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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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HOUSE OF COMMONS OF CANADA
38th PARLIAMENT, 1st SESSION
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
38e LÉGISLATURE, 1re SESSION

Journals

No. 34

Monday, November 29, 2004

11:00 a.m.

Journaux

No 34

Le lundi 29 novembre 2004

11 heures



Prayers Prière
Private Members' Business Affaires émanant des députés

At 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Health of Bill C-420, An Act to amend the Food and Drugs Act.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi C-420, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues.

Mr. Carrie (Oshawa), seconded by Mr. Watson (Essex), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Health.

M. Carrie (Oshawa), appuyé par M. Watson (Essex), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93, the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93 du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Government Orders Ordres émanant du gouvernement

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Finance of Bill C-24, An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act and to make consequential amendments to other Acts (fiscal equalization payments to the provinces and funding to the territories).

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et d'autres lois en conséquence (paiements de péréquation aux provinces et financement des territoires).

Mr. Chan (Minister of State (Multiculturalism)) for Mr. Goodale (Minister of Finance), seconded by Mr. Lapierre (Minister of Transport), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance.

M. Chan (ministre d'État (Multiculturalisme)), au nom de M. Goodale (ministre des Finances), appuyé par M. Lapierre (ministre des Transports), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Statements By Members Déclarations de députés

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Oral Questions Questions orales

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Daily Routine Of Business Affaires courantes ordinaires

Tabling of Documents

Dépôt de documents

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Simard (Parliamentary Secretary to the Deputy Leader of the Government in the House of Commons, Minister responsible for Official Languages and Minister responsible for Democratic Reform) laid upon the Table, — Certificate of Nomination of S. Wayne Clarkson, Executive Director of Telefilm Canada, pursuant to Standing Order 110(2). — Sessional Paper No. 8540-381-3-05. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Canadian Heritage)

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Simard (secrétaire parlementaire du leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes, ministre responsable des langues officielles et ministre responsable de la réforme démocratique) dépose sur le Bureau, — Certificat de nomination de S. Wayne Clarkson, directeur général de la Société Téléfilm Canada, conformément à l'article 110(2) du Règlement. — Document parlementaire no 8540-381-3-05. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien)



Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Simard (Parliamentary Secretary to the Deputy Leader of the Government in the House of Commons, Minister responsible for Official Languages and Minister responsible for Democratic Reform) laid upon the Table, — Certificate of Nomination of Marc Rochon, chairman of the board of directors of Canada Lands Company Limited, pursuant to Standing Order 110(2). — Sessional Paper No. 8540-381-7-03. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development)

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Simard (secrétaire parlementaire du leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes, ministre responsable des langues officielles et ministre responsable de la réforme démocratique) dépose sur le Bureau, — Certificat de nomination de Marc Rochon, président du conseil d'administration de la Société immobilière du Canada limitée, conformément à l'article 110(2) du Règlement. — Document parlementaire no 8540-381-7-03. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)



Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Simard (Parliamentary Secretary to the Deputy Leader of the Government in the House of Commons, Minister responsible for Official Languages and Minister responsible for Democratic Reform) laid upon the Table, — Government response, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petition:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Simard (secrétaire parlementaire du leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes, ministre responsable des langues officielles et ministre responsable de la réforme démocratique) dépose sur le Bureau, — Réponse du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, à la pétition suivante :

— No. 381-0013 concerning police and firefighters' death benefits. — Sessional Paper No. 8545-381-10-01.

— no 381-0013 au sujet de prestations de décès pour des agents de police et des pompiers. — Document parlementaire no 8545-381-10-01.


Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Dosanjh (Minister of Health), seconded by Ms. Robillard (Minister of Intergovernmental Affairs), Bill C-28, An Act to amend the Food and Drugs Act, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Dosanjh (ministre de la Santé), appuyé par Mme Robillard (ministre des Affaires intergouvernementales), le projet de loi C-28, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Presenting Reports from Committees

Présentation de rapports de comités

Mr. Williams (Edmonton—St. Albert), from the Standing Committee on Public Accounts, presented the Fifth Report of the Committee (Supplementary Estimates (A) 2004-2005 -- Vote 20a under FINANCE). — Sessional Paper No. 8510-381-33.

M. Williams (Edmonton—St. Albert), du Comité permanent des comptes publics, présente le cinquième rapport du Comité (Budget supplémentaire (A) 2004-2005 -- crédit 20a sous la rubrique FINANCES). — Document parlementaire no 8510-381-33.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 7 and 8) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 7 et 8) est déposé.



Mr. Benoit (Vegreville—Wainwright), from the Standing Committee on Government Operations and Estimates, presented the First Report of the Committee (Main Estimates 2004-2005 -- Vote 10 under CANADA CUSTOMS AND REVENUE AGENCY; Vote 1 under GOVERNOR GENERAL; Vote 1 under PARLIAMENT; Votes 1, 5, 10, 15, 20, 45 and 50 under PRIVY COUNCIL; Votes 1, 5 and 10 under PUBLIC WORKS AND GOVERNMENT SERVICES; Votes 1, 5, 10 and 20 under TREASURY BOARD -- Vote 1 under GOVERNOR GENERAL reduced from $16,684,000 to $16,266,900; Vote 1 under PRIVY COUNCIL reduced from $111,358,000 to $111,230,777). — Sessional Paper No. 8510-381-34.

M. Benoit (Vegreville—Wainwright), du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, présente le premier rapport du Comité (Budget principal des dépenses 2004-2005 -- crédit 10 sous la rubrique AGENCE DES DOUANES ET DU REVENU DU CANADA; crédits 1, 5, 10 et 20 sous la rubrique CONSEIL DU TRÉSOR; crédits 1, 5, 10, 15, 20, 45 et 50 sous la rubrique CONSEIL PRIVÉ; crédit 1 sous la rubrique GOUVERNEUR GÉNÉRAL; crédit 1 sous la rubrique PARLEMENT; crédits 1, 5 et 10 sous la rubrique TRAVAUX PUBLICS ET SERVICES GOUVERNEMENTAUX -- crédit 1 sous la rubrique GOUVERNEUR GÉNÉRAL réduit de 16 684 000 $ à 16 266 900 $; crédit 1 sous la rubrique CONSEIL PRIVÉ réduit de 111 358 000 $ à 111 230 777 $). — Document parlementaire no 8510-381-34.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 5, 7, 9 and 10) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 5, 7, 9 et 10) est déposé.



Ms. Karen Redman (Kitchener Centre), from the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented the 17th Report of the Committee, which was as follows:

The Committee recommends, pursuant to Standing Orders 104 and 114, the following changes to the lists of members of the following standing committees:

Canadian Heritage

Bev Oda for Merv Tweed

Fisheries and Oceans

Randy Kamp for Greg Thompson

The Committee further recommends, pursuant to Standing Orders 104 and 114, that the names of the following Members be added to the lists of associate members of the following standing committees:

Canadian Heritage

Merv Tweed

Fisheries and Oceans

Greg Thompson

Human Resources, Skills Development, Social Development and the Status of Persons with Disabilities

Ken Boshcoff
Ruby Dhalla

The Committee recommends that, where a Member’s name is added to the list of members of a committee by this report and the Member’s name was on the list of associate members of that committee, the Member’s name be struck from the list of associate members.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 1) is tabled.

Mme Redman (Kitchener-Centre), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 17e rapport de ce Comité, dont voici le texte :

Le Comité recommande, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, les changements suivants dans les listes des membres des comités permanents suivants :

Patrimoine canadien

Bev Oda remplace Merv Tweed

Pêches et océans

Randy Kamp remplace Greg Thompson

Le Comité recommande de plus, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, que les noms des députés suivants soient ajoutés aux listes des membres associés des comités permanents suivants :

Patrimoine canadien

Merv Tweed

Pêches et océans

Greg Thompson

Développement des ressources humaines, développement des compétences, développement social et condition des personnes handicapées

Ken Boshcoff
Ruby Dhalla

Le Comité recommande que, si le nom d’un député est ajouté à la liste des membres d’un comité par le présent rapport et que le nom du député figurait déjà sur la liste des membres associés dudit comité, son nom soit rayé de la liste des membres associés.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 1) est déposé.


Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Gagnon (Saint-Maurice—Champlain), seconded by Ms. Brunelle (Trois-Rivières), Bill C-301, An Act to amend the Old Age Security Act (monthly guaranteed income supplement), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Gagnon (Saint-Maurice—Champlain), appuyé par Mme Brunelle (Trois-Rivières), le projet de loi C-301, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (supplément de revenu mensuel garanti), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.



Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Myers (Kitchener—Wilmot—Wellesley—Woolwich), seconded by Mr. Matthews (Random—Burin—St. George's), Bill C-302, An Act to change the name of the electoral district of Kitchener-Wilmot--Wellesley--Woolwich, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Myers (Kitchener—Wilmot—Wellesley—Woolwich), appuyé par M. Matthews (Random—Burin—St. George's), le projet de loi C-302, Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de Kitchener--Wilmot--Wellesley--Woolwich, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Motions

Motions

By unanimous consent, it was resolved, — That the 17th Report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented earlier today, be concurred in.

Du consentement unanime, il est résolu, — Que le 17e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd'hui, soit agréé.


Presenting Petitions

Présentation de pétitions

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— by Mr. Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord), one concerning the National Missile Defence Program (No. 381-0091);

— par M. Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord), une au sujet du Programme de défense antimissile (no 381-0091);

— by Mr. Gouk (British Columbia Southern Interior), one concerning the sexual exploitation of minors (No. 381-0092);

— par M. Gouk (Colombie-Britannique-Southern Interior), une au sujet de l'exploitation sexuelle de mineurs (no 381-0092);

— by Mr. Hill (Prince George—Peace River), one concerning the Canadian Armed Forces (No. 381-0093);

— par M. Hill (Prince George—Peace River), une au sujet des Forces armées canadiennes (no 381-0093);

— by Mr. Cummins (Delta—Richmond East), one concerning the fishing industry (No. 381-0094);

— par M. Cummins (Delta—Richmond-Est), une au sujet de l'industrie de la pêche (no 381-0094);

— by Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), one concerning the fishing industry (No. 381-0095);

— par M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), une au sujet de l'industrie de la pêche (no 381-0095);

— by Mr. Thompson (New Brunswick Southwest), one concerning the protection of the environment (No. 381-0096).

— par M. Thompson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest), une au sujet de la protection de l'environnement (no 381-0096).


Questions on Order Paper

Questions inscrites au Feuilleton

Mr. Simard (Parliamentary Secretary to the Deputy Leader of the Government in the House of Commons, Minister responsible for Official Languages and Minister responsible for Democratic Reform) presented the answers to questions Q-17 and Q-18 on the Order Paper.

M. Simard (secrétaire parlementaire du leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes, ministre responsable des langues officielles et ministre responsable de la réforme démocratique) présente les réponses aux questions Q-17 et Q-18 inscrites au Feuilleton.



Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Simard (Parliamentary Secretary to the Deputy Leader of the Government in the House of Commons, Minister responsible for Official Languages and Minister responsible for Democratic Reform) presented the returns to the following questions made into Orders for Returns:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Simard (secrétaire parlementaire du leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes, ministre responsable des langues officielles et ministre responsable de la réforme démocratique) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-15 — Mr. Chatters (Battle River) — Since January 1, 1997, have any past Members of Parliament been hired or appointed in any capacity by the government and, if so: (a) who was the Member; (b) what was their salary at the time of hiring and any subsequent increases; (c) what have the job descriptions been; (d) what advertisements were used to solicit applications for these positions; (e) how was the interview process conducted for all positions; (f) who approved the hiring; (g) how many applicants were interviewed; (h) when was each position created; and (i) what were the annual expenses of each individual? — Sessional Paper No. 8555-381-15.

Q-15 — M. Chatters (Battle River) — Depuis le 1er janvier 1997, y a-t-il d’anciens députés qui ont été embauchés ou nommés à quelque fonction que ce soit par le gouvernement et, si oui : a) quel est le nom de ces personnes; b) quel était leur salaire initial et les augmentations qui leur ont été accordées par la suite; c) quelle a été leur description de fonctions; d) quelles annonces ont été faites pour solliciter les candidatures; e) quel a été le déroulement du processus d’entrevue utilisé dans chaque cas; f) qui a approuvé l’embauche de ces personnes; g) quel est le nombre de postulants interviewés; h) quelle est la date de création du poste; i) quelles sont les dépenses annuelles de ces personnes? — Document parlementaire no 8555-381-15.



Q-16 — Mr. Breitkreuz (Yorkton—Melville) — How much has it cost so far to transfer the Canadian Firearms Centre from the Department of Justice to the Department of the Solicitor General (now the Department of Public Safety and Emergency Preparedness) and how much has it cost so far to transfer the National Weapons Enforcement Support Team from the Department of Justice to the RCMP? — Sessional Paper No. 8555-381-16.

Q-16 — M. Breitkreuz (Yorkton—Melville) — Combien a coûté, à ce jour, le transfert du Centre des armes à feu du ministère de la Justice au ministère du Solliciteur général (aujourd’hui le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile), et combien a coûté, à ce jour, le transfert de l’Équipe nationale de soutien à l'application de la Loi sur les armes à feu du ministère de la Justice à la GRC? — Document parlementaire no 8555-381-16.



Q-19 — Mr. Breitkreuz (Yorkton—Melville) — Since 1995, what have been the actual public safety improvements achieved as a direct result of the Canadian Firearms Program and Firearms Registry including: (a) the number of violent crimes solved; (b) the number and type of violent and non-violent charges laid; (c) the number and type of convictions obtained; (d) the number and type of firearms seized from criminals; (e) the reduction in the total number of homicides; (f) the reduction in the total number of domestic homicides; (g) the reduction in the total number of suicides; (h) the number of lives saved; (i) the respective reduction in violent crime; and (j) the number of firearms returned to their rightful owners? — Sessional Paper No. 8555-381-19.

Q-19 — M. Breitkreuz (Yorkton—Melville) — Quels ont été, depuis 1995, les progrès concrets en matière de sécurité publique directement attribuables au Programme canadien des armes à feu et au Registre canadien des armes à feux, et notamment en termes : a) de nombre de crimes avec violence élucidés; b) de nombre et de type d’inculpations prononcées pour des crimes avec et sans violence; c) de nombre et de type de condamnations prononcées; d) de nombre et de type d’armes saisies entre les mains de criminels; e) de baisse du nombre total des homicides; f) de réduction du nombre total des homicides domestiques; g) de réduction du nombre total des suicides; h) de nombre de vies sauvées; i) de réduction des crimes avec violence; j) de nombre d’armes à feu rendues à leur propriétaire légitime? — Document parlementaire no 8555-381-19.

Government Orders Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Mr. Goodale (Minister of Finance), seconded by Mr. Lapierre (Minister of Transport), — That Bill C-24, An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act and to make consequential amendments to other Acts (fiscal equalization payments to the provinces and funding to the territories), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Goodale (ministre des Finances), appuyé par M. Lapierre (ministre des Transports), — Que le projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et d'autres lois en conséquence (paiements de péréquation aux provinces et financement des territoires), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Motions Motions

By unanimous consent, it was ordered, — That, nothwithstanding any Standing Order or usual practice, on Tuesday, November 30, 2004, Private Members' Business be taken up from 1:00 p.m. to 2:00 p.m., instead of from 5:30 p.m. to 6:30 p.m.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou pratique habituelle, la période prévue pour les Affaires émanant des députés le mardi 30 novembre 2004 ait lieu de 13 heures à 14 heures au lieu de 17 h 30 à 18 h 30.

Government Orders Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Mr. Goodale (Minister of Finance), seconded by Mr. Lapierre (Minister of Transport), — That Bill C-24, An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act and to make consequential amendments to other Acts (fiscal equalization payments to the provinces and funding to the territories), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Goodale (ministre des Finances), appuyé par M. Lapierre (ministre des Transports), — Que le projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et d'autres lois en conséquence (paiements de péréquation aux provinces et financement des territoires), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Adjournment Proceedings Délibérations sur la motion d'ajournement

At 6:30 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 30, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:00 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 heures, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.