Mr. Doyle (St. John's East), from the Standing Committee on Citizenship and Immigration, presented the Tenth Report of the Committee (issues raised by the use of security certificates under the Immigration and Refugee Protection Act). — Sessional Paper No. 8510-391-154.

M. Doyle (St. John's-Est), du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présente le dixième rapport du Comité (questions soulevées par l'utilisation de certificats de sécurité en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés). — Document parlementaire n^o 8510-391-154.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 32) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 32) est déposé.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Wasylycia-Leis (Winnipeg North), seconded by Mr. Martin (Sault Ste. Marie), Bill C-399, An Act to amend the Income Tax Act (mutual fund trust accounting principles), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord), appuyée par M. Martin (Sault Ste. Marie), le projet de loi C-399, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (principes comptables applicables aux fiducies de fonds communs de placement), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

By unanimous consent, it was ordered, — That, at the conclusion of today's debate on the opposition motion, all questions necessary to dispose of the motion be deemed put and a recorded division deemed requested and deferred until Tuesday, February 13, 2007, at the expiry of the time provided for Government Orders.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Qu’à la conclusion du débat d'aujourd’hui sur la motion de l'opposition, toute question nécessaire pour disposer de la motion soit réputée mise aux voix et que le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu’au mardi 13 février 2007, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Murphy (Charlottetown), une au sujet des services de la santé (n^o 391-1131);

— par M. Benoit (Vegreville—Wainwright), une au sujet des enfants à naître (n^o 391-1132);

— par M. Silva (Davenport), une au sujet de l'immigration (n^o 391-1133).

The Order was read for the consideration of the Business of Supply.

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

Mr. Duceppe (Laurier—Sainte-Marie), seconded by Mr. Crête (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup), moved, — That, having recognized the principle of complying with the Kyoto targets, it is the opinion of this House that the government should provide the Government of Quebec with the sum of $328 million to enable it to implement its plan to meet the Kyoto Protocol targets.

M. Duceppe (Laurier—Sainte-Marie), appuyé par M. Crête (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup), propose, — Que cette Chambre, ayant reconnu le principe du respect des objectifs de Kyoto, soit d'avis que le gouvernement devrait verser au gouvernement du Québec une somme de 328 millions de dollars afin de lui permettre de mettre en oeuvre son plan pour respecter les objectifs du Protocole de Kyoto.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Mr. Godin (Acadie—Bathurst), seconded by Mr. Martin (Sault Ste. Marie), moved the following amendment, — That the motion be amended by replacing the words “the sum of” with the words “a sum of not less than” and by adding after the words “Kyoto Protocol targets” the following:

M. Godin (Acadie—Bathurst), appuyé par M. Martin (Sault Ste. Marie), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par adjonction, après le mot « somme », du mot « minimale » et par adjonction après les mots « objectifs du Protocole de Kyoto », de ce qui suit :

« , et que le gouvernement du Canada devrait verser des fonds appropriés à tous les autres provinces et territoires canadiens pour la transition à Kyoto, suite à des négociations ».

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Duceppe (Laurier—Sainte-Marie), seconded by Mr. Crête (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup), in relation to the Business of Supply;

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Duceppe (Laurier—Sainte-Marie), appuyé par M. Crête (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup), relative aux travaux des subsides;

Et de l'amendement de M. Godin (Acadie—Bathurst), appuyé par M. Martin (Sault Ste. Marie).

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 5:15 p.m., pursuant to Standing Order 81(16), the Speaker interrupted the proceedings.

À 17 h 15, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

Pursuant to Order made earlier today, the question was deemed put on the amendment and the recorded division was deemed requested and deferred until Tuesday, February 13, 2007, at the expiry of the time provided for Government Orders.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, l'amendement est réputé mis aux voix et le vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu'au mardi 13 février 2007, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

At 5:17 p.m., by unanimous consent, the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 17, du consentment unanime, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Mr. Crête (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup), seconded by Mr. Vincent (Shefford), moved, — That, in the opinion of the House, the government should act on the motion proposing to help the textile and clothing industries adopted in the House on October 5, 2005, and worded as follows: “That, in the opinion of the House, the government should establish, in compliance with international agreements, a policy of assistance to the textile and clothing industries in order to enable the industries to compete throughout the world, particularly by allowing clothing made with Canadian textiles but manufactured abroad to be imported without customs duties and by creating an income support program for older workers.” (Private Members' Business M-158)

M. Crête (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup), appuyé par M. Vincent (Shefford), propose, — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait donner suite à la motion proposant de venir en aide aux industries du textile et du vêtement, adoptée en cette Chambre le 5 octobre 2005 et qui se lisait comme suit : « Que de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait mettre en place, dans le respect des accords internationaux, une politique d’aide aux industries du textile et du vêtement afin de permettre aux intervenants de relever le défi de la compétition mondiale notamment en permettant l’entrée, sans droit de douane de vêtements confectionnés à l’étranger, à partir de textiles d’origine canadienne et en créant un programme de soutien au revenu pour les travailleurs âgés. » (Affaires émanant des députés M-158)

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 32(1), a paper deposited with the Clerk of the House was laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis à la Greffière de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Strahl (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé) — Rapport de la Commission canadienne du blé, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour la campagne agricole terminée le 31 juillet 2006, conformément à la Loi sur la Commission canadienne du blé, L.R. 1985, ch. C-24, par. 9(2). — Document parlementaire n^o 8560-391-259-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)

Pursuant to Standing Order 36, a petition certified correct by the Clerk of Petitions was filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est déposée :

— par M^me Hinton (Kamloops—Thompson—Cariboo), une au sujet de la foresterie (n^o 391-1134).

At 6:17 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 17, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 6:34 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 18 h 34, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.