CIMM Rapport du Comité

Rapport dissident des membres du Parti conservateur au sein du Comité

Le rapport du Comité tente d’apporter des solutions à des problèmes concernant les réfugiés. Le présent rapport dissident résume les principales préoccupations des membres conservateurs du Comité.

Programme de parrainage privé de réfugiés (PPR)

Les membres conservateurs du Comité croient que la catégorie de parents aidés ne devrait pas être rétablie à moins qu’on évalue bien l’effet que cela pourrait avoir sur l’actuel programme de la catégorie de la famille et sur le nombre de demandes à traiter. Autrement dit, le rétablissement de la catégorie de parents aidés ne devrait être envisagé qu’après une évaluation approfondie de ses répercussions possibles sur le processus d’immigration ainsi que de ses coûts et avantages pour l’ensemble du programme.

La Section d’appel des réfugiés

Sur la question de la mise sur pied de la Section d’appel des réfugiés, le vote majoritaire de tous les membres des partis d’opposition a défait la motion conservatrice visant à entendre les anciens ministres de l’Immigration, les honorables Joe Volpe, Judy Sgro et Denis Coderre.

Le refus des membres de l’opposition d’entendre ces anciens ministres est très regrettable car ceux-ci auraient été en mesure de fournir un témoignage important et d’expliquer pourquoi chacun d’eux a refusé de mettre sur pied la Section d’appel des réfugiés alors qu’ils avaient tout le loisir de le faire pendant qu’ils étaient ministres de la Citoyenneté et de l’Immigration.

Rappelons les paroles des ex‑ministres Volpe et Sgro quand on leur avait demandé s’ils comptaient mettre sur pied la Section d’appel des réfugiés.

Le jeudi 10 mars 2005, M. Volpe a déclaré :

« Je rappelle à la Chambre que tous les demandeurs qui se voient opposer un refus peuvent en appeler à la Cour fédérale. Ils sont également assujettis à un examen des risques avant renvoi et ont droit à présenter des demandes pour considérations humanitaires dans le cadre du processus. »

Le mardi 1^er novembre 2005, il a déclaré :

« Encore trop de temps s’écoule avant qu’une décision ne soit prise et avant que les décisions prises aient des répercussions. Le fait d’ajouter un autre mécanisme de révision ou d’appel à ce que nous offrons déjà ne nous permettra pas vraiment de régler ce problème. En fait, le résultat pourrait être pire. J’ai donc décidé de ne pas mettre la SAR sur pied. »

Le mardi 2 novembre 2004, l’ex‑ministre libéral de l’Immigration, Judy Sgro, a déclaré :

« Il importe que les personnes qui cherchent la protection dans notre pays la reçoivent le plus rapidement possible. Mettre en place à ce moment‑ci le système d’appel auquel vous avez fait allusion aurait complètement, d’après moi, paralysé le système. »

D’après les données dont nous disposons, la mise sur pied de la Section d’appel des réfugiés en ce moment donnerait très peu d’avantages mais coûterait très cher. Il faut bien comprendre en effet que la SAR ne ferait qu’ajouter une révision du dossier semblable à celle d’une cour fédérale, sans demander d’autres données. Hormis le fait qu’une SAR pourrait substituer sa propre décision, la différence de portée de l’appel serait limitée.

Ce qu’il faut, c’est améliorer le processus, et non l’allonger. L’ajout d’une étape ne ferait en effet qu’allonger le traitement déjà extrêmement long des demandes du statut de réfugié. 

Les demandeurs déboutés peuvent s’adresser à la Cour fédérale pour faire réviser leur décision.  Ils peuvent également demander un examen des risques avant renvoi et la résidence permanente pour des raisons humanitaires, ainsi que l’examen des risques s’ils sont renvoyés dans leur pays d’origine.

Il faut parfois des années avant de trancher un dossier. Il serait injuste pour les réfugiés et leurs familles d’ajouter à cette période plusieurs mois et peut‑être même des années. Ils espèrent en effet que leur demande sera traitée et réglée dans les meilleurs délais. En ce moment, prolonger la durée de traitement du dossier ferait plus de mal que de bien.

Par conséquent, les membres conservateurs du Comité recommandent que la mise sur pied de la Section d’appel des réfugiés ne soit pas envisagée pour l’instant. Les ressources qu’on utiliserait à cette fin devraient plutôt servir à trouver des moyens d’améliorer et de rationnaliser le processus actuel de détermination du statut de réfugié dans son ensemble.

Personnes cherchant refuge dans une église

Les personnes qui cherchent refuge dans une église le font souvent en dernier recours, après avoir reçu une décision négative de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR), de la Cour fédérale ou de l’audience d’examen des risques avant renvoi.

Quand toutes les possibilités d’appel et de révision ont été épuisées, y compris l’appel du statut de résident permanent pour des raisons humanitaires, les personnes devraient respecter nos lois et quitter le Canada de leur propre gré, sans que les autorités concernées soient forcées de prendre des mesures de renvoi.

Nominations à la CISR et arriéré de demandes

Le 3 novembre 2006, le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, l’honorable Monte Solberg, a demandé un examen indépendant du processus de sélection des candidats en vue des nominations à la CISR. En janvier 2007, le directeur exécutif du Secrétariat de la Commission des nominations publiques, Peter Harrison, a terminé un rapport recommandant une réforme du mode de sélection des membres de la CISR.

Il convient de souligner plusieurs constatations importantes figurant dans le rapport du Secrétariat de la Commission sur les nominations publiques. Par exemple, le test utilisé pour sélectionner les candidats en regard de la compétence attendue des commissaires semble approprié. Par contre, le critère effectivement appliqué pour départager les candidats au terme de l’examen écrit ne serait pas assez rigoureux pour que l’on atteigne l’objectif visé, à savoir réduire le groupe initial de candidats à un petit nombre dont le dossier mériterait  d’être étudié par un groupe d’experts.

Les données reçues par le Secrétariat le 1^er décembre 2006 indiquaient que plus de 20 % des dossiers de candidature acheminés au ministre ne respectaient pas la norme minimale de 36 points, qui n’était pas en soi une note de passage. Autrement dit, le comité consultatif et le jury de sélection avaient le loisir de faire avancer à l’étape suivante certains candidats qui ne respectaient pas la norme minimale. Le rapport recommandait de fixer une note de passage et d’écarter le dossier des candidats qui ne l’atteignaient pas.

Il est intéressant de noter que la plupart des recommandations étaient acceptables aux yeux du président de la CISR qui prenait sa retraite, Jean-Guy Fleury. La recommandation qui semblait lui poser problème concernait la nomination par le ministre d’un nombre égal de membres au comité consultatif.

Comme il était indiqué dans le rapport du Secrétariat, l’intention de départ du processus amorcé en 2004 était que les membres du comité consultatif soient choisis conjointement par le ministre et le président. Le communiqué publié en 2004 disait ceci : « Le comité consultatif sera indépendant et représentatif de la société canadienne. Les membres seront nommés par le président de la CISR et le ministre… » Or il semble que le président de la CISR ait fait toutes les nominations et qu’il voulait continuer de procéder ainsi. Le Secrétariat a recommandé que le ministre ait droit au chapitre en ce qui a trait au choix des membres du comité consultatif afin de préserver la prérogative ministérielle. Sinon le président de la CISR et les membres du comité nommés par lui auraient tout le loisir de choisir parmi les trois noms qui doivent être présentés au ministre pour combler un poste vacant. Tout le processus serait alors confié à un membre non élu qui n’a pas de comptes à rendre à l’électorat.

Le président de la CISR et le ministre sont capables également de nommer des personnes possédant des antécédents précis et issues du milieu de la justice, des universités, des organisations non gouvernementales et des ressources humaines. En bout de ligne, les six membres étant nommés également par le président de la CISR et le ministre, le président continue d’avoir un apport important dans le processus de sélection, et la prérogative du ministre est préservée à cette étape.

C’est une manière équilibrée de rationnaliser la Commission et de faire participer à la fois le président et le ministre à la nomination des commissaires.

L’Entente sur les tiers pays sûrs

L’Entente sur les tiers pays sûrs fait partie d’une série de mesures visant à améliorer la gestion de la frontière canado-américaine. Selon cette entente, les demandeurs du statut de réfugié doivent demander asile dans le premier pays où il leur est possible de le faire à moins de répondre à un critère d’exception. Bien que le processus diffère d’un pays à l’autre, les demandeurs du statut de réfugié continuent d’avoir accès à un processus complet et juste de protection des réfugiés et de détermination du statut quel que soit le pays.

Les membres conservateurs du Comité croient que l’Entente devrait être maintenue sauf que sa mise en œuvre devrait être revue et que CIC devrait prendre des mesures raisonnables pour faire connaître les exceptions contenues dans l’Entente.