Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Notice PaperNo. 121 Thursday, March 1, 2007 10:00 a.m. |
Feuilleton des avisNo 121 Le jeudi 1er mars 2007 10 heures |
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Introduction of Government Bills |
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
Introduction of Private Members' Bills |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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| February 28, 2007 — Ms. Bourgeois (Terrebonne—Blainville) — Bill entitled “An Act to amend the Special Import Measures Act (domestic prices)”. | 28 février 2007 — Mme Bourgeois (Terrebonne—Blainville) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur les mesures spéciales d'importation (prix intérieurs) ». |
Notices of Motions (Routine Proceedings) |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
| February 28, 2007 — Mr. Easter (Malpeque) — That the 11th Report of the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food, presented on Wednesday, February 28, 2007, be concurred in. | 28 février 2007 — M. Easter (Malpeque) — Que le 11e rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, présenté le mercredi 28 février 2007, soit agréé. |
| Debate — limited to 3 hours, pursuant to Standing Order 66(2). | Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement. |
| Voting — not later than the expiry of the time provided for debate. | Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat. |
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| February 28, 2007 — Mr. McCallum (Markham—Unionville) — That the 14th Report of the Standing Committee on Finance, presented on Wednesday, February 28, 2007, be concurred in. | 28 février 2007 — M. McCallum (Markham—Unionville) — Que le 14e rapport du Comité permanent des finances, présenté le mercredi 28 février 2007, soit agréé. |
| Concurrence motion — may not be moved before either a comprehensive response has been tabled or Thursday, June 28, 2007, whichever shall come first, pursuant to Standing Order 109. | Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le jeudi 28 juin 2007, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement. |
Questions |
Questions |
| Q-1832 — February 28, 2007 — Mr. Bevington (Western Arctic) — With regard to the Deh Cho First Nations, how will the government honour its commitments under the Interim Measures Agreement and the Settlement Agreement, particularly Article 13? | Q-1832 — 28 février 2007 — M. Bevington (Western Arctic) — En ce qui concerne les premières nations du Deh Cho, comment le gouvernement compte-t-il honorer ses engagements en vertu de l’Entente sur les mesures provisoires et du règlement à l’amiable, en particulier l’article 13? |
Notices of Motions for the Production of Papers |
Avis de motions portant production de documents |
Business of Supply |
Travaux des subsides |
Government Business |
Affaires émanant du gouvernement |
Private Members' Notices of Motions |
Avis de motions émanant des députés |
| M-285 — February 28, 2007 — Ms. Nash (Parkdale—High Park) — That, in the opinion of the House, the government should develop and present a comprehensive water policy based on public trust, which would specifically: (a) recognize that access to water is a fundamental right; (b) recognize the UN Economic and Social Council finding, in General Comment 15 on the International Covenant on Economic, Cultural, and Social Rights (2002), that access to clean water is a human right; (c) prohibit bulk water exports and implement strict restrictions on new diversions; (d) introduce legislation on national standards for safe, clean drinking water; (e) implement a national investment strategy to enable municipalities and aboriginal communities to upgrade desperately needed infrastructure without resorting to privatization through public-private partnerships; (f) oppose measures in international agreements that promote the privatization of water services; and (g) commit to ensure water does not become a tradable commodity in current and future trade deals. | M-285 — 28 février 2007 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait élaborer et présenter à l'égard de l’eau une politique exhaustive qui jouisse de la confiance du public et qui : a) reconnaisse expressément que l’accès à l’eau est un droit fondamental; b) épouse clairement la conclusion du Conseil économique et social de l’ONU, énoncée dans l’Observation générale no 15 sur le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (2002), selon laquelle l'accès à l’eau potable est un droit de la personne; c) interdise expressément les exportations d’eau en vrac et impose des restrictions strictes à l'égard des nouveaux projets de dérivation; d) entraîne la présentation d’un projet de loi proposant des normes nationales en matière d’innocuité de l’eau potable; e) mette en oeuvre une stratégie nationale d’investissement visant à permettre aux municipalités et aux collectivités autochtones de se doter d’infrastructures dont elles ont un besoin désespéré sans devoir privatiser leurs services d’approvisionnement en eau dans le cadre de partenariats public-privé; f) dénonce clairement les mesures favorables à la privatisation des services d’approvisionnement en eau énoncées dans certains accords internationaux; g) ayant pour but exprès de faire en sorte que l’eau ne soit jamais considérée comme une denrée exportable dans les accords commerciaux actuels et futurs. |
Private Members' Business |
Affaires émanant des députés |
| C-252 — January 29, 2007 — Mr. Casson (Lethbridge) — Consideration at report stage of Bill C-252, An Act to amend the Divorce Act (access for spouse who is terminally ill or in critical condition), as reported by the Standing Committee on Justice and Human Rights with amendments. | C-252 — 29 janvier 2007 — M. Casson (Lethbridge) — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-252, Loi modifiant la Loi sur le divorce (droit d’accès d’un époux en phase terminale ou dans un état critique), dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport avec des amendements. |
| Committee Report — presented on Monday, January 29, 2007, Sessional Paper No. 8510-391-144. | Rapport du Comité — présenté le lundi 29 janvier 2007, document parlementaire no 8510-391-144. |
| Report and third reading stages — maximum of 2 sitting days, pursuant to Standing Order 98(2). | Étapes du rapport et de la troisième lecture — maximum de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| Motion for third reading — may be made in the same sitting, pursuant to Standing Order 98(2). | Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
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