui y sont admissibles reçoivent le Supplément de revenu garanti. Nous continuerons également de faire des envois postaux pour nous assurer que tout le monde le reçoit.
[Français]
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, la circonscription que je représente, Madawaska—Restigouche, compte un grand nombre de travailleurs dans un milieu saisonnier qui contribuent avec brio aux succès économiques et sociaux de nos communautés, comme dans bien d'autres circonscriptions de ce pays.
Dans les faits, le travail saisonnier est très important pour l'économie de Madawaska—Restigouche puisqu'il touche, entre autres, les industries forestière, touristique, la construction et l'agriculture, des éléments-clés de l'économie de ma région.
J'aimerais demander au ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences s'il compte...
Monsieur le Président, je voudrais remercier mon collègue de Madawaska—Restigouche de la question et du commentaire. Il sait bien que le printemps dernier, le gouvernement a bonifié le régime d'assurance-emploi en offrant cinq semaines supplémentaires de prestations dans les régions où le taux de chômage est au-delà des 10 p. 100.
Toutefois, le député conviendra avec moi que l'assurance-emploi ne peut être qu'un seul élément de solution pour le travail saisonnier. C'est pourquoi nous travaillons avec les agences locales pour arriver à une...
La santé
Monsieur le Président, il y a quelques semaines, le ministre de la Santé a qualifié le dossier de la pharmacie par Internet de dossier domestique interne pour les Américains. Pourtant, l'ambassadeur américain, Paul Celucci, a déclaré que le Canada pourrait faire face à de sérieux problèmes d'approvisionnement en médicaments si le gouvernement américain donne son accord pour l'achat massif de produits pharmaceutiques par Internet.
Si l'ambassadeur américain reconnaît, lui, que le Canada ne pourra subvenir à la demande américaine, est-ce que le ministre pourrait en faire autant?
[Traduction]
Monsieur le Président, lorsque je suis allé aux États-Unis, à la faculté de médecine de l'Université Harvard, j'ai tout simplement dit que c'était un problème interne des États-Unis, qui aurait de sérieuses répercussions sur la vie des Canadiens et que le Canada ne peut pas être la pharmacie de son voisin américain. Je me suis exprimé clairement à l'époque et je réitère cette position au député. Nous prendrons toutes les mesures qui s'imposent pour assurer aux Canadiens un approvisionnement adéquat et sûr en médicaments.
[Français]
Présence à la tribune
[Traduction]
Les travaux de la Chambre
[Travaux de la Chambre]
Monsieur le Président, le leader parlementaire du gouvernement peut-il nous dire quels travaux sont prévus pour le reste de la journée, demain et la semaine prochaine?
Monsieur le Président, cet après-midi, nous continuerons le débat sur la motion de l'opposition. Demain, nous comptons terminer l'étude du projet de loi C-7, qui porte sur les parcs, à l'étape du rapport et, si possible, à celle de la troisième lecture, pour ensuite passer à l'étude du projet de loi C-22, qui concerne le développement social, et à celle du projet de loi C-9, qui traite du développement économique du Québec.
La semaine prochaine, nous accorderons la priorité à la deuxième lecture du projet de loi C-24, qui porte sur la péréquation. Nous allons ensuite tenter de terminer l'étude des mesures amorcée cette semaine.
Dès que des projets de loi nous seront renvoyés par le Sénat ou les comités, selon le cas, nous les ajouterons à la liste. Nous espérons ainsi pouvoir étudier le projet de loi S-17, qui concerne les traités fiscaux, et le projet de loi C-5, qui porte sur les bons d'études. Vers la fin de la semaine, nous comptons pouvoir étudier le projet de loi C-25, Loi sur les systèmes de télédétection spatiale, et le projet de loi C-26, Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada.
Jeudi prochain sera un jour désigné.
Motion d'initiative parlementaire no 163
Je voudrais informer la Chambre que, dans le Feuilleton d'aujourd'hui, il y a une erreur dans la version anglaise du texte de la motion no 163 inscrite au nom du député de Montcalm.
On lit le mot « might » à la place du mot « would ». Cette erreur sera corrigée. Par conséquent, la motion corrigée se lira comme il suit en anglais:
That, in the opinion of the House, in the current World Trade Organization negotiations, the government should not agree to any concession that would weaken collective marketing strategies or the supply management system.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je crois être celui qui a porté hier cette question à l'attention du Bureau. Si je l'ai fait, c'est que cela a des répercussions importantes que j'aimerais que la présidence prenne en considération.
Hier, dans le cadre d'une réunion avec des collègues, nous avons discuté des mérites de cette mesure d'initiative parlementaire. Il était très clair que bon nombre de députés s'opposaient à la motion parce sa teneur était vague. Pour ma part, j'ai lu la motion et j'estimais que le libellé était précis, jusqu'à ce qu'on se rende compte que mes collègues lisaient le texte anglais, leur langue première, et que je lisais le texte français, ma langue maternelle.
Je suggère à la présidence, à la lumière de ce que je viens de dire au sujet de l'heure de débat qui a eu lieu et où bon nombre de députés ont cru à tort que le débat portait sur un autre texte que celui correspondant au texte présenté par l'auteur de la motion, qu'on annule cette heure de débat et qu'on recommence le processus. Il était très clair que bon nombre de députés, la masse critique des députés qui sont intervenus dans le débat, ne citaient pas le texte qui avait été proposé initialement.
Par conséquent, je suis d'avis qu'on devrait recommencer le débat et je suggère à Votre Honneur de prendre cette proposition en considération.
Je remercie le député de Glengarry—Prescott—Russell de sa suggestion. Je remarque qu'il y a déjà une deuxième heure de débat prévue pour cette motion. J'examinerai la possibilité de recommencer le débat, de le prolonger ou de prendre quelque autre mesure du genre, mais je tiens à préciser au député que je ne crois pas que ce sera pour demain. J'étudierai la question. Nous disposons d'un peu de temps et nous reviendrons sur cette question.
Recours au règlement
Monsieur le Président, je voudrais déposer des documents ayant trait à une question posée lors de la période des questions d'aujourd'hui et je demande le consentement unanime de la Chambre pour ce faire.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Les crédits]
[Traduction]
Les crédits
Motion de l'opposition--L'aéroport de Mirabel
La Chambre reprend l'étude la motion.
Monsieur le Président, depuis 35 ans, l'aéroport de Mirabel symbolise le pouvoir du gouvernement d'imposer sa volonté aux propriétaires fonciers, même si des familles sont déplacées, des gagne-pain sont perdus et des collectivités sont démembrées. S'inspirant d'une vision grandiose mais irréaliste pour Montréal, le gouvernement libéral a exproprié des gens en vue de libérer 97 000 acres de terrains pour la construction de l'aéroport de Mirabel.
L'aéroport allait desservir la ville de Montréal, en pleine expansion, à une heure de distance, et devait contribuer à une croissance démographique et économique explosive. Le premier ministre de l'époque, M. Trudeau, a dit qu'il s'agissait d'un projet pour le XXIe siècle.
Sur les 97 000 acres libérées par l'expropriation, seulement 5 000 acres ont été utilisées pour l'aéroport. Auparavant, la région de Mirabel comprenait surtout des terres agricoles de premier choix et l'agriculture était le pilier de l'économie locale. C'est par la radio que les agriculteurs ont appris qu'ils allaient être expropriés.
Le gouvernement a fait fi de leurs protestations. Quelque 3 200 familles ont été déplacées, nombre d'entre elles étant ainsi chassées de la terre qui avait vu grandir plusieurs générations, pendant des décennies. Les maisons ont été rasées et les commerces, fermés. Ceux qui ont eu la chance de pouvoir rester sur leur terre ont dû se mettre à payer un loyer à l'État pour cultiver la terre tant bien que mal, en dépit des restrictions les empêchant d'apporter certaines améliorations à la terre.
Aujourd'hui, 35 ans plus tard, la vision qui a donné naissance à Mirabel s'est évaporée. Mais la colère des agriculteurs est toujours présente et ils veulent ravoir leur terre.
Le gouvernement Mulroney a remis la grande majorité des terres aux agriculteurs, mais en a conservé quelque 11 000 acres qui sont toujours la propriété du gouvernement fédéral. Les agriculteurs veulent racheter ces terres, mais le gouvernement libéral, arrogant et mesquin à son habitude, refuse de les vendre.
La triste histoire de Mirabel va bien au-delà du manque de vision du gouvernement et de ses piètres qualités de gestion. Cela a trait au droit des agriculteurs d'être propriétaires de leurs terres, de tirer profit du fruit de leurs labeurs sur leurs terres et de disposer de leurs biens au moment et de la façon qui leur convient. Le gâchis de Mirabel n'aurait jamais dû se produire. Aucun gouvernement ne devrait avoir le droit d'exploiter des propriétaires terriens en leur enlevant leurs terres sans leur consentement et sans les dédommager adéquatement.
Mirabel est un symbole de l'échec de notre pays à protéger les droits de propriété des propriétaires fonciers, un échec qui donne beaucoup trop de pouvoirs aux gouvernements et n'accorde pas assez de considération aux droits des propriétaires fonciers.
Pour un pays qui se targue d'être un grand défenseur des droits de la personne et des droits individuels, nous avons fait preuve d'une tolérance consternante pour les gouvernements qui empiètent sur les droits de propriété des propriétaires fonciers.
Les gouvernements de tous les niveaux, fédéral, provincial et municipal, font trop souvent preuve d'un mépris flagrant à l'égard des propriétaires fonciers, tout particulièrement ceux des régions rurales. Il y a des tonnes d'exemples à ce niveau. Il suffit de penser par exemple à la proposition faite récemment par le premier ministre Dalton McGuinty en vue d'interdire la construction sur une bande de 1,8 million d'acres de terrains privés dans le sud de l'Ontario pour assurer le maintien d'une ceinture verte dans cette région. Le premier ministre McGuinty prévoit imposer son plan, sans fournir quelque compensation que ce soit pour la dévaluation des terres et les pertes qu'essuieront les propriétaires. Si ce projet est d'un si grand intérêt public, le gouvernement de l'Ontario doit alors être prêt à compenser les propriétaires fonciers à une juste valeur marchande.
L'expropriation n'est qu'un des moyens permettant aux gouvernement d'exploiter les propriétaires fonciers. Au cours des dernières années, les gouvernements ont imposé aux propriétaires fonciers des restrictions ou des règlements déraisonnables qui font chuter la valeur de leurs propriétés et empiètent sur leurs droits d'utiliser leurs propriétés comme bon leur semble. Les règlements de zonage, les règlements visant le patrimoine et les désignations relatives à la conservation ne sont que certains des moyens par lesquels le gouvernement impose des restrictions sur les droits de propriété des propriétaires fonciers.
Mes électeurs de Carleton—Mississippi Mills connaissent bien les répercussions des projets de loi envahissants et des mauvaises politiques publiques. Toutefois, les propriétaires fonciers commencent à se défendre. Dans ma circonscription, les propriétaires fonciers ruraux ont constitué des groupes de pression très actifs qui savent se faire entendre. Ils lancent ainsi un important mouvement de la base à la défense de leurs droits à titre de propriétaires fonciers. Ce qu'ils ont à dire surtout, c'est qu'ils en ont assez de l'ingérence du gouvernement et qu'ils veulent que leurs droits de propriété soient respectés et protégés.
Ces entrepreneurs, agriculteurs et propriétaires fonciers ont vu la valeur de leur propriété et de leur gagne-pain chuter à cause d'une expropriation non assortie d'une juste indemnisation, à cause de l'application, à la suite des fusions municipales, de normes foncières urbaines à des exploitations agricoles et à des terres en milieu rural et à cause de l'imposition de zones tampons.
Les propriétaires fonciers croient que le gouvernement a confondu le droit à la propriété privée et le privilège public. Les gouvernements, disent-ils, ont outrepassé leur mandat et dépassé la limite du bon gouvernement pour s'immiscer dans la vie privée des gens. Je reconnais que c'est trop souvent le cas.
Je suis aussi d'accord avec les propriétaires fonciers qui commencent à demander que les droits de propriété soient inclus dans la Constitution canadienne. Il est aberrant que ce qui devrait être un droit fondamental, le droit de posséder une propriété privée, d'en jouir et d'en disposer, ait été délibérément exclu de la Charte des droits et libertés pour des raisons politiques. Le moment est venu de corriger la situation.
Mon collègue, le député de Lanark—Frontenac—Lennox and Addington, est un ardent défenseur des droits de propriété. La semaine dernière, il a présenté un projet de loi d'initiative parlementaire qui permettrait de modifier la Déclaration canadienne des droits de 1960 de manière à ce que les droits de propriété soient mieux protégés. Le projet de loi permettrait notamment d'empêcher que quiconque soit privé de son droit à l'utilisation et à la jouissance de ses biens en l'absence d'une indemnisation juste et intégrale en temps opportun. Je félicite le député de son initiative et je suis heureux d'appuyer son projet de loi.
Pendant la dernière campagne électorale, l'inclusion dans la Constitution des droits de propriété faisait partie de mon programme. Je pense vraiment qu'il faut protéger les propriétaires fonciers contre les intrusions arbitraires et injustifiées des gouvernements. S'il appert qu'une restriction ou un règlement gouvernemental est dans l'intérêt public, les propriétaires fonciers devraient alors être indemnisés équitablement et de manière satisfaisante pour leur perte.
La motion dont nous sommes saisis aujourd'hui demande au gouvernement libéral de prendre les mesures qui s’imposent pour revendre les 11 000 acres de terres arables aux familles et aux agriculteurs qui ont été expropriés de leurs terres pour la construction de l’aéroport de Mirabel. Le moment est venu pour le gouvernement libéral de corriger une injustice. Les agriculteurs veulent ravoir leurs terres et ils le méritent. Au-delà de ce cas précis, je veux aussi que des mesures soient prises afin d'éviter qu'un fiasco comme celui de Mirabel ne se produise de nouveau, n'importe où au Canada.
Le moment est venu pour le Parlement de prendre des mesures afin d'inclure les droits de propriété dans notre Constitution.
Monsieur le Président, le député a bien traité la question dans son discours. Je suis heureux qu'il ait précisément soulevé la question des droits de propriété sous le régime de la charte. C'est une question qui se pose de temps à autre. Je ne sais pas de quelle manière cette question pourrait être réexaminée, mais je serais en faveur de le faire.
J'espère que le député s'est fait faire quelques recherches. Je m'intéresse aux critères auxquels il faut satisfaire en matière d'expropriation. Est-il au courant des critères auxquels il faut satisfaire?
Le corollaire concernerait le point qu'il a soulevé au sujet de l'expropriation sans indemnisation raisonnable et la question de savoir s'il existe des contrôles ou des recours, notamment judiciaires, en cas de différend concernant le caractère raisonnble de l'indemnisation.
Monsieur le Président, je ne peux donner tous les critères spécifiques du droit d'expropriation que possède le gouvernement. Si la Constitution reconnaît aux citoyens le droit de propriété, cela veut dire que les gouvernements qui adoptent des lois portant atteinte à ce droit doivent tenir compte de l'effet qu'elles ont sur les titulaires. Par exemple, il peut être justifié, aux fins de protection de l'environnement, de protéger certaines espèces menacées de disparition, certains animaux ou certains oiseaux. Cela peut être justifié parce que ces espèces sont menacées de disparition.
Cependant, supposons que quelqu'un est propriétaire d'un terrain où se trouvent des arbres. Dans l'un d'eux, il y a un oiseau menacé de disparition et le gouvernement adopte une loi qui en ordonne la protection. Le gouvernement peut le faire, mais le propriétaire ne doit pas subir des contraintes au point qu'il doit payer des impôts sur le terrain qui ne peut être utilisé. Si le propriétaire ne peut vendre le terrain, sa valeur diminue. Le propriétaire doit donc être indemnisé.
Je dis simplement que si nous voulons conserver le droit de propriété à l'avenir, tous les gouvernements qui adopteront des règles touchant les propriétaires devront en résoudre les conséquences.
En ce qui concerne l'arbitrage, je suppose que si nous avions des droits de propriété, il y aurait un mécanisme de règlement des différends dans la loi.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de participer au débat et d'éclairer certains des aspects que nous devons considérer.
Au moment où le Parti progressiste-conservateur et le Parti de l'Alliance réformiste ont fusionné pour être désormais connus sous l'appellation de Parti conservateur, je me souviens très bien d'avoir entendu le chef du Parti conservateur déclarer à la télévision: « Nous sommes le parti de Brian Mulroney. Il est notre phare ». Or, pour revenir à ce qu'a fait Brian Mulroney...
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Mon vis-à-vis dénature la vérité en attribuant au chef de l'opposition des propos qu'il n'a pas tenus. Il doit déposer un document à l'appui de ce qu'il avance.
Je m'excuse. Je croyais que le secrétaire parlementaire posait une question tout en citant certaines autres déclarations. Je ne suis pas certain qu'il faille lui demander de déposer un document à l'appui de ces autres déclarations. Je suis convaincu que le secrétaire parlementaire voudra bien poser sa question au député de Carleton--Mississippi Mills.
Monsieur le Président, compte tenu des propos lumineux du chef de l'opposition, je suis convaincu que le député sera d'accord pour dire qu'ADM a vu le jour durant les années Mulroney. Nous avons établi à l'époque cette agence, l'ADM, qui comprenait l'aéroport de Montréal, Pierre-Elliot-Trudeau, et l'aéroport de Mirabel. C'est le gouvernement du Canada qui en avait approuvé la création sous le premier ministre de l'époque, en 1992.
Alors, si son chef est d'accord et considère Brian Mulroney comme un phare, comment se fait-il que son parti s'obstine sur cette question aujourd'hui?
Monsieur le Président, je ne vois pas en quoi cela se rapporte à mon discours. Cependant, je suis...
L'hon. Jim Karygiannis: Ce fut signé en 1992.
M. Gordon O'Connor: C'est peut-être le cas. Mais je parle de la nécessité d'établir les titres de propriété afin que des cas comme Mirabel ou Pickering—il y a 20 000 acres vacantes au nord de Pickering—ne se reproduisent pas. Les gouvernements futurs devront tenir compte des droits individuels.
[Français]
Monsieur le Président, il me fait plaisir de participer brièvement dans ce débat. J'ai écouté le discours de l'honorable député de Carleton—Mississippi Mills et je dois dire que je ne suis pas d'accord avec ce qu'il a dit.
Premièrement, je suis en désaccord sur la question de fond. Ensuite, ce que l'honorable député a présenté comme la condition actuelle n'est pas la réalité. Le député n'est peut-être pas au courant—cela est possible—, mais il a eu tort lorsqu'il a prétendu qu'à l'heure actuelle, une expropriation se faisait dans une sorte de vide juridique et que les propriétaires n'étaient pas dédommagés suffisamment pour leur propriété et ainsi de suite.
Alors, cela est totalement faux, il a eu tort de faire des déclarations de ce genre. Il doit pertinemment savoir que ce n'est pas comme cela que le processus d'expropriation fonctionne à l'heure actuelle. Il peut demander que le processus soit amélioré, cela va de soi, et libre à lui de le faire.
Cependant, ce n'est pas la même chose que de prétendre que ceux qui ont été expropriés à Mirabel n'ont reçu aucun dédommagement. Ce n'est pas vrai. Il y avait un système en place, il y avait l'arbitrage en place, il y avait le dédommagement, les gens ont été payés. Nombreux sont ceux qui ont emménagé, par la suite, dans la circonscription que je représente et je me souviens que cela s'est passé comme cela à l'époque.
Par conséquent, il y a un système de dédommagement qui existe à l'heure actuelle. L'honorable député ne devrait donc pas prétendre que les expropriés ne sont pas dédommagés ni protégés et, s'appuyant sur ces affirmations erronées, prétendre ensuite que les droits de tous ont été brimés.
Il s'agit d'un autre dossier. En 1969 ou à peu près, le gouvernement du Canada procédait à une expropriation de près de 100 000 acres de terrains pour construire l'aéroport international de Mirabel. Je pense qu'il est important de souligner un peu l'historique de tout ce dossier.
En 1985, le premier ministre de l'époque, le très honorable Brian Mulroney, bien connu du député de Niagara Falls en face, puisqu'il était député à l'époque, se souviendra que le Conseil du Trésor avait approuvé un système de revente d'environ 80 000 acres de terrain excédentaires autour de l'aéroport.
L'honorable député d'en face se souviendra sans doute du gâchis, à l'époque, qu'avaient perpétré Roch LaSalle et d'autres, dans la revente de ces terrains et la façon arbitraire dont cela avait été fait et ainsi de suite.
Il y a eu également un programme de relance agricole qui avait été établi à l'époque. On avait mis en place, vers la fin des années 80, diverses initiatives, notamment des serres. En 1988, le gouvernement du Canada annonçait que 11 000 acres de terrains, qualifiées de réserve aéroportuaire, seraient louées à long terme. Cela se passait en même temps que la relance agricole.
Les terrains ont donc été loués à long terme, des baux ont été signés. Il s'agissait de contrats rédigés en bonne et due forme par le gouvernement conservateur de l'époque. Si je ne m'abuse, c'étaient des locations qui se terminaient autour de 2010. Depuis lors, on a entendu dire qu'il y avait une offre sur la table, c'est-à-dire étendre ou de prolonger ces baux pour une autre période de 14 ans. Cela voudrait dire que les baux prendraient fin à la fin de 2023 ou 2024. Il y aurait alors une prolongation de ces baux, moyennant certaines modalités et tout cela.
Entre-temps, l'Administration des aéroports de Montréal, l'ADM, a été formée par le gouvernement conservateur de M. Mulroney. Quelle sorte d'entente a-t-on conclu avec eux? On a signé un bail de quelque 60 ans avec cette administration.
On ne peut donc pas, ayant signé un contrat de 60 ans avec un organisme, résilier le contrat à un tiers du chemin, à peu près, et vendre les terrains à quelqu'un d'autre. Ce n'est pas possible après avoir signé ce contrat avec l'ADM.
Voilà quelques-unes des failles dans ce qui est proposé aujourd'hui par le Parti conservateur. Bien sûr, il tente aujourd'hui—et cela échouera—de bien paraître aux yeux de certains dans la région de Mirabel.
Ce qui me surprend un peu, c'est de voir des néo-démocrates tomber dans le piège, car eux devraient connaître mieux. Les néo-démocrates, à côté de moi ici, savent bien qu'il y a un bon nombre d'employés chez Bombardier et ailleurs dans la région de Mirabel, qui veulent certainement protéger l'intégrité du territoire.
Ils veulent être capables de s'assurer des expansions souhaitées à long terme, des propositions qui sont en train d'être faites—qui ne sont pas encore approuvées—et de tout le reste. C'est très décevant de les voir tomber dans ce piège-là. Enfin, ce sont eux qui en porteront l'odieux et si c'est cela qu'ils veulent faire, ils le feront. Cela va être une salade assez dure à vendre dans l'est de ma circonscription électorale et j'ai bien hâte de voir ce que les syndicats, chez nous, diront d'eux.
C'est également un couteau à deux tranchants pour les bloquistes. On a entendu aujourd'hui le discours de l'honorable députée de Longueuil—Pierre-Boucher lorsqu'elle nous a dit que, d'une part, nous devions nous débarrasser des terres autour de l'aéroport, à l'encontre du souhait de ADM et des autres, et en même temps, que nous devions annoncer au plus vite l'aide du gouvernement dans le secteur des aéronefs.
Franchement, il n'y a pas à y penser longtemps pour voir que cette suggestion frôle le ridicule. Comment peut-on à la fois protéger l'industrie qui a besoin du territoire et, en même temps, demander de se débarrasser du même territoire. Vous voyez que les solutions apportées par certains députés du Bloc sont contradictoires.
Cela est peut-être compréhensible. Il y a un député qui représente une certaine région. Pour l'autre, à côté, cela diffère. La vaisselle brasse un peu dans les armoires à l'intérieur de la salle du caucus. Ces choses-là arrivent.
En ce qui a trait aux conservateurs, j'aimerais bien vous dire qu'il y a de la sincérité chez eux, mais il n'y en a pas du tout. Comme on dirait chez nous, il n'y en a pas pantoute. Bien sûr, on parle de contrats signés par le gouvernement conservateur. À l'époque, leur chef était Brian Mulroney. Il est en quelque sorte l'idole du chef de l'opposition, et encore plus celle du député de Nova-Centre qui s'en vante constamment en cette Chambre et qui nous rappelle combien Brian Mulroney était gentil. Ce n'est pas une opinion que je partage, ni mes électeurs, ni la plupart des Canadiens. Enfin, libre à eux de faire cette profession d'amour à l'endroit de Brian Mulroney s'ils le souhaitent.
Encore une fois, souvenons-nous d'une chose. Comme le disait le ministre des Transports encore ce matin, Brian Mulroney, c'est la même personne qui essaye d'aider l'industrie à l'heure actuelle. Il fait un lobby en faveur de Bombardier pour voir à l'expansion des installations dans la région de Mirabel.
Je ne sais pas si je vous ai perdu un peu avec toutes ces choses, mais c'est tellement contradictoire qu'il n'est pas surprenant que cela puisse porter à confusion. D'une part, une députée du Bloc dit qu'on doit se débarrasser des terrains autour de l'aéroport--dont on a besoin selon ADM—, et d'autre part, elle dit, un peu plus loin dans son discours, qu'en même temps, on doit offrir de l'aide pour que Bombardier puisse faire une exploitation plus grande au même endroit. Il serait intéressant de savoir comment on va faire cela, surtout s'il s'agissait de la même pièce de terrain et qu'on l'avait déjà vendue. On reviendra sur ce point.
Pour le Parti conservateur, la contradiction est encore plus flagrante. Il s'agit à la fois de féliciter et de répudier Brian Mulroney. Je n'ai pas l'intention de parler beaucoup plus longtemps de lui pour des raisons que tous les Canadiens vont comprendre, s'ils s'en souviennent.
Surtout dans les discours en anglais, j'ai noté que certains conservateurs mettent l'accent sur le fait que rien ne se passe à Mirabel et que c'est en quelque sorte un terrain vacant. Je ne veux pas prétendre qu'il s'agit en quelque sorte de malhonnêteté intellectuelle, bien que cela doit en être proche, mais cela n'est pas vrai du tout. J'ai des électeurs qui travaillent là. Je représente la circonscription voisine et, clairement, cela n'est pas vrai.
J'invite les députés à se rendre sur place pour voir les installations pour le fret aérien, pour les avions à réacteurs de la Défense nationale, donc la première installation de Bombardier. Je les invite à aller voir, bien sûr, l'installation aéroportuaire même et un peu plus loin, la nouvelle usine de Bombardier, et plus tard, j'espère, la nouvelle installation potentielle de la société Bombardier, créant encore des emplois dans cette région frontalière en face de celle que je représente.
Il y a un grand nombre de travailleurs qui habitent à Lachute, Grenville, Brownsburg et d'autres communautés québécoises et qui travaillent dans des usines à Hawksbury, qui se situe dans ma circonscription. Il y a par exemple l'usine de Pittsburg Paint and Glass, manufacturier de pare-brise de voitures, l'usine IVACO à l'Orignal, l'usine Montebello Metal, qui fabrique des tubes en métal, et d'autres. Donc, il y a dans ces trois usines environ 1 500 travailleurs.
L'inverse est également vrai. Il y a un grand nombre d'électeurs de l'est de ma circonscription qui travaillent dans des installations au Québec. Par exemple, dans le West Island de Montréal, par exemple, il y a l'industrie pharmaceutique et tout. Mais cela est également vrai, lorsqu'on traverse le pont à Hawksbury, qu'on appelait déjà le pont Perley, aujourd'hui le pont du Long-Sault--que je n'aime pas beaucoup--enfin, lorsqu'on traverse le pont du Long-Sault pour se rendre à Grenville, c'est encore vrai. Donc, les gens traversent ce pont pour aller travailler de l'autre côté de la rivière, tout comme ceux et celles qui habitent au Québec et qui viennent parfois travailler en Ontario.
Alors, je parle au nom des électeurs de ma région qui travaillent à Mirabel et qui veulent, en plus grand nombre, le bien de la région de Mirabel, pour ceux et celles qui y habitent et pour eux-mêmes, puisqu'ils iront travailler dans les usines de cette région.
Il y a également un bon nombre de sous-traitants pour la société Bombardier, dans la circonscription que je représente et ailleurs en Ontario. Par contre, cette situation n'est pas toujours bien comprise. On imagine une sorte d'industrie quelque part au Québec, dans un endroit où les gens vivant ailleurs connaissent moins bien. Ils s'imaginent que cela bénéficie à un rayonnement très limité, une sorte de périmètre immédiat. En fait, l'industrie est beaucoup plus complexe. Il y a des gens qui fabriquent des pièces à peu près partout au pays.
Par exemple, il y a environ deux ans, alors que j'étais ministre, je suis allé visiter une usine dans la région de Haley Station, non loin de Pembroke, représentée par la député de Renfrew—Nipissing—Pembroke. Dans cette usine à Haley Station, on fabriquait des pièces pour les trains d'atterrissage pour les avions Bombardier.
Donc, un jour, nous avons assisté à une scène particulière. La député de Renfrew—Nipissing—Pembroke était venue avec moi et se félicitait d'un contrat qu'avait obtenu cette usine pour fabriquer des pièces pour des avions militaires canadiens. Le lendemain, son collègue demandait pourquoi le gouvernement du Canada appuyait Bombardier. Il y avait une sorte de duplicité, puisque les deux députés paraissaient sur la même photo, à la Chambre des communes. On voyait assis sur la même banquette celui qui dénonçait et celle qui félicitait. Ils faisaient partie du même parti, ils siégeaient au même endroit, le même jour. Cela démontre un manque de franchise par rapport à certains dossiers de la part du Parti conservateur.
Parlons maintenant de la capacité de cargaison à Mirabel. On encourage grandement l'installation d'entreprises dans cette région. Montréal est un leader mondial—on le sait—dans les domaines de l'aérospatiale—j'en ai parlé assez longuement—, des télécommunications et ainsi de suite. On sait que c'est une industrie importante pour la région.
Il est important que je porte à l'attention de la Chambre un communiqué de presse qui vient d'être émis par ADM. J'invite tous les collègues à en prendre connaissance. Il se lit comme suit:
Montréal, le 25 novembre 2004.
Aéroports de Montréal a rappelé que lorsque la décision de regrouper les vols de passagers à Montréal-Trudeau a été prise en 2002, il a été clairement exprimé que cette plateforme suffirait aux besoins de transport passagers pour au moins 30 ans et qu'un retour éventuel des vols passagers à Montréal-Mirabel serait alors possible.
Aéroports de Montréal s'est ainsi engagé formellement à retenir cette plateforme et bon état.
Telle est la position d'ADM. Elle vient de m'arriver. Le titre du communiqué de presse est: « Aéroports de Montréal a absolument besoin d'une réserve foncière à Montréal-Mirabel pour ses besoins de développement futur. » Je le dis aux députés néo-démocrates qui nous écoutent également.
On dit aussi que:
M. Cherry a ajouté que les 11 000 acres de réserve foncière sont actuellement exploitées à des fins essentiellement agricoles et le loyer exigé des agriculteurs totalise 15 000 $ par mois, soit un loyer mensuel d'environ 130 $ pour chacun des 127 lots en location. Pour Aéroports de Montréal, ce revenu brut représente moins d'un dixième de 1 p. 100 de son revenu total, sans compter que des frais importants sont rattachés à la gestion et au maintien de cette réserve.
Je continue, car c'est important de souligner cela aux députés. J'espère que cela les fera changer d'idée.
Aéroports de Montréal a offert de prolonger les baux des agriculteurs jusqu'en 2023.
C'est ce que je vous avais dit tout à l'heure. Nous avons ici un communiqué d'ADM. Il est clair qu'ADM nous dit, dans ce communiqué qui vient tout juste d'être rendu public et que je viens de lire en partie dans cette Chambre, qu'il est contre ce que nous offre aujourd'hui le Parti conservateur en cette Chambre. Telle est la position d'ADM.
Qui a créé ADM? Ce fut Brian Mulroney, à l'époque, et son ministre Corbeil. Qui a nommé tous les membres qui siégeaient à ce conseil d'administration à l'époque? Le même groupe. Qui, aujourd'hui, nous demande de tout défaire cela, de briser les engagements, les contrats, les ententes avec ADM, les plans futurs qu'ADM vise? Le même Parti conservateur, si on peut dire que les conservateurs d'aujourd'hui sont les descendants directs de ceux qui y étaient à ce moment-là.
Je sais que c'est une zone quelque peu grise, parce que certains d'entre eux se disent fils illégitimes de Brian Mulroney; d'autres, fils légitimes. Toutefois, je ne faisais pas partie de l'entente matrimoniale qui a créé cette deuxième génération de conservateurs, et je ne voulais surtout pas voir le spectacle en question. Il n'en demeure pas moins que le même groupe politique, qui a signé l'entente avec ADM, nous demande de la répudier et qu'ADM vient d'émettre un communiqué de presse disant: « Non. »
J'invite alors les députés en cette Chambre, surtout ceux du Parti conservateur, de nous expliquer le geste qu'ils viennent de poser. Il n'y a qu'une explication: c'est de l'opportunisme pur et simple. Ils n'ont pas en tête l'intérêt des Canadiens, du Québec, de l'Est de l'Ontario, et certainement pas celui de Mirabel.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai écouté parler le député de Glengarry—Prescott—Russell...
L'hon. Don Boudria: Je lui en suis reconnaissant.
M. Richard Harris: D'accord, mais ça n'a pas toujours été facile, monsieur le Président, parce que j'ai normalement beaucoup de respect pour le député et j'avais hâte d'entendre ce qu'il avait à dire.
J'ai été très déçu par sa présentation. Il n'a parlé que très brièvement des gens touchés par cette expropriation. Il a essayé de s'éloigner le plus possible du sujet, à savoir le tort qui a été fait à ces gens quand ces terres ont été expropriées.
Oui, il a parlé de ce qui se passe à Mirabel et il a parlé des conservateurs. Il n'a pas mentionné, cependant, que c'est le Parti progressiste-conservateur du Canada de l'époque qui a rendu 80 000 acres de terre aux agriculteurs qui, depuis, les exploitent.
Comme le député le sait très bien, les libéraux ont commis une grave erreur, et c'est les progressistes-conservateurs qui ont fait tout leur possible pour réparer les pots cassés. D'après moi, Mirabel est le plus grand éléphant blanc de l'histoire du pays. En fait, non, je pense que ce titre revient aux EH-101.
Mais revenons à la question. Le député a parlé du processus d'expropriation. Il a dit qu'il ne s'était pas déroulé dans un vide juridique. C'est probablement vrai. La Loi sur l'expropriation contient des dispositions aux termes desquelles les intéressés sont dédommagés.
Cependant, il manque un élément dans cette loi et c'est le droit de refus pour ceux qui ne veulent pas vendre, qui veulent demeurer sur leurs terres, qui ne veulent pas abandonner leur rêve d'avoir une ferme et de la léguer aux générations suivantes. Ce droit de dire « Non, je ne veux pas vendre » ne figure pas dans la loi.
Le gouvernement Trudeau, à cette époque, s'est servi de la Loi sur l'expropriation et de tous les pouvoirs dont jouissait le Cabinet, à mon avis, pour exproprier de manière trompeuse les propriétaires. J'emploie le mot « trompeuse », parce qu'il a obtenu les terres à un prix dérisoire, soit environ 200 $ l'acre. Le gouvernement Trudeau savait ce qu'il faisait, car moins d'une année plus tard à Pickering, il était prêt à payer environ 2 000 $ l'acre pour des terres agricoles en friche.
Il apparaît clair que le gouvernement a exploité les habitants de la région de Mirabel. Il a pillé leurs terres agricoles pour ce qui s'est avéré un très mauvais investissement. Le gouvernement a refusé de reconnaître les torts qui ont été commis.
Notre parti veut discuter de l'avenir des familles qui voulaient rester là et des personnes qui veulent y retourner.
[Français]
Monsieur le Président, premièrement, le député dit que je n'ai pas parlé du fiasco de Roch LaSalle. Bien sûr, j'en ai parlé. Je peux affirmer qu'il y a eu un fiasco en rapport avec le ministre de l'époque Roch LaSalle. Nous le savons tous, et j'en ai parlé longtemps dans mon discours. Si je n'en ai pas parlé suffisamment longtemps, il me fera plaisir de répéter qu'il y a bel et bien eu un fiasco.
Maintenant, je suis en désaccord avec le député lorsqu'il dit qu'il existe une sorte de droit à la propriété qui est total et que l'expropriation peut toujours être refusée. Il a allégué quelque chose de semblable. Or, c'est impossible.
Tous ceux et celles qui vivent dans une région où un chemin a dû être élargi, une autoroute construite ou une ligne d'électricité de haute tension installée—comme il y en a eu plusieurs dans ma province, surtout sous le régime conservateur provincial en Ontario—savent fort bien que ce droit n'est pas absolu. Il est ridicule de prétendre que c'est le cas.
Ensuite, le député a dit qu'il fallait parler de l'avenir. Je viens d'en parler; j'ai lu le communiqué d'ADM qui vient tout juste de sortir. Dans ce document, on nous parle de l'avenir de la région et de combien il est important de retenir, dans le secteur public, les terres en question pour l'avenir de l'aéroport. Tel est l'avenir.
C'est ce que nous dit celui ou ceux avec qui on a conclu l'entente de 60 ans. C'est avec eux qu'on a signé cette entente, et quand je dis « on », je m'exclus, parce que c'est le gouvernement conservateur de l'époque qui l'a signée. Il n'y avait même pas un libéral impliqué dans la transaction. C'est donc une entente signée par les conservateurs pour 60 ans, et aujourd'hui, ADM demande de la respecter.
Monsieur le Président, mon collègue d'en face sait très bien que 90 p. 100 du personnel qui travaille à Mirabel sont du comté de Rivière-du-Nord. Pour nous, Mirabel est d'une importance capitale pour l'économie. Tout ce qui s'est produit dans les années passées a beaucoup tué l'économie de Saint-Jérôme. En effet, les gens qui travaillaient à Mirabel vivaient à Saint-Jérôme, mais puisqu'on a transféré les vols de passagers à Dorval, cela a tué toute une économie. Je recevais dans mon bureau de comté les gens qui venaient se plaindre et nous dire à quel point ce qui se passait à Mirabel était désastreux.
C'est un aéroport extraordinaire, il faut se le rappeler. C'est l'un des meilleurs au monde, c'est celui qui offre les meilleurs services. C'est abominable, ce qui s'est produit.
On a maintenant 17 000 acres de terrains disponibles. Cependant, on est également très soucieux de conserver de l'espace. On s'est dit qu'on allait en conserver 6 000. Pour vous donner une image en tête, 6 000 acres, c'est deux fois Dorval. Je pense qu'avec cet espace, on en a suffisamment pour l'avenir. On devrait remettre les 11 000 acres de terrains. En plus, les agriculteurs ne veulent pas un cadeau, mais ils veulent les acheter, puisqu'ils en ont besoin.
Il est très difficile d'aller emprunter à un banquier pour développer une terre. Il faut être réaliste. L'honorable député le sait, puisque son comté comprend plusieurs personnes qui font de l'agriculture. Il en est conscient, j'en suis convaincue. On ne peut pas investir dans une terre qui ne nous appartient pas. Effectivement, on ne sait jamais ce qui peut arriver.
C'est dans ce sens que la motion a été déposée et que la journée d'opposition se déroule à ce sujet. En bout de ligne, des gens attendent pour voir quel en sera le résultat. L'honorable député ne peut pas être insensible à cette demande.
Je lui demande de réagir à cet effet et de le faire consciencieusement, non pas en faisant des attaques contre les conservateurs. Je comprends que cela fait partie de la game, mais chez moi, ce n'est pas ce qui se passe. Il y a une réalité humaine, dont il ne parle pas beaucoup. J'aimerais qu'il intervienne là-dessus.
Monsieur le Président, je ne doute pas du tout de ce qu'a fait la députée pour protéger sa région. Son comté se situe à deux circonscriptions de la mienne. C'est un endroit où je vais très souvent d'ailleurs, et nous avons souvent l'occasion d'échanger à ce sujet de manière informelle dans cette Chambre.
Moi aussi, j'ai reçu plusieurs personnes de la région de Mirabel. À l'époque, les syndicats venaient me voir dans mon bureau pour échanger des notes sur des dossiers que j'avais soulevés et des lettres que j'avais écrites à des ministres lorsque la décision a été prise de vider de passagers l'aéroport de Mirabel. Ce fut une décision extrêmement impopulaire dans la région que je représente.
D'ailleurs, à l'époque, j'étais intervenu pour dire qu'on avait complété l'autoroute 50 pratiquement le même jour qu'on avait fermé l'aéroport. On se souviendra qu'on avait construit les nouvelles voies pour se rendre de Lachute à Mirabel, tandis que le petit bout de Mirabel à l'autoroute 15 était déjà construit. C'était la partie de Mirabel à Lachute qui n'était pas complétée. Elle l'a été pratiquement en même temps. Ce n'était peut-être pas nécessairement le même jour, mais à quelques semaines près.
Là où nous avons un différend, c'est quand la députée dit qu'on doit prendre une partie des terres, les rétrocéder aux expropriés et conserver le reste. Ce ne sont pas mes paroles, mais je cite celles de M. James Cherry, d'ADM. Je vous lirai une phrase que je n'ai pas lue tout à l'heure. M. James Cherry, le président-directeur général d'Aéroports de Montréal, a fait savoir:
Si les vols passagers revenaient un jour à Mirabel, il est clair que les deux pistes actuelles ne suffiraient pas. Nous en avons actuellement trois à Montréal-Trudeau et il faudrait en construire au moins deux autres. Nous maintenons cette réserve foncière de 11 000 acres uniquement pour préserver l'avenir de Montréal-Mirabel comme plate-forme aéroportuaire, et rétrocéder ces terres serait une erreur lourde de conséquences tant pour Aéroports de Montréal que pour la région de Mirabel.
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, il y a eu des consultations entre les partis et je crois que, si vous le demandiez, vous constateriez qu'il y a consentement unanime pour la motion suivante qui dit:
Que, relativement à son étude sur la pêche au saumon rouge du fleuve Fraser en 2004, le Comité permanent des pêches et des océans soit autorisé à se rendre à Richmond (C.-B.) du 1er au 5 décembre 2004 et, que le personnel nécessaire accompagne le Comité.
[Français]
Que, conformément à l'Adresse en réponse au discours du Trône, cette Chambre charge le Comité permanent des finances de faire des recommandations relativement aux conseils fiscaux indépendants en matière des prévisions pour les parlementaires, et ce, en tenant compte des recommandations de l'expert externe.
(La motion est adoptée.)
[Traduction]
Ressources humaines, développement des compétences, développement sociale et condition des personnes handicapées
Que, conformément à l'Adresse en réponse au discours du Trône, la Chambre charge le Comité permanent du développement des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées de recommander des mesures qui assurent que toute utilisation future du programme de l'assurance-emploi sera pour le seul bénéfice des travailleurs et ne peut être utilisé à d'autres fins.
(La motion est adoptée.)
Procédure et affaires de la Chambre
Que, conformément à l'Adresse en réponse au discours du Trône, la Chambre charge le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre de recommander un processus qui engage les citoyens et les parlementaires dans une étude de notre système électoral en procédant à un examen de toutes les options.
(La motion est adoptée.)
Initiatives ministérielles
[Les crédits]
[Traduction]
Les crédits
Motion de l'opposition—L'aéroport de Mirabel
La Chambre reprend l'étude de la motion.
Monsieur le Président, je veux d'abord informer la Chambre que je vais partager mon temps de parole avec le député de Port Moody—Coquitlam—Port Coquitlam.
La journée a été intéressante puisque des députés sont intervenus pour demander au gouvernement de faire ce qu'il fallait, ce qui semble avoir été un message constant aujourd'hui.
Aujourd'hui, nous parlons de l'aéroport de Mirabel. J'ai écouté les propos qu'a tenus le ministre, de l'autre côté. D'abord il nous dit que les terres seront peut-être nécessaires dans l'avenir pour du développement industriel. Ensuite, et il insiste, je l'ai entendu parler de marchés conclus par un ancien gouvernement progressiste-conservateur et portant sur la location de ces terres.
Admettons que ces marchés existent. Cependant, que le gouvernement recoure à un tel argument ne lui demande pas beaucoup d'imagination et est quelque peu amusant. Lorsque les libéraux ont pris le pouvoir en 1993, ils n'ont eu aucun scrupule à rompre certains marchés conclus avec des fournisseurs d'hélicoptère ainsi qu'un projet d'entente visant un autre aéroport à Toronto. Ils ont l'habitude de rompre des marchés. Nous ne demandons pas au gouvernement de rompre un marché. Les marchés peuvent être négociés et modifiés.
Chose intéressante à ce sujet, j'aimerais rappeler au gouvernement des propos tenus en septembre dernier par l'actuel ministre des Travaux publics, qui aurait dit: « La vérité, c'est qu'il n'entre pas dans les attributions essentielles du gouvernement d'être propriétaire, du moins il ne devrait pas en être ainsi. »
Nous sommes d'accord avec lui en ce qui concerne les terres dont nous parlons.
L'ancien premier ministre, le très honorable Pierre-Elliott Trudeau, avait l'habitude de dire qu'il souhaitait instaurer une société juste au Canada. Si l'expropriation de terres lors de l'aménagement de l'aéroport de Mirabel tout comme le mépris flagrant alors manifesté à l'endroit de la population de la région correspondent à cette idée de justice, alors il est malheureux que l'aéroport de Dorval et non pas celui de Mirabel ait hérité de son nom.
L'aéroport de Mirabel, qui se trouve à quelque 55 km au nord-est de Montréal, est un exemple patent de l'incompétence que le gouvernement libéral, dans son engouement à dépenser, a imposée au pays pendant des années. C'est un éléphant blanc qui doit être mis au repos. Ce n'est rien de plus qu'un testament à l'arrogance et au gaspillage des libéraux, et à leur incapacité à gérer l'argent des contribuables.
Sur les 97 000 acres, ce qui représente une énorme superficie, qui ont été expropriées, à peine 5 p. 100 ont été utilisées pour l'aéroport. Onze mille acres restent inutilisées. Six mille acres sont entourées d'une clôture et cette section seulement pourrait recevoir deux aéroports de la taille de l'aéroport actuel de Dorval. Les prévisions actuelles montrent qu'on pourrait ne jamais utiliser ces terres avant 2030 à 2035.
En 1969, le gouvernement libéral a fait preuve d'un mépris total pour la population de cette région lorsqu'il n'a pas bien informé les gens de la décision d'exproprier leurs terres. C'était la première d'une série de mesures draconiennes prises par le gouvernement libéral de l'époque, qui comprenaient la destruction inutile de biens et la décision de s'emparer de terres qui n'étaient pas utilisées pour l'aéroport et ne seront probablement jamais utilisées à cette fin.
Ce qui est vraiment incroyable, c'est le fait que le gouvernement a payé aux propriétaires des terrains à peine 210 $ l'acre en 1969.
Ensuite, en 1970, un an plus tard, le même gouvernement a offert de payer 2 000 $ l'acre pour exproprier des terres, afin de construire l'aéroport qu'il prévoyait installer à Pickering, en Ontario. Peut-on parler d'égalité?
Nous sommes ici aujourd'hui en tant que parlementaires et nous nous demandons pourquoi nos relations avec le Québec sont tendues. Plus de 3 000 familles ont été touchées par l'expropriation initiale. C'est vraiment un nombre incroyable de familles expropriées pour une seule région du pays.
Encore pire, ces familles ont appris à la radio qu'elles étaient expropriées. Peut-on imaginer entendre à la radio que ses biens sont expropriés. Beaucoup de ces familles ont vu leur maison être détruite inutilement, ainsi que la majeure partie de l'infrastructure de la région. Pendant la période de déménagement, beaucoup de personnes ont été victimes de pillage ou ont vu leur maison familiale être incendiée, afin que les pompiers locaux puissent s'exercer. L'indemnisation a non seulement été inadéquate, mais elle a souvent été acceptée à contrecoeur. On n'a pas vraiment indemnisé les gens pour les bouleversements que cela a créés dans leur vie.
Ainsi, beaucoup de gens dans la région ont souffert de dépression ou ont consommé de l'alcool de façon excessive et les suicides n'étaient pas rare. La plupart de ces terrains n'ont cependant pas été utilisés par l'aéroport.
Malgré toutes les souffrances que cette collectivité a subies au début des années 70, elle connaît maintenant une certaine croissance démographique. Les gens retournent. L'espoir grandit que les familles agricoles pourront récupérer leurs terres.
Je viens d'une circonscription où on retrouve d'immenses terres agricoles. Je peux très bien comprendre la passion que les agriculteurs entretiennent pour leurs terres. Les terres agricoles dans ma circonscription sont transmises d'une génération à une autre. C'est la même chose à Mirabel. Les intéressés sont fiers de leurs terres et ils y consacrent beaucoup de temps et d'efforts.
Dans ma circonscription, les agriculteurs sont les meilleurs intendants de la terre. Il serait inimaginable que des politiciens exproprient la terre de ces gens pour ensuite la leur louer comme gagne-pain.
Pourquoi s'attend-on à ce que les citoyens affectés par la construction de l'aéroport de Mirabel réagissent autrement?
Malheureusement, en dépit du sacrifice inutile ce ces gens, ce n'est que sous le gouvernement conservateur de Brian Mulroney que ces terres abusivement expropriées ont été rendues.
Plutôt que d'admettre qu'il avait commis une erreur en expropriant tant de terres, le gouvernement libéral a inutilement insisté pour conserver ces terres, perpétuant ainsi l'injustice faite à ces gens. Ce matin, le ministre des Transports, soit dit en passant libéral et bloquiste à la fois, a montré sa version particulière de l'appui que le gouvernement donne aux gens de Mirabel. Il a cependant omis d'expliquer pourquoi il tient à conserver ces terres. Il préfère en rester propriétaire et percevoir les paiements de location que versent actuellement de nombreux agriculteurs.
Nous avons entendu dire que l'aéroport Pearson, à Toronto, exploite des installations de niveau mondial sur un terrain d'à peine 4 200 acres. L'aéroport d'Heathrow à Londres, en Angleterre, dispose pour sa part de 2 700 acres et celui de Los Angeles de 3 500 acres. Pourtant, le ministre des Transports estime qu'il lui faut à tout prix conserver 11 000 acres de terres pour exploiter un terminal aérien pour le transport de marchandises.
La valeur agricole de cette région du Québec est menacée. Il est grand temps de cesser de louer ces terres aux agriculteurs pour leur en redonner le plein droit de propriété.
Mon parti continue de se battre pour les Canadiens ruraux sur bien des fronts. À une époque où nous sommes particulièrement sensibles à l'égalité des droits pour tous les Canadiens, l'entêtement dont fait montre le parti d'en face m'attriste.
Il est peut-être temps de nous pencher sur le cas d'un autre ministre. J'ai déjà indiqué que le ministre des Travaux publics appuyait la position de notre parti. Je l'ai déjà dit, le 21 septembre dernier, ce ministre déclarait:
En vérité, la mission première du gouvernement n'est pas d'être propriétaire foncier, et ce n'est pas son rôle de toute façon.
Le ministre des Travaux publics appuie clairement ce que nous disons aujourd'hui, comme il a toujours appuyé nos positions dans le passé. Ses valeurs conservatrices remontent parfois à la surface et percent le nuage de désespoir qui plane au-dessus des banquettes ministérielles. Il comprend parfaitement bien la dignité et la valeur des droits de propriété. Parfois, c'est comme s'il n'avait jamais quitté nos rangs.
À une époque où nous demandons aux agriculteurs canadiens de ne pas abandonner l'agriculture, il est pitoyable de voir un vieux gouvernement libéral fatigué s'accrocher à ses rêves passés. S'il y a quelque chose que le gouvernement devrait admettre, c'est que les agriculteurs auront toujours besoin de terres fertiles. Nous avons ici une occasion de poser un geste positif.
La répugnance à faire ce qui devrait être fait en l'occurrence et à remettre la propriété des terres à la population de Mirabel est peut-être une punition imposée pour les piètres résultats que les libéraux ont obtenus aux élections de l'été dernier.
En dernière analyse, le gouvernement du Canada ne devrait pas être propriétaire. Si le gouvernement appuie les agriculteurs comme il le prétend, il devrait remettre les terres aux agriculteurs de la région de Mirabel. Après tout, l'aéroport n'utilise pas ces terres et ne les a jamais utilisées. Puisque le gouvernement n'a aucun plan pour l'utilisation de ces terres dans l'avenir, on peut se demander pourquoi il s'y accroche.
Qu'est-ce que les libéraux peuvent bien vouloir en faire? Les utiliser comme site d'enfouissement pour Montréal ou Toronto? Qui sait? De ce côté-ci de la Chambre, nous savons qu'il serait préférable que ces terres soient entre les mains des agriculteurs qui se sont battus pour les garder, qui les ont cultivées pendant des générations et continuent d'espérer que la propriété leur en sera remise, à eux et à leurs enfants.
Vendre ces terres à ces familles ne peut compenser pour 30 ans de traumatisme psychologique et pour l'incapacité du Parti libéral à admettre ses erreurs. Cela ne redonne pas à ces familles des souvenirs et des possessions de valeur. Cela ne compense pas pour les années de mauvais traitement et d'abus. C'est cependant le moins que le gouvernement puisse faire pour corriger le mauvais traitement qu'ont subi ces citoyens canadiens.
Il est regrettable pour les Canadiens de voir que leur gouvernement manque encore de leadership et devra être contraint par la honte à faire la bonne chose. À l'heure actuelle, le gouvernement du Canada loue aux agriculteurs les terres qu'il leur a prises. Si le gouvernement du Canada n'est pas dans le marché de la location, il doit alors le montrer en faisant du retour de ces terres à leurs propriétaires une priorité.
D'après ce que j'ai entendu aujourd'hui à la Chambre, le gouvernement nie tout. L'aéroport de Mirabel n'accueille plus de voyageurs. On ne l'agrandira jamais. Cependant, il pourrait servir de modèle si on renverse les erreurs des gouvernements antérieurs. Tous les Canadiens reconnaissent que les droits fonciers constituent un droit fondamental.
Nous devons assurer aux Canadiens que nous ne ferons plus ce type d'erreur à l'avenir. Je demande donc aux députés de la Chambre de faire la bonne chose et d'appuyer la motion.
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les élections en Ukraine
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Il y a eu des consultations entre les partis et vous constaterez que la Chambre donnerait son consentement unanime à l'égard de la motion qui suit. Je propose donc:
Que, de l’avis de la Chambre, et sur la foi des comptes rendus de plusieurs milliers d’observateurs internationaux, dont des observateurs de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, de l’Union européenne, du Conseil de l’Europe, du Parlement européen, de l’OTAN et des États-unis, ainsi que d’une centaine d’observateurs canadiens et de deux délégations parlementaires canadiennes, une fraude à grande échelle, concertée et systémique, a été commise à l’encontre de la volonté du peuple ukrainien par le régime actuel et la Commission électorale centrale ukrainienne;
Que, sur la foi des comptes rendus susmentionnés, la commission électorale n’a pas de base légitime pour déclarer M. Ianoukovitch le vainqueur des élections présidentielles;
Que, dans l’éventualité où le président Koutchma et le gouvernement de l’Ukraine ne veilleraient pas à faire respecter la volonté du peuple ukrainien, le gouvernement du Canada envisagera l’adoption de mesures appropriées et efficaces, conscient des conséquences de telles mesures sur le peuple ukrainien, et demandera la coopération de la communauté internationale à cet égard.
Le député a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour présenter la motion?
Des voix: D'accord.
Initiatives ministérielles
[Les crédits]
[Traduction]
Les crédits
Motion d'opposition--L'aéroport de Mirabel
La Chambre reprend l'étude de la motion.
Monsieur le Président, je félicite le député de son discours, bien qu'il ait fait mention d'anciens premiers ministres et ministres. Pour le bénéfice de la Chambre, j'aimerais revenir en arrière pour parler de la question du bail à long terme et de la façon dont les conservateurs ont géré l'affaire.
On ne peut oublier ce qui s'est produit au cours des années 80 lorsque le gouvernement Mulroney a décidé de céder de grandes parcelles des terres de Mirabel. Je sais que mon collègue n'était pas ici à l'époque, mais ce n'est pas mon cas. Les conservateurs ont d'abord nommé un cousin d'un ministre responsable de la vente des terres, puis un organisateur conservateur a pu acheter certaines des terres expropriées à un prix correspondant à 30 p. 100 de la valeur marchande et les a revendues le lendemain, une transaction qui lui a permis, dit-on, de réaliser des profits de 252 000 $.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Le député semble citer un document et il dit rapporter des faits. Puis-je demander au député de déposer le document duquel il tire cette information?
Le secrétaire parlementaire expose un cas. Il emprunte une citation occasionnelle, mais je ne crois pas qu'il lise ou qu'il cite un extrait d'un document en particulier. Il ne fait que poser sa question. Le secrétaire parlementaire peut poursuivre.
Monsieur le Président, comme l'a mentionné un des collègues du député, ce sont là les nouveaux conservateurs améliorés. Je me demande si mon collègue était là en avril lorsque son chef a dit de Brian Mulroney qu'il était son idole. Je ne suis pas certain, mais ce n'est pas grave.
Une voix: Qui est ce type? Je ne l'ai jamais vu auparavant à la Chambre. Que fait-il ici?
L'hon. Jim Karygiannis: Ma question est la suivante : le député se souvient-il de l'opération d'achat et de revente précipitée? Le député se souvient-il de la façon dont la population canadienne a été flouée? Se rend-il compte que cela a occasionné des coûts de plus de 100 millions de dollars au gouvernement et aux contribuables canadiens? Se rend-il compte de cela?
Monsieur le Président, je voudrais remercier le député de sa question, quelle qu'elle puisse être, qui portait sur le passé. Je me rends compte qu'il est ici depuis longtemps et qu'il a plus d'expérience que moi, j'en conviens volontiers, enfin pour ce que ça importe.
Une voix: Oh, oh!
M. Dave MacKenzie: Le fait est que—s'il veut bien porter attention—nous lui demandons d'agir comme il se doit aujourd'hui. Nous ne parlons pas d'il y a 20 ans. Nous parlons de 2004. Nous lui demandons d'agir comme il se doit maintenant parce que certains ont peut-être mal agi dans le passé—ou peut-être pas, ce n'est pas à moi d'en juger. Ça n'a pas vraiment d'importance: il faut agit correctement maintenant. Ce n'est pas une raison de s'accrocher à ces propriétés maintenant pour que les personnes qui en sont les propriétaires légitimes ne puissent les ravoir. Rendez-les leur. Ces gens les achèteront. Ils veulent les récupérer. Ce sont des agriculteurs.
[Français]
Monsieur le Président, d'abord, je voudrais poser une question à mon collègue conservateur. Il a bien compris que le gouvernement libéral maintenait la possession sur 11 000 acres de terres qui ne servaient pas à l'exploitation de l'aéroport. Il y a tout un complexe industriel près de l'aéroport de Mirabel qui représente 6 000 acres de terres. Au moment où on se parle, il y a 2 140 acres toujours disponibles pour du développement industriel. C'est la réalité.
Donc, je demande à mon collègue conservateur de me dire comment le gouvernement se doit d'agir? En 1992, le bail qui a été signé était un bail pour l'opération d'un aéroport industriel majeur. Depuis ce temps, les libéraux ont changé deux fois le plan d'opération, justement pour que cela ne devienne plus un aéroport industriel majeur, comme ce devait l'être à l'époque, en 1992.
Ils ont donc changé la vocation du bail. Il est grand temps aujourd'hui que les libéraux corrigent et remettent aux agriculteurs les 11 000 acres de trop.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie mon ami du Bloc, qui est de Mirabel. Il comprend la situation manifestement beaucoup mieux que les députés ministériels. Il y a des ententes qui ont été signées à des fins...
L'hon. Jim Karygiannis: Êtes-vous d'accord avec ça?
M. Dave MacKenzie: On ne s'en sert pas à cette fin. Vous n'avez pas exproprié les terres à cette fin.
Mon ami du Bloc a absolument raison. Je dirais, en réponse à sa question, que les baux ont été conclus pour certaines fins. S'ils ne sont pas utilisés à ces fins, ils ne sont pas respectés. Il a absolument raison.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole sur cette question en tant que porte-parole de l'opposition officielle en matière de travaux publics et ancien porte-parole de l'opposition officielle en matière de transport. J'appuie la motion dans laquelle on peut lire:
Que la Chambre demande au gouvernement de prendre les mesures qui s'imposent pour revendre les 11 000 acres de terres arables aux familles et aux agriculteurs qui ont été expropriés de leurs terres pour la construction de l'aéroport de Mirabel.
Le simple fait que cette question soit discutée à la Chambre des Communes devrait nous inquiéter. Nous parlons d'une décision visant à remettre des terres non utilisées aux agriculteurs qui ont été expropriés il y a près de 30 ans. Les Canadiens pourraient trouver d'autres sujets à discuter aujourd'hui, mais peu d'autres questions pourraient mieux que celle de Mirabel confirmer l'arrogance des libéraux, leur mauvaise gestion et leur incapacité chronique à planifier pour l'avenir.
[Français]
La municipalité de Mirabel naît en 1971 de la fusion de 14 municipalités. Sa naissance est principalement le résultat de la décision du premier ministre Pierre Trudeau, le 28 mars 1969, de construire un aéroport international à Sainte-Scholastique.
À l'époque, Montréal était en pleine croissance. Deux ans plus tôt, Montréal avait été le site d'Expo 67 et, en 1976, les Jeux olympiques auraient lieu à Montréal. L'aéroport de Mirabel allait être le symbole du futur pour la région.
En effet, une annonce qu'a publiée Transports Canada dans une édition de la revue Forces a proclamé Mirabel comme « la porte de l'Amérique » et « l'aéroport du futur au présent. »
Le trafic aérien connaissait une croissance annuelle de 19 p. 100 en 1967, et Mirabel devait connaître une phénoménale expansion pour accueillir 40 millions de voyageurs sur une base annuelle en 2000. Mirabel était censé devenir une plaque tournante en Amérique du Nord.
La planification de Mirabel était quasiment parfaite. On a prévu un lien rapide sur rail, deux autoroutes dignes de ce nom, la 13 et la 15, et une autoroute vers Hull et Ottawa.
On a voulu éviter les problèmes de bruit qui avaient nuit aux opérations des Concorde à l'aéroport JFK à New York et qui allaient bientôt nuire aux opérations nocturnes à Dorval. On a donc proposé un site qui était situé à 60 kilomètres du centre-ville de Montréal.
En effet, le gouvernement libéral de l'époque allait dépenser presque 1,5 milliard de dollars pour construire un aéroport ultramoderne dans une zone rurale, loin des quartiers résidentiels, en suivant l'exemple du nouvel aéroport américain Dallas-Fort Worth, qui est aujourd'hui un des aéroports les plus importants du système aéronautique des États-Unis.
Disant vouloir réduire les poursuites pour le bruit en prenant contrôle d'un territoire presque aussi grand que la ville de Montréal, le gouvernement fédéral libéral a délogé 3 200 familles. Douze mille personnes ont été touchées directement.
À l'origine, 97 000 acres ont été expropriées, un territoire plus vaste que l'île de Laval, pour construire l'aéroport de Mirabel sur les plus productives terres arables du Québec. Les fonctionnaires du ministère des Transports ont pratiquement anéanti la vie économique d'une dizaine de villages. Pire encore, le projet de Mirabel n'a jamais porté fruit.
À l'inauguration du 14 octobre 1975, le premier ministre Pierre Elliott Trudeau parle du projet du siècle. Les installations de l'aéroport de Mirabel comprennent une aérogare d'une superficie d'un million de pieds carrés, un hôtel de 350 chambres, un immeuble de bureaux de huit étages et un stationnement étagé de 5 000 places. À Mirabel, on trouvait les lignes aériennes de l'Argentine, de la Belgique, du Brésil, de l'Espagne, d'Irlande, de l'Inde, d'Italie, du Maroc, des pays scandinaves et de la Suisse, On y trouvait aussi les lignes aériennes de l'Angleterre, de la France, de l'Allemagne et des Pays-Bas. Malheureusement, ces dernières sont les seules compagnies étrangères qui effectuent un service aérien aujourd'hui à Montréal.
Évidemment, Mirabel a été touché par la crise du pétrole des années 1970, les premiers détournements d'avion par des terroristes et la récession. Cela a, entre autres, contribué au ralentissement de l'industrie de l'aviation. L'instabilité politique au Québec dans les années 1980 n'a pas aidé la situation non plus. En réalité, lors de sa plus forte année de fréquentation en 1990, Mirabel n'a reçu que 2,5 millions de passagers, très loin des plus que 25 millions de voyageurs qu'on avait prévus en 1967. En étudiant la situation de Mirabel, il est très facile de blâmer les facteurs économiques et politiques, comme la crise du pétrole, le terrorisme ou les séparatistes au Québec.
Cependant, les autres grands aéroports du monde ont vécu problèmes pareils et malgré les défis de l'IRA à Londres, l'aéroport de Heathrow a continué sa croissance.
Dans le fond, je crois que l'échec de Mirabel provient directement des politiques du gouvernement fédéral libéral. On n'a jamais terminé le projet initial. La navette ferroviaire rapide entre Mirabel et le centre-ville de Montréal resta dans les cartons des planificateurs et l'autoroute 13 ne fut jamais achevée. Ces liaisons auraient été justifiées si on avait pris la décision de concentrer à Mirabel tous les vols de passagers, intérieurs, transfrontaliers et internationaux.
De fait, le gouvernement fédéral libéral a proposé une solution incroyablement stupide. Montréal aura deux aéroports. L'aéroport de Mirabel sera pour les vols internationaux et l'aéroport de Dorval, renommé Pierre-Elliott-Trudeau, sera pour les vols transfrontaliers et internationaux.
Je ne suis pas un gérant de ligne aérienne, mais je connais le concept de « plaque tournante » parce que je vis près de Vancouver. Il y a là des passagers qui arrivent par un vol sans escale de Boston et qui ont une correspondance pour un vol sans escale pour Osaka. D'autres passagers arrivent de Kelowna et s'envolent pour Sydney en Australie. Un grand pourcentage des passagers que l'on retrouve à l'aéroport de Vancouver effectue un voyage plus long et l'aéroport de Vancouver est seulement un point de correspondance pour son voyage. Le terme « plaque tournante » s'applique à l'aéroport de Vancouver.
Par contre la situation à Montréal décourageait les aéroports de cette ville de former une place tournante. Les passagers voyageant entre Calgary et l'Europe devaient atterir à Dorval, récupérer leurs valises, prendre un taxi à Mirabel, enregistrer leurs valises de nouveau et s'envoler de ce deuxième aéroport vers l'Europe. Ni Mirabel, ni Dorval n'était une plaque tournante et l'existence des deux aéroports de mission limitée dans la même ville n'a pas fait des aéroports de Montréal une plaque tournante.
Autour du monde, Amsterdam, dont la population est de 1,5 million d'habitants, a un aéroport international, Schiphol, qui reçoit presque 40 millions de passagers sur une base annuelle. Cependant Paris a une population de 10,5 millions d'habitants et son aéroport principal, Charles de Gaulle, reçoit 48 millions de passagers sur une base annuelle. Alors la population de Paris est 7 fois celle d'Amsterdam, mais son aéroport principal n'accueille que 20 p. 100 plus de passagers.
Très peu sont les voyageurs internationaux qui ne reconnaissent pas Amsterdam comme une des plaques tournantes principales de l'Europe. Cependant, la quantité impressionnante de passagers que reçoit Charles de Gaulle est due au statut de destination touristique de la ville lumière et de l'importance de la capitale française à l'intérieur de l'Union européenne, au sein de la Francophonie et comme lien principal avec le Maghreb.
De façon semblable, Montréal, qui sert de siège social à Air Canada, Air Transat et Jetsgo, n'est pas vraiment une plaque tournante. Ces trois lignes aériennes ont choisi Toronto comme base principale et plaque tournante.
Tout simplement, la politique du gouvernement fédéral de maintenir deux grands aéroports à Montréal est la cause principale de l'échec de Mirabel. C'est pour cette raison qu'on se retrouve ici aujourd'hui, parlant de la situation à Mirabel.
Je veux finir mon discours avec deux points de principe. Premièrement, le Parti conservateur est en faveur d'une industrie aérienne au Canada qui soit forte, compétitive dans chaque coin du monde, qui soit capable de faire voyager les Canadiens vers n'importe quelle destination dans le monde, dans un système efficace et qui prend soin des intérêts des contribuables et des voyageurs.
Deuxièmement, nous sommes du côté des intérêts de ceux qui sont sur le terrain à Mirabel. C'est leur choix d'acheter du terrain qui avait été exproprié par le gouvernement qui n'a pas pris ses responsabilités vis-à-vis de leurs besoins. Nous respectons leurs droits d'avoir leurs terrains.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai servi avec le député au Comité des transports et je sais qu'il est très compétent dans ce domaine.
Ce débat singulier a soulevé beaucoup d'intérêt car il y a un grand nombre de détails dont beaucoup de Canadiens et, en fait, beaucoup de parlementaires n'étaient pas au courant. C'est une longue histoire et elle a été mise à l'ordre du jour pour que tous puissent se mettre au courant des décisions qui avaient été prises.
Ce qui n'est pas très clair pour moi, c'est la logique de tout cela et j'aimerais que le député m'aide à comprendre. Une personne ne peut pas prendre de telles décisions. Le député n'est pas sans ignorer combien il peut être complexe de planifier à long terme dans le domaine du transport aérien, surtout dans les conditions qui existaient à cette époque, et compte tenu des changements survenus depuis. Même l'agrandissement de l'aéroport Pearson a été un dossier complexe.
Au moment où le concept de Mirabel a été proposé et où les détails ont été rendus publics, y a-t-il eu quelqu'un pour dire qu'il y aurait peut-être un problème? La deuxième question concerne les 11 000 acres qui restent. Du point de vue de la viabilité future de Mirabel, si l'on peut parler de viabilité future, est-ce que ces 11 000 acres seront nécessaires pour un éventuel agrandissement?
Monsieur le Président, l'aéroport Pearson est situé tout près de la circonscription de Mississauga que mon collègue représente et il s'intéresse donc à la question. Il joue également un rôle très actif au sein du Comité des transports.
La province de la Colombie-Britannique se prépare à la tenue des Jeux olympiques de 2010 et certaines idées, solutions et projets d'importance ont été proposés au chapitre des transports. Nous pouvons le constater en Colombie-Britannique du côté continental. Il y a eu des grognements et certaines préoccupations ont été soulevées.
Finalement, le choix qu'a fait le gouvernement fédéral entre soit garder deux aéroports sans distinction claire entre les deux, soit en vouer un au trafic international et l'autre au trafic national, en vertu d'un processus de certification international prévu dans le cadre de la convention de Chicago, a causé beaucoup de problèmes dans le cadre de l'expansion de l'aéroport de Mirabel, et c'est ce qui a mené à la situation que nous connaissons maintenant.
Des voix se sont fait entendre. Certaines personnes qui sont toujours membres du parti libéral, sans parler de Otto Lang bien sûr, ont participé à des discussions à ce sujet. Des débats intenses ont eu lieu, mais très peu de tout cela a été rendu public. On n'en a jamais parlé en public, en partie parce que les gens étaient trop occupés par la fièvre et l'esprit de 1967 et de 1976.
La deuxième question de mon collègue portait sur les raisons qui nous ont amenés à soulever la question et sur ce qui arrivera maintenant. Il y a certaines préoccupations. Cela m'inquiète. Le ministre des Transports a dit que ces terres pourraient servir par exemple à la société Bombardier pour mener des essais sur certains jets et moteurs-fusées nécessitant de grands espaces de terrain.
J'ai mangé avec des représentants de la compagnie Bombardier hier soir et je leur ai posé la question directement. Je leur ai demandé si la vente des terres de Mirabel pourrait leur causer des problèmes et ils m'ont répondu--et je suis persuadé qu'ils ne s'objecteraient pas à ce que je le répète publiquement--qu'ils avaient déjà plus de terrain que ce dont ils ont besoin à l'heure actuelle. Ils ont plus de possibilités de recherche et de développement qu'il ne leur en faut. Ils ont plus de potentiel qu'ils ne peuvent en réaliser avec ce que Bombardier essaie de faire à l'heure actuelle.
La vente de ces terres n'est pas seulement une mesure sensée, mais c'est également une mesure qui se défend très bien, tant dans l'optique de l'industrie que dans celle de la compassion et des gens qui vivent aux alentours de Mirabel.
[Français]
Monsieur le Président, je poserai une brève question.
Le député a bien saisi le fait que le Parti libéral a décidé d'installer un aéroport en plein milieu des terres agricoles, en plein milieu des champs et qu'il a décidé de ne pas aller de l'avant avec l'autoroute 13, l'autoroute 50 ou le train rapide.
Serait-il d'accord avec moi pour dire qu'après le 11 septembre 2001, on aurait dû prendre la décision contraire, c'est-à-dire conserver Mirabel et fermer définitivement Dorval? Cela aurait dû être la solution dès 1985, parce que c'était la date à laquelle le gouvernement devait prendre la décision. Cependant, en 1982, les libéraux ont décidé autrement. La solution n'aurait-elle pas dû être de fermer Dorval pour se concentrer au développement maximum de Mirabel?
[Traduction]
Monsieur le Président, à l'époque où je siégeais au Comité des transports et que j'étais le porte-parole de l'opposition en la matière, je consacrais beaucoup de temps à étudier les aéroports et le secteur de l'aviation au Canada. Il est passablement difficile de jeter un regard rétrospectif sur 20 ans et de dire que le gouvernement aurait dû fermer tel ou tel aéroport.
En Colombie-Britannique, nous avons notamment à régler la question du transport rapide entre la ville et l'aéroport. Bien des gens ne savent peut-être pas que l'Aéroport international de Vancouver est situé à Richmond et qu'il y a donc un méchant bouchon de circulation à franchir pour y arriver à partir du centre-ville.
Auraient-ils dû prendre une telle décision, en rétrospective? C'est difficile à dire. Comme je l'ai fait remarquer, cela remonte à 20 ans et le choix d'avenir pour cette région est fort difficile. J'estime que l'aéroport de Dorval est de catégorie mondiale même si son système d'immigration et l'aménagement de celui-ci posent de graves problèmes. Les installations ne sont pas aussi modernes qu'elles devraient l'être pour un aéroport de cette importance. Cependant, c'est l'indice d'un problème de plus grande envergure, à savoir l'incapacité du gouvernement de planifier en fonction des besoins de notre secteur du transport aérien.
Par conséquent, nous favorisons la rétrocession des terres, et le traitement respectueux des agriculteurs, des habitants de Mirabel et de la population de la région. Il nous restera encore assez de territoire pour ressusciter l'aéroport au besoin et doter ainsi le Québec d'un deuxième aéroport de catégorie mondiale. Nous pourrions alors...
À l'ordre, je vous prie. Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir l'honorable député de Selkirk—Interlake, Le terrorisme; l'honorable député de Saskatoon—Humboldt, La justice; l'honorable député de Calgary-Ouest, La Gendarmerie royale du Canada.
[Français]
Nous reprenons le débat avec le député de Burnaby—New Westminster.
Monsieur le Président, je suis très heureux de parler et de pouvoir participer à ce débat sur cette motion. D'abord, je vais commencer par une petite note personnelle.
La première fois que j'ai pris un avion à l'aéroport de Mirabel, j'ai été obligé de rester là pendant 24 heures, puisque le seul vol qui allait de Mirabel à Vancouver a été annulé. J'ai donc passé 24 heures dans cet aéroport. Il y avait peu de personnes autant le jour que la nuit. Pendant ces 24 heures, les contribuables canadiens ont dépensé 55 000 $. Avec une meilleure planification, cet aéroport aurait peut-être fonctionné, mais il était vide.
Quand je regarde cela, je trouve que c'est aussi approprié qu'on le compare avec d'autres politiques du gouvernement libéral. On a un système de soins pour enfants qui est vide et manque de financement. Notre système de soins médicaux est vide et manque de financement. Les affaires administratives sont aussi vides de sens.
Malheureusement, Mirabel est dans plusieurs sens une métaphore pour les mauvaises décisions du gouvernement libéral. La motion présentée par le Parti conservateur, avec le soutien du Bloc et du NPD, demande au gouvernement fédéral de prendre les mesures qui s'imposent pour revendre les 4 500 hectares ou 11 acres de terres cultivables, expropriées en 1970 pour construire cet aéroport, aux familles et aux fermiers qui en étaient les propriétaires à l'origine.
A priori, cette motion a bien du bon sens. Nous savons que l'histoire de l'aéroport de Mirabel a été marquée par une des plus grandes expropriations inutiles de l'histoire du Canada. On sait très bien que les fermiers et les fermières de cette région s'étaient beaucoup battus contre le gouvernement fédéral justement pour éviter la situation dans laquelle on se trouve.
Cette décision du gouvernement fédéral de faire construire cet aéroport sur le site du village de Sainte-Scholastique et d'exproprier 39 255 hectares parmi les terres agricoles les plus riches du Québec a bouleversé la vie de 3 000 propriétaires et de leur famille.
Bien sûr, le contexte de l'Expo 67 et l'euphorie qui s'en était suivie avaient galvanisé l'enthousiasme au pays. On avait aussi de grands projets pour les prochains Jeux olympiques. Ce n'étaient rien d'autre que de bonnes intentions pour l'avenir de Montréal et pour le développement d'infrastructures modernes pour accroître la capacité d'accueil au Canada indispensable à notre prospérité. C'étaient bien sûr de bonnes intentions pour les perspectives électorales du gouvernement libéral.
Toutefois, on sait très bien que les bonnes intentions, cela ne fait pas un bon gouvernement. On voit, à chaque élection, que les bonnes intentions ou les promesses du gouvernement fédéral, soit dans les domaines de la santé, de l'éducation postsecondaire, ou pour contrer la hausse du nombre d'enfants pauvres et des sans-abri au Canada, manquent d'actions et de sens.
Le chemin vers Mirabel était pavé de bonnes intentions, et cela n'a pas fonctionné. En effet, ce chemin est vite devenu un chemin vers l'enfer pour les 3 000 expropriés, pour les communautés déplacées et dérangées par la présence de l'aéroport, soit un total de 12 000 personnes touchées par ce grand dérangement. On sait que c'est vite devenu un chemin vers l'enfer à cause d'une mauvaise gestion faite au détriment des contribuables. On a brûlé à Mirabel beaucoup d'argent et beaucoup d'espoir.
Pourquoi ce désastre administratif ou cette mauvaise administration libérale? Il y a plusieurs raisons. D'abord, il y avait une rivalité entre le gouvernement libéral de M. Bourassa et celui de M. Trudeau. M. Bourassa voulait faire construire l'aéroport près de Drummondville et ensuite encourager et en faire profiter la ville de Québec, alors que le fédéral voulait davantage favoriser Ottawa et sa région. Mirabel fut donc un compromis, et les communautés avoisinantes furent les victimes de ce compromis.
Il y avait aussi un très mauvais plan d'affaires. Selon les experts embauchés par le fédéral, le nouvel aéroport de Montréal aurait dû accueillir 4 millions de voyageurs la première année de son existence, 6 millions en 1980, 10 millions en 1985 et 40 millions en 2000.
Cela a bien commencé: l'aéroport a reçu 94 000 passagers en 1975, 1,4 million en 1980, mais il n'a jamais dépassé les 2,5 millions par année. C'est donc la moitié de ce qui était anticipé par la gestion libérale dans sa première année d'existence. Comme on peut le constater, il n'y a pas que dans l'estimation des surplus où le gouvernement libéral se trompe.
L'incertitude économique des années 1970 a réduit l'importance commerciale de Montréal en causant un exode des sociétés commerciales vers Toronto, au profit de l'aéroport Lester B. Pearson. D'autres collègues ont également mentionné ce fait.
Comme toujours, il est difficile pour le Parti libéral de reconnaître ses erreurs. Il a fallu attendre l'avènement du gouvernement conservateur de Brian Mulroney pour reconnaître les erreurs du gouvernement libéral, tout comme il a fallu attendre l'avènement du gouvernement libéral de 1993 pour reconnaître les erreurs commises par le gouvernement conservateur de M. Mulroney. Et encore, on se souvient des promesses qui ne sont restées que des promesses.
Donc, il a fallu attendre jusqu'en 1985 pour que M. Mulroney, fraîchement élu, rétrocède 32 000 hectares de terres. En effet, l'aéroport n'occupe que 2 000 des 39 000 hectares. Cette mesure étant sensée, bien sûr, parce que 95 p. 100 des terres expropriées n'ont jamais été utilisées. Quel gâchis!
Malheureusement, en même temps, les conservateurs de M. Mulroney ont aussi cédé la gestion des aéroports à une société indépendante, ce qui complique la question juridique sous-jacente à la restitution de ce qui reste comme surplus des terres expropriées. On sait très bien qu'ADM ne rend compte à personne d'autre qu'à elle-même, effectivement. Ce genre d'organisme qui n'a pas cette obligation ou qui ne tient pas de consultations auprès du public est le type d'organisme favori des libéraux.
On sait que les conservateurs ont aussi beaucoup d'expérience dans la construction des cimetières pour l'argent des contribuables. Quand on pense aux éléphants blancs, on peut parler de plusieurs. On a parlé tout à l'heure des années 1980 et des déficits records, mais on peut penser plus loin que cela. Si l'on parle des années 1960 et 1970, les libéraux et les conservateurs ont été responsables d'énormément d'éléphants blancs.
On peut penser au fameux Diefenbunker, construit pour protéger le gouvernement fédéral contre une attaque nucléaire. Plus de 100 millions de dollars de 2004, ce qui correspond à 20 millions de dollars de 1961, ont été engloutis dans un abri qui était en réalité un abri politique.
M. Diefenbaker avait décidé d'abandonner la construction de l'Avro Arrow, un bijou de haute technologie, 100 p. 100 canadien, un abri très vite rendu désuet par les nouvelles technologies militaires. L'héritage des conservateurs n'est guère mieux que celui du gouvernement libéral. Avant de revenir à Mirabel, il faut remarquer que cet abri sert aujourd'hui de musée, et on a même parlé d'y faire pousser des champignons. Les deux partis ont de très mauvais dossiers quand on regarde la gestion des finances.
Je reviens à la question de Mirabel. Les coûts initiaux avaient été estimés à 425 millions de dollars, soit 2,3 milliards en dollars d'aujourd'hui. Au moment de l'inauguration, les coûts avaient grimpé à 1,5 milliard, soit 5,5 milliards en dollars d'aujourd'hui. Ces coûts ont effectivement doublé, et cinq ans après son inauguration, Mirabel accusait un déficit de 20 millions de dollars par année.
J'ai mentionné tout à l'heure que les 24 heures que j'ai passées à Mirabel ont coûté 55 000 $ aux contribuables canadiens.
[Traduction]
J'aimerais passer à des faits troublants qui nous font craindre un autre Mirabel. Il s'agit du train rapide du couloir Richmond-Vancouver, en Colombie-Britannique. Le gouvernement provincial libéral de la Colombie-Britannique nous a dit il y a quelques mois que le développement de cette ligne ferroviaire ne coûterait pas un sou de plus aux contribuables que la somme prévue de 1,55 milliard de dollars.
Or, nous avons appris dernièrement que la proposition la moins chère pour la réalisation de ce projet financé avec de l'argent fédéral et provincial coûterait 343 millions de dollars de plus que le maximum au-delà duquel les contribuables sont censés ne rien avoir à débourser. Or, nous venons donc de passer de 1,55 milliard de dollars à 1,9 milliard de dollars et nous savons très bien qu'une fois cet éléphant blanc réalisé en Colombie-Britannique, tout déficit d'exploitation devra être effacé par les contribuables. Il est absolument consternant de voir que les libéraux d'Ottawa et les libéraux de la province se font les défenseurs de ce projet. Nous pourrions bel et bien avoir un autre éléphant blanc sur les bras.
[Français]
Je reviens à Mirabel. On peut penser aux besoins de notre population qui sont ignorés, les besoins en santé, pour les soins aux personnes âgées ou celles souffrant d'un handicap. On manque de fonds pour notre système d'éducation. Pendant les élections, en juin, j'ai rencontré des douzaines de jeunes dans mon comté qui n'ont jamais penser accéder à l'éducation postsecondaire à cause de ce manque de fonds et à cause de la dette énorme qu'ils auraient quand ils sortiraient de l'université ou du collège.
Hier, j'ai rencontré une délégation d'étudiants de mon comté. Ces étudiants ont mentionné qu'ils sont criblés de dettes. C'est largement le résultat des coupures et des baisses d'impôt au bénéfice de ceux et celles qui en ont le moins besoin.
Quand on pense à l'état de notre environnement, aux déchets toxiques qui empoisonnent nos communautés et nos enfants, il y a certainement autre chose à faire avec l'argent des contribuables. Le Diefenbunker et l'aéroport de Mirabel sont deux monuments à la médiocrité des politiques pratiquées par les gouvernements conservateurs et libéraux.
Présentement, le fédéral possède toujours 8 000 hectares dans la région de Mirabel. On sait très bien qu'il n'a pas besoin de tout cela. Ottawa pourrait revendre à peu près 5 à 6 000 hectares aux agriculteurs et à leurs communautés pour contribuer, en un sens, à la renaissance de ces communautés qui ont été affectées par l'expropriation forcée dans les années 1970.
Mais le gouvernement libéral persiste dans son refus de rendre une autre tranche de terres aux agriculteurs de Mirabel. Pourtant, et contrairement à ce qu'il prétend, le fédéral a une marge de manoeuvre. Dans le pire des cas et avec l'un des scénarios les plus optimistes pour l'avenir de Mirabel, comme celui proposé par le ministre des Transports, 3 000 hectares pour l'aéroport vont suffire amplement.
Avec 3 000 hectares, Mirabel serait toujours l'un des plus grands aéroports du monde entier. Il y aura de la place pour Bombardier et les rêves. Il y aura de la place pour les bonnes intentions du ministre des Transports, mais on n'aura pas de place pour plus de gaspillage de l'argent du public. Nous avons besoin d'une administration plus serrée des fonds publics. En gardant 3 000 hectares et en revendant ces terres, et c'est le plus important, on aura aussi de la place pour les communautés touchées.
Le gouvernement libéral ne devrait pas oublier qu'il est important de reconnaître les erreurs de ses politiques du passé sinon les communautés de Mirabel vont continuer de souffrir pour rien.
On va continuer à gaspiller de l'argent et garder ces terres. On sait très bien, en même temps, qu'il y a beaucoup de besoins importants qui sont ignorés au nom de la soi-disant responsabilité fiscale. Quelle hypocrisie!
Tout le monde sait que Mirabel a été un fiasco. Personne ne peut le nier sans se faire ridiculiser. Il est grand temps de réparer ce fiasco une fois pour toutes.
Les citoyennes et les citoyens des communautés de Mirabel ont perdu leur terre et ont perdu leur communauté, souvent pour rien. Trente-quatre ans après, ils attendent toujours.
Il est grand temps de rendre à César ce qui est à César et à la communauté de Mirabel ce qui lui appartient.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'espère que le NPD saisit bien l'enjeu du débat d'aujourd'hui. C'est une manoeuvre des conservateurs pour s'allier au Bloc québécois, et rien de plus.
Les terres qui entourent l'aéroport de Mirabel font l'objet d'un bail. Les conservateurs le savent, puisque c'est eux qui ont signé le contrat. Je demande au député du NPD de reconnaître que la motion n'est rien d'autre qu'un stratagème politique qui fera peu avancer la cause des agriculteurs du Québec, mais dont le Parti conservateur se sert pour épater la galerie. Nous savons comment le Bloc a été formé, au début des années quatre-vingt-dix. À l'époque, le gouvernement conservateur s'était scindé, et certains de ses membres avaient formé le Bloc.
Je demande à mon ami le député s'il comprend bien que la motion que le NPD appuie aujourd'hui n'est rien d'autre que de la poudre aux yeux. Se rend-il compte que son parti est prêt à s'acoquiner au Bloc? Je ne sais pas, mais j'ai l'impression que ces députés veulent former le Bloc de l'alliance conservatrice.
Monsieur le Président, je préfère les beaux discours qui aident les habitants de Mirabel plutôt que l'inaction du gouvernement libéral et sa politique d'expropriation forcée. Je trouve consternant que le gouvernement libéral veuille conserver la totalité des terres, même si les intéressés ont dit expressément vouloir recommencer à cultiver ces terres, les plus productives du Québec.
C'est très semblable à la façon dont les libéraux engrangent les surplus. Ils ont engrangé un surplus de 9 milliards de dollars. Nous voyons de plus en plus de gens dans les banques alimentaires. Nous voyons de plus en plus de familles qui sont jetées à la rue. Nous voyons des fermetures d'hôpitaux dans ma région, New Westminster, en raison des compressions fédérales. Nous voyons de plus en plus de médecine à crédit. Nous voyons des familles à revenus modérés et faibles dont les enfants sont privés d'éducation postsecondaire.
Les crises et les désastres se suivent, mais les députés d'en face ne font rien d'autre que parler. Cela n'est guère utile aux collectivités du pays. Cette motion leur sera utile, et c'est pourquoi nous l'appuyons.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Burnaby—New Westminster pour sa question et pour son discours sur Mirabel. Il a très bien compris. Je lance une mise en garde à toutes les communautés à travers le Canada, suite aux beaux discours que peuvent faire les libéraux, qui ont été trop longtemps au pouvoir.
En effet, en 1975, ils n'ont pas atteint les objectifs. Cependant, il ne faut jamais oublier que lorsqu'ils ont décidé d'installer l'aéroport au milieu des terres agricoles, ils devaient compléter l'autoroute 13; il devait y avoir un train rapide; il devait y avoir l'autoroute 50 qui reliait la capitale nationale à l'aéroport de Mirabel. Tout cela n'a pas été réalisé en 1975.
Donc, cela veut dire qu'avant 1975, déjà les libéraux, incluant ceux du Québec, tel M. Bourassa, n'étaient pas d'accord avec la position des libéraux fédéraux. En fait, les libéraux avaient déjà décidé de faire mourir Mirabel. On l'a ouvert quand même parce que des sommes énormes avaient été investies, des milliards de dollars, avec le résultat que Mirabel s'est avéré un aéroport qui n'a pas été rentable dès la première année.
Donc, je voudrais que les députés disent à toutes les citoyennes et citoyens du Canada et du Québec, qu'il ne faut plus agir de cette manière. Il ne faut plus qu'une communauté soit obligée, aujourd'hui, de remettre des terres expropriées en trop par un gouvernement libéral trop gourmand, qui n'a pas su lui-même se restreindre dans ses dépenses.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue pour sa question. À mon avis, le gouvernement libéral veut sauver la face et c'est la racine du problème. Le gouvernement libéral veut conserver toutes ces terres agricoles pour ne pas que les gens de cette région y aient accès, simplement pour sauver la face. Ils disent qu'ils ont un projet et que cela va fonctionner. Ils agissent de cette façon simplement pour sauver la face. Ils ont mal géré ce dossier dès le début. Ils n'ont pas complété ce qui aurait dû l'être pour rendre l'aéroport rentable. Ils ont gaspillé l'argent des contribuables.
Aujourd'hui, ils refusent d'adopter cette motion, qui est souhaitée par les trois autres partis en cette Chambre, parce qu'ils veulent sauver la face. C'est la seule raison.
[Traduction]
Monsieur le Président, je félicite le député de ses propos. À la fin de son intervention, il a dit espérer que la Chambre appuie la motion. Je signale au député que, et je suis certain que le secrétaire parlementaire du ministre des Transports est au courant, le Comité des transports vient d'adopter une motion similaire exhortant le gouvernement à reconnaître l'erreur faite depuis trente ans et à enclencher le processus de rétrocession aux anciens propriétaires.
Je ne sais pas si le secrétaire parlementaire a mentionné cela simplement parce que je viens d'entrer, mais cette initiative a reçu l'appui de tous les partis d'opposition, qui constituent la majorité en cette 38e législature. Les seuls qui s'entêtent ici sont les libéraux, et ils le font depuis 30 ans. Les libéraux ont refusé d'exprimer le moindre regret à l'égard de ces gens dont la vie a été perturbée. Je connais de nombreux députés libéraux et je sais qu'au fin fond d'eux-mêmes, ils regrettent, mais ils ne peuvent pas le dire, soit parce qu'ils siègent sur les banquettes avant, soit parce qu'ils ne peuvent admettre avoir commis une telle erreur.
Je n'ai pas entendu toutes les observations du secrétaire parlementaire. Je demande au député s'il a entendu quoi que ce soit dans les commentaires de députés libéraux qui s'apparente à une admission de cette terrible erreur commise il y a 30 ans et que les libéraux ont tout fait pour perpétuer.
Monsieur le Président, non, je n'ai rien entendu de la sorte. Je n'ai été témoin que de tentatives pour escamoter la situation et sauver la face. Les libéraux refusent d'admettre qu'une erreur a été commise et ils aggravent la situation en rejetant cette motion fort légitime.
Le Comité des transports a adopté une motion similaire. Je pense que le poids des trois quarts de cette Chambre pèse maintenant sur ce gouvernement minoritaire pour le forcer à se pencher sur un problème qui aurait dû être réglé depuis des années. Espérons que ce cas servira d'exemple et nous facilitera la tâche lorsqu'il s'agira de forcer le gouvernement à agir.
Je pense notamment à la hausse du nombre de sans-abri et d'enfants vivant dans la pauvreté. C'est absolument scandaleux. Nous collaborerons également avec les trois quarts de la Chambre pour forcer le gouvernement à résoudre ces problèmes aussi.
Monsieur le Président, je remercie le député de Burnaby—New Westminster de ses observations aujourd'hui et de nous avoir rappelé le mauvais dossier des libéraux quant à la gestion financière et la gestion de projets en ce qui concerne l'aéroport de Mirabel. C'est sûrement un des plus tristes exemples de cette triste histoire.
Cet après-midi, un député libéral a tenté de me convaincre que 6 000 acres ne suffisaient pas pour exploiter un grand aéroport en Amérique du Nord ou ailleurs dans le monde. Il n'a pas mentionné que l'aéroport Pearson disposait de 4 200 acres; l'aéroport d'Ottawa, de 4 500. L'aéroport de Los Angeles a 3 500 acres et l'aéroport Heathrow, un des plus grands au monde, n'a que 2 700 acres. Cela ne semble pas les empêcher d'offrir d'excellents services.
Cependant, j'ai pensé au discours du député et au fait que le gouvernement avait prévu que l'aéroport aurait besoin de 100 000 acres à l'origine. Le gouvernement a exproprié toutes ces terres et a complètement bouleversé la collectivité. Je ne crois donc vraiment pas qu'un député libéral puisse m'expliquer ce qu'il faut pour exploiter un aéroport convenable de nos jours.
Le député de Burnaby—New Westminster pourrait-il nous indiquer comment se comparent les partis en matière de gestion financière de grands projets et d'autres programmes gouvernementaux?
Monsieur le Président, le député de Burnaby—Douglas soulève un point fondamental. L'aéroport Heathrow dispose de moins de terrain que l'aéroport de Mirabel, même si le volume de trafic est de loin supérieur. C'est un point important à souligner.
Le député soulève un point crucial sur le plan de la gestion financière. Une étude a été réalisée sur les 20 dernières années, de 1981 à 2001, pour comparer les grands partis et le nombre de fois que ces partis ont causé des déficits gouvernementaux. Il s'agit non pas des chiffres projetés dans les budgets, mais des chiffres réels. Les libéraux ont encouru un déficit 85 p. 100 du temps; les conservateurs, 66 p. 100 du temps. Le meilleur dossier de gestion financière à l'échelle du pays revient au NPD.
Monsieur le Président, nous sommes ici aujourd'hui pour débattre de la motion suivante, que je lirai en français.
[Français]
Que la Chambre demande au gouvernement de prendre les mesures qui s'imposent pour revendre les 11 000 acres de terres arables aux familles et aux agriculteurs qui ont été expropriés de leurs terres pour la construction de l'aéroport de Mirabel.
C'est là, près de Mirabel, que j'ai appris la langue française. Pendant les années 1980, j'ai demeuré dans la ville de Saint-Antoine, tout près de Mirabel. J'ai travaillé dans un magasin Tigre Géant dans la ville Saint-Jérôme, à l'est de Mirabel.
C'est difficile, pour ceux qui ne connaissent pas cette région du Québec, de réaliser la grandeur de cet aéroport.
[Traduction]
Aux gens qui ne sont pas de cette région et qui parlent surtout l'anglais, je vais essayer de leur dépeindre la situation. Je vais leur raconter l'erreur que j'ai faite un jour. Je revenais de Laval. Je suis sorti de l'autoroute au mauvais endroit et je me suis retrouvé à conduire vers le territoire de Mirabel. J'ai continué sur cette route et j'ai traversé un paysage absolument vide pendant au moins 10 minutes, peut-être même 12 ou 15. Finalement, je suis arrivé à l'aéroport. C'est là que j'ai pu rebrousser chemin et rejoindre l'autoroute pour rentrer chez moi.
C'est une zone qui a été complètement vidée de sa population. Sa surface fait les deux tiers de celle de l'État souverain de Singapour, les deux tiers de la surface d'un État indépendant comptant une population de plusieurs millions. Elle a été complètement vidée de sa population à la suite d'une décision que le Cabinet a prise en 1969 et appliquée en 1971, même après qu'il se soit rendu compte qu'il avait fait fausse route.
Je vais partager mon temps, monsieur le Président.
Comme je l'ai dit, 88 000 acres ont été expropriées, soit les deux tiers de la surface de l'État souverain de Singapour, et 3 200 familles ont dû partir à la suite de cette expropriation. On ne s'est servi que de 5 000 acres pour l'aéroport. Comme l'un de mes collègues du Nouveau Parti démocratique l'a signalé, il s'agit d'une quantité de terres plus grande que celles de l'aéroport de Heathrow, le plus grand et le plus actif aéroport du monde. Mirabel a des dizaines de milliers d'acres supplémentaires, qui ne sont toujours pas utilisées.
Dès janvier 1971, le Cabinet libéral savait que, dans tous les cas de figure, 22 000 acres de ces terres expropriées n'étaient pas nécessaires aux fins de l'aéroport. Plutôt que de s'exposer à perdre la face en revenant sur cette expropriation, il s'est acharné et a obligé 1 700 personnes supplémentaires à partir sans aucune nécessité, dans un seul but de relations publiques. C'est une chose absolument incroyable.
Voilà qui est cependant typique de l'attitude de ce gouvernement et des gouvernements libéraux qui l'ont suivi à l'égard des propriétaires, et on peut en dire autant des gouvernements libéraux antérieurs. C'est un gouvernement libéral, après tout, qui, durant les années 40, a rassemblé les Canadiens d'origine japonaise pour les interner dans des camps de l'intérieur de la Colombie-Britannique et à d'autres endroits comme la Saskatchewan. Ce gouvernement leur a, de plus, enlevé leurs biens; il a exproprié et vendu ces biens aux enchères et imputé ensuite le coût de vente à la valeur des biens. Voilà l'attitude traditionnelle de ce gouvernement et des gouvernements libéraux qui l'ont précédé à l'égard du droit de propriété privée des Canadiens.
Il me semble que nous pouvons faire quelque chose à ce sujet. J'envisage une approche fondée sur certains principes. Nous pourrions décider, au Canada, de faire en sorte que, lorsque le gouvernement exproprie quelqu'un dans l'intérêt public, il l'indemnise de façon adéquate. Rien ne devrait empêcher le gouvernement d'exproprier des citoyens s'il le juge opportun, dans la mesure toutefois où il verse aux intéressés une indemnisation correspondant à certains critères. Cette indemnisation doit être pleine et entière, elle doit être faite en temps opportun et elle doit être juste.
C'est dans cet esprit que j'ai présenté la semaine dernière un projet d'initiative privée, le projet de loi C-279, qui aurait pour effet de modifier la Déclaration canadienne des droits de 1960 pour garantir qu'aucun bien ne puisse être enlevé à quiconque sans indemnisation juste et intégrale en temps opportun. Pour plus de certitude, j'ai ajouté que la jouissance et l'utilisation des biens ne peuvent être retirées sans indemnisation juste et intégrale en temps opportun.
Nous pouvons, à la Chambre, décider de faire en sorte que cette loi soit mise en vigueur. Si elle l'avait été avant le début des expropriations en 1969, les familles n'auraient pas été dépossédées d'une manière si injuste. J'irai jusqu'à dire que, si le gouvernement avait eu à payer le plein prix pour ces terres, il aurait été beaucoup plus circonspect dans son approche.
Comme chacun sait, d'énormes pressions ont été exercées au Cabinet quant aux dépenses liées à cette expropriation. Si les dépenses avaient mieux reflété le coût total pour la population au lieu d'être imposées à celle-ci, j'estime que le gouvernement n'aurait pas exproprié toutes ces terres supplémentaires, alors qu'il savait, en 1971, qu'il n'en avait pas vraiment besoin. Les considérations financières découlant de son obligation de réparer les pots cassés l'auraient emporté sur le problème de relations publiques causé par l'admission de son erreur.
Je voudrais m'arrêter quelques instants sur d'autres cas où les gouvernements fédéral et provinciaux abusent du droit de propriété des Canadiens, ceux qui habitent dans les régions rurales en particulier et dont le gagne-pain est lié de très près à la terre.
Les lois sur le zonage peuvent avoir pour effet de réduire l'utilisation et la jouissance de la terre, lui enlevant dans les faits un peu de sa valeur. Les lois environnementales liées aux zones tampons entourant les plans d'eau, par exemple, et les restrictions imposées au pâturage des animaux sur des terres peuvent avoir pour effet de réduire la valeur des terres en cause. Ce serait une expropriation de facto.
Des lois, comme la Loi sur les espèces en péril, que nous avons adoptées à la Chambre des communes et qui ne prévoient pas de mesures d'indemnisation adéquates des propriétaires concernés peuvent avoir pour effet de priver ces propriétaires d'une partie de l'utilisation et de la jouissance de leurs terres. Cela constitue, encore une fois, une confiscation de facto.
Les règlements que certaines provinces, y compris la mienne, ont adoptés au sujet des exigences de filtration de l'eau peuvent avoir pour effet d'empêcher l'ouverture de salles communautaires parce que celles-ci pourraient ne pas avoir les moyens d'installer pareils systèmes de filtration d'eau. J'ai vu cela dans ma circonscription.
Toutes ces mesures ont des effets restrictifs sur la valeur des terres, même si elles ne sont pas expropriées. Cela est à la fois injustifiable et très nuisible pour la santé de nos collectivités rurales.
Mirabel n'est que l'exemple le plus gros et, si l'on veut, le plus pur de ce genre d'abus commis à l'endroit du droit privé de propriété. Tel n'est pas toujours le cas, et tel n'a pas été le cas pour les acres expropriées en trop à Mirabel, mais, en règle générale, il y a une justification publique légitime pour les gestes posés. J'imagine que personne ne s'opposerait à l'objectif de chercher à préserver la qualité de nos cours d'eau. Ni, non plus, au principe qu'il faille sauvegarder les espèces menacées. Bien au contraire. Cependant, il semble raisonnable que, lorsque nous adoptons une mesure, nous acceptions, comme gouvernement, d'en payer le coût et non pas de l'imposer aux particuliers, qui ont le malheur de faire l'objet de cette politique publique.
Le respect de leurs biens et de leurs droits est gage de bonne gestion de l'environnement et de respect de la loi de la part de ceux qui sont visés par cette loi. Lorsque des gens apprennent que leurs terres vont être confisquées ou que leur valeur vont être réduite, ils cherchent à se protéger s'ils ne reçoivent pas une indemnisation. Par contre, si le gouvernement constate qu'il existe des espèces menacées sur leurs terres, les propriétaires seront beaucoup plus enclins à assurer la survie de ces espèces lorsqu'ils savent que cela n'entraînera pas leur ruine financière.
En fait, je peux citer un exemple du canton de Montague, dans ma circonscription, où une mesure législative relative à des espèces menacées a fait en sorte qu'un particulier a perdu une partie de l'usage de son terrain. Résultat: il n'a pu subdiviser un lot, ni financer son hypothèque, et il a perdu son terrain. Si le propriétaire avait su ce qui l'attendait, je soupçonne qu'il serait allé détruire les sites de nidification de la pie-grièche migratrice plutôt que de la voir survivre alors qu'il perdait son terrain. Voilà le genre de chose qui arrive lorsqu'on ne respecte pas le droit de propriété.
Beaucoup de pays l'ont compris. À titre d'exemple, certains pays africains ont connu de grands succès en respectant le droit de propriété de certains villageois après avoir transformé leur population d'éléphants en un atout plutôt qu'en une ressource qui est protégée à leurs frais. Il s'en est suivi que ces pays ont augmenté leurs populations d'éléphants en raison de ce respect du droit de propriété. Nous pouvons observer de tels exemples à de nombreux endroits dans le monde.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie le député de son discours. Je suis très heureuse de savoir qu'il a déjà vécu dans mon comté. Malheureusement, la ville de Saint-Antoine n'existe plus. Elle a été fusionnée à Saint-Jérôme. C'est devenu un quartier, mais c'est toujours aussi beau.
J'aimerais qu'il élabore un peu sur un sujet en particulier. Est-ce qu'il ne trouve pas illogique de demander à des cultivateurs d'investir dans des terres alors qu'elles sont en location? Comment croit-il que ces cultivateurs vont pouvoir obtenir des emprunts bancaires et de l'équipement pour cultiver ces terres, alors qu'ils ne sont que locataires?
J'aimerais qu'il me donne un peu d'information à ce sujet.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député signale avec raison qu'il est important de posséder des titres en bonne et due forme pour pouvoir hypothéquer un terrain en vue d'obtenir le financement nécessaire pour utiliser la terre le mieux possible. Il est très important de posséder la terre que l'on veut cultiver, et c'est ce qu'il faut s'efforcer de faire.
Le même principe s'applique d'ailleurs à d'autres endroits, dans notre société. L'un des grands problèmes que rencontrent visiblement les populations autochtones est qu'elles ne disposent pas de biens pouvant être hypothéqués, ce qui leur rend la tâche difficile lorsque vient le temps d'obtenir du crédit.
En fait, l'un des grands débats actuels relativement aux politiques publiques concernant les Autochtones porte sur les moyens de leur donner un accès suffisant au crédit. C'est un problème qui concerne tous ceux qui ne peuvent pas se servir de la valeur d'un immeuble comme garantie pour contracter une hypothèque en leur nom.
Monsieur le Président, la motion demande au gouvernement de prendre les mesures qui s'imposent pour revendre les 11 000 acres de terres arables aux familles et aux agriculteurs qui ont été expropriés de leurs terres pour la construction de l'aéroport de Mirabel. La discussion porte sur les 11 000 acres.
Je pense qu'il est important que les députés connaissent toute l'histoire concernant Mirabel. C'est une histoire très intéressante et elle donne lieu a un très bon débat. Cependant, en ce qui concerne les 11 000 acres, les notes d'information que j'ai sous la main indiquent que la société Aéroports de Montréal, ou ADM, loue les terres. Les 5 000 acres de terres de l'aéroport de Mirabel et les 11 000 acres de terres réservées par l'État sont louées à ADM qui, en retour, loue des terres aux agriculteurs avec un bail qui expire en 2010 et que l'on a offert de prolonger.
À mes yeux, cela signifie que les agriculteurs peuvent utiliser les terres.
Une voix: Ils doivent payer pour cultiver leurs propres terres.
M. Paul Szabo: Je vais terminer la question, et le député pourra peut-être apporter les éclaircissements nécessaires. J'ai besoin d'information.
Si les terres sont actuellement entre les mains d'ADM, qui les gère et les contrôle, comment le gouvernement fédéral pourrait-il vendre quelque chose dont il n'a pas le contrôle?
Monsieur le Président, ce sont des terres dont le gouvernement fédéral a le contrôle. L'administration aéroportuaire de Montréal est une administration aéroportuaire comme les autres. Elle est assujettie à la réglementation fédérale. Il s'agit en fait d'une agence publique.
Je dois toutefois admettre que je connais pas parfaitement les détails techniques. Une partie du problème réside dans le fait que les agriculteurs ont besoin de certitude. On peut imaginer qu'une personne puisse obtenir un bail lui donnant presque des droits de propriétaire afin qu'elle puisse planifier l'utilisation future des terres.
Si, par exemple, une personne procédait de la même façon que dans le cas des terres fédérales situées dans le Parc de la Gatineau, où des gens ont signé un bail de 99 ans, elle aurait presque la même jouissance des terres que si elle en était propriétaire.
Dans ce cas-ci, les baux viendront bientôt à échéance. La valeur des terres et par conséquent tout actif bâti sur ces terres qui constitue un bien immeuble pose problème si on ne dispose pas du droit au maintien dans les lieux. Il y a des choses que les gens peuvent empporter avec eux. Par exemple, ils peuvent déménager leur tracteur s'ils s'établissent ailleurs, mais...
Monsieur le Président, je suis ravi d'intervenir à la Chambre sur cette question.
Montréal, au Québec, est peut-être loin de ma circonscription, Bruce—Grey—Owen Sound, mais la question me touche de près pour un certain nombre de raisons. Premièrement, elle concerne des agriculteurs et la façon dont ils sont laissés pour compte, ignorés et écartés du revers de la main par le gouvernement libéral. Deuxièmement, la situation illustre bien comment le gouvernement se moque des régions rurales du Canada.
Un certain nombre de faits dépeignent la situation globale. Des hommes, des femmes et des enfants ont été expropriés des terres qu'eux et des générations avant eux appelaient leur foyer. Plus de 3 100 familles agricoles, soit de 10 000 à 12 000 personnes, ont été touchées par ces expropriations. Nombre d'agriculteurs de plus de 50 ans n'ont pas pu se trouver un nouvel emploi. Dans un village, 80 maisons ont été démolies et plusieurs entreprises ont disparu. Le ministère des Transports a rayé dix villages de la vie économique.
Ce fut le plus grand déplacement de personnes depuis la déportation des Acadiens. Lors des expropriations, nombreux sont ceux et celles qui ont sombré dans la dépression, et le suicide est devenu monnaie courante. Il ne s'agit pas que de la terre. Il s'agit des gens qui vivaient dans ces villages et dont le gagne-pain était la terre. Il s'agit d'agriculteurs canadiens qui produisent les aliments que nous mettons sur nos tables. Si le gouvernement libéral comprenait cela et s'il était sensible à l'aspect humain au lieu de s'attacher uniquement à l'aspect financier de la situation, il rendrait leurs terres à ces agriculteurs.
Comme si cela ne suffisait pas, les gens ont eu l'impression d'être trahis par le gouvernement qui ne leur a donné que 210 $ l'acre de terre, en 1969. Cela peut sembler un prix raisonnable pour l'époque, mais en 1970, l'année suivante, le même gouvernement a payé 2 000 $ l'acre de terre expropriée dans le cadre du projet de construction d'un aéroport à Pickering.
Ces terres ont été expropriées il y a 35 ans. Elles ont toujours une valeur agricole et elles sont partie intégrante de l'identité culturelle de la région.
Aucune raison ne justifiait l'expropriation de ces terres à l'époque et aucune raison ne justifierait le refus du gouvernement de revendre leurs terres à ceux qui désirent les racheter aujourd'hui. L'aéroport est fermé au trafic passagers et il est fort improbable qu'il en soit autrement dans un avenir prévisible.
À l'ordre, s'il vous plaît. Comme il est 17 h 15, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, toutes les questions nécessaires pour disposer de la motion de l'opposition sont réputées mises aux voix, et le vote par appel nominal est réputé demandé et reporté au mardi 30 novembre 2004, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
Monsieur le Président, j'ai cru comprendre que nous accusions un retard d'une quinzaine de minutes. Était-ce une erreur?
Je ne savais pas que vous aviez l'impression que nous étions en retard de 15 minutes. Quoi qu'il en soit, l'ordre spécial prévoyait qu'à 17 h 15 nous allions passer au vote, puis qu'à 17 h 30, nous allions passer aux initiatives parlementaires.
Monsieur le Président, je pense que si vous demandiez le consentement unanime pour dire qu'il est 17 h 30, nous pourrions alors passer aux initiatives parlementaires.
Monsieur le Président, pour ce qui est de considérer qu'il est 17 h 30, je suis certain que l'opposition n'y verrait pas d'objection s'il y avait consentement unanime pour permettre au député de Bruce—Grey—Owen Sound de terminer son discours. Je pense qu'il a besoin de sept minutes de plus. Je demanderais le consentement unanime.
La Chambre donne-t-elle son consentement unanime pour accorder au député environ sept autres minutes?
Des voix: D'accord.
Monsieur le Président, ce sera plus de temps qu'il n'en faut.
Je disais donc qu'il n'y avait pour commencer aucune raison acceptable d'exproprier les terres et que maintenant il n'y a aucune bonne raison pour le gouvernement de ne pas les revendre à ceux qui veulent les racheter. L'aéroport est fermé aux passagers et il est peu probable que la situation changera dans un avenir prévisible. L'entêtement et l'arrogance du gouvernement libéral et du ministre des Transports à l'égard des agriculteurs sont une insulte pour tous les membres de la communauté agricole canadienne.
Qu'ils habitent dans l'ouest, au sud de l'Ontario ou dans l'est, la situation est la même. Tous les agriculteurs vivent de leur terre. C'est leur foyer. C'est leur gagne-pain. Le gouvernement n'a pas de raison de leur enlever ces terres. Il ne peut non plus les garder en sa possession aujourd'hui, maintenant qu'il a été démontré à tout le monde, à l'exception peut-être du gouvernement lui-même, que Mirabel fut une erreur stupide et coûteuse du gouvernement libéral fédéral. Cet épisode passera à l'histoire comme l'une des pires tragédies humaines qu'un gouvernement canadien ait orchestrées.
Seulement 5 p. 100 des 97 000 acres de terrains qui ont été expropriées ont servi au projet de l'aéroport. Il y a encore 11 000 acres qui n'ont pas été utilisées et qui ne le seront jamais. L'aéroport de Mirabel est un éléphant blanc qui témoigne bien de l'arrogance, du goût pour le gaspillage et de la mauvaise gestion des libéraux. Ces derniers se sont soustraits à leurs responsabilités dans le dossier de Mirabel pendant des années, tout particulièrement en ce qui a trait aux agriculteurs.
On pouvait lire dans un article publié dans le Montreal Gazette en juin 2002 que le gouvernement s'était rendu compte en 1970 qu'il avait exproprié beaucoup plus de terrains qu'il en avait réellement besoin pour la construction de l'aéroport, mais qu'il était tout de même allé de l'avant avec l'expropriation des terrains parce qu'il craignait d'être poursuivi par les résidants et de donner des munitions politiques au gouvernement du Québec.
Ces renseignements, qui étaient contenus dans des documents du Cabinet datant de 1971, démontrent également que 22 000 acres de terrain situées à l'ouest de l'aéroport n'étaient pas réellement nécessaires. Ce n'est qu'après l'arrivée de Brian Mulroney que le gouvernement a accepté de revendre une partie des terres non utilisées pour l'aéroport aux résidants, concluant enfin certaines ententes.
Au Canada et partout au monde, des acres et des acres de terres agricoles de première qualité sont recouvertes de bitume tous les jours alors que des gens meurent de faim partout dans le monde. On ne peut justifier de laisser ces terres inoccupées. Quel gaspillage de terre et de potentiel. Il serait ridicule que nous laissions cette méprise se poursuivre.
Je parle au nom de mes électeurs de la circonscription de Bruce—Grey—Owen Sound lorsque je dis que je sympathise avec les agriculteurs qui voudraient bien tourner la page sur ce malheureux chapitre de leur vie.
Maintenant que l'aéroport de Mirabel est fermé au trafic des passagers et qu'on ne prévoit aucun agrandissement, ni maintenant ni plus tard, les terres agricoles non utilisées de la région devraient être remises aux agriculteurs sans discussion.
Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, toutes les questions nécessaires pour disposer de la motion de l'opposition sont réputées mises aux voix, et le vote par appel nominal est réputé demandé et reporté au mardi 30 novembre 2004, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
Pouvons-nous dire qu'il est 17 h 30?
Des voix: D'accord.
Le président suppléant (M. Marcel Proulx): Comme il est 17 h 30, la Chambre passe à l'étude des initiatives parlementaires inscrites au Feuilleton d'aujourd'hui.
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Français]
Le Code canadien du travail
propose que le projet de loi C-263, Loi modifiant le Code canadien du travail (travailleurs de remplacement), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
--Monsieur le Président, je dirai à mes chers collègues du Bloc québécois et à mes chers collègues parlementaires qu'il me fait plaisir d'entamer ce débat en deuxième lecture du projet de loi C-263. C'est un projet de loi que j'ai déposé ici même en cette Chambre le 4 novembre et qui porte sur une loi antibriseurs de grève.
On pourrait s'étendre largement sur ce projet de loi, mais j'irai droit au but, d'abord en disant que le Code canadien du travail doit être modifié de façon à ce qu'il s'harmonise avec le Code du travail du Québec. Ainsi, on interdirait une fois pour toutes l'utilisation des briseurs de grève.
Il faut tout mettre en oeuvre pour que soit adopté le projet de loi C-263. Son intention est d'éliminer l'utilisation rétrograde—n'ayons pas peur des mots—des briseurs de grève lors de grèves ou de lock-out.
Au Bloc québécois, ce n'est pas un intérêt nouveau. Nous nous battons à ce sujet depuis des années. Nous croyons que tous les partis politique dans cette Chambre trouveraient leur intérêt dans ce projet de loi qui vient civiliser les relations de travail.
Les mesures antibriseurs de grève sont indispensables dans le cas de négociations où les deux parties dans un conflit, que ce soit les patrons ou les travailleurs, doivent respecter le pouvoir de négociation. C'est ce à quoi sert un projet de loi antibriseurs de grève.
De plus, cela favorise la paix industrielle. En effet, les grandes entreprises y trouvent leur compte aussi, tout comme les petites. Les mesures antibriseurs de grève constituent en quelque sorte la pierre angulaire pour établir un rapport de force équitable. On n'insistera jamais assez là-dessus: il faut un rapport de force équitable entre employeurs et employés. Sinon, les choses fonctionnent mal.
Les mesures antibriseurs de grève permettraient de mettre un terme, par exemple, à l'existence de deux catégories de travailleuses et de travailleurs au Québec. D'une part, il y a ceux et celles qui bénéficient de ce droit sous juridiction québécoise. On se rappellera que le Québec a adopté une loi provinciale antibriseurs de grève en 1977, sous le gouvernement de René Lévesque. D'autre part, il y a l'autre catégorie de travailleurs qui sont privés de ce droit dans des entreprises sous juridiction fédérale.
La beauté de ce projet de loi, c'est qu'il avantage autant les travailleurs et les travailleuses du Québec que leurs collègues du Canada. J'en appelle ici à l'honneur de tous les députés de cette Chambre pour que tous les travailleurs et travailleuses du Québec et aussi du Canada soient protégés uniformément, d'une province et d'un territoire à l'autre, en ce qui concerne le Code canadien du travail.
Je vous disais tout à l'heure que l'intérêt du Bloc québécois pour cette législation n'est pas nouveau. Nous ne comptons plus les tentatives, depuis près d'une quinzaine d'années, pour faire adopter un projet de loi antibriseurs de grève.
Sans relâche au fil des ans, des députés, des syndicats, des associations, des groupes de pression, bref, plusieurs personnes ont vu leurs espoirs s'évanouir. En effet, souvent, ces projets de loi meurent au Feuilleton. Nous ne voulons plus que cela se répète. À ce niveau, nous avons besoin d'une compréhension de tous les députés de la Chambre.
Je reviens sur un exemple particulier. Une pétition comportant des dizaines de milliers de noms a déjà été déposée devant la Chambre par ma collègue de Rivière-du-Nord. Elle visait à appuyer les travailleurs et travailleuses qui demandent au gouvernement d'adopter le projet de loi antibriseurs de grève.
Regardons rapidement la situation au Québec et au Canada. En ce moment, seulement le Québec et la Colombie-Britannique ont des mesures législatives qui interdisent le recours aux briseurs de grève. Au Québec, l'adoption d'une loi antibriseurs de grève remonte à 1977, sous le gouvernement de René Lévesque. Encore aujourd'hui, aux dires de tous, et cela fait l'unanimité, on a accompli un progrès incontestable en matière de relations de travail. C'est cité dans toutes les études en relations de travail et dans les milieux ouvriers.
Maintenant, la question que je me pose, comme député siégeant en cette enceinte parlementaire, est la suivante. Pourquoi le Canada, tout comme le Québec et la Colombie-Britannique, ne se placerait-il pas enfin à l'avant-garde en Amérique du Nord sur le plan des relations ouvrières? C'est une belle occasion que le Bloc québécois offre aux partis de cette Chambre pour retrouver le leadership en matière de relations ouvrières.
Au Nouveau-Brunswick, par exemple, les chefs de file du mouvement syndical réclament depuis déjà un bon moment l'ajout de mesures antibriseurs de grève dans leur code du travail provincial. C'est la même chose au Manitoba et en Saskatchewan, où les syndicats tentent de convaincre les gouvernements d'adopter de telles mesures antiscabs.
Regardons maintenant un peu plus à la loupe le contenu du Code canadien du travail. À l'article 94, plus précisément au paragraphe (2.1), on retrouve une interdiction relative aux travailleurs de remplacement, mais seulement si un employeur utilise ces fameux travailleurs de remplacement, ces scabs, comme on les appelle familièrement, dans le but de miner la capacité de représentation d'un syndicat.
C'est une interdiction qui est, à mon avis, très faible. Il suffit pour l'employeur, dans ce cas-là, d'affirmer qu'il reconnaît le syndicat en place. Donc, il s'agit de ne pas miner la capacité de représentation du syndicat pour avoir le droit finalement d'utiliser des scabs. Alors, c'est un scénario très facile. En d'autres mots, si un employeur refuse systématiquement de négocier tout en utilisant des scabs, c'est seulement à ce moment-là que le Conseil canadien des relations industrielles peut interdire le recours aux briseurs de grève.
On voit que c'est une mesure ridiculement faible qui ouvre une brèche au chapitre du recours aux scabs.
En juin 2002, dans cette même enceinte, la ministre du Travail de l'époque confirmait cette interprétation. Elle affirmait même que Le Code canadien du travail n'interdit pas l'usage de travailleurs de remplacement pendant un arrêt de travail.
On voit que le sujet demeure d'actualité. Pour les travailleurs et travailleuses qui le vivent douloureusement dans les endroits où le Code canadien du travail s'applique toujours, on a besoin d'un projet de loi antibriseurs de grève. Pourquoi est-ce important? Il y a déjà un large consensus qui s'est dégagé au fil des ans, mais cela s'impose davantage, tant chez les travailleuses et travailleurs sous juridiction provinciale que ceux et celles qui sont sous juridiction fédérale.
Dans le monde du travail actuel, il faut bien le dire, une loi antibriseurs de grève représenterait une nécessité parce que cela va permettre une plus grande transparence en cas de conflit de travail. Je pense que personne n'est contre une transparence, autant chez les travailleurs que chez les entrepreneurs.
En effet, un tel projet de loi a surtout l'avantage d'éliminer la violence et aussi—c'est malheureusement très souvent le cas—les gestes d'intimidation sur les piquets de grève quand les conflits s'éternisent. Je ne l'invente pas, cela a été prouvé au fil des ans.
Les conflits s'éternisent faute d'un rapport de forces équilibré. C'est pour cela que les conflits dégénèrent parfois. Historiquement, quand on regarde l'issue de ces conflits et la violence des actes de vandalisme, personne ne souhaite voir cela se répéter.
Ce sont des effets pervers d'une grève ou d'un lock-out. Il y en a d'autres. Si on les étudie plus attentivement, on va s'apercevoir que dans un cas de conflit—grève ou lock-out, peu importe—, il y a une diminution des recettes des entreprises. Ce n'est pas non plus dans l'intérêt des administrations publiques.
Les gains des travailleurs et des travailleuses souffrent de ces conflits. Cela a un effet pervers sur leur pouvoir d'achat. Cela n'est pas limité à la petite localité, mais à toute la région. Plus le conflit perdure, plus on voit les conséquences néfastes. C'est la même chose pour les conflits qui s'éternisent et qui engendrent des troubles sociaux importants. On l'a vu dans l'histoire du Canada.
Au Québec on a vu également des conflits qui ont persisté et qui créent des séquelles très importantes longtemps après la résolution des conflits. Il y a l'endettement des ménages qui sont touchés directement par les conflits. Il y a des crises familiales sans parler des troubles psychologiques occasionnés par la lenteur du dénouement de ces conflits.
Quelques chiffres m'ont fait réfléchir quand on a fait la recherche sur ce projet de loi. Je disais que depuis 1977, au Québec, nous avons une législation antibriseurs de grève grâce à René Lévesque. À partir de cette constatation, il y a quelques résultats fort éloquents.
Au Québec, la durée moyenne en jours ouvrables perdus lors des conflits est passée de 39 jours en 1976 à 32 jours en 1979, soit deux ans après l'adoption de la Loi antibriseurs de grève. Ensuite, en 2001, c'était 27,4 jours. En gros, on s'aperçoit qu'il y a une diminution de la durée moyenne de jours ouvrables perdus, résultat d'une loi antibriseurs de grève. De 2002 à 2003, le nombre de travailleurs touchés par les conflits de travail au Québec a chuté de 18,8 p. 100. Ce sont des chiffres éloquents qui font réfléchir ou qui devraient faire réfléchir.
En Colombie-Britannique, comme je le disais, depuis 1993, il y a une législation antibriseurs de grève. Là aussi les résultats sont concluants.
En effet, de 1992 à 1993, le ratio de temps perdu a chuté de moitié, soit de 50 p. 100. On voit que les législations semblables en matière de loi antibriseurs de grève apportent des résultats concrets. On se demande pourquoi on hésite encore après tant d'années, à faire appliquer le Code canadien du travail à ce type de législation.
J'ai d'autres chiffres qui pourraient aussi être éloquents et qui le sont, qui parlent d'eux-mêmes quant à la durée moyenne de jours de travail perdus de 1992 à 2002. Sous le Code du travail du Québec, c'est à peu près de 15 jours. Sous le Code canadien du travail, c'est de 31 jours. On voit que le Code canadien du travail engendre des pertes importantes. Sous le Code du travail du Québec, le nombre de jours perdus par 1 000 employés, de 1992 à 2002, s'élève à 121 jours. Pour la même période, sous le Code canadien du travail, il s'agit de 266 jours. C'est 119 p. 100 de plus de jours perdus sous le Code canadien du travail que sous le Code du travail du Québec.
On le voit. On pourrait continuer à présenter des chiffres pendant des heures pour comprendre, par exemple, que le conflit de Vidéotron dont on a tant parlé, qui a laissé des séquelles durables et qui a duré plus de 10 mois, a entraîné la perte de plus de 350 000 jours de travail au Québec en 2002. Chez Sécur, un autre conflit, a occasionné la perte de 43 000 jours de travail. Ce sont des chiffres inquiétants.
On comprend très bien, à la lumière de ce que je viens d'énoncer, que tout parlementaire qui souhaite un tant soit peu associer son nom à une mesure moderne, juste et équitable devrait voter en faveur de ce projet de loi, parce qu'il s'agit d'une mesure législative qui peut faire toute la différence entre la loi de la jungle et une société profondément respectueuse des droits des travailleurs et des travailleuses.
Il s'agit avant tout de dépasser la simple partisanerie. J'en appelle à la bonne volonté des parlementaires, parce qu'après tout, même présenté par un bloquiste, un projet de loi antibriseurs de grève, c'est résolument progressiste; c'est aussi, à la fois libéral et démocrate. En effet, tout le monde vit ce genre de situation. C'est donc important de rappeler l'urgence d'agir.
Prenons des cas particuliers, soit le cas Vidéotron. On s'en rappelle, c'est un conflit qui a duré plus de 10 mois: 2 200 employés du câblodistributeur ont été en grève et en lock-out de mai 2002 à mars 2003. C'est un long conflit de travail. Cela a dégénéré. Il y a eu des briseurs de grève, des actes de vandalisme contre les installations de la compagnie. Ce saccage aurait pu être évité s'il y avait eu une loi antibriseurs de grève qui régissait le Code canadien du travail. Les exemples sont encore très nombreux.
Quant au cas de Sécur, les employés de ladite compagnie avaient repoussé les offres patronales dans une proportion de 99 p. 100, et il s'en est suivi une grève en juillet 2002. La compagnie Sécur occupait à l'époque 75 p. 100 du marché du transport des valeurs au Québec, avec un chiffre d'affaires de 55 millions de dollars.
Les employés de Sécur avaient pour responsabilité d'approvisionner en argent des milliers de guichets automatiques au Québec. Pendant le conflit, le travail a été confié à des employés d'établissement, des cadres d'entreprises, des travailleurs de remplacement, comme on les appelle. Le résultat, encore une fois, a fait que la situation s'est envenimée et que des guichets automatiques ont été vandalisés. C'est un conflit qui a duré plus de trois mois.
J'en voudrais pour exemple aussi le cas de Radio-Nord Communications en Abitibi. Là aussi, ce n'était pas trop joli. Des briseurs de grève sont intervenus et cela a éternisé le conflit. On pourrait continuer comme cela.
Les interventions du Bloc québécois dans ce dossier ont été nombreuses au fil des ans, et beaucoup d'entre elles ont été présentées par la députée de Rivière-du-Nord qui n'a jamais abandonné.
Je terminerais en disant que le combat continue. Aujourd'hui, la porte-parole du Bloc québécois en matière de travail et députée de Saint-Bruno—Saint-Hubert qui prend le relais. Moi, comme député de Louis-Hébert et le député de Shefford également, porte-parole adjoint en matière de travail, allons continuer, parce que pour nous, il est important de sortir le Code canadien du travail de sa grande noirceur. De plus, il faut agir avant qu'il soit trop tard.
Par conséquent, pour tous ces travailleurs et travailleuses bafoués au fil des ans, pour toutes ces victimes d'un Code canadien du travail largement dépassé, nous n'avons pas le droit d'oublier et nous n'avons surtout plus d'excuses pour ne pas agir.
Monsieur le Président, j'aimerais féliciter le député de Louis-Hébert qui a présenté cet important projet de loi à la Chambre des communes. Je voudrais aussi remercier la députée de Rivière-du-Nord qui avait présenté un projet de loi similaire durant la précédente législature. Nous avions eu à nous prononcer sur la Loi antibriseurs de grève.
Comme le député l'a mentionné très clairement, le Québec a une Loi antibriseurs de grève, et je veux l'en féliciter. Je pense que cela raccourcit les conflits et empêche la violence. Quand un travailleur est au travail, le gouvernement peut lui donner le droit de grève. Il l'autorise à ne plus fournir de services à la compagnie, il l'autorise à aller en grève et à manifester dans la rue, mais la compagnie va se tourner de côté et avoir le droit d'engager des briseurs de grève pour rentrer travailler. Ils sont protégés par la police, protégés par le gouvernement. C'est un non-sens et il serait temps que cela cesse.
C'est pour cela que j'aimerais féliciter le député de Louis-Hébert d'avoir présenté cette motion à la Chambre des communes et j'ai hâte de voir comment le Parlement va se prononcer une fois pour toutes.
Chez nous, nous avons eu un lock-out de 43 mois. Je sais ce que cela donne quand les briseurs de grève peuvent rentrer pour aller faire le travail des autres. Qu'est-ce que cela fait? Ce n'est pas seulement la violence sur la ligne de piquetage, mais cela brise des familles. Parfois, des frères ou des pères vont travailler et le fils est sur la ligne de piquetage. Cela brise des familles. Il est temps que cela cesse.
Au Québec, c'est quelque chose qu'ils ont réglé. Je pense que le patronat et les syndicats ont appris à vivre avec cela. J'aimerais que le député de Louis-Hébert s'explique là-dessus. Il peut peut-être parler de l'expérience du Québec où on n'entend plus le patronat demander au gouvernement d'enlever la Loi antibriseurs de grève. Ils ont appris à vivre avec cette loi.
Il est temps que les Canadiens et les Canadiennes apprennent à vivre avec cela également. Dans les territoires où il y a eu une grève, des explosions se sont produites et des personnes ont perdu la vie. C'est quelque chose qui est inacceptable pour un pays comme le nôtre. Nous sommes en démocratie, nous avons le droit à la syndicalisation, à la grève et, en même temps, nous avons une loi qui permet d'amener des briseurs de grève ce qui va à l'encontre de la grève. C'est inacceptable.
Je demande au député de Louis-Hébert de vraiment nous expliquer ce que cela a fait au Québec et comment cela a amené une paix syndicale au Québec entre les travailleurs et les employeurs. Le gouvernement fédéral aurait avantage à instaurer une telle loi ici au pays. Je souhaite que les libéraux appuient cette motion de même que les conservateurs. Il faut le faire une fois pour toutes. Je peux vous dire que le NPD va donner son appui à cette motion parce que c'est un bon projet de loi qui est devant nous.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'Acadie—Bathurst, tout d'abord pour son enthousiasme et sa passion. On sent qu'on a affaire à un converti, à quelqu'un qu'on n'a pas besoin d'essayer de convaincre plus longtemps. Il a parlé avec son coeur et je l'en remercie.
Il y a d'autres personnes, non seulement associées au NPD, qui ont témoigné au fil des ans de cette sincérité d'engagement envers les travailleurs et les travailleuses. Je n'irai pas tellement loin. Vous savez qu'au nom des TCA, Buzz Hargrove entre autres a dit quelque chose à propos de la loi antibriseurs de grève au Québec. C'est une source d'autorité.
Cela répond un peu à la question du député d'Acadie—Bathurst, à savoir ce que la loi a changé au Québec et ce qu'elle est venue faire.
Au mois d'août 2002, Buzz Hargrove disait:
L'abolition de la Loi antibriseurs de grève en Ontario, par le gouvernement Harris, a prouvé que les relations de travail s'en portaient mieux lorsque le droit à la négociation de bonne foi est protégé.
Il faisait référence également à ce qui se faisait au Québec.
Ken Georgetti, président du Congrès du travail du Canada—ce n'est pas le dernier venu—, expliquait en décembre 2003 que les lois antiscabs du Québec—il incluait aussi celles de la Colombie-Britannique—ont créé, et je le cite:
[...] des relations de travail plus harmonieuses et entraîner une réduction importante des jours de travail perdus lors de grèves ou de lock-out.
On le voit, les sources abondent. Beaucoup de personnes sont en mesure de dire aujourd'hui, plusieurs années après l'adoption de la Loi antibriseurs de grève au Québec, que beaucoup de gens en profitent: les travailleurs, les travailleuses, mais aussi les entreprises. On le voit, on a mentionné des chiffres tout à l'heure. Tout le monde y trouve son compte, que ce soit la partie patronale ou la partie syndicale. Il y a un rapport de force entre patrons et travailleurs qui est rétabli dans sa juste proportion. C'est un rapport de force sain et équitable dans les négociations. On fait en sorte qu'on se respecte davantage.
C'est un peu l'objet de ce projet de loi et je remercie encore le député d'Acadie—Bathurst de son appui.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureuse de participer au débat sur le projet de loi C-263, Loi modifiant le Code canadien du travail (travailleurs de remplacement). Je n'appuie ni le contenu ni l'intention du projet de loi, mais j'estime qu'il s'agit là d'un sujet intéressant qui mérite un débat.
Dans notre discussion sur les travailleurs de remplacement nous devons tenir compte du contexte économique actuel. Dire que les entreprises et les travailleurs sont confrontés à des défis serait peu dire. Au cours de la dernière décennie, les forces engendrées par la mondialisation, le commerce et l'extrême rapidité des communications ont modifié le monde du travail pour toujours. Ces forces, conjuguées à la restructuration des entreprises et de l'économie, ont fait peser de fortes pressions sur les employeurs et les employés ainsi que sur la façon dont se font les négociations collectives.
La santé de notre économie est très étroitement liée à notre capacité de produire des biens et des services à des prix concurrentiels sur les marchés mondiaux. La maladie de la vache folle, le SRAS et les droits imposés sur notre bois d'oeuvre ne sont que trois exemples de facteurs qui peuvent très rapidement porter atteinte à notre industrie. Nous sommes à la merci de bien des événements sur lesquels nous n'avons aucune prise. Les fluctuations du prix du pétrole et du gaz importés, les variations des taux de change et les pratiques commerciales injustes sont du nombre. Tout cela peut compromettre un ou l'autre de nos secteurs industriels, y compris ceux qui relèvent du gouvernement fédéral.
Les travailleurs qui sont visés par la législation fédérale du travail ne sont pas à l'abri de ces changements. Au fur et à mesure que la notion de travail et les attentes des partenaires sur le marché du travail évoluent, le processus de négociation collective devient de plus en plus complexe.
Le fait d'avoir une loi qui interdit le recours à des travailleurs de remplacement durant un conflit de travail demeure très controversé au point où huit provinces sur dix ont choisi de ne pas suivre cette voie. Il est clair que c'est une question qui polarise les intéressés. Les représentants des employés et les syndicats sont généralement en faveur d'une interdiction complète des travailleurs de remplacement. Par contre, les employeurs sont invariablement en faveur du recours à ces travailleurs. C'est la position qu'ils ont défendue durant les consultations du groupe de travail Sims, il y a près d'une décennie.
Je peux comprendre que les deux côtés ont des raisons légitimes de défendre leurs positions respectives. Les énormes compétences en matière de relations de travail auxquelles on a eu recours dans le cadre du groupe de travail Sims n'ont pas conduit à une recommandation unanime sur l'utilisation de travailleurs de remplacement. Cependant, le rapport qui a été rendu public au début de 1996 prévoyait, selon moi, le meilleur compromis possible, en établissant le bon équilibre entre les attentes contradictoires des intéressés.
Précisons en quoi consistaient ces recommandations. Le groupe de travail Sims a déclaré qu'il ne devrait pas y avoir d'interdiction générale des travailleurs de remplacement, mais qu'il devrait y avoir des recours législatifs en cas de pratiques déloyales de travail. C'est pourquoi le groupe de travail a recommandé d'interdire le recours à des travailleurs de remplacement dans un conflit, lorsque le but manifeste est de miner la capacité de représentation du syndicat.
Il a également ajouté que si on constatait cela, le Conseil canadien des relations industrielles devrait avoir des pouvoirs de redressement précis lui permettant d'ordonner qu'on cesse d'avoir recours à des travailleurs de remplacement. Les parlementaires qui étaient ici lors du débat sur le projet de loi C-19 étaient également en désaccord sur cette disposition, mais en fin de compte, la plupart ont jugé qu'ils devaient voter en faveur d'un équilibre. C'est exactement ce qu'ils ont fait.
Il me semble qu'en tant que législateurs, il ne nous appartient pas de choisir un camp ou l'autre, mais plutôt d'en arriver à une loi dans laquelle on ne répond pas aux besoins d'une partie au détriment de l'autre. C'est pourquoi les modifications législatives apportées en 1999 reflètent si fidèlement les recommandations du groupe de travail. Je serais très inquiète si nous devions maintenant, de façon arbitraire, sans tenir compte d'autres considérations, interdire le recours à des travailleurs de remplacement, comme on le fait dans le projet de loi C-263.
L'interdiction des travailleurs de remplacement ne ferait que réouvrir ce vieux débat et sèmerait à nouveau la discorde, sans aucune bonne raison. Elle mettrait en danger le compromis auquel on est parvenu il y a presque une decennie, après tant d'efforts et de débats réfléchis. Le long combat que nous avons livré pour arriver à une entente raisonnable reprendrait de plus belle. Les protagonistes choisiraient de nouveau leurs camps, et le débat reprendrait.
S'il est vrai que les représentants des travailleurs et ceux des employeurs au sein du groupe des relations industrielles ne s'entendront jamais sur la question, nous devrions peut-être admettre que la meilleure chose à faire serait de nous en tenir au compromis raisonnable actuel. Le fait d'interdire totalement l'embauche de travailleurs de remplacement reviendrait à abandonner l'orientation que nous avons prise quand nous avons modifié la partie I, mise en oeuvre dans les années 1990, afin de parvenir à un certain équilibre dans un esprit de compromis.
Voilà pourquoi le gouvernement est peu enclin à modifier une loi qui fonctionne relativement bien. Bien que le projet de loi du député ne modifie que quelques dispositions de la loi, il pourrait avoir des répercussions de taille et semer la confusion chez les intervenants.
Je maintiens fermement ma position: la loi actuelle ne pourrait pas être mieux formulée. Les intérêts de toutes les parties sont également pris en considération. Les deux côtés sont sur un pied d'égalité. Si la loi actuelle est efficace, je ne vois aucune raison de la modifier. Ne rouvrons pas ce dossier.
Pour ces raisons, je ne peux appuyer le projet de loi C-263.
Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir ce soir au sujet du projet de loi C-263, Loi modifiant le Code canadien du travail au sujet de l'embauche de travailleurs de remplacement pendant une grève.
Avant de me pencher sur le projet de loi lui-même, j'estime important de le replacer dans le contexte de ce qui s'est produit lors des législatures précédentes.
Au cours de la 37e législature, un projet de loi similaire, en l'occurrence le projet de loi C-328, a été débattu, puis rejeté. Les raisons motivant le rejet de cette mesure législative sont pertinentes à nos discussions actuelles sur le projet de loi C-263, et concernent la modification apportée, en 1999, à la partie I du Code canadien du travail.
Avant cette modification, DRHC avait effectué un examen approfondi qui avait débouché sur une modification du Code canadien du travail, modification en partie liée à notre discussion d'aujourd'hui sur le remplacement des travailleurs. La modification au Code canadien du travail a été précipitée par le rapport du groupe de travail présidé par Andrew Sims. Ce rapport s'intitule Trouver un juste équilibre. À mon avis, ce titre donne une bonne idée de ce qu'on cherchait à accomplir.
Dans ce rapport, au terme de vastes consultations avec les principaux intervenants représentant les employeurs, les employés, la société et le pays dans son ensemble, la majorité a recommandé l'ajout, dans le Code canadien du travail, d'une disposition donnant aux employeurs une marge de manoeuvre leur permettant d'assumer leurs responsabilités opérationnelles, mais les empêchant d'avoir recours à des travailleurs de remplacement pour saper les objectifs légitimes de négociation d'un syndicat.
Voilà l'équilibre qui fonctionne depuis 1999. Il n'y a pas eu un seul cas problème. Un seul cas a été renvoyé à un tribunal quasi judiciaire et a été réglé avant d'y arriver. Si cette formule fonctionne, il ne faut pas essayer de la modifier. Le rapport minoritaire recommandait d'interdire carrément le remplacement des travailleurs, ce qui s'apparente à la disposition contenue dans le projet de loi.
L'interdiction complète d'avoir recours à des travailleurs de remplacement forcerait les parties à négocier en vase clos, dans un environnement qui ne correspondrait pas aux conditions économiques du marché, en particulier de nos jours. Il y a des considérations économiques tant pour les avantages des employeurs que pour les avantages des employés, qui sont conditionnels non seulement à la protection de la propriété, mais à la protection de l'entreprise et des réalités économiques qui doivent être affrontées.
Nous pensons que nous sommes, au fédéral, très différents du provincial, car ce champ de compétence englobe les services essentiels dans tout le pays. Il ne touche pas qu'une seule province, mais bien tous les Canadiens à la grandeur du pays.
La partie pertinente de la disposition actuelle du Code du travail, le paragraphe 94(2.1), que le projet de loi C-263 tente de changer, découle du rapport majoritaire et interdit à tout employeur ou à quiconque agit pour son compte d’utiliser les services d’une personne pour remplir les fonctions d’un employé faisant partie de l’unité de négociation en grève ou en lock-out.
Cette modification au Code du travail est une tentative de régler équitablement la question des travailleurs de remplacement en milieu de travail fédéral en conciliant les intérêts concurrentiels des employeurs, des syndicats et des employés. Il tente d'établir un équilibre en interdisant un recours aux travailleurs de remplacement qui saperait la capacité de représentation d'un syndicat.
Il n'est pas juste ou fondé de dire qu'il permet le remplacement de tous les travailleurs. Il permet d'y avoir recours lorsque c'est nécessaire et sans abuser. Jusqu'à maintenant, les employeurs n'ont pas abusé de cette disposition qui a été efficace. Nous savons lorsqu'il y a une grève. Nous nous rendons compte que le service de Bell Canada ou des chemins de fer, par exemple, est perturbé et que les objectifs légitimes de la grève sont poursuivis pendant que les parties tentent d'arriver à un règlement. Cela doit être préservé.
Ce qui est proposé est très différent de la solution qui avait été convenue par les intervenants en ce qui concerne le Code du travail actuel. Ce projet de loi vise à annuler la précieuse contribution d'un grand nombre d'intervenants sur plusieurs années, et les débats approfondis qu'on a tenus ensuite à la Chambre sur deux projets de loi, C-66 et C-19, qui ont permis d'arriver aux modifications qui ont abouti au Code du travail actuel.
Je souscris à l'intention du projet de loi, à savoir que chaque fois que les tâches d'un chômeur sont exécutées par quelqu'un d'autre, l'efficacité de la grève s'en trouve réduite et la position de négociation des grévistes est affaiblie. La grève est un outil précieux pour des employés qui souhaitent voir aboutir le processus de négociation collective, et les grévistes ne devraient pas avoir à faire face à des mesures punitives pour avoir posé des gestes qu'ils sont autorisés à poser en toute légalité. Cette mesure vise donc à établir un équilibre au sujet de ce droit et à permettre que soient traitées à un niveau plus élevé les pratiques de travail injustes.
Le Parti conservateur du Canada soutient le droit des travailleurs à s'organiser démocratiquement, à négocier des ententes collectives et à faire grève pacifiquement. Il est également déterminé à oeuvrer, de concert avec les syndicats et les employeurs relevant de la compétence fédérale, à la recherche de mécanismes de règlement des différends qui permettraient d'éviter ou de réduire toute interruption du travail, dans l'intérêt des employeurs aussi bien que des employés.
En conclusion, je me reporte encore une fois au titre du rapport du Sims, Trouver un juste équilibre. Maintenant que tout a été dit et entendu durant les législatures précédentes par un nombre incalculable de témoins sur les deux aspects la question, j'estime qu'on a recherché cet équilibre et qu'on l'a atteint. Cet équilibre existe et il se trouve dans la partie I du Code du travail.
On a tenu compte de nombreux intérêts au-delà de ceux des employeurs et des employés. En résumé, le rapport a affirmé que notre approche avait consisté à rechercher l'équilibre entre les employés et les gestionnaires, entre les valeurs sociales et économiques, entre les divers instruments d'une politique de main-d'oeuvre, entre droits et obligations, entre droits individuels et droits des groupes démocratiquement constitués et entre l'intérêt public et la libre négociation collective.
Nous cherchons l'instauration d'une structure stable pour encadrer la libre négociation collective. Nous souhaitons un projet de loi bien pensé, applicable et durable. Nous constatons que l'oscillation trop rapide du pendule politique ne favorise pas de saines relations de travail. Nous souhaitons des réformes permettant aux employés et aux gestionnaires de s'ajuster et d'aller de l'avant dans ce milieu de travail, qui prend de plus en plus des dimensions mondiales. Voilà l'essentiel.
Si le Parlement souhaite réexaminer la question des travailleurs de remplacement dans le cadre d'une étude plus étendue, je crois qu'il y aurait une volonté marquée de la part des intéressés de procéder à un débat approfondi et complet sur cette question. Un tel débat approfondi n'est pas possible dans le temps limité dont nous disposons à la Chambre pour traiter d'un projet de loi d'initiative parlementaire.
En l'absence d'un apport substantiel des différentes parties intéressées, je recommande aux députés de ne pas appuyer ce projet de loi dans sa version actuelle. J'abonde dans le sens des propos précédents: si quelque chose fonctionne, il ne faut pas essayer de le réparer.
Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir dans le débat d'aujourd'hui. Je tiens d'abord à féliciter mon collègue bloquiste de la circonscription de Louis-Hébert d'avoir présenté le projet de loi C-263.
Comme mon collègue d'Acadie—Bathurst et whip de notre parti l'a souligné, les députés de notre caucus appuient sans réserve le projet de loi. Les propos des libéraux augurent mal, mais je tiens à dire au député que le NPD sera là cette fois, la fois suivante et le nombre de fois qu'il faudra pour que le projet de loi soit adopté.
J'ai eu le privilège de siéger pendant de nombreuses années à l'Assemblée législative de l'Ontario. Un des moments dont je suis le plus fier à titre de député provincial, c'est celui où j'ai voté en faveur du projet de loi 40, qui rendait illégal le recours à des briseurs de grève en Ontario, comme c'est le cas au Québec et en Colombie-Britannique. Malheureusement, à l'issue des élections de 1995, le premier ministre Mike Harris a été élu et la loi a été abrogée.
Je peux vous dire que les néo-démocrates de l'Ontario ont l'intention de continuer à mener la lutte pour assurer qu'on revienne à l'époque où il n'y avait pas de briseur de grève dans la province de l'Ontario. Aujourd'hui, toutefois, le débat porte sur l'ensemble du pays.
Au niveau fédéral, notre caucus a une longue histoire et une fière tradition pour ce qui est de l'appui qu'il a témoigné envers bon nombre de mesures législatives progressistes en matière de travail et, en particulier, à ce projet de loi lorsqu'il a été présenté par un collègue du député il y a quelques années.
En fait, notre chef, le député de Toronto-Danforth, s'est joint aux députés du Bloc québécois pour accueillir les travailleurs de Videotron sur la colline du Parlement. Il y était pour représenter les députés de notre caucus et pour montrer que le NPD, tant aux niveaux fédéral que provincial, croit fermement aux droits des travailleurs.
Je ne répéterai pas tous les bons arguments en faveur de l'adoption du projet de loi, car le temps manque, mais je veux aborder de front la question qui a été soulevée par les libéraux et les conservateurs. Je dois admettre que j'aurais été agréablement surpris si les conservateurs avaient adopté une autre position. Je suis très déçu toutefois de la réaction des libéraux. D'après ce que j'ai pu constater, leur principal argument se limite à dire que s'il n'y a rien de cassé, il n'y a rien à réparer. C 'est boîteux et, d'ailleurs, ce n'est pas exact.
Tout d'abord, le promoteur du projet de loi a signalé qu'à l'heure actuelle, dans deux provinces canadiennes, le Québec et la Colombie-Britannique, il peut y avoir deux travailleurs qui font un travail semblable. Un bénéficie d'une protection qui lui permettra de mener une lutte juste s'il fait la grève et lui garantira qu'aucun briseur de grève ne sera permis. L'autre ne dispose pas de ce droit et peut devoir faire face à un employeur beaucoup plus riche que les travailleurs ordinaires et leurs familles et, par conséquent, il ne peut mener une lutte juste. Voilà ce dont il est question. On ne tente pas de favoriser un côté plus que l'autre. On tente d'établir un équilibre, un véritable équilibre.
Permettez-moi de dire aux députés qu'ils doivent se mettre dans la peau d'un gréviste sur une ligne de piquetage pour examiner cette question. Nous parlons ici de situations qui se sont produites dans ce pays, malheureusement trop souvent, où les travailleurs font la grève légalement, sans la protection d'un projet de loi comme celui-ci. Après quelques jours, quelques semaines ou quelques mois de grève, les travailleurs ne tardent pas à voir arriver tous les matins des autobus dont les fenêtres sont couvertes de journaux, ou même de peinture, et qui transportent des briseurs de grève qui feront leur travail et les empêcheront de gagner leur vie, de payer leurs factures, de mettre du pain sur la table et de répondre aux besoins de leurs enfants. Tous les jours, des gens franchissent la ligne de piquetage. Même les citoyens les plus respectueux de la loi ne peuvent tolérer cela que pendant un certain temps.
J'ai participé à des grèves. Noël approche et, indépendamment des pratiques religieuses de chacun, c'est habituellement une période pour échanger des cadeaux et c'est une période où les enfants sont à l'honneur. Il est très difficile de regarder dans les yeux les travailleurs en grève depuis tellement longtemps qu'ils ne savent pas s'ils pourront offrir des cadeaux à leurs enfants. Alors, quand l'autobus se présente par un matin froid, il n'en faut pas beaucoup pour que quelqu'un craque. C'est alors qu'il y a de la violence.
Je souhaite revenir sur un aspect important qui a rapport à ce qui s'est passé en Ontario. Lorsque M. Harris envisageait l'abrogation de la loi anti-scab néo-démocrate, les associations de policiers, les syndicats de policiers, et les ex-policiers ont exhorté M. Harris de ne pas modifier la loi. Selon l'optique politicienne et une analyse stéréotypée des choses, il y a là de quoi étonner certaines personnes.
Je vous invite à envisager la question de la façon suivante. Les agents de police sont des travailleurs comme les autres. Ils travaillent tous les jours et ils travaillent pour nous. Ils souhaitent retourner à la maison le soir parmi leurs proches, tout autant que le travailleur de Stelco ou de Dofasco de ma circonscription de Hamilton-Centre. Ils savent que s'il y a des briseurs de grève, il y a possibilité de violence. Avant toute chose, un chef de police veille à ce que ses agents ne soient pas mis en danger. Nous rendons possible une situation qui risque, selon ce que nous enseigne l'expérience, d'exposer des personnes innocentes à la violence.
Grâce à cette loi, nous voulons assurer un combat à armes égales. Or, personne ne pourra me convaincre que c'est le cas lorsque l'entreprise peut avoir recours à des travailleurs de remplacement. On soutient généralement que si le travailleur peut priver l'employeur de sa force de travail, alors ce n'est qu'un juste retour des choses que ce dernier puisse avoir le droit de faire travailler quelqu'un d'autre. Ce n'est pourtant pas là combattre à armes égales. L'entreprise, elle, n'a pas à revenir à la maison pour dire aux enfants qu'ils n'auront pas la paire de souliers dont ils ont besoin.
Si nous voulons que cette lutte soit juste, nous devons tout d'abord nous assurer que l'entreprise ou la compagnie en cause, ou même le gouvernement, ne soit pas plus en mesure que les travailleurs d'obtenir des revenus. Cela rend la situation un peu plus juste. Il n'est plus nécessaire de faire appel aux policiers pour repousser les travailleurs craintifs et en colère afin de laisser entrer les briseurs de grève qui viendront faire leur travail et feront en sorte qu'ils restent dehors à manifester plus longtemps. Nous éliminons tout cela et insistons plutôt sur la négociation et l'entente.
Je ne crois pas du tout que tous les gens qui se trouvent dans cet autobus soient ce que je pourrais considérer, compte tenu de mon système de valeur, comme des mauvaises personnes. Certains d'entre eux le sont. Ils ne se préoccupent pas des autres. Ils sont prêts à faire le travail sans se préoccuper des autres. Bon nombre de ces briseurs grève sont des nouveaux Canadiens qui ne connaissent pas les différentes cultures.
Une voix: Ai-je bien entendu?
M. David Christopherson: J'ai entendu quelqu'un se demander s'il avait bien entendu.
C'est ce qu'on appelle de l'exploitation. C'est ce dont il s'agit. Il y a des gens dans cet autobus qui sont tout aussi préoccupés par leur avenir et leur capacité de prendre soin de leurs enfants. C'est ce qui arrive lorsqu'on permet à cette situation de se poursuivre.
Tout ce que nous demandons, c'est que les travailleurs aient une chance de conclure une convention collective qui leur permette un salaire, des avantages et des prestations de retraite proportionnels au travail qu'ils font. En cas de conflit, tentons de trouver le moyen le plus pacifique possible de résoudre le problème. C'est ce que fait le projet de loi que notre collègue nous présente aujourd'hui. Il offre un moyen pacifique de régler une situation qui pourrait devenir violente. C'est pourquoi cette question nous tient tellement à coeur.
Il est intéressant de noter qu'en Colombie-Britannique et en Ontario ce sont des gouvernements néo-démocrates qui ont mis une telle législation de l'avant. N'en déplaise au PQ, bien que nous ayons certainement une vision différente du Canada et une opinion différente sur ce que devrait être une société, sur ce que chacun devrait obtenir et sur les valeurs de cette société, je crois que nous partageons bon nombre de ces croyances.
Il n'est donc pas étonnant que les intervenants les plus engagés dans ce débat ici aujourd'hui soient les députés bloquistes et les néo-démocrates qui viennent à la défense des travailleurs. Il est honteux que les conservateurs, et même les libéraux semble-t-il, prévoient s'opposer à ce qui constitue une mesure législative progressive et pacifique qui permettrait d'améliorer les choses au pays.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole au sujet de la loi antibriseurs de grève, mais en même temps, je suis un peu mal à l'aise d'être obligé aujourd'hui de parler à nouveau de ce dossier. En effet, à mon avis, il y a longtemps qu'on devrait avoir une loi antibriseurs de grève au palier fédéral.
D'entrée de jeu, je vous indique que j'ai été fort sensible au discours qu'on vient tout juste d'entendre de la part du député de Sault Ste. Marie, surtout lorsqu'il mentionnait le côté humain. C'est ce que je tenterai d'aborder au cours des prochaines minutes. En effet, j'ai moi aussi eu l'occasion de vivre un conflit de travail du 20 octobre 1982 au 6 janvier 1986, soit 38 mois, et d'y survivre.
Si j'avais le temps, je vous parlerais en détail de ce que j'ai vécu, mais j'aborderai le sujet de façon générale. Toutefois, le côté humain que le député a abordé est très important. C'est là qu'on peut trouver l'essence même de ce que pourrait être une loi antibriseurs de grève ou une loi antiscabs.
Je suis également sensible au fait que le député de Louis-Hébert ait présenté ce projet de loi.
J'ai en effet eu l'occasion de vivre cette histoire de 38 mois de conflit, mais je n'étais pas seul: on était 12 à l'époque. L'histoire a fait en sorte que des 12 que nous étions au début de la grève, nous nous sommes retrouvés huit 38 mois plus tard. Compte tenu de différents engagements et de problèmes financiers entre autres, quatre ont été obligés de partir dans une nouvelle entreprise ou ailleurs.
On se rappelle un peu le contexte de l'époque, en 1982-1986. Des 12 que nous étions alors, il y en a encore deux qui travaillent toujours au même endroit. Cela s'appelle Radio CHNC ltée. C'est à New-Carlisle, dans le comté de Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine. C'est là que j'ai eu l'occasion de travailler pendant plus de 20 ans.
Au départ, j'étais une personne qui est tout simplement arrivée le 20 octobre 1982 en conflit de travail, sachant très bien que le conflit allait être dur, difficile, compte tenu qu'il n'y avait pas de loi antibriseurs de grève au fédéral et que les stations de radio sont régies par le fédéral. On savait d'une certaine façon à quoi s'en tenir. Toutefois, ce qui est en cause ici—on a eu l'occasion d'entendre des discours à ce sujet—, c'est le jeu. Néanmoins, ce n'est pas nécessairement un jeu qui entraîne de la joie ou qui favorise le divertissement . L'histoire d'un conflit de travail résulte d'un rapport de forces. Lorsqu'il y a absence de loi antibriseurs de grève, notamment dans l'histoire du Canada, on s'aperçoit que les conflits sont extrêmement longs.
J'ai vécu 38 mois de grève. D'autres ont vécu des lock-out. D'autres dans le même domaine, au Québec en particulier—je pense aux gens de Télé-Métropole—, ont vécu un lock-out d'à peu près deux ans. Je me rappelle également de personnes que j'ai connues, de la station de radio CKML à Mont-Laurier, qui ont vécu un conflit de travail de ce genre.
Lorsqu'on négocie, on pense tout simplement que le rapport de forces va faire en sorte qu'on va pouvoir améliorer nos conditions. En effet, lorsqu'on est syndiqués et qu'on vise à renouveler un contrat, on vise tout simplement à améliorer notre situation. On ne vise pas à aller faire du piquet de grève ou à s'engager dans un long conflit. Je suis parti en conflit le 20 octobre 1982, pensant que cela durerait seulement quelques semaines. Cela a duré 38 mois.
Sur le plan humain, j'ai eu l'occasion d'en apprendre beaucoup lors de ce conflit et de faire contre mauvaise fortune bon coeur. De fait, ce qu'on a vécu sur ce plan correspond à ce que j'ai entendu des propos du député.
Je me rappelle des souvenirs. Ce sera bientôt Noël. Laissez-moi vous dire que j'ai eu l'occasion de vivre quatre Noël en attendant le résultat final, le 6 janvier 1986. Autant pour l'employeur que pour les grévistes, je ne pense pas que ce soit une histoire qu'on voudrait revivre ou qu'on espère que d'autres vivent. Ne serait-ce que quelques semaines de conflit de travail, cela peut être extrêmement difficile, alors imaginez-vous quand cela frise quatre ans.
Cela fait en sorte que du côté humain, des personnes souffrent de graves dépressions. Nous étions 12 employés à la station de radio et autant de personnes nous remplaçaient. Effectivement, nous faisions du piquetage tous les jours et nous voyions ces gens passer de façon très visible, puisqu'il n'y avait pas d'autobus ou de fenêtres opaques. Il s'agissait de personnes que nous connaissions du côté patronal et de ceux qui nous remplaçaient, les scabs, les briseurs de grève. Ces personnes, nous les rencontrions ailleurs aussi et ils venaient parfois de notre propre communauté. Cela fait en sorte de créer des malaises, voire des problèmes très sérieux dans des familles ou encore dans des communautés.
Lorsque j'ai commencé à faire la grève le 20 octobre 1982, je ne me doutais pas que le conflit allait durer aussi longtemps. À ce moment, je me suis rendu compte de la solidarité qui peut exister dans le milieu des travailleurs et des travailleuses, entre autres le milieu syndical. Des gens d'un peu partout à travers le Québec sont venus, à un moment ou à un autre, nous voir sur la ligne de piquetage pour nous encourager. En même temps, nous avons vécu le découragement. Certains moments de cette grève ont fait en sorte que nous nous retrouvions presque devant un mur. Nous avions l'impression que nous ne savions pas nécessairement si nous allions pouvoir en sortir.
Pour ajouter à l'horreur de ce que nous vivions jour après jour en nous demandant de quelle façon nous pourrions régler le dossier, le rapport de force, l'équilibre dont on parlait tantôt, était faussé. Cela faisait en sorte que l'employeur à ce moment-là pouvait exagérément faire durer le conflit. Au bout du compte, tout le monde a perdu. Après 38 mois, lorsque nous sommes revenus au travail le 6 janvier 1986, j'ai eu l'impression que je n'avais gagné, ni plus ni moins, que le respect et j'avais regagné mon emploi.
Un conflit est aussi long que celui-là peut donner cours à des aberrations, et nous en avons vécu toute une. À un moment donné, environ deux ans après le début du conflit, les scabs qui nous ont remplacés, qui étaient là parce qu'il n'y avait pas de loi antiscabs, ont voulu se syndiquer. Cela signifie que le Code canadien des relations de travail a eu à se pencher là-dessus.
Pour nous, pendant les semaines ou les mois où le conflit a duré, malgré une audience publique et les avocasseries qu'il a pu y avoir à ce moment-là, laissez-moi vous dire que c'était extrêmement difficile à vivre. Alors que le conflit de travail perdure déjà depuis fort longtemps, tu t'aperçois que ceux qui sont là à ta place, les scabs, demandent à se syndiquer et que cela représente effectivement une possibilité.
Finalement, nous avons eu raison et il n'y a pas eu d'accord convenu pour ce qui est de la syndicalisation de briseurs de grève. Néanmoins, cela prouve jusqu'où peut aller le déséquilibre dans ce dossier.
En dernier lieu, je prendrai quelques secondes pour rendre hommage aux personnes qui étaient avec moi à ce moment-là. Nous étions 12, donc les 11 autres personnes étaient les suivantes: Mario Roussi, Denis Lévesque, Raoul Gagné, Gérard-Raymond Blais, Diane R. Poirier, Diane Poirier, Gabriel Lebrasseur, Angéline Joseph, Jacques Parent, Claude Roy et Claude Girard.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi présenté par mon collègue, le projet de loi C-263 concernant l'embauche de travailleurs de remplacement lors de grèves ou de lock-out. Ce projet de loi touche un principe important que nous devrions surveiller de près en tant que parlementaires.
Les recommandations du rapport Sims, publié en 1995, relativement à l'embauche de travailleurs de remplacement, n'ont jamais fait l'unanimité. Certes, la question des travailleurs de remplacement était très litigieuse en 1995, au moment où l'on a confié à ce groupe de travail multilatéral le mandat de présenter des recommandations au gouvernement quant à la manière dont il devrait agir et aller de l'avant.
La mesure offre un compromis acceptable qui touche le coeur de la question. À l'instar de bon nombre de lois au Canada, la mesure concernant les travailleurs de remplacement offre un compromis.
[Français]
Pendant les délibérations du groupe de travail Sims en 1995, les syndicats réclamaient l'interdiction complète des travailleurs de remplacement durant les arrêts de travail légaux, alors que les employeurs refusaient toute contrainte à cet égard. Le groupe de travail en est arrivé à la conclusion que la solution raisonnable se trouvait à mi-chemin entre ces deux extrêmes.
Cette solution consiste à autoriser l'utilisation de travailleurs de remplacement pourvu qu'un syndicat puisse se plaindre au Conseil canadien des relations industrielles s'il juge que les travailleurs de remplacement servent à affaiblir sa capacité de représenter équitablement ses membres.
[Traduction]
C'est le principe qu'il serait important de reconnaître. Certains soutiendront que le pouvoir de l'employeur qui compense le droit du syndicat de déclencher une grève, c'est le lock-out. C'est faux. Le pouvoir qui compense le droit du syndicat d'enlever sa main-d'oeuvre, c'est le droit de l'employeur d'essayer de poursuivre ses activités pendant la grève.
Le compromis de 1999 visait à concilier les intérêts opposés des parties. Le groupe de travail a affirmé que les employeurs devraient pouvoir essayer de poursuivre leurs activités dans la mesure où ils n'ont pas recours à des travailleurs de remplacement dans le but de miner le syndicat.
Voici une citation du groupe de travail:
[...] il peut être nécessaire de faire appel à des travailleurs de remplacement pour maintenir la viabilité d'une entreprise quand les conditions économiques sont difficiles et les exigences syndicales inacceptables. Dans un régime de libre négociation collective, il importe que les employeurs conservent cette option. C'est pourquoi on ne peut interdire entièrement le recours à des travailleurs de remplacement. [...] C'est seulement dans des circonstances exceptionnelles que les employeurs ont recours aux travailleurs de remplacement dans un but peu avouable.
Le processus de délibération multilatéral qui a mené au compromis figurant dans le projet de loi s'est déroulé dans cette optique.
[Français]
Je crois que ce compromis est très équitable pour les valeurs et les intérêts opposés des employeurs, des syndicats et des employés.
[Traduction]
Dans les faits, la plupart des grands employeurs régis par le gouvernement fédéral n'engagent pas de travailleurs de remplacement. D'après ce que j'ai compris, le Conseil canadien des relations industrielles a été saisi d'environ 15 cas seulement et pour ce qui est des trois décisions rendues jusqu'à maintenant, aucune circonstance n'a été jugée comme contrevenant à la loi.
On parle de modifier le code depuis environ cinq ans. Les dispositions actuelles de la partie I sont le fruit d'un compromis. Elles représentent un équilibre entre les intérêts de la main-d'oeuvre et ceux de la gestion.
Les dispositions actuelles du Code canadien du travail sont efficaces. Pourquoi changer une combinaison gagnante? J'estime donc que l'on ne devrait pas modifier ces dispositions en ce moment.
MOTION D'AJOURNEMENT
[L'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, mon intervention fait suite à une question que j'ai posée le 26 octobre. Elle concernait une remarque faite par la députée de Don Valley-Est. Je veux citer des propos qu'elle a tenus et que l'Ottawa Citizen a rapportés, propos qui m'ont indigné. Voici ce qu'elle a déclaré:
--(l'administration américaine) a bombardé Bagdad, une ville qui était autrefois le centre de la civilisation du monde musulman. Ils l'ont bombardée jusqu'à pratiquement la pulvériser. Soyons sérieux. Ils s'attendent ensuite à ce que les gens les respectent. Je ne pense pas que ce soit possible.
La députée a ajouté ceci:
Qui est à l'origine de ces attentats terroristes? [...] Quelle en est la cause? Ils sont le résultat des politiques des États-Unis. Les Américains interviennent partout dans le monde.
Ce genre de remarque n'aide en rien nos relations avec les Américains. J'ai récemment reçu une lettre d'un électeur de ma circonscription et je veux en lire quelques extraits parce que son auteur fait d'excellentes observations.
Il écrit ceci: « Les Canadiens seraient suffisants s'ils s'assoyaient sur leurs lauriers et qu'ils concluaient que nous sommes allés assez loin dans notre démarche pour assurer l'égalité des droits et le respect mutuel dans notre société et dans la communauté internationale. Aujourd'hui, nous vivons dans un pays où le fait de parler ouvertement et librement contre les Américains est accepté et encouragé. Lorsque les Canadiens se demandent honnêtement ce qui alimente leurs sentiments antiaméricains, la réponse est simple: l'antiaméricanisme est une forme de discrimination, de racisme et de bigoterie qui a subsisté à notre insu, dans la culture canadienne. Les Canadiens ne peuvent se targuer de vivre dans une société ouverte et tolérante dans la mesure où ils trouvent acceptable de dénigrer les Américains aussi ouvertement et librement que cela se fait actuellement, partout au Canada. La bigoterie, la discrimination et le racisme font partie des maux les plus terribles qui peuvent exister dans une société. Il y a, dans notre pays, trop de Canadiens qui détestent les Américains. »
L'auteur de cette lettre me demande ensuite d'aider ma circonscription, le Manitoba et les Canadiens à voir dans l'antiaméricanisme une forme de racisme et de bigoterie et à me distinguer en contribuant à l'édification d'une société ouverte et tolérante au Canada, une société à laquelle les Canadiens aspirent depuis la Confédération.
J'aimerais citer quelques définitions afin que nous puissions bien comprendre ce qui se passe dans ce pays.
L'intolérance est le refus de reconnaître ou de respecter les opinions ou les croyances d'autrui.
Une religion est un système de principes ou de croyances. Un bigot est une personne qui adhère aveuglément à un système de croyances, à l'exclusion de tout autre.
La discrimination consiste à porter un jugement sur une personne en fonction de sa classe ou de sa catégorie plutôt que de son mérite intrinsèque; partialité, préjugé, discrimination raciale et discrimination envers les étrangers.
Le préjugé est une opinion négative ou une méfiance irrationnelle envers un groupe donné—en l'occurrence, les Américains—une race ou une religion.
La députée de Don Valley-Est a fait ses commentaires sans le moindre scrupule.
Le ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences a dit, dans une interview récente avec le Globe and Mail, qu'il avait assisté à un rassemblement à Rochester, dans l'État de New York, où tout le monde avait chanté un hymne patriotique, la main sur le coeur. Il a dit qu'il avait trouvé troublante l'intensité du patriotisme des républicains purs et durs.
Le député de Scarborough—Guildwood a récemment dit que nos voisins du sud avaient perdu la tête, qu'il ne fallait plus se poser trop de questions. Il a ajouté qu'il n'y a rien à retenir dans l'orientation du gouvernement américain.
Récemment, la ministre du Patrimoine canadien a dit qu'il ne fallait pas se leurrer, que la menace provenant des États-Unis était palpable.
Je pense que tous ces propos répondent à la définition de l'intolérance, de la bigoterie, des préjugés et de la discrimination, caractéristiques du gouvernement libéral. Les libéraux ont traité les Américains de crétins, de salauds et d'idiots, et le député libéral...
Monsieur le Président, je pense que s'il y a une si ferme entente entre nos deux parties, c'est que le gouvernement et le parti du député s'entendent pour dire que les relations avec les États-Unis sont très importantes.
Dans la lutte contre le terrorisme, il n'y a pas de voisins plus solidaires et de partenaires plus loyaux que le Canada et les États-Unis. Nos deux pays coopèrent largement, tant sur le plan bilatéral que sur le plan international, pour contrer le terrorisme.
Le Canada et les États-Unis ont une histoire et des traditions politiques différentes. Nos intérêts concordent souvent, mais nos perceptions du monde ne coïncident pas toujours. Cependant, les Canadiens s'attendent à ce que nous exprimions nos désaccords de façon respectueuse et après mûre réflexion. Nous allons poursuivre notre dialogue presque permanent avec les États-Unis sur toutes ces questions.
Comme on l'a vu, ces questions suscitent parfois de vives émotions de part et d'autre de la frontière. Nous trouvons regrettables les observations excessives, d'où qu'elles viennent, que ce soit de la part de députés ou des médias américains ou canadiens, mais nous devons reconnaître que tous jouissent du droit de liberté de parole.
Cependant, les faits, je le répète, témoignent d'une relation réfléchie, d'un ferme partenariat qui reconnaît nos différences, mais qui est très largement fondé sur le respect mutuel.
Depuis plus 60 ans, nous sommes des alliés solides lorsqu'il s'agit de la défense et de la sécurité de l'Amérique du Nord. De la création en 1940 de la Commission permanente mixte de défense, à la création du NORAD en 1958, au lancement en 1988 du groupe bilatéral consultatif sur l'antiterrorisme, au Plan d'action pour une frontière intelligente de décembre 2001, à la création ultérieure du groupe de planification canado-américain, et de bien d'autres façons, le Canada et les États-Unis ont efficacement adapté leur collaboration en matière de sécurité au plan opérationnel et politique afin de répondre aux menaces et aux défis nouveaux.
Comme peuvent le voir les députés, notre étroite coopération bilatérale est antérieure au 11 septembre, et elle a été encore élargie et renforcée à la suite de cet événement afin de protéger nos pays et nos populations plus efficacement.
Au Canada, le gouvernement investit plus de 8 milliards de dollars dans les améliorations à la sécurité, notamment dans la coopération avec les États-Unis, Nous avons créé de nouvelles structures, comme le Ministère consolidé de la Sécurité publique et de la Protection civile, et élaboré notre toute première politique de sécurité nationale, qui reconnaît l'importance essentielle de notre collaboration avec les États-Unis dans les domaine de la sécurité et de la lutte antiterroriste et de la nécessité de la renforcer.
Il y a quelques mois, le Canada a participé avec les États-Unis a un exercice officiel de haut vol où étaient simulées des attaques terroristes simultanées causant un grand nombre de victimes aux États-Unis, qui a encore renforcé notre préparation commune afin de faire face aux défis que posent la réaction aux crises et la gestion de leurs conséquences.
Ces efforts, et d'autres, sont efficaces et ils sont reconnus et appréciés par nos partenaires américains. C'est l'opinion des gouvernements canadien et américain. Dans le rapport le plus récent du département d'État des États-Unis, Profils du terrorisme mondial, il est précisé sans équivoque que « dans l'ensemble, la coopération avec le Canada en matière de lutte antiterroriste demeure excellente et sert de modèle de coopération bilatérale ».
Les responsables canadiens et américains collaborent aussi de près dans les organisations internationales. Nos efforts visent, dans le domaine de la lutte antiterroriste, le renforcement, la mise en oeuvre et le développement de nouvelles normes et mesures acceptées internationalement et respectant nos valeurs fondamentales relatives aux droits de la personne, à la diversité et à la tolérance.
Comme nous le savons, il reste encore beaucoup à faire, mais nous avons fait beaucoup. La coopération canado-américaine en matière de sécurité n'a jamais été aussi bonne, à la fois au plan opérationnel sur le terrain et au plan politique. Le secrétaire américain à la sécurité intérieure, Tom Ridge, a dit on ne peut plus clairement lors de sa visite à Ottawa que les États-Unis apprécient la solidarité et l'active coopération du Canada.
Monsieur le Président, le député n'a vraiment pas compris l'objet de la question qui dit que les commentaires émanant des banquettes libérales nuisent à nos relations avec les États-Unis et qu'ils ont un caractère discriminatoire et intolérant. Les libéraux doivent imposer un certain contrôle sur les propos de leurs troupes.
La députée de Mississauga—Erindale n'a pas été expulsée du caucus à cause de ses commentaires particuliers à l'égard des Américains. Elle a été expulsée parce qu'elle s'en prenait au premier ministre.
Je pense que la députée a oublié la définition des mots intolérance, foi, sectarisme, discrimination et préjugé. Je demande de nouveau pourquoi le gouvernement continue à tolérer de telles sorties contre les Américains et pourquoi les libéraux blâment la victime lorsqu'il est question de terrorisme.
Monsieur le Président, tenons-nous en aux faits. Le gouvernement a ajouté des ressources considérables aux efforts du Canada aux États-Unis et a ouvert de nouvelles missions à Denver, Houston, Raleigh, Philadelphie, San Diego, Phoenix et Anchorage.
À Washington, où nos intérêts sont servis par une des meilleures ambassades qui soit, nous ajoutons une nouvelle division désignée « Secrétariat de Washington ». Le premier ministre l'a chargée de deux missions. La première est d'appuyer les députés. Je rappelle que, au cours des derniers mois, les membres de certains de nos comités se sont rendus à Washington pour y rencontrer des membres du Congrès.
La seconde mission du secrétariat sera d'appuyer les provinces et les territoires au titre de l'avancement de leur programme aux États-Unis, tel que l'a promis le premier ministre à ses homologues provinciaux. Je suis ravi de souligner que l'Alberta se joindra à Équipe Canada à Washington et que d'autres provinces envisagent également de faire de même. Grâce à ce secrétariat, le premier ministre a renforcé l'équipe canadienne en place à Washington, preuve évidente que le gouvernement accorde la plus haute priorité à ses relations avec les États-Unis.
Monsieur le Président, la raison pour laquelle je soulève cette question pendant le débat d'ajournement de ce soir, c'est en raison de sa gravité. Cela ne veut pas dire que certaines des questions soulevées ne sont pas graves, mais celle que j'ai posée au ministre de la Justice il y a quelque temps portait sur la pornographie juvénile. C'est une question dont nous, comme Canadiens, devons nous occuper pour protéger nos jeunes et l'ensemble de la société. Pour être plus précis, ma question initiale portait sur les échappatoires dont peuvent profiter les individus qui se livrent à la pornographie juvénile. Je sais que le gouvernement a travaillé à l'élaboration du projet de loi, mais le but sous-jacent de ma démarche est de supprimer toutes les échappatoires possibles pour ceux qui se livrent à la pornographie juvénile.
Que ce soit clair. Il n'y a pas, du moins je l'espère, un député ici qui veut qu'un pédopornographe, même un seul, où que ce soit au pays, échappe aux conséquences des habitudes destructrices qu'il a développées par ce comportement criminel. Outre le fait que le crime initial, c'est-à-dire la prise de photos et ainsi de suite, soit préjudiciable, on peut lire dans bon nombre d'ouvrages du domaine des sciences sociales que les individus qui se livrent à la pornographie juvénile peuvent être amenés à commettre des crimes plus odieux. Ted Bundy, un tueur en série aux États-Unis, en est un exemple parfait.
C'est dans cette optique et en fonction de ce principe de base que j'ai adressé ma première question au ministre de la Justice. Lorsque je l'ai interrogé sur l'utilisation de la Charte des droits pour protéger les adeptes de pornographie juvénile, il a dit, à juste titre, que le projet de loi devait être constitutionnel. Cela me trouble. Le ministre a sans aucun doute de talentueux avocats dans son ministère, mais nous n'avons pas examiné comment abolir toutes les échappatoires pour éliminer la défense fondée sur la valeur artistique. Cette défense a été utilisée devant les tribunaux. Cette défense n'est absolument pas raisonnable. Je ne peux pas m'imaginer comment quelqu'un pourrait trouver un caractère artistique à la pornographie juvénile. C'était le fondement de ma question.
Je me demande comment le gouvernement peut considérer, même dans une très faible mesure, que la pornographie juvénile, de quelque façon que ce soit, puisse être artistique. J'exhorte le ministre à envisager la possibilité d'adopter une loi qui précise que le mérite artistique ne pourra pas être invoqué pour protéger la pornographie juvénile.
Je comprends qu'il est nécessaire de prévoir des utilisations à des fins légitimes, mais il faut clairement préciser ce qu'elles sont et les limiter dans toute la mesure du possible. Ces fins légitimes devraient être absolument restreintes aux fonctions des policiers et aux besoins de formation; cela je le comprends.
Je répéterai ma question au ministre de la Justice. Veillera-t-il à ce qu'on ne puisse plus utiliser la défense fondée sur la valeur artistique en vertu de son projet de loi? Fera-t-il tout en son pouvoir pour réduire le plus possible les défenses utilisées dans les cas de pornographie juvénile pour que les adeptes de pornographie juvénile soient punis? Peut-il m'assurer qu'on ne pourra plus utiliser la défense fondée sur la valeur artistique?
Monsieur le Président, je remercie le député de son intervention qui portait sur une question cruciale. Nous partageons ses inquiétudes à l'égard de la pornographie juvénile et de l'élimination de toutes les échappatoires à cet égard.
Pour savoir si une société est juste, il s'agit de voir comment elle traite ses membres les plus vulnérables et, à cet égard, les enfants sont les personnes les plus vulnérables de toutes. Nous avons présenté le projet de loi C-2 sur la protection des enfants et d’autres personnes vulnérables, le 8 octobre 2004, en tant que première mesure législative de cette session et de notre gouvernement.
Le projet de loi C-2 propose un ensemble de six réformes du droit pénal qui amélioreraient de façon significative la capacité du système de justice pénale à protéger nos enfants et d'autres personnes vulnérables. Je veux parler des dispositions qui traitent de la protection des victimes de la violence domestique, du voyeurisme et de l'exploitation sexuelle de la catégorie vulnérable des jeunes de 14 à 18 ans. Comme le député l'a souligné, les réformes relatives à la pornographie juvénile sont au coeur de cet ensemble de réformes.
Nos lois actuelles en matière de pornographie juvénile sont déjà complètes car elles interdisent, entre autres, la possession, l'impression, la vente, la consultation, et l'exportation de pornographie juvénile.
Ce qui est important, c'est que ces interdictions s'appliquent à des représentations impliquant des enfants réels de moins de 18 ans ainsi qu'à celles qui impliquent des enfants imaginaires c'est-à-dire des représentations informatiques ou composites d'un enfant. C'est pourquoi toutes deux doivent être condamnées, la première parce qu'elle implique l'abus sexuel d'un enfant réel et la deuxième parce qu'elle représente les enfants comme une classe d'objets d'exploitation sexuelle, ce qui est un danger réel pour les enfants et la société.
C'est dans ce contexte que notre projet de loi propose un certain nombre de réformes visant à élargir la définition de la pornographie juvénile, de façon à englober les enregistrements sonores ainsi que des écrits décrivant des activités sexuelles interdites avec des enfants, lorsque la description est la caractéristique dominante. Le projet de loi vise à créer une nouvelle interdiction visant la publicité de la pornographie juvénile; il porterait de 6 mois à 18 mois la peine maximale applicable, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, pour les infractions visant la pornographie juvénile; il prévoit des peines plus lourdes pour les infractions perpétrées contre des enfants. Autre aspect important compte tenu des commentaires du député et dans l'optique d'ensemble de la mesure, le projet de loi C-2 remplaçait les moyens de défense actuels en matière de pornographie juvénile fondés sur le mérite artistique, la finalité éducative, scientifique ou médicale et le bien public par un moyen de défense à deux volets fondé sur le but légitime ou le préjudice et ne pouvant être invoqué que dans le cas d'un acte ayant un but légitime lié à l'administration de la justice, à la science, à la médecine, à l'éducation ou à l'art et ne risquant pas par ailleurs de porter indûment préjudice à l'enfant. On parle rarement du critère fondé sur le préjudice dans les questions et observations.
En bref, on peut dire que le moyen de défense proposé en matière de pornographie juvénile, même dans le contexte du mérite artistique dont j'ai parlé, fournit un critère plus strict et mieux défini et il incorpore le critère fondé sur le préjudice retenu par la Cour suprême du Canada en 2001 pour confirmer la validité des dispositions en vigueur concernant la pornographie juvénile.
Le projet de loi ne comporte aucune échappatoire. Il propose une réforme qui va de pair avec la gravité de toute infraction de pornographie juvénile en élargissant la définition existante de la pornographie juvénile pour englober de nouveaux formats, en créant une nouvelle interdiction visant de nouvelles formes de comportement criminel, en augmentant les peines maximales correspondant à ces infractions et en restreignant de façon significative les moyens de défense de manière à...
Monsieur le Président, je comprends, du moins, ce que le gouvernement a tenté de faire, et cela est mieux que rien.
J'ai entendu les porte-parole du gouvernement dire encore que l'on peut toujours, à un certain degré, invoquer l'éducation ou l'art comme moyen de défense s'il y a un risque indu. Je ne suis pas avocat, mais j'ai parlé à des députés de mon caucus qui le sont, l'un d'eux étant un ancien procureur général de la province du Manitoba. Je me suis fait dire que si les avocats de la défense voient la moindre brèche, ils vont s'enfoncer dedans. Nous ne devrions pas leur ouvrir la moindre petite porte.
Toute oeuvre pédopornographique présente un risque indu. L'éducation ou l'art ne devraient absolument pas être admis comme moyens de défense. Voilà ce que je veux dire. Pourquoi le gouvernement ne comprend-il pas? Il n'y a rien qui soit éducatif ou artistique dans la pornographie juvénile. Il faut resserrer les définitions pour que ces catégories inutiles soient supprimées.
Le gouvernement finira-t-il par voir la lumière?
Monsieur le Président, nous cherchons à protéger les enfants ainsi que les droits et libertés garantis par la charte. Ce n'est pas une question de choix entre l'un ou l'autre. Il nous incombe plutôt de protéger tous les enfants contre le risque de préjudice causé par la pornographie juvénile d'une manière qui résistera à toute contestation en vertu de la charte.
Cela revêt une pertinence particulière pour le député. Ce qu'il considère comme une échappatoire est pour nous une affaire de principe. Si nous ne prenons pas de telles mesures pour protéger nos enfants contre la pornographie juvénile, nos enfants en souffriront. Si nos lois sur la pornographie juvénile ne sont pas conformes à la charte, elles seront jugées inconstitutionnelles et abrogées. Nous n'aurons par conséquent plus de lois sur la pornographie juvénile, et nos enfants en souffriront.
Je demande donc à tous les députés d'appuyer le projet de loi C-2, soutenant ainsi à la fois la protection de nos enfants et celle de la charte, grâce à laquelle nos lois sur la pornographie juvénile pourront assurer une protection durable à nos enfants.
La Gendarmerie royale du Canada
Monsieur le Président, nous vivons une situation très triste dans la mesure où nous avons un certain nombre de veuves d'agents de la GRC qui ont dû faire face à une situation très difficile.
Voici les faits. Lorsque leurs maris sont décédés en service, la Gendarmerie royale du Canada les a contactées et des responsables leur ont dit qu'il fallait organiser des funérailles officielles pour leur défunt mari. Cependant, personne ne leur a dit qu'elles auraient à en payer les frais.
Certaines de ces veuves d'agents de la GRC, qui ont déjà subi la perte de la personne aimée, ont reçu une facture; dans un cas, la facture s'élève à plus de 20 000 $. On a demandé à cette veuve de la payer de sa propre poche après la mort de son mari. Personne ne lui avait dit qu'elle serait responsable de cette facture. On lui avait dit qu'il fallait des funérailles officielles. Cette veuve n'est pas seule. Il y en a trois. Il y en a aussi une quatrième sur laquelle je vais dire quelques mots.
Aujourd'hui, je voudrais demander au gouvernement à quelle étape il en est pour ce qui est de modifier sa politique? La vice-première ministre nous a répondu qu'il s'agissait de la politique de la GRC. Or, la GRC est bien entendu un service du gouvernement fédéral. Je voudrais avoir un peu plus de précisions à ce sujet ce soir.
Les trois veuves en question, Kathy Maurice, Margaret Galloway et Lesley Massey ont récemment émis un communiqué de presse dans lequel elles disent ce qui suit:
À notre avis, le montant du remboursement prévu dans cette politique est très loin de correspondre aux coûts reliés à ces funérailles.
Il est injuste que la GRC ait tant insisté pour des funérailles officielles sans même mentionner que ces femmes devraient payer pour cela. Quand pourrons-nous nous attendre à ce que l'examen des cas de ces trois familles soit terminé? Nous savons qu'il a fallu six années pour bien indemniser les victimes de l'hépatite C et nous nous demandons combien de temps il faudra au gouvernement pour indemniser ces veuves.
Il y a un quatrième cas de ce genre, qui remonte à tout récemment. Il est extrêmement important que le gouvernement agisse de façon opportune relativement à ces questions, car l'agent Glen Evely du détachement de la GRC à Vernon, en Colombie-Britannique, a été tué en service samedi dernier. J'ai posé des questions à ce sujet à la vice-première ministre la semaine dernière. L'agent Evely a eu droit à des funérailles officielles comme tous les agents tués en service, mais à quel prix?
La veuve de l'agent Evely va-t-elle subir les mêmes coûts et devoir payer ces énormes factures comme ces trois autres veuves? Nous ne voulons pas que dans ce nouveau cas, on réserve à la veuve le même traitement insensible auquel ont eu droit Kathy Maurice, Margaret Galloway et Lesley Massey.
Le commissaire de la GRC, Guiliano Zaccardelli, s'est rendu en avion à toutes ces funérailles. Nous voudrions savoir combien il lui en a coûté pour aller en avion y assister? Chose certaine, si la GRC et le gouvernement du même coup jugent bon de payer pour envoyer sur place en avion le commissaire, pourquoi ne pas régler les factures...
Le secrétaire parlementaire de la ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile a la parole.
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada, la GRC et tous les responsables de l'application de la loi reconnaissent les sacrifices que font les policiers qui mettent leur vie en jeu tous les jours.
Je saisis l'occasion qui m'est offerte pour rendre hommage à Glen Evely, gendarme auxiliaire de la GRC, de Vernon, en Colombie-Britannique, qui a récemment perdu la vie dans l'exercice de ses fonctions. La mort d'un policier en train d'exercer des fonctions qui contribuent à la sécurité publique est toujours tragique.
[Français]
La GRC éprouve le plus grand respect et la plus grande compassion pour les familles et ses membres disparus dans l'exercice de leurs fonctions.
Vous n'êtes pas sans savoir que la GRC a entrepris un examen des frais funéraires des trois membres tués dans l'exercice de leurs fonctions, soit le surintendant Dennis Massey, le caporal Jim Galloway et le gendarme Ghislain Maurice.
Je peux vous assurer que la GRC est en communication avec les familles en question dans le cadre de cet examen.
[Traduction]
L'examen de la GRC déterminera si d'autres familles ou victimes ont dû assumer les frais de funérailles officielles.
De façon constante au fil des ans, la GRC s'est conformée à ses politiques en matière d'indemnité pour frais funéraires. On examine la politique et le protocole pertinents, et la GRC s'est engagée à actualiser les dispositions de sa politique régissant l'indemnité pour frais funéraires et frais d'inhumation et à prendre toute mesure corrective qui pourrait être jugée nécessaire à la suite de cet examen.
Les lignes directrices en matière d'indemnité pour frais funéraires et frais d'inhumation prennent en compte de façon équilibrée le respect qui est dû à ceux et celles qui perdent la vie dans l'exercice de leurs fonctions au Canada et le fait que les remboursements sont faits avec les deniers publics.
J'assure aux députés que l'on offre un soutien immédiat et continu aux familles des agents qui perdent la vie dans l'exercice de leurs fonctions. Ce soutien prend la forme d'une aide individuelle au cours des préparatifs en vue des funérailles et de l'inhumation et de conseils et d'avis au sujet des prestations aux survivants. On informe aussi ces familles qu'elles sont peut-être admissibles à des fonds provenant d'autres sources au sein de la GRC.
Toutes les décisions relatives aux funérailles d'un agent de la GRC décédé dans l'exercice de ses fonctions appartiennent à sa famille. Dans tous les cas, on respecte les volontés de la famille à cet égard.
[Français]
Des funérailles régimentaires sont une longue tradition qui donne aux collectivités une occasion de reconnaître et d'honorer ceux qui ont fait le sacrifice ultime.
Le fait d'offrir à la collectivité et, en réalité, à tous les Canadiens une occasion d'exprimer leur compassion et leur respect peut entraîner une hausse des frais funéraires.
[Traduction]
Au printemps 2004, la GRC a demandé que le Conseil du Trésor examine l'indemnité accordée à ses membres pour frais funéraires et frais d'inhumation, de manière à actualiser sa politique. Cet examen a lieu dans le cadre de consultations et d'un partenariat entre le ministère de la Défense nationale et le Conseil du Trésor.
Le commissaire de la GRC a promis aux familles que l'examen serait fait promptement et que l'on continuerait de dialoguer avec elles tant que l'on n'aura pas répondu à leurs préoccupations.
Monsieur le Président, le député d'en face dit qu'il reconnaît les sacrifices qui sont faits et que les familles bénéficient d'une aide. Pourtant, une de ces femmes s'est retrouvée avec une facture de 20 800 $ après avoir perdu son mari. Je ne crois pas qu'une telle facture puisse être considérée comme une aide ou une reconnaissance des sacrifices qui ont été faits. Je ne crois pas que ce soit juste; cette femme ne s'attendait pas à cela.
À mon sens, nous pouvons comparer ces femmes aux mères de la croix d'argent. Elles ont donné beaucoup à leur pays.
Le député de l'autre côté de la Chambre pourrait-il essayer d'imaginer la situation si le gouvernement du Canada avait refilé à Margaret Trudeau, à la mort de son mari, l'ex-premier ministre Trudeau, une lourde facture allant chercher dans les dizaines de milliers de dollars? Jamais le gouvernement n'y aurait pensé; eh bien, il ne devrait pas y penser dans le cas des veuves des membres de la GRC.
Il est injuste à mon avis qu'une facture de 20 000 $ soit refilée à ces veuves. Une autre tragédie est survenue le week-end dernier, et je suis reconnaissant que le député le reconnaisse. J'aimerais qu'il dise à la Chambre que le gouvernement fera son...
Le secrétaire parlementaire de la ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile a la parole.
Monsieur le Président, évidemment, toutes les veuves touchées par ces incidents malheureux font partie de l'examen. Je le répète, la politique qui s'applique aux arrangements funéraires et aux funérailles régimentaires des agents de la GRC ne datent pas d'hier. Les demandes des familles sont toujours respectées dans les arrangements funéraires.
Comme je l'ai déjà dit, l'examen du coût des funérailles pour les quatre familles visées est en cours. La GRC consulte les familles afin d'examiner chaque situation et elle prendra toute mesure corrective jugée nécessaire à l'issue de cet examen.
Il pourrait être nécessaire de moderniser certaines parties de la politique sur les indemnités pour frais funéraires et enterrement pour les membres de la GRC. Les lignes directrices relatives aux indemnités pour frais funéraires sont censées faire l'équilibre entre le respect que l'on doit à ceux qui ont donné leur vie au service du Canada et le fait que les indemnités sont payées par le Trésor public.
[Français]