Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Feuilleton des avisNo 104 Le mardi 6 février 2007 10 heures |
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Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
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Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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| 5 février 2007 — Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (principes comptables applicables aux fiducies de fonds communs de placement) ». |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
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| 5 février 2007 — M. Savage (Dartmouth—Cole Harbour) — Que le quatrième rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées, présenté le jeudi 5 octobre 2006, soit agréé. |
| Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement. |
| Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat. |
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| 5 février 2007 — M. Savage (Dartmouth—Cole Harbour) — Que le septième rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées, présenté le mardi 17 octobre 2006, soit agréé. |
| Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement. |
| Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat. |
Questions |
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| Q-155 — 5 février 2007 — Mme Chow (Trinity—Spadina) — En ce qui concerne le Programme canadien de prêts aux étudiants, au cours des cinq dernières années : a) combien d’étudiants vivant dans la circonscription de Trinity—Spadina ont déclaré faillite pour défaut de paiement d’un prêt étudiant; b) combien de prêts ont été recouvrés par une agence dans la circonscription; c) combien d’argent le gouvernement a-t-il versé à des agences pour recouvrer des prêts non remboursés par des étudiants vivant dans la circonscription? |
| Q-156 — 5 février 2007 — M. Pallister (Portage—Lisgar) — En ce qui a trait à la Société canadienne des postes: a) des œuvres d’art ont-elles été achetées ou reçues par la Société durant la période au cours de laquelle M. Ouellet a été président et, dans l’affirmative, veuillez en fournir la liste complète; b) des œuvres ont-elles été données ou vendues à M. Ouellet pendant qu’il était président de Postes Canada et, dans l’affirmative, veuillez en fournir la liste complète, y compris la valeur estimative, le mode de détermination de la valeur et le montant reçu de M. Ouellet par la Société; c) quel a été le montant total des demandes de remboursement sans pièces justificatives effectuées par M. Ouellet durant sa présidence à la Société canadienne des postes pour lesquelles aucune pièce justificative n’a été fournie? |
Avis de motions portant production de documents |
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Travaux des subsides |
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Affaires émanant du gouvernement |
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Avis de motions émanant des députés |
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| M-280 — 5 février 2007 — M. Karygiannis (Scarborough—Agincourt) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait présenter un projet de loi visant à modifier le Code criminel du Canada pour imposer les peines minimales obligatoires progressives suivantes afin de lutter contre la prolifération d’entreprises de culture du cannabis : deux ans d’incarcération pour la culture de 3 à 20 plants de marijuana; cinq ans pour la culture de 21 à 49 plants; sept ans pour la culture de 50 à 100 plants; et quatorze ans pour la culture de plus de 100 plants. |
Affaires émanant des députés |
| C-376 — 31 octobre 2006 — M. Cannan (Kelowna—Lake Country) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-376, Loi modifiant le Code criminel (conduite avec facultés affaiblies) et d'autres lois en conséquence. |